Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Cloé Dutoit est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Cloé Dutoit, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Cloé Dutoit et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Si le projet initial du Conseil d’État nous paraît bien trop peu défini pour être accepté par notre groupe, nous serons partagés sur les deux amendements discutés en commission. Pour une grande majorité de notre groupe, l’abrogation pure et dure de cet article ne peut pas être acceptée. En effet, la demande de pouvoir réprimer les personnes qui parlent aux détenus en dehors des établissements pénitentiaires provient des agent-e-s de détention, qui, dans leur pratique quotidienne, peinent à faire face à ce type de comportement. L’amendement de la commission nous paraît ici bien rédigé, de mani…
Si le projet initial du Conseil d’État nous paraît bien trop peu défini pour être accepté par notre groupe, nous serons partagés sur les deux amendements discutés en commission. Pour une grande majorité de notre groupe, l’abrogation pure et dure de cet article ne peut pas être acceptée. En effet, la demande de pouvoir réprimer les personnes qui parlent aux détenus en dehors des établissements pénitentiaires provient des agent-e-s de détention, qui, dans leur pratique quotidienne, peinent à faire face à ce type de comportement. L’amendement de la commission nous paraît ici bien rédigé, de manière précise et efficace, permettant ainsi de réprimer ce comportement et de répondre aux besoins qui ont justement été exprimés par les agent-e-s de détention.
Pour une minorité de notre groupe toutefois, l’abrogation demandée par le groupe socialiste se justifie, étant donné que le fait de parler fort dans la rue serait déjà réprimé par l’infraction de tapage nocturne.
Notre groupe sera donc partagé sur le sort à donner aux amendements à cet article, une majorité votant en faveur de l’amendement de la commission et une minorité en faveur de l’amendement du groupe socialiste.
Peut-être brièvement, mais vraiment, ce n’est pas avec l’introduction de cet article 9 du Code pénal neuchâtelois que les tags seront effacés. Actuellement, les propriétaires ont déjà la possibilité de déposer plainte, s’ils le souhaitent. Effectivement, un propriétaire qui veut être remboursé par son assurance, notamment, a meilleur temps de déposer plainte. Mais il peut déjà le faire, la poursuite d’office ne sert à rien ici. Et, encore une fois, deux poids, deux mesures : les voies de fait, les désagréments causés par des actes d’ordre sexuel et les lésions corporelles simples ne sont pas …
Peut-être brièvement, mais vraiment, ce n’est pas avec l’introduction de cet article 9 du Code pénal neuchâtelois que les tags seront effacés. Actuellement, les propriétaires ont déjà la possibilité de déposer plainte, s’ils le souhaitent. Effectivement, un propriétaire qui veut être remboursé par son assurance, notamment, a meilleur temps de déposer plainte. Mais il peut déjà le faire, la poursuite d’office ne sert à rien ici. Et, encore une fois, deux poids, deux mesures : les voies de fait, les désagréments causés par des actes d’ordre sexuel et les lésions corporelles simples ne sont pas poursuivis d’office, alors qu’ici, on introduit une poursuite d’office pour des tags sur des murs et pas pour des violences sur des personnes physiques, alors que les tags sur les murs sont déjà réprimés par le Code pénal suisse.
Nous vous invitons donc à soutenir cet amendement.
À nouveau, cet amendement demande l’abrogation de l’article 9 du Code pénal neuchâtelois (CPN), qui réprime cette fois la pratique des graffitis. Une nouvelle fois, cet article, qui reprend dans les grandes lignes un article qui existe déjà dans le Code pénal neuchâtelois, l’article 20 cette fois-ci, nous semble superflu. L’argumentaire est le même que celui que j’ai déjà évoqué avant, je vais donc vous l’épargner. Mais, à nouveau, les graffitis sont déjà réprimés par l’article 144 du Code pénal suisse. C’est d’ailleurs une application qui est régulièrement faite : quand une personne est pour…
À nouveau, cet amendement demande l’abrogation de l’article 9 du Code pénal neuchâtelois (CPN), qui réprime cette fois la pratique des graffitis. Une nouvelle fois, cet article, qui reprend dans les grandes lignes un article qui existe déjà dans le Code pénal neuchâtelois, l’article 20 cette fois-ci, nous semble superflu. L’argumentaire est le même que celui que j’ai déjà évoqué avant, je vais donc vous l’épargner. Mais, à nouveau, les graffitis sont déjà réprimés par l’article 144 du Code pénal suisse. C’est d’ailleurs une application qui est régulièrement faite : quand une personne est poursuivie pour des graffitis, elle est condamnée sur la base de l’article 144 du Code pénal suisse. La poursuite au sens de l’article 144 du Code pénal suisse est prévue d’office pour les mêmes motifs que j’ai évoqués avant, donc des graffitis commis lors d’attroupements ou lorsque le dommage est supérieur à 10'000 francs.
L’exemple donné dans ma précédente prise de parole s’applique ici aussi : une gifle donnée à la vue des forces de l’ordre ne pourra conduire à aucune condamnation, sauf si la personne giflée dépose plainte, en comparaison avec l’article 9 du Code pénal neuchâtelois. Et pour prendre un exemple connu de notre canton, si je tague une souris sur un mur, ce qui avait assez défrayé la chronique dans la ville de Neuchâtel, devant une policière ou un policier, il pourra lancer une enquête et me dénoncer, et je pourrais être condamnée sans même que la ou le propriétaire, même s’il adore cette petite souris qui se trouve sur le mur, ait déposé plainte. En somme, ici aussi, pour nous, l’État se substitue aux propriétaires de biens immobiliers pour poursuivre les auteurs de graffitis, mais ne le fait pas en ce qui concerne les voies de fait, les lésions corporelles simples ou encore, pour ajouter un exemple supplémentaire que je n’avais pas cité avant, les désagréments causés par des actes d’ordre sexuel, par exemple des allusions sexuelles insistantes, des frottements ou des attouchements par-dessus les vêtements, pour lesquels la poursuite d’office n’existe pas. On se trouve donc dans une situation où, encore une fois, dans notre canton, taguer une souris sur un mur peut être poursuivi d’office, alors que se frotter de manière insistante à une personne dans les transports en commun ne peut être poursuivi que sur plainte. À nouveau, deux poids, deux mesures. Pour nous, la propriété se trouve ici mieux protégée que l’intégrité psychique, physique, voire sexuelle des personnes physiques, et c’est à nouveau inacceptable, de sorte que nous demandons l’abrogation de cet article, qui permettra simplement au Code pénal suisse de s’appliquer.
Sur ce point, je me permets de répondre à l’argumentaire du Conseil d’État concernant les tags sur la Collégiale. À notre sens, c’est un mauvais exemple, dans le sens où, justement, cela a été dit, ces tags ont causé des dommages supérieurs à 10'000 francs. On se trouve donc dans un cas de poursuite d’office, de sorte que l’article 9 du Code pénal neuchâtelois ne servirait à rien dans cette situation.
Autre point important, ce n’est pas parce qu’une poursuite a lieu d’office, parce qu’une personne est condamnée, que les tags vont être effacés. L’effacement des tags, c’est la responsabilité de la ou du propriétaire. Ce n’est pas la personne condamnée qui va venir effacer les tags sur les murs, sauf si, éventuellement, il y avait des travaux d’intérêt général, mais je n’ai jamais vu de travaux d’intérêt général qui consistent à effacer des tags qui auraient été faits sur un mur. Donc, en réalité, cet article ne répond pas du tout à une question de salubrité publique, de protection du patrimoine. Pour nous, c’est simplement une redondance avec le Code pénal suisse.
Nous vous proposons donc d’accepter cet amendement et ainsi d’abroger l’article 9 CPN.
Notre groupe demande effectivement l’abrogation de l’article 8 du projet de Code pénal neuchâtelois proposé par le Conseil d’État, qui réprime les dommages causés aux affiches. Cet article reprend une disposition qui existe déjà dans l’actuel Code pénal neuchâtelois, l’article 19, mais il nous semble totalement superflu. Superflu car, comme l’a dit la rapporteure, selon nous, la dégradation d’affiches est déjà réprimée par l’article 144 du Code pénal suisse, qui réprime les dommages à la propriété d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Les dommages à …
Notre groupe demande effectivement l’abrogation de l’article 8 du projet de Code pénal neuchâtelois proposé par le Conseil d’État, qui réprime les dommages causés aux affiches. Cet article reprend une disposition qui existe déjà dans l’actuel Code pénal neuchâtelois, l’article 19, mais il nous semble totalement superflu. Superflu car, comme l’a dit la rapporteure, selon nous, la dégradation d’affiches est déjà réprimée par l’article 144 du Code pénal suisse, qui réprime les dommages à la propriété d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Les dommages à la propriété sont déjà, selon le Code pénal suisse, poursuivis d’office, et donc sans besoin qu’une plainte soit déposée, si ces dommages sont causés en attroupement, par exemple par des hooligans ou lors de manifestations, ou lorsqu’ils constituent un dommage considérable, soit un montant à peu près supérieur ou similaire à 10'000 francs. On se trouve donc dans une situation de doublon, selon nous, entre le droit cantonal et le droit fédéral, qui nous paraît inutile, voire qui peut être illicite : une personne ne saurait être punie deux fois pour les mêmes faits. En réalité, la seule différence entre l’article 144 du Code pénal suisse et la proposition du Conseil d’État, c’est que le projet du Conseil d’État prévoit une poursuite d’office lorsque les dommages sont de faible gravité, ce qui est toujours le cas lorsqu’on lacère une affiche ou qu’on dessine dessus, par exemple : on ne se trouve jamais face à des dommages supérieurs à 10'000 francs, qui justifient une poursuite d’office au sens du Code pénal suisse, alors que les dommages à la propriété ne devraient être poursuivis que si la personne lésée dépose plainte.
En somme, et l’exemple que je vais vous donner est volontairement choquant, si, aujourd’hui, dans la cour du Château, je gifle l’un ou l’autre d’entre vous devant des policières ou des policiers, aucune enquête ne pourra être ouverte contre moi, sauf si la personne giflée dépose plainte. A contrario, si on applique l’article 8 du Code pénal neuchâtelois, si, aujourd’hui, j’arrache un morceau d’affiche devant une policière ou un policier, ou que je dessine des moustaches sur les prochaines affiches de campagne en lien avec une élection complémentaire, par exemple, devant une policière ou un policier, eh bien, là, une enquête pourrait être ouverte et je pourrais être condamnée au sens de l’article 8 du Code pénal neuchâtelois. On se trouve donc dans une situation dans laquelle, dans notre canton, lacérer une affiche ou dessiner des moustaches sur une affiche électorale peut être poursuivi d’office, alors que gifler une personne, voire lui donner un coup de poing, selon les blessures qui sont causées, eh bien, ce n’est pas poursuivi d’office : il faut qu’une plainte soit déposée par la personne qui a été blessée. Pour nous, cet article 8 du Code pénal neuchâtelois fait que, dans notre canton, la propriété se trouve mieux protégée que l’intégrité physique et psychique des personnes physiques. Et, pour nous, c’est totalement inacceptable.
C’est la raison pour laquelle nous demandons l’abrogation de cet article 8 du Code pénal neuchâtelois, ce qui permettra simplement aux propriétaires d’affiches de décider s’ils souhaitent déposer plainte, et ne pas laisser finalement l’État se substituer aux propriétaires d’affiches.
Ce n’est pas souvent que nous révisons le Code pénal neuchâtelois. Le groupe VertPOP souhaite donc commencer par saluer l’immense travail effectué par le service juridique. De manière générale, notre groupe salue la plupart des révisions proposées. C’est particulièrement le cas pour l’introduction de l’article 6, qui réprime officiellement la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap. L’introduction de cet article semble faire suite à des situations concrètes qui se sont déroulées sur le territoire cantonal. De telles situations sont évidemment inacceptables et cette nou…
Ce n’est pas souvent que nous révisons le Code pénal neuchâtelois. Le groupe VertPOP souhaite donc commencer par saluer l’immense travail effectué par le service juridique. De manière générale, notre groupe salue la plupart des révisions proposées. C’est particulièrement le cas pour l’introduction de l’article 6, qui réprime officiellement la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap. L’introduction de cet article semble faire suite à des situations concrètes qui se sont déroulées sur le territoire cantonal. De telles situations sont évidemment inacceptables et cette nouvelle infraction permettra de les punir. Nous tenons toutefois à rappeler que la répression doit demeurer une solution de dernier recours et qu’il est avant tout du devoir de l’État de promouvoir le vivre-ensemble et l’inclusion dès le plus jeune âge, afin d’éviter tout agissement discriminatoire, qu’il soit fondé sur le handicap, l’origine, la religion, l’orientation sexuelle ou le genre. Avec la montée du masculinisme et de ses dérives, il nous paraît essentiel de rappeler le caractère essentiel de la prévention.
Sur un tout autre point maintenant, notre groupe salue également le travail qui a été effectué quant à la rédaction de l’article 16 du projet, relatif à la mendicité. Il nous tient à cœur de rappeler fermement que la mendicité ne devrait pas être punie ; il en va du respect des droits fondamentaux. Dans le projet qui nous occupe, la définition de la mendicité dite agressive, telle que proposée par le Conseil d’État, nous convient et nous paraît permettre d’éviter la répression de personnes vulnérables qui s’adonnent à la mendicité passive pour survivre. Nous souhaitons éviter à tout prix une saga du type de celle qui s’est produite, par exemple, dans le canton de Genève, où certains partis se sont montrés friands de la surenchère à la répression de la mendicité, ce qui a valu au canton d’être plusieurs fois condamné par le Tribunal fédéral et par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Force est de constater que le projet qui nous est soumis aujourd’hui fait tout, au contraire, pour éviter une telle déconvenue et préserver la dignité des personnes vulnérables, ce que notre groupe salue.
Pour le reste, le groupe VertPOP accueille avec beaucoup moins d’entrain les modifications des articles 8 et 9 du projet du Conseil d’État, qui modifient quelque peu les actuels articles 19 et 20 du Code pénal neuchâtelois sur la dégradation d’affiches et sur les graffitis. Notre groupe demande donc l’abrogation des articles 8 et 9 du projet du Conseil d’État.
Nous y reviendrons dans le cadre de la discussion de détail sur les amendements, mais, pour le reste, notre groupe soutiendra le projet du Conseil d’État.
