Nous ne vous cachons pas que nous comptions un peu sur des débats prolongés pour peaufiner la réponse à cette motion, mais l’ordre du jour va décidément bien vite, ce sera donc un tout petit peu brut de décoffrage, mais nous pensons que le sens sera là !
Il faut d’abord rappeler que deux motions, et non pas seulement une, ont déjà été déposées et acceptées par le Grand Conseil s’agissant de l’affichage dans le domaine public. Certes, dans des domaines spécifiques plus ciblés, mais justement intéressants : celui du petit crédit, que nous venons de rappeler, mais également sur la publicité sexi…
Nous ne vous cachons pas que nous comptions un peu sur des débats prolongés pour peaufiner la réponse à cette motion, mais l’ordre du jour va décidément bien vite, ce sera donc un tout petit peu brut de décoffrage, mais nous pensons que le sens sera là !
Il faut d’abord rappeler que deux motions, et non pas seulement une, ont déjà été déposées et acceptées par le Grand Conseil s’agissant de l’affichage dans le domaine public. Certes, dans des domaines spécifiques plus ciblés, mais justement intéressants : celui du petit crédit, que nous venons de rappeler, mais également sur la publicité sexiste. Nous avons donc déjà deux domaines à examiner sur ce thème-là et nous allons finir par nous lasser. Cela, cela aurait dû être encore un tout petit peu peaufiné ! (Rires.)
De l’avis du Conseil d’État, le choix de l’affichage public relève de la liberté économique. Le Conseil d’État considère que la gestion de l’affichage dans le canton est aujourd’hui raisonnable et que la pratique est peu gênante pour le citoyen ou le promeneur. En réalité, le bombardement auquel les motionnaires font référence est bien plus désagréable en ligne désormais, nous dirions même que c’est insupportable de consulter un bon nombre de sites en étant piégé et contraint par les messages publicitaires. Nous avons un peu le sentiment que la motion a une guerre de retard et qu’elle sent la poussière.
Mais surtout, il s’agit d’une compétence, pour l’essentiel, communale, avec les revenus qui vont avec, ou les coûts qui vont avec, si nous pensons à ce qui serait engendré par l’acceptation de la motion. En effet, un « trou » d’un mois, outre un douzième de recettes en moins, engendrerait un arrachage supplémentaire, une surveillance, un arbitrage s’agissant des emplacements culturels ou autres qu’il conviendrait de répartir, car les emplacements ne sont pas tous de même valeur. Le Conseil d’État souhaiterait ne pas avoir à imposer cela aux communes, lesquelles d’ailleurs peuvent elles-mêmes décider de telles mesures. Au fond, à chacun ses compétences.
Quant à l’amendement, intervenu assez tardivement et sur lequel nous réagissons un peu au pied levé, cela ne nous paraît pas complètement clair, dès lors que, pour le Conseil d’État, il semblait que c’était bien la publicité par voie d’affichage qui était visée par la motion du groupe socialiste. Enfin, si ce n’est pas le cas et que l’amendement est une réduction du champ de la motion, nous ne pouvons que nous en réjouir, mais cela ne suffira pas à convaincre le Conseil d’État de vous encourager à accepter cette motion. Au contraire, elle doit être rejetée et laissons les communes légiférer dans ce domaine.
Ce n’est plus de la persévérance, c’est de l’acharnement. À l’instigation déjà des représentants des syndicats, le débat vient d’avoir lieu au Grand Conseil. Nous ne pouvons pas traiter sans fin les mêmes sujets ; celui-ci l’a été largement et sous tous ses aspects. Au final, le Grand Conseil a validé, relativement récemment, une baisse des cotisations de trois points de pourcentage, ramenant ainsi ces dernières, peu ou prou – apparemment plutôt prou si nous nous référons aux déclarations du porte-parole Vert’Libéral-Le Centre –, à la moyenne des caisses publiques romandes.
Pour rappel, les c…
Ce n’est plus de la persévérance, c’est de l’acharnement. À l’instigation déjà des représentants des syndicats, le débat vient d’avoir lieu au Grand Conseil. Nous ne pouvons pas traiter sans fin les mêmes sujets ; celui-ci l’a été largement et sous tous ses aspects. Au final, le Grand Conseil a validé, relativement récemment, une baisse des cotisations de trois points de pourcentage, ramenant ainsi ces dernières, peu ou prou – apparemment plutôt prou si nous nous référons aux déclarations du porte-parole Vert’Libéral-Le Centre –, à la moyenne des caisses publiques romandes.
Pour rappel, les cotisations de recapitalisation – c’est important – sont versées par l’employeur et l’employé, sans bénéficier à ce dernier, c’est-à-dire sans que celui-ci puisse en profiter dès lors que son avoir de vieillesse n’est pas doté, puisqu’il est intégralement affecté à la recapitalisation. En d’autres termes, une cotisation de recapitalisation frappe les actifs seulement, pour combler une sous-couverture datant de l’époque de ceux qui, aujourd’hui, bénéficient d’une bonne retraite – si vous nous suivez bien entendu –, ceux-là même qui avaient donc cotisé insuffisamment, si on caricature un tout petit peu. Ce n’est pas des plus juste.
La motion est aussi étonnante sous un autre angle : pourquoi le Grand Conseil s’interdirait toute marge de manœuvre à très long terme, en méconnaissance totale de ce que l’avenir réserve ? Or, une loi doit coller à la réalité et il serait aberrant pour un législateur d’interdire à ceux qui succéderont à ceux qui sont aujourd’hui dans la salle d’évaluer la situation au moment pertinent. D’ailleurs, ce que le parlement fait, le parlement peut aussi le défaire, et nous parlons bien de très long terme, car un taux de couverture de 115% – c’est ce qui est évoqué dans la motion –, ce n’est, malheureusement pourrait-on dire, pas pour demain. On demande donc de fixer des règles pour des décennies : ce n’est pas comme cela que fonctionne un parlement. Se lier les mains pour aussi longtemps n’est pas responsable, c’est faire fi du simple constat que tout change, et d’ailleurs bien vite dans ce domaine comme dans d’autres, et tout particulièrement s’agissant des perspectives de rendement, un des trois piliers de la prévoyance et pas le moindre. Un parlement doit toujours être en phase avec son époque, et trancher et décider en fonction de la situation telle qu’elle se présente et pas forcément du pronostic à trente ou quarante ans.
Argument suivant : le Conseil d’État, et nous pouvons vous le dire, ne pense pas utile, à court ou moyen terme, d’envisager une nouvelle baisse après celle tout à fait pertinente décidée récemment, et le débat a eu lieu, notamment cela sous l’angle du pouvoir d’achat des collaborateurs. Évidemment que la baisse du taux de cotisation est favorable au pouvoir d’achat, et vous l’avez votée il y a quelques mois. Et cela, même si le chemin de croissance fixé par la loi est plus que respecté. Et c’est vrai que si nous avions dû estimer il y a quinze ans, au moment de la fusion, que nous serions aujourd’hui à un tel taux de couverture, personne n’y aurait cru et tout le monde aurait en tout cas signé, malgré la mauvaise année 2022. Il faut admettre que l’année a secoué un tout petit peu les choses, mais sans remettre en question la belle perspective d’un chemin de croissance parfaitement respecté.
Car oui, c’est vous qui l’avez votée, cette baisse de cotisations, et c’est la CPCN qui l’a initiée. C’est dire que le Conseil d’État, auquel on voudrait couper les ailes, en l’occurrence a fait le trait d’union, il a préparé un rapport partageant la vision développée par la caisse de pensions et vous a proposé de l’accepter, de l’adopter, ce que vous avez fait. Le Conseil d’État n’a rien décidé, ce qui est normal puisqu’il n’en a pas la compétence. Alors, nous aurions peut-être dû commencer par cela : la motion nous semble manquer complètement sa cible dès lors que l’on ne peut pas interdire au Conseil d’État de faire quelque chose qu’il n’a pas la compétence de faire ; toujours si vous nous suivez, bien entendu. Il est donc pour le moins curieux, nous citons : « […] d’enjoindre au Conseil d’État de ne plus accorder de baisse […] » ; c’est ce qui figure dans le document qui vous est soumis. Mais c’est le Grand Conseil qui a cette compétence ! La motion a donc un but tout simplement impossible. Donc, s’il vous plaît, Mesdames et Messieurs les député-e-s, ne prenez pas en considération ce qui n’est institutionnellement pas possible. La motion ne peut donc qu’être rejetée.
Nous changeons complètement de sujet et nous parlons d’enregistrement de changement de prénom. L’enregistrement d’un changement de prénom à l’occasion d’une déclaration concernant un changement de sexe, au sens de l’article 30b du Code civil, est une procédure particulière, qui est différente de celle d’un changement de nom selon l’article 30 du Code civil.
Dans le premier cas, celui du changement de prénom relatif au sexe – qui est une nouveauté de droit fédéral, vous vous en rappelez –, il s’agit d’une procédure qui se veut simple, c’était l’objectif des Chambres fédérales, lors de laquelle…
Nous changeons complètement de sujet et nous parlons d’enregistrement de changement de prénom. L’enregistrement d’un changement de prénom à l’occasion d’une déclaration concernant un changement de sexe, au sens de l’article 30b du Code civil, est une procédure particulière, qui est différente de celle d’un changement de nom selon l’article 30 du Code civil.
Dans le premier cas, celui du changement de prénom relatif au sexe – qui est une nouveauté de droit fédéral, vous vous en rappelez –, il s’agit d’une procédure qui se veut simple, c’était l’objectif des Chambres fédérales, lors de laquelle les intéressé-e-s se limitent à déclarer souhaiter porter un nouveau prénom, et l’officier de l’État civil à prendre acte de cette déclaration. Il n’y a donc aucune investigation. La question n’est pas de savoir si cette procédure est satisfaisante ou pas : elle est inscrite aujourd’hui dans une disposition de droit fédéral. Or, l’émolument fédéral de 75 francs correspond au tarif usuel en matière de déclaration d’état civil.
Dans le cadre d’une procédure en changement de prénom au sens de l’article 30 du Code civil, la deuxième hypothèse, l’autorité compétente doit s’assurer de l’existence de motifs légitimes – on ne peut pas changer de prénom comme cela – et doit rendre une décision formelle, qui est susceptible de recours. La procédure est bien plus conséquente, ce qui justifie largement la perception d’un émolument cantonal plus important, visant à couvrir le travail engendré pour l’administration. Nous rappelons que c’est un principe de base, qu’un émolument doit peu ou prou couvrir les coûts qu’occasionne l’activité.
Depuis le 1er janvier 2022 – c’est l’entrée en vigueur de cet article 30b du Code civil –, 49 déclarations de changement de sexe et de prénom ont été enregistrées dans le canton, dont 31 sur les deux premiers mois de cette année-là. Donc, au tout début de la possibilité, il y a eu 31 personnes et ensuite cela s’est tari, puisqu’une seule déclaration a été enregistrée depuis septembre dernier. On voit donc que la source se tarit. À l’avenir, on peut s’attendre à une moyenne de quatre, cinq ou six déclarations par an, donc potentiellement quatre, cinq ou six changements de prénom à 75 francs. Dans le même temps, 21 décisions de changement de prénom ont été rendues en application de l’article 30 du Code civil et 34 décisions qui concernent un changement de nom de famille ; la procédure est relativement identique. Selon les Autorités fédérales, le cas lucernois qui est rapporté par les auteurs de l’interpellation est le seul abus avéré depuis l’entrée en vigueur du changement de sexe et de prénom par déclaration au 1er janvier 2022 ; il a au surplus été réglé. Le Conseil d’État, dans le respect des articles 30 et 30b du Code civil, n’entend donc pas modifier les émoluments perçus dans le cadre des procédures. L’émolument plus élevé perçu dans le cadre d’un changement de nom au sens de l’article 30 du Code civil est parfaitement légitime, puisqu’il couvre une procédure et un travail plus conséquents afin de s’assurer de l’existence de motifs légitimes pour rendre une décision formelle. Cet examen n’est pas nécessaire dans la nouveauté introduite au 1er janvier à l’article 30b du Code civil.
Madame la présidente, il faut rester attentive quand c’est nous qui prenons la parole ! (Rires.) Il sera répondu par écrit à la deuxième question, comme demandé.
Une réponse factuelle et brève. La CPCN détient 1,6 million de francs d’actions de Credit Suisse, correspondant à 0,02% de son actif. La perte de valeur de ces actions pourrait être presque entièrement compensée par la prise de valeur des titres UBS détenus en parallèle par la CPCN. La caisse détient également 3 millions de francs d’obligations de Credit Suisse, mais ces dernières ne perdront, de par leur nature, aucune valeur suite au rachat de la banque par UBS. En conséquence, la santé de la CPCN n’est en rien menacée par le rachat de Credit Suisse, dont l’effet restera très marginal sur l…
Une réponse factuelle et brève. La CPCN détient 1,6 million de francs d’actions de Credit Suisse, correspondant à 0,02% de son actif. La perte de valeur de ces actions pourrait être presque entièrement compensée par la prise de valeur des titres UBS détenus en parallèle par la CPCN. La caisse détient également 3 millions de francs d’obligations de Credit Suisse, mais ces dernières ne perdront, de par leur nature, aucune valeur suite au rachat de la banque par UBS. En conséquence, la santé de la CPCN n’est en rien menacée par le rachat de Credit Suisse, dont l’effet restera très marginal sur les actifs de la caisse. Par ailleurs, les organes de la caisse adaptent en permanence leur stratégie et leurs opérations de placements en fonction de l’évolution de l’environnement, qu’ils s’efforcent d’anticiper au mieux. Cela, c’est la règle générale. Nous espérons vous avoir rassurés.
Chères élues, chers élus, vous qui avez passé au travers des mailles de l’invalidation… Que voilà une vraie et authentique fausse bonne idée ! Le système mis en place en 2014 devait permettre de diminuer les bulletins nuls, c’est le contraire qui s’est produit. Il paraît logique de revenir en arrière et ce n’est surtout pas la chancellerie qui s’en plaindra. En somme, un petit aller-retour législatif. Le Conseil d’État n’a rien d’autre à ajouter à son rapport du 5 septembre dernier.
Voilà un gros souci exprimé à la suite de l’épisode de Berne, où un homme a semé l’émoi et a justifié l’évacuation du Parlement avec quelques conséquences, vous l’avez lu dans les journaux. Voilà, la question nous permet de faire le point sur la sécurité de votre Autorité quand elle se trouve dans ces murs – nous ne sommes pas allés au-delà dans le cadre d’une simple question – et quelques indications à cet égard qui, nous l’espérons, vous rassureront complètement.
La question de la sécurité du Grand Conseil est sensible évidemment à plusieurs titres, et on se pose vraiment la question depuis…
Voilà un gros souci exprimé à la suite de l’épisode de Berne, où un homme a semé l’émoi et a justifié l’évacuation du Parlement avec quelques conséquences, vous l’avez lu dans les journaux. Voilà, la question nous permet de faire le point sur la sécurité de votre Autorité quand elle se trouve dans ces murs – nous ne sommes pas allés au-delà dans le cadre d’une simple question – et quelques indications à cet égard qui, nous l’espérons, vous rassureront complètement.
La question de la sécurité du Grand Conseil est sensible évidemment à plusieurs titres, et on se pose vraiment la question depuis le 27 septembre 2001 – c’est la tuerie intervenue au parlement de Zoug, avec ses 15 morts et 18 blessés. Elle est évidemment encore dans les mémoires de toutes et tous ou, en tout cas, de ceux qui étaient déjà nés à ce moment-là.
Sans menace particulière aujourd’hui, le dispositif de la Police neuchâteloise se compose de deux gendarmes armés avec gilet pare-balles. Ils assurent une présence visible – et que nous espérons rassurante – à l’entrée et à la sortie des députés. Durant les débats, ils restent présents – nous nous sommes assuré que c’était le cas avant de vous faire la réponse ! –, se tiennent prêts à repousser toute menace et à demander des renforts via la Centrale neuchâteloise d’urgence (CNU). Au vu de l’emplacement de la salle du Grand Conseil, trois patrouilles de police secours seraient là en quelques minutes, renforcées par des policiers stationnés au Bâtiment de la police (BAP) et même par le groupe d’intervention si nécessaire. Il n’y a actuellement, vous l’avez constaté, pas de contrôle systématique des personnes – justification d’identité – ni de contrôle des objets ; il n’y a pas de portique ou d’appareil de détection de métal. Une appréciation de la menace est pourtant réalisée de façon régulière et tient compte en particulier des objets traités en plénière, de certaines phases sociétales délicates comme la période Covid-19, des manifestations autorisées ou non dont l’itinéraire passe ou pourrait passer par le Château et de la situation globale des menaces éventuellement intervenues ici ou là.
Dans la situation actuelle, le dispositif de la Police neuchâteloise est jugé suffisant par le Conseil d’État. Il n’y a pas d’augmentation du degré d’alerte qui est prévue, mais il peut être adapté en tout temps en fonction de l’évolution de la menace.
Et puis peut-être encore une indication à toutes fins utiles pour vous autres, députés : il y a une sortie de secours à l’arrière de ce bâtiment, vous savez qu’il y a une salle à l’arrière qui est un peu cachée ici, et si on entre dans cette salle, à droite, il y a une fenêtre et on peut sortir par cette fenêtre, il n’y a pas juste le vide, il y a une passerelle (rires) qui permet d’évacuer, le cas échéant. C’est peut-être bon à savoir si une fois vous voyez quelqu’un arriver avec des menaces particulières.
Voilà, nous pensons donc que pour l’instant, nous sommes encore relativement en sécurité.
Nous commençons avec la question de M. Blaise Courvoisier, où nous allons vous donner quelques chiffres, mais très simples. Selon les données dont nous disposons, nous pouvons en tout cas assurer que dans le canton de Neuchâtel, il n’y a pas eu de vague de faillites, dans ce secteur-là comme d’ailleurs dans tout autre secteur. Dans ce secteur, les faillites enregistrées, si l’on prend quatre années pour faire un point et voir que l’on est dans une relative constance : en 2019, il y en a eu 24 ; en 2020, il y en a eu 17 ; en 2021, il y en a eu 20 et, en 2022, il y en a eu 16. Nous avons donc u…
Nous commençons avec la question de M. Blaise Courvoisier, où nous allons vous donner quelques chiffres, mais très simples. Selon les données dont nous disposons, nous pouvons en tout cas assurer que dans le canton de Neuchâtel, il n’y a pas eu de vague de faillites, dans ce secteur-là comme d’ailleurs dans tout autre secteur. Dans ce secteur, les faillites enregistrées, si l’on prend quatre années pour faire un point et voir que l’on est dans une relative constance : en 2019, il y en a eu 24 ; en 2020, il y en a eu 17 ; en 2021, il y en a eu 20 et, en 2022, il y en a eu 16. Nous avons donc une véritable constante. Évidemment que la pandémie a pu jouer un rôle dans certaines des faillites enregistrées, mais c’est souvent multifactoriel quand il y a une faillite et c’est donc impossible d’objectiver la raison dans une faillite. On peut juste se fier à des chiffres qui, comme nous venons de le dire, sont relativement constants.
Pour rappel, si l’on reprend les soutiens qui ont été accordés dans ce domaine comme dans d’autres, l’essentiel des soutiens a été versé à fonds perdu au travers de la réduction de l’horaire de travail (RHT) et des cas de rigueur. Ces derniers se montent à plus de 46 millions de francs pour les deux secteurs.
Nous laissons les gens s’installer parce que cela fait du bruit...
Le suivi des aides versées au travers des comptes annuels ne met pas en exergue des difficultés financières particulières pour les entreprises du secteur. Cela aurait pu être un autre indice des difficultés auxquelles ces secteurs ont été confrontés. On ne peut pas dire qu’avec le suivi de ces éléments, on ait détecté des problèmes particuliers.
Par ailleurs, le canton a octroyé 221 prêts Covid-19 pour les entreprises de moins de cinq équivalents plein-temps (EPT), mais cela est tous secteurs confondus, ce n’est pas seulement pour la restauration et l’hôtellerie, et tout cela pour 3 millions de francs environ. La moyenne du montant des prêts s’élevait à 13'500 francs. Ceux-ci ont été remboursés à hauteur de 2 millions de francs environ. Il y a 73 dossiers en cours, pour un montant de 500'000 francs. Il n’y a aucun restaurant qui a des difficultés à honorer ses engagements.
Nous ne savons pas ce qu’il en est des pharmacies… Nous voyons votre voisin qui dodeline de la tête !
S’agissant des prêts cautionnés par la Confédération, les chiffres par canton ne sont pas disponibles. Le suivi des prêts relève exclusivement de la Confédération et des banques concernées. La centrale de cautionnement n’a pas pu fournir les chiffres dans le délai imparti.
Donc, au vu des chiffres avancés pour le canton de Neuchâtel, on peut affirmer que le Covid-19 n’a heureusement pas décimé la branche, mais ceci évidemment pas parce qu’il n’y a rien eu, mais au contraire grâce aux aides efficaces bien mises en œuvre par l’administration, osons le dire, et qui ont permis en tout cas de limiter les dégâts.
Oui, les tiroirs du DESC ne sont pas si profonds que cela, et en tout cas pas si remplis que cela, mais il est vrai que le postulat en question a un peu pris la poussière avant d’en être ressorti. Mais nous rassurons M. le député Romain Dubois en particulier, c’est avec un temps raisonnable que la réponse à ce postulat a été préparée par le Conseil d’État, s’agissant d’un problème qui, nous l’accordons volontiers, n’est pas d’une importance cruciale pour notre population.
