On s’acharne sur l’uniforme, mais nous pensons que l’on pourrait peut-être faire une étude en proposant simplement le port d’une blouse. (Rires.) Comme cela se faisait quand nous, nous étions un jeune élève à l’école primaire, nous allions à l’école et nous mettions une blouse qui couvrait entièrement nos habits, et nous travaillions avec cela. C’était déjà beaucoup plus propre, c’était beaucoup plus hygiénique, et on pourrait faire cette étude. Cela, cela ne coûte pas cher.
Interventions récentes
Nous n’allons pas nous exprimer sur le fond, mais nous aimerions quand même faire remarquer à ce parlement que nous aurons eu quatre séances de commission et nous allons avoir une discussion assez importante ici, tout ceci pour 176 personnes, c’est-à-dire un millième de notre population cantonale. Alors, nous aurions de la peine à entendre dans ce parlement que nous ne nous occupons pas suffisamment des minorités.
Là, nous avons un peu l’impression quand même que l’on prend les électrices et les électeurs pour des gens assez simples. Cela voudrait donc dire que lorsqu’ils reçoivent leurs feuillets, ils ouvrent la première page et ils décident qui ils vont élire sur la première page. Mais, Mesdames et Messieurs, si tel était le cas, alors vous n’auriez pas dans cet hémicycle une très grande majorité de libéraux-radicaux. Donc, pour nous, nous trouvons que c’est un petit peu, quand même, mépriser l’intelligence des électeurs et des électrices.
Nous, nous aimerions rappeler ici quand même qu’un député ou une députée est là pour l’ensemble du canton. Il travaille à prendre des décisions, il travaille à faire des lois pour l’ensemble du canton. Et lorsque nous avions de nombreux conseillers communaux qui siégeaient dans ce parlement, on a eu des périodes où on avait vraiment un lobbying des communes qui se faisait dans cet hémicycle et qui n’était pas acceptable. Nous en voulons pour preuve la discussion qu’il y a eue pendant des années, des mois sur les deux établissements hospitaliers et où, véritablement, les conseillers communaux …
Nous, nous aimerions rappeler ici quand même qu’un député ou une députée est là pour l’ensemble du canton. Il travaille à prendre des décisions, il travaille à faire des lois pour l’ensemble du canton. Et lorsque nous avions de nombreux conseillers communaux qui siégeaient dans ce parlement, on a eu des périodes où on avait vraiment un lobbying des communes qui se faisait dans cet hémicycle et qui n’était pas acceptable. Nous en voulons pour preuve la discussion qu’il y a eue pendant des années, des mois sur les deux établissements hospitaliers et où, véritablement, les conseillers communaux de La Chaux-de-Fonds avaient fait un lobbying très fort et avaient oublié que, finalement, être député, c’est être député de tout le canton, ce n’est pas être député que de sa région, ce n’est pas être député que de son lobby, ce n’est pas être député que de sa profession, mais quand on est députée ou député, on est député pour l’intérêt global du canton, et c’est la raison pour laquelle nous, personnellement, nous accepterons totalement la réponse qui a été faite par la commission.
Nous, nous avons une question, qui est de savoir si c’est vraiment pertinent de racheter ce contentieux. Si nous faisons le calcul, lorsque l’on ne rachète pas le contentieux, on doit en fait payer 85% de cette dette. Si on rachète, on le paye à 92%, de 5 à 7% de plus. Donc, si nous calculons, par exemple sur 2023 où on a 16 millions de francs de contentieux, ces 7% représentent, en gros, 1,1 million de francs que l’on va payer de façon supplémentaire. On a récupéré 3,1 millions de francs, nous soustrayons ce 1,1 million de francs, donc on a fait un bénéfice de 2 millions de francs. Mais là-d…
Nous, nous avons une question, qui est de savoir si c’est vraiment pertinent de racheter ce contentieux. Si nous faisons le calcul, lorsque l’on ne rachète pas le contentieux, on doit en fait payer 85% de cette dette. Si on rachète, on le paye à 92%, de 5 à 7% de plus. Donc, si nous calculons, par exemple sur 2023 où on a 16 millions de francs de contentieux, ces 7% représentent, en gros, 1,1 million de francs que l’on va payer de façon supplémentaire. On a récupéré 3,1 millions de francs, nous soustrayons ce 1,1 million de francs, donc on a fait un bénéfice de 2 millions de francs. Mais là-dedans, il faut calculer aussi quel est le nombre d’emplois à plein temps qui ont été utilisés pour pouvoir arriver à faire cette récupération du contentieux. Or, si on avait fait travailler, finalement, le contentieux des caisses, si on avait laissé les caisses travailler, on n’aurait pas eu besoin d’emplois à plein temps pour le contentieux et on aurait probablement récupéré ces 3,1 millions de francs, c’est-à-dire qu’on aurait récupéré la moitié, donc 1,6 million de francs. Alors, est-ce vraiment judicieux de racheter ce contentieux pour, finalement, une somme qui est relativement modeste ? Voilà, c’est notre question.
Le groupe libéral-radical est très satisfait de la première remarque qui a été faite par notre conseiller d’État. Effectivement, si, au mois d’août ou de septembre, on se permet de modifier les budgets qui n’ont pas encore été travaillés, qui n’ont pas encore été discutés, alors on va arriver dans une gabegie qui sera absolument impossible à gérer. C’est donc notre premier argument qui fait que nous, nous refuserons cette recommandation. Maintenant, il faut savoir quand même une chose, nous l’avons déjà dit dans notre rapport : le personnel de santé est astreint à une convention collective de…
Le groupe libéral-radical est très satisfait de la première remarque qui a été faite par notre conseiller d’État. Effectivement, si, au mois d’août ou de septembre, on se permet de modifier les budgets qui n’ont pas encore été travaillés, qui n’ont pas encore été discutés, alors on va arriver dans une gabegie qui sera absolument impossible à gérer. C’est donc notre premier argument qui fait que nous, nous refuserons cette recommandation. Maintenant, il faut savoir quand même une chose, nous l’avons déjà dit dans notre rapport : le personnel de santé est astreint à une convention collective de travail (CCT), Santé 21. Cette CCT est généreuse en regard d’une appréciation intercantonale, bien plus généreuse, par exemple, que ce qui se passe dans le canton de Fribourg ou dans le canton du Valais. Et là, ce qu’on nous demande de faire, c’est simplement de dire : « La CCT Santé 21 n’existe plus, parce que, finalement, le Grand Conseil décide qu’il va surseoir aux règles qui prévalent dans cette CCT Santé 21 ». La CCT Santé 21 a une règle, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’indexation des salaires en fonction de l’IPC, et ceci a été fait d’ailleurs pour éviter que lorsque l’on avait des IPC négatifs, on n’ait pas à baisser les salaires. On ne peut donc pas tout d’un coup, d’un coup de baguette magique, jeter aux orties la CCT Santé 21 parce qu’on a décidé qu’on voulait s’occuper du bien-être du personnel de santé. On va s’en occuper du personnel de santé, on s’en est déjà occupé. On a devant nous la deuxième phase de l’initiative sur les soins infirmiers. Donc, ce que vous nous demandez là, c’est en fait quelque chose qui nous paraît parfaitement illégal du point de vue de la CCT, et en tout cas le groupe libéral-radical va refuser cette recommandation.
Des employé-e-s de santé qui, après avoir été applaudi-e-s durant le Covid-19 pour leurs activités, qu’ils et elles qualifient eux-mêmes et elles-mêmes d’héroïques, se sont senti-e-s frustré-e-s de ne pas recevoir, une fois la crise terminée, une reconnaissance pécuniaire. C’est pourquoi ils et elles ont réuni 2'205 signatures pour une pétition exigeant la reconnaissance de leurs fonctions. Leurs revendications portaient sur quatre points : des augmentations salariales motivées par l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation (IPC) en 2023 ; un passage infirmier en classe sa…
Des employé-e-s de santé qui, après avoir été applaudi-e-s durant le Covid-19 pour leurs activités, qu’ils et elles qualifient eux-mêmes et elles-mêmes d’héroïques, se sont senti-e-s frustré-e-s de ne pas recevoir, une fois la crise terminée, une reconnaissance pécuniaire. C’est pourquoi ils et elles ont réuni 2'205 signatures pour une pétition exigeant la reconnaissance de leurs fonctions. Leurs revendications portaient sur quatre points : des augmentations salariales motivées par l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation (IPC) en 2023 ; un passage infirmier en classe salariale 8 ; des aménagements de fin de carrière précoce ; une revalorisation salariale aussi pour les autres personnels de soins. Dans les faits, ce personnel de soins pétitionnaire est soumis à la CCT Santé 21, on l’a dit plusieurs fois – convention collective généreuse en comparaison cantonale, faut-il le rappeler –, qui prévoit que ces questions salariales soient réglées exclusivement entre employeur-euse-s et employé-e-s. Les employeur-euse-s dont il est question ici – Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), NOMAD – sont des établissements autonomes de droit public (EADP), ce qui suppose de fait que l’État, par son Conseil d’État, ne peut et ne doit pas intervenir directement dans les négociations salariales. Par ailleurs, la CCT Santé 21 ne prévoit pas d’adaptations salariales en fonction de l’IPC, ceci justement pour éviter que les salaires ne baissent en cas d’IPC négatif, ce que nous avons vécu il y a peu. Rappelons toutefois que le Grand Conseil a accepté des crédits supplémentaires en 2023 pour justement compenser en bonne partie l’augmentation de l’IPC de 2023, et soulignons le fait que l’inflation est actuellement revenue à des valeurs basses, puisque la Banque nationale suisse (BNS) table sur un taux d’inflation de 1,3% en 2024 et de 1,1% en 2025. De plus, la seconde partie de la mise en œuvre de l’initiative des soins infirmiers, qui devrait être prochainement soumise à l’examen de la commission Santé, puis du Grand Conseil, devrait elle aussi permettre d’améliorer les conditions de travail du personnel de santé, plus particulièrement pour permettre une meilleure adaptation de la vie professionnelle à la vie privée et personnelle, ce qui est le point principal des revendications de ce même personnel, évoqué dans une étude récente, bien avant le problème de la rémunération semble-t-il. Quant à la « promesse » du passage en classe 8 des infirmier-ère-s, qui est chiffré par le service cantonal de la santé publique (SCSP) à plus de 15 millions de francs par an, elle bute sur la non- entrée en matière de la commission faîtière employeurs-employés de la CCT Santé 21. Cette notion nous a été transmise par le responsable ressources humaines (RH) du SCSP, spécialiste de la CCT Santé 21, alors que, lors de la présentation par les pétitionnaires, cela semblait être dûment acté, ce qui nous avait choqués en bonne partie dans la commission. Forte de ces explications, la commission a souhaité faire suite à cette pétition en produisant un postulat qui, contrairement à celui initialement proposé par un membre du groupe socialiste, reprenant chaque demande de la pétition, chercherait, lui, à répondre en amont de ces exigences, si nous pouvons nous permettre cette expression. Si les EADP sont en effet maîtres de leurs budgets, ils sont néanmoins dépendants de la ligne budgétaire qui leur est allouée par l’État, puis acceptée par le Grand Conseil. La commission s’est donc posé la question de l’opportunité du retour de l’État, principal bailleur de fonds de ces institutions de santé, dans les négociations salariales pour pouvoir débloquer des situations arrivées dans une impasse financière, telles que celle du passage en classe 8 du personnel infirmier. Notons encore que ce postulat demande une implication du Conseil d’État uniquement dans les processus décisionnaires financiers et n’entend aucunement s’immiscer dans les problématiques de conditions de travail, qui relèvent, elles, de la CCT Santé 21. Ce postulat a été accepté à l’unanimité de la commission. Le rapport lui-même a été accepté par 8 voix contre 2 et 3 abstentions, et le groupe libéral-radical, à l’origine du postulat qui a été ensuite repris par la commission, vous invite donc, à l’unanimité de son groupe, à accepter ce rapport, puis ensuite le postulat.
Diverses enquêtes suisses et internationales montrent une augmentation des personnes se déclarant bisexuelles, homosexuelles ou en transition sexuelle, plus particulièrement dans la tranche d’âge des 15-24 ans. À Neuchâtel, en 2017, 7,7% des jeunes annonçaient une attirance non exclusivement hétérosexuelle. Par ailleurs, le nombre de transgenres opérés ces dernières années augmente en Suisse comme dans les autres pays européens. En Suisse, on assiste malheureusement à une augmentation des infractions à l’interdiction des discriminations en raison de l’orientation sexuelle : 45 en 2023 contre …
Diverses enquêtes suisses et internationales montrent une augmentation des personnes se déclarant bisexuelles, homosexuelles ou en transition sexuelle, plus particulièrement dans la tranche d’âge des 15-24 ans. À Neuchâtel, en 2017, 7,7% des jeunes annonçaient une attirance non exclusivement hétérosexuelle. Par ailleurs, le nombre de transgenres opérés ces dernières années augmente en Suisse comme dans les autres pays européens. En Suisse, on assiste malheureusement à une augmentation des infractions à l’interdiction des discriminations en raison de l’orientation sexuelle : 45 en 2023 contre 27 en 2021. Le nombre de celles-ci reste stable et bas dans notre canton, de 2 à 4 par an. Le département a mené une enquête pour répondre à ce postulat, avec 371 personnes concernées, désignées par autosélection, système qui n’est pas le garant d’une réelle représentativité statistique, mais qui donne néanmoins une réelle mise en évidence d’une triste réalité vécue. Il est à noter dans cette enquête que l’item « regards insistants » représente une bonne partie des discriminations, ce qui, à notre sens, représente en fait une appréciation très subjective. Par contre, un chiffre nous effraie : 26% des discriminations sont ressenties dans le domaine des soins. Il y a là vraiment un travail d’information à effectuer avant de mettre en place, si nécessaire, des sanctions exemplaires. Dernier point, une partie du groupe n’est pas entièrement d’accord avec une des conclusions du rapport concernant le fait que les troubles d’orientation sexuelle n’ont rien d’un effet de mode. À notre sens, cela entre en compte, en particulier avec le développement des réseaux dits sociaux, qui permettent une diffusion de l’information très large, peu objective et rapide. Rappelons, par exemple, qu’en Suède, le nombre de jeunes filles de 13 à 17 ans suivies pour dysphorie de genre a augmenté de 2'300% – nous disons bien 2'300% – entre 2007 et 2017, en même temps que l’essor de ces réseaux sociaux s’est fait. Quoi qu’il en soit, ces discriminations et ces violences, basées certainement essentiellement sur de l’ignorance et de la stupidité, n’ont en aucun cas leur place dans notre société évoluée et démocratique. C’est pourquoi nous saluons les efforts déployés par le département des affaires sociales pour mettre en place une politique contre les discriminations vécues par les personnes LGBTIQ+, ainsi que l’effort budgétaire proposé. Il est aussi bon que cette problématique soit prise en charge par le service de la famille et de l’égalité. Le groupe libéral-radical prendra acte du rapport et acceptera donc le classement du postulat.
