Voilà, vous avez repéré : c’est très rare, effectivement que je lâche mes baskets noires. Aujourd’hui, j’ai mis de vraies chaussures, c’est dire toute l’émotion de ce moment !
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, chère et chers collègues,
L’égalité des chances, la place du collectif et le rôle de chacune et de chacun, voilà ce que sont, à mes yeux, les fondamentaux qui doivent nous guider dans la conduite de notre petite République, ce canton de Neuchâtel que nous aimons et pour lequel nous sommes réunis ici.
L’égalité des chances, c’est cet idéal que nous n’atteindron…
Voilà, vous avez repéré : c’est très rare, effectivement que je lâche mes baskets noires. Aujourd’hui, j’ai mis de vraies chaussures, c’est dire toute l’émotion de ce moment !
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, chère et chers collègues,
L’égalité des chances, la place du collectif et le rôle de chacune et de chacun, voilà ce que sont, à mes yeux, les fondamentaux qui doivent nous guider dans la conduite de notre petite République, ce canton de Neuchâtel que nous aimons et pour lequel nous sommes réunis ici.
L’égalité des chances, c’est cet idéal que nous n’atteindrons jamais, mais vers lequel nous devons tendre inlassablement pour faire société. Une égalité des chances que nous voulons non seulement construire au présent, mais que nous avons aussi la responsabilité ensemble d’étendre aux générations futures, avec tout ce que cela implique.
La place du collectif, c’est le constat qu’aucun être humain ne peut rien lorsqu’il est seul. Mais c’est encore et surtout la prise de conscience de tout ce que nous sommes capables de réussir ensemble, lorsque nous sommes animés par une volonté commune, lorsque nous choisissons de tirer à la même corde, lorsque nos différences deviennent autant de richesses.
Et le rôle de chacune et de chacun, c’est d’apporter sa pierre à l’édifice, de contribuer au bon fonctionnement de la société, de jouer un rôle utile au sein de la communauté. Une indispensable participation citoyenne que nous devons rendre possible et encourager en donnant à chacune et à chacun la chance et l’envie de s’impliquer.
C’est avec ces convictions fortes que j’ai prêté serment le 21 mai 2001, en tant que jeune député de ce qui était encore le district du Val-de-Travers.
Et c’est exactement vingt ans plus tard, jour pour jour, que je remettrai les clés de mon bureau à celui ou celle qui me succédera, toujours avec les mêmes convictions !
Deux décennies d’engagement politique qui s’achèvent pour moi et, avec elles, ces deux législatures intenses et passionnantes que j’ai eu la chance de partager avec mes collègues au sein d’un gouvernement soudé, qui a consacré l’entier de son énergie au service du canton et de sa population.
Huit années durant lesquelles nous avons tenu le cap avec confiance et détermination, y compris dans les moments difficiles. Et les résultats sont là, le déclic s’est produit, Neuchâtel n’est plus la risée du pays, mais un canton industriel et exportateur, ouvert au monde et aux idées nouvelles ; un canton qui contribue à la prospérité de la Suisse en produisant des richesses réelles et des innovations utiles ici, dans l’Arc jurassien, en plein cœur de l’Europe.
Dans le défi qui m’incombait plus particulièrement à la tête du DEAS, vous l’avez relevé pour plusieurs d’entre vous, l’enjeu était de rétablir les rouages d’un canton dans lequel le développement impliquerait et profiterait à nouveau pleinement à l’ensemble de la population.
De l’appui au développement économique à l’action sociale en passant par l’emploi, l’intégration interculturelle ou la migration, toutes les politiques du département ont été revisitées de fond en comble et réalignées de manière cohérente, aussi bien entre elles qu’avec les axes posés par le Conseil d’État. De nouvelles stratégies ont été posées et d’importantes réformes ont été mises en œuvre pour améliorer la qualité, la pertinence, mais surtout l’impact de notre action au profit du canton et de sa population. Ce travail conséquent, nous avons pu le mener avant tout grâce à l’engagement exemplaire de toutes les équipes du département.
Mais, dans tous les domaines, nous avons aussi pu compter sur la participation active d’une multitude de partenaires qui ont conjugué leurs efforts aux nôtres : les acteurs de l’innovation, les associations économiques, les partenaires sociaux, les œuvres d’entraide, les communes, le Réseau urbain neuchâtelois (RUN), mais aussi parfois les autres cantons ou même la Confédération, pour n’en citer que quelques-uns.
À l’heure du bilan, les objectifs sont atteints :
– Nos capacités d’innovation sont à la pointe, notre tissu économique est solide et résilient ; – Neuchâtel affirme sa tradition d’ouverture et continue à jouer, dans le domaine, un rôle pionnier en Suisse ;
– Le paradoxe neuchâtelois est résolu, le développement profite à nouveau à la population, le niveau de chômage a rejoint la moyenne romande et les salaires ont augmenté ;
– Parallèlement, l’investissement dans l’insertion et la prévention ont payé ;
– Au final, les besoins d’assistance n’ont pas seulement freiné leur croissance, ils se sont réduits, le taux d’aide sociale a baissé et les dépenses aussi, avec une facture sociale qui a retrouvé en 2020 le niveau qu’elle avait en 2015 lors de sa création !
Évidemment, il reste beaucoup à faire, à commencer par cette relance que nous devons réussir dans les mois à venir, si nous ne voulons pas en reprendre pour dix ans au purgatoire !
Et, à ce niveau, la priorité numéro 1 est très claire, c’est l’emploi : nous devons faire en sorte que la reprise des activités permette tout de suite de faire régresser le chômage ; il ne faut vraiment pas manquer le coche, j’ai eu l’occasion de le rappeler hier aussi. Si nous avons absolument besoin que la population et les entreprises se mobilisent pour relever ce défi, les collectivités ont, elles aussi, un rôle central à jouer, et je crois pouvoir dire que l’État de Neuchâtel s’est bien préparé à assumer son rôle.
Ensuite, il faudra continuer à renforcer et à promouvoir nos atouts pour alimenter une dynamique positive, fédératrice et porteuse du développement auquel aspirent notre canton et sa population. Construire le canton de demain – solidaire, attractif, connecté –, en ne perdant jamais de vue que, dans notre système fédéral, chacun des cantons se doit d’apporter sa contribution spécifique au profit de l’ensemble.
Mais voilà, tout cela, c’est de la musique d’avenir, une musique qui sera orchestrée par d’autres que moi et à laquelle je me contenterai d’apporter ma note de simple citoyen.
À l’heure de m’exprimer une dernière fois devant vous, j’aimerais partager avec vous la satisfaction du travail accompli, la fierté des résultats obtenus, mais surtout l’immense gratitude qui est la mienne et que je tiens encore à décliner ici :
– Gratitude envers mon parti et envers l’ensemble de la population neuchâteloise, pour la confiance donnée à ce Karakash d’à peine 34 ans que vous avez choisi d’envoyer au gouvernement, c’est cette confiance qui m’a porté tout au long de ces huit années ;
– Gratitude envers mes collègues du Conseil d’État, pour tous les bons moments partagés, et aussi les mauvais que nous avons affrontés ensemble ;
– Gratitude envers les formidables équipes de l’État, qui mettent au quotidien leur enthousiasme et leur professionnalisme au service du canton et de sa population, avec une mention toute particulière pour les équipes du DEAS que j’ai eu l’immense privilège de conduire ;
– Gratitude envers les nombreux partenaires qui se sont engagés avec nous dans tous les domaines d’action du département ;
– Gratitude évidemment envers votre Autorité, qui a approuvé tous les rapports soumis par le Département tout au long des huit années écoulées, le plus souvent à une très large majorité lorsque ce n’était pas l’unanimité. Ce n’est pas anodin, vous avez apporté aux réformes menées la légitimité et le soutien qui les ont rendues possibles. Votre Grand Conseil a aussi su jouer son rôle de force de proposition et surtout, il s’est montré capable de construire les consensus nécessaires pour permettre à notre canton d’avancer vers son avenir ;
– Gratitude enfin, last but not least, à ma famille et à mes amis, pour tout le soutien qu’ils m’ont apporté et pour lequel je ne les remercierai jamais assez.
Pour conclure, Monsieur l’excellentissime président sortant du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs, je reviens à mon point de départ pour vous laisser trois citations :
– Au sujet du rôle de chacune et de chacun, souvenons-nous avec Denis de Rougemont que la décadence d’une société commence quand l’être humain se demande « Que va-t-il arriver ? » plutôt que de se demander « Que puis-je faire ? » ;
– Concernant la place du collectif, rappelons-nous avec Antoine de Saint-Exupéry que si la pierre n’a point d’espoir d’être autre chose que pierre, de collaborer, elle s’assemble et devient temple ; – Et quant à la quête de cette impossible égalité des chances, finalement, osons croire avec Ella Maillart que l’impossible recule devant celui qui avance.
Merci, bon vent, vive la République et Canton de Neuchâtel !
(Applaudissements.)
C’est vrai que nous aurions rêvé d’un autre thème pour notre dernier rapport que de traiter ce dossier devant vous. Néanmoins, nous sommes vraiment satisfait de pouvoir clore ce dossier proprement. Nous aimerions remercier les groupes qui ont souligné l’effort de transparence du Conseil d'État dans ce dossier délicat et complexe. Nous vous remercions aussi beaucoup d’avoir salué et reconnu les efforts qui ont été entrepris par le service social et les autorités de la ville de La Chaux-de-Fonds pour remettre en conformité le fonctionnement du service en question, et par l’État pour accompagner…
C’est vrai que nous aurions rêvé d’un autre thème pour notre dernier rapport que de traiter ce dossier devant vous. Néanmoins, nous sommes vraiment satisfait de pouvoir clore ce dossier proprement. Nous aimerions remercier les groupes qui ont souligné l’effort de transparence du Conseil d'État dans ce dossier délicat et complexe. Nous vous remercions aussi beaucoup d’avoir salué et reconnu les efforts qui ont été entrepris par le service social et les autorités de la ville de La Chaux-de-Fonds pour remettre en conformité le fonctionnement du service en question, et par l’État pour accompagner cette démarche et attester du fonctionnement désormais conforme de ce service social régional.
Nous n’avons pas entendu de question, à l’exception d’une remarque du côté du groupe PopVertsSol, qui portait sur le calendrier d’adoption et de communication des nouvelles normes qui entrent en vigueur demain. Du côté du processus d’établissement de ces nouvelles normes, on est remonté au début de l’automne dernier. Ce sont donc des propositions qui sont émises par un groupe de travail Repenser l’aide sociale neuchâteloise (RAISONE), qui ont été discutées en conseil de la facture sociale – il s’appelait encore comme cela –, y compris en présence d’un avis du groupement des chefs des services sociaux régionaux. Le dossier a bien circulé avant de monter au Conseil d'État avec deux variantes, on en avait parlé ici en marge du budget. Il y avait eu une discussion, une intervention qui portait sur le choix entre les deux variantes qui étaient soumises au Conseil d'État, qui a tranché en décembre.
Et donc, à mi-décembre, l’entier des services sociaux régionaux étaient informés du contenu, puisque l’arrêté était déjà validé. Il leur avait été transmis, il leur incombait effectivement d’organiser ensuite la communication aux bénéficiaires, ce qu’ils ont fait de manière différente d’un service social à l’autre. Dans certains cas, c’est passé par les entretiens lorsque ceux-ci avaient lieu – c’est vrai que l’on est aussi dans une situation sanitaire qui fait que tous les entretiens n’ont pas forcément lieu normalement avec les bénéficiaires –, mais en tout cas au niveau du délai, c’est justement finalement pour permettre d’avoir suffisamment de temps pour bien informer les services, les professionnels, respectivement les bénéficiaires, que l’on a retenu un délai de plus de trois mois entre le moment où l’arrêté a été validé par le Conseil d'État et les normes appliquées. Voilà ce que nous pouvons répondre sur ce point.
Finalement, merci au porte-parole du groupe socialiste de nous avoir renvoyé à la complexité du dispositif avec le sourire. C’est vrai, c’est un dispositif extrêmement complexe. Nous vous avons épargné le schéma des flux financiers de la facture sociale. Si cela vous intéresse une fois, pour les amateurs de grands labyrinthes, faites-nous signe et nous aurions plaisir à le partager avec vous. C’est vrai que l’on est dans un dispositif qui est à la fois vaste et complexe, qui répond aussi finalement à des besoins qui touchent une multitude de situations, qui concerne des dizaines de milliers de personnes à travers le canton, qui implique plusieurs centaines de professionnels. Si on prend l’entier de tout ce qui se cache derrière la facture sociale harmonisée, nous convenons que c’est assez complexe. On a effectivement essayé, au fil des rapports, de rappeler la construction et l’organisation de ce dispositif dont vous avez relevé qu’il produisait des résultats attendus. De ce point de vue-là, il y a donc une satisfaction, mais c’est vrai que la machinerie est complexe, et nous retenons l’idée de tenter encore de reformuler si possible de manière plus compréhensible et accessible pour les différentes personnes qui seraient intéressées par cette thématique.
En tout cas, on a une base avec les derniers rapports établis en matière de politique sociale, y compris avec le rapport qui n’est pas venu devant votre Autorité. Mais les rapports sociaux neuchâtelois qui paraissent tous les deux ans permettent de voir aussi un peu plus précisément quel volume, quel nombre de bénéficiaires se cachent derrière chacune des prestations du dispositif, donc on essaie effectivement de communiquer pour – c’est un de nos objectifs, vous vous en souvenez peut-être dans la redéfinition des prestations sociales – rendre la politique sociale cantonale plus lisible et plus visible, que les gens comprennent finalement comment elle est construite et comment ils peuvent y accéder s’ils en ont besoin, respectivement à quoi sert quel outil. Donc, merci de la critique qui, au-delà du clin d’œil humoristique, est tout à fait pertinente et que l’on prend volontiers avec.
En matière de prestations complémentaires familles, le Conseil d’État n’attend pas Godot les bras croisés, contrairement à ce que semblent insinuer les auteurs de l’interpellation. Au contraire ! Comme les deux vagabonds de la pièce de Beckett, le Conseil d’État s’interroge : est-ce le bon jour ou le bon endroit ? Que faire en attendant ?
À ces interrogations, le Conseil d’État a répondu de manière très claire : en matière de prestations sociales cantonales, le Conseil d’État a réformé, lors de la présente législature, l’entier du dispositif. Il l’a expliqué dans deux rapports, qui n’ont pas …
En matière de prestations complémentaires familles, le Conseil d’État n’attend pas Godot les bras croisés, contrairement à ce que semblent insinuer les auteurs de l’interpellation. Au contraire ! Comme les deux vagabonds de la pièce de Beckett, le Conseil d’État s’interroge : est-ce le bon jour ou le bon endroit ? Que faire en attendant ?
À ces interrogations, le Conseil d’État a répondu de manière très claire : en matière de prestations sociales cantonales, le Conseil d’État a réformé, lors de la présente législature, l’entier du dispositif. Il l’a expliqué dans deux rapports, qui n’ont pas été remis aux calendes grecques, mais qui ont été présentés à votre Autorité : en mai 2019, le rapport 18.034, et, en juin 2020, le rapport 20.013, tous les deux sous le titre « Redéfinition des prestations sociales ».
Dans le premier rapport, sont notamment posés une vision stratégique et un modèle théorique de ce que pourrait être une nouvelle prestation complémentaire cantonale. Dans le second rapport, le Conseil d’État explique qu’il est nécessaire de prioriser les travaux entrepris, notamment dans le cadre du projet RAISONE (Repenser l’aide sociale neuchâteloise), et il précise, dans ce même rapport, qu’une reprise des travaux sur la future prestation complémentaire cantonale se fera dès 2021.
Dans l’attente – puisque le Conseil d’État semble attendre Godot aux yeux de certains, malgré la débauche d’énergie mise dans cette redéfinition des prestations sociales –, il importe de rappeler que la préoccupation des auteurs de l’interpellation est entièrement prise en compte. En effet, si le but du postulat originel est d’assurer des conditions de vie dignes à tous les enfants et tous les adolescents dans le canton de Neuchâtel, le Conseil d’État rappelle qu’une prestation atteint déjà cet objectif actuellement : il s’agit de l’aide sociale.
Aux trois questions posées, le Conseil d’État peut répondre comme suit. D’abord, au niveau du calendrier, il est effectivement prévu que le Conseil d’État ajoute un troisième tome au train de rapports relatifs à la redéfinition des prestations sociales, après ceux de 2018 et 2020. Et, selon le calendrier prévu, également mentionné dans le dernier rapport, ce nouveau tome, ce troisième volet de la redéfinition des prestations sociales, pourrait arriver en 2022 et nous donner l’occasion de solliciter pour la troisième fois le classement de ce postulat.
Quant aux améliorations en faveur des familles à revenu modeste, vous nous demandez quelles sont les améliorations auxquelles nous réfléchissons. En fait, nous n’avons pas exploré des pistes, nous avons apporté des améliorations très concrètes, qui profitent aujourd’hui déjà à des centaines de familles à faible revenu dans le canton, à travers justement les différentes étapes de cette redéfinition des prestations sociales. À commencer par les réformes apportées dans le domaine des subsides d’assurance-maladie, qui ont permis une meilleure couverture des familles à revenu modeste, avec les étapes introduites en 2019 et les renforcements intervenus, également suite à une discussion avec votre Autorité, à travers la commission des finances de votre Autorité, pour étendre encore le dispositif plutôt en direction des familles à revenu moyen, moyen inférieur. Donc, nous avons eu un renforcement très fort pour les familles modestes avec l’introduction de la réforme des subsides, et cela a été complété par une amélioration en faveur des familles à revenu moyen en 2020.
Dans le même temps, on a également développé les avances sur pension alimentaire. C’est un problème pour de nombreuses familles qui ont la caractéristique d’être bien souvent monoparentales ou recomposées que d’être confrontées à des difficultés dans le recouvrement des pensions alimentaires malheureusement impayées et, de ce point de vue, nous avons développé sensiblement le dispositif d’avance, qui est en fait la première des prestations sociales du dispositif ACCORD, celle qui vient tout en amont et qui permet d’avancer, de se substituer quelque part au débiteur de la pension alimentaire. Nous avons donc déplafonné, dans ce domaine, les montants 2019, et nous avons apporté, dans le deuxième rapport relatif à la redéfinition des prestations sociales, un déplafonnement en termes de durée, donc un allongement de la durée d’intervention de cette prestation en cas de défaut du débiteur.
Finalement, nous mettons en œuvre demain les nouvelles normes d’aide sociale, qui permettent, là aussi pour des familles à revenu très modeste, bénéficiaires de l’aide sociale, une amélioration significative lorsqu’elles ont, dans le cadre du ménage, un jeune âgé de plus de 18 ans à charge, puisque, aujourd’hui, Neuchâtel connaît un forfait réduit pour cette catégorie de bénéficiaires. C’était une mesure qui avait été introduite il y a quelques années et qui pourra aujourd’hui être abandonnée au profit d’un retour au forfait complet en faveur de ces personnes, pour autant qu’elles suivent une formation ou une démarche d’insertion.
Voilà donc quelques améliorations concrètes déployées en faveur des familles à revenu modeste dans notre canton, pour ne citer que celles qui concernent strictement le champ des prestations sociales sous conditions de ressources. Il y a évidemment, dans des multitudes d’autres domaines d’activité de l’État, des améliorations qui profitent également à ces familles à revenu modeste qui ont été apportées ces dernières années.
Finalement, quant aux grandes lignes de notre future réponse : nous ne pouvons pas, évidemment à ce stade, engager les autorités qui vous répondront à futur, nous ne pouvons pas préjuger des options qu’elles prendront en fonction des analyses qui leur seront remontées, mais nous pouvons vous dire trois choses, trois choses qui actuellement conditionnent et orientent notre réflexion quant à cette future prestation complémentaire cantonale.
Tout d’abord, nous souhaitons – c’est d’ailleurs quelque chose que vous avez appuyé à travers l’adoption du deuxième rapport sur la redéfinition des prestations sociales – déployer le suivi différencié harmonisé dans les services sociaux régionaux. Le suivi différencié harmonisé, c’est un moyen de mieux séparer l’intervention des services sociaux en termes d’aide matérielle et d’aide personnelle, et de pouvoir mieux combiner, en fonction des besoins de la personne, l’intervention ou non d’un accompagnement social au côté d’une aide matérielle. C’est évidemment une démarche qui sera riche d’enseignements, pour déterminer si une prestation complémentaire est à concevoir comme une prestation de soutien matériel uniquement – c’était bien ce que nous envisagions – ou si elle doit comprendre une dimension d’accompagnement social et, dans ce cas-là, en quoi est-ce qu’elle se différencierait de ce que nous pouvons apporter à travers l’aide sociale.
Cela, c’est une grande question, parce que nous ne vous cachons pas – c’est le deuxième élément que nous voulions partager avec vous – que nous faisons une lecture assez critique, voire très critique des dispositifs qui ont été mis en place dans d’autres cantons, qui ont, pour beaucoup d’entre eux, eu pour seul effet de complexifier inutilement un système de prestations sociales déjà compliqué, plutôt au détriment des professionnels et des bénéficiaires qu’en amenant des améliorations significatives en faveur de la population. Donc, de ce point de vue, un regard critique, qui ne veut pas dire que rien ne doit être fait : le Conseil d’État a souhaité mener cette réflexion avec l’ambition de créer une prestation complémentaire cantonale qui ne reproduise pas certains des effets pervers observés dans d’autres cantons.
Et finalement, le dernier point, le dernier élément que nous souhaitons partager avec vous quant à ce qui pourra orienter notre réponse à futur, c’est évidemment la mise en œuvre, actuellement en cours, de la nouvelle prestation transitoire fédérale, qui est une nouvelle forme supplémentaire de prestation de soutien matériel à un public ciblé, qui intervient sans accompagnement social, qui sera effectivement financée par la Confédération selon les normes qui ont été définies au niveau fédéral, mais qui devra être mise en œuvre par les cantons, à charge des cantons. Nous allons donc devoir financer un dispositif pour distribuer cette nouvelle prestation transitoire en faveur des chômeurs âgés, nous nous en réjouissons, parce que c’est une très bonne nouvelle que de voir cette nouvelle prestation se développer. Évidemment, il y a une question de mutualisation des démarches et des ressources pour pouvoir les utiliser de manière efficiente, l’idée n’étant pas que, pour distribuer 1 franc de soutien, on consomme 1 franc dans la machinerie qui permet d’amener ce soutien aux bénéficiaires.
Comme le relève l’auteur de la question, le centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry est placé sous la responsabilité de la Confédération. Les autorités cantonales entretiennent des contacts réguliers avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et ses responsables à Berne comme à Boudry. Et, suite aux allégations de l’association Droit de Rester diffusées au travers d’une lettre ouverte, nous avons effectivement approché nos interlocuteurs du SEM pour leur faire part de nos préoccupations et connaître leur position.
Le SEM nous a dit qu’il réfutait les allégations formulées par l’…
Comme le relève l’auteur de la question, le centre fédéral pour requérants d’asile de Boudry est placé sous la responsabilité de la Confédération. Les autorités cantonales entretiennent des contacts réguliers avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et ses responsables à Berne comme à Boudry. Et, suite aux allégations de l’association Droit de Rester diffusées au travers d’une lettre ouverte, nous avons effectivement approché nos interlocuteurs du SEM pour leur faire part de nos préoccupations et connaître leur position.
Le SEM nous a dit qu’il réfutait les allégations formulées par l’association Droit de Rester, qu’il ne tolérait aucune utilisation disproportionnée de la force, aucun acte raciste ou aucun autre type d’agression à l’encontre des demandeurs d’asile, qu’il ne disposait d’aucune indication concrète se rapportant à un quelconque acte répréhensible de la part de ses employés. Le SEM précisait par ailleurs qu’un demandeur d’asile n’a jamais à craindre de conséquences négatives dans le cadre de la procédure d’asile, si lui, son représentant légal ou une tierce personne dépose une plainte. Certaines des allégations mentionnées par l’association Droit de Rester concernent par ailleurs des faits couverts par une enquête pénale en cours ; le SEM ne peut pas les commenter et nous n’en détenons pas davantage la compétence.
À noter enfin que la Commission nationale de prévention de la torture a, en tout temps, un accès inopiné aux centres d’asile fédéraux et les inspecte régulièrement. Dans son dernier rapport, elle a certifié au SEM que les demandeurs d’asile dans les centres d’asile fédéraux étaient hébergés dans le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux. Voilà ce que nous pouvons vous répondre.
Nous vous rappelons que le Conseil d’État accepte ce postulat. On a des expériences qui sont déjà en cours avec des entreprises sociales qui travaillent sur mandat du service de l’action sociale dans le cadre d’un projet pilote depuis un certain nombre d’années. C’est vrai que l’on a mis la priorité sur l’intégration professionnelle vers le premier marché de l’emploi, qui est le gros déterminant en termes de volume et d’impact pour le plus grand nombre et aussi pour l’entier du dispositif, parce que si cette partie-là dysfonctionne, c’est tout le dispositif qui dysfonctionne.
Par contre, il e…
Nous vous rappelons que le Conseil d’État accepte ce postulat. On a des expériences qui sont déjà en cours avec des entreprises sociales qui travaillent sur mandat du service de l’action sociale dans le cadre d’un projet pilote depuis un certain nombre d’années. C’est vrai que l’on a mis la priorité sur l’intégration professionnelle vers le premier marché de l’emploi, qui est le gros déterminant en termes de volume et d’impact pour le plus grand nombre et aussi pour l’entier du dispositif, parce que si cette partie-là dysfonctionne, c’est tout le dispositif qui dysfonctionne.
Par contre, il est vrai que durant ces dernières années, on a peu travaillé la question de savoir quels projets de vie d’une part, mais aussi quelle valorisation on faisait de la capacité productive de personnes qui sont effectivement en incapacité de rejoindre le premier marché de l’emploi de manière disons en tout cas relativement durable. De ce point de vue-là, notre système connaît aujourd’hui une expérience positive à grande échelle à travers les rentes partielles du domaine de l’assurance invalidité, mais rien d’équivalent en dehors de ce cadre-là. De ce point de vue-là, le gouvernement estime qu’il est pertinent d’étudier ce qu’il peut être fait pour permettre aux personnes qui, effectivement, ne peuvent pas de fait rejoindre le marché de l’emploi, n’ayant pas une capacité productive à 100%, de pouvoir quand même, d’une part, jouer un rôle utile et contribuer au développement économique en produisant un travail utile et qui a une valeur économique, et de l’autre côté, c’est aussi – on le sait, le travail est un vecteur d’intégration sociale essentiel – contribuer au bien-être des personnes en leur proposant des activités utiles et valorisantes, respectivement diminuer d’autant les risques sanitaires pour ces personnes-là. Il y a donc, du point de vue du Conseil d’État, un intérêt à étudier les pistes possibles, notamment sous l’angle de l’économie sociale et solidaire ou des entreprises sociales.
Voilà le sens de la position du gouvernement.
Que du bonheur ! Merci de vos propos ! C’est vrai que l’on revient de loin. Nous avons le souvenir, il y a huit ans, du moment où, avec le Conseil d’État, on a décidé de créer ce Département de l’économie et de l’action sociale pour résoudre le problème. À l’époque, l’idée était vraiment de faire en sorte que le développement soit à nouveau profitable davantage à la population du canton. C’était un canton qui produisait des richesses, qui créait des emplois, et on ne parvenait pas à en faire profiter suffisamment la population. C’est vrai qu’aujourd’hui, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts …
Que du bonheur ! Merci de vos propos ! C’est vrai que l’on revient de loin. Nous avons le souvenir, il y a huit ans, du moment où, avec le Conseil d’État, on a décidé de créer ce Département de l’économie et de l’action sociale pour résoudre le problème. À l’époque, l’idée était vraiment de faire en sorte que le développement soit à nouveau profitable davantage à la population du canton. C’était un canton qui produisait des richesses, qui créait des emplois, et on ne parvenait pas à en faire profiter suffisamment la population. C’est vrai qu’aujourd’hui, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts de l’Areuse et beaucoup de travail a été accompli aussi pour remédier à cette situation que l’on connaissait à l’époque. Vos propos sont une belle récompense, d’abord pour toutes celles et tous ceux qui ont travaillé d’arrache-pied au sein du service de l’emploi et plus largement au sein de l’ensemble du dispositif d’intégration professionnelle, mais aussi – et nous pensons qu’il ne faut pas l’oublier – pour tous les partenaires au premier rang : les employeurs neuchâtelois.
Les résultats, vous l’avez dit, sont là. Le paradoxe est aujourd’hui résolu, le canton a normalisé sa situation, le développement est à nouveau profitable à la population, le taux de chômage a rejoint la moyenne romande. En conséquence, les besoins d’assistance de la population n’ont pas seulement ralenti leur forte croissance de l’époque, mais ils se sont nettement réduits, au bénéfice d’abord des centaines de familles concernées mais aussi du tissu économique et bien entendu des finances publiques. De son côté, le service de l’emploi a retrouvé sa crédibilité auprès de ses partenaires et des employeurs de ce canton ; il délivre un accompagnement de qualité aux personnes qui sont en recherche d’emploi, et – vous le démontrez aujourd’hui – la nouvelle politique cantonale de l’emploi est portée politiquement par un très large consensus.
Ces résultats, on peut aussi les traduire par quelques chiffres, quelques indicateurs que nous souhaitons rappeler ici. Le signe de la confiance retrouvée des employeurs envers le service de l’emploi, c’est véritablement le nombre de places vacantes annoncées. Il y a évidemment eu – vous l’avez vu dans le rapport – l’obligation d’annonce qui est venue s’inviter alors que l’on était en train de déployer le New Deal. Globalement, le nombre de places vacantes annoncées a quintuplé en l’espace de quatre ans, et une majorité de ces places sont annoncées volontairement en dehors de toute obligation légale, ce qui témoigne bien d’une démarche volontaire des employeurs. Le taux de chômage neuchâtelois dépassait le taux romand de plus de 1,5% lorsque nous avons mis en œuvre la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle, les courbes se sont rejointes en 2019. Le salaire médian neuchâtelois a progressé de 298 francs en quatre ans, pendant que le salaire médian suisse n’a augmenté que de 59 francs. Cela nous a permis, au canton de Neuchâtel, à sa population, de rattraper un décalage qui s’était créé au lendemain de la crise de 2010. Jusque-là, la courbe des salaires neuchâtelois suivait globalement la progression des salaires au niveau suisse, et ensuite on a vraiment subi un décrochage. On a raccroché au niveau de la médiane des salaires avec le niveau suisse. Une satisfaction toute particulière pour le canton pionnier dans l’introduction du salaire minimum cantonal : les bas salaires ont reculé davantage qu’ailleurs, et aujourd’hui, la proportion de bas salaires dans le canton de Neuchâtel est inférieure à celle que l’on connaît au niveau de la Suisse entière, selon la dernière enquête sur la structure des salaires en Suisse. Finalement, tout cela a permis de contribuer à faire baisser l’aide sociale qui a retrouvé son plus faible niveau depuis dix ans. Et la crise du Covid-19, que nous affrontons depuis maintenant un an, nous l’affrontons – nous dirions heureusement – sur une base de départ assainie. Nous avons pu déployer avec efficacité – vous avez eu l’occasion de le relever, et nous le disons d’autant plus facilement que ce n’est pas nous qui l’avons déployé, mais ce sont bien les équipes qui ont travaillé d’arrache-pied pour apporter ce soutien essentiel aux entreprises et à la préservation des emplois – ces réductions de l’horaire de travail (RHT) de manière très efficace, ce qui nous a permis d’éviter une hausse des inscriptions au chômage en 2020. Les inscriptions au chômage en 2020 à Neuchâtel, contrairement à ce que l’on a pu observer ailleurs, n’ont pas été plus élevées qu’en 2019 ou en 2018. Évidemment, il y a eu moins de sorties du chômage vers l’emploi parce que les recrutements se sont ralentis, donc le taux de chômage a augmenté. Cela nous inquiète, mais on peut se réjouir du succès en termes de préservation de l’emploi – qui est à allier évidemment avec la qualité et l’efficacité dans le déploiement de la prestation de la RHT, qui joue le rôle central à ce niveau-là – mais également de la responsabilité sociale des employeurs neuchâtelois qui ont écouté l’appel de l’État à maintenir les places de travail.
Aujourd’hui, les dégâts dans notre structure économique sont encore relativement limités – on touche du bois –, on sait que ce ne sera pas facile en sortie de crise, mais on peut se réjouir aujourd’hui de constater que notre capacité de rebond est vraisemblablement assez intacte. Évidemment, on ne peut pas prolonger indéfiniment, donc les choses vont continuer à se dégrader, mais comparativement notamment à la concurrence internationale, avec laquelle on est en compétition pour ce qui est de tout le volet industriel de notre secteur économique, on est dans une position qui n’est pas péjorée, et on est probablement en capacité d’être au rendez-vous avec la reprise du côté des entreprises neuchâteloises qui ont, à de multiples reprises par le passé, démontré leur agilité et leur capacité de résilience.
Le niveau du chômage a certes augmenté, mais dans des proportions contenues. On n’a pas décroché là non plus des évolutions observées au niveau romand. L’aide sociale est restée stable en 2020, on a même une légère diminution du nombre de dossiers qui a été enregistrée encore l’an dernier, ce qui démontre que le filet social a tenu bon en amont, et on peut se réjouir aussi des investissements publics – dont on parlera encore dans la suite de cette session – qui vont contribuer à soutenir une relance que nous espérons évidemment durable. La priorité aujourd’hui – et vous avez parlé, du côté du groupe Vert’Libéral-PDC, de stress test –, nous pensons que c’est bel et bien celle qui nous mobilise au niveau du gouvernement et au niveau des services de l’État : c’est de réussir cette relance, cette reprise des activités que l’on sent déjà devenir très concrète dans certains secteurs de l’industrie. On est donc en même temps avec des secteurs qui sont encore à l’arrêt – notamment l’hôtellerie, la restauration, les milieux de la culture ou du sport dans l’économie locale, l’économie induite –, et déjà en redémarrage dans toute une série d’activités industrielles. Il ne faut pas rater le coche, c’est vraiment essentiel que l’on soit là au moment où les volumes d’emplois se recréent pour que l’on puisse en faire profiter les personnes qui sont aujourd’hui inscrites comme demandeuses et demandeurs d’emploi. Cela nécessite une mobilisation de l’ensemble de la population qui peut contribuer par ses comportements, notamment de consommation, à soutenir l’économie et l’emploi local. Cela passe évidemment par les employeurs, et nous pensons qu’il faut dire ouvertement que l’on attend de la part des entreprises – qui ont été largement soutenues comme jamais on n’avait soutenu des entreprises par le passé dans ce canton comme dans le reste de la Suisse – un retour d’ascenseur au profit de la population du pays. Puis l’État et les collectivités ont un rôle central à jouer aussi dans cette reprise. Nous faisons tout notre possible pour nous y préparer au mieux pour que nous puissions réussir collectivement à rebondir non seulement sous l’angle économique, mais également à ce que cela se traduise par une baisse rapide du chômage.
À ce titre, on a développé des mesures de formation pensées par rapport aux besoins qu’on anticipe liés à la reprise, notamment des nouvelles formations innovantes pilotes dans la numérisation des métiers, pour que les gens qui étaient écartés temporairement du marché du travail puissent développer leurs compétences et être au rendez-vous avec les attentes du marché du travail lorsque celui-ci va rouvrir les opportunités. On a discuté encore tout récemment et on va déployer des instruments de soutien encore plus importants que ceux que l’on a déjà déployés pour favoriser l’embauche des demandeuses et demandeurs d’emploi neuchâtelois.
L’idée est donc de réussir cette relance, puis il faudra probablement un peu de temps pour retrouver un meilleur équilibre. Il y aura probablement des choses à réparer suite à cette crise, à reconstruire, des équilibres qui devront se reconstruire toujours dans une perspective dynamique, parce que l’on est un canton qui est à la pointe de l’innovation et donc qui bouge en permanence, et il faudra rester en constance, en mouvement, si on veut accompagner l’évolution future du canton. Enfin, la capacité d’anticipation : toujours penser à demain et à après-demain pour que l’on soit capable de répondre aux besoins du futur, aussi bien du côté du marché de l’emploi que des personnes qui cherchent à s’insérer sur notre marché du travail.