Je me permets de prendre la parole en partie en tant que présidente de la commission législative, parce que je n’ai pas eu la même interprétation des travaux que la rapporteure, dans le sens où, pour moi, et j’ai l’impression que pour la commission aussi – en tout cas, c’est ce qui ressort du rapport de commission –, ce postulat était un plus. Ce n’était pas une contrepartie au fait d’éviter que la population puisse aussi utiliser l’outil de lancement d’alerte, mais c’était un plus, de demander au Conseil d’État d’étudier comment il serait possible de mettre à disposition la plateforme de lan…
Je me permets de prendre la parole en partie en tant que présidente de la commission législative, parce que je n’ai pas eu la même interprétation des travaux que la rapporteure, dans le sens où, pour moi, et j’ai l’impression que pour la commission aussi – en tout cas, c’est ce qui ressort du rapport de commission –, ce postulat était un plus. Ce n’était pas une contrepartie au fait d’éviter que la population puisse aussi utiliser l’outil de lancement d’alerte, mais c’était un plus, de demander au Conseil d’État d’étudier comment il serait possible de mettre à disposition la plateforme de lancement d’alerte aussi pour dénoncer des dysfonctionnements qui auraient lieu au sein des EADP ou des communes. C’est ce qui ressort de ce postulat, c’est ce qui ressort aussi du rapport de commission, et c’est simplement cela qui est demandé au Conseil d’État : étudier comment faire pour que cette plateforme puisse être mise à disposition des EADP et des communes. Et, effectivement, ce ne sera pas le CCFI qui pourra traiter des dysfonctionnements, mais c’est aussi ce qu’on demande au Conseil d’État, de voir quelle autorité pourrait, finalement, traiter les alertes qui seraient lancées en lien avec les EADP et les communes.
Maintenant, je reprends ma casquette de députée du groupe VertPOP, et nous vous invitons évidemment à soutenir ce postulat pour étendre, finalement, cette plateforme aussi.
J’annonce déjà mon lien d’intérêt, en tout cas passé, puisque j’ai été membre de la Grève du climat à sa création.
38,1 degrés le 27 juin 2026, 50 jours dépassant les 30 degrés, précipitations 20% inférieures aux moyennes, forêts aux couleurs automnales au milieu de l’été, des agricultrices et des agriculteurs faisant face à une sécheresse extrême, le lac des Brenets littéralement à sec et l’Europe littéralement en feu : l’été 2026 aura été celui de tous les records. Il devrait pourtant être l’un des plus frais du reste de notre vie, et pour cause : si l’on ne prend pas rapidement des mesures…
J’annonce déjà mon lien d’intérêt, en tout cas passé, puisque j’ai été membre de la Grève du climat à sa création.
38,1 degrés le 27 juin 2026, 50 jours dépassant les 30 degrés, précipitations 20% inférieures aux moyennes, forêts aux couleurs automnales au milieu de l’été, des agricultrices et des agriculteurs faisant face à une sécheresse extrême, le lac des Brenets littéralement à sec et l’Europe littéralement en feu : l’été 2026 aura été celui de tous les records. Il devrait pourtant être l’un des plus frais du reste de notre vie, et pour cause : si l’on ne prend pas rapidement des mesures radicales pour réduire drastiquement nos émissions de gaz à effet de serre, les scénarios climatiques du canton de Neuchâtel prévoient une augmentation pouvant aller jusqu’à 4,5 degrés d’ici à 2060 par rapport à la période 1981-2010. Aujourd’hui, nous en sommes déjà à une augmentation de 2,1 degrés par rapport à 1864, soit au-dessus de la limite de 1,5 degré fixée par les Accords de Paris, preuve que la Suisse est particulièrement touchée. Et ces augmentations de température, auxquelles s’ajoutent des événements climatiques extrêmes qui se multiplient – tempêtes, glissements de terrain, crues, etc. –, ont des effets dévastateurs sur la faune, la flore, nous-mêmes, mais aussi sur notre économie. On le voit en effet à chaque épisode de sécheresse, de canicule, de tempête, de crue ou d’autres catastrophes climatiques : l’action en amont aurait coûté bien moins cher que l’inaction. Si la planète survivra, à n’en pas douter, on parle ici toutefois de la survie de l’espèce humaine et particulièrement de la protection des personnes les plus vulnérables et précaires, qui sont les premières à souffrir du dérèglement climatique et donc à souffrir de l’inaction de ces dernières décennies, alors que les scientifiques nous alertent depuis la deuxième moitié du XXe siècle au moins. Pour reprendre les termes d’António Guterres, secrétaire général des Nations unies, nous sommes sur une autoroute vers l’enfer climatique avec le pied toujours sur l’accélérateur. Et cela, c’est notamment le fait de la désinformation crasse menée par les acteurs des énergies fossiles et certaines personnes des milieux industriels, au même titre que cela a pu être le cas à l’époque pour le tabac ou pour l’alcool.
C’est là, chers collègues, que la pétition qui nous est soumise aujourd’hui prend tout son sens. Nous qui prenons les décisions qui seront appliquées dans les années à venir, il nous faut être dûment informés des enjeux liés à la crise climatique et écologique, qui représente le défi majeur du XXIe siècle. Cela paraît d’autant plus important que nous allons prochainement traiter de la deuxième mouture du Plan climat et des mesures qui l’accompagneront.
Si une petite partie de notre groupe est d’accord avec la position du bureau, soit qu’il paraît inopportun d’obliger le suivi d’une formation sur un thème spécifique, la plus grande partie du groupe VertPOP considère que la crise climatique et écologique représente le plus grand défi du XXIe siècle et qu’elle nécessite que chacune et chacun soit dûment informé des enjeux et des moyens d’action y relatifs. À l’heure où les vagues de chaleur et la sécheresse, sans même compter tous les autres événements climatiques extrêmes, font près de 500'000 morts par année dans le monde, selon une étude de la revue Lancet qui a été relayée par les Nations unies, il ne paraît pas du tout insensé de consacrer une formation obligatoire, ou à tout le moins vivement recommandée, sur ce sujet à chaque législature. Une majorité du groupe VertPOP vous invite donc à rejeter le classement de cette pétition.
On apprend, à la lecture des comptes, qu’une nouvelle convention a été conclue avec l’abattoir des Ponts-de-Martel pour un montant de 25'000 francs. Elle semble avoir un lien avec le traitement des animaux victimes d’épizooties. Le Conseil d’État peut-il être plus explicite sur le contenu de cette convention et la raison de son existence ? Pour quelles raisons une convention a dû être conclue, en lieu et place de mandats donnés de manière ponctuelle ?
Des questions pour le service de la sécurité civile et militaire (SSCM). Alors que notre canton est touché de plein fouet par la canicule et que les vagues de chaleur sont vouées à augmenter en intensité et en régularité ces prochaines années, le Conseil d’État peut-il nous donner plus d’informations sur le projet pilote mis en place en collaboration avec le médecin cantonal, afin de renforcer la protection de la population face aux vagues de chaleur ? En effet, en juin 2025, il a été communiqué que ce projet pilote ne concernait que les aînés. La réponse qui a été donnée par le chef de dépar…
Des questions pour le service de la sécurité civile et militaire (SSCM). Alors que notre canton est touché de plein fouet par la canicule et que les vagues de chaleur sont vouées à augmenter en intensité et en régularité ces prochaines années, le Conseil d’État peut-il nous donner plus d’informations sur le projet pilote mis en place en collaboration avec le médecin cantonal, afin de renforcer la protection de la population face aux vagues de chaleur ? En effet, en juin 2025, il a été communiqué que ce projet pilote ne concernait que les aînés. La réponse qui a été donnée par le chef de département du DSJS n’allait pas, disons, dans le détail par rapport à ces explications, ce qui fait que je maintiens cette question. Ce plan a-t-il également évolué depuis pour toucher une plus grande partie de la population et couvrir un plus large panel de prestations – écoles, travailleuses et travailleurs en extérieur, etc. ? Si ce n’est pas le cas, le Conseil d’État l’envisage-t-il ?
Et, finalement, le but était également que les communes neuchâteloises mettent en place l’équivalent d’un plan canicule. Combien de communes l’ont déjà fait ?
J’aurais trois questions pour le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). La première concerne l’office de protection de l’adulte (OPA) : on constate, dans les comptes, une augmentation constante de dossiers confiés à des curatrices et curateurs privé-e-s. Cela semble s’expliquer, en tout cas à la lecture des comptes, par un manque d’effectifs de l’OPA. Ma question est donc : est-ce qu’effectivement cette pratique de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est liée à un manque d’effectifs à l’OPA, ou est-ce une pratique de l’APEA en tant que telle ? Cette…
J’aurais trois questions pour le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). La première concerne l’office de protection de l’adulte (OPA) : on constate, dans les comptes, une augmentation constante de dossiers confiés à des curatrices et curateurs privé-e-s. Cela semble s’expliquer, en tout cas à la lecture des comptes, par un manque d’effectifs de l’OPA. Ma question est donc : est-ce qu’effectivement cette pratique de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est liée à un manque d’effectifs à l’OPA, ou est-ce une pratique de l’APEA en tant que telle ? Cette pratique représente-t-elle un problème pour le Conseil d’État, et si oui, comment compte-t-il y remédier ?
Deuxième question qui concerne cette fois l’office de protection de l’enfant (OPE). L’OPE fait face à une augmentation significative de sa charge de travail, c’est ce qui ressort des comptes. Le Conseil d’État peut-il nous indiquer le temps d’attente actuel pour la mise en œuvre d’un droit de visite médiatisé qui est ordonné par l’APEA ?
Et dernière question, concernant le projet Ma journée à l’école (MAÉ) : il est brièvement mentionné dans le chapitre relatif au SPAJ, en indiquant que le soutien de l’État est confirmé. Il en est fait mention de manière plus explicite dans le rapport de la commission de gestion et d’évaluation (COGES), alors que ce projet a bientôt deux ans. Le Conseil d’État peut-il nous indiquer si les retours sont positifs, tant du côté des parents que des enfants, peut-être même du corps enseignant ? Quelle extension est envisagée pour l’année prochaine ? Le Conseil d’État entend-il maintenir son soutien en faveur d’une telle extension ?
Nous prenons maintenant la parole pour défendre l’amendement des groupes VertPOP et socialiste. Cet amendement vise simplement, en fait, à maintenir le statu quo. À l’heure actuelle, lorsque nous élisons des magistrat-e-s ou dans le cadre des élections générales également, il n’y a pas d’ouverture de débat et il n’y a pas de huis clos. Toutefois, ce ne serait pas impossible, chaque député-e pourrait effectivement faire une motion d’ordre et demander à ce qu’un débat soit ouvert, respectivement à ce que le huis clos soit prononcé. Nous considérons donc que si le fait qu’un rapport écrit soit d…
Nous prenons maintenant la parole pour défendre l’amendement des groupes VertPOP et socialiste. Cet amendement vise simplement, en fait, à maintenir le statu quo. À l’heure actuelle, lorsque nous élisons des magistrat-e-s ou dans le cadre des élections générales également, il n’y a pas d’ouverture de débat et il n’y a pas de huis clos. Toutefois, ce ne serait pas impossible, chaque député-e pourrait effectivement faire une motion d’ordre et demander à ce qu’un débat soit ouvert, respectivement à ce que le huis clos soit prononcé. Nous considérons donc que si le fait qu’un rapport écrit soit désormais adressé à la députation est à saluer, il ne paraît toutefois pas opportun ni nécessaire d’introduire une obligation d’ouvrir un débat sur les candidatures en plénum, au même titre qu’il n’est pas nécessaire non plus que l’élection se déroule à huis clos pour des raisons de transparence qui ont déjà été abordées.
L’introduction de ces deux pratiques également, donc l’obligation d’ouvrir un débat et le huis clos, fait craindre au groupe VertPOP une augmentation du temps consacré au processus d’élection pendant les sessions, et fait également courir le risque d’avoir peut-être des débats peu opportuns, justement sur les compétences et les considérations personnelles des candidat-e-s.
Nous vous invitons donc à soutenir l’amendement du groupe VertPOP qui vise simplement à conserver le statu quo et à faire que chacun-e d’entre nous soit libre de demander l’ouverture des débats ou le huis clos par motion d’ordre.
Nous sommes effectivement en présence de deux amendements à l’article 321b, alinéa 2, de l’OGC, au sujet des débats restreints, respectivement du huis clos lors du processus d’élection, réélection et non-réélection. La position de la commission Magistrature judiciaire, lorsqu’elle a décidé d’instaurer le débat restreint et le huis clos dans le cadre des débats sur les élections, réélections et non-réélections, était de se dire que nous aurions désormais un rapport écrit qui sera rédigé par la commission judiciaire à l’intention du Grand Conseil, afin de faire preuve de plus de transparence da…
Nous sommes effectivement en présence de deux amendements à l’article 321b, alinéa 2, de l’OGC, au sujet des débats restreints, respectivement du huis clos lors du processus d’élection, réélection et non-réélection. La position de la commission Magistrature judiciaire, lorsqu’elle a décidé d’instaurer le débat restreint et le huis clos dans le cadre des débats sur les élections, réélections et non-réélections, était de se dire que nous aurions désormais un rapport écrit qui sera rédigé par la commission judiciaire à l’intention du Grand Conseil, afin de faire preuve de plus de transparence dans ce processus et également de permettre un débat peut-être plus objectif qu’il ne l’est aujourd’hui. C’est dans ce sens-là que nous avons prévu de faire un débat restreint et de le faire également à huis clos, dans la mesure où, dans le cadre du débat qui aurait lieu devant notre hémicycle, eh bien, on discuterait de considérations d’ordre personnel sur des personnes qui candidateraient. On pourrait débattre de leurs compétences, de leur expérience, et, de l’avis de la commission Magistrature judiciaire, le fait de faire un débat mais de ne pas prévoir le huis clos risquerait peut-être de freiner certaines personnes à candidater pour des postes de magistrat-e-s dans la mesure où il pourrait y avoir un débat sur leurs compétences respectives.
En ce qui concerne les non-réélections, nous pensons que là, la question se pose d’autant plus, dans la mesure où, lorsqu’on parle d’une non-réélection, on va possiblement discuter des procédures disciplinaires qui se sont ouvertes contre cette personne dans le cadre de sa fonction. Pour l’avenir de la personne concernée, il paraîtrait assez élégant d’éviter que ce débat se fasse sur la place publique et puisse donc être ensuite relayé de part et d’autre, de manière à finalement salir potentiellement l’honneur de cette personne à l’avenir. C’est pour cette raison que la commission Magistrature judiciaire a décidé de prévoir un débat restreint et un huis clos.
Concernant les autres amendements qui ont été déposés, la commission Magistrature judiciaire aurait accepté l’amendement qui avait été initialement déposé par le groupe socialiste, donc de prévoir le débat restreint et le huis clos, sauf pour le poste de procureur général, mais, dans la mesure où cet amendement a été retiré, la commission Magistrature judiciaire se basera sur sa version de base, et vous invite donc à soutenir l’article 321b, version du projet de loi initial.