Nous ne voulons pas paraphraser ce que vient de dire le conseiller d’État, qui nous a parfaitement convaincus dans le groupe, et nous accepterons donc le classement de cette motion dite populaire.
Nous devons humblement dire que, là, nous nous sommes « planté » au nom des commissaires du groupe libéral-radical, puisque nous, commissaires du groupe libéral- radical, avions accepté ce projet de décret et estimions qu’il était nécessaire de créer une commission thématique, et le refus a été quasi global dans le reste de notre groupe. Nous devons donc vous dire que la grande majorité du groupe libéral-radical va s’opposer à l’entrée en matière et ensuite s’opposera à ce projet de décret. Avec nos regrets, les seuls de notre groupe qui accepteront seront les commissaires. Voilà !
Le groupe libéral-radical, effectivement, acceptera cet amendement, même si c’est une charge de travail supplémentaire pour le service, mais il nous semble que c’est quelque chose qui est tout à fait indispensable pour la compréhension et pour, justement, l’évolution de la culture dans notre canton, dont on a vu que c’était une part très importante.
Comme nous l’avons dit, nous avons refusé l’alinéa 1 et le groupe libéral-radical va accepter les alinéas 2 et 3, contrairement au vote qu’il a fait lors des travaux de commission, puisque nous suivions les alinéas les uns après les autres ; en commission, nous avons voté contre, mais en plénum, nous voterons pour cet alinéa 2 et pour cet alinéa 3.
Comme l’a dit notre rapporteur, il s’agit d’éviter le fait que l’on puisse être juge et partie, et c’est la raison principale pour laquelle nous refuserons cet amendement. La deuxième raison, c’est de dire que l’on complexifie encore une chose en faisant un passage par cette commission, ce qui nous paraît aussi malvenu. Et puis, la troisième chose, c’est ce que nous avons dit en tant que porte-parole du groupe libéral- radical, c’est que cet article-là, cet alinéa-là, a fait l’objet d’une certaine concertation : nous avons beaucoup discuté et, finalement, entre cet alinéa 1 et les alinéas 2 e…
Comme l’a dit notre rapporteur, il s’agit d’éviter le fait que l’on puisse être juge et partie, et c’est la raison principale pour laquelle nous refuserons cet amendement. La deuxième raison, c’est de dire que l’on complexifie encore une chose en faisant un passage par cette commission, ce qui nous paraît aussi malvenu. Et puis, la troisième chose, c’est ce que nous avons dit en tant que porte-parole du groupe libéral- radical, c’est que cet article-là, cet alinéa-là, a fait l’objet d’une certaine concertation : nous avons beaucoup discuté et, finalement, entre cet alinéa 1 et les alinéas 2 et 3, nous sommes arrivés à une concertation entre nous, et c’est en fait le fruit de certaines concessions. Nous vous demanderons donc de respecter les concessions que nous avons faites en commission, de façon à ce que l’on refuse cet alinéa 1 et que l’on accepte les alinéas 2 et 3.
Pour nous, la culture est globale et nous ne voulons pas faire de particularisme dans cette loi. Nous comprenons très bien le fait que les acteurs indépendants veulent se mettre probablement un peu en avant dans cette loi, mais la loi, c’est une loi globale, c’est une loi de l’encouragement à la culture, ce n’est pas une loi qui va encourager une partie des acteurs culturels, en particulier les indépendants. Nous avions déjà refusé le précédent amendement et nous refuserons donc cet amendement-là.
Juste pour dire que le groupe libéral-radical acceptera cet amendement.
Alors, là aussi, pour nous, autant pour la lettre b que pour la lettre f, cela nous paraît superfétatoire, parce que l’article de base dit « favoriser la diffusion à la circulation des œuvres » – on parle d’une loi cantonale, donc c’est dans le canton – et on ajoute « notamment à l’extérieur du canton ». Donc, de rajouter « à l’intérieur », pour nous, c’est vraiment superfétatoire, raison pour laquelle nous refuserons cet amendement. Il en est de même à la lettre f : c’est pour la même raison que nous refuserons. Une loi doit être simple, une loi ne doit pas ajouter 36'000 définitions supplém…
Alors, là aussi, pour nous, autant pour la lettre b que pour la lettre f, cela nous paraît superfétatoire, parce que l’article de base dit « favoriser la diffusion à la circulation des œuvres » – on parle d’une loi cantonale, donc c’est dans le canton – et on ajoute « notamment à l’extérieur du canton ». Donc, de rajouter « à l’intérieur », pour nous, c’est vraiment superfétatoire, raison pour laquelle nous refuserons cet amendement. Il en est de même à la lettre f : c’est pour la même raison que nous refuserons. Une loi doit être simple, une loi ne doit pas ajouter 36'000 définitions supplémentaires, qui pourraient perturber la compréhension pour des personnes qui ne sont pas dans le milieu concerné par la loi.
Le groupe libéral-radical refusera cet amendement. Il a été dit déjà que le travail de l’État se fait en concertation avec les communes et ce n’est pas à l’État de financer des projets uniques. Nous, nous pensons que la loi est déjà faite et explique déjà cette chose-là, et nous refuserons donc cet amendement.
Pour nous, il semble que c’est une redondance, puisque dans l’article de base, l’alinéa de base, il est déjà dit qu’il s’agit des arts de la scène et du spectacle vivant, et donc ceci englobe, de fait, les arts en espace public. Pour cette redondance, nous, nous refusons donc cet amendement.
L’actuelle loi sur la culture date de plus de trente ans et n’intègre donc plus les développements récents de cette activité en permanente évolution, ébullition pourrions- nous même dire. La LEAC est donc le fruit d’une fort longue gestation, qui a débuté en 2017 et a ensuite été fréquemment retravaillée, suite aux diverses consultations des milieux concernés, des villes, des communes, ainsi que d’un groupe de travail regroupant des représentants des milieux culturels, institutions ou faîtières, et des artistes eux-mêmes. On aurait donc pu l’appeler « Désirée » ; elle est en tout cas née ento…
L’actuelle loi sur la culture date de plus de trente ans et n’intègre donc plus les développements récents de cette activité en permanente évolution, ébullition pourrions- nous même dire. La LEAC est donc le fruit d’une fort longue gestation, qui a débuté en 2017 et a ensuite été fréquemment retravaillée, suite aux diverses consultations des milieux concernés, des villes, des communes, ainsi que d’un groupe de travail regroupant des représentants des milieux culturels, institutions ou faîtières, et des artistes eux-mêmes. On aurait donc pu l’appeler « Désirée » ; elle est en tout cas née entourée de tous les soins possibles. La crise du Covid-19 a mis en évidence la fragilité du milieu culturel ainsi que son rôle de cohésion sociale, sans oublier son apport économique certain, puisque l’on parle en Suisse de 270'000 travailleurs, dont plus du quart sont des indépendants ; ils représentant 5,7% des emplois helvétiques et près de 60'000 entreprises, soit 10,4% du total des entreprises suisses. Tout ceci a généré, en 2020, une valeur ajoutée de 14,7 milliards de francs, soit 2,1% de la valeur ajoutée totale en Suisse en une année. Et le canton de Neuchâtel n’est pas en reste, puisqu’en 2022, il y a eu près de 6'000 propositions culturelles. L’Office fédéral de la statistique (OFS), en 2020, classe d’ailleurs notre canton en troisième position des dépenses culturelles par habitant, avec 393 francs par habitant, derrière deux poids lourds incontournables en termes de richesse que sont Genève, avec 843 francs par habitant, et Bâle-Ville, 1'114 francs, mais devant Vaud, 376 francs, et Zurich, 346 francs. Ce point a marqué une zone de divergence avec les représentants des acteurs qui, eux, se réfèrent uniquement à la part cantonale dévolue à la culture, relativement modeste il est vrai, et qui place Neuchâtel alors en 21e position. Or, si l’on veut être objectif quant au budget dévolu aux activités culturelles, il faut impérativement tenir compte de tous les subventionnements : le canton, certes avec une part modeste, mais aussi les communes, avec lesquelles le canton travaille en concertation, et surtout la Loterie Romande (LoRo) qui apporte, par exemple, 9,5 millions de francs en 2023, sans oublier le mécénat des structures proches de l’État, telles que la Banque cantonale neuchâteloise (BCN), ou des entreprises privées, telles que Cartier ou Philip Morris pour n’en citer que deux. Notre canton prend en charge le domaine social, ce qui, dans d’autres cantons, est subventionné grandement par la LoRo, et ainsi, à Neuchâtel, 70% du bénéfice redistribué par la LoRo est attribué au domaine culturel, somme très importante dont on doit bien entendu tenir compte. Ces diverses sources de revenu placent donc Neuchâtel, nous le répétons une fois encore, en troisième position pour le financement culturel par habitant. Autre divergence notable, la gauche souhaitait introduire dans cette loi-cadre un article sur le financement, et ainsi accepter indirectement l’initiative pour le pourcent culturel. Le Conseil d’État souhaitait ne pas mêler à une loi-cadre des articles budgétaires. Après avoir mis en place la LEAC, fait des promesses d’augmentations budgétaires et apporté son soutien majeur pour Capitale culturelle suisse, il a donné une réponse – même si elle paraîtra partielle pour certains – à cette initiative, que notre groupe soutient unanimement. Le groupe libéral-radical salue donc la naissance attendue de la LEAC, fruit d’une vaste concertation avec les milieux culturels, une loi qui va intégrer les pratiques artistiques nouvelles, qui va chercher à améliorer la fragilité structurelle des acteurs culturels par des soutiens juridiques et dans le domaine des assurances sociales ; une loi qui encouragera aussi la durée de vie et la diffusion des œuvres, plutôt que de multiplier des créations éphémères ; une loi, enfin, qui, par le biais de la médiation culturelle, permettra l’accès à la culture pour les jeunes et les communautés étrangères. Ce serait mentir que de dire que les discussions en commission se sont toujours déroulées dans une sérénité absolue. Il a fallu longuement discuter et accepter des concessions mutuelles, qui ont finalement permis de vous proposer une LEAC amendée, qui a été acceptée à l’unanimité de la commission. Le groupe libéral-radical acceptera les amendements acceptés ou refusés en commission, en particulier à l’article 12, alinéa 1, demandant un préavis de la commission culturelle avant toute décision concernant le pourcent culturel lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments de l’État, qui a été refusé par la droite et le centre, au profit de l’alinéa 2, demandant que ce pourcentage ne soit pas inférieur à 0,5%, refusé initialement par la droite et le centre et accepté finalement avec l’ajout du groupe libéral-radical, à l’alinéa 3 nouveau, d’un maximum de 400'000 francs. Un bon exemple de concessions mutuelles que nous vous demanderons de respecter dans vos votes. Concernant le traitement des motions et postulats ainsi que de la motion de la commission et du projet de décret établissant une commission d’encouragement des activités culturelles, nous reviendrons donner l’avis du groupe en temps voulu.
Alors, dans le projet de décret de base, il était prévu 800'000 francs pour les mesures primaires, primitives, et la commission avait un amendement qui parlait plutôt de 2 millions de francs. Nous sommes arrivés à un consensus sur 1 million de francs. Cette différence de 200'000 francs ne s’ajoute pas au crédit que nous vous demandons, c’est simplement intégré dans le crédit ; une partie du crédit sert donc à faire ces premières mesures et ensuite vous avez des mesures additionnelles. Pour nous, il est important d’imaginer qu’un certain montant a été affecté à la mise en œuvre des premières m…
Alors, dans le projet de décret de base, il était prévu 800'000 francs pour les mesures primaires, primitives, et la commission avait un amendement qui parlait plutôt de 2 millions de francs. Nous sommes arrivés à un consensus sur 1 million de francs. Cette différence de 200'000 francs ne s’ajoute pas au crédit que nous vous demandons, c’est simplement intégré dans le crédit ; une partie du crédit sert donc à faire ces premières mesures et ensuite vous avez des mesures additionnelles. Pour nous, il est important d’imaginer qu’un certain montant a été affecté à la mise en œuvre des premières mesures, parce que ce plan nécessite, effectivement, des mesures urgentes pour pouvoir être mis en place ; on a donc besoin de ce minimum de 1 million de francs qui a été demandé.
