En reprenant l’article 3, tel qu’il a été rédigé par la commission Santé, nous nous sommes aperçu qu’en réalité, on ne parlait que des missions de l’Hôpital, et il nous a semblé assez bizarre de parler de missions avant que l’on ait défini le but du Réseau hospitalier neuchâtelois. On s’établit des tâches après que l’on se soit fixé un but, en bonne logique. En relisant le texte, nous nous sommes aperçu que le but se cachait sous la lettre b, de l’article 3 tel que proposé, et c’était « de garantir à la population, etc. ». Donc, nous avons trouvé nécessaire, d’une part, de changer ce qu’on ap…
En reprenant l’article 3, tel qu’il a été rédigé par la commission Santé, nous nous sommes aperçu qu’en réalité, on ne parlait que des missions de l’Hôpital, et il nous a semblé assez bizarre de parler de missions avant que l’on ait défini le but du Réseau hospitalier neuchâtelois. On s’établit des tâches après que l’on se soit fixé un but, en bonne logique. En relisant le texte, nous nous sommes aperçu que le but se cachait sous la lettre b, de l’article 3 tel que proposé, et c’était « de garantir à la population, etc. ». Donc, nous avons trouvé nécessaire, d’une part, de changer ce qu’on appelle la « lanterne de la loi », de mettre « but et missions » pour bien déclarer qu’il y a un but qui recouvre absolument toutes les missions, et d’autre part, de citer les missions sous les lettres a et c à g, qui prennent l’ordre tel qu’il vous a été proposé.
Nous nous permettrons d’intervenir ce soir non pas dans le sens pro HEM, contra HEM, ou quelque nature que ce soit. Nous intervenons ici dans le sens institutionnel, c’est-à-dire du respect du lien de confiance qui peut s’établir entre la population d’une part et ses autorités d’autre part. Vous savez toutes et tous que le lien de confiance est la base même de la démocratie : regardez ce qui se passe à l’heure actuelle en France, où le peuple n’a plus confiance dans les partis politiques par lesquels il est représenté au parlement national. Cette confiance, elle vient d’abord par le respect d…
Nous nous permettrons d’intervenir ce soir non pas dans le sens pro HEM, contra HEM, ou quelque nature que ce soit. Nous intervenons ici dans le sens institutionnel, c’est-à-dire du respect du lien de confiance qui peut s’établir entre la population d’une part et ses autorités d’autre part. Vous savez toutes et tous que le lien de confiance est la base même de la démocratie : regardez ce qui se passe à l’heure actuelle en France, où le peuple n’a plus confiance dans les partis politiques par lesquels il est représenté au parlement national. Cette confiance, elle vient d’abord par le respect des compétences. Or, le respect des compétences à l’heure actuelle – et Mme la conseillère d’État l’a rappelé clairement –, la compétence est dans les mains du Conseil d’État, c’est incontestable, et si le Conseil d’État veut résilier la convention, il peut le faire, sauf si la loi de ce soir est votée. Mais en l’état actuel de la législation, rien ne s’oppose à la résiliation de la convention. Jusqu’à présent, du point de vue des institutions, nous n’étions pas intervenu dans ce débat parce que la situation était relativement claire. Nous avions un député de la représentation populaire indirecte qui avait déposé un postulat, nous avions eu aussi des prises de position d’un autre député aussi de la représentation indirecte populaire qui s’était opposé à ce postulat. Et votre plénum avait refusé le postulat. Ce sont toutes des décisions qui ont été prises par des représentants populaires, mais par la représentation indirecte. Maintenant, nous avons affaire dans le paysage juridique à une initiative populaire, c’est-à-dire c’est notre maître qui va parler, notre maître à toutes et à tous. Ce maître-là, on doit l’écouter et une fois n’est pas coutume, nous rejoindrons les états d’âme de M. Niels Rosselet-Christ, mais nous rejoindrons les conclusions de M. Baptiste Hurni. Pour une fois, nous sommes d’accord avec vous, Monsieur Baptiste Hurni, nos dissensions n’éclateront pas au grand jour dans le Grand Conseil et nous les garderons au sein des commissions. Mais pour ce soir, nous sommes d’accord avec vous, parce qu’il nous semble que – même s’il y a une note du service juridique de l’État qui nous dit que par cette loi, le Grand Conseil va s’occuper de questions qui ne le regardent pas, à savoir qu’il institue une loi alors que nous sommes liés par une convention vis-à-vis d’un autre canton – si le peuple, dans le canton de Neuchâtel, veut décider que la HEM doit surseoir pendant une année à sa fermeture, on doit l’écouter.
Et personnellement, nous détestons mettre les gens devant le fait accompli. Nous avons bien aimé – excusez-nous, Monsieur Baptiste Hurni, d’avoir cité votre nom une deuxième fois – votre image, à savoir que l’on repousse d’abord l’âge de la retraite à 67 ans, puis après, on vote sur le fait qu’éventuellement, on la met effectivement à 67 ans, on la reporte à 66 ans, c’est tout à fait cela.
C’est pour cela qu’au niveau du bureau, nous avons demandé à ce qu’il y ait une note financière qui nous soit donnée par le Conseil d’État, et nous remercions le Conseil d’État de son aide financière, mais nous nous apercevons que l’économie, selon la note du Conseil d’État – auquel nous faisons confiance, nous ne le mettons pas en doute –, les calculs du Conseil d’État se montent à 135'532 francs. C’est l’économie que nous pourrions faire si nous donnons ce soir le feu vert au Conseil d’État pour dire : « nous n’acceptons pas le projet de loi et nous, en somme, ce n’est pas une autorisation, mais nous refusons en quelque sorte de suspendre vos initiatives en ce sens-là. » Nous ne pensons pas que la somme de 135'532 francs – il y a eu des débats dans le budget sur 2 milliards 150 millions de francs – mérite que l’on vienne briser le lien de confiance que la population, le peuple peut avoir vis-à-vis de ces institutions. Tout autre aurait été la question s’il n’y avait pas eu d’initiative populaire. Maintenant, il y a une initiative populaire, mais nous ne pensons pas que nous pouvons aller ainsi dans un sens contraire.
Dernier point, nous aimerions juste faire une petite remarque à propos de la HEM et de l’annonce de sa fermeture. Certes, M. Jean-Jacques Aubert l’a rappelé, le Conservatoire neuchâtelois est entièrement différent de la HEM ; nous n’allons pas commencer à faire une explication là-dessus. Mais il est clair que le Conseil d’État s’est aussi engagé très fortement – et Mme la conseillère d’État l’a dit ce soir –, et nous l’en remercions infiniment, sur le fait que le Conseil d’État est uni derrière le CMNE. Nous aimerions juste faire observer qu’à l’heure actuelle, au niveau du CMNE, nous avons constaté une baisse de 160 élèves sur la totalité du canton et que de ces 160 élèves, environ les trois quarts viennent du bas du canton. Et beaucoup de gens ont dit : « Tiens, ils ont fermé le Conservatoire, nous, nous ne pouvons plus mettre notre enfant au Conservatoire ». Ils ont complètement confondu les deux choses. Donc, nous croyons que c’est un sujet qui est sensible, mais nous croyons que l’on doit donner un signal clair à la population en général – mais nous disons bien : non pas seulement aux auteurs de l’initiative mais au corps électoral lui-même – que nous n’allons pas anticiper. Et c’est pour cela qu’à titre strictement personnel, mais cette fois-ci dans un respect des institutions, nous voterons pour ce projet de loi. Nous réservons notre opinion totalement à propos du fond de ce projet de loi et de la formation professionnelle dans le canton, parce que nous avons aussi remarqué depuis des années que les investissements qui étaient faits au niveau de la HEM étaient disproportionnés par rapport au nombre d’élèves neuchâtelois ; mais dans un sens institutionnel, nous voterons ce soir pour ce projet de loi.
Vous nous excuserez, il y a d’autres juristes dans la salle, mais il nous semble que, pour la clarté du débat, on devrait mettre en supplément : « toute personne morale à but non lucratif », parce que le terme « personne morale » comprend la société à responsabilité limitée, la société anonyme, l’association, la fondation, cela comprend absolument tout : la coopérative, qu’elle soit d’habitation, qu’elle soit d’habitants, etc.
Et les débats permettront d’éclairer la lanterne de celui qui se pose une question à cet égard. Du point de vue de l’élégance du texte, on devrait simplement mettre « t…
Vous nous excuserez, il y a d’autres juristes dans la salle, mais il nous semble que, pour la clarté du débat, on devrait mettre en supplément : « toute personne morale à but non lucratif », parce que le terme « personne morale » comprend la société à responsabilité limitée, la société anonyme, l’association, la fondation, cela comprend absolument tout : la coopérative, qu’elle soit d’habitation, qu’elle soit d’habitants, etc.
Et les débats permettront d’éclairer la lanterne de celui qui se pose une question à cet égard. Du point de vue de l’élégance du texte, on devrait simplement mettre « toute personne morale à but non lucratif » bien naturellement. Sinon, le reste ne fait qu’alourdir le texte. Voilà, c’est une suggestion, c’est une remarque incidentelle. Mais on peut très bien y aller comme cela, avec « toute personne morale et/ou coopérative d’habitations ou d’habitants », mais cela n’est vraiment pas beau du tout, du point de vue de l’expression juridique.
Le groupe libéral-radical n’approuvera pas le projet de résolution Aquarius. Tout d’abord, il convient de remarquer que ce débat – d’ailleurs, la précédente intervenante l’a déjà fait remarquer – est intervenu au niveau fédéral. Ce débat est intervenu, en effet, parce que trois interpellations ont été déposées, sous les chiffres 18.3873, 18.3874 et 18.3875, devant le Parlement fédéral, avec un texte strictement le même. Ce texte prévoit qu’effectivement, un pavillon de complaisance puisse être donné à la société Aquarius.
Il n’est donc pas de notre compétence – puisqu’il s’agit ici du droit f…
Le groupe libéral-radical n’approuvera pas le projet de résolution Aquarius. Tout d’abord, il convient de remarquer que ce débat – d’ailleurs, la précédente intervenante l’a déjà fait remarquer – est intervenu au niveau fédéral. Ce débat est intervenu, en effet, parce que trois interpellations ont été déposées, sous les chiffres 18.3873, 18.3874 et 18.3875, devant le Parlement fédéral, avec un texte strictement le même. Ce texte prévoit qu’effectivement, un pavillon de complaisance puisse être donné à la société Aquarius.
Il n’est donc pas de notre compétence – puisqu’il s’agit ici du droit fédéral et de la Loi sur la navigation maritime dont la référence au RS a été donnée par la préopinante –, il n’est pas de notre Grand Conseil de s’occuper de questions de droit fédéral. On peut naturellement exprimer une préoccupation, mais on ne peut pas trancher de la question, première constatation.
Deuxième constatation, notre interprétation de la Loi sur la navigation maritime est différente de celle de la préopinante. Effectivement, l’article 35 permet par exception de donner à une personne morale le droit de battre pavillon suisse sur son bateau, avec une dérogation donnée par le Conseil fédéral, mais on doit aussi respecter les articles 20 et 21 de la même loi, qui donnent la compétence au Conseil fédéral de décider de la nationalité des bateaux, c’est-à-dire des personnes morales ou personnes physiques qui désirent battre pavillon suisse. Or, à l’heure actuelle, toutes ces nationalités sont suisses.
Effectivement, il faut se pencher sur la Loi sur la navigation maritime qui avait été adoptée dans sa première mouture en 1953 et, à ce moment-là, le Conseil fédéral avait prévu que le pavillon suisse pouvait être utilisé par des organismes philanthropiques dont la liste était annexée à la Loi sur la navigation maritime. Parmi celle-ci, figurait le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), ce qui n’est pas anodin.
En 1986, cette Loi sur la navigation maritime a été révisée et il a été prévu que ce droit de battre pavillon suisse pouvait être donné encore à d’autres associations à but humanitaire que le CICR. Il faut toutefois se pencher sur cette genèse de la loi et sur ce que cela signifie au niveau de la politique de la Suisse, et tout d’abord, au niveau du CICR. Nous nous permettons de vous faire remarquer, vous le savez tous et toutes bien, que les gens dans le monde confondent le pavillon suisse avec l’emblème du CICR ; que ce soit une croix blanche sur fond rouge ou une croix rouge sur fond blanc, pour eux, c’est bonnet blanc et blanc bonnet, et c’est le CICR ou c’est la Suisse.
Qu’adviendra-t-il si bateau battant pavillon suisse aborde les côtes de l’Europe – puisque c’est en définitive là que ce bateau accostera –, qu’adviendra-t-il à ce moment-là de la politique humanitaire du CICR ? Ne verrons-nous pas des intérêts contradictoires entre ceux du CICR et ceux de la Suisse ? Il y a aussi la politique de neutralité de la Suisse, parce que si nous accordons un tel pavillon, est-ce que l’on ne va pas se rebiffer à l’idée que systématiquement, le bateau qui bat pavillon suisse est rejeté des côtes européennes ? Cela pose des questions, cela pose aussi des questions au niveau de la politique que nous menons à l’heure actuelle vis-à-vis de l’Europe. Nous vous rappelons que nous avons une échéance fatidique au 31 décembre 2018 à respecter.
Bref, il y a plein de motivations qui doivent pousser à être extrêmement prudents concernant la votation de telles résolutions.
Il reste une dernière question, c’est une question d’émotion, comme l’a relevé le conseiller d’État. Le groupe libéral-radical partage en tous points – il tient à le dire et à le souligner – l’intention des signataires de la résolution. Effectivement, ces décès auxquels nous pouvons assister à la télévision sont absolument tragiques et nous le déplorons tout autant que vous. Mais on devrait peut-être se poser une question, une question peut-être beaucoup plus efficace et beaucoup plus percutante, celle de savoir si la loi sur l’asile ne devrait pas être, elle, révisée, puisque nous vous rappelons qu’avant la dernière révision, sur laquelle le peuple suisse avait voté – nous croyons que c’était en 2012-2013 –, il était possible à des ambassades suisses à l’étranger de recevoir des demandes d’asile à l’étranger dans les ambassades. Il serait peut-être beaucoup plus adéquat de rouvrir cette porte et de déposer dans les Chambres fédérales une résolution pour demander la révision de la loi sur l’asile. Ce serait beaucoup plus logique et, à notre avis, beaucoup plus efficace.
Dernière question – et cela, c’est peut-être une incantation que nous faisons là –, c’est que tout le monde doit prendre conscience que ces personnes qui traversent la Méditerranée, elles viennent chez nous, naturellement quelquefois pour des questions de politique parce qu’elles sont persécutées dans leur pays, mais la plupart d’entre elles, ce sont des refugiés économiques. Ces réfugiés économiques, nous nous permettons de le dire, c’est aussi nous qui les créons par un déséquilibre fatal du commerce entre les pays d’où viennent ces personnes et notre pays. Nous devons aussi réfléchir à cela.
