Nous passons à la deuxième question qui échoit à notre département, concernant la vaccination des adolescents, en rappelant quand même – puisque la question portait notamment sur le niveau d’information qui était donné – que jamais dans l’histoire de la santé publique de notre pays une campagne de vaccination n’a été aussi médiatisée. Médiatisée non seulement par ceux que l’on appelle les médias, mais aussi par toute une série d’autres vecteurs, des sites internet, des réseaux sociaux, et ceci aussi bien de la part des autorités que d’autres professionnels, qui contiennent des informations ré…
Nous passons à la deuxième question qui échoit à notre département, concernant la vaccination des adolescents, en rappelant quand même – puisque la question portait notamment sur le niveau d’information qui était donné – que jamais dans l’histoire de la santé publique de notre pays une campagne de vaccination n’a été aussi médiatisée. Médiatisée non seulement par ceux que l’on appelle les médias, mais aussi par toute une série d’autres vecteurs, des sites internet, des réseaux sociaux, et ceci aussi bien de la part des autorités que d’autres professionnels, qui contiennent des informations régulièrement mises à jour. L’information est donc très large dans l’ensemble du public. L’État a aussi mis en place une infoline qui informe de façon précise et qui peut répondre à des questions particulières. Pour les cas particuliers, nous rappelons qu’il est quand même recommandé de consulter son médecin ou son pédiatre s’agissant des jeunes adolescents.
Cette information a été complétée – nous nous sommes déjà exprimé sur ce point devant vous ces dernières sessions – dans les centres de vaccination : un médecin peut répondre aux questions de la personne qui va se faire vacciner, ce qui complète évidemment l’information disponible. Une information qui sera encore intensifiée à partir de la semaine prochaine dans le cadre de l’offensive de la vaccination initiée au niveau fédéral mais déployée dans les cantons ; nous aurons l’occasion de communiquer sur ce point en début de semaine prochaine.
S’agissant du consentement parental et de la question de la capacité de discernement, nous voulons rappeler que pour les jeunes de plus de 16 ans, cette question ne se pose pas. Les jeunes de plus de 16 ans disposent déjà d’une large autonomie dans toute une série de domaines – nous avons même parlé ici de leur éventuel droit de vote –, ils ont la majorité sexuelle, ils ont la possibilité d’agir dans toute une série de domaines, donc on part du principe qu’ils ont la capacité de discernement et qu’elle ne doit pas être démontrée, sauf évidemment cas particuliers. Cette approche est vraie aussi en principe pour les jeunes de moins de 16 ans, l’État considérant qu’il ne peut s’immiscer dans les questions relationnelles qui existent au sein des familles s’il y a des divergences de point de vue, sauf évidemment dans les cas où une protection s’avère nécessaire, ce qui sort évidemment du cadre de la question de la vaccination.
Nous voulons vous dire aussi qu’à ce jour, malgré plusieurs milliers de vaccinations, on n’a pas eu d’incidents de cette nature à traiter. Cela étant, dans le cas de la vaccination pour la Covid-19, la posture a été prise de manière très claire, elle figure sur le site internet de l’État, à savoir que pour les adolescents de 12 à 15 ans le consentement du représentant légal est jugé comme nécessaire, donc il est exigé. Un formulaire que nous vous présentons ici est à disposition pour attester du consentement parental. En dehors du consentement parental – même si, formellement, il ne serait pas obligatoire –, il n’y a pas de vaccination. On a mis à disposition des possibilités de se faire vacciner, comme nous l’avons déjà dit, nous n’allons contraindre personne à le faire et, en l’occurrence, nous avons mis cette barrière de manière très claire également.
Nous commençons avec un préambule à l’attention du plénum, qui dit qu’au fond, avec les importantes réformes que nous avons menées depuis 2019, avec la gestion de la pandémie, qui nous a beaucoup occupés aussi, la priorité que nous avons dû mettre sur ces gros dossiers, toute une série d’interventions parlementaires connaissent un retard dans leur traitement au sein de notre département. Nous nous en sommes expliqué il y a quelques mois déjà auprès de la sous-commission de gestion de notre département, c’est maintenant que ces retards apparaissent au gré de l’échéance des délais. Nous aurons …
Nous commençons avec un préambule à l’attention du plénum, qui dit qu’au fond, avec les importantes réformes que nous avons menées depuis 2019, avec la gestion de la pandémie, qui nous a beaucoup occupés aussi, la priorité que nous avons dû mettre sur ces gros dossiers, toute une série d’interventions parlementaires connaissent un retard dans leur traitement au sein de notre département. Nous nous en sommes expliqué il y a quelques mois déjà auprès de la sous-commission de gestion de notre département, c’est maintenant que ces retards apparaissent au gré de l’échéance des délais. Nous aurons l’occasion de faire un point complet sur cette situation au mois de janvier avec la sous-commission de gestion de notre département une nouvelle fois. Nous en appelons d’ores et déjà à la compréhension du parlement ; nous allons essayer de rattraper évidemment le retard accumulé dans les mois qui viennent, mais évidemment qu’au fur et à mesure que la pandémie s’estompera, ces retards apparaîtront. Nous espérons que la compréhension, elle, demeurera. Tout cela pour dire que la recommandation déposée en 2019 n’a à ce jour pas trouvé de réponse formelle, c’est sur le point d’être fait.
Sur le fond maintenant, nous souhaitons rappeler que l’article 52 de la loi de santé prévoit que les professions de la santé soumises à autorisation au sens de cette législation comprennent les professions médicales universitaires d’une part, les autres professions de la santé d’autre part, et, concernant les autres professions de la santé, le législateur cantonal a délégué en 2008 déjà au Conseil d’État, via l’article 52 de cette loi, la compétence d’établir par voie réglementaire la liste des professions de la santé soumises à ladite loi. Il avait d’ailleurs à cette époque donné quelques injonctions plutôt restrictives au Conseil d’État. Évidemment, treize ans après, on peut revenir avec cette appréciation.
Pour la plupart de ces autres professions de la santé, il s’agit de professions qui sont réglementées et soumises à autorisation cantonale en vertu, aujourd’hui, de la Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), et les naturopathes n’y figurent pas, comme d’ailleurs d’autres professions qui relèvent des thérapies alternatives par exemple. Les naturopathes ne figurant pas dans la Loi fédérale sur les professions de la santé, il n’y a donc pas de filière de formation accréditée. Dès lors qu’elle n’est pas accréditée, la qualité de cette formation est difficile aussi à définir ou à reconnaître, et de ce fait également, le droit fédéral ne prévoit pas que l’exercice de la profession soit soumise à autorisation. Autre précision : à notre connaissance, aucun canton romand ne soumet les naturopathes à autorisation cantonale. Or, vous savez – nous imaginons – qu’en vertu des législations sur le marché intérieur, lorsqu’un canton autorise un professionnel, cette autorisation est valable et obligatoirement reconnue dans l’ensemble des autres cantons, ce qui veut dire que les décisions neuchâteloises ne peuvent pas être prises de manière complètement autonome et très simple – permettez-nous l’expression « sur un coin de table » –, mais qu’elles demandent évidemment un effort de coordination. La charge des autres cantons dans ce domaine est comparable à celle que nous avons décrite pour notre département tout à l’heure.
Puis nous rappellerons aussi – nous nous étions déjà exprimé sur ce point au moment du dépôt de la recommandation – que le but premier de soumettre les professionnels à autorisation n’est pas de les dispenser d’un assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), même si cela peut être un bénéfice parallèle, mais bien de protéger la santé de la population. Dans ce contexte, le Conseil d’État a mis une série de priorités – notre département en particulier – sur le traitement diligent des demandes d’autorisation des professions qui sont aujourd’hui soumises à autorisation selon le droit fédéral. Vous savez que c’était aussi une question que celle des temps de réponse sur ce point, et nous avons pas mal progressé sur cette dimension, et sur les autorisations d’admission à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins, ce qui était une autre question récurrente pour le service de la santé publique. Nous avons vraiment pas mal rattrapé les choses et recadré les choses dans ce domaine-là au cours des années écoulées. Nous insistons ici sur le fait que toute nouvelle catégorie professionnelle qui serait nouvellement soumise à autorisation représenterait un volume de travail administratif supplémentaire, ce qui a aussi évidemment compté dans les priorités définies ces deux dernières années. Ce d’autant que les naturopathes ne sont pas les seuls à exprimer le souhait d’être soumis à autorisation et que nous avons, à l’horizon 2023, désormais la révision de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) qui nous force à plancher sur la question de l’admission des fournisseurs de prestations, avec une compétence au moins partielle de planifier également le domaine ambulatoire désormais.
Enfin, le règlement concernant l’exercice des professions médicales universitaires et autres professions de la santé doit faire l’objet d’une révision en lien avec des modifications intervenues au plan fédéral. Nous avons planifié ce travail pour l’année 2022. Et concernant les naturopathes, il faut rappeler qu’il existe depuis quelques années un diplôme fédéral supérieur pour naturopathe qui est reconnu par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Selon la Loi sur les produits thérapeutiques, les professionnels qui disposent de ce diplôme pourront remettre certains médicaments – dont la liste n’est d’ailleurs pas terminée, elle est en cours d’élaboration, nous croyons par Swissmedic –, mais dans notre canton, seuls deux ou trois professionnels sont en possession de ce diplôme, à comparer aux 500 autres qui prétendent au titre de naturopathe ; on aura évidemment à se poser la question de la distinction entre ces deux catégories de professionnels.
Voilà ce que nous pouvons dire de l’état des réflexions et de traitement de ce dossier. Nous vous proposerons le classement de la recommandation avec quelques considérations supplémentaires à celles que nous vous donnons ici. Puis l’engagement que nous avions pris devant vous au moment du dépôt de la recommandation d’intégrer cette réflexion au moment de la révision de la réglementation cantonale sur les professions médicales universitaires et autres professions de la santé : cet engagement demeure.
Nous débattrons volontiers mais en dehors de la session avec Mme Marinette Matthey pour savoir si on dit acquéreuse ou acquéresse. Mais nous allons en rester à l’objet du débat pour rappeler d’abord que la proposition touche à un point qui a été repris dans le cadre de la réforme fiscale votée en 2019. Ce n’est alors évidemment pas un tabou absolu, même si une grande majorité de ce parlement s’est régulièrement exprimée depuis lors pour souhaiter un peu de stabilité et de consolidation. Mais surtout, c’est un point qui a été modifié pour favoriser et donner un avantage à ceux qui acquièrent u…
Nous débattrons volontiers mais en dehors de la session avec Mme Marinette Matthey pour savoir si on dit acquéreuse ou acquéresse. Mais nous allons en rester à l’objet du débat pour rappeler d’abord que la proposition touche à un point qui a été repris dans le cadre de la réforme fiscale votée en 2019. Ce n’est alors évidemment pas un tabou absolu, même si une grande majorité de ce parlement s’est régulièrement exprimée depuis lors pour souhaiter un peu de stabilité et de consolidation. Mais surtout, c’est un point qui a été modifié pour favoriser et donner un avantage à ceux qui acquièrent un bien dans l’idée de se domicilier dans le canton, c’est-à-dire pour leur propre habitation, ce qui veut dire qu’il ne reste à parler effectivement que des opérations en promotion de ceux qui achètent des terrains pour construire en vue de revendre ensuite, ce qui enlève déjà un bout de l’efficacité de ce qui est envisagé.
Cela a été dit aussi, vous imaginez bien la difficulté du service des contributions si, au moment de la transaction, c’est-à-dire du transfert de propriété du terrain, on doit calculer des lods en fonction de ce qui sera construit et qu’il faut ensuite attendre la division du terrain en parcelles individuelles, puis la construction de chaque maison – ou de chaque unité d’étage ou de chaque immeuble – qui sera construite sur ces parcelles pour aller vérifier par des inspecteurs fiscaux la qualité énergétique desdits bâtiments. Nous en entendons sur quelques bancs qui régulièrement vantent l’efficacité des fonctionnaires du fisc qui rapporteraient chacun au minimum un million de francs d’impôts quand on en engage un de plus. Nous vous garantissons qu’on aurait là une grosse baisse de la productivité des employés du fisc si on devait aller faire ce genre de contrôles, purement et simplement impossibles à organiser – nous pensons que chacun l’aura compris – sans en tout cas d’importants risques de fraudes, d’abus et de détournements.
Cela a été relevé par l’un ou l’autre d’entre vous : en plus, il s’agit de favoriser l’assainissement ou, disons, la qualité énergétique de bâtiments nouveaux qui sont déjà soumis à des règles très contraignantes, alors que l’enjeu principal devrait viser plutôt, si on allait dans ce sens, l’assainissement de bâtiments existants. Donc, on passerait complètement à côté de la cible ou de l’objectif voulu par la proposition, pour des montants relativement dérisoires pour les promoteurs concernés. Pour faire une toute petite simulation : 400 m2 à 500 francs, ce ne sont pas encore des prix exorbitants dans notre canton, cela représenterait – sur un projet de construction qui avoisinerait ensuite entre 600'000 francs et un million de francs – 2'200 francs en tout et pour tout. On voit bien que ce n’est pas cela qui va être déterminant pour améliorer la qualité énergétique du bâtiment ou des bâtiments concernés.
Puis, nous aimerions profiter de l’occasion de ce débat pour redire ici que la fiscalité est d’abord là pour donner à l’État les moyens de ses missions, et inviter le parlement à ne pas utiliser l’outil fiscal au service de toutes les politiques publiques pour lesquelles vous avez d’autres outils, notamment le vote de crédit, qui sont en général plus efficaces pour atteindre leur cible, plus lisibles pour le citoyen, plus corrects aussi du point de vue de la répartition de l’effort, et en l’occurrence souvent plus conformes aux règles du droit fédéral, puisqu’en principe, on admet les déductions fiscales en lien avec le revenu, mais c’est un discours que vous entendez régulièrement de la part de tous les ministres des finances, nous n’allongeons donc pas davantage.
Voilà, en quelques mots, les préoccupations exprimées par le Conseil d’État devant la commission. Fort heureusement, on a entendu que la commission dans sa large majorité était prête à nous suivre. Nous espérons avoir convaincu un bout du groupe UDC et du groupe libéral-radical en rappelant quelques-uns de ces arguments.
