Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Romain Dubois est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Romain Dubois, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Romain Dubois et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Le groupe socialiste a pris plus de temps pendant sa séance de groupe pour regarder le discours d’Élisabeth Baume-Schneider, et nous en profitons quand même pour la féliciter aujourd’hui à ce micro, parce que c’est quand même un événement historique et nous pensons qu’il fallait marquer le coup.
Le groupe socialiste acceptera le postulat qu’il a co-déposé – forcément –, convaincu qu’il est, comme nous l’avions déjà dit, dans le fond, qu’il faut une gouvernance, une surveillance, un contrôle démocratique et parlementaire des établissements de droit public. Il soutiendra donc le postulat. Reste…
Le groupe socialiste a pris plus de temps pendant sa séance de groupe pour regarder le discours d’Élisabeth Baume-Schneider, et nous en profitons quand même pour la féliciter aujourd’hui à ce micro, parce que c’est quand même un événement historique et nous pensons qu’il fallait marquer le coup.
Le groupe socialiste acceptera le postulat qu’il a co-déposé – forcément –, convaincu qu’il est, comme nous l’avions déjà dit, dans le fond, qu’il faut une gouvernance, une surveillance, un contrôle démocratique et parlementaire des établissements de droit public. Il soutiendra donc le postulat. Reste donc la question de savoir s’il faut maintenir les censeurs pour une année de plus ou pas, alors qu’on est en train de discuter de modifier la fonction. Pour le groupe socialiste, cela ne paraît pas nécessaire, étant donné qu’il faudrait trouver de nouvelles personnes en leur disant que probablement ils et elles ne resteraient en fonction qu’une année ; cela n’aurait pas trop de sens. Mais nous relevons aussi que c’est une question de minime importance au vu des travaux qui seront effectués sur cette question.
Le groupe socialiste acceptera unanimement les deux projets qui sont proposés avec ce rapport par le Conseil d’État. Il partage les préoccupations de fond qui ont pu être évoquées, notamment par le groupe VertPOP. Dès le moment où un établissement de droit public existe et fonctionne, il doit être gouverné par l’intérêt public, à la différence par exemple d’une banque privée, et dès ce moment-là, il est important qu’il y ait un contrôle parlementaire, parce que le parlement est l’émanation du peuple. Mais il y a une différence plutôt au niveau de la méthode, dans notre manière de voir cela, p…
Le groupe socialiste acceptera unanimement les deux projets qui sont proposés avec ce rapport par le Conseil d’État. Il partage les préoccupations de fond qui ont pu être évoquées, notamment par le groupe VertPOP. Dès le moment où un établissement de droit public existe et fonctionne, il doit être gouverné par l’intérêt public, à la différence par exemple d’une banque privée, et dès ce moment-là, il est important qu’il y ait un contrôle parlementaire, parce que le parlement est l’émanation du peuple. Mais il y a une différence plutôt au niveau de la méthode, dans notre manière de voir cela, parce que, pour nous, actuellement, la fonction de censeur n’est qu’un paravent pour cacher un contrôle qui n’est pas efficient par rapport à la législation fédérale, qui n’est pas efficient par rapport au fonctionnement du marché bancaire, et finalement qui n’est pas non plus représentatif du parlement si l’on voulait vraiment que ce soit un véritable contrôle parlementaire. Dès lors, nous accepterons cette modification, dans l’idée de reprendre rapidement ces travaux en commission et d’en discuter en commission de gestion. Du coup, nous pensons aussi, vu l’annonce qui a été faite tout à l’heure d’un postulat dans ce sens-là, que le groupe socialiste pourrait être ouvert à l’accepter.
Une question concernant le service des ressources humaines et l’application de l’arrêté relatif à la rémunération des étudiants ayant l’obligation légale ou réglementaire d’effectuer un stage dans le cadre de leur formation. Pour mieux le retrouver, il est au RSN 152.511.16. Il concerne les personnes qui ont souvent terminé tout ou partie de leur formation, qui effectuent un véritable travail dans l’administration, ce ne sont pas de simples stages d’observation. Ils ont des salaires, lorsqu’ils détiennent un bachelor, de 1'460 francs et un master, de 1'770 francs. Nous pensons que l’on peut s…
Une question concernant le service des ressources humaines et l’application de l’arrêté relatif à la rémunération des étudiants ayant l’obligation légale ou réglementaire d’effectuer un stage dans le cadre de leur formation. Pour mieux le retrouver, il est au RSN 152.511.16. Il concerne les personnes qui ont souvent terminé tout ou partie de leur formation, qui effectuent un véritable travail dans l’administration, ce ne sont pas de simples stages d’observation. Ils ont des salaires, lorsqu’ils détiennent un bachelor, de 1'460 francs et un master, de 1'770 francs. Nous pensons que l’on peut s’accorder sur le fait qu’il est difficile de vivre avec de tels montants. Heureusement, il y a, dans cet arrêté, une clause qui prévoit l’indexation pour ces salaires dès que le renchérissement dépasse 50 francs. Donc, vu que ce renchérissement a largement été dépassé, trois questions liées à cette thématique : y a-t-il eu une adaptation dans la fonction publique, dans l’ensemble des tâches de l’État ? On imagine que oui puisque l’État devrait respecter ses propres règles. À combien se monte cette indexation ? Quand a-t-elle eu lieu ?
L’amendement est donc combattu. Au vu de l’amendement qui vient d’être refusé – donc du projet de loi que nous avons actuellement –, cela reviendrait à ajouter des séances de relevée le mardi soir après toute la journée de session.
On passe au vote.
L’amendement est combattu, nous n’allons pas développer plus amplement, puisque c’est un amendement de quasi-statu quo comme nous l’avons dit tout à l’heure et nous pensons que le débat a eu lieu.
On passe au vote.
Tout aussi rapidement, par rapport à l’argument des journées pleines qui seraient fatigantes et qui nous empêcheraient de faire notre travail correctement, c’est finalement l’apanage de tout le travail à 100%, de travailler toute la journée comme le prévoit ce rapport. Puis c’est aussi ce qu’il se passe pour une bonne partie des députés qui siègent aujourd’hui dans la commission de gestion (COGES) ou dans la commission des finances (COFI), qui travaillent toute la journée, et nous sommes persuadé que toutes et tous ces député-e-s font un excellent travail, encore maintenant.
En réponse au porte-parole du groupe libéral-radical, on ne peut pas dire qu’une minorité ou que quelques députés auraient exigé de l’ensemble du Grand Conseil, selon leur desiderata, que l’organisation du Grand Conseil soit adaptée simplement parce qu’une commission parlementaire, à la majorité, a privilégié cette solution – une commission parlementaire d’ailleurs admirablement présidée, qui a très bien effectué son travail –, puis également plus de 70% des députés de l’ancienne législature, donc quand nous vous disons 70%, vous imaginez bien qu’il n’y avait pas que des députés de ce côté-là…
En réponse au porte-parole du groupe libéral-radical, on ne peut pas dire qu’une minorité ou que quelques députés auraient exigé de l’ensemble du Grand Conseil, selon leur desiderata, que l’organisation du Grand Conseil soit adaptée simplement parce qu’une commission parlementaire, à la majorité, a privilégié cette solution – une commission parlementaire d’ailleurs admirablement présidée, qui a très bien effectué son travail –, puis également plus de 70% des députés de l’ancienne législature, donc quand nous vous disons 70%, vous imaginez bien qu’il n’y avait pas que des députés de ce côté-là de l’hémicycle.
Si nous devions faire un résumé de ce débat, nous utiliserions un mot, c’est le mot « partagé », ce qui résulte de cette quadrature du cercle ou de cette agrégation de divers intérêts individuels ; et face à cette agrégation d’intérêts individuels, on peut essayer de procéder par tâtonnement, par raisonnement, essayer de se dire « ne serait-ce pas une solution plus logique ? », mais il y a une autre manière et c’est celle que la majorité de la commission aimerait tenter ce soir. C’est la manière empirique : il y a une solution qui est proposée, la solution actuelle ne convient pas, cela a été remarqué dans les travaux de la commission, dans les travaux du bureau. Une solution est proposée, testons-la ; la quadrature du cercle et principalement la découverte du nombre pi n’ont pas été faites en faisant des ronds sur le sable pendant des heures, mais bien par tâtonnement, de manière empirique, et encore aujourd’hui, avec des ordinateurs, c’est comme cela que l’on découvre le nombre pi.
Pour le premier amendement du Conseil d’État, l’amendement à l’article 129, alinéa 1 : un amendement qui vise le quasi-statu quo, qui, finalement, va nous ajouter une séance pour le budget le mercredi après-midi. Donc, si l’on conjugue cet amendement à l’amendement d’après du Conseil d’État, on peut imaginer les sessions qui ont lieu le mardi après-midi, le mardi soir avec une séance de relevée, le mercredi matin et ensuite le mercredi après-midi. Nous pensons donc que l’objectif de la commission de concilier la vie politique avec la vie professionnelle et familiale n’est non seulement pas atteint, mais on a clairement une situation qui est aggravée avec ce premier amendement.
Si l’on prend le second amendement, avec l’idée de mettre des séances de relevée le mardi soir, la commission a ici relevé que, si l’on avait déjà une session qui durait l’ensemble de la journée avec une séance de relevée le mardi soir – donc si cet amendement s’ajoute à la solution de la commission –, cela fait de très longues journées. Cela a déjà été dit, le mardi soir est parfois difficile, mais imaginez si la session a commencé le matin tôt.
Pour le dernier amendement du Conseil d’État, sur la question de l’entrée en vigueur, la commission a estimé qu’un délai de dix mois pour le Conseil d’État pour s’adapter à cette nouvelle loi était suffisant, sachant notamment qu’il est courant, et vous le savez toutes et tous, que le Conseil d’État arrive devant nos commissions en nous disant qu’il faut absolument approuver une loi en une séance. La commission a estimé qu’en dix mois, le Conseil d’État pourrait tout à fait adapter son organisation à cette nouvelle loi qui, nous le rappelons, poursuit des intérêts assez fondamentaux pour notre Grand Conseil.
Un rapport que vous avez devant vous après deux ans de gestation dans les arcanes de notre législatif : d’abord au bureau du Grand Conseil, puis à la commission législative. Tout ce rapport tourne finalement autour d’une question que l’on peut libeller de manière assez simple : comment rendre l’accès à notre législatif, à notre parlement, plus facile, plus aisé, pour l’ensemble de la population, ou du moins du peuple ? Comment favoriser la conciliation entre la vie politique et la vie privée, familiale et professionnelle ?
Actuellement, on l’a vu notamment dans un article d’ArcInfo au début d…
Un rapport que vous avez devant vous après deux ans de gestation dans les arcanes de notre législatif : d’abord au bureau du Grand Conseil, puis à la commission législative. Tout ce rapport tourne finalement autour d’une question que l’on peut libeller de manière assez simple : comment rendre l’accès à notre législatif, à notre parlement, plus facile, plus aisé, pour l’ensemble de la population, ou du moins du peuple ? Comment favoriser la conciliation entre la vie politique et la vie privée, familiale et professionnelle ?
Actuellement, on l’a vu notamment dans un article d’ArcInfo au début de cette législature, on sait qu’il y a des professions qui sont surreprésentées au sein de notre hémicycle. Des professions qui viennent de la fonction publique de ce côté, puis plutôt des professions libérales de l’autre côté, au détriment aussi d’autres professions, notamment des personnes qui seraient employées dans le secteur privé, qui, elles, sont sous-représentées. C’est un problème que l’on constate dans l’ensemble des parlements en Suisse et en Europe, il ne faut pas se le cacher.
Face à cette problématique, le bureau du Grand Conseil avait décidé de faire un sondage auprès de la dernière législature, et de ce sondage sortent deux résultats significatifs : le premier, c’est que plus de 70% des députés de l’ancienne législature se prononçaient favorablement par rapport à un jour unique sur lequel seraient concentrées les sessions, et ce jour-là était désigné par la majorité comme étant le mardi, celui qui nous occupe déjà aujourd’hui en grande partie. Sur la base du résultat de ce sondage, un mandat a été donné à la commission législative. Un mandat, qui demandait de concentrer notamment les sessions sur un seul jour, ce qui a été travaillé, puis d’autres thématiques : la thématique de l’organisation des commissions, la thématique des rémunérations, des pauses, qui pourront éventuellement être reprises plus tard par la commission législative. Mais la commission législative a décidé, dans un premier temps, de se concentrer sur les sessions plénières de notre hémicycle, parce que même si, nous le savons toutes et tous ici aujourd’hui, une grande partie du travail se fait en commission, eh bien, malgré cela, le centre symbolique de l’activité du parlementaire reste les sessions plénières, où l’on vote les lois, les propositions importantes, et où les positions officielles des différents groupes ressortent. Voilà pourquoi c’est la question des sessions plénières qui a été traitée d’abord.