Permettez-nous de vous donner tout d’abord la position du groupe libéral-radical concernant le rapport 17.005. Vous connaissez toutes et tous le système des sacs-poubelle taxés, que cela soit au volume ou au poids. Pour chaque ménage, outre l’achat des sacs taxés, le paiement de la taxe de base, qui vient s’ajouter à la taxe au sac, pour ne pas parler de l’impôt en général, représente un montant annuel non négligeable. La teneur du rapport est pour la totalité de la collectivité publique neuchâteloise : le coût de l’élimination des déchets représente encore, en 2015, environ 28 millions de fr…
Permettez-nous de vous donner tout d’abord la position du groupe libéral-radical concernant le rapport 17.005. Vous connaissez toutes et tous le système des sacs-poubelle taxés, que cela soit au volume ou au poids. Pour chaque ménage, outre l’achat des sacs taxés, le paiement de la taxe de base, qui vient s’ajouter à la taxe au sac, pour ne pas parler de l’impôt en général, représente un montant annuel non négligeable. La teneur du rapport est pour la totalité de la collectivité publique neuchâteloise : le coût de l’élimination des déchets représente encore, en 2015, environ 28 millions de francs. Depuis la révision de la loi cantonale sur le traitement des déchets, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, le principe du pollueur-payeur a été introduit, qui veut que plus vous polluez, plus vous payez.
Le rapport du Conseil d’État est une réponse au postulat socialiste qui abordait toute une série de questions sur lesquelles le groupe libéral-radical ne reviendra pas pour certaines d’entre elles. Le groupe libéral-radical se limite à constater tout d’abord que depuis l’introduction de la taxe au sac en 2012, le volume des déchets total a diminué de 12,8%, chiffres de fin 2015. Il faut remarquer à cet égard que la courbe qui figure dans le tableau démontre une progression de l’augmentation des déchets entre 2011 et 2012, ensuite une baisse, et maintenant une stagnation de la réduction. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, concernant l’élimination des déchets, on peut aussi envisager la question sous deux angles : un angle « entreprises » – ce sont aux entreprises de faire le nécessaire pour pouvoir éliminer les déchets, à leurs frais – et un angle aussi individuel. Et à cet égard, nous nous permettons quand même de lancer une pique au commerce international : vous avez vu que La Poste ne cesse d’augmenter la capacité de tri de ses centres de tri pour le commerce à distance par internet. Tout simplement, internet est une catastrophe pour l’environnement du point de vue des déchets qui sont produits. C’est effectivement invraisemblable, les dizaines, les centaines de milliers de colis qui sont distribués chaque jour par petit colis à travers la Suisse. On devrait plutôt réfléchir à une taxe de destruction de ces déchets, directement imposée aux commerces internationaux par internet. Cela est une autre question.
Par contre, la quantité de déchets incinérables a baissé de 49,7% et celle des déchets valorisables a augmenté de 39,2% pour la même période.
Comme il a été dit auparavant, la facture totale pour l’élimination des déchets a quand même diminué de 8% pour la même période. Le coût par habitant, quant à lui, est intéressant : il a diminué en moyenne – pour tout le canton et dans toutes les communes – de 9,8%. Il convient toutefois de rendre attentif votre hémicycle – et surtout les communes qui, nous pensons, nous écoutent – que les grandes villes, à savoir Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle, voient en moyenne le coût par habitant diminuer de 15,2%, tandis que pour les autres communes, elle n’est que de 2,9%. Cette observation aboutit à la constatation claire que la collecte des déchets doit être organisée pour le plus d’habitants possible, par la création de centres intercommunaux de collecte de déchets.
On note enfin que, malheureusement, les communes avec un système au poids des déchets voient une augmentation du coût du traitement des déchets – et c’est aussi un message à faire passer aux communes qui appliquent ce système de la taxe au poids – entre 2012 et 2015, tandis que les communes avec la taxe au sac voient une diminution du coût par habitant.
En conclusion, le groupe libéral-radical remarque que la révision législative de 2012 a été favorable du point de vue de l’environnement en fonction des paramètres ci-dessus, et tout le monde ne peut que s’en féliciter : tout d’abord, les habitants de notre canton, ensuite les communes, et naturellement, en dernier lieu, le Conseil d’État. Le groupe libéral-radical constate que le principe de l’article 22 de la loi, néanmoins, a été respecté, à savoir que l’impôt général ne couvre qu’une part de 20 à 30% du coût total de l’élimination des déchets. À cet égard – et le rapport établi par la commission s’en fait l’écho –, les chiffres qui ont été fournis par deux services de l’État, à savoir le service des communes d’une part et le service de l’énergie et de l’environnement d’autre part, n’ont pas pris comme base les mêmes critères, aboutissant à des chiffres quelquefois passablement différents. Ensuite, M. Marc Arlettaz s’en est fait l’écho il y a de cela quelques instants, en disant que les communes n’avaient pas trompé la collectivité publique cantonale.
Le Conseil d’État a pris l’engagement formel que lors de la prochaine révision de la loi concernant le traitement des déchets (LTD), nécessaire suite à l’introduction de l’Ordonnance fédérale du 4 décembre 2015 sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), cette incongruité sera éliminée. Le groupe libéral-radical attend avec impatience l’élimination de cette incongruité.
L’attention du groupe libéral-radical a aussi été attirée par la constante diminution, de 25,9% en 2012 à 21,8% en 2015, de la participation du produit de la taxe purement causale, à savoir taxe au sac, à l’élimination des déchets. Certes, les articles 22, alinéa 1, ainsi que 22a, 22b et 22c de la LTD ne parlent pas de la répartition des proportions à prendre en charge, entre d’une part la taxe causale et d’autre part la taxe de base. Néanmoins, la diminution constante de la part de la taxe causale est un sujet de préoccupation et fait s’éloigner progressivement la pratique du canton du principe du pollueur-payeur. Le Conseil d’État est rendu attentif à ces tendances et le groupe libéral-radical estime que le principe de pollueur-payeur doit à l’avenir être mieux respecté.
Enfin, deux derniers points ont occupé la commission et ont attiré l’attention du groupe libéral-radical : le littering – ou plus poétiquement en français, nous aimons mieux parler de déchets sauvages, c’est beaucoup mieux ; on est sauvage où on peut ! – ainsi que l’élimination des déchets plastiques. Le groupe libéral-radical attend avec intérêt les résultats de la commission qui a été nommée pour s’occuper des déchets sauvages.
Quant à l’élimination des déchets plastiques, réponse a été donnée à cette question dans le rapport 16.609. Le groupe libéral-radical s’y réfère. À propos de la pétition 16.609, pour maintenant changer de registre, le groupe libéral-radical fait remarquer que, certes, il y a peut-être eu défaut d’information de la part de la collectivité publique communale vis-à-vis des collectivités publiques locales, mais comme le fait remarquer à la page 2 le rapport de la commission, sous chiffre 3.1, les pétitionnaires eux-mêmes n’étaient pas au courant de ce qui se passait, et néanmoins, maintenant mis au courant, les pétitionnaires ont regretté eux-mêmes d’avoir déposé leur pétition. Cela veut donc dire que le groupe libéral-radical est d’accord que cette pétition soit classée et que le postulat qui est attaché à cette commission soit aussi classé.
Pour cela, le groupe libéral-radical rejoint la position du Conseil d’État à propos du postulat 17.101, la pétition rattachée au rapport 17.005 étant elle-même classée.
Reste un dernier point : on peut se poser la question de savoir si, en s’exprimant à propos des déchets plastiques, on a fait bien, on peut faire mieux ou que c’est catastrophique. Notre opinion tout à fait personnelle – et nous pensons aussi celle de passablement de députés – est que ce sujet est un sujet ouvert, et nous nous permettons quand même de vous annoncer que certains députés, sur l’initiative de M. Diego Fischer, se rendront dans une usine de retraitement de plastique, le 19 novembre 2018, pour aller poser toutes les questions nécessaires à ce sujet, et nous ferons un rapport à l’intérieur de nos groupes à ce sujet.
Nous nous permettons juste, concernant l’intervention du groupe libéral-radical, de faire remarquer que la commission ne s’est pas penchée sur l’historique de la chose, parce que simplement, si certaines idées ont traversé les pensées des commissaires, ceux-ci ont estimé qu’il s’agissait d’un rapport nouveau et qu’il n’était pas lieu de faire l’histoire. Mais la commission laissera le soin au Conseil d’État de répondre à cette question.
Ensuite, en ce qui concerne l’accord de la caisse de pensions, nous y avons personnellement songé, mais nous nous sommes dit qu’étant donné que la caisse de p…
Nous nous permettons juste, concernant l’intervention du groupe libéral-radical, de faire remarquer que la commission ne s’est pas penchée sur l’historique de la chose, parce que simplement, si certaines idées ont traversé les pensées des commissaires, ceux-ci ont estimé qu’il s’agissait d’un rapport nouveau et qu’il n’était pas lieu de faire l’histoire. Mais la commission laissera le soin au Conseil d’État de répondre à cette question.
Ensuite, en ce qui concerne l’accord de la caisse de pensions, nous y avons personnellement songé, mais nous nous sommes dit qu’étant donné que la caisse de pensions avait donné un accord en signant un acte de notaire, la caisse de pensions savait ce qu’elle faisait. Il n’était donc pas besoin de se pencher sur cette question du consentement de la caisse de pensions.
C’est un rapport technique. Nous n’avons pas grand-chose à ajouter à ce qui a été noté dans le rapport dont nous sommes l’auteur. Nous aimerions simplement rendre le Grand Conseil attentif au fait que ce rapport technique, qui paraît à première vue assez innocent, finalement, en fonction de la page 5 et des chiffres qui y sont inclus, représente une amélioration du compte de fonctionnement pour l’État de Neuchâtel. Si chacun des rapports présentés à l’État revêtait cet aspect, nous en serions tous fort heureux. Nous n’avons pas d’autre commentaire par rapport à la proposition du Conseil d’Éta…
C’est un rapport technique. Nous n’avons pas grand-chose à ajouter à ce qui a été noté dans le rapport dont nous sommes l’auteur. Nous aimerions simplement rendre le Grand Conseil attentif au fait que ce rapport technique, qui paraît à première vue assez innocent, finalement, en fonction de la page 5 et des chiffres qui y sont inclus, représente une amélioration du compte de fonctionnement pour l’État de Neuchâtel. Si chacun des rapports présentés à l’État revêtait cet aspect, nous en serions tous fort heureux. Nous n’avons pas d’autre commentaire par rapport à la proposition du Conseil d’État et la commission a décidé d’approuver cet achat à l’unanimité.
Nous nous permettons de prendre la parole, parce que dans cet hémicycle, nous avons, au mois de février 2018, pris une décision fondamentale, c’est la révision de la loi sur la Caisse de pensions Prévoyance.ne. Si nous nous permettons de vous faire un certain rafraîchissement à cet égard, c’est qu’il faut tirer un parallèle entre la situation de Prévoyance.ne d’une part et la situation de l’État de Neuchâtel à l’heure actuelle d’autre part.
À quoi avons-nous assisté concernant Prévoyance.ne ? Pendant des dizaines d’années, depuis la création de la Caisse de pensions de l‘État de Neuchâtel, pu…
Nous nous permettons de prendre la parole, parce que dans cet hémicycle, nous avons, au mois de février 2018, pris une décision fondamentale, c’est la révision de la loi sur la Caisse de pensions Prévoyance.ne. Si nous nous permettons de vous faire un certain rafraîchissement à cet égard, c’est qu’il faut tirer un parallèle entre la situation de Prévoyance.ne d’une part et la situation de l’État de Neuchâtel à l’heure actuelle d’autre part.
À quoi avons-nous assisté concernant Prévoyance.ne ? Pendant des dizaines d’années, depuis la création de la Caisse de pensions de l‘État de Neuchâtel, puis depuis la fusion en 2008, nous avons assisté à une dérive de la Caisse de pensions qui a promis à ses assurés – en étant de toute bonne foi, nous tenons à le souligner – des pensions que ses fonds ne pouvaient pas assumer. Et son taux de couverture a commencé à diminuer drastiquement. Là, nous avons un maître enseignant qui est en dessus de nous, qui était l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale suisse (AS-SO) à Lausanne, qui nous a dit en octobre 2017 que de toute façon, quoique l’on fasse avec notre législation, si nous ne passons pas à la primauté des cotisations au 1er janvier 2018, les pensions seront réduites de 25% pour tous les futurs assurés. Cela veut dire quoi ? Cela veut dire qu’en ne limitant pas les dépenses à l’heure actuelle, vous êtes en train de charger les générations futures d’un fardeau considérable.
Nous nous permettons de vous livrer à cet égard des chiffres qui sont absolument frappants et cinglants : le Conseil d’État nous dit à l’heure actuelle que son déficit structurel est d’environ 50 millions de francs, du moins c’est l’objectif qu’il entend poursuivre pour les années qui viennent immédiatement. Nous nous permettons d’observer que les cotisations par employeur à Prévoyance.ne sont passées de 96 millions de francs au 31 décembre 2010, et elles vont passer au 1er janvier 2019 à 146 millions de francs. Ce sont 50 millions de francs de plus. C’est exactement le déficit. Et quand on prend cela, il faut savoir raison garder et se dire que si maintenant on abroge le frein à l’endettement, eh bien, on recrée la même situation que pour Prévoyance.ne. Et savez-vous ce que cela signifie pour le canton ? Pendant les trente-cinq prochaines années, nous allons payer 50 millions de francs de plus de cotisations pour des pensions qui auront diminué de 10%. Est-ce vraiment cela le but que vous voulez atteindre ? Discutez du frein à l’endettement. Laissez le Conseil d’État présenter ses propositions et laissez la commission des finances en discuter. Mais n’intimez pas avec un pistolet sur la tempe l’ordre de faire un déficit qui va se répercuter sur les générations futures.
Excusez-nous de reprendre encore une fois la parole, mais c’est l’intervention de M. Laurent Kaufmann qui nous y oblige, en ce sens que si, à l’heure actuelle, le DFS est, comme vous l’avez dit, Monsieur Laurent Kaufmann, sous l’eau, c’est une expression. Cela veut dire que l’on coule, mais nous croyons que le DFS ne coule pas. Nous devrions dire peut-être « un petit peu débordé », cela serait peut-être plus juste comme image, c’est justement parce qu’il y a eu l’amnistie fiscale. On ne va pas prendre le prétexte de l’amnistie fiscale pour nommer des contrôleurs fiscaux, et après, ils ne serv…
Excusez-nous de reprendre encore une fois la parole, mais c’est l’intervention de M. Laurent Kaufmann qui nous y oblige, en ce sens que si, à l’heure actuelle, le DFS est, comme vous l’avez dit, Monsieur Laurent Kaufmann, sous l’eau, c’est une expression. Cela veut dire que l’on coule, mais nous croyons que le DFS ne coule pas. Nous devrions dire peut-être « un petit peu débordé », cela serait peut-être plus juste comme image, c’est justement parce qu’il y a eu l’amnistie fiscale. On ne va pas prendre le prétexte de l’amnistie fiscale pour nommer des contrôleurs fiscaux, et après, ils ne serviront – excusez-nous l’expression – peut-être plus à rien. Il faut savoir raison garder, il faut que ce bourrelet de travail supplémentaire au niveau de l’administration soit écoulé et après, peut-être que dans six mois ou huit mois, on dira que l’administration sera sous l’eau. Mais maintenant, il y a un périscope et un capitaine dans le sous-marin.