Au nom de la commission Magistrature judiciaire encore, nous aimerions rappeler que jusqu’ici, une décision de non-réélection pouvait faire l’objet d’un recours uniquement au Tribunal fédéral, Tribunal fédéral qui connaît des recours directs lorsque des décisions sont considérées comme éminemment politiques. La réflexion de la commission était de se dire qu’avec ce nouveau projet de loi, on privilégie les compétences aux considérations politiques lors du processus d’élection et de non-réélection, et que donc, de ce fait-là, si une non-réélection était préavisée ou si un-e magistrat-e n’était …
Au nom de la commission Magistrature judiciaire encore, nous aimerions rappeler que jusqu’ici, une décision de non-réélection pouvait faire l’objet d’un recours uniquement au Tribunal fédéral, Tribunal fédéral qui connaît des recours directs lorsque des décisions sont considérées comme éminemment politiques. La réflexion de la commission était de se dire qu’avec ce nouveau projet de loi, on privilégie les compétences aux considérations politiques lors du processus d’élection et de non-réélection, et que donc, de ce fait-là, si une non-réélection était préavisée ou si un-e magistrat-e n’était pas élu-e, ce n’était pas pour des considérations d’ordre politique, mais bien en raison de considérations liées à ses compétences, d’où le fait d’introduire une voie de recours au niveau cantonal, puisque la jurisprudence du Tribunal fédéral prévoit bien que lorsque des intérêts particuliers sont touchés, l’accès au juge doit être garanti, sauf si les considérations politiques l’emportent clairement. Pour la commission Magistrature judiciaire, on se trouverait dans une situation où ce ne sont pas des considérations politiques qui l’emporteraient, mais bien des éléments liés aux compétences des personnes concernées.
La commission Magistrature judiciaire vous invite donc une nouvelle fois à refuser cet amendement.
Concernant cet amendement, donc à l’article 64, qui vise à supprimer la prérogative qui a été donnée au Tribunal de recours de connaître les recours contre les décisions du Grand Conseil en cas de non-réélection d’un-e magistrat-e, la commission Magistrature judiciaire s’est réunie ce matin et refuse par 4 voix contre une abstention et un avis favorable cet amendement qui a été déposé par le groupe libéral-radical – Le Centre.
En effet, l’instauration du Tribunal de recours et ses prérogatives ont fait l’objet de très longues discussions au sein de la commission Magistrature judiciaire, avec …
Concernant cet amendement, donc à l’article 64, qui vise à supprimer la prérogative qui a été donnée au Tribunal de recours de connaître les recours contre les décisions du Grand Conseil en cas de non-réélection d’un-e magistrat-e, la commission Magistrature judiciaire s’est réunie ce matin et refuse par 4 voix contre une abstention et un avis favorable cet amendement qui a été déposé par le groupe libéral-radical – Le Centre.
En effet, l’instauration du Tribunal de recours et ses prérogatives ont fait l’objet de très longues discussions au sein de la commission Magistrature judiciaire, avec également les présidentes du Conseil de la magistrature et de la CAAJ. Il y avait une réelle volonté de pouvoir introduire une voie de recours au niveau cantonal. Nous aimerions préciser aussi que ce système nous paraissait clair et qu’il permettait d’éviter des possibles tensions entre les institutions. Cela permettait aussi de rendre le processus d’élection plus professionnel et de privilégier les compétences plutôt que l’appartenance politique, puisque la commission estime que les décisions du Grand Conseil qui pourraient faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal de recours ne sont pas principalement de nature politique, mais elles seraient sur des éléments techniques en lien avec les compétences des magistrat-e-s.
Voilà ce que nous pouvons vous dire au nom de la commission qui vous invite donc à refuser cet amendement.
Très brièvement, effectivement, notre commission, malgré ses années de travaux, est passée à côté d’un élément. Donc, la proposition qui est faite par le Conseil d’État vise finalement à combler une lacune, si on peut l’appeler comme cela, et notre commission est évidemment tout à fait favorable à cet amendement et vous invite à le soutenir.
Nous nous adressons maintenant à vous en tant que porte-parole du groupe VertPOP. Le groupe VertPOP accueille favorablement ce projet de loi sur la justice et les améliorations qui sont proposées. Nous saluons notamment les améliorations quant au processus d’élection, avec la possibilité de faire appel à un spécialiste RH et de faire passer des tests d’adéquation à la fonction aux candidat-e-s, de même que le fait qu’un rapport écrit soit désormais transmis par la commission judiciaire au Grand Conseil dans le cadre des élections, mais également en cas de non-réélection, ce qui apportera de l…
Nous nous adressons maintenant à vous en tant que porte-parole du groupe VertPOP. Le groupe VertPOP accueille favorablement ce projet de loi sur la justice et les améliorations qui sont proposées. Nous saluons notamment les améliorations quant au processus d’élection, avec la possibilité de faire appel à un spécialiste RH et de faire passer des tests d’adéquation à la fonction aux candidat-e-s, de même que le fait qu’un rapport écrit soit désormais transmis par la commission judiciaire au Grand Conseil dans le cadre des élections, mais également en cas de non-réélection, ce qui apportera de la clarté et de la transparence au processus.
Nous relevons également les clarifications en matière de surveillance et la possibilité pour les magistrat-e-s de bénéficier d’une supervision ou d’un appui en cas de problème, ce qui, nous l’espérons, pourra régler un certain nombre de problématiques qui pourraient être rencontrées à l’avenir.
Notre groupe regrette toutefois que l’occasion n’ait pas été saisie lors des travaux de commission d’ouvrir aux personnes de nationalité étrangère, et particulièrement aux personnes au bénéfice d’un permis C, la possibilité de devenir magistrat-e-s. En effet, l’article 47 de notre Constitution neuchâteloise le permet, et la commission Magistrature judiciaire, respectivement la commission législative auraient pu le faire. Nous ne manquerons toutefois pas de revenir sur ce sujet à l’avenir.
Par ailleurs, sur la notion d’efficacité qui est introduite à l’article 82 du projet de loi, bien que le rapport l’exprime, le groupe VertPOP souhaite vraiment insister sur le fait que la quantité de décisions ne doit pas primer sur la qualité des décisions, le traitement diligent et le respect des justiciables.
À l’heure où nous connaissons une judiciarisation croissante des conflits, il est essentiel que nos autorités judiciaires soient suffisamment dotées pour garantir un accès équitable à la justice pour toutes et tous. Le projet de loi ne résout pas le problème de la dotation auquel notre groupe sera attentif à l’avenir, mais ce projet de loi apporte toutefois des avancées considérables, de sorte que notre groupe le soutiendra à l’unanimité et remercie l’ensemble des personnes qui ont participé à son élaboration. Pour ce qui est des amendements, nous y reviendrons dans la discussion article par article.
Nous voilà avec la tâche de rapporter devant vous aujourd’hui près de cinq ans de travail de la commission Magistrature judiciaire, cinq ans pour rédiger la première loi sur la justice de notre canton de manière à regrouper la quasi-totalité des lois qui régissent les autorités judiciaires dans le canton de Neuchâtel : la loi sur la haute surveillance (LHS), la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN) et la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), qui seront toutes les trois abrogées si vous acceptez ce présent rapport. Pour l…
Nous voilà avec la tâche de rapporter devant vous aujourd’hui près de cinq ans de travail de la commission Magistrature judiciaire, cinq ans pour rédiger la première loi sur la justice de notre canton de manière à regrouper la quasi-totalité des lois qui régissent les autorités judiciaires dans le canton de Neuchâtel : la loi sur la haute surveillance (LHS), la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN) et la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), qui seront toutes les trois abrogées si vous acceptez ce présent rapport. Pour l’anecdote, lorsque nous avons été nommée rapporteure, nous nous inquiétions de la charge de travail que cela nous causerait, alors que nous allions passer notre brevet d’avocate, dont nous avons fêté les quatre ans début avril. Tout cela pour vous dire donc que ce travail a été de longue haleine et que la commission Magistrature judiciaire est passée outre à toute question partisane pour se concentrer sur l’essentiel : le bon fonctionnement de nos autorités judiciaires, le troisième pouvoir, lequel est évidemment primordial pour les justiciables et pour garantir l’état de droit.
La genèse de ce projet réside dans les élections générales judiciaires de 2020 et la non-réélection d’une magistrate qui n’avait pourtant fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire en amont. Cette situation a fait débat, et mandat a été confié à la commission législative en 2021 pour traiter de ce sujet sur rapport de la commission judiciaire. Face à l’ampleur des travaux, la commission législative a décidé de confier la suite du traitement à une commission ad hoc, la commission Magistrature judiciaire, dont le rôle était principalement d’analyser en profondeur les sujets suivants : les relations entre les autorités concernées et la question de leur indépendance ; les compétences et devoirs respectifs des autorités de surveillance et de haute surveillance des autorités judiciaires ; l’organisation du système de surveillance, d’évaluation et de sanction des autorités judiciaires ; et, finalement, la problématique concrète du processus électoral, nomination, réélection et non-réélection des magistrat-e-s. Au sein même de la commission Magistrature judiciaire, après avoir soumis un premier projet à consultation et avoir déterminé les lignes directrices à suivre dans l’élaboration de la nouvelle législation, il a été décidé de créer un groupe de travail à la composition restreinte, de manière à pouvoir travailler le plus rapidement possible et en bonne intelligence. Durant près de la moitié de sa quinzaine de séances, ce groupe de travail a été rejoint par les présidentes de la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) et du Conseil de la magistrature, afin de finaliser le projet de loi en concertation avec les autorités judiciaires, qui seront évidemment les premières concernées par ce projet de loi. Il en est ressorti le projet qui vous est soumis aujourd’hui, lequel a été accepté à l’unanimité par la commission Magistrature judiciaire, avec une abstention, nous croyons, et avec l’aval des personnes avec lesquelles nous avons collaboré.
Cette introduction faite, nous commencerons par faire une brève présentation des principales modifications apportées par le projet de loi sur la justice (LJu). Brève, car si vraiment nous devions aujourd’hui vous rapporter oralement toutes les modifications qu’apporte cette loi, nous en aurions jusqu’à midi, nous pensons, et nous ne sommes pas sûre que vous ayez envie de nous entendre parler jusque-là. Nous terminerons enfin par la position de la commission sur les amendements qui ont été déposés dernièrement, puisque nous avons eu l’honneur de tenir notre dernière séance, nous espérons, ce matin même à 7h45.
Concernant les principales modifications qui sont apportées par ce projet de loi, nous avons l’instauration d’un Tribunal de recours du pouvoir judiciaire. Dans le cadre de nos travaux, nous nous sommes en effet rendu compte qu’il était plus judicieux de créer un Tribunal de recours que de donner la compétence de traiter des recours contre les décisions du Conseil de la magistrature aux trois membres de la magistrature les plus anciens en fonction, comme le prévoyait l’article 73 LMSA jusqu’ici. Ce Tribunal de recours, qui est une institution connue dans les cantons de Vaud ou de Genève par exemple, aura aussi la compétence de traiter des potentiels recours à l’encontre de la non-réélection d’un-e magistrat-e votée par le Grand Conseil. Cet article-là fait l’objet d’un amendement qui a été déposé par le groupe libéral-radical – Le Centre. À l’heure actuelle, ces décisions liées à la non-réélection d’un-e magistrat-e pouvaient faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral uniquement, en tant que voie de droit dite naturelle. La commission lui a préféré l’instauration d’une voie de droit cantonale spécifique. Afin d’éviter au maximum les conflits d’intérêts, il est proposé que ce Tribunal de recours soit composé de magistrat-e-s domicilié-e-s hors canton et possiblement déjà à la retraite. De manière pratique, toutefois, ce Tribunal de recours ne devrait quasiment pas siéger vu le peu d’objets, finalement, qui seront de sa compétence. Son secrétariat sera à l’administration cantonale pour des raisons de praticité.
Ce projet de loi apporte aussi des éléments nouveaux en lien avec les suppléances au sein des autorités judiciaires. Notre commission a en effet considéré qu’il était essentiel de revoir le système de suppléance actuel, dont les carences avaient pour conséquence d’augmenter la charge de travail des magistrat-e-s dont on sait qu’elle est conséquente, et que le système en place n’était pas suffisamment clair quant aux processus de recrutement. Ainsi, la proposition de la commission, on l’espère, devrait pallier en partie la surcharge des autorités judiciaires, sans résoudre de manière durable toutefois ce problème avec uniquement ce projet de loi. Pour garantir un réservoir suffisant de suppléant-e-s, il est prévu que ce soit le Grand Conseil, donc notre Autorité, qui élise et assermente un réservoir de dix à quinze magistrat-e-s suppléant-e-s, à qui la CAAJ peut confier des missions temporaires en fonction des besoins des autorités judiciaires. La CAAJ pourra également, au besoin, désigner ponctuellement des suppléant-e-s à titre extraordinaire.
Troisième point de modification important par le projet de LJu, la clarification des compétences en matière de surveillance et de haute surveillance. C’était une des raisons principales des travaux de la commission Magistrature judiciaire, en lien justement avec les problématiques des élections judiciaires générales de 2020. Le Conseil de la magistrature, dans ce nouveau projet de loi, a uniquement des prérogatives en lien avec la surveillance, tant disciplinaire qu’administrative, alors que la CAAJ n’a que des compétences en lien avec l’organisation et le fonctionnement des autorités judiciaires, de manière à bien distinguer ces deux organes. Nous avons également des distinctions claires entre surveillance administrative et surveillance disciplinaire. Il est précisé que la surveillance administrative est assumée conjointement par le Conseil de la magistrature et la CAAJ, et qu’à ce titre, de nouvelles règles sont introduites pour clarifier la situation et favoriser la résolution des problèmes qui sont rencontrés. Nous avons d’ailleurs, en fin de rapport, un tableau qui a été fait et qui contient vraiment tout le détail des compétences qui sont attribuées à la CAAJ et au Conseil de la magistrature pour éviter de s’y perdre.
Autre modification importante de la LJU, la composition du Conseil de la magistrature, donc l’autorité de surveillance des autorités judiciaires. Nous aurons huit membres au sein de ce Conseil contre sept aujourd’hui pour assurer une égalité entre les magistrat-e-s et les non-magistrat-e-s. Le Conseil d’État n’y est plus, pour renforcer la séparation des pouvoirs, et c’est le Grand Conseil, notre Autorité, qui élira les membres du Conseil de la magistrature. Enfin, ce Conseil pourra s’organiser librement sous la forme d’un règlement et il disposera d’un secrétariat fourni par les autorités judiciaires. Il y aura également une procédure de révocation des membres du Conseil de la Magistrature qui sera prévue par le projet de LJu.
Autre grand point de modification, le renforcement du processus d’élection. Dans le premier projet qui avait été soumis à consultation, nous avions créé un bureau consultatif qui aurait été chargé de s’occuper du processus de recrutement. Toutefois, après avoir obtenu les retours de consultation, il a été considéré que la création de ce nouvel organe alourdirait le processus et qu’il était possible de faire mieux avec moins. Nous avons donc abandonné l’idée du bureau consultatif pour plutôt permettre à la commission judiciaire de se doter de l’aide d’un professionnel des ressources humaines qui pourra également faire passer des tests d’adéquation aux candidat-e-s, de manière notamment à pouvoir évaluer les compétences sociales des candidat-e-s à la magistrature, de manière à éviter d’éventuelles problématiques personnelles au sein des autorités judiciaires. Il est également formalisé le fait que la commission judiciaire communique son préavis aux candidat-e-s qui pourront retirer leur candidature s’ils le souhaitent. La commission judiciaire, nouveauté assez importante, devra adresser cette fois-ci un rapport écrit à notre Autorité avant que nous fassions notre choix, et c’est du fait qu’un rapport écrit sera envoyé à notre Autorité que la commission a choisi d’introduire dans la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) le débat restreint et le huis clos. Nous y reviendrons par la suite, puisque, là aussi, des amendements ont été déposés, plusieurs amendements même.