Dans ces discussions-là, le sondage dont nous avons parlé tout à l’heure n’a pas été déterminant, c’était bien sûr un élément, mais il n’a pas été déterminant. Pourquoi ? Parce que l’idée est de faire que, dans ce Grand Conseil, il puisse y avoir plus de personnes extérieures à ce Grand Conseil, et ce sondage a été fait auprès des personnes membres du Grand Conseil. Vous voyez bien sûr qu’au niveau de la représentativité, ce sondage ne devait pas être seul déterminant. Voilà pourquoi d’autres arguments ont poussé pour l’idée de concentrer les sessions sur une journée entière. Le premier est que la concentration amène des synergies : il y a, si l’on concentre ces sessions sur une seule journée, moins d’à-côtés qui entourent les sessions. Nous pensons en particulier au temps de trajet jusqu’à la session qui, multiplié, donne quand même un temps significatif. Ce sont des temps de trajet qui sont réduits, puisque les sessions auront lieu sur une journée. Mais l’argument principal est l’argument de la prévisibilité : avec ce projet de loi, les élus sauront que, pendant une législature, dix fois par année, c’est le mardi qui sera pris, que ce soit pour organiser sa vie professionnelle ou pour prendre congé. Aujourd’hui, vous allez nous dire « ce sont deux demi-jours », mais ce sont plus que des demi-jours. En pratique, quand on travaille dans le privé, c’est un demi-jour qui déborde parce qu’il faut voyager, aller jusqu’à la session du Grand Conseil, il faut manger entre deux et c’est plus qu’un demi-jour, et pour beaucoup de gens, l’employeur ne le permettra simplement pas. Ce sera aussi plus simple pour les crèches, simplement parce que vous avez une seule journée à prendre et à réserver et c’est plus simple que s’il faut le faire sur deux jours. Donc, un ensemble de faits qui nous fait dire qu’au niveau de la prévisibilité, la concentration sur un seul jour serait meilleure.
Puis il y a un argument qui, pour nous, est plutôt secondaire, mais nous pensons qu’il faut quand même le mentionner, puisqu’il a été discuté en commission, c’est l’argument financier : après un retour que nous avons pu avoir – bien sûr, une estimation – du secrétariat général du Grand Conseil, le fait de concentrer sur une seule journée, ce qui ferait une séance de moins le mercredi, reviendrait à 130'000 francs d’économies par année à peu près, auxquels il faudrait ajouter les économies de frais d’indemnités kilométriques : on pourrait atteindre à peu près 150'000 francs d’économies par année pour notre canton. À notre avis, un argument secondaire mais qu’il fallait mentionner.
Le Conseil d’État s’oppose à ce rapport et propose une forme de statu quo un peu différent, parce que le Conseil d’État est très sollicité et a beaucoup de travail, ce que la commission n’a pas contesté, mais la commission a fait remarquer que, finalement, le fait de concentrer le travail sur une seule journée était déjà une chose qui existait aujourd’hui pour le Conseil d’État, puisque, vous le savez, le mardi matin est passablement occupé pour les conseillers d’État qui ont, entre la commission de gestion (COGES) et la commission des finances (COFI), du travail, puis, surtout, une pesée d’intérêts entre les deux intérêts en présence : l’organisation du Conseil d’État, puis celle de l’accès au parlement, au siège de la vie politique, à l’ensemble de la population, qui était le centre de ce rapport et qui paraissait être un intérêt prépondérant. Une minorité de la commission s’est opposée et défend plutôt un statu quo pour différentes raisons – nous imaginons qu’elles seront très bien développées tout à l’heure –, mais aussi parce que, finalement, aucune proposition qui avait été faite devant la commission n’a permis de convaincre parfaitement ces minorités qui ont peut-être des arguments un peu différenciés.
Nous avons eu, entre le moment où la commission a fini son travail et la session d’aujourd’hui, plusieurs questions qui demandaient : pensez-vous vraiment régler le problème de la conciliation de la vie professionnelle avec la vie politique dans ce rapport ? Nous pensons que la réponse est honnête : non. Ce rapport n’est pas une solution miracle et la commission était au courant de cela au moment d’en discuter. Il faudrait peut-être discuter d’une question de congé, d’assurance pour perte de gains liée à la question politique, mais ce sont des questions qui doivent être discutées au niveau fédéral ; la commission a utilisé les outils qu’elle avait à disposition au niveau cantonal. Aurait-il fallu faire une étude dans la population pour savoir, finalement, ce qu’elle pense de l’accessibilité au Grand Conseil ? À quel moment pourrait-elle plus facilement venir travailler au Grand Conseil ? Nous pensons ne pas avoir besoin de vous faire un dessin sur le fait que nous n’aurions pas eu beaucoup de réponses, que ces réponses n’auraient probablement pas été très exploitables, puis, surtout, qu’au moment où on aurait présenté le projet de loi basé sur cette étude, la réalité sociétale aurait depuis changé. Voilà pourquoi la commission a adopté une solution pragmatique. Elle s’est dit que la situation aujourd’hui ne satisfait pas, qu’elle est problématique au niveau de la représentativité, de la conciliation avec la vie professionnelle, et qu’il faut donc trouver une autre solution. Il y a des arguments objectifs qui désignent qu’un jour unique de session permettrait cette conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, alors il faut aujourd’hui le tenter, il faut tester cette solution plutôt que de discuter des années en commission, demander des avis de droit, demander des études, pour, au final, avoir un résultat qui ne fera de toute façon pas l’unanimité devant cet hémicycle, ou de rejeter aujourd’hui toute proposition et d’en rester à un statu quo qui, on l’a vu, ne règle pas la question qui a été posée en commission législative et au bureau.
Au final, nous aimerions vraiment faire un appel aux députés qui voteront sur ce projet ce soir à ne pas voter avec leur agenda, mais avec leur casquette de législateur. Ce soir, on ne vote pas simplement le règlement interne du Grand Conseil pour cette session ou pour les prochaines sessions de cette législature, mais une loi qui est destinée à durer. Alors, on sait que la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) ne dure pas forcément toujours très longtemps, mais qui est destinée à durer, qui pourrait durer plusieurs législatures, et c’est vraiment important parce que peut-être que plus personne d’entre nous ne sera là quand cette loi sera encore là. Voilà pourquoi on ne doit pas voter avec notre agenda ni se poser la question « que nous arrange-t-il le plus par rapport à ce projet ? », mais bien plus « est-il possible que le projet présenté ce soir permette concrètement d’améliorer la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale ? ». Pour la commission, la réponse était clairement oui ! Pour ne pas rallonger les débats, nous dirions que le groupe socialiste se rallie aux propos du rapporteur de la commission.
Nous croyons que M. le conseiller d’État Laurent Kurth a raison sur le fait que lorsque l’on définit une prestation dans la loi, il faut en définir des conditions. Or, avec la mention du mot « exceptionnels » aujourd’hui, on a quand même une ouverture mais on n’a aucune condition. Donc, le problème existe finalement déjà dans notre loi telle que nous l’héritons aujourd’hui. C’est juste, il faut avoir un débat plus large sur cette question et, comme vous le voyez, nous sommes cohérents puisque le groupe socialiste a déposé une motion ; il y aura un débat sur cette question. On y reviendra donc…
Nous croyons que M. le conseiller d’État Laurent Kurth a raison sur le fait que lorsque l’on définit une prestation dans la loi, il faut en définir des conditions. Or, avec la mention du mot « exceptionnels » aujourd’hui, on a quand même une ouverture mais on n’a aucune condition. Donc, le problème existe finalement déjà dans notre loi telle que nous l’héritons aujourd’hui. C’est juste, il faut avoir un débat plus large sur cette question et, comme vous le voyez, nous sommes cohérents puisque le groupe socialiste a déposé une motion ; il y aura un débat sur cette question. On y reviendra donc très bientôt.
Peut-être juste une petite précision parce qu’en entendant le Conseil d’État, on a l’impression qu’en acceptant cet amendement, on accepterait une assurance généralisée pour tous les proches aidants dans le canton de Neuchâtel, alors que l’amendement, si l’on prend la peine de le lire, dit bien que « Les prestations fournies par les proches aidant-e-s […] peuvent donner lieu au versement d’une aide financière. ». Donc, on abandonne le caractère exceptionnel de l’aide, mais on n’abandonne pas le fait que cette aide ne serait pas versée dans tous les cas, parce que peut-être que certaines ou ce…
Peut-être juste une petite précision parce qu’en entendant le Conseil d’État, on a l’impression qu’en acceptant cet amendement, on accepterait une assurance généralisée pour tous les proches aidants dans le canton de Neuchâtel, alors que l’amendement, si l’on prend la peine de le lire, dit bien que « Les prestations fournies par les proches aidant-e-s […] peuvent donner lieu au versement d’une aide financière. ». Donc, on abandonne le caractère exceptionnel de l’aide, mais on n’abandonne pas le fait que cette aide ne serait pas versée dans tous les cas, parce que peut-être que certaines ou certains proches aidants n’ont pas besoin d’une aide financière, mais on sait aussi qu’il y a une partie non exceptionnelle des proches aidants qui ont besoin d’un soutien financier et peut-être que l’abandon de cette mention, du fait exceptionnel de l’aide, permettrait justement d’aider ces personnes qui en ont besoin.
Lors de la pandémie, les autorités ont eu raison de soutenir l’économie, les entreprises et la population, afin qu'elles puissent sortir de la crise le moins mal possible. Si les crises qui nous ont frappés ces dernières années devaient nous apprendre une chose, ce serait que nous devons assumer nos responsabilités politiques, et ce de manière active et non pas seulement en paroles. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) prévoit de sombres perspectives pour la Suisse : des taux d’inflation plus élevés que cet été encore ; un chômage à la hausse à partir du quatrième trimestre de cette anné…
Lors de la pandémie, les autorités ont eu raison de soutenir l’économie, les entreprises et la population, afin qu'elles puissent sortir de la crise le moins mal possible. Si les crises qui nous ont frappés ces dernières années devaient nous apprendre une chose, ce serait que nous devons assumer nos responsabilités politiques, et ce de manière active et non pas seulement en paroles. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) prévoit de sombres perspectives pour la Suisse : des taux d’inflation plus élevés que cet été encore ; un chômage à la hausse à partir du quatrième trimestre de cette année ; de possibles pertes de production dues à la crise de l’électricité ; une forte pression sur les prix alors que l’économie est en recul ; des augmentations massives des primes d’assurance-maladie, voilà les signes d’une tempête parfaite qui pourrait s’abattre sur notre pays. Ne rien faire n’est donc pas une option. Si les autorités ont pu dépenser, en l’espace d’un jour, des millions de francs de l’argent des contribuables pour aider des entreprises – et c’est bien –, elles ne peuvent pas justifier pourquoi il ne serait pas possible de dépenser des millions pour les personnes qui se trouvent actuellement dans une situation de détresse au moins aussi existentielle. Ce matin, on pouvait lire deux articles sur presque la même page dans un quotidien suisse. L’un disait que la classe moyenne inférieure en Suisse a du mal à joindre les deux bouts, l’autre article disait que la Suisse est le pays le plus riche si l’on prend la moyenne des revenus. Si les autorités du pays le plus riche n’ont pas la volonté d’aider les pauvres, c’est une preuve de faiblesse pour ces mêmes autorités.
Remplacez, dans ce que nous venons de vous dire, les mots « canton » et « millions » par « pays » et respectivement « milliards », vous obtiendrez des extraits du discours du président national du parti Le Centre, Gerhard Pfister, au Conseil national vendredi passé. Grâce à une alliance originale entre le centre-droit et la gauche, la Chambre du peuple a notamment adopté une motion pour une augmentation de 30% des montants fédéraux versés aux cantons pour les subsides aux primes d’assurance-maladie. Cette motion est déjà aujourd’hui en traitement en commission pour une entrée en vigueur rapide.
Pourquoi, parmi la flopée de propositions politiques liées à l’inflation, une des très rares retenues par le Parlement fédéral est celle liée aux subsides ? Eh bien, parce que cet outil constitue aujourd’hui, sans aucun doute, le meilleur moyen de limiter les effets de l’inflation sur les classes moyennes et plus précarisées, tout en évitant les effets d’arrosoir.
Le système des subsides cantonaux repose en effet sur une structure juridique et administrative préexistante et solide, qu’il s’agirait de renforcer pour compenser la hausse des primes pour les subsidiés actuels, mais également pour augmenter le nombre de bénéficiaires, de sorte à mieux couvrir la classe moyenne.
Mais surtout, l’aide au paiement des primes maladie prend une dimension toute particulière dans notre canton, où la plus forte hausse de primes de toute la Suisse a été annoncée hier. En 2023, les primes des Neuchâteloises et Neuchâtelois vont augmenter de 9,5% en moyenne ! Cela représentera pour une famille de la classe moyenne une hausse d’environ 100 francs par mois, uniquement pour les primes d’assurance-maladie !
Ajoutez à cela l’augmentation des prix des biens de consommation courante, de l’énergie, des loyers et nous en passons, et vous obtenez une hausse du coût de la vie propre à faire passer sous le seuil de pauvreté celles et ceux qui en sont aujourd’hui à la limite et à faire fondre une classe moyenne déjà sous pression. Car nous savons qu’en Suisse, environ 20% de la population dépense l’intégralité de son budget dans des biens de consommations courante, sans disposer d’aucune marge de manœuvre financière. Ce cocktail empoisonné d’augmentations représente une situation extrêmement spécifique, qui nécessite une réponse rapide et forte, en d’autres termes : une crise.
Rappelons que durant la crise Covid-19, près de 100 millions de francs ont été dépensés dans notre canton en 2021 pour venir en aide aux entreprises touchées par les conséquences de la crise. Ces aides pour cas de rigueur, nous les avons soutenues avec vigueur, au groupe socialiste, convaincus qu’elles étaient nécessaires à la survie de notre tissu économique.