Excusez-nous d’intervenir après M. Damien Humbert-Droz, mais nous aimerions ajouter encore une réflexion. On vient de terminer une phase d’amnistie fiscale au 31 mars 2017. Le fait de réclamer l’urgence pour une motion pour engager plus de contrôleurs fiscaux veut dire que cette amnistie fiscale est un fiasco, parce que tout simplement, les gens qui devaient déclarer leur argent ne l’ont pas fait. C’est partir d’une présomption qui est totalement bizarre, et surtout d’en réclamer l’urgence. Et nous ne voyons pas très bien quel genre de politique on peut avoir au niveau du Conseil d’État lorsq…
Excusez-nous d’intervenir après M. Damien Humbert-Droz, mais nous aimerions ajouter encore une réflexion. On vient de terminer une phase d’amnistie fiscale au 31 mars 2017. Le fait de réclamer l’urgence pour une motion pour engager plus de contrôleurs fiscaux veut dire que cette amnistie fiscale est un fiasco, parce que tout simplement, les gens qui devaient déclarer leur argent ne l’ont pas fait. C’est partir d’une présomption qui est totalement bizarre, et surtout d’en réclamer l’urgence. Et nous ne voyons pas très bien quel genre de politique on peut avoir au niveau du Conseil d’État lorsqu’on fait une amnistie fiscale et qu’on dit, après douze mois qu’elle est terminée, que tout le travail fait est faux, on recommence, et puis maintenant on reprend à nouveau le bâton. C’est envoyer des signaux complètement contradictoires, et accepter l’urgence est à notre avis décrédibiliser l’action du Conseil d’État. Nous vous demandons instamment de refuser l’urgence. L’État ne doit pas être ainsi l’objet de vents et marées contraires et contradictoires les uns par rapport aux autres, cela n’a pas de sens.
Nous vous faisons un bref rapport concernant l’objet en titre, plus communément appelé loi sur les mines et les carrières (LMiCa). Vous vous souvenez qu’il y a de cela environ trois ans, nous avions eu un débat dans cet hémicycle à propos des forages dans le sous-sol du Val-de-Travers et qu’à cette occasion le projet de l’entreprise Celtic – si nous nous souvenons bien du nom de cette compagnie – avait été refusé en ce sens qu’un moratoire sur l’exploration du sous-sol pour les gaz de schiste avait été voté par le Grand Conseil.
À cette occasion, plusieurs groupes étaient intervenus en disant…
Nous vous faisons un bref rapport concernant l’objet en titre, plus communément appelé loi sur les mines et les carrières (LMiCa). Vous vous souvenez qu’il y a de cela environ trois ans, nous avions eu un débat dans cet hémicycle à propos des forages dans le sous-sol du Val-de-Travers et qu’à cette occasion le projet de l’entreprise Celtic – si nous nous souvenons bien du nom de cette compagnie – avait été refusé en ce sens qu’un moratoire sur l’exploration du sous-sol pour les gaz de schiste avait été voté par le Grand Conseil.
À cette occasion, plusieurs groupes étaient intervenus en disant que la loi sur les mines et les carrières était insuffisante, en ce sens qu’elle datait déjà de bien longtemps – elle date de 1935 –, que son vocabulaire était dépassé et qu’elle ne couvrait pas toutes les facettes de l’exploitation du sous-sol. Et il avait été déposé un motion du groupe socialiste à cet égard, ainsi qu’un projet de loi par votre serviteur, devant le Grand Conseil.
Environ une année et demie après cela, le Conseil d’État avait mis en consultation, dès l’automne 2016, un projet de loi, puis a rédigé un projet de loi sur la base de la consultation, qu’il nous a soumis au début de l’année 2017.
La commission s’est emparée de ce projet de loi et il est apparu pour passablement de membres de la commission que le projet du Conseil d’État était extrêmement modeste. Il nous a été répondu par le Conseil d’État qu’il serait opéré en deux temps : d’une part un projet de loi révisant partiellement la LMiCa, et ensuite, à partir de 2021-2022, ou peut-être 2020, on ne savait pas exactement, un projet de loi allant beaucoup plus profondément, pourrait-on dire. Cette position du Conseil d’État était légitimée par la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire, et spécialement des dispositions qui auraient dû être prises concernant l’exploitation du sous-sol. Il s’est révélé qu’entre le moment de la consultation auprès des tiers – c’est-à-dire l’année 2016 – et l’examen de la commission en 2017, plus en ce début d’année, la nouvelle loi fédérale sur l’aménagement du territoire, mise en consultation, ne prévoit absolument rien concernant l’exploitation du sous-sol. Donc la commission a repris dans ces circonstances l’examen du projet de loi du Conseil d’État et a décidé d’entreprendre une révision beaucoup plus fondamentale que celle qui avait été proposée.
Nous voyons que Monsieur le conseiller d’État opine du chef, nous le remercions de cet accord absolument formel devant le Grand Conseil, qui sera dûment filmé, et nous en concluons donc que nous aurons, à partir du mois de septembre, une loi dans laquelle nous pourrons discuter absolument de tous les problèmes qui se posent concernant l’exploitation du sous-sol.
Mme Veronika Pantillon nous dit qu’il y a 109 personnes dans la salle ; maintenant, il y en a 111 qui votent. Nous vous en prions, il n’y a pas de revenants ! Alors, s’il y a deux revenants qui se sont introduits dans la salle, on referme les portes, on recompte tout le monde, puis on vote !
Nous prenons la parole ici en tant que président de la commission consultative du Conservatoire de musique neuchâtelois. Nous nous permettons de dire que dans ce débat, nous nous devons de conserver une attitude de neutralité, parce qu’effectivement, si nous contestons le classement de la pétition, nous admettons implicitement le maintien de la HEM telle qu’elle est. Et ceci, à notre avis, n’est pas possible. Nous insistons bien : telle qu’elle est. Si, d’autre part, nous acceptons le postulat, nous indiquons clairement que nous prenons fait et cause aussi pour une continuation de l’activité,…
Nous prenons la parole ici en tant que président de la commission consultative du Conservatoire de musique neuchâtelois. Nous nous permettons de dire que dans ce débat, nous nous devons de conserver une attitude de neutralité, parce qu’effectivement, si nous contestons le classement de la pétition, nous admettons implicitement le maintien de la HEM telle qu’elle est. Et ceci, à notre avis, n’est pas possible. Nous insistons bien : telle qu’elle est. Si, d’autre part, nous acceptons le postulat, nous indiquons clairement que nous prenons fait et cause aussi pour une continuation de l’activité, en remettant en cause le principe même de la fermeture. Peut-être que ce principe doit être revu, peut-être que ce principe doit être remis en question, mais nous ne pouvons pas continuer les négociations aussi avec le Conseil d’État en tant que président de la commission consultative du Conservatoire de musique neuchâtelois, si nous n’avons pas la confiance des deux parties. Et nous devons dire que dans l’état actuel des choses, seule l’abstention préserve cette voie étroite, car nous ne cachons pas qu’effectivement, comme l’a dit M. Nicolas Ruedin, la fermeture de la HEM pourrait avoir de sérieuses conséquences pour le Conservatoire, mais il ne s’agit pas d’en débattre ici, maintenant, ce n’est ni le lieu, ni le jour. Mais pour nous permettre cette attitude typiquement et purement impartiale, nous nous abstiendrons dans les deux votes qui vont suivre.
Nous, il y a quelque chose qui nous étonne, mais c’est le premier, Monsieur Fabien Fivaz, qui a nommé, finalement, le nerf de la guerre aussi du point de vue de l’État, c’est la masse fiscale. Alors, certes, nous pouvons tous nous mettre du côté des initiants, et nous ne tranchons pas du fond, parce que personnellement, nous trouvons qu’il y a matière à redire, mais d’un autre côté, nous sommes tous extrêmement préoccupés par l’état des finances du canton et il faut savoir où l’on va. Alors si, maintenant, nous prenons une décision en disant : « c’est une motion et on oblige », nous ne sommes…
Nous, il y a quelque chose qui nous étonne, mais c’est le premier, Monsieur Fabien Fivaz, qui a nommé, finalement, le nerf de la guerre aussi du point de vue de l’État, c’est la masse fiscale. Alors, certes, nous pouvons tous nous mettre du côté des initiants, et nous ne tranchons pas du fond, parce que personnellement, nous trouvons qu’il y a matière à redire, mais d’un autre côté, nous sommes tous extrêmement préoccupés par l’état des finances du canton et il faut savoir où l’on va. Alors si, maintenant, nous prenons une décision en disant : « c’est une motion et on oblige », nous ne sommes pas du tout favorable à cette question-là. Il faut, au contraire, se rattacher à l’avis du bureau et c’est pourquoi, au sein du bureau, nous-même qui avons participé à cette séance, nous avons voté pour accepter le postulat, parce qu’il permet au Conseil d’État, et aussi à nous, de réfléchir.
Nous croyons que cette motion, même au-delà de l’aspect formel, ne sert à rien du tout. Parce qu’il suffit de se référer au rapport des autorités judiciaires, de prendre le nombre de procès introduits, le nombre de procès en suspens, le nombre de procès liquidés par les autorités judiciaires, de prendre tous les émoluments facturés, de prendre les coûts générés par l’autorité judiciaire et, en tant que député, de se mettre à sa table et de faire ses calculs. Puis, à ce moment-là, nous verrons si le nombre de procès a diminué, s’il a augmenté, et alors nous poserons des questions. Donc, demand…
Nous croyons que cette motion, même au-delà de l’aspect formel, ne sert à rien du tout. Parce qu’il suffit de se référer au rapport des autorités judiciaires, de prendre le nombre de procès introduits, le nombre de procès en suspens, le nombre de procès liquidés par les autorités judiciaires, de prendre tous les émoluments facturés, de prendre les coûts générés par l’autorité judiciaire et, en tant que député, de se mettre à sa table et de faire ses calculs. Puis, à ce moment-là, nous verrons si le nombre de procès a diminué, s’il a augmenté, et alors nous poserons des questions. Donc, demander au Conseil d’État de faire le travail qu’un député peut faire avec les renseignements donnés dans tous les rapports que nous avons, eh bien, à notre avis, c’est occuper l’administration cantonale pour rien du tout. Donc, c’est un gaspillage d’argent, de temps et de temps passé par la fonction publique, les fonctionnaires. Donc, nous vous invitons sérieusement à refuser un tel genre de motion. S’il y a effectivement un problème et que des citoyens neuchâtelois approchent des représentants du groupe socialiste – qui ont vraisemblablement peut-être plus d’écoute auprès des plaideurs qui ont besoin de la justice que le groupe libéral-radical –, eh bien, nous pouvons dire, à ce moment-là, « voilà, nous avons été approché par tant de personnes, elles ne sont pas contentes, nous allons poser des questions », et effectivement, nous interpellons. Donc, cette motion ne sert donc à rien du tout.
Nous comprenons bien l’argumentation du groupe socialiste, et peut-être que le projet du Conseil d’État eût mérité d’être un peu plus nuancé. Mais en l’état, on ne peut pas accepter de laisser la législation telle quelle.
Nous aimerions prendre deux exemples mais totalement opposés l’un à l’autre. Le texte actuel dit « en matière de bail à loyer portant sur des habitations… », c’est tout. Des habitations, donc ! Ce n’est pas un bail commercial, ce n’est pas un bail administratif pour des locaux de bureaux, c’est donc à un bail à loyer d’habitation, premier des principes. Deuxième principe, on…
Nous comprenons bien l’argumentation du groupe socialiste, et peut-être que le projet du Conseil d’État eût mérité d’être un peu plus nuancé. Mais en l’état, on ne peut pas accepter de laisser la législation telle quelle.
Nous aimerions prendre deux exemples mais totalement opposés l’un à l’autre. Le texte actuel dit « en matière de bail à loyer portant sur des habitations… », c’est tout. Des habitations, donc ! Ce n’est pas un bail commercial, ce n’est pas un bail administratif pour des locaux de bureaux, c’est donc à un bail à loyer d’habitation, premier des principes. Deuxième principe, on ne dit pas si le contrat de bail à loyer pour cette habitation est soumis ou non aux dispositions concernant les abus dans le secteur locatif. Ce sont toutes sortes de baux à loyer dont il peut ici être question. Ce peut être pour un appartement de quatre pièces à 1'200 francs à Neuchâtel, ce peut être un appartement à Neuchâtel de 4'000 francs. Doit-on protéger autant un locataire pour un appartement de 1'200 francs que pour un appartement de 4'000 francs ? Pour celui de 4'000 francs, nous pensons que le locataire n’a pas besoin d’être protégé, et nous pensons que pour lui, l’accès à la justice, eh bien, que l’on mette des frais de justice ou pas, pour lui, c’est exactement la même chose. Alors, la procédure simplifiée, certes. Le calcul qui a été fait par le représentant du groupe socialiste se base sur un calcul extrêmement théorique : procédure simplifiée, montant litigieux par mois par 12, par 20, on arrive en dessous ou en dessus de la barrière de 30'000 francs. Il y a d’autres calculs qui peuvent se faire aussi par les tribunaux, celui de la durée de la procédure et de la valeur litigieuse estimée. À ce moment-là, on peut aussi argumenter vis-à-vis du juge.
D’autre part, accepter la gratuité pour tous les litiges en matière de bail d’habitation sans mettre une limite à 30'000 francs, c’est être confronté au deuxième exemple que nous allons donner. Nous avons eu une procédure qui a duré cinq ans. Cinq ans pour soi-disant des défauts concernant une habitation. Le locataire demandait une réduction de loyer de 25% pour son appartement. 25% sur un montant d’environ 1'800 francs. Ce n’est pas négligeable : 450 francs, nous sommes encore en dessous de la valeur simplifiée. Mais on pourrait être en dessus, et dans cette procédure-là, le locataire a demandé deux expertises en matière d’isolation thermique, d’étanchéité du bâtiment, en prétendant que tous les locataires de la maison avaient aussi des problèmes. Aucun n’en avait. Il a non seulement demandé une expertise, mais a montré encore une surexpertise. Il y a eu pour 13'000 francs d’expertise et pour 3’000 à 4'000 francs de frais de tribunal. En plus, il plaidait au bénéfice de l’assistance judiciaire. Tout bien considéré, ce procès a coûté environ entre 15’000 et 20'000 francs à la collectivité publique. Il y a certains abus que l’on doit décourager. C’est pour cela que nous ratifierons la proposition du Conseil d’État.
L’intervention sera très brève. Le débat d’aujourd’hui nous montre que les déposants du postulat veulent frapper d’une pénalité fiscale le rendement excessif. Il n’y a que cette intention derrière, et nous demanderons sérieusement au Conseil d’État s’il peut exister des pénalités fiscales en dehors des infractions qui sont considérées comme telles par la loi fiscale. Nous croyons que nous sommes là en plein délire.