Au départ, il y a un constat, celui que quelques-uns d’entre vous ont évoqué ou répété cet après-midi : la précarité a augmenté ces derniers mois. Nous avons déjà évoqué cette question il y a une ou deux sessions. Elle a augmenté pour certaines et certains, alors que les richesses se sont accrues pour d’autres. C’est un des effets de la pandémie que nous vivons depuis plus d’une année et demie, c’est un fait, et nous pensons que ce serait sombrer dans l’idéologie que de le contester. Face à ce constat, il y a des recettes simples : prendre là où il y a et distribuer là où il faut. Malheureuse…
Au départ, il y a un constat, celui que quelques-uns d’entre vous ont évoqué ou répété cet après-midi : la précarité a augmenté ces derniers mois. Nous avons déjà évoqué cette question il y a une ou deux sessions. Elle a augmenté pour certaines et certains, alors que les richesses se sont accrues pour d’autres. C’est un des effets de la pandémie que nous vivons depuis plus d’une année et demie, c’est un fait, et nous pensons que ce serait sombrer dans l’idéologie que de le contester. Face à ce constat, il y a des recettes simples : prendre là où il y a et distribuer là où il faut. Malheureusement, cette approche simple et aussi simpliste – peut-être séduisante parce qu’elle est simpliste – néglige toute une série de facteurs avec lesquels, loin d’être « relax », Madame la rapporteure, le Conseil d’État doit composer avec ces contraintes.
D’abord, même si la Suisse connaît une fiscalité peu élevée, nous le répétons ici, en comparaison internationale, la Suisse connaît une forte compétition, qu’on le veuille ou non, qu’on l’apprécie ou non, elle connaît une forte compétition entre les cantons sur le plan fiscal. La Suisse connaît aussi, de par son organisation fédéraliste et toute une série de dispositions qui régissent notre vie en société, une forte mobilité des contribuables d’un canton à l’autre et en particulier des contribuables les plus aisés. Il s’ensuit que l’augmentation de la pression fiscale induit – c’est aussi un fait dans le contexte que nous venons de décrire – un risque de perte de substance, un risque qui n’est pas nul dans le cas de l’initiative que vous devez examiner cet après-midi. L’examen des montants payés sur l’ensemble des impôts par les quelques premiers contribuables concernés par l’initiative suffit à se convaincre que ce risque n’est pas nul.
Cette approche simpliste néglige aussi que Neuchâtel – et cela a aussi été répété –, avec une répartition de l’effort sur l’impôt foncier dont la partie qui concerne les personnes physique a été introduite après le dépôt de l’initiative, donc l’impôt foncier avec un impôt sur la fortune – le rapport mentionne qu’il est l’un des plus importants de Suisse – et un impôt sur les successions en ligne directe où Neuchâtel, qui continue de considérer que cet impôt est justifié, est l’un des seul trois cantons à le prélever, avec la répartition sur ces trois impôts, Neuchâtel est clairement le canton qui, aujourd’hui en Suisse, taxe le plus le patrimoine personnel. Nous profitons de l’occasion pour remercier celles et ceux qui contribuent ainsi au financement des tâches collectives. C’est une contribution évidemment essentielle.
Une approche simpliste qui néglige aussi que la fortune n’est pas faite que de comptes bancaires ou de liasses de billets cachés sous des matelas, mais est aussi constituée en entreprises qui offrent du travail, en immeubles dans lesquels on habite ou on offre des logements, et ce sont des éléments de fortune qui, en particulier à l’heure actuelle, expriment un besoin fort de liquidités. S’agissant des immeubles : pour être assainis, rénovés, modernisés ; s’agissant des entreprises : pour suivre le rythme accéléré des évolutions auxquelles elles doivent faire face ou pour passer simplement les périodes difficiles que nous traversons. Le prélèvement de liquidités supplémentaire risque, dans ce cas-là, de pénaliser les transformations souhaitables, en tout cas dans quelques cas ; ce n’est peut-être pas un mouvement général, mais en tout cas dans quelques cas. Une approche simpliste qui néglige encore que la jurisprudence reconnaît que si, durablement et significativement, le contribuable doit réduire son patrimoine pour honorer ses impôts, le régime fiscal peut être considéré comme confiscatoire. Avec les rendements faibles que nous connaissons actuellement pour certaines composantes de la fortune, ce risque ne peut pas non plus être écarté.
Puis une approche qui néglige finalement les aspects psychologiques. Des aspects qui, Dieu sait s’ils ont leur importance – et nous l’avons vu au cours des derniers mois – dans la dynamique positive que Neuchâtel a pu relancer et retrouver au cours des dernières années. Des aspects psychologiques au nom desquels le sentiment d’une part importante de la population considère aujourd’hui que le verrou fiscal, comme d’autres verrous, a sauté, même si, c’est vrai, il faut le reconnaître aussi, en l’occurrence l’initiative n’aurait que peu d’effets matériels très significatifs pour les contribuables concernés. Mais toujours est-il que sur ce plan plus psychologique, une hausse durable d’impôts pourrait nuire à cette bonne dynamique retrouvée par le canton de Neuchâtel.
En résumé, le gouvernement constate que l’effort sur les prélèvements envisagés sur le patrimoine est déjà conséquent, qu’il a été récemment augmenté avec l’introduction de l’impôt foncier pour les personnes physiques, qu’il risque de voir ses effets intégralement compensés par des pertes de substance, que l’initiative risque d’exposer le canton de Neuchâtel et son régime fiscal à des critiques des tribunaux et que cette initiative pourrait constituer aussi un risque d’entrave à la dynamique positive du canton et à la relance ou à la transformation dont ont besoin les entreprises et les propriétaires immobiliers de ce canton. Tous des éléments qui convainquent le Conseil d’État de vous inviter à rejeter l’initiative.
Pour autant, Mesdames et Messieurs, les questions liées à la cohésion sociale, au soutien de la part de celles et ceux qui s’en sortent le mieux à celles et ceux pour qui la vie est moins facile, les questions liées au rôle et aux moyens de l’État, toutes ces questions ne sont pas closes aux yeux du Conseil d’État. Les discussions sont d’ailleurs ouvertes à ce sujet aujourd’hui déjà avec les milieux économiques, en particulier en lien avec les effets de la crise Covid-19 et avec d’autres acteurs potentiellement concernés. Le bilan de la crise reste aujourd’hui prématuré, même si l’on espère la fin de cette crise un peu plus proche qu’il y a quelques mois lorsque nous nous sommes déjà exprimé sur ce sujet.
Nous terminons en répondant rapidement à Mme la rapporteure. Nous avons dit que le Conseil d’État ne considérait pas que la situation justifiait qu’on soit « relax », pour reprendre votre expression. Nous pensons même pouvoir dire que nous pouvons être un peu choqué de cette expression. Le Conseil d’État a depuis des mois souligné la gravité de la situation sur le plan sanitaire, sur le plan économique, sur le plan social, sur le plan financier également. Il a, en soulignant cette gravité, néanmoins souhaité de façon régulière dispenser de la confiance plutôt que de l’inquiétude. Si c’est cela que vous appelez être relax, nous pouvons éventuellement vous rejoindre.
Puis nous souhaitons dire aussi que le Conseil d’État, en introduction, vous disiez qu’il est fidèle à sa position constante sur ces questions liées à l’imposition du patrimoine. Nous aimerions rappeler ici, de manière un peu plus détaillée que ce que nous avons fait dans notre intervention en préambule, que l’introduction de l’impôt foncier rapporte aujourd’hui au total, entre les personnes physiques et les personnes morales, 28 millions de francs, c’est-à-dire plus du double que ce que prévoit l’initiative – il a été introduit avec la réforme fiscale en 2019 –, que la contribution des employeurs au contrat-formation rapporte aujourd’hui près de 40 millions de francs dans le financement de la formation professionnelle, que ces deux éléments ont été chaque fois associés à des dynamiques positives. Une dynamique favorable dans la mesure où elle sollicite des contribuables extérieurs au canton pour ce qui est de l’impôt foncier et des dynamiques favorables au développement de l’apprentissage dual pour ce qui est du contrat-formation, et que ces deux mesures ont été négociées avec les milieux concernés qui les portent aujourd’hui avec nous. C’est dans cet esprit que nous souhaitons poursuivre le traitement des questions dont, nous le redisons encore une fois, elles restent évidemment ouvertes pour le Conseil d’État.
Les préoccupations exprimées à l’appui de la recommandation sont en grande partie partagées par les autorités sanitaires et par le Conseil d’État. Nous dirions même que, bien avant que la question de pénurie de personnel dans certains domaines d’activité soit mise en avant ou mise en exergue, nous avons – en particulier au niveau du Département de la santé – toujours soutenu que toutes les projections en matière de relève incitaient à des politiques qui soient plus volontaristes, notamment en matière de formation mais aussi de reconnaissance de certaines spécialisations. C’est d’ailleurs tell…
Les préoccupations exprimées à l’appui de la recommandation sont en grande partie partagées par les autorités sanitaires et par le Conseil d’État. Nous dirions même que, bien avant que la question de pénurie de personnel dans certains domaines d’activité soit mise en avant ou mise en exergue, nous avons – en particulier au niveau du Département de la santé – toujours soutenu que toutes les projections en matière de relève incitaient à des politiques qui soient plus volontaristes, notamment en matière de formation mais aussi de reconnaissance de certaines spécialisations. C’est d’ailleurs tellement vrai que – c’était relevé dans le développement de la recommandation – la politique sanitaire 2015-2022 prévoyait la reconnaissance des infirmières de pratique avancée ; d’ailleurs, pour reprendre la remarque de notre collègue, infirmiers et infirmières de pratique avancée. Néanmoins, nous n’avons pas réussi à concrétiser cela sur la période 2015-2022, nous ne sommes pas tout à fait au bout de la période, mais disons qu’il y a pas mal de circonstances qui font que nous ne sommes pas convaincu de pouvoir le concrétiser dans l’année qui vient. En revanche, cette question sera reprise et est déjà reprise dans le cadre des réflexions qui sont menées en vue de l’élaboration de la politique sanitaire 2023-2030, qui fait l’objet de travaux préparatoires aujourd’hui, au sein du service de la santé et du département. Des thématiques de la formation, de la relève, des modèles alternatifs de prise en charge sont aujourd’hui sur la table dans le cadre de ce travail d’élaboration d’une politique que l’on devra évidemment vous soumettre dans les deux prochaines années.
Par ailleurs, le contexte actuel de la réforme d’admission des fournisseurs de prestations au niveau fédéral est aussi un élément de contexte qui nous permet de prendre en compte l’ensemble des volets de cette question. Donc, les préoccupations exprimées, nous pouvons d’ores et déjà dire au Grand Conseil qu’elles seront prises en considération, qu’elles font l’objet de développements dans le cadre que nous venons de rappeler. Ensuite, si une recommandation est adoptée dans ce sens-là, nous vous dirons ce que nous en aurons fait une fois que cette politique sanitaire sera élaborée ; en principe, nous avons un délai de six mois. Nous ne pouvons pas garantir que dans ce délai-là, la politique sanitaire sera élaborée. Si nous avons des choses à vous dire très concrètement dans le délai de six mois, nous vous le dirons, à défaut de quoi nous vous ferons un rapport d’étape sur l’état de ces travaux, ou alors nous demanderons au parlement de patienter un peu pour que la recommandation puisse être traitée une fois que la politique sanitaire sera élaborée et adoptée. Mais donc, pas d’opposition de la part du Conseil d’État.
Cette question nous donne l’occasion de revenir sur deux-trois éléments généraux qui ont pas mal agité, notamment des propos que nous avons tenus dans les médias, et nous aimerions profiter de cette occasion pour clarifier les choses. Nous confirmons ici la lecture qui est la nôtre, à savoir que lorsque les soins intensifs sont occupés à 90% pour ce qui est des cas Covid-19 par des personnes non vaccinées, qu’en conséquence de cela, des personnes ne peuvent pas recevoir les traitements dont elles auraient besoin, qu’elles les reçoivent tardivement ou qu’elles les reçoivent par des personnels …
Cette question nous donne l’occasion de revenir sur deux-trois éléments généraux qui ont pas mal agité, notamment des propos que nous avons tenus dans les médias, et nous aimerions profiter de cette occasion pour clarifier les choses. Nous confirmons ici la lecture qui est la nôtre, à savoir que lorsque les soins intensifs sont occupés à 90% pour ce qui est des cas Covid-19 par des personnes non vaccinées, qu’en conséquence de cela, des personnes ne peuvent pas recevoir les traitements dont elles auraient besoin, qu’elles les reçoivent tardivement ou qu’elles les reçoivent par des personnels fatigués, dans de mauvaises conditions, il y a objectivement une situation de menace sur le système de santé par la proportion insuffisante de personnes vaccinées dans notre canton. Pour autant, et nous le redisons ici, nous nous sommes exprimé très clairement lors de la dernière session du Grand Conseil, le Conseil d’État s’engage avec la même vigueur pour convaincre que pour faire respecter le libre choix de chacune et chacun sur cette question de la vaccination. Il n’y a ni à mettre à l’index, ni à condamner, ni par conséquent à punir ceux qui auraient un avis différent. Et cela nous permet de faire le lien, cette fois, avec la question ou les questions que vous posez dans votre interpellation. S’agissant des sanctions notamment, nous disons ici que l’autorité de surveillance se saisit quand par exemple un patient vulnérable se plaint que son médecin fait obstacle à son accès à la vaccination. Nous avons eu des cas qui nous ont été signalés de médecins qui ont refusé une inscription pourtant souhaitée par le patient, celui-ci étant dûment informé. C’est de ces cas-là que l’on parle lorsque l’on parle de sanctions, il ne s’agit pas évidemment d’entrer dans la relation thérapeutique au sein du cabinet pour dicter ce qui doit être dit de façon précise par le médecin à son patient. À l’heure actuelle, une affaire est en cours d’instruction, une et une seule, l’autorité de surveillance ne communique évidemment pas sur le contenu d’affaires lorsqu’elles sont en cours, mais cela veut dire que nous ne sommes pas non plus dans une pratique de sanctions très large qui vise à faire la chasse, mais simplement à traiter les cas les plus problématiques.
Indépendamment de cette affaire en cours, nous avons eu l’occasion d’interpeller plusieurs fois des médecins lorsque des éléments qui paraissent de moindre gravité nous sont signalés ; nous demandons au médecin de simplement nous communiquer la posture qui est la sienne, la façon dont il remplit ses devoirs professionnels. Ses devoirs professionnels qui, en application du droit des patients inscrit dans la Loi sur les professions médicales et dans la loi de santé cantonale, prévoient que le médecin est tenu d’informer son patient, de recueillir son consentement. Il s’agit d’un principe général qui, évidemment, n’est pas propre au contexte Covid-19, mais qui s’applique à l’ensemble de la relation thérapeutique à laquelle nous faisions allusion tout à l’heure.
Par ailleurs, la Loi sur les épidémies, qui a un peu plus de cinq ans, qui a été votée à la suite d’un référendum lancé par les milieux qui étaient opposés à la vaccination, indique comme référence un plan national de vaccination basé sur les travaux de la Commission fédérale des vaccinations – c’est ce que nous avons évoqué hier en réponse à une interpellation de Mme Nathalie Schallenberger. La vaccination contre le Covid-19 fait donc l’objet de recommandations de l’OFSP, basées sur les travaux de cette commission fédérale et sur évidemment aussi les autorisations de vaccin délivrées par Swissmedic. Nous ne sommes donc pas là non plus dans l’expression d’une posture politique ou d’un avis personnel, mais bien d’autorité fondée par la loi à déployer et promouvoir les programmes de vaccination. On a encore d’autres dispositions qui prévoient que le médecin est en charge, du point de vue de ses devoirs professionnels, en se basant sur le statut vaccinal, d’informer les personnes concernées sur les recommandations de vaccination, respectivement d’informer leur représentant légal ou thérapeutique au sujet du plan national de vaccination, des risques de transmission ou de maladie pour les personnes non vaccinées. Le médecin a donc ce devoir, il est tenu d’informer son patient en application de la Loi sur les épidémies et de ses ordonnances.
Comme nous l’avons dit hier, le recueil du consentement est aussi un devoir du professionnel. Selon le principe de la proportionnalité, le consentement peut être obtenu oralement s’il s’agit d’un petit traitement : administration d’un antibiotique ou pour des cas de traitement d’angines ou d’éléments de ce genre ; il peut être noté dans le dossier ou être recueilli sur un formulaire si l’on est sur des cas de plus grande importance. Le patient dûment informé qui se rend à une vaccination de son propre chef, comme personne qui dispose de son autonomie et de sa capacité de discernement, exprime aussi un consentement explicite. Comme nous l’avons dit, on n’a amené personne de force dans les centres de vaccination. Un formulaire simple est donc ensuite rempli sur le site de la vaccination. Le médecin, comme nous l’avons dit aussi hier, est à disposition en cas de questions. Donc, ces devoirs d’information ont été largement organisés et respectés.
Le médecin cantonal indique aussi qu’il n’a pas d’éléments aujourd’hui qui laissent suspecter que des médecins minimisent les effets secondaires de la vaccination en étant dans une logique de promotion à tout crin de la vaccination, mais qu’il y a une information qui paraît équilibrée de la part des professionnels dans notre canton. De nombreuses études décrivent par ailleurs ces effets secondaires, permettent d’apprécier le risque. Elles ont été rendues publiques, elles sont souvent discutées soit sur des sites spécialisés, soit dans des bulletins de professionnels, soit encore dans les médias. Parmi ces risques, le risque principal est le choc anaphylactique, les patients à risque sont identifiés, en principe ils sont informés, des mesures sont prises pour répondre à la survenance de tels cas et, au besoin, les patients concernés sont orientés vers une consultation d’allergologie, et c’est ensuite seulement qu’ils se déterminent sur leur vaccination. Donc, là aussi, ils sont clairement informés.
S’agissant du rôle du médecin maintenant, le médecin n’est pas pour autant totalement libre dans l’exercice de son art, la Loi sur les professions médicales indique le cadre de sa formation d’une part, l’obligation de formation continue. C’est une garantie pour la population mais qui n’existe pas pour toutes les professions, donc qui est spécifique dans le cas de l’exercice de la profession de médecin. Dans la pratique, le raisonnement médical s’appuie sur des connaissances scientifiques et sur l’expérience, mais pour autant, la pratique médicale n’est pas considérée comme activité scientifique, contrairement à ce que vous évoquez dans votre interpellation. Le travail scientifique se fait, lui, dans les universités par la recherche, il est transposé ensuite en recommandations d’experts. C’est ce qu’il s’est passé dans le cas du Covid-19 avec la Commission fédérale pour les vaccinations ou les analyses de la Task Force nationale et, s’agissant des sanctions, c’est une décision qui est motivée, sujette à recours, elle est rare dans notre canton pour, nous espérons, vous rassurer. Elle envoie néanmoins, lorsqu’elle intervient, un signal clair au professionnel pour lui faire prendre conscience du fait qu’il a enfreint ses devoirs professionnels et qu’évidemment, la répétition de telles infractions ne sera pas tolérée. Elle ne s’applique pas, évidemment, pour influencer les considérations, les réflexions ou l’expression du professionnel à l’égard de ses patients.
Cette question change un peu de registre. Nous serons beaucoup plus bref sur cette question, en disant que l’introduction de la QR-facture n’est pas un choix de l’administration, mais bien une obligation, car le traitement des bulletins de versement et ce qu’on appelle les BVR+ sera aboli dans une année à peu près dans l’ensemble du pays. Le changement de système est donc un changement qui s’impose pour l’ensemble de la gestion financière pour l’ensemble des services de l’État. Et pour les moyens de paiement, nous sommes actuellement en cours d’introduction de moyens tels que ceux que vous év…
Cette question change un peu de registre. Nous serons beaucoup plus bref sur cette question, en disant que l’introduction de la QR-facture n’est pas un choix de l’administration, mais bien une obligation, car le traitement des bulletins de versement et ce qu’on appelle les BVR+ sera aboli dans une année à peu près dans l’ensemble du pays. Le changement de système est donc un changement qui s’impose pour l’ensemble de la gestion financière pour l’ensemble des services de l’État. Et pour les moyens de paiement, nous sommes actuellement en cours d’introduction de moyens tels que ceux que vous évoquez dans la question – donc Twint pour ne pas le nommer –, en lien avec le Guichet unique dans un premier temps en tout cas. Et nous allons continuer d’adapter les moyens de paiement de l’administration, mais nous sommes évidemment très attentif, nous ne généralisons pas le recours à tous les moyens électroniques pour des raisons qui ont trait principalement aux frais qui sont facturés à celui dont émanent les factures : évidemment que quand on prend 3, 4 ou 5% de frais, sur les chiffres d’affaires de factures de l’État, cela peut faire des montants très conséquents, et nous essayons donc d’introduire ces nouveaux moyens de paiement là où ils sont adaptés, indiqués, où ils permettent de gagner en rapidité, en niveau de recouvrement aussi, mais pas toujours de façon systématique pour limiter les coûts que cela peut générer.
Quelques questions concernant les contrôles effectués sous l’angle sanitaire et du marché du travail.
Nous ne pouvons évidemment pas vous livrer l’entier du dossier, puisque des éléments sont encore en cours d’étude ou d’enquête, mais nous pouvons néanmoins dire que ce laboratoire, comme l’ensemble des acteurs de la santé, a été suivi de façon très régulière par le service de la santé publique. Des déviances plus ou moins critiques ont été constatées depuis le mois de novembre 2020 et les responsables de ce laboratoire ont été reçus à la suite de ces constats au service de la santé publique. …
Quelques questions concernant les contrôles effectués sous l’angle sanitaire et du marché du travail.
Nous ne pouvons évidemment pas vous livrer l’entier du dossier, puisque des éléments sont encore en cours d’étude ou d’enquête, mais nous pouvons néanmoins dire que ce laboratoire, comme l’ensemble des acteurs de la santé, a été suivi de façon très régulière par le service de la santé publique. Des déviances plus ou moins critiques ont été constatées depuis le mois de novembre 2020 et les responsables de ce laboratoire ont été reçus à la suite de ces constats au service de la santé publique. Un suivi attentif a été effectué ensuite par le service, et le service de la santé publique a toujours reçu des explications. Des remédiations rapides ont aussi été opérées par rapport aux problèmes rencontrés. Au début du mois de juillet, un signalement a été fait par un médecin que de nombreux problèmes étaient rencontrés, avec, là aussi, des réponses et des propositions de corrections par le laboratoire concerné dès le lendemain du signalement. Enfin, à mi-juillet, un nouveau signalement a été fait par des cantons voisins sur des difficultés rencontrées et sur le fait que certaines activités seraient bloquées dans ces cantons, en particulier en lien avec des manifestations. Cela a été le cas dans le canton de Neuchâtel aussi, où des caravanes ont été fermées à la suite de constats de problématiques dans la pratique des tests qui y étaient effectués. Une inspection a encore été faite par le service de la santé publique le 16 juillet et le 19 juillet. Les pharmaciennes cantonales de trois cantons ont été en contact étroit pour le suivi de la situation et des décisions prises dans chacun de ces cantons. Finalement, compte tenu des faits qui nous étaient annoncés ou qui étaient constatés, une dénonciation a été faite au ministère public à la fin du mois de juillet, le 26 pour être précis. Depuis lors, et pour quelques semaines, les actes de surveillance ont été mis un peu en veilleuse pour permettre le déroulement de l’enquête pénale, puis on a ensuite repris les éléments de surveillance au niveau du service de la santé publique, avec l’audition des responsables et des actes de surveillance sur le site lui-même.
Nous aimerions relever encore que Swissmedic est également autorité de surveillance pour les laboratoires médicaux dans notre pays et qu’une inspection de Swissmedic, coordonnée avec le service de la santé publique, a été réalisée en février de cette année et que le service de la santé publique a entretenu des contacts réguliers avec Swissmedic depuis mars 2020, en regard de différentes observations qu’il avait faites en lien avec ce laboratoire. La procédure pénale doit encore chiffrer les éléments qui sont questionnés par le député Daniel Ziegler sur le nombre de faux éventuels. Ce sont des éléments sur lesquels nous ne pouvons pas aujourd’hui vous renseigner de manière plus précise.
S’agissant de l’angle du droit du travail, le service de l’emploi a aussi reçu des informations, qui sont également en cours d’analyse et de traitement et sur lesquelles, par conséquent, nous ne nous étendons pas davantage ici. Cette réponse est faite d’entente avec notre collègue en charge de ce volet de l’affaire. Mais tout cela pour, nous l’espérons, vous convaincre que les choses ont été faites de manière très consciencieuse et que l’affaire a été prise très au sérieux par les services concernés de l’ensemble des départements actifs sur cette affaire.
Nous rappelons que la garde médicale, c’est d’abord une contrainte ou une servitude qui appartient aux médecins, qui sont légalement astreints organiser cette garde médicale. Néanmoins, dans notre canton, depuis 2015, dans le cadre de la mise en œuvre du transfert de la centrale d’alarme et de toute la réorganisation du dispositif préhospitalier, le dispositif de garde a lui aussi été revu, avec une collaboration très intéressante, pour l’ensemble des partenaires, entre les médecins installés et RHNe qui met à disposition ses infrastructures, ses locaux pour organiser la garde, notamment en f…
Nous rappelons que la garde médicale, c’est d’abord une contrainte ou une servitude qui appartient aux médecins, qui sont légalement astreints organiser cette garde médicale. Néanmoins, dans notre canton, depuis 2015, dans le cadre de la mise en œuvre du transfert de la centrale d’alarme et de toute la réorganisation du dispositif préhospitalier, le dispositif de garde a lui aussi été revu, avec une collaboration très intéressante, pour l’ensemble des partenaires, entre les médecins installés et RHNe qui met à disposition ses infrastructures, ses locaux pour organiser la garde, notamment en fin de journée et la nuit, et qui permet de relever les médecins de cette servitude pour certains moments du tournus sur 24 heures, notamment encore une fois la nuit. Et cette garde qui est organisée dans les locaux de l’hôpital en fin de journée, là où les urgences de l’hôpital sont particulièrement chargées, c’est un dispositif qui donne satisfaction à la Société neuchâteloise de médecine, qui le décrit d’ailleurs très bien sur son site internet.
Nous souhaitons rappeler aussi qu’on a un classement des urgences selon les degrés d’urgence ou de gravité de 1 à 4. Là aussi, nous vous passons le détail. Et nous aimerions vraiment insister sur ce point, c’est une dimension qui est très importante pour l’orientation des patients : pour toutes les urgences réputées vitales, c’est le 144 qui est la ressource prioritaire. C’est depuis là qu’on oriente les patients sur les bonnes ressources et sur les bons endroits, en fonction de l’évaluation de leur situation qui est faite par des professionnels en ligne, et qu’on mobilise ambulances, SMUR, éventuellement Rega, ou qu’on oriente sur les bonnes prises en charge hospitalières.
Pour les urgences non vitales, le dispositif de garde permet normalement l’accès à un médecin de différentes manières. Selon qu’on se trouve la semaine en journée, on a quatre cercles de garde dans les cabinets privés. Les soirs de semaine, entre 19 et 22h, on a une consultation qui est planifiée dans la maison de la garde de l’hôpital, que nous évoquions tout à l’heure, sur les deux sites de soins aigus. Et les week-ends et jours fériés, on a les sites hospitaliers de soins aigus qui répondent selon les plages horaires, aussi de façon très pertinente. Finalement, les visites de 18h à 8h se font depuis les sites de Pourtalès, La Chaux-de-Fonds et Couvet également. Enfin, le week-end et les jours fériés, on a encore recours à l’entreprise Médecins du Jura, qui couvre les appels et visites dans tout le canton depuis le Val-de-Ruz, où ils ont leur point de chute.
Pour ce qui est plus spécifiquement des urgences pédiatriques, respectivement de la prise en charge des AVC, qui donnent lieu aussi à pas mal de questionnements ces temps visiblement, elles sont prises en charge 24 heures sur 24, pour ce qui est des AVC, par une unité dédiée sur le site de Pourtalès. Évidemment, ce sont des unités qu’on ne peut pas multiplier sur tous les sites, ce qui veut dire que les patients qui auraient des symptômes d’un AVC sont invités à soit passer par le 144, soit se rendre sur le site de Pourtalès directement, pour éviter des transferts inutiles ensuite. C’est une unité qui est en lien direct avec les hôpitaux universitaires et qui permet de raccourcir le temps de prise en charge des patients, puisque c’est une dimension très importante.
Pour ce qui est de la prise en charge des urgences pédiatriques, qui fait pas mal parler, notamment au Val-de-Travers, elles sont réglées par la voie usuelle des ambulances, évidemment dans les cas sévères ; on revient au 144. Et dans les cas moins sévères, ces consultations se font via la voie pédiatrique dédiée selon l’organisation de la garde médicale. On a aujourd’hui, c’est vrai, une difficulté dans la région du Val-de-Travers, que nous évoquions tout à l’heure, compte tenu d’une couverture insuffisante en pédiatres dans cette région. C’est un point qui alimente nos préoccupations et qui fait l’objet de réflexions entre le service de la santé publique, le département et le Réseau hospitalier neuchâtelois, respectivement avec la Société neuchâteloise de médecine, pour voir comment on peut améliorer la couverture dans le domaine pédiatrique sur cette région du Val-de-Travers. C’est principalement le cas dans cette région, et il y en a d’autres qui sont concernées par nos réflexions.
Enfin, le Conseil d’État estime que la réorganisation de la garde médicale effectuée en 2015 a permis de mieux couvrir les besoins, surtout de promouvoir une très bonne collaboration entre le milieu hospitalier et les médecins installés. Mais des améliorations sont toujours possibles, et c’est aussi dans cet esprit qu’une enquête de satisfaction a été menée en 2018 auprès des médecins, du personnel des urgences, des patients adultes pris en charge, avec des temps d’attente qui ont été du coup réduits aussi, donc une satisfaction qui s’accroît sur cette prise en charge des urgences.
L’augmentation à laquelle on a pu donner lieu partout en Suisse pour faire face aux besoins des patients Covid-19 a été rendue possible par la construction d’unités de soins intensifs additionnels au cours des mois et de l’année et demie écoulée, en profitant de réallouer des ressources, aussi bien techniques qu’humaines, qui étaient dédiées notamment à toute l’activité opératoire des cliniques et hôpitaux.
Évidemment, cette augmentation du potentiel d’accueil de patients Covid-19 n’est pas durable et pérenne. Du point de vue du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), il fonctionne, en dehors…
L’augmentation à laquelle on a pu donner lieu partout en Suisse pour faire face aux besoins des patients Covid-19 a été rendue possible par la construction d’unités de soins intensifs additionnels au cours des mois et de l’année et demie écoulée, en profitant de réallouer des ressources, aussi bien techniques qu’humaines, qui étaient dédiées notamment à toute l’activité opératoire des cliniques et hôpitaux.
Évidemment, cette augmentation du potentiel d’accueil de patients Covid-19 n’est pas durable et pérenne. Du point de vue du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), il fonctionne, en dehors de la période Covid-19, avec six lits de soins intensifs habituellement. Une capacité qui a été augmentée, par paliers, jusqu’à au maximum trente lits au plus fort de la deuxième vague – si nous nous souvenons bien –, mais par le recours à du personnel dédié, comme nous venons de l’évoquer, qui, normalement, travaille donc dans d’autres unités. On a aussi eu recours à des transferts entre hôpitaux pour permettre d’utiliser des lits qui répondaient à l’ensemble des critères de l’activité ordinaire, avant de solliciter ces capacités supplémentaires qui sont forcément en mode dégradé lorsqu’on fait fois cinq sur les capacités de prise en charge. Et donc, là aussi, des recours qui ne sont pas forcément maintenus de façon pérenne. La situation actuelle par rapport à 2018 et 2019 : comme nous l’avons dit, RHNe fonctionne normalement avec six lits de soins intensifs. Aujourd’hui, RHNe dispose encore d’une capacité supérieure à celle de 2018-2019, mais avec des paliers qui évoluent en fonction de l’évolution et de paliers d’alerte qui ont été fixés, des niveaux orange et rouge selon le taux d’occupation des lits. Nous vous passons les détails de ces paliers orange et rouge, qui tiennent compte de l’occupation des soins intensifs et du nombre de patients hospitalisés, de la durée de ces hospitalisations aussi au sein de l’hôpital.
Et puis nous aimerions quand même – puisque l’on voit d’emblée que derrière une question les réponses que l’on donne pourraient en susciter d’autres – insister sur le fait que le recrutement de personnel qualifié est très difficile, que les places de formation supplémentaires ne sont pas extensibles à l’envi non plus, même si certaines ont été ouvertes – c’est une formation qui nécessite deux ans, donc on ne s’improvise pas comme cela dans l’organisation de ces augmentations de capacité –, et le coût total estimé d’une place en soins intensifs 24 heures sur 24, sept jours sur sept, c’est environ, entre les ressources techniques et le personnel, 1 million de francs par année. C’est dire aussi qu’on ne fait pas non plus dans l’anticipation excessive sur ces questions.
Nous souhaitons dire, assez simplement, que le Conseil d’État s’est régulièrement exprimé sur l’importance et la nécessité de cette CCT, qui règle les conditions de travail pour les collaboratrices et collaborateurs de l’ensemble du secteur de la santé ; qui règle aussi les conditions de la compétition entre les acteurs de ce système de santé et qui évite à la fois une coûteuse surenchère dans les conditions de travail ou une dangereuse sous-enchère dans ces conditions ; qui règle aussi les conditions, finalement, d’attractivité – et vous savez, on l’a souvent thématisé en commission Santé, c…
Nous souhaitons dire, assez simplement, que le Conseil d’État s’est régulièrement exprimé sur l’importance et la nécessité de cette CCT, qui règle les conditions de travail pour les collaboratrices et collaborateurs de l’ensemble du secteur de la santé ; qui règle aussi les conditions de la compétition entre les acteurs de ce système de santé et qui évite à la fois une coûteuse surenchère dans les conditions de travail ou une dangereuse sous-enchère dans ces conditions ; qui règle aussi les conditions, finalement, d’attractivité – et vous savez, on l’a souvent thématisé en commission Santé, combien la question de l’attractivité est importante par rapport aux enjeux et aux défis de la relève dans les métiers de la santé ; CCT qui définit aussi les conditions de la paix sociale, qui est importante vu les nombreuses mutations qu’on connaît dans le système et qui, finalement, favorise ces mutations parce qu’elle fixe un cadre clair en cas de transformations organisationnelles sur la manière dont les choses peuvent être accompagnées.
La CCT est aussi attendue et négociée par les acteurs de terrain. Elle contribue évidemment à la fixation de normes les plus proches possibles des préoccupations de ces acteurs de terrain. L’alternative, c’est la fixation de normes par l’État, ce qui est toujours forcément un peu plus rigide et un peu plus éloigné de l’évolution qu’on constate beaucoup mieux quand on est directement au fait et au prendre de l’activité. Et nous dirions, de ce point de vue-là, que cela n’est une posture ni de gauche ni de droite que de préférer la négociation entre partenaires directement impliqués à la fixation depuis l’extérieur, dans une logique étatique ou administrative, de règles qu’il faut ensuite revoir sans forcément avoir le vécu du terrain.
Nous souhaitons vous dire encore, pour répondre à la deuxième question, que le Conseil d’État s’est beaucoup engagé, en particulier depuis le mois de juin, puisque le mois de juin était la première échéance pour décider de l’avenir de cette CCT. Le Conseil d’État s’est beaucoup engagé pour d’abord susciter un report de ce délai du 30 juin au 30 septembre – c’est tout bientôt – et pour réunir dans cette période les partenaires de façon à favoriser le dialogue, dont on avait eu l’occasion de dire ici qu’il était tendu.
Il y a évidemment des attentes importantes de part et d’autre. Pour les employés, des attentes après la période de plus d’une année et demie que l’on vient de passer : des attentes de reconnaissance et de valorisation des métiers de la santé, et quand nous disons métiers de la santé, c’est vraiment l’ensemble des métiers, qu’ils soient soignants ou d’autres métiers. Et des attentes aussi importantes du côté des employeurs, en termes de souplesse de gestion et de maîtrise des coûts. Ce sont évidemment des points de vue un peu antagonistes, en tout cas au départ, ce qui explique la difficulté d’aboutir.
Mais cette responsabilité d’aboutir, aux yeux du Conseil d’État, clairement, reste celle des partenaires : malgré l’engagement qui a été le nôtre depuis un peu plus de trois mois pour réunir et essayer de trouver des compromis, la responsabilité d’aboutir reste celle des partenaires. Nous rappelons que l’État, depuis quelques années, n’est plus signataire comme autorité d’approbation comme il l’était il y a une dizaine d’années, donc n’est plus signataire de ces accords. Et sous réserve des lois et tarifs qu’il adopte, il ne reconnaît plus non plus sous l’angle financier d’éléments spécifiques à la CCT : on considère vraiment que c’est la responsabilité des partenaires de trouver des accords équilibrés, qui leur permettent ensuite de respecter le cadre financier qui leur est fixé.
Voilà pour, nous dirions, le niveau de réflexion, d’engagement du Conseil d’État sur cette question. Réponse malheureusement dans les 36 heures à peu près, mais pas ce matin, puisque les partenaires se réunissent encore aujourd’hui ou demain pour décider du sort de la CCT pour le 1er janvier prochain.
Le Conseil d’État ne s’oppose pas à cette motion. Nous allons vous dire quelques mots de la situation telle qu’il la voit aujourd’hui, puis rejoindre en grande partie l’analyse du député Blaise Courvoisier néanmoins, mais avec une conclusion différente. On vous renseigne volontiers sur la situation et les mesures qui pourraient être prises pour améliorer la situation dans le canton.
Nous aimerions souligner d’abord qu’il s’agit d’une motion populaire qui traduit une inquiétude réelle d’un nombre important de familles neuchâteloises par rapport à des troubles devant lesquels elles sont souvent…
Le Conseil d’État ne s’oppose pas à cette motion. Nous allons vous dire quelques mots de la situation telle qu’il la voit aujourd’hui, puis rejoindre en grande partie l’analyse du député Blaise Courvoisier néanmoins, mais avec une conclusion différente. On vous renseigne volontiers sur la situation et les mesures qui pourraient être prises pour améliorer la situation dans le canton.
Nous aimerions souligner d’abord qu’il s’agit d’une motion populaire qui traduit une inquiétude réelle d’un nombre important de familles neuchâteloises par rapport à des troubles devant lesquels elles sont souvent démunies et qui sont en croissance, en particulier depuis deux ans, en lien vraisemblablement avec les mesures prises pour lutter contre la Covid-19, qui n’ont pas amélioré la situation des jeunes qui connaissent ce type de troubles. C’est vrai que dans notre canton, la prise en charge n’est pas satisfaisante, en particulier depuis la fermeture d’une unité qui était à La Béroche en 2015, avec un développement qui aurait dû voir le jour, avec une prise en charge qui répondait mieux aux besoins, mais un développement qui a été freiné, non pas par la Covid-19 dans ce cas-là, mais par le contexte général du dossier hospitalier, qui n’a pas permis de consacrer les ressources nécessaires au développement d’une prestation plus adaptée.
Devant ce constat, c’est aujourd’hui et le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) qui ont développé un concept qui doit encore faire l’objet de validations au niveau des comités de direction, éventuellement des organes supérieurs et du Conseil d’État, mais qui néanmoins ont développé un concept de prise en charge, dont une partie est d’ailleurs déjà en phase de développement pour ce qui ne nécessite pas des validations particulières, et qui prévoit au fond une meilleure articulation entre l’ensemble des acteurs. D’abord, nous avons besoin à Neuchâtel d’améliorer la sensibilisation du réseau sanitaire, que ce soit les acteurs de premier recours, les médecins de premier recours, pour les sensibiliser à la problématique, favoriser l’accès aux professionnels dans le réseau puis, deuxième axe, développer une prise en charge pluridisciplinaire ambulatoire entre CNP et RHNe, psychiatrie, médecine interne, médecine diététique. Le concept en cours d’élaboration prévoit non pas la création d’une nouvelle unité au sens de Saint-Loup – évoqué par plusieurs d’entre vous –, mais de deux lits qui permettent de répondre à l’urgence sur le site de Préfargier, avec l’engagement de compétences professionnelles spécifiques et un dispositif qui s’articulerait ainsi entre les différents acteurs : médecine de premier recours, traitements spécialisés ambulatoires, hospitalisations brèves sur le site de Préfargier et articulations avec des professionnels de Saint-Loup dans la logique évoquée par plusieurs d’entre vous, notamment l’intervention de M. Blaise Courvoisier.
Le dispositif, donc, serait complété par le recours à Saint-Loup, qui est un site hautement spécialisé, vous l’avez dit, pour des hospitalisations de plus longue durée, des interventions pluridisciplinaires comme cela a été évoqué. Tout cela donc dans une logique de complémentarité mais de mobilisation du réseau sur des problématiques dont on a le sentiment qu’elles ne sont pas toujours complètement appréhendées par l’ensemble des professionnels dans notre canton.
On connaît aujourd’hui une difficulté que l’on doit clarifier, nous l’avons découvert à la lumière de quelques cas récents dans l’accès aux prestations de Saint-Loup. Normalement, Saint-Loup est sur la liste hospitalière vaudoise, il n’y a pas de discriminations intercantonales qui devraient avoir lieu. On constate néanmoins que les patients émanant de cantons qui n’ont pas signé la convention intercantonale qui régit ce centre connaissent des difficultés d’admission plus importantes que dans notre canton, ce qui ne devrait pas être le cas. C’est en cours de clarification et, s’il le faut, le canton de Neuchâtel signera cette convention, ratifiera cette convention, pour éviter ces barrières qui semblent apparaître pour l’admission de patientes et de patients neuchâtelois-e-s à l’heure actuelle. On doit faire la lumière sur ce point également, c’est en cours, on a obtenu quelques clarifications ces dernières semaines, mais pas encore complètement satisfaisantes. On soutiendra donc toute une série d’éléments qui vont dans le sens d’une collaboration interinstitutionnelle qui améliore la prise en charge des personnes victimes de ces troubles du comportement alimentaire, puis on examinera cette question de la convention qui concerne le centre de Saint-Loup, avec une amélioration visée de la prise en charge de ces situations dans notre canton.
Alors, voilà, les choses sont en route, il n’y a pas besoin d’une motion puis d’un rapport à produire par le Conseil d’État pour que les choses avancent. Néanmoins, le Conseil d’État ne souhaitait pas s’opposer, compte tenu de la réalité des préoccupations, du fait qu’on a là une motion populaire qui souligne cette difficulté des familles concernées. Et donc, compte tenu de ce qui est en jeu, c’est volontiers qu’à l’occasion d’un rapport sur la politique sanitaire, on vous renseignera sur les évolutions que l’on aura pu faire intervenir, sans forcément la création à proprement parler – nous aimerions vraiment être clair sur ce point – d’une entité spécialisée de type Saint-Loup dans le canton de Neuchâtel. Là, on rejoint les conclusions du porte-parole du groupe libéral-radical, en tout cas dans la première analyse que nous pouvons livrer aujourd’hui. Mais donc, pas d’opposition à ce que la motion soit acceptée, compte tenu encore une fois des enjeux soulignés.
La plupart des groupes ont bien lu les objections du Conseil d’État, qui ne portent pas sur le fond : les intentions du programme Réglo restent des intentions engagées du Conseil d’État et des services de l’administration. La volonté de voir chacun contribuer à juste mesure et surtout dans le respect de la loi au fonctionnement de l’État est intacte au niveau du gouvernement, mais la question qui est posée, au fond, pose plusieurs questions de principe. D’abord, la référence qui est faite à des adaptations récentes du droit n’est pas pertinente aux yeux du Conseil d’État, puisque les adaptati…
La plupart des groupes ont bien lu les objections du Conseil d’État, qui ne portent pas sur le fond : les intentions du programme Réglo restent des intentions engagées du Conseil d’État et des services de l’administration. La volonté de voir chacun contribuer à juste mesure et surtout dans le respect de la loi au fonctionnement de l’État est intacte au niveau du gouvernement, mais la question qui est posée, au fond, pose plusieurs questions de principe. D’abord, la référence qui est faite à des adaptations récentes du droit n’est pas pertinente aux yeux du Conseil d’État, puisque les adaptations récentes du droit en lien avec le programme Réglo étaient de dire que quand l’État a connaissance d’une information, essayons de décloisonner au sein de l’administration pour que cette information ne soit pas ignorée d’autres autorités au sein de l’État qui en auraient besoin pour faire leur travail, le cas échéant taxer, refuser des prestations, etc. Mais nous étions sur un décloisonnement à l’intérieur de la fonction publique, en permettant le partage d’informations qui, sinon, étaient protégées, si une disposition légale ne le prévoyait pas, par les règles de protection des données. Ces éléments-là, évidemment, étaient un élément essentiel de la stratégie de lutte contre les abus et contre la fraude.
Ce qui est demandé là, c’est que des acteurs extérieurs à l’État soient contraints d’annoncer. C’est évidemment une tout autre dimension sous l’angle de la protection des données, de la protection de la personnalité, ce qui ne veut encore pas dire que ce n’est pas fondé en soi, mais le parallélisme qui est fait en tout cas ne nous paraît pas pertinent. Maintenant, le fond de la demande, à savoir que les acteurs externes à l’État soient contraints et obligés d’annoncer certains éléments dont ils ont connaissance, oui, cela est pertinent aux yeux du Conseil d’État, mais c’est existant : l’article 29 de la loi sur les successions, auquel nous avons fait allusion, prévoit que non seulement les héritiers, mais les représentants légaux des héritiers, l’administrateur de la succession et l’exécuteur testamentaire doivent donner, conformément à la vérité, tous les renseignements utiles à la détermination des éléments imposables qui ont appartenu au défunt, produire tous les livres, pièces justificatives – nous n’allons pas vous donner lecture complète de la loi –, mais il y a aujourd’hui une obligation qui existe pour les représentants légaux, pour l’administrateur de la succession et pour l’exécuteur testamentaire. Et l’article 30, de la même manière, prévoit des obligations de renseigner et de délivrer des attestations pour les tiers qui avaient la garde ou l’administration de biens du défunt ou contre lesquels le défunt avait des droits ou des prétentions en argent, qui sont tenus de donner aux héritiers, mais aussi à l’autorité fiscale, tous les renseignements qui s’y rapportent. Donc, au fond, la question que vous posez, elle est déjà réglée, à nos yeux, par les articles 29 et 30 de la loi sur les successions, et donc le souci pertinent a déjà trouvé une réponse.
Puis vous avez fait état, quelques-uns d’entre vous, des éléments incitatifs, où l’on revient moins dans le temps pour des éléments non déclarés dans le cadre d’une succession que dans d’autres circonstances de la vie. Donc, il y a une vraie incitation à ne pas négliger l’annonce d’éléments qui auraient été dissimulés par une personne décédée au moment de la succession. Cet arsenal nous paraît suffisant aujourd’hui pour continuer l’action qui est la nôtre dans la logique du programme Réglo mis en place ces dernières années.
Une interpellation qui évoquait les questions de responsabilité et de respect du droit des patients dans le cadre de la campagne de vaccination que nous menons depuis la fin de l’année dernière.
Nous répondons volontiers aux préoccupations exprimées par Mme Nathalie Schallenberger, en rappelant d’abord que le vaccin est recommandé dans notre canton – pour ne pas dire chaudement recommandé – mais pas ordonné, contrairement à ce que pouvait laisser entendre une partie de l’interpellation ou de son développement. Il est recommandé par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) d’abord, sur la …
Une interpellation qui évoquait les questions de responsabilité et de respect du droit des patients dans le cadre de la campagne de vaccination que nous menons depuis la fin de l’année dernière.
Nous répondons volontiers aux préoccupations exprimées par Mme Nathalie Schallenberger, en rappelant d’abord que le vaccin est recommandé dans notre canton – pour ne pas dire chaudement recommandé – mais pas ordonné, contrairement à ce que pouvait laisser entendre une partie de l’interpellation ou de son développement. Il est recommandé par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) d’abord, sur la base des travaux d’une commission fédérale des vaccinations et, selon la Loi sur les épidémies, les cantons encouragent la vaccination et les professionnels contribuent à sa mise en œuvre. Cela n’est donc pas le fruit des humeurs du chef du département ou du Conseil d’État, mais bien toute une série d’institutions clairement établies, qui recommandent la vaccination dans notre pays et distribuent, quelque part, les rôles de ceux qui doivent déployer ce programme de vaccination en cas d’épidémie.
Concernant l’application de l’ordonnance sur les épidémies, le canton a donc mis en place toute l’infrastructure, l’organisation et les ressources pour une vaccination, que l’on qualifiera de masse, dans la lutte contre cette épidémie. Et la priorité de la vaccination a été donnée, vous le savez, aux patients les plus vulnérables, dès la fin du mois de décembre 2020, sur la base des indications – et c’est le premier élément de réponse concret à Mme Nathalie Schallenberger –, sur la base des indications de leur médecin. Celui-ci a donc pu informer son patient en toute connaissance de cause et, de facto, obtenir son consentement. Personne n’a été amené dans un centre de vaccination de force, évidemment. S’agissant du devoir d’information et de libre choix, le canton a aussi mis à disposition des informations sur la vaccination en reliant systématiquement les informations qui étaient sur le site de l’OFSP. Il a mis à disposition une ligne téléphonique. Sur les sites eux-mêmes de la vaccination, les personnes devaient répondre à un questionnaire et, au besoin, un médecin pouvait les renseigner également. Toutes les personnes présumées capables de discernement se sont en plus inscrites de leur propre chef – nous l’avons dit, personne n’a été amené de force dans ces centres de vaccination – et elles se sont déplacées physiquement pour recevoir leur vaccin. En tout temps donc, elles pouvaient renoncer à ce choix libre et éclairé.
Pour les personnes dont la capacité de discernement pouvait être mise en question – on pense à certains résidents en établissements médico-sociaux (EMS), nous n’aimerions pas évidemment généraliser ici –, la décision de vaccination s’effectuait, comme toute autre vaccination ou acte médical, en application des dispositions du Code civil, qui prévoit comment sont représentées ces personnes dans l’application de leurs directives éventuelles et, par analogie à la vaccination de la grippe, les représentants thérapeutiques doivent être consultés pour les personnes qui n’ont pas la capacité de discernement. Les institutions ont été invitées à suivre la procédure usuelle avec leurs résidents ou leurs bénéficiaires, à inscrire dans tous les cas le consentement dans le dossier de soins, et à garder trace de leur consentement dans leur dossier de soins ou dans le dossier médical.
S’agissant des devoirs professionnels liés à l’information aux patients, les médecins, les pharmaciens et les autres personnes agissant sous leur délégation ont pour devoir professionnel de respecter les droits du patient, dont celui de l’informer et de recueillir son consentement éclairé. Ces devoirs professionnels s’appliquent dans toutes les relations au patient, qu’elles relèvent de la vaccination ou d’autres actes.
Un groupe de travail, conduit par le médecin cantonal adjoint et réunissant des représentants des médecins et pharmaciens, a traité de ces questions. La question de la responsabilité des pouvoirs publics en matière de vaccination est définie dans la Loi sur les épidémies dans sa section 2. Nous vous proposons de ne pas entrer dans le détail de ces dispositions, mais de rappeler qu’à l’article 64, on traite les questions liées à l’indemnisation ; à l’article 65, on traite de l’éventuelle réparation morale pour les personnes qui auraient subi un préjudice à la suite d’une vaccination ordonnée ou recommandée ; à l’article 68, de la répartition des coûts dans le cadre d’une vaccination recommandée avec un partage entre la Confédération et le canton ; puis à l’article 69, les questions de compétence et de procédure, là aussi avec l’implication de l’Autorité fédérale, comme le Département fédéral de l’intérieur, la Commission fédérale pour les vaccinations.
Voilà comment se règlent les questions de devoirs professionnels et les questions de droit des patients, respectivement de responsabilité des différents acteurs impliqués dans cette vaccination de masse.
Merci d’abord de la compréhension manifestée à l’égard du contexte dans lequel ces demandes de crédits supplémentaires interviennent. Un contexte pour le moins instable, lié à la crise sanitaire, c’est le moins que l’on puisse dire. C’est l’explication d’une partie des demandes de crédits complémentaires sur le fond de ce qui vous est proposé ; nous pensons en particulier au crédit relatif à la culture, nous y reviendrons. Puis, vraisemblablement aussi, l’explication des imprécisions dans la façon dont les choses ont pu être traitées en fin d’année, avec une focalisation de l’énergie des inst…
Merci d’abord de la compréhension manifestée à l’égard du contexte dans lequel ces demandes de crédits supplémentaires interviennent. Un contexte pour le moins instable, lié à la crise sanitaire, c’est le moins que l’on puisse dire. C’est l’explication d’une partie des demandes de crédits complémentaires sur le fond de ce qui vous est proposé ; nous pensons en particulier au crédit relatif à la culture, nous y reviendrons. Puis, vraisemblablement aussi, l’explication des imprécisions dans la façon dont les choses ont pu être traitées en fin d’année, avec une focalisation de l’énergie des institutions sanitaires sur la gestion de la crise, des nombreux éléments nouveaux qui devaient être traités, plutôt que sur l’accumulation des prévisions liée à la facturation finale de l’exercice. Nous pensons ici en particulier à la facture du Réseau hospitalier neuchâtelois, où certains éléments ont échappé au bouclement de l’exercice 2020, aux prévisions en fin d’année 2020 et donc aux prévisions budgétaires 2021. Encore une fois, merci de la compréhension que vous manifestez pour ce contexte particulier.
Un contexte instable aussi du fait des nombreuses réformes en cours : le rapport du Conseil d’État fait allusion aux nombreuses compensations déjà intervenues, dans la rubrique 36, liées aux coûts de la santé, une rubrique qui, sur cet exercice, a déjà absorbé certains éléments liés aux coûts de la mise en œuvre des options stratégiques du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), aux coûts supplémentaires liés à la mise en œuvre des options stratégiques liées à la prise en charge médico-chirurgicale sur deux sites du Réseau hospitalier neuchâtelois, où il y a des moyens supplémentaires qui ont été admis déjà pour cet exercice et indépendamment de ce qui avait été budgété, et pour une part liés aussi à des transferts de prestations du CNP vers d’autres institutions. Tout cela a été absorbé dans les comptes 2021, ce sont d’autres éléments d’instabilité, mais cela crée une limite au bout d’un moment pour absorber les nouvelles surprises qui font l’objet de ce rapport.
Vous l’avez relevé, il y a des choses désagréables évidemment pour une autorité, que cela soit la vôtre ou la nôtre. Lorsqu’on a des montants de cette importance-là, qu’on reçoit la facture et qu’on n’a pas d’autre solution que de constater qu’on devra honorer cette facture et qu’il y a plus tellement de choix… Nous n’aimons pas faire cela, vous n’aimez pas non plus, nous le comprenons. Merci de ne pas manifester davantage de mauvaise humeur aujourd’hui par rapport à ce contexte, qui caractérise une partie des factures sanitaires. Nous aurions tendance à dire, dans le contexte actuel, une partie croissante, mais c’est un autre débat.
Nous aimerions souligner, s’agissant des crédits complémentaires liés à la culture, que nous sommes là dans l’application des principes que nous avons, depuis le début de cette crise, essayé d’appliquer, à savoir que nous mettons en place des dispositifs qui sont intelligents, qui répondent à des besoins avérés des milieux concernés – et Dieu sait si les milieux culturels ont fait la démonstration qu’il y avait des besoins d’importance dans ce domaine –, mais en sollicitant l’entier des soutiens possibles de la part de la Confédération. C’est exactement le cas ici avec ce crédit complémentaire de la culture, où les moyens supplémentaires de la Confédération ont été annoncés en juin de cette année, évidemment en dehors de tout processus budgétaire lié à l’exercice, et donc qui justifie que nous sollicitions un crédit complémentaire, lequel sera compensé, celui-ci vraisemblablement comme tous les autres éléments liés à la Covid-19, par des prélèvements à la réserve de politique conjoncturelle, s’il ne peut pas être compensé par d’autres éléments au moment du bouclement de l’exercice.
Pour ce qui est de l’aide et des soins à domicile, on essaie de rattraper, cela fait plusieurs exercices que le budget est en croissance dans ce domaine et que, malgré la croissance budgétaire, nous recevons des factures qui vont au-delà de cette croissance. Nous avons essayé de préparer un budget 2022 qui fait un rattrapage, nous dirions, définitif, pour remettre les compteurs à zéro. Nous espérons ne pas nous retrouver dans une année devant vous à vous expliquer que néanmoins cela ne suffisait pas, mais c’est vrai que c’est aussi une préoccupation quand deux ou trois années de suite on a la même rubrique qui connaît des dépassements budgétaires, alors même que le budget était en croissance. Cela confirme l’inquiétude que plusieurs d’entre vous ont manifestée, de voir les coûts de la santé quand même ne plus galoper mais croître à un rythme qui, évidemment, n’est pas compatible avec les capacités financières de l’État si cela devait durer comme cela pendant de nombreuses années.
Dernier point, nous avons souligné, à l’égard du Réseau hospitalier neuchâtelois, des acteurs neuchâtelois de façon plus générale, notre souci de ne pas les voir courir derrière les chiffres d’affaires. On est d’abord à devoir répondre aux besoins sanitaires de la population neuchâteloise plutôt que de faire du chiffre dans ce domaine. Malheureusement, la LAMal incite parfois dans le mauvais sens et nous en avons donc appelé à la responsabilité aussi des entités pour ne pas alimenter ce jeu-là.
Et à ce sujet, pour répondre à la question de M. Damien Humbert-Droz déjà posée en commission – ce qui nous a permis effectivement de faire la vérification –, on a, s’agissant du Réseau hospitalier neuchâtelois, effectivement deux lignes d’indemnisations : les prestations ordinaires, qui alimentent ce qu’on appelle quand même un chiffre d’affaires, et le chiffre d’affaires qui a servi de base pour calculer les pertes de chiffre d’affaires sur l’exercice 2020 liées à la Covid-19. Légitimement, vous posez la question de dire « mais comme il y a des éléments qui ont été oubliés en 2020, est-ce que nous n’avons pas payé avec la mesure de l’écart dans le cadre Covid-19 des éléments que nous rajoutons maintenant avec ces crédits supplémentaires ? » Nous pouvons vous rassurer sur ce point : l’indemnisation des pertes Covid-19 identifiées, comme elle intervient ces jours – le Contrôle cantonal des finances est en train de faire les dernières vérifications –, a permis d’intégrer ces montants supplémentaires dans le chiffre d’affaires retenu pour la comparaison, ce qui fait que nous ne paierons pas deux fois les mêmes pertes de revenus. Ce montant octroyé aujourd’hui a été porté en déduction de la mesure de l’écart sur 2020 liée à la Covid-19. Nous espérons vous avoir rassuré sur ce point avec cet élément de réponse.
Enfin, permettez-nous de le dire d’une façon vraiment… sans chercher de polémique et sans vouloir être désagréable, nous pensons qu’il y a peu d’enjeux aujourd’hui vu que le crédit ne semble contesté à peu près par personne, mais nous invitons quand même les députés Patrick Erard et Armin Kapetanovic à se poser la question, dans les circonstances comme celles d’aujourd’hui, à l’avenir, de la pertinence de leur présence dans la salle vu leurs fonctions respectives.
Cette interpellation nous permet de dire ici que seuls les dons effectués auprès d’institutions qui sont exonérées fiscalement – donc pas seulement dans le domaine religieux, enfin, pas dans le domaine religieux de façon générale – pour des buts de pure utilité publique – et on distingue vraiment cette notion dans le droit fiscal – ou de service public sont acceptés sur le plan fiscal pour les donateurs. Le droit fédéral a introduit une exception en obligeant les cantons à introduire aussi la déductibilité des dons aux partis politiques sous certaines conditions, aussi bien dans la Loi fédéra…
Cette interpellation nous permet de dire ici que seuls les dons effectués auprès d’institutions qui sont exonérées fiscalement – donc pas seulement dans le domaine religieux, enfin, pas dans le domaine religieux de façon générale – pour des buts de pure utilité publique – et on distingue vraiment cette notion dans le droit fiscal – ou de service public sont acceptés sur le plan fiscal pour les donateurs. Le droit fédéral a introduit une exception en obligeant les cantons à introduire aussi la déductibilité des dons aux partis politiques sous certaines conditions, aussi bien dans la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) que dans la Loi sur les contributions directes (LCdir), qui traduit cette disposition fédérale. L’entrée en vigueur de cette exception est intervenue en janvier 2011, mais c’est clairement une exception à la systématique qui limite la déductibilité pour les institutions de pure utilité publique ou de service public. Et c’est une décision, donc, d’ordre politique qui a été prise au niveau fédéral, mais c’est un domaine sur lequel les cantons n’ont pas de compétence, puisque c’est un domaine qui est harmonisé par la Loi sur l’harmonisation des impôts directs, avec une disposition qui, au niveau de la législation qui est en cours de débat sur la reconnaissance des communautés religieuses, on reconnaîtra, pour les communautés nouvellement reconnues, la possibilité d’être elles-mêmes exonérées de l’impôt, de pouvoir s’appuyer sur le service des contributions pour prélever les contributions volontaires de leurs membres, mais qui ne permettra pas, compte tenu des contraintes du droit fédéral, l’exonération pour des activités à but cultuel, puisque, encore une fois, une telle exonération n’est prévue ni par la Loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD), ni par la LHID qui concerne l’harmonisation des impôts cantonaux. On va donc aller vers des progrès dans ce domaine pour autant que la loi soit acceptée, mais pas sur la possibilité de déduire les dons ni aux Églises reconnues aujourd’hui, ni aux Églises qui le seraient demain en vertu de cette nouvelle législation.
L’interpellateur nous questionne, à juste titre, sur les raisons pour lesquelles la motion populaire qui formulait la même demande il y a une dizaine d’années n’a pas été traitée. Nous devons dire que ce n’est pas le fruit d’une négligence ou en tout cas d’une faible négligence. Nous avions, à l’origine du projet de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses, imaginé que ce traitement irait beaucoup plus vite et que l’on pourrait attendre le traitement de ce projet pour répondre à la motion populaire, en traitant, nous dirions, dans un ordre logique. À partir de là, le projet a pris plus de cinq ans à arriver devant le parlement, puis devant le peuple maintenant. Et c’est vrai que, depuis là, la cascade a été respectée, mais les délais, du coup, ne l’ont pas été. Nous répondrons néanmoins d’ici à la fin de l’année à cette motion populaire, une fois le sort de la loi sur les communautés religieuses connu, c’est-à-dire d’ici à la fin du mois de septembre.
L’interpellateur fait des liens aussi avec les effets de la crise sanitaire. Nous l’avons évoqué hier, les effets de cette crise ne sont pas encore complètement connus sur le plan financier, ni pour les collectivités ni pour les Églises, mais dire simplement que l’on s’attend quand même à devoir financer une série de coûts, à rattraper des financements qui ont été assez largement distribués pendant cette crise, et disons que l’heure n’est pas tout à fait à étendre de façon générale, et au-delà de la question précise posée par l’interpellateur, les possibilités de déductions fiscales. Et comme tout ministre des finances qui se respecte, nous sommes obligé de rappeler ici que la fiscalité n’a pas comme but et ne doit pas avoir comme but le subventionnement indirect ou les incitations dans un domaine ou dans un autre. Vous nous entendrez régulièrement nous opposer à ce genre d’approche, nous croyons que c’est un rappel qui est utile si l’on veut garder à la fiscalité son rôle premier, qui est de fournir aux collectivités publiques les moyens de leur action.
Nous confirmons que nous avons effectivement, comme M. Armin Kapetanovic le relève, constaté un ralentissement de la vaccination dans le courant de l’été. Pour être, disons, simple, on a vacciné jusqu’à un peu plus de 1'500 personnes par jour en première vaccination à la fin du premier semestre de l’année, donc au terme des six mois d’opération de masse que nous avons menée avec les centres ouverts et la collaboration d’autres partenaires. On est descendu à un peu moins de 300 personnes par jour durant l’été. Cela remonte aujourd’hui, sous l’effet conjugué des retours de vacances, de la repri…
Nous confirmons que nous avons effectivement, comme M. Armin Kapetanovic le relève, constaté un ralentissement de la vaccination dans le courant de l’été. Pour être, disons, simple, on a vacciné jusqu’à un peu plus de 1'500 personnes par jour en première vaccination à la fin du premier semestre de l’année, donc au terme des six mois d’opération de masse que nous avons menée avec les centres ouverts et la collaboration d’autres partenaires. On est descendu à un peu moins de 300 personnes par jour durant l’été. Cela remonte aujourd’hui, sous l’effet conjugué des retours de vacances, de la reprise de la pandémie et, nous pensons aussi, de l’information qui s’accroît progressivement sur les enjeux de la vaccination.
Nous aimerions profiter de la réponse à cette question pour souligner que les bénéfices de la vaccination ne sont pas que des bénéfices individuels pour les personnes qui se vaccinent. L’appel lancé à la population neuchâteloise est vraiment de considérer que la vaccination est aussi un acte qui s’inscrit dans une logique de santé communautaire, avec des bénéfices sur la transmission du virus, sur la vitesse, l’ampleur de cette transmission. Et nous réinvitons donc l’ensemble des Neuchâteloises et des Neuchâtelois qui ne sont pas vaccinés aujourd’hui à considérer non seulement qu’il s’agit d’un choix individuel – nous reviendrons sur cette question –, mais aussi d’une contribution à un effort collectif dans la lutte contre cette pandémie.
Dans cet esprit et vu le ralentissement constaté durant l’été, nous avons consacré une bonne partie de l’été à organiser la deuxième étape après la vaccination de masse pour essayer d’aller à la rencontre de ceux qui ne l’avaient pas encore jugée utile. Évidemment que les plus sceptiques, nous n’avons pas l’espoir de les faire changer d’avis, mais il y a toute une partie de la population qui n’est pas encore vaccinée et pour laquelle on peut améliorer, d’une part l’information sur les conditions de la vaccination, l’absence de danger réel, bref, répondre aux questions que les gens se posent et qui sont encore une barrière à leur décision. Pour aller à la rencontre, jusqu’ici, avec les centres, on a plutôt attendu les gens sur des centres où on faisait de la masse. On est dans une logique aujourd’hui où on va aller à la rencontre avec ce qu’on a appelé une vaccination de proximité ou itinérante dans les communes. Une vaccination dite d’opportunité aussi que nous avons un peu mise entre parenthèses après les premières expériences qui sont moins favorables, où l’on a essayé de s’associer à de grandes manifestations qui avaient lieu durant l’été. Puis de se concentrer aussi sur les populations vulnérables qui ne seraient pas encore vaccinées. Donc un dispositif similaire dans le canton de Neuchâtel à ce qui se fait dans beaucoup d’autres cantons.
Toutes les actions de proximité sont accompagnées d’une séance d’information. Et on a visé en particulier les communes dans lesquelles le taux de vaccination est particulièrement bas, constat qui a été fait sur un lien assez simple finalement entre l’éloignement des centres de vaccination et les communes sur le plan simplement géographique. On débute cette semaine à Lignières, avec une très bonne collaboration des autorités communales. Puis on a ensuite – alors nous n’allons pas vous faire la liste complète – Les Verrières, Les Pont-de-Martel et quasiment chaque semaine une ou deux communes supplémentaires dans lesquelles on pourra se rendre jusqu’à dans cinq semaines, au début du mois d’octobre, où pour l’instant, la liste se termine. On a de surcroît des actions prévues à l’Université de Neuchâtel. On est en discussion entre les deux départements, celui de Mme Crystel Graf et le Département des finances et de la santé, pour étendre la vaccination dans les centres de formation professionnelle et au sein des HES, le cas échéant. Puis les vaccinations dites d’opportunité se dérouleront, elles, dans des centres commerciaux. On a une première date qui est confirmée la semaine du 11 septembre ; ne voyez pas de lien avec d’autres circonstances. Et nous cherchons d’autres lieux encore. Nous profitons de dire que le centre de La Maladière a été fermé de manière définitive. C’était vraiment un centre de très grande capacité. Nous cherchons à l’heure actuelle à le remplacer par un centre sur le Littoral de plus petite capacité qui permettrait un accès facilité à la population et de nous préparer à la troisième piqûre, qui aura lieu à un moment donné ou à un autre. Nous cherchons un peu désespérément aujourd’hui : nous n’avons aucune commune du Littoral qui a pu nous proposer aujourd’hui des surfaces nécessaires pour permettre de nous installer pendant quelques mois avec un centre de vaccination. On accroît un peu les recherches ; nous avons encore discuté de cela ce matin. Mais, disons, c’est la préoccupation principale aujourd’hui sous l’angle de la vaccination sur le Littoral neuchâtelois. Tout le dispositif sera présenté demain dans une communication à la presse pour le déploiement. Nous ne nous sommes pas précipité non plus. Nous avons considéré que nous attendions aussi que les gens soient rentrés de vacances pour pouvoir les atteindre vraiment. Cela ne servait à rien de chercher à atteindre des gens qui n’étaient même pas dans le canton de Neuchâtel.
Puis nous aimerions terminer, si le président nous y autorise parce que nous arrivons un peu aux limites du temps qui nous est imparti, pour insister une nouvelle fois pour que vraiment, tous ceux qui n’ont pas envisagé la vaccination se posent sérieusement la question et l’envisagent, mais pour insister aussi auprès de l’ensemble des Neuchâteloises et des Neuchâtelois, pour que l’on respecte clairement le choix individuel des uns et des autres. Il n’y a pas de contrainte à la vaccination, on cherche à convaincre, on cherche à inciter, on cherche à aller à la rencontre, mais chacun a le strict libre choix de se faire vacciner ou pas et il n’y a pas de stigmatisation à organiser à l’égard de ceux qui feraient le choix de ne pas se faire vacciner. On regrette, on essaiera de les convaincre, mais c’est leur stricte liberté et nous pensons qu’on doit aussi rappeler ce message-là dans une période où, malheureusement, la tension quand même augmente un peu sur ces thématiques dans le débat public et dans les relations au sein de la société suisse, et la société neuchâteloise par conséquent également.
Comme il l’a annoncé dans son rapport, le Conseil d’État, au vu aussi de l’argumentaire qu’il a développé, souhaite que ce débat puisse être renvoyé à la commission des finances. Il considère que les enjeux qui sont posés sont des enjeux de politique financière générale et que cette question, une fois l’entrée en matière décidée, doit être examinée en lien avec le budget 2022 ou avec le plan financier de législature, et il propose donc le renvoi en commission des finances. En commission des finances plutôt qu’en commission Fiscalité : sous l’angle fiscal, l’examen de ce projet a été traité, n…
Comme il l’a annoncé dans son rapport, le Conseil d’État, au vu aussi de l’argumentaire qu’il a développé, souhaite que ce débat puisse être renvoyé à la commission des finances. Il considère que les enjeux qui sont posés sont des enjeux de politique financière générale et que cette question, une fois l’entrée en matière décidée, doit être examinée en lien avec le budget 2022 ou avec le plan financier de législature, et il propose donc le renvoi en commission des finances. En commission des finances plutôt qu’en commission Fiscalité : sous l’angle fiscal, l’examen de ce projet a été traité, nous croyons qu’il n’y a pas grand-chose de nouveau à en dire. En revanche, c’est sous l’angle de la politique financière que, de notre point de vue, le débat doit se poursuivre désormais, et donc, nous proposons le renvoi en commission des finances.
Deux choses rapidement, pour effectivement confirmer que, dans la foulée des propos de M. Nicolas Ruedin, mais en réponse aussi peut-être à ceux de M. Romain Dubois, aujourd’hui, nous l’avons dit tout à l’heure, on a un seul exercice bouclé. Sur cet exercice bouclé, nous avions prévu de solliciter la réserve de politique conjoncturelle. Nous avons pu faire sans, grâce notamment aux contributions de la BNS évoquées par M. Nicolas Ruedin. Sur 2021, évidemment, nous ne savons pas ce que la BNS nous réserve pour ce qui viendra sur l’exercice 2022, mais nous pouvons nous attendre à des contributio…
Deux choses rapidement, pour effectivement confirmer que, dans la foulée des propos de M. Nicolas Ruedin, mais en réponse aussi peut-être à ceux de M. Romain Dubois, aujourd’hui, nous l’avons dit tout à l’heure, on a un seul exercice bouclé. Sur cet exercice bouclé, nous avions prévu de solliciter la réserve de politique conjoncturelle. Nous avons pu faire sans, grâce notamment aux contributions de la BNS évoquées par M. Nicolas Ruedin. Sur 2021, évidemment, nous ne savons pas ce que la BNS nous réserve pour ce qui viendra sur l’exercice 2022, mais nous pouvons nous attendre à des contributions comparables sur 2021. Puis sur 2022, encore une fois, nous verrons. Mais cela veut dire que, aujourd’hui, nous ne pouvons pas dire que nous avons épuisé nos réserves de politique conjoncturelle alors même qu’on ne les a pas sollicitées en 2020. En 2021, il y a aussi des dépenses supplémentaires, mais enfin, nous ne nous attendons quand même pas à devoir, disons, solliciter massivement comme deuxième exercice. Puis, 2022, c’est encore très peu visible du point de vue des effets de la conjoncture et encore plus sur les résultats de la BNS ou d’autres contributions.
S’agissant de la question de M. Andreas Jurt : nous ne pouvons pas ici entrer dans les détails que vous sollicitez. En revanche, il y a une indication que nous pouvons donner : sur les 3'000 contribuables qui sont visés ou qui seraient touchés par cette mesure, nous avons regardé avec le service des contributions, au fond, ce que représentaient – parce qu’on ne peut pas prendre des plus petits groupes, cela commence à devenir un peu problématique du point de vue de la protection de la sphère privée – les 25 premiers ou les 25 plus importants contribuables du canton. Quand nous disons les plus importants, ce sont ceux qui paient le plus gros impôt cumulé sur la fortune et le revenu. C’est assez simple à retenir : les 25 premiers contribuables, personnes physiques, qui paient le plus d’impôts dans notre canton en 2019 – il y a sûrement quelques nuances à mettre sur ce que représentait l’exercice 2019 – paient en moyenne 1 million de francs par contribuable, donc 24,5 millions sur 25 contribuables. Si cette distribution est complètement linéaire, cela fait 1 million de francs par contribuable. En général, c’est rare qu’on ait une distribution complètement linéaire, cela veut dire que, vraisemblablement, les premiers paient un peu plus que cela, et cela veut dire – nous croyons que cela a été thématisé en commission – qu’il n’en faut pas beaucoup pour atteindre les chiffres qui sont sollicités par cette contribution de solidarité. Même si c’était linéaire, cela ferait environ, de mémoire, 6 millions de francs de recettes par année de produit de cette contribution de solidarité. C’est donc, en moyenne, 6 de ces 25 contribuables les plus importants qui paient l’équivalent de ce que rapporterait cette contribution de solidarité. C’est évidemment un point sur lequel, si vous deviez entrer en matière sur la proposition, il y a évidemment quelques précautions à prendre pour éviter que ce que l’on gagne d’un côté, on le perde de l’autre. Cela fait partie aussi des responsabilités que l’on partage avec vous que de considérer ce genre de choses. Mais nous ne pouvons pas entrer dans plus de détails ici. D’abord, nous n’avons pas les données à disposition, nous ne sommes pas toujours capable de distinguer, avec les vieux logiciels sur lesquels nous travaillons encore, la composition détaillée de la fortune pour tirer les statistiques, et enfin, quand on arrive sur des groupes trop petits, évidemment, ce sont des données que l’on ne partage plus pour éviter de permettre d’identifier les contribuables concernés.
Évidemment, quand on parle de fiscalité, il y a quand même à poser un tout petit peu le cadre et donc à s’interroger sur le niveau de la taxation qui prévaut aujourd’hui chez nous. Et nous dirions, de ce point de vue-là, aussi bien sur le patrimoine que sur le revenu, le niveau en Suisse de la fiscalité n’est pas très élevé. En revanche, à Neuchâtel, aussi bien sur le revenu que sur le patrimoine, le canton de Neuchâtel est celui qui figure parmi ceux qui taxent le plus sur le patrimoine. Si l’on fait l’addition de l’impôt sur la fortune, de l’impôt sur les successions et de l’impôt foncier, …
Évidemment, quand on parle de fiscalité, il y a quand même à poser un tout petit peu le cadre et donc à s’interroger sur le niveau de la taxation qui prévaut aujourd’hui chez nous. Et nous dirions, de ce point de vue-là, aussi bien sur le patrimoine que sur le revenu, le niveau en Suisse de la fiscalité n’est pas très élevé. En revanche, à Neuchâtel, aussi bien sur le revenu que sur le patrimoine, le canton de Neuchâtel est celui qui figure parmi ceux qui taxent le plus sur le patrimoine. Si l’on fait l’addition de l’impôt sur la fortune, de l’impôt sur les successions et de l’impôt foncier, le canton de Neuchâtel est clairement celui qui, aujourd’hui, a la fiscalité la plus lourde. C’est un élément de contexte qui n’est pas lié à Covid-19, mais qui détermine quand même les critères d’analyse de ce dossier.
Nous voulons ajouter – certains d’entre vous l’ont relevé – que le canton de Neuchâtel termine cette année une réforme fiscale qui, quel que soit le débat que nous pourrions rouvrir sur le fond – ce n’est pas souhaité par le Conseil d’État –, a créé une dynamique positive dans l’état d’esprit des Neuchâtelois, dans leur capacité à retrouver de l’attractivité non seulement sur le plan fiscal, mais par l’énergie qu’ils sont capables de déployer de façon générale dans des projets et dans la modernisation de ce canton. Et donc, revenir aussi rapidement avec des questions fiscales paraît clairement problématique. Nous y reviendrons.
Dans ce contexte, la question qui se pose pour le Conseil d’État assez clairement est de savoir si la pandémie que nous traversons depuis une année et demie avec Covid-19 a créé une situation particulière qui justifierait une intervention particulière. La situation particulière, nous croyons que nous serions de mauvaise foi de ne pas la reconnaître. D’ailleurs, personne ne l’a contestée, même sur les bancs qui contestent la proposition qui vous est soumise. Elle s’est exprimée, sur les questions dont on parle maintenant, dans plusieurs dimensions. D’abord, elle nous a fait nourrir des craintes importantes sur l’évolution du tissu économique dans notre pays comme dans notre canton, avec la question de la nécessité éventuelle d’un plan de relance. Pour le Conseil d’État, clairement, les indicateurs économiques d’aujourd’hui ne nous conduisent pas à considérer que la nécessité d’un tel plan est avérée, en tout cas à ce jour.
Elle a posé la question, cette crise du Covid-19, aussi de la sollicitation des caisses publiques. De ce point de vue-là, nous croyons que nous pouvons dire que l’État a joué son rôle, Madame Christine Ammann Tschopp, de redistribution pendant les dix-huit mois écoulés, non seulement au plan cantonal, mais au plan fédéral, vous l’avez relevé. Les caisses publiques ont été très largement sollicitées ici et ailleurs, et donc se pose naturellement la question de la nécessité de reconstituer des réserves qui nous servent à mettre en œuvre les mécanismes d’amortissement conjoncturels. Aux yeux du Conseil d’État, clairement, le bilan, de ce point de vue-là, ne peut pas être tiré aujourd’hui, puisque nous avons bouclé l’exercice 2020, plutôt moins défavorablement qu’imaginé. L’exercice 2021 est en cours, avec des contributions – dont on peut imaginer qu’elles se répèteront – de la Banque nationale suisse (BNS), et le budget 2022 n’est pas encore présenté à votre Autorité. C’est dire s’il est difficile aujourd’hui de tirer un bilan consolidé, conséquent, des effets de cette crise. Parce que cette crise, enfin, a creusé des inégalités. Plusieurs d’entre vous ont évoqué cette thématique. Nous croyons que, là aussi, nous serions de mauvaise foi de ne pas enregistrer les images que nous avons vues d’une précarité qui préexistait mais qui a émergé au point de voir des centaines, pour ne pas dire des milliers de personnes faire la queue pour un sachet de riz ou d’huile et en même temps de lire les résultats des banques sur le premier semestre de cette année, en particulier des banques qui sont actives dans la gestion de fortune, dont toutes ou presque toutes annoncent des résultats mirobolants sur le premier semestre. Évidemment, cette crise a creusé des inégalités, cela pose donc légitimement la question de l’opportunité d’une contribution de solidarité, de même que les importantes aides apportées à tous ceux qui, aujourd’hui, sont debout pour pouvoir profiter des effets de la reprise économique posent la question de la solidarité qu’ils auront à cœur de marquer peut-être à ceux dont ils ont pu bénéficier du soutien au moment où eux peuvent repartir.
Mais ces éléments-là aussi méritent que l’on s’approche, disons que l’on s’appuie sur des propositions concrètes de ce que nous voulons financer de la part de l’État. Or, ni le plan de relance évoqué en commission, ni des interventions nouvelles de l’État ne sont aujourd’hui à l’ordre du jour, très concrètement. Et comme nous l’avons dit, le budget 2022, qui sera présenté dans quelques semaines, permettra aussi de mener ces débats sur le rôle que l’État doit jouer dans les prochaines années, à la sortie de cette crise.
Reste la question du climat politique, aux yeux du Conseil d’État aussi : pour relever aussi très brièvement qu’au fond, les réussites de ces dernières années dans le canton de Neuchâtel sont des réussites que nous avons menées en partenariat. Nous ne les avons jamais menées seuls : ni le gouvernement seul, ni le gouvernement et le parlement seuls. C’est avec de nombreux partenaires que nous avons réussi des réformes au cours des années écoulées, et le Conseil d’État ne souhaite pas se départir de cette approche-là si de nouvelles mesures doivent un jour être envisagées, y compris par conséquent sur les questions fiscales, où là aussi on a réussi un certain nombre de réformes avec plusieurs partenaires.
En résumé ou en conclusion, la question des conséquences à tirer est une question légitime, pertinente, que l’on ne saurait condamner. Pour le Conseil d’État, la réponse apportée en revanche ou les propositions formulées sont problématiques, puisqu’elles ne sont pas justifiées par le contexte, qui préexistait avant la crise Covid-19. Elles ne sont pas aujourd’hui étayées avec un plan de relance dont la nécessité serait démontrée ou le contenu défini. Elles sont problématiques dans la mesure où le bilan financier, pour l’État, de la crise sanitaire n’est à ce jour pas établi. Et donc, le Conseil d’État dit assez clairement qu’il ne souhaite pas que le Grand Conseil envisage à l’avenir de taxer par plaisir ou de dépenser par principe, ou l’inverse, mais que ces décisions continuent de répondre à des nécessités avérées et à des projets concrets. Tel n’est pas le cas aujourd’hui, et donc le Conseil d’État recommande le rejet de cette proposition, en disant encore une fois que quoi qu’il advienne, il privilégie – il privilégiera, il privilégierait – une approche partenariale plutôt que des décisions prises sans concertation et sans consultation des partenaires les plus concernés par la mesure qui est proposée.
Le Conseil d’État considère donc les propositions de la commission comme aujourd’hui non nécessaires, au moins prématurées, et insuffisamment préparées pour pouvoir représenter les propositions concrètes sur ce que l’on entend financer avec la contribution en question.
Nous allons quand même faire un petit bout de ping-pong. Nous vous concédons, comme nous avons très peu de comparaisons avec d’autres cantons, que ce sont des statistiques qu’on a eu l’occasion d’élaborer nous-même – nous ne dirions évidemment pas falsifier nous-même –, mais donc, nous avons totalement confiance dans ce que nous vous produisons.
Plus sérieusement, derrière ce débat sur les PIG, un élément encore : il y a la conséquence des débats que nous avons menés ici et devant la population neuchâteloise au cours des dernières années. Il y a quelques mois, le Conseil d’État a écrit au con…
Nous allons quand même faire un petit bout de ping-pong. Nous vous concédons, comme nous avons très peu de comparaisons avec d’autres cantons, que ce sont des statistiques qu’on a eu l’occasion d’élaborer nous-même – nous ne dirions évidemment pas falsifier nous-même –, mais donc, nous avons totalement confiance dans ce que nous vous produisons.
Plus sérieusement, derrière ce débat sur les PIG, un élément encore : il y a la conséquence des débats que nous avons menés ici et devant la population neuchâteloise au cours des dernières années. Il y a quelques mois, le Conseil d’État a écrit au conseil d’administration du RHNe que pour la mise en service des prises en charge médico-chirurgicales sur deux sites, il reconnaissait 1,5 million de francs pour cette année, 2,5 millions de francs dans un régime durable – cette année parce qu’on n’a commencé qu’au mois de mai, si nous nous souvenons bien. Ce sont 2,5 millions de francs liés au fait que l’on prend en charge 24h/24 sur deux sites, c’est le choix d’une votation populaire très claire, au terme d’un débat où les choses ont eu l’occasion de s’exprimer, c’est le moins que l’on puisse dire. Ce sont donc 2,5 millions de francs. La caisse de pensions que nous évoquions tout à l’heure, ce sont quelques millions de francs supplémentaires et, au final, c’est 25% des 40 millions de francs que nous visons à l’horizon de quelques années comme volume général des PIG qui sont, simplement sur ces deux rubriques, le fruit de l’histoire de notre canton et de ses institutions et le fruit d’un choix clair, démocratique, qui a été fait. Et vous avez, sur les 13%, un quart de cette somme qui n’est pas une question d’efficience, d’efficacité ou d’éléments de ce genre-là, mais qui est simplement le fruit de décisions politiques antérieures récentes que nous devons aujourd’hui assumer avec cet établissement. Donc, encore une fois, la comparaison intercantonale, même si vous la falsifiez vous-même, nous voulons dire qu’elle a ses limites parce qu’il y a des réalités cantonales qui ne sont pas les mêmes d’une région à l’autre.
Les préoccupations exprimées par M. Andreas Jurt sont évidemment légitimes et sensées. Nous aimerions l’inviter néanmoins à un peu de prudence pour ne pas, disons, arriver dans des excès de la démarche, en relevant plusieurs choses.
Évidemment, quand on parle d’un établissement dont le chiffre d’affaires dépasse 300 millions de francs annuels, financé en partie par les primes, en partie par les deniers publics, le souci de l’économicité, de l’efficience, fait partie des préoccupations quotidiennes dans l’établissement, dans les rapports entre cet établissement et le Conseil d’État, et évidemm…
Les préoccupations exprimées par M. Andreas Jurt sont évidemment légitimes et sensées. Nous aimerions l’inviter néanmoins à un peu de prudence pour ne pas, disons, arriver dans des excès de la démarche, en relevant plusieurs choses.
Évidemment, quand on parle d’un établissement dont le chiffre d’affaires dépasse 300 millions de francs annuels, financé en partie par les primes, en partie par les deniers publics, le souci de l’économicité, de l’efficience, fait partie des préoccupations quotidiennes dans l’établissement, dans les rapports entre cet établissement et le Conseil d’État, et évidemment que cette préoccupation doit demeurer, ce n’est pas contesté. Nous aimerions relever néanmoins que sur le plan formel, l’exigence posée par votre parlement à l’égard du RHNe, avec notamment cette documentation des PIG, est une exigence que vous n’avez formulée pour aucun autre délégataire de tâches publiques, ni pour l’Université, ni pour la Police, ni pour les fondations auxquelles nous déléguons des tâches. Vous avez, comme parlement, demandé que nous sortions, prestation par prestation, le détail des modalités de calcul analytique, des calculs de coût unitaire et que nous rendions cela systématiquement public, actualisé régulièrement et objet d’un débat politique. C’est une exigence extrêmement lourde que vous posez à l’institution, qui n’est pas infondée en soi, mais il faut juste prendre conscience du fait que pendant que nous faisons cela, nous mettons des ressources au sein de l’institution pour documenter, pour alimenter le débat public, plutôt que pour fournir des prestations et, encore une fois, c’est un niveau d’exigence qui n’existe quasiment nulle part ailleurs, de votre part, à l’égard des gros délégataires de tâches publiques auxquels nous recourons et avec lesquels nous collaborons.
Relevez aussi que les comparaisons intercantonales – nous l’avons dit dans ce rapport, nous l’avons vraiment constaté en faisant ce travail – sont aujourd’hui quasiment impossibles sur ce point. Vous avez des cantons qui ne considèrent pas comme PIG toute une série de prestations pour lesquelles ils mandatent leur hôpital, mais font passer cela pour des mandats de l’autorité publique à l’hôpital. Donc, ce n’est pas une structure avec son financement étatique identifiée sous forme de PIG, mais des mandats que l’établissement prend, typiquement pour les urgences – pour la formation, en revanche, cela rentre en général de façon systématique dans les PIG –, pour toute une série de domaines où la manière de le considérer dans un canton est différente d’un autre, où la manière d’identifier est autre aussi, et pour pas mal de cantons où nous sommes encore sur des volumes globaux qui ne sont simplement pas identifiés.
D’autre part, évidemment que l’histoire de ce canton a aussi à être prise en considération. Vous avez évoqué dans le débat des prestations liées à l’institution, comme nous les avons appelées dans ce rapport, notamment la reconnaissance des coûts d’assainissement de Prévoyance.ne. Dans un canton, nous n’avons pas en tête l’état de situation de la caisse de pensions du canton de Saint-Gall, mais nous savons qu’en Suisse alémanique, nous avons beaucoup moins pratiqué la question de la couverture partielle dans les caisses de pensions. Dans notre canton, nous avons admis, pendant quarante ans en tout cas, des découverts de la caisse de pensions, garantis par l’État. Nous avons contraint ces établissements à s’affilier à la caisse de pensions et aujourd’hui, depuis une petite dizaine d’années, nous avons imposé à chacun des employeurs affiliés l’assainissement de cette caisse. La façon dont nous avons considéré les choses pour l’hôpital, c’est de dire : lorsque vous versez des cotisations, qui donnent un droit à vos assurés, cela fait partie du paquet global des conditions de travail que vous offrez à vos collaborateurs. En revanche, quand, comme employeur, on vous impose d’assainir le passé en payant des cotisations d’assainissement qui ne donnent pas droit à un franc supplémentaire de rente pour vos collaborateurs, cela veut dire qu’ils ne contribuent pas aux conditions de travail générales des gens que vous engagez. C’est juste que vous participez à l’assainissement des quarante ans écoulés dans lesquels nous avons laissé cette caisse en découvert. Nous avons admis que dans ce cas-là, pour un établissement qui, par ailleurs, est en concurrence avec d’autres acteurs, c’était logique que l’État reconnaisse cette dépense, qui ne fait pas partie des conditions de travail mais qui est clairement une contribution à l’assainissement. Ce sont quelques millions de francs versés par le canton de Neuchâtel que le canton de Saint-Gall n’a pas besoin de verser parce qu’il a, par le passé, traité sa caisse avec 100% de couverture. Cette comparaison-là doit être prise en considération si, ensuite, vous voulez savoir combien on verse de prestations par habitant. Chacun a son hôpital.
Vous évoquez des questions d’opacité, nous croyons vraiment l’avoir dit ici, le canton de Neuchâtel, en l’occurrence, est plutôt en première ligne des améliorations en termes de transparence avec l’exercice qui vous a été livré. Il n’y a quasiment aucun canton qui est entré dans autant de détails pour identifier les PIG. Nous espérons que nous serons progressivement suivis par d’autres cantons, ce qui permettra de lever cette opacité dans les comparaisons intercantonales. Mais aujourd’hui, c’est en tout cas un reproche que nous ne pouvons plus entendre pour la situation neuchâteloise.
Et enfin, même si le souci de l’économicité, de l’efficience et de l’utilisation des deniers du contribuable doit rester un souci permanent pour vous comme pour nous et pour l’hôpital, nous redisons ici, faire une pression excessive sur le volume des PIG, c’est faire monter la pression sur notamment les volumes de prestations. C’est, dit autrement, activer tous les effets pervers de la LAMal, dont nous rappelons qu’en 2012, elle a cherché à passer d’un système prétendument inefficient parce que nous financions des infrastructures sans se soucier de savoir si elles étaient efficientes – c’était en tout cas le schéma présupposé qui était posé – à une logique où l’on paie des prestations désormais sans se soucier de savoir si ces prestations sont utiles. L’un est inefficace, l’autre est inefficace aussi, et nous devons trouver le bon équilibre entre ce financement à la prestation et ce financement à l’infrastructure, de façon à ce qu’on ait le meilleur modèle du point de vue justement des incitations à l’économicité, à l’efficience du dispositif. Aujourd’hui, le modèle LAMal n’est pas un système qui pousse à l’efficience parce qu’il pousse à des volumes inutiles, dangereux dans certains cas même pour le patient, et dramatiquement coûteux pour le payeur de primes. Et cela vient notamment aussi de la pression qu’on a voulu mettre sur ces PIG.
Nous aimerions d’abord remercier les groupes pour l’accueil qu’ils ont réservé à ce rapport, pour la reconnaissance aussi que vous avez manifestée pour l’important travail qui a été déployé, aussi bien par le service de la santé publique que par RHNe. C’est effectivement un gros travail qui a été réalisé et, du coup, vos remerciements seront aussi, disons, appréciés à leur juste valeur.
Le rapport qui vous a été transmis répond non seulement à la demande du Grand Conseil, mais aussi finalement à une nécessité en vue des débats futurs sur le financement des structures hospitalières. Nous revie…
Nous aimerions d’abord remercier les groupes pour l’accueil qu’ils ont réservé à ce rapport, pour la reconnaissance aussi que vous avez manifestée pour l’important travail qui a été déployé, aussi bien par le service de la santé publique que par RHNe. C’est effectivement un gros travail qui a été réalisé et, du coup, vos remerciements seront aussi, disons, appréciés à leur juste valeur.
Le rapport qui vous a été transmis répond non seulement à la demande du Grand Conseil, mais aussi finalement à une nécessité en vue des débats futurs sur le financement des structures hospitalières. Nous reviendrons tout à l’heure sur quelques défis qui nous attendent dans ce domaine-là. Nous pouvons dire désormais que l’ensemble des prestations – et pas seulement celles servies aux patients et facturées individuellement – est désormais identifié, que le coût de ces prestations est aussi identifié sur des bases de calcul qui sont clairement définies. Nous avons donc une base saine pour conduire les arbitrages politiques et financiers qui nous attendent, encore une fois.
La première conclusion que nous pouvons tirer à la lecture de ce rapport, c’est que les fameuses prestations d’intérêt général (PIG) ne sont pas des subventions pour une prétendue inefficience de l’établissement hospitalier – plusieurs d’entre vous l’ont relevé –, mais ces prestations d’intérêt général sont bien de réelles prestations qui, si elles ne servent pas un patient donné à un moment donné, servent, comme leur nom l’indique, l’intérêt général. Le meilleur exemple que nous pouvons donner est celui de la disponibilité des urgences, une disponibilité qui est attendue de la population 24h/24, 7j/7, et qui coûte d’autant plus aux contribuables qu’elle sert un nombre restreint de patients. Plus il y a de patients, plus on facture et moins le solde à financer hors des prestations facturées – via notamment la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) – est faible. Donc, plus il y a de patients, plus le solde à charge du contribuable est faible. À l’inverse, et finalement c’est la situation que nous souhaitons, plus la disponibilité 24h/24 7j/7 est faiblement utilisée, plus le solde à financer par le contribuable via les prestations d’intérêt général est élevé. Les gens qui sont là la nuit, le week-end, doivent être payés quel que soit le nombre de patients qui passent, et ce sont bien des prestations d’intérêt général que de pouvoir néanmoins disposer de ces prestations à toute heure du jour, de la nuit et quel que soit le jour de la semaine.
L’occasion de rappeler aussi, vous l’avez fait, donc nous pouvons passer assez rapidement, que de 78 millions de francs en 2012, nous sommes à moins de 50 millions de francs aujourd’hui. Cela traduit un effort très important réalisé par l’Hôpital cantonal pour améliorer son efficience et participer à l’effort d’optimisation du secteur public auquel nous nous sommes livrés ces dernières années avec votre soutien dans de nombreux domaines ; celui-ci a donc contribué de façon très significative. Mais c’est l’occasion de dire aussi que toute nouvelle réduction de ces prestations d’intérêt général sera plus exigeante, non seulement pour l’établissement concerné mais pour les autorités politiques également – Grand Conseil compris –, puisque nous ne pourrons plus nous contenter d’injonctions visant à réduire cette enveloppe globale dont les prestations n’étaient pas jusqu’ici aussi clairement identifiées, mais que désormais, si nous voulons continuer de réduire cette enveloppe, il faudra accepter de faire des choix, de débattre des prestations, de leur ampleur, le cas échéant des restrictions, que nous entendrons assumer devant la population neuchâteloise dans le service de ces prestations elles-mêmes. C’est donc, au fond, une exigence que nous partageons avec vous désormais que de travailler sur le contenu de ces prestations et pas uniquement sur leur enveloppe financière.
Nous évoquons quelques défis financiers à venir pour le Réseau hospitalier neuchâtelois. Évidemment, dans la foulée de la mise en place de son nouveau fonctionnement institutionnel, des investissements importants liés au contenu des plans stratégiques – que nous aurons l’occasion de discuter avec vous –, de la modernisation de ces infrastructures. Ce sont des montants importants qui sont attendus sur ce plan. Au niveau des tarifs, une pression qui reste importante après la pression de bientôt 40 millions de francs qui aura été assumée au niveau des prestations d’intérêt général. La pression reste importante au niveau des tarifs. Au niveau de la Confédération, nous mettons en place des dispositifs qui consistent à considérer que tout ce qui dépasse les tarifs les plus économiques de Suisse est considéré comme tarif inefficient. Évidemment, c’est sujet à beaucoup de critiques, cela ne tient pas compte de beaucoup d’éléments de réalité cantonale. Ce sont néanmoins les schémas un peu brutaux qui se mettent progressivement en place dans ce domaine et qui créent une pression très importante sur l’établissement hospitalier. Puis, nous l’avons évoqué hier, les conditions de travail du personnel avec l’ensemble des enjeux d’attractivité et de qualité des prestations qui en découlent, dans le cadre de la renégociation de la CCT, créent aussi, quelque part, un défi financier pour les établissements de santé de notre canton. Voilà, pour n'en citer que quelques-uns, sans les développer ici, ce n’est pas le sujet principal.
Avec ces pressions financières aussi bien sur les prestations d’intérêt général que sur les éléments que nous venons d’évoquer, augmente aussi la logique qui est une logique entretenue finalement par la Loi sur l’assurance-maladie au niveau national. C’est-à-dire l’incitation pour chacun des acteurs, publics et privés, à multiplier les volumes pour compenser les baisses de revenus liées aux baisses de prestations d’intérêt général, aux baisses des tarifs. En résumé, on compense par une augmentation des volumes facturés, les baisses de revenus qui découlent de ces différentes pressions. Dit autrement, on transfère par une pression sur les assurés, c’est-à-dire chacune et chacun d’entre nous, via les primes, une pression qui était jusqu’ici davantage assumée par le contribuable. La conséquence de cela, c’est que c’est un financement qui est plus injuste puisque le financement par les primes est un financement par tête, alors que le financement par l’impôt est un financement qui tient compte de la capacité contributive. C’est un financement qui est moins contrôlé aussi puisque que les autorités politiques n’ont rien à dire sur les volumes de primes, le niveau des primes payées – rien, ou à peu près rien, et quand on essaie d’en dire un peu plus, en général, le Parlement fédéral nous le refuse –, donc plus injuste et moins contrôlé et avec des impacts potentiellement négatifs aussi en termes de santé publique puisque, nous ne pouvons pas l’exclure, plusieurs rapports d’experts montrent que nous assistons aussi à des prestations qui ne sont pas toujours complètement indiquées sur le plan médical. C’est une vraie inquiétude pour le Conseil d’État. Une inquiétude qui sera le sujet de débats réguliers à venir dont nous nous ouvrons aussi progressivement à l’égard du RHNe, dont nous ne souhaitons pas qu’il équilibre ses comptes uniquement par la course aux volumes. Nous partagerons donc ces préoccupations avec les organes de l’hôpital, évidemment.
Nous aimerions relever également, à l’occasion de ce rapport, qu’avec le travail qui vous a été ainsi délivré, Neuchâtel est l’un des cantons, pour ne pas dire le canton, qui a fait le plus d’efforts de transparence sur la définition de ce financement des prestations générales pour son hôpital public. Vous l’avez relevé aussi, le rapport l’évoque, des démarches similaires sont en cours pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et pour Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD). Ce sont aussi des exercices relativement fastidieux. En bon français, des prises de tête parfois relativement importantes. Nous aurons aussi l’occasion d’y revenir, nous imaginons, dans les prochains mois ou dans les prochaines années. Tout cela s’inscrit dans une approche qui est voulue aussi pour d’autres entités, que ce soit des établissements autonomes de droit public ou non, des entités auxquelles l’État délègue des missions publiques d’envergure pour tout un secteur. Nous en reparlerons également sous l’angle de la politique de la gouvernance des partenariats, qui reste un sujet – même s’il commence à ressembler à un serpent de mer –, reste un sujet de préoccupation pour le Conseil d’État, puisque ce sont souvent des entités auxquelles nous déléguons des tâches avec des dizaines de millions de francs de subventionnement à la clé. C’est totalement normal que nous essayons de contrôler ces éléments-là également de façon un tout petit peu plus précise. Là, c’est peut-être davantage le ministre des finances qui s’exprime que le ministre de la santé.
Nous venons sur les quelques questions que les groupes ont laissé ouvertes à la suite de vos interventions d’hier. Les bases – 2016 ici, 2018 là – sur la définition de ces prestations sont liées simplement au fait que, comme nous l’avons dit, c’est un processus extrêmement fastidieux qui a été mené pour définir, prestation par prestation, des modalités de calcul, les étayer là même sur la base d’études scientifiques, puis ensuite de passer à la prestation suivante. Nous avons choisi de vous livrer le rapport une fois que ce travail était fait. Évidemment, l’ensemble de ces données seront régulièrement actualisées, mais nous avons choisi de ne pas différer de plusieurs mois pour reprendre le travail qui s’était fait sur les bases 2016, actualisé sur les bases 2020, et revenir comme cela de façon globale. Donc, vous avez vraiment là le fruit du travail réalisé étape par étape, et les systématiques sont fixées, mais évidemment, les chiffres seront, eux, régulièrement actualisés.
Nous rappelons que l’entité du service de la santé publique, donc l’office de la santé publique, qui