Or, aujourd’hui, c’est tout un pan de la population qui a besoin d’être directement soutenu. La baisse du pouvoir d’achat est une réalité mathématique, tangible, qui amène son lot d’angoisses à chaque passage de caisse ou fin de mois. Nous pourrions tergiverser des années sur la meilleure manière de lutter contre l’inflation et ses effets, mais nous n’en avons pas le temps. Alors, utilisons ce formidable outil déjà existant des subsides que nos prédécesseurs de tous bords ont construit, renforçons-le et étendons-le au moins à une partie de la classe moyenne. Ainsi, nous élargissons une route déjà bien tracée plutôt que de prendre des détours sinueux dont nous ne connaissons pas la destination.
Voilà une action claire et rapide de notre parlement qui pourrait, avec une bonne volonté du Conseil d’État, porter ses fruits dès 2023 et apporter immédiatement un bol d’air concret à de nombreuses Neuchâteloises et de nombreux Neuchâtelois. Se rendre utile pour la population dans une période où elle en a besoin, nous croyons, Mesdames, Messieurs, que c’est l’expression même de notre mission politique.
Nous sommes encore dans un objet en lien avec l’inflation, sur la thématique de fond. Une inflation existante qui s’accroît, on a eu hier une annonce concernant les primes maladie qui montre que c’est une véritable problématique qui va devenir encore plus forte en 2023. Concernant les propositions qui sont dans cette recommandation, on voit que ce sont des propositions qui sont pleinement d’actualité puisque, la conseillère d’État Florence Nater vient de le dire, on va en parler dans le cadre du budget. Il y a aussi des compétences du Conseil d’État qui vont être discutées, probablement ces p…
Nous sommes encore dans un objet en lien avec l’inflation, sur la thématique de fond. Une inflation existante qui s’accroît, on a eu hier une annonce concernant les primes maladie qui montre que c’est une véritable problématique qui va devenir encore plus forte en 2023. Concernant les propositions qui sont dans cette recommandation, on voit que ce sont des propositions qui sont pleinement d’actualité puisque, la conseillère d’État Florence Nater vient de le dire, on va en parler dans le cadre du budget. Il y a aussi des compétences du Conseil d’État qui vont être discutées, probablement ces prochaines semaines, en lien avec les subsides à l’assurance-maladie. Cette recommandation, si elle était traitée à la prochaine session, voire encore plus tard, n’aurait plus de sens. Dans notre vision de l’urgence, c’est donc absolument normal de la traiter aujourd’hui.
Lutter contre les effets de l’inflation. Quel parti n’en fait pas sa priorité actuellement ? Les véritables questions pour le groupe socialiste restent toutefois de savoir comment doivent s’articuler les aides de l’État et quel public devrait être prioritaire.
Pour le parti socialiste, il est logique d’aider les personnes qui en ont besoin, celles et ceux que l’inflation touche durement dans leur quotidien, dans la réalisation de leurs besoins de base ; ce sont les classes moyennes et plus précarisées. Or, les solutions d’aide pour ces publics spécifiques sont légion et nous les avons défendu…
Lutter contre les effets de l’inflation. Quel parti n’en fait pas sa priorité actuellement ? Les véritables questions pour le groupe socialiste restent toutefois de savoir comment doivent s’articuler les aides de l’État et quel public devrait être prioritaire.
Pour le parti socialiste, il est logique d’aider les personnes qui en ont besoin, celles et ceux que l’inflation touche durement dans leur quotidien, dans la réalisation de leurs besoins de base ; ce sont les classes moyennes et plus précarisées. Or, les solutions d’aide pour ces publics spécifiques sont légion et nous les avons défendues dans toute la Suisse : tout d’abord, bien sûr, une augmentation des salaires qui doit impérativement compenser l’inflation ; un plafond pour les charges dans les loyers d’habitation, mais également des mesures urgentes qui peuvent prendre la forme de chèques consommation, de réduction des prix des transports publics et, surtout, au vu de l’augmentation massive annoncée des primes-maladie, un renforcement du niveau des subsides. Ces mesures seraient directement ciblées vers celles et ceux qui en ont besoin et éviteraient ainsi de gaspiller l’argent public, au moment même où, rappelons-le, nous discutons de réduire voire supprimer totalement certains impôts.
Quant à la proposition du groupe UDC, si nous saluons sa volonté d’aider « les classes moyennes et plus défavorisées », force est de constater que la solution proposée passe à côté de l’objectif.
D’abord, la hausse d'une déduction fiscale proposée exclut toute une partie de ces classes de la population. Pour bénéficier réellement d’une augmentation des déductions kilométriques, il faut remplir deux critères : premièrement, employer une voiture, deuxièmement, employer beaucoup sa voiture. Sans même parler de l’impact environnemental de cette motion, force est de constater qu’elle créerait une sorte d’entonnoir interdisant l’accès à ces aides à toute une partie de la population qui en a pourtant besoin. À l’inverse, on assisterait à une véritable politique de l’arrosoir en direction de personnes qui n’en ont pas besoin. On le sait, mais il faut le rappeler, les déductions fiscales sont un outil en faveur des plus aisés. La même déduction fiscale offrira une réduction de l’impôt beaucoup plus forte pour les personnes avec de très hauts revenus que pour la classe moyenne. En d’autres termes, si, aujourd’hui, le canton investit un certain montant pour lutter contre l’inflation, la motion du groupe UDC reviendrait à dépenser la plus grande partie de ce montant vers les plus hauts revenus de notre canton, ce qui semble contraire à ce qu’elle souhaite.
Ajoutons enfin à cela que les effets de cette proposition arriveraient probablement bien après la fin de la crise actuelle : deux ans pour traiter la motion, un rapport avec un projet de loi qui doit passer en commission, le vote en plénum, le délai référendaire et même après l’entrée en vigueur, l’aide ne serait pas immédiate, étant de nature fiscale.
En bref, on nous propose une aide qui arroserait les plus hauts revenus, qui prennent beaucoup la voiture, et négligerait les classes moyennes et plus précaires, tout ceci avec des effets bien tardifs. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste se réjouit de savoir que le groupe UDC veut trouver des solutions urgentes face à l’inflation, il se montre même ouvert à discuter d’une solution pertinente pour les publics qui en ont besoin, mais il refusera cette motion qui prend la forme d’un mirage pour les classes moyennes.
Le groupe socialiste a consacré une longue partie de ses longues séances de groupe à cette recommandation. Les considérations émises, tantôt réservées quant au contenu de la recommandation, tantôt favorables à ses questionnements, ont été nombreuses au sein de notre groupe. Nous allons tenter de vous en synthétiser le contenu.
En premier lieu, il a été relevé que l’économie de notre canton était depuis longtemps tournée vers le secteur secondaire. Un secteur d’industries, qui représente également de nombreuses places de travail, et qui nous permet de développer de véritables pôles de compéten…
Le groupe socialiste a consacré une longue partie de ses longues séances de groupe à cette recommandation. Les considérations émises, tantôt réservées quant au contenu de la recommandation, tantôt favorables à ses questionnements, ont été nombreuses au sein de notre groupe. Nous allons tenter de vous en synthétiser le contenu.
En premier lieu, il a été relevé que l’économie de notre canton était depuis longtemps tournée vers le secteur secondaire. Un secteur d’industries, qui représente également de nombreuses places de travail, et qui nous permet de développer de véritables pôles de compétences en matière de formation, de recherche ou simplement de production. Alors, bien sûr, il ne fait aujourd’hui aucun doute que de nombreux domaines de l’industrie devront profondément et rapidement évoluer afin de n’avoir plus pour seule utilité de répondre à une société consumériste, mais bien plus de servir les intérêts de la transition écologique. Et dans notre optique, la meilleure manière d’assurer à la fois des emplois pour les Neuchâteloises et Neuchâtelois et une transition de notre économie, c’est justement d’accueillir des entreprises sur notre propre sol. C’est profiter de nos compétences, mais également de notre volonté d’agir des points de vue climatique et social pour aménager un passage vers une économie plus durable. Et cela ne se passera pas si nous laissons ces entreprises partir dans d’autres cantons, voire pays, qui n’auront pas forcément les mêmes préoccupations que notre canton. Il faut également garder à l’esprit que le développement de zones économiques du secteur secondaire induit également souvent un développement du secteur tertiaire. Ce qui nécessite suffisamment de terrains constructibles, une denrée rare – et c’est bien – au vu de la législation fédérale sur l’aménagement du territoire. D’un point de vue institutionnel, la suspension d’une procédure qui n’est pas du ressort du Grand Conseil pourrait ouvrir la porte à des abus qui doivent être absolument évités. Le parlement pourrait sinon se muer en une caisse de résonance des procédures administratives, pour en perdre sa vue d’ensemble et son rôle législatif.
Il faut néanmoins avouer que les questions suscitées par l’implantation d’un grand pôle économique à La Tène sont nombreuses. Est-il vraiment opportun de construire sur des terres qui sont considérées comme étant parmi les plus productives du canton, alors que nous traversons une période où l’approvisionnement alimentaire ne va plus de soi ? Plusieurs pays pas si lointains, dont la Serbie, la Hongrie et la Roumanie, ont cessé leurs exportations céréalières peu après le dépôt de cette recommandation. N’y aurait-il pas eu d’autres terrains suffisamment grands, par exemple dans les Montagnes neuchâteloises ? Quel genre d’entreprises ce pôle économique va-t-il accueillir ? Et, surtout, a-t-on vraiment tout fait pour éviter un gaspillage des sols ? Que ce soit en réhabilitant les friches industrielles, comme suggéré dans la recommandation, ou en imposant une plus forte densification des futures zones industrielles ?
Vous l’aurez compris, le groupe socialiste est emprunté face au texte actuel de la recommandation. Nous ne pensons pas que de simplement bloquer toute avancée sur ce dossier pendant cinq ans soit bénéfique au dynamisme de notre canton. Nous sommes toutefois convaincus que le projet dont nous débattons aujourd’hui est d’une telle importance stratégique et politique qu’il est nécessaire que le parlement puisse en débattre.
Afin d’éviter que notre Autorité ne se transforme en service de l’aménagement du territoire, et qu’au contraire, elle puisse débattre des questions de stratégie en toute connaissance de cause, nous proposons d’amender la recommandation pour que les travaux ne débutent pas avant que le Grand Conseil ait reçu un rapport complet répondant à toutes ces questions. Vous noterez que l’amendement a été légèrement modifié après des discussions, notamment avec le groupe VertPOP qui a proposé des compléments qui nous ont paru pertinents quant au rapport demandé.
Peut-être que ce dernier nous rassurera sur la pertinence du projet actuel, ou peut-être attisera-t-il les oppositions. Dans tous les cas, il nous permettra d’assurer le rôle démocratique qui est le nôtre : débattre publiquement de la pertinence de choix politiques. Et tout débat constructif et transparent doit se baser sur des données objectives, précises et étoffées. Données dont nous ne disposons, à notre avis, pas à ce jour et qui ne manqueront pas de nous parvenir dans le rapport demandé par notre amendement.
Le groupe socialiste acceptera donc très majoritairement cette recommandation, uniquement dans sa version amendée.
Autant le dire d’emblée, le groupe socialiste acceptera cette modification très formelle sans opposition.
Ce rapport nous donne toutefois l’occasion de rappeler ce que contiennent les nouvelles dispositions de la LMSI qui sont entrées en vigueur cette année et ayant pour but de lutter contre le terrorisme. « Terrorisme », qui peut correspondre, selon les dispositions légales, à des activités politiques qui « propagent la crainte ». Plus encore, il suffit que de simples « soupçons » sur l’existence de ces activités existent. Nous vous laissons imaginer que, même dans cet hémicycle, certaines e…
Autant le dire d’emblée, le groupe socialiste acceptera cette modification très formelle sans opposition.
Ce rapport nous donne toutefois l’occasion de rappeler ce que contiennent les nouvelles dispositions de la LMSI qui sont entrées en vigueur cette année et ayant pour but de lutter contre le terrorisme. « Terrorisme », qui peut correspondre, selon les dispositions légales, à des activités politiques qui « propagent la crainte ». Plus encore, il suffit que de simples « soupçons » sur l’existence de ces activités existent. Nous vous laissons imaginer que, même dans cet hémicycle, certaines et certains ont probablement des « soupçons » sur le fait que des adversaires politiques pourraient « propager la crainte ». Et pour cause, cette définition est extrêmement large ! Une définition très large qui peut vous amener, sans preuve ou procédure pénale, à être assigné à résidence dès 15 ans, voire dès 12 ans, à subir des interdictions géographiques, de contact ou de quitter le territoire. Des mesures qui ne semblent aujourd’hui, heureusement, que peu utilisées dans notre canton.
Les inquiétudes sont par contre plus vives au niveau des mesures de surveillance qui pourront être ordonnées : localisation par téléphone, surveillance électronique, fichage des citoyennes et citoyens avec des données telles que, nous citons la loi, « les opinions ou les activités religieuses et philosophiques, les données de santé, les mesures d’aide sociale, poursuites ou sanctions pénales et administratives ».
L’affaire des fiches est révolue, nous direz-vous ! Eh bien, nous n’en serions pas si convaincu au vu du nombre de références – plus de 2'000 – à des organisations comme les Verts suisses dans les bases de données du Service de renseignement de la Confédération (SRC), comme nous l’avons appris récemment dans les médias. Nous croyons pourtant – nous espérons – que l’on peut être d’accord sur le fait que les Verts ne sont pas des terroristes.