Nous n’allons pas intervenir sur le plan juridique, Mme Sandra Menoud l’a fait de manière remarquable, et nous nous abstiendrons donc de tout commentaire à ce sujet. Nous allons intervenir sur le plan du bon sens. Le postulat nous dit : « Dans le cas d’espèce, le propriétaire retirant un rendement excessif aura de fait le choix entre réduire de lui-même le niveau des loyers pratiqués pour que ceux-ci soient conformes au droit du bail, ou s’acquitter d’une contribution fiscale supplémentaire conséquente sur la part des revenus dépassant le rendement admissible au sens du droit du bail. »
C’est…
Nous n’allons pas intervenir sur le plan juridique, Mme Sandra Menoud l’a fait de manière remarquable, et nous nous abstiendrons donc de tout commentaire à ce sujet. Nous allons intervenir sur le plan du bon sens. Le postulat nous dit : « Dans le cas d’espèce, le propriétaire retirant un rendement excessif aura de fait le choix entre réduire de lui-même le niveau des loyers pratiqués pour que ceux-ci soient conformes au droit du bail, ou s’acquitter d’une contribution fiscale supplémentaire conséquente sur la part des revenus dépassant le rendement admissible au sens du droit du bail. »
C’est bien simple, si le rendement excessif est de cent unités et sachant aussi que l’impôt ne peut pas être confiscatoire selon la législation fédérale, donc qu’il ne peut pas dépasser le 50%, eh bien, si la personne a cent unités de trop, elle les réduit à cinquante et aura peut-être encore vingt-cinq unités de trop. Donc, elle n’aura aucun intérêt à descendre de cent unités de trop à cinquante unités de trop. Donc, croire qu’en taxant les loyers abusifs, on va faire descendre les prix des loyers est complètement fantaisiste.
Qu’est-ce qui fait descendre les prix des loyers ? Ce qui fait descendre les prix des loyers, c’est d’abord l’offre sur le marché locatif. C’est lorsque le choix est donné au locataire soit de continuer d’habiter dans l’endroit où il est mais où il paye trop cher, soit de déménager pour payer moins cher. En d’autres termes, cela veut dire qu’il faut que le marché se détende. Eh bien, nous, nous saluons la politique du Conseil d’État de ces dernières années, qui est extrêmement positive, extrêmement bien placée. Avec toutes les initiatives qui ont été prises concernant le logement dans ce canton, avec la création de sociétés coopératives immobilières qui, systématiquement, engrangent des bénéfices avec peut-être des rendements abusifs, mais qui, au moins, les réinvestissent systématiquement dans leurs immeubles, nous arrivons à avoir un marché qui se détend. Donc, ce n’est pas de créer des usines à gaz de contrôle, en essayant de prendre de l’argent et en pénalisant un rendement excessif, en créant du droit pénal fiscal indirect, mais c’est plutôt en créant des logements et en donnant ceux-ci à disposition de la population. C’est cela une véritable politique des loyers qui empêche les loyers excessifs. Ici, il ne faut pas que l’arbre vous cache la forêt. Avec l’acceptation d’un tel postulat, nous allons donner du travail au Conseil d’État en vain.
Nous nous rallions à l’opinion du Conseil d’État et nous combattons la position de M. Baptiste Hurni, non pas par esprit partisan, mais simplement à la lecture de l’article 10 de la loi qui donne la définition du campement licite. M. le conseiller d’État vient de nous dire qu’il va déterminer les aires de campements licites dans le canton. Ceci est une bonne chose et effectivement, si les gens des communautés du voyage ont des aires qui leur sont dédiées, affectées, à ce moment-là, le débat se résout à rien du tout. Soit l’aire est disponible et à ce moment-là, la communauté vient s’y install…
Nous nous rallions à l’opinion du Conseil d’État et nous combattons la position de M. Baptiste Hurni, non pas par esprit partisan, mais simplement à la lecture de l’article 10 de la loi qui donne la définition du campement licite. M. le conseiller d’État vient de nous dire qu’il va déterminer les aires de campements licites dans le canton. Ceci est une bonne chose et effectivement, si les gens des communautés du voyage ont des aires qui leur sont dédiées, affectées, à ce moment-là, le débat se résout à rien du tout. Soit l’aire est disponible et à ce moment-là, la communauté vient s’y installer, et c’est un campement automatiquement licite et il n’y aura aucune mesure d’expulsion ; soit l’aire est déjà occupée et l’on peut se poser la question de savoir éventuellement si on devrait aller ailleurs. Espérons tout simplement qu’il y ait suffisamment d’aires d’accueil pour les gens du voyage. Mais ceci est de la musique d’avenir parce que ceci dépendra du règlement d’exécution. La seule petite pointe que nous voyons à l’article 10 de la loi, c’est que la licéité est aussi déterminée en fonction d’un intérêt public prépondérant et du respect de la présente loi, des prescriptions qui en découlent et de la réglementation communale. Ce qu’il ne faudrait surtout pas, c’est que l’on ait des aires de stationnement des gens du voyage qui leur soient dédiées et qu’ensuite, pour une raison ou une autre, en invoquant la lettre b ou la lettre c de l’article 10, on prononce une décision d’expulsion. Cela n’irait absolument pas du tout. Mais nous faisons à l’heure actuelle confiance au Conseil d’État et il faut que dans le règlement, la question des aires dédiées aux gens du voyage soit réglée. Si cela est à satisfaction, il n’y aura jamais aucune décision d’évacuation parce que le campement sera toujours licite si la place est disponible. Donc, c’est un faux débat.
Le groupe libéral-radical avait déposé cette motion en 2015. Il se rendait compte déjà que la décision de la BNS allait engendrer des perturbations maximales au niveau du marché des capitaux. Les taux d’intérêts négatifs ont été introduits dès le 15 janvier 2015, dans les jours qui ont suivi, voire même simultanément à l’abandon du taux plancher, pour éviter une ruée sur le franc suisse. Cela signifiait que le marché des capitaux, comme nous l’avons dit, s’est effondré. C’était une des raisons qui sous-tendait le dépôt de la motion. La seconde raison était plutôt politicienne, qui consistait …
Le groupe libéral-radical avait déposé cette motion en 2015. Il se rendait compte déjà que la décision de la BNS allait engendrer des perturbations maximales au niveau du marché des capitaux. Les taux d’intérêts négatifs ont été introduits dès le 15 janvier 2015, dans les jours qui ont suivi, voire même simultanément à l’abandon du taux plancher, pour éviter une ruée sur le franc suisse. Cela signifiait que le marché des capitaux, comme nous l’avons dit, s’est effondré. C’était une des raisons qui sous-tendait le dépôt de la motion. La seconde raison était plutôt politicienne, qui consistait à dire : pourquoi dans un autre canton a-t-on réussi à faire le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations et pourquoi chez nous n’arriverait-on pas à le faire ?
Voilà, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, le groupe libéral-radical ne fait preuve d’aucun triomphalisme et va retirer sa motion puisque, finalement, le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations a eu lieu. Simplement, ce que nous voudrions exprimer par là, c’est que le Conseil d’État, dans un premier temps, avait pris une position contraire à la motion, et nous n’avons jamais eu d’autre position que celle-là, même en fonction du rapport du Conseil d’État qui, maintenant, a proposé le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Vous chercherez où est la contradiction ! Néanmoins, le débat est clos, la motion
Nous serons bref. Permettez-nous, en tant que rapporteur de la commission, de rendre votre Conseil attentif à quelques éléments de fait nécessaires à la compréhension du dossier. Tout d’abord, de manière incidentelle – et on n’est jamais trop précis – , nous nous permettons de signaler une faute de frappe dans le rapport de la commission : en page 16, à l’article 3, alinéa 4, des dispositions transitoires, sous lettre a, il ne faut pas lire « une suggestion » à l’État, mais « une saine gestion ».
Nous en venons maintenant aux éléments de fait que nous voulons souligner. Il pourrait être fait …
Nous serons bref. Permettez-nous, en tant que rapporteur de la commission, de rendre votre Conseil attentif à quelques éléments de fait nécessaires à la compréhension du dossier. Tout d’abord, de manière incidentelle – et on n’est jamais trop précis – , nous nous permettons de signaler une faute de frappe dans le rapport de la commission : en page 16, à l’article 3, alinéa 4, des dispositions transitoires, sous lettre a, il ne faut pas lire « une suggestion » à l’État, mais « une saine gestion ».
Nous en venons maintenant aux éléments de fait que nous voulons souligner. Il pourrait être fait reproche d’abandonner le système de la primauté des prestations, les baisses des taux d’intérêts n’étant pas pérennes, et d’attendre des jours meilleurs. En ce qui concerne les taux d’intérêts, aucun signe n’est venu récemment de la BNS indiquant une remontée de ceux-ci. De plus, le niveau du franc suisse par rapport à l’euro n’a plus dépassé jusqu’à présent, au maximum 1,165 franc pour 1 euro. À long terme, les banquiers prévoient une légère reprise des taux d’intérêts en 2020 et 2021, puis à nouveau un tassement. Cette baisse de rendement a déjà engendré pour 2015, et le rapport l’indique expressément, un surplus de charges pour la Caisse de 46 millions de francs, provenant de la discordance entre les revenus encaissés d’une part et les dépenses assumées d’autre part, à savoir les rentes versées jusqu’à présent selon les calculs actuels. Pour pallier ce déficit, certains ont imaginé couvrir les 595 millions de francs supplémentaires de capital, nécessaires pour assurer les rentes telles que calculées à l’heure actuelle selon le système de la primauté des prestations pour le futur retraité, en en prélevant une partie dans la réserve de fluctuation de valeur et en pariant sur une remontée des taux d’intérêts. Ceci n’est pas possible, car d’une part, le but de la réserve de fluctuation de valeur est précisément de mettre à l’abri le capital indispensable de la Caisse en cas de chute boursière, et d’autre part, la courbe des rendements projetés par les auteurs de cette idée n’est pas réaliste. Et de toute façon, même dans ce cas – et nous avions encore fait analyser cela par prévoyance.ne –, les rentes devraient encore être baissées de 5,6%.
Il faut donc stopper ce déficit annuel, car sinon, la Caisse pourrait voir son taux de couverture diminuer en dessous de 50,7%, taux de couverture initial en dessous duquel le déficit doit être couvert par des cotisations paritaires employeur-employé qui pourraient se monter jusqu’à 32%. Enfin, dernière cerise sur le gâteau pourrait-on dire, si rien n’est entrepris, l’autorité de surveillance de Suisse occidentale – autorité de surveillance de prévoyance.ne – a exigé de la Caisse qu’elle diminue toutes les rentes futures octroyées dès le 1er janvier 2018 de 26%. En clair, cela veut dire que le projet qui vous est présenté aujourd'hui est la seule solution possible. Certes, il n’est pas réjouissant d’annoncer des augmentations de cotisation alors que les rentes vont diminuer en moyenne de 10,4%. Mais osons imaginer le pire, à savoir : soit notre Conseil ne vote pas cette loi, soit elle est frappée d’un référendum et le peuple la refuse. Ceci serait une catastrophe. Qui viendrait encore postuler à l’État de Neuchâtel, dans les administrations communales, dans les institutions parapubliques, bref, dans toutes les fonctions dont la prévoyance est assumée par prévoyance.ne ? Plus personne. En effet, le futur employeur devrait annoncer à l’intéressé que ses cotisations seraient de 11% par employé mais que ses futures rentes, par rapport au montant actuel, diminueraient de 25%. Vraiment, le grand écart ! Et il y a fort à parier que bien des fonctionnaires actuels, fidèles et dévoués, de la République seraient tentés de partir et partiraient, ajoutant encore une confusion maximale au sein de l’administration, problème dont la République se passerait bien à l’heure actuelle. Vous l’avez bien compris, ce qui est proposé aujourd'hui – et le rapport de la commission a été voté à l’unanimité –, c’est la seule solution possible.
Nous aimerions terminer en remerciant, dans l’ordre, la direction et le Conseil d’administration de prévoyance.ne qui, dès le printemps 2016, ont tiré la sonnette d’alarme et ont présenté les principaux paramètres à prendre en considération pour aboutir au résultat de ce jour. Dans les séances de commission, la direction et le Conseil d’administration se sont montrés extrêmement disponibles, fournissant tous calculs et toutes projections. Cette participation active de la direction et du Conseil d’administration ainsi que, faut-il le souligner aussi, la sagesse de tous les membres de la commission, ont eu pour résultat une réduction drastique des coûts de délibération de la commission, qui sont sans aucune mesure par rapport à ceux de 2013. Nous aimerions aussi remercier les membres de la commission qui ont fait preuve d’un esprit d’ouverture, tendant systématiquement à trouver une solution de compromis. Et enfin, nous aimerions encore remercier les membres de l’administration cantonale qui ont pris part aux délibérations, et spécialement le secrétariat général du Grand Conseil, qui s’est montré très réactif et performant. Les procès-verbaux de chaque séance étaient rédigés en effet dans un délai maximum d’une semaine et, pour certains d’entre eux, lorsque cela était nécessaire, dans les trois jours.
Nous nous permettons d’intervenir parce que l’on peut demander à ce qu’un débat intervienne à propos d’une interpellation. Nous nous permettons de nous référer au premier article concernant l’interpellation dans l’Ordonnance du Grand Conseil – nous l’avons malheureusement juste un petit peu zappé –, mais il est dit qu’une demande d’interpellation est une demande d’explication adressée au Conseil d’État. Prévoyance.ne est totalement indépendante du Conseil d’État. Elle n’a d’ordres et de leçons à ne recevoir de personne. Donc, cette interpellation, à notre avis, est faussement déposée et nous …
Nous nous permettons d’intervenir parce que l’on peut demander à ce qu’un débat intervienne à propos d’une interpellation. Nous nous permettons de nous référer au premier article concernant l’interpellation dans l’Ordonnance du Grand Conseil – nous l’avons malheureusement juste un petit peu zappé –, mais il est dit qu’une demande d’interpellation est une demande d’explication adressée au Conseil d’État. Prévoyance.ne est totalement indépendante du Conseil d’État. Elle n’a d’ordres et de leçons à ne recevoir de personne. Donc, cette interpellation, à notre avis, est faussement déposée et nous ne saurions admettre que le Conseil d’État donne des explications à propos à la gestion de prévoyance.ne. C’est complètement distinct, cela n’a pas d’objet devant notre Grand Conseil. Nous vous laisserons, Monsieur le président, empoigner ce problème et savoir si, effectivement, cette interpellation est recevable ou pas.
Nous nous permettons d’intervenir à propos du Nouvel Hôtel judiciaire. On se doit de respecter la décision de la population. Si la population demande au Conseil d’État et au Grand Conseil de dépenser un crédit pour la rénovation des bâtiments judiciaires tels qu’ils se présentent à l’heure actuelle ou un nouveau crédit, eh bien, on votera un nouveau crédit. Mais il n’est pas admissible de laisser une ligne ouverte pour un immeuble qui ne se fera pas.
On passe au vote.
Vous nous permettrez d’intervenir à ce sujet en tant que notaire. Nous nous permettons de vous rendre attentifs au fait que les comptes de l’État concernant le service de la géomatique et du registre foncier présentent un équilibre des comptes, voire même déjà un léger bénéfice. Si vous augmentez de 5% la somme d’environ de 7'200'000 francs qui est prélevée, vous avez 350'000 francs de plus. Cela veut dire que tous les actes qui viennent du registre foncier pourraient fait l’objet de recours de la part des clients. Ce sont des centaines, voire des milliers de recours qui pourraient être dépos…
Vous nous permettrez d’intervenir à ce sujet en tant que notaire. Nous nous permettons de vous rendre attentifs au fait que les comptes de l’État concernant le service de la géomatique et du registre foncier présentent un équilibre des comptes, voire même déjà un léger bénéfice. Si vous augmentez de 5% la somme d’environ de 7'200'000 francs qui est prélevée, vous avez 350'000 francs de plus. Cela veut dire que tous les actes qui viennent du registre foncier pourraient fait l’objet de recours de la part des clients. Ce sont des centaines, voire des milliers de recours qui pourraient être déposés. Nous vous invitons à être raisonnables et nous invitons la commission à retirer cet amendement.