Si les prévisions des offices statistiques nationaux et supranationaux européens se révèlent justes, et que ces mêmes statistiques ne sont pas entièrement modifiées par la survenue d’une pandémie terriblement mortifère ou par l’action insensée d’un dirigeant adepte de l’Armageddon, les années à venir seront marquées par l’émergence d’un vieillissement encore plus important de la population de ce grand groupe que l’on appelle les « baby-boomers », nés dans les années 1950 à 1980. Rappelons ici qu’en vingt ans, de 2002 à 2022, l’espérance de vie des hommes s’est accrue de 3,8 ans, passant à 81,…
Si les prévisions des offices statistiques nationaux et supranationaux européens se révèlent justes, et que ces mêmes statistiques ne sont pas entièrement modifiées par la survenue d’une pandémie terriblement mortifère ou par l’action insensée d’un dirigeant adepte de l’Armageddon, les années à venir seront marquées par l’émergence d’un vieillissement encore plus important de la population de ce grand groupe que l’on appelle les « baby-boomers », nés dans les années 1950 à 1980. Rappelons ici qu’en vingt ans, de 2002 à 2022, l’espérance de vie des hommes s’est accrue de 3,8 ans, passant à 81,6 ans, et que celle des femmes s’est accrue de 2,3 ans, passant à 85,4 ans. Les besoins en soignants vont donc croître exponentiellement avec cette population sénescente, et nous devons donc, aux niveaux national et cantonal, mettre en place une incitation forte pour attirer des étudiants et étudiantes dans le domaine des soins. Durant la période 2024 à 2032, le service cantonal de la santé publique (SCSP) estime ces besoins à 1'100 soignants de niveau 3, soit HES et ES, et 800 de niveau 2, soit des assistants en soins et santé communautaire (ASSC). C’est un chiffre énorme, et ce besoin se retrouve aussi bien dans tous les cantons que dans tous les pays européens, ce qui rendra bientôt impossible la solution facile actuelle d’attirer dans nos établissements, par de confortables salaires, des soignants venus de pays voisins, comme nous le faisons régulièrement et abondamment. Nous souhaitons, dans cette prise de parole au nom du groupe libéral-radical, mettre l’accent sur trois points qui nous paraissent essentiels pour parvenir aux buts énumérés dans ce rapport. Tout d’abord, il conviendra de définir clairement, et en concertation avec les parties concernées, l’étendue et les limites précises des attributions des tâches des diverses catégories de personnel soignant, que ce soit les HES, les infirmiers en pratique avancée (IPA), les ES, les ASSC, etc., ceci pour éviter des crispations dues à des chevauchements de territoires, entraînant des frustrations qui rendent toute activité harmonieuse au sein des institutions de soins parfaitement impossible et qui mènent donc à des situations de personnel ingérables. Cette problématique récurrente aurait dû, à notre sens, être empoignée de longue date au niveau national et être associée aussi à la définition précise des attributions des divers types d’hôpitaux, ce qui n’a malheureusement jamais été fait au niveau fédéral. Il convient donc de le faire avec courage et fermeté au niveau cantonal. Le deuxième point important sera de trouver un moyen, suffisamment diplomatique mais néanmoins assez contraignant, pour que celles et ceux qui bénéficieront de l’aide à la formation, restent actives et actifs dans cette même formation durant un temps minimal à définir. Nous avions proposé un amendement en ce sens, que nous avons retiré après avoir admis en discussion que cela devait entrer dans le cadre des travaux de la phase II de la mise en œuvre de l’initiative. Finalement, il conviendra encore de réussir à attirer un nombre suffisant de bons formateurs et de bonnes formatrices pour faire profiter les étudiants et étudiantes en soins de formations efficaces et, surtout, enthousiasmantes. Le groupe libéral-radical acceptera ce rapport ainsi que le projet de loi afférent à sa très grande majorité, avec tous les amendements qui ont été proposés par la commission.
Nous allons redire ce qu’a dit Mme Crystel Graf, c’est-à-dire que nous avons eu cette séance inclusive très intéressante, et durant cette séance, il y a eu une pétition, et il y a un des items de cette pétition qui révèle que pour les personnes qui vivent avec un handicap, le vote électronique est très important parce que certaines ne peuvent pas se déplacer, d’autres ont plus de peine, donc nous pensons que si on veut faire aussi de l’inclusivité, on doit faire ce vote électronique.
Nous revenons aussi là-dessus, l’essentiel de cette proposition fédérale, c’est pour lutter contre le fait que des militaires quittent leur service militaire pour aller dans le service civil. Il a été fait une enquête pour savoir pour quelles raisons ils le faisaient, et, pour l’essentiel, ce sont des raisons de commodité personnelle. Alors, le fait d’avoir la possibilité de choisir si on a un conflit de conscience, cela reste. Mais le fait que les gens le prennent simplement par commodité personnelle, la preuve est là : c’est que quand il y avait une commission, il fallait passer dans la com…
Nous revenons aussi là-dessus, l’essentiel de cette proposition fédérale, c’est pour lutter contre le fait que des militaires quittent leur service militaire pour aller dans le service civil. Il a été fait une enquête pour savoir pour quelles raisons ils le faisaient, et, pour l’essentiel, ce sont des raisons de commodité personnelle. Alors, le fait d’avoir la possibilité de choisir si on a un conflit de conscience, cela reste. Mais le fait que les gens le prennent simplement par commodité personnelle, la preuve est là : c’est que quand il y avait une commission, il fallait passer dans la commission, il fallait faire la preuve de son conflit de conscience, cela durait deux jours, on était entendu par de nombreuses personnes. C’est à la suite de cet examen que l’on pouvait décider que l’on allait faire un service civil. Maintenant qu’il n’y a plus ce passage en commission, ce sont quasiment 7'000 militaires qui quittent leur service militaire avant la fin de leur service, parce que c’est beaucoup plus commun. Cela a déjà été dit, il est clair que d’être au service militaire, c’est quand même moins confortable que de faire quelque chose où, le soir, on rentre chez soi et on est dans sa famille. Maintenant, pour ce qui est de la cohésion, nous aimerions quand même rappeler que le fait que l’on ait un service militaire permet de faire une cohésion nationale. Cela permet le fait que nous autres Romands, nous puissions nous mêler avec des Suisses alémaniques et vice-versa. Cela permet de faire aussi en sorte que toutes les classes de la société soient mélangées. Dans une école de recrues, vous avez des universitaires, vous avez des gens qui sont du terrain, donc vous avez toutes les classes de la société qui sont ensemble. Cela montre vraiment une véritable cohésion sociale. Le fait de nous dire que le service civil fait une cohésion sociale, c’est une aide à la société mais ce n’est pas une cohésion sociale. Puis le dernier petit point, c’est que, pour avoir été actif dans les centres de vaccination durant le Covid-19 pendant les dix-huit mois, nous pouvons vous dire qu’il n’y avait pas de civilistes mais il y avait des gens de la protection civile. Donc, d’expérience, nous le savons, nous étions là, nous avons fait les quatre centres que nous avions dans le canton de Neuchâtel pendant les dix-huit mois, donc nous pouvons vous dire que c’était en fait des protections civiles et non pas des civilistes. Alors, sincèrement, le débat est de savoir ce qu’il se passe pour ces militaires qui veulent quitter pour aller faire du service civil. Ce n’est pas un débat ; finalement, la liberté de conscience est toujours là, elle est garantie par la Constitution, elle est garantie par la Loi sur le service civil, donc c’est simplement pour empêcher finalement qu’un certain nombre de militaires quittent le service militaire pour lequel on a dépensé beaucoup d’argent, de l’argent que nous payons, nous, et pour lequel on n’aura aucune de ces compétences.
Avant de vous donner la position du groupe libéral-radical, nous aimerions faire une petite remarque : Durant son exposé, nous pensons que le député socialiste a confondu la protection civile avec le service civil. Ceux qui se sont impliqués lors de la pandémie et lors du problème ukrainien, ce sont des protections civiles qui sont venues ici. Ces protections civiles ne sont pas des civilistes, et c’est une nuance dont il convient de se souvenir parce que lorsque vous êtes recruté, vous pouvez soit être admis dans un groupe militaire, soit, pour des raisons de santé, on va vous mettre dans la…
Avant de vous donner la position du groupe libéral-radical, nous aimerions faire une petite remarque : Durant son exposé, nous pensons que le député socialiste a confondu la protection civile avec le service civil. Ceux qui se sont impliqués lors de la pandémie et lors du problème ukrainien, ce sont des protections civiles qui sont venues ici. Ces protections civiles ne sont pas des civilistes, et c’est une nuance dont il convient de se souvenir parce que lorsque vous êtes recruté, vous pouvez soit être admis dans un groupe militaire, soit, pour des raisons de santé, on va vous mettre dans la protection civile, puis vous pouvez faire, avant le recrutement, le choix de décider, pour un motif de conscience, d’aller auprès de l’autorité du service civil. Mais la protection civile n’est pas le service civil, c’est important de s’en souvenir. Ce n’est que depuis 1992 que la Constitution fédérale permet un service civil de remplacement pour ceux qui sont en conflit de conscience, les empêchant de répondre à leurs obligations militaires. Auparavant, les objecteurs de conscience étaient jugés et condamnés à des peines de prison ferme. La loi sur le service civil est entrée en vigueur en 1996 et, jusqu’en 2009, les personnes astreintes et jugées aptes au service militaire qui faisaient état d’un conflit de conscience devaient passer devant une commission civile pour y exposer leur motivation et, si celle-ci était alors jugée pertinente, ils pouvaient effectuer un service civil d’une durée une fois et demie supérieure au service militaire. Depuis 2009, le passage en commission a été aboli, la preuve par l’acte d’accepter un service civil plus long que les obligations militaires étant jugée suffisante. Rappelons néanmoins que le service civil de remplacement est toujours admis uniquement pour des motifs de conscience, comme le signale l’article premier de la loi sur le service civil. Or, depuis 2009 et la fin de l’obligation de l’évaluation du conflit de conscience, remplacée par la preuve par l’acte – nous le répétons, à savoir un service civil d’une durée de 50% plus longue que l’obligation militaire –, le nombre d’admissions au service civil a connu une croissance exponentielle. En 2022, ce ne sont pas moins de 6'635 nouvelles admissions et, parmi celles-ci, un tiers proviennent de militaires ayant déjà accompli une partie ou la totalité de leurs obligations militaires, qu’ils soient soldats, sous-officiers ou même officiers et spécialistes. Tous ces militaires ont reçu une instruction coûteuse, particulièrement les spécialistes, les sous-officiers et les officiers, dont l’armée ne peut de facto pas en tirer profit, et c’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose, par cette modification de la Loi sur le service civil, de rendre l’admission plus difficile pour ceux qui quittent prématurément leurs obligations militaires. Il est à noter encore que, dans ces cas-là, il a été démontré qu’il s’agit essentiellement de raisons autres qu’un conflit de conscience pour demander ce transfert, essentiellement des raisons de confort personnel ou pour simplement éviter les tirs obligatoires. Le Conseil fédéral suit aussi les directives d’une motion qui demandait d’« augmenter l’effectif de l’armée en prenant des mesures pour le service civil », motion qui a été acceptée respectivement en septembre 2022 et mars 2023 par le Conseil national et le Conseil des États. Ainsi, la modification propose six points essentiels : effectuer au minimum 150 jours de service civil pour toute personne ayant déjà effectué son école de recrues, garantissant ainsi un engagement plus substantiel des civilistes et répondant mieux aux besoins de la société ; conserver le facteur de majoration du service civil de 1,5 aussi pour les sous-officiers et les officiers, garantissant ainsi une équité entre les grades, auparavant c’était 1,1 ; interdiction des affectations nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire ; imposer une période d’affectation par année dès l’admission, assurant ainsi une meilleure répartition des tâches ; obligation pour le requérant durant l’école de recrues de terminer l’affectation longue au plus tard pendant l’année civile qui suit l’admission au service civil, limitant ainsi certains abus ; et, finalement, impossibilité de passer au service civil si les jours de service obligatoire ont déjà été effectués. La situation géopolitique actuelle, avec l’émergence de nombreux conflits proches de l’Europe, rend obligatoire la nécessité d’avoir en Suisse une armée forte aux effectifs suffisants. Toutes les nations européennes ont entrepris ces derniers mois d’augmenter leurs capacités militaires, et l’Allemagne, par exemple, envisage même de rendre à nouveau obligatoire le service militaire. Quel serait donc le signal que donnerait la petite Suisse en prenant des mesures allant exactement dans le sens contraire si nous adoptions la proposition socialiste ? Nous ne devons pas profiter de la puissance des nations qui nous entourent pour frileusement éviter toute amélioration de notre puissance militaire. Par ailleurs, ces modifications de la Loi sur le service civil ne créent pas d’inégalité de traitement entre militaires et objecteurs de conscience, contrairement à ce qui est affirmé dans la proposition du groupe socialiste, car les deux groupes doivent assumer leurs responsabilités respectives envers la société, selon les lois qui ont été votées au niveau fédéral. Par ailleurs, la liberté de conscience est protégée par la Constitution fédérale et par la Loi sur le service civil, il n’y a donc aucune atteinte aux droits fondamentaux comme le laisse entendre ce texte. Finalement, on ne peut pas toujours critiquer l’armée, « trop chère, inutile, chronophage », et l’appeler en soutien dès la survenue d’événements extraordinaires, tels ceux vécus dans notre canton au Val-de-Ruz ou à La Chaux-de-Fonds, où l’action efficace de l’armée a alors été saluée par tous, quels que soient leurs bords politiques. À l’unanimité, le groupe libéral-radical refusera la proposition socialiste et saluera la proposition du Conseil fédéral de modification de la Loi sur le service civil. Si, par contre, la majorité de cette assemblée prenait la malheureuse décision d’accepter cette proposition, nous demanderions alors au Conseil d’État de bien vouloir faire savoir à Berne que le groupe libéral-radical de Neuchâtel s’est, lui, opposé unanimement.