Le postulat intitulé « Évitons les doubles indemnisations » n’est pas vraiment une question posée, mais bien plutôt une in…
Oui, les tiroirs du DESC ne sont pas si profonds que cela, et en tout cas pas si remplis que cela, mais il est vrai que le postulat en question a un peu pris la poussière avant d’en être ressorti. Mais nous rassurons M. le député Romain Dubois en particulier, c’est avec un temps raisonnable que la réponse à ce postulat a été préparée par le Conseil d’État, s’agissant d’un problème qui, nous l’accordons volontiers, n’est pas d’une importance cruciale pour notre population.
Le postulat intitulé « Évitons les doubles indemnisations » n’est pas vraiment une question posée, mais bien plutôt une injonction donnée au gouvernement au lendemain, cela a été dit, d’une amélioration sensible des indemnités des députés. Il s’agit clairement de ne pas permettre aux collaborateurs de l’État, en sus de leur salaire qui est garanti – évidemment que c’est très important par rapport au privé – pendant l’accomplissement de leur tâche de député, de toucher encore une allocation. Ce postulat a été accepté, pour rappel, sans être combattu. Cela s’appelle l’unanimité.
Dans le rapport qui vous est soumis, le Conseil d’État a suivi cette demande en la considérant comme parfaitement légitime et même très logique. Il n’est pas allé au bout de l’injonction néanmoins, souhaitant prévoir malgré tout le versement de 25% des indemnités, pour tenir compte du travail de préparation en particulier. Le Conseil d’État n’a pas pensé que sa proposition susciterait un vif débat.
Il y en a qui profitent de travailler pendant la session ! C’est bon, Monsieur le député Andreas Jurt ou faut-il qu’un jeune vous aide à manipuler votre portable ? (Rires)
Pour le Conseil d’État – si nous pouvons essayer de recapter votre attention, il est bientôt midi –, il est tout à fait clair qu’il n’y a pas lieu d’être payé deux fois pour la même activité. Il en va, en particulier, de la bonne utilisation des deniers publics, mais surtout du respect du principe de l’égalité de traitement, curieusement invoqué dans l’autre sens par un ou deux intervenants. Pourquoi, en effet, traiter différemment un collaborateur de l’État et une agricultrice ou un fleuriste par exemple ? Comment expliquer à un petit indépendant ou à un salarié du domaine privé, qui n’a pas droit à son salaire, que d’autres peuvent en bénéficier en sus des indemnités de parlementaire ? Une telle différenciation n’est simplement pas admissible. L’image donnée par un parlement à la population, s’il devait s’arc-bouter sur la défense de ce privilège pour l’une de ses catégories, ne serait guère convenable. Il était question dans diverses discussions d’un risque de baisse de l’attractivité de la fonction de député. L’argument n’est pas audible : pourquoi ne serait-ce le fait que d’une seule catégorie de parlementaires ? Quant au second argument des opposants à la mesure, soit la baisse attendue des revenus des partis, il n’a pas sa place ici. D’abord, les montants en cause sont relativement modestes, mais surtout, il s’agit d’un autre débat, celui du soutien aux partis, étant rappelé que les parlementaires ne restituent en principe qu’une fraction de leurs indemnités dans la pratique. Le Conseil d’État a volontairement écarté une autre manière, plus directe, de traiter l’inégalité de traitement, qui aurait consisté à admettre quinze jours de congé pour la fonction publique, mais non rémunérés, comme on le voit la plupart du temps dans le privé. Le Conseil d’État n’a pas souhaité aller aussi loin dans la manière de traiter les choses et a souhaité le faire d’une manière beaucoup plus simple et souple.
En conclusion, le Conseil d’État propose une solution mesurée pour résoudre, à la demande même du parlement, un souci fondé d’inégalité de traitement, et vous propose dès lors de le suivre et donc, tout d’abord, d’entrer en matière sur son projet.
Juste pour un petit rattrapage d’un oubli et pour préciser ce que l’on entend quand on dit en conclusion que rien n’est acquis. En effet, le travail n’est pas fini, il ne le sera probablement jamais, et des efforts sont donc absolument nécessaires. Le récent interview – il y a été fait allusion – paru dans Heidi.news donne la chair de poule ; l’interview d’un policier de l’arc lémanique est donc là pour rappeler que ce combat, que cette préoccupation doit rester à l’esprit, même si nous sommes convaincus, osons le dire, que la situation est meilleure à Neuchâtel, mais…, mais…
La mort atroce de George Floyd, le 25 mai 2020 à Minneapolis, a déclenché une vague d’indignation planétaire. Le dépôt du postulat, pertinemment amendé, a permis au Conseil d’État de faire un point de situation à votre attention et à celle de la population sur l’attitude de la police en matière de discriminations raciales dans notre petite République. Un gros effort a été fourni en vue de l’établissement d’un rapport écrit à plusieurs mains, qui, non seulement se veut aussi complet que possible, mais qui a surtout donné lieu à un intéressant travail d’introspection au sein de la police neuchâ…
La mort atroce de George Floyd, le 25 mai 2020 à Minneapolis, a déclenché une vague d’indignation planétaire. Le dépôt du postulat, pertinemment amendé, a permis au Conseil d’État de faire un point de situation à votre attention et à celle de la population sur l’attitude de la police en matière de discriminations raciales dans notre petite République. Un gros effort a été fourni en vue de l’établissement d’un rapport écrit à plusieurs mains, qui, non seulement se veut aussi complet que possible, mais qui a surtout donné lieu à un intéressant travail d’introspection au sein de la police neuchâteloise. En tout état de cause, le ressenti de certaines personnes interpellées, qui n’est pas nié, justifiait un traitement soigneux du postulat déposé.
La confiance que la population accorde à sa police est intimement liée à la qualité de son comportement. Une police doit non seulement être particulièrement efficiente – et nous prétendons que la police neuchâteloise l’est, si l’on considère par exemple l’excellent taux d’élucidation des infractions année après année, largement supérieur à la moyenne nationale –, mais elle doit aussi être irréprochable et, si elle l’est, alors, en retour, le sentiment de sécurité de la population s’en trouvera renforcé. À cet égard, aucun relâchement n’est permis. Le Conseil d’État ne doit accepter aucune dérive, même s’il doit aussi être conscient du difficile travail des policiers en certaines circonstances, par exemple quand ils se font copieusement invectiver, injurier ou même cracher dessus lors d’interventions parfois délicates.
Pour cela, pour maintenir un bagage de qualité, un accent particulier est et doit être mis sur la formation, tant initiale que continue. À cet égard, le Centre intercantonal de formation policière (CIFPol), qui réunit les aspirants des cantons de Fribourg, Jura et Neuchâtel, qui fête cette année ses dix ans, est parfaitement en phase, et on peut ajouter que la nouvelle doctrine, le Concept général de formation (CGF) 2020, la nouvelle doctrine de formation qui met désormais la formation complète sur deux ans, est évidemment un plus, avec, sur la deuxième année, un accompagnement par des coachs.
Il y aura toujours des interventions – comme celle récente à la place Pury, dont on peut voir quelques secondes sur YouTube –, tout l’enjeu étant qu’elles doivent être motivées, non bien sûr par la couleur de la peau, jamais, mais uniquement par le comportement, comme nous le prétendons, c’est le cas en l’espèce. À noter, au sujet de cette récente interpellation, que, selon Le Courrier, nous citons : « La vidéo a été soumise à une chercheuse d’Amnesty international, qui affirme que la position dans laquelle l’homme a été immobilisé est conforme aux directives. » En l’occurrence, la personne interpellée a déposé plainte contre les gendarmes et la justice traitera donc de cette affaire, comme c’est la règle en pays démocratique, et c’est très bien ainsi. Cela étant, il n’est pas inutile de mettre en évidence que les plaintes déposées contre les agents de la force publique ne le sont presque que dans des cas où le plaignant est lui-même dénoncé pour une infraction.
Le soin que voue le Conseil d’État à la bonne attitude de la police ne date pas d’aujourd’hui et résulte d’une prise de conscience forte que l’on peut faire remonter aux commandants Laurent Krügel, puis André Duvillard et enfin Pascal Luthi, avec l’apport important du très regretté Olivier Guéniat. Et nous rendons également hommage à nos prédécesseurs politiques Monika Dusong et Jean Studer. Prise de conscience ne veut pas dire que la situation est parfaite, ni qu’il n’y a aucun risque d’évolution négative. Nos propos ne doivent pas être compris comme un satisfecit, à l’instar du rapport qui vous est soumis. Celui-ci se veut seulement le plus documenté et le plus objectif possible.
Nous complétons encore en soulignant que, déjà lors du recrutement, un soin particulier est voué à la personnalité des candidats. Il n’est peut-être pas inutile de mentionner en outre que les noms de ces derniers, année après année, s’internationalisent de plus en plus. En outre, une cérémonie particulière est consacrée chaque année à la signature du code de déontologie pour les nouveaux aspirants et les nouveaux collaborateurs de la police neuchâteloise. Cette manifestation solennelle, qui se déroule dans les lieux mêmes de ce parlement, à laquelle nous participons, a précisément eu lieu la semaine dernière.
Une proposition de modification législative accompagnait le rapport et une autre est issue des débats en commission. Nous y reviendrons, si nécessaire, ultérieurement dans les débats, mais nous soulignons déjà que toutes deux visent, par deux moyens différents, le même but, celui d’éviter que de potentiels lésés ne renoncent par peur d’entamer, si nécessaire, une procédure judiciaire. La première est tout particulièrement souhaitée par le procureur général. Par ailleurs, le Conseil d’État a pris l’engagement, vous l’avez entendu en commission, de compléter les dispositions réglementaires s’agissant de la formation continue et de la publication de statistiques ; ce sera bien sûr fait.
Pour revenir sur les interventions qui ont été faites maintenant par les porte-parole des groupes, eût-il fallu faire un travail plus large encore, comme l’une des porte-parole l’estime ? Dans l’idéal, peut-être, mais vous connaissez le proverbe « Qui trop embrasse mal étreint » : l’effet aurait sans doute été de diluer la réponse et, en tout cas, de la reporter de plusieurs mois. Or, et c’est un aspect important, un autre postulat, attribué, lui, au Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) – mais nous travaillerons main dans la main –, « Pour une protection multifactorielle des personnes LGBTIQ+ dans le canton de Neuchâtel », permettra de faire un point de situation et, surtout, le postulat en cause ici ne le demandait simplement pas, si l’on se réfère à son développement.
Voilà, en résumé, merci beaucoup du très bon accueil que la plupart des porte-parole ont réservé au rapport, et donc votre assemblée, par leur intermédiaire. Merci de votre confiance en une police ouverte au dialogue et dont les autorités neuchâteloises n’ont pas à rougir. Le canton de Neuchâtel n’est pas le Minnesota, il est difficile d’être irréprochable, mais le Conseil d’État, en toute humilité, entend tout mettre en œuvre pour y parvenir. Et, enfin, il faut se rappeler que rien n’est jamais acquis.
Le Conseil d’État s’oppose à l’urgence par principe. En effet, la multiplication – cela vient d’être relevé par M. Francis Krähenbühl – des objets B amène une nouvelle perspective s’agissant de l’urgence. Il convient de veiller au phénomène de ce que l’on pourrait appeler l’urgence « ascenseur », soit celle qui consiste à faire passer un objet plus haut dans l’ordre du jour, sans autre raison que le sentiment de son auteur que son action est plus importante que celle de ses coreligionnaires. Précisément, le sentiment du Conseil d’État est qu’il s’agit en l’espèce d’une urgence ascenseur.
Le Conseil d’État s’est d’autant moins opposé à l’urgence que l’interrogation posée avait été glissée dans le cadre du budget, n’avait pas pu être abordée avec le budget, et il est temps maintenant d’y répondre en effet, même si, et comme cela a été dit, l’indépendance de la Caisse de pensions empêche d’avoir la vue complète et générale, mais néanmoins.
Suite à l’approbation par le Grand Conseil en mars 2022 de la solution proposée de concert par le Conseil d’État et par la commission Prévoyance dans le cadre du rapport 20.166, une information a rapidement été diffusée par la CPCN à ses assur…
Le Conseil d’État s’est d’autant moins opposé à l’urgence que l’interrogation posée avait été glissée dans le cadre du budget, n’avait pas pu être abordée avec le budget, et il est temps maintenant d’y répondre en effet, même si, et comme cela a été dit, l’indépendance de la Caisse de pensions empêche d’avoir la vue complète et générale, mais néanmoins.
Suite à l’approbation par le Grand Conseil en mars 2022 de la solution proposée de concert par le Conseil d’État et par la commission Prévoyance dans le cadre du rapport 20.166, une information a rapidement été diffusée par la CPCN à ses assurés, afin de les informer de la possibilité du rattrapage des cotisations, information que la CPCN a envoyée à la demande et à la suite d’un courrier commun que la commission et le Conseil d’État avaient rédigé à son intention pour transmission aux assurés.
En date du 14 novembre dernier, cette démarche avait retenu l’attention de 119 collaboratrices et collaborateurs du domaine de la santé, qui est le domaine essentiellement concerné selon le rapport du CCFI, et avait déjà abouti à 41 correctifs. Nous précisons que les chiffres n’ont pas été réactualisés depuis que nous avons préparé cette réponse, c’est-à-dire depuis décembre dernier. Le processus n’est pas encore clos et de nouveaux dossiers peuvent donc s’ajouter à cet inventaire intermédiaire.
À l’occasion d’une rencontre périodique qui a eu lieu mi-novembre, une délégation du Conseil d’État a abordé le contenu de cette interpellation avec les représentants de la direction et du Conseil d’administration de la CPCN. Le Conseil d’État est dès lors en mesure de fournir les éléments de réponse suivants.
Ni le Conseil d’État ni la CPCN n’ont connaissance des délais de paiement imposés pour le rattrapage des cotisations, tel qu’invoqué dans le texte de l’interpellation, où ce seraient au fond les employeurs qui auraient fixé de tels délais, Mais précisons néanmoins que sur les 41 correctifs calculés, 40 concernent RHNe, qui affirme ne pas avoir non plus imposé de délai particulier. Comme nous ne savons pas d’où vient l’information, nous n’arrivons pas à dire où est le problème. Le Conseil d’État est donc surpris par le contenu de l’interpellation déposée. Y a-t-il eu un cas particulier ? Peut-être.
Toutefois, même si des délais ne sont pas fixés pour le versement des rattrapages en question, l’existence de délais de prescription rend les décisions individuelles relativement pressantes, au risque de voir progressivement certaines années disparaître du champ d’application de la possibilité offerte, ceci en raison du délai de prescription de cinq ans pour le versement de telles cotisations. La direction de la caisse – dont on rappelle ici effectivement l’indépendance – a toutefois été rendue attentive à la problématique et pourra, le cas échéant, intervenir en cas de problème auprès des employeurs concernés. Nous espérons que cela a été fait, notamment dans le cas particulier qui a été signalé, mais nous n’avons pas d’informations à ce sujet.
En conclusion, le Conseil d’État estime que les décisions du Grand Conseil ont été respectées, qu’une information adéquate a été largement diffusée par la CPCN et que rien n’a apparemment été entrepris pour freiner l’attractivité de ces rattrapages. C’est en tout cas ce que nous espérons. Les difficultés évoquées découlent vraisemblablement d’un problème de compréhension ou d’interprétation, ou alors il s’agit d’un cas tout à fait isolé.
Selon l’article 2 de l’ordonnance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), les feux bleus peuvent être autorisés sur les véhicules du service du feu, de la police, du service d’ambulances et de la douane, ainsi que sur les véhicules qui y sont assimilés.
Les compétences des ASP communaux sont déterminées aux articles 28 et 30 de la loi sur la police (LPol) et ne prévoient pas de missions à caractère urgent. Les ASP communaux interviennent régulièrement en soutien de la police neuchâteloise, souvent dans les situations planifiées o…
Selon l’article 2 de l’ordonnance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), les feux bleus peuvent être autorisés sur les véhicules du service du feu, de la police, du service d’ambulances et de la douane, ainsi que sur les véhicules qui y sont assimilés.
Les compétences des ASP communaux sont déterminées aux articles 28 et 30 de la loi sur la police (LPol) et ne prévoient pas de missions à caractère urgent. Les ASP communaux interviennent régulièrement en soutien de la police neuchâteloise, souvent dans les situations planifiées ou en raison du fait qu’ils se trouvent à proximité des lieux et/ou que la police le leur demande. Il en découle les interventions suivantes : accidents de circulation, régulation du trafic, fermeture de routes et de bretelles d’autoroute, soutien lors de fugues ou de disparitions, soutien lors d’interventions de la police neuchâteloise se déroulant sur rue.
Il est vrai que les missions accomplies, dans les faits, par les ASP communaux peuvent s’inscrire parfois dans le cadre d’une intervention de la police neuchâteloise. Néanmoins, il ne leur est jamais demandé d’intervenir en urgence, mais dans les meilleurs délais, dans les limites de leurs disponibilités et de leurs moyens.
Quant à l’argument invoqué dans le texte de la question, à savoir que les ASP ne peuvent intercepter un véhicule en flagrant délit d’infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), il est vrai que leur équipement actuel ne leur permet pas de stopper un véhicule en faute, car comme nous l’avons dit tout à l’heure en réponse à la question précédente, aucune obligation légale n’oblige les conducteurs à s’arrêter à la vue des feux orange, qui ne sont qu’un signe de danger. Il est néanmoins toujours possible de retrouver le conducteur ultérieurement et de le dénoncer.
À noter que l’utilisation de feux bleus deux tons pourrait exposer les ASP à des risques supplémentaires. En effet, ils pourraient être confondus par les malfaiteurs avec des policiers, sans pour autant disposer des mêmes moyens de défense.
Relevons en outre que l’emploi de feux bleus deux tons impliquerait un investissement financier conséquent – il y a une rampe, des enregistreurs de données – et une formation adéquate afin de répondre aux standards du canton, via le Touring Club Suisse (TCS) sur la piste de Cossonay, en vertu de l’article 85 de la loi sur la police, pour assurer la sécurité de leurs interventions. Au vu de ces éléments, le Conseil d’État ne pense pas pertinent de doter les véhicules des ASP de feux bleus deux tons. Enfin, comme dit lors de la réponse à la précédente question, le Conseil cantonal de pilotage est le bon endroit pour discuter de ce genre de questions ; nous ne manquerons pas de porter ces points à l’ordre du jour pour un débat plus global et plus opérationnel.
Les compétences des assistants de sécurité publique (ASP) sont réglées aux articles 28 et 30 de la loi sur la police (LPol). Pour assurer leurs missions tout en garantissant leur sécurité personnelle, les ASP disposent des mêmes armes et moyens de contrainte que les policiers « de base » – sous réserve de l’arme à feu –, à savoir la matraque, le spray de défense et les menottes.
La notification d’actes judiciaires et administratifs fait bien partie des missions communales qui peuvent exposer les agents à des personnes menaçantes, c’est pourquoi la police neuchâteloise partage les informations…
Les compétences des assistants de sécurité publique (ASP) sont réglées aux articles 28 et 30 de la loi sur la police (LPol). Pour assurer leurs missions tout en garantissant leur sécurité personnelle, les ASP disposent des mêmes armes et moyens de contrainte que les policiers « de base » – sous réserve de l’arme à feu –, à savoir la matraque, le spray de défense et les menottes.
La notification d’actes judiciaires et administratifs fait bien partie des missions communales qui peuvent exposer les agents à des personnes menaçantes, c’est pourquoi la police neuchâteloise partage les informations pertinentes dans le cadre du dispositif de Gestion cantonale des menaces (GCM) et, d’une façon plus générale, les antécédents de police via son application GEOPOL. Ceci permet à l’ASP de réduire les risques connus et, le cas échéant, de solliciter la police en renfort.
Pour ce qui est de répondre aux situations de flagrant délit d’infractions routières, il est vrai que l’équipement actuel ne permet pas de stopper un véhicule en faute, car aucune obligation légale n’oblige les conducteurs à s’arrêter à la vue de feux orange. Ainsi, de telles interceptions potentiellement délicates ou dangereuses, avec des potentielles courses-poursuites, ne sont pas attendues des ASP.
Quant aux situations d’altercation et de bagarre dans l’espace public, les ASP doivent agir avec prudence et proportionnalité en fonction de la situation et des moyens disponibles. En cas de danger, ils requerront des renforts auprès de leur service et de la police neuchâteloise.
En dehors de ses forces spéciales, la police neuchâteloise ne dispose pas d’autres armes défensives non létales que celles décrites plus haut, c’est-à-dire matraque ou spray. Un projet est actuellement à l’étude quant à la pertinence et à l’opportunité de doter tout ou partie de ses agents de « dispositifs incapacitants », selon la terminologie, de type taser. Un tel déploiement pose un grand nombre de questions encore ouvertes d’ordre juridique, de doctrine d’engagement, de formation, de logistique et, bien sûr aussi, de finances – un taser est plus cher qu’un pistolet –, pour de très rares situations critiques. Le Conseil d’État propose que les questions de l’opportunité et de la proportionnalité d’équiper tout ou partie des ASP de dispositifs incapacitants soient reprises au sein du Conseil cantonal de pilotage de la sécurité publique (CPSP), à la lumière de l’étude des expériences que la police neuchâteloise fera dans ce domaine ces prochaines années. Ce conseil de pilotage est le lieu de discussion pertinent s’agissant des domaines opérationnels. Il regroupe, deux fois par année, la direction de la police neuchâteloise, le chef du département et huit conseillers communaux, représentants de tous les conseils de sécurité régionaux.
La validité des articles 138a, alinéa 1, lettre d, et 138b – modifications adoptées le 30 juin 2021 déjà par votre Autorité et sur sa proposition – fait l’objet d’échanges entre la Chancellerie fédérale, la chancellerie d’État et le service juridique depuis le mois de septembre 2021, dans le cadre de l’approbation des dispositions d’exécution cantonales ; c’est l’article 28 de l’Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.