Vous nous excuserez d’intervenir à ce sujet, mais nous voulons vous faire part quand même d’un petit témoignage que nous avons eu à propos de pupilles que nous avons dans des EMS. Nous nous sommes rendu compte qu’effectivement, ces pupilles ne consommaient pas la totalité de l’argent de poche auquel ils avaient droit par mois. Et nous nous posons la question de savoir si l’on ne devrait pas, au lieu d’octroyer une somme par mois, octroyer un crédit d’utilisation qui viendrait à expiration à chaque fin de mois. Si la personne a un crédit de 135 francs et qu’elle n’en utilise que 100 un mois, e…
Vous nous excuserez d’intervenir à ce sujet, mais nous voulons vous faire part quand même d’un petit témoignage que nous avons eu à propos de pupilles que nous avons dans des EMS. Nous nous sommes rendu compte qu’effectivement, ces pupilles ne consommaient pas la totalité de l’argent de poche auquel ils avaient droit par mois. Et nous nous posons la question de savoir si l’on ne devrait pas, au lieu d’octroyer une somme par mois, octroyer un crédit d’utilisation qui viendrait à expiration à chaque fin de mois. Si la personne a un crédit de 135 francs et qu’elle n’en utilise que 100 un mois, elle perd les 35 francs restants. Elle aurait donc ainsi droit à une carte de crédit qui lui donnerait chaque mois un crédit à utiliser. Ainsi, nous aurions exactement pour chaque personne dans les homes une consommation strictement adaptée à ses besoins et nous n’aurions pas un arrosage. Nous tenons donc à rendre le Conseil d’État attentif à cette question qui, peut-être, pourrait prodiguer des économies substantielles. Parce que, très personnellement, pour certains pupilles, nous ne voyons pas du tout comment et pourquoi la somme peut être dépensée.
Vous nous excuserez, Monsieur Baptiste Hurni, mais quand nous lisons « S » sur notre document, nous pensons que l’origine est socialiste. Si ce n’est toi, c’est donc ton frère ! (Rires.)
Excusez-nous d’intervenir de nouveau pour une question de pure logique. Nous ne comprenons vraiment plus du tout le groupe socialiste qui dépose un amendement auquel son conseiller d’État, du parti socialiste mais c’est une coïncidence, s’oppose – nous ne voulons pas du tout en faire un cas de figure, on peut refuser une proposition de son propre conseiller d’État –, mais ensuite qui, lors du débat, apprend du conseiller d’État que l’amendement qui a été déposé n’aura aucune incidence puisque tout a déjà été dit, ite missa est, et qu’on en arrive finalement à la conclusion, par le représentan…
Excusez-nous d’intervenir de nouveau pour une question de pure logique. Nous ne comprenons vraiment plus du tout le groupe socialiste qui dépose un amendement auquel son conseiller d’État, du parti socialiste mais c’est une coïncidence, s’oppose – nous ne voulons pas du tout en faire un cas de figure, on peut refuser une proposition de son propre conseiller d’État –, mais ensuite qui, lors du débat, apprend du conseiller d’État que l’amendement qui a été déposé n’aura aucune incidence puisque tout a déjà été dit, ite missa est, et qu’on en arrive finalement à la conclusion, par le représentant même du groupe socialiste, qu’on maintient l’amendement mais néanmoins qu’on invite éventuellement à s’abstenir… On est, Mesdames et Messieurs, dans la tartufferie ! Et nous donnons un très triste exemple à la population. Nous invitons singulièrement et sincèrement le groupe socialiste, après la réponse du Conseil d’État, à retirer son amendement puisque celui-ci n’a absolument aucune incidence.
Vous nous excuserez, Monsieur le président : même si c’est une erreur de présentation, comment, sur la base d'une telle erreur dont vous jugez souverainement vous-même, pouvez-vous enlever la possibilité à des députés de voter ? Il faut, au contraire, voter sur les trois amendements qui ont été encadrés en noir, et si ceux-ci sont acceptés, le premier que nous avons refusé l’est aussi. Il y a ici une erreur, un vice de forme, mais il faut continuer à donner aux députés le droit de voter. Nous ne pouvons pas le leur refuser.
Effectivement, Monsieur le conseiller d’État, vous avez raison ; il y a eu là une erreur et vous voudrez bien nous en excuser, ainsi que le plénum. Cet article 8, alinéa 2, devient article 8, alinéa 3. Il n’a pas du tout été dans l’intention de la commission de supprimer cet alinéa 2 – qui devient comme nous le rappelons l’alinéa 3.
Concernant maintenant l’amendement, il a fait l’objet d’une discussion au sein de la commission. Nous n’avions pas réussi à trouver une formulation absolument exacte qui nous aurait satisfait, et nous avons demandé au service juridique de l’État de nous en donner …
Effectivement, Monsieur le conseiller d’État, vous avez raison ; il y a eu là une erreur et vous voudrez bien nous en excuser, ainsi que le plénum. Cet article 8, alinéa 2, devient article 8, alinéa 3. Il n’a pas du tout été dans l’intention de la commission de supprimer cet alinéa 2 – qui devient comme nous le rappelons l’alinéa 3.
Concernant maintenant l’amendement, il a fait l’objet d’une discussion au sein de la commission. Nous n’avions pas réussi à trouver une formulation absolument exacte qui nous aurait satisfait, et nous avons demandé au service juridique de l’État de nous en donner une. Cet amendement, ici, a quand même un avantage par rapport au texte initial : si vous prenez le texte initial, vous voyez qu’à l’alinéa 1, vous aviez le terme « … peut traiter les données ». Ici, c’est « … peut récolter et traiter les données mentionnées à l’article 5, alinéa 1… ». Il y a d’abord une description de « récolte » et ensuite de « traitement ». On ne peut donc pas étendre la compétence du SRHE au-delà des nécessités de la loi sur le statut de la fonction publique. Et l’alinéa 2 se légitime, parce qu’à l’alinéa 1 premier – certes, la confusion peut se faire ou ne peut pas se faire –, on pourrait dire que les tâches qui sont celles qui appellent une telle communication pourraient être non seulement celles de la loi sur le statut de la fonction publique, mais aussi celles des tâches qui pourraient être autres que celles de l’État décrites par la loi sur le statut de la fonction publique. C’est pour cela que nous avons demandé de préciser à l’alinéa 2 le texte « Le service en charge des ressources humaines peut transmettre des données concernant le personnel de l'État aux autorités et fonctions suivantes, dans le seul but de leur permettre d'accomplir leurs tâches telles qu'elles découlent de la LSt et de sa réglementation d'exécution ».
Alors, naturellement, nous aurions pu nous abstenir de cet amendement et dire que les débats au Grand Conseil auraient permis de préciser cette disposition légale. Le texte de la loi est peut-être – ici dans ce cas – un petit peu verbeux, nous en convenons. On sait qu’il est quelquefois préférable que le citoyen lise le texte de loi et ensuite, éventuellement, s’il a le moindre des doutes, la moindre des questions, se réfère aux débats du Grand Conseil. C’est pour cela, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, que cet amendement a été proposé.
Nous n’allons pas défendre l’amendement que nous avons déposé, nous estimions effectivement qu’il y a une clarification du texte à avoir. Nous laisserons votre assemblée décider de son sort. Nous devons dire que cet amendement avait aussi été lui-même l’objet d’un sous-amendement de M. Etienne Robert-Grandpierre et c’est donc un amendement commun entre les deux. Il y a néanmoins une question qui a été soulevée dans le débat, à savoir que le Conseil d’État nous a indiqué dans son rapport que certains renseignements jusqu’à présent n’avaient pas pu être transmis, par exemple depuis le service d…
Nous n’allons pas défendre l’amendement que nous avons déposé, nous estimions effectivement qu’il y a une clarification du texte à avoir. Nous laisserons votre assemblée décider de son sort. Nous devons dire que cet amendement avait aussi été lui-même l’objet d’un sous-amendement de M. Etienne Robert-Grandpierre et c’est donc un amendement commun entre les deux. Il y a néanmoins une question qui a été soulevée dans le débat, à savoir que le Conseil d’État nous a indiqué dans son rapport que certains renseignements jusqu’à présent n’avaient pas pu être transmis, par exemple depuis le service de taxation au service de perception, en raison du secret fiscal. Et l’on a indiqué notamment des questions de délais de prescription, en particulier la prescription n’avait pas été régulièrement transmise. Bref, il existait un certain flou concernant la communication de ces dossiers étant donné que le secret fiscal était un secret absolu qui, maintenant, en fonction de cette législation, peut être levé. La commission, lors de ses débats, a fait une remarque à ce sujet et nous nous permettrons de reprendre cette question ultérieurement.
Il a été question naturellement, lors du débat d’entrée en matière du budget, du déficit de l’État. Ici, nous voyons que nous devons changer des cautionnements en fonction de la nouvelle LFinEC, mais ces changements ne sont pas sans aucune conséquence. Certes, le cautionné, ici, n’est pas en faillite et la caution ne doit pas payer le montant de l’engagement du cautionné vis-à-vis du tiers, mais il est incontestable que du point de vue de l’appréciation de la solvabilité de l’État de Neuchâtel, toutes les sommes que l’État cautionne sont portées au passif de son bilan. Donc, il ne faut pas cr…
Il a été question naturellement, lors du débat d’entrée en matière du budget, du déficit de l’État. Ici, nous voyons que nous devons changer des cautionnements en fonction de la nouvelle LFinEC, mais ces changements ne sont pas sans aucune conséquence. Certes, le cautionné, ici, n’est pas en faillite et la caution ne doit pas payer le montant de l’engagement du cautionné vis-à-vis du tiers, mais il est incontestable que du point de vue de l’appréciation de la solvabilité de l’État de Neuchâtel, toutes les sommes que l’État cautionne sont portées au passif de son bilan. Donc, il ne faut pas croire que c’est une opération absolument indolore : au fur et à mesure que nous octroyons des cautionnements, en réalité, notre degré d’endettement augmente et le tiers créancier qui, à un certain moment, doit nous financer nos investissements va demander un taux d’intérêt plus élevé.
Donc, c’est quand même un élément qu’il s’agit de rappeler à tout le monde. Naturellement, cela ne diminuera en rien notre volonté de voter le rapport qui nous est donné ce soir, mais c’est quand même un élément qui doit être rappelé à tous les députés : chaque fois que nous votons un cautionnement, en réalité, nous augmentons l’endettement de l’État.
Nous avons fait partie de la commission Communautés religieuses, ainsi que du sous-groupe de travail qui a œuvré à la rédaction de cette loi. Comme l’a fort bien rapporté le rapporteur Jean-Jacques Aubert, auquel nous rendons hommage ici publiquement pour la clarté de son rapport et son objectivité, nous avons été séparé concernant une question fondamentale, à savoir : est-ce que la décision que prendrait le Grand Conseil serait soumise au référendum facultatif sans que 35 députés le demandent ?
Alors, tout d’abord, du point de vue historique – nous avons relu les débats de la constituante de…
Nous avons fait partie de la commission Communautés religieuses, ainsi que du sous-groupe de travail qui a œuvré à la rédaction de cette loi. Comme l’a fort bien rapporté le rapporteur Jean-Jacques Aubert, auquel nous rendons hommage ici publiquement pour la clarté de son rapport et son objectivité, nous avons été séparé concernant une question fondamentale, à savoir : est-ce que la décision que prendrait le Grand Conseil serait soumise au référendum facultatif sans que 35 députés le demandent ?
Alors, tout d’abord, du point de vue historique – nous avons relu les débats de la constituante de l’an 2000, ils sont fort intéressants –, il faut que nous nous rappelions tous que lors de ces débats, la question de l’autorité qui devait trancher de la reconnaissance d’une communauté religieuse, au sens de l’article 99 de la Constitution qui avait été adopté dans ce sens-là, cette autorité n’avait pas été désignée par la Constitution. La Constitution dit : La loi peut reconnaître d’autres communautés religieuses d’intérêt public, et expressément lors des débats constitutionnels, la question de savoir si c’était le Conseil d’État ou le Grand Conseil qui allait octroyer cette reconnaissance n’a intentionnellement pas été tranchée. Donc, personne ne peut dire dans cet hémicycle que le Conseil d’État refile la patate chaude au Grand Conseil ou que le Grand Conseil refile la patate chaude au Conseil d’État, on doit dire que le constituant de l’an 2000 a refilé la patate chaude à ses successeurs. Nous croyons que cela est une question qui est incontestable, il suffit de lire les débats.
Le deuxième point qui a aussi divisé la constituante, c’était de savoir si nous pouvions avoir une reconnaissance avec ou sans concordat, et cela a aussi divisé la commission, comme l’a rappelé M. Jean-Jacques Aubert. En effet, le projet tel qu’il vous est soumis aujourd’hui est une reconnaissance avec des effets qui découlent de la loi, sans fatalement un concordat. Nous pouvons envisager encore un concordat d’après l’opinion d’une certaine partie de la commission, alors qu’une autre partie de la commission était d’un avis contraire, à savoir qu’il ne pouvait y avoir qu’une loi et s’il y avait la loi telle que nous l’avions, il n’y aurait pas d’autre concordat. Mais enfin, à part ce débat concernant l’existence même ou non d’un concordat, ce qui est important à savoir, c’est que selon l’article 42 de la Constitution, seul un concordat peut faire l’objet d’un référendum ouvert facultatif, c’est-à-dire un référendum qui est ouvert à la population sans que 35 députés le demandent. Donc, il n’y a pas ce barrage-là. Mais seul le concordat peut le faire. Dès lors, au niveau de la commission, nous avons proposé d’abord un projet de loi dans lequel il y aurait eu deux phases, d’abord une phase de reconnaissance de la communauté, puis ensuite, une année plus tard, le Grand Conseil aurait voté un concordat et ce concordat, ensuite, fatalement, aurait été soumis au référendum populaire.
Au sein de la commission, nous avons été minorisé à cet égard. Nous avons donc réservé notre position sur l’entrée en matière ou pas. Nous nous sommes abstenu au sein de la commission.
Nous pensons que la question qui nous occupe aujourd’hui est une question d’importance. Il s’agit tout d’abord de savoir si nous voulons ou non changer la Constitution de l’an 2000 parce qu’effectivement, nous pouvons très bien biffer l’article 99 de la Constitution, c’est aussi une possibilité, et à ce moment-là, il n’y a plus de débat, c’est terminé ! Mais cette question-là, peut-être devrait-on se la poser.