Nous voudrions revenir sur le fait que nous avons voté les options stratégiques et qu’avant de les voter, nous avons eu deux séances de quatre heures avec la direction et le Conseil d’administration du CNP. Pendant ces quatre heures, nous les avons écoutés, nous leur avons posé 36'000 questions, et ce qui est tout à fait étonnant, c’est que certainement que ce collectif était au courant de cette démarche, était au courant que nous parlions des options stratégiques et nous n’avons reçu aucune lettre, aucun courrier de la part des gens qui, maintenant, se sont mis en coalition contre le CNP. Al…
Nous voudrions revenir sur le fait que nous avons voté les options stratégiques et qu’avant de les voter, nous avons eu deux séances de quatre heures avec la direction et le Conseil d’administration du CNP. Pendant ces quatre heures, nous les avons écoutés, nous leur avons posé 36'000 questions, et ce qui est tout à fait étonnant, c’est que certainement que ce collectif était au courant de cette démarche, était au courant que nous parlions des options stratégiques et nous n’avons reçu aucune lettre, aucun courrier de la part des gens qui, maintenant, se sont mis en coalition contre le CNP. Alors, nous trouvons cela assez déroutant parce que chaque fois qu’il y a de grandes discussions, nous recevons, en tant que députés, des courriers qui viennent, qui de personnes privées, qui de syndicats, etc., et là, il n’y a eu aucune interpellation de quiconque. Nous avons reçu effectivement cette direction, nous avons donc pu voir effectivement qu’il y avait une Direction générale, avec une directrice qui a des idées très précises, qui a une ligne et une vue très précises dans un objectif à court terme et à moyen terme. Et c’est clair que ce genre de personnes qui ont une forte autorité peuvent aussi avoir, bien entendu, des échos qui sont négatifs vis-à-vis du personnel soignant, parce que c’est sûr qu’il faut aussi changer et que, au niveau du CNP, il y a la volonté d’avoir un changement, et on peut comprendre qu’un collectif se sente mal à l’aise vis-à-vis de ces changements. La dernière chose que nous voulions dire, c’est que – et c’est pour cela que nous avons posé la question – nous pensons que lorsque l’on est un employé payé par la communauté, donc payé par l’État, on ne peut pas commencer à attaquer l’institution dans laquelle on travaille par le biais des médias. Il y a des voies hiérarchiques qu’il faut continuer à utiliser, mais on ne peut pas se permettre d’attaquer directement en allant auprès des médias et en occasionnant un déficit d’image de notre CNP qui est absolument énorme pour, finalement, quelque chose qui n’est pas du tout reconnu actuellement. On nous a donc cité le fait que le CNP est en deuxième position dans l’appréciation au niveau des cliniques psychiatriques suisses. Les allégations qui sont données ici sont des allégations qui sont tendancieuses, qui sont subjectives, il n’y a aucune preuve scientifique de ce qui est allégué dans ces courriers aux médias. Et, personnellement, nous sommes excessivement choqué que des collègues se soient permis de faire ce genre de démarche.
Pour nous, le titre de cette motion parle déjà de tout ce qu’évoque le représentant du groupe UDC. On parle donc d’en finir avec les symboles extrémistes et stigmatisants. Et après, on a la notion « notamment », c’est-à-dire qu’avec les événements actuels, il est clair que l’une des choses auxquelles on pense maintenant, c’est la montée de l’antisémitisme due aux événements qui se passent au Proche-Orient. Mais le titre même de la motion, c’est « En finir avec les symboles extrémistes et stigmatisants », donc cela englobe tout ce qui a été dit ici. Et nous, nous ne voulons pas accepter l’amen…
Pour nous, le titre de cette motion parle déjà de tout ce qu’évoque le représentant du groupe UDC. On parle donc d’en finir avec les symboles extrémistes et stigmatisants. Et après, on a la notion « notamment », c’est-à-dire qu’avec les événements actuels, il est clair que l’une des choses auxquelles on pense maintenant, c’est la montée de l’antisémitisme due aux événements qui se passent au Proche-Orient. Mais le titre même de la motion, c’est « En finir avec les symboles extrémistes et stigmatisants », donc cela englobe tout ce qui a été dit ici. Et nous, nous ne voulons pas accepter l’amendement du groupe UDC justement parce qu’on le trouve trop restrictif. Parce qu’il se pourrait très bien qu’il y ait un nouveau groupuscule en « -isme » qui apparaisse dans quelque temps, qui soit de n’importe quelle autre sorte d’obédience, et qui n’entrerait pas dans ce cadre légal que l’on aurait créé. Donc, pour nous, il semble que la motion répond exactement à la préoccupation en tout cas du groupe UDC et c’est pour cela que, personnellement, nous invitons en tout cas notre groupe à refuser cet amendement.
Le titre de la première mouture de cette motion, qui s’attachait à interdire uniquement les symboles nazis de l’espace public neuchâtelois, nous avait semblé trop restrictif, raison pour laquelle le groupe libéral-radical n’avait pas souhaité s’associer à ce texte, même s’il partageait entièrement le fond de la motion. La première signataire a fort bien entendu notre argumentaire et a modifié le titre dans le sens que nous souhaitions, à savoir l’extension vers tous les symboles extrémistes et stigmatisants, et plus seulement les symboles nazis. Les événements actuels au Proche-Orient et la r…
Le titre de la première mouture de cette motion, qui s’attachait à interdire uniquement les symboles nazis de l’espace public neuchâtelois, nous avait semblé trop restrictif, raison pour laquelle le groupe libéral-radical n’avait pas souhaité s’associer à ce texte, même s’il partageait entièrement le fond de la motion. La première signataire a fort bien entendu notre argumentaire et a modifié le titre dans le sens que nous souhaitions, à savoir l’extension vers tous les symboles extrémistes et stigmatisants, et plus seulement les symboles nazis. Les événements actuels au Proche-Orient et la récupération qui en est faite par certains groupes affichant un antisémitisme extrémiste notoire renforcent encore le bien-fondé de cette motion. Si nous arrivons à interdire les symboles et l’expression liés au terrorisme et à l’antisémitisme, nous aurons alors fait un grand pas en avant vers un espace public apaisé, démocratique et humaniste. Si nous comprenons bien le sens de l’amendement du groupe UDC, nous ne le suivrons néanmoins pas car, par son énumération d’« ismes » – qui n’est certes pas exhaustive –, il empêcherait de fait l’interdiction de groupuscules nouveaux, extrémistes et stigmatisants qui n’auraient pas été inclus dans le projet de loi ; nous pensons, par exemple, à l’anarchisme… Nous préférons donc en rester à une notion générale de « symboles extrémistes et stigmatisants », reconnaissant aussi que cette définition générale sera déjà fort difficile à appréhender et à mettre en vigueur dans une loi. Quant à l’amendement du groupe socialiste, nous pensons que le texte d’une motion, qui est une demande d’étude, doit rester le plus simple possible. Or, le texte ainsi amendé nous semble devenir un peu plus compliqué, à l’exception de la demande d’élaboration d’une base légale, que nous soutenons entièrement. C’est pourquoi le groupe sera partagé sur cet amendement et chacun votera selon sa propre sensibilité. En résumé, nous accepterons donc la motion, refuserons l’amendement du groupe UDC et laisserons la liberté de vote pour l’amendement du groupe socialiste.
Motion d’ordre : nous ne parlons pas du fond de cette initiative, nous parlons uniquement de la recevabilité ! C’est ce que nous avons fait avec l’initiative traitée précédemment lors de cette session, pour laquelle nous n’avons pas pris la parole sur le fond, car nous n’en serions pas là actuellement si nous avions pris la parole sur le fond. Nous demandons donc que l’on respecte la chose et que nous parlions uniquement de la recevabilité.
Le phénomène de migration date de l’apparition des pré-hominidés sur Terre, il y a près de sept millions d’années. Sous la pression environnementale d’alors, ces pré- hominidés – dont Orrorin et Lucy sont les représentants les plus connus – migrent dans des territoires africains plus propices à leur alimentation. Leur succèdent des formes humaines encore archaïques, les Australopithèques qui, eux aussi, migrent et débutent la colonisation des territoires européens. Puis ce sont, dès le Paléolithique inférieur, le temps des Néandertaliens, qui entreront en compétition et mêleront une petite pa…
Le phénomène de migration date de l’apparition des pré-hominidés sur Terre, il y a près de sept millions d’années. Sous la pression environnementale d’alors, ces pré- hominidés – dont Orrorin et Lucy sont les représentants les plus connus – migrent dans des territoires africains plus propices à leur alimentation. Leur succèdent des formes humaines encore archaïques, les Australopithèques qui, eux aussi, migrent et débutent la colonisation des territoires européens. Puis ce sont, dès le Paléolithique inférieur, le temps des Néandertaliens, qui entreront en compétition et mêleront une petite partie de leur génome avec la forme plus évoluée d’Homo sapiens qui, elle, génération après génération, en fonction des aléas climatiques, va devenir la population dominante et unique qui occupera l’étendue complète du globe. Ce phénomène migratoire avait pour but essentiel de trouver des territoires de chasse au gibier abondant et fournissant des abris sous roche confortables selon les normes en vigueur de cette époque ! Actuellement, la migration est encore essentiellement d’ordre économique, une part plus restreinte provenant de pays en conflits armés – Syrie, Ukraine, par exemple –, ou est le fait de conflits d’ordre politique. Ces migrants économiques ne passent bien évidemment pas tous par des filières d’enregistrement officiel de notre pays et cherchent à s’implanter dans la clandestinité pour diverses raisons, mais essentiellement par crainte de se voir refoulés. Ils acceptent donc des travaux que nos concitoyens et concitoyennes rechignent à effectuer, sont souvent exploités par des employeurs trop heureux d’avoir une main-d’œuvre bon marché et corvéable à merci, mais qui paient néanmoins une part de leur salaire en cotisations sociales. Ces personnes sont apparues au grand jour lors de la crise Covid-19, où l’on a pu voir, par exemple, des cohortes se presser aux abords d’un centre genevois de distribution gratuite de denrées de base. C’était avant tout des gardiennes d’enfants ou de personnes âgées, ainsi que des petites mains de la restauration qui avaient été congédiées, sans autre forme de procès ni indemnités bien entendu. Leurs employeurs, sans scrupules, avaient craint de les voir apporter le virus dans leurs foyers ou ne jugeaient pas nécessaire de les garder, alors qu’ils avaient eux-mêmes l’obligation de rester à domicile. Qu’en est-il dans notre canton ? Combien et qui sont ces personnes qui travaillent dans l’ombre, la peur au ventre de se faire repérer et renvoyer hors de nos frontières alors qu’ils vivent chez nous depuis des années et que leurs enfants y sont scolarisés ? C’est pour répondre à ces questions et pour faire cesser une injustice manifeste que nous avons travaillé, avec le député Julien Gressot, pour proposer finalement, une fois n’est pas coutume, ce postulat qui vise à mettre en place une action unique de mise en conformité des sans-papiers, qui remplirait des conditions identiques à celle qui avait été décidée à Genève : durée d’établissement, travail régulier, absence de dettes, absence de fichier judiciaire, entre autres choses. Nous souhaitons encore dire quelques mots concernant l’étude récente de l’Université de Genève, qui a fait un premier bilan de cette opération genevoise qui a eu lieu en 2017 et 2018. 75% des personnes régularisées sont des femmes travaillant essentiellement dans l’économie domestique ainsi que la garde d’enfants et de personnes âgées. Après leur régularisation, la plupart d’entre elles ont conservé ces mêmes emplois. Alors que seulement 41% des emplois étaient, avant cette opération, déclarés pour ces personnes sans statut légal, cette proportion est alors montée à près de 85% pour les personnes régularisées. Si les personnes régularisées ont plus d’opportunités en termes de logement et de possibilités professionnelles, leur situation économique reste fragile, du fait de leur faible niveau de formation. Le recours à l’aide sociale est par contre minimal, 1%, et même durant la pandémie, seuls 5% des régularisés ont eu recours à cette aide. Cette opération a donc permis de donner des perspectives de vie plus stables à ces gens qui vivaient et travaillaient en Suisse depuis de nombreuses années, et cela a aussi permis d’assainir quelque peu l’emploi dans des secteurs où le travail au noir était le plus répandu. Le groupe libéral-radical a été partagé par ce postulat. Une petite partie s’abstiendra ou le refusera, mais la majorité, dont nous faisons partie, le soutiendra avec force, au nom de la justice sociale qui fait la force d’un État démocratique.
Alors, nous, nous avons vécu des luttes Haut-Bas terribles dans de précédentes législatures, qui concernaient les hôpitaux, mais nous craignons qu’avec cette demande où l’on couperait une voie de circulation dans les gorges du Seyon, on ne réactive, mais d’une manière très forte, une lutte nouvelle entre le Haut et le Bas, parce que le Haut va se sentir malheureusement prétérité, en se sentant une fois de plus enclavé. Et donc, nous vous en conjurons, ne réveillez pas cette lutte parce que, croyez-nous, c’est très long et, parmi l’aréopage du Conseil d’État, certains se souviennent parfaiteme…
Alors, nous, nous avons vécu des luttes Haut-Bas terribles dans de précédentes législatures, qui concernaient les hôpitaux, mais nous craignons qu’avec cette demande où l’on couperait une voie de circulation dans les gorges du Seyon, on ne réactive, mais d’une manière très forte, une lutte nouvelle entre le Haut et le Bas, parce que le Haut va se sentir malheureusement prétérité, en se sentant une fois de plus enclavé. Et donc, nous vous en conjurons, ne réveillez pas cette lutte parce que, croyez-nous, c’est très long et, parmi l’aréopage du Conseil d’État, certains se souviennent parfaitement que ces luttes sont absolument infernales !