Après plusieurs demandes de renseignements entre les parties jusqu’à la fin de l’année passée, la chancellerie d’État est dans l’attente de la décision de la Chance…
La validité des articles 138a, alinéa 1, lettre d, et 138b – modifications adoptées le 30 juin 2021 déjà par votre Autorité et sur sa proposition – fait l’objet d’échanges entre la Chancellerie fédérale, la chancellerie d’État et le service juridique depuis le mois de septembre 2021, dans le cadre de l’approbation des dispositions d’exécution cantonales ; c’est l’article 28 de l’Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.
Après plusieurs demandes de renseignements entre les parties jusqu’à la fin de l’année passée, la chancellerie d’État est dans l’attente de la décision de la Chancellerie fédérale. Compte tenu des incertitudes qui résultent de cette situation, les dispositions votées par votre Autorité ne sont pas encore applicables. Si les réserves exprimées tant par le service juridique que par le Conseil d’État lors de l’élaboration du projet de loi devaient se confirmer par une décision négative de la Chancellerie fédérale ces prochaines semaines, le Conseil d’État reviendrait auprès du Grand Conseil avec une nouvelle proposition de modification ou d’annulation des dispositions susmentionnées de la loi sur les droits politiques. Wait and see !
Les quelques modifications proposées, admises ou même initiées par les autorités judiciaires, sont bien délimitées et n’impliquent pas une modification substantielle des trois lois touchées. Il s’agit pour l’essentiel du comblement de lacunes et, dans un cas, du maintien d’une longue pratique en l’ancrant dans la loi après une décision du Tribunal cantonal. L’examen attentif auquel a procédé la commission n’a pas suscité de débat, c’est le cas aussi aujourd’hui en plénum, de sorte que nous renonçons, probablement à votre grand soulagement, à prendre en détail chacune des modifications proposé…
Les quelques modifications proposées, admises ou même initiées par les autorités judiciaires, sont bien délimitées et n’impliquent pas une modification substantielle des trois lois touchées. Il s’agit pour l’essentiel du comblement de lacunes et, dans un cas, du maintien d’une longue pratique en l’ancrant dans la loi après une décision du Tribunal cantonal. L’examen attentif auquel a procédé la commission n’a pas suscité de débat, c’est le cas aussi aujourd’hui en plénum, de sorte que nous renonçons, probablement à votre grand soulagement, à prendre en détail chacune des modifications proposées. Ce n’est pas tous les jours qu’un objet A peut être traité en moins de sept minutes. Bonne soirée à tous ! (Rires.)
La question de la recevabilité s’est posée avec acuité à plusieurs reprises ces dernières années et méritait donc, certainement, que l’on s’y arrête de manière attentive et que l’on s’y arrête à chaque dépôt d’initiative.
Le Conseil d’État a émis l’avis, d’emblée, que les deux initiatives du 1% étaient recevables, même si cela ne paraissait pas incontestable de prime abord. La commission législative a pris à son compte les doutes exprimés et un avis de droit a été demandé par le bureau du Grand Conseil. De très bonne facture – merci de l’avoir relevé –, l’avis du service juridique, mandaté do…
La question de la recevabilité s’est posée avec acuité à plusieurs reprises ces dernières années et méritait donc, certainement, que l’on s’y arrête de manière attentive et que l’on s’y arrête à chaque dépôt d’initiative.
Le Conseil d’État a émis l’avis, d’emblée, que les deux initiatives du 1% étaient recevables, même si cela ne paraissait pas incontestable de prime abord. La commission législative a pris à son compte les doutes exprimés et un avis de droit a été demandé par le bureau du Grand Conseil. De très bonne facture – merci de l’avoir relevé –, l’avis du service juridique, mandaté donc en direct par votre Autorité, va dans le même sens, soit : les initiatives posent en effet de sérieux problèmes d’application. Néanmoins, vu la jurisprudence très large, elles semblent toutefois admissibles sous l’angle de la recevabilité, vu le petit pourcentage et vu le fait qu’elles sont les premières, n’entraînant donc pas de manière complètement bloquante l’établissement du budget. Évidemment que le cumul d’initiatives de pourcents ne serait pas possible, qu’on pense à l’extrême : un cumul qui dépasserait 100%.
Les initiatives sont donc recevables et le Conseil d’État exprimera dans son rapport, sur le fond, ses réticences, touchant notamment aux quelques questions suivantes : pourquoi faudrait-il limiter la liberté d’action tant de l’exécutif que du législatif s’agissant de l’élaboration du budget, voire sa modification in fine pour respecter les mécanismes de frein ? Pourquoi deux domaines privilégiés et pas l’Université, Les Perce-Neige, la police, l’éducation, la numérisation, la jeunesse, la défense de la biodiversité, etc. ? Comment envisager, sans tout chambouler, une modification des flux canton-communes dans deux domaines prioritairement d’obédience communale ? Comment considérer les différences d’implication de la Loterie Romande, des loteries, selon les cantons ? Mais, surtout, s’agissant d’un gâteau – c’est le budget de l’État – dont la taille n’évoluera guère, comment envisager la modification de ses tranches ? C’est-à-dire que s’il y a des tranches plus grandes, cela veut dire qu’il faudra qu’il y en ait d’autres qui soient plus petites. À noter que les objectifs liés au climat vont déjà, et de manière significative, diminuer la taille de beaucoup de ces tranches, de même que, vous l’avez entendu, l’évolution du système de santé qui nous promet de mauvaises surprises. Il faudra donc en être conscients : on ne peut pas limiter indéfiniment l’exercice budgétaire.
Le Conseil d’État renonce à traiter ces questions aujourd’hui, mais souligne qu’elles ne vont vraiment pas de soi. Il ne traitera pas non plus de la question complexe du calcul de ce qui relève ou pas des matières considérées. Il ne la traitera pas aujourd’hui, mais tient tout de même à contester formellement les deux chiffres ressortant des rapports de commission, qui n’ont aucune base sérieuse, peut-être même aucune base du tout ! Un travail important sera nécessaire, le cas échéant, au moment de la mise en œuvre des initiatives pour, si nécessaire – et ce n’est pas certain –, combler le delta, au détriment, comme on l’a dit, d’autres domaines.
Nous y répondons donc oralement, sans citer de pages.
Première question avec la Police neuchâteloise, sur le type et le nombre d’armes qui ont été commandées ces deux dernières années, car il s’agit en effet d’un investissement effectué entre 2021 et 2022. Il n’y a pas de montant relatif à l’arme longue au budget 2023, ce n’est pas pour autant que nous n’allons pas vous donner les indications que vous souhaitez. Ledit investissement a concerné pour l’essentiel le remplacement des pistolets mitrailleurs de la Police neuchâteloise qui dataient de plus de trente ans. À cela s’ajoute l’achat d’ar…
Nous y répondons donc oralement, sans citer de pages.
Première question avec la Police neuchâteloise, sur le type et le nombre d’armes qui ont été commandées ces deux dernières années, car il s’agit en effet d’un investissement effectué entre 2021 et 2022. Il n’y a pas de montant relatif à l’arme longue au budget 2023, ce n’est pas pour autant que nous n’allons pas vous donner les indications que vous souhaitez. Ledit investissement a concerné pour l’essentiel le remplacement des pistolets mitrailleurs de la Police neuchâteloise qui dataient de plus de trente ans. À cela s’ajoute l’achat d’armes longues plus puissantes pour bénéficier d’un armement équivalent aux armes utilisées par le grand banditisme et le terrorisme. C’est donc un principe de réalisme qui a guidé le choix opéré et il en va notamment, bien sûr, de la sécurité des policiers. En outre, ces nouvelles armes longues permettent à la Police neuchâteloise d’être alignée au concordat sécuritaire auquel elle adhère et qui permet donc de faire des échanges de policiers pour les grandes manifestations. Le montant du projet inclut la sécurisation des armes lors de leur stockage, l’aménagement des véhicules qui en sont équipés ainsi que les équipements spécifiques comme les systèmes de visée, les chargeurs, les valises, etc. Enfin, de sorte à être transparent, et peut-être plus pour le spécialiste, mais néanmoins, voici le détail des armes achetées : 48 APC-9 – c’est du 9 mm – pour remplacer les armes obsolètes dont nous avons parlé tout à l’heure, dont 14 pour la formation, 21 APC556 pro – c’est du calibre 56 mm – comme nouvelle arme plus puissante, dont 4 pour la formation, et enfin 12 SPC9 – c’est aussi du 9 mm – pour les groupes d’intervention (GI) qui interviennent, vous le savez, en cas d’évènements très particuliers. Voilà, pour être complètement transparent, le détail des éléments que vous avez sollicités.
Monsieur Aël Kistler, vous avez posé une question à propos des garages de l’État, voici volontiers la réponse du Conseil d’État qui peut être brève : l’acquisition des véhicules 23 s’effectuera conformément à la planification prévue dans le crédit-cadre véhicules 2020-2023. Il est ainsi prévu d’acquérir 57 unités dont 19 à motorisation électrique, ce qui portera le nombre de voitures électriques pour l’État à 44 d’ici fin 2023.
Madame Martine Docourt Ducommun, concernant votre question sur la culture. Le 20 octobre dernier, un communiqué de presse a été envoyé aux médias, livrant tout à la fois le nombre des demandes déposées qui étaient au nombre de 71 – nous parlons donc là des bourses d’études dans le domaine de la culture – ainsi que le nom des lauréates et lauréats. Pour chaque domaine artistique, c’est la commission thématique y relative qui a formulé un préavis soumis à la décision du chef de département. C’est ainsi que 15 bourses de 10'000 francs chacune ont été attribuées. Les rapports sur les projets de recherche sont attendus pour le 6 mars 2023. Il s’agissait, nous vous le rappelons, d’un montant spécial Covid-19 sur un montant forfaitaire accordé en sus du budget habituel par votre Autorité. Il était clair, et l’expérience l’a confirmé, que les bourses de recherche ont montré toute leur pertinence en pleine pandémie, quand les lieux étaient fermés et qu’il s’agissait de préparer la reprise. De plus, nous ajouterons que ce concept s’inscrit parfaitement dans les mesures qui visent à une rémunération adéquate des actrices et acteurs culturels. Pour l’heure et la plupart du temps, ces temps de recherche, d’exploration et d’expérimentation ne sont en effet guère ou pas rémunérés. La recherche doit bel et bien être prise en compte, mais il convient de se demander si des bourses spécifiques doivent être mises en place ou si les dispositifs de soutien à la création gagneraient à faire une plus large place à ces démarches. Durant ces prochaines années, le Conseil d’État veut contribuer à l’amélioration de la rémunération des actrices et acteurs culturels via un renforcement des institutions culturelles mais aussi des structures indépendantes. Il entend ensuite renforcer les soutiens pour tout ce qui concerne l’accès à la culture : médiation culturelle, participation culturelle et culture inclusive. Tout cela devra s’inscrire dans le cadre de la nouvelle loi qui pourrait être adoptée à l’automne 2023 et mise en œuvre au début 2024. En conclusion, il s’agit à présent de rémunérer le travail de recherche. Il reste toutefois à déterminer si ce genre de soutien doit être intégré à la création en vue d’une réalisation dont le public pourra profiter ou si l’on est du côté de la recherche fondamentale. La question mérite que l’on mûrisse la réponse afin que les soutiens proposés soient au plus proche des besoins des milieux culturels mais aussi au bénéfice du public, cela à court ou long terme.
Enfin, une question sur la rémunération des stagiaires. La réflexion est précisément en cours. La rémunération des stagiaires engagés en cours d’études supérieures en vue de la validation d’un cursus de formation est actuellement forfaitaire et réglée par voie d’arrêté. Les montants sont adaptés par tranche de 50 francs mensuelle lorsque la progression atteint ce montant. Au vu de la progression quasi nulle de l’IPC durant de nombreuses années, l’examen annuel réalisé à chaque fin d’année depuis 2013 n’a pour l’heure justifié aucun correctif. La rédaction de l’arrêté actuel porte à confusion puisque sa lecture littérale pourrait laisser penser que la progression de l’IPC est scrutée chaque mois. Or, cela n’a jamais été souhaité pour d’évidentes raisons de praticabilité. La référence au mois ne vise en l’occurrence qu’à préciser que les 50 francs d’augmentation en question font référence au montant mensuel et non au montant annuel. Il n’a jamais été question de faire évoluer une indexation chaque mois. Ainsi, par souci de simplification et de clarté, un alignement sur la politique de compensation du renchérissement appliquée au personnel soumis à la loi sur le statut du personnel est à l’étude pour début 2023. Cette solution permettrait une meilleure réactivité et éviterait les effets de seuil induits par l’arrêté actuel.
Vous avez dit tout à l’heure, Madame la présidente, qu’il fallait se référer au numéro des questions. Nous ne sommes pas sûr qu’il y ait de numéro aux questions. Par contre, les pages ? Que voulez-vous exactement ?
Alors, en effet, nous sommes prêt à répondre aux interpellateurs, nous espérons dans un sens qui leur conviendra.
Le Conseil d’État partage évidemment l’avis des interpellateurs sur la nécessité d’agir sur ces phénomènes et, précisément, tant la police neuchâteloise que les autorités judiciaires s’y activent, avec toute la détermination nécessaire, depuis plusieurs années. Preuve en est, l’intervention massive intervenue récemment au Locle et qui a suscité, à part de l’émotion, l’interpellation que nous avons aujourd’hui.
S’agissant des questions précises, nous les prenons les unes après les …
Alors, en effet, nous sommes prêt à répondre aux interpellateurs, nous espérons dans un sens qui leur conviendra.
Le Conseil d’État partage évidemment l’avis des interpellateurs sur la nécessité d’agir sur ces phénomènes et, précisément, tant la police neuchâteloise que les autorités judiciaires s’y activent, avec toute la détermination nécessaire, depuis plusieurs années. Preuve en est, l’intervention massive intervenue récemment au Locle et qui a suscité, à part de l’émotion, l’interpellation que nous avons aujourd’hui.
S’agissant des questions précises, nous les prenons les unes après les autres.
« Quel est l’état des effectifs de police mobilisables et comment compte faire le Conseil d'État pour pallier les manques d'effectifs, notamment suite aux nombreuses démissions de ces dernières semaines ? » Actuellement, la police compte 390 EPT policiers. Historiquement, les effectifs sont toujours un peu plus bas en fin d’année, et c’est logique puisqu’il faut attendre le mois de janvier pour renouveler les postes grâce à l’arrivée des nouveaux policiers formés qui sortent de l’école de police. Pour pallier les démissions plus nombreuses en effet qu’à l’ordinaire en 2022 – on en a déjà parlé dans cet hémicycle –, plusieurs policiers expérimentés ont été engagés et le seront encore d’ici à la fin de l’année. Le nombre d’aspirants policiers qui débuteront leur formation en janvier 2023 a également été augmenté, pour passer de 14 à 18, tout en respectant le processus de sélection qui permet de désigner des candidats répondant complètement aux exigences de la profession. Malgré une certaine pression sur ses effectifs, la police neuchâteloise est toujours en mesure d’assurer la sécurité et l’ordre publics et l’a été en particulier durant le difficile mois de septembre, qui comptait de nombreux engagements, intercantonaux déjà mais surtout fête de la Braderie, Fête des vendanges, ainsi que deux matches de Coupe suisse de football.
Question suivante : « Dans quelle mesure les personnes impliquées dans ces attaques sont connues des services de police ? » Les personnes impliquées dans les attaques mentionnées sont bien connues des services de police pour la plupart.
« Quelle est la proportion de criminels suisses/étrangers dans ces gangs ? Dans le cas de criminels étrangers, des expulsions du territoire peuvent-elles/doivent-elles être prononcées ? » Une analyse du profil des individus les plus actifs, identifiés comme appartenant à une bande des Montagnes neuchâteloises, a été réalisée. Ces auteurs ont pour l’essentiel 20 à 22 ans et 70% d’entre eux sont de nationalité suisse. Les étrangers constituant les 30% restants sont de nationalités européennes, Portugal, Espagne, Italie et France. Lorsque des infractions d’une certaine gravité sont commises, des expulsions peuvent évidemment être prononcées – on en a parlé dans la réponse à l’interpellation précédente –, cela par le pouvoir judiciaire. La plupart des affaires ayant défrayé la chronique au printemps 2021 devraient être jugées ces prochains mois et des expulsions pourraient bel et bien être prononcées.
« Des membres de ces gangs font-ils l’objet d’une surveillance ? », telle est la question suivante. La police neuchâteloise ne surveille pas continuellement les membres de ces groupes. Une telle mesure ne serait pas proportionnée ni d’ailleurs simplement légale. La police porte néanmoins – il faut s’entendre sur ce que veut dire « surveiller » – une attention très soutenue à ce phénomène, en monitorant l’activité des bandes depuis 2020. Ce suivi est réalisé par une équipe multidisciplinaire incluant les polices des autres cantons, et il débouche sur l’application de mesures passives ou actives lorsque la situation l’exige. Cela veut dire qu’il y a bel et bien, à l’occasion, des mesures de surveillance active qui sont ordonnées.
« Quel plan d’action concret le Conseil d’État compte-t-il entreprendre pour mettre un terme à ce phénomène ? » Ce serait ambitieux de dire que cela va être simple ! Ce phénomène a toujours existé et les actes de violence émanent souvent d’un nombre restreint d’individus. Ces personnes influencent négativement d’autres éléments plus jeunes, d’où le phénomène de bande. Les membres les plus actifs sont pour la plupart désocialisés et imperméables aux mesures d’insertion, ce qui limite bien sûr les possibilités d’action. Des approches multidisciplinaires visant à une désescalade de la violence ont néanmoins été entreprises dans les entourages des auteurs, et des actions de prévention sont également menées dans les établissements scolaires. Une étroite collaboration avec les services de l’enseignement obligatoire et des formations postobligatoires et de l’orientation est en place pour détecter au plus vite tout dysfonctionnement violent et le traiter. Afin d’évaluer le panel des mesures nécessaires, la police neuchâteloise a mis en place un état-major dédié à cette thématique. Dans le même but, le ministère public a dédié une procureure à ce phénomène ; elle instruit en ce moment plusieurs procédures pénales qui déboucheront sur des jugements prévus ces prochains mois. Les peines qui seront prononcées auront, il faut l’espérer, un impact important.
Et, enfin, « Dans quelle mesure la police a-t-elle prévu de communiquer sur l’état des lieux précis de cette situation et sur ce qu’elle entreprend sur le terrain afin de rassurer la population ? » La police neuchâteloise s’est déjà exprimée de manière transparente au travers de différents communiqués de presse liés à ce phénomène, notamment dans le prolongement de l’épisode du Locle dont vous avez été nantis et qui a montré qu’on n’hésitait pas, du côté de la police, à mettre le paquet dès que certaines informations remontaient. Elle continuera à le faire dans cet état d’esprit d’ouverture. Les médias régionaux relateront aussi certainement le compte-rendu des jugements des principaux meneurs de la bande des Montagnes neuchâteloises qui, comme dit, interviendront ces prochains mois. Ces communications proactives permettent de montrer à la population que les actions violentes ne demeurent pas impunies.
En conclusion, le Conseil d’État, le ministère public et la police neuchâteloise vont poursuivre les efforts nécessaires afin de limiter au maximum les délits et les infractions commises par les membres de ces bandes dans l’espace public. C’est une priorité. L’identification rapide d’une partie des protagonistes des derniers actes violents démontre la détermination de la police et du ministère public. Dans tous les cas, la visibilité des forces de l’ordre dans le terrain sera maintenue. Elle l’a été en particulier durant les événements festifs, que nous avons évoqués tout à l’heure, du mois de septembre, avec l’ambition d’être suffisamment dissuasive. Il convient néanmoins de garder à l’esprit que le passage à l’acte de ces jeunes est souvent difficile à anticiper et que, bien que fortement médiatisés, ces actes demeurent heureusement peu nombreux.
La question posée par le groupe UDC est davantage de la compétence des autorités judiciaires que du Conseil d’État, puisque ce sont les juges ou le ministère public qui sont compétents pour appliquer les dispositions des articles 66a et 66abis du Code pénal. Compte tenu de ce fait et dans le respect de la séparation des pouvoirs, la question a été transmise au procureur général, qui nous a transmis une réponse, que nous pouvons résumer comme suit. Précisons que, de même que dans l’affaire de Thielle – nous ne savons pas si l’interpellateur, avec son indice de satisfaction, a bien réalisé que …
La question posée par le groupe UDC est davantage de la compétence des autorités judiciaires que du Conseil d’État, puisque ce sont les juges ou le ministère public qui sont compétents pour appliquer les dispositions des articles 66a et 66abis du Code pénal. Compte tenu de ce fait et dans le respect de la séparation des pouvoirs, la question a été transmise au procureur général, qui nous a transmis une réponse, que nous pouvons résumer comme suit. Précisons que, de même que dans l’affaire de Thielle – nous ne savons pas si l’interpellateur, avec son indice de satisfaction, a bien réalisé que son indice s’adressait en fait à l’OFROU –, ici, le DESC n’est que le messager.
D’après les chiffres fournis par les tribunaux régionaux, pour 69 cas d’expulsion obligatoire renvoyés en tribunal en 2020 et 2021, cette mesure a été ordonnée 60 fois contre 9 renonciations en application de la clause dérogatoire, à quoi s’ajoute une expulsion ordonnée dans un cas où elle n’était pas obligatoire. Toutes les autres affaires où une expulsion obligatoire n’a pas été prononcée concernaient des infractions de gravité moyenne à faible, puisqu’elles ont pu être traitées par ordonnance pénale – c’est important de bien réaliser cette distinction dans la hiérarchie. Il n’est pas possible d’en établir un décompte sur la base des données du système informatique, puisque systématiquement, chaque affaire ouverte contre un ressortissant étranger est enregistrée comme un cas d’expulsion potentielle, obligatoire ou facultative, fût-ce une infraction routière. Une statistique exigerait, par conséquent, la reprise manuelle de tous les dossiers, ce que les ressources à disposition ne permettent pas.