Après s’être posé cette question, ainsi que la question de toutes les incidences que cela peut avoir – et nous réservons notre opinion à cet égard, nous vous donnons simplement les décisions qui devraient être prises –, ensuite on doit se poser la question de savoir si l’on doit, au cas où l’on ne biffe pas l’article 99, introduire à l’article 42 une disposition qui oblige toute décision du Grand Conseil à être soumise au peuple. Cela, c’est la deuxième décision que nous devons prendre. Après que l’on aura tranché de ces deux principes, à ce moment-là, on pourra produire une loi que nous appellerons « admissible » au niveau du Grand Conseil. Pourquoi est-ce que, personnellement, nous nous sommes engagé dans cette loi à double détente ? À savoir : d’abord une reconnaissance, puis ensuite un concordat. C’est que nous avons voulu avoir une position qui était aussi strictement semblable à celle des autres Églises qui sont à l’heure actuelle officiellement reconnues : Église catholique romaine, Église catholique chrétienne et Église protestante qui, elles, ont été reconnues dans la Constitution en tant que telles – donc, leur siège est indéfectiblement dans la Constitution –, mais dont les effets de l’incorporation dans la Constitution sont l’objet d’un concordat et justement soumis à référendum facultatif.
Alors, dans un esprit, dirons-nous, d’équité de traitement entre d’une part les Églises traditionnelles et d’autre part les nouvelles communautés religieuses d’intérêt public – c’est comme cela qu’il faut les appeler et pas autrement, car aujourd’hui, nous ne débattons pas d’une religion, et là, nous sommes tout à fait d’accord avec les précédents intervenants, nous débattons d’une reconnaissance d’intérêt public d’une communauté religieuse, c’est tout à fait différent –, pour arriver à un strict traitement, c’est la solution que nous avions proposée. Peut-être que ces débats devraient être repris et ce qui nous a inspiré dans tous les travaux de la commission, c’était d’essayer de trouver une solution médiane pour que nous ayons l’approbation de la majorité de tous les groupes.
Ce débat sur une reconnaissance d’une communauté religieuse d’intérêt public, c’est un débat qui n’est pas anodin. C’est un débat de cohésion de société et ce débat de cohésion de société, il ne saurait être fait à la majorité et à la minorité. C’est ce qui nous tracasse dans un tel débat, parce qu’effectivement, ce que nous devons préserver, c’est la paix religieuse, c’est incontestable. La paix entre toutes les confessions d’une part, mais d’autre part, nous devons aussi, pour une question aussi importante que celle-là, donner au peuple l’occasion de se prononcer sans qu’il y ait le barrage de 35 députés.
Voilà, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, ce que nous voulions vous transmettre, c’est donc un message d’ouverture et peut-être de dire que la situation n’est pas suffisamment mûre.
Pour des raisons tout à fait personnelles, nous n’avons pas pu assister aux séances de préparation du groupe, mais nous avons appris qu’une minorité avait été d’un avis contraire à la majorité régnant au sein du libéral-radical à propos de l’acceptation de cette loi. Étant dans cette minorité peut-être silencieuse, nous nous permettons de prendre aujourd’hui la parole.
Il y a un impératif qui dirige systématiquement toutes les décisions du groupe libéral-radical, vous l’avez bien compris. Cet impératif que tout le monde se devrait de respecter est, naturellement, l’équilibre des finances. C’e…
Pour des raisons tout à fait personnelles, nous n’avons pas pu assister aux séances de préparation du groupe, mais nous avons appris qu’une minorité avait été d’un avis contraire à la majorité régnant au sein du libéral-radical à propos de l’acceptation de cette loi. Étant dans cette minorité peut-être silencieuse, nous nous permettons de prendre aujourd’hui la parole.
Il y a un impératif qui dirige systématiquement toutes les décisions du groupe libéral-radical, vous l’avez bien compris. Cet impératif que tout le monde se devrait de respecter est, naturellement, l’équilibre des finances. C’est indispensable en toutes choses, nous ne pouvons pas nous permettre de tirer des traits sur l’avenir, ceci est absolument impossible. Nous devons dire que dans les débats du 1er octobre 2013, l’un des fers de lance de notre parti à ce moment-là, qui était M. Olivier Haussener, a répété à toute page du procès-verbal du 1er octobre 2013, nous le citons : « Si ce rapport corrige enfin la cherté inexplicable de certaines catégories, redonnant ainsi une certaine compétitivité à notre canton dans ce domaine, ceci tout en maintenant un niveau de recettes pour l’État, etc. » ; puis ensuite, un passage plus loin : « Pour le volet financier, le groupe peut accepter la demi-indexation des tarifs à l’IPC du moment que l’échelle des nouveaux tarifs permet de mieux répartir les montants, tout en conservant le même niveau de perception et de rentrée financière ». Et nous ne voudrions pas citer encore les intervenants des autres groupes parce que, finalement, notre argumentation se suffit grâce à l’appui « posthume » de M. Olivier Haussener.
Refuser aujourd’hui une augmentation d’une taxe, en réalité qui n’a fait que diminuer depuis les intervenants du 1er octobre 1013, nous vous laissons apprécier de l’augmentation. Il s’agit en fait d’une diminution de taxe qui doit être compensée. Pourquoi cette diminution doit-elle être compensée ? Tout simplement, comme l’a dit M. le conseiller d’État, nous ne reprendrons pas ce qu’il a dit, parce que le compte routier est déficitaire. Nous ne croyons pas que nous puissions admettre que les propriétaires de véhicules – et nous en sommes – puissent rouler aux dépens en général de la collectivité publique. Ceci n’est pas possible.
À part l’équilibre budgétaire et à part aussi la question de la justice entre les différents utilisateurs des infrastructures qui sont mises à notre disposition, il convient encore de prendre un dernier élément en considération. Effectivement, vous avez vu, ces derniers temps, ce que les constructeurs automobiles nous promettent : une usine gigantesque de batteries va être implantée près de Stockholm pour une production absolument phénoménale de batteries pour des véhicules électriques ; Volvo a annoncé qu’aucun véhicule ne sortirait de ses chaînes à partir de 2020 à moteur thermique. Il ne cesse d’y avoir, à l’heure actuelle, d’annonces vers des véhicules qui sont de moins de moins polluants. Devrions-nous alors admettre que dans notre loi subsiste une incongruité – et ce serait déjà, à notre avis, un des motifs d’accepter cette loi –, celle que le propriétaire d’un véhicule tout électrique paye finalement le tiers ou le quart de ce qu’un autre propriétaire de véhicule doit payer ? Il nous semble que le propriétaire d’un véhicule Tesla, qui use autant les routes qu’un autre véhicule, doit payer sa part, correcte, vis-à-vis des frais d’entretien du réseau routier. Tous ces motifs nous ont fait, nous, au niveau de la commission, voter pour cette modification. Nous croyons que nous ne devons pas utiliser des termes qui ne sont pas justes : ce n’est pas une augmentation de la taxe, c’est une répartition différente de la taxe entre les usagers. Monsieur le conseiller d’État vous a démontré par les chiffres, en les extrapolant jusqu’en 2020, qu’en réalité, il n’y aura pas augmentation de la taxe. Nous croyons que c’est un projet de loi qui est tout à fait équilibré et qui permet d’équilibrer mieux les finances de l’État.
Nous n’avons pas grand-chose à ajouter au rapport en tant que rapporteur de la commission. Nous nous permettons une seule petite remarque : nous pensons qu’il n’a pas échappé à la sagacité de chacun que le chiffre de 343 dans le rapport en page 6 en annexe doit être mis en italique :
Annexe 1 Tableau de taxation par genre de véhicules 01 Voiture de tourisme Part fixe 250 francs Part variable CO *4 – Age*15 – 343 2 C’est une petite question qui nous avait échappé. Monsieur le conseiller d’État nous fait remarquer que le montant de 250 francs doit aussi être noté en italique. Veuillez nous excu…
Nous n’avons pas grand-chose à ajouter au rapport en tant que rapporteur de la commission. Nous nous permettons une seule petite remarque : nous pensons qu’il n’a pas échappé à la sagacité de chacun que le chiffre de 343 dans le rapport en page 6 en annexe doit être mis en italique :
Annexe 1 Tableau de taxation par genre de véhicules 01 Voiture de tourisme Part fixe 250 francs Part variable CO *4 – Age*15 – 343 2 C’est une petite question qui nous avait échappé. Monsieur le conseiller d’État nous fait remarquer que le montant de 250 francs doit aussi être noté en italique. Veuillez nous excuser de cette imperfection du rapport. Pour le reste, le rapport est confirmé en son intégralité.
Nous aimerions juste dire qu’il ne faut quand même pas se tromper, mais que peut-être, le texte qui est proposé par l’amendement des groupes PVS-VL-PDC est peut-être justement contre-productif. Parce que quand on dit « sauf opposition » ou « sauf impossibilités dûment motivées », on se met dans une relation de justification vis-à-vis d’un tiers, comme si le tiers allait juger du bien-fondé de l’opposition. Personne ne juge. Qu’est-ce qui va se passer ? C’est simplement que le Conseil d’État va présenter un rapport et va démontrer par A plus B que, simplement, il a de bonnes motivations, et on…
Nous aimerions juste dire qu’il ne faut quand même pas se tromper, mais que peut-être, le texte qui est proposé par l’amendement des groupes PVS-VL-PDC est peut-être justement contre-productif. Parce que quand on dit « sauf opposition » ou « sauf impossibilités dûment motivées », on se met dans une relation de justification vis-à-vis d’un tiers, comme si le tiers allait juger du bien-fondé de l’opposition. Personne ne juge. Qu’est-ce qui va se passer ? C’est simplement que le Conseil d’État va présenter un rapport et va démontrer par A plus B que, simplement, il a de bonnes motivations, et on n’arrivera à rien du tout ! On n’arrivera qu’à une seule chose, c’est de produire des rapports de justification de l’inaction qui vont produire une pléthore de travail administratif et l’on n’aboutira à rien. Donc, votre amendement, simplement, excusez-nous, c’est un coup d’épée dans l’eau. Si vous mettez « en principe », en réalité, vous créez une disposition favorable au dialogue et à la réalisation des projets. Vous ne créez pas une cristallisation des oppositions. Donc, votre amendement est totalement contre-productif. Il ne sert à rien.
Nous intervenons ici au niveau des communes qui peut-être n’auront pas l’argent pour réaliser cela. Si, au niveau de la commune de La Chaux-de-Fonds, on rénove tant de kilomètres ou de centaines de mètres de route du point de vue du revêtement bitumineux, on fait une planification. Ce sont des travaux planifiés. Puis, ensuite, on nous dit : « puisque vous êtes en train de refaire le tapis bitumineux, eh bien, il faut faire une piste cyclable ! » On arrive à des aberrations complètement affolantes du point de vue des dépenses. Et on impose ainsi à une commune, qui peut-être n’en aura pas les m…
Nous intervenons ici au niveau des communes qui peut-être n’auront pas l’argent pour réaliser cela. Si, au niveau de la commune de La Chaux-de-Fonds, on rénove tant de kilomètres ou de centaines de mètres de route du point de vue du revêtement bitumineux, on fait une planification. Ce sont des travaux planifiés. Puis, ensuite, on nous dit : « puisque vous êtes en train de refaire le tapis bitumineux, eh bien, il faut faire une piste cyclable ! » On arrive à des aberrations complètement affolantes du point de vue des dépenses. Et on impose ainsi à une commune, qui peut-être n’en aura pas les moyens, de faire un investissement. Donc, il faut laisser absolument aux exécutifs, aussi bien communal que cantonal, l’appréciation de savoir quand cela est fait. Et puis, nous rappelons ensuite à l’hémicycle que l’on peut mettre des dispositions contraignantes comme cela si l’on nage dans l’aisance. Mais nous croyons que l’on a un débat plutôt byzantin ici.
Simplement, nous avions proposé la suppression de cet alinéa 3 sans rentrer dans cette question de légistique, parce que la dispense pour les handicapés ou les malades visait la lettre a. Tout d’abord, les connaissances suffisantes en langue française, nous avons supprimé cela, donc il n’y a plus besoin d’exempter, de remplir une condition que nous ne posons plus. Et d’autre part, nous avions mis : « Elle a des ressources suffisantes », nous estimions que ces dernières pouvaient aussi être exigées d’une personne malade ou handicapée, c’est aussi possible, parce que l’initial, dirions-nous, la…
Simplement, nous avions proposé la suppression de cet alinéa 3 sans rentrer dans cette question de légistique, parce que la dispense pour les handicapés ou les malades visait la lettre a. Tout d’abord, les connaissances suffisantes en langue française, nous avons supprimé cela, donc il n’y a plus besoin d’exempter, de remplir une condition que nous ne posons plus. Et d’autre part, nous avions mis : « Elle a des ressources suffisantes », nous estimions que ces dernières pouvaient aussi être exigées d’une personne malade ou handicapée, c’est aussi possible, parce que l’initial, dirions-nous, la dispense principale était à l’article 17 dans lequel l’on dispensait parce que la personne malade ou handicapée n’avait pas les disponibilités nécessaires pour apprendre la langue française. Voilà, c’était cela le sens de la loi. Alors, nous avons fait un copié-collé entre l’article 26 et l’article 10. C’est pour cela que nous avons proposé l’abrogation de l’alinéa 3, mais nous n’en faisons pas une question fondamentale. Et s’il y a un problème, la commission de rédaction peut toujours s’en occuper. Donc, sentez-vous libre de voter ce que vous voulez.
M. le conseiller d’État a une faible opinion de la manière dont les citoyens peuvent remplir leur déclaration d’impôts ! Nous la remplissons simplement, nous la renvoyons avec des blancs et puis naturellement, nous ne la signons pas…On ne dépose pas ainsi sa déclaration d’impôts ! On dépose sa déclaration d’impôts, et le texte le dit bien : « Déposer, c’est déposer un écrit et le remplir », il ne faut pas jouer sur les mots. Alors, si une personne ne dépose aucun document pendant des années et des années, eh bien, nous le regrettons, mais cette personne-là n’a pas le droit de devenir suisse.
Nous estimions que, contrairement à l’opinion du Conseil d’État, certes, un citoyen qui paie ses impôts et qui n’a pas d’arriéré, c'est bien, mais un citoyen qui remplit sa déclaration d’impôts et paie ses impôts, c’est mieux. Nous ne voyons pas pourquoi nous dispenserions un citoyen, même s’il s’acquitte de ses impôts, de déposer sa déclaration d’impôts pour pouvoir obtenir la nationalité suisse. Le fait de déposer sa déclaration d’impôts est effectivement fondamental. C’est d’abord un acte citoyen. On se plie aux règles d’un État de droit et on remplit ses obligations fiscales. Mais c’est n…
Nous estimions que, contrairement à l’opinion du Conseil d’État, certes, un citoyen qui paie ses impôts et qui n’a pas d’arriéré, c'est bien, mais un citoyen qui remplit sa déclaration d’impôts et paie ses impôts, c’est mieux. Nous ne voyons pas pourquoi nous dispenserions un citoyen, même s’il s’acquitte de ses impôts, de déposer sa déclaration d’impôts pour pouvoir obtenir la nationalité suisse. Le fait de déposer sa déclaration d’impôts est effectivement fondamental. C’est d’abord un acte citoyen. On se plie aux règles d’un État de droit et on remplit ses obligations fiscales. Mais c’est non seulement un symbole d’un État de droit, c’est aussi extrêmement important du point de vue de l’appréciation de l’étendue des revenus et de la fortune d’une personne. Si nous nous apercevons qu’un citoyen ne dépose pas pendant des années et des années sa déclaration d’impôts et se fait systématiquement taxer d’office, à ce moment-là, nous pouvons penser que ce citoyen a quelque chose à cacher. Eh bien, un citoyen qui, intentionnellement, cache sa situation en ne remplissant pas sa déclaration d’impôts, ce citoyen n’a pas l’honneur de devenir un citoyen suisse.