Mesdames, Messieurs, vous l’aurez compris, une certaine appréhension du groupe socialiste sur la manière dont pourront être utilisés les larges pouvoirs de police conférés par ces nouvelles dispositions légales. Des inquiétudes qui ont reçu des garanties en commission qui nous conviennent pour l’instant. Des informations sur les mesures et surveillances ordonnées figureront dans la rubrique de la Police neuchâteloise dans le rapport annuel de gestion. Ces données sont essentielles pour notre Autorité, à la fois afin d’évaluer les éventuels risques sécuritaires existants, mais également pour assurer que les pouvoirs quasi discrétionnaires accordés par la Loi fédérale seront utilisés conformément aux principes de l’État de droit.
Notre question concerne le service de l’emploi. Ce 3 juin 2022, le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts concernant Uber et UberEats et leurs travailleurs, qui ont donc été considérés comme des employés. Des arrêts qui sont importants au niveau national, avec tout ce que cela implique au niveau des conditions de travail, du contrôle de ces conditions de travail et des assurances sociales. La question de la députée Martine Docourt Ducommun, que nous relayons ici, est la suivante : jusqu’à maintenant, le canton avait plutôt une posture d’observation, puisque l’on ne savait pas exactement quelle …
Notre question concerne le service de l’emploi. Ce 3 juin 2022, le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts concernant Uber et UberEats et leurs travailleurs, qui ont donc été considérés comme des employés. Des arrêts qui sont importants au niveau national, avec tout ce que cela implique au niveau des conditions de travail, du contrôle de ces conditions de travail et des assurances sociales. La question de la députée Martine Docourt Ducommun, que nous relayons ici, est la suivante : jusqu’à maintenant, le canton avait plutôt une posture d’observation, puisque l’on ne savait pas exactement quelle était la situation légale. Le Conseil d’État a-t-il une idée de l’impact que ces décisions auront sur la politique de l’emploi dans notre canton ?
Le groupe socialiste refusera l’urgence. Cette fameuse question de l’urgence sur laquelle nous avons déjà eu l’occasion de prendre plusieurs fois la parole depuis le début de cette législature. Nous rappelons la position du groupe socialiste : pour le groupe socialiste, un objet doit être reconnu comme urgent s’il perdait de sa substance, soit complètement, soit majoritairement, dû au fait qu’il soit repoussé à une session ultérieure. Ici, cela nous ne paraît pas être le cas.
Nous aimerions rappeler aussi qu’il y a quand même un petit problème institutionnel – la députée Cloé Dutoit l’a dit t…
Le groupe socialiste refusera l’urgence. Cette fameuse question de l’urgence sur laquelle nous avons déjà eu l’occasion de prendre plusieurs fois la parole depuis le début de cette législature. Nous rappelons la position du groupe socialiste : pour le groupe socialiste, un objet doit être reconnu comme urgent s’il perdait de sa substance, soit complètement, soit majoritairement, dû au fait qu’il soit repoussé à une session ultérieure. Ici, cela nous ne paraît pas être le cas.
Nous aimerions rappeler aussi qu’il y a quand même un petit problème institutionnel – la députée Cloé Dutoit l’a dit tout à l’heure – à déposer des objets au dernier moment, des objets qui présentent une certaine complexité qu’on n’a pas pu débattre en détail dans une séance de groupe, qu’on aurait peut-être pu amender pour les faire passer ou pas. Dans ce cas-là, on devrait, si par hasard on en discutait en détail, plutôt la refuser. Et il y a un certain problème institutionnel à agir de la sorte, d’autant que le temps que l’on prend pour arriver à ces objets dépend aussi du fait que l’on dépose justement beaucoup d’objets, et nous irions presque jusqu’à dire que, par rapport aux objets B, nous sommes libres de déposer tous les objets B que l’on veut mais responsables du temps que cela prendra pour les traiter. Et nous croyons vraiment qu’ici, il faut prendre en compte ce fait-là.
Donc, par rapport à cette motion, elle demande finalement plusieurs analyses, plusieurs études qui prendront un certain temps à être faites. De toute façon, le Conseil d’État a un délai de deux ans pour y répondre. Elle reprend des questions qui existent déjà depuis un moment. La question de la sécurité alimentaire n’est pas nouvelle, elle a déjà été remise sur le tapis pendant diverses crises. Puis, en cas de véritable urgence, si maintenant on se retrouvait véritablement dans une situation de pénurie, ce serait le gouvernement qui agirait, et surtout, ce serait le gouvernement fédéral. Donc, pour toutes ces raisons, le groupe socialiste refusera l’urgence.
Un rapport un peu plus technique, un peu plus juridique, qui vous est maintenant présenté, mais ô combien important puisqu’il touche à nos droits populaires et donc à notre démocratie.
Pourquoi ce rapport aujourd’hui sur vos bureaux ? Eh bien parce que, il y a quelque temps, la commission Fiscalité, dans le traitement de l’initiative du POP sur l’imposition de la fortune, s’est posé la question de si l’on pouvait déposer un contre-projet constitutionnel à une initiative législative. Comme vous le voyez, une question assez simple, qui a fait l’objet d’un avis de droit et, comme souvent, la rép…
Un rapport un peu plus technique, un peu plus juridique, qui vous est maintenant présenté, mais ô combien important puisqu’il touche à nos droits populaires et donc à notre démocratie.
Pourquoi ce rapport aujourd’hui sur vos bureaux ? Eh bien parce que, il y a quelque temps, la commission Fiscalité, dans le traitement de l’initiative du POP sur l’imposition de la fortune, s’est posé la question de si l’on pouvait déposer un contre-projet constitutionnel à une initiative législative. Comme vous le voyez, une question assez simple, qui a fait l’objet d’un avis de droit et, comme souvent, la réponse de l’avis de droit n’était, elle, pas simple et ne tranchait pas définitivement la question !
La commission législative a donc décidé d’agir en législateur et de modifier la loi pour la clarifier, au lieu de débattre pendant des mois du résultat de l’avis de droit et de comment il fallait interpréter la loi. En cause, l’article 110, alinéa 4, de notre loi sur les droits politiques, qui dit qu’en cas de retrait de l’initiative, le contre-projet sera soumis au référendum facultatif. On pourrait donc interpréter cela comme étant une obligation de soumettre des contre-projets sous la forme d’une loi, puisque seulement les lois sont soumises au référendum facultatif, ou bien simplement comme une indication qu’il fallait que, de toute façon, il y ait un référendum facultatif. Bref, cette discussion n’a aujourd’hui plus cours, puisque le projet qui vous est présenté clarifie clairement cette question et clarifie de manière plus générale la question des contre-projets directs aux initiatives populaires.
En trois points, ce projet qui vous est présenté aujourd’hui clarifie la question des contre-projets directs et pas des contre-projets indirects. Pourquoi ? Parce qu’un contre-projet indirect, c’est un projet du parlement, qu’il est complètement libre de faire et qu’il va lier au rejet ou à l’acceptation de l’initiative. Donc, le contre-projet indirect reste complètement libre pour notre parlement. Ce projet traite des contre-projets directs qui sont soumis au peuple en même temps que l’initiative.
Le groupe de travail et la commission, dans le travail sur ce projet de loi, ont décidé de donner la plus grande liberté possible au législateur dans le traitement des initiatives populaires. Pourquoi ? Eh bien parce que si l’on a plus de liberté pour traiter les initiatives populaires, on va renforcer leur impact potentiel et donc renforcer la démocratie. Plus de liberté donc dans la forme, puisque maintenant il sera possible, dans les contre-projets opposés à n’importe quelle sorte d’initiative, de déposer des contre-projets rédigés sous la forme d’une loi rédigée, précise, ou sous forme de projet général. Puis liberté sous la forme de l’acte, puisqu’il sera possible d’opposer à des initiatives législatives ou constitutionnelles des contre-projets sous la forme d’une loi, d’une modification de la Constitution ou encore d’un décret.
Finalement, peut-être dire que ce projet clarifie aussi la question du retrait de l’initiative et prévoit qu’en cas de retrait de l’initiative, le contre-projet est de toute façon au minimum soumis au référendum facultatif. Voilà, en deux mots : un projet qui amène de la clarté et un peu plus de démocratie à nos droits politiques. C’est la position de la commission et également celle du groupe socialiste.
Nous revenons juste sur le vote qui vient d’avoir lieu, avec un léger étonnement : on vient de voter sur un décret pour soumettre l’initiative au vote du peuple – donc, qui ne prend pas position sur le fond de l’initiative, ou sur le fond du contre-projet d’ailleurs – et il y a eu quasiment, à une voix près, un refus de soumettre l’initiative au vote du peuple !
Donc, peut-être, pour les prochaines fois où l’on parle d’initiative, il serait bien de clarifier cette question dans les groupes, parce qu’il serait assez inquiétant qu’une fois le Grand Conseil refuse de soumettre l’initiative au vo…
Nous revenons juste sur le vote qui vient d’avoir lieu, avec un léger étonnement : on vient de voter sur un décret pour soumettre l’initiative au vote du peuple – donc, qui ne prend pas position sur le fond de l’initiative, ou sur le fond du contre-projet d’ailleurs – et il y a eu quasiment, à une voix près, un refus de soumettre l’initiative au vote du peuple !
Donc, peut-être, pour les prochaines fois où l’on parle d’initiative, il serait bien de clarifier cette question dans les groupes, parce qu’il serait assez inquiétant qu’une fois le Grand Conseil refuse de soumettre l’initiative au vote du peuple, ce qui aurait eu pour effet, nous l’imaginons, de renvoyer le décret en commission.
Il semblerait parfois que les tractations au Grand Conseil ne se passent pas qu’en plénum. Il y avait une idée de solution concrète que nous avons évoquée tout à l’heure. Nous aurions pu envisager de proposer un contre-projet direct à la population, mais ce contre-projet – il aurait pu simplement reprendre le contre-projet que nous avons aujourd’hui devant nous – aurait dû faire quand même l’objet d’au moins une séance en commission pour être sûrs des aspects juridiques. Après quelques discussions durant cette pause au Grand Conseil, nous avons vu qu’il n’y avait pas de majorité possible, voi…
Il semblerait parfois que les tractations au Grand Conseil ne se passent pas qu’en plénum. Il y avait une idée de solution concrète que nous avons évoquée tout à l’heure. Nous aurions pu envisager de proposer un contre-projet direct à la population, mais ce contre-projet – il aurait pu simplement reprendre le contre-projet que nous avons aujourd’hui devant nous – aurait dû faire quand même l’objet d’au moins une séance en commission pour être sûrs des aspects juridiques. Après quelques discussions durant cette pause au Grand Conseil, nous avons vu qu’il n’y avait pas de majorité possible, voilà pourquoi nous ne prenons pas plus de temps à cette Autorité pour discuter de cette initiative qui, de toute façon, ne verra apparemment aucun contre-projet.
Nous ne ferons pas sur ce sujet de métaphores dentaires, elles ont déjà toutes été utilisées durant le débat. Voilà près de sept ans que l’initiative sur les soins dentaires a été déposée. Tout ce temps passé sur une initiative soutenue par plus de 7'000 Neuchâteloises et Neuchâtelois ne devrait pas aboutir à un nouvel échec sur un contre-projet. Après trois envois en commission, deux passages en plénum, la voici aujourd’hui devant nous, toute nue, sans aucun contre-projet proposé à la population. C’est regrettable pour le groupe socialiste, parce qu’il y avait une majorité, nous l’avons ente…
Nous ne ferons pas sur ce sujet de métaphores dentaires, elles ont déjà toutes été utilisées durant le débat. Voilà près de sept ans que l’initiative sur les soins dentaires a été déposée. Tout ce temps passé sur une initiative soutenue par plus de 7'000 Neuchâteloises et Neuchâtelois ne devrait pas aboutir à un nouvel échec sur un contre-projet. Après trois envois en commission, deux passages en plénum, la voici aujourd’hui devant nous, toute nue, sans aucun contre-projet proposé à la population. C’est regrettable pour le groupe socialiste, parce qu’il y avait une majorité, nous l’avons entendu dans cet hémicycle, qui voulait agir sur le problème de la santé dentaire dans le canton de Neuchâtel. Il y avait même une majorité du Grand Conseil qui soutenait le contre-projet.
Alors, on entend les voix opposées à la solution proposée qui pensent toutefois qu’il est nécessaire d’agir. Pourquoi n’ont-elles pas proposé des solutions concrètes, des idées, leurs propres idées de contre-projet ? On entend bien qu’il y a un postulat qui a été déposé, mais on pouvait quand même espérer avec un sujet comme celui-là – une initiative populaire soutenue par plus de 7'000 personnes – qu’il y ait un contre-projet soumis à la population, ou en tout cas sur lequel la population ait un mot à dire. Et c’est notre dernier point : si ce contre-projet, pour la majorité de l’hémicycle, paraît inacceptable pour la population, si une minorité de l’hémicycle – suffisante pour faire un blocage – est convaincue que la population refuserait cette proposition, pourquoi n’a-t-elle pas proposé un contre-projet direct de soumettre cette idée dont nous discutons aujourd’hui, ce contre-projet, à la population, et que la population au final se prononce de manière démocratique ?
Bref, vous l’aurez compris, d’autres solutions auraient été possibles. Une nouvelle fois – nous avons déjà eu ce cas ces dernières années –, une inflexibilité totale de la droite a été rencontrée en commission pour discuter des voies de mise en œuvre de cette initiative. Nous n’avons pas pu trouver de solution, nous n’avons pas eu de proposition constructive en dehors d’un postulat sur lequel nous ne savons pas ce qu’il sera fait.
Il apparaît donc clairement que toutes les personnes qui tiennent à une solution solide pour simplement – et nous redisons ce mot, simplement, tellement cela paraît élémentaire – permettre à toute la population d’avoir accès à une santé dentaire potable voteront pour l’initiative devant le peuple, faute d’une autre alternative après tant d’années de réflexions et de travaux en commission.