Renforcement également de la procédure de réélection, avec l’obligation pour le Conseil de la magistrature d’adresser à la commission judiciaire un rapport également, mentionnant les éventuelles procédures disciplinaires ouvertes et les sanctions prononcées pendant la période de fonction pour plus de transparence vis-à-vis de notre autorité de haute surveillance. La commission judiciaire devra également rédiger un rapport écrit à l’attention du Grand Conseil dans le cas où elle constaterait que la réélection d’un-e magistrat-e ne se justifie pas, histoire d’éviter justement ce qu’il s’est passé en 2020.
Concernant la procédure de mobilité, là également, quelques changements. Le procureur général est exclu de la procédure de mobilité, dans la mesure où il dispose de compétences spécifiques à sa fonction qui justifient que son élection soit faite selon les règles usuelles. Pour le reste, c’est le Conseil de la magistrature qui demeurera l’autorité compétente pour décider de l’ouverture du processus de mobilité, et c’est ce même Conseil qui évaluera les candidatures et décidera d’attribuer le poste ou de le soumettre à élection judiciaire. Si le Conseil de la magistrature décide de ne pas attribuer le poste, cela pourrait être, par exemple, parce que les magistrat-e-s qui se présentent au processus de mobilité n’ont pas les compétences requises ou parce que l’instance concernée ou le site concerné a besoin d’un renouvellement.
Surveillance des magistrat-e-s : le projet de loi sur la justice précise ce qu’il est attendu des membres de la magistrature. Il y est précisé certains éléments qui permettent une appréciation objective du travail fourni, de même que la notion d’efficacité, qui est une nouveauté dans cette loi, qui doit désormais être prise en compte dans le cadre des évaluations auxquelles il est procédé de manière régulière. Cette efficacité, et la commission Magistrature judiciaire tient à le souligner, s’entend de manière globale et comprend une notion de rapidité, certes, mais également de qualité. Le souhait de la commission n’est pas d’obtenir des durées de procédure plus courtes, au détriment de la qualité des décisions rendues, puisque cela ne rendrait évidemment pas service aux justiciables et ternirait l’image de la justice neuchâteloise.
Concernant la clarification des relations entre le personnel judiciaire et les magistrat-e-s, là aussi, pour pallier le problème de hiérarchie croisée auquel le personnel judiciaire est confronté, une solution de compromis a été instaurée. Il est précisé désormais que les membres du personnel administratif sont encadrés par les responsables du greffe et reçoivent des instructions des magistrat-e-s qu’ils assistent, et non pas de l’ensemble des magistrat-e-s du site ou de l’instance concernée. Les tâches du personnel judiciaire sont fixées dans un règlement qui sera élaboré par la CAAJ, et ces nouvelles dispositions, selon nous, permettent de ne pas imposer une structure organisationnelle, tout en permettant toutefois de régler les problèmes de travail en silo qui ont été relevés dans le cadre des travaux de commission.
Dernier point de grand changement dans ce projet de loi sur la justice – enfin, ce n’est pas vraiment un changement, c’est plutôt un maintien –, la commission Magistrature judiciaire a décidé de maintenir le Tribunal d’instance. L’organisation des tribunaux de première instance se fera toujours autour d’un seul et même Tribunal, même s’il s’organise en deux lieux. On a décidé de faire cela notamment en lien avec le projet Justitia 4.0 de digitalisation de la justice, qui amènera certainement des changements à l’avenir.
Voilà pour les principales modifications qui sont introduites par ce projet de loi. Il y en a beaucoup d’autres, mais encore une fois, cela prendrait énormément de temps, et nous croyons que le rapport – en tout cas, nous l’espérons – est suffisamment complet. Peut-être quelques points rapides quand même de modifications aussi. Le procureur général adjoint sera désormais désigné par la commission judiciaire plutôt que par le Conseil de la magistrature ; les membres de la commission judiciaire pourront donc désigner le procureur général adjoint et non plus suppléant comme aujourd’hui. Une concrétisation aussi quant à l’obligation de se former de manière continue pour les membres de la magistrature dans le canton, et la possibilité finalement pour les membres de la magistrature d’obtenir un appui professionnel, notamment une supervision, dans le cas de situations complexes pour éviter d’éventuels congés maladie de longue durée.
Vous l’aurez compris, ce travail a été un travail de longue haleine, énormément de séances de commission pour la commission Magistrature judiciaire et pour l’ensemble des personnes qui nous ont aidés, qui nous ont soutenus dans nos travaux. Notre commission souhaite à ce titre remercier vivement Mme Katia Jacot, assistante parlementaire qui nous a assistés pendant l’ensemble de nos travaux, remercier également Mme Muriel Barrelet, cheffe du service juridique (SJEN), sans qui ce projet de loi ne serait pas arrivé là où il en est aujourd’hui, et également Mme Marie-Line Egger, juriste au service juridique, qui nous a été de très bon conseil. Nous remercions aussi les membres des autorités judiciaires et particulièrement les anciennes présidentes de la CAAJ et du Conseil de la magistrature, Mme Célia Clerc et Mme Arabelle Scyboz, avec lesquelles le groupe de travail a pu travailler et élaborer le dernier projet de loi tel qu’il vous est soumis aujourd’hui. Sans elles, nous n’aurions clairement pas réussi à être aussi exhaustifs et nous les remercions vivement pour cette collaboration.
Nous espérons évidemment que notre hémicycle suivra la commission et que ce projet de loi sur la justice permettra d’apporter les améliorations souhaitées, tout en constituant la base d’autorités judiciaires de qualité, indépendantes et impartiales et d’un système solide au service des justiciables.
Nous prendrons la parole sur la position de la commission Magistrature judiciaire en lien avec les amendements dans le cadre du débat sur les amendements.
Peut-être pour revenir sur les éléments qui ont été soulevés par le groupe Vert’Libéral. Comme nous l’avons rappelé dans la prise de position du groupe VertPOP, ce projet de loi n’est pas sorti d’un chapeau. Une question avait été posée, c’était la question 24.347, qui disait justement : « Allons au bout de l’interdiction du littering en interdisant les lâchers de ballons ». Et le Conseil d’État nous avait répondu, comme il a pu vous l’indiquer aujourd’hui, qu’à l’heure actuelle, selon l’appréciation qui a été faite par le service juridique de l’État (SJEN), eh bien, les lâchers de ballons n’…
Peut-être pour revenir sur les éléments qui ont été soulevés par le groupe Vert’Libéral. Comme nous l’avons rappelé dans la prise de position du groupe VertPOP, ce projet de loi n’est pas sorti d’un chapeau. Une question avait été posée, c’était la question 24.347, qui disait justement : « Allons au bout de l’interdiction du littering en interdisant les lâchers de ballons ». Et le Conseil d’État nous avait répondu, comme il a pu vous l’indiquer aujourd’hui, qu’à l’heure actuelle, selon l’appréciation qui a été faite par le service juridique de l’État (SJEN), eh bien, les lâchers de ballons n’étaient pas considérés – tout comme les lâchers de lanternes – par l’interdiction du littering dans le canton, dans la mesure où ces déchets sont jetés en l’air à des fins de divertissement. Voilà la différence qui fait qu’aujourd’hui, ce n’est pas interdit dans le canton, et voilà la raison pour laquelle le groupe VertPOP a décidé de déposer ce projet de loi, parce que pour nous, en fait, il est ridicule aujourd’hui d’interdire le littering dans le canton, mais de ne pas aller au bout de cette démarche.
Aujourd’hui, ce qu’on entend dans ces débats, c’est qu’en réalité, il n’y a pas un seul inconvénient qui a été cité à l’interdiction des lâchers de ballons et de lanternes dans le canton. Les seuls éléments exprimés pour s’y opposer, c’est une question de convenance personnelle et le postulat selon lequel, on l’entend souvent, une interdiction serait un affront à la liberté de la population. Pour rappel, aucun des acteurs et aucune des actrices qui ont été consultés n’ont indiqué que cette interdiction mettrait à mal la marche de leurs affaires. On a consulté GastroNeuchâtel, on a consulté les pompes funèbres du canton de Neuchâtel : personne n’a dit que l’interdiction des lâchers de ballons et de lanternes leur poserait un problème. Au contraire, nous vous rappelons que quand notre hémicycle a voté pour interdire l’utilisation de la vaisselle jetable dans les manifestations, eh bien, là, les oppositions étaient nombreuses. Et pourtant, notre hémicycle a quand même décidé d’y donner suite pour faire preuve de cohérence avec l’interdiction du littering et la lutte contre le plastique à usage unique.
Finalement, pour revenir sur les propos du groupe libéral-radical – Le Centre, vous avez relevé la possibilité qu’à l’avenir, en raison des réseaux sociaux et des tendances qui peuvent émerger de certaines vidéos qui sont publiées sur les réseaux, eh bien, un jour, peut-être, il n’est pas exclu qu’à l’autre bout du monde, il y ait une tendance de lâchers de ballons qui se crée, par exemple pendant les mariages ou pour certains événements, que des lâchers de ballons gigantesques soient organisés, et que cette tendance se répercute ensuite dans notre canton. Et si, aujourd’hui, nous n’acceptons pas l’interdiction des lâchers de ballons et de lanternes dans notre canton, eh bien, le jour où les lâchers de ballons seront devenus une trend sur les réseaux sociaux, il arrivera ce qu’il arrive souvent sur les objets environnementaux, c’est-à-dire qu’aujourd’hui, on nous dit : « Circulez, il n’y a rien à voir, c’est désuet, cela n’arrive pas, c’est anecdotique », et quand nous serons confrontés à, effectivement, une multiplication des lâchers de ballons et de lanternes, eh bien, là, nous aurons possiblement le milieu agricole qui sera désolé du fait qu’énormément de déchets se retrouveront dans ses champs, nous aurons des forêts qui seront polluées et nous aurons des lacs qui seront aussi contaminés par des résidus de plastique.
Aujourd’hui, notre hémicycle a la possibilité d’interdire quelque chose qui devrait déjà être interdit, puisque le littering est interdit dans notre canton, et nous espérons vivement que notre hémicycle ne sera pas frileux à aller jusqu’au bout de la volonté qui était la sienne en 2020 et en 2022.
Les lâchers de ballons et de lanternes célestes ou flottantes, comme l’a rappelé M. le rapporteur, ne sont certainement pas le pire fléau de notre société et la cause principale de pollution plastique dans notre environnement. Toutefois, ils y participent et, surtout, ils participent à la banalisation du littering, et c’est de ce constat-là qu’est né le projet de loi 24.146. Un projet de loi qui, cela est suffisamment rare pour être relevé, vous est soumis aujourd’hui après avoir été accepté sans aucune modification par la commission législative. Et vu la durée de vie et le sort réservé aux p…
Les lâchers de ballons et de lanternes célestes ou flottantes, comme l’a rappelé M. le rapporteur, ne sont certainement pas le pire fléau de notre société et la cause principale de pollution plastique dans notre environnement. Toutefois, ils y participent et, surtout, ils participent à la banalisation du littering, et c’est de ce constat-là qu’est né le projet de loi 24.146. Un projet de loi qui, cela est suffisamment rare pour être relevé, vous est soumis aujourd’hui après avoir été accepté sans aucune modification par la commission législative. Et vu la durée de vie et le sort réservé aux projets de loi dans notre hémicycle, il nous semblait important de le souligner, car cela va de pair avec le fait que ce projet de loi est simplissime. Il demande simplement l’interdiction des lâchers de ballons et de lanternes célestes et flottantes, et de combler ainsi une lacune.
En effet, nous parlons de lacune car notre parlement a, par deux fois déjà au moins, appuyé sa volonté de lutter contre le littering et le fléau du plastique à usage unique : en 2020 déjà, en acceptant le rapport 19.028, Lutte contre le littering, lequel introduisait notamment une contravention en cas de littering, et en juin 2021 pour interdire les plastiques à usage unique et en particulier la vaisselle à usage unique dans les manifestations qui bénéficient d’un soutien de l’État. Or, après avoir été alertés par des parents choqués que l’école de leurs enfants organise des lâchers de ballons, mais également après avoir été interpellés par des personnes qui ont constaté qu’il était possible de cocher la case « lâcher de ballons » lorsqu’on organisait une manifestation, nous avons déposé en mars 2024 une question au Conseil d’État qui visait à confirmer le fait que, vu l’interdiction du littering dans le canton, les lâchers de ballons devaient être interdits. Et quelle ne fut pas notre déconvenue lorsque la réponse nous a été donnée : « Les lâchers de ballons ne sont pas interdits, car au moment d’être lâchés, ils ont une fonction divertissante. Ils ne représentent donc pas des déchets au sens de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP). » Nous sommes donc bien là face à une lacune qu’il convient de combler pour lutter de manière complète contre le littering dans notre canton. En effet, alors que le littering est avant tout un problème de comportement, comment expliquer aux enfants, et même à la population de manière générale, qu’il est tout à fait toléré de jeter des déchets en l’air, mais que cela est interdit de les déposer par terre ? L’exemple a de quoi faire sourire, mais aujourd’hui, gonfler 50 ballons, voire 100 ballons à l’hélium et les lâcher en l’air n’est pas punissable, alors que laisser un ballon de baudruche par terre l’est. L’incohérence, vous constaterez, est de mise.
Il est toutefois certain que face à l’actualité internationale, interdire les lâchers de ballons et de lanternes célestes ou flottantes dans le canton paraît tout à fait futile. Et pourtant, ce sont aujourd’hui 200 millions de francs qui sont dépensés chaque année pour lutter contre le littering, et près de 14'000 tonnes de plastique qui sont déversées dans la nature chaque année en Suisse. Et si l’on veut lutter efficacement contre ce fléau, contre le littering, comment justifier qu’il ne soit pas autorisé de déverser des objets par terre, mais que cela le soit lorsqu’ils flottent en l’air pour ensuite être déposés à terre, au seul motif qu’ils sont utilisés à titre de divertissement ? Car oui, ces ballons, ces lanternes, ils finissent bien par atterrir quelque part, et ce quelque part, cela peut être le lac, la forêt, votre jardin, mais également un champ où paissent paisiblement, par exemple, des vaches. Or, les ballons de baudruche, les lanternes célestes, sont pour la plupart du temps composés de matières plastiques, dont il est notoire qu’elles produisent de la pollution, et même pour les versions dites biodégradables. En effet, même ces versions biodégradables mettent trop longtemps à se dégrader et peuvent blesser des animaux sauvages ou domestiques. Avec ce projet de loi, on réduirait encore un peu le risque de déchets ingérés par des animaux, le risque que des déchets se retrouvent dans des champs, dans les forêts ou dans le lac, tout en appuyant la sensibilisation au littering et à ses conséquences. Cela est par ailleurs sans compter le fait que de nos jours, bien malheureusement, ces ballons de baudruche et ces lanternes sont pour la plupart du temps achetés sur des sites internet douteux, dont on sait que la qualité n’est pas au rendez-vous et où la mention « biodégradable » doit être prise avec des pincettes.