Le nombre de criminels étrangers qui n’ont pas été expulsés parce que leur pays d’origine ne reprend pas ses ressortissants ne peut pas non plus être établi de manière précise. En effet, la situation du canton de Neuchâtel se distingue de celle de la plupart des autres cantons par une délinquance originaire d’Afrique du Nord proportionnellement importante en raison de la présence du centre pour requérants d’asile de Perreux. Or, comme on le sait, les pays du Maghreb renâclent à accepter le retour de leurs ressortissants, dont d’ailleurs les identités ne sont le plus souvent pas clairement établies. Il s’ensuit que pour cette population, la mise en œuvre d’une procédure tendant à l’expulsion présente plus d’inconvénients que d’avantages. En effet, la perspective d’une expulsion est un cas de défense obligatoire, qui suppose donc la désignation d’un avocat d’office dès le premier interrogatoire et nécessite ensuite le renvoi en tribunal, seul compétent pour ordonner cette mesure. Au moment du jugement, en général plusieurs mois après les faits, l’intéressé a le plus souvent disparu, ce qui oblige à engager une procédure par défaut, laquelle retarde et le prononcé d’une peine et, plus encore, son entrée en force. En revanche, la notification immédiate d’une ordonnance pénale lorsque la peine envisageable est de six mois au maximum accélère le processus et est ressentie par l’intéressé comme une réponse immédiate à ses actes. Cela permet notamment de prononcer plus rapidement une peine ferme en cas de récidive, et tant la police que le ministère public sont d’avis que cette réactivité a contribué, ces dernières années, à endiguer des phénomènes tels que l’importante recrudescence d’infractions contre le patrimoine sur le Littoral neuchâtelois, connue sous le nom d’« opération Litto », ou précédemment le trafic de rue, connu sous le nom d’« opération Narko ». Dans ces situations, le ministère public est convaincu de mieux assurer la sécurité publique qu’en mettant en œuvre des procédures dont la lenteur n’aboutit jamais qu’à une mesure que le service compétent ne peut pas exécuter.
Un autre obstacle à la mise en œuvre systématique d’une expulsion relève, en ce qui concerne les ressortissants de l’Union européenne, du droit international, les règles sur l’expulsion n’étant pas entièrement compatibles avec l’accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur la libre circulation des personnes. La deuxième Cour de droit public du Tribunal fédéral a, quant à elle, estimé que « pour prononcer une expulsion ou une interdiction d’entrée fondée sur l’ordre public, le juge doit constater l’existence d’une menace réelle et d’une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société. Le juge doit ainsi examiner les circonstances concrètes du cas pour déterminer si la menace pour l’ordre public que représente l’étranger criminel est réelle, actuelle et d’une certaine gravité. » Ces réflexions concernent principalement les ressortissants des pays de l’Union européenne installés légalement en Suisse et accusés d’infractions de gravité moyenne. Le ministère public assume le fait que, dans ces cas, il s’estime tenu par le principe de proportionnalité, qui n’est rien d’autre, dans ce contexte, qu’un principe d’humanité. Pour les autres cas, soit pour toutes les fois que la sécurité publique est menacée et qu’une expulsion est techniquement envisageable, le ministère public estime cette mesure parfaitement justifiée et s’emploie à la faire appliquer, dût-il pour cela recourir contre les jugements qui y renonceraient.
Le ministère public peut donc rassurer les auteurs de l’interpellation sur le fait qu’il est pleinement conscient de la tâche qui lui incombe d’assurer le maintien de l’ordre public et il estime le faire au moins aussi bien que dans les cantons qui affichent un taux d’expulsions apparemment plus important sans que l’on sache quelle est la proportion des mesures finalement exécutées par les services chargés de mettre en œuvre le renvoi. Une telle statistique serait en effet intéressante pour estimer au final l’efficacité concrète, et pas seulement théorique, pour la sécurité, canton par canton.
Nous transmettrons donc votre indice de satisfaction au procureur général, tout en vous rappelant que, dans le cadre des indices de satisfaction, s’il est certes possible d’être désagréable, voire détestable, en tout cas il faut se rappeler que cela n’apporte pas grand-chose au débat.
Tout d’abord, le contexte sécuritaire qui est à l’origine de la démarche de l’Office fédéral des routes (OFROU) et non pas du canton, nous y reviendrons. La limitation de vitesse à 40 km/h dans ce virage a été mise en place plus de deux ans avant l’installation du radar – le radar n’a pas été mis juste après le panneau 40 km/h – et elle a été sollicitée suite au non-respect de la limitation de vitesse par un grand nombre d’usagers de cette bretelle et au nombre élevé d’accidents de circulation malgré la mise en place d’un nouveau revêtement abrasif qui était une première mesure pour contrer l…
Tout d’abord, le contexte sécuritaire qui est à l’origine de la démarche de l’Office fédéral des routes (OFROU) et non pas du canton, nous y reviendrons. La limitation de vitesse à 40 km/h dans ce virage a été mise en place plus de deux ans avant l’installation du radar – le radar n’a pas été mis juste après le panneau 40 km/h – et elle a été sollicitée suite au non-respect de la limitation de vitesse par un grand nombre d’usagers de cette bretelle et au nombre élevé d’accidents de circulation malgré la mise en place d’un nouveau revêtement abrasif qui était une première mesure pour contrer le nombre élevé d’accidents – nous y reviendrons tout à l’heure –, la deuxième étant la pose de ce radar.
De sa mise en service le 29 novembre 2021 au 31 août 2022, le radar fixe de la bretelle d’entrée de Thielle a contrôlé 2,2 millions de véhicules. 27'000 infractions ont été constatées, ce qui représente un taux moyen d’infraction de 1,2%. Si on va dans les détails, c’est que l’interpellation le sollicitait. Durant cette même période, aucun accident de circulation n’a été constaté alors qu’au cours des trois années précédentes, 22 accidents de circulation avaient été dénombrés. Le taux moyen d’infraction est à la baisse – évidemment, quand on sait où sont les radars, on fait un peu plus attention –, passant de 1,95% à la mise en service à 1,05% au mois d’août 2022. C’était les derniers chiffres ; avec le délai, nous n’avons pas réactualisé les chiffres pour la session d’aujourd’hui, mais on avait déjà une diminution de moitié du taux d’infraction après quelques mois. Le montant moyen des amendes varie, en fonction des mois, entre 98 francs et 107 francs. Le montant total des amendes notifiées, ce qui ne veut pas encore dire encaissées, est de plus de 2 millions de francs, un montant certes important mais destiné à fondre, ainsi que nous venons de l’exposer, en fonction de l’évolution du taux d’infraction. Par ailleurs, et toujours pour répondre aux questions de l’interpellation, il est difficile de comparer le radar de Thielle, qui est installé sur une bretelle d’autoroute, avec un radar installé dans une ville ou un village. Néanmoins, le radar de la Nationale 20 à Valangin, chaussée Neuchâtel, qui avait également été installé à un emplacement accidentogène, peut fournir une appréciation. Durant les six premiers mois d’utilisation dudit radar, le taux moyen d’infraction était de 0,65% ; actuellement, ce taux est de 0,33%. Au vu de l’évolution favorable des statistiques radar, nous pensons que le taux d’infraction devrait continuer de baisser.
Concernant maintenant le positionnement du radar de Thielle et la possibilité de fixer la limitation de vitesse à 50 km/h, il convient de rappeler que cet appareil est sur le domaine de l’OFROU, que c’est suite à une appréciation de leur part que cette installation a été mise en place et qu’elle a été financée par la Confédération. La Police neuchâteloise n’est donc que l’exécutante et n’est pas à l’origine de la demande d’installation. De plus, seul l’OFROU est compétent pour évaluer les limitations des vitesses, que ce soit à la hausse ou à la baisse ; le canton ne dispose pas de la latitude à cet effet.
Il ne s’agit pas de s’adapter : les dates sont fixées. Il n’y a pas d’attente dans la fixation des dates, à l’intercantonal, c’est en tout cas deux ans à l’avance que toutes les dates sont fixées. On ne peut donc pas s’adapter, c’est soit y aller, soit ne pas y aller. On verra en fonction des disponibilités et de l’importance des sujets abordés à l’intercantonal.
On passe au vote.
Très rapidement, M. Aël Kistler nous tend une perche parce que, précisément et sans vouloir accuser les collègues vaudois, il se trouve que justement ils sont – en tout cas pour certains, il y avait un spécialiste – relativement absents des conférences intercantonales, ce qui pose précisément des problèmes. Merci de nous avoir tendu cette perche.
Un jour ou deux demi-jours, telle est la question qui est posée ce soir. Dans un postulat récent, le Grand Conseil a demandé au Conseil d’État d’examiner les possibilités de rendre plus attractive la fonction de conseiller d’État. Une partie de la réponse se situe sans doute dans l’organisation du travail. Or, les conflits de dates sont en effet très problématiques et le projet de loi modifiant l’OGC ne va pas dans la bonne direction, dès lors qu’il prévoit potentiellement davantage de sessions en journée, en particulier le mardi, un jour important à l’intercantonal. C’est un sujet qui ne pré…
Un jour ou deux demi-jours, telle est la question qui est posée ce soir. Dans un postulat récent, le Grand Conseil a demandé au Conseil d’État d’examiner les possibilités de rendre plus attractive la fonction de conseiller d’État. Une partie de la réponse se situe sans doute dans l’organisation du travail. Or, les conflits de dates sont en effet très problématiques et le projet de loi modifiant l’OGC ne va pas dans la bonne direction, dès lors qu’il prévoit potentiellement davantage de sessions en journée, en particulier le mardi, un jour important à l’intercantonal. C’est un sujet qui ne préoccupe pas forcément beaucoup de monde, l’intercantonal, mais qui a son importance pour le canton. Aujourd’hui, avec des magistrats qui sont en poste depuis quelques années, les postes dans les comités de ces conférences intercantonales mangent beaucoup de temps, mais d’un autre côté, évidemment, sont très profitables pour le canton ; c’est plus important qu’il n’y paraît de prime abord. D’où le dépôt du premier amendement demandant le statu quo. S’il devait être refusé, le Conseil d’État devrait demander une nouvelle organisation des séances du Grand Conseil incluant une disponibilité restreinte des conseillers d’État. En clair, une présence à cinq deviendrait, bien davantage qu’aujourd’hui, très improbable. D’ailleurs, dans la plupart des cantons, les conseillers d’État ne viennent qu’au moment de défendre les objets qui les concernent, comme cela se passe d’ailleurs aussi au niveau des Chambres fédérales. Pour ce qui est du deuxième amendement relatif à la date d’entrée en vigueur, il faut savoir que les calendriers de l’intercantonal sont déjà faits pour 2023 et 2024, puis, évidemment, on ne peut pas être à deux endroits et, s’il faut être en séance, on perd de l’influence dans nos conférences intercantonales. Nous vous proposons donc de maintenir le statu quo.
Pour vous tenir en haleine quelques minutes, parce que nous voyons que nous ne sommes que 98, donc si nous voulons réaliser le même score que tout à l’heure, il faudrait encore que deux personnes arrivent… !
La Neuchâtel Tourist Card – désolé pour ceux qui n’apprécient pas trop les anglicismes, mais dans le tourisme, cela fait partie de l’ambition aussi de Neuchâtel, qui s’ouvre au monde –, c’est un peu l’arme fatale, le joyau de la couronne, le valet d’atout – le buur – d’une partie de jass, le Lionel Messi du grand Barça !
Quelques détails encore : un article est touché, c’est le seul, un a…
Pour vous tenir en haleine quelques minutes, parce que nous voyons que nous ne sommes que 98, donc si nous voulons réaliser le même score que tout à l’heure, il faudrait encore que deux personnes arrivent… !
La Neuchâtel Tourist Card – désolé pour ceux qui n’apprécient pas trop les anglicismes, mais dans le tourisme, cela fait partie de l’ambition aussi de Neuchâtel, qui s’ouvre au monde –, c’est un peu l’arme fatale, le joyau de la couronne, le valet d’atout – le buur – d’une partie de jass, le Lionel Messi du grand Barça !
Quelques détails encore : un article est touché, c’est le seul, un autre l’éclaire. L’article 37 de la loi sur les établissements publics prévoit en effet une limitation à 3 francs par nuitée de la taxe de séjour ; c’est la loi actuelle. On a un article 39, de la même loi, qui rappelle que le produit de la taxe doit financer des prestations améliorant le confort des hôtes, et c’est important. Depuis 2018, la NTC est remise, en effet, gratuitement. Elle a été mise en place – le rapporteur de la commission l’a rappelé – en lien avec la crise du franc fort, avec le sentiment de cherté de la Suisse pour y passer des vacances et pour satisfaire aux exigences légales d’un retour sur le paiement de la taxe de séjour. Elle est donc financée par la taxe de séjour, ce qui est aussi important. Le concept, c’est donc une gratuité d’un certain nombre de prestations pour les touristes de passage et, à l’inverse, pour les prestataires, une indemnisation de toutes les entrées qui sont faites à hauteur de 50% du prix d’entrée ; cela est valable pour tous les prestataires et, avec Onde Verte, qui est un accord particulier, qui prévoit le versement de 400'000 francs pour la gratuité des transports assurée aux touristes qui ont donc cette NTC.
En 2021, on a observé une augmentation de 40% par rapport au record de 2020. Victime du succès en quelque sorte, on pourrait le dire pour la Neuchâtel Tourist Card, de sorte que, puisqu’il s’agit d’indemniser les prestataires, sur 2021 – qui est peut-être un effet particulier Covid-19 quand même –, il manque un peu moins de 600'000 francs. Tourisme neuchâtelois a fait le gros dos en 2021, sur la base en partie de ses réserves et en partie d’un appui Covid-19 du canton, et un appui également de la ville à cette occasion, mais évidemment, cela ne peut pas continuer.
L’examen a quand même été fait de se demander si l’on agit sur autre chose que le montant de la taxe. Vous savez qu’il y a toujours les libéraux-radicaux qui trouvent que toucher aux taxes n’est pas forcément idéal, on a donc réfléchi à ces questions-là. Les autres possibilités, c’est quoi ? Ne payer que 40% aux prestataires ? Cela a été rapidement écarté. La taxe devrait-elle aussi être mise pour les mineurs, les enfants, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui ? Cela n’a pas été souhaité non plus. Le fait-on depuis la deuxième nuitée seulement ? Bref, il y a d’autres moyens, d’autres volants d’action bien sûr, mais au final les milieux touristiques, les hôtels, les restaurants, tout le monde souhaite que ce soit plutôt une adaptation légère de la taxe qui intervienne. C’est donc dans ce sens-là que nous avons œuvré, c’est un concept qui plaît, qui a du succès dans l’ensemble du pays, qui nous vaut d’ailleurs d’être observés par beaucoup de cantons. Les prestataires sont ravis, nous avons fait l’expérience en direct avec quelques-uns d’entre eux, notamment au Laténium, où nous sommes convaincus que l’on ne perd pas 50% sur chaque entrée, mais que l’on y gagne avec cinq ou six personnes qui paient un demi-prix. Cela en vaut donc la peine, ne serait-ce qu’au niveau financier. Cela fait découvrir un monde nouveau à beaucoup de personnes, et même au niveau financier, bien que ce soit 50% d’indemnisation, cela en vaut la peine. C’était l’avis aussi du directeur de la navigation sur le lac de Neuchâtel, qui nous l’a confirmé.
À ce propos, pour illustrer, le classement des prestataires en 2021 : premier, navigation sur le lac des Brenets, mais pas sûr que pour cette année ce soit la même chose ; deuxième, la navigation sur le lac de Neuchâtel ; troisième, les moulins souterrains du Locle ; quatrième, le Musée international d’horlogerie (MIH) ; et, cinquième, le Laténium. Nous faisons ce classement aussi pour vous dire que nous avons notre musée cantonal qui est quand même dans les cinq premiers.
Ce n’est donc pas un impôt, nous essayons de rassurer nos coreligionnaires. Ce n’est pas non plus un émolument, où il faudrait payer les choses en fonction de ce que cela coûte administrativement, mais c’est bel et bien une taxe affectée et qui, à vrai dire, n’est payée que très modestement par les Neuchâtelois, puisqu’il s’agit précisément d’attirer des touristes qui doivent payer cette taxe, qui augmente donc légèrement avec la proposition qui est faite et qui vous est demandée. Comme c’est une taxe affectée, cela doit figurer dans une loi, c’est le service juridique qui nous l’a rappelé, et si nous vous proposons aujourd’hui 5 francs maximum, c’est pour ne pas être obligés de revenir devant vous dans six mois parce que l’inflation aurait fait son chemin. Mais l’intention, et ce qui va être fait, c’est de fixer à 4,20 francs pour les hôtels, 3,20 francs pour les campings – nous reviendrons sur cette distinction tout à l’heure –, c’est ainsi que nous prévoyons et nous espérons garder ce montant le plus longtemps possible ; c’est toujours une question de niveau des prestations offertes et de la taxe qui est demandée. Avec ces montants-là, on est un poil sous la moyenne suisse, laquelle – de notre pronostic – va augmenter, puisque l’on a beaucoup d’intérêt sur le modèle neuchâtelois, donc on va aussi, dans d’autres cantons, augmenter la taxe dans ce sens-là. Cette augmentation est jugée, du point de vue des milieux touristiques, comme sans impact, c’est-à-dire que l’on ne craint pas que cette augmentation, d’à peu près 1 franc, empêche les gens de venir ; au contraire, le produit en vaut tellement la peine que les gens y sont très favorables.
Après la consultation, certains se sont exprimés justement sur cette distinction entre 4,20 et 3,20 francs et nous amenons déjà une réponse pour la porte-parole du groupe socialiste. L’idée de base quand on a fixé ces montants de taxe de séjour à l’époque, on faisait déjà la distinction : c’était 3 francs pour l’hôtellerie et 2 francs pour les campings, quand bien même les prestations sont les mêmes, et c’est pour cela qu’il y a quelques critiques à ce sujet. Mais l’idée avait été de dire qu’il y a un petit côté social par rapport au camping ou peut-être que l’on y va en étant un peu moins aisé, et aussi avec des familles. Il y a donc peut-être un intérêt à garder cette distinction ; le Conseil d’État entend maintenir cette distinction de 4,20 et 3,20 francs. Le système est donc salué de toutes parts, que ce soit par les touristes, les hôteliers, les prestataires et la presse, notamment alémanique, qui a encensé le projet à plusieurs reprises. Et probablement que cette Neuchâtel Tourist Card n’est pas pour rien dans le nombre de touristes que nous commençons à voir dans nos contrées, avec notamment les lieux que nous avons cités tout à l’heure, qui sont bien répartis dans l’ensemble du canton.
Si nous en venons aux quelques critiques, que nous prenons pour de légers bémols, voire des questions qui ont été posées. Le regard critique sur le calendrier par le groupe libéral-radical : nous aimerions vous dire que, certes, il y a deux semaines, on a entendu un camping qui était mécontent d’apprendre que cela pourrait venir plus vite qu’il le pensait. Effectivement, l’objectif est le 1er janvier 2023. Mais ce n’est pas la réponse que l’on a eue de sa faîtière, la faîtière n’a pas montré ce problème. Puis il faut dire que cela n’a l’air de rien, qu’il n’y a qu’un article à changer sur un montant, mais ce projet, c’est quand même une année de travail. On a commencé le projet en décembre 2021, et il y a eu des consultations informelles, formelles, avec toute une série de personnes ; cela nous étonne un peu qu’il n’y ait pas eu tout le monde qui soit au courant : L’effet est donc bel et bien prévu au 1er janvier prochain. Pour ce qui est du groupe socialiste, nous sommes désolé, les questions qui ont été posées sont allées trop vite, nous en avons retenu un certain nombre, mais si des réponses manquent, vous pouvez sans autre nous relancer et nous essaierons d’y répondre. En tout cas, sur l’aspect des familles : le Conseil d’État envisage-t-il un côté particulier pour les familles ? Il faut dire que c’est déjà le cas, puisque, d’une part, il y a le tarif différencié pour les campings, mais aussi les enfants ne paient pas la taxe sur les séjours, donc on est déjà dans cette orientation-là. Cela nous permet d’embrayer sur une autre considération ; on va pouvoir affiner où c’est le mieux de faire les choses. Les prestations, on les connaît déjà, mais pour les transports publics, on va savoir un peu mieux les choses parce que l’on va digitaliser le tout – nous disons « on », mais c’est Tourisme neuchâtelois – dès l’année prochaine, et on saura exactement quels sont les trajets utilisés, etc., et ce que cela coûte vraiment en transports publics. Les choses vont donc s’affiner à futur pour voir exactement ce que coûtent les prestations offertes par la Neuchâtel Tourist Card. À la représentante du groupe socialiste, nous signalons que ce sera le Conseil d’État qui va se prononcer et pas le Conseil communal – votre langue a fourché sur ce point –, puis, enfin, nous devons vous dire que nous n’avons pas noté les autres questions, donc nous les réécoutons volontiers si nécessaire.
Nous croyons avoir ainsi répondu aux attentes des gens et nous voyons que nous sommes maintenant 100, donc nous avons bon espoir !
Effectivement, des modifications très circonscrites, très ponctuelles et, après avoir entendu les groupes, nous devinons qu’il faudra moins batailler que notre collègue Laurent Kurth dans le dossier précédent !
Le domaine de la protection civile est en effet un domaine complexe avec des compétences à tous les étages. Il y a des compétences de la Confédération, des compétences du canton, des compétences des communes, mais rassurez-vous, nous ne ferons pas un exposé complet, vu l’importance toute relative des modifications qui sont proposées !
Le contexte, c’est une modification de la loi fédér…
Effectivement, des modifications très circonscrites, très ponctuelles et, après avoir entendu les groupes, nous devinons qu’il faudra moins batailler que notre collègue Laurent Kurth dans le dossier précédent !