Nous prenons note des considérations terminologiques du Conseil d’État quant à notre interpellation. Nous le remercions pour les réponses, il faut le dire, précises, malgré le fait que, en effet, il y a une confidentialité qui entoure ces questions-là, et puis là on a quand même quelques éléments précis et intéressants. Nous nous posons, à titre personnel, la question de la pertinence, peut-être, d’un débat parlementaire sur ces questions, que ce soit au niveau de la transparence de ces règles et sur le fond de ces règles quand on sait que, par exemple, des clauses de claw-back dans le canton…
Nous prenons note des considérations terminologiques du Conseil d’État quant à notre interpellation. Nous le remercions pour les réponses, il faut le dire, précises, malgré le fait que, en effet, il y a une confidentialité qui entoure ces questions-là, et puis là on a quand même quelques éléments précis et intéressants. Nous nous posons, à titre personnel, la question de la pertinence, peut-être, d’un débat parlementaire sur ces questions, que ce soit au niveau de la transparence de ces règles et sur le fond de ces règles quand on sait que, par exemple, des clauses de claw-back dans le canton de Vaud peuvent aller jusqu’à dix ans et qu’apparemment, dans le canton de Neuchâtel, elles sont de cinq ans. Cela pose la question du pourquoi de ces différences et si on ne devrait pas les porter à dix ans dans le canton de Neuchâtel.
Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse. Il subsiste bien sûr de notre part une inquiétude qu’un droit démocratique soit ici sacrifié sur l’autel du juridisme étroit. Nous avons bien compris que la question était maintenant entre les mains de la commission puis du Grand Conseil. Nous nous engageons donc vigoureusement pour que le peuple puisse au final voter sur cette question et n’hésiterons pas, si nécessaire, à nous rendre jusqu’à Mon-Repos pour faire valoir les droits démocratiques.
Le groupe socialiste s’oppose également à l’urgence. Il considère que le Grand Conseil n’est pas une caisse de résonance de l’actualité. L’urgence sert finalement quand un projet ne peut pas être discuté à une prochaine session et si la discussion devient inutile à une session ultérieure. Ici, ce n’est pas le cas, on peut tout à fait discuter de cette thématique à une session ultérieure, il n’y a donc aucune urgence. Le groupe socialiste la refusera donc pour cette raison. Nous disons aussi que le Grand Conseil a récemment voté une modification de la loi sur le Grand Conseil pour avoir un tra…
Le groupe socialiste s’oppose également à l’urgence. Il considère que le Grand Conseil n’est pas une caisse de résonance de l’actualité. L’urgence sert finalement quand un projet ne peut pas être discuté à une prochaine session et si la discussion devient inutile à une session ultérieure. Ici, ce n’est pas le cas, on peut tout à fait discuter de cette thématique à une session ultérieure, il n’y a donc aucune urgence. Le groupe socialiste la refusera donc pour cette raison. Nous disons aussi que le Grand Conseil a récemment voté une modification de la loi sur le Grand Conseil pour avoir un traitement plus efficace des objets parlementaires et les traiter dans l’ordre de dépôt. Si on commence à demander l’urgence pour tous les objets que l’on dépose, cette révision ne sert absolument à rien. Nous l’avons pourtant votée à l’unanimité.
Les fuites ayant eu lieu dans la presse et laissant entendre que la validité de l’initiative sur les transports publics gratuits pourrait être remise en question nous ont fortement étonnés. Sur le fond d’abord, puisque nous sommes face à une initiative rédigée en termes généraux, on se demande comment une telle initiative pourrait être invalidée dès lors qu’elle doit entièrement être mise en œuvre par le législateur. Et même si celle-ci devait rencontrer des problèmes, on peut se demander si elle ne devrait pas être validée au moins partiellement, comme l’a déjà fait l’Assemblée fédérale, ou …
Les fuites ayant eu lieu dans la presse et laissant entendre que la validité de l’initiative sur les transports publics gratuits pourrait être remise en question nous ont fortement étonnés. Sur le fond d’abord, puisque nous sommes face à une initiative rédigée en termes généraux, on se demande comment une telle initiative pourrait être invalidée dès lors qu’elle doit entièrement être mise en œuvre par le législateur. Et même si celle-ci devait rencontrer des problèmes, on peut se demander si elle ne devrait pas être validée au moins partiellement, comme l’a déjà fait l’Assemblée fédérale, ou simplement validée telle quelle en application du principe in dubio pro populo. Mais toutes ces questions seront traitées en commission. Et c’est là que nous en venons à notre second étonnement qui concerne la forme. La survenue de cette fuite dans les médias est extrêmement malheureuse, nous redoutons qu’elle évacue les questions de fond dans le débat public uniquement pour le focaliser sur la question de la recevabilité de l’initiative. Nous espérons ainsi que le Conseil d’État pourra nous rassurer quant à sa posture dans les débats à venir et qu’il tentera le plus possible de préserver ce processus démocratique pour laisser le dernier mot au peuple.
Nous pouvons comprendre que le député Lionel Rieder, c’est son projet, soit agacé par une opposition, mais nous aimerions lui rappeler que c’est un peu le principe des procédures parlementaires et que cela ne doit pas le dispenser justement de faire preuve du respect dont on fait preuve dans les processus parlementaires.
Peut-être aussi pour le contredire sur le fait qu’il pense que l’on fait cela juste pour l’embêter. Nous avons entendu durant ce débat notamment le fait que cette commission traiterait uniquement de dossiers identifiés ponctuels. M. Lionel Rieder vient de parler du fait qu’el…
Nous pouvons comprendre que le député Lionel Rieder, c’est son projet, soit agacé par une opposition, mais nous aimerions lui rappeler que c’est un peu le principe des procédures parlementaires et que cela ne doit pas le dispenser justement de faire preuve du respect dont on fait preuve dans les processus parlementaires.
Peut-être aussi pour le contredire sur le fait qu’il pense que l’on fait cela juste pour l’embêter. Nous avons entendu durant ce débat notamment le fait que cette commission traiterait uniquement de dossiers identifiés ponctuels. M. Lionel Rieder vient de parler du fait qu’elle s’apparenterait aux autres commissions et qu’elle n’aurait donc pas de thématiques de gestion à son actif. Entendant cela, nous arrivons à nous contenter de ces réponses et nous dire que l’interprétation du projet de décret se fera dans ce sens-là, c’est-à-dire que les thématiques de gestion ne seront pas abordées par la commission Digitalisation, et nous vous annonçons que l’amendement du groupe socialiste est retiré, en démontrant encore à M. Lionel Rieder que ce n’est pas simplement une volonté d’embêter, mais que le processus parlementaire est un dialogue et que, au terme de ce dialogue, parfois on peut arriver à des solutions communes.
Peut-être dire en préambule qu’il semblerait que la technique du renvoi en commission pour des raisons juridiques commence à devenir la norme. Sur le fond, dès le moment où le Grand Conseil peut définir le mandat d’une commission, il peut dire que ce mandat est subsidiaire au mandat des autres commissions, nous ne voyons vraiment pas le problème juridique.
Sur la question de la commission Digitalisation elle-même : c’est une commission transversale – cela a été dit –, c’est quand même assez original pour une commission qui concerne plusieurs départements. Cela a été dit par M. Lionel Rieder, …
Peut-être dire en préambule qu’il semblerait que la technique du renvoi en commission pour des raisons juridiques commence à devenir la norme. Sur le fond, dès le moment où le Grand Conseil peut définir le mandat d’une commission, il peut dire que ce mandat est subsidiaire au mandat des autres commissions, nous ne voyons vraiment pas le problème juridique.
Sur la question de la commission Digitalisation elle-même : c’est une commission transversale – cela a été dit –, c’est quand même assez original pour une commission qui concerne plusieurs départements. Cela a été dit par M. Lionel Rieder, une commission qui serait aussi occupée au suivi de différentes thématiques liées à la digitalisation, parmi lesquelles la protection des données ou la protection de l’infrastructure informatique de l’État. Ce sont aujourd’hui quand même des thématiques qui, lorsque l’on parle de suivi – c’est-à-dire pas un rapport précis –, sont traitées par la commission de gestion, commission de gestion qui est quand même parfaitement outillée pour ces thématiques-là. Et pourquoi ? D’abord parce qu’elle a les outils spéciaux, elle peut mandater certaines personnes, elle a un budget pour cela, pour analyser des thématiques spécifiques. Ensuite parce qu’elle est organisée en sous-commissions qui permettent d’avoir une confidentialité particulière, ce qui veut dire que le Conseil d’État peut parler beaucoup plus librement devant une sous-commission que devant une commission plénière, et ce qui permet d’avoir des discussions beaucoup plus approfondies, surtout lorsque l’on parle de protection des données, de protection des infrastructures informatiques.
Puis, peut-être rappeler aussi – parce que l’intervention du député Lionel Rieder nous laisse penser qu’il l’avait oublié – que nous avons adopté entre-temps un contre-projet à l’initiative pour la Cour des comptes qui dit que la commission de gestion ne fait plus seulement de la haute surveillance, mais bien de l’évaluation des politiques publiques, ce qui dépasse quand même largement la haute surveillance, c’est d’ailleurs l’objet même du contre-projet à la Cour des comptes.
Finalement, on nous dit que le bureau sera compétent pour trancher ces questions-là. Nous voulons bien entendre que le bureau soit compétent sur un certain nombre de choses, mais le fait de savoir quelle commission traitera des aspects de gestion, quelle commission traitera du suivi de différents dossiers, c’est quand même quelque chose que le Grand Conseil lui-même doit décider, et pas seulement le bureau. On doit quand même savoir au moins comment les décisions seront prises. Alors, nous aimerions bien avoir un peu de précisions, soit de l’auteur du projet, soit de la rapporteure du bureau, pour savoir comment seront traitées notamment les thématiques de gestion. Concrètement, cette commission Digitalisation traitera-t-elle de questions de gestion, fera-t-elle du suivi global ou ne s’attachera-t-elle qu’à traiter de rapports en particulier ?
Abolition de la peine de mort en France, première diffusion de l’émission Les Babibouchettes à la Télévision suisse romande (TSR), début de l’heure d’été en Suisse, entrée du principe d’égalité entre hommes et femmes dans notre Constitution fédérale. Cela paraît quand même lointain et c’est l’année 1981. C’est cette même année qu’un Grand Conseil, avec moins de 8% de femmes, où la droite disposait d’une majorité absolue, a adopté le congé maternité de 17,4 semaines dont nous parlons aujourd’hui. Ce qui se passe devant notre Autorité avec les amendements qui nous sont présentés n’est ainsi de …
Abolition de la peine de mort en France, première diffusion de l’émission Les Babibouchettes à la Télévision suisse romande (TSR), début de l’heure d’été en Suisse, entrée du principe d’égalité entre hommes et femmes dans notre Constitution fédérale. Cela paraît quand même lointain et c’est l’année 1981. C’est cette même année qu’un Grand Conseil, avec moins de 8% de femmes, où la droite disposait d’une majorité absolue, a adopté le congé maternité de 17,4 semaines dont nous parlons aujourd’hui. Ce qui se passe devant notre Autorité avec les amendements qui nous sont présentés n’est ainsi de loin pas anodin. Ce sont des acquis sociaux, qui datent de plus de trente ans et qui ont bénéficié à des dizaines de milliers de femmes, que l’on nous propose de raboter. Imaginez une seconde le tableau : un congé maternité voté par des hommes et démantelé plus de trente ans après par le parlement le plus féminisé de Suisse. Rendons-nous à l’évidence, ces amendements ne sont plus de notre temps ! Partout dans le privé, on constate des augmentations de congé maternité. Depuis environ un an, le congé paternité est entré en vigueur en Suisse et depuis peu, fleurissent dans divers cantons des initiatives visant à instaurer des congés parentaux.
Et que l’on ne croit pas que les employées de l’État sont les plus avantagées : parmi les dix plus grands employeurs du canton de Neuchâtel, cinq entreprises privées offrent un congé à 18 semaines à 100% : Swatch Group, Richemont, Migros, Coop, LVMH et une, Philip Morris, offre même 22 semaines. Ce sont bien les employeurs publics qui arrivent en queue de ce classement. Mesdames, Messieurs, lorsqu’un acquis social est attaqué, ce sont tous les autres, publics ou privés, qui sont menacés. Si le canton de Neuchâtel diminue fortement son congé maternité, comment peut-on espérer améliorer ou ne serait-ce que maintenir les conditions de travail existantes dans le privé ? Si le premier employeur du canton, qui se trouve également être le législateur, décide d’abaisser les droits de ses employées, pourquoi les entreprises privées feraient-elles des efforts ?
Nous l’avions dit en début de législature, le groupe socialiste refusera toute attaque contre les acquis sociaux dans ce canton. Il combat donc avec toute sa détermination, avec l’indignation des nombreuses personnes qui ont manifesté tout à l’heure et avec la force de l’Histoire, ces amendements iniques.
Quant au vote qui opposera les deux amendements, Machiavel disait : « En politique, le choix est rarement entre le bien et le mal, mais entre le pire et le moindre mal. » Le groupe socialiste n’est définitivement pas machiavélique et s’abstiendra de voter pour l’une ou l’autre de ces propositions. 14 semaines ou 16 semaines, les deux sont absolument inacceptables dès lors qu’ils signifient exactement la même chose : une attaque contre les droits des travailleuses !