Quant aux lanternes célestes, un point quand même particulier par rapport à celles-ci : en effet, tout comme les ballons, une fois qu’elles sont lâchées, elles deviennent incontrôlables. Or, il n’est pas exclu qu’elles finissent leur course dans une zone où elles seraient susceptibles d’y déclencher un incendie. C’est pour cette raison, d’ailleurs, que les cantons de Genève, de Fribourg et du Jura ont déjà interdit les lâchers de lanternes célestes. Ainsi, une interdiction générale des lâchers de ballons dans notre canton serait une première en Suisse, mais cela ne serait pas le cas pour les lanternes célestes. Enfin, on tient à préciser que cet objet n’a aucune visée punitive. Tout comme on a remplacé les verres en plastique jetables par des verres réutilisables, les lâchers de ballons peuvent tout à fait être remplacés par d’autres activités ou alternatives dont tout un chacun trouvera pléthore d’exemples sur internet. D’ailleurs, et nous tenons quand même à le relever, aucun des acteurs consultés par la commission n’a indiqué qu’une telle interdiction nuirait à la marche de ses affaires. Aujourd’hui, chères et chers collègues, vous avez la possibilité d’accepter un projet de loi simple, dont la mise en œuvre ne demande aucune implication financière de la part de l’État – on ne créera en effet pas une brigade visant à lutter contre les lâchers de ballons et de lanternes, évidemment – et qui envoie pourtant un signal fort en faveur de la lutte contre le littering qui continue à faire des ravages, même dans notre pays.
Le groupe VertPOP vous invite donc, pour les générations futures, pour la préservation de notre environnement, à faire preuve de cohérence et à aller au bout de l’interdiction du littering voulue par notre parlement à compter de 2020, en acceptant cette modification de la LDSP.
De manière générale, nous remercions le Conseil d’État de sa réponse qui est complète et détaillée. Elle répond à l’ensemble des questionnements qui avaient été soulevés dans cette interpellation, particulièrement quant à la nécessité de garder un accès non numérique aux prestations qui sont fournies par l’État, ce qui est absolument nécessaire avec l’acceptation de l’intégrité numérique dans la Constitution neuchâteloise. Pour ce qui est de la dépendance aux GAFAM, on soulève que le Conseil d’État a conscience de cette problématique et qu’il souhaite pouvoir la traiter. Par contre, le délai …
De manière générale, nous remercions le Conseil d’État de sa réponse qui est complète et détaillée. Elle répond à l’ensemble des questionnements qui avaient été soulevés dans cette interpellation, particulièrement quant à la nécessité de garder un accès non numérique aux prestations qui sont fournies par l’État, ce qui est absolument nécessaire avec l’acceptation de l’intégrité numérique dans la Constitution neuchâteloise. Pour ce qui est de la dépendance aux GAFAM, on soulève que le Conseil d’État a conscience de cette problématique et qu’il souhaite pouvoir la traiter. Par contre, le délai de traitement nous paraît trop, disons, lointain, d’autant plus vu le contexte géopolitique actuel. Il est vraiment nécessaire de sortir de notre dépendance des GAFAM au plus vite.
En somme, nous sommes donc plutôt satisfaits de la réponse du Conseil d’État : huit sur dix.
Ce postulat poursuit un objectif essentiel : améliorer la protection des enfants et des parents victimes dans les séparations dans un contexte de violence domestique. En effet, nous ne pouvons qu’appuyer le constat inquiétant qui a été dressé par la première signataire et que nous avions d’ores et déjà d’ailleurs en partie rappelé lors du débat sur la PMA : 5 à 7 interventions de police par semaine dans le canton de Neuchâtel pour des violences domestiques ; 22 féminicides en Suisse en 2025, une année record, et, depuis le début de l’année 2026, nous en sommes déjà à 5 féminicides en Suisse. …
Ce postulat poursuit un objectif essentiel : améliorer la protection des enfants et des parents victimes dans les séparations dans un contexte de violence domestique. En effet, nous ne pouvons qu’appuyer le constat inquiétant qui a été dressé par la première signataire et que nous avions d’ores et déjà d’ailleurs en partie rappelé lors du débat sur la PMA : 5 à 7 interventions de police par semaine dans le canton de Neuchâtel pour des violences domestiques ; 22 féminicides en Suisse en 2025, une année record, et, depuis le début de l’année 2026, nous en sommes déjà à 5 féminicides en Suisse. Chaque féminicide et évidemment chaque situation de violence domestique constitue un échec, l’échec de nos institutions à protéger les victimes via la police, les offices de protection ou encore les tribunaux.
Les féminicides et la violence physique ne sont toutefois que la partie visible de l’iceberg des violences domestiques. Ils constituent souvent le point culminant de nombreux mois ou encore de nombreuses années de violences physiques, verbales, sexuelles, économiques ou encore psychologiques. Des femmes, parce que ce sont, comme l’a déjà dit la porte-parole du groupe socialiste, très majoritairement des femmes, tuées ou violentées parce qu’elles sont femmes, et le plus souvent par leur partenaire ou ex-partenaire, et régulièrement dans un contexte de séparation, et qui dit contexte de séparation, dit souvent enfants qui se retrouvent témoins desdites violences avec toutes les conséquences liées. Et c’est là que le contrôle coercitif, qui est abordé par cet objet, est parfois d’ores et déjà en place dans le couple et se poursuit avec une intensité encore plus particulière dans le cadre de la séparation. Lorsque l’auteur sent qu’il perd peu à peu son contrôle sur la victime, il tente alors autant que possible de le conserver, quitte d’ailleurs à utiliser ses enfants pour y parvenir. Tout cela est évidemment malsain pour les enfants et la victime, mais également pour les autorités judiciaires qui voient les procédures se multiplier, ce qui contribue ainsi à leur surcharge, mais également à la surcharge des institutions de santé telles que le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), par exemple, pour lequel le délai d’attente est aujourd’hui de plusieurs mois pour une prise en charge, même pour des enfants, justement, victimes de violences.
En Suisse, et comme indiqué dans le postulat, la situation est donc loin d’être parfaite. Le Rapport de la Suisse sur la mise en œuvre des recommandations du Comité des Parties (CoP), en lien avec la Convention d’Istanbul du 3 octobre 2024, indique que dans les contextes de séparation, et contrairement à ce que demande la Convention d’Istanbul, la violence domestique n’est pas examinée de manière systématique. Ce rapport précise également que la violence dans le couple parental n’est encore que trop peu prise en compte lors des décisions relatives à l’autorité parentale et aux droits de visite, notamment car les autorités partent encore trop souvent de l’hypothèse qu’après une séparation, des contacts personnels réguliers avec les deux parents servent le bien de l’enfant. Or, cette hypothèse ne doit pas s’appliquer dans un contexte de violence domestique. La Confédération ne reste toutefois et heureusement pas les bras ballants, puisque le 21 octobre 2025 notamment, une brochure de 83 pages intitulée « Violence domestique : quel contact après la séparation des parents ? » expose de nombreuses bonnes pratiques à mettre en œuvre dans un tel contexte. Il s’agit désormais, c’est ce que demande ce postulat, de les appliquer au sein de notre canton.
Et contrairement à ce qu’indiquait notre préopinant, plusieurs mesures qui sont justement indiquées dans ce postulat peuvent être mises en œuvre dans le canton de Neuchâtel. Il est notamment essentiel que la totalité des actrices et des acteurs impliqué-e-s dans la prise en charge des séparations soient formés de manière complète et régulière sur la manière d’aborder des séparations dans des situations de violences domestiques. Il est également essentiel que ces actrices et ces acteurs travaillent en réseau, ce qui commence d’ailleurs à se faire à satisfaction dans le canton de Neuchâtel. Enfin, le canton pourrait aussi faire des propositions au niveau fédéral, c’est ce qui est demandé explicitement dans ce postulat, en ce qui concerne justement les éléments qui étaient indiqués par notre préopinant comme contraires au droit fédéral.
Pour le groupe VertPOP, ce postulat évoque donc de nombreuses pistes d’action et permettra au Conseil d’État de réfléchir à un arsenal de mesures, respectivement de modifications législatives, qui nous permettront d’autant plus de protéger l’ensemble des victimes de violences domestiques, enfants et parents compris.
Nous soutiendrons donc évidemment ce postulat et nous vous invitons à l’accepter.
Nous devons dire que, comme notre collègue M. Hugo Clémence, nous sommes assez choquée de certains propos qui se tiennent dans cet hémicycle aujourd’hui. Finalement, un enfant n’est-il pas mieux accueilli par une mère seule qui a décidé de passer par un chemin qui, en plus, est long, le chemin de la PMA ? On sait que cela coûte très cher et que cela prend aussi beaucoup de temps, que c’est aussi beaucoup d’atteintes à la santé de la maman. Donc, un enfant qui serait né d’un tel projet ne serait-il pas mieux finalement éduqué, ne serait-il pas mieux aussi soutenu, aimé, que dans un couple où i…
Nous devons dire que, comme notre collègue M. Hugo Clémence, nous sommes assez choquée de certains propos qui se tiennent dans cet hémicycle aujourd’hui. Finalement, un enfant n’est-il pas mieux accueilli par une mère seule qui a décidé de passer par un chemin qui, en plus, est long, le chemin de la PMA ? On sait que cela coûte très cher et que cela prend aussi beaucoup de temps, que c’est aussi beaucoup d’atteintes à la santé de la maman. Donc, un enfant qui serait né d’un tel projet ne serait-il pas mieux finalement éduqué, ne serait-il pas mieux aussi soutenu, aimé, que dans un couple où il peut y avoir notamment des violences domestiques ? Nous voulons dire que, dans le canton de Neuchâtel, en tout cas selon les derniers chiffres, c’étaient cinq à sept interventions de la police pour des violences domestiques au sein de notre canton. On sait très bien que ces violences domestiques sont commises pour la très, très grande majorité par des hommes, dans la très, très grande majorité aussi dans un contexte de couple, donc par un partenaire ou un ex-partenaire, où il y a des enfants également. Et ces enfants, à notre sens, sont bien moins lotis, qu’un enfant qui serait né par une PMA, par une seule mère. Nous pensons vraiment qu’il faut tenir compte de cela et nous avons vraiment l’impression que dans les propos qui sont tenus aujourd’hui, on a encore une grande possession du corps de la femme par certain-e-s membres de cet hémicycle, et que cela fait peut-être peur, mais il faut clairement évoluer, et ce projet de résolution va dans le bon sens.
Ce sera notre dernier mot, mais pour que ce soit au procès-verbal : ce qui est impérativement demandé dans cette motion, c’est l’introduction d’un délai de prescription. Et c’est pour cela que c’est une motion, parce qu’on demande au Conseil d’État de l’introduire dans la LI-CC. Pour le reste, ce sont des propositions, mais l’introduction du délai de prescription, si le Conseil d’État n’y répond pas dans son rapport, nous pensons que la motion ne sera pas classée.
Merci, Monsieur le conseiller d’État, pour cet accueil plutôt favorable. Nous reviendrons sur ce que nous avons dit avant, mais pour le groupe VertPOP, il n’y a pas de souhait de transformer cet objet en postulat. Pour répondre à votre préoccupation, le contenu indique clairement : « Il s’agira également de prévoir des dispositions facilitant l’entretien des arbres et plantations entre deux fonds, telles que la tolérance d’un droit de passage à ce titre » : « telles que » signifie « notamment ». Le Conseil d’État pourrait donc utiliser l’instauration d’un droit de passage dans la loi d’introd…
Merci, Monsieur le conseiller d’État, pour cet accueil plutôt favorable. Nous reviendrons sur ce que nous avons dit avant, mais pour le groupe VertPOP, il n’y a pas de souhait de transformer cet objet en postulat. Pour répondre à votre préoccupation, le contenu indique clairement : « Il s’agira également de prévoir des dispositions facilitant l’entretien des arbres et plantations entre deux fonds, telles que la tolérance d’un droit de passage à ce titre » : « telles que » signifie « notamment ». Le Conseil d’État pourrait donc utiliser l’instauration d’un droit de passage dans la loi d’introduction sur le Code civil (LI-CC), mais pourrait déterminer autre chose pour faciliter l’entretien des fonds voisins. Mais disons que ce n’est effectivement pas le point culminant de cette motion. On laissera donc le Conseil d’État décider ce qu’il souhaite faire pour cette notion d’entretien, mais on ne changera pas cette motion en postulat.
Imaginez-vous il y a quarante ans : vos grands-parents ou parents, selon votre âge, ont planté un arbre pour vous ou vos enfants, à nouveau selon votre âge. Sans trop y réfléchir, l’arbre a été planté à 2,50 mètres de la limite avec le jardin voisin. Nous voilà aujourd’hui, en 2025, la propriété voisine a changé de main et les nouveaux voisins se plaignent désormais des feuilles ou épines que perd cet arbre quarantenaire sur leur terrasse ou encore se plaignent de son ombre. Il paraîtrait pour le moins étonnant que cet arbre quarantenaire et imposant puisse désormais être abattu. Eh bien, sel…
Imaginez-vous il y a quarante ans : vos grands-parents ou parents, selon votre âge, ont planté un arbre pour vous ou vos enfants, à nouveau selon votre âge. Sans trop y réfléchir, l’arbre a été planté à 2,50 mètres de la limite avec le jardin voisin. Nous voilà aujourd’hui, en 2025, la propriété voisine a changé de main et les nouveaux voisins se plaignent désormais des feuilles ou épines que perd cet arbre quarantenaire sur leur terrasse ou encore se plaignent de son ombre. Il paraîtrait pour le moins étonnant que cet arbre quarantenaire et imposant puisse désormais être abattu. Eh bien, selon la législation cantonale actuelle, l’arbre en question pourrait effectivement facilement devoir être abattu sur demande des propriétaires voisins. C’est ce que prévoit l’article 523 de la loi d’introduction du Code civil (LI-CC), laquelle date vraisemblablement d’avant 1950. La présente motion vise justement à éviter ce type de situation choquante en dépoussiérant la législation en vigueur qui s’avère tout à fait désuète, surtout en regard des enjeux actuels en lien avec le déclin de la biodiversité et l’augmentation sans précédent des températures. Nous ne reviendrons pas sur les enjeux relatifs à la biodiversité, lesquels ont d’ores et déjà été abondamment mentionnés dans le précédent débat.