Le domaine de la protection civile est en effet un domaine complexe avec des compétences à tous les étages. Il y a des compétences de la Confédération, des compétences du canton, des compétences des communes, mais rassurez-vous, nous ne ferons pas un exposé complet, vu l’importance toute relative des modifications qui sont proposées !
Le contexte, c’est une modification de la loi fédérale, au 1er janvier 2021, qui implique des adaptations qui devront intervenir dans les lois cantonales, sans urgence toutefois. Dès lors qu’il est aujourd’hui impossible de faire le travail, faute de disponibilités au SSCM, pris par l’état-major cantonal de conduite (EMCC) et les crises permanentes, le choix a été fait de ne retenir que trois modifications ponctuelles, le solde étant renvoyé à des temps meilleurs. Une des trois modifications est relative justement aux forces de travail du SSCM, actuellement bien limitées.
Tout cela, pour les mois qui viendront, sera aussi une nouvelle approche canton-communes qui n’est pas toujours facile, comme tous les domaines, finalement, aux compétences partagées. Il s’agit évidemment de trouver le bon chemin, la bonne coordination et de ne pas passer trop de temps à régler seulement des questions de coordination là où l’action serait importante. À noter toutefois, une modification importante, survenue il y a déjà maintenant trois ou quatre ans et qui a un peu simplifié les contacts, c’est un passage qui a été possible sans l’aval du Grand Conseil puisque c’était dans un arrêté : le passage de six à quatre régions avec, de plus, deux des régions qui collaborent étroitement : Val-de-Ruz et Neuchâtel, ce qui simplifie le panorama de la protection civile au sein du canton. Cette modification a permis de passer de 14 professionnels communaux à 12. Ce passage et cette économie méritent d’être cités par rapport à ce que nous vous dirons tout à l’heure puisque cela a suscité une belle économie à la clé.
Trois dispositions donc : une sans conséquence pratique, c’est l’article 36 ; une qui élargit les possibilités d’utilisation des fonds, c’est une souplesse bienvenue, c’est l’article 33 et, comme vous l’a dit l'un des porte-parole de groupe, un élément qui pourrait être bénéfique pour les budgets ordinaires tant du canton que des communes, bien que très légèrement ; puis, enfin, une qui simplifie les relations canton-communes sur un point précis et qui mérite quelques explications. La loi actuelle prévoit une opération relativement lourde qui conduit à d’interminables discussions. Les OPC mettent du personnel à disposition du canton pour l’instruction contre une prise en charge de 20% de la masse salariale des instructeurs desdites OPC. C’est au budget de l’État actuellement, de l’ordre de 210'000 francs par année. À cela, trois problèmes. Le premier, c’est que même en cherchant bien, on n’arrive jamais à autant de tâches à déléguer, car ce n’est pas toujours pertinent ou pratique de déléguer à des personnes qui viennent temporairement en appui. On a, par exemple, envisagé de demander à un instructeur communal de représenter le canton dans un gremium national ou régional, mais on a rapidement vu que ce n’était pas un moyen idéal. L’expérience conduit donc à observer que l’on n’est jamais à hauteur de ce montant qui a donc comme équivalence des prestations, et cela, depuis longtemps déjà. La deuxième raison, c’est qu’on a besoin véritablement aujourd’hui – et cela, nous croyons que tout le monde en est conscient, la crise l’a démontré – d’un renfort au plan cantonal avec formation en gestion de crise, mais quelqu’un véritablement à disposition de l’état-major et pas prêté par bouts et selon le calendrier des communes. Puis, enfin, cette disposition – celle qui est modifiée aujourd’hui –, il faut savoir qu’elle date de 2004 et qu’elle concernait aussi les chefs de sections militaires qui, entre-temps, ont été cantonalisés. Il aurait fallu, au fond – et c’était un oubli à l’époque du législateur – réduire le pourcentage, par exemple à 10%. Pour ce seul motif déjà, la modification légale aujourd’hui proposée se justifie, elle aurait dû intervenir à l’époque.
Des discussions avec les OPC, il résulte que le maintien d’un échange est toutefois favorable aux communes comme au canton, d’où l’idée d’un compromis à hauteur de 100'000 francs environ qui a été évoqué au Comité directeur stratégique de la protection civile du canton de Neuchâtel (CODIR), qui chapeaute la protection civile dans le canton, avec des prestations des communes à cette hauteur. Une discussion est prévue chaque année au CODIR pour arriver à des prestations à hauteur de ce montant, donc réduit par rapport à aujourd’hui.
En bref, la modification proposée permettrait de réduire les prêts de personnel consentis par les communes et d’engager un poste avec formation en gestion de crise au niveau du canton. Vous le savez, le SSCM est sous l’eau depuis deux ans et demi maintenant, et son chef, nous vous l'assurons – probablement qu’il nous regarde –, appréciera ce geste en faveur de l’état-major en général.
En consultation, les communes ont attiré l'attention, en effet, sur le risque de création d’un doublon. Ce risque existe et il en a été discuté. Or, il est assez aisé d’y parer. Déchargés de certaines tâches au profit du canton, les instructeurs communaux pourront soit se consacrer à d’autres tâches, soit, au fil du temps, diminuer leur temps de travail globalement en conséquence. On rappellera à cet égard, et c’était notre propos du début d’intervention, que l’effectif des professionnels communaux a déjà passé, il y quelques années – trois ou quatre ans –, de 14 à 12, cela a été dit précédemment.
Pour terminer, encore deux remarques relatives à celles qui ont été faites tout à l’heure. D’abord, une remarque qui est d’importance, qui a été faite par M. Blaise Fivaz. En effet, il y a une forte diminution d’astreints qui a été imposée pour les effectifs cantonaux par la Confédération, et cette diminution est problématique. Elle a été planifiée il y a quelques années au niveau fédéral – parce qu’une fois qu’on a décidé, cela prend tellement de temps qu’on ne modifie pas le cours des choses – et elle intervient justement alors que les crises se succèdent et qu’on serait content d’avoir des effectifs plus étoffés. Donc, au fond, cela tombe vraiment assez mal et à contre-courant, cette réduction d’effectifs à disposition des cantons. On ne peut que la déplorer. Des contacts interviennent régulièrement avec la Confédération pour tenter de revoir ce point.
Sur les remarques des groupes VertPOP et socialiste également : l’État, en effet, reviendra à la charge. Il y a des compétences canton-communes qui doivent être bien réglées, nous dirions même en bonne intelligence pour reprendre l’expression d’un collègue ! C’est noté, les choses se feront en dialogue.
Nous croyons ainsi avoir répondu aux principales interrogations.
Dernière question en ce qui nous concerne, mais rassurez-vous, il y en a encore quelques-unes dans le prolongement…
Le Conseil d’État est bien sûr attentif et sensible aux problèmes auxquels doivent faire face les indépendant-e-s et les PME du canton et les conséquences pour leurs collaboratrices et collaborateurs.
Pour rappel toutefois, l’outil de cautionnement de prêts sans intérêts, qui a eu cours lors de la période Covid-19, était une initiative fédérale mise en œuvre par les banques et les organismes de cautionnement régionaux, et le risque était à la charge de la Confédération. En ce qu…
Dernière question en ce qui nous concerne, mais rassurez-vous, il y en a encore quelques-unes dans le prolongement…
Le Conseil d’État est bien sûr attentif et sensible aux problèmes auxquels doivent faire face les indépendant-e-s et les PME du canton et les conséquences pour leurs collaboratrices et collaborateurs.
Pour rappel toutefois, l’outil de cautionnement de prêts sans intérêts, qui a eu cours lors de la période Covid-19, était une initiative fédérale mise en œuvre par les banques et les organismes de cautionnement régionaux, et le risque était à la charge de la Confédération. En ce qui concerne le canton de Neuchâtel, il faut avoir en tête, il faut avoir dans l’idée qu’il s’agit de plusieurs centaines de millions de francs, et de plusieurs milliers d’entreprises qui ont fait appel à cet outil. Il aurait été et il est toujours inenvisageable que le canton supporte à lui seul de tels volumes de cautionnements. En comparaison, les prêts sans intérêts consentis par le canton lors de la crise Covid-19 ont représenté un volume de 3 millions de francs et ont concerné 220 entreprises ou indépendant-e-s. Cet appui est sans commune mesure avec l’opération mise en place par la Confédération.
Afin d’échanger sur la pertinence d’éventuelles interventions dans le cadre inflationniste actuel, une plateforme traitant des thématiques « économie et emploi » a été mise sur pied. Elle réunit des associations faîtières, les partenaires sociaux et les services concernés au sein de l’État, ainsi que les deux chefs de département DECS et DESC. En effet, l’outil de cautionnement de prêts répondait à une problématique de besoins immédiats et abondants de trésorerie. Dans le cas présent, la situation et le contexte diffèrent de ceux qui prévalaient au printemps 2020 et nécessitent d’être appréhendés par les différentes parties prenantes.
Est-il judicieux d'inciter les acteurs à s'endetter davantage, surtout pour faire face à une situation qui n’est vraisemblablement pas limitée dans le temps ou sur un territoire donné ? Il paraît plus indiqué de réfléchir à d’autres moyens structurels pour ces indépendant-e-s et petites entreprises, par exemple en cherchant un maximum d’économies en matière de consommation de matières et d’énergies lorsque c’est possible et/ou en adaptant sensiblement leurs prix de vente.
En ce qui concerne d’éventuelles interventions, il apparaît qu’un besoin de coordination sur les plans intercantonal et national est nécessaire, afin d’envisager d’éventuels outils permettant de répondre à la dimension de l’enjeu, d’une part, et à une couverture homogène sur le territoire ou par secteurs, d’autre part, et ainsi éviter des disparités et incompréhensions contre-productives. C’est dans ce cadre que le Conseil d’État entend œuvrer dans les prochains mois.
La loi sur le statut de la fonction publique (LSt) et ses règlements d’application garantissent aux titulaires de fonctions publiques des progressions et compensations leur permettant de disposer, d’une part, de perspectives d’évolution salariale et, d’autre part, d’une compensation du renchérissement basée sur la progression annuelle de l’indice national des prix à la consommation (IPC). Cet indice représente la seule base de calcul précise et objective utilisable ; elle est utilisée par quasiment tous les employeurs publics et privés du pays.
Le Conseil d'État, en tant qu’employeur responsa…
La loi sur le statut de la fonction publique (LSt) et ses règlements d’application garantissent aux titulaires de fonctions publiques des progressions et compensations leur permettant de disposer, d’une part, de perspectives d’évolution salariale et, d’autre part, d’une compensation du renchérissement basée sur la progression annuelle de l’indice national des prix à la consommation (IPC). Cet indice représente la seule base de calcul précise et objective utilisable ; elle est utilisée par quasiment tous les employeurs publics et privés du pays.
Le Conseil d'État, en tant qu’employeur responsable et sensible à la satisfaction de sa force de travail et à sa motivation, applique ces dispositions avec rigueur, mais dans le respect de contraintes budgétaires parfois compliquées, concernant également tous les autres secteurs de l’activité étatique.
Si l’on prend en considération les années 2014 à 2022, on peut constater qu’indépendamment des augmentations individuelles, qui ont été régulièrement octroyées et qui s’ajoutent à la compensation du renchérissement, les traitements de la fonction publique ont été servis durant six années à un niveau supérieur de près d’un pourcent à ce qu’ils auraient dû être s’ils avaient été adaptés à l’IPC.
En l’occurrence, le Conseil d'État a utilisé de manière bienveillante, durant toutes ces années, la possibilité que la LSt lui confère de ne pas adapter les traitements à la baisse en cas de repli de l’IPC. Il a maintenu ainsi, au bénéfice de la fonction publique, un pouvoir d’achat supérieur à ce qu’il aurait dû être si les salaires avaient été adaptés à l’évolution de l’IPC.
En 2022, les traitements se situent encore à 0,2% en dessus de la valeur qui aurait été la leur si on avait suivi la courbe du renchérissement. Ce décalage serait même de 0,6% si une augmentation de la grille salariale de 0,4% n’avait pas été décidée en 2017 au profit de la fonction publique. Les traitements de la fonction publique n’ont donc pas stagné ces dernières années.
Budget 2023 : considérant les efforts et les investissements consentis par la fonction publique durant les difficiles années de crise traversées depuis 2020, le Conseil d’État a tenu à maintenir, malgré un exercice budgétaire difficile, l’application des mécanismes de progression salariale statutaires et réglementaires. Il a ainsi maintenu les éléments de progression ou compensation suivants : les augmentations salariales ordinaires, c’est-à-dire ce que l’on appelle les échelons, pour les titulaires éligibles, soit une grande majorité de ceux-ci – c’est-à-dire environ 1%, un peu plus en général, d’augmentation individuelle ; une compensation partielle du renchérissement – une possibilité offerte par la LSt pour une durée maximale de deux années que de ne pas compenser intégralement le renchérissement. Le chiffre exact de cette compensation partielle, qui a été communiqué hier à la commission des finances (COFI) et à la commission de gestion (COGES), le sera lors de la conférence de presse de cet après-midi, consacrée au budget. Une réserve positive d’indexation a donc été créée provisoirement pour 2023, voire 2024. Par ailleurs encore, une enveloppe pour des primes collectives ou individuelles a été maintenue à 0,3% de la masse salariale.
En conclusion, les titulaires de fonctions publiques ont vu leurs traitements progresser régulièrement au travers des augmentations individuelles et être maintenus volontairement en dessus des courbes d’évolution de l’IPC durant plusieurs années. Le Conseil d’État estime acceptable de ne compenser que partiellement le renchérissement pour 2023, sachant par ailleurs qu’un retour à la courbe de progression devra être assuré au plus tard pour 2025.
Ainsi, tenant compte des augmentations individuelles, donc des échelons, et de la compensation partielle du renchérissement, une progression qui se situera clairement au-delà de l’indexation à l’IPC bénéficiera à la grande majorité du personnel, soit celui en cours de progression salariale, dont font bien évidemment partie les salaires les plus modestes.
S’agissant des entités parapubliques, le chef du Département des finances et de la santé (DFS) y répondra tout à l’heure dans sa réponse à la question 22.375.
Trois questions pour le DESC, il nous incombe d’ouvrir le feu. On va commencer en douceur.
La réponse à cette question 22.361 est oui… Et voici tout de même pourquoi.
L’appel à organiser une contre-manifestation à la Journée des banquiers, relayé sur les réseaux d’extrême gauche, a nécessité la mise en place d’un dispositif policier, afin de minimiser les perturbations annoncées par les manifestants. Aucune demande d’autorisation n’a été faite auprès de la commune, faut-il le préciser.
Malgré cela, la Police neuchâteloise (PONE) a toléré la manifestation et a pris soin d’aller au contact des …
Trois questions pour le DESC, il nous incombe d’ouvrir le feu. On va commencer en douceur.
La réponse à cette question 22.361 est oui… Et voici tout de même pourquoi.
L’appel à organiser une contre-manifestation à la Journée des banquiers, relayé sur les réseaux d’extrême gauche, a nécessité la mise en place d’un dispositif policier, afin de minimiser les perturbations annoncées par les manifestants. Aucune demande d’autorisation n’a été faite auprès de la commune, faut-il le préciser.
Malgré cela, la Police neuchâteloise (PONE) a toléré la manifestation et a pris soin d’aller au contact des manifestants sur le lieu de rassemblement afin d’entamer le dialogue et de rappeler les règles applicables.
Il est complètement faux de parler de dure répression dans le cas de cet événement. En effet, alors qu’au terme de la journée, les manifestants ont encore eu l’occasion de scander leurs slogans à l’adresse des banquiers devant l’Hôtel Beaulac, une manifestante a coupé à plusieurs reprises avec des ciseaux la rubalise police au moment où les banquiers arrivaient devant l’hôtel. Comme les manifestants bravaient l’interdiction de périmètre, la police a remis de la rubalise pour délimiter un espace de sécurité. Cette même manifestante a alors une nouvelle fois coupé le cordon de sécurité. Invitée à décliner son identité par deux gendarmes, celle-ci a refusé. Comme le veut la procédure dans ce cas de figure, les deux gendarmes ont procédé à son interpellation. La manifestante s’y est vivement opposée, ce qui a eu pour effet la venue massive des autres manifestants, qui ont donné des coups de pied aux gendarmes. Pour se défendre, un gendarme a dû utiliser son bâton, en faisant devant lui un geste de balayage pour faire reculer les manifestants. Lors de ce mouvement, un manifestant a probablement été atteint à la cuisse par le bâton. Comme les manifestants revenaient à la charge, l’autre gendarme a dû faire usage de spray, afin de disperser l’attroupement et permettre la prise en charge de la manifestante interpellée, laquelle a donné plusieurs coups de pied dans le dos d’un gendarme. Si celle-ci a ensuite été acheminée au Bâtiment administratif de la police (BAP), c’est qu’elle a refusé de s’identifier sur les lieux de la manifestation. Il est à relever que des manifestants sont ensuite montés au bâtiment des Poudrières pour marquer leur soutien à la manifestante interpellée jusqu’à ce que celle-ci soit libérée.
Compte tenu des circonstances décrites, et notamment de l’attitude agressive des manifestants à l’encontre des gendarmes présents, le Conseil d’État estime que la Police neuchâteloise a fait preuve de proportionnalité dans son action.
La réponse était donc bien oui.
Oui (rires), et d’une manière peut-être à peine mieux préparée que le préopinant (rires) !
Le Conseil d’État, en effet, ne s’était pas opposé, mais à vrai dire, et puisque le débat est ouvert, nous devons vous dire que l’avis du Conseil d’État a légèrement évolué. Ce n’est pas encore devenu une opposition catégorique, mais plutôt l’expression d’un doute profond. À vrai dire, à ses yeux, le postulat paraît relever d’une certaine schizophrénie. D’un côté, le parlement semble souhaiter valoriser la fonction des conseillers d’État. D’un autre, le même parlement décide de mettre fin aux rentes à v…
Oui (rires), et d’une manière peut-être à peine mieux préparée que le préopinant (rires) !
Le Conseil d’État, en effet, ne s’était pas opposé, mais à vrai dire, et puisque le débat est ouvert, nous devons vous dire que l’avis du Conseil d’État a légèrement évolué. Ce n’est pas encore devenu une opposition catégorique, mais plutôt l’expression d’un doute profond. À vrai dire, à ses yeux, le postulat paraît relever d’une certaine schizophrénie. D’un côté, le parlement semble souhaiter valoriser la fonction des conseillers d’État. D’un autre, le même parlement décide de mettre fin aux rentes à vie, envisage une modification astreignante pour le Conseil d’État de l’horaire du Grand Conseil et, cerise sur le gâteau, multiplie à l’excès le dépôt des objets B dont d’ailleurs en fait précisément partie le postulat dont on parle maintenant. C’est l’occasion de dire ici que cette multiplication des objets B asphyxie l’administration et accessoirement le Conseil d’État. Celui-ci n’est évidemment pas du genre à se plaindre, mais il y a tellement à faire par ailleurs. Le Conseil d’État, déjà très occupé par les crises successives, aimerait davantage de temps pour s’occuper des grands enjeux du canton. Nous rejoignons en cela les préoccupations du service de la santé publique qui, désormais, est chargé de 13 rapports, comme on vient de l’entendre. Cela dit, si le groupe UDC est le seul à s’opposer et de sorte, en tout cas pour notre part, à éviter un passage sous les fourches caudines d’un vote parlementaire, nous retirerons naturellement cette opposition qui, comme vous l’avez dit, n’est pas catégorique, mais nous verrons le débat tel qu’il va venir.
Mais à part cela, Mesdames et Messieurs, si quelqu’un a la moindre idée de ce qu’on pourrait mettre dans ce rapport, qu’il prenne contact avec nous (rires) !
Il n’est pas fréquent que deux chefs de département se prononcent sur le même objet ; c’est arrivé à la dernière session, c’était exactement dans l’autre sens, vous vous en souvenez.
En effet, le dossier de La Tène est important. Il est porté donc conjointement par le Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) et par le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), mais plus généralement par le Conseil d’État bien sûr. Si l’importance économique du projet est considérable, il y a en outre des enjeux majeurs qui vont au-delà, et largement, des st…
Il n’est pas fréquent que deux chefs de département se prononcent sur le même objet ; c’est arrivé à la dernière session, c’était exactement dans l’autre sens, vous vous en souvenez.
En effet, le dossier de La Tène est important. Il est porté donc conjointement par le Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) et par le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), mais plus généralement par le Conseil d’État bien sûr. Si l’importance économique du projet est considérable, il y a en outre des enjeux majeurs qui vont au-delà, et largement, des stricts intérêts économiques, et c’est de cela que nous aimerions vous parler quelques minutes.
C’est en effet l’emploi du XXIe siècle dans le canton qui est en jeu. Pourquoi ? Nous faisons court : c’est un endroit destiné aux nouvelles technologies ou aux cleantechs. C’est un endroit où l’ensemble des règlementations imposent des limitations de l’empreinte carbone, en particulier des bâtiments à excellent bilan énergétique. Neuchâtel est clairement aujourd’hui en manque de terrains adéquats de taille moyenne et de taille plus grande. Le cas d’Incyte est emblématique à cet égard. L’entreprise pharmaceutique dont nous parlons a cherché, il y a quelques années, avec une volonté forte et sincère, à s’implanter sur le canton de Neuchâtel ; elle a dû y renoncer. Pour ceux que cela intéresse, le bâtiment – de très bonne facture – peut être admiré aujourd’hui au Y-PARC, sur d’anciennes terres agricoles soit dit en passant. D’autres entreprises dans des domaines porteurs, installées ou prêtes à le faire dans le canton, cherchent actuellement des terrains pour des implantations ou des développements. Vu les délais, il est à craindre qu’elles s’installent à Yverdon, ou à Bienne qui dispose désormais également d’un vaste pôle économique.