Nous devons dire d’abord que nous rejoignons l’appel de Mme Béatrice Haeny aux petites entreprises de conclure plutôt des CCT que de s’en tenir au minimum légal, c’est vrai que cela réduira les inégalités avec le secteur public.
Un congé maternité complet pour celles qui ne souffrent pas de problèmes de santé pendant leur grossesse ; un congé maternité complet pour celles qui souffrent de problèmes de santé pendant leur grossesse mais non liés à leur grossesse ; un congé maternité complet pour celles qui souffrent de problèmes de santé liés à leur grossesse mais reconnus comme – nous citons l…
Nous devons dire d’abord que nous rejoignons l’appel de Mme Béatrice Haeny aux petites entreprises de conclure plutôt des CCT que de s’en tenir au minimum légal, c’est vrai que cela réduira les inégalités avec le secteur public.
Un congé maternité complet pour celles qui ne souffrent pas de problèmes de santé pendant leur grossesse ; un congé maternité complet pour celles qui souffrent de problèmes de santé pendant leur grossesse mais non liés à leur grossesse ; un congé maternité complet pour celles qui souffrent de problèmes de santé liés à leur grossesse mais reconnus comme – nous citons le règlement – de « graves complications médicales » par le médecin cantonal lui-même ; encore et toujours, un congé maternité complet pour celles qui souffrent de problèmes de santé liés à leur grossesse mais qui ne sont pas indiqués tels quels dans le certificat médical établi par leur médecin traitant. Pour les autres femmes de la fonction publique qui n’ont ni la chance de rester en bonne santé durant leur grossesse ni celle de rentrer dans l’une des cases règlementaires kafkaïennes que nous venons de décrire, ce sont des jours voire des semaines de congé maternité perdus. Lorsque deux situations semblables – ici, des femmes pendant leur grossesse – sont traitées de manière différente par la loi, c’est ce que l’on appelle une inégalité de traitement, et la seule manière pour une inégalité de traitement d’être acceptable juridiquement, c’est que le critère de différenciation utilisé soit jugé pertinent. Or, dans le cas d’espèce, demandons-nous quel est le critère de différenciation entre les femmes au congé maternité complet et les femmes au congé maternité tronqué. La réponse est simple, c’est la présence de problèmes médicaux et la provenance de ces problèmes. Ce critère est-il utile, est-il pertinent ? En tout cas pas pour les femmes dont le congé est réduit, ni d’ailleurs pour tous les autres employés de la fonction publique. Et nous verrons même, à compter que ce motif soit pertinent pour légitimer une discrimination, que cette règle n’apporte même pas d’économies substantielles à l’État. En d’autres termes, Mesdames, Messieurs, il est douteux que ces congés maternité tronqués soient acceptables d’un point de vue juridique et il est certain qu’ils sont inacceptables d’un point de vue politique. Mais nous croyons comprendre que nous partageons presque toutes et tous cette vision puisque que cette injustice n’a été défendue jusqu’à maintenant, sauf erreur, par aucun groupe. Quel n’a donc pas été notre étonnement de découvrir l’amendement du groupe libéral-radical, sans même parler de celui du groupe UDC. Alors que nous parlons de régler une injustice qui touche tout au plus vingt femmes par année dans le canton de Neuchâtel, la droite propose de péjorer les congés maternité des milliers de femmes concernées par cette loi. En dehors du fait que ces amendements n’ont absolument aucun rapport avec le projet de loi de base, ils reposent sur un raisonnement complètement absurde. Au lieu de régler une inégalité en la supprimant simplement, la droite propose un nivellement par le fond. La situation sera pire pour tout le monde, mais au moins, elle le sera de manière égale. Le pire dans tout ça, c’est que ces amendements ne peuvent même pas être motivés par des raisons financières : quelques jours de plus de congé maternité pour 15 à 20 femmes par année sont des conséquences financières dérisoires. Ainsi, si ces propositions de réduire les congés maternité ne visent pas vraiment à supprimer une injustice ni à compenser les coûts de la loi proposée, il faut les prendre telles qu’elles sont, comme des tentatives de torpiller le projet de base ou d’imposer un débat qui n’a rien à voir avec celui-ci.
Mesdames, Messieurs les député-e-s, le groupe socialiste vous propose d’en rester au but limpide du projet de loi qui vous est proposé : corriger une injustice pour un coût insignifiant. Quant aux deux propositions hors sol de la droite, sur lesquelles nous reviendrons plus tard, elles seront sèchement refusées.
Nous disons rapidement que nous sommes assez satisfait de voir qu’il y a une quasi-unanimité dans les groupes. Nous relevons peut-être que nous sommes un peu étonné des propos du porte-parole du groupe libéral-radical qui sous-entend que s’il y a des accidents de chasse potentiels, ce serait de la faute des autres utilisateurs de la forêt. Si un cueilleur de champignons se prend une balle par un chasseur soûl, nous pensons que nous pouvons au moins dire que la responsabilité est partagée ! Nous entendons bien qu’il n’y a pas de problèmes récurrents par rapport à cette question ; après, dès le…
Nous disons rapidement que nous sommes assez satisfait de voir qu’il y a une quasi-unanimité dans les groupes. Nous relevons peut-être que nous sommes un peu étonné des propos du porte-parole du groupe libéral-radical qui sous-entend que s’il y a des accidents de chasse potentiels, ce serait de la faute des autres utilisateurs de la forêt. Si un cueilleur de champignons se prend une balle par un chasseur soûl, nous pensons que nous pouvons au moins dire que la responsabilité est partagée ! Nous entendons bien qu’il n’y a pas de problèmes récurrents par rapport à cette question ; après, dès le moment où cette loi est là, rédigée correctement devant vous, même si elle ne doit s’appliquer qu’une fois en dix ans, nous pensons qu’il n’y a pas de raison de la refuser.
Vous trouverez devant vous une belle proposition de consensus unanime – après le rapport que nous venons de discuter, on voit que ce n’est pas forcément donné – autour de la question simple du fait de savoir si un chasseur ou une chasseuse a le droit de chasser en étant sous l’influence de psychotropes ou de l’alcool. Vous l’avez vu dans le rapport de la commission, la commission était d’abord partagée entre celles et ceux qui pensaient que cela ne sert à rien de régler un problème qui ne se présente presque jamais en pratique et celles et ceux qui pensaient qu’il valait mieux prendre des dis…
Vous trouverez devant vous une belle proposition de consensus unanime – après le rapport que nous venons de discuter, on voit que ce n’est pas forcément donné – autour de la question simple du fait de savoir si un chasseur ou une chasseuse a le droit de chasser en étant sous l’influence de psychotropes ou de l’alcool. Vous l’avez vu dans le rapport de la commission, la commission était d’abord partagée entre celles et ceux qui pensaient que cela ne sert à rien de régler un problème qui ne se présente presque jamais en pratique et celles et ceux qui pensaient qu’il valait mieux prendre des dispositions préventives que d’attendre qu’un accident tragique se passe. Ensuite, nous avons entendu toute une série de personnes parmi lesquelles le président de la Fédération des chasseurs neuchâtelois, le commandant de la Police neuchâteloise, le chef du service de la faune des forêts et de la nature, la cheffe du service juridique, l’auteur du projet et, bien sûr, le chef du Département, M. Laurent Favre.
Lors de ces discussions, il est ressorti d’abord qu’une telle loi ne serait pas un énorme obstacle de fond ou administratif, qu’elle ne rencontrait pas d’opposition que ce soit des milieux des chasseurs ou de l’administration et qu’elle allait donc pouvoir être assez simplement mise en œuvre. Un second point est apparu, c’est que le projet qui nous était présenté n’était pas complet sur certains points, notamment du point de vue du renvoi au droit fédéral pour les limites d’alcoolémie ou de psychotropes, pour le contrôle par les agents du service de la faune de ces limites et notamment du taux d’alcoolémie, et notamment quelques points de toilettage sur les questions de retrait du permis de chasse. Ces quelques points ont été réglés dans un beau travail commun du service de la faune, des forêts et de la nature et du service juridique qui ont fait un excellent travail puisque celui qui vous est présenté là est exactement le même travail qui nous vient de l’administration sous réserve d’une petite modification formelle. Nous les remercions pour ce beau travail qui a donc rencontré l’unanimité de notre commission.
Nous concluons en rappelant – et c’est écrit dans le rapport de commission – que lorsque l’on conduit une voiture, un scooter, un bateau ou même un vélo, puis là nous allons peut-être l’apprendre à certaines et certains, si l’on est juste piéton et que l’on est alcoolisé, on peut se voir retirer notre permis de conduire. C’est le Tribunal fédéral qui l’a dit récemment. Alors, Mesdames, Messieurs, si un piéton désarmé et soûl peut se faire retirer son permis de conduire, il tombe sous le sens qu’un chasseur armé et soûl peut se faire retirer son permis de chasse.
Nous vous lisons le texte de la députée Corine Bolay Mercier.
Le rapport 21.034 propose l’adaptation de la loi neuchâteloise d’introduction du code civil suisse suite aux nouvelles dispositions fédérales concernant l’amélioration de la protection des victimes de violence. Ces nouvelles dispositions fédérales permettent, par exemple, au Tribunal civil de prononcer, en cas de violence, de menaces, de harcèlement, une interdiction géographique, une interdiction de contact ou une obligation de porter un bracelet électronique.
Il est important de rappeler que l’utilisation du bracelet électronique…
Nous vous lisons le texte de la députée Corine Bolay Mercier.
Le rapport 21.034 propose l’adaptation de la loi neuchâteloise d’introduction du code civil suisse suite aux nouvelles dispositions fédérales concernant l’amélioration de la protection des victimes de violence. Ces nouvelles dispositions fédérales permettent, par exemple, au Tribunal civil de prononcer, en cas de violence, de menaces, de harcèlement, une interdiction géographique, une interdiction de contact ou une obligation de porter un bracelet électronique.
Il est important de rappeler que l’utilisation du bracelet électronique est prévue depuis plusieurs années en droit pénal des adultes. Notre canton l’a introduit en 2018 dans une logique de surveillance passive. Depuis 2018, notre canton a ainsi à disposition six bracelets (cinq, plus un en tournus et tests), avec un poste de 0,4 EPT lié aux aspects techniques. C’est aujourd’hui le service pénitentiaire qui est l’autorité compétente pour la surveillance électronique.
Nous tenons à souligner que le projet de loi, soutenu par la commission législative et soumis aujourd’hui à notre Autorité, est le fruit d’un travail collectif entre autorités judiciaires, police neuchâteloise, service pénitentiaire et service juridique de l’État.
Ce projet de loi propose de maintenir, pour la gestion des bracelets électroniques dans le domaine civil, le service pénitentiaire comme entité responsable, en raison de considérations financières et organisationnelles. Ceci nous paraît cohérent, pour autant que l’indépendance et la confidentialité des données entre les domaines pénal et civil soient strictes. Les explications complémentaires reçues en commission nous ont rassurés sur ce point. Ainsi, les données enregistrées au civil ne pourront pas être utilisées dans des procédures pénales parallèles. De plus, il ne reviendra pas au service pénitentiaire de dénoncer au Ministère public une violation du code pénal.
Enfin, changement important, le juge communiquera sa décision aux autorités et autres personnes chargées d’intervenir dans le dossier. Cette coordination est saluée par notre groupe.
Nous ne pouvons terminer cette intervention sans parler du fond. Le constat est alarmant : 628 cas de violence domestique recensés en 2020 dans notre canton, soit 52 par mois, donc presque deux cas par jour ! Nous disons bien violences dénoncées, ce qui signifie que la réalité de la violence domestique est bien plus élevée ! C’est un fléau qu’il nous faut combattre.
Le rapport indique qu’il est difficile à ce stade d’estimer les impacts financiers de cette nouvelle loi, puisqu’ils dépendent de plusieurs facteurs : du nombre de cas de violences domestiques, du nombre de demandes de pose de bracelet, de la durée de la pose, etc. Le choix a donc été fait par le Conseil d’État de ne pas augmenter le nombre d’EPT dans le service pénitentiaire à ce stade et de n’acheter que quatre bracelets. Le groupe socialiste n’est pas certain que ce soit suffisant, mais à ce stade, il suit les propositions du Conseil d’État.
Pour le groupe socialiste, la prévention des violences domestiques est un pilier essentiel, non seulement pour faire baisser le coût des conséquences de cette violence, comme l’écrit le Conseil d’État dans son rapport, mais aussi et surtout pour améliorer la vie et le quotidien des personnes maltraitées et victimes de violences. Ces dernières peuvent en effet garder des années durant les stigmates de la maltraitance physique et psychologique qu’elles ont subie.
Les violences domestiques sont un véritable problème de santé publique pour le groupe socialiste. Dans ce sens, nous attendons avec impatience le rapport du Conseil d’État répondant au postulat 19.190 et concernant la dotation de l’office de la politique familiale et de l’égalité en matière de lutte contre les violences domestiques.
Nous aimerions juste ajouter que la véritable partie immergée de l’iceberg, si cet amendement est refusé, ce sera celles et ceux que le Conseil d’État renvoie à l’aide sociale. Ce seront eux la véritable partie immergée de l’iceberg, ce seront eux dont on n’entendra pas parler. Nous pensons qu’on ne peut pas parler d’une minorité silencieuse alors qu’on renvoie des personnes, dont on ne sait même pas le nombre, à l’aide sociale.