Excusez-nous, mais nous croyons que nous n’avons pas encore donné l’avis du groupe libéral-radical. Après tout ce qui a été dit de fort intéressant, nous aimerions donner quand même l’appréciation du groupe libéral-radical à propos de cette loi sur le droit de cité neuchâtelois. Nous serons très bref.
Le groupe libéral-radical se rallie au projet de loi tel qu’il a été modifié par la commission. Il remarque concernant l’article 17 que, contrairement à l’opinion du groupe PopVertsSol, selon l’avis du groupe libéral-radical, il n’est pas admissible qu’une personne qui est défavorablement connue…
Excusez-nous, mais nous croyons que nous n’avons pas encore donné l’avis du groupe libéral-radical. Après tout ce qui a été dit de fort intéressant, nous aimerions donner quand même l’appréciation du groupe libéral-radical à propos de cette loi sur le droit de cité neuchâtelois. Nous serons très bref.
Le groupe libéral-radical se rallie au projet de loi tel qu’il a été modifié par la commission. Il remarque concernant l’article 17 que, contrairement à l’opinion du groupe PopVertsSol, selon l’avis du groupe libéral-radical, il n’est pas admissible qu’une personne qui est défavorablement connue des services de la police, qui n’est pas à jour dans le paiement de ses charges fiscales, et ensuite qui a des poursuites contre elle de la Confédération, du canton de Neuchâtel ou des communes neuchâteloises, puisse obtenir un droit de cité suisse et en même temps neuchâtelois.
Il existe deux conditions dans la législation fédérale : c’est d’une part le séjour et d’autre part le fait de ne pas mettre en péril la sécurité intérieure suisse et d’être familiarisé avec la vie suisse. Mais il ne faut pas oublier que chaque fois que l’on inscrit dans une loi des conditions, si l’on remplit ces conditions, on a droit à la naturalisation. Donc, supprimer ces conditions serait admettre une personne telle que nous l’avons décrite. C’est pour cela que le groupe libéral-radical décide de maintenir ces conditions à l’article 17.
Deuxième modification, c’est à l’article 26. L’article 26, contrairement à l’avis des Vert’Libéraux, si l’on supprime absolument toute condition concernant l’agrégation, nous avons affaire simplement à, comment dirions-nous, un certain arbitraire de la part de la commune qui décide, le fait du prince : « Nous décidons, nous ne décidons pas ». Nous ne sommes pas dans une République où le fait du prince préside ! Nous sommes dans une République où des lois notent et prescrivent des conditions minimales, et si on les remplit, à ce moment-là, on est en droit de déposer une demande concernant l’agrégation. Nous nous sommes aussi renseigné concernant l’agrégation, cette dernière n’a absolument plus aucune signification à l’heure actuelle dans la loi neuchâteloise. Il n’y a que 3 où 4 demandes d’agrégation par année. Même si cela est extrêmement faible, à notre avis, il n’est pas admissible de laisser la porte ouverte à une libre appréciation de la commune qui donne une agrégation comme une espèce de droit d’honneur.
Concernant l’article 17, nous nous permettons de le dire maintenant encore, nous avions déposé un autre amendement, mais nous le dirons quand nous l’aborderons cet article 17. Nous ferons encore notre baroud d’honneur concernant cet amendement.
Excusez-nous, Monsieur le président, mais pour essayer de calmer les esprits, peut-être avant de refuser le renvoi en commission, il y avait la proposition de M. Baptiste Hurni de renvoyer à la prochaine session, en ayant cet avis de droit. Et à ce moment-là, nous regarderons si cela est réalisable ou pas avant le renvoi en commission. C’est ce que nous proposerions du point de vue procédural.
Veuillez nous excuser, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, mais nous croyons que du point de vue juridique, nous rejoignons un peu M. Baptiste Hurni. Nous ne sommes peut-être pas aussi convaincu qu’il l’est, mais il y a quand même des doutes. Il y a des doutes effectivement que si nous augmentons des subventions en fonction d’un secteur d’activité alors que nous subordonnons ces subventions à la conclusion d’une application de convention collective dans un autre secteur d’activité, c’est en tout cas illogique, première des choses. Et puis, deuxième des choses, la personne qui se ver…
Veuillez nous excuser, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, mais nous croyons que du point de vue juridique, nous rejoignons un peu M. Baptiste Hurni. Nous ne sommes peut-être pas aussi convaincu qu’il l’est, mais il y a quand même des doutes. Il y a des doutes effectivement que si nous augmentons des subventions en fonction d’un secteur d’activité alors que nous subordonnons ces subventions à la conclusion d’une application de convention collective dans un autre secteur d’activité, c’est en tout cas illogique, première des choses. Et puis, deuxième des choses, la personne qui se verra éventuellement refuser la subvention dira : « Mais, écoutez, vous nous forcez à signer quelque chose, alors que c’est un autre objet ! » Et là, nous nous posons la question de savoir si nous n’entrons pas dans une espèce d’arbitraire. Nous devons dire que nous sommes d’autant plus ennuyé que nous avons accepté les amendements du groupe Vert’Libéral, qui a ajouté deux conventions, n’est-ce pas ? Nous avons eu uniquement la convention pour le personnel soignant, maintenant nous avons deux conventions, une pour le personnel soignant, une autre pour le reste du personnel. Et l’amendement qui a été accepté dans ce rapport ne concerne, à l’heure actuelle, que le personnel soignant. Donc, nous trouvons que nous sommes en train, effectivement, d’avancer un peu comme un crabe.
Nous croyons que, tout bien considéré, la proposition de M. Baptiste Hurni est d’avoir un avis de droit, pourquoi pas, ou éventuellement un renvoi en commission. Mais nous avons beaucoup de scrupules à voter une loi qui, finalement, serait inapplicable ou bien tomberait totalement dans l’arbitraire. Voilà. Personnellement, nous hésitons entre deux solutions : soit le report à une prochaine séance du Grand Conseil, mais nous doutons que l’avis de droit puisse nous être délivré en une journée, d’ici mercredi matin. Nous ne savons pas, mais nous croyons que c’est assez complexe et personnellement, nous ne voyons pas un juriste, entre ce soir et mercredi matin, nous produire son avis de droit. Cela va être assez compliqué à faire. Ou alors, simplement le renvoi en commission. Voilà, ce sont nos scrupules de juriste, mais naturellement, nous sommes aussi une assemblée politique.
Nous pensons que la question posée par M. Pierre Hainard est une question effectivement fort intéressante et qui mérite examen. Toutefois, nous nous permettons d’observer que la commission que votre Grand Conseil a nommée pour étudier le projet de loi du Conseil d’État concernant la reconnaissance des communautés religieuses peut aussi aborder cette question, et cette commission est à l’heure actuelle en pleins travaux. Donc, nous pensons qu’il faut simplement que cette commission se penche sur l’interpellation de M. Pierre Hainard, l’inclue dans ses travaux, et qu’ainsi, nous ayons une répon…
Nous pensons que la question posée par M. Pierre Hainard est une question effectivement fort intéressante et qui mérite examen. Toutefois, nous nous permettons d’observer que la commission que votre Grand Conseil a nommée pour étudier le projet de loi du Conseil d’État concernant la reconnaissance des communautés religieuses peut aussi aborder cette question, et cette commission est à l’heure actuelle en pleins travaux. Donc, nous pensons qu’il faut simplement que cette commission se penche sur l’interpellation de M. Pierre Hainard, l’inclue dans ses travaux, et qu’ainsi, nous ayons une réponse sereine et dénuée de passion.
On passe au vote.
Nous ne voulons pas épiloguer sur la projection qui aurait dû être faite. Vous avez raison, Messieurs Fabien Fivaz et Jean-Bernard Wälti, nous aurions très bien pu prendre les listes compactes et nous livrer à une projection. Nous nous serions livré tout simplement à une projection en fonction des gens qui s’étaient mis en liste à cette époque-là avec leur domicile, et la prochaine fois, nous n’aurions pas eu les mêmes domiciles et, de toute façon, la projection aurait été fausse. Si vous nous dites – parce qu’il y a une faute de logique dans votre raisonnement – que vous devez faire une proj…
Nous ne voulons pas épiloguer sur la projection qui aurait dû être faite. Vous avez raison, Messieurs Fabien Fivaz et Jean-Bernard Wälti, nous aurions très bien pu prendre les listes compactes et nous livrer à une projection. Nous nous serions livré tout simplement à une projection en fonction des gens qui s’étaient mis en liste à cette époque-là avec leur domicile, et la prochaine fois, nous n’aurions pas eu les mêmes domiciles et, de toute façon, la projection aurait été fausse. Si vous nous dites – parce qu’il y a une faute de logique dans votre raisonnement – que vous devez faire une projection en fonction des domiciles à l’heure actuelle dans les districts, alors qu’après, nous fassions une circonscription unique sans fatalement les domiciles, vous arriverez à ce moment-là à une contradiction ; c’est tout simple. La projection en fonction du nombre de députés ne pouvait pas être faite. La seule chose que nous pouvons dire, c’est qu’il y aura un minimum de députés garanti par circonscription électorale et, à ce moment-là, loin de toutes projections techniques, nous croyons que c’est une question fondamentale, et nous remercions beaucoup notre préopinante d’avoir donné l’exemple du Val-de-Travers qui, finalement, s’est très bien débrouillé avec le système qu’il avait mis sur pied, comme se débrouillera très bien le canton.
Nous nous permettons d’intervenir, d’une part comme rapporteur de la commission législative, et d’autre part comme porte-parole du groupe libéral-radical. En tant que rapporteur de la commission législative : Mme Béatrice Haeny estime qu’il y aurait peut-être une violation d’unité de matière. Elle se base pour cela sur l’arrêt du Tribunal fédéral qui a rappelé avec pertinence cette question du principe d’unité de matière avec la modification de la législation fiscale concernant les personnes morales d’une part, et les frais de garde d’autre part. Cette opinion était partagée par nous-même déj…
Nous nous permettons d’intervenir, d’une part comme rapporteur de la commission législative, et d’autre part comme porte-parole du groupe libéral-radical. En tant que rapporteur de la commission législative : Mme Béatrice Haeny estime qu’il y aurait peut-être une violation d’unité de matière. Elle se base pour cela sur l’arrêt du Tribunal fédéral qui a rappelé avec pertinence cette question du principe d’unité de matière avec la modification de la législation fiscale concernant les personnes morales d’une part, et les frais de garde d’autre part. Cette opinion était partagée par nous-même déjà au moment de l’adoption de la législation, et nous étions convaincu, en ressortant de cette salle, qu’il y aurait un recours et que la loi échouerait.
Ici, notre conviction est beaucoup moins grande parce que si Mme Béatrice Haeny nous a démontré qu’effectivement, il y avait cet article de la Constitution que nous ne nions pas, elle ne nous a pas fait la démonstration qu’ici, il y aurait une contradiction et une violation du principe d’unité de matière. Effectivement, si l’on prend l’article 52, alinéa 1, de la Constitution tel que proposé, le nombre de députés passe de 115 à 100 membres ; ceci est clair. Mais si, d’autre part, on maintient les districts, cela indique que, d’une part on doit prévoir une nouvelle répartition des sièges à l’intérieur des districts, et si l’on prévoit une nouvelle répartition des sièges, à ce moment-là, on a le principe d’équivalence des voix qui commence à être choqué. On aura un beaucoup plus grand nombre d’électeurs pour, par exemple, élire un député du district de Neuchâtel qu’un député du district du Val-de-Travers, à moins que l’on réduise notablement la représentation du Val-de-Travers ; mais si, à ce moment-là, on le fait, on atteint le quorum. C’est donc tout simplement insoluble. Si on diminue le nombre de députés, on ne peut tout simplement pas maintenir le système des districts et, au contraire de la préopinante, nous pensons qu’il y a là justement une unité de matière.
Nous intervenons maintenant en ce qui concerne le nombre de députés en lui-même, qui est plutôt une question d’ordre politique. Nous aimerions dire qu’en ce qui concerne le nombre de députés, nous avons eu quand même la réunion des bureaux des parlements romands à laquelle nous avons assisté, c’était le 1er octobre 2016, ici dans cet hémicycle. Il nous avait été fait des déclarations, à cette occasion, extrêmement intéressantes. Par exemple, le représentant bernois nous a dit que le nombre de députés était passé dans leur canton de 200 à 160 ; ils ont fait cette modification naturellement en raison du canton du Jura. Ils se sont aperçus qu’avec cette réduction de députés, les travaux du Grand Conseil ont été beaucoup plus efficaces, les débats beaucoup plus courts et les travaux parlementaires et des commissions beaucoup plus concentrés et plus rapides. Là, nous nous permettons de rapporter les quelques notes que nous avons : il y a eu perturbation dans ce bel équilibre au moment de l’introduction dans le Grand Conseil bernois des partis PBD et UDC ; vous nous excuserez, à propos de l’UDC. Plus il y a de partis, plus il y a de gens qui prennent la parole. Ce qui est dit à propos des travaux parlementaires et de l’efficacité des travaux parlementaires, c’est qu’en 2010, il y eu introduction de règles de prise de parole, une fois par objet, cinq minutes pour l’auteur de proposition, trois minutes pour un orateur individuel. Après, le président coupe le micro. Les Bernois sont donc extrêmement streng, extrêmement disciplinés et ils arrivent à avoir un parlement qui fonctionne correctement.
En ce qui concerne les Fribourgeois, on nous a annoncé qu’ils étaient passés de 130 à 110 députés. C’est intéressant parce qu’au niveau de la commission, on nous a distribué un tableau où l’on s’aperçoit que Berne, à l’heure actuelle, avec 160 députés, a 1 député pour 6'121.47 habitants. Le canton de Genève, qui a le même nombre de députés que nous aurions, a déjà maintenant 4'577.23 députés pour 1 habitant. Nous, nous aurions – puisque l’on recense en ce moment 178'000 habitants – 1 député pour 1'788.22 habitants approximativement. Nous ne nous trouvons donc pas dans une si mauvaise catégorie. Par exemple, au Tessin dont on se réclame abondamment aujourd’hui, il y a une proportion de 3'702.29 habitants pour 1 député. On s’aperçoit donc que partout, que ce soit à Berne, à Fribourg ou au Tessin, on connaît un nombre de députés proportionnellement à la population inférieur au nôtre. Par contre, un canton qui, lui, se porte merveilleusement bien du point de vue des liquidités, par exemple, est le canton de Schwyz, avec 1'467.19 habitants pour 1 député, mais ce n’est assurément pas le nombre de députés qui fait la richesse du canton. Le canton de Zoug est encore moindre, etc.
Ce que nous voulions démontrer par là est que la réduction du nombre de députés n’est pas une idée bizarre de la part du Conseil d’État ; c’est plutôt une idée qui a été reprise déjà par tous les cantons qui nous entourent, donc nous ne sommes pas en si mauvaise compagnie.