Nous vous remercions donc du soutien apporté à ce rapport. Nous pouvons vous confirmer que le Conseil d’État accepte les postulats proposés, il nous semble que ce sont des dimensions intéressantes à examiner. Le postulat de la commission Politique de l’emploi sera très clairement attribué pour traitement du côté du service de l’emploi, qui est en première ligne pour s’intéresser aux questions posées. Pour ce qui est du postulat du groupe socialiste, une discussion devra avoir lieu finalement pour savoir dans quel service du département, dans quel secteur du dispositif on étudie cette question de manière plus approfondie, des possibilités ouvertes par l’économie sociale et solidaire, respectivement les questions liées au deuxième marché du travail. Aujourd’hui, c’est plutôt une thématique qui est traitée par le service de l’action sociale, donc on verra quelle attribution sera faite, si tant est que votre Autorité accepte, comme le Conseil d’État, ce postulat également.
Pour terminer, nous répondons à ce qui nous a semblé être la seule question posée par le groupe PopVertsSol en matière d’intention du Conseil d’État en termes de détection des abus. On est dans cette stratégie « réglo » qui comprend trois phases. Donc, réussir d’abord une phase de sensibilisation et d’information, respectivement de régularisation : celle-ci, on l’a menée, elle est aujourd’hui close. On a ensuite déployé – et on est encore en train de déployer, cela prend du temps, nous vous le concédons – la deuxième phase, qui est d’apprendre à traiter dans toutes leurs dimensions les cas que l’on détecte. Aujourd’hui, on a plusieurs services qui sont impliqués dans la lutte contre les abus et qui doivent collaborer entre eux pour traiter jusqu’au bout les dossiers qui sont d’ores et déjà détectés. Quand nous disons jusqu’au bout, c’est notamment dans les dimensions du marché du travail, de la fiscalité et des prestations sociales dont on avait identifié qu’elles étaient bien souvent reliées entre elles. Cela est tout à fait évident, et au-delà de cela, on a toujours une troisième phase que l’on n’a pas abandonnée, qui consiste à optimiser la détection. Il est clair que l’on dispose aujourd’hui de bien davantage de données sur les salaires, notamment suite à tous les soutiens qui ont été attribués pendant cette période très particulière que nous avons travaillée, et c’est aussi une matière première pour identifier si l’on a encore à l’intérieur du tissu des situations problématiques qui mériteraient d’être corrigées, l’idée étant toujours en priorité de corriger et pas de punir, mais parfois aussi, la sanction est inévitable lorsque les règles du jeu ne sont pas respectées.
D’abord, pour préciser encore la réponse de tout à l’heure, nous avons eu le chiffre exact des montants payés et en cours de versement, donc ceux qui ont été saisis et qui sont en cours de versement actuellement : on arrive à 31 millions de francs. Donc, nous vous disions entre 30 et 35 millions, c’était plutôt sur le bas de la fourchette.
Ensuite, pour ce qui est du classement de cette motion, nous vous prions vraiment de classer cette motion-là. D’abord, on n’aura aucun résultat : on ne va pas trouver un accord au plan cantonal entre les associations de représentants des locataires et les p…
D’abord, pour préciser encore la réponse de tout à l’heure, nous avons eu le chiffre exact des montants payés et en cours de versement, donc ceux qui ont été saisis et qui sont en cours de versement actuellement : on arrive à 31 millions de francs. Donc, nous vous disions entre 30 et 35 millions, c’était plutôt sur le bas de la fourchette.
Ensuite, pour ce qui est du classement de cette motion, nous vous prions vraiment de classer cette motion-là. D’abord, on n’aura aucun résultat : on ne va pas trouver un accord au plan cantonal entre les associations de représentants des locataires et les propriétaires pour un schéma de réduction des loyers, alors que le cadre fédéral a été largement débattu et finalement rejeté par les Chambres. C’est à ce niveau-là qu’on aurait pu intervenir avec la compétence de légiférer et de clarifier ce qui va rester une inconnue jusqu’à ce qu’un jour peut-être les tribunaux se prononcent. Pour ce qui est du niveau cantonal, on ne trouvera pas un tel accord entre les associations ; nous croyons que c’est vraiment illusoire. Et même si on en trouvait un, il n’engagerait personne, et on a déjà vu, dans le cadre de la première vague Covid-19, que même avec l’accord trouvé, on avait une majorité de propriétaires qui refusaient – ou de locataires qui ne demandaient pas, nous ne savons pas –, mais en tout cas une majorité de relations de location qui n’ont pas été effectivement couvertes par cet accord, faute de sollicitation ou d’entente entre les parties.
Il faut ajouter à cela que, depuis, on a développé le dispositif de soutien au titre des cas de rigueur. C’est une nouvelle donne : on n’avait pas d’aides à fonds perdu pour soutenir les charges fixes des entreprises fermées pendant la première vague, cela n’existait pas. Pendant la première vague, on avait les RHT, les APG et les prêts Covid-19 de la Confédération, ainsi qu’un certain nombre d’aides cantonales complémentaires. Pendant cette deuxième vague, on a le mécanisme des cas de rigueur. Le mécanisme des cas de rigueur, dans sa version de mise en œuvre neuchâteloise, reconnaît un montant qui est équivalent à 2% du chiffre d’affaires annuel ou 24% du chiffre d’affaires mensuel au titre de soutien aux charges fixes des établissements fermés. C’est un calcul qui inclut le montant du loyer. Et on a, par ailleurs, un cadre fédéral qui nous interdit de surindemniser les entreprises en ayant recours aux cas de rigueur. Donc, si on devait avoir une règle qui s’applique de manière générale en termes de réduction des loyers, on devrait revoir notre mécanisme de soutien au titre des cas de rigueur à la baisse, se priver au passage du soutien de la Confédération, pour inventer quelque chose de compliqué au niveau cantonal : compliqué à négocier, compliqué à mettre en œuvre et finalement sans valeur ajoutée pour les locataires et les bailleurs. De ce point de vue, nous vous demandons de bien vouloir classer cette motion.
Nous prenons la parole pour quelques informations par rapport aux aides économiques suite aux questions posées. Par rapport aux dispositifs actuellement en place, il y a trois types d’aides qui existent dans le canton : la RHT, les APG et les cas de rigueur. Les aides économiques s’articulent donc autour de ces trois piliers.
Au niveau des RHT, les dernières données disponibles des décomptes pour le mois de février laissaient apparaître qu’on avait environ 5'000 personnes qui avaient été concernées effectivement par de la RHT à temps partiel, donc qui avaient été au moins une heure pendant le…
Nous prenons la parole pour quelques informations par rapport aux aides économiques suite aux questions posées. Par rapport aux dispositifs actuellement en place, il y a trois types d’aides qui existent dans le canton : la RHT, les APG et les cas de rigueur. Les aides économiques s’articulent donc autour de ces trois piliers.
Au niveau des RHT, les dernières données disponibles des décomptes pour le mois de février laissaient apparaître qu’on avait environ 5'000 personnes qui avaient été concernées effectivement par de la RHT à temps partiel, donc qui avaient été au moins une heure pendant le mois en RHT. Ou, plus exactement, les entreprises ayant recouru effectivement à la RHT totalisent 5'000 emplois, donc le nombre d’employés effectivement concernés est même plus faible, mais ensuite on ne sait pas, avec les décomptes simplifiés tels qu’ils s’appliquent aujourd’hui, quels sont précisément les employés qui chôment au sein de chacune de ces entreprises. Évidemment, les secteurs concernés, ce sont les secteurs qui étaient fermés pendant le mois de février : donc hôtellerie-restauration et commerces de détail non alimentaires, ainsi que les activités de loisirs, culture, sport qui étaient impactées parmi celles qui sont éligibles à la RHT, et puis encore un volume, mais décroissant, dans l’industrie de mois en mois. On a donc des niveaux d’autorisation de RHT qui sont bien plus élevés – si on prend les autorisations de RHT, on était autour de 20'000 employés potentiellement concernés – et puis le taux de recours effectif est nettement inférieur, puisqu’on voit que, au total, il n’y a en tout cas pas plus que 5'000 personnes qui ont été effectivement concernées par la RHT au mois de février. En rappelant encore une fois qu’il y avait les fermetures les plus larges qui s’appliquaient à ce moment-là.
Du côté des APG, les aides sont distribuées par les caisses de compensation de branche. On a eu un assouplissement des conditions d’octroi des APG dites cas de rigueur. Ce ne sont pas les mêmes cas de rigueur que ceux dont on parle dans le dispositif cantonal, c’est donc pour les indépendants qui ont une perte de chiffre d’affaires par rapport à ce qu’ils ont habituellement. Pour leur propre personne, ils ont bénéficié d’un assouplissement, en ce sens qu’auparavant, on attendait une perte de chiffre d’affaires de 40% et qu’aujourd’hui, ce taux a été ramené, par les Chambres fédérales, à 30% sauf erreur, lors de la dernière session ; cela élargit donc encore un peu le droit aux APG cas de rigueur, qui s’ajoutent aux autres types d’allocations perte de gain qui sont encore en cours aujourd’hui.
Et puis les questions que vous posez portent principalement sur le dispositif de soutien au titre des cas de rigueur, cette fois-ci entreprises. Donc, là, on a un dispositif dans chacun des 26 cantons, et, pour autant qu’on veuille toucher l’aide de la Confédération pour nous aider à aider nos entreprises, on doit définir un cadre cantonal. Et dans le cadre neuchâtelois, comme à peu près partout ailleurs en Suisse, il y a deux canaux pour entrer dans cette éligibilité au cas de rigueur : c’est soit on est fermé pendant les plus de 40 jours, soit depuis novembre dernier, soit on a eu une perte de chiffre d’affaires de 40% ou plus sur un exercice 2020 ou sur une période de douze mois, qui peut par exemple comprendre les trimestres 2, 3, 4 de 2020 et le premier trimestre de 2021. Aujourd’hui, nous ne savons pas, mais à mi-mars, donc il y a quelques jours, on avait un peu plus de 1'000 demandes qui avaient été déposées au titre des cas de rigueur ; on en avait à l’époque environ 700 qui avaient été traitées, pour un peu moins de 25 millions de francs ; on s’attendait à traiter les 350 qui étaient en cours d’ici à la fin du mois ou tout début du mois d’avril. Donc, on peut partir de l’idée qu’aujourd’hui, on a probablement environ un millier d’entreprises qui ont bénéficié dans le canton de ces aides au titre des cas de rigueur, que ce soit au motif des fermetures – elles ont été traitées en priorité – ou au motif des pertes de chiffre d’affaires de plus de 40%, qui sont les derniers volumes qui ont été récemment traités, durant le courant du mois de mars. Nous attendions pour cela d’avoir une clarification, évidemment, du cadre fédéral, puisqu’il y avait encore pas mal de discussions pour savoir quel était le degré de perte de chiffre d’affaires qui était nécessaire ; il y avait encore des propositions et discussions aux Chambres. On a finalement un cadre qui a été à peu près stabilisé suite à la dernière session des Chambres fédérales, à un niveau ou avec une définition qui était proche de celle à laquelle nous nous attendions, et cela nous a donc permis d’être rapides et efficaces dans le traitement de ces cas de rigueur. Les 300 cas additionnels représentaient une douzaine de millions de francs dans les estimations. Donc, aujourd’hui, on pourrait estimer entre 30 et 35 millions de francs les dépenses effectives au niveau de ces cas de rigueur. Et puis, il faut bien voir que tout cela est dynamique parce que, pour ce qui est des entreprises fermées, et notamment le secteur de l’hôtellerie-restauration, chaque mois durant lequel on a une fermeture qui se prolonge engendre des nouveaux versements sur les mêmes dossiers, puisqu’on a un versement qui s’additionne mensuellement pour chaque mois qui est concerné par des décisions de fermeture. En parallèle, le fait que nous reconnaissions des périodes de douze mois glissantes sur plusieurs exercices fait que nous recevons aussi des nouvelles demandes au titre de la perte de chiffre d’affaires de 40% parce qu’une entreprise aurait par exemple bouclé son premier trimestre 2021 de manière moins favorable que le premier trimestre 2020.
Voilà ce que nous pouvions vous donner comme réponses à ce sujet.
Une réaction encore pour partager l’inquiétude exprimée par notre collègue par rapport aux effets pervers d’une telle proposition.
C’est clair que, pour les gens qui arrivent en migration de première génération, un CV anonyme, cela veut dire un trou inexpliqué dans le parcours. Et donc, cela veut dire un dossier qui ne passe jamais le premier tour ! Et on a tout l’Agenda Intégration Suisse qui vise à favoriser l’intégration professionnelle des gens qui arrivent dans le cadre de l’asile. Ce n’est donc pas rendre service à cette première génération, ces nouveaux arrivants, que de leur empêcher,…
Une réaction encore pour partager l’inquiétude exprimée par notre collègue par rapport aux effets pervers d’une telle proposition.
C’est clair que, pour les gens qui arrivent en migration de première génération, un CV anonyme, cela veut dire un trou inexpliqué dans le parcours. Et donc, cela veut dire un dossier qui ne passe jamais le premier tour ! Et on a tout l’Agenda Intégration Suisse qui vise à favoriser l’intégration professionnelle des gens qui arrivent dans le cadre de l’asile. Ce n’est donc pas rendre service à cette première génération, ces nouveaux arrivants, que de leur empêcher, dans le cadre de leur CV, de mettre en avant leur parcours et d’expliquer pourquoi on se retrouve avec des trous dans le CV, qui peuvent être longs si on pense aux gens qui ont eu un parcours migratoire qui a parfois duré plusieurs années, pendant lesquelles on ne trouve ni formations ni activités professionnelles.
C’est le genre d’effets pervers auxquels il a été réfléchi avec des professionnels, avec des experts et des spécialistes, lorsque nous avons élaboré la feuille de route. Et lors de l’élaboration de cette feuille de route, la question du CV anonymisé a été discutée et écartée. Il n’y a pas eu d’intervention politique, à ce moment-là, du Conseil d’État, ce sont bien des spécialistes en migration qui, dans un souci de favoriser la diversité au sein de l’administration, ont estimé que c’était une mesure non pertinente par rapport à celle qu’ils proposaient ; elle est effectivement incompatible avec le contenu de la feuille de route, cela a été exprimé par Alain Ribaux.
C’est dommage qu’on ne puisse pas s’entendre parce qu’on est au début de la mise en œuvre de cette feuille de route et on va charger les équipes d’aller dans une direction différente de celle qu’on est en train de tenter ! Peut-être que c’est une idée à reprendre ultérieurement, une fois qu’on aurait démontré d’existence ou la persistance d’un problème spécifique au sein de l’État. La question peut être envisagée différemment pour les employeurs à une échelle plus large – cela, nous pouvons aussi l’entendre –, mais, en tout cas dans la compréhension du Conseil d’État, il s’agissait d’évaluer si, dans la mise en œuvre de la feuille de route, une telle proposition pouvait être une contribution supplémentaire ou, au contraire, une embûche.
Comme M. le président vient de l’indiquer, nous répondons ici à la fois à la question du groupe socialiste et à l’interpellation des député-e-s du parti SolidaritéS au sujet du groupe Johnson & Johnson, qui a brutalement annoncé, à la fin du mois de janvier, son intention de délocaliser en Amérique latine et en Israël la majeure partie des activités du groupe sur son campus neuchâtelois, impliquant le licenciement de plus de 300 collaboratrices et collaborateurs.
Avant tout, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de l’exprimer publiquement, nous sommes choqué par cette annonce. Choqué parce q…
Comme M. le président vient de l’indiquer, nous répondons ici à la fois à la question du groupe socialiste et à l’interpellation des député-e-s du parti SolidaritéS au sujet du groupe Johnson & Johnson, qui a brutalement annoncé, à la fin du mois de janvier, son intention de délocaliser en Amérique latine et en Israël la majeure partie des activités du groupe sur son campus neuchâtelois, impliquant le licenciement de plus de 300 collaboratrices et collaborateurs.
Avant tout, le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de l’exprimer publiquement, nous sommes choqué par cette annonce. Choqué parce que Johnson & Johnson n’est pas n’importe quelle entreprise pour notre canton, c’est un acteur majeur, qui a joué un rôle moteur dans l’émergence du secteur medtech dans toute la région, une entreprise qui a mené avec succès un nombre incroyable de projets sur son campus neuchâtelois, tout au long des trente dernières années. Et durant toute cette période, le canton a toujours appuyé très activement les projets de développement de l’entreprise, qui fait clairement partie des sociétés qui ont été le plus fortement soutenues dans l’histoire de notre canton.
Or, du jour au lendemain, alors que les sites neuchâtelois sont ultra-productifs et qu’ils ont tourné à plein régime durant toute l’année 2020, sans subir la moindre interruption en raison de la pandémie grâce au travail et à l’engagement du personnel, et alors même que nous avons encore discuté très récemment du développement de nos partenariats avec l’entreprise, voilà que nous apprenons que le groupe entend littéralement démanteler son campus neuchâtelois, non pas par nécessité ou en raison d’une difficulté particulière, mais uniquement dans un but d’optimisation.
Évidemment que l’annonce est particulièrement amère pour les collaboratrices et collaborateurs, mais également pour l’ensemble du canton et de sa population, d’autant plus qu’elle intervient en pleine pandémie, à l’aube d’une période extraordinairement difficile pour le tissu économique local et pour le marché de l’emploi.
Dès lors, l’État a bien entendu engagé un dialogue soutenu avec les répondants de l’entreprise en Suisse et aux États-Unis, autour de trois axes. Premièrement, nous avons clairement signifié au groupe que nous attendions qu’il mette à profit la période de consultation des employés pour évaluer toutes les options alternatives à la fermeture pure et simple, afin de limiter les pertes d’emploi. Deuxièmement, nous avons également réaffirmé notre disponibilité et notre volonté de soutenir tout redéploiement des activités existantes ainsi que tout nouveau projet de développement susceptible de « compenser » les places de travail perdues, tout en relevant qu’en l’absence de perspectives, nous serions évidemment amené à examiner les clauses de clawback qui seraient encore applicables relativement aux soutiens octroyés par le passé, puisque tous les soutiens sont systématiquement liés à la réalisation de conditions dont il s’agirait alors de vérifier qu’elles ont été bien respectées. Troisièmement, nous avons bien évidemment rappelé au groupe les obligations qui sont les siennes au regard du droit suisse, comme nous le faisons lors de toutes les procédures de licenciement collectif qui sont annoncées au service cantonal de l’emploi. À ce sujet, vous posez différentes questions relatives aux droits des employés et à leur respect par l’entreprise. Il est nécessaire ici de bien préciser le cadre légal applicable à un licenciement collectif, qui tient principalement aux dispositions du Code des obligations ainsi qu’à la Loi sur la participation.
En premier lieu, l’entreprise est tenue d’annoncer le licenciement, ou l’intention de licenciement, au service cantonal de l’emploi, qui a la responsabilité légale de contrôler que la procédure d’annonce est bien respectée.
Ensuite, l’entreprise doit organiser la consultation de son personnel, l’idée étant ici de permettre aux employés de formuler des propositions alternatives aux intentions de l’entreprise, afin d’éviter ou de réduire les suppressions d’emplois, ainsi que d’en minimiser l’impact. Alors qu’il était initialement prévu par l’entreprise que cette période s’étende jusqu’au 11 février, le groupe a accepté de prolonger le délai jusqu’au 18 février. L’entreprise doit ensuite, à l’issue de cette consultation, évaluer les propositions des employés, et le tout fait l’objet d’un rapport de consultation qui doit être remis au service cantonal de l’emploi.
Enfin, troisième élément important, dans l’hypothèse où la société emploie plus de 250 personnes et qu’elle décide de licencier plus de 30 personnes, alors le Code des obligations prévoit qu’elle a l’obligation de négocier un plan social.
Il est important de bien comprendre que si le service de l’emploi agit dans un rôle d’autorité quant au respect de la procédure d’annonce, il ne dispose par contre d’aucune compétence dans le contrôle du déroulement de la consultation, ni quant au respect de l’obligation de négocier un plan social. Sur ces derniers aspects, il appartient aux employés de veiller au respect de leurs droits et, en cas de problème, de saisir la justice. Le canton n’a pas la possibilité de le faire.
Cela étant posé, c’est donc dans un rôle de conseil et non d’autorité que nous rappelons aux entreprises leurs obligations légales lors de licenciements collectifs, dans une logique préventive. Et dans le cas d’espèce, nous avons indiqué à l’entreprise que nous avions un certain nombre de doutes quant à la conformité de la procédure de consultation menée au regard des exigences légales, et que l’entreprise s’exposait à un risque de voir ce processus contesté a posteriori par un ou plusieurs employés qui s’estimeraient lésés. Nous avons également suggéré à l’entreprise d’accueillir positivement la proposition d’Unia consistant à organiser une rencontre entre l’entreprise et le syndicat sous l’égide de l’État, car il nous semblait qu’un tel dialogue aurait trouvé tout son sens, selon nous, en regard de la tradition de partenariat social qui prévaut dans notre pays. L’entreprise a toutefois refusé cette proposition, ce que nous avons regretté.
De plus, nous avons signalé à l’entreprise que nous ne partagions pas l’analyse selon laquelle elle ne serait pas soumise à l’obligation de négocier un plan social au seul motif que ses employés seraient sous contrat de plusieurs entités juridiques du groupe qui, prises isolément, ne totalisent pas 250 postes de travail chacune. De notre point de vue, il s’agit au contraire de prendre en compte le fait que le campus neuchâtelois du groupe constitue bien une entreprise appartenant à un seul et même propriétaire, qui fonctionne au surplus de manière très intégrée au plan opérationnel. De plus, le projet de réorganisation est manifestement piloté et mené par le groupe de manière centralisée. Cependant, le groupe nous a encore confirmé pas plus tard qu’hier qu’il ne partageait pas notre avis et qu’il considérait ne pas être soumis à l’obligation de négocier un plan social, tout en indiquant qu’il prévoyait d’offrir des « packages » de départ aux collaborateurs licenciés.
Comme nous l’avons déjà évoqué, le canton n’est pas l’autorité compétente pour trancher cette question, qui relève de la seule compétence de la justice, qui aura l’occasion de se prononcer par la suite, si tant est qu’elle soit saisie.
De notre côté, nous attendons maintenant de recevoir le rapport de consultation, en gardant toujours et encore l’espoir que celui-ci amène l’entreprise à entrer en matière sur des pistes concrètes permettant le maintien de tout ou partie de l’activité, afin de réduire les impacts économiques et sociaux pour le canton et sa population.
Par ailleurs, nous poursuivons également un dialogue prospectif avec l’entreprise dans le but d’envisager le développement de nouveaux projets liés à la présence de la société Medos International (qui n’est pas remise en cause) et aux importants volumes d’activité qui continueront à être effectués au profit du groupe Johnson & Johnson via le centre de production de Jabil au Locle. C’est l’occasion ici de rappeler qu’en effet, indépendamment de l’arrêt envisagé des activités de production medtech directement effectuées par Johnson & Johnson dans le canton, nous conservons des activités importantes directement issues du campus neuchâtelois du groupe au sein des sociétés Jabil, Integra LifeSciences et Mediliant, pour un total de quelque 650 emplois tout de même.
Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que le Conseil d’État peut dire de ce dossier à ce stade.
Retour sur cette fameuse question de l’attribution des fonds de la Loterie romande, qui nous a déjà passablement occupés dans cet hémicycle durant l’année écoulée.
Tout d’abord, pour rappeler quand même que le Conseil d’État, c’est clair, vous vous en souvenez, a déjà eu l’occasion de déplorer le processus un peu chaotique qui a amené le Grand Conseil à voter un tel amendement, alors même que vous aviez vous-mêmes enjoint au Conseil d’État, à travers une motion préventive, de ne pas modifier le système en place et de ne même pas ouvrir la réflexion sur l’hypothèse d’une répartition différente…
Retour sur cette fameuse question de l’attribution des fonds de la Loterie romande, qui nous a déjà passablement occupés dans cet hémicycle durant l’année écoulée.
Tout d’abord, pour rappeler quand même que le Conseil d’État, c’est clair, vous vous en souvenez, a déjà eu l’occasion de déplorer le processus un peu chaotique qui a amené le Grand Conseil à voter un tel amendement, alors même que vous aviez vous-mêmes enjoint au Conseil d’État, à travers une motion préventive, de ne pas modifier le système en place et de ne même pas ouvrir la réflexion sur l’hypothèse d’une répartition différente de celle qui prévalait jusqu’ici. Mais aussi, lors des travaux de commission, un amendement qui était clairement inapplicable avait été débattu et rejeté. Et puis finalement, c’est uniquement en vue du débat en plénum qu’est apparu l’amendement qui a été accepté par le Grand Conseil, sans qu’on ait pu faire un travail préparatoire normal, qui aurait été bien évidemment bien précieux pour bien formuler et bien comprendre la teneur de cet amendement.
Nous nous permettons ici quand même de vous lire la teneur du texte que vous avez approuvé, pour souligner qu’il s’agit quand même d’une rédaction un peu opaque pour traduire l’intention qui a été exprimée dans le cadre des débats. Donc, ce qui a été modifié c’est : « Le Conseil d’État constitue deux commissions de répartition chargées de redistribuer le 90% de la part des bénéfices d’exploitation des grandes loteries attribuée au canton en l’affectant à des buts d’utilité publique. » Et rien d’autre. Cela, c’est l’amendement qui a été accepté ici, en changeant « la totalité » en « 90% ». Et il faut déduire de cela que le 10% restant est à attribuer par le Conseil d’État et comprendre ce que l’on doit en faire.
Par la suite, le gouvernement a d’ailleurs dû revenir devant vous pour « rattraper le coup » avec des adaptations légales indispensables – auxquelles il n’avait évidemment pas été possible de travailler, vu le processus retenu –, notamment pour créer un fonds qui permettait de recevoir l’argent. Ce qui était quand même une opération relativement incontournable pour pouvoir ensuite l’attribuer. Mais, au-delà des modifications légales, il faut bien s’imaginer que c’est toute une réglementation, toute une organisation qu’il a fallu imaginer et mettre en place dans l’urgence pour constituer l’État en tant que troisième organe de répartition. Et nous rappelons aussi qu’en 2020, nous avions quelques autres préoccupations qui nous occupaient du côté du gouvernement.
Toujours est-il que, voilà, même si – vous l’avez compris – nous continuons à penser que ce n’était pas une très bonne idée, eh bien, nous l’avons fait, au plus près de notre conscience, en essayant autant que possible de concrétiser les intentions du Grand Conseil, sans pour autant mettre en place une trop grande usine à gaz. Et, dans cette perspective, le Conseil d’État a d’abord cherché à comprendre quelle était la volonté sous-jacente, ou les volontés sous-jacentes, du Grand Conseil derrière l’adoption de l’amendement. Et nous avons pris en compte pour cela les débats qui ont précédé le vote, pour interpréter la volonté de votre Autorité.
Nous avons retenu les points suivants. D’abord, une volonté de rééquilibrage accru en faveur du sport. Le projet que nous présentions concrétisait déjà un rééquilibrage en faveur du sport, suite aux décisions intercantonales qui l’imposaient. Mais, pour aller plus loin, votre Autorité… En tout cas, nous avons compris qu’il y avait une volonté d’aller plus loin à travers cet amendement et d’avoir un rééquilibrage plus fort en faveur du sport, au détriment des autres domaines. Le deuxième point que nous avons retenu, c’est un renforcement des moyens en faveur des événements à forte portée touristique, qu’ils soient culturels ou sportifs – cela a été répété par l’ensemble des intervenants qui ont soutenu l’amendement –, avec un traitement plus égalitaire des manifestations sportives et culturelles. Donc, cela, c’est un deuxième point que nous avons bien compris. Un troisième point qui était encore exprimé clairement dans le développement de l’amendement – écrit, sauf erreur, si nous avons bonne mémoire –, c’est l’intérêt de créer une commission consultative qui comprendrait une représentation équivalente de chacun des deux domaines pour préaviser les attributions qui seraient issues de la part cantonale des 10%.
Quant à la question des événements ponctuels en regard des événements récurrents, nous avons bien compris que, là aussi, la volonté était d’affecter des moyens supplémentaires en faveur des événements ponctuels, aussi bien pour le sport que pour la culture, et même d’ailleurs les autres domaines ; nous croyons que cela a été cité, nous ne savons pas vraiment quels sont les autres domaines qui organisent des manifestations à fortes retombées touristiques, mais c’est possible que cela existe. Par contre, quand on s’intéresse ensuite aux exemples qui ont été cités dans les développements, les deux manifestations qui ont été citées du côté culture, c’étaient Festi’neuch et l’Opéra Décentralisé, ce qui démontre bien qu’il y avait aussi une comparaison et une volonté d’aller vers une meilleure égalité de traitement dans la prise en compte des grands événements à caractère récurrent.
À partir de là, le Conseil d’État a cherché et a dû trouver un moyen gérable de répartir les champs de compétences entre les désormais trois organes de répartition, pour éviter qu’ils ne se marchent dessus et pour éviter qu’on ne cumule des soutiens issus de différents organes sur un même projet. Et nous avons réussi à créer une solution qui répond à l’ensemble des critères, à savoir une solution qui permet une augmentation des moyens attribués au sport, au détriment des autres domaines forcément, et, ce qui est intéressant de dire, non seulement pour les événements sportifs ponctuels et récurrents, mais aussi pour les autres moyens consacrés au sport, puisque dans les bascules, au-delà de la question de l’attribution des 10%, nous avons aussi repris au niveau cantonal le financement du soutien aux camps de ski qui était apporté par la commission LoRo-Sport, et nous avons par contre rebasculé dans les financements dédiés aux grandes entreprises touristiques les financements qui étaient apportés par le NECO pour un montant à peu près équivalent. C’est donc une opération qui reste neutre pour l’État, qui reste neutre par rapport à l’entier de la manne distribuée, mais qui a pour effet mécanique de décharger et donc de libérer des moyens à attribuer par la commission LoRo-Sport au profit des clubs, au profit de l’encouragement au sport et des autres soutiens qui sont distribués, au-delà simplement de ce qui sera supporté par le fonds au niveau du soutien aux événements.
Par ailleurs, le mécanisme que nous avons mis en place permet une augmentation des moyens disponibles pour soutenir les événements ponctuels, mais alors, il faut être clair : bien évidemment, on ne consacre pas l’entier des 10% des bénéfices de la Loterie romande en faveur des seuls grands événements ponctuels à forte portée touristique, parce que cela aurait été vraiment disproportionné en regard des autres soutiens octroyés, mais aussi en termes de conséquences que cela aurait eu sur le maintien des autres soutiens apportés, y compris en faveur des grands événements à caractère récurrent cette fois.
Tout cela avec, toujours et encore, un surcoût qui doit rester limité pour l’État, parce que si, au niveau des attributions de moyens, nous sommes dans des vases communicants, par contre, il y a un coût de fonctionnement à toute cette machinerie. Et nous avons aussi cherché à limiter la charge administrative supplémentaire pour les services de l’État – elle n’est vraiment pas à négliger – et cela a amené le Conseil d’État à vouloir et à concevoir un système où on n’a pas une commission qui se réunit tous les quinze jours au sein de l’État, où le Conseil d’État ne traite pas à chaque ordre du jour des attributions liées au fonds cantonal, mais où on a des rythmes qui sont tenables, dans lesquels on peut mobiliser les ressources sans avoir besoin d’engager du personnel pour gérer ces financements. Et cela implique aussi de traiter un nombre limité de dossiers, donc de s’occuper, au niveau du fonds cantonal, des soutiens qui ont une certaine importance, une certaine ampleur. Cela signifie aussi que les soutiens de petite importance pour les événements ponctuels qui ont une plus faible ampleur vont rester du ressort des deux organes de répartition, ce qui permet, nous l’espérons, de clarifier les intentions du gouvernement. Tout en sachant qu’il est vrai que de nombreuses questions sont encore ouvertes, auxquelles la commission consultative et le futur Conseil d’État devront encore apporter des réponses dans le courant de cette année, et qu’il n’est donc pas encore possible, aujourd’hui par exemple, d’évoquer précisément les critères qui seront appliqués dans le futur pour sélectionner ces quelques manifestations ponctuelles ou pour apprécier l’ampleur des soutiens apportés aux grandes manifestations à caractère récurrent.
Cela étant, Monsieur le député, dans la mesure où, indépendamment des arbitrages qui restent encore à faire et qui seront donc forcément effectués, ce que l’on sait déjà, c’est qu’il y aura, quoi qu’il en soit, plus de moyens qu’aujourd’hui pour le sport et plus de moyens qu’aujourd’hui pour les événements ponctuels. Le Conseil d’État vous confirme donc qu’il pense avoir pleinement respecté la volonté du Grand Conseil et il espère ainsi rencontrer votre satisfaction.
À la question de savoir si, avec les décisions fédérales, le canton pourrait être plus généreux, eh bien, oui et non. Non parce que, quelque part, pour l’instant, les décisions fédérales ne sont pas prises. Pour l’instant, c’est donc effectivement un peu difficile de s’appuyer sur des décisions fédérales qui ne sont pas prises pour se poser la question de savoir si on pourrait aller plus loin. Nous disons par contre oui dans le sens où le mécanisme que nous avons posé jusqu’ici n’exploite pas l’entier des plafonds possibles au niveau des soutiens à une entreprise donnée. Nous plafonnons par e…
À la question de savoir si, avec les décisions fédérales, le canton pourrait être plus généreux, eh bien, oui et non. Non parce que, quelque part, pour l’instant, les décisions fédérales ne sont pas prises. Pour l’instant, c’est donc effectivement un peu difficile de s’appuyer sur des décisions fédérales qui ne sont pas prises pour se poser la question de savoir si on pourrait aller plus loin. Nous disons par contre oui dans le sens où le mécanisme que nous avons posé jusqu’ici n’exploite pas l’entier des plafonds possibles au niveau des soutiens à une entreprise donnée. Nous plafonnons par exemple l’aide à une entreprise à 500'000 francs, alors que depuis que nous avons fixé cette règle, le plafond fédéral a été augmenté et nous n’avons pas choisi de modifier le plafond cantonal. De la même manière, nous pouvons soutenir des entreprises jusqu’à 20% de leur chiffre d’affaires, alors que le mécanisme cantonal restreint ce plafond à 10%. Il sera temps de se poser la question d’un éventuel élargissement uniquement une fois que le cadre légal et réglementaire fédéral sera connu, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui, puisqu’on parle bien de propositions du Conseil fédéral au Parlement ; on n’est pas sur des décisions qui sont applicables immédiatement.
Ensuite, vous demandez si les conditions d’octroi sont désormais claires au niveau fédéral. Alors, outre l’incertitude que nous avons sur le sort qui sera réservé par le Parlement aux propositions que le Conseil fédéral lui soumet – sur lesquelles d’ailleurs les cantons ont exprimé des désaccords, notamment quant à la part exigée de financement cantonal –, on parle quand même, dans le projet fédéral, de 30% de financement cantonal. Si on table sur les ratios maximaux qui sont envisagés, cela signifierait quand même une enveloppe de 40 millions de francs à charge du canton de Neuchâtel pour aller chercher le total maximal de 133,3 millions de francs. Dans ce cas, ce sera un débat que vous aurez au niveau du parlement, puisque nous sommes sortis désormais de la situation extraordinaire et qu’il s’agira d’une demande de crédit qui fera l’objet d’un vote, en l’occurrence à la majorité qualifiée ; nous aurons donc probablement, si la question se pose par la suite, l’occasion d’en débattre.
Mais ce qui nous semble très important de préciser quand même, parce que la question laisse entendre une mauvaise compréhension du schéma qui est en place au niveau suisse, c’est que la Confédération ne fixe pas des conditions d’octroi de soutiens aux entreprises, elle a un mécanisme de soutien aux mécanismes cantonaux qui soutiennent les entreprises. Et elle dit qu’elle remboursera les cantons en partie sur leurs mécanismes de soutien s’ils s’assurent que les entreprises qu’ils soutiennent répondent aux conditions posées. C’est bien important de nuancer parce qu’aucun canton ne se contente simplement de prendre les règles fédérales… Ce n’est pas possible de fonctionner comme cela. On doit mettre en place un dispositif cantonal de soutien et on doit le concevoir de manière à ce qu’il soit conforme aux exigences fédérales si on entend être remboursé. C’est donc important d’avoir cette compréhension.
Peut-être que vous avez eu l’occasion de prendre connaissance des contenus du communiqué de presse et des éléments qui ont été communiqués en commun avec les plateformes avec lesquelles nous travaillons depuis mars dernier, avec les partenaires sociaux, d’une part Chambre du commerce, Union syndicale, mais aussi la plateforme hôtellerie tourisme, qui comprend notamment GastroNeuchâtel et HôtellerieSuisse, donc les associations professionnelles du secteur. C’est vrai que, depuis le mois de mars dernier, nous les rencontrons quasiment chaque semaine, donc il y a un vrai travail en commun qui se…
Peut-être que vous avez eu l’occasion de prendre connaissance des contenus du communiqué de presse et des éléments qui ont été communiqués en commun avec les plateformes avec lesquelles nous travaillons depuis mars dernier, avec les partenaires sociaux, d’une part Chambre du commerce, Union syndicale, mais aussi la plateforme hôtellerie tourisme, qui comprend notamment GastroNeuchâtel et HôtellerieSuisse, donc les associations professionnelles du secteur. C’est vrai que, depuis le mois de mars dernier, nous les rencontrons quasiment chaque semaine, donc il y a un vrai travail en commun qui se fait depuis le début de la crise avec ces partenaires. C’est extrêmement précieux et cela nous permet de rester tout à fait connectés à la réalité des entreprises dans un large panel de secteurs, puisque la Chambre du commerce elle-même a organisé, en amont de cette plateforme de coordination, une association d’associations professionnelles qui regroupe neuf associations professionnelles ; il y a vraiment un contact intéressant qui se fait à travers la chambre du commerce et de l’industrie. Nous disons cela parce que nous avons fait ensemble cette conférence de presse le 18 janvier dernier pour faire le point sur ce qui avait été déployé en termes de soutien aux entreprises et aux emplois en 2020, rappeler quand même ce qui avait été déployé, et pour mettre en avant, finalement, le nouveau dispositif qui est entré en vigueur, donc présenter les nouvelles mesures qui seront applicables à partir de 2021.
Donc, si nous résumons, en 2020, nous avons déployé des aides qui étaient quand même colossales : au total, ce sont plus de 420 millions de francs d’aides à fonds perdu qui ont été versés aux entreprises neuchâteloises et c’est plus de 310 millions de francs qui leur ont été prêtés. On est donc à 730 millions de francs d’interventions en faveur des entreprises et des emplois neuchâtelois, principalement RHT – 350 millions de francs en gros –, environ 50 millions de francs au titre des APG, et une vingtaine de millions de francs qui représentent une série de mesures qui ont été prises : on parlait tout à l’heure de la prise en charge des salaires des apprentis, les aides que nous avions données en faveur des loyers, les soutiens que nous avons apportés à l’hôtellerie-restauration, le mécanisme RHT+ que nous avons mis en place avec les fermetures de novembre et décembre, etc. Et du côté des prêts, c’est évidemment le gros pan, ce sont les prêts Covid-19 de la Confédération. Si on prend globalement, ces 730 millions de francs ont été supportés à plus de 95% par la Confédération. Donc, on voit bien là la traduction de la stratégie cantonale qui consiste à mettre beaucoup d’énergie pour déployer de manière efficace les outils de soutien fédéraux et ensuite apporter des compléments ciblés à la hauteur de nos moyens pour essayer de combler les lacunes et d’agir de manière pertinente en complémentarité avec le dispositif fédéral, qui constitue clairement le socle : nous n’aurions jamais eu les moyens au niveau cantonal de débloquer 730 millions de francs d’aides en faveur des entreprises et des emplois neuchâtelois, mais nous les avons mises en œuvre en s’appuyant sur les outils fédéraux.
Nous sommes, depuis le début aussi, tout à fait d’accord entre les partenaires sur les trois priorités : limiter les disparitions d’entreprises, donc préserver l’existence et assurer la survie d’un maximum d’entreprises ; limiter les pertes d’emploi, donc préserver les places de travail et les gens qui les occupent, les contrats ; et, troisième priorité, et qui est peut-être la plus importante pour l’avenir, c’est de soigner notre capacité de rebond et de faire en sorte qu’on soit, en sortie de crise, capable de rapidement relancer l’entier des secteurs qui ont été ralentis ou arrêtés, respectivement de tirer même profit de la reprise pour, pourquoi pas, étendre les parts de marché occupées par le canton de Neuchâtel, notamment sur ses marchés d’exportation. Donc, c’est la philosophie que nous suivons.
Nous avons déployé des soutiens d’une ampleur que nous n’avions jamais connue en 2020. La bonne nouvelle, c’est que cela a marché : nous avons eu peu de disparitions d’entreprises en 2020, en fait moins qu’une année normale. Alors, évidemment qu’il y a un effet de retard, il y a des procédures qui ont été suspendues, des délais de paiement qui ont été accordés plus facilement qu’en temps normal. Nous ne nous attendons donc pas à ce que, au final, l’année 2020 fasse moins de dégâts qu’une année normale – ce serait quand même assez paradoxal –, mais on a jusqu’ici quand même un tissu qui a été bien préservé.
Au niveau du chômage, nous avons bouclé l’année à 5% de taux de chômage ; on avait en juin une projection qui nous donnait entre 6 et 10%, et 6%, c’était l’hypothèse d’une absence de deuxième vague et d’une reprise rapide de l’économie, donc c’était vraiment notre scénario idéal et cela donnait une projection à 6%, que nous n’avons pas établie, nous, mais qui a été établie par des instituts de recherche économique. Nous pouvons donc dire que nous avons bien réussi sous l’angle de la préservation de l’emploi, même si, évidemment, le chômage a augmenté. Mais 5%, c’est moins que ce que nous avions en 2017 finalement dans le canton, donc on voit que pour l’instant, là aussi, les dégâts sont limités. Et nous disons toujours « pour l’instant » parce que, évidemment, les dégâts ne sont pas terminés, et on aura encore des répercussions négatives de cette crise à l’avenir. Tout cela pour dire que, jusqu’ici, finalement, on a relativement bien réussi à préserver les entreprises, des emplois et la capacité de rebond.
Évidemment que, face à cette deuxième vague de fermetures, si on prend un angle économique qui correspond à la deuxième vague de contamination du virus, qui nous impose ces mesures extrêmement difficiles, nous avons besoin d’outils qui sont à la hauteur. Il faut bien prendre en compte le fait que les entreprises ont en partie bien résisté à la première vague en s’appuyant sur des réserves, et que ces réserves, si elles les ont utilisées pour faire face à la première vague, elles ne les ont plus pour affronter la deuxième ; on ne peut donc pas juste cumuler et se dire qu’on refait ce qu’on avait fait pendant la première vague, cela ne joue pas. On ne peut pas cumuler des prêts, RHT et APG, cela ne suffit pas, c’est pour cela qu’il y avait une extrêmement grande attente sur un dispositif fédéral qui permette d’ajouter un outil de soutien sous forme d’aide à fonds perdu pour couvrir les charges fixes des entreprises fermées ou pour assurer un soutien à des entreprises qui auraient été particulièrement impactées.
C’est le 13 janvier qu’on a finalement obtenu l’assouplissement dont on avait besoin pour pouvoir déployer avec efficacité des moyens que la Confédération nous annonçait, mais autour desquels un cadre était posé, qui était tellement rigide que, finalement, on ne pouvait pas les mettre à disposition des entreprises. Donc, de fait, nous avions une procédure et un niveau d’exigence qui étaient tellement élevés qu’on a dû réfléchir à une mise en œuvre – et c’est ce que nous avons fait pendant le mois de décembre – qui nous permette, nous, de survivre dans le traitement des dossiers, parce que cela ne sert à rien qu’on ait des dépôts de dossiers rapides si nous, ensuite, nous avons besoin de quatre, six ou huit mois pour traiter : avant de pouvoir verser le soutien, l’entreprise est morte. Cela n’est effectivement pas praticable. Donc, nous avions communiqué le dispositif de mise en œuvre des cas de rigueur au mois de décembre et, effectivement, sans surprise, beaucoup d’entre vous, et nous aussi nous trouvions que c’était particulièrement compliqué. En même temps, nous ne pouvons pas nous passer de la manne fédérale, donc, voilà, nous étions vraiment dans une forme d’impasse, cela a créé pas mal de tensions. Il faut mettre cela aussi en lien avec une fatigue émotionnelle des entreprises, notamment celles qui étaient fermées par décision des autorités : on vous interdit d’utiliser votre outil de travail et puis on tergiverse pour savoir comment on pourra vous aider, et on n’a pas vraiment de réponse adéquate. Même si le socle de base RHT-APG n’a jamais été remis en cause, on sait qu’il n’est pas suffisant pour affronter une nouvelle vague de fermetures. Et là, avec les décisions prises par le Conseil fédéral le 13 janvier, on a vraiment changé la donne, puisqu’il suffit maintenant qu’une entreprise ait été fermée pendant plus de 40 jours par décision de l’autorité pour qu’elle soit considérée comme éligible aux cas de rigueur.
Après, on doit évidemment calculer quel soutien on lui verse. De ce point de vue, le canton a privilégié une voie qui est vraiment la voie la plus directe et la plus rapide, donc forcément assez schématique : nous nous sommes basés sur un mécanisme d’indemnisation des entreprises fermées qui est calculé au prorata du chiffre d’affaires mensuel. Nous prenons le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’entreprise et nous versons 24% de ce chiffre d’affaires mensuel moyen sous forme d’aide à fonds perdu pour prendre en charge les coûts fixes qui, du coup, ne sont évidemment pas couverts par la RHT et les APG.
Nous avons donc un dispositif, maintenant, qui s’est beaucoup simplifié. Nous avons trois outils : la RHT, les APG et le dispositif des cas de rigueur. Et, à l’intérieur du dispositif des cas de rigueur, nous avons deux canaux de traitement : un pour les entreprises fermées d’autorité de plus de 40 jours et un autre pour les cas de rigueur traditionnels, ceux qui existaient déjà en fin d’année passée, à savoir les entreprises qui ont perdu plus de 40% de leur chiffre d’affaires sur une année, donc celles qui sont fortement impactées sans être forcément fermées par les décisions d’autorité. On peut penser typiquement aux agences de voyages, aux entreprises de l’économie foraine, à certaines entreprises qui ont été très fortement impactées, par exemple dans les fournisseurs des établissements publics, qui vont pouvoir rentrer par ce canal-là. Donc, à l’intérieur de ce dispositif des cas de rigueur, on a le canal des entreprises fermées où on a cette indemnisation finalement très schématique, avec un plafond de 40'000 francs par mois par entreprise, et puis on a un calcul qui est plus compliqué et une instruction de dossier qui est plus compliquée pour les entreprises qui rentrent en raison de la perte du chiffre d’affaires, parce que, là, les contraintes fédérales ont été très légèrement assouplies, mais pas au point qu’on puisse se passer du passage par une fiduciaire, ce qui répond à une des questions qui étaient posées, à une des critiques qui avaient été formulées.
Voilà dans les grandes lignes le dispositif qui est prévu.
Nous revenons maintenant sur les différentes questions qui ont été posées dans les différents textes. Nous commençons peut-être par la question du groupe libéral-radical concernant les évaluations que nous avons faites par rapport au volume que cela pourrait représenter. Avec une évaluation assez grossière d’environ 2'200 entreprises qui seraient potentiellement éligibles, soit au titre des fermetures, soit au titre de la perte du chiffre d’affaires, au mécanisme des cas de rigueur, nous évaluons qu’environ 1'300 d’entre elles vont faire la démarche ; cela, c’est le volume qu’on s’attend à traiter. C’est plutôt une évaluation élevée, on est dans une évaluation qui est, sous notre angle de mise en œuvre, pessimiste, c’est-à-dire que c’est l’évaluation que nous avons retenue pour calibrer notre capacité de traitement du nombre de dossiers.
Est-ce qu’il y a un risque de passage entre les mailles du filet ? C’est une question qui est posée par le groupe socialiste et par le groupe libéral-radical. Clairement, oui. Le groupe socialiste demande si cela couvre l’ensemble des charges fixes, le groupe libéral-radical si on risque de passer entre les mailles du filet : oui, il y a des entreprises qui ne rentreront pas dans ce mécanisme parce qu’elles n’ont pas été fermées par les décisions d’autorité et qu’elles n’ont pas subi 40% de perte de chiffre d’affaires sur une période de douze mois, et donc elles n’auront pas d’aides. Elles auront toujours accès aux RHT et aux APG, mais elles n’auront pas de soutien au niveau de leurs charges fixes et il n’est pas prévu, de la part du canton, de déployer d’autres outils à côté de ce triptyque RHT-APG-cas de rigueur. Pas d’autres outils d’aide aux entreprises. Nous avons, par contre, d’autres outils d’aide aux personnes touchées, notamment les personnes qui ont perdu leur emploi. Vous avez vu peut-être que nous avons prolongé les outils de soutien spéciaux au recrutement des demandeurs d’emploi seniors et juniors, aux stages professionnels, etc. Donc, oui, un risque existe que des entreprises passent entre les mailles du filet. Reste qu’elles ont quand même accès aux RHT et aux APG et que, si leur situation est mauvaise en ce moment et se dégrade, elles atteindront peut-être les 40% de perte du chiffre d’affaires à l’échéance de fin mars et pourront à ce moment-là faire valoir un soutien au titre des cas de rigueur. C’est vrai que, de ce point de vue, on a cette logique aussi, qui a été introduite par la Confédération, de possibilité de prendre par exemple les deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2020 avec le premier trimestre de 2021.
Ce n’était pas le moindre des défis parce que le mécanisme des cas de rigueur, vraiment, il avait été pensé par la Confédération et par les Chambres fédérales comme un moyen de réparer les derniers dégâts de la première vague, et certainement pas comme un moyen d’affronter une deuxième vague. Et avec les transformations qui ont été apportées depuis maintenant quelques jours, on peut dire que nous sommes armés avec cet outil-là pour affronter la deuxième vague. Ce que nous n’avons peut-être pas précisé encore, c’est que nous avons des délais de traitement qui sont évalués à 15 jours entre le dépôt de la demande et le paiement pour les entreprises qui sont fermées d’autorité, et à 25 jours pour le traitement au titre de la perte du chiffre d’affaires. C’est donc quand même un traitement qui est assez rapide compte tenu des vérifications à faire.
Cette vue d’ensemble du dispositif nous permet aussi de répondre à une des questions posées par le groupe socialiste, qui demandait si on envisageait de remettre quelque chose sur l’ouvrage au niveau des baux commerciaux. Ce n’est effectivement pas le cas. Pour nous, il n’y a pas de logique à chercher d’autres instruments de soutien aux entreprises qui sont fermées par des décisions d’autorité, puisque c’est uniquement dans ce cas-là que se pose la question des baux commerciaux, et dans ce cadre-là, l’outil des cas de rigueur est vraiment là pour permettre à l’entreprise de supporter les charges fixes, y compris son éventuel loyer. Nous regrettons évidemment qu’il n’y ait pas eu de solutions trouvées au niveau fédéral, c’est vraiment une occasion manquée sur un thème où, finalement, on n’a toujours pas la vérité, on ne sait toujours pas si l’entreprise qui ne peut pas utiliser ses locaux doit payer ou non son loyer, nous ne pouvons pas vous répondre sur cette question, probablement que les tribunaux devront trancher cela, probablement que la crise sanitaire sera derrière, en tout cas on l’espère, lorsque les tribunaux trancheront cette question. Donc, nous ne pouvons que regretter, mais nous ne souhaitons pas remettre en route d’autres mécanismes, aussi parce que nos forces sont entièrement mobilisées sur le déploiement des trois outils que nous citions, ou plus exactement de deux d’entre eux, à savoir la RHT et les cas de rigueur qui mobilisent vraiment les équipes de manière extrêmement intense.
Et nous en venons finalement à l’interpellation de la députée Béatrice Haeny, qui portait sur les conditions d’entrée dans la RHT. Vous l’avez dit, la Confédération n’a pas levé le délai de préavis, malheureusement. Elle a levé le délai de carence, celui qui s’applique chaque mois. Chaque mois, l’entreprise devait normalement supporter un à trois jours, donc cela avait déjà été réduit à un jour, et puis c’est maintenant supprimé à sa charge lorsqu’elle pratique la RHT. Nous sommes très contents que cela soit confirmé. Cela s’applique rétroactivement depuis septembre, c’est très bien. Par contre, le délai de préavis est resté en place, et une entreprise qui ne demande pas immédiatement lorsqu’elle apprend qu’elle doit fermer trois jours plus tard perd des jours d’indemnisation, et cette perte, en plus, elle est pire que linéaire puisqu’il y a un délai pour demander, et si on rate ce délai-là, en plus de perdre un jour ou deux jours ou trois jours, on passe dans une autre catégorie de délai de préavis et on peut perdre jusqu’à dix jours, plus le délai de traitement, donc cela devient des pertes considérables. Nous le regrettons. Cela dit, nous n’acceptons pas que l’on parle de formalisme excessif de la part de la caisse d’assurance-chômage ou du service de l’emploi : nous sommes vraiment pragmatiques, efficaces et fortement mobilisés sur la mise en œuvre de cet outil, et nous distribuons de l’argent fédéral sur la base de directives, de lois et d’un cadre qui est exclusivement défini par la Confédération. Nous utilisons les marges de manœuvre que nous avons lorsque nous en avons, nous essayons de tourner les choses positivement. Nous avons été efficaces : si on prend les ratios de RHT qui ont été apportés dans le canton par rapport à la taille de l’économie cantonale et qu’on rapporte cela aux montants qui ont été engagés en Suisse, on voit que, dans le canton, nous avons vraiment fait un usage intensif de cet outil. Nous n’avons pas du tout intérêt à être épinglés pour une mauvaise gestion et que tous les dossiers neuchâtelois soient ensuite revus. Nous faisons donc les choses dans le respect des lois, et nous ne pouvons pas inventer des demandes qui n’existent pas. Donc, nous faisons de la prévention. Par exemple, quand un délai va expirer et qu’il est nécessaire que l’entreprise renouvelle sa demande de RHT, généralement nous essayons, dans toute la mesure du possible, de le lui signaler en amont. Nous avons envoyé des courriers pour avertir, pour rappeler que « oui, vous devez renouveler votre demande d’autorisation de RHT à cette échéance, faites-le parce que sinon vous perdrez des jours ». Quand des mesures de fermetures ont été annoncées, nous avons toujours accompagné ce message, nous avons demandé aux médias de le répercuter, ils l’ont fait. Nous l’avons répercuté aussi à travers les associations professionnelles. Nous essayons vraiment de prévenir ce type de situations où les gens laissent passer des délais, mais, à la fin, nous ne pouvons pas faire la demande à leur place et, si nous n’avons pas dans notre dossier un courrier ou un courriel daté de la bonne date avec la demande, nous prenons vraiment le risque de devoir supporter à charge du canton et d’être réexaminés sur tout ce que nous avons fait aussi pour toutes les autres entreprises : c’est un luxe que nous ne pouvons pas nous permettre. Encore une fois, nous avons distribué 350 millions de francs de RHT l’année dernière, ce n’est pas dans nos cordes de se dire que nous pourrions faire cela sans l’argent de la Confédération. Donc, de ce point de vue, nous sommes effectivement rigoureux, mais nous pensons vraiment que l’on ne peut pas parler de formalisme excessif, et nous nous donnons toute la peine que nous pouvons pour essayer d’accompagner et d’éviter ce type de situations.
Nous allons continuer, par ailleurs, d’intervenir pour demander que, rétroactivement, on annule, dans le cadre des fermetures décidées par les autorités, l’application de ce délai de préavis. C’est vraiment insupportable du point de vue de l’entreprise : on l’oblige à fermer, on lui dit qu’elle doit faire la demande et, quand elle fait la demande, on lui dit « ah bah, c’est trop tard, vous allez perdre des jours d’indemnisation ». Nous comprenons bien que, du côté de l’entreprise, c’est une situation qui n’est pas audible. Donc, nous sommes préoccupés par cela et nous allons continuer de nous engager au niveau fédéral pour essayer de faire bouger les lignes sur ce plan, mais comme il y a eu tout un paquet d’assouplissements qui a été décidé à peine la semaine dernière et que cela n’en faisait pas partie, nous ne sommes pas très optimistes sur le fait qu’on obtienne finalement gain de cause. Le discours qui prévaut à Berne, c’est que les entreprises ont aujourd’hui de l’expérience avec l’utilisation de cet outil et qu’elles ne peuvent pas prétendre qu’elles ne savaient pas. Voilà, c’est le discours officiel au niveau fédéral et nous devons vivre avec.
Comme le relève déjà d’ailleurs l’interpellation, nous avons répondu par écrit, pas plus tard que l’automne dernier, exactement aux mêmes questions et nous vous renvoyons volontiers à la réponse que le Conseil d’État avait transmise, puisque le Conseil d’État n’a pas changé d’avis depuis.
Cela dit, nous profitons de l’occasion pour dire que nous comprenons bien, du côté des interpellateurs, que vous vous inquiétiez de la situation, tout autant que le Conseil d’État s’en inquiète aussi, mais nous pensons pouvoir dire ici que le Conseil d’État a largement et suffisamment démontré durant les ann…
Comme le relève déjà d’ailleurs l’interpellation, nous avons répondu par écrit, pas plus tard que l’automne dernier, exactement aux mêmes questions et nous vous renvoyons volontiers à la réponse que le Conseil d’État avait transmise, puisque le Conseil d’État n’a pas changé d’avis depuis.
Cela dit, nous profitons de l’occasion pour dire que nous comprenons bien, du côté des interpellateurs, que vous vous inquiétiez de la situation, tout autant que le Conseil d’État s’en inquiète aussi, mais nous pensons pouvoir dire ici que le Conseil d’État a largement et suffisamment démontré durant les années écoulées, par les actes, combien il est engagé contre le fléau du travail au noir et toutes les autres formes d’abus sur le marché du travail. C’est l’une des trois focales de la stratégie cantonale de lutte contre les abus. Donc, ce n’est certainement pas une indifférence de la part du Conseil d’État, mais bien la conviction que, si on veut pouvoir agir de manière efficace, il faut pouvoir s’appuyer sur la jurisprudence qui est en train de se créer au niveau fédéral sur le cas genevois, et qu’il serait au contraire inefficace et contre-productif de prendre des décisions spectaculaires dans l’intervalle, avec l’incertitude que ce jugement laisse planer sur la solidité des décisions que nous prendrons. Donc, aujourd’hui, en théorie, les livreurs sont des indépendants, et nous attendons la décision du Tribunal fédéral sur le cas genevois pour agir.
Effectivement, en lien avec cette mise en œuvre de la Loi sur les jeux d’argent, et plus particulièrement avec la distribution des bénéfices, le Conseil d’État a adopté le règlement d’application en décembre, un règlement d’application qui permet de concrétiser trois attentes, avec une pesée des équilibres entre ces trois attentes, à savoir un renforcement des moyens en faveur des grandes manifestations touristiques, un rééquilibrage entre le soutien au sport et le soutien apporté aux autres domaines, et un traitement des grandes manifestations à forte portée touristique qui soit équitable en…
Effectivement, en lien avec cette mise en œuvre de la Loi sur les jeux d’argent, et plus particulièrement avec la distribution des bénéfices, le Conseil d’État a adopté le règlement d’application en décembre, un règlement d’application qui permet de concrétiser trois attentes, avec une pesée des équilibres entre ces trois attentes, à savoir un renforcement des moyens en faveur des grandes manifestations touristiques, un rééquilibrage entre le soutien au sport et le soutien apporté aux autres domaines, et un traitement des grandes manifestations à forte portée touristique qui soit équitable entre les manifestations issues du domaine sportif et les autres manifestations, qu’il s’agisse de manifestations ponctuelles ou récurrentes.
Le Conseil d’État a décidé dans ce cadre que 100% des fonds de la part cantonale, donc 10% finalement des moyens totaux, seraient effectivement réservés aux grandes manifestations à grande portée touristique, qu’il s’agisse de manifestations ponctuelles ou récurrentes, et nous avons également décidé de nous doter, au niveau du l’utilisation de ce fonds, d’une commission consultative dont la composition reflète la volonté d’équilibre entre le sport, la culture et les autres domaines d’attribution des fonds de la Loterie romande.
Ce cadre étant posé, évidemment que la question qui s’est rapidement imposée à nous, c’est celle de la bascule entre le système actuel ou antérieur, celui qui prévalait jusqu’au 31 décembre 2020, et le système futur. Nous sommes bien en train de mettre en place quelque chose qui est prévu pour durer. Nous ne sommes pas dans une action qui a un degré d’urgence tout particulier ; au contraire, nous sommes vraiment dans une approche de moyen et long termes. Néanmoins, il faut gérer cette bascule et cela pose la question des soutiens qui sont à octroyer en 2021.
Donc, le principe que nous avons retenu, c’est que les organes d’attribution actuels, les deux commissions d’attribution, assument les attributions 2021 pour les événements qui ont lieu en 2021 ; elles assument le financement de l’entier des décisions de soutien qu’elles ont prises, ce qui est parfaitement cohérent avec le suivi des dossiers et la gestion des moyens financiers à disposition. Du côté du fonds cantonal, on a un mécanisme d’attribution qui fait que ce n’est pas sur un coin de table que l’on décide de soutenir un projet. Il faut mettre en place cette commission consultative, poser les critères, évidemment examiner les dossiers – on parle bien de grandes manifestations, donc des choses qui ne s’organisent pas trois mois avant –, et nous avons mis en place un mécanisme qui veut qu’on demande en principe un peu plus d’une année avant, le soutien qui est requis. Nous avons des possibilités de le demander plus tard si l’organisation de l’événement se décide ou se confirme plus tard, mais cela devrait rester l’exception. Donc, au niveau des soutiens cantonaux, il n’y aura pas de soutien par le fonds cantonal en 2021 en direct : les premières décisions qui seront prises en 2021 porteront sur des manifestations qui auront lieu à compter de 2022.
Ce que nous avons également prévu dans ce cadre-là, c’est que les montants qu’on reçoit en 2021 – il y a quelques centaines de milliers de francs, donc quand même un montant qui est conséquent en temps normal, si on fait juste abstraction des chiffres stratosphériques dont nous discutons en marge du Covid-19 –, soit un montant de 250'000 francs qui a été réattribué au sport et de 500'000 francs à l’ensemble des autres domaines, seront finalement pour assurer ce lissage, à savoir la responsabilité de prendre en charge les éléments de la bascule. Il faut savoir aussi que, du côté du sport, nous serons immédiatement déchargés de la part actuellement mobilisée en faveur des camps de ski, puisque cela, c’est une charge qui reviendra en financement cantonal, au contraire de la promotion des événements à forte portée touristique que le canton assurait, qui, eux, seront financés par le fonds.
Nous ne savons pas si vous nous avez suivi, mais tout cela pour vous dire que nous avons géré cette bascule financière et que, effectivement, en 2021 déjà, à travers la commission d’attribution LoRo-Sport, nous avons la possibilité d’octroyer un soutien accru aux événements importants par rapport à celui que nous pouvions octroyer en 2019 ou en 2020. Donc, nous avons informé en tout début d’année la commission de cette possibilité, de ces moyens supplémentaires dont elle dispose pour 2021, et de cette demande, lorsqu’elle a déjà pris des décisions sur des événements à forte portée touristique, de revoir éventuellement à la hausse le soutien qu’elle a prévu d’apporter, pour autant que l’événement ait lieu en 2021, ce qui est loin d’être garanti parce que, vous le savez, les grands événements à forte portée touristique en 2021 sont malheureusement fortement compromis.
Nous voudrions vous dire peut-être que, par rapport à l’hébergement des personnes qui sont accompagnées par un service social régional – donc des bénéficiaires de l’aide sociale –, qui n’ont pas de logement, c’est vrai qu’auparavant, nous avons procédé, à une période, à des solutions qui étaient mises en place par les services sociaux eux-mêmes auprès de différents hôtels. Néanmoins, depuis mars 2016, la situation a évolué : nous avons aujourd’hui un système qui est basé sur un mandat de prestations que l’État a confié à la FADS, la Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales, une…
Nous voudrions vous dire peut-être que, par rapport à l’hébergement des personnes qui sont accompagnées par un service social régional – donc des bénéficiaires de l’aide sociale –, qui n’ont pas de logement, c’est vrai qu’auparavant, nous avons procédé, à une période, à des solutions qui étaient mises en place par les services sociaux eux-mêmes auprès de différents hôtels. Néanmoins, depuis mars 2016, la situation a évolué : nous avons aujourd’hui un système qui est basé sur un mandat de prestations que l’État a confié à la FADS, la Fondation en faveur des adultes en difficultés sociales, une solution pour finalement lui confier la responsabilité d’héberger ces personnes qui ne sont pas au bénéfice d’un logement, dans le cadre d’un projet qu’on appelle les hébergements différenciés.
La FADS dispose de plusieurs solutions d’hébergement pour répondre aux besoins : elle a deux foyers, qui peuvent accueillir un certain nombre de bénéficiaires ; elle a ensuite un parc de studios et d’appartements, qu’elle loue. En fonction de l’évolution de la situation, les gens peuvent être hébergés au foyer, ensuite dans un appartement, l’idée étant qu’ils retrouvent un maximum d’autonomie et qu’ils puissent accéder ensuite à leur propre logement. Et c’est dans ce cadre, et dans ce cadre seulement, que nous avons recours, depuis la FADS, en fait que la FADS a recours, lorsque la situation l’exige, soit en fonction des besoins ou de la situation de la personne à héberger, soit en fonction de la charge d’utilisation de ces foyers et de son parc de studios et d’appartements, eh bien, ponctuellement, nous faisons appel, effectivement, à des hôtels, et la FADS collabore avec six hôtels. Il n’y a pas de contrôle des conditions d’hébergement, au sens où vous l’entendez, qui serait effectué par la FADS ; elle considère, à juste titre selon le Conseil d’État, qu’il s’agit de la responsabilité de l’hôtel, évidemment, et que les services de contrôle chargés de veiller aux aspects liés à la police du feu, à la salubrité publique ou, plus globalement, les contrôles effectués par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ou encore la Police neuchâteloise forment déjà un environnement suffisant de contrôle pour s’assurer que ces hôtels sont effectivement conformes.
Ce que nous pouvons encore vous dire, c’est qu’au 31 décembre dernier, nous avions 108 personnes qui étaient confiées à la FADS. Parmi ces 108 personnes, 36 étaient en foyer, 47 dans les studios et appartements et 25 étaient logées en hôtel. Ces personnes qui sont logées en hôtel sont accueillies chaque jour pour le repas au foyer, donc elles ne sont pas laissées à l’abandon à l’hôtel, et il y a un suivi social qui est assuré. En plus de cela, une fois par mois, il y a un gérant social, un éducateur, qui va à l’hôtel pour vérifier que tout se passe bien. Au besoin, cette fréquence peut être augmentée. Enfin, la FADS a des contacts hebdomadaires avec les hôtels partenaires.
Vous savez que nous avons obtenu gain de cause ; cela n’est pas allé tout seul. Nous avons dû passablement nous battre, nous pensons qu’à peu près tous les membres du Conseil d’État s’y sont mis dans les conférences dans lesquelles nous siégions et où nous avions des contacts avec la Confédération. Durant les mois d’octobre, novembre et décembre, nous n’avons pas cessé de rappeler cette thématique, de la remettre sur la table et, finalement, à force de persuasion, nous avons obtenu, effectivement, une décision favorable de la Confédération pour inclure les apprentis dans les entreprises fermé…
Vous savez que nous avons obtenu gain de cause ; cela n’est pas allé tout seul. Nous avons dû passablement nous battre, nous pensons qu’à peu près tous les membres du Conseil d’État s’y sont mis dans les conférences dans lesquelles nous siégions et où nous avions des contacts avec la Confédération. Durant les mois d’octobre, novembre et décembre, nous n’avons pas cessé de rappeler cette thématique, de la remettre sur la table et, finalement, à force de persuasion, nous avons obtenu, effectivement, une décision favorable de la Confédération pour inclure les apprentis dans les entreprises fermées dans le cadre de la prise en compte de la RHT. C’est donc aujourd’hui un problème qui est résolu.
Dans l’intervalle, nous souhaitons vous dire aussi que, comme nous nous y étions engagé – et vous savez que le Conseil d’État fait ce qu’il dit –, nous avions, lorsque nous avions pris des décisions de fermetures, pris l’engagement d’accompagner les décisions de fermetures cantonales d’une solution pour les apprentis et, du côté du Département de l’éducation et de la famille, un système a été mis en place pour assurer la prise en charge des salaires des apprentis dans les entreprises fermées pour les mois de novembre et décembre. Il n’y a donc pas eu, finalement, en lien avec les fermetures décidées par le canton, de périodes où on n’aurait pas eu de couverture des apprentis. Nous pouvons dire que c’est aujourd’hui un problème qui est réglé.
Peut-être pour expliquer que le Conseil d’État ne s’oppose pas à cette demande d’étude.
L’idée va dans le même sens que ce que nous essayons de faire avec les prestations sociales cantonales, à savoir recréer une cohérence et éviter une multiplication de différents outils qui s’ajoutent les uns aux autres. C’était donc plutôt dans l’esprit d’une assurance générale de revenu qui viserait à remplacer des outils existants et à simplifier le système qu’on l’imaginait. C’est vrai que c’est une approche différente de l’aide sociale ; on ne peut pas imaginer une assurance générale de revenu, puisqu’…
Peut-être pour expliquer que le Conseil d’État ne s’oppose pas à cette demande d’étude.
L’idée va dans le même sens que ce que nous essayons de faire avec les prestations sociales cantonales, à savoir recréer une cohérence et éviter une multiplication de différents outils qui s’ajoutent les uns aux autres. C’était donc plutôt dans l’esprit d’une assurance générale de revenu qui viserait à remplacer des outils existants et à simplifier le système qu’on l’imaginait. C’est vrai que c’est une approche différente de l’aide sociale ; on ne peut pas imaginer une assurance générale de revenu, puisqu’on est dans une logique d’assurance, qui se substituerait à l’aide sociale, qui constitue effectivement le dernier filet, celui-ci accessible à tous indépendamment de cotisations préalables.
Aujourd’hui, c’est vrai qu’on est face – nous l’avions bien démontré dans un rapport que nous avions rendu à votre Autorité sur la redéfinition des prestations sociales – à un héritage d’une superposition, d’une multitude d’outils qui ont été créés au fil du temps pour répondre à des risques nouveaux qui arrivaient. Et on a créé une assurance chômage, une assurance invalidité, une prestation pour ceci, une prestation pour cela, et finalement, on développe quelque chose qui tend à essayer de garantir que, dans une multitude de situations, on ne se retrouve pas sans rien et donc qu’on ne démarche pas immédiatement à l’aide sociale. C’est donc assez important d’avoir un dispositif en amont de l’aide sociale qui soit cohérent et qui couvre les différentes situations possibles, et le fait de multiplier les outils, c’est clairement défavorable à cette cohérence.
Nous trouvons donc intéressant de se poser cette question dans le cadre d’une étude ; nous ne vous cachons pas que nous avons la conviction que la solution ne sera pas au niveau cantonal, mais que l’étude à mener au niveau cantonal est pertinente et qu’elle pourrait amener à des réflexions sur des ajustements dans les prestations sociales cantonales ou la conception des prestations sociales cantonales, et/ou à des démarches coordonnées à un autre niveau pour essayer d’avancer dans la réflexion sur l’évolution des assurances sociales fédérales, qui sont quand même conçues, outre le fait qu’elles ne sont pas forcément cohérentes entre elles, qu’elles ne répondent pas forcément à des règles du même type et que cela pose, dans l’application, toute une série de problèmes, elles sont en plus confrontées à presque un devoir de rajeunissement. La crise, on l’a vu, a démontré que c’était quand même un problème que les gens qui cotisent à l’assurance chômage ne puissent pas être inscrits aux RHT – nous pensons là aux patrons salariés de leur propre entreprise qui cotisent mois après mois à l’assurance chômage –, donc on peut s’imaginer que cela, ce sont des choses qui vont bouger.
Et, plus fondamentalement, si on pense à des piliers comme l’AVS, eh bien, elle est toujours basée aujourd’hui sur le modèle et sur l’hypothèse que les gens se marient au début de leur vie d’adulte et qu’ils resteront mariés jusqu’à leur mort, et tout le système est construit sur cette hypothèse qui ne répond en rien à la réalité qu’on vit aujourd’hui, et on a, à ce niveau-là, besoin de pouvoir repenser les assurances sociales fédérales. Dans ce cadre-là, mener des réflexions au niveau cantonal sur une logique d’assurance générale de revenu est intéressant, d’autant plus que d’autres cantons mènent aussi des réflexions à ce niveau-là et que cela nous permettrait de partager ces travaux avec eux et d’envisager avec eux les meilleures solutions pour l’avenir. Voilà pourquoi le Conseil d’État ne s’est pas opposé à ce postulat, parce qu’il a l’intention, effectivement, de mener ces discussions avec d’autres cantons.
D’abord, sur le propos de conclusion, la question est vraiment ouverte : la balle est dans le camp des cantons… Elle n’est pas dans le camp des cantons, cela dépend si on choisit de la prendre ! On pourrait aussi dire que la balle est dans le camp des tribunaux parce que, finalement, aujourd’hui, rien ne dit que le locataire doive réellement s’acquitter du loyer d’un objet qui n’est pas utilisable dans sa destination. Et il y a effectivement des avis contraires sur cette question du côté des associations de défense des propriétaires et des locataires au niveau fédéral et, malheureusement, nou…
D’abord, sur le propos de conclusion, la question est vraiment ouverte : la balle est dans le camp des cantons… Elle n’est pas dans le camp des cantons, cela dépend si on choisit de la prendre ! On pourrait aussi dire que la balle est dans le camp des tribunaux parce que, finalement, aujourd’hui, rien ne dit que le locataire doive réellement s’acquitter du loyer d’un objet qui n’est pas utilisable dans sa destination. Et il y a effectivement des avis contraires sur cette question du côté des associations de défense des propriétaires et des locataires au niveau fédéral et, malheureusement, nous, évidemment que nous aurions été très heureux que la Confédération clarifie ce point, parce qu’on accumule de fait une bulle avec les locataires qui sont quand même, nous pensons, assez nombreux à ne pas payer leur loyer, et donc à plutôt verser, s’ils en ont les moyens, l’argent sur un compte consigné, en attente, finalement, de savoir s’ils devront ou non payer leur loyer. Parce que le fait que la Confédération n’ait pas tranché la question ne règle pas cette question-là sous l’angle du droit qui prévaut actuellement : l’objet loué n’est pas utilisable dans le but pour lequel il est loué, et on n’a pas de jurisprudence apparemment sur ce plan-là et des avis juridiques croisés.
Alors, ce printemps, justement face à cette situation, nous avions effectivement, à la demande conjointe de l’Asloca, de la Chambre immobilière et de l’USPI, mis en place une aide cantonale qui intervenait en cas d’accord du propriétaire de faire un pas en direction du locataire, d’accord du locataire de s’acquitter d’une part du loyer, et nous, nous venions avec le complément ; il y avait une répartition 50% d’abandon par le propriétaire, 25% payé par le locataire, 25% payé par le canton.
Bon, en ce moment, avec la situation qu’on vit en termes opérationnels au niveau de l’exploitation des outils, nous dirions que notre priorité, c’est la mise en œuvre des cas de rigueur, et nous ne pouvons pas multiplier le nombre d’outils qui fonctionnent en parallèle en même temps. Néanmoins, du côté du Conseil d’État, on peut accepter la motion, dans le sens où c’est quelque chose que nous souhaitons réfléchir pour les situations où les établissements resteraient fermés au-delà de la fin de cette année. Donc, probablement que pour les mois de novembre et décembre, nous n’allons pas revenir sur cette question des loyers en ajoutant encore un autre outil et en déduisant ce qui aurait été payé par les outils existants ; donc, cela, nous pensons que nous n’allons pas nous en sortir si nous rentrons dans cette logique-là. Mais pour la suite, cela pourrait être une alternative à la logique RHT, qui a, vous l’avez relevé, ses défauts, notamment pour les gens qui sont en raison individuelle ou pour des petites entreprises où il y a un patron ou une patronne, avec son conjoint ou sa conjointe, et où il n’y a pas d’employés en RHT ; à ce moment-là, la mesure RHT n’apporte pas de soutien. Donc, il faudra voir comment nous articulons cela avec les autres soutiens existants, mais nous avions en tout cas laissé entendre que s’il y avait un intérêt des associations de locataires et de propriétaires à réactiver cet instrument – parce que c’est la condition de base, nous n’allons pas venir juste payer un loyer avec l’argent du canton s’il n’y a pas un effort qui est fait de part et d’autre du côté du propriétaire et du locataire –, donc quelque part un effet de levier avec l’argent cantonal, mais si c’était le cas et que nous avions une sollicitation de ce type, cela pourrait être envisageable de dire qu’on revient à quelque chose de moins élevé, comme RHT+, c’est ce que nous avions imaginé initialement de dire 10% par exemple et puis de combiner cela avec une aide au loyer, plutôt que de continuer avec les 25% de RHT+ au-delà de la fin décembre. Donc, cela fait partie de modèles que nous étudions.
Dans ce sens-là, nous proposons de ne pas s’opposer à cette motion, mais de la traiter avec passablement d’ouverture : donc, sans que ce soit une promesse que ce sera cet outil qui sera retenu, mais que, dans l’hypothèse où les partenaires sont intéressés à le faire avec nous, on puisse en tout cas l’évaluer dans un portefeuille d’outils ou une palette d’outils que nous activerions pour attaquer le début 2021 avec quand même une poursuite de certains soutiens aux entreprises qui continueraient à être touchées par les décisions de fermeture qui se prolongeraient.
Alors, nous voudrions quand même relever pour commencer que, pour ce qui est des charges sociales, pour ce qui est de l’AVS, etc., celles-ci sont indemnisées par la RHT à 100% pour la part employeur. Donc, quand on a une entreprise qui annonce 100% de chômage partiel – c’est-à-dire qu’elle chôme à 100% –, même si l’indemnisation des salaires est plafonnée à 80%, l’indemnisation des charges sociales prend l’entier. Par contre, cela ne couvre pas la LPP, donc le problème, il existe avec la LPP : on couvre là uniquement des charges sociales, on va dire, de base. Et donc, l’idée de notre surindem…
Alors, nous voudrions quand même relever pour commencer que, pour ce qui est des charges sociales, pour ce qui est de l’AVS, etc., celles-ci sont indemnisées par la RHT à 100% pour la part employeur. Donc, quand on a une entreprise qui annonce 100% de chômage partiel – c’est-à-dire qu’elle chôme à 100% –, même si l’indemnisation des salaires est plafonnée à 80%, l’indemnisation des charges sociales prend l’entier. Par contre, cela ne couvre pas la LPP, donc le problème, il existe avec la LPP : on couvre là uniquement des charges sociales, on va dire, de base. Et donc, l’idée de notre surindemnisation RHT actuelle, c’est justement de prendre en charge des éléments comme la LPP. Donc, nous ajoutons quand même 25%, ce qui fait que, par rapport au développement écrit de la motion, il y a probablement une mauvaise interprétation de la situation actuelle, ou alors, elle était peut-être rédigée déjà avant que nous ayons annoncé les 25% de supplément RHT, mais aujourd’hui, une entreprise, cela lui coûte plus cher de licencier son personnel que de le conserver en RHT. Donc, cela, c’est bien l’objectif aussi de la mesure actuelle de RHT+ que d’inverser cette logique-là. L’entreprise qui choisit de se séparer de ses collaborateurs et de renoncer à recourir à la RHT, cela lui engendre un surcoût immédiat qui n’est pas négligeable, donc elle perd évidemment l’entier du droit à la RHT et de l’aide cantonale qui l’accompagne si elle fait ce choix-là ; du coup, elle se retrouve, malgré la diminution, par exemple la fin de l’obligation de cotiser LPP pour la part employeur, elle se retrouve quand même dans une situation où elle a moins d’argent à la fin du mois. Nous voulions donc vraiment inverser cette logique pour justement que les entreprises ne succombent pas à la tentation – ou à la nécessité, parce que ce n’est pas forcément un souhait –, mais que nous inversions bien cette logique et que nous leur permettions de minimiser leur perte en conservant leur personnel plutôt que de la minimiser en se séparant de leur personnel. De ce point de vue-là, nous ne pensons pas que… Enfin, le Conseil d’État ne voulait pas s’opposer farouchement à cette motion, mais en même temps, avec la mesure RHT+ qui est en place, nous y avons déjà donné suite.
Nous pensons que l’amendement est bienvenu, il permet de tenir compte quand même, prioritairement, de la mise en place du mécanisme fédéral sur les cas de rigueur. C’est quand même le socle des mesures prévues par la Confédération qui est là : RHT, APG, cas de rigueur. Et notre canton doit effectivement pouvoir s’inscrire dans ce socle-là. À travers vos recommandations, vous ouvrez une porte pour que les établissements qui ne pourront pas rentrer dans ce schéma puissent néanmoins bénéficier d’un soutien. Alors, aujourd’hui, ce soutien il est possible quand même par le complément à la RHT, qui…
Nous pensons que l’amendement est bienvenu, il permet de tenir compte quand même, prioritairement, de la mise en place du mécanisme fédéral sur les cas de rigueur. C’est quand même le socle des mesures prévues par la Confédération qui est là : RHT, APG, cas de rigueur. Et notre canton doit effectivement pouvoir s’inscrire dans ce socle-là. À travers vos recommandations, vous ouvrez une porte pour que les établissements qui ne pourront pas rentrer dans ce schéma puissent néanmoins bénéficier d’un soutien. Alors, aujourd’hui, ce soutien il est possible quand même par le complément à la RHT, qui vise en fait le même objectif que la recommandation…
Nous aimerions quand même nuancer un peu l’affirmation selon laquelle ce n’est pas équitable de se baser sur les RHT. C’est quand même un outil auquel tous les secteurs ont accès selon les mêmes règles. Donc, ce sont des règles qui sont posées au niveau fédéral qui font qu’on entre ou pas dans le mécanisme, qui ensuite vient indemniser le travail perdu des employés. Alors, c’est vrai que ce n’est pas à travers la RHT qu’on couvre le dirigeant de l’entreprise et son conjoint ; eux sont couverts par les APG et donc n’engendrent pas un soutien cantonal additionnel. On peut donc dire qu’il y a une imperfection pour ce type de situation, et c’est clair que si on a un établissement où il n’y a pas d’employés, eh bien, il n’a pas de soutien cantonal derrière, il ne bénéficie quelque part que des APG. Donc, oui, à compléter, il y a ; par contre, le grand avantage de se baser sur la RHT, c’est qu’on a justement quand même une équité entre les secteurs : on se base sur la priorité qui est le maintien des places de travail, on reconnaît l’idée que derrière chacune de ces places de travail, il y a des coûts fixes et qu’on vient participer financièrement à supporter ces coûts fixes pendant que, quelque part, on restreint l’activité. Avec l’avantage supplémentaire que dans les entreprises qui ont trouvé des moyens, et il y en a, parmi les restaurateurs, qui réussissent à générer un chiffre d’affaires à peu près normal durant la période actuelle par les livraisons et la vente à l’emporter – alors, ce n’est de loin pas une majorité, mais on en connaît – et, de leur côté, ils ne recourent pas à la RHT. Donc, mécaniquement, ils n’ont pas de soutien additionnel par le fait qu’ils font travailler leurs équipes disons à 100%. Donc, cela permet aussi de tenir compte de l’impact différencié ; cela nous a notamment permis, grâce à cela, d’intégrer dans l’outil de soutien les hôtels, qui ne sont pas fermés par une décision d’autorité, mais dont on sait que beaucoup dépendent de la santé de leur restaurant pour générer la majorité de leur chiffre d’affaires, spécialement dans cette période de l’année. Donc, c’était peut-être pour pouvoir compléter.
Donc. si la recommandation amendée est acceptée, nous nous sentirons effectivement une mission de continuer à chercher, en collaboration avec la branche – avec laquelle on est quand même en contact étroit, disons hebdomadaire en tout cas depuis plusieurs mois –, pour quelque part essayer de compléter encore le dispositif, une fois qu’on aura posé le mécanisme de soutien aux cas de rigueur, donc dans les jours à venir, de pouvoir compléter… Parce que c’est vrai que, là, on aura un effet de seuil qui sera quand même questionnable : celui qui a perdu 41% de son chiffre d’affaires, il ne faudrait pas qu’il se retrouve dans une situation extraordinairement meilleure que celui qui en a perdu 39, ce serait quand même assez injuste aussi. Donc, cela nous permettrait de venir sur une logique comme celle-ci, qui est d’ailleurs basée sur la perte de chiffre d’affaires. Donc, nous pourrons aller dans le sens d’une mise en œuvre de la recommandation et, dans ce sens-là, le Conseil d’État, si l’amendement est accepté, ne s’opposera pas à la recommandation et travaillera avec la branche à chercher des solutions pragmatiques de mise en œuvre qui soient aussi supportables et tenables dans la durée au niveau financier.
Le Conseil d’État s’oppose à cette recommandation parce qu’il ne veut pas donner de faux espoirs à ce secteur de l’hôtellerie-restauration en la laissant passer pour ensuite expliquer qu’il n’a pas eu la capacité de la mettre en œuvre.
Ce n’est pas que nous contestions la nécessité d’un soutien au secteur ; c’est une évidence que ce secteur a besoin de soutien, c’est une question, comme vous le relevez, de survie. Nous avons des contacts, effectivement, étroits avec la branche depuis le début de cette crise, et nous nous rendons bien compte de la situation dans laquelle se trouvent les établi…
Le Conseil d’État s’oppose à cette recommandation parce qu’il ne veut pas donner de faux espoirs à ce secteur de l’hôtellerie-restauration en la laissant passer pour ensuite expliquer qu’il n’a pas eu la capacité de la mettre en œuvre.
Ce n’est pas que nous contestions la nécessité d’un soutien au secteur ; c’est une évidence que ce secteur a besoin de soutien, c’est une question, comme vous le relevez, de survie. Nous avons des contacts, effectivement, étroits avec la branche depuis le début de cette crise, et nous nous rendons bien compte de la situation dans laquelle se trouvent les établissements publics. Nous sommes néanmoins obligé de vous confronter à la réalité des coûts qu’induirait une telle mesure pour l’État : on parle de plus de 10 millions de francs par mois si nous allons dans le sens de la mise en œuvre de cette recommandation, ce qui est quand même conséquent et qui ne couvre que les seuls établissements publics et pas les autres secteurs qui sont concernés par des interdictions ou des restrictions de fonctionnement. Nous faisons vraiment tout ce qui nous semble possible, avec deux soucis : celui de pouvoir traiter équitablement les différentes branches qui sont touchées par des restrictions décidées par l’autorité cantonale, et puis l’autre point, sous l’angle financier, c’est d’assurer, quelque part, la capacité à répondre dans la durée à une crise qui n’est malheureusement toujours pas terminée. Cela n’aurait pas de sens de venir avec des soutiens très importants pendant une durée très limitée et ensuite d’abandonner les gens qu’on a soutenus quelques semaines ou mois plus tard parce qu’on n’en aurait plus les capacités financières.
Nous voulons souligner quand même que la mesure qui a été prise par le Conseil d’État de supplément de 25% sur les décomptes RHT, c’est une mesure qui coûtera à peu près 3 millions de francs d’ici à la fin de l’année, donc pour les mois de novembre et décembre. Nous pouvons dire que 75 à 80% en tout cas de ces montants iront dans le secteur des établissements publics, qui est de loin le principal secteur actuellement touché par des interdictions d’activité. En complément, nous avons quand même la perspective de la mise en œuvre du mécanisme des cas de rigueur. Alors, certes, cela ne profitera pas à toutes les entreprises, puisqu’on a ces conditions fédérales qui sont posées, notamment celle de subir une perte de chiffre d’affaires de plus de 40% sur l’exercice 2020, donc qui n’est pas remplie par tous les établissements publics, mais par une partie d’entre eux tout de même. Cette mesure relative aux cas de rigueur va aboutir à un montant de plus de 21 millions de francs, supporté pour un tiers par l’État. Nous pouvons donc dire que nous nous approchons d’une solution possible pour les établissements qui vont rentrer dans ce mécanisme des cas de rigueur. Mais nous souhaitions mettre en évidence le fait que pour y parvenir, il faut que nous puissions obtenir l’effet de levier sur l’argent fédéral : ce n’est quand même pas anodin quand on passe de 7 millions de francs d’aides cantonales à 21 millions injectés dans le tissu, donc il faut que nous nous donnions, dans le choix des outils que nous mettons en œuvre, la possibilité de profiter du programme fédéral de soutien aux cas de rigueur.
Nous accompagnons cela, par ailleurs, par cette mesure RHT+, cette indemnisation supplémentaire octroyée sur les RHT. On a encore fait un geste spécifique en faveur du secteur de l’hôtellerie-restauration au niveau des redevances qui sont basées sur le chiffre d’affaires avec un abattement forfaitaire qui va jusqu’à 2'000 francs : donc, sur la part de redevance qui est calculée par rapport au chiffre d’affaires, eh bien, on diminue à 0 si la redevance est de moins de 2'000 francs et on la diminue de 2'000 francs si elle est de plus de 2'000 francs. C’est une mesure qui coûte 600'000 francs, qui a été validée aussi par le Conseil d’État et communiquée à la branche, et qui s’accompagne aussi d’un délai de paiement étendu pour le solde éventuel de la redevance de manière à préserver les liquidités. On réfléchit encore aux autres outils qui pourraient être amenés en complément.
Ce n’est pas forcément que cette liste est exhaustive et définitive, mais sur des volumes significatifs d’aides à fonds perdu, c’est la combinaison « RHT+ et cas de rigueur » qui a été jugée la plus pertinente par le Conseil d’État et, du coup, nous nous opposons à cette recommandation, plutôt par souci de transparence et pour ne pas alimenter de faux espoirs.
Il ne vous a probablement pas échappé que nous avons diffusé hier le rapport qui fait un état des lieux très complet sur les dépenses engagées et qui référence notamment les différents outils cantonaux de soutien. Si on veut une vision plus large qui inclut aussi les outils fédéraux de soutien, plutôt sous l’angle – ce n’est pas celui que vous évoquez, mais qui est aussi requis, de la part de beaucoup de monde – d’avoir une vue d’ensemble des instruments qui sont en opération, indépendamment de savoir qui les fournit, à ce moment-là, le plus simple est généralement d’aller sur le site ne.ch, …
Il ne vous a probablement pas échappé que nous avons diffusé hier le rapport qui fait un état des lieux très complet sur les dépenses engagées et qui référence notamment les différents outils cantonaux de soutien. Si on veut une vision plus large qui inclut aussi les outils fédéraux de soutien, plutôt sous l’angle – ce n’est pas celui que vous évoquez, mais qui est aussi requis, de la part de beaucoup de monde – d’avoir une vue d’ensemble des instruments qui sont en opération, indépendamment de savoir qui les fournit, à ce moment-là, le plus simple est généralement d’aller sur le site ne.ch, « Coronavirus Covid-19 », et de consulter la tuile « Économie et emploi », qui permet d’avoir des explications sur l’ensemble des outils qui sont actuellement en opération. Donc, on a le volet financier et les outils cantonaux décrits et chiffrés dans le rapport qu’on a diffusé hier, et on a la situation plutôt orientée clients du côté des entreprises qui cherchent du soutien, qui est accessible sur le site de l’État.
Le Conseil d’État ne peut pas rester sans réagir face aux doutes qui sont propagés à travers cette interpellation, face aux propos qui sont tenus ici – lors de la dernière session ou aujourd’hui encore – ou encore par rapport à la couverture médiatique qui a été donnée à cette interpellation.
Le Conseil d’État tient à affirmer ici son soutien à la direction et aux collaboratrices et collaborateurs du service de l’emploi, qui font un travail admirable au service du canton et de la population. Le Conseil d’État considère qu’après avoir donné à l’unanimité son feu vert à la plus ambitieuse réfor…
Le Conseil d’État ne peut pas rester sans réagir face aux doutes qui sont propagés à travers cette interpellation, face aux propos qui sont tenus ici – lors de la dernière session ou aujourd’hui encore – ou encore par rapport à la couverture médiatique qui a été donnée à cette interpellation.
Le Conseil d’État tient à affirmer ici son soutien à la direction et aux collaboratrices et collaborateurs du service de l’emploi, qui font un travail admirable au service du canton et de la population. Le Conseil d’État considère qu’après avoir donné à l’unanimité son feu vert à la plus ambitieuse réforme de la politique de l’emploi jamais menée dans notre canton, et après s’être réjoui hier des résultats obtenus, notamment au plan de l’évolution du chômage, au plan de la diminution de l’aide sociale, au plan de la maîtrise des finances – notamment de la facture sociale –, mais également après s’être félicité de la capacité du service de l’emploi, notamment à gérer la crise et à déployer des outils de soutien en faveur de l’économie et de l’emploi, il est particulièrement malvenu de mettre en cause le management, certes dynamique, qui a rendu tout cela possible. S’il y a sans doute des points d’améliorations possibles, compte tenu de l’ampleur des réformes menées et de la taille d’un service comme le service de l’emploi, avec ses plus de 150 collaboratrices et collaborateurs, le cap est bon.
Le Conseil d’État souhaite, comme vous, pouvoir restituer sur la réforme menée et thématiser avec le Grand Conseil des points d’amélioration qui restent encore possibles, se réjouir également des résultats obtenus et des progrès accomplis. Il souhaite, en outre, ancrer dans la loi les principes fondamentaux de la stratégie d’intégration professionnelle notamment et de la nouvelle organisation du service de l’emploi, de sorte que le Conseil d’État proposera, dans les semaines à venir, un rapport à l’attention du Grand Conseil incluant des modifications de la loi sur l’emploi, ce qui nous donnera, ce qui vous donnera l’occasion de débattre et d’approfondir cette question avec un travail en commission et un retour ici en plénum, probablement lors de la session du mois de mars. C’est donc une information que nous vous donnons. Il est clair que toutes les thématiques qui sont abordées ici pourront être reprises dans le cadre de ce débat.
Alors, nous ne savons pas si nous pouvons vraiment répondre à la question. Sur le règlement d’application, il en est au stade où il en est, donc il est en consultation, adopté en principe dans une dizaine ou une quinzaine de jours, en tout cas cette année encore. À ce stade, le projet ne prévoit pas d’utilisation en dehors du champ des grandes manifestations à portée touristique, et il ne prévoit pas forcément que, effectivement, puisque l’on dépose une demande au moins une année avant que l’évènement ait lieu… De fait, la question peut se poser plutôt en dehors du champ d’application de ce r…
Alors, nous ne savons pas si nous pouvons vraiment répondre à la question. Sur le règlement d’application, il en est au stade où il en est, donc il est en consultation, adopté en principe dans une dizaine ou une quinzaine de jours, en tout cas cette année encore. À ce stade, le projet ne prévoit pas d’utilisation en dehors du champ des grandes manifestations à portée touristique, et il ne prévoit pas forcément que, effectivement, puisque l’on dépose une demande au moins une année avant que l’évènement ait lieu… De fait, la question peut se poser plutôt en dehors du champ d’application de ce règlement, de savoir comment, avec les organes, nous travaillons sur cette période transitoire en intégrant aussi la situation spéciale. On a l’enjeu de manifestations pour lesquelles les organes de répartition ont décidé des soutiens en 2021 et qui disent que si on avait des montants additionnels, ce serait bienvenu. Maintenant, est-ce que les évènements auront lieu ou pas, c’est une autre question. Et puis, ce que nous pouvons faire à travers ce fonds, ce sont des réponses que nous n’avons pas aujourd’hui la possibilité de vous apporter, mais nous aurons certainement l’occasion d’en discuter au Conseil d’État au moment d’adopter ce règlement, et surtout avec les deux organes de répartition actuels, qui interviennent quand même tous les deux dans la situation extraordinaire dans laquelle on vit, aux côtés de l’État, pour apporter des aides également qui portent sur des logiques, sauf erreur, de transformation ici ou là, par rapport aux enjeux de l’après-crise. Donc, merci pour la question et la piste de réflexion que vous amenez.
Alors, pour commencer par la question de M. Alexandre Houlmann sur l’application de la décision que vous avez prise dans cette même salle, en juin dernier, concernant la répartition des fonds de loterie, peut-être relever en préambule que ce n’est franchement pas une sinécure. Comme vous vous en souvenez, le Conseil d’État ne souhaitait pas que vous lui confiez cette compétence. Néanmoins, il s’exécute, donc il a préparé un règlement d’application qui met en œuvre la création et, vous l’avez vu aussi, un projet de loi, puisque la disposition légale que vous aviez adoptée ne prévoyait pas la c…
Alors, pour commencer par la question de M. Alexandre Houlmann sur l’application de la décision que vous avez prise dans cette même salle, en juin dernier, concernant la répartition des fonds de loterie, peut-être relever en préambule que ce n’est franchement pas une sinécure. Comme vous vous en souvenez, le Conseil d’État ne souhaitait pas que vous lui confiez cette compétence. Néanmoins, il s’exécute, donc il a préparé un règlement d’application qui met en œuvre la création et, vous l’avez vu aussi, un projet de loi, puisque la disposition légale que vous aviez adoptée ne prévoyait pas la création du récipient nécessaire à héberger les 10% d’attribution qui seront attribués par décision du Conseil d’État à futur dans le produit des jeux de loterie. Donc, nous avons conçu tant bien que mal un règlement d’application, défini un périmètre d’utilisation de ces 10%, conformément à la loi que vous avez votée, et on a mis en consultation ce projet. Le règlement d’application est actuellement en consultation effectivement, vous l’avez relevé, auprès des organes de répartition – donc, les deux commissions LoRo-Sport et LoRo générale –, et aussi auprès des commissions consultatives du sport et de la culture et des entités impliquées dans la mise en œuvre.
Ce projet prévoit que l’affectation des fonds – donc, cette part des 10% – soit dévolue aux manifestations à forte portée touristique – c’est bien ce qui avait été discuté ici –, qu’elles soient finalement du domaine culturel ou sportif, qu’elles soient ponctuelles ou récurrentes, ce qui est cohérent dans le sens de maximiser les retombées. On parle bien de manifestations à forte portée touristique et pas de l’entier des manifestations ayant un impact touristique, sinon, on pourrait aller très loin et, évidemment, la part de 10% ne suffirait de loin pas. Quoi qu’il en soit, le projet tel qu’on l’a conçu permet effectivement un renforcement des soutiens au sport au détriment des autres domaines, puis également un renforcement du soutien aux évènements ponctuels en regard, généralement, des autres attributions, pour autant évidemment que ces évènements ponctuels aient cette forte dimension touristique que nous évoquions.
Il faut savoir encore qu’en plus du règlement lui-même, on a plusieurs bascules qui interviennent sur des financements cantonaux qui sont liés aux camps de ski et à la promotion de ces évènements à grande portée touristique, tout cela étant neutre pour l’État : l’idée n’est pas d’utiliser une partie de ces 10% pour se décharger, mais bien de contribuer au rééquilibrage qui était souhaité par le Grand Conseil. Donc, nous nous exécutons, le règlement est en consultation jusqu’au 7 décembre, nous prendrons une décision au niveau du Conseil d’État cette année encore. Peut-être vous dire aussi que le projet actuel de règlement prévoit – et cela s’explique parfaitement, s’agissant d’une manifestation touristique de grande envergure – un dépôt au moins une année avant l’évènement de toute demande de soutien au titre de ces grandes manifestations ; cela signifierait donc, effectivement, que l’entrée en vigueur en 2021 permettrait de déposer des projets en 2021 pour l’exercice 2022. Cela dit, il est encore possible que ce point-là fasse l’objet d’une discussion dans le cadre de la consultation qui est ouverte.
Nous nous posons également la question sur ce thème de la manière dont on transite entre le système actuel et le système futur. Nous ne sommes pas en train de mettre en place un système dans le but de solutionner un problème identifié en 2021. Nous sommes en train de mettre en place un système sur le long terme, avec un fonds – 10% des attributions pour ces grandes manifestations à portée touristique –, et de créer des nouveaux équilibres dans la dynamique de répartition des fonds de la Loterie Romande. Nous pensons qu’il est important de se situer dans cette perspective de long terme. Reste que l’on a une bascule à gérer entre 2020 et 2021, avec la création de ce fonds. Les organes, en 2021, recevront moins de moyens, ils ont généralement des provisions qui leur permettent d’assumer l’entier des engagements pris, y compris pour 2021. Il y a plusieurs scénarios possibles : on peut imaginer que les réserves des organes sont partagées avec le nouveau fonds et qu’on leur demande donc de contribuer d’emblée à alimenter ce fonds. Cela crée une complication que le Conseil d’État juge inutile, nous préférons que ces organes assument en 2021 les engagements qu’ils ont pris, et qu’ils assurent aussi le suivi des soutiens qu’ils ont accordés. Cela, c’est la conviction du gouvernement. Reste que ces points sont effectivement encore en discussion et qu’il faut bien relever qu’il y a un caractère assez virtuel à imaginer que l’on pourrait avoir, en 2021, des manifestations à forte portée touristique, compte tenu du contexte que nous vivons actuellement. Cela paraît relativement peu probable, quoi qu’il en soit. Voilà pour la première question.
Au titre des accords de positionnement stratégique, effectivement, on parle là des projets phares, ceux qui font l’objet du financement dans le cadre du programme cantonal d’impulsion. Donc, oui, les départements tous ensemble travaillent pour faciliter l’avancement de ces projets de manière active. Ce n’est pas évident, il y a quand même des conditions à remplir, on parle bien de réalisations phares, on parle de montants significatifs, qui représentent des multiples de ce que l’on verse ordinairement à des projets de ce type en termes de soutien cantonal lorsque ces soutiens cantonaux existent. À partir de là, il y a aussi la nécessité que les projets soient effectivement des projets phares et qu’ils se déroulent en impliquant le canton de manière adéquate dans leur réalisation, c’est-à-dire que l’on puisse aussi se prononcer sur des concepts et sur les stratégies qui sont proposées pour que ces projets contribuent effectivement au rayonnement cantonal, sans quoi vous ne serez pas contents quand nous viendrons rapporter devant vous quant au bilan de ces accords de positionnement stratégique.
Tout cela pour dire que c’est plus simple s’agissant de projets plus concrets et circonscrits – comme le cas de La Grange qui était évoqué – ou de différents autres projets – on peut penser au développement touristique au Val-de-Travers – où l’on a un objet bien identifié. C’est plus compliqué dès le moment où l’on parle d’une démarche plus large, plus collective : c’est le cas de la smart région sur le Littoral neuchâtelois – nous avons des discussions qui portent aujourd’hui sur le concept et la définition de ce qu’est cette smart région –, c’est le cas aussi sur la Capitale culturelle – où les choses avancent, elles avancent conjointement ou même sous le lead de la ville de La Chaux-de-Fonds et en impliquant notre collègue M. Alain Ribaux et le service cantonal de la culture évidemment –, mais nous avons un travail de plus longue haleine dans ces objets-là. Reste que, en tout cas, l’État ne cherche en aucune manière à ralentir le déploiement de ces projets, au contraire, mais évidemment que la distribution de l’argent est liée à des objectifs précis qui doivent être conventionnés et à un peu de travail de préparation en amont. Nous avons vraiment de la chance de pouvoir travailler avec ce programme d’impulsion et les éléments de bilan qui permettent ensuite de ne pas être dépendants des exercices comptables pour absolument avoir une pression à libérer l’argent d’ici au 31 décembre, à défaut de quoi on ne pourrait plus le faire l’année d’après, donc heureusement qu’avec la situation que l’on vit actuellement, nous bénéficions de cette souplesse.
Nous voulons rappeler aussi ici que nous gérons une crise sanitaire assez sérieuse – vous êtes bien placés pour le savoir –, qu’elle impacte certains des services qui sont aussi impliqués dans ces projets ; on peut citer le service de la culture, on peut citer le service de l’économie. Ce n’est pas une évidence de dégager des disponibilités, même si nous cherchons à le faire, d’utiliser aussi ces projets pour créer des dynamiques et participer à la relance d’un canton qui en aura évidemment bien besoin au lendemain de la crise. Donc, ce n’est pas un souhait de freiner, mais ce sont aussi les limites de capacité dans ce que peuvent porter nos équipes.
Nous passons ensuite à la question au service des migrations (SMIG) de la députée Mme Martine Docourt Ducommun. L’ensemble des candidatures du CEFNA qui ont été adressées pour les postes ouverts dans le cadre du SMIG en lien avec le projet ESPACE ont été prises en compte dans le processus de recrutement ; il y avait donc sept personnes. Parmi ces sept personnes, une personne a trouvé un emploi autre suite à l’entretien de recrutement qui est intervenu avec le SMIG, et elle a retiré son offre d’emploi dans le cadre d’ESPACE ; deux personnes ont refusé de passer le test performance qui était demandé pour appuyer leur postulation et l’on a considéré qu’elles renonçaient dès lors à postuler ; et les trois personnes qui ont postulé et sont restées disponibles jusqu’à la fin du processus ont toutes les trois été engagées. Voilà ce que nous pouvons vous dire pour le SMIG.
Nous terminons avec l’action sociale avec la question de la députée Françoise Gagnaux sur la simplification des normes. C’est un grand chantier ! Un grand chantier avec l’objectif que l’on change le moins de choses possible pour les bénéficiaires, tout en ayant un calcul beaucoup plus simple pour aboutir au résultat. Il y a quand même une chose sur laquelle nous souhaitons une modification pour les bénéficiaires, c’est que nous avions à l’époque – vous vous en souvenez probablement – introduit un forfait réduit pour les jeunes à l’aide sociale avant que ne s’impose un standard fédéral, qui réduisait plus mais pour moins de monde ! Et donc, on s’est retrouvé, dans le canton de Neuchâtel, avec le forfait standard, le forfait réduit pour les jeunes et un troisième forfait. Donc là, on complexifie, puisque sur chacun de ces niveaux de forfait, on a ensuite des structures de ménage différentes et on a des niveaux de pénalité, aussi, qui peuvent être différents s’il y a des sanctions qui s’appliquent. Cela crée donc une multitude de situations dans les forfaits d’aide sociale. Nous souhaitons donc les simplifier, mais nous souhaitons aussi, à travers cette simplification, s’approcher des standards de la Conférence suisse des institutions d’aide sociale (CSIAS).
Il y a un modèle qui a été élaboré par un groupe de travail issu du terrain et des services cantonaux, qui a été soumis au conseil de la facture sociale, avec des variantes. Nous avons retenu deux variantes, qui sont aujourd’hui en train de remonter sur la table du Conseil d’État, qui devra arbitrer entre ces deux variantes. L’une prévoit effectivement la suppression du supplément ménage, qui est une « neuchâteloiserie », au profit d’un renforcement plus important des suppléments intégration et des franchises sur les revenus. L’autre prévoit le maintien du supplément ménage et un renforcement un peu plus faible des suppléments intégration et franchises. C’est assez technique. Ce que l’on constate surtout, c’est que les résultats ne sont pas extraordinairement différents entre les deux variantes pour les ménages concernés, d’une part – c’est un premier constat –, et d’autre part, on constate que la situation des ménages à travers le temps évolue d’une situation à l’autre, et que si l’on prend la durée de vie d’un dossier, alors c’est encore moins évident de savoir dans quelle situation on a un intérêt en fonction de la situation dans laquelle on se trouve. Si l’on privilégie le maintien du supplément ménage, on privilégie plutôt les enfants pendant leur âge de scolarité, alors que si l’on privilégie le renforcement des suppléments d’intégration et des franchises, c’est plutôt ensuite, à partir de 16 ans, que cela change la donne : si l’enfant entre en apprentissage, alors il a une plus grosse part qui lui reste du revenu qu’il gagne comme apprenti. Ce sont des choses qui seront débattues au niveau du Conseil d’État pour arbitrer entre ces deux variantes. Ce qui est certain, c’est que c’est une opération qui se fait à coûts neutres ; il n’y a pas, derrière, un objectif d’économie, il y a vraiment un objectif de simplifier.
Nous avons un débat qui est serein avec le conseil de la facture sociale : lors de notre dernière séance avec les responsables politiques et les chefs de service, nous avons fait le tour des responsables politiques et tous ont finalement – tous ceux qui étaient en tout cas présents à cette rencontre, il nous semble que nous avions une ou deux personnes excusées –, presque toutes les personnes présentes ont dit que finalement, elles pouvaient vivre avec une variante comme avec l’autre. Donc, nous aurons maintenant un arbitrage final. Ce qui est surtout réjouissant, c’est que l’on ait trouvé une solution technique qui permette de simplifier les normes d’aide sociale, sans impact majeur pour les bénéficiaires, mais avec une réduction réelle du travail derrière pour les services. Cela ne va évidemment pas suffire à alléger la charge des services, qui reste très lourde, confrontés à une complexité des dossiers, mais ce sera quand même vraiment bienvenu de pouvoir simplifier un peu les calculs de ces normes qui s’étaient beaucoup complexifiées dans les années écoulées. Nous nous réjouissons donc de pouvoir faire cela, idéalement – si nous avons bien compris –, avec en même temps une indexation qui permettra de faciliter, si tant est que le Grand Conseil la recommande, les quelques situations dans lesquelles on se retrouvera un peu en dessous puisque, immanquablement, si l’on fait une simplification à coûts neutres et qu’elle apporte quand même des modifications, elles peuvent être à la baisse comme à la hausse. Donc, si l’on coupe cela avec une revalorisation du forfait de base en même temps, cela simplifie évidemment toute l’opération et ce serait bienvenu. Tout cela est prévu pour une entrée en vigueur au 1er avril 2021.
Effectivement, par rapport à l’intention du Conseil d’État, c’est bel et bien celle qui a été rappelée par le dernier intervenant Vert’Libéral-PDC, à savoir le fait de compléter le courrier que nous adressons aux gens qui terminent avec succès leurs études après qu’ils ont été soutenus par une bourse. C’est une démarche qui, effectivement, a une dimension d’ancrage et aussi une dimension de cultiver cette attitude assez répandue dans d’autres pays, d’autres contextes culturels, de retour à la communauté, de manière douce par rapport à la possibilité technique ou les contraintes techniques que…
Effectivement, par rapport à l’intention du Conseil d’État, c’est bel et bien celle qui a été rappelée par le dernier intervenant Vert’Libéral-PDC, à savoir le fait de compléter le courrier que nous adressons aux gens qui terminent avec succès leurs études après qu’ils ont été soutenus par une bourse. C’est une démarche qui, effectivement, a une dimension d’ancrage et aussi une dimension de cultiver cette attitude assez répandue dans d’autres pays, d’autres contextes culturels, de retour à la communauté, de manière douce par rapport à la possibilité technique ou les contraintes techniques que cela impliquerait de mettre en place tout un système qui serait dédié à l’accueil des dons spécifiquement orientés sur une affectation particulière dans le budget de l’État. Les difficultés ont été bien exposées et comprises.
Au-delà de la question de principe qui a également été relevée, nous aimerions dire, cas échéant, que si l’on mettait en place un tel dispositif, alors il faudrait probablement l’élargir beaucoup plus qu’aux bénéficiaires des bourses. D’abord pour qu’il ait une chance de fonctionner, et ensuite parce que c’est aussi un peu particulier d’imaginer que l’État, en tant qu’autorité, fasse des appels aux dons de manière systématique et à large échelle. On a pour cela un système qui est plutôt l’impôt, pour financer les tâches et les missions publiques.
Nous vous remercions d’accepter le classement de ce postulat et de vous satisfaire de cette solution qui permet quand même de « marquer le coup » de manière un peu plus significative qu’aujourd’hui, et de valoriser l’apport de la collectivité neuchâteloise à la personne bénéficiaire de bourse en termes d’ancrage.
Merci pour le bon accueil réservé à ces initiatives cantonales à l’attention des Chambres fédérales. Vous l’avez relevé, le Conseil d’État neuchâtelois n’a pas la paternité de ces démarches initiées par le canton du Tessin et reprises au niveau de la Suisse latine. Des contacts ont également été pris par le canton du Tessin avec des cantons alémaniques. Il y a une compréhension et un intérêt parce que tout le monde reconnaît que sur ces deux sujets… Cela couvre en réalité finalement deux sujets : l’un, c’est l’implication des cantons dans le processus de fixation des primes et de contrôle de …
Merci pour le bon accueil réservé à ces initiatives cantonales à l’attention des Chambres fédérales. Vous l’avez relevé, le Conseil d’État neuchâtelois n’a pas la paternité de ces démarches initiées par le canton du Tessin et reprises au niveau de la Suisse latine. Des contacts ont également été pris par le canton du Tessin avec des cantons alémaniques. Il y a une compréhension et un intérêt parce que tout le monde reconnaît que sur ces deux sujets… Cela couvre en réalité finalement deux sujets : l’un, c’est l’implication des cantons dans le processus de fixation des primes et de contrôle de l’adéquation des primes avec les coûts, donc en amont, quand on fait des prévisions ; et puis l’autre dimension, c’est la question de la latitude qui est laissée en matière de gestion des réserves : est-ce que l’on veut que les primes soient fixées d’emblée selon les prévisions des coûts à un niveau exact et puis que l’on ait ensuite et/ou une correction rétroactive après ? Toujours est-il que l’on doit avancer – et c’est une réalité qui, nous le croyons, est largement admise – vers une situation qui ne permette pas de reproduire les exemples que l’on a vécus d’accumulation de réserves phénoménales et qui, en plus, étaient sujettes à de grosses distorsions entre les cantons. C’est une question fondamentale de confiance du citoyen assuré envers le système, qui engendre des prélèvements obligatoires qui sont parmi les plus lourds que l’on connaisse dans ce pays. Pour beaucoup de personnes dans la population, on parle de prélèvements qui dépassent ceux de l’impôt. À partir de là, il y a besoin d’un degré de transparence d’une assurance que, si on a cotisé trop une année, ce que l’on a cotisé en trop n’est pas mutualisé, mais revient bien dans le bon canton et à la personne qui a effectivement payé en trop. On ne peut peut-être pas avoir cette garantie à 100% dans toutes les situations, mais on doit avancer vers cette direction-là. Il y a eu un premier pas qui a été fait du côté fédéral, avec la surveillance de l’assurance-maladie qui a été renforcée. Cela a amené des améliorations dans les outils dont dispose la Confédération en termes de transparence et de monitorage des coûts. Cela a permis de détecter des problèmes, qui ont d’ailleurs été largement médiatisés. Cela a permis aussi d’amener des correctifs qui avaient été opérés il y a quelques années en termes de rétrocession à certains cantons qui avaient cotisé trop de primes où la population avait cotisé trop de primes. Toujours est-il que le problème n’est pas résolu à satisfaction, ni en matière de consultation des cantons, ni en matière d’intervention sur les niveaux de réserve, qui – on l’a vu encore cette année, cela a été effectivement confirmé par le débat public – peuvent continuer à augmenter dans des caisses qui sont déjà largement au-dessus des niveaux qui sont normalement exigés ou recommandés comme marge de fluctuation.
Probablement que ces trois initiatives ne seront pas adoptées telles quelles et qu’elles nécessiteront de toute façon un travail – si elles devaient être acceptées – de traduction dans la législation fédérale, et d’appropriation. Il y a des éléments que l’on n’est pas en mesure de vérifier au niveau des cantons quand on fait ce type de proposition. Nous devons vous dire que le fait d’avoir retenu ces thématiques, qui sont quand même des thématiques qui sont largement reconnues, d’être plusieurs cantons à porter ensemble ce message, nous donne l’espoir – peut-être maigre espoir, néanmoins, espoir des gouvernements qui s’impliquent dans cette démarche – d’aboutir à un résultat. Ce résultat peut se traduire par l’adoption des propositions elles-mêmes, il peut se traduire par une évolution des pratiques qui va dans le sens demandé sans que les propositions soient forcément acceptées, ou par le dépôt – cela se fait parfois – de propositions similaires par les groupes parlementaires fédéraux. On sait que nous ne sommes pas seuls, du côté des cantons, à s’émouvoir des problématiques qui sont ici posées.
C’est clair aussi que ce n’est pas avec cela que l’on va résoudre la problématique de la hausse des coûts de la santé, nous sommes tout à fait clairs. Mais le fait d’avoir un système transparent, une qualité de gestion, une implication de plusieurs autorités dans les processus de validation – donc, quelque part, une transparence non seulement sur des données qui sont accessibles au public, mais aussi le fait de saisir différentes autorités de ce qui se passe –, cela multiplie quelque part les regards croisés sur l’évolution d’un système qui est quand même une immense machine, et donc c’est favorable à ce que l’on ait une meilleure maîtrise financière du système, une meilleure transparence sur ce qui se passe à l’intérieur, et donc que l’on rende possible le débat sur l’évolution des coûts, avec la confiance que les coûts sont ensuite bel et bien ce qui se traduit dans les primes.
On ne conteste pas que c’est le cas de manière générale, on n’est pas à des écarts qui sont phénoménaux entre le niveau des primes et le niveau des coûts, mais le fait que chaque année on ait ces interrogations, ces doutes, que l’on constate que les réserves augmentent alors qu’il n’y a pas de raisons qu’elles augmentent, cela a aussi pour effet de détourner du débat fondamental qui est comment, collectivement, on peut assurer l’accès à un système de santé de qualité pour l’ensemble de la population, à un prix qui soit supportable. Cela, c’est finalement la vraie question. De ce point de vue, le Conseil d’État neuchâtelois plaide pour un pilotage renforcé et des compétences supplémentaires octroyées aux cantons en matière de pilotage de l’offre. C’est une conviction, on sait qu’elle n’est pas partagée à Berne. Ce n’est pas sur ces thématiques que nous avons choisi de venir avec ces initiatives, nous sommes bien venus sur des thèmes qui nous semblent pouvoir faire consensus et trouver une majorité et un appui direct ou indirect aux Chambres fédérales.
Donc, votre appui, non seulement nous réjouit et il est nécessaire, mais on a bon espoir qu’il soit, en outre, utile.
Le Conseil d’État ne s’est pas opposé à cette recommandation. C’est le bon outil, parce que la recommandation permet de donner une direction ou d’appeler le Conseil d’État à mener une réflexion ou à agir dans un domaine de sa compétence. Nous aurions été beaucoup plus réticent si cela avait pris la forme d’une motion, par exemple, parce que l’on doit effectivement examiner les possibilités – qui sont nombreuses – avec, par contre, une claire préoccupation partagée par rapport au dernier élément cité par la dépositaire de cette recommandation, à savoir que l’on doit trouver les voies et moyens…
Le Conseil d’État ne s’est pas opposé à cette recommandation. C’est le bon outil, parce que la recommandation permet de donner une direction ou d’appeler le Conseil d’État à mener une réflexion ou à agir dans un domaine de sa compétence. Nous aurions été beaucoup plus réticent si cela avait pris la forme d’une motion, par exemple, parce que l’on doit effectivement examiner les possibilités – qui sont nombreuses – avec, par contre, une claire préoccupation partagée par rapport au dernier élément cité par la dépositaire de cette recommandation, à savoir que l’on doit trouver les voies et moyens pour que les personnes ne se privent pas et ne se restreignent pas dans l’achat du matériel qui permet de les protéger, elles, mais qui permet aussi de nous protéger toutes et tous d’une nouvelle propagation.
De ce point de vue-là, la question se pose évidemment, en partant des situations les plus précarisées, à savoir celles du domaine de l’aide sociale où, effectivement avec les montants disponibles, il y a des recommandations qui sont en train de naître au niveau suisse. Il y a différentes options possibles. On peut, disons, donner un soutien financier supplémentaire aux personnes qui sont à l’aide sociale pour qu’elles puissent accéder aux masques, avec une intensité à déterminer, ou alors, on peut effectivement organiser la distribution de ces masques. Il y a des cantons qui ont choisi ces options-là, cela ne donne pas toujours les résultats souhaités, c’est-à-dire que le résultat souhaité, c’est que les personnes qui en ont besoin puissent effectivement y accéder, qu’elles le fassent et qu’elles portent ensuite ces masques. Nous sommes en contact étroit avec les différents cantons, nous avons cette réflexion-là au Conseil d’État, c’est un thème sur lequel, de toute façon, nous travaillons. Raison pour laquelle nous ne nous opposons pas à cette recommandation, et nous confirmons que nous partageons la préoccupation de l’accès au matériel sanitaire, pour lequel des aspects matériels ne devraient pas être un obstacle.
Effectivement, trois questions claires. Nous pouvons peut-être relever que le problème auquel on a fait face concernant les réductions de primes en faveur des indépendants, c’est qu’on est dans un système non pas de quasi-automaticité pour les indépendants, mais de semi-automaticité, avec un système qui se fonde, en temps normal, sur la dernière déclaration fiscale. Vous vous souvenez que, ce printemps, nous avons dû bloquer le traitement et nous avons repoussé le délai pour le dépôt des déclarations d’impôt. Donc, nous avons provoqué un retard dans le traitement des déclarations fiscales 201…
Effectivement, trois questions claires. Nous pouvons peut-être relever que le problème auquel on a fait face concernant les réductions de primes en faveur des indépendants, c’est qu’on est dans un système non pas de quasi-automaticité pour les indépendants, mais de semi-automaticité, avec un système qui se fonde, en temps normal, sur la dernière déclaration fiscale. Vous vous souvenez que, ce printemps, nous avons dû bloquer le traitement et nous avons repoussé le délai pour le dépôt des déclarations d’impôt. Donc, nous avons provoqué un retard dans le traitement des déclarations fiscales 2019, ce qui fait que la question n’était pas seulement de savoir ce qui se passait pour les gens dont la situation serait en train de se péjorer en 2020, notamment pour ce qui est des personnes de condition indépendante, mais également de savoir ce qui allait se passer pour toutes les personnes qui avaient un subside déjà actif en 2019 et qui ne serait pas renouvelé parce qu’ils ne feraient pas l’objet d’une taxation suffisamment tôt dans l’année 2020. Nous avons mis en place cette solution du subside provisoire extraordinaire que vous citez. Elle a été utilisée, elle a permis à 221 bénéficiaires, qui étaient déjà bénéficiaires en 2019, de pouvoir prolonger le subside auquel ils avaient déjà droit avant la crise, et nous avons effectivement accueilli en plus, du côté des indépendants qui en ont fait la demande, 21 bénéficiaires en cours d’année. Donc, effectivement, la question que vous posez est très pertinente, nous devrions prendre position dans les jours à venir pour une éventuelle prolongation de cet outil.
C’est clair que pour les gens qui ont un subside provisoire qui a été décidé en l’absence de taxation, nous voyons aussi que le niveau des taxations, actuellement, est encore faible par rapport à ce qu’il est dans une année normale, donc nous sommes loin d’avoir rattrapé le retard, et l’idée n’est pas d’interrompre les subsides vraisemblables. L’idée, c’est d’éviter de distribuer des subsides auxquels, rétroactivement, on se rend compte que les gens n’avaient pas droit. Nous essayons donc de trouver la meilleure stratégie pour y parvenir, parce que si nous versons pendant toute l’année 2020 des subsides à des gens dont, finalement, la taxation 2020 démontre après coup qu’ils n’y avaient pas droit, cela fera de gros montants à rembourser pour des personnes qui ne seront pas forcément dans une situation pour autant extraordinaire. Nous essayons de trouver les meilleures solutions et nous allons effectivement nous préoccuper tout particulièrement de ces 21 bénéficiaires qui ont nouvellement accédé à un subside à travers la définition de cette prestation-là, pour envisager la suite à donner pour les mois à venir. C’est un dossier sur lequel le service de l’action sociale travaille, et nous dirions que nous avons quelques jours de retard parce que le 31 août, c’était le début de cette semaine, et nous espérons que nous allons pouvoir régler cette question avant que les personnes ne se trouvent finalement face à un vide dans l’octroi de leur subside ou dans l’impossibilité de déposer. Mais cela ne concerne vraiment que les personnes indépendantes.
Pour les personnes qui sont salariées ou qui perdent leur emploi, effectivement, c’est la deuxième question que vous posez : Neuchâtel est l’un des seuls cantons – et c’est, nous pensons, une grande force de notre dispositif cantonal – qui permette une adaptation du subside en cours d’année. Quand on a une péjoration qui est durable de sa situation ou, disons, présumée durable de sa situation – parce qu’évidemment, si vous perdez votre emploi, vous ne pouvez pas préjuger que vous n’allez pas en retrouver, ce ne serait pas le message à passer –, mais si vous êtes dans la situation d’être licencié et que vous avez finalement une diminution des ressources disponibles dans votre ménage, donc dans votre RDU (revenu déterminant unifié), qui excède 20% sur l’année en cours, vous pouvez faire réviser votre classification en cours d’année. Et donc, nous avons une grande réactivité de notre système. Mais évidemment que nous ne pouvons pas non plus, pour des questions simplement matérielles de traitement, abaisser ce seuil par exemple en disant « si vous avez une variation de 5% de votre revenu », cela, ce n’est pas possible parce qu’il y a des gens qui ont des heures supplémentaires, il y a des gens qui ont quand même beaucoup de revenus variables, donc on a ce seuil de 20%, ce qui fait que cela ne concerne pas les personnes qui sont en RHT. D’abord, les personnes en RHT sont une extrêmement faible minorité à être à 100% en réduction de l’horaire de travail. On a donc une toute petite minorité de gens qui sont concernés par une réduction de 20%. Cette réduction, elle peut même être supérieure à 20% si on est face à des gens qui ont de très hauts salaires, mais dans ces cas-là, ils sont rarement bénéficiaires de subsides, donc cela voudrait dire que l’on dépasse les maximums de l’assurance-chômage. En fait, quand on est en situation de RHT, généralement, on a une baisse de revenu disponible qui reste très limitée, bien inférieure à 10% sur un ménage dans la plupart des cas. C’est vraiment assez rare d’avoir des gens qui font du chômage partiel à plein temps pendant une durée longue, et qui seraient dans cette situation de pouvoir bénéficier d’une révision de leur subside. Mais cas échéant, si nous sommes confrontés par exemple à un cumul de conditions dans le même ménage qui font que le RDU du ménage passe en dessous de ce seuil de 20% sur l’année en cours, nous allons réviser la classification sans tarder, à la demande de la personne, qui peut s’adresser au Guichet social régional ; c’est quelque chose qui se fait habituellement et, cette année aussi, il y a de nombreuses personnes qui demandent une révision de leur classification en cours d’année. Évidemment que quand on a des personnes licenciées, là, nous allons considérer que l’on est face à une péjoration plus durable que la RHT – la RHT, on ne sait jamais quand cela s’arrête – et, effectivement, nous sommes nombreux à avoir en tête le fait que, quand on se trouve au chômage, on a 80% de son revenu, mais, malheureusement, ce n’est de loin pas le cas de tout le monde. Nous avons beaucoup de monde qui a des indemnités qui sont inférieures à 80%, notamment des jeunes, parce que c’est que 70%, parce que depuis le durcissement de la LACI, on n’a plus systématiquement 80%, et puis on a aussi des gens qui n’ont absolument rien, parce qu’ils n’ont pas cotisé assez longtemps précédemment, ils n’ont pas le droit aux indemnités d’assurance-chômage. Et dans ces situations-là, c’est vrai que notre dispositif est très efficace parce qu’il permet de prendre l’entier de la prime en charge en l’espace de très peu de temps, et cela, nous sommes effectivement le seul canton à l’offrir, sauf pour les personnes qui rentreraient à l’aide sociale, parce que là, les autres cantons font comme nous, c’est-à-dire qu’ils prennent aussi en charge le subside d’assurance-maladie ou la prime d’assurance-maladie à partir du moment où la personne est en situation d’aide sociale ; mais cela suppose qu’elle a zéro franc de fortune, parce que les seuils de fortune tolérés ou disons nécessaires pour pouvoir accéder à l’aide sociale, c’est 4'000 francs par personne, donc dès que quelqu’un a 15'000 ou 20'000 francs de fortune, il ne peut pas bénéficier de l’aide sociale avant d’avoir réduit son niveau de fortune, alors qu’il va pouvoir très rapidement bénéficier, s’il n’a plus du tout de revenus, d’un subside complet.
Pour terminer, est-ce qu’on envisage de prendre de nouvelles mesures du type subside provisoire extraordinaire ou de renforcer les montants ? Alors, nous n’avons rien qui est prévu, nous avons différentes réflexions, parce que les subsides présentent un intérêt, c’est qu’ils nous permettent, si on veut des mesures de soutien à la population, ils nous permettent de cibler la population en fonction de ses ressources disponibles ; donc, si on veut largement faire parvenir une aide, donc sur un large panel mais en ciblant quand même des personnes en fonction de leur niveau de ressources, c’est le meilleur déterminant que nous avons du niveau de ressources disponible dans la population. C’est beaucoup plus actuel si nous ciblons évidemment des gens qui ont droit à des subsides. C’est un outil qui est intéressant, mais nous n’avons pas aujourd’hui quelque chose qui est prêt à être lancé en la matière.
Par rapport à 2021, nous n’envisageons pas de remettre en cause notre système, qui fonctionne quand même bien. Nous envisageons de suivre clairement l’intensité ; en tout cas, à ce jour, c’est la perspective que nous avons et c’est comme cela que nous avons construit ce que nous avons inscrit au budget 2021. Nous avons fait, comme chaque année, des hypothèses de progression du nombre de bénéficiaires, des hypothèses de progression du niveau des primes, et puis cela détermine une enveloppe, et ensuite, le but, c’est de réussir en tout cas à assurer le maintien de l’intensité, dans un contexte où on aura quand même une intensité par contre de recours à la prestation qui va probablement connaître une croissance plus forte que les dernières années, en raison de la situation économique. Même si nous relevons quand même, parce que ce n’est pas forcément une évidence pour tout le monde, que l’on n’a à ce jour, par exemple, aucune augmentation de l’aide sociale mesurée depuis le début de la crise. On n’est donc pas dans une situation où la population se trouve vraiment dans des situations graves sans ressources, mais nous nous attendons évidemment à ce que l’année prochaine, avec les effets quand même d’une augmentation prévisible du chômage que nous n’aurons pas résorbé malheureusement d’ici là, avec ce que nous sommes en train de traverser, il faut effectivement s’attendre à une progression du nombre de personnes qui bénéficient des subsides ordinaires notamment.
Voilà ce que nous pouvons répondre à votre interpellation à ce stade.
Effectivement, pour répondre relativement à chaud à cette interpellation, dans la mesure où l’urgence n’a pas été combattue, nous voulons vous dire d’abord, et c’est important, que l’on a, dans la mise à jour des chiffres de cette statistique, un certain nombre d’estimations qui sont faites sur la base de projections statistiques, ce n’est pas nous qui les produisons, mais donc on n’a pas une fiabilité des données qui est instantanée sur les dernières périodes qui sont couvertes par la statistique. On a, en fait, des mises à jour ensuite des données historiques jusqu’à deux ans plus tard. On …
Effectivement, pour répondre relativement à chaud à cette interpellation, dans la mesure où l’urgence n’a pas été combattue, nous voulons vous dire d’abord, et c’est important, que l’on a, dans la mise à jour des chiffres de cette statistique, un certain nombre d’estimations qui sont faites sur la base de projections statistiques, ce n’est pas nous qui les produisons, mais donc on n’a pas une fiabilité des données qui est instantanée sur les dernières périodes qui sont couvertes par la statistique. On a, en fait, des mises à jour ensuite des données historiques jusqu’à deux ans plus tard. On a donc une fiabilité des chiffres sur quelque part maintenant, c’est mis à jour au dernier trimestre de l’année +2. Donc, nous pouvons dire qu’aujourd’hui, on a les chiffres seulement jusqu’en septembre 2017 qui sont vérifiés. Cela peut paraître assez étrange. Alors, il n’y a pas d’immenses variations, nous pensons que nous pouvons nous fier globalement aux tendances qui sont indiquées, mais à quelques dizaines près, il peut y avoir quand même des changements, tout cela parce que, simplement, les gens n’ont pas forcément, de manière systématique, annoncé un changement d’emploi, annoncé une fin de travail, etc., et puis ensuite, il y a encore le moment où c’est enregistré par rapport au moment où l’évolution du contrat ou de l’engagement interne intervient. Donc, on va avoir des effets de ce type-là.
Ensuite, sur le fond, ce que nous pouvons constater, c’est que l’on a, sur le deuxième trimestre 2020, une relative stabilité du nombre d’emplois frontaliers. On peut rappeler que les travailleuses et travailleurs frontaliers, au même titre que les Suisses, sont couverts par le droit à la RHT, donc il y a eu un gros effet de préservation des places de travail pendant cette période-là. Vous avez relevé une augmentation, alors elle apparaît effectivement dans cette statistique : +34. C’est une augmentation qui est vraiment minime par rapport à la normalité du mouvement saisonnier, parce qu’il faut bien comprendre que dans toute une série de branches, on a des mouvements saisonniers, et que dans ces branches, il y a un certain nombre de travailleuses et de travailleurs frontaliers, c’est par exemple le cas dans le domaine de la construction. Nous avons donc regardé ce qui se passait durant les dernières années, quand nous avons vu où étaient les différentes évolutions, branche par branche ; nous avons vu que les domaines qui enregistrent des progressions sont effectivement les domaines qui ont une réalité saisonnière, et quand nous regardons ce qui se passe en temps normal, c’est-à-dire les autres années – si tant est que l’on puisse qualifier les autres années de « temps normal » –, eh bien, on avait, sur cette période-là, dans ces branches, une augmentation normale entre le premier et le deuxième trimestre de 250 personnes en moyenne sur les dernières années. Donc, on a un impact de la crise qui touche effectivement aussi la main-d’œuvre frontalière, ce n’est pas surprenant.
Du coup, nous pouvons aussi quand même relever et vous inviter à avoir cette grille de lecture-là par rapport aux branches concernées ; il est clair que, dans le domaine de la construction, on n’a pas aujourd’hui un nombre important de demandeurs d’emploi qui seraient inscrits dans les professions sur lesquelles on enregistre ce type d’engagement. Nous le voyons aussi à travers l’obligation d’annonce qui est appliquée dans une série de branches, où on a, grâce à cette obligation d’annonce, avec quand même maintenant un peu de recul, identifié aussi une série de profils pour lesquels on n’a pas de profils à proposer du côté du bassin des demandeuses et demandeurs d’emploi neuchâtelois, notamment lorsque l’on parle de profils qualifiés. Nous sommes régulièrement en difficulté sur certains types de profils parce que les regroupements par branches font que certains postes peuvent être soumis à obligation d’annonce, parce que la branche à laquelle ils appartiennent a un taux de chômage qui excède le seuil à partir duquel on introduit l’obligation d’annonce, et où on a, à l’intérieur de ces blocs, des fonctions spécialisées sur lesquelles on n’a malheureusement pas de profils à proposer aux entreprises qui font les annonces. Alors, nous essayons toujours, le cas échéant, de proposer d’autres solutions, de proposer d’autres profils en accompagnant d’une éventuelle mesure d’insertion ou de formation dans l’entreprise ; cela, c’est une option que nous avons et qui nous permet dans certains cas de pallier cette difficulté-là, et puis surtout, nous récoltons cette information précieuse pour orienter ensuite tout notre dispositif d’accompagnement des demandeurs d’emploi pour leur permettre d’acquérir autant que possible les compétences qui sont celles qui sont demandées sur le marché de l’emploi.
Voilà donc ce que nous pouvons vous dire à ce stade comme analyse. Évidemment, nous allons continuer à approfondir ces questions-là. Il est évident que dans le contexte actuel, nous avons un intérêt tout particulier à faire en sorte que les équilibres soient respectés sur le marché de l’emploi. Nous allons faire face à une crise extrêmement difficile, et nous attendons évidemment que toutes et tous, aussi bien la population que les entreprises, jouent le jeu de la carte locale, c’est aussi un moyen de résilience. Vous avez vu le lancement de la grande campagne « Consommez local » qu’on a lancée avec une multitude d’acteurs, donc nous sommes effectivement mobilisés pour essayer de promouvoir ces réflexes.
Nous répondons seulement maintenant à cette interpellation déposée le 17 mars dernier, Covid oblige.
Nous souhaitons dire d’abord que pour le thème des femmes dans le domaine de l’asile, nous avons eu l’occasion déjà de le développer dans le cadre de l’interpellation 20.102, Aide cantonale apportée aux personnes victimes de violence à l’étranger – c’était lors de la session du mois de février. Et comme nous l’avions déjà évoqué au mois de février, nous aimerions souligner que le Conseil d’État prend très au sérieux la problématique des femmes dans le domaine de l’asile, considère que c’est un…
Nous répondons seulement maintenant à cette interpellation déposée le 17 mars dernier, Covid oblige.
Nous souhaitons dire d’abord que pour le thème des femmes dans le domaine de l’asile, nous avons eu l’occasion déjà de le développer dans le cadre de l’interpellation 20.102, Aide cantonale apportée aux personnes victimes de violence à l’étranger – c’était lors de la session du mois de février. Et comme nous l’avions déjà évoqué au mois de février, nous aimerions souligner que le Conseil d’État prend très au sérieux la problématique des femmes dans le domaine de l’asile, considère que c’est un thème qui mérite une attention particulière, et nous mettons tout en œuvre pour essayer de soutenir au mieux les personnes concernées.
Nous pouvons rappeler peut-être rapidement ici que, dans le canton de Neuchâtel, la prise en charge par le service des migrations (SMIG) des personnes issues de l’asile se déroule en centre collectif de premier accueil pendant les six à douze mois qui suivent l’arrivée des personnes concernées, puis en deuxième accueil, c’est-à-dire en appartement. Les personnes qui obtiennent la qualité de « réfugié » sont prises en charge par les œuvres d’entraide – CSP, Caritas… –, sur mandat de l’État. Nous aimerions rappeler aussi, en lien avec le texte de l’interpellation, que le centre d’hébergement collectif du canton se situe à Tête-de-Ran. Nous avons actuellement, en plus, une vingtaine de personnes qui sont hébergées à Couvet pour limiter les risques sanitaires liés à la pandémie. Cette structure, donc celle de Tête-de-Ran, accueille aussi bien les personnes qui arrivent dans le canton après avoir transité par un centre fédéral que les personnes déboutées de l’asile et qui bénéficient donc de l’aide d’urgence. Il n’y a donc pas à proprement parler de centre d’aide d’urgence dans le canton : il y a Tête-de-Ran qui joue à la fois le rôle de centre d’accueil et de centre d’aide d’urgence. Alors, bien sûr que le fait de résider dans des structures d’accueil d’hébergement collectif, donc comme c’est le cas de Tête-de-Ran, ce n’est pas optimal pour les femmes, qui ont souvent vécu des situations difficiles avant d’arriver en Suisse, ce n’est pas non plus optimal pour les hommes, mais quoi qu’il en soit, les cantons n’ont finalement que peu de marge de manœuvre dans le domaine de l’asile, comme nous avons déjà eu l’occasion de le relever à plusieurs reprises. Néanmoins, nous aimerions vraiment vous convaincre que les équipes en place, aussi bien au niveau du SMIG que des œuvres d’entraide, sont sensibilisées de manière très régulière, de manière soutenue, aux différentes problématiques qui peuvent survenir, que ce soit en termes de violence et de contrainte en général, de harcèlement, de violences conjugales, ou encore en ce qui concerne les questions liées à la grossesse ou à la santé.
Nous avions bien sûr connaissance de l’étude du Centre suisse de compétence pour les droits humains, qui est mentionnée dans le cadre de l’interpellation. Le canton était même très étroitement impliqué dans l’élaboration de cette étude, puisque Neuchâtel était l’un des cinq cantons choisis pour procéder à une analyse approfondie. Et en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations du chapitre 8 de ce document, bon nombre d’entre elles étaient déjà réalisées avant le traitement du postulat Feri aux Chambres fédérales qui avait initié sa réalisation. Ainsi, l’accompagnement de la grossesse, la préparation à la naissance, l’accouchement, la période post-partum, ce sont des choses dont nous avons déjà organisé l’accompagnement depuis longtemps. Le SMIG travaille pour cela avec plusieurs partenaires – la Maison de santé, Santé sexuelle, la Croix-Rouge, les sages-femmes – pour que les choses se passent au mieux. Mais nous pouvons aussi dire que les suivis ne sont pas toujours simples quand, par exemple, on est confronté à des femmes enceintes qui sont en processus de renvoi et qui ne dorment plus au centre par peur d’être interpellées, où des informations sur la contraception se heurtent à des barrières culturelles ou encore d’interprétariat. Par ailleurs, les situations de violences conjugales que vous relevez sont malheureusement des problématiques relativement récurrentes dans l’environnement confiné et compliqué des centres d’accueil notamment, en lien aussi avec la pression, l’environnement de pression auquel sont soumises les personnes qui sont à l’intérieur de cette procédure de l’asile par rapport à toute l’incertitude sur l’avenir, à toute la difficulté du contact avec les familles qui sont parfois dispersées aux quatre coins de la planète. Donc, c’est un cadre qui est effectivement compliqué, et vraiment tous les partenaires – que ce soit le SMIG, les œuvres d’entraide, le COSM (service de la cohésion multiculturelle), le SAVI (service d’aide aux victimes), la police, le CNP (Centre neuchâtelois de psychiatrie) – travaillent main dans la main pour essayer de trouver des solutions à ces situations particulières. Nous réagissons toujours rapidement pour activer les dispositifs qui sont mis en place, nous suivons régulièrement des colloques et des formations sur toutes ces thématiques et, en parallèle, nous continuons, au niveau du canton, de participer évidemment activement aux efforts et aux discussions qui sont menées dans ce domaine, au sein de la CDAS notamment. Nous pouvons donc rassurer les auteurs de l’interpellation, encore une fois, que c’est un sujet qui nous tient à cœur, dont nous nous préoccupons, pour lequel l’ensemble des acteurs impliqués s’engage au mieux.
Nous avons d’ailleurs appris avec satisfaction que le CSP n’a jamais eu vent, par exemple, de problèmes de harcèlement dans les centres d’accueil, ce qui nous rassure et nous réjouit bien sûr. D’ailleurs, le SMIG est ouvert à recevoir des personnes intéressées sur le terrain si elles le souhaitent pour se rendre compte par elles-mêmes de la manière dont les choses sont organisées.
Le Conseil d’État ne veut pas s’opposer à ce postulat, qui a été issu d’un compromis trouvé en commission. Donc, s’il est accepté, il produira volontiers un petit rapport, qui sera probablement intéressant pour expliquer ce que sont les normes CSIAS. C’est quand même une norme qui s’applique chez nous, puisque dans la législation cantonale, on dit que là où on n’a pas réglé, alors ce sont les normes CSIAS qui font foi. Donc, on renvoie, dans notre législation, à ces normes pour traiter les cas qui ne sont pas couverts par les dispositions légales et réglementaires que l’on aurait adoptées au …
Le Conseil d’État ne veut pas s’opposer à ce postulat, qui a été issu d’un compromis trouvé en commission. Donc, s’il est accepté, il produira volontiers un petit rapport, qui sera probablement intéressant pour expliquer ce que sont les normes CSIAS. C’est quand même une norme qui s’applique chez nous, puisque dans la législation cantonale, on dit que là où on n’a pas réglé, alors ce sont les normes CSIAS qui font foi. Donc, on renvoie, dans notre législation, à ces normes pour traiter les cas qui ne sont pas couverts par les dispositions légales et réglementaires que l’on aurait adoptées au niveau cantonal.
Par contre, nous aimerions vous enlever l’idée que le canton de Neuchâtel est systématiquement moins généreux que les normes CSIAS ; ce n’est vraiment pas le cas. Donc, il y a un ou deux types de situations dans lesquelles, c’est vrai, on a des dispositions plus restrictives, il y a aussi une multitude de situations dans lesquelles on est plus généreux que ce qui est prévu par les normes CSIAS. Et nous le savons très bien parce que nous sommes justement en train, maintenant, avec le groupe de travail 2 du volet RAISONE, de travailler sur une simplification des normes, dans laquelle on cherche à se rapprocher des normes CSIAS. Nous constatons qu’en se rapprochant des normes CSIAS, nous pouvons le faire à coût constant, mais que, par contre, cela génère une péjoration pour une majorité de bénéficiaires. Parce que, typiquement, les normes CSIAS considèrent que le forfait d’entretien de l’aide sociale inclut les frais de déplacement sur la zone de proximité, que nous, par ailleurs, nous payons aux gens qui sont en programme d’insertion ou en emploi. C’est donc vite une différence assez importante. De la même manière, nous avons un supplément pour les ménages, un supplément qui vient aider des dépenses liées à la présence d’enfants à l’intérieur du ménage. C’est un domaine où nous sommes plus généreux que les normes CSIAS. Par contre, il y a des domaines où nous sommes plus restrictifs, notamment celui des jeunes ; chez nous, on est jeune jusqu’à 35 ans. Donc, si vous avez entre 25 et 35 ans, vous êtes moins bien lotis à Neuchâtel si vous êtes inactifs – pas si vous êtes en formation, mais si vous êtes inactifs –, vous êtes bien plus mal lotis à Neuchâtel qu’ailleurs, avec un forfait appliqué qui est très restrictif. C’est volontiers que nous pouvons une fois lister ces différences. Cela va évoluer, puisqu’il y a un objectif de simplification des normes qui est en cours. Nous pourrons donc aussi profiter d’informer le Grand Conseil sur cette évolution. Par contre, soyons clair, nous ne l’avons pas compris dans le sens de ce qui a été rapporté par le groupe libéral-radical. C’est pour cela que l’on ne s’y oppose pas. On explique volontiers où et pourquoi on s’écarte des normes CSIAS, mais on n’accepterait pas, par contre, en tout cas à ce stade, que l’on voit dans ce postulat une injonction disant « On applique les normes CSIAS ». Ce serait un gros dessaisissement de pouvoir, et il n’y a, sauf erreur, aucun canton romand qui fonctionne de cette manière. C’est le cas, par contre, de cantons alémaniques, où les cantons n’ont pour certains pas vraiment de loi sur l’action sociale et qui chargent les communes d’appliquer les normes CSIAS. Dans cette optique-là, nous, nous l’aurions combattu aussi. Par contre, ce n’est pas comme cela que nous l’avons reçu, nous l’avons vraiment reçu comme une demande d’information de dire « Mais dites-nous où est-ce que le canton de Neuchâtel s’écarte des normes CSIAS » et, dans ce sens-là, le Conseil d’État peut tout à fait accepter cette demande.
Nous aimerions vraiment vous remercier – pour toutes celles et ceux qui se sont exprimés en tout cas – pour le très bon accueil que vous réservez à ce rapport. Le soutien du Grand Conseil est vraiment une condition absolument essentielle pour la conduite de ce train de réformes de redéfinition des prestations sociales cantonales. C’est un train de réformes qui s’inscrit – cela a été rappelé par plusieurs personnes – dans la foulée de grandes réformes menées plus tôt, pendant la précédente législature, avec la finalisation d’ACCORD, la création des guichets sociaux régionaux, puis l’harmonisat…
Nous aimerions vraiment vous remercier – pour toutes celles et ceux qui se sont exprimés en tout cas – pour le très bon accueil que vous réservez à ce rapport. Le soutien du Grand Conseil est vraiment une condition absolument essentielle pour la conduite de ce train de réformes de redéfinition des prestations sociales cantonales. C’est un train de réformes qui s’inscrit – cela a été rappelé par plusieurs personnes – dans la foulée de grandes réformes menées plus tôt, pendant la précédente législature, avec la finalisation d’ACCORD, la création des guichets sociaux régionaux, puis l’harmonisation de la facture sociale et la stratégie d’intégration professionnelle. Ce n’est pas évident tous les jours de mener, de concrétiser, avec une pléthore de partenaires différents, avec aussi des gens qui changent dans les services cantonaux, dans les services communaux, dans les responsables de dicastères politiques dans les communes... On est avec des partenaires en mouvement sur des réformes qui doivent être menées à terme et on doit arriver au bout, si possible dans le cadre de cette législature. Pour la dernière étape de la prestation complémentaire cantonale, on pourra probablement prendre des décisions, mais probablement que tout ne sera pas déployé encore et qu’il y aura de l’amélioration continue à faire par la suite.
Il reste quand même particulièrement compliqué d’assurer la cohérence de l’ensemble. C’est un effort permanent d’assurer que le tout tient et que l’on ne crée pas des brèches, parce que, quand on change, il y a des résistances au changement qui existent et on va réorganiser des services qui fonctionnent. On ne les réorganise pas parce qu’ils dysfonctionnent, mais on les réorganise parce que l’on veut qu’ils fonctionnent encore mieux, notamment par le gain de synergies avec d’autres entités, et pas forcément parce que l’on veut qu’ils fonctionnent mieux uniquement pour eux-mêmes. Cela, ce n’est pas toujours évident, surtout quand on va, dans des organisations qui fonctionnent bien, leur demander de s’améliorer encore. Il faut chaque fois rappeler cette idée de mettre l’usager au centre, dans une vision globale et transversale, et tenir cette ligne et avancer pour que l’on puisse concrétiser. Dans ce sens-là, vraiment, encore une fois, le soutien du parlement est essentiel. Nous nous réjouissons également – nous avons déjà eu l’occasion de le dire – de la création d’une commission parlementaire qui peut nous accompagner au fil des différents rapports et des différentes étapes. Cela était aussi quelque chose qui est à saluer particulièrement.
Un des points très intéressants comme valeur ajoutée à partir de là, c’est que l’on retrouve une capacité à anticiper. On peut maintenant se poser la question de ce que sont les défis de demain et après-demain. Là, on voit évidemment la crise Covid-19, l’augmentation probable du chômage pendant le courant du deuxième semestre et donc probablement, à l’échéance de 18 à 24 mois, une augmentation du recours à l’aide sociale, peut-être déjà des effets modérés avant et puis le risque des arrivées en fin de droit lorsque se présentera cette période-là. Ce sont d’emblée des défis que l’on peut intégrer et sur lesquels on peut réfléchir. C’est aussi parce que l’on a ce cadre cohérent et d’ensemble que, dans la crise que l’on a vécue, on a pu prendre ici ou là des mesures de type préventif. C’est toujours une bonne chose quand on peut prévenir les problèmes plutôt que de les subir.
Un des gros enjeux aussi avec lesquels on devra composer dans les prochaines années, c’est le domaine de l’asile. On avait la vague d’arrivée 2015 ; tout le monde n’est pas encore intégré sur le marché du travail, ni autonome financièrement. On avait eu beaucoup de personnes qui ont obtenu la protection en Suisse et dans le canton à cette époque-là. Petit à petit, les forfaits fédéraux s’arrêtent, puisqu’ils s’arrêtent après une période de cinq ans ou sept ans selon le statut de l’admission. Ce sont aussi des défis financiers à relever. Donc, ce sont à la fois des défis en termes de qualité de l’accompagnement que l’on peut amener, mais aussi un cadre financier à respecter.
Nous soulignons l’intérêt qu’il y a, quand on mène ces grandes réformes, à pouvoir, en gardant l’usager au centre, retrouver aussi une capacité comme autorité à anticiper, à avoir une vue d’ensemble et à mobiliser les ressources sur les défis qui sont les plus prioritaires.
Maintenant, quelques réponses aux questions que vous avez posées. Nous commençons par celle du groupe libéral-radical sur la question des délais. Nous avons donc pris un peu de retard avec Covid-19, nous n’allons pas vous mentir : nous avons pris, pour certains volets de RAISONE, un à deux mois de retard. Si l’on pense au suivi différencié harmonisé, nous sommes à peu près dans ce que l’on imaginait, avec un retard d’un mois et demi, deux mois. Si on pense à LIANE, nous aurons un peu plus de retard. L’introduction de LIANE ne sera pas réaliste, en production, cette année. Nous pourrons probablement affiner l’outil et la formation cette année, mais l’introduction en mode opérationnel sera pour le début de 2021. On est en train de recaler toutes les échéances. Nous ne sommes pas tout seul, nous sommes sur des prestataires informatiques qui ne servent pas que le canton de Neuchâtel, qui ont d’autres clients aussi. Nous sommes rarement le principal client de ces prestataires. Ce qui est essentiel, c’est qu’au moment où l’on bascule, cela fonctionne et que l’on n’ait pas à ressaisir les données manuellement, que les gens aient eu le temps d’appréhender l’outil. Mieux vaut une introduction à un nouvel outil qui se passe bien avec trois mois de retard plutôt qu’une introduction de l’outil en catastrophe... Si nous n’avions vraiment pas le choix, nous le ferions évidemment mais, de fait, il vaut mieux minimiser les risques et s’assurer que cela se passe dans de bonnes conditions.
Vous avez aussi évoqué la question du monitorage des résultats IP. Cela a été traité dans le cadre de ce rapport. Un bilan après une année de fonctionnement de la stratégie d’intégration professionnelle dans le domaine de l’aide sociale : donc, cela fait deux ans que nous l’avons mise en place au service de l’emploi et une année dans le domaine des services sociaux. Au service de l’emploi, nous avions déjà largement passé l’étape du bilan de l’introduction et nous sommes vraiment dans une logique d’amélioration continue. Dans le domaine de l’aide sociale – cela a été relevé –, il y a encore des besoins d’amélioration. C’est aussi un peu plus complexe, il y a sept services sociaux régionaux qui doivent collaborer avec un service de l’emploi et utiliser des outils communs. Donc, nous voyons des marges d’amélioration encore possibles, mais nous avons produit un bilan qui identifie les besoins d’amélioration, et nous sommes maintenant en train de valider la priorisation des améliorations qui sont attendues. Il faut dire que, pendant la crise Covid- 19, cela a été suspendu, c’est-à-dire qu’il n’y a plus eu de bascule, puisque le service de l’emploi, en répondant aux directives SECO, a aussi interrompu toute une série de ses prestations de suivi des demandeurs d’emploi – toute une série, pas tout – et, notamment, tous les placements en mesures ont été interrompus. Cela ne faisait alors aucun sens de basculer des gens des services sociaux vers le service de l’emploi alors que l’on ne pouvait pas ensuite leur fournir l’accès à des mesures d’intégration professionnelle. Cela a donc été suspendu, cela va être réactivé dans le courant du deuxième semestre.
Tout cela pour vous dire que nous avons aussi un peu de retard sur ce volet. Ce que nous sommes en mesure de fournir facilement, c’est le monitoring d’IP au sein du service de l’emploi. Si vous vous souvenez du rapport sur le monitoring, il y a une vue d’ensemble et ensuite des fiches par secteur. La fiche par secteur service de l’emploi, ce n’est pas du tout un problème. La vue d’ensemble, nous arrivons à fournir quelque chose, mais qui n’est pas encore optimal, aussi longtemps que tous les services, toutes les fiches qui composent cette vue d’ensemble ne sont pas créées. Les fiches elles-mêmes des domaines social, asile, assurance-invalidité, nous sommes encore dans une phase de construction. Donc, nous allons publier un premier rapport monitoring cette année, mais il sera encore incomplet, puisque l’on aura ensuite chacun des secteurs qui vient se greffer dans la nouvelle stratégie qui va ensuite alimenter les éditions suivantes. La fiche service de l’emploi sera stable d’année en année, et puis il y aura d’autres fiches du même type pour les autres secteurs qui vont rejoindre IP.
Si nous venons maintenant sur les questions du groupe socialiste, finalement peu de questions, beaucoup de commentaires, que nous pouvons parfaitement partager. Nous avions envie de rebondir sur deux d’entre eux. D’abord, celui de la consultation : nous entendons bien la remarque qui porte sur la commission consultative d’action sociale, insuffisamment sollicitée. Globalement, nous avons eu quelques réactions sur le fait que nous n’ayons pas consulté dans ce rapport « Redef 2 », que nous n’ayons pas mené une procédure de consultation sur ce rapport « Redef 2 », parce que nous considérions que la consultation menée sur « Redef », qui a été validé il y a à peine une année, qui annonçait les différentes étapes, eh bien, il n’était pas nécessaire de reconsulter sur, finalement, la mise en œuvre de ce que nous avions déjà mis en place. C’est vrai que si l’on pense à l’étape suivante, avec la mise en œuvre d’une nouvelle prestation complémentaire cantonale – nous viendrons sur ce thème-là –, eh bien, on ne s’épargnera pas le passage en consultation, y compris avec la commission consultative d’action sociale, qui effectivement regroupe des compétences parfaitement intéressantes et diversifiées, utiles à nous aider à orienter la politique sociale.
La prestation complémentaire cantonale (PCC) justement : nous pouvons dire que la prestation transitoire fédérale, aujourd’hui, ce qui a évolué depuis que l’on a produit le rapport, c’est qu’elle est validée. C’est vraiment une opportunité formidable pour nous parce que – cela a été relevé – mettre en place une nouvelle prestation, c’est une machinerie complexe et coûteuse. Quand on veut le faire à coût constant, il faut que ce soit beaucoup plus efficace que ce à quoi on veut se substituer si on a envie de pouvoir faire mieux avec les mêmes moyens, et c’était bien le cadre de contrainte dans lequel nous nous retrouvions dans le cadre de la redéfinition des prestations sociales. Donc, nous pensons que nous avons vraiment une grande chance avec cette prestation transitoire fédérale de pouvoir concrétiser la PCC, une prestation cantonale qui permet d’offrir un soutien matériel basé sur les besoins de la personne, déduction faite de ses ressources, donc une forme autre d’aide matérielle, mais simplifiée et à distance, très numérisée, c’est vraiment typiquement ce qui va être mis en place avec la prestation transitoire. C’est juste que le financement de la prestation transitoire sera assuré par la Confédération – donc les versements de prestations aux bénéficiaires –, par contre, tout le financement de la machinerie sera supporté par les cantons, qui seront organes d’exécution. Donc, pour nous, cela veut dire que nous aurons l’obligation de mettre en place cette machinerie et de la financer. On fera par ailleurs des économies parce que la Confédération amènera un soutien matériel à des gens qui en ont besoin et qu’en grande partie on soutient déjà aujourd’hui. On aura donc moins besoin de soutenir ces personnes-là, dans cet équilibre financier, nous allons dégager une marge qui nous permettra de financer la mise en place de cette machinerie. Et puis, nous espérons que le tout sera relativement équilibré, donc que, finalement, la mise en œuvre de la prestation transitoire ne devrait rien coûter, ou pas plus cher qu’aujourd’hui, au canton.
Par contre, l’outil sera là, et rien ne nous empêche – et c’est bien l’intention – d’offrir cette prestation à d’autres bénéficiaires que ceux qui sont visés par la Confédération, donc de pouvoir effectivement concrétiser cette idée que l’on soit capable, au niveau cantonal, de donner accès à une prestation matérielle sans suivi social, pour les gens qui ont besoin d’un soutien matériel et pas d’un suivi social. Et de le faire en s’appuyant sur un système qui sera existant, standardisé, avec des outils informatiques dont le développement n’aura pas été financé par nous, et cela, ce n’est pas anodin du tout parce que l’on parle souvent de développements qui se comptent en plusieurs millions de francs pour développer un tel outil. Nous nous réjouissons beaucoup de cette nouvelle perspective, qui est arrivée comme une excellente nouvelle dans le cadre de nos travaux.
Finalement, nous réagissons aux propos du groupe PopVertsSol, de M. Cédric Dupraz, pour vous dire qu’il y a un point sur lequel vous avez vraiment, mais parfaitement raison. C’est que, globalement, on consacre beaucoup d’énergie finalement et beaucoup de moyens à servir des prestations sociales – donc à les organiser et à en financer à la fois l’exploitation et les prestations elles-mêmes – pour financer finalement des choses que peut-être on arriverait à réduire par une action de prévention. Donc, nous ne pouvons que vous donner acte sur le fait qu’on passe beaucoup de temps pour finalement s’occuper de comment les services sociaux fournissent leur accompagnement, de comment le service de l’emploi fournit son accompagnement, de comment on aide les gens à retrouver un emploi, beaucoup plus que de se poser la question « Comment est-ce que l’on peut éviter que les gens ne perdent leur emploi ? » ou « Comment est-ce que l’on peut éviter qu’ils ne deviennent pauvres ? ». Cela, nous vous le concédons parfaitement, mais nous pensons que vu l’ampleur qu’a pris le dispositif des prestations sociales dans le fonctionnement de l’État, à l’échelle cantonale, c’est incontournable. C’est quand même un bloc qui pèse très lourd et à travers lequel l’État déploie une action essentielle, les communes déploient une action essentielle, au bénéfice de la population. Nous nous devons de fournir une prestation de qualité et de nous interroger sur l’optimisation en permanence de ce que nous faisons – dans le sens de l’impact, pas dans le sens de l’optimisation seulement pour économiser des coûts – pour permettre aux gens de retrouver une autonomie. C’est vraiment ce que nous avons déployé ces dernières années, nous vous remercions aussi de l’avoir relevé, mais c’est vrai que c’est une frustration permanente de se dire « Est-ce que l’on ne devrait pas consacrer plus de temps et d’argent à la prévention ? ».
Par contre, une chose avec laquelle nous ne sommes pas d’accord dans vos propos, c’est que vous avez parlé de durcissement des prestations dans le cadre de ce rapport. Ce n’est vraiment pas le cas ! C’est juste l’inverse. Le seul élément important de variation des prestations, c’est la possibilité d’étendre les contributions d’entretien sur plus de 24 mois, et donc c’est un élargissement d’une prestation sociale, qui certes a un impact financier qui est neutre, donc ce n’est pas une générosité incroyable, mais c’est mieux, a priori, et pour la personne et pour les collectivités, de pouvoir étendre la portée de cette prestation. C’est d’ailleurs pour cela que, finalement, tout le monde semble être d’accord avec cette proposition, ce dont nous nous réjouissons beaucoup. Par contre, en matière d’aide sociale, ce ne sont pas du tout des propositions qui visent des restrictions qui sont contenues dans ce rapport, ce sont plutôt des clarifications qui sont issues de jurisprudences. Donc, l’intention, au départ, c’était de mettre en place les bases pour le suivi différencié harmonisé et de mettre en place les bases qui permettaient de concrétiser LIANE dans le respect de la légalité. A été intégré, par opportunité, le fruit des jurisprudences des tribunaux, mais qui ne constitue pas des changements de pratique par rapport à aujourd’hui ; donc, nous tenons vraiment à vous rassurer. Vous avez – à juste titre – évoqué le fait que, dans certains cas, le canton de Neuchâtel est plus restrictif que d’autres dans le niveau des prestations sociales. Le postulat de votre commission demande au Conseil d’État de faire un bilan et de produire un état des lieux à ce sujet. S’il est accepté, nous effectuerons effectivement ce travail. Nous mettrons en évidence là où nous sommes moins généreux, là où nous le sommes plus, mais globalement, par ce rapport, il n’y a pas de péjoration d’aucune prestation que ce soit, et nous tenions à le souligner parce que c’était aussi un paramètre important dans la conduite de ces réformes.
Merci, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, pour le très bon accueil réservé à ce rapport. Merci aussi aux commissaires pour le travail effectué, qui a permis d’apporter encore quelques améliorations bienvenues au projet, notamment dans le cadre de l’implication à futur de votre Autorité, et de s’assurer que cette politique ait une visibilité au niveau du Grand Conseil.
On se réjouit beaucoup du bon accueil que vous réservez à ce rapport parce que c’est vrai que c’est le fruit d’un travail important. C’est un projet qui a un long historique derrière lui. Pour certaines et certains, cel…
Merci, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, pour le très bon accueil réservé à ce rapport. Merci aussi aux commissaires pour le travail effectué, qui a permis d’apporter encore quelques améliorations bienvenues au projet, notamment dans le cadre de l’implication à futur de votre Autorité, et de s’assurer que cette politique ait une visibilité au niveau du Grand Conseil.
On se réjouit beaucoup du bon accueil que vous réservez à ce rapport parce que c’est vrai que c’est le fruit d’un travail important. C’est un projet qui a un long historique derrière lui. Pour certaines et certains, cela fait déjà peut-être cinq ou six ans qu’on leur dit « On vient l’année prochaine avec ce rapport ». Cela a mis du temps parce qu’au départ, on était dans un projet qui s’apparentait plutôt à un toilettage ou à une amélioration du fonds de désendettement qui existait historiquement, et puis, finalement, les travaux menés ont petit à petit démontré la nécessité d’une approche beaucoup plus large. Une réflexion de fond qui a finalement abouti à un projet qui est effectivement assez ambitieux, avec les trois piliers qui ont été rappelés, et puis qui est aussi devenu très transversal. C’est un rapport DEAS – nous nous adressons à vous avec cette casquette –, mais aussi un rapport DFS pour le troisième volet. Donc, c’est de toute façon un rapport du Conseil d’État, mais qui a vraiment impliqué fortement deux départements dans sa conception. Il implique aussi en tout cas deux des trois autres départements dans le déploiement, puisque, évidemment, il y a un lien étroit avec la question des poursuites au DJSC et, du côté du volet préventif, avec le domaine de l’éducation, avec tout ce que l’on souhaite déployer comme nouvelles mesures de prévention dans le domaine des écoles. C’est donc un rapport qui a une portée assez transversale dans l’action de l’État, dans le but non seulement, effectivement, de résoudre les points d’améliorations possibles qui avaient été identifiés par rapport aux mécanismes de désendettement, mais encore et surtout de vraiment structurer, déployer, intensifier les efforts en termes de prévention du surendettement.
Nous rappelons aussi que, contrairement à ce que l’on peut avoir comme idée préconçue quand on n’est pas dans le domaine, le surendettement, cela arrive aussi à des gens qui ne sont pas en situation financièrement précaire, même à des gens qui parfois ont de très bons revenus et qui, malgré tout, suite à quelques événements qui s’enchaînent de manière inopportune… Les aléas de la vie font que très rapidement, on peut se retrouver, même quand on a une situation finalement relativement confortable au plan matériel, en situation de surendettement et en grande difficulté, puisqu’une fois que la spirale est enclenchée, il est très difficile d’en sortir.
Cela a été relevé par l’ensemble des groupes, cette volonté de renforcer la prévention, c’est vraiment cela qui nous permettra d’avoir le plus d’impact. Et puis, évidemment qu’une efficacité accrue dans le volet curatif, la capacité à traiter des volumes plus importants, puis à valoriser l’expertise non seulement des partenaires avec lesquels on va continuer à travailler, mais aussi toute celle qui a été acquise du côté, notamment, de l’office de recouvrement de l’État, qui a quand même développé toutes ces dernières années des compétences par rapport à ses propres besoins, qui peuvent maintenant être mises à profit plus largement. Donc, évidemment que ce sera aussi important de pouvoir observer la mise en œuvre, et puis, il y aura probablement ici ou là des ajustements qui seront encore nécessaires par rapport à ce que l’on imagine. Nous comptons aussi sur vous pour nous accompagner dans le suivi du déploiement. En tout cas, nous nous réjouissons beaucoup, nous vous remercions encore une fois.
Peut-être encore une réponse par rapport aux questions évoquées. Sur la question de savoir si la crise actuelle va d’emblée mettre cette nouvelle politique à rude épreuve, c’est assez difficile de le dire. Ce que l’on essaie de déployer avec la Confédération et les cantons depuis maintenant le début de cette crise Covid-19, c’est vraiment de faire en sorte que l’on apporte de la stabilité sur la situation financière des gens, donc que l’on garantisse le versement des salaires, au moins à hauteur de ce qui est garanti par les RHT, que l’on garantisse finalement une forme de stabilité dans la crise que l’on a traversée. Évidemment que des dégâts, il y en aura et que ce ne sera pas une stabilité absolue. On peut donc imaginer que cette péjoration de la situation d’un certain nombre de personnes va forcément accroître le risque de se trouver dans des situations de surendettement. C’est peut-être là aussi, sur le conseil, que l’on pourra avoir un impact qui permettra d’éviter justement des situations de surendettement qui seraient ensuite durablement péjorantes pour les gens. Avec une action rapide, on peut accompagner une dégradation du revenu et éviter de se trouver en situation de surendettement. Mais cela implique de prendre les choses en main rapidement. Ce n’est pas toujours possible parce que les inéquations, il y en a qui ne sont pas solubles. Mais lorsque c’est le cas, cela permet quand même de prendre des mesures assez rapidement, qui permettent justement d’éviter ensuite de faire exploser des frais de poursuite et d’entrer dans cette spirale très négative. On va donc essayer de déployer cela, de s’appuyer sur cette nouvelle politique, aussi dans le cadre de la crise que l’on traverse.
Pour ce qui est des postulats – comme cela, nous n’aurons pas besoin d’intervenir à nouveau –, le Conseil d’État a de la compréhension pour le fait que vous refusiez le classement qu’il vous proposait sur une étude, qui certes a été lancée, mais dont on ne vous a pas communiqué les résultats, puisqu’ils ne nous sont pas encore connus. Et puis, le Conseil d’État ne s’oppose pas au postulat de la commission portant sur l’imposition à la source.
Nous aurons l’occasion de le spécifier aussi dans le cadre du positionnement face à la recommandation 20.157 du groupe socialiste, Mobilité interne pour les professionnels et professionnelles du CEFNA : nous pouvons d’ores et déjà vous dire – et c’est ce que nous répondrons tout à l’heure aussi – que c’est évidemment une réflexion que partage le Conseil d’État et que, typiquement, dans le cadre des recrutements qui sont liés aux postes de formateurs à créer dans le cadre du projet Espace, cela rejoint tout à fait les intentions qui sont les nôtres. De sorte que l’on recrutera en priorité, évi…
Nous aurons l’occasion de le spécifier aussi dans le cadre du positionnement face à la recommandation 20.157 du groupe socialiste, Mobilité interne pour les professionnels et professionnelles du CEFNA : nous pouvons d’ores et déjà vous dire – et c’est ce que nous répondrons tout à l’heure aussi – que c’est évidemment une réflexion que partage le Conseil d’État et que, typiquement, dans le cadre des recrutements qui sont liés aux postes de formateurs à créer dans le cadre du projet Espace, cela rejoint tout à fait les intentions qui sont les nôtres. De sorte que l’on recrutera en priorité, évidemment, les personnes bien formées et disponibles qui seraient issues du CEFNA pour pourvoir les postes que nous créons par ailleurs dans la nouvelle structure d’Espace.
Nous commençons par relever que la situation dans le canton de Neuchâtel en matière de sans-papiers n’est absolument pas comparable à celle que connaissait le canton de Genève. Évidemment, les secteurs de l’économie domestique mais aussi de l’hôtellerie-restauration n’offrent pas, à Neuchâtel, les mêmes possibilités, ou risques, d’emploi discret. L’anonymat et la clandestinité sont davantage garantis dans un canton comme Genève, compte tenu de la densité urbaine, de la densité démographique et du caractère international de la population qui s’y trouve.
Cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de …
Nous commençons par relever que la situation dans le canton de Neuchâtel en matière de sans-papiers n’est absolument pas comparable à celle que connaissait le canton de Genève. Évidemment, les secteurs de l’économie domestique mais aussi de l’hôtellerie-restauration n’offrent pas, à Neuchâtel, les mêmes possibilités, ou risques, d’emploi discret. L’anonymat et la clandestinité sont davantage garantis dans un canton comme Genève, compte tenu de la densité urbaine, de la densité démographique et du caractère international de la population qui s’y trouve.
Cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de sans-papiers dans le canton de Neuchâtel. Il est évidemment, par définition, difficile d’en connaître le nombre exact. Reste que quand l’on croise l’appréciation de la situation avec l’ensemble des associations actives sur le terrain qui sont en contact direct ou indirect avec les personnes concernées, on arrive toutes et tous à la même conclusion, à savoir que ce sont quand même des situations qui sont très, très rares. Un petit nombre de personnes, finalement, séjournent dans le canton de Neuchâtel de manière durable sans autorisation.
Si on n’a pas besoin de mener un projet Papyrus à Neuchâtel, c’est parce que nous faisons le travail de manière continue depuis des années. Quand des situations de personnes sans papiers parviennent à la connaissance du service des migrations – cela arrive quand même de manière régulière, chaque année il y a des situations qui se présentent –, alors, quand cela arrive, chaque fois que les conditions de régularisation sont réunies, eh bien, on tente cette opération : on construit le dossier et on entame les démarches « diplomatiques » avec le Secrétariat d’État aux migrations. Dans la plupart des cas, on obtient la régularisation et une autorisation de séjour pour la personne. Nous disons « on entame les démarches de discussion avec le Secrétariat d’État aux migrations » parce qu’il faut bien rappeler que pour les extra-Européens, les conditions de séjour sont très restrictives. Elles sont accordées soit parce qu’un droit d’asile est reconnu, soit par un regroupement familial, soit en démontrant que l’emploi est très spécifique et que le profil ne peut pas être trouvé sur le marché de l’emploi ici. On a donc une compétence qui est effectivement très restreinte au niveau des cantons, mais on l’exploite, et on a toujours encore la possibilité des cas de rigueur qui peuvent être reconnus, et on travaille ces questions-là. On a une commission consultative en matière d’asile qui se réunit de manière régulière – cinq fois par année – et qui traite les dossiers qui se présentent également dans ce domaine-là. Voilà pourquoi on pense qu’une opération Papyrus à Neuchâtel ne serait pas une opération couronnée d’un grand succès, puisque, vraiment, on fait cela en permanence, au cas par cas, quand les conditions sont réunies. On n’a donc pas une accumulation spectaculaire de personnes qui se trouvent sans autorisation de séjour et avec une situation d’emploi stable dans le canton.
D’abord, vous dire que selon les directives actuelles du SECO, l’autorité doit supprimer l’autorisation quand elle apprend qu’une entreprise a cessé son activité de placement suite à la clôture d’une procédure de faillite. Par ailleurs, quand les conditions de l’autorisation ne sont plus remplies, l’autorité compétente, à savoir le service de l’emploi, peut, au lieu de retirer immédiatement l’autorisation, donner au titulaire un délai pour régulariser la situation, en application des articles 5 et 16 de la LSE.
S’agissant d’entreprises qui poursuivent leur activité après une faillite, il y a …
D’abord, vous dire que selon les directives actuelles du SECO, l’autorité doit supprimer l’autorisation quand elle apprend qu’une entreprise a cessé son activité de placement suite à la clôture d’une procédure de faillite. Par ailleurs, quand les conditions de l’autorisation ne sont plus remplies, l’autorité compétente, à savoir le service de l’emploi, peut, au lieu de retirer immédiatement l’autorisation, donner au titulaire un délai pour régulariser la situation, en application des articles 5 et 16 de la LSE.
S’agissant d’entreprises qui poursuivent leur activité après une faillite, il y a lieu d’accorder un délai de six à neuf mois avant le retrait de l’autorisation, si les chances de l’entreprise d’assainir sa situation financière paraissent réelles. En cas de sursis concordataire, l’idée, c’est bien de permettre à la société de trouver une solution pour assainir définitivement la situation, avant de prononcer une faillite. Il se peut, dans ce cadre, qu’une agence intérim ait licencié les salariés de sa succursale, mais que les activités se poursuivent par la maison mère dans l’attente de la fin de la procédure.
Dans le cas d’espèce, le siège de l’entreprise que vous évoquez se trouve dans le canton de Vaud, à Lausanne, et on a effectivement une succursale qui se trouve dans le canton de Neuchâtel, à La Chaux-de-Fonds. À ce stade, la faillite n’a pas été prononcée, raison pour laquelle l’autorisation n’a pas été supprimée. Nous relevons aussi que la succursale de La Chaux-de-Fonds bénéficiait effectivement d’une autorisation, mais qu’elle n’est plus active puisque sa responsable a été licenciée juste avant la crise Covid-19. Par contre, à ce jour, on n’a pas retiré encore l’autorisation parce que l’on souhaite au préalable attendre l’issue de la procédure de sursis concordataire, ou la faillite, pour savoir si la société ou la succursale disparaît ou si, finalement, elle reprend d’une manière ou d’une autre son activité. C’est clair que si la procédure devait s’éterniser, on pourrait envisager un retrait de l’autorisation au motif que la succursale n’a plus de responsable. Actuellement, si l’entreprise continue d’exercer la location de services, cela ne peut se faire que par l’intermédiaire de son siège à Lausanne. Par ailleurs, nous relevons encore que nous avons appris par le syndicat UNIA que l’entreprise aurait manqué à ses obligations dans le cadre de certains rapports de travail. Suite à ces informations, nous avons demandé que des renseignements plus précis nous soient transmis pour pouvoir déterminer si les manquements sont, ou non, avérés. Nous restons à ce jour encore en attente d’un certain nombre de précisions. Nous relevons, pour finir, que nous nous coordonnons également avec les autres cantons romands, et en particulier avec celui du siège de l’entreprise, pour traiter ce dossier de manière cohérente.
D’abord, nous aimerions remercier les différents groupes pour l’excellent accueil réservé à ce rapport. C’est aussi avec regret que le Conseil d’État a dû renoncer, quelque part, au passage en commission, parce que c’est l’occasion d’échanges qui sont assez riches en général, et qui permettent à la fois à un membre du Conseil d’État mais aussi aux collaborateurs des services de pouvoir échanger directement avec vous au parlement. Alors, on le fait régulièrement avec les sous-commissions de gestion et des finances du département, donc avec un suivi et des échanges qui portent sur les stratégie…
D’abord, nous aimerions remercier les différents groupes pour l’excellent accueil réservé à ce rapport. C’est aussi avec regret que le Conseil d’État a dû renoncer, quelque part, au passage en commission, parce que c’est l’occasion d’échanges qui sont assez riches en général, et qui permettent à la fois à un membre du Conseil d’État mais aussi aux collaborateurs des services de pouvoir échanger directement avec vous au parlement. Alors, on le fait régulièrement avec les sous-commissions de gestion et des finances du département, donc avec un suivi et des échanges qui portent sur les stratégies qui sont déployées en matière d’appui au développement économique, mais il est clair que ces rapports quadriennaux ont aussi cette fonction de permettre un partage d’informations et un échange de vues qui sont généralement enrichissants. On ne pourra pas le faire cette fois-ci malheureusement. Nous dirions que c’est un peu moins grave et, quelque part, on avait une chance sur deux que cela tombe mieux ou moins mal, c’est-à-dire que l’on a quand même, dans la nouvelle politique régionale, des cycles qui sont fondés sur des rythmes de huit ans au niveau fédéral, et on est là dans le milieu du cycle fédéral de huit ans, donc voilà… Ce n’est donc quand même pas un changement de stratégie fondamental ou une évolution majeure : on est dans la continuité du programme qui a été déployé et qui se termine, et dont nous faisons le bilan dans le rapport. Cela aurait été beaucoup plus ennuyeux si on avait dû se priver de ce passage en commission si on avait été au terme d’une de ces périodes plus longues de huit ans et avec une évolution peut-être plus forte de la stratégie qui serait envisageable à cette échéance-là, même si, en tout cas à ce jour, on ne le souhaite pas, parce que le cadre et la stratégie fédérale nous conviennent très bien !
Il faut bien relever quand même que cette nouvelle politique régionale – cela a été rappelé par l’intervenante du groupe PopVertsSol dans sa dernière intervention – est très en phase, finalement, avec les enjeux du canton. Neuchâtel est un canton industriel, un canton exportateur ; la base de la nouvelle politique régionale est quand même de renforcer justement la base à l’exportation, avec la dimension industrie et touristique, et donc on s’y retrouve très bien. C’est un outil extrêmement précieux, qui se déploie avec ces différents niveaux géographiques qui ont été relevés.
Le cœur, c’est évidemment les programmes cantonaux, mais il y a aussi toute une dimension intercantonale qui est très utile, sur laquelle nous reviendrons, et qui joue vraiment un rôle complémentaire. Mais le cœur doit rester les programmes cantonaux, c’est aussi important de le souligner : on se bat dans les cantons pour que ce soit le cas, que l’on ne bascule pas dans une logique où l’on n’utiliserait l’outil qu’au plan intercantonal. Il y a un double enjeu, à la fois d’alignement avec les politiques que l’on déploie localement dans les cantons, parce que c’est quand même nous qui, quelque part, avons les forces d’appui au développement économique ; elles ne sont pas localisées principalement au niveau intercantonal. Et puis, par ailleurs, il y a un enjeu de répartition de la manne, parce qu’elle n’est pas infinie, et il faut quand même bien savoir que cette manne est réservée à des cantons qui ne sont pas les grands centres métropolitains du pays ; par contre, les grands centres métropolitains du pays participent à la nouvelle politique régionale à travers les programmes intercantonaux, donc plus on en met dans les programmes intercantonaux, plus on va soutenir Genève, Zurich, etc. avec la nouvelle politique régionale, alors qu’au départ, l’objectif, c’était quand même de remplacer la Loi sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne. Quand on l’aura complètement remplacée et qu’on investira massivement à Zurich pour développer des régions, cela va quand même être difficile à expliquer. On a donc ce double enjeu, pour vous donner quelques éléments du cadre global.
Si nous venons maintenant sur le canton de Neuchâtel plus particulièrement, nous souhaitons relever que le canton – c’est un cocorico –, nous croyons vraiment pouvoir dire qu’il est reconnu pour une mise en œuvre exemplaire de la nouvelle politique régionale par le SECO. Cela se traduit aussi par l’augmentation relative des moyens qui nous sont octroyés, à l’encontre d’une dynamique plus largement observée au niveau suisse, et on peut vraiment s’en réjouir. Néanmoins, c’est aussi le fruit d’une volonté d’amélioration continue qui implique de faire des bilans critiques, qui comprennent également une dimension critique, et nous croyons que c’est dans cet état d’esprit que les faiblesses qui ont été relevées ont été listées dans le rapport, en toute transparence, et avec la volonté d’avoir un maximum d’impact à travers les moyens qui sont déployés, qui sont effectivement importants.
Si nous disons aussi quelques mots des forces qui sont les nôtres dans la mise en œuvre de la nouvelle politique régionale, c’est l’absence de fractionnement de ce programme de mise en œuvre cantonale pour le volet cantonal. On ne crée pas des pots qui sont ensuite répartis à différents endroits du territoire, comme cela peut se faire dans d’autres régions, on ne décentralise pas l’expertise pour l’appréciation des dossiers de nouvelle politique régionale, mais on se base vraiment sur l’appui à des dynamiques de projets qui sont portés par des acteurs économiques. Et cela, c’est vraiment important : c’est un outil d’appui au développement économique, pas un outil de conduite du développement économique ou un outil de financement de projets qui seraient les nôtres. On doit appuyer les acteurs qui mènent des projets qui s’inscrivent dans le cadre que l’on veut soutenir et qui répondent aux orientations qui ont été choisies au plan stratégique.
Un autre aspect extraordinairement important pour nous et qui fait vraiment écho à une difficulté réelle que l’on rencontre dans le développement économique du canton, à travers notre histoire, c’est que c’est un outil qui est vraiment utile et efficace pour décloisonner. On ne peut pas soutenir le projet d’une entreprise pour elle-même. C’est la loi sur l’appui au développement économique qui donne des outils, on a des moyens cantonaux pour cela, mais la nouvelle politique régionale n’intervient pas. On est dans des démarches collectives, dans des démarches où l’on va fédérer des acteurs pour réaliser ensemble un projet, et donc on va décloisonner l’écosystème. Et cela, c’est quelque chose dont on a vraiment besoin par rapport à un environnement qui évolue très vite, avec toute l’introduction du numérique, toute l’évolution des compétences, tout l’enjeu environnemental aussi.
Quand on parle de développement durable – et cela nous permet d’évoquer ce point-là aussi –, certains des projets ont un impact vraiment important ! Tous ceux qui portent par exemple sur la mutualisation des équipements ou des locaux industriels, c’est vraiment un impact important en termes de durabilité. Grâce à la nouvelle politique régionale, on a pu soutenir l’émergence de toute une offre d’hôtels d’entreprises dans le canton, dans lesquels les entreprises peuvent disposer de surfaces qui sont flexibles, qui répondent à leurs besoins, où on mutualise tous les équipements lourds, et donc on a vraiment un impact environnemental moindre et aussi une utilisation durable des infrastructures bâties, qui sera bien meilleure si on a plusieurs acteurs qui se partagent un bâtiment – et donc on peut remplacer peut-être un acteur qui part par un nouvel acteur qui vient – que d’avoir des immenses structures, et lorsque l’activité s’interrompt, qu’elle évolue ou qu’elle n’a plus les mêmes besoins, on reste avec des friches industrielles sur les bras. C’est effectivement gagnant pour les entreprises parce qu’elles évitent d’investir leurs moyens disponibles dans la pierre, elles l’investissent dans leur développement, et c’est aussi profitable pour la collectivité, pour l’utilisation du sol et pour l’environnement. C’est un exemple parmi d’autres des impacts que l’on peut avoir peut-être avec cette nouvelle politique régionale.
Donc, pas de fractionnement, des projets réellement portés par les acteurs, un bon alignement – et cela a été relevé aussi, merci de l’avoir fait – avec la politique cantonale d’appui au développement économique : ce n’est donc pas un outil à côté, c’est vraiment un outil au centre, parmi la palette d’outils que l’on utilise, et chaque fois qu’un projet est éligible à la nouvelle politique régionale dans les projets que nous traitons en matière d’appui au développement économique, nous allons évidemment le faire passer sous l’angle de la nouvelle politique régionale pour faire marcher l’effet de levier avec l’argent fédéral.
Finalement, il y a cette question des différents niveaux géographiques, et elle a toute son importance. Il faut bien comprendre que la nature des outils et des préoccupations qui nous portent aux différents niveaux d’intervention de la nouvelle politique régionale, nous en traitons trois dans le cadre du présent rapport, et il y en a un quatrième, qui est le volet transfrontalier, qui répond à d’autres rythmes, mais si on se focalise sur les trois, on a le niveau cantonal, que nous avons largement évoqué, et ensuite, on a les deux niveaux intercantonaux différents. L’Arc jurassien, pour nous, c’est vraiment très important sous l’angle touristique, puisqu’on a une destination Jura & Trois- Lacs, qu’on a créée d’ailleurs en s’appuyant sur les outils de politique régionale à l’époque, et qui nous permet d’atteindre une dimension critique nécessaire pour former une destination dans le paysage touristique suisse. Il y a encore beaucoup à faire pour développer le tourisme, nous pensons que c’est tout à fait clair, ce n’est pas un secteur qui est à plein régime et au niveau où nous souhaiterions qu’il soit, mais il se développe et il se développe à une échelle qui est pertinente et, de ce point de vue-là, c’est essentiel d’avoir cet outil d’appui au niveau Arc jurassien. L’Arc jurassien, c’est aussi l’arc horloger, industriel, avec une réalité qui n’est pas la même que celle que l’on rencontre à Fribourg ou en Valais, et l’arc des microtechniques, de l’horlogerie, correspond à cet espace-là ; cela correspond à des métiers particuliers et donc à des projets particuliers pour soutenir, par exemple, le renouvellement de ces métiers avec #bepog.
Du côté de la Conférence des chefs de département de l’économie publique de Suisse occidentale (CDEP-SO), on est sur une autre dynamique, on est sur un écosystème plus large, avec une dimension toujours orientée vers l’exportation, mais qui inclut beaucoup plus tout le périmètre des sciences de la vie et la présence de hautes écoles. Et, derrière cela, ce que l’on développe comme outil au niveau CDEP-SO, ce n’est absolument rien sur le tourisme et ce n’est absolument rien en termes de soutien direct aux entreprises, mais ce sont des plateformes sectorielles – quatre plateformes sectorielles – et deux outils de coaching avec une taille critique suffisante au niveau de la CDEP-SO, et le canton de Neuchâtel s’est vraiment beaucoup battu pour maintenir ces deux programmes. Cela n’est pas allé de soi parce que du côté de l’Arc jurassien, pour nous, c’est un enjeu stratégique. Si l’Arc jurassien existe, on est au milieu d’une région ; s’il n’existe plus, on est en marge d’autres régions plus grandes, et donc on a un intérêt à faire vivre cet Arc jurassien, à le faire exister. Il correspond quand même à une réalité industrielle et horlogère, à une réalité vécue notamment. Et puis, du côté de la CDEP-SO, l’enjeu était de réussir à conserver un périmètre qui inclut Berne et le Jura, qui ont par ailleurs leurs propres systèmes d’innovation régionaux : Jura avec les deux Bâle, et Berne pour lui-même. Là, on souhaitait vraiment pouvoir garder cette dimension CDEP-SO dans le futur programme. Donc, pour nous, cela s’imbrique bien, mais parce que l’on n’intervient pas sur le même type de projets, et même pas sur la même nature de type de soutien. Voilà peut-être ce que nous pouvons relever.
Encore quelques réponses à vos questions. Comment est-ce que l’on évalue le développement durable ? C’est vraiment une des préoccupations du prochain programme que d’aller une étape plus loin. Aujourd’hui, on évalue avec des grilles, c’est relativement sommaire, mais cela se fait de longue date, cela se fait non seulement dans la nouvelle politique régionale, mais aussi dans le cadre des appuis au développement économique en général. C’est donc un facteur qui est évalué et cela oblige l’acteur à documenter cet élément-là ; ensuite, cela aboutit à une pondération et cela peut influer positivement ou négativement l’appréciation qui est faite, respectivement les montants qui sont mis à disposition du projet. Là, nous avons vraiment le souhait de pouvoir aller, aussi avec la responsable du développement durable, une étape plus loin dans la mise en place d’un outil d’évaluation plus développé ; c’est probablement un thème qu’il sera intéressant de reprendre à l’occasion avec les commissions de gestion concernées.
Une réaction, peut-être aussi, par rapport à la satisfaction des bénéficiaires : évidemment que ceux qui reçoivent des aides cantonales pour réaliser leurs projets, généralement, ils sont contents de recevoir des aides ! Donc, jusque-là… Par contre, ce n’est pas cette satisfaction des bénéficiaires qui était mentionnée dans le rapport, c’est celle de ceux qui bénéficient des prestations de coaching et des prestations des plateformes ; ce ne sont donc pas des gens qui reçoivent de l’argent, ce sont des gens qui reçoivent un accompagnement, et ils portent une appréciation positive sur la qualité de cet accompagnement. Nous pensons que ce n’est pas anodin, ce n’est d’ailleurs pas un taux de satisfaction de 100% non plus. Il y a donc des gens qui disent « Eh bien, moi, finalement, j’ai fait appel à cet outil de coaching et ça ne m’a pas apporté ce que je cherchais, ça ne m’a pas apporté de solution à mon problème, j’y ai passé du temps ». Voilà, il y a aussi des appréciations critiques. Donc, mesurer le niveau de satisfaction et son évolution dans le temps, c’est quelque chose qui nous semble absolument nécessaire pour maintenir la qualité de ces outils. Notamment, la plateforme Platinn est très bien jugée par les entreprises qui y recourent.
Le taux d’engagement des crédits, c’est aussi une question qui a été posée. Bon, c’est une question récurrente que nous avons aussi dans la politique cantonale d’appui au développement économique. Pour ce qui est des aides à fonds perdu, nous avons un retard qui est relativement raisonnable et normal, mais c’est vrai que nous versons sur la base de décomptes, et les gens sont toujours plus optimistes au moment où ils planifient qu’au moment où ils réalisent. Nous avons donc toujours un effet de retard par rapport à ce qui est planifié par les porteurs de projets. En même temps, nous sommes toujours obligé de réserver les moyens pour l’hypothèse où ils tiennent leurs délais, et nous ne pouvons pas leur dire de manière systématique « Écoutez, vous êtes trop ambitieux ! », ce n’est pas un discours que l’État devrait tenir envers ces porteurs de projets, donc nous ne savons pas comment travailler avec : est-ce que nous devons introduire une espèce d’écart statistique propre à ce domaine-là ? Peut-être que cela serait pertinent, nous ne savons pas.
Pour ce qui est des prêts, c’est assez différent, nous sommes vraiment sur des infrastructures, sur des calendriers de déploiement plus longs, et c’est vraiment prévu par le cadre fédéral que nous puissions engager pendant huit ans des moyens d’une période quadriennale, et nous ne sommes pas le seul canton où les prêts sont engagés plutôt après la période de programmation que pendant, et nous avons quelque part un décalage temporel de trois quarts de période à peu près qui existe et qui, dans le temps, sera sans incidence, puisque nous aurons les remboursements qui vont venir compenser les nouveaux engagements. Nous nous attendons effectivement à un remboursement de quasiment 100% sur les prêts octroyés. Il y en a une partie qui sont octroyés à des communes qui réalisent des infrastructures comme des pôles de développement ; nous nous attendons à ce que les communes remboursent les prêts que nous leur faisons. Et lorsque nous prêtons à des acteurs privés, nous sommes encore une fois sur du domaine infrastructurel : derrière les hôtels d’entreprises, il y a des bâtiments, il y a des garanties qui sont prises sur ces bâtiments. Après, 100%, nous ne pouvons pas mettre la main à couper, mais on n’est pas dans des prêts à risque, on n’est pas dans des prêts où l’on finance un fonds de roulement d’une entreprise qui pourrait hypothétiquement disparaître et pour laquelle il n’y aurait pas, derrière, un actif matériel qui viendrait en retour. Voilà, nous pensons avoir fait le tour des différentes questions posées. Nous vous remercions encore une fois du bon accueil, et nous espérons que dans quatre ans, vous aurez l’occasion de faire un travail plus approfondi en commission !
Le Conseil d’État n’avait aucune objection envers cette recommandation, et il est tout à fait prêt à inclure les éléments de réponse nécessaires dans le cadre du rapport qu’il fera à votre Autorité en septembre.
Nous avons envie de vous répondre, Monsieur le député, que nous aurons une vision plus complète à partager avec vous dans six mois ! Très clairement, on n’a aucune visibilité. Si vous pensez aux prévisions qui ont été établies six mois en arrière, qui avait prévu ce qu’il se passerait ? Nous n’allons donc pas nous risquer à rentrer dans l’approche churchillienne qui consiste à faire des prévisions et puis ensuite à vous expliquer pourquoi elles ne se sont pas réalisées. On va en rester au fait que l’on manque effectivement, de toute évidence, de visibilité, mais on essaie évidemment de compre…
Nous avons envie de vous répondre, Monsieur le député, que nous aurons une vision plus complète à partager avec vous dans six mois ! Très clairement, on n’a aucune visibilité. Si vous pensez aux prévisions qui ont été établies six mois en arrière, qui avait prévu ce qu’il se passerait ? Nous n’allons donc pas nous risquer à rentrer dans l’approche churchillienne qui consiste à faire des prévisions et puis ensuite à vous expliquer pourquoi elles ne se sont pas réalisées. On va en rester au fait que l’on manque effectivement, de toute évidence, de visibilité, mais on essaie évidemment de comprendre où sont les risques principaux, aussi bien dans le tissu économique que dans les conséquences de la situation que l’on vit.
Vous posez la question de l’emploi, vous posez la question des services sociaux, et il existe des projections dans ces différents domaines qui ont été établies par des services de la Confédération et qui démontrent que l’on se dirige effectivement vers une augmentation quand même importante du niveau du chômage, que l’on a déjà commencé à observer alors même que l’on n’a pas encore eu de licenciements importants. Le risque existe évidemment qu’à mesure que les entreprises trouveront une visibilité sur le futur de leurs marchés, elles décident à un moment donné de sortir de la RHT et d’adapter la voilure à la réalité de leurs prévisions ou à ce qu’elles pensent être la dimension d’activité qu’elles auront dans les mois ou années à venir. À partir de là, on s’attend effectivement à avoir encore une augmentation du taux de chômage pendant toute la suite de l’année, une augmentation qui pourrait être assez importante et, de ce point de vue-là, l’enjeu sera vraiment de faire en sorte que l’on puisse profiter de chaque nouvelle opportunité sur le marché du travail, donc de chaque emploi qui se crée, parce qu’il y en a aussi qui vont se créer, se rouvrir, parce que les gens partiront, parce que certaines activités vont reprendre et continuer à se développer, et de pouvoir en profiter pour vraiment diminuer l’impact au niveau du chômage. Et là, c’est un vrai enjeu parce que l’on voit bien que l’on vient d’une période de dix ans pendant laquelle on a payé un manque d’optimisation dans cette capacité à saisir l’opportunité de la reprise, et on a mis vraiment longtemps à s’en remettre. On a retrouvé seulement l’an dernier, dans ce canton, une situation normale par rapport au redémarrage qui avait suivi la crise de 2008. Donc, on essaie d’apprendre de cela et d’agir de manière très réactive.
Reste que vous aboutissez à une question conclusive qui est de savoir si nous aurons les moyens de mettre en œuvre et de dépenser les crédits accordés pour des causes non vitales dans notre canton, comme les forêts, la nature, le paysage, la politique régionale ou la revitalisation des eaux. Ce sont des exemples que vous citez. Du point de vue du Conseil d’État, de toute évidence, ce sont des tâches qui sont utiles et nécessaires, qui participent à la réponse à des enjeux qui sont effectivement vitaux pour certains, respectivement au maintien d’une activité économique pertinente. Si l’on pense à la politique régionale pour ce qui est de notre département, c’est justement un outil essentiel au soutien, au développement de l’activité économique, et donc, de ce point de vue-là, on n’a pas du tout l’intention de freiner l’effort du Conseil d’État dans le cadre de ces politiques, ni d’ailleurs de freiner le niveau des investissements, au contraire. Alors, sans en faire un programme de relance à ce stade, on a fait beaucoup d’efforts pour pouvoir continuer à déployer les dépenses prévues et les investissements prévus parce qu’ils génèrent aussi une activité et que cela contribue à stabiliser la situation sous l’angle économique, et donc cela nous semble être utile. Si chacun se limite au strictement vital, cela risque de ne pas être une situation très favorable si l’on fait cela sur l’ensemble de la planète, notamment pour notre industrie d’exportation. Parce que si l’on a évidemment un gros secteur qui porte directement sur la vie humaine avec la santé, à travers la medtech et la pharma, on a aussi un gros secteur horloger qui n’a pas forcément une fonction vitale, et on espère qu’à travers la planète, il se trouve encore des gens pour apprécier les belles montres et qu’ils se remettent à en acheter quelques-unes.
Déjà, c’est une question à deux tiroirs. Par rapport à la question du renouvellement des permis de séjour lorsqu’on a un recours à l’aide sociale, déjà vous enlever l’idée qu’il y aurait une automaticité qui ferait qu’à partir du moment où l’on touche de l’aide sociale, on verrait immédiatement son autorisation de séjour remise en cause. Ce n’est pas du tout comme cela que l’on pratique dans le canton de Neuchâtel. Il faut savoir que la législation parle d’une personne qui se trouve dans une large mesure à charge de l’aide sociale, et puis, il faut évidemment qu’il y ait une notion de durée. …
Déjà, c’est une question à deux tiroirs. Par rapport à la question du renouvellement des permis de séjour lorsqu’on a un recours à l’aide sociale, déjà vous enlever l’idée qu’il y aurait une automaticité qui ferait qu’à partir du moment où l’on touche de l’aide sociale, on verrait immédiatement son autorisation de séjour remise en cause. Ce n’est pas du tout comme cela que l’on pratique dans le canton de Neuchâtel. Il faut savoir que la législation parle d’une personne qui se trouve dans une large mesure à charge de l’aide sociale, et puis, il faut évidemment qu’il y ait une notion de durée. Donc, déjà en temps normal, on ne va pas entreprendre une quelconque procédure avant que l’on ait plusieurs dizaines de milliers de francs de dette sociale accumulée dans une situation particulière, si ce n’est parfois pour avertir la personne des conséquences possibles si elle ne parvient pas à réussir une réinsertion ou un retour à l’autonomie financière. Mais donc, cela paraît très clair dans le canton de Neuchâtel. Peut-être qu’il y a des cantons qui ont une pratique différente dans d’autres parties du pays. En tout cas, ici, et cela nous semble assez évident, l’aide sociale est accessible à l’ensemble de la population qui vit sur le territoire neuchâtelois, y compris aux personnes qui sont au bénéfice d’une autorisation de séjour et non d’un permis d’établissement. Par contre, ce qui est clair aussi, c’est que c’est une dépendance qui doit être temporaire et une situation qui, quelque part, doit aboutir ensuite à un retour à une autonomie financière, ou alors, effectivement, l’autorisation de séjour risque de ne pas être renouvelée. Il y a donc tout un processus avant qu’on en arrive à la révocation de l’autorisation d’établissement.
Maintenant, au regard de la situation actuelle, c’est évidemment un facteur qui est pris en compte dans l’appréciation et dans la pratique depuis la mi-avril : le service des migrations a décidé de reporter les investigations dans le cadre des dossiers de personnes étrangères qui dépendaient déjà de l’aide sociale avant le mois de mars 2020. Donc, si ces personnes devaient toujours par la suite dépendre de l’aide sociale, il sera tenu compte de cette période de crise dans l’examen des cas et dans les conditions de prolongation de l’autorisation de séjour. Voilà ce que nous pouvons vous répondre. Pas de raison de s’alarmer, on n’a pas une pratique inhumaine qui consisterait… C’est peut-être par rapport à d’autres cantons qui ont des pratiques différentes que le SEM a jugé nécessaire d’émettre de nouvelles recommandations. Dans tous les cas, chez nous, cela allait de soi.
Par ailleurs, le deuxième tiroir de la question porte sur l’information aux bénéficiaires de l’aide sociale, en disant « est-ce que le service de l’action sociale rassure les bénéficiaires ? ». Alors, le service de l’action sociale, en réalité, n’a pas de contacts directs avec les bénéficiaires de l’aide sociale. Ce sont les services sociaux régionaux qui sont, dans notre canton, les autorités d’aide sociale et qui sont donc tenus d’informer directement le public qu’ils accompagnent. Il existe un cadre, un cadre légal cantonal, réglementaire, des directives, mais aussi pour tous les aspects qui ne sont pas réglés dans le cadre de ces directives, ce sont finalement les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) qui font référence. Et la CSIAS a effectivement émis des recommandations pour cette période Covid-19, pour s’assurer que les personnes qui sont en situation de détresse puissent être soutenues à court terme, qu’elles ne renoncent pas à l’aide sociale par crainte d’une éventuelle révocation de leur autorisation d’établissement. La CSIAS a d’ailleurs aussi écrit dans ce sens à l’Association des services cantonaux de migration. Donc, de notre côté, on n’a pas activé d’information spécifique sur ce sujet à l’attention des services sociaux parce qu’ils sont parfaitement au clair. Par contre, nous pouvons aussi vous rassurer dans le sens où on a demandé aux services sociaux régionaux, dans cette période, de monitorer les causes d’ouverture des nouveaux dossiers. Il y en a extrêmement peu, des ouvertures de nouveaux dossiers. Il y en a même, en ce moment, à ce jour, moins qu’en situation normale, des nouveaux dossiers d’aide sociale, ce qui démontre encore une fois que le filet tendu en amont fonctionne pour l’heure de manière satisfaisante. Donc, on s’intéresse tout particulièrement, dans le cadre de l’ouverture des nouveaux dossiers, à ceux qui sont ouverts pour des raisons qui sont directement liées au Covid-19. Et cela nous permet aussi, comme cela, d’avoir de l’information qui remonte, et de comprendre ce qui se passe et ce qui amène les gens dans la situation actuelle, aussi avec l’idée de pouvoir détecter si, quelque part, on n’a pas fait l’usage entier de tous les instruments qui étaient à disposition en amont pour éviter finalement qu’une personne ne se retrouve en situation d’aide sociale. Que ce soit au niveau d’autres soutiens, peut-être que c’est quelque chose que l’on n’a pas eu l’occasion de beaucoup relever dans le canton, mais la réforme des subsides que l’on a menée… Peut-être du point de vue de cette thématique de l’aide sociale pour les personnes au bénéfice d’un permis B, eh bien, c’est vrai que c’est une pratique qui est vraiment favorable par rapport à la possibilité, pour ces personnes, de bénéficier quand même d’un soutien important à travers les subsides d’assurance maladie, puisque l’on a une prise en charge de la prime complète qui est possible dans le canton et qui se trouve être l’approche la plus généreuse du pays. Pour les personnes qui choisiraient de renoncer à l’aide sociale, elles vont bénéficier quand même d’une prise en charge complète de la prime, ce qui, à notre connaissance, n’est pas possible ailleurs.
Nous souhaitons quand même réagir à ce qui a été dit. Nous vous invitons à ouvrir le rapport du Conseil d’État aux pages 30-31. Vous avez l’article 21 qui est à cheval sur ces pages. Cet article parle justement des critères d’attribution, et à son alinéa 4, il mentionne expressément : « Les cantons peuvent prévoir des critères plus détaillés par voie réglementaire ». Cela, c’est le texte de la CORJA à laquelle vous avez accepté à l’unanimité d’adhérer il n’y a pas plus tard qu’une heure. Donc, c’est très précisément prévu que le mécanisme s’appuie sur une base réglementaire, et que cela soit …
Nous souhaitons quand même réagir à ce qui a été dit. Nous vous invitons à ouvrir le rapport du Conseil d’État aux pages 30-31. Vous avez l’article 21 qui est à cheval sur ces pages. Cet article parle justement des critères d’attribution, et à son alinéa 4, il mentionne expressément : « Les cantons peuvent prévoir des critères plus détaillés par voie réglementaire ». Cela, c’est le texte de la CORJA à laquelle vous avez accepté à l’unanimité d’adhérer il n’y a pas plus tard qu’une heure. Donc, c’est très précisément prévu que le mécanisme s’appuie sur une base réglementaire, et que cela soit effectivement possible pour les cantons d’ajouter des critères. Le Conseil d’État n’a pas l’intention d’ajouter d’autres critères que celui de la durabilité comme critère d’éligibilité des projets. Par contre, et encore plus suite à l’amendement que vous avez accepté tout à l’heure, qui institue finalement un troisième organe de répartition, il sera probablement nécessaire de poser des critères pour les projets qui pourraient faire l’objet de soutiens multiples, cumulés. Alors, va-t-on vouloir systématiquement avoir un cumul ? Va-t-on vouloir au contraire exclure le cumul de soutiens qui viennent de plusieurs organes de répartition ? Ce seront des questions qui pourront faire l’objet aussi de critères qui doivent être fixés dans un règlement. On ne peut pas attendre des organes de répartition qu’ils règlent ces questions-là à l’intérieur de leur propre règlement d’application.
Pour ces deux raisons-là, nous vous invitons donc vraiment, encore une fois, à refuser cet amendement. Vous aurez toujours loisir, si vous avez l’impression que nous allons plus loin que ce qui a été annoncé ici, que nous rajouterions des critères hypothétiquement de répartition régionale ou de toute autre préoccupation que vous ne souhaiteriez pas voir appliqués, de reprendre la main. Le Grand Conseil peut lui aussi reprendre la main en cas de besoin. Par contre, on est aujourd’hui face à un certain nombre d’éléments qui doivent être réglés de manière plus fine. Le travail n’a pas été fait, nous n’avons pas d’autre intention cachée que le critère de durabilité et les aspects qui sont liés à la coordination entre l’intervention des différents organes, respectivement ce qui a été écrit dans le cadre de ce rapport et qui prend d’autant plus de pertinence que le Conseil d’État sera lui-même en charge de procéder à des attributions.
Nous sommes sur le nouvel amendement qui vient remplacer celui qui avait été refusé majoritairement en commission. Nous réitérons l’opposition du Conseil d’État, nous dirions à plus forte raison suite à l’acceptation – pour le Conseil d’État en tout cas – surprenante de l’amendement que vous avez adopté tout à l’heure à l’article 3. Nous disons surprenante parce qu’il y a quelques semaines encore, vous nous donniez une injonction avec une écrasante majorité qui était de ne même pas réfléchir dans le sens de la possibilité d’une attribution de moyens par le Conseil d’État. Lors de cette sessio…
Nous sommes sur le nouvel amendement qui vient remplacer celui qui avait été refusé majoritairement en commission. Nous réitérons l’opposition du Conseil d’État, nous dirions à plus forte raison suite à l’acceptation – pour le Conseil d’État en tout cas – surprenante de l’amendement que vous avez adopté tout à l’heure à l’article 3. Nous disons surprenante parce qu’il y a quelques semaines encore, vous nous donniez une injonction avec une écrasante majorité qui était de ne même pas réfléchir dans le sens de la possibilité d’une attribution de moyens par le Conseil d’État. Lors de cette session, finalement, vous nous obligez à procéder, nous, à une part de la répartition alors que nous ne le souhaitions pas. Donc, il faut juste que nous arrivions à digérer le résultat du vote de tout à l’heure, mais ce qui est d’ores et déjà certain, c’est que nous aurons alors d’autant plus besoin de pouvoir coordonner le travail des désormais trois organes de répartition qui sont créés, afin que nous évitions de se marcher dessus les uns les autres. Il est donc vraiment impératif que nous puissions régler la coordination entre les différents organes de répartition.
Un des autres éléments qui est important pour nous, et cela a été relevé dans le débat d’entrée en matière, c’est l’idée de pouvoir non seulement avoir connaissance, mais aussi émettre une recommandation concernant les projets qui ont vraiment une grande importance. Donc, nous l’avons fait de manière tout à fait transparente, et c’est inscrit effectivement dans le rapport comme une intention du Conseil d’État. La coordination entre les deux organes de répartition est l’un des points sur lesquels des améliorations sont possibles en regard du système actuel. Alors, est-ce que cela sera finalement plus simple à régler avec l’amendement que vous avez adopté, ou au contraire, plus compliqué ? L’expérience le dira.
Par contre, ce qui est, effectivement, également un point d’amélioration requis, c’est une meilleure uniformité dans le fonctionnement et la composition des deux organes. Cela a été admis à travers l’article 3 que, finalement, on laisserait le Conseil d’État régler le statut des personnes qui le représentent au sein des deux organes de répartition. Il faut savoir effectivement qu’aujourd’hui – cela avait été mentionné lors du débat d’entrée en matière –, on a une situation qui est asymétrique entre les deux commissions de répartition, puisque dans l’une, un représentant de l’État siège avec une voix consultative, alors que dans l’autre, deux représentants désignés par le Conseil d’État – comme les autres d’ailleurs, mais enfin, qui ont la particularité d’avoir aussi un lien hiérarchique dans leur quotidien professionnel avec le Conseil d’État – se trouvent finalement siéger avec une voix cette fois-ci délibérative. Se pose donc la question de la présence de ces représentants dans les organes et, si oui, avec quel rôle, c’est-à-dire sont-ils censés représenter leur avis ou sont-ils censés représenter l’avis du Conseil d’État ? Qu’en est-il, cas échéant, de l’indépendance dont on souhaite que les deux commissions puissent se prévaloir dans leur fonctionnement ? Ce sont autant d’éléments, enfin, qui restent à déterminer dans le cadre de la réglementation d’application, et en écho duquel il nous semblait vraiment utile de pouvoir – encore une fois, quand on parle de soutien de plusieurs centaines de milliers de francs qui vont peut-être structurellement permettre l’apparition de nouveaux acteurs dans le paysage, on ne peut que s’en réjouir – en être informés suffisamment tôt et de pouvoir formellement formuler des commentaires à l’attention de l’organe de répartition, sans pour autant le contraindre dans la position qu’il prendra. C’était l’intention du Conseil d’État, cela reste l’intention du Conseil d’État, indépendamment de l’amendement qui a été accepté tout à l’heure, puisqu’il nous semble pertinent que l’organe de répartition, quel qu’il soit, puisse se prononcer en ayant connaissance de cause.
Nous souhaitons corriger peut-être aussi quelque chose qui a été relevé avant. Le processus de ratification : aujourd’hui, on peut en avoir différentes lectures. Toujours est-il que dans les quelques exemples où le Conseil d’État n’a pas ratifié, ce n’était pas, pour les derniers, sous l’angle de la légalité que les attributions ont été refusées, mais c’était en raison d’informations dont les organes de répartition n’avaient pas connaissance, et dont le Conseil d’État avait connaissance par la connaissance qu’il a d’autres domaines d’activité de l’État et qui, effectivement, rendaient les projets problématiques ou les porteurs de projets problématiques, en lien avec des difficultés qu’ils rencontraient dans la relation, peut-être, avec d’autres pans d’activité de l’État, que l’on pense au domaine fiscal ou que l’on pense au domaine des faillites par exemple ; on peut avoir parfois des informations qui sont utiles et qui mettent en péril, quelque part, la réalisation d’un projet. Dans ce sens-là, quelle utilité y a-t-il à soutenir un projet qui, de toute façon, ne pourra pas voir le jour ? C’est le genre de vérifications auxquelles, par hasard, on peut procéder, ou alors, peut-être de manière un peu plus structurée à l’avenir, on pourra procéder à travers le processus de ratification.
Toujours est-il que tous ces éléments-là doivent faire l’objet d’un travail approfondi avec les organes de répartition. Vous aurez noté qu’ils doivent se doter de leur règlement interne et que le Conseil d’État devra ratifier ces règlements internes. Donc, il est vraiment important pour nous que l’on puisse, effectivement, travailler au niveau des dispositions d’exécution sur la coordination entre l’action des différents organes, et nous vous remercions, donc, de refuser cet amendement.
Le Conseil d’État s’oppose à cet amendement, que ce soit celui qui a été discuté en commission initialement ou la nouvelle mouture qui est proposée, pour plusieurs raisons.
D’abord, il y a cette volonté quand même romande d’harmoniser la répartition entre le sport, d’une part, et les autres domaines, d’autre part. Il y a justement une volonté de surmonter la situation actuelle qui voit des écarts importants exister entre le domaine du sport et les autres domaines d’un canton à l’autre. C’est dans ce sens-là que cette répartition a été désormais inscrite dans des statuts de la Loterie romande,…
Le Conseil d’État s’oppose à cet amendement, que ce soit celui qui a été discuté en commission initialement ou la nouvelle mouture qui est proposée, pour plusieurs raisons.
D’abord, il y a cette volonté quand même romande d’harmoniser la répartition entre le sport, d’une part, et les autres domaines, d’autre part. Il y a justement une volonté de surmonter la situation actuelle qui voit des écarts importants exister entre le domaine du sport et les autres domaines d’un canton à l’autre. C’est dans ce sens-là que cette répartition a été désormais inscrite dans des statuts de la Loterie romande, mais également reprise avec un renvoi depuis la CORJA. Donc, la volonté romande est de tendre vers une meilleure harmonisation. Il se trouve que pour le canton de Neuchâtel, puisque l’on était parti d’un niveau, peut-être, effectivement plus faible que celui qui était observé ailleurs, cela a abouti à une amélioration en faveur du domaine du sport. Les chiffres n’ont pas été inventés par le Conseil d’État, ce sont ceux qui ont été fournis par la Loterie romande quant aux impacts en termes d’attribution des bénéfices en faveur du sport, en prenant en compte les éléments qui partent vers le sport national. Donc, nous n’avons pas nous-même procédé à ces calculs, ce ne sont pas des chiffres qui sortent d’un chapeau, ils sortent des calculatrices de la Loterie romande. Donc, le premier argument qui nous semble pertinent pour vous convaincre de vous opposer, c’est celui de tendre vers cette volonté d’harmonisation romande dans la répartition.
Un deuxième argument, c’est qu’il est probablement exact que l’on a un problème de coordination entre les deux organes de répartition sur un certain nombre de domaines qui sont un peu à la limite des compétences, voire parfois au-delà. Certains exemples ont été cités. Dans ce cas-là, il ne s’agit non pas de créer davantage de complexité en ajoutant un troisième organe de répartition qui serait le Conseil d’État – ce qu’encore une fois, le Conseil d’État ne souhaite pas –, mais bien de régler la coordination entre les deux organes pour que leurs pratiques se conforment finalement à l’intention qui est fixée au niveau romand dans le cadre de cette répartition, notamment dans le domaine des manifestations touristiques ou du sport handicap. À ce titre, il est nécessaire que le Conseil d’État puisse arrêter les dispositions d’exécution, c’est le cas dans la quasi-totalité des lois cantonales, et c’est bien une des intentions qui est exprimée que de pouvoir mettre en place, quelque part institutionnaliser une coordination entre les deux organes de répartition. Donc, il est possible de résoudre le biais évoqué autrement que par l’amendement proposé.
Enfin, il y a quand même un aspect qui est problématique si l’on scinde les moyens en davantage de pots, et que l’on crée donc un troisième pot à compétence « Conseil d’État », c’est le fait que l’on a, dans le cadre intercantonal fixé, prévu qu’il n’était pas possible de thésauriser les montants sur une longue durée. Donc, en clair, il faut distribuer, en gros dans l’année qui suit, les montants que l’on reçoit. On peut avoir jusqu’à une année de réserve. À partir de là, il y a deux options : soit on force un thème particulier et on retient ces grandes manifestations touristiques, et force est de constater que celles qui ont un rayonnement très important ne sont pas forcément avec une fréquence annuelle ; ce sont souvent des événements suisses ou internationaux. Alors, il y en a régulièrement, mais pas forcément dans la même ampleur chaque année. À partir de là, cela va poser un problème : il faudra organiser sa manifestation la bonne année pour recevoir le bon soutien, et si l’on tombe la mauvaise année, il n’y a aura pas, dans le pot, suffisamment de moyens à disposition. Ou alors, on imagine ne pas fixer de domaines de destination, et le Conseil d’État devient alors un organe de répartition généraliste qui couvre les domaines déjà couverts par les deux organes de répartition, puis qui vient ajouter des soutiens à ceux qui sont déjà distribués par les organes de répartition. Donc, en termes opérationnels, ce n’est, encore une fois, pas pertinent de créer un troisième organe de répartition.
Mais nous aimerions prendre ici l’engagement, sous réserve, évidemment, que le Grand Conseil prive le Conseil d’État de la possibilité de prendre des dispositions d’exécution de la loi, mais si vous nous en laissez la possibilité, de traiter cette question de la coordination des interventions des deux organes de répartition dans le cadre des dispositions d’exécution.
Nous avons bien compris que nous n’avions rien à dire, mais nous le dirons quand même !
Cela fait huit ans déjà que le peuple suisse a confirmé, par voie d’initiative avec une écrasante majorité, sa volonté de préserver le système qui prévoit que les bénéfices issus des jeux d’argent continuent à être affectés à l’utilité publique. C’est notamment le cas des bénéfices des loteries. C’est donc un processus interminable : huit ans pour aboutir à la concrétisation d’un statu quo que tout le monde semble appeler de ses vœux, huit ans néanmoins durant lesquels les cantons ont dû se battre, avec be…
Nous avons bien compris que nous n’avions rien à dire, mais nous le dirons quand même !
Cela fait huit ans déjà que le peuple suisse a confirmé, par voie d’initiative avec une écrasante majorité, sa volonté de préserver le système qui prévoit que les bénéfices issus des jeux d’argent continuent à être affectés à l’utilité publique. C’est notamment le cas des bénéfices des loteries. C’est donc un processus interminable : huit ans pour aboutir à la concrétisation d’un statu quo que tout le monde semble appeler de ses vœux, huit ans néanmoins durant lesquels les cantons ont dû se battre, avec beaucoup d’énergie, pour préserver leur compétence et leur monopole dans l’organisation des loteries et paris.
Aux yeux du Conseil d’État, par rapport à plusieurs des interventions que vous avez tenues, il est exact que le bénéfice issu des jeux d’argent n’est pas un impôt. Il s’agit, par contre, d’un bénéfice qui est généré par des sociétés dont les cantons sont en quelque sorte les propriétaires. Et, jusqu’ici, cela ne choque pas particulièrement que les moyens issus, par exemple, de la Banque nationale suisse (BNS), les bénéfices de la Banque nationale suisse, ou de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN) soient utilisés dans le compte de l’État. C’est donc la preuve que l’on peut avoir d’autres sources que les impôts qui soient ensuite mises à profit pour financer les tâches de la collectivité publique. Donc, une petite divergence quand même dans l’appréciation, sur le fait de savoir s’il s’agit ou non de montants qui sont cantonaux.
Par contre, le Conseil d’État partage l’avis qui a été exprimé par nombre d’entre vous, que le système actuel est une saine pratique. C’est une saine pratique que de ne pas faire dépendre l’exécution de tâches essentielles pour la collectivité publique d’une manne issue d’une activité qui est moralement, peut-être même socialement, discutable. Une saine pratique que de ne pas mettre les autorités publiques dans une position schizophrénique de devoir lutter contre le jeu excessif et ses conséquences, et d’en dépendre dans le même temps pour assurer leurs propres financements. Et c’est bien pour cela que le système actuel doit être préservé, parce que la manne permet au canton d’apporter un soutien déterminant en faveur de la culture et des sports notamment, sans pour autant prendre une mainmise directe sur un vivier et un dynamisme qui émanent directement de la société civile. Et c’est aussi une bonne chose que le budget de l’État ne dépende pas du revenu des jeux d’argent.
Le Conseil d’État est donc satisfait du statu quo. Et il a aujourd’hui des pouvoirs étendus : actuellement, dans la législation actuelle, le Conseil d’État a la compétence de ratifier les attributions – pas seulement sous l’angle de la légalité –, et pourtant, il n’a jamais, ou alors vraiment très rarement, fait usage de son pouvoir d’intervention, et nous croyons pouvoir dire que cela a toujours été à bon escient. Nous devons bien vous dire qu’au regard de cette situation actuelle, le Conseil d’État en a un peu sa claque qu’on lui attribue un nombre incroyable d’intentions machiavéliques, que ce soit dans cet hémicycle, dans la presse ou dans les milieux concernés. Le Conseil d’État n’a jamais eu l’intention de se servir dans la caisse, ni de priver les uns ou les autres d’un appui dont ils ont besoin pour réaliser leurs projets, des projets qui contribuent à la qualité de vie de notre canton et à son rayonnement. Et le Conseil d’État n’a pas non plus la volonté, ni le temps, de faire le travail de répartition à la place des organes de répartition. Enfin, le Conseil d’État ne souhaite pas empiéter sur les compétences de votre Autorité, le Grand Conseil. Et d’ailleurs, à titre personnel, nous avons dû nous battre, au niveau romand, en tant que président du comité de rédaction de la CORJA, qui vous est soumise aujourd’hui pour approbation, afin que cette convention prévoie explicitement que les parlements doivent se prononcer pour, cas échéant, faire usage de la possibilité de confier au Conseil d’État la responsabilité d’attribuer des montants et donc de devenir un troisième organe de répartition. Donc, soyez rassurés quant aux intentions du Conseil d’État : nous n’avons pas d’agenda caché, nous n’avons pas l’intention de nous servir dans la manne, nous n’avons pas l’intention de prendre le pouvoir ou de faire le travail des autres à leur place. Le projet de loi qui est proposé dans le rapport qui vous est soumis, c’est le fruit d’un gros travail et d’un débat mûri aux niveaux fédéral et intercantonal, au sein du Conseil d’État, également en contact avec les organes de répartition cantonaux, tant sur la répartition des montants, qui semblent être le seul motif de préoccupation de votre hémicycle, que sur les nombreux autres aspects contenus dans la loi, notamment quant aux jeux de petite envergure, dans lesquels les cantons sont largement compétents.
Voilà, c’était nécessaire de pouvoir décharger ces éléments-là. Nous n’allons pas être plus long avant d’attaquer le débat des amendements, mais nous souhaitons vous dire qu’aux yeux du Conseil d’État, « les jeux sont faits, rien ne va plus ! ». Plus clairement, le Conseil d’État soutiendra les amendements qui ont trouvé une majorité en commission législative, et il s’opposera à tous les autres.
Nous allons faire deux blocs de réponses : un qui porte sur les questions liées à l’économie, à l’emploi et aux conséquences sociales, et puis un autre sur les questions plus spécifiquement en lien avec le secteur de l’asile.
D’abord, au plan économique. Dès les premiers jours de cette crise, comme l’évoquait tout à l’heure M. Thierry Michel, on a fait le constat qu’il s’agissait de quelque chose que l’on n’avait jamais connu, par l’ampleur du choc, par l’intensité. Et puis, aujourd’hui, évidemment, on se rend compte aussi que cette crise aura des impacts qui seront massifs et durables. Mais …
Nous allons faire deux blocs de réponses : un qui porte sur les questions liées à l’économie, à l’emploi et aux conséquences sociales, et puis un autre sur les questions plus spécifiquement en lien avec le secteur de l’asile.
D’abord, au plan économique. Dès les premiers jours de cette crise, comme l’évoquait tout à l’heure M. Thierry Michel, on a fait le constat qu’il s’agissait de quelque chose que l’on n’avait jamais connu, par l’ampleur du choc, par l’intensité. Et puis, aujourd’hui, évidemment, on se rend compte aussi que cette crise aura des impacts qui seront massifs et durables. Mais si l’on revient au début du mois de mars, finalement, on a assisté à un véritable effet domino : en l’espace de quelques jours, les secteurs se sont arrêtés les uns après les autres, avec tous les effets induits aussi par la restriction des mouvements, des mouvements à l’intérieur du pays, des mouvements internationaux, des personnes et des marchandises. Dans ce contexte-là, les enjeux pour le Conseil d’État, cela a été vraiment de pouvoir comprendre la situation. Nous avons très vite mis en place, dès le début du mois de mars, une plateforme avec la Chambre cantonale du commerce et de l’industrie, l’Union syndicale cantonale neuchâteloise, la BCN et des services concernés de l’État, et nous avons décliné aussi différentes plateformes spécialisées pour des secteurs plus spécifiques. Cela, c’était vraiment le premier enjeu. Nous devions, dans ce contexte-là, assurer l’accompagnement des entreprises, l’information, la sensibilisation par rapport au respect des règles sanitaires parce que, dans les premiers jours, certains n’avaient pas compris que la situation était sérieuse, certains n’avaient pas compris qu’il ne s’agissait pas d’un exercice et qu’il fallait vraiment changer la manière de fonctionner sur les lieux de travail. En plus de cela, s’est évidemment très vite posée la question du soutien à apporter aux entreprises : comment les orienter vers les outils de soutien, comment déployer des capacités d’information, de communication, comment déployer en réalité, au plan opérationnel, les soutiens fédéraux mis à disposition et comment définir et déployer aussi des soutiens cantonaux complémentaires. L’idée, c’était vraiment de limiter autant que possible les pertes d’emploi et d’assurer aussi un soutien aux personnes touchées dans ce contexte, en leur donnant accès à des informations, notamment des informations sanitaires pour des publics difficiles à atteindre, avec lesquels les services du département sont parfois en contact, de la donner dans différentes langues, mais aussi d’informer largement sur les droits et devoirs des personnes liés au marché du travail et aux soutiens disponibles parce qu’il y a eu pas mal de flou dans les premiers jours sur ces questions-là : « est-ce que je suis obligé d’aller travailler ou pas ? », « qu’est-ce que je risque si je n’y vais pas ? », « est-ce que mon employeur est en droit de me licencier ? » et toutes ces questions-là. Et puis, évidemment, il fallait encore assurer l’accès aux prestations de soutien matériel, prestations sociales cantonales, et l’accompagnement social et l’insertion des personnes, puisque, malgré la situation, cet accompagnement reste absolument nécessaire, peut-être même plus encore dans cette situation-là. Donc, voilà un petit peu le cadre général de ce qui nous a occupés dans les premiers jours.
Nous venons maintenant sur les outils de soutien qui ont été déployés. Alors, le plus important en volume, en masse, en intensité, c’est la RHT, la réduction de l’horaire de travail, le chômage partiel. Les règles sont définies à 100% par la Confédération, il n’y a pas de spécialité cantonale en matière de RHT ; donc, toutes les questions qui portent sur le fait de savoir si c’est applicable ou non dans une situation, ce sont des questions à adresser aux Chambres fédérales ou au Conseil fédéral. Cette RHT, elle permet à l’employeur de recevoir 80% des salaires qui correspondent aux heures chômées dans l’entreprise, avec des conditions qui ont été assouplies pour la prise en considération de ces heures. Concrètement, l’accès à la mesure se fait via le service de l’emploi, qui rend une décision sur une demande d’ouverture d’un délai-cadre de RHT. Ensuite l’entreprise, chaque mois, produit son décompte des heures chômées et des heures travaillées, et elle reçoit une indemnité de la caisse d’assurance-chômage, donc cela peut être la CCNAC ou la caisse UNIA ; dans le canton, ce sont les deux principales qui sont présentes sur la RHT. Pour vous donner une idée des volumes, 4'000 demandes ont été traitées, c’est 50'000 emplois qui sont couverts aujourd’hui par une autorisation RHT dans le canton, cela veut dire plus d’un emploi sur deux, donc c’est vraiment quelque chose d’extrêmement conséquent. En fait, ce que l’on a traité depuis le début de cette crise comme volumes en RHT, c’est plus que ce qui avait été traité pendant l’entier du XXIe siècle jusque-là. Et on avait quand même traversé quelques périodes difficiles déjà depuis le début du siècle. C’est vraiment un volume extrêmement conséquent, cela a été relevé, nous remercions les groupes de l’avoir relevé, parce que cela n’a pas été évident à mettre en place en termes de volumes de traitement ; nous n’étions évidemment pas préparés et calibrés pour de tels volumes de traitement. Il y a des tas de gens qui, à l’intérieur des services, ont été formés en urgence sur ces prestations-là pour pouvoir augmenter nos capacités de traitement. Nous avons pu mettre en place des hotlines, nous avons pu mettre en place des plateformes avec les associations professionnelles, qui ont aussi aidé largement les entreprises à répondre correctement aux demandes et à assurer un traitement efficace. Aujourd’hui, la pression s’est déplacée sur les caisses d’assurance-chômage ; c’est là qu’on a l’enjeu parce que, maintenant, l’enjeu est le paiement des décomptes. Il faut s’imaginer que si les entreprises font recours, disons, à 50% en moyenne de chômage partiel, eh bien, on aurait, pour le mois d’avril, quelque chose comme 100 millions de francs de prestations versées par la RHT sur le seul périmètre du canton. Cela vous donne une idée des volumes gigantesques qui sont derrière cet outil.
Deuxième outil fédéral, qui a fait beaucoup parlé de lui, ce sont les allocations perte de gain. Là, il y a eu deux phases. Il y a eu une première phase qui a été annoncée avec l’accès aux APG pour les indépendants qui étaient arrêtés par décision d’autorité, donc fermés, pour les personnes qui étaient en quarantaine et pour les personnes qui étaient empêchées de travailler pour des questions de garde d’enfant. Donc, le gros volume, ce sont les indépendants, les autres prestations sont relativement restrictives et la plupart des employeurs ont permis à leurs employés, qui étaient concernés par la quarantaine évidemment, de leur assurer un salaire malgré tout, mais si ce n’était pas le cas, il y avait encore les APG qui intervenaient. Donc, cela, c’était le premier volet qui a été déployé, et puis le deuxième volet, quelques semaines plus tard, qui a couvert les indépendants dont l’activité était réduite, avec des revenus déclarés entre 10'000 et 90'000 francs par année. Cela représente, en termes de volumes, quelque chose que l’on ne connaît pas exactement, puisqu’il y a une multitude de caisses de compensation et que c’est là que les demandes rentrent. Mais pour la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation, qui est quand même un acteur significatif sur le marché neuchâtelois, ce sont 2'000 demandes qui ont été traitées et environ 2 millions de francs de prestations qui ont été versées.
Un troisième outil, fédéral lui aussi, ce sont les cautionnements qui ont été mis à disposition. Des cautionnements jusqu’à 500'000 francs par entreprise, voire entre 500'000 et 20 millions de francs, pour obtenir des prêts, des prêts qu’il s’agira effectivement un jour de rembourser. Dans l’immédiat, l’idée de la Confédération était, à travers le système bancaire et le système de cautionnement, d’amener des liquidités pour éviter aux entreprises d’être en rupture de cash. Et elles ont fait largement usage de cet outil, puisque l’on peut estimer qu’il y a environ 200 millions de francs de cautionnements qui ont été sollicités pour les entreprises du canton de Neuchâtel. C’est quand même un volume très conséquent, qui a été mis à disposition assez rapidement. Il y a un plafonnement à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise, donc ce n’est pas non plus illimité, c’est cadré à un volume qu’il est en principe aussi possible de rembourser par la suite par l’entreprise. L’entier du risque est donc porté par la Confédération, il n’y a pas d’implication du canton. Pour les cautionnements qui vont entre 500'000 francs et 20 millions de francs, il y a une part de 15% de risque qui est prise par la banque elle-même, en complément des 85% fédéraux. Et puis, ce programme de cautionnement va vivre une phase d’extension dans les prochains jours, vous l’avez vu peut-être : il y a une variante déclinée pour les start-up qui, effectivement, n’ont pas un chiffre d’affaires comparable à des entreprises bien établies, qui permet aussi à ces entreprises naissantes, en forte croissance, de pouvoir bénéficier d’un accès aux liquidités lorsque cet accès a été compromis par la crise que nous vivons.
Cela, c’est pour les principaux outils fédéraux. Au niveau des principaux outils cantonaux, nous avons déployé les prêts sans intérêts, de 5'000, 10'000 ou 15'000 francs, accessibles aux entreprises jusqu’à 5 collaborateurs, avec des conditions de domicile de l’entreprise et de ses dirigeants dans le canton – donc cela, c’est une condition d’exclusion – et réservés à des entreprises qui n’étaient pas en situation déjà, disons, très compromise dans leur viabilité avant la crise. À ce jour, il y a 270 demandes qui ont été déposées, 80% de ces demandes ont été acceptées et le délai de traitement a été, en moyenne, de 72 heures, c’est donc un traitement très rapide pour mettre ces liquidités à disposition des entreprises. C’est un volume d’environ 3 millions de francs qui a été distribué sur le crédit qui a été accordé de 30 millions de francs. On est encore loin de la consommation de l’entier du volume, mais l’outil est prolongé jusqu’au 30 juin.
Au niveau des aides à fonds perdus cantonales, il y a eu deux paquets. Dès le premier paquet, il y a eu un volume d’aides à fonds perdus qui a été amené en renforcement des aides habituelles au développement économique, avec une cible qui était les entreprises PME industrielles de certains secteurs pour qu’elles puissent poursuivre leurs projets stratégiques de recherche et développement malgré la crise, donc afin d’éviter de mettre des gens qui sont en train de plancher à pleine intensité sur l’avenir et la création des emplois et de la valeur ajoutée de demain au chômage partiel, et de pouvoir les laisser poursuivre leur travail. Un deuxième paquet a été décidé la semaine dernière par le Conseil d’État : il comprend un volet sur les loyers, qui sous-tend un accord que nous avons trouvé avec les représentants des propriétaires et des locataires, et qui est en phase de finalisation cette semaine pour la question des loyers commerciaux ; et un autre élément de ce paquet est un soutien spécifique au secteur de l’hôtellerie et du tourisme, qui est vraiment très violemment touché, non seulement dans l’immédiat, mais aussi dans ses perspectives, vu que, évidemment, la reprise du tourisme international, ce n’est pas pour tout de suite, respectivement les carnets de réservations sont relativement vides, vous l’imaginez. Ce qui est intéressant dans ces deux paquets, c’est que l’on génère des effets de levier avec l’investissement d’autres acteurs autour de nous ; c’est vraiment toujours ce que l’on cherche à faire.
Et puis, il y a une multitude d’autres petites mesures qui ont été prises dans un tas de secteurs spécifiques : des reports, des abandons de créances, l’abandon des loyers commerciaux de l’État, des délais de paiement sur différentes créances publiques.
Voilà ce qui constitue la palette des soutiens qui ont été déployés en faveur de l’économie et de l’emploi.
Nous aimerions relever que les entreprises aussi ont apporté leur soutien, dans l’autre sens, à la collectivité, cela a été évoqué aussi par M. Laurent Kurth tout à l’heure. Cela a été très large : depuis le grand acteur de l’industrie du tabac jusqu’à la PME informatique en passant par une multitude d’entreprises de tout genre, on a eu beaucoup de solidarité qui a été affichée, qui pour offrir des masques, du désinfectant, du matériel sanitaire, qui pour mettre à disposition des forces de travail, qui pour offrir des outils informatiques, et nous en passons. Nous tenions à le souligner : cela nous semble important de relever cette belle solidarité qui s’est affichée pendant cette période extrêmement compliquée.
Nous en venons maintenant à la question du respect des droits, et cela couvre plusieurs des questions qui ont été posées. Depuis le départ, cela a été un souci pour nous que, dans une situation de crise, les gens perdent un peu les pédales et – nous avions déjà été confrontés à cela par le passé – les droits des employés, mais aussi parfois les devoirs des employés, ne sont pas toujours respectés quand on est dans la panique, et il s’agit de veiller à cette bonne information des droits et devoirs. Cela permet notamment de répondre à la question de situations précaires. Il y a une réponse très claire, de ce point de vue-là, du Conseil fédéral, par exemple pour les femmes de ménage, ce sont majoritairement des femmes : ce n’est pas possible pour l’employeur de dire « écoutez, vous ne venez pas cette semaine, je ne vous paie pas ». Même s’il n’y a pas de contrat écrit, on ne peut pas se séparer d’un employé sur un coin de table du jour au lendemain. Et donc, nous avons fait un gros travail de renseignement, à la fois des employeurs, mais aussi des personnes qui peut-être venaient dans nos guichets solliciter une aide matérielle parce qu’elles étaient en difficulté financière suite à une interruption des mandats qui leur étaient confiés, de ce type-là. Cela, cela a été un gros travail d’information qui a été déployé, de la même manière par rapport à toute la question des personnes vulnérables et de leur droit ou pas de rester à la maison, sous quelles conditions. Nous avons donc fait beaucoup de travail de renseignement à ce niveau-là.
Peut-être que cela nous amène aussi à la question qui portait sur le travail au noir et, en général, sur toutes les formes d’économie un peu grise. Alors, c’est certain que la crise fonctionne comme un révélateur formidable à ce niveau-là ! On a des gens qui sont très déçus de ne pas recevoir beaucoup de soutien, par exemple du côté des allocations perte de gain, des indépendants qui ont été très surpris de voir les montants qui finalement leur étaient octroyés, mais qui correspondaient en fait à la base sur laquelle ils cotisaient. De la même manière, on a des gens qui… Eh bien voilà, le travail au noir, c’est une situation de précarité, à la fois pour la personne qui est employée et pour la personne qui l’emploie, parce que dans le contexte actuel, disons que si la personne qui l’emploie vient à simplement dire « écoutez, je n’ai plus besoin de vous », nous, nous allons quand même nous interroger sur le fait de savoir comment cela se fait, dans le contexte actuel, que quelqu’un se trouve sans ressources, alors qu’on a la RHT qui est accessible pour tous les emplois… Comment vivait-elle avant, cette personne-là ? Elle n’est pas arrivée du ciel pendant cette période. Nous allons donc quand même aller creuser un petit peu. Et donc, nous avons essayé de faire passer le message que ce n’était peut-être pas le moment de se lâcher les uns des autres quand on était, disons, sous la couverture, qu’il valait mieux peut-être y rester sagement et éviter d’alerter les services de l’État sur ce type de question. Et nous espérons évidemment capitaliser aussi sur l’expérience des gens pendant cette période-là. Nous avions fait toute la campagne de sensibilisation « Réglo », mais nous remettrons évidemment une couche après la crise pour, démonstration à l’appui, « vous auriez dû nous écouter la première fois, n’hésitez pas à vous mettre en règle pour l’avenir, ce n’est malheureusement pas la dernière crise que l’on affrontera ».
Cela nous permet de revenir quand même à la situation générale aujourd’hui, au-delà de ces cas particuliers, pour dire que jusqu’à maintenant, on a réussi à faire face. Les entreprises sont approvisionnées en liquidités, on a pu préserver les emplois, on a une stabilité dans l’aide sociale, donc on n’a pas assisté à une augmentation… Cela veut dire que le filet a tenu. On n’a pas une augmentation des inscriptions à l’aide sociale dans le canton de Neuchâtel. Nous le répétons encore une fois : on n’a pas, à ce jour, une augmentation des inscriptions dans l’aide sociale à Neuchâtel parce que nous avons déployé des mesures en amont, de manière efficace, et notamment nous avons déployé la RHT à grande échelle. Cela ne veut pas dire que les perspectives sont rassurantes, loin s’en faut : elles sont extrêmement sombres parce qu’on a une augmentation d’environ 1'000 demandeurs d’emploi inscrits. C’est simplement l’effet d’inscriptions liées à des résiliations de contrats qui dataient d’avant la crise, l’arrivée de nouvelles personnes sur le marché du travail, des gens qui sont revenus de l’étranger en Suisse par exemple, des gens qui ont terminé des contrats de mission, et puis un faible nombre de sorties. Il y a des sorties vers l’emploi tous les jours ; donc il y a des gens, parmi les demandeurs d’emploi, qui retrouvent du travail tous les jours, mais évidemment moins qu’en temps normal, beaucoup moins qu’en temps normal. Aujourd’hui, on a un taux de chômage qui est autour de 4,5%, c’est déjà bien plus haut que ce que l’on avait une année en arrière. En l’espace de trois mois, nous vous le disions, environ un millier de demandeurs d’emploi en plus, mais surtout, si on fait l’addition des difficultés que va poser le règlement de la facture de tout ce qui est engagé aujourd’hui par la collectivité publique, à tous les niveaux, il faudra bien payer, un jour… On est déjà à plus de 10'000 francs par habitant, il faut donc s’imaginer que cela ne va pas être facile à régler comme facture. Cela va prendre un peu de temps et il y aura tout le débat de savoir qui prend quoi. Il y a quand même la question du franc fort, qui va beaucoup nous pénaliser dans le tissu économique neuchâtelois. Et puis, il y a la question de la demande sur nos marchés d’exportation, qui est quand même en berne. Si on cumule cela, on s’attend à avoir un taux de chômage qui va continuer d’augmenter et des perspectives économiques qui vont être très difficiles pour notre canton, pour le pays en général. Il y a des prévisions qui imaginent un taux entre 6 et 9% pour la suite de cette année. Et la question, c’est : à partir de quand est-ce que cela redescendrait ? Est-ce que l’on s’arrêtera là dans la montée ? Donc, c’est vraiment quelque chose de très conséquent qui nous attend. Nous dirions que les enjeux pour nous, à ce jour, c’est de réussir la reprise des activités qui ont été interrompues, cela veut dire dans la maîtrise des conditions sanitaires, dans la confiance et aussi dans le partenariat social, ce qui répond à une des questions : il faut rétablir aussi ces liens de confiance-là. C’est vrai qu’il y a eu un peu de tension, c’est normal en période de crise. Nous devons dire que le dialogue n’est jamais interrompu pour autant, puisque les différents partenaires sociaux participent notamment à la plateforme, dans un dialogue qui reste constructif. Et puis, il s’agira de redémarrer les secteurs qui sont très affaiblis, là où il y a une demande qui existe, et c’est notamment le cas du secteur touristique que nous évoquions. En plus du soutien aux entreprises elles-mêmes, nous avons un projet, qui est en élaboration à Tourisme neuchâtelois, de campagne de relance orientée sur le marché suisse, vous l’imaginez, pour les vacances à Neuchâtel cet été, et l’État apportera son soutien à cette campagne-là. On a aussi un programme fédéral d’impulsion qui est envisagé dans ce domaine-là, et évidemment que le canton y participera.
Au-delà de cela, il y a l’activité de l’État elle-même, qui induit aussi un volume d’activité dans l’économie neuchâteloise. On peut penser à toute l’activité d’investissement : beaucoup d’efforts ont été faits pour avancer dans les projets malgré la crise. C’est important que l’on puisse poursuivre dans cette dynamique-là, cela ouvre aussi des perspectives, cela remet la machine en route ou cela la maintient en route là où elle ne s’était pas arrêtée. Et puis, tout le défi de l’accompagnement des personnes touchées : éviter une précarisation durable.
Mme Monika Maire-Hefti a évoqué une des mesures du paquet 2, plutôt orienté vers les personnes, avec le soutien à la création de places d’apprentissage ; c’est vraiment une mesure importante, on ne veut pas que les jeunes qui cherchent une place d’apprentissage restent sur le carreau. Et on a aussi, dans le même paquet, renforcé les moyens à disposition pour les mesures d’intégration professionnelle, pour vraiment faire en sorte qu’à partir de maintenant et plus encore que jamais, chaque place de travail ouverte dans le canton soit mise à profit, dans toute la mesure du possible, pour permettre la réinsertion d’un demandeur d’emploi. On espère vraiment qu’on arrive à avoir un impact aussi avec ces moyens supplémentaires qu’on investit et qui impliquent aussi les communes, puisque ce sont des financements facture sociale. Voilà, en termes de conclusion sur tout le volet économique, l’idée c’est de permettre au canton de retrouver aussi vite que possible une dynamique de prospérité lorsque la crise sanitaire sera derrière et, évidemment, de le réussir en ne laissant personne au bord du chemin. Nous sommes optimiste parce que, dans le canton, nous avons fait face déjà à des crises, et nous avons déjà une certaine expérience de ce que c’est que de se relever de périodes difficiles.
Nous venons maintenant sur le bloc asile, avec deux aspects différents.
D’abord, les questions du groupe SolidaritéS sur le cadre fédéral qui s’applique en matière d’asile. Sur la question de l’interruption des renvois : effectivement, les renvois, de toute façon, ne peuvent pas être effectués aujourd’hui en raison de la situation sanitaire, donc il n’y en a pas. Il n’y a pas de liaisons aériennes, il n’y a pas de renvois qui sont effectués aujourd’hui. Il y avait une demande qu’on intervienne auprès de la Confédération pour suspendre les auditions, les procédures d’asile. C’était effectivement l’avis du Conseil d’État neuchâtelois, qui a été relayé lorsque nous avons été consulté ; cela n’a pas été l’avis majoritaire dans les organes qui ont discuté, que ce soit au niveau intercantonal ou au niveau fédéral. Par rapport à cette décision de ne pas suspendre les procédures d’asile, il y avait un arbitrage à faire entre poursuivre les attributions dans les centres cantonaux, mais sans traiter la demande depuis le centre fédéral, et donc suspendre la procédure, mais continuer le flux, parce que les gens ne peuvent pas rester tous dans les centres fédéraux en attendant que, finalement, la situation se normalise. Ou bien alors il y avait l’idée, qui est celle qui l’a emporté au niveau fédéral, de poursuivre la procédure pendant que les gens sont en centre fédéral et qu’ils aient une décision, même si celle-ci n’est pas, de fait, exécutoire lorsqu’il s’agit d’un renvoi, elle n’est pas exécutoire dès que la décision est rendue. Cela a été tranché dans ce sens-là, contre l’avis du Conseil d’État neuchâtelois.
Veiller à ce que les conditions soient acceptables dans les centres : nous reviendrons sur les centres cantonaux, mais pour ce qui est des centres fédéraux sur notre territoire, nous avons en tout cas le sentiment que c’est le cas, d’après tout ce qui nous a été communiqué.
De libérer tous les détenus administratifs : alors, c’est le cas. En fait, on avait une personne qui était placée en détention administrative en vue de son renvoi et, effectivement, ce renvoi n’a pas pu être exécuté, donc on a remis cette personne en appartement.
D’entamer des démarches de régularisation pour les personnes sans statut légal : là alors, vraiment pas de lien avec le Covid-19, donc si c’est une préoccupation à prendre dans un autre cadre, on a des possibilités de régularisation, des cas de rigueur qui existent dans le cadre fédéral, qu’on utilise à Neuchâtel, c’est pour cela que l’on n’a pas besoin d’une opération Papyrus pour le faire, puisqu’on le fait de manière continue. Par contre, nous voulons souligner aussi, et là en lien avec la situation que nous vivons, que même les personnes sans statut légal à Neuchâtel ont toujours un accès aux soins d’urgence via la Maison de Santé à La Chaux-de-Fonds.
Et finalement, concernant la prise en charge, cette fois-ci dans le dispositif cantonal, c’est là la question de Mme Josiane Jemmely pour le groupe socialiste, plusieurs questions sur nos centres d’asile. Donc, comment se passe la prise en charge à Couvet ? Il y a aujourd’hui 16 personnes qui sont hébergées dans le centre que l’on a rouvert à Couvet pour donner de l’espace dans les centres cantonaux. C’est bien maîtrisé. On a des prestations qui sont délivrées avec des collaborateurs présents de 7h30 à 22h30 tous les jours. Et ces prestations concernent principalement la vie pratique, la vie sociale. On a une baisse des prestations par rapport à ce que l’on est capable d’offrir d’ordinaire en matière d’intégration – il est vrai que l’on a dû, là aussi, réduire un peu la voilure par rapport aux effectifs qui sont mobilisés sur deux sites au lieu d’un –, mais on n’a aucun incident particulier à relever à Couvet, plutôt une bonne solidarité, un bon respect des directives, et puis les bénéficiaires volontaires bénéficient d’un soutien à distance, avec du télétravail et des visites lorsqu’ils le souhaitent, pour apprendre le français. Ce n’est donc pas une interruption des activités d’intégration, mais ce sont des modalités un peu différentes.
Pour ce qui est des gens qui sont restés à Tête-de-Ran : là, nous tenons aussi à… parce qu’il y a eu un peu des informations qui n’étaient pas tout à fait correctes qui ont été relayées ici ou là dans les médias. Donc, à Tête-de-Ran, tous les cas identifiés comme vulnérables par les partenaires médicaux, donc en particulier Médecins du monde, ont accès à un lieu de vie individuel ou en couple, si ce sont des personnes en couple. Cela veut dire qu’ils ont une chambre qui leur est réservée, avec la possibilité de se faire à manger dans cette chambre, kitchenette installée, et puis un accès à des sanitaires et à des douches privés. Pour les autres bénéficiaires, ils peuvent encore être plusieurs par chambre, en général deux ; il y a une chambre où il y a trois personnes. Dans ces cas-là, il y a une distanciation qui est néanmoins respectée entre les différents espaces personnels à l’intérieur de la chambre. Donc, c’est aussi pour cela que l’on avait besoin de plus de place. Et puis, pour tout ce qui est des espaces communs, la configuration des locaux permet le respect des distanciations sociales, donc marques au sol tous les deux mètres, des cuisines qui sont suffisamment espacées. Et puis, dans l’ensemble, il n’y a pas besoin de mettre des règles supplémentaires en place parce que les résidents se conforment parfaitement aux directives : comme la plupart des Suisses, en fait, ils ont bien compris les enjeux, tout comme nous. Il y a aussi du matériel qui est à disposition pour des cas particuliers, en termes de gants et de masques, lorsque c’est nécessaire.
Et puis, finalement, par rapport aux gestes barrières : quels sont les aspects supplémentaires ? Eh bien, on a adapté au jour le jour notre fonctionnement pour respecter ces dispositions sanitaires, et on a aussi fait un gros effort pour que des affiches soient disponibles dans toutes les langues parlées à l’intérieur des centres. On a des indications qui sont répétées aussi oralement, parce que tout le monde n’est pas forcément sensible à l’écrit, lors des visites médicales qui sont effectuées. Donc, nous dirions qu’il n’y a aucun problème particulier dans les centres compte tenu des mesures qui ont pu être mises en place.
Pour terminer : combien de cas dans les centres ? À ce jour, zéro.
Comme nous l’avons indiqué, le Conseil d’État est opposé à la motion pour une question de fonctionnement institutionnel.
Les arguments que vous avancez au nom des motionnaires sont, en gros, partagés par le Conseil d’État. Ce n’est donc pas une opposition de fond, c’est d’ailleurs bien la raison pour laquelle on n’envisage pas de bouleverser le système en place. Par contre, des adaptations sont nécessaires parce que le système en place à Neuchâtel, dans le détail, n’est pas conforme au cadre légal futur. On doit donc apporter des ajustements dans un certain nombre de modalités de fonctionneme…
Comme nous l’avons indiqué, le Conseil d’État est opposé à la motion pour une question de fonctionnement institutionnel.
Les arguments que vous avancez au nom des motionnaires sont, en gros, partagés par le Conseil d’État. Ce n’est donc pas une opposition de fond, c’est d’ailleurs bien la raison pour laquelle on n’envisage pas de bouleverser le système en place. Par contre, des adaptations sont nécessaires parce que le système en place à Neuchâtel, dans le détail, n’est pas conforme au cadre légal futur. On doit donc apporter des ajustements dans un certain nombre de modalités de fonctionnement des organes de répartition. Vous avez des différences assez sensibles entre le fonctionnement des deux organes de répartition : ratification ou non-ratification des attributions proposées, inclusion ou non-inclusion, avec voix délibérative ou consultative des responsables des services concernés à l’intérieur, bref, des éléments qui ne sont pas fondamentaux. Encore une fois, le Conseil d’État n’a pas la volonté d’introduire un troisième organe de répartition comme le prévoit, en tant que possibilité, la CORJA. Cela n’a pas été introduit, d’ailleurs, à la demande du canton de Neuchâtel, cela a été introduit à la demande du canton du Jura et avec l’appui d’autres cantons qui souhaitent bénéficier de cette possibilité, mais certainement pas du canton de Neuchâtel, qui s’est d’ailleurs engagé pour que, cas échéant, une telle option fasse l’objet d’un ancrage légal dans les cantons qui l’appliquent. Donc, on n’est vraiment pas dans la dynamique de vous proposer une attribution des moyens directement par l’État. À partir de là, la question, c’est surtout une question de confiance : est-ce que quand le Conseil d’État s’engage à venir dans quelques semaines avec un rapport qui ne vous le propose pas, vous jugez nécessaire ou non de voter une motion pour anticiper le débat qu’il vous sera proposé d’ouvrir ?