Voulons-nous baisser les bras ? Laisser à d’autres le produit de la recherche et de la recherche appliquée, très performante sur Neuchâtel ? Il ne se passe bientôt plus une semaine où l’on n’annonce pas une découverte ou un élément réjouissant du côté du CSEM, nous croyons qu’il y en a encore même un aujourd’hui, dans votre journal préféré. Mais à quoi bon un CSEM, une antenne du Polytechnicum, une université, une Haute École Arc, des filières magnifiques dans beaucoup de domaines, si c’est pour, à la fin, laisser partir les start-up dans leur phase de décollage sous d’autres cieux ? Nous vous assurons que l’heure est grave et qu’il y a là une occasion à ne pas manquer.
Il a fallu dix ans, on vous l’a dit, pour développer le projet, et aucun meilleur endroit ne pourra être trouvé dans le canton, du moins jusqu’à la construction de la ligne directe. L’accès en transports publics est idéal, le pôle est contigu à une zone économique existante ; pour ceux qui aiment visualiser, c’est à côté de Metalor. Le pôle est attractif, même les restrictions en place en matière de places de parc deviennent un atout pour ce pôle, puisque des entreprises s’y intéressent précisément par rapport au côté exemplaire qui y est développé. Tout cela s’inscrit donc dans une perspective de développement durable, mais surtout, et nous vous l’avons dit, de l’emploi du XXIe siècle, et on aura besoin de l’emploi aussi au XXIe siècle. On peut partager, mais ne laissons pas tous les emplois et les recettes fiscales aux cantons voisins, il en va de l’avenir de notre canton.
Cela dit et en conclusion, le Conseil d’État, au sens où cela vient d’être exprimé, peut parfaitement vivre avec la recommandation, pour autant bien sûr qu’elle soit amendée.
Oui, un sentiment d’absurdité qui n’est pas partagé. Alors, si on comprend bien sûr la préoccupation, on peut néanmoins s’étonner que l’on puisse seulement penser que la Police neuchâteloise ne se préoccupe pas de cette situation. Il ne faut pas confondre gravité et urgence. Et, en effet, au sens de l’OGC, une annonce médiatique n’implique pas forcément d’emblée l’urgence. En l’occurrence, la lutte contre le fléau dure depuis trois ou quatre ans, cela ne va pas s’arrêter dans les mois à venir ; on reviendra volontiers avec des éléments étayés, ce que justement l’urgence ne permet pas de faire…
Oui, un sentiment d’absurdité qui n’est pas partagé. Alors, si on comprend bien sûr la préoccupation, on peut néanmoins s’étonner que l’on puisse seulement penser que la Police neuchâteloise ne se préoccupe pas de cette situation. Il ne faut pas confondre gravité et urgence. Et, en effet, au sens de l’OGC, une annonce médiatique n’implique pas forcément d’emblée l’urgence. En l’occurrence, la lutte contre le fléau dure depuis trois ou quatre ans, cela ne va pas s’arrêter dans les mois à venir ; on reviendra volontiers avec des éléments étayés, ce que justement l’urgence ne permet pas de faire aujourd’hui.
Relevons d’abord que, dès lors que l’armée dispose de forces aériennes, il est clair et normal qu’elles s’entraînent. Les plans de survol et d’entraînement qui existent et qui ont été établis sont conformes au plan sectoriel militaire (PSM) adopté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) en 2017, après consultation des cantons. Les autorités neuchâteloises sont d’avis que le PSM répond aux besoins de l’armée, tant dans le domaine de la formation que dans le cadre des missions sécuritaires qu’elle assume au quotidien.
Les critères retenus…
Relevons d’abord que, dès lors que l’armée dispose de forces aériennes, il est clair et normal qu’elles s’entraînent. Les plans de survol et d’entraînement qui existent et qui ont été établis sont conformes au plan sectoriel militaire (PSM) adopté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) en 2017, après consultation des cantons. Les autorités neuchâteloises sont d’avis que le PSM répond aux besoins de l’armée, tant dans le domaine de la formation que dans le cadre des missions sécuritaires qu’elle assume au quotidien.
Les critères retenus par le DDPS dans la délimitation des zones d’entraînement ont du sens, dans la mesure où ils évitent d’organiser des exercices au-dessus de régions densément peuplées ou à proximité immédiate des principales routes aériennes civiles. Pour ces raisons, la région du Jura fait partie des zones retenues en Suisse comme zones d’entraînement.
Cela étant, la présence d’une zone de vol implique également le respect des normes en vigueur, notamment celles en lien avec l’Ordonnance contre le bruit (OPB). Le Conseil d’État est sensible à cette problématique et entend faire respecter les normes applicables. Compte tenu de l’activité relativement soutenue ces dernières semaines, le Département prendra contact avec les services compétents du DDPS afin de demander des informations concernant les entraînements des forces aériennes dans la région, comme il l’a d’ailleurs déjà fait à quelques reprises par le passé. Il sera notamment question de s’assurer que les nuisances sonores qui en découlent restent dans les limites imposées par l’OPB. Dans l’éventualité d’un dépassement de ces normes, il va de soi que le Conseil d’État demandera des allégements.
Nous avons deux questions, la première liée à la maternité, la deuxième aux forces armées… Voyez que le Département est très large !
Les questions liées à la maternité au sens large occupent bien entendu une place importante dans la politique du personnel de l’administration cantonale. C’est en constante évolution et ces thématiques nécessitent une attention particulière en termes de veille, d’adaptations réglementaires, d’information et de sensibilisation de la part du service des ressources humaines (SRHE).
Le SRHE, par l’intermédiaire de son secteur santé et sécurité (0,8 EPT), a mené une …
Nous avons deux questions, la première liée à la maternité, la deuxième aux forces armées… Voyez que le Département est très large !
Les questions liées à la maternité au sens large occupent bien entendu une place importante dans la politique du personnel de l’administration cantonale. C’est en constante évolution et ces thématiques nécessitent une attention particulière en termes de veille, d’adaptations réglementaires, d’information et de sensibilisation de la part du service des ressources humaines (SRHE).
Le SRHE, par l’intermédiaire de son secteur santé et sécurité (0,8 EPT), a mené une réflexion globale et a décidé, en premier lieu, d’unifier les informations écrites transmises aux titulaires lors de l’annonce de leur grossesse et celles suivant l’accouchement. Ce processus est en place depuis plusieurs mois, aussi bien pour le personnel administratif et technique que pour le personnel enseignant.
Le SRHE a décidé de profiter de la mise en place d’un réseau de correspondantes et correspondants santé et sécurité dans les services pour porter son action. Les nombreux échanges avec les services ont permis au SRHE de se rendre compte de la nécessité de préparer et d’anticiper les questions liées à la grossesse en général pour les services avec dangers particuliers. En effet, certaines fonctions nécessitent des réflexions en amont d’une éventuelle annonce de grossesse. Une directive est dorénavant disponible pour les services avec dangers particuliers en cas de grossesse. À titre d’illustration, des analyses de risques ont été réalisées avec un médecin du travail pour des postes spécifiques, avec adaptation des tâches confiées aux titulaires et validation par les gynécologues qui interviennent également dans la discussion.
En termes de sensibilisation, le SRHE profite de toutes les opportunités qui lui sont offertes pour mener ses actions. Ainsi, les questions liées à la grossesse sont abordées systématiquement lors des visites réalisées par la responsable santé et sécurité dans les services, à l’occasion de l’accueil des nouveaux cadres et régulièrement lors de séances bilatérales entre le SRHE et les services de l’État.
Finalement, une sensibilisation de rappel destinée aux cheffes et chefs de service sera effectuée lors d’une des prochaines séances plénières des cadres de l’administration et du Conseil d’État.
Le SRHE est également intégré au projet Vitamine, afin que ces questions puissent être prises en compte dans le cadre des regroupements des services, avec une attention toute particulière pour l’allaitement.
Le SRHE reste naturellement à la disposition des services et des titulaires pour toute question relative à la maternité, et poursuivra ses efforts de mise à disposition d’une documentation facile d’accès, claire et efficace. Dans ce cadre, les pages du site intranet liées à la maternité seront mises à jour d’ici la fin de l’année 2022.
On relèvera enfin et pour terminer que des discussions sur cette thématique ont lieu régulièrement avec les syndicats et la délégation du Conseil d’État.
D’abord, merci à notre collègue Laurent Favre, à qui évidemment les transports tiennent particulièrement à cœur ! Sur l’effet de levier Interreg, il est évidemment particulièrement intéressant, parce qu’il y a plusieurs acteurs. Souvent, l’effet de levier, comme on l’appelle, c’est : on met un franc, puis il y a un autre franc qui vient. C’est souvent à parité avec la Confédération, mais ici on a évidemment les fonds européens qui s’ajoutent à la parité, et c’est même plus que la parité avec la Confédération, donc on a vraiment des effets de levier qui sont intéressants pour notre petit canto…
D’abord, merci à notre collègue Laurent Favre, à qui évidemment les transports tiennent particulièrement à cœur ! Sur l’effet de levier Interreg, il est évidemment particulièrement intéressant, parce qu’il y a plusieurs acteurs. Souvent, l’effet de levier, comme on l’appelle, c’est : on met un franc, puis il y a un autre franc qui vient. C’est souvent à parité avec la Confédération, mais ici on a évidemment les fonds européens qui s’ajoutent à la parité, et c’est même plus que la parité avec la Confédération, donc on a vraiment des effets de levier qui sont intéressants pour notre petit canton par rapport aux projets qui peuvent être initiés. Donc, Interreg est vraiment un domaine particulier de cet effet-là, nous l’avons d’ailleurs dit tout à l’heure.
Nous ne savons plus quelle était votre deuxième question… Ah oui, voilà ! Nous le voyons peut-être sous un autre angle. L’Union européenne, ces temps, vous l’avez vu, a tendance à dire à la Suisse, même dans les domaines où ils sont objectivement intéressés – c’est notamment le domaine Horizon – « C’est vrai, on est peut-être intéressés, mais on est encore plus intéressés à ce qu’il se passe quelque chose de global avec vous et on ne veut plus faire les choses de manière sectorielle ». Nous pouvons donc être contents que, du point de vue des régions – et nous pensons que l’Europe soigne ainsi ses régions, puisque c’est encore plus fort que la volonté de couper les ponts –, on maintient ces apports pour les projets transfrontaliers ; nous croyons que nous pouvons plutôt nous en réjouir. Maintenant, si ces projets se déroulent bien, on ne peut pas exclure que ce soit un élément qui soit plutôt favorable aux relations Europe-Suisse. Mais, vous savez, il ne faut pas se leurrer : si la Suisse ne veut définitivement pas reprendre des éléments pour le règlement des litiges, ne veut pas reprendre des éléments sur les aides d’État, etc., il n’y aura plus de collaboration, même dans les domaines où, potentiellement, l’Union européenne est intéressée. C’est l’immense danger qui guette notre pays à futur.
Tout d’abord, merci de nous avoir attendu pour répondre aux quelques interventions des députés, c’est avec plaisir que nous le faisons.
Vous l’avez donc entendu, un nouveau volet du programme Interreg s’inscrit dans la continuité de ce qui était fait jusqu’ici. Le bilan pour la dernière période 2014 à 2020 est globalement satisfaisant du point de vue du Conseil d’État, et le canton de Neuchâtel va poursuivre son soutien en faveur de ces projets transfrontaliers. Il n’est pas le seul bien entendu à pouvoir décider de quel projet il s’agit, puisque c’est dans le contexte d’accords plus généraux…
Tout d’abord, merci de nous avoir attendu pour répondre aux quelques interventions des députés, c’est avec plaisir que nous le faisons.
Vous l’avez donc entendu, un nouveau volet du programme Interreg s’inscrit dans la continuité de ce qui était fait jusqu’ici. Le bilan pour la dernière période 2014 à 2020 est globalement satisfaisant du point de vue du Conseil d’État, et le canton de Neuchâtel va poursuivre son soutien en faveur de ces projets transfrontaliers. Il n’est pas le seul bien entendu à pouvoir décider de quel projet il s’agit, puisque c’est dans le contexte d’accords plus généraux que les choses interviennent. Un sixième volet va donc donner lieu à divers soutiens en matière économique ces prochaines années. Ce soutien s’inscrit dans une longue tradition de coopération transfrontalière entre la France et la Suisse et, à travers ce programme, le canton de Neuchâtel est en mesure de soutenir des projets « structurants » – l’expression a été évoquée tout à l’heure –, qui mobilisent les acteurs locaux dans une perspective transfrontalière qui se décline en cinq axes et priorités : transition écologique, innovation, mobilité durable, tourisme et culture, gouvernance. La clé de financement proposée par le programme Interreg permet en outre de créer d’importants effets de levier ; cela a aussi été mentionné, l’effet de levier est évidemment un mot clé du programme.
« Excellent rapport », avons-nous entendu. C’étaient les premiers mots. Bon, évidemment, c’était le représentant libéral-radical, qui pourrait être suspecté d’une certaine bienveillance, mais quand même, remercier le Conseil d’État de « le faire avec brio » en parlant de la mise en œuvre du programme… Merci de ces bons commentaires, il y en a d’autres qui, globalement, saluent l’action du gouvernement dans ce domaine. Nous entendons les critiques des Verts sur l’encouragement aux transports et l’évocation d’un Chemin des rencontres qui, sans doute, doit pouvoir être examiné à futur, même si nous ne le connaissons pas particulièrement. Puis, chacun dans son domaine, le groupe socialiste évoque une Europe sociale, avec les vœux d’un champ d’action plus important – nous entendons ce souci – et une communication plus adéquate ; il en va effectivement des porteurs de projets, qui pourraient être nourris davantage, on va essayer d’y veiller.
On indique que l’on souhaite des dossiers plus pertinents, plus qualitatifs ; c’est toujours le débat entre saupoudrage et concentration. On ne va pas faire un déplacement du curseur qui soit très fort, un léger déplacement du curseur, mais avec quand même des possibilités d’action, vous l’avez entendu, un petit peu supplémentaires à ce qui a été prévu pour les précédents programmes. Les projets retenus ont été mentionnés ; il est vrai, il peut arriver que, sur une période, certaines régions passent au travers, c’est le cas de le dire. Cela n’empêchera pas évidemment d’être éligible pour des suivants.
Est-ce de l’argent qui favorise le travail frontalier ? Nous ne sommes pas sûr qu’il y ait un effet direct ; un effet indirect n’est pas exclu en effet, mais nous soulignons et remercions l’UDC d’assortir cette remarque avec des remerciements.
Nous croyons avoir fait un tour un peu général, c’est un objet qui est là surtout pour information, mais aussi pour impulsion ; nous avons entendu vos commentaires.
Merci à tous les groupes de l’accueil favorable qui, à vrai dire, n’a pas dû être arraché de haute lutte. On a déjà vu de plus grands combats politiques. Il s’agit en effet, en l’occurrence, d’une stricte mesure d’exécution du droit fédéral.
Sur le fond, la problématique est sensible puisqu’elle a trait à la récolte de données. On pourrait en effet résumer la problématique comme le député tout à l’heure : ouille, ouille, ouille ! Mais nous aimerions vous dire à ce sujet que sur le fond, le Conseil d’État met l’accent sur la confiance que doit inspirer la police à sa population. C’est un souci…
Merci à tous les groupes de l’accueil favorable qui, à vrai dire, n’a pas dû être arraché de haute lutte. On a déjà vu de plus grands combats politiques. Il s’agit en effet, en l’occurrence, d’une stricte mesure d’exécution du droit fédéral.
Sur le fond, la problématique est sensible puisqu’elle a trait à la récolte de données. On pourrait en effet résumer la problématique comme le député tout à l’heure : ouille, ouille, ouille ! Mais nous aimerions vous dire à ce sujet que sur le fond, le Conseil d’État met l’accent sur la confiance que doit inspirer la police à sa population. C’est un souci permanent qui touche notamment celui de la récolte des données mais pas que, et nous aurons l’occasion prochainement d’en débattre plus longuement lors de la présentation du rapport du Conseil d’État qui intervient en réponse au postulat 20.156, Prévenir les violences policières, qui a été adopté par le Conseil d’État avant-hier, ce que nous signalons notamment à l’attention des membres de notre sous-commission qui se réjouissaient de voir arriver ce rapport et qui sera donc l’objet qui permettra un débat beaucoup plus large sur la place, l’attitude de la police dans notre canton.
Nous revenons à notre objet d’aujourd’hui et on peut vraiment affirmer que la récolte de données permise par la Loi fédérale sera appliquée dans un esprit restrictif et, comme chef de département, nous y veillerons. La compétence sera attribuée au groupe Renseignements qui est rompu aux questions de confidentialité et que le chef de département est appelé à suivre de près. Sur la base de l’expérience acquise depuis 2012 – qui est un bon jalon, un bon point de départ puisque c’est l’année de la Loi fédérale « Al-Qaïda » –, on peut prédire que les mesures préventives à l’endroit des terroristes potentiels seront comprises entre zéro et une par année dans notre canton.
Voilà pour le contexte. Encore une fois, la modification de la loi est une mesure d’exécution du droit fédéral, de désignation d’une autorité, ce n’est pas une loi sur le fond de la question ; encore une fois, le fond, le Conseil d’État y est sensible.
Nous dirions : « Waouh, quel accueil incroyable ! » On n’est pas totalement habitué, au sein du Conseil d’État, à avoir de pareilles prises de position qui frisent l’enthousiasme général. En tout cas, excellente compréhension de la thématique et, probablement en effet, qu’une visite à La Chaux-de-Fonds est édifiante. Ce n’est pas l’endroit le plus accueillant du monde et nous pensons que là, on réalise et on comprend que même si on a peut-être une télévision dans les chambres, la privation de liberté est quelque chose qui marque et qui frappe les gens de manière extrêmement dure.
Nous aimerio…
Nous dirions : « Waouh, quel accueil incroyable ! » On n’est pas totalement habitué, au sein du Conseil d’État, à avoir de pareilles prises de position qui frisent l’enthousiasme général. En tout cas, excellente compréhension de la thématique et, probablement en effet, qu’une visite à La Chaux-de-Fonds est édifiante. Ce n’est pas l’endroit le plus accueillant du monde et nous pensons que là, on réalise et on comprend que même si on a peut-être une télévision dans les chambres, la privation de liberté est quelque chose qui marque et qui frappe les gens de manière extrêmement dure.
Nous aimerions commencer par remercier et saluer – parce que, parfois, cela ne marche pas pour des questions de délais, pour ceci ou pour cela – le Grand Conseil de sa rapidité. Le dossier a à peine été déposé qu’il a été mis dans l’agenda des commissions, que la commission a siégé, qu’elle a traité le cas avec très grande rapidité et qu’on est déjà, aujourd’hui, avec des perspectives, au moment où nous vous parlons, assez positives après avoir entendu les groupes, et c’est important. Pourquoi ? Vous l’avez entendu, les travaux doivent se dérouler sur presque une année mais pas en plein hiver et, dès lors, c’est mars 2023 qui est visé. On avait deux calendriers à gérer en parallèle, ce qui n’était pas si simple : le calendrier politique, bien sûr, mais aussi le calendrier administratif avec la question de l’obtention des permis, de l’organisation et surtout des délais, par les temps qui courent, pour commander les travaux, commander les matériaux. Ce n’était pas si simple à gérer, nous y reviendrons.
Nous reprenons un peu l’historique, mais pas depuis le début. Au début, on avait la rénovation de deux prisons dans notre canton. Vous vous rappelez qu’il a même été question d’en créer une nouvelle du côté de Cornaux. Finalement, les deux établissements ont été complètement rénovés, ce qui n’allait pas de soi parce que rénover des prisons en activité, ce n’est vraiment pas une chose simple. Nous prenons seulement depuis 2014 – puisque nous étions là, que nous nous en souvenons et que certains d’entre vous s’en souviennent aussi –, au moment d’initier la dernière étape des travaux de rénovation de l’établissement de La Chaux-de-Fonds, c’est-à-dire la rénovation complète de la tour, pour ceux qui voient la tour de la prison de La Chaux-de-Fonds, dans un contexte de pénurie chronique de places de détention. C’était une époque où l’on parlait beaucoup, notamment à Champ-Dollon, d’une suroccupation absolument scandaleuse de l’établissement, c’était une époque où, du point de vue romand, les places de détention étaient largement insuffisantes. L’idée s’était imposée de convertir l’infirmerie qui existait à l’époque dans la tour, c’était un des étages de la tour, dans des anciennes cellules, une infirmerie complètement désuète et mal située du point de vue de la circulation des détenus – c’est important : il faut chaque fois amener les gens, des circuits doivent exister avec des protections, des impossibilités de discuter avec d’autres, etc. –, donc un endroit pas favorable. Au moment de faire la rénovation de 2014, on s’était dit qu’il y avait un besoin de cellules et qu’on allait utiliser cet étage pour en faire des places de détention. On savait qu’il y avait des possibilités ailleurs dans l’établissement, on ne savait absolument pas vraiment où, mais en tout cas, on pensait qu’on allait trouver une bonne solution.
Donc, depuis huit ans maintenant, on est dans une situation provisoire. On l’avait dit à l’époque, il fallait évidemment qu’il y ait une infirmerie et donc, on a installé des containers dans la cour, mais en affirmant que c’était quelque chose de provisoire. Cela a pris du temps, mais probablement le temps nécessaire à une bonne solution, car les deux premières variantes qui étaient imaginées ont fini par être écartées. Il y en avait une sur l’enceinte au sud, puis une dans le bâtiment administratif actuel, mais évidemment beaucoup plus proche de l’école primaire qui se trouve à côté. Pour des raisons de flux de personnel, pour des raisons de sécurité, pour des questions de coûts aussi, ces deux solutions ne nous ont pas enthousiasmés jusqu’à ce que l’on trouve la solution qui est proposée aujourd’hui et qui s’est imposée assez clairement et, vous l’avez entendu, aussi aux yeux de la commission.