Dernier point : un des préopinants a estimé que des projections chiffrées auraient dû être faites. Eh bien, ces projections ont été faites dans le journal L’Impartial du 28 janvier 2017. Ce n’est donc pas si compliqué que cela, puisque L’Impartial a pu les faire lui-même. (Rires.) Nous vous lisons l’article qui est très intéressant : circonscription unique avec disparition des districts, passage du quorum, etc., nous ne vous donnons pas tout le menu… avec 100 sièges au lieu de 115, les libéraux-radicaux et les socialistes perdraient respectivement 6 et 5 sièges tout en restant les deux principales forces du parlement. L’UDC les suivrait avec 16 mandats au lieu de 20 actuellement. Le POP et Solidarité perdraient deux sièges. La stabilité prévaudrait pour les Verts (12) et les Vert’Libéraux (5). Le PDC émergerait comme gagnant, avec 3 représentants au lieu de 1 seul actuellement. L’Impartial, excusez-nous, nous ne voulons pas dire que c’était si simple et que L’Impartial n’a pas eu de difficultés à le faire, mais il a pu le faire et d’ailleurs, au niveau de la commission, nous avons aussi eu une projection chiffrée qui allait dans le même sens que celle de L’Impartial.
Permettez-nous, tout d’abord, en tant que rapporteur de la commission législative puis en tant que porte-parole du groupe libéral-radical, de prendre position par rapport à la réforme des institutions. En tant que rapporteur de la commission législative, nous nous contenterons de nous référer aux déclarations de M. Michel Bise, tenues devant votre assemblée le 26 avril 2016. La commission législative a de nouveau adopté la même attitude, à savoir reprendre les articles des modifications législatives et constitutionnelles, les uns après les autres, en discutant uniquement de l’aspect technique…
Permettez-nous, tout d’abord, en tant que rapporteur de la commission législative puis en tant que porte-parole du groupe libéral-radical, de prendre position par rapport à la réforme des institutions. En tant que rapporteur de la commission législative, nous nous contenterons de nous référer aux déclarations de M. Michel Bise, tenues devant votre assemblée le 26 avril 2016. La commission législative a de nouveau adopté la même attitude, à savoir reprendre les articles des modifications législatives et constitutionnelles, les uns après les autres, en discutant uniquement de l’aspect technique et non pas de l’aspect politique. Les quelques modifications apportées par la commission se trouvent aux articles 52, alinéa 2, de la Constitution, et 98, lettre a, de l’organisation judiciaire neuchâteloise. Nous nous permettrons éventuellement d’intervenir à nouveau dans les débats si, contre toute attente, une question juridique venait à être soulevée.
Naturellement, l’amendement du groupe socialiste déposé le 20 février 2017, concernant l’énumération des communes de chaque région électorale, ne pose absolument aucun problème. Touche finale à cette intervention, le rapporteur de la commission législative et certains députés de la commission Réforme des institutions se sont posé la question de savoir s’il y avait une violation de l’unité de la matière à proposer une réduction des membres du Grand Conseil d’une part, avec l’abrogation des districts en tant que circonscription électorale d’autre part. La commission n’est pas allée plus avant concernant cette affirmation, la rejetant d’emblée. Nous nous permettons maintenant de vous délivrer l’avis du groupe libéral-radical. Disons-le franchement, la très grande majorité du groupe votera le projet de loi tel qu’élaboré finalement par la commission Réforme des institutions, car ce n’est plus tellement le projet du Conseil d’État que vous avez devant vous, mais plutôt le résultat d’un travail de commission qui, étudiant chacune des hypothèses précédemment évoquées – double Pukelsheim, système tessinois –, est parvenue au résultat débattu ce jour. Tout d’abord, le projet élaboré est ainsi à mi-chemin entre, d’une part, la circonscription électorale unique recouvrant tout le canton – comme l’avait proposé le Conseil d’État – et, d’autre part, des circonscriptions électorales fermées, c’est-à-dire au sein desquelles les députés sont élus, que ces circonscriptions s’appellent districts ou régions électorales.
En effet, la moitié des députés sera répartie entre quatre régions électorales, garantissant ainsi à chacune de celles-ci une représentation spécifique proportionnellement à la population de chaque région électorale, tandis que l’autre moitié sera répartie strictement proportionnellement à la population du canton prise dans son ensemble. Ainsi, 26 députés seront garantis pour la région électorale du Littoral – districts actuels de Neuchâtel et de Boudry –, 15 pour les Montagnes – districts du Locle et de La Chaux-de-Fonds –, 5 pour l’actuel district du Val-de-Ruz et 4 pour l’actuel district du Val-de-Travers, le nombre de députés étant ramené à 100. C’est ce système que l’on pourrait qualifier de dual qui a emporté la préférence face, en premier lieu, au double Pukelsheim et, en deuxième lieu, au système tessinois, sur lesquels M. Olivier Lebeau s’est exprimé et sur les réflexions auxquelles nous nous rallions.
Le groupe libéral-radical fait remarquer à cet égard que le système auquel la commission est parvenue remplit strictement les conditions de la 16e recommandation de la commission consultative, à laquelle s’étaient référés MM. Olivier Lebeau et Laurent Debrot lors de la session du 26 avril 2016 et dont la teneur est la suivante : l’élection du Grand Conseil pourrait se faire en une circonscription unique, mais en garantissant à chaque région un quota de représentation correspondant à sa population.
Ces considérations peuvent aussi s’appliquer à la position du groupe socialiste qui, bien qu’appuyant la circonscription unique, désirait, le 26 avril 2016, une représentation régionale. À la même session, le groupe UDC, quant à lui, entrait en matière mais estimait que des régions électorales devaient être créées. Enfin, les Vert’Libéraux entraient aussi en matière, mais craignaient l’effet repoussoir de la circonscription unique, arguant que le simple fait de l’invoquer provoquerait le rejet de la réforme des institutions lors de la future votation populaire.
Nous aimerions apporter une réponse à ce qui vient d’être dit. Notre préopinant nous dit qu’il faut s’inspirer de la législation que nous avons adoptée en 2014 et qui a fait l’objet d’un recours de l’Armée du Salut au Tribunal fédéral, recours rejeté. Nous vous invitons à lire l’arrêt du Tribunal fédéral concernant ce rejet de recours, il est passionnant ! Nous pensons que chacun d’entre nous devrait l’avoir lu et devrait voir ce qui transparaît à travers cet article. Or, M. le préopinant dit que nous devons nous inspirer de ce que nous avons fait en 2014 pour ensuite lancer le débat au nivea…
Nous aimerions apporter une réponse à ce qui vient d’être dit. Notre préopinant nous dit qu’il faut s’inspirer de la législation que nous avons adoptée en 2014 et qui a fait l’objet d’un recours de l’Armée du Salut au Tribunal fédéral, recours rejeté. Nous vous invitons à lire l’arrêt du Tribunal fédéral concernant ce rejet de recours, il est passionnant ! Nous pensons que chacun d’entre nous devrait l’avoir lu et devrait voir ce qui transparaît à travers cet article. Or, M. le préopinant dit que nous devons nous inspirer de ce que nous avons fait en 2014 pour ensuite lancer le débat au niveau fédéral concernant une égalisation des chances de tout le monde. Mais non, c’est tout faux ! Cela n’a rien à voir. Ce que nous avons fait en 2014, c’est que nous avons donné le droit de l’assistance au suicide à toute personne qui, dans ce canton, ne peut pas choisir fatalement son établissement médico-social. Nous avons simplement limité le droit de refuser cette assistance au suicide aux homes dans lesquels des personnes sont placées mais qui ont choisi d’aller dans ce home, et ce home avait une certaine connotation religieuse. Pour une personne qui était placée dans un home mais qui n’a pas pu choisir sa place, eh bien, nous avons ouvert ce droit à l’assistance au suicide.
Nous n’avons pas du tout, en 2014, discuté des conditions de fond, au contraire. Nous vous rappelons que dans les débats de 2014, nous avions carrément et totalement enlevé toute référence à l’entourage du futur défunt, en refusant expressément des dispositions qui avaient été proposées en commission par M. Laurent Kaufmann, pour justement demander l’avis de la famille, comme le fait le chiffre 4 du projet de décret à l’heure actuelle. Si ceci n’est pas une restriction de la liberté, eh bien, excusez-nous, nous nous en passons ! Donc, du point de vue fondamental de la société et de la législation, se référer à ce que nous avons fait en 2014, il n’y a aucune comparaison à faire, cela n’a rien à voir. Ce que l’on nous demande aujourd’hui, c’est simplement de changer de société. Alors, nous en convenons, il faut avoir des limites, naturellement, au niveau de cette assistance au suicide. Mais ces limites, il faut en laisser le soin aux médecins, à des associations comme Exit, avec la limite de l’article 115 du Code pénal qui est toujours là. Et là, nous aimerions conclure en nous inscrivant en faux contre l’opinion du préopinant qui dit que le Code pénal ne vise que la personne physique. C’est tout faux ! Si, au niveau d’une personne morale, dans une association, nous avons des gens qui se comportent contrairement aux dispositions de l’article 115 du Code pénal, il peut dire qu’il faisait partie de l’Association « Mourons gaiement » et qu’il n’est donc pas du tout responsable. Pas du tout. Il y a une disposition claire du Code pénal qui dit que toute infraction qui est commise par une personne à titre personnel, même si elle le fait au sein d’une association, est répréhensible.
Nous aimerions souligner encore un point fondamental. Le projet de décret tel qu’il est proposé est un changement de conception de la société. On passe d’un article 115 du Code pénal, qui est uniquement un article qui réprime un comportement qui est poussé par le lucre, l’appât du gain : « Celui qui, par un motif égoïste, aura incité ou aura aidé quelqu’un à porter atteinte à sa vie sera puni de l’emprisonnement », comme cela a été rapporté par M. Laurent Kaufmann. Si vous prenez cet article et que vous l’interprétez, vous vous apercevrez qu’il couvre absolument toutes les possibilités de sui…
Nous aimerions souligner encore un point fondamental. Le projet de décret tel qu’il est proposé est un changement de conception de la société. On passe d’un article 115 du Code pénal, qui est uniquement un article qui réprime un comportement qui est poussé par le lucre, l’appât du gain : « Celui qui, par un motif égoïste, aura incité ou aura aidé quelqu’un à porter atteinte à sa vie sera puni de l’emprisonnement », comme cela a été rapporté par M. Laurent Kaufmann. Si vous prenez cet article et que vous l’interprétez, vous vous apercevrez qu’il couvre absolument toutes les possibilités de suicide, que ce soit en fin de vie, que ce soit une personne en bonne santé, que ce soit en polypathologie. Tout est donc dedans. Cela est uniquement laissé à la liberté individuelle de chaque citoyen de savoir si, oui ou non, il veut prêter à quelqu’un d’autre une assistance au suicide, naturellement cette assistance étant dénuée de tout intérêt de lucre. C’est une expression de la liberté fondamentale individuelle que nous avons en Suisse, et nous nous permettons de souligner que cette liberté que nous avons, aucun autre pays européen qui nous entoure ne l’a.
Proposer la législation telle que proposée par M. Laurent Kaufmann part d’une bonne idée, elle veut essayer de protéger quelqu’un. Mais nous nous permettons de souligner que quelqu’un, lorsqu’il veut se suicider, on ne le protège pas, il a pris cette décision. Croire que l’on va ériger une législation pour pouvoir protéger quelqu’un contre sa propre atteinte à sa vie est une fiction. Nous aimerions rappeler ce que le Tribunal fédéral a dit dans son arrêt du 13 septembre 2016, qui est fondamental et qui fera prendre conscience de l’importance du débat d’aujourd’hui. Le Tribunal fédéral, au chiffre 3.4, paragraphe 2, de son arrêt a dit : « Il n’y a en revanche pas de droit au suicide assisté que l’État devrait garantir. Les quatre arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) montrent que celle-ci a progressivement étendu le champ d’application de l’article 8 CEDH [l’article 8 est l’article des libertés individuelles]. En l’état actuel, la jurisprudence de la CEDH ne fait pas état d’un droit matériel au suicide assisté avec une obligation positive de l’État de garantir ce droit. Même si, selon certains auteurs, une telle obligation semble être mûre pour s’autonomiser totalement en découlant directement de la CDEH. La Cour européenne n’a pour l’instant pas fait passer le suicide assisté de la qualité [et voilà les termes importants] de liberté individuelle à celle de droit conventionnel imposant des obligations positives à l’État. »
Le projet de décret tel qu’il nous est proposé institue et instaure une espèce d’usine à gaz, où des gens diront qu’ils ont le droit d’avoir une assistance au suicide parce qu’ils remplissent telle ou telle condition. Une commission bien attentionnée, que nous qualifierions de curé, pasteur ou dame patronnesse, va dire que non, ils n’y ont pas droit. Le pauvre grabataire dira qu’il veut recourir et, entre-temps, il décédera. Nous assisterons à des situations absolument abracadabrantesques comme celle à laquelle nous avons assisté dans ce fameux arrêt, dans ce fameux jugement de Genève – d’ailleurs, nous ne saurons jamais comment il est arrivé à jour, ce jugement –, où un frère a décidé de nier à son frère le droit d’avoir recours à Exit. Nous assisterons donc à des situations affolantes.
Voilà ce à quoi nous voulions vous rendre attentifs. En entrant en matière sur ce projet de décret au niveau fédéral, nous changeons fondamentalement l’attitude de notre société. À titre personnel – et nous croyons représenter aussi une grande partie du groupe libéral-radical, comme l’a dit M. Alain Gerber –, c’est une liberté individuelle que nous ne devons pas restreindre. Attention, en votant ce projet de loi, vous n’étendez pas les libertés, vous les restreignez !
Nous sommes navré, nous sommes dans la minorité du bureau, mais nous aimerions quand même faire remarquer à votre hémicycle qu’une demande de grâce, c’est une demande que nous devons traiter aussi avec respect. On ne peut pas dire simplement que quelqu’un nous a fait une demande de grâce, mais que nous n’avons plus le temps, que nous avons envie d’aller nous coucher, que nous passons l’éponge et c’est terminé. C’est un droit régalien qui est de la plus haute espèce. C’est la compétence peut-être ultime que vous pouvez avoir dans une République, de gracier quelqu’un. De dire qu’un débat sur la…
Nous sommes navré, nous sommes dans la minorité du bureau, mais nous aimerions quand même faire remarquer à votre hémicycle qu’une demande de grâce, c’est une demande que nous devons traiter aussi avec respect. On ne peut pas dire simplement que quelqu’un nous a fait une demande de grâce, mais que nous n’avons plus le temps, que nous avons envie d’aller nous coucher, que nous passons l’éponge et c’est terminé. C’est un droit régalien qui est de la plus haute espèce. C’est la compétence peut-être ultime que vous pouvez avoir dans une République, de gracier quelqu’un. De dire qu’un débat sur la grâce ne peut pas avoir lieu et que nous votons directement, à notre avis, ce n’est pas traiter dignement la personne qui requiert la grâce. Ce débat sur la grâce peut poser des questions qui sont fondamentales et nous pensons que les groupes doivent s’exprimer à ce sujet. D’autant plus qu’un député dans le Grand Conseil a déposé un projet de loi pour abolir ce droit de grâce. Il y a là une question qui est importante.
Donc, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous demandons expressément à ce que le débat sur la grâce soit renvoyé. Nous aimerions encore observer que la personne qui a requis la grâce n’est, à l’heure actuelle, pas en prison. Donc, il n’y a absolument aucune urgence.