Deux questions pour le service de la santé publique (SCSP) en lien avec la situation sanitaire actuelle. La première : comment expliquer le nombre peu élevé de personnes vaccinées avec deux doses dans notre canton par rapport au taux de primo-vaccinés ? On voit dans les statistiques une différence entre les personnes qui n’ont qu’une dose et celles qui ont deux doses qui est assez importante dans notre canton et pas dans les autres : est-ce que cela signifie que des personnes ayant fait la première dose ne se sont pas présentées pour la seconde dose ? Et la seconde question : quelles sont les…
Deux questions pour le service de la santé publique (SCSP) en lien avec la situation sanitaire actuelle. La première : comment expliquer le nombre peu élevé de personnes vaccinées avec deux doses dans notre canton par rapport au taux de primo-vaccinés ? On voit dans les statistiques une différence entre les personnes qui n’ont qu’une dose et celles qui ont deux doses qui est assez importante dans notre canton et pas dans les autres : est-ce que cela signifie que des personnes ayant fait la première dose ne se sont pas présentées pour la seconde dose ? Et la seconde question : quelles sont les mesures prévues pour accélérer nettement l’administration de la troisième dose dans le canton, que ce soit auprès des jeunes ou des personnes plus âgées ?
Cette question concerne le service de l’emploi (SEMP). Vous le savez probablement toutes et tous, il y a actuellement une grève des livreuses et livreurs Smood en raison de conditions de travail inacceptables et, bien sûr, de salaires déplorables, qui a poussé notamment le Conseil d’État genevois à agir. Par rapport à cela, deux questions : comment s’articulent les contrôles des conditions de travail en lien avec ces plateformes telles que Smood ? Disposons-nous des ressources nécessaires pour contrôler ces plateformes, notamment au vu de leurs spécificités ?
Avec les rapports écrits que vous avez reçus ainsi que les précisions que vous donnera probablement le chef de département, il nous paraît inutile d’utiliser trop de notre précieux temps parlementaire pour vous répéter des choses que vous savez, ou en tout cas que vous avez déjà entendues. Nous relèverons principalement que la commission s’est employée à discuter de la question de l’émolument maximal puis minimal, à l’aune notamment de ce qui se fait dans d’autres cantons. Les explications du chef de département en commission, nous ont toutefois convaincus que le projet qui vous est présenté …
Avec les rapports écrits que vous avez reçus ainsi que les précisions que vous donnera probablement le chef de département, il nous paraît inutile d’utiliser trop de notre précieux temps parlementaire pour vous répéter des choses que vous savez, ou en tout cas que vous avez déjà entendues. Nous relèverons principalement que la commission s’est employée à discuter de la question de l’émolument maximal puis minimal, à l’aune notamment de ce qui se fait dans d’autres cantons. Les explications du chef de département en commission, nous ont toutefois convaincus que le projet qui vous est présenté n’est pas de nature spécialement politique, notamment parce qu’il n’implique pas d’impact significatif sur nos finances. Nous sommes en effet bien plus face à un toilettage de la loi qui permet d’assurer, d’une part, la sécurité du droit, et de l’autre, l’égalité de traitement, des objectifs qui n’ont bien sûr pas suscité d’opposition. Voilà pourquoi la commission vous propose de soutenir ce rapport. Le groupe socialiste en fera de même, à l’unanimité, pour les mêmes raisons.
Peut-être juste pour préciser que le groupe socialiste, quel que soit le résultat du vote sur l’amendement, soutiendra le projet de décret puisque nous sommes face à une initiative populaire et qu’elle doit de toute façon être soumise au peuple.
Une contribution de solidarité limitée dans le temps et uniquement sur les plus grandes fortunes : c’est non ! Un mécanisme prévoyant un relèvement temporaire de l’impôt sur les grandes fortunes en cas de crise : c’est non ! Un simple dialogue pour trouver un moyen de faire contribuer, un peu plus, celles et ceux qui en ont la capacité : encore et toujours non !
Voilà ce qu’a été l’attitude de la majorité de ce parlement ces derniers mois. Face à une crise qui a durement fragilisé la situation des plus précaires et classes moyennes et nécessité un engagement sans précédent de l’État à tous le…
Une contribution de solidarité limitée dans le temps et uniquement sur les plus grandes fortunes : c’est non ! Un mécanisme prévoyant un relèvement temporaire de l’impôt sur les grandes fortunes en cas de crise : c’est non ! Un simple dialogue pour trouver un moyen de faire contribuer, un peu plus, celles et ceux qui en ont la capacité : encore et toujours non !
Voilà ce qu’a été l’attitude de la majorité de ce parlement ces derniers mois. Face à une crise qui a durement fragilisé la situation des plus précaires et classes moyennes et nécessité un engagement sans précédent de l’État à tous les niveaux afin d’apporter son aide, aucun dialogue n’a pu avoir lieu pour envisager des solutions de financement pérennes. Doit-on vraiment rappeler que la richesse des milliardaires de Suisse a augmenté de 29% entre avril et juillet 2020, alors que dans le même temps, des centaines de personnes faisaient la queue à Genève simplement pour obtenir de quoi manger ?
Mais surtout, nous le savons, la crise n’a pas touché que les publics qui sont malheureusement déjà habitués à souffrir de tous les aléas de la conjoncture. Ce sont aussi des dizaines de milliers d’entreprises qui ont demandé des aides pour cas de rigueur pendant cette crise. Parmi ces dernières, de très nombreuses et nombreux indépendant-e-s du secteur de l’hôtellerie-restauration qui ont vu l’investissement de toute une vie chanceler. Sans les réductions de l’horaire de travail (RHT), allocations pour perte de gain (APG), aides pour cas de rigueur, ces craintes se seraient probablement concrétisées pour une bonne part d’entre eux. Or, comme tous les soutiens déployés par l’État, ces aides financières proviennent directement de cotisations, impôts ou taxes. Peut-être ont-elles permis de rappeler que ces contributions n’ont pas pour vocation d’alléger les portefeuilles, mais bien de financer l’ensemble des services dont l’énorme majorité de la population a aujourd’hui besoin. Il semble normal à chacune et chacun que l’État paie la scolarité des enfants, qu’il finance les transports publics et routes que nous employons, qu’il assure une place dans un home à tous nos grands-parents ou parents, même désargentés, qu’il soutienne les personnes vivant avec un handicap, malades ou au chômage, ou encore, parmi tant d’autres tâches, qu’il assume notre sécurité.
La seule question est celle de la manière de partager cette addition. On pourrait, par exemple, repousser son paiement à des horizons plus heureux, en d’autres termes, accroître l’endettement de l’État. Nous serions prêts à discuter de cette possibilité avec la majorité, mais doutons de sa volonté d’avancer sur cette voie. Or, il est très probable que l’ensemble de ce parlement se refuse également à augmenter les impôts sur le revenu des classes moyennes et défavorisées, surtout au sortir d’une crise, et il aurait complètement raison ! La proposition d’imposer un peu plus les plus grandes fortunes semble, par contre, arriver au bon moment. En augmentant légèrement l’impôt des fortunes de plus de 500'000 francs, on ne toucherait ainsi pas les petites économies de travailleuses et travailleurs ou chefs de petites entreprises. On ne toucherait pas non plus la famille de la classe moyenne propriétaire de son appartement, car rappelons-le, elle peut déduire l’ensemble de ses emprunts. De plus, le Centre de recherches conjoncturelles (KOF) a montré qu’alors que les ménages suisses à faibles revenus ont vu leurs économies fondre en 2020 pendant la crise, la fortune des revenus plus élevés a, quant à elle, augmenté ou stagné.
Au sortir d’une crise qui fut, et surtout sera, un défi considérable pour les finances de l’État, demander aux plus grandes fortunes de participer à l’effort commun n’est que l’expression même du principe de solidarité. Comment pourrions-nous défendre, face aux difficultés financières que nous traverserons probablement, que seule une cure d’austérité s’imposera ? Les nombreux exemples de ce remède de charlatan ont bien montré que des coupes dans la santé, l’éducation, la culture, etc. affecteront le plus les classes moyennes et défavorisées, sans aider l’économie au final. Comment pourrions-nous, en représentant l’ensemble de la population, rester aveugles à la tendance qui voit la fortune du 1% des plus riches dépasser celle de la moitié la plus pauvre de la population mondiale ? La proposition populaire qui nous est soumise aujourd’hui nous propose d’émettre un signal clair : nous ne pouvons pas laisser les richesses s’accumuler chez quelques-uns tout en démantelant le service public dont la population a besoin. Si 45% de la population neuchâteloise était prête à accepter l’« initiative 99% », qui est plus forte que celle-ci, il est légitime de penser qu’une majorité de la population neuchâteloise peut-être pourra soutenir une mesure bien plus modeste. Le groupe socialiste donnera en tout cas un signal en ce sens en acceptant unanimement cette proposition populaire.
Le groupe socialiste est partagé. Partagé entre, d’une part, les arguments écologiques qui ont été mis en avant, notamment par M. le conseiller d’État Laurent Favre, et, d’autre part, l’impact que pourrait avoir cette mesure transitoire sur les restaurateur-trice-s, étant donné, on le sait, qu’ils ont beaucoup de peine actuellement à remplir l’intérieur des restaurants et que, même s’ils pouvaient augmenter leur fréquentation de 10 à 15% en terrasse, eh bien, cela pourrait avoir un impact non négligeable sur leur chiffre d’affaires. Donc, un groupe partagé. Peut-être aussi dire que, comme rel…
Le groupe socialiste est partagé. Partagé entre, d’une part, les arguments écologiques qui ont été mis en avant, notamment par M. le conseiller d’État Laurent Favre, et, d’autre part, l’impact que pourrait avoir cette mesure transitoire sur les restaurateur-trice-s, étant donné, on le sait, qu’ils ont beaucoup de peine actuellement à remplir l’intérieur des restaurants et que, même s’ils pouvaient augmenter leur fréquentation de 10 à 15% en terrasse, eh bien, cela pourrait avoir un impact non négligeable sur leur chiffre d’affaires. Donc, un groupe partagé. Peut-être aussi dire que, comme relevé par rapport aux propos de M. Laurent Favre, sauf erreur, les chauffages sur les terrasses sont réglés dans le règlement de la loi cantonale sur l’énergie, donc ce serait quand même de la compétence du Conseil d’État, et cette recommandation peut quand même être pertinente, d’un point de vue juridique en tout cas.
Nous croyons que l’urgence est assez claire dans ce cas-là, pour une double raison. D’abord, cette recommandation concerne une problématique liée à la crise Covid- 19, et notre Grand Conseil a quand même une pratique qui vise à reconnaître l’urgence dans ces cas-là et, en plus, parce qu’elle vise une situation en elle-même urgente à l’intérieur même de cette crise. Ensuite, peut-être d’un point de vue plus procédural, nous rappelons que si nous n’avions pas mis la clause d’urgence à cette recommandation, elle aurait été traitée hier après-midi et donc cela paraîtrait un peu spécial aujourd’hu…
Nous croyons que l’urgence est assez claire dans ce cas-là, pour une double raison. D’abord, cette recommandation concerne une problématique liée à la crise Covid- 19, et notre Grand Conseil a quand même une pratique qui vise à reconnaître l’urgence dans ces cas-là et, en plus, parce qu’elle vise une situation en elle-même urgente à l’intérieur même de cette crise. Ensuite, peut-être d’un point de vue plus procédural, nous rappelons que si nous n’avions pas mis la clause d’urgence à cette recommandation, elle aurait été traitée hier après-midi et donc cela paraîtrait un peu spécial aujourd’hui de refuser la clause d’urgence alors qu’on est le lendemain pour repousser cela à la prochaine session.
Cette motion traite d’une problématique chère au groupe socialiste, le porte-parole du groupe libéral-radical l’a d’ailleurs relevé tout à l’heure : la participation électorale. Nous constatons toutefois que son objet est beaucoup plus limité qu’il n’en a l’air. Le Conseil d’État veille en effet d’ordinaire à regrouper les scrutins, et la seule exception notable est celle qui fait qu’aujourd’hui, élections cantonales ou communales ne peuvent pas avoir lieu en même temps qu’un scrutin fédéral, comme vient de le rappeler le porte-parole du groupe UDC.
Se pose donc la question de l’utilité de re…
Cette motion traite d’une problématique chère au groupe socialiste, le porte-parole du groupe libéral-radical l’a d’ailleurs relevé tout à l’heure : la participation électorale. Nous constatons toutefois que son objet est beaucoup plus limité qu’il n’en a l’air. Le Conseil d’État veille en effet d’ordinaire à regrouper les scrutins, et la seule exception notable est celle qui fait qu’aujourd’hui, élections cantonales ou communales ne peuvent pas avoir lieu en même temps qu’un scrutin fédéral, comme vient de le rappeler le porte-parole du groupe UDC.
Se pose donc la question de l’utilité de regrouper les élections cantonales et votations fédérales pour augmenter le taux de participation. Au premier abord, cela peut paraître pertinent. On constate que les citoyennes et citoyens se déplacent presque toujours plus aux urnes lorsqu’il s’agit de prendre position sur des propositions concrètes que lorsqu’il leur faut élire leurs représentant-e-s. La conclusion pourrait donc être que les élections cantonales gagneraient en participation en ayant lieu le même jour que les votations fédérales.
Une autre vision a toutefois été défendue lors des débats dans notre groupe : la très forte proximité de votations avec des élections comporte un certain risque de confusion dans les campagnes et, finalement, d’une décision populaire d’élire des autorités pour quatre ans en quelque sorte polluée par un débat ponctuel et sur une thématique très précise. On imagine bien à quel point une initiative un peu tapageuse pourrait éclipser les débats électoraux de fond sur l’avenir de notre canton.