Un des arguments est que le toit, quoi qu’il en soit, devait être refait et il était budgété à 650'000 francs simplement pour rénover ce toit qui abritait, on vous l’a dit, les affaires que les détenus ont et qu’il faut héberger quand ils sont en détention, qu’ils puissent repartir avec ensuite. Ce toit devait être rénové. Ensuite, un endroit où les flux sont vraiment idéaux et où on a deux entrées, c’est-à-dire que le personnel soignant n’est pas obligé de passer par l’entrée de la prison comme aujourd’hui pour arriver au container, mais par une entrée séparée. On a estimé que c’était la meilleure solution qu’on pouvait vous proposer, ce qui apparemment a été reconnu, avec un espace suffisant. Nous ne vous cachons pas que nous avons dû un peu réfréner les demandes du personnel médical pour, qu’au fond, on ait quelque chose de raisonnable qui soit bien sans être excessif. On y est arrivé et nous pensons que ce qui est proposé aujourd’hui est vraiment de qualité, avec une centrale solaire sur laquelle nous reviendrons tout à l’heure puisque la question a été posée. Les containers, c’est clair que de tout temps ils étaient provisoires et que pour les gens qui y travaillent, ce n’est acceptable que dans la mesure où c’est provisoire. Ceux qui l’ont vu vous l’ont dit : ce sont vraiment des endroits de piètre qualité et qui sont supportables si l’on sait qu’on aura mieux derrière, et derrière, c’est 2023. On vous propose effectivement d’aller maintenant de l’avant avec ce processus.
Nous vous l’avons dit, en parallèle, il s’agissait de gérer la question du permis de construire pour pouvoir aller relativement vite. Le timing est compliqué, ce sont neuf mois de travaux, il faut qu’on puisse commencer une certaine année en mars, d’où la volonté de partir en mars 2023, d’où les remerciements que nous avons adressés au début de notre intervention au parlement qui, par sa rapidité, a permis qu’on puisse aller vers cette solution. Donc, on a pour cela effectivement engagé quelques frais – mais pas beaucoup – pour obtenir le permis de construire. Vous savez que par les temps qui courent, les oppositions aux permis de construire sont quand même relativement fréquentes. Puis, une prison, ce n’est pas non plus l’endroit où on est sûr qu’il n’y aura pas d’opposition. Cela a été le cas, un excellent travail du service des bâtiments qui, d’ailleurs, de manière générale, a bien travaillé avec le service pénitentiaire. Il n’y a pas eu d’opposition, on a donc le permis aujourd’hui, et cela veut dire que si vous acceptez ce crédit, on pourra assez rapidement commander les travaux, ce qui est aussi important puisque, aujourd’hui, pour commander des travaux, on a un intérêt à avoir un peu de temps car, vous le savez, certains matériaux sont quand même d’accès un peu plus difficile. Donc, vraiment, c’est parfait qu’on puisse régler cette situation avant l’été.
Pour les coûts – un élément qui a été débattu en commission –, c’est clair que l’on ne va pas fermer la prison pendant que l’on fait les travaux, puis, en même temps, on ne va pas faire les travaux pour permettre des évasions, nous y reviendrons d’ailleurs. Donc, on voit bien que c’est quand même un peu plus compliqué de faire des travaux en même temps qu’on exploite et, de manière générale, cela implique des surcoûts par rapport aux artisans. En gros, si nous schématisons ou si nous caricaturons même presque un peu, il faut contrôler le nombre de clous qui rentrent et le nombre de coûts qui ressortent avec ceux qui ont été plantés entre deux ! Enfin, en gros, on ne peut pas laisser certains matériaux à l’intérieur, vous voyez bien la difficulté que peut représenter des travaux en même temps qu’on a une exploitation. C’est plus compliqué aussi pour l’exploitation de la prison, c’est-à-dire pour la gestion de la prison, puisqu’il y aura des espaces qui sont des sources de potentielles évasions et il y a donc des contrôles à faire, peut-être des cellules qui ne pourront pas être exploitées pendant un certain temps. Ce sont des éléments qui n’ont pas été évalués du point de vue financier parce qu’on va les gérer évidemment au mieux, parce qu’une prison de détention préventive comme à La Chaux-de-Fonds n’est jamais pleine à 100%, parce que la détention préventive, c’est justement pour accueillir en urgence des gens qu’on arrête, et donc elle n’est jamais complètement pleine. On va donc essayer de jongler et de gérer au mieux quelques cellules qui ne pourront peut-être pas être exploitées à certains moments pour permettre les travaux. Ce coût n’est pas compris dans l’évaluation qui est faite, mais d’un autre côté, le service pénitentiaire a une certaine habitude de gérer des travaux puisque l’on a fait, à satisfaction et complètement, et pendant des années, des transformations tant à Gorgier qu’à La Chaux-de-Fonds, où il n’y a eu, au fond, aucun problème.
Nous en venons aux quelques questions qui ont été posées. La partie photovoltaïque : le coût a été demandé, il est inclus bien sûr dans le coût qui vous est demandé aujourd’hui et de manière générale. Nous croyons qu’aujourd’hui, on ne va plus faire de rénovation avec des potentiels de toits utiles sans imaginer qu’on y mette des panneaux. C’est de l’ordre de 120'000 francs que la centrale solaire qui va être posée là va coûter, versus des subventions fédérales d’environ 23'000 francs.
Pour ce qui est des évasions, vous aurez quand même noté que l’on n’en parle pas beaucoup depuis une dizaine d’années ; il n’y en a quasiment pas dans notre canton. Là, nous ne savons pas si on peut encore parler d’évasion quand on parle de trois minutes en liberté, puisque la personne a été arrêtée dans la rue immédiatement après être sortie. Évidemment que l’analyse est faite de la manière dont elle a pu partir, mais ce n’était pas à la portée de tout un chacun, nous vous l’assurons.
Nous vous l’avons dit tout à l’heure, ceux qui ont visité une prison, et en tout cas celle de La Chaux-de-Fonds, se rendent compte que ce n’est pas un cadeau pour les gens qui s’y trouvent. Nous croyons qu’on a évacué l’idée que la rénovation et une infirmerie digne étaient quelque chose de luxueux. Nous croyons qu’on est simplement en train de mettre quelque chose à niveau de manière satisfaisante.
Nous ne l’avons pas évoqué, mais qu’on s’en rende compte : quand on parle de faire des travaux et d’effectuer des travaux sur l’enveloppe générale, il faut toujours se rappeler qu’on doit toujours garder un accès pour notre groupe d’intervention de la police. Imaginons une rébellion au sein d’une prison, il faut qu’il y ait des accès. Quand on dit des accès, il ne faut pas que cela soit dans les deux sens ! Donc, c’est une des réflexions qu’on doit avoir : la sécurité, c’est véritablement qu’on puisse intervenir si nécessaire dans la prison de manière rapide. Cela fait partie des plans qu’on met en place, nos groupes d’intervention (GI) peuvent intervenir très rapidement à l’intérieur même de la prison.
L’option A, on l’a évoquée, comme nous n’avions pas la question avant, nous n’avons pas les prix, mais nous pouvons vous assurer que c’était complètement hors de prix, c’est-à-dire qu’en gros, on avait les mêmes coûts de rénovation, mais qu’en plus, il y avait l’acquisition et l’endroit n’était pas du tout idéal, un peu à l’extérieur des flux habituels.
Sur les matériaux, à l’évidence et on a l’a indiqué, on fera au mieux. Le service des bâtiments (SBAT), désormais, nous croyons et vous le savez, est sensible à la manière de faire les choses. Dès lors, le travail en commission l’a d’ailleurs établi, on va faire évoluer les choses au mieux pour des travaux durables et compatibles avec l’air du temps.
Nous croyons avoir ainsi répondu aux questions et vu l’enthousiasme présenté, nous croyons que nous n’avons pas besoin d’être beaucoup plus long !
Vous êtes en pleine forme après cette pause et nous pouvons répondre aux quatre questions qui ont été posées pour notre département.
La première sur les questions relatives à la prévention et au programme de prévention que la police applique dans les classes. Nous voulons d’abord vous dire que la sensibilisation et la prévention dans les classes ont été, sont et seront une priorité de notre département. Cela n’existait pas il y a quelques années et nous pensons que c’est même un projet – et un programme – qui doit être développé. Chaque année, dans le cadre de cette sensibilisation aux médias…
Vous êtes en pleine forme après cette pause et nous pouvons répondre aux quatre questions qui ont été posées pour notre département.
La première sur les questions relatives à la prévention et au programme de prévention que la police applique dans les classes. Nous voulons d’abord vous dire que la sensibilisation et la prévention dans les classes ont été, sont et seront une priorité de notre département. Cela n’existait pas il y a quelques années et nous pensons que c’est même un projet – et un programme – qui doit être développé. Chaque année, dans le cadre de cette sensibilisation aux médias sociaux, le responsable de la prévention de la criminalité dispense une formation à l’ensemble des classes de 9e HarmoS du canton de Neuchâtel, notamment en matière de pornographie, de harcèlement et de comportements inadéquats. La diminution – c’est là qu’il faut se méfier des statistiques, écoutez-bien –, la diminution du nombre de formations dispensées par notre responsable de la prévention, c’est ce qui a justifié la question, s’explique par la diminution du nombre de classes de 9e HarmoS au sein du canton, ce n’est donc pas une volonté de réduire la prévention.
Quant à la formation interne, qui n’a strictement rien à voir avec cette sensibilisation – elle est dispensée au sein même de la police, pour les policiers –, on notera que l’augmentation s’explique simplement par un rattrapage partiel des formations qui n’ont pas pu avoir lieu en 2020 en raison de la situation sanitaire. À noter encore que les 2'534 jours de formation effectués en 2021 sont encore inférieurs au niveau pré-Covid-19. Voilà, la police neuchâteloise, vous l’avez compris, n’intervient donc pas que lorsqu’il est déjà trop tard, puisque l’ensemble des élèves de 9e HarmoS bénéficient d’une formation préventive systématique. C’est en plus que la police intervient, en cas de problème avéré : donc, une fois que quelque chose survient, elle intervient, mais pas que. C’est à ce moment-là que le responsable de la prévention de la criminalité intervient directement, et cela dans les classes touchées du secondaire I et II, pas seulement en 9e HarmoS, dès qu’il y a une affaire qui est en lien avec la pornographie, le harcèlement ou des comportements inadéquats qui seraient survenus dans ces classes. Pour le surplus sur ce point, notre département envisage bel et bien un renforcement, une réorganisation du domaine de prévention. Une demande d’augmentation d’effectif au budget 2023 est actuellement en cours d’évaluation ; votre question nous permet de le rappeler à nos collègues, mais vous connaissez les restrictions auxquelles le Conseil d’État se soumet en matière d’engagement du personnel. Notre voisin de gauche ne veut rien entendre ! Voilà sur la prévention.
Sur la Capitale culturelle suisse, deux questions, que nous lisons, puisque la deuxième était même une précision ou une poursuite de la première. Tout d’abord, corriger tout de suite la première question : la ville de La Chaux-de-Fonds aurait officiellement lancé le projet. Alors, ce n’est pas la ville de La Chaux-de-Fonds, et si cela devait être les autorités publiques, ce serait avec le canton de Neuchâtel, mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Il y a une association qui porte le projet, évidemment, à ce stade et aujourd’hui, avec un très fort soutien humain du canton et de la commune, par l’intermédiaire du chef de département en ce qui concerne le canton, du chef de dicastère pour ce qui est de la commune, ainsi que des deux délégués culturels. Ces quatre personnes sont entourées désormais d’un chef de projet à temps partiel et d’une adjointe également à temps partiel, et toutes ces personnes désormais sont sous l’égide d’une association présidée par Mme Anouck Hellmann qui porte désormais le projet. Pour ce qui est du montage financier et du chemin à trouver, il ne faut en tout cas pas perdre de vue qu’il n’y a pas que l’association dont nous venons de parler, « La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle 2025 », mais que tout doit s’insérer avec l’autre association, « Capitale culturelle suisse », présidée par M. Daniel Rossellat, puisque l’idée n’est pas de faire un événement à La Chaux-de-Fonds et c’est tout, mais c’est bel et bien d’insérer dans un programme national, avec des répétitions tous les deux, trois ou quatre ans, un projet à l’image des capitales européennes. Cela doit donc être porté par une association au niveau suisse, qui doit convaincre du projet d’abord global, puis l’association de La Chaux-de-Fonds va postuler à la candidature pour la première de ces manifestations. Étant la seule candidate, elle a de bonnes chances d’être retenue, mais elle est la seule candidate parce que c’est le prototype, le lancement d’une mécanique.
Pour ce qui est des démarches auprès de la Confédération, on ne peut bien sûr pas en dire beaucoup plus ; vous avez eu une conférence de presse la semaine passée, c’était l’occasion de sortir du bois, d’amener des éléments notamment pour les acteurs culturels. Les discussions et négociations ne peuvent évidemment pas être mises sur la place publique. On peut tout de même vous dire qu’une première rencontre a eu lieu en décembre 2020 déjà, avec la directrice de l’Office fédéral de la culture (OFC) de l’époque, Mme Isabelle Chassot, pour une première prise de contact, où se trouvait la ville, le canton, l’association Capitale culturelle suisse, en la personne de M. Daniel Rossellat déjà. En 2021, c’est la phase 2 du projet, après le rapport de M. Mathias Rota et le rapport de La Marmite qui avaient été commandés, qui ont été digérés, qui ont été assimilés et qui ont permis ensuite l’engagement de M. Olivier Schinz, le chargé de projet. De nombreux contacts bien sûr déjà se sont multipliés cette année : directement ou indirectement avec M. Alain Berset et avec la nouvelle directrice de l’OFC, Mme Carine Bachmann. Il n’est pas inintéressant de savoir que Mme Carine Bachmann avait à l’époque été chargée par le canton de Genève – ou par la ville, nous avons un doute là-dessus – de développer l’idée d’une capitale européenne à Genève ; c’était quand l’Europe admettait que tous les X temps, la capitale de la culture puisse venir hors de ses limites territoriales. Mme Carine Bachmann est donc très sensibilisée à cette question, même si le projet n’avait pas abouti à l’époque. Puis, bien sûr, divers contacts avec nos parlementaires à Berne de manière régulière et qui vont être densifiés bien sûr. Ce qui est clair et ce que l’on peut dire, cela a été dit très brièvement, c’est qu’il y a le mot « suisse » dans « Capitale culturelle suisse », c’est donc une exposition nationale et, dès lors, la Confédération doit être de la partie. Bien sûr, symboliquement, cela joue en général – il faut faire une recommandation sur papier à lettre glacé, cela on l’aura, de sûr –, mais aussi financièrement, sinon il n’y aura pas de capitale culturelle suisse. Il n’y a pas de sens à développer et à sortir de l’argent si c’est pour conserver une dimension strictement cantonale à ce projet, dont le sens est celui d’une exposition qui attire le monde, qui rassemble les régions, etc., mais il doit être national. Alors, bien sûr, la Confédération a un peu de craintes, car souvent les projets développés par les villes ou les cantons sont développés sur des petites bases et on demande une énorme participation de la Confédération. Ce n’est pas le cas en l’occurrence, la Confédération n’est pas appelée à agir majoritairement et le budget global est modeste, puisque l’on évoque entre 16 et 20 millions de francs, c’est-à-dire moins que le déficit de la Fête des Vignerons, juste pour mettre des modèles, pour comprendre les comparaisons. Voilà un peu ce que l’on peut dire à ce stade, on en dira volontiers un peu plus à la sous-commission de gestion qui rencontre prochainement le service de la culture.
Pour le complément sur les retombées d’une manifestation de ce type-là, nous nous référons à la première phase de travail réalisée, le mandat confié à M. Mathias Rota, de la Haute École Arc, pour faire un point sur les capitales culturelles européennes et la pertinence pour La Chaux-de-Fonds d’accueillir sa première édition ; c’était la première analyse que l’on a demandée à M. Mathias Rota, de la Haute École Arc. Il ne disposait pas d’exercice préalable évidemment pour Capitale culturelle suisse et il s’est donc référé aux expositions nationales des autres pays. Il ressort des rapports d’évaluation commandés par la commission européenne que pour les capitales culturelles européennes – alors, au niveau européen, après c’est mutatis mutandis… voir si les choses s’appliquent aussi sur le niveau suisse –, dans tous les cas, le nombre de visiteurs pendant l’année en question et aussi après est particulièrement élevé. Il y a : un accroissement de l’attractivité touristique (par exemple, la capitale culturelle Lille a eu 27% de nuitées supplémentaires l’année en question) ; un gain de notoriété ; une amélioration de l’image, tant pour la population locale que pour la population externe, de quoi créer une belle synergie si l’on se réfère à l’intérêt du canton avec les actions en lien avec la domiciliation – n’est-ce pas, Monsieur Laurent Favre – ; une stimulation de l’économie locale (restaurateurs, hôteliers, communicants, imprimeurs, etc.) ; une stimulation de l’engagement financier des sponsors dans le domaine culturel pour la pérennité d’apports et d’intérêts vis-à-vis de la culture ; le renforcement des compétences professionnelles, tant chez les professionnels de la culture que chez les bénévoles ; puis un renforcement des réseaux professionnels aux niveaux national et international, un bénéfice qui, évidemment, peut perdurer largement après les manifestations. L’étude a relevé que le boost commence deux années avant l’événement et que cinq années après, en tout cas, on peut le mesurer tel que nous venons de l’évoquer. En termes financiers, les chiffres divergent lorsqu’ils proviennent des villes elles-mêmes. Les villes européennes ont déclaré des retombées qui étaient les leurs, mais c’est très divers ; nous imaginons donc que cela dépend de comment nous comptons, mais on peut évoquer par exemple 700 millions d’euros pour Salamanque ou de 32 à 50 millions d’euros pour Maribor, etc. Une des études évalue la plus-value du produit intérieur brut (PIB) entre une ville qui a organisé une capitale culturelle européenne et une autre qui a fait acte de candidature mais qui n’a pas été retenue : une différence d’évolution du PIB de 4,5% ; voilà une indication intéressante. La conclusion est donc que les retombées économiques sont difficiles à chiffrer, mais que si le projet est bien ancré sur le territoire – et c’est vraiment la volonté, on ne doit pas faire un projet qui arrive un peu comme un ovni –, qu’il s’inscrit dans un arc temporel plus large que l’année même – cela n’a pas de sens s’il y a seulement des effets sur l’année même –, eh bien, il apportera à l’évidence une plus-value, et c’est dans ce sens que nous avons évoqué la notion de retour sur investissement, car ces deux éléments sont intégrés dans le projet La Chaux-de-Fonds, Capitale culturelle suisse.
Encore une sous-question – nous ne savons pas si vous l’avez posée, en tout cas, nous l’avons par écrit – sur les montants qui auraient été investis aujourd’hui : nous avons dit tout à l’heure l’investissement humain et les personnes qui s’y consacrent dans le cadre de leurs activités mais en font évidemment un peu plus. Des versements – si l’on parle de chiffres concrets –, déjà réalisés dans le cadre des Accords de positionnement stratégiques (APS), se montent à 127'500 francs. En outre, dans le cadre des projets de transformation, c’est-à-dire 50-50 avec la Confédération, 200'000 francs ont été octroyés, une première tranche de 150'000 francs a été versée et le solde de 40'000 sera versé dans le courant de l’automne. Mais nous pouvons vous annoncer déjà qu’un rapport sera déposé auprès de votre Autorité pour solliciter des moyens plus importants à un moment où on y verra plus clair. Il n’est pas question d’engager de l’argent public si les arrières ne sont pas assurés et si les promesses de dons et les premiers éléments de financements privés et de la Confédération ne sont pas assurés d’ici là. On se retrouvera donc dans quelques mois pour discuter de ce crédit, ou avant, car nous ne doutons pas que des questions viendront au fil des mois à l’occasion des séances du Grand Conseil. Voilà pour la capitale culturelle suisse.
Il nous reste une question sur les ressources humaines et l’absentéisme, avec quelques éléments, notamment factuels. En tout cas, bien sûr que la gestion de l’absentéisme retient depuis longtemps l’attention du Conseil d’État, et des efforts sont et seront encore entrepris ces prochaines années avec les services de l’administration pour mieux prévenir et accompagner de manière plus étroite les cas de longue durée. Une sensibilisation accrue, des formations complémentaires et la mise en place de nouveaux outils de suivi sont en effet prévues sous la conduite du service des ressources humaines, tant pour la question des accidents que pour celle de la maladie et, effectivement, ce sont des projets qui ont pris un peu de temps ces derniers mois dans le cadre de la crise sanitaire. Néanmoins, quand même vous dire aussi avec quelques chiffres que si les absences maladie et accident sont évidemment le reflet d’une souffrance que l’on doit prévenir et que l’on doit prendre en compte, les taux actuels toutefois ne sont pas alarmants et ils restent relativement stables. Si nous vous donnons les chiffres des trois dernières années, ils sont très constants, et pourtant le Covid-19 a eu une influence non négligeable sur les taux. Si l’on prend 2019 : 3,1%, et non pas 3,5% comme cela a été évoqué ; 2020 : 3,2% ; puis 2021 : 3,4% en effet, mais comme nous vous l’avons dit, il y a une influence que l’on doit écarter si l’on veut voir les choses à long terme par rapport à l’influence du Covid-19. Pour ce qui est des accidents non professionnels ou professionnels, que ce soit 2019, 2020 ou 2021, pour les non professionnels, c’est 0,5% ; pour les professionnels, 2019 : 0,2% ; 2020 : 0,1% ; 2021 : à nouveau 0,2%. Ces taux concernent l’administration cantonale et les enseignants du secondaire II, ce sont donc des taux qui portent sur environ 3'160 équivalents plein temps (EPT). Voilà quelques chiffres que nous pouvons vous donner à l’heure actuelle, tout en sachant que des développements sont en cours.