Voici un rapport qui permet quelques adaptations de notre loi de santé cantonale aux nouvelles dispositions fédérales de la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Ces modifications sont là essentiellement pour faciliter l’accès au marché des médicaments et pour optimiser la sécurité des médicaments. Le rôle du/de la pharmacien-ne cantonal-e est aussi précisé quant à sa tâche de surveillance des laboratoires et de fabrication et délivrance des médicaments, ainsi que des dispositifs médicaux. L’impact sur les ressources humaines, qui nécessitera un demi-emploi plein temps supplémentaire, e…
Voici un rapport qui permet quelques adaptations de notre loi de santé cantonale aux nouvelles dispositions fédérales de la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh). Ces modifications sont là essentiellement pour faciliter l’accès au marché des médicaments et pour optimiser la sécurité des médicaments. Le rôle du/de la pharmacien-ne cantonal-e est aussi précisé quant à sa tâche de surveillance des laboratoires et de fabrication et délivrance des médicaments, ainsi que des dispositifs médicaux. L’impact sur les ressources humaines, qui nécessitera un demi-emploi plein temps supplémentaire, estimé à un coût annuel de 60'000 francs, en grande partie compensé par la facturation de ces nouvelles inspections, est lui aussi parfaitement acceptable. La commission a par ailleurs, à la demande d’un commissaire libéral-radical, accepté unanimement, à l’article 106 traitant des pharmacies d’institution, que l’on supprime l’ajout « de santé », ce qui permet d’y inclure certaines institutions sociales, amendement que nous recommandons bien sûr au plénum d’accepter. Le groupe libéral-radical acceptera donc unanimement ce rapport. Maintenant, quant à la problématique de base évoquée dans le postulat 23.158, et qui souhaitait que le Conseil d’État apporte des solutions et un état des lieux de la pénurie actuelle de certains médicaments, elle nous paraît toujours relever de prérogatives fédérales, comme nous l’avions déjà évoqué lors de la discussion en plénum de ce postulat. Rappelons donc que la Confédération a mis en place une task force, à laquelle participe la Fédération des médecins suisses (FMH) et pharmaSuisse, qui examine, avec d’autres offices fédéraux ainsi que des représentants des services de santé cantonaux et des prestataires de soins et de l’économie, les mesures à prendre à court terme pour éviter des situations critiques. Une de ces mesures, par exemple, consiste en la délivrance fractionnée de certains médicaments, sortant ainsi du principe de sûreté thérapeutique qui veut que l’on ne délivre que des produits qui sont dans leur emballage original. À certaines conditions, bien entendu, puisque l’on ne peut pas fractionner des liquides, des comprimés ou des gélules sortis d’un flacon. Les produits qui peuvent être ainsi délivrés sont mis sur une liste révisée une fois par mois, que l’on trouve simplement sur admin.ch, sous l’onglet « Pénuries actuelles ». Ce site permet aussi de voir l’importance, relative, des pénuries, tant dans leur durée que dans leur importance. La plupart des produits sont néanmoins disponibles en quantités limitées, certains vont être à nouveau disponibles dans un délai bref, alors que d’autres sont en pénurie car ils ne sont plus produits. Dans ces cas-là, on peut regretter que certains « vieux » médicaments ne soient plus produits au profit de médicaments à effets identiques mais bien plus profitables en termes de gains pour les pharmas productrices. De plus, ce qui fait malheureusement souvent défaut, ce sont les substances de base permettant de fabriquer les médicaments. Ces bases médicamenteuses sont essentiellement produites en Chine et en Inde, car nos pharmas occidentales ne veulent plus le faire, estimant ce travail insuffisamment rentable. C’est donc une problématique qui va bien au-delà du canton, ou même de la Confédération, et qui devrait probablement être discutée au niveau supranational. À noter qu’avec ces substances de base, si la Suisse les possédait, la pharmacie de l’armée pourrait par exemple produire ces médicaments manquants. Et à noter aussi que certains médicaments, jugés essentiels selon la liste de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), sont stockés à la pharmacie de l’armée suisse pour surseoir, au besoin, à une pénurie due à une crise grave. Plus problématique nous semble être la relative difficulté d’approvisionnement en dispositifs médicaux vitaux. Et cette situation est due en partie aux règlements relatifs aux dispositifs médicaux de l’Union européenne (UE) et à la non-actualisation de l’accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité de l’UE. Mais cette situation est aussi fortement aggravée par le fait que certains hôpitaux commandent bien plus que leurs besoins effectifs pour avoir des réserves, ceci au détriment d’autres structures hospitalières plus petites et dont les commandes moins lourdes pèsent dans la vente de ces produits. La directive de l’approvisionnement économique du pays du 10 janvier 2023 demande donc aux hôpitaux d’avoir un approvisionnement équitable et correspondant à leurs besoins effectifs, car, dans le cas contraire, ce serait alors à cet office de contingenter les commandes. Finalement, un futur rapport fédéral sur l’approvisionnement en médicaments, détaillant 19 mesures, sera bientôt entre les mains du Conseil fédéral, puis du Parlement, qui devrait donner des solutions applicables au niveau cantonal. Nous devons donc avoir encore un peu de patience et nous adapter aux mesures déjà proposées. Pour toutes ces diverses raisons, notre groupe acceptera le classement du postulat.
Nous voulions simplement dire que le groupe libéral-radical se fiera à la position écrite du Conseil d’État. Nous partageons son avis selon lequel un certain nombre de pistes très importantes sont suivies dans la prévention du tabagisme actif et passif. Et sans remettre en question le secret des commissions, nous voudrions vous dire que la commission Santé s’est attaquée au problème des puffs et vous proposera très prochainement un postulat qui ira dans le sens d’une interdiction ou d’une modification en tout cas de la libéralisation des puffs. Donc, personnellement, nous invitons notre group…
Nous voulions simplement dire que le groupe libéral-radical se fiera à la position écrite du Conseil d’État. Nous partageons son avis selon lequel un certain nombre de pistes très importantes sont suivies dans la prévention du tabagisme actif et passif. Et sans remettre en question le secret des commissions, nous voudrions vous dire que la commission Santé s’est attaquée au problème des puffs et vous proposera très prochainement un postulat qui ira dans le sens d’une interdiction ou d’une modification en tout cas de la libéralisation des puffs. Donc, personnellement, nous invitons notre groupe – et il est d’accord avec cela – à refuser ce postulat.
Nous avons entendu tous ces discours, c’est vrai que nous avons présidé la commission Santé, nous étions tous d’accord de dire que le but de ce rapport est de dire, finalement, que fumer n’est pas la norme. Et c’est ce que nous vous demandons de voter aujourd’hui ! De voter ce projet de loi tel qu’il est amendé, de façon à ce que l’on puisse montrer aux enfants dans la petite enfance que fumer, ce n’est pas normal ! Et c’est cela que nous demandons, et cela, c’est une mesure de prévention qui est tellement simple et qui est tellement peu coercitive finalement, parce qu’on demande simplement d…
Nous avons entendu tous ces discours, c’est vrai que nous avons présidé la commission Santé, nous étions tous d’accord de dire que le but de ce rapport est de dire, finalement, que fumer n’est pas la norme. Et c’est ce que nous vous demandons de voter aujourd’hui ! De voter ce projet de loi tel qu’il est amendé, de façon à ce que l’on puisse montrer aux enfants dans la petite enfance que fumer, ce n’est pas normal ! Et c’est cela que nous demandons, et cela, c’est une mesure de prévention qui est tellement simple et qui est tellement peu coercitive finalement, parce qu’on demande simplement d’arrêter de fumer dans les zones où il y a une école primaire, une école secondaire, mais c’est très peu de chose ! Ce n’est pas coercitif, on ne stigmatise personne. Donc, finalement, nous vous incitons, nous vous en conjurons, nous vous le demandons très sincèrement, mais acceptez ce projet de loi amendé tel qu’il a été amendé par le Conseil d’État, vous ferez déjà preuve d’une très grande volonté de prévention de la fumée passive et vous serez tout à fait nobles vis-à-vis de nos enfants. Merci.
Certes, le tabagisme passif intra-muros est responsable de multiples affections telles que l’asthme – on l’a rappelé –, des tumeurs pulmonaires, des infarctus myocardiques ou des attaques cérébrales, et tout ceci entraîne, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à l’échelle mondiale en 2022, près de 1'300'000 décès. Certes, chez les enfants, du fait de la non-maturation complète de leurs organes, le tabagisme passif cause aussi plus de dégâts que chez l’adulte. Ceci est encore accentué par le fait que le rythme respiratoire des enfants est deux à trois fois plus rapide que celui de l…
Certes, le tabagisme passif intra-muros est responsable de multiples affections telles que l’asthme – on l’a rappelé –, des tumeurs pulmonaires, des infarctus myocardiques ou des attaques cérébrales, et tout ceci entraîne, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à l’échelle mondiale en 2022, près de 1'300'000 décès. Certes, chez les enfants, du fait de la non-maturation complète de leurs organes, le tabagisme passif cause aussi plus de dégâts que chez l’adulte. Ceci est encore accentué par le fait que le rythme respiratoire des enfants est deux à trois fois plus rapide que celui de l’adulte ; ils absorbent ainsi beaucoup plus de substances toxiques contenues dans la fumée tabagique. Ceci entraîne toute une cohorte d’inflammations ORL telles que rhinopharyngite ou otites, asthme, et même un taux plus élevé de mort subite du nourrisson. Rappelons encore que l’effet appelé « fumée tertiaire », qui désigne les résidus de particules sur des surfaces telles que les vêtements, les meubles, les murs ou les cheveux après l’extinction des cigarettes, représente, lui aussi, un danger pour la santé, particulièrement pour les très jeunes enfants. Par contre, l’impact réel de la fumée passive sur la santé dans les espaces ouverts est, lui, difficilement mesurable et l’on n’a pas accès à des études scientifiques probantes dans ce cas de figure, ceci en raison de multiples facteurs : durée de l’exposition, distance avec les fumeurs, conditions atmosphériques locales, entre autres. Les recommandations empiriques en plein air sont donc d’avoir une distance minimale avec le fumeur représentant un périmètre de 9 mètres de diamètre… Ceci est empirique. L’on comprend donc que le projet de loi qui nous a été présenté et qui demandait une interdiction de la fumée non seulement dans les extérieurs des « structures d’accueil de la petite enfance, les écoles et autres établissements de formation », mais aussi dans les extérieurs « des bâtiments ou locaux dédiés à la culture, aux sports et aux loisirs », a rapidement apparu à la commission, et particulièrement aux commissaires du groupe libéral-radical, comme très difficilement applicable et finalement préjudiciable aux activités de culture, de sports et de loisirs, alors que l’impact réel sur la santé n’était pas réellement reconnu. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement qui supprimait cette interdiction hormis dans les écoles, crèches et établissements de formation, amendement qui a été retravaillé par le service juridique et qui a abouti à la formulation suivante : « Il est interdit de fumer aux entrées extérieures des structures d’accueil de la petite enfance, des écoles et d’autres établissements de formation, ainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés », ce que la commission a accepté à une très large majorité. L’accent durant toutes les discussions de la commission s’est toujours porté sur l’idée que ce projet de loi devait avant tout réduire la visibilité des comportements tabagiques et diminuer ainsi le risque de débuter l’usage du tabac ou de ses dérivés par les plus jeunes. Il fallait montrer en quelque sorte que fumer n’est aucunement la norme. Après que le rapport de commission eut été rédigé et accepté, le Conseil d’État a fait usage de son droit d’émettre un avis, celui-ci concernant le secondaire 2, à savoir lycées et centres professionnels. Ces structures ne disposent pas toutes d’espaces extérieurs dédiés et leurs sorties donnent donc directement sur la voie publique, ce qui rend la mesure très difficilement applicable. De plus, ces établissements ont fait savoir qu’ils ne disposaient pas de personnel pour faire appliquer une telle interdiction, à moins d’engager des emplois supplémentaires, entraînant des frais considérables pour un bénéfice minime, le problème étant simplement déplacé sur l’espace public. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a proposé la modification suivante : « Il est interdit de fumer aux entrées extérieures des structures d’accueil pré- et parascolaires, et des écoles de la scolarité obligatoire, ainsi que dans les espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés. » Le groupe libéral-radical dans sa majorité suivra cette proposition, qui rejoint de plus l’idée initiale de bon nombre de ses membres de commission. Par contre, dans le cas où l’amendement du Conseil d’État serait refusé, une majorité du groupe refuserait probablement le projet de loi.
Notre question concerne le service de l’enseignement obligatoire. La guerre en Ukraine a nettement diminué en intensité et le sera encore plus en raison de l’arrivée de l’hiver, à l’exception des lignes de front. Ces conditions semblent donc propices au retour d’une partie des réfugiés habitant loin du front, à Kiev en particulier, pour pouvoir ainsi aider au début des travaux qui permettront la reconstruction du pays. Le Conseil d’État, et donc le département, peut- il nous dire si cette analyse se confirme par une diminution globale du nombre de réfugiés ukrainiens dans le canton et plus pr…
Notre question concerne le service de l’enseignement obligatoire. La guerre en Ukraine a nettement diminué en intensité et le sera encore plus en raison de l’arrivée de l’hiver, à l’exception des lignes de front. Ces conditions semblent donc propices au retour d’une partie des réfugiés habitant loin du front, à Kiev en particulier, pour pouvoir ainsi aider au début des travaux qui permettront la reconstruction du pays. Le Conseil d’État, et donc le département, peut- il nous dire si cette analyse se confirme par une diminution globale du nombre de réfugiés ukrainiens dans le canton et plus précisément dans le cadre de ce département, par une baisse d’enfants à scolariser, permettant ainsi une diminution de ces classes ?