Sans étude à ce sujet, on ne peut bien sûr adopter définitivement l’une ou l’autre des hypothèses. Mais une chose est sûre : le sujet mérite d’être analysé avant que l’on puisse se prononcer pour ou contre la proposition telle que formulée dans la motion. Le groupe socialiste est en outre d’avis que la participation aux votations et élections devrait faire l’objet d’une réflexion plus large englobant bien sûr la date des votations, mais aussi, par exemple, la question des cours de citoyenneté, du vote obligatoire ou encore des assemblées citoyennes.
Par ailleurs, nous tenons toutes et tous toujours très vivement à recevoir les résultats d’élections le plus tôt possible. Or, le groupe socialiste doute que cette motion soit de nature à accélérer les processus de dépouillement tels qu’ils existent aujourd’hui.
En conclusion, pour le groupe socialiste, la focale de cette motion gagnerait à être élargie et surtout moins catégorique quant à la pertinence de la mesure proposée. Le groupe socialiste refusera donc la motion tout en se montrant très ouvert à un véritable débat, beaucoup plus large, sur la participation électorale dans notre canton.
Nous souhaitons rappeler qu’en janvier de cette année, nous avons accepté une bonne résolution du groupe libéral-radical qui demandait au Conseil fédéral d’influencer le directeur de la Banque nationale suisse (BNS) pour que nous puissions recevoir plus d’argent au niveau des cantons. Nous avons donc l’impression que l’on est un petit peu dans le même cas d’espèce, une résolution qui demande au Conseil fédéral d’agir, nous ne voyons donc pas pourquoi, par cohérence, le groupe libéral-radical ne pourrait pas accepter ce projet de résolution.
Peut-être rapidement rappeler que le groupe UDC est aussi représenté en commission de gestion, qu’il s’agit de questions qui sont vraiment des questions de gestion et qui pourront être discutées en sous-commission de gestion. Il n’y a donc pas forcément d’intérêt à accepter l’urgence maintenant, étant donné que ce sont des questions de gestion qui seront traitées en temps voulu.
Nous l’avons entendu et nous croyons que cela a été relevé par tous les groupes : nous traversons une crise exceptionnelle. Nous avons aussi entendu que c’est une crise qui a demandé une intervention financière massive de l’État. Et la question que nous nous posons quand même aujourd’hui en entendant le débat, c’est : doit-on vraiment attendre de savoir si la facture va doubler, tripler, quadrupler pour réfléchir aux mesures à prendre ? D’habitude, nous devons dire, nous connaissions la droite moins attentiste en matière de questions de précautions financières, de gestion financière. Si on se…
Nous l’avons entendu et nous croyons que cela a été relevé par tous les groupes : nous traversons une crise exceptionnelle. Nous avons aussi entendu que c’est une crise qui a demandé une intervention financière massive de l’État. Et la question que nous nous posons quand même aujourd’hui en entendant le débat, c’est : doit-on vraiment attendre de savoir si la facture va doubler, tripler, quadrupler pour réfléchir aux mesures à prendre ? D’habitude, nous devons dire, nous connaissions la droite moins attentiste en matière de questions de précautions financières, de gestion financière. Si on se dit que, de toute façon, nous avons des coûts qui vont nous arriver dessus – parce qu’ils sont déjà arrivés –, doit-on vraiment attendre de voir si la facture va s’allonger pour prendre des mesures et réfléchir à ces mesures ?
Alors, bien entendu, nous avons entendu l’ouverture des milieux économiques à rechercher de nouveaux revenus, à faire face aux effets financiers de cette crise, mais il serait peut-être bien maintenant que nous commencions concrètement à savoir de quoi nous parlons, surtout en sachant qu’il existe quand même, rappelons-le, en toile de fond, une initiative qui risque aussi peut-être d’aller devant le peuple, qui vise à aller beaucoup plus loin sur la fortune, qui vise à aller beaucoup plus loin que la proposition qui nous a été proposée aujourd’hui.
Le groupe socialiste soutiendra cet amendement, à savoir, en plus des arguments qui ont déjà été donnés, qu’il y a actuellement une loi qui est en discussion au parlement fédéral et qui permettra notamment le phénotypage, donc en gros d’établir des profils selon l’ADN, que l’on peut retrouver par exemple sur des scènes de crime, et il sera permis dans cette loi – alors dans les discussions en cours pour l’instant – d’établir des profils raciaux à partir d’ADN qui seront retrouvés. On n’est pas dans la politique-fiction, on peut imaginer toutes sortes de données qui peuvent être traitées par l…
Le groupe socialiste soutiendra cet amendement, à savoir, en plus des arguments qui ont déjà été donnés, qu’il y a actuellement une loi qui est en discussion au parlement fédéral et qui permettra notamment le phénotypage, donc en gros d’établir des profils selon l’ADN, que l’on peut retrouver par exemple sur des scènes de crime, et il sera permis dans cette loi – alors dans les discussions en cours pour l’instant – d’établir des profils raciaux à partir d’ADN qui seront retrouvés. On n’est pas dans la politique-fiction, on peut imaginer toutes sortes de données qui peuvent être traitées par la police et qui ont un lien avec des questions ethniques ou raciales. Donc, pour nous, on n’est pas dans la politique-fiction, cet amendement devrait être accepté. Et au pire, quels que soient les résultats, nous avons envie de dire, du postulat, il ne peut pas faire de mal.
Nous reviendrons peut-être seulement sur la question juridique qui semble être la pierre d’achoppement d’une partie du débat. Peut-être rappeler l’adage que vous connaissez toutes et tous, qu’avec deux juristes nous avons trois avis. Nous vous laissons imaginer combien il y a d’avis dans une commission législative dans laquelle il y a presque une majorité de juristes !
Toujours est-il que, dans le cadre des débats de la commission législative, il est apparu clairement que nous n’avions pas de réponse à cette question parce que, sans vouloir faire un cours de droit, pour toutes les personnes q…
Nous reviendrons peut-être seulement sur la question juridique qui semble être la pierre d’achoppement d’une partie du débat. Peut-être rappeler l’adage que vous connaissez toutes et tous, qu’avec deux juristes nous avons trois avis. Nous vous laissons imaginer combien il y a d’avis dans une commission législative dans laquelle il y a presque une majorité de juristes !
Toujours est-il que, dans le cadre des débats de la commission législative, il est apparu clairement que nous n’avions pas de réponse à cette question parce que, sans vouloir faire un cours de droit, pour toutes les personnes qui connaissent le droit constitutionnel – nous imaginons, la majorité des membres de cet hémicycle –, si vous ouvrez la Constitution et que vous lisez une disposition de la Constitution, eh bien, elle est très évasive, pour ne pas dire floue. C’est normal, cela fait partie du processus de formation du droit. Puis, finalement, les personnes qui décident de la manière dont une disposition est interprétée, c’est le Tribunal fédéral, pour être plus précis une cour de ce Tribunal Fédéral, dans ces cas souvent composée de cinq juges, qui pourra décider à cinq juges contre deux. En d’autres termes, l’interprétation d’une disposition constitutionnelle telle que celle dont on est en train de parler peut dépendre de l’avis d’une personne sur les millions de citoyennes et citoyens qu’il y a dans notre pays. C’est dire à quel point il est risible de vouloir prévoir quel serait le résultat d’un recours au Tribunal fédéral aujourd’hui.
Dire aussi que, certes, le processus de formation du droit est un processus dynamique et un processus dialectique, et que, forcément, les avis doctrinaux ou les avis qui sont émis ici ou là auront un impact sur le Tribunal fédéral. Mais peut-être dire aujourd’hui que, si un avis d’un auteur genevois des années 2000 peut avoir une importance dans la discussion qui aura lieu devant le Tribunal fédéral, cela vous laisse imaginer l’importance et la force qu’aura l’avis d’un Grand Conseil, souverain d’un canton, s’il décide de l’interprétation d’une norme constitutionnelle aujourd’hui. Donc, nous pensons aujourd’hui que nous devons vraiment considérer que nous sommes part, en tant que législateurs, de la création du droit, du développement du droit constitutionnel, et l’affirmer au sein de ce vote.
Nous tenons aujourd’hui, avec ce projet de loi, l’occasion de bannir de notre canton des pratiques dont notre précieuse démocratie ne saurait s’accommoder. Est-il encore nécessaire de rappeler que, pendant plusieurs mois, des milliers, voire des dizaines de milliers de signatures ont été récoltées contre le congé paternité auprès de personnes qui étaient en fait convaincues de signer un document « pour le congé paternité », que de nombreuses personnes combattant l’homophobie ont en fait soutenu un référendum contre la norme pénale antihomophobie ? Nous ne croyons pas, tant le traitement média…
Nous tenons aujourd’hui, avec ce projet de loi, l’occasion de bannir de notre canton des pratiques dont notre précieuse démocratie ne saurait s’accommoder. Est-il encore nécessaire de rappeler que, pendant plusieurs mois, des milliers, voire des dizaines de milliers de signatures ont été récoltées contre le congé paternité auprès de personnes qui étaient en fait convaincues de signer un document « pour le congé paternité », que de nombreuses personnes combattant l’homophobie ont en fait soutenu un référendum contre la norme pénale antihomophobie ? Nous ne croyons pas, tant le traitement médiatique qui en a été fait par la RTS, 24 heures, la Tribune de Genève, Mise au point, le Blick, la NZZ en atteste. Des dizaines et dizaines de témoignages ont afflué auprès du parti socialiste neuchâtelois (PSN), qui avait dénoncé ces agissements.
Et pourtant, le ministère public neuchâtelois n’a pas trouvé de base légale pour incriminer ces comportements, le ministère public genevois n’a pas daigné se pencher sur la question. Quant au Tribunal fédéral, il a évité, par une circonvolution maladroite, de s’attarder sur la question fondamentale de la validité de ces signatures dites volées.
La situation ne pourrait être plus claire : notre droit est aujourd’hui lacunaire. Il permet à des entreprises d’engager des personnes, souvent en dehors de nos frontières, souvent au noir, et de les payer à la signature en enjolivant la vérité. Cette marchandisation de notre démocratie doit cesser parce qu’elle entame sévèrement la confiance des citoyennes et citoyens dans le fonctionnement des droits populaires. Et il y a fort à parier qu’il sera à l’avenir difficile pour les partis et autres groupements de récolter des signatures dans la rue auprès de citoyennes et citoyens qui craignent d’être trompé-e-s. Un déclin annoncé des droits populaires qui doit nous inquiéter en tant que législateurs. La solution qui nous est présentée permet de répondre efficacement à ces craintes.
L’ensemble de la commission partageait d’ailleurs ces préoccupations en entrant en matière. Seul un questionnement juridique a légèrement étiolé cette majorité. Or, toute question juridique, si elle ne trouve pas de réponse dans la loi, dans la jurisprudence, voire dans la doctrine unanime, reste un pur débat doctrinal qui ne saurait handicaper un législatif cantonal désireux de réglementer une question essentielle.
Vous l’aurez compris, le groupe socialiste soutient cette proposition de loi avec conviction. Mesdames, Messieurs, notre canton a aujourd’hui l’opportunité d’affirmer que les droits populaires ne sont pas des marchandises et que la démocratie n’est pas un marché juteux. Saisissons cette occasion et sauvegardons ces droits populaires qui font la particularité et l’honneur de notre pays.
Nous sommes heureux, sur le fond, de constater que, assez unanimement dans cet hémicycle, nous saluons l’excellent travail qui a été fait au niveau neuchâtelois. Nous aimerions juste rappeler que cette recommandation concerne une ligne téléphonique au niveau national, qui concernerait donc l’ensemble de la Suisse, et que – malheureusement, nous avons envie de dire – d’autres cantons sont bien moins avancés que le nôtre dans ce domaine.
En pratique, accepter cette recommandation, c’est finalement aussi rappeler que c’est aux cantons – et là, il y a peut-être eu une mécompréhension d’une partie…
Nous sommes heureux, sur le fond, de constater que, assez unanimement dans cet hémicycle, nous saluons l’excellent travail qui a été fait au niveau neuchâtelois. Nous aimerions juste rappeler que cette recommandation concerne une ligne téléphonique au niveau national, qui concernerait donc l’ensemble de la Suisse, et que – malheureusement, nous avons envie de dire – d’autres cantons sont bien moins avancés que le nôtre dans ce domaine.
En pratique, accepter cette recommandation, c’est finalement aussi rappeler que c’est aux cantons – et là, il y a peut-être eu une mécompréhension d’une partie de l’hémicycle – de mettre en œuvre cette ligne nationale. Cela a été rappelé dans les débats aux Chambres fédérales : ce n’est pas la Confédération qui va arriver elle-même avec une solution clé en main, elle veut que les cantons soient proactifs dans ce domaine, et cela ne va pas se faire d’office. Les cantons ont déjà deux fois, en Conférence des directeurs cantonaux, refusé d’avancer dans cette direction-là. Il n’y aura donc une consultation, au final, que si les cantons sont de bonne volonté dans ce cadre-là, et puis il faudra une majorité des cantons.
Cette recommandation permettra non seulement d’assurer – et cela, nous pensons que cela aurait déjà été le cas, mais… – que le canton de Neuchâtel soutiendra ceci au niveau de la Conférence des directeurs cantonaux, mais permettra aussi au ou à la ministre en charge à ce moment-là de dire que non seulement son gouvernement soutient la question, mais également son parlement.