En ce qui concerne les enjeux liés au réchauffement climatique, tel que relevé dans la motion, l’analyse climatique du canton de Neuchâtel publiée en mai 2025 rappelle l’efficacité des arbres pour rafraîchir l’air. Les arbres et les plantations de manière générale constituent ainsi des alliés d’exception face à la chaleur causée par l’augmentation massive des températures, particulièrement estivales qui, pour rappel, devraient augmenter dans notre canton de 2,5 degrés d’ici 2050, et même de 4,2 degrés d’ici à la fin du siècle. C’est ainsi que cette motion demande la modification des dispositions relatives à la distance des plantations, ceci de trois manières différentes.
La première : introduire un délai de prescription qui permet de protéger les plantations et les arbres plantés hors distance, mais pour lesquels les voisin-e-s n’ont pas fait valoir leurs droits cinq ans après la plantation. La deuxième : l’introduction de dispositions qui visent à faciliter l’entretien des arbres et plantations entre deux fonds voisins, telles que, par exemple, la tolérance d’un droit de passage pour ce faire. La troisième : ce serait l’introduction d’une méthode de calcul de la distance dans la loi. Ces propositions ne sortent pas de nulle part, mais elles sont inspirées de ce qui se fait dans d’autres cantons. Il est ainsi grand temps que le nôtre rattrape son retard.
Le Conseil d’État souhaite cependant que cette motion soit transformée en postulat, car il s’agirait dans un premier temps d’évaluer les dispositions à modifier. Cette argumentation ne peut à notre sens être suivie, puisque la présente motion laisse une marge de manœuvre suffisante à l’exécutif. En effet, le contenu de la motion indique bien que le Conseil d’État est invité à entreprendre ce qu’on appelle un dépoussiérage de fond, et, dans ce cadre, d’introduire un délai de prescription ainsi que des dispositions facilitant l’entretien entre deux fonds. Mais le Conseil d’État est tout à fait libre de définir le délai de prescription, qui pourrait être différent de celui de cinq ans qui est proposé dans la motion, et également de réfléchir à d’autres mesures. En somme, le Conseil d’État dispose ainsi de suffisamment de marge de manœuvre, tout en veillant à ce que des mesures concrètes soient prises pour éviter l’abattage d’arbres et de plantations par des privés, dont la préservation s’avérera cruciale dans les années à venir, lorsque chaque mètre carré d’ombre sera essentiel.
Le groupe VertPOP vous invite dès lors à soutenir cette motion.
Nous relevons d’abord avec satisfaction que, visiblement, les seuls arguments contre cette motion ne sont pas des arguments de fond, mais plutôt de forme. Quant à l’appréciation de la réponse du Conseil d’État liée au fait que le travail serait déjà en cours avec la LCPN, on nous reproche d’enfoncer des portes ouvertes. Nous rappelons encore une fois que cette révision de la LCPN nous avait été promise effectivement dans le cadre de l’objet « Qualité paysagère », mais en fin d’année 2024. On ne peut donc pas nous reprocher que cette motion enfonce des portes ouvertes, alors que cette révision…
Nous relevons d’abord avec satisfaction que, visiblement, les seuls arguments contre cette motion ne sont pas des arguments de fond, mais plutôt de forme. Quant à l’appréciation de la réponse du Conseil d’État liée au fait que le travail serait déjà en cours avec la LCPN, on nous reproche d’enfoncer des portes ouvertes. Nous rappelons encore une fois que cette révision de la LCPN nous avait été promise effectivement dans le cadre de l’objet « Qualité paysagère », mais en fin d’année 2024. On ne peut donc pas nous reprocher que cette motion enfonce des portes ouvertes, alors que cette révision aurait dû être soumise à notre hémicycle en 2024. C’est ce qui avait été dit dans le cadre des travaux concernant le rapport « Qualité paysagère ». Et vous dites dans votre réponse, le Conseil d’État, que les travaux seraient en cours et que cela nous sera présenté dans le cadre de la révision de la LCPN, donc à un moment donné, c’est lié. C’est donc plus le retard du Conseil d’État qu’il faudrait dénoncer que, chez nous, le fait d’enfoncer des portes ouvertes.
Maintenant, concernant la question des subventions, ce n’est pas caché. Dans la motion, il est clairement indiqué – et nous pensons que tous les groupes qui acceptent cette motion l’ont bien réalisé – que cette motion demandait effectivement une subvention, pour les personnes privées, de mesures pour favoriser la biodiversité et lutter contre les plantes envahissantes. D’ailleurs, dans la motion, il y a des exemples, les exemples de subventions qui se font dans les cantons de Vaud, Genève et Fribourg, et c’est vers cela que le groupe VertPOP voulait aller et que, vraisemblablement, les groupes qui soutiennent souhaitent aller également. Nous entendons aussi à travers vos propos que peut-être que le Conseil d’État, dans la réponse qu’il souhaitait donner, ne pensait pas à subventionner et donc, accepter cette motion, c’est un pas de plus par rapport à ce que souhaitait effectivement faire le Conseil d’État. Nous encourageons donc toutes les personnes qui ont indiqué soutenir cette motion à continuer à le faire.
La présente motion vise deux objectifs clairs : lutter contre la propagation des plantes envahissantes et promouvoir la biodiversité. Alors que les haies de laurelles et de thuyas ornent encore bien trop souvent nos jardins, il est grand temps qu’elles soient remplacées par des haies vives d’arbustes indigènes et diversifiés. Il en va de même pour les jardins de pierre ou ceux qui ont été goudronnés qu’il s’agit de revégétaliser.
Pour des raisons environnementales, tout d’abord : la biodiversité fait face à un déclin massif à l’international, mais également en Suisse. Pour vous dire le caract…
La présente motion vise deux objectifs clairs : lutter contre la propagation des plantes envahissantes et promouvoir la biodiversité. Alors que les haies de laurelles et de thuyas ornent encore bien trop souvent nos jardins, il est grand temps qu’elles soient remplacées par des haies vives d’arbustes indigènes et diversifiés. Il en va de même pour les jardins de pierre ou ceux qui ont été goudronnés qu’il s’agit de revégétaliser.
Pour des raisons environnementales, tout d’abord : la biodiversité fait face à un déclin massif à l’international, mais également en Suisse. Pour vous dire le caractère actuel de la présente motion, en octobre 2025 encore, BirdLife a publié un rapport relatif aux objectifs poursuivis par la stratégie Biodiversité Suisse. Sur dix-huit objectifs, un seul est en bonne voie : celui relatif à la sylviculture. Pour deux tiers des objectifs, aucun progrès n’a été réalisé depuis 2012, avec même des péjorations qui ont été constatées. Et ce bilan pour le moins catastrophique se reflète malheureusement dans les listes rouges, puisque la proportion des espèces menacées est nettement plus élevée en Suisse que dans les pays voisins. Un tiers des organismes et la moitié des milieux naturels sont menacés chez nous. Ces aspects concrets nous amènent à répéter ce que l’on dit toujours, chaque fois que l’on parle du climat et de la biodiversité : l’action coûte moins cher que l’inaction.
Ainsi, l’acceptation de cette motion a également du sens pour des raisons économiques. À titre d’exemple, en Valais, les coûts de la lutte contre les néophytes sont passés de 120'000 francs entre 2010 et 2015 à quelque 650'000 francs par an entre 2022 et 2026. C’est une multiplication par cinq des coûts en l’espace de quinze ans. Quant au déclin de la biodiversité de manière générale, il représente l’une des menaces économiques et sociales existentielles pour les cinq à dix années à venir. En effet, en 2020 déjà, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) considérait que la perte de services écosystémiques devrait représenter environ 4% du produit intérieur brut (PIB) d’ici à 2050, soit quatre fois plus que ce que nous demandons à travers l’initiative pour un fonds climat, pour donner un exemple concret. Il est donc essentiel de prévenir l’explosion de ces coûts, et cela peut se faire notamment en intervenant chez les personnes privées pour promouvoir la biodiversité, ceci en faisant de la prévention, mais également en passant par des subventions, comme nous le faisons déjà par exemple dans le cadre du Programme Bâtiments. On relève également que le fait d’octroyer des subventions aux particuliers serait bénéfique, par exemple aux entreprises de paysagisme de la région, qui obtiendraient certainement des mandats supplémentaires et seraient également incitées à développer une offre plus durable.
Certain-e-s d’entre vous pourraient néanmoins être amenés à penser que, finalement, cet enjeu n’est pas cantonal, mais communal. Force est de constater que ce n’est pas le cas lorsqu’on regarde ce qui se fait dans les autres cantons romands. Plusieurs exemples sont cités dans la motion. En bref, les cantons de Genève, Vaud et Fribourg se sont dotés d’une politique proactive de promotion de la biodiversité chez les privés, avec le subventionnement notamment de la plantation de haies naturelles diversifiées, la plantation de vergers haute-tige, l’aménagement de façades végétalisées, le dégoudronnage de surfaces imperméables ou encore la création d’étangs, et ce ne sont que quelques exemples. Enfin, le Conseil d’État lui-même, dans sa prise de position, reconnaît être compétent pour prendre des mesures, mais il omet malheureusement un pan conséquent de la présente motion puisqu’il ne parle que de la lutte contre les plantes envahissantes et non pas de la promotion de la biodiversité de manière générale. À ce sujet, comme souvent, ce qui nous est dit par le Conseil d’État, en somme, c’est que « tout va bien, c’est en cours ». Ici, le Conseil d’État explique que c’est en cours dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de la nature (LCPN). Mais cette LCPN, on l’attend depuis fin 2024. Fin 2024, c’est le délai, en effet, qui nous avait été donné par le Conseil d’État dans le cadre des débats sur la qualité paysagère pour soumettre à notre hémicycle cette LCPN. Fin 2024, et nous sommes aujourd’hui début 2026, vous comprendrez donc que cette année de retard nous fait douter du fait que le Conseil d’État s’engage et souhaite effectivement s’engager pour octroyer des moyens suffisants dans la lutte contre les plantes envahissantes et la promotion de la biodiversité, en particulier chez les privés.
Considérant ce manque d’action, il est essentiel pour nous d’accepter cette motion. Et si le Conseil d’État y répond effectivement dans le cadre de la révision de la loi cantonale sur la protection de la nature (LCPN), eh bien, cette motion sera classée par notre hémicycle. Mais à l’heure actuelle, nous n’avons aucune garantie que ce qui est demandé dans cette motion sera effectivement présent dans la LCPN. À titre de clin d’œil, nous finirons cette intervention en relevant qu’en 2011 déjà, les Verts, par Mme Marie-France Monnier Douard, se préoccupaient de la propagation des plantes invasives chez les particuliers. C’est là que l’on voit qu’il est pour le moins temps d’agir.
Le groupe VertPOP vous remercie dès lors de soutenir cette motion.
Le groupe VertPOP acceptera l’urgence. Il est en effet inacceptable que des animaux, autant d’animaux d’ailleurs, aient subi des conditions de détention pareilles. Il est donc essentiel pour nous que le Conseil d’État puisse se prononcer rapidement sur cette situation, particulièrement sur un renforcement des contrôles.
Et peut-être pour revenir sur ce qui a été dit par notre préopinante, pour le groupe VertPOP en tous les cas, il y a plusieurs questions qui sont effectivement d’actualité dans l’interpellation qui a été déposée par le groupe UDC, des questions dont il est nécessaire et urgent…
Le groupe VertPOP acceptera l’urgence. Il est en effet inacceptable que des animaux, autant d’animaux d’ailleurs, aient subi des conditions de détention pareilles. Il est donc essentiel pour nous que le Conseil d’État puisse se prononcer rapidement sur cette situation, particulièrement sur un renforcement des contrôles.
Et peut-être pour revenir sur ce qui a été dit par notre préopinante, pour le groupe VertPOP en tous les cas, il y a plusieurs questions qui sont effectivement d’actualité dans l’interpellation qui a été déposée par le groupe UDC, des questions dont il est nécessaire et urgent qu’on obtienne des réponses pour éviter qu’un nouvel événement se reproduise à brève échéance.
Sur cette notion de « en fonction de l’évolution de l’environnement » qui est inscrite dans la loi, pour avoir été en commission et pour présider la commission législative, nous devons dire qu’en fait, cette formulation n’a pas vraiment fait l’objet d’un débat en commission législative. À notre sens, tout le monde l’a comprise dans le sens où, finalement, il y a un contexte dans lequel s’inscrit la politique du personnel, et puis la politique du personnel s’inscrit dans le contexte, disons, dans lequel elle se trouve. Donc, imaginons qu’un jour, comme cela sera le cas dans quelques années, on…
Sur cette notion de « en fonction de l’évolution de l’environnement » qui est inscrite dans la loi, pour avoir été en commission et pour présider la commission législative, nous devons dire qu’en fait, cette formulation n’a pas vraiment fait l’objet d’un débat en commission législative. À notre sens, tout le monde l’a comprise dans le sens où, finalement, il y a un contexte dans lequel s’inscrit la politique du personnel, et puis la politique du personnel s’inscrit dans le contexte, disons, dans lequel elle se trouve. Donc, imaginons qu’un jour, comme cela sera le cas dans quelques années, on ait énormément de personnes à la retraite, peu de personnes jeunes sur le marché de l’emploi, avec un vieillissement de la population, il faudra alors peut-être adapter la politique du personnel en fonction de ce contexte-là. C’est dans ce sens-là, en tout cas, qu’a été comprise cette formulation pour s’intégrer dans le contexte.
Par rapport à la notion de développement durable, cela a été dit par Mme la conseillère d’État, mais peut-être rappeler que dernièrement, on a voté la stratégie développement durable à une certaine, quand même, majorité dans ce parlement, et que dans cette stratégie développement durable, on a un champ d’action n°7, « cohésion sociale et égalité », et que, dans ce rapport, il est bien précisé, dans ce champ d’action : « il est important de poursuivre une politique interculturelle active en faveur de l’égalité des chances pour les personnes migrantes, quels que soient leur âge et l’ancienneté de leur arrivée sur notre canton ». Donc, on vraiment une volonté affirmée du Conseil d’État d’aller dans ce sens, et c’est pour cela que, pour le groupe VertPOP, il est important d’ancrer la notion de développement durable dans la loi également, parce qu’il n’y a pas que la notion environnementale. Vous entendez souvent le groupe VertPOP parler du développement durable dans le sens de la notion environnementale, mais la notion sociale est éminemment importante aussi, et là, elle a tout son sens.