Nous serons bref. Des médecins opérateurs en établissements privés qui estiment que les quotas définis par le canton ne respectent pas le libre choix du médecin et de l’hôpital par les patients. Un Conseil d’État qui, s’appuyant sur des expertises helvétiques constatant clairement que, dans des domaines électifs particuliers, les volumes de certaines prestations opératoires dépassaient les besoins médicaux, à mettre en miroir avec l’article 55a, alinéa 6, de la LAMal concernant la limitation du nombre de médecins de certaines disciplines dans des dépassements de coûts annuels de la moyenne su…
Nous serons bref. Des médecins opérateurs en établissements privés qui estiment que les quotas définis par le canton ne respectent pas le libre choix du médecin et de l’hôpital par les patients. Un Conseil d’État qui, s’appuyant sur des expertises helvétiques constatant clairement que, dans des domaines électifs particuliers, les volumes de certaines prestations opératoires dépassaient les besoins médicaux, à mettre en miroir avec l’article 55a, alinéa 6, de la LAMal concernant la limitation du nombre de médecins de certaines disciplines dans des dépassements de coûts annuels de la moyenne suisse des domaines de spécialités en question. Des critères d’attribution pour des contrats de prestations non respectés dans deux établissements privés, mais ayant néanmoins reçu une accréditation cantonale en vertu du respect de la proximité des traitements pour les patient-e-s. Un arrêté du Tribunal administratif fédéral déboutant le Conseil d’État, mais autorisant néanmoins la fixation de quotas cantonaux, pour autant qu’ils le fassent de manière globale. Tout ceci aboutissant à un nouvel arrêté du Conseil d’État fixant des quotas globaux qui, après un énième recours de SMNH, a tout de même pu se finaliser par un accord de principe, puis une convention signée à satisfaction des deux parties. Ainsi, cette nouvelle gestion de quotas globaux, avec une rémunération dégressive en cas de dépassements des quotas fixés, permet d’affirmer que le libre choix des médecins et des hôpitaux par les patient-e-s est à présent respecté et que la pétition n’a donc plus sa raison d’être. Sur la base de ces constats, la commission Santé dans son ensemble a décidé de classer sans suite cette pétition, et un courrier dans ce sens a été adressé aux deux pétitionnaires signataires principaux. Sans plus allonger, le groupe libéral-radical acceptera ce rapport qui permet le classement définitif de la pétition.
Alors, nous, nous sommes tout à fait intéressé par ce débat, mais nous habitons dans une ville, La Chaux-de-Fonds, dans laquelle le parc immobilier est ancien, et avant que nous devenions propriétaire, nous habitions dans des immeubles qui n’avaient en aucun cas des parkings ! Et, à La Chaux-de-Fonds, ce serait quand même intéressant de savoir quel est le nombre de logements qui disposent de parkings au sein des maisons locatives. Nous pensons qu’il est relativement modeste, et la question va se poser de savoir comment est-ce que l’on fait si l’on habite à la rue du Nord et qu’à la rue du Nor…
Alors, nous, nous sommes tout à fait intéressé par ce débat, mais nous habitons dans une ville, La Chaux-de-Fonds, dans laquelle le parc immobilier est ancien, et avant que nous devenions propriétaire, nous habitions dans des immeubles qui n’avaient en aucun cas des parkings ! Et, à La Chaux-de-Fonds, ce serait quand même intéressant de savoir quel est le nombre de logements qui disposent de parkings au sein des maisons locatives. Nous pensons qu’il est relativement modeste, et la question va se poser de savoir comment est-ce que l’on fait si l’on habite à la rue du Nord et qu’à la rue du Nord, il n’y a pas de parking pour la personne qui est dans un immeuble. Donc, cela part d’une très belle intention, ce projet de loi, mais à notre avis, il n’est pas vraiment réaliste, il n’est vraiment pas dans la réalité en tout cas d’une ville ancienne comme La Chaux-de-Fonds ou Le Locle.
Nous intervenons à titre purement personnel. Tous ceux qui nous connaissent savent que nous avons une certaine aversion pour les « grosses bagnoles », et c’est dans cette optique-là que nous serons probablement le seul libéral-radical à accepter cette motion. Nous allons faire aussi notre petite histoire personnelle. Comme chirurgien, nous avons vu la nature humaine dans sa plus grande nudité et nous pouvons vous dire que les très grands cubages, les très grands volumes n’ont aucune influence sur l’anatomie humaine !
La notion de capitale européenne de la culture, attribuée pour un an à une ville européenne, fait suite à une idée datant de 1985, lancée par la prodigieuse actrice Mélina Mercouri, alors ministre grecque de la culture. Le but était de rassembler les citoyen-ne-s européen-ne-s en célébrant leur culture commune. C’est Athènes qui fut logiquement la première ville à obtenir ce titre. Actuellement, ce programme européen suit trois objectifs principaux : favoriser la mobilité transfrontalière des personnes travaillant dans le domaine culturel ; encourager les circulations transnationales de produ…
La notion de capitale européenne de la culture, attribuée pour un an à une ville européenne, fait suite à une idée datant de 1985, lancée par la prodigieuse actrice Mélina Mercouri, alors ministre grecque de la culture. Le but était de rassembler les citoyen-ne-s européen-ne-s en célébrant leur culture commune. C’est Athènes qui fut logiquement la première ville à obtenir ce titre. Actuellement, ce programme européen suit trois objectifs principaux : favoriser la mobilité transfrontalière des personnes travaillant dans le domaine culturel ; encourager les circulations transnationales de productions culturelles ; et améliorer le patrimoine culturel commun par cette coopération transfrontalière des acteurs et institutions culturels. Revenons à la Suisse. Suite à l’Exposition nationale suisse de 2002 (Expo.02), des responsables culturels de cette manifestation helvétique relèvent l’intérêt de proposer des événements culturels d’envergure nationale, permettant, au niveau suisse, de répondre aux mêmes objectifs que ceux de l’Europe, à savoir la réunion de membres de toutes les régions de Suisse pour leur faire découvrir des artistes hors de leurs régions linguistiques et stimuler des collaborations transcantonales, permettant ainsi de renforcer le sentiment d’appartenance nationale. L’association Capitale culturelle suisse a donc été créée en 2013 dans ce sens et propose à présent une première édition test qui devrait se faire à La Chaux-de-Fonds. Les études d’impact basées sur les éditions européennes précédentes montrent un grand bénéfice pour les milieux culturels bien entendu, mais aussi une forte stimulation de l’attractivité touristique, ainsi qu’un fort gain pour l’économie régionale puisque l’on estime qu’un franc investi en rapporterait de cinq à six. Ces bénéfices, par ailleurs, perdurent bien au-delà de ces événements. Plus important encore, ces événements entraînent un regain de fierté populaire, permettant de construire une identité nationale qui renforce de plus la cohésion sociale, toutes choses qui vont malheureusement en s’estompant dans un monde qui a tendance à s’uniformiser. La Chaux-de-Fonds est reconnue pour être un lieu foisonnant de créations artistiques contemporaines, qui bénéficie, de plus, de nombreuses infrastructures culturelles : une Salle de musique reconnue internationalement pour ses qualités acoustiques, le TPR, un splendide théâtre à l’italienne, Bikini Test, le Musée international d’horlogerie, le Club 44, pour n’en citer que quelques-unes. Sans oublier une manifestation d’envergure internationale : le festival des Arts de la rue, la Plage des Six Pompes. Ainsi, notre métropole horlogère, souvent vilipendée par celles et ceux qui ne la connaissent pas, devrait pouvoir regagner une image positive, au-delà des difficultés liées aux cycles conjoncturels horlogers et à sa situation géographique très périphérique. Les trois principes sur lesquels repose ce projet – à savoir : participation culturelle et inclusivité ; dialogue culturel transfrontalier, linguistique et géographique ; rayonnement culturel – sont des prémices qui feront connaître notre cité des Montagnes neuchâteloises au reste de la Suisse et, souhaitons-le, à nos voisins transfrontaliers. Finalement, nous relevons avec grande satisfaction la volonté ferme d’utiliser avant tout les infrastructures existantes et de minimiser ainsi au maximum les lieux éphémères qui devraient, de plus, faire preuve de la plus grande sobriété, nous y serons très attentifs. Le groupe libéral-radical, dans sa très grande majorité, soutiendra ce projet et prendra donc acte de cet excellent rapport d’information. Et nous aimerions terminer à la façon des anciens Montagnons : « Che voir, faudrait être un grand toyoyot pour camber cette chance de pouvoir enfin youtzer et youler dans nos belles Montagnes neuchâteloises avec les fâtres et les moutres de toute la Suisse ! » (Applaudissements.)
Tout comme d’autres pays, la Suisse doit faire face à une certaine pénurie de médicaments, sans pour autant – et c’est très important – que cela ait mis en péril la vie de quiconque en Suisse jusqu’à présent. Le Conseil fédéral – comme il a déjà été dit – n’a pas attendu l’injonction des cantons pour se saisir de ce problème. Il a mis en place une taskforce, à laquelle participent la Fédération des médecins suisses (FMH) et pharmaSuisse, et qui examine, entre autres, avec d’autres offices fédéraux ainsi que des représentants des services de santé cantonaux et des prestataires de soins et de l…
Tout comme d’autres pays, la Suisse doit faire face à une certaine pénurie de médicaments, sans pour autant – et c’est très important – que cela ait mis en péril la vie de quiconque en Suisse jusqu’à présent. Le Conseil fédéral – comme il a déjà été dit – n’a pas attendu l’injonction des cantons pour se saisir de ce problème. Il a mis en place une taskforce, à laquelle participent la Fédération des médecins suisses (FMH) et pharmaSuisse, et qui examine, entre autres, avec d’autres offices fédéraux ainsi que des représentants des services de santé cantonaux et des prestataires de soins et de l’économie, les mesures à prendre à court terme pour éviter des situations critiques. Une de ces mesures consiste – cela a déjà été dit – en la délivrance fractionnée de certains médicaments, sortant ainsi du principe de sûreté thérapeutique qui veut que l’on ne délivre que des produits qui sont dans leur emballage original. À certaines conditions, bien entendu, puisque l’on ne peut fractionner des liquides ou des comprimés ou gélules sortis d’un flacon. Les produits qui peuvent être ainsi délivrés sont mis sur une liste révisée une fois par mois, que l’on trouve simplement sur admin.ch, sous l’onglet « Pénuries actuelles ». Ce site permet aussi de voir l’importance toute relative des pénuries, tant dans leur durée que dans leur importance. La plupart des produits sont néanmoins disponibles en quantité limitée, certains vont être à nouveau disponibles dans un délai bref, alors que d’autres sont en pénurie car ils ne sont plus produits. Dans ces cas, l’on peut regretter que certains « vieux » médicaments ne soient plus produits au profit de médicaments à effets identiques mais bien plus profitables en termes de gains pour les pharmas productrices ; mais ceci est un autre débat. Cette liste permet aussi de se rendre compte du nombre impressionnant de copies d’un même principe actif : prenons par exemple l’amoxicilline ou le co-amoxi, qui sont des antibiotiques d’usage excessivement courant et que l’on retrouve sous près de 30 formes de vente en Suisse. Certains sont en effet en rupture de stock, mais d’autres copies sont à nouveau disponibles auprès d’autres laboratoires qui se profilent dans ce secteur de pénurie relative de médicaments et y voient une source de grands profits. Par ailleurs, à Genève, la faîtière des pharmacies et les Hôpitaux universitaires mettent en place une plateforme recensant les ruptures de stock et proposant des alternatives. Ils souhaitent étendre cette plateforme à l’ensemble de la Suisse romande. Plus grave nous semble la relative difficulté d’approvisionnement en dispositifs médicaux vitaux. Cette situation est due en partie au règlement relatif aux dispositifs médicaux de l’Union européenne (UE) et à la non-actualisation de l’accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité de l’UE. Mais cette situation est aussi fortement aggravée par le fait que certains hôpitaux commandent bien plus que leurs besoins effectifs pour avoir des réserves, ceci au détriment d’autres structures hospitalières plus petites et dont les commandes pèsent moins lourd dans les ventes de ces produits. La directive de l’approvisionnement économique du pays, du 10 janvier 2023, demande donc aux hôpitaux d’avoir un approvisionnement équitable et correspondant à leurs besoins effectifs car, dans le cas contraire, ce serait alors à cet office de contingenter les commandes. Bref, pour nous, la situation n’est pas dramatique, des solutions sont recherchées et trouvées le plus souvent, pour autant que chaque prestataire de soins et chaque client potentiel ne cherchent pas à faire des réserves excessives et inutiles, telles la fourmi de la fable. On peut rappeler ici la période Covid-19, qui a vu une pénurie de paracétamol en raison des réserves faites par chaque personne dans ce pays, ou le manque d’anesthésiques dans certains hôpitaux alors que d’autres en avaient de grandes réserves en stock. Nous avons donc de la peine à imaginer ce qu’une telle étude pourrait amener au niveau cantonal, des mesures étant déjà prises au niveau fédéral et relevant essentiellement du niveau fédéral. Et ces mesures vont bientôt être prises aussi au niveau romand et distribuées à l’ensemble des cantons romands. À notre sens, le service de la santé publique a suffisamment de travail pour ne pas nous imposer encore un nouveau rapport dont les réponses sont déjà à disposition en très grande partie aux niveaux fédéral et romand. Dans ces conditions, le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, refusera ce postulat.
Nous nous exprimons au nom du groupe libéral-radical cette fois-ci. Le canton – tout comme la Suisse et l’Europe – est confronté à une problématique récurrente dans le domaine des soins, à savoir un absentéisme marqué et un tournus du personnel rapide et important. Le rapport d’activité de RHNe de 2021 – celui de 2022 n’étant pas encore disponible – met en évidence un taux d’absentéisme hors Covid-19 de 6,17%, à mettre en corrélation avec le taux d’absentéisme moyen de la fonction publique de 6% en Suisse romande, alors qu’il n’est que de 3,6% en Suisse alémanique. Sur les 2'278,62 emplois pl…
Nous nous exprimons au nom du groupe libéral-radical cette fois-ci. Le canton – tout comme la Suisse et l’Europe – est confronté à une problématique récurrente dans le domaine des soins, à savoir un absentéisme marqué et un tournus du personnel rapide et important. Le rapport d’activité de RHNe de 2021 – celui de 2022 n’étant pas encore disponible – met en évidence un taux d’absentéisme hors Covid-19 de 6,17%, à mettre en corrélation avec le taux d’absentéisme moyen de la fonction publique de 6% en Suisse romande, alors qu’il n’est que de 3,6% en Suisse alémanique. Sur les 2'278,62 emplois plein-temps de RHNe, cet absentéisme – hors Covid-19, nous le répétons – représente donc 140,59 emplois plein-temps uniquement dédiés aux absences du personnel, ce qui nous semble considérable. Par ailleurs, le rapport NEXT, une analyse longitudinale des facteurs personnels et professionnels associés au turnover par les soignants, qui date de 2010, incluant 623 établissements hospitaliers européens et qui a récolté plus de 35'000 réponses, met en évidence les facteurs de risque de départ prématuré dans le domaine des soins. Nous nous permettrons de relever, par importance décroissante, les principales raisons évoquées : en premier lieu, la pression temporelle excessive ; puis l’insatisfaction de l’utilisation des compétences propres des soignants ; troisièmement, des horaires difficiles et irréguliers ; puis des problèmes relationnels ; une insatisfaction salariale en cinquième position ; finalement, les manques d’effectifs et, enfin, les problèmes d’équilibre entre famille et travail. L’Observatoire suisse de la santé (Obsan), dans son rapport de 2021, rapporte que 36% des soignants quittent leur métier entre 20 et 24 ans, soit très peu de temps après la fin de leur formation, et que 42,5% de tous les soignants quittent leur profession avant l’âge de la retraite. Ainsi, en octobre 2022, il existait en Suisse 7'137 postes vacants dans le domaine de la santé ! Sans l’apport de forces étrangères, qui représentent 30% du total, notre système de soins ne fonctionnerait plus. Point par contre positif : ce même rapport souligne que les effectifs des soignants ont augmenté de 19% entre 2012 et 2015, traduisant un accroissement de la demande en soins, poussé par l’évolution démographique et épidémiologique. Les soins à domicile, quant à eux, ont eu une croissance de 39%, soit deux fois plus forte. De même, durant la période 2012-2019, il y a eu 49% de bachelors Haute École spécialisée (HES) supplémentaires, soit une croissance annuelle de 5,9% en moyenne, et une augmentation de 34% des certificats fédéraux de capacité (CFC) d’assistant en soins et santé communautaire (ASSC) durant la même période. Ceci permet une projection plus favorable des besoins à l’horizon 2029 que celle qui était précédemment envisagée dans le rapport de cet observatoire de 2016. Il y a donc des raisons d’espérer dans la résilience de notre système. Mais le défi pour la Suisse, comme pour le reste de l’Europe, sera de conserver cette dynamique d’augmentation des titres décernés, évaluée chez nous à un taux de plus 28% jusqu’en 2029, pour que l’on puisse couvrir les besoins et les départs à la retraite en 2029. Ceci, bien entendu, pour autant que l’on conserve le personnel et que l’on assure les places de stages pour ceux qui sont en formation. À ce stade, il faudra certainement aussi envisager un jour, sans tabou aucun, de limiter certains objectifs de soins, en particulier dans les deux âges extrêmes de la vie, à savoir les super-prématurés et les très grands vieillards devenus grabataires, mais ceci est une autre problématique. C’est donc à ce vaste problème récurrent – absentéisme et tournus précoce et rapide du personnel soignant – que la commission a tenté de chercher un possible début de solution. La réponse aux facteurs de risques de départs prématurés et d’absentéisme important va en effet dans le sens de ces fameux « hôpitaux magnétiques » qui, par une gouvernance participative, réussissent à conserver leur personnel, comme le ferait un aimant. Certes, cela représente une charge administrative supplémentaire pour les directions d’institution, cela empiète aussi un peu sur la latitude de gouvernance qui leur est octroyée par leur statut d’établissement autonome de droit public, et cela peut, finalement, un peu restreindre la marche de manœuvre des directions, mais ce type de gouvernance, pour faire face à cette problématique, a fait ses preuves depuis de nombreuses années aux États-Unis, puis dans d’autres pays européens. Les fruits de cet investissement en temps et en argent se retrouvent largement ensuite lorsque la direction des ressources humaines (RH) de l’établissement n’a plus à chercher sans fin des remplacements et peut ainsi éviter les frais considérables des postes intérimaires. Par ailleurs, une meilleure ambiance de travail représente non seulement un plus pour le personnel soignant, mais aussi une sécurité plus importante dans la prise en charge des patients. C’est pourquoi, passant outre aux arguments des institutions interrogées, ainsi qu’aux réticences du Conseil d’État, le groupe libéral-radical suivra l’avis de la commission et votera unanimement ce projet de loi modifié. Quant à l’amendement du Conseil d’État, nous pourrons l’accepter, car il n’y a effectivement pas lieu de chercher à créer des polémiques dans un domaine déjà hautement émotionnel.
Lors des discussions concernant la planification hospitalière, la commission Santé a abordé les questions du rôle du patient dans le système de santé ainsi que les conditions de travail du personnel soignant. Pour ce faire, la commission a désigné un groupe de travail composé de représentants de chacun des groupes du Grand Conseil. Ce groupe s’est réuni à trois reprises courant 2022 et il a été assisté d’une juriste de l’État, de l’assistante parlementaire de la commission et d’un membre du service cantonal de la santé publique (SCSP). La notion d’hôpital magnétique, « magnet hospital », outi…
Lors des discussions concernant la planification hospitalière, la commission Santé a abordé les questions du rôle du patient dans le système de santé ainsi que les conditions de travail du personnel soignant. Pour ce faire, la commission a désigné un groupe de travail composé de représentants de chacun des groupes du Grand Conseil. Ce groupe s’est réuni à trois reprises courant 2022 et il a été assisté d’une juriste de l’État, de l’assistante parlementaire de la commission et d’un membre du service cantonal de la santé publique (SCSP). La notion d’hôpital magnétique, « magnet hospital », outil créé aux États-Unis dans les années 1980 pour améliorer les conditions de travail du personnel soignant et ainsi le fidéliser, a semblé une solution très intéressante, s’appliquant à une problématique récurrente de nos propres institutions de santé cantonales, à savoir le manque de personnel chronique, l’absentéisme et le tournus du personnel important et très rapide. Un expert suisse ayant effectué cette démarche pour l’hôpital du Valais en 2017 a été invité à présenter les concepts « Pathways to Excellence » et « Magnet Recognition Program » qui, tous deux, visent à mettre en place un environnement favorable aux pratiques de soins à travers des conditions-cadres attirantes et fidélisant le personnel soignant. Ces deux accréditations se basent principalement sur la notion de gouvernance partagée, de bien-être du personnel – avec, par exemple, des salaires situés dans la moyenne locale –, de pratique professionnelle exemplaire et de développement professionnel. Le personnel infirmier devient fortement impliqué dans les prises de décision thérapeutiques et administratives. Un autre expert suisse ayant mis en place l’étude – nous nous excusons, c’est de nouveau en anglais – « Work related stress among health professionals in Switzerland », étude STRAIN, a lui aussi été invité, et ses conclusions allaient dans le même sens que les accréditations susmentionnées, recommandant qu’à la suite d’un diagnostic élaboré sur les lieux de travail, l’on cherche en concertation des stratégies d’amélioration des conditions de travail par « petits pas », sans précipitation aucune. Plutôt que d’imposer ces accréditations relativement onéreuses à mettre en place d’un point de vue tant financier que temporel, le groupe de travail a décidé de chercher des outils plus généraux permettant d’influencer légalement les institutions de santé, afin de les inviter à mettre en place ce genre de critères de gouvernance. Il a donc été proposé un nouvel article à la loi de santé, l’article 85a nouveau, allant dans le sens d’un management participatif, tenant compte de l’expérience patient et effectuant des auto-évaluations régulières. Cette proposition a ensuite été discutée en commission Santé en décembre 2022 et en mars 2023. Si le Conseil d’État a approuvé la philosophie générale du projet de loi, il a aussi estimé que ce dernier faisait peser des contraintes supplémentaires aux institutions de santé. Il a aussi reproché un certain manque de systématique, puisque l’État imposerait la mise en place d’un mode de gouvernance aux seules institutions de santé, sans le demander à d’autres domaines tels que le social ou les transports publics par exemple. Finalement, le Conseil d’État a estimé que les établissements autonomes de droit public ayant une gouvernance propre, le management relevait de leurs compétences institutionnelles ainsi que des compétences de leurs directions. La commission a, suite à cette première séance, demandé que l’on consulte facultativement les principales institutions de santé du canton, à savoir le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), Un jour aîné.es, Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA) et Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD). Ces cinq institutions ont répondu qu’elles adhéraient toutes au principe de management participatif, mais ne voulaient pas que cela soit inscrit dans la loi, estimant que leur autonomie de droit public leur donnait la prérogative de choisir leurs méthodes de conduite de ces institutions. La commission, forte de ces réponses et de l’avis du Conseil d’État, mais souhaitant néanmoins poursuivre dans cette idée, a alors modifié le projet initial avec un article 85a nouveau de la loi de santé, qui s’adresse à toutes les institutions de santé bénéficiant de subventions publiques par le biais de contrats de prestations. Il a aussi été décidé de ne plus faire une obligation de mettre en place un mode de gouvernance réconciliant la vie au travail et la performance organisationnelle, mais de transformer le premier alinéa en une recommandation non contraignante. L’alinéa 2 demande de tenir compte de l’expérience patient, notion qui n’a jamais été contestée. Quant à l’alinéa 3, il demande de procéder à des auto-évaluations régulières de cette gouvernance participative, consultables par le public. Ce projet de modification de la loi de santé a été approuvé par l’entier de la commission, hormis une abstention. La commission propose un débat libre et vous invite bien entendu à accepter cette modification de loi. Finalement, l’amendement du Conseil d’État est arrivé après les travaux de la commission et l’élaboration du rapport ; la commission n’a donc pas arrêté un avis unanime sur cette proposition et laissera le soin à chacun des groupes de décider en son âme et conscience.
Ce rapport fait suite au dépôt d’une motion, acceptée par le Grand Conseil en janvier 2022 à la quasi-unanimité, qui demandait l’interdiction de toute pratique visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans notre canton. Le Conseil d’État avait, lui, déposé un amendement visant à s’assurer au préalable de la nécessité et de la possibilité de légiférer sur ce sujet au niveau cantonal, ce qui s’est avéré effectivement possible. Le terme de « thérapie de conversion », utilisé couramment pour décrire les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de gen…
Ce rapport fait suite au dépôt d’une motion, acceptée par le Grand Conseil en janvier 2022 à la quasi-unanimité, qui demandait l’interdiction de toute pratique visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans notre canton. Le Conseil d’État avait, lui, déposé un amendement visant à s’assurer au préalable de la nécessité et de la possibilité de légiférer sur ce sujet au niveau cantonal, ce qui s’est avéré effectivement possible. Le terme de « thérapie de conversion », utilisé couramment pour décrire les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, étant parfaitement critiquable puisque cette pratique ne relève aucunement d’une thérapie au sens médical, c’est donc de « mesures de conversion » dont nous parlons à présent, tant au niveau fédéral que cantonal. Autre précision importante, l’homosexualité a été retirée de la liste des maladies mentales de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) il y a plus de trente ans, de même que la transidentité a été supprimée de cette liste en 2019. Ces diverses mesures n’ont jamais démontré d’efficacité scientifique ; bien au contraire, elles s’apparentent plutôt à une réelle violence à l’égard des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou affective ou de leur identité de genre. Une étude américaine de 2015, qui portait sur 28'000 personnes « trans », a démontré que celles qui avaient subi des mesures de conversion avaient une fois et demie plus de risques de vivre une détresse émotionnelle profonde, et que celles qui avaient subi ces mesures avant l’âge de 10 ans avaient quatre fois plus de risques de faire une tentative de suicide. En Suisse, on estime que 14'000 personnes auraient été victimes de telles mesures. Dans notre canton, aucune donnée statistique n’est disponible concernant cette problématique. Au niveau international, de nombreux pays se sont emparés de ce problème et certains ont déjà interdit formellement ces pratiques, tels que l’Allemagne en 2020 et la France en 2022. La situation juridique en Suisse est la suivante : d’une part, des mesures de protection de l’enfant lorsque son intégrité physique, psychique ou sexuelle est menacée ; d’autre part, des normes pénales lorsque l’on constate des voies de fait, des lésions corporelles, des menaces, des contraintes ou de la discrimination ; et, finalement, des normes administratives et déontologiques lorsque de telles mesures sont le fait de psychologues, médecins ou psychiatres. De nombreux objets parlementaires sur ce sujet sont en examen à Berne, mais le Conseil fédéral a pour l’heure renoncé à légiférer car, nous citons : « il n’existe pas de législation fédérale spécifique au domaine ». Le Conseil d’État estime donc qu’une interdiction se justifie et qu’elle aura un effet dissuasif pour les personnes ou associations recourant à ces méthodes, ainsi qu’un effet symbolique fort pour leurs victimes. Il est encore à noter que ces pratiques étant actuellement interdites dans les pays voisins, il a été constaté un déplacement en Suisse, et notamment dans notre canton, de certaines de ces organisations militant pour ces pratiques. Le Conseil d’État a donc proposé de légiférer dans le cadre qui lui est conféré par la Confédération, à savoir la possibilité de contraventions de police, qui ne sont pas l’objet d’une législation fédérale. Une nouvelle contravention serait donc introduite dans le code pénal neuchâtelois, punissant les personnes qui promeuvent ou conduisent ces mesures de conversion, avec néanmoins un alinéa 2 qui permet de ne pas restreindre l’offre de soins somatiques, psychiques ou psychothérapeutiques conformes à la pratique médicale et suivant les codes déontologiques de ces professions. La commission s’est réunie le 8 mars de cette année en présence de la cheffe du département, du co-chef de l’office de la politique familiale et de l’égalité ainsi que d’une juriste de l’État. Ce rapport a soulevé quelques questions intéressantes, mais aucune opposition des groupes qui l’ont d’emblée accueilli favorablement. La discussion a surtout porté sur des questions juridiques – compétence cantonale de légiférer sur le sujet, possibilité d’augmenter le montant de la contravention –, ainsi que sur des sujets plus sociétaux – rôle de l’État dans l’information concernant le questionnement de genre chez les jeunes personnes, possibilité éventuelle pour des parents d’imposer un traitement hormonal à leurs enfants. Ces questions ont reçu des réponses satisfaisantes et sont relayées dans le rapport de commission, nous n’y reviendrons donc pas. En tant que rapporteur, nous devons faire un petit mea culpa. Nous avons été un peu trop optimiste en signalant que d’autres cantons avaient déjà légalisé cette interdiction. Or, Genève va voter sur ce sujet prochainement et une interdiction dans le canton du Jura est aussi actuellement discutée. Mais si vous suivez la commission aujourd’hui, le canton de Neuchâtel sera le premier à le faire en Suisse. Merci de bien vouloir excuser cette imprécision. La commission est donc unanimement entrée en matière sur le projet de loi et propose aussi unanimement au Grand Conseil d’accepter ce projet. Elle propose un débat libre sur le sujet et vous invite finalement à classer la motion à l’origine de ce rapport.
Notre groupe semble être un peu partagé sur le postulat quand même. Le rôle des proches aidants est primordial dans la prise en charge de nos aînés et de celles et ceux qui vivent avec un handicap, nous en sommes pleinement conscients et exprimons ici toute notre gratitude envers eux pour l’immense travail qu’ils fournissent au quotidien, 365 jours par année. Par contre, comme cela a déjà été dit, instaurer une allocation généralisée pour compenser une éventuelle perte de gains avec ce rôle de proche aidant est parfaitement inimaginable au niveau cantonal d’un point de vue financier. Si tel d…
Notre groupe semble être un peu partagé sur le postulat quand même. Le rôle des proches aidants est primordial dans la prise en charge de nos aînés et de celles et ceux qui vivent avec un handicap, nous en sommes pleinement conscients et exprimons ici toute notre gratitude envers eux pour l’immense travail qu’ils fournissent au quotidien, 365 jours par année. Par contre, comme cela a déjà été dit, instaurer une allocation généralisée pour compenser une éventuelle perte de gains avec ce rôle de proche aidant est parfaitement inimaginable au niveau cantonal d’un point de vue financier. Si tel devait être le cas, cela devrait se faire au niveau fédéral. Par ailleurs, mettre en place une allocation généralisée irait aussi contre le principe de solidarité familiale et communautaire, qui représente une des valeurs cardinales de notre société helvétique et que nous voulons continuer à défendre fermement. Concernant l’impact éventuel du travail des proches aidants sur les prestations de retraite, nous rappelons ici qu’il existe déjà une « bonification pour tâche d’assistance » dans le cadre de l’AVS, dont nous nous permettons de citer l’article 6 : « La bonification correspond au triple de la rente minimale annuelle au moment où le droit à la rente prend naissance. La somme des bonifications pour tâches d’assistance est divisée par la durée de cotisation et additionnée à la moyenne des revenus d’une activité lucrative. Une bonification entière au maximum peut être accordée par année civile. La bonification pour tâches d’assistance n’a un impact sur la rente que jusqu’à concurrence du montant maximal de la rente. » Pour ces raisons, notre groupe qui, une fois encore, salue le travail immense effectué par les proches aidants, avait initialement décidé de refuser la proposition présentée sous forme de motion, tout en recommandant à leurs auteurs de la renvoyer à leurs élus fédéraux. Cette motion est devenue un postulat, autrement dit une demande d’étude, visant à faire un état des lieux de l’importance du travail des proches aidants et de leurs éventuelles difficultés économiques résultant de leur dévouement, et cherchant aussi à trouver des pistes pour leur permettre de pouvoir temporairement être déchargés de leur tâche. Nous pouvons alors souscrire à cette proposition, tout en réaffirmant que si cela devait déboucher sur une compensation pécuniaire cantonale généralisée, nous nous y opposerions fermement. Néanmoins, une partie du groupe était partagée, c’est la raison pour laquelle nous nous sommes permis d’exprimer l’opinion du groupe libéral-radical.
Nous dirions que nous n’étions pas là lors du vote de cet amendement en commission et que, au vu des précisions qui ont été données, nous aurions retiré notre amendement. Nous vous invitons donc à voter contre nous, parce que cela nous paraît plus logique, voilà !
Alors, pour nous, il nous semblait logique, dès l’instant où on acceptait l’amendement précédent, que l’on supprimait cette présentation, parce que, de fait, le Conseil d’État va nous présenter des options stratégiques et le Grand Conseil va les voter. Donc, pour nous, c’est un peu une redondance. Cela nous est complètement égal si vous acceptez le premier amendement et que vous refusez le deuxième ; pour nous, c’est blanc bonnet et bonnet blanc !
Alors, pour nous, l’idée était de demander spécifiquement une numération de ces prestations précisées là, parce que ce sont des prestations qui pourraient éventuellement être prises en charge dans le cadre de la LAMal. Si on se rend compte qu’il y en a, comme actuellement, un nombre très restreint – nous pensons que c’est une quarantaine par année –, si cela reste dans un nombre restreint, c’est clair qu’on ne va pas chercher à faire payer ceci par la LAMal. Mais si on se rend compte, vu le vieillissement de la population, que tout d’un coup on passe à des 400, 500 évaluations gériatriques, c…
Alors, pour nous, l’idée était de demander spécifiquement une numération de ces prestations précisées là, parce que ce sont des prestations qui pourraient éventuellement être prises en charge dans le cadre de la LAMal. Si on se rend compte qu’il y en a, comme actuellement, un nombre très restreint – nous pensons que c’est une quarantaine par année –, si cela reste dans un nombre restreint, c’est clair qu’on ne va pas chercher à faire payer ceci par la LAMal. Mais si on se rend compte, vu le vieillissement de la population, que tout d’un coup on passe à des 400, 500 évaluations gériatriques, cela va représenter des sommes qui sont très importantes et c’est la raison pour laquelle nous souhaiterions avoir spécifiquement sur ces deux choses une numération dans le rapport quadriennal. Et nous vous invitons donc à accepter cet amendement.
Alors, pour nous, l’article précise « en principe » : quand il y a « en principe », c’est ouvert. Donc, selon la même logique que ce que l’on a discuté auparavant, nous allons aller dans le sens de cet AROSS tel qu’il est prévu initialement, en sachant qu’il y a cette ouverture de principe. Et en sachant aussi que, dans la loi sur AROSS, il y a une injonction que les gens qui travaillent pour AROSS se coordonnent aussi avec les autres organismes de coordination tels que JUNORAH. C’est donc déjà prévu dans la loi et il y a cette notion de principe, donc nous inviterions le groupe libéral-radic…
Alors, pour nous, l’article précise « en principe » : quand il y a « en principe », c’est ouvert. Donc, selon la même logique que ce que l’on a discuté auparavant, nous allons aller dans le sens de cet AROSS tel qu’il est prévu initialement, en sachant qu’il y a cette ouverture de principe. Et en sachant aussi que, dans la loi sur AROSS, il y a une injonction que les gens qui travaillent pour AROSS se coordonnent aussi avec les autres organismes de coordination tels que JUNORAH. C’est donc déjà prévu dans la loi et il y a cette notion de principe, donc nous inviterions le groupe libéral-radical à refuser cet amendement.
Alors, au nom du groupe libéral-radical et des commissaires libéraux-radicaux, nous aimerions dire que nous avons accepté l’inclusion de le LIncA dans le préambule dans l’idée de dire que, voilà, on met encore un tout petit peu plus de pression sur le Conseil d’État. On a bien entendu le discours, et c’est pourquoi nous invitons le groupe libéral-radical à suivre cette décision que nous avons prise au nom des commissaires. Mais que les choses soient claires : dans les deux autres articles, nous avons voté contre parce que nous sommes conscients et nous acceptons parfaitement le fait que ces d…
Alors, au nom du groupe libéral-radical et des commissaires libéraux-radicaux, nous aimerions dire que nous avons accepté l’inclusion de le LIncA dans le préambule dans l’idée de dire que, voilà, on met encore un tout petit peu plus de pression sur le Conseil d’État. On a bien entendu le discours, et c’est pourquoi nous invitons le groupe libéral-radical à suivre cette décision que nous avons prise au nom des commissaires. Mais que les choses soient claires : dans les deux autres articles, nous avons voté contre parce que nous sommes conscients et nous acceptons parfaitement le fait que ces deux lois et ces deux services doivent travailler dans la mise en place de ces lois et que, grâce à la motion, on saura ensuite, lors du rapport quadriennal, s’il faut faire une fusion ou pas. Nous dirions donc à notre groupe de voter ce préambule et ensuite, lorsque nous passerons aux deux autres amendements, malgré toute l’amitié que nous avons pour notre ami Vincent Martinez, nous proposerions à notre groupe de refuser.
Voici une nouvelle pierre dans la construction de la prise en charge globale de la population neuchâteloise dans les diverses institutions médico-sociales du canton. Après le vote sur la LIncA, loi garantissant les droits et libertés des personnes vivant avec un handicap, après celui de la LASDom, loi promouvant et organisant, elle, l’accompagnement et le soutien des personnes fragilisées dans leur projet de vie pour des raisons de santé, plus particulièrement celles en âge AVS, nous allons nous déterminer aujourd’hui sur AROSS, un établissement créé dans le cadre de la planification médico-s…
Voici une nouvelle pierre dans la construction de la prise en charge globale de la population neuchâteloise dans les diverses institutions médico-sociales du canton. Après le vote sur la LIncA, loi garantissant les droits et libertés des personnes vivant avec un handicap, après celui de la LASDom, loi promouvant et organisant, elle, l’accompagnement et le soutien des personnes fragilisées dans leur projet de vie pour des raisons de santé, plus particulièrement celles en âge AVS, nous allons nous déterminer aujourd’hui sur AROSS, un établissement créé dans le cadre de la planification médico-sociale pour informer et orienter les personnes fragilisées et leur entourage au sein du réseau socio-sanitaire du canton. Celui-ci, en effet, devient de plus en plus complexe, suivant en cela la complexité des prises en charge de notre population vieillissante, ce qui rend indispensable un établissement tel qu’AROSS, dont l’acronyme Association Réseau Orientation Santé Social explique parfaitement ses buts et sa raison d’être. Ces trois lois ont ceci de tout à fait remarquable qu’elles mettent à la première place la personne fragilisée, bien loin de certaines réflexions précédentes qui, malheureusement, étaient alors parfois plus orientées vers l’efficience des moyens et leur systématisation que vers le projet de vie des bénéficiaires. Merci donc aux auteurs de ces trois lois pour leur vision plus humaniste. AROSS existe depuis 2015, sous forme d’association, et a fait ses preuves comme plus-value indispensable à notre système socio-sanitaire. Par contre, la forme juridique d’association n’est plus appropriée et le Conseil d’État, dans ce rapport, propose de transformer AROSS en établissement autonome de droit public (EADP), à l’instar du RHNe, de NOMAD ou du CNP. Le comité actuel d’AROSS – association – a soutenu le Conseil d’État dans cette démarche. Un EADP répond, en effet, aux exigences actuelles indispensables, à savoir un devoir d’indépendance et de neutralité ainsi qu’un renforcement de sa gouvernance. Les membres du Conseil d’administration seront nommés uniquement en fonction de leurs compétences métier et non pas en raison de leur appartenance institutionnelle. Par ailleurs, le financement d’AROSS venant de l’État, il est aussi essentiel que ce dernier puisse effectuer une surveillance, ce que permet l’EADP mais pas la forme juridique d’association. Ce rapport a suscité de nombreux questionnements au sein de la commission, essentiellement sur les limites de compétence d’AROSS, de l’éventuelle prise en charge de certaines prestations d’AROSS et des éventuels doublons entre AROSS et RHNe en termes d’examen d’orientation, surtout dans les cas d’évaluation gériatrique ou de cas complexes. De nombreux amendements ont aussi été discutés, qui ont modifié la loi initiale tant par des changements de définitions ou de déterminations plutôt langagiers que par des modifications de fond, telles que celle apportée à l’article 23, alinéa 2, qui demande que ce soit le Grand Conseil qui valide les options stratégiques d’AROSS, alors que la version originale ne donnait au Grand Conseil qu’une possibilité d’information. De plus, il a aussi été demandé que le champ de travail d’AROSS reste essentiellement celui de l’orientation et de l’information. Concernant la charge de travail demandée par l’évaluation des cas gériatriques et des cas complexes, qui pourraient éventuellement être pris en charge par des prestations LAMal, celle-ci sera spécifiquement étudiée dans le rapport quadriennal, ce qui permettra, au besoin, une prise de position du Grand Conseil. En conclusion, le groupe libéral-radical, dans sa très grande majorité, acceptera le rapport tel qu’amendé par la commission. Finalement, les membres libéraux-radicaux de la commission avaient initialement déposé un postulat demandant d’envisager une synergie la plus complète possible entre les dispositifs du monde du handicap et celui de la santé, en fusionnant les deux offices d’orientation en un seul établissement tel qu’AROSS. Le Conseil d’État arguant, à juste titre, qu’il fallait laisser ces nouvelles lois faire leurs premières évolutions indépendamment avant de chercher à les modifier aussi largement, le postulat a été transformé en motion de la commission, visant les mêmes buts et ajoutant une étude sur l’indépendance des organismes d’orientation. Nous invitons le Grand Conseil à accepter aussi cette motion, tout comme le fera le groupe libéral-radical.