C’est une question qui est intéressante et qui, précisément, est à l’ordre du jour au sein de la Police neuchâteloise, une Police neuchâteloise qui dispose, bien sûr, de tasers. Nous ne savons pas d’ailleurs quel est le terme en français, mais en tout cas, il est connu sous le terme de « taser ». Seul le groupe d’intervention, ceux qu’on appelle les GI, soit une unité spéciale, est à ce jour équipé de ce moyen de contrainte. Ce groupe dispose de quatre pièces. Actuellement, tous les groupes d’intervention romands en sont dotés. L’utilisation de ce moyen de contrainte fait l'objet d'une direct…
C’est une question qui est intéressante et qui, précisément, est à l’ordre du jour au sein de la Police neuchâteloise, une Police neuchâteloise qui dispose, bien sûr, de tasers. Nous ne savons pas d’ailleurs quel est le terme en français, mais en tout cas, il est connu sous le terme de « taser ». Seul le groupe d’intervention, ceux qu’on appelle les GI, soit une unité spéciale, est à ce jour équipé de ce moyen de contrainte. Ce groupe dispose de quatre pièces. Actuellement, tous les groupes d’intervention romands en sont dotés. L’utilisation de ce moyen de contrainte fait l'objet d'une directive interne qui traite notamment des règles d’engagement et des procédures avant, pendant et après l'utilisation. Ainsi, il peut être fait usage du taser sur : un individu menaçant de porter atteinte à son intégrité ou à autrui et muni d’une arme blanche ; une personne ne réagissant pas à d’autres moyens de contrainte intermédiaires ; un individu formé au combat et contre qui les policiers se mettraient en danger s’ils devaient s’en approcher. Un groupe de réflexion est en place au sein de la Police neuchâteloise pour étudier les besoins des primo-intervenants – ceux qui interviennent sur place, dans le concret, directement – et donc, par voie de conséquence, d’estimer si le taser pourrait être un moyen de contrainte envisageable dans certaines situations rencontrées. L’intérêt est là, car sous l’angle de proportionnalité des interventions, il est en principe opportun de disposer de différents moyens, de disposer de moyens d’intensités différentes. Le cas échéant, la police étudiera comment équiper ses effectifs plus largement, selon quelles dotations, selon quelle doctrine d’engagement et avec quelle formation. Vous le constatez, le sujet n’est donc pas clos, la question était pertinente.
Le Conseil d’État a déjà partiellement répondu aux éléments soulevés dans cette interpellation dans sa réponse à la question du même groupe sur les bracelets électroniques. Nous nous référons donc expressément à cette réponse.
Le sujet est évidemment extrêmement sensible et préoccupe le Conseil d’État. Nous le répétons, le terrible drame survenu le 15 février – qui est un peu à l’origine de ces deux interpellations – touche l’ensemble de la population, terriblement. Toujours en préambule, nous souhaitons rappeler que la prévention et la lutte contre les violences domestiques doivent être trai…
Le Conseil d’État a déjà partiellement répondu aux éléments soulevés dans cette interpellation dans sa réponse à la question du même groupe sur les bracelets électroniques. Nous nous référons donc expressément à cette réponse.
Le sujet est évidemment extrêmement sensible et préoccupe le Conseil d’État. Nous le répétons, le terrible drame survenu le 15 février – qui est un peu à l’origine de ces deux interpellations – touche l’ensemble de la population, terriblement. Toujours en préambule, nous souhaitons rappeler que la prévention et la lutte contre les violences domestiques doivent être traitées de manière pluridisciplinaire, par un ensemble de mesures adéquates et coordonnées. C’est ce que fait tant le Conseil fédéral, au niveau fédéral, que le Conseil d’État à son niveau. Chacun à son niveau mais aussi en partenariat puisqu’il y a des groupes de travail communs entre la Confédération et les cantons. La volonté du Conseil d’État est bien de les renforcer, ces mesures pluridisciplinaires, inlassablement. Mais, encore une fois, le risque zéro n’existe pas et n’existera malheureusement jamais, quels que soient les moyens mis en œuvre, bracelet électronique y compris.
Pour revenir plus en détail sur les questions posées dans votre interpellation, voilà les éléments que nous pouvons vous apporter. S’agissant du nombre précis d’agressions qui ont eu lieu ces deux dernières années par des personnes sous le coup d’une interdiction d’approcher leur victime, nous vous informons que la banque de données de la police, à ce jour, ne permet pas d'obtenir cette information par une simple extraction. Un décompte manuel des centaines de communications potentiellement concernées n'est guère possible, du moins pas raisonnablement. L'expérience des spécialistes policiers dans le domaine des violences domestiques permet cependant d'évaluer le nombre d'agressions, physiques ou sexuelles, commises par des personnes sous le coup d'une mesure d'éloignement ; il est relativement faible. Ce qui ne veut pas dire que c’est encore réjouissant, parce qu’une situation est déjà une situation de trop. Cela étant, nous avons chargé la police d’envisager la possibilité de modifier la banque de données pour faciliter l'extraction de ces informations. S’agissant des mesures mises en place afin de contrôler les déplacements des personnes sous le coup d’une mesure d’éloignement, nous rappelons qu’à l'heure actuelle, les bracelets électroniques dotés d’une surveillance dite active ne sont pas utilisés dans le cadre des affaires pénales de violences conjugales. La surveillance active, soit celle qui sous-entend un contrôle 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et une réaction immédiate en cas de violation des règles fixées, est théoriquement possible, mais dans les faits, elle est impossible avec succès. En effet, la fiabilité du système n’est pas encore certifiée et les ressources qu’un tel dispositif nécessiterait ne sont tout simplement pas disponibles à l’heure actuelle. Une victime qui donne l’alarme devrait être secourue dans les secondes voire minutes qui suivent, ce qui n’est tout simplement pas possible. Autrement dit, ce type de surveillance ne répond actuellement pas aux immenses attentes qu’il suscite. De plus, ce système n’est pas encore disponible au niveau national et il n’est pas imaginable de le développer pour le seul canton de Neuchâtel. Une centrale nationale devrait voir le jour en 2023 ou 2024, et Neuchâtel y participera selon toute vraisemblance. Mais même un système parfait n’aurait été d’aucun secours le 15 février dernier.
Lorsqu'une mesure d'éloignement est mise en place, le prévenu signe un engagement et ses clés lui sont retirées en cas d'expulsion du domicile. La victime est sensibilisée à l'importance d'informer la police via le 117 si elle apprend que le prévenu ne respecte pas l'interdiction. En parallèle à la mesure d'interdiction de périmètre ou d'exclusion du logement, certains prévenus sont suivis par le groupe Menaces & Prévention de la violence (MPV). Ces entretiens sont l'occasion de vérifier l'emploi du temps de la personne concernée tout en évaluant les risques de passage à l'acte. Les prévenus sont également systématiquement invités à prendre contact avec le service pour auteur-e-s de violence conjugale (SAVC), et la victime est aiguillée vers le service d'aide aux victimes (SAVI). Au cas par cas, un logement provisoire peut être attribué. Dans certaines situations, un suivi est mis en place avec différents partenaires, tels que le SAVI, le SAVC, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte et le ministère public notamment.
Il n’existe pas de mesure miracle pour éradiquer la violence domestique tant il est vrai qu’il n’existe pas non plus une forme unique de violence domestique. C’est pourquoi les réponses doivent être à la fois plurielles et coordonnées. Les réponses plurielles peuvent se décliner par l’obligation à suivre des séances socio-thérapeutiques pour les auteurs de violences lors de mesures d’éloignement du domicile, le renforcement des capacités MPV ou encore la sensibilisation des acteurs à l'évaluation du risque spécifique aux violences domestiques. Dans tous les cas, il est évident que les mesures répressives et réparatrices ne peuvent pas suffire. Le travail de prévention est indispensable pour rompre le cercle de reproduction de la violence domestique. La sensibilisation de la population en général, mais aussi de catégories spécifiques plus susceptibles de rencontrer la violence domestique, est nécessaire pour permettre de détecter les premiers signaux d’alerte, de reconnaître les comportements pouvant conduire à de la violence domestique afin de ne plus les tolérer et les dénoncer. Dans ce cadre, l’office de la politique familiale et de l'égalité (OPFE), ainsi que, ponctuellement, la Police neuchâteloise, le SAVI et le CNP interviennent auprès de diverses populations concernées. En outre, l’OPFE a préparé l’exposition « Plus fort que la violence » qui est présentée actuellement dans le canton. Des réflexions sont également en cours pour ancrer le programme « Sortir ensemble et se respecter » dans les écoles neuchâteloises.
S’agissant de la coordination des mesures, nous rappelons que le canton dispose d’une commission d’experts regroupant les entités publiques, parapubliques et privées actives dans le domaine de la lutte contre la violence domestique. Cette commission vise à faciliter les échanges et la coordination entre les différentes entités du réseau neuchâtelois de lutte contre la violence domestique. C’est d’ailleurs en s’appuyant sur les échanges de ce groupe ainsi que sur la feuille de route nationale réalisée sous l’égide du Département fédéral de justice et police (DFJP), de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) que le Conseil d’État a finalisé en mars 2022 un plan d’action cantonal de lutte contre la violence domestique, qui est maintenant soumis à votre Autorité, qui permettra de prolonger ces discussions. Votre Conseil aura donc l’occasion de débattre l’ensemble de ces questions très prochainement.
Le Conseil d’État, l’ensemble des services cantonaux et partenaires concernés sont particulièrement attentifs aux mesures de prévention et de lutte contre les violences domestiques. Chaque cas de violence est un cas de trop. Toutefois, c’est bien dans la coordination de mesures pluridisciplinaires telles que celles mises en œuvre dans le canton que les actions pourront être utiles, tout en ayant malheureusement conscience – nous le répétons – que les débordement d’un être humain ne peuvent pas toujours être empêchés, malgré tous les efforts que l’on voudra bien déployer.
L’État employeur applique par voie d’arrêté des normes communes pour la rémunération des stages effectués au sein de ses services ; il en va de même pour les apprentissages. La question est relative aux modifications qui ont été apportées en avril dernier, qui visaient d’une part à adapter la liste à l’évolution des différents stages, et à fixer de très rares exceptions pour des domaines qui prévoient d’autres rémunérations dans le cadre de conventions intercantonales ou d’accords sectoriels spécifiques. Ce point fait précisément suite à une réponse du 1er septembre 2021 à l’interpellation 21…
L’État employeur applique par voie d’arrêté des normes communes pour la rémunération des stages effectués au sein de ses services ; il en va de même pour les apprentissages. La question est relative aux modifications qui ont été apportées en avril dernier, qui visaient d’une part à adapter la liste à l’évolution des différents stages, et à fixer de très rares exceptions pour des domaines qui prévoient d’autres rémunérations dans le cadre de conventions intercantonales ou d’accords sectoriels spécifiques. Ce point fait précisément suite à une réponse du 1er septembre 2021 à l’interpellation 21.152, qui concernait les stages de formation des forestiers ES neuchâtelois au centre de formation de Lyss. Nous avions répondu à l’interpellation qu’il n’était pas si simple de veiller à la fois à l’équité interne au sein de l’administration et à l’équité intercantonale quand il s’agit de comparer des salaires de Neuchâtelois et de Bernois en l’occurrence. C’est en effet difficile de matcher deux logiques différentes. Cet arrêté est une tentative d’y parvenir.
D’abord, sur la liste des formations : elle évolue évidemment au gré de celle des filières de formations, et les diverses catégories identifiées dans l’arrêté permettent au service des ressources humaines de définir facilement quel montant octroyer pour quel stage. La progressivité des montants est en lien avec le niveau de formation concerné. Nous rappelons encore que les stages courts de découverte ne sont pas rémunérés. La liste des stages concernés par l’une ou l’autre des catégories de cet arrêté est vaste. Elle couvre aussi bien des stages menant à l’obtention d’une maturité, d’un bachelor, d’un master ou parfois même au-delà. Elle s’étend à de nombreux domaines d’activités dont le social, les soins infirmiers, le juridique, l’économie, la médecine, la police scientifique, le journalisme ou encore les études muséales, pour n’en citer que quelques-uns. Le SRHE est volontiers à votre disposition si quelqu’un souhaite une liste plus exhaustive.
Cet arrêté s’applique donc aux stages effectués au sein de l’administration cantonale. Il ne s’agit pas d’une norme contraignante pour les autres employeurs qui peuvent fixer librement leurs salaires comme pour tout autre engagement. Pour l’administration cantonale, l’arrêté tel que rédigé permet de traiter de manière équitable et transparente toute nouvelle demande de reconnaissance de stage.
Nous espérons avoir été assez clair en réponse à la question posée.
Un rapport qui confirme que droit populaire ne signifie pas encore droit facilement compréhensible pour la population. Cela dit, le Conseil d’État ne s’oppose pas à un projet qui pourra, une fois ou l’autre, permettre une solution intelligemment construite. Il n’y a pas d’autre commentaire à faire.
Il faut que nous changions un petit peu le début de notre intervention, car nous souhaitions aussi faire un rapprochement entre les deux motions, relevé par Mme Garance La Fata. Deux motions déposées par le même groupe à une semaine d’intervalle, la deuxième relative à une législation nécessaire sur le chat haret. C’était pour illustrer en réalité que l’on veut certes moins de lois, mais on l’oublie dans les cas concrets, en tout cas quand cela nous arrange !
Cela étant, il est vrai que le RSN est bien fourni, trop bien fourni en comparaison intercantonale. Cela n’a pas échappé au Conseil d’É…
Il faut que nous changions un petit peu le début de notre intervention, car nous souhaitions aussi faire un rapprochement entre les deux motions, relevé par Mme Garance La Fata. Deux motions déposées par le même groupe à une semaine d’intervalle, la deuxième relative à une législation nécessaire sur le chat haret. C’était pour illustrer en réalité que l’on veut certes moins de lois, mais on l’oublie dans les cas concrets, en tout cas quand cela nous arrange !
Cela étant, il est vrai que le RSN est bien fourni, trop bien fourni en comparaison intercantonale. Cela n’a pas échappé au Conseil d’État qui y est sensible, précisément. Il a fixé comme objectif opérationnel, dans le cadre de son programme de législature, un sérieux débroussaillage. Mais de là à créer une usine à gaz faite de comparatifs détaillés, d’appréciations quantitatives et qualitatives, domaine par domaine, d’appréciations face à la législation de quatre cantons, de prises en compte des cas où la souveraineté cantonale est plus grande, d’examens des règlements et directives, il y a un pas que le Conseil d’État vous propose de ne pas franchir. On n’y arriverait juste jamais. Alors, certes, en suggérant au Conseil d’État d’avoir recours à l’aide de l’Université de Neuchâtel et de l’Institut du fédéralisme, on doute que cela soit gratuit, et les thèses de doctorat produites devraient encore être digérées et traduites dans la législation de notre canton. C’est complètement illusoire de penser que ce travail puisse être accompli un jour. Le Conseil d’État vous propose avec une forte conviction de privilégier l’approche pragmatique qu’il vous propose. Celle-ci a une vraie perspective de déboucher sur un vrai résultat concret.
Comme énoncé dans le texte de l’interpellation, le Conseil d'État rappelle que le Conseil d’administration de la caisse dispose d’une totale autonomie de décision pour tous les éléments de gestion qui ne sont pas fixés dans les dispositions légales établies par le Grand Conseil. La décision d’allouer une rente complémentaire mensuelle exceptionnelle en janvier 2022 est bel et bien de la compétence du Conseil d’administration. On demande son avis au Conseil d’État, et il le donne donc néanmoins volontiers, mais avec la réserve qui sied à la répartition des compétences.
Petit rappel d’abord : l…
Comme énoncé dans le texte de l’interpellation, le Conseil d'État rappelle que le Conseil d’administration de la caisse dispose d’une totale autonomie de décision pour tous les éléments de gestion qui ne sont pas fixés dans les dispositions légales établies par le Grand Conseil. La décision d’allouer une rente complémentaire mensuelle exceptionnelle en janvier 2022 est bel et bien de la compétence du Conseil d’administration. On demande son avis au Conseil d’État, et il le donne donc néanmoins volontiers, mais avec la réserve qui sied à la répartition des compétences.
Petit rappel d’abord : le Conseil d’administration de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN) est composé paritairement de représentants des employeurs et de représentants syndicaux. L’État de Neuchâtel a deux représentants au sein du Conseil et il s’entretient régulièrement avec eux.
Cela étant, le Conseil d'État a également été interpellé par la décision d’octroi d’un montant complémentaire aux retraités de la caisse en janvier 2022, les explications détaillées obtenues ultérieurement de la direction de la caisse relativisant toutefois, dans une certaine mesure, cette première appréciation.
Le premier sentiment a été celui de l’étonnement : la lourde recapitalisation est financée par les employeurs et par les assurés actifs. En fonction de la législation fédérale, les rentiers ne peuvent être appelés à contribuer à une recapitalisation que par une non-indexation des rentes. Or, depuis les débuts de la recapitalisation, l’inflation a été minime. Cela signifie que le poids des mesures d’assainissement n’a pas été porté par ceux-là mêmes qui, déjà à la retraite, n’ont en outre pas eu de cotisation supplémentaire à acquitter durant leur carrière et qui, pour la plupart, bénéficieront d’un intérêt garanti à vie de 4% supérieur à celui qui est désormais attribué. Les plus jeunes retraités ont bien entendu contribué dans une petite mesure à la recapitalisation et le taux d’intérêt garanti est moindre.
D’un autre côté, si le Conseil d’administration a décidé une dépense ponctuelle non négligeable de 20,5 millions de francs – le montant que nous vous indiquons ici était l’une de vos questions –, les excellents résultats et la consolidation en profondeur de la caisse relativisent une démarche unique qui n’a pas d’influence sur les rentes futures.
Pour mémoire, la caisse a réalisé un rendement annuel moyen de 8,5% depuis 2019, soit 25,4% en cumulé, soit donc plus du double du taux d'intérêt technique le plus élevé de la cohorte des retraités les plus âgés.
Ainsi, au terme d'une année 2021 particulière qui a permis d’octroyer une baisse des cotisations – le débat a eu lieu dans cet hémicycle – aux employeurs et aux assurés actifs, ainsi que de créditer à ces derniers un intérêt de 5%, une majorité du Conseil d’administration a décidé d’un geste ponctuel d’un coût donc de 20,5 millions francs au bénéfice de 10'000 rentiers, sans pour autant indexer leurs rentes, donc sans influencer le futur.
Cette décision a été rendue possible en regard des résultats exceptionnels de ces trois dernières années, qui ont vu la caisse améliorer sa situation financière de 1,52 milliard de francs net et créditer les comptes des employés actifs de 290 millions de francs. Ces montants très importants mis au bénéfice des employés actifs permettent de relativiser la portée financière de la décision prise par le Conseil d’administration au profit des rentiers. Il reste que 20 millions de francs, c’est beaucoup d’argent et que la caisse est encore – et pour relativement longtemps – en sous-couverture. À l’échelle de l’État qui se bat pour parvenir à l’équilibre des comptes, c’est un montant qui ne peut qu’être considéré comme substantiel.
Le Conseil d’État n’a pas eu de contacts privilégiés avec le propriétaire actuel de l’hôtel de La Vue-des-Alpes ; le service de l’économie a été informé de sa volonté par la commune de Val-de-Ruz. Pour rappel, les compétences du canton et des communes sont définies dans la fiche R_31 « Développer le Tourisme » du plan directeur cantonal. Ainsi, le canton a notamment pour mission de : définir la stratégie cantonale et les principes directeurs pour le développement du tourisme afin de permettre à des porteurs de proposer des projets, notamment dans le cadre du programme de politique régionale ;…
Le Conseil d’État n’a pas eu de contacts privilégiés avec le propriétaire actuel de l’hôtel de La Vue-des-Alpes ; le service de l’économie a été informé de sa volonté par la commune de Val-de-Ruz. Pour rappel, les compétences du canton et des communes sont définies dans la fiche R_31 « Développer le Tourisme » du plan directeur cantonal. Ainsi, le canton a notamment pour mission de : définir la stratégie cantonale et les principes directeurs pour le développement du tourisme afin de permettre à des porteurs de proposer des projets, notamment dans le cadre du programme de politique régionale ; encourager et faciliter l’émergence de projets touristiques qui s’appuient sur un réel potentiel – opportunité de localisation, faisabilité, durabilité –, notamment à travers la mise en place d’une structure de pilotage ; définir les périmètres à valoriser et à développer pour les projets et accompagner les études liées aux besoins de planification.
Quant aux communes, elles ont notamment pour mission de : identifier, sur le plan local, les atouts et attractions touristiques et proposer des projets à mettre en valeur, en coordination avec les autres instances et acteurs concernés ; intégrer, dans les instruments de planification, les projets de développement touristique à incidence spatiale ; le cas échéant, les communes contribuent à l’établissement d’un concept touristique global pour les grands projets situés sur leur territoire.
Ainsi, pour répondre à votre interrogation, à l’échelle cantonale, l’accompagnement de projets touristiques s’effectue essentiellement sous l’angle de la nouvelle politique régionale. Le rôle du service de l’économie (NECO) dans ce cadre consiste à accompagner les porteurs de projets, l’impulsion devant venir de ces derniers. Dans la mesure où un projet n’est pas compatible avec les objectifs de la nouvelle politique régionale (NPR), le NECO redirige les porteurs de projets vers des organes tels que Cautionnement romand, Crédit hôtelier, etc. Le canton, c’est le plus important, n’a en effet pas vocation à porter lui-même des projets touristiques, mais uniquement à les accompagner.
Par ailleurs et dans le cas d’espèce, le NECO accompagne la commune dans l’établissement d’une vision directrice du tourisme, dans le but de mettre en place les conditions-cadres au développement de projets. Le site de La Vue-des-Alpes y fait l’objet d’une attention particulière.