Nous aimerions rappeler quelque chose, parce que ces débats nous choquent quand même. On parle d’engagements financiers, on parle finalement du fait que cette motion, dans sa concrétisation, coûterait cher à l’État. Mais en parallèle à cela, on a des vies. On a des dizaines de milliers de vies humaines qui ont été détruites par l’État d’Israël. On parle actuellement, sauf erreur, d’environ 80'000 civils qui ont été tués par les actes de l’État israélien. Et cette motion, qui se situe dans le mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS), s’inscrit finalement dans ce qui avait été fa…
Nous aimerions rappeler quelque chose, parce que ces débats nous choquent quand même. On parle d’engagements financiers, on parle finalement du fait que cette motion, dans sa concrétisation, coûterait cher à l’État. Mais en parallèle à cela, on a des vies. On a des dizaines de milliers de vies humaines qui ont été détruites par l’État d’Israël. On parle actuellement, sauf erreur, d’environ 80'000 civils qui ont été tués par les actes de l’État israélien. Et cette motion, qui se situe dans le mouvement Boycott, désinvestissement et sanctions (BDS), s’inscrit finalement dans ce qui avait été fait, par exemple, lors de l’apartheid, où des États ont décidé d’arrêter d’investir en Afrique du Sud du fait de ce qu’il s’y passait. Il est tout à fait normal aujourd’hui, lorsqu’on a un État qui est, disons, condamné pour génocide par des instances onusiennes, de donner l’exemple. Et si on ne le fait pas à Neuchâtel, si notre parlement ne soutient pas cette motion, nous aurons vraiment de la peine à voir où se trouve la portée humaniste de notre canton.
C’est avec véhémence que le groupe VertPOP refusera l’urgence sur cet objet. Tout d’abord pour une question de fond : cette interpellation fait un amalgame tout à fait inacceptable entre des enfants ayant subi d’atroces souffrances et des groupes de milice armés. Pour nous, c’est tout à fait inacceptable. Pour une question de forme également : dans la mesure où, comme cela a déjà été rappelé, cette interpellation a été déposée à 11h15, comment justifier de pouvoir obtenir une réponse à une question assez complexe en si peu de temps ? Et puis, finalement, pour rappel, on ne parle que de deux e…
C’est avec véhémence que le groupe VertPOP refusera l’urgence sur cet objet. Tout d’abord pour une question de fond : cette interpellation fait un amalgame tout à fait inacceptable entre des enfants ayant subi d’atroces souffrances et des groupes de milice armés. Pour nous, c’est tout à fait inacceptable. Pour une question de forme également : dans la mesure où, comme cela a déjà été rappelé, cette interpellation a été déposée à 11h15, comment justifier de pouvoir obtenir une réponse à une question assez complexe en si peu de temps ? Et puis, finalement, pour rappel, on ne parle que de deux enfants, sauf erreur. Comment justifier également une urgence lorsqu’on parle de si peu de personnes ?
Notre hémicycle vient d’accepter un prix qui serait institué de manière bisannuelle pour le développement durable. Cela a donc du sens que notre hémicycle accepte maintenant que ce prix soit décerné lors d’une journée qui serait organisée de manière bisannuelle également.
Du côté du groupe VertPOP, il était essentiel de prévoir dans la loi la notion de professions liées au développement durable et leur promotion par le canton. En effet, cela permettrait un soutien, finalement, au milieu économique pour sa transition nécessaire vers une économie plus durable. Pour répondre à notre préopinante, nous pouvons, par exemple, citer comme métier qui ne répondrait pas aux conditions du développement durable, le travail qui est effectué à la raffinerie de Cressier ou dans une cimenterie. Peut-être au sujet de la définition des professions liées au développement durable,…
Du côté du groupe VertPOP, il était essentiel de prévoir dans la loi la notion de professions liées au développement durable et leur promotion par le canton. En effet, cela permettrait un soutien, finalement, au milieu économique pour sa transition nécessaire vers une économie plus durable. Pour répondre à notre préopinante, nous pouvons, par exemple, citer comme métier qui ne répondrait pas aux conditions du développement durable, le travail qui est effectué à la raffinerie de Cressier ou dans une cimenterie. Peut-être au sujet de la définition des professions liées au développement durable, de notre côté, elle est quand même éminemment liée à celle des métiers dits « de demain », ou des métiers liés à la transition écologique. En ce qui concerne les métiers de demain, le Conseil d’État en parlait lui- même dans son Plan de législature 2022-2025, en page 13. Pour ce qui est des activités liées à l’environnement et à la protection du climat, le Conseil d’État en parlait également en page 55 de son Plan climat. Ces professions sont donc connues du Conseil d’État, dans la mesure où il en a déjà fait mention dans plusieurs de ses rapports et notamment dans son Plan de législature.
Du côté du groupe VertPOP, l’amendement qui a été déposé visait vraiment à prévoir aussi une mesure de l’évolution du développement durable pour les activités de l’État même, ce qui manquait dans le projet de loi de base ainsi que dans l’amendement du Conseil d’État. À notre sens, dans cette stratégie de développement durable, doit également être mesurée l’activité même de l’État de Neuchâtel.
Du côté du groupe VertPOP, une majorité soutient la version qui est proposée par le Conseil d’État et considère que les milieux qui sont inscrits dans le projet de loi suffisent, en lien avec cette commission, d’autant plus que la liste consultative, qui n’est pas définitive, a été publiée. Et pour une minorité de notre groupe, l’amendement du groupe libéral- radical a du sens, puisqu’il y a une volonté, pour cette partie du groupe, de voir plus de milieux décrits dans le projet de loi.
Du côté du groupe VertPOP, c’est l’amendement qui a été accepté par la commission qui sera soutenu, c’est-à-dire l’amendement visant une durée de six ans. Pour quelle raison ? Eh bien, parce qu’en huit ou en dix ans, il se passe énormément de choses, il y a énormément d’avancées, que ce soit au niveau scientifique, au niveau social également ou encore sur le plan économique. Cela a donc du sens d’avoir une durée qui soit un peu plus réduite, donc de six ans. De plus, cette durée correspond aussi en partie au Plan climat, c’est-à-dire qu’on a un Plan climat qui est révisé à peu près tous les q…
Du côté du groupe VertPOP, c’est l’amendement qui a été accepté par la commission qui sera soutenu, c’est-à-dire l’amendement visant une durée de six ans. Pour quelle raison ? Eh bien, parce qu’en huit ou en dix ans, il se passe énormément de choses, il y a énormément d’avancées, que ce soit au niveau scientifique, au niveau social également ou encore sur le plan économique. Cela a donc du sens d’avoir une durée qui soit un peu plus réduite, donc de six ans. De plus, cette durée correspond aussi en partie au Plan climat, c’est-à-dire qu’on a un Plan climat qui est révisé à peu près tous les quatre ans. Là, on aurait deux ans de plus pour la stratégie développement durable, alors que si on prend la durée de huit ans qui est proposée par le groupe socialiste, on aurait deux Plans climat qui seraient faits entre deux. Selon nous, cette durée est donc trop longue, encore plus pour les dix ans. C’est pour cela que nous soutiendrons plutôt une révision tous les six ans.
Nous serons assez brève. Nous n’allons pas revenir sur la question de l’initiative pour la responsabilité environnementale et du délai de dix ans qui était demandé pour sa mise en œuvre, ce qui n’est encore une fois pas le cas dans l’amendement qui a été déposé. Nous pensons que du côté de notre groupe, nous sommes assez outrés de la manière dont la notion de limites planétaires est retournée. Une fois encore, si ces limites planétaires sont dépassées, on va vers un effondrement réel de notre société. On parle de limites à ne pas dépasser. C’est comme un verre d’eau qui déborde : là, c’est no…
Nous serons assez brève. Nous n’allons pas revenir sur la question de l’initiative pour la responsabilité environnementale et du délai de dix ans qui était demandé pour sa mise en œuvre, ce qui n’est encore une fois pas le cas dans l’amendement qui a été déposé. Nous pensons que du côté de notre groupe, nous sommes assez outrés de la manière dont la notion de limites planétaires est retournée. Une fois encore, si ces limites planétaires sont dépassées, on va vers un effondrement réel de notre société. On parle de limites à ne pas dépasser. C’est comme un verre d’eau qui déborde : là, c’est notre planète qui ne supporte plus la charge qu’elle a sur elle. Nous ne sommes pas scientifique, nous pensons que ce serait extrêmement bien qu’on ait de nouveau, comme cela s’est fait lors de la dernière législature, des scientifiques qui viennent nous parler et nous rappeler la notion de limites planétaires, parce que nous avons vraiment l’impression qu’il est essentiel que des débats puissent être menés sur ce sujet avec de réels arguments scientifiques. Maintenant, et pour reprendre des arguments scientifiques qui sont cités dans le rapport même du Conseil d’État qu’on est en train de traiter, nous avons la sagesse, pour reprendre les termes du Conseil d’État, de citer le rapport du Conseil d’État en sa page 3, qui donne la définition du développement durable qui ressort du rapport Brundtland des Nations unies qui, en 1987, indiquait notamment que « le développement durable implique une transformation progressive de l’économie et de la société. Il englobe les notions de besoins, plus particulièrement des besoins essentiels des plus démunis et de capacités dont dispose notre société à y satisfaire sur le long terme dans le respect des limites des écosystèmes naturels et de l’égalité des chances pour toutes et tous, ici et ailleurs dans le monde. » Cette définition du développement durable se trouve dans le rapport même du Conseil d’État et elle cite la notion de limites planétaires. Encore une fois, ce n’est pas extrême d’introduire la notion de limites planétaires dans cette loi, c’est juste essentiel et c’est même cité dans le rapport du Conseil d’État, dans une définition du développement durable qui date, nous le répétons, de 1987.
Peut-être, pour rappel : les limites planétaires, elles doivent être en fait utilisées comme ligne directrice pour notre économie. Elles doivent permettre à la société, à l’économie et aux entreprises de réorienter leurs activités de manière à préserver les ressources naturelles à long terme. On ne parle pas d’un effondrement de la société ; au contraire, on parle de la préservation de l’humanité tout entière en respectant les limites planétaires. Les limites planétaires sont quand même un concept scientifique qui est clairement reconnu à l’heure actuelle. Personne ne remet en question les li…
Peut-être, pour rappel : les limites planétaires, elles doivent être en fait utilisées comme ligne directrice pour notre économie. Elles doivent permettre à la société, à l’économie et aux entreprises de réorienter leurs activités de manière à préserver les ressources naturelles à long terme. On ne parle pas d’un effondrement de la société ; au contraire, on parle de la préservation de l’humanité tout entière en respectant les limites planétaires. Les limites planétaires sont quand même un concept scientifique qui est clairement reconnu à l’heure actuelle. Personne ne remet en question les limites planétaires. Il y a un consensus scientifique à ce sujet- là. Si on ne les respecte pas, comme on est en train de le faire actuellement, on court à la perte de notre humanité et donc de l’économie, comme nous l’avons déjà dit dans notre première prise de parole. Concernant ce qui vient d’être dit, donc le fait que la population neuchâteloise – et la population suisse – a refusé l’initiative pour la responsabilité environnementale et notamment la notion de limites planétaires dans la Constitution, nous répondrons, premièrement, que la volonté de la population neuchâteloise passe au second plan pour cette partie de l’hémicycle lorsqu’on parle de défense du salaire minimum. Nous répondrons ensuite que le refus de l’initiative pour la responsabilité environnementale est principalement dû au fait que la population avait la crainte liée au délai de dix ans qui était prévu dans l’initiative pour sa mise en œuvre. Or, en l’espèce, dans l’amendement qui est fait, on ne parle d’aucun délai pour le respect des limites planétaires, mais on parle ici d’un principe, un principe qui est extrêmement important, qui est essentiel. Nous rappelons également que le coût de l’inaction climatique est estimé actuellement comme étant six fois plus élevé que celui de l’action. Revenir aux limites planétaires, c’est donc un placement qui offre un retour sur investissement qui est réellement essentiel et qui est bénéfique pour l’économie tout entière et pour la population neuchâteloise. Pour notre groupe, sincèrement, si cet amendement ne passait pas, la loi serait réellement vidée de son sens. Ce n’est pas pour rien non plus que la commission a accepté cette introduction des limites planétaires dans ce projet de loi. Nous vous invitons vraiment à soutenir, à continuer à soutenir cette inscription de la notion de limites planétaires dans la loi. Cela ne va pas à l’encontre du développement durable ; comme l’a rappelé à juste titre le rapporteur de la commission, c’est le fondement même du développement durable que de respecter les limites planétaires.
Limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré est désormais impossible. Face à cela, la Suisse se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale. Et c’est aujourd’hui, en 2025, plus de cinquante ans après la première conférence mondiale sur le climat, alors que les trajectoires que nous sommes en train de vivre sont connues des scientifiques depuis des dizaines d’années, que le canton de Neuchâtel décide de se doter d’une stratégie cantonale pour le développement durable. Aujourd’hui seulement, alors que le laps de temps pour réussir à éviter un emballement sans précédent du climat m…
Limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré est désormais impossible. Face à cela, la Suisse se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale. Et c’est aujourd’hui, en 2025, plus de cinquante ans après la première conférence mondiale sur le climat, alors que les trajectoires que nous sommes en train de vivre sont connues des scientifiques depuis des dizaines d’années, que le canton de Neuchâtel décide de se doter d’une stratégie cantonale pour le développement durable. Aujourd’hui seulement, alors que le laps de temps pour réussir à éviter un emballement sans précédent du climat mondial et de l’effondrement de la biodiversité se réduit à chaque seconde qui passe. Aujourd’hui seulement, alors que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) prévoit des pertes dues au réchauffement climatique pouvant atteindre jusqu’à 4% du PIB par an jusqu’en 2050. Aujourd’hui seulement, alors que, pendant que les riches deviennent toujours plus riches et polluent de plus en plus, les personnes les plus précaires sont celles qui souffrent en premier lieu des conséquences du dérèglement climatique tout en polluant le moins. Chaque année qui passe permet malheureusement de réaliser un peu plus concrètement que l’état de notre planète a des conséquences bien directes sur l’état de nos conditions de vie et de notre économie. Au sein de notre groupe et vu l’urgence critique à laquelle nous faisons face, le terme de développement durable fait débat. En effet, à l’heure où les scientifiques continuent encore et toujours à nous alerter sur les conséquences de notre mode de vie et du système économique en place qui continue à détruire le vivant dans son ensemble et se transforme en fabrique d’inégalités, ces scientifiques sont désormais rejoints par de plus en plus d’économistes alertant sur la nécessité de changer de système économique. C’est dans cette optique qu’une grande partie de notre groupe ne croit pas ou ne croit plus à la notion de croissance qualitative ou de croissance verte qui est citée par le Conseil d’État. Et c’est là qu’intervient l’amendement qui s’avère le plus essentiel pour nous et sur lequel nous reviendrons dans le débat article par article, soit la notion de limites planétaires qui devrait être introduite à l’article premier de la loi. En effet, dans un monde fini tel que le nôtre, parler de développement durable sans se fixer l’objectif de respecter les limites planétaires, c’est similaire à injecter des moyens conséquents dans la lutte contre les feux de forêt tout en encourageant la population à jeter ses mégots en pleine nature. Nous reviendrons donc en détail sur cet amendement, mais nous vous invitons d’ores et déjà très vivement à le soutenir, dans la mesure où, sans cet amendement, ce projet de loi se retrouve finalement vide de sens. On rappelle d’ailleurs que le Conseil d’État lui-même traite de la notion de limites planétaires dans son rapport, notamment en page 3. De manière plus générale, notre groupe tient également à rappeler que, pour reprendre une citation que l’on doit à un célèbre défenseur de l’Amazonie, « l’écologie sans lutte des classes, c’est du jardinage ». La dimension sociale donnée à la stratégie de développement durable s’avère ainsi primordiale. Quant au reste, notre groupe relève avec satisfaction les démarches menées par le Conseil d’État et l’administration, particulièrement la mise en place d’une gouvernance transversale et la création d’un Conseil consultatif pour le climat et le développement durable, qui regroupe des personnes de tout horizon, mais dont celles issues de la protection de l’environnement doivent être privilégiées. Nous espérons que ce Conseil pourra se réunir de manière régulière, être proactif et apporter un réel plus à la politique de durabilité du canton. Le groupe VertPOP se réjouit par ailleurs vivement des discussions en cours au niveau intercantonal concernant la création d’un organe orienté essentiellement vers les questions climatiques et composé d’expertes et experts du domaine. Il est en effet indispensable que les scientifiques soient directement impliqués dans les questions environnementales face à la désinformation, qui a encore trop sa place sur ce sujet. Quant à la durée de la stratégie cantonale, considérant la rapidité des changements auxquels nous faisons face dans l’ensemble des pans du développement durable, il nous paraît tout à fait inadéquat de se limiter à une révision tous les huit ou dix ans. La solution de six ans qui a été choisie par la commission constitue un compromis intelligent. Finalement, sur l’outil d’évaluation de la durabilité des projets du Conseil d’État qui a été développé à la suite de la recommandation 23.171, notre groupe remercie le travail effectué et en est satisfait, tout en appuyant que cette évaluation devrait spontanément être transmise aux commissions avec les rapports qui leur sont adressés. Il est également demandé que l’annexe 2 du rapport de même que le tableau Excel mis à disposition par la Cellule développement durable et climat (CDDC) soient accessibles sur le site internet de l’État, pour plus de transparence et une meilleure compréhension, par les personnes intéressées, des critères d’évaluation. Nous finirons cette intervention en rappelant encore une fois qu’on ne peut pas faire prospérer l’humanité, et encore moins l’économie, dans un environnement qui se meurt. C’est avec cette phrase en tête que notre groupe soutiendra donc le projet de loi dans sa version amendée par la commission.
Comme indiqué lors du débat sur l’urgence, notre groupe s’inquiète depuis de nombreuses années de l’augmentation des violences domestiques et sexuelles dont les femmes sont très majoritairement les victimes et les enfants les victimes collatérales. Dans ce cadre, la question des séparations est évidemment importante, puisque l’on sait qu’elles représentent un contexte malheureusement favorable à un passage à l’acte. Nous saluons dès lors le dépôt de ce postulat qui traite de cette situation spécifique, mais également de l’amendement du groupe socialiste, puis de celui du groupe UDC, qui conva…
Comme indiqué lors du débat sur l’urgence, notre groupe s’inquiète depuis de nombreuses années de l’augmentation des violences domestiques et sexuelles dont les femmes sont très majoritairement les victimes et les enfants les victimes collatérales. Dans ce cadre, la question des séparations est évidemment importante, puisque l’on sait qu’elles représentent un contexte malheureusement favorable à un passage à l’acte. Nous saluons dès lors le dépôt de ce postulat qui traite de cette situation spécifique, mais également de l’amendement du groupe socialiste, puis de celui du groupe UDC, qui convainquent tout à fait notre groupe. En effet, nous émettons de sérieux doutes sur la promotion des médiations familiales dans un contexte de violences intrafamiliales, qui sont d’ailleurs prohibées par la Convention d’Istanbul, comme l’a justement rappelé le groupe socialiste dans son amendement. Soumettre des couples en pleine séparation à une médiation familiale doit se faire avec beaucoup de précaution afin d’éviter des confrontations inutiles entre auteurs et victimes, au même titre que le sentiment de toute- puissance que peut donner à l’auteur le fait de poursuivre une relation, quelle qu’elle soit, avec la victime. Un renforcement de la formation continue des magistrat-e-s pouvant être confrontés à des situations de violences domestiques se pose dans ce contexte, afin qu’elles et ils puissent prendre les mesures, respectivement les décisions les plus adaptées dans ce type de situation. L’amendement du groupe socialiste prend donc tout son sens. Ensuite, pour l’expérimenter aussi personnellement dans notre pratique professionnelle, la rapidité de traitement des procédures de séparation, et particulièrement la citation à une première audience, est régulièrement le meilleur moyen pour réduire l’emprise d’un conjoint sur l’autre, mais également pour préserver l’intérêt supérieur des enfants en réglant au moins provisoirement les questions qui les concernent. On arrive là à la problématique de la surcharge des autorités judiciaires de notre canton qui inquiète vivement notre groupe. La question de la coordination entre les professionnel- le-s concerné-e-s qui se heurtent régulièrement à des obstacles de protection des données, respectivement de secret professionnel et/ou médical, est également essentielle, au même titre qu’un renforcement de l’accompagnement des victimes, mais également des auteurs de violences. Finalement, notre groupe relève que la formulation de violences conjugales n’est pas nécessairement la plus opportune et que celle de violences domestiques ou intrafamiliales doit lui être préférée. Nous n’allons néanmoins pas en faire une question de principe. Quant à l’amendement du groupe UDC, qui reprend l’amendement du groupe socialiste mais le rend plus inclusif, on remercie le groupe UDC pour cette proposition que nous allons soutenir. Notre groupe acceptera dès lors le postulat amendé par le groupe UDC, mais qui reprend dans son entièreté l’amendement du groupe socialiste, tout en faisant confiance au Conseil d’État pour faire attention aux éléments qui ont été mis en avant dans cette prise de parole.
Le groupe VertPOP considère évidemment que la lutte contre les violences domestiques, et particulièrement les violences faites aux femmes, est extrêmement urgente, et ce depuis de nombreuses années. C’est bien justement parce que ce sujet nous inquiète depuis longtemps que nous avions déjà déposé en mai dernier la question 25.253 sur les effectifs du service d’aide aux victimes (SAVI). Nous nous réjouissons de la réponse du Conseil d’État, et nous sommes, nous devons le dire, quelque peu déçus que cette réponse soit donnée dans le cadre du traitement des interpellations et du postulat et qu’e…
Le groupe VertPOP considère évidemment que la lutte contre les violences domestiques, et particulièrement les violences faites aux femmes, est extrêmement urgente, et ce depuis de nombreuses années. C’est bien justement parce que ce sujet nous inquiète depuis longtemps que nous avions déjà déposé en mai dernier la question 25.253 sur les effectifs du service d’aide aux victimes (SAVI). Nous nous réjouissons de la réponse du Conseil d’État, et nous sommes, nous devons le dire, quelque peu déçus que cette réponse soit donnée dans le cadre du traitement des interpellations et du postulat et qu’elle n’ait pas eu une réponse en tant que telle, dans la mesure où elle a déjà été déposée en mai. En réalité, nous attendons donc que l’urgence soit acceptée sur les trois objets de ce jour. Notre groupe, en tout cas, soutiendra l’urgence pour avoir une réponse aussi sur notre question qui avait déjà été déposée en mai.
Nous serons très brève. Nous aimerions juste remercier le Conseil d’État pour la confirmation que la solidarité a déjà été finalement donnée à Blatten, et peut-être juste pour remettre l’église au milieu du village concernant une potentielle récupération politique en lien avec cet amendement. Nous nous permettrons de citer Mathias Reynard, actuel président du gouvernement valaisan qui, le 20 juin dernier, dans Blick, a dit : « Allouer beaucoup d’argent à la protection contre les dangers naturels sans s’attaquer aux causes du changement climatique revient à traiter les symptômes sans guérir la…
Nous serons très brève. Nous aimerions juste remercier le Conseil d’État pour la confirmation que la solidarité a déjà été finalement donnée à Blatten, et peut-être juste pour remettre l’église au milieu du village concernant une potentielle récupération politique en lien avec cet amendement. Nous nous permettrons de citer Mathias Reynard, actuel président du gouvernement valaisan qui, le 20 juin dernier, dans Blick, a dit : « Allouer beaucoup d’argent à la protection contre les dangers naturels sans s’attaquer aux causes du changement climatique revient à traiter les symptômes sans guérir la véritable maladie. »
Les années 2022, 2023 et 2024, certainement bientôt 2025, figurent parmi les cinq plus chaudes mesurées en Suisse depuis le début des relevés en 1864. Les températures étaient de 1,4 à 1,9 degré supérieures à la moyenne de la période 1991 à 2020. Ces années suivent des décennies de conditions atmosphériques durablement chaudes ayant entraîné des modifications majeures dans le pergélisol des Alpes suisses. Cette augmentation des températures ne va pas sans conséquences dramatiques, dont celle qui fait l’objet de la présente résolution, c’est-à-dire une instabilité croissante dans les massifs m…
Les années 2022, 2023 et 2024, certainement bientôt 2025, figurent parmi les cinq plus chaudes mesurées en Suisse depuis le début des relevés en 1864. Les températures étaient de 1,4 à 1,9 degré supérieures à la moyenne de la période 1991 à 2020. Ces années suivent des décennies de conditions atmosphériques durablement chaudes ayant entraîné des modifications majeures dans le pergélisol des Alpes suisses. Cette augmentation des températures ne va pas sans conséquences dramatiques, dont celle qui fait l’objet de la présente résolution, c’est-à-dire une instabilité croissante dans les massifs montagneux. Cette situation ne fait pas de doute, et les scientifiques alertent au sujet de l’augmentation massive à venir des catastrophes naturelles depuis de très nombreuses années sans être suffisamment écoutés. Les conséquences : au niveau mondial, en 2024, les pertes économiques totales dues aux catastrophes naturelles se sont établies à 320 milliards de dollars, contre 268 milliards en 2023, soit une hausse de 19%, et c’est sans compter les pertes humaines. Au niveau national, les exemples sont de plus en plus nombreux, et la catastrophe de Blatten, village idyllique englouti par la montagne, en est un exemple malheureux de plus, de nombreuses voix scientifiques ayant fait le lien entre le dégel de plus en plus rapide du pergélisol et l’effondrement du glacier. Alors, quand une résolution de ce type est déposée par un groupe politique qui combat constamment toute avancée en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique, quand la section valaisanne dudit groupe a appelé haut et fort à refuser la loi cantonale sur le climat et la traitait même de « punition collective rendant la vie chère et mettant sous tutelle la population », quand un conseiller fédéral issu dudit groupe s’est exprimé publiquement contre la création d’un fonds pour les dommages causés par des catastrophes naturelles, permettez-nous quand même de relever le caractère sensiblement populiste de cette résolution, ce d’autant plus que d’importantes aides ont été débloquées et que nombre de cantons, dont celui de Neuchâtel d’ailleurs, ont très rapidement offert leur soutien technique et matériel au canton du Valais. Pour autant, notre groupe est éminemment sensible au sort des habitants et des habitantes de Blatten et de toutes les personnes touchées de près ou de loin par les catastrophes climatiques en Suisse et ailleurs dans le monde. C’est dans cette optique que nous avons déposé un amendement mettant en avant justement la question climatique quine peut être ignorée. Quant à l’aide que devrait apporter notre canton, au même titre que la résolution qui a été acceptée par le Grand Conseil vaudois, il nous paraît bien plus opportun de laisser au Conseil d’État la possibilité de choisir les mesures de soutien adéquates à prendre en collaboration avec les autorités valaisannes. En effet, de nombreux soutiens financiers et cagnottes ont déjà été mis en place, et chacun et chacune d’entre nous dispose d’ailleurs de la possibilité d’y participer. En somme, notre groupe est favorable à ce que le Conseil d’État examine les possibilités d’aider la commune de Blatten et ses habitantes et habitants, tout en rappelant que la meilleure manière de soutenir à terme tous les prochains Blatten, La Chaux-de-Fonds, Cressier, et nous en passons, c’est bien de prendre rapidement des mesures radicales pour endiguer le dérèglement climatique. Si le 1,5 degré est désormais impossible à éviter, chaque dixième de degré compte. Notre groupe vous invite donc à accepter la résolution dans sa version amendée.
Notre question est adressée au service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). Le fonds de conservation de la forêt a notamment été utilisé pour des prestations en lien avec la lutte contre les plantes exotiques envahissantes. Le Conseil d’État peut-il nous indiquer quelles « prestations » exactes ont été mises en œuvre ?
Nous avons également deux questions pour la police neuchâteloise (PONE). La première : le nombre de nouvelles situations signalées au groupe Menaces et prévention de la violence (MPV) a augmenté, de même que le nombre de personnes suivies. Pourtant, le nombre d’entretiens qui ont été menés a connu une réduction. Pour quelle raison ? Seconde question : on constate que les heures de formation continue ont passablement diminué et exclusivement en ce qui concerne la « formation spécifique interne ou en partenariat ». Pourtant, dans le cadre du traitement du rapport 22.024, Prévention des violence…
Nous avons également deux questions pour la police neuchâteloise (PONE). La première : le nombre de nouvelles situations signalées au groupe Menaces et prévention de la violence (MPV) a augmenté, de même que le nombre de personnes suivies. Pourtant, le nombre d’entretiens qui ont été menés a connu une réduction. Pour quelle raison ? Seconde question : on constate que les heures de formation continue ont passablement diminué et exclusivement en ce qui concerne la « formation spécifique interne ou en partenariat ». Pourtant, dans le cadre du traitement du rapport 22.024, Prévention des violences policières, des garanties avaient été données au sujet de la formation continue. Comment s'explique donc cette réduction, quelles formations précises ont été touchées et cette situation est-elle amenée à changer ?
La question est adressée au service pénitentiaire (SPNE). Le Conseil d’État peut-il nous indiquer le nombre de personnes ayant été envoyées par les Autorités neuchâteloises à la prison de Porrentruy en 2024 et, le cas échéant, le montant total des indemnités ayant dû être versées à ces personnes jusqu’ici pour conditions de détention inhumaines et dégradantes, étant précisé qu’il arrive parfois qu’une réduction de peine soit ordonnée en lieu et place d’une indemnisation ?
Cette question s’adresse maintenant au Ministère public (MP). Dix affaires ont été traitées par le Ministère public en lien avec des dénonciations contre des policiers neuchâtelois. Neuf de ces affaires ont fait l’objet d’une non-entrée en matière et une a été classée. Pour combien d’entre elles une délégation à des policières ou policiers d’autres cantons a eu lieu au sens de l’article 39a de la loi sur la police (LPol) ?
Cette question s’adresse aux Tribunaux régionaux. On constate que plusieurs autorités, respectivement sites, ont pu bénéficier d’une augmentation d’équivalents plein temps (EPT), mais ce n’est pas le cas pour le site de Boudry et pour le Tribunal cantonal. Des demandes de moyens supplémentaires sont-elles néanmoins prévues pour ces prochaines années, afin de faire face à l’augmentation très importante de la charge de travail des autorités judiciaires de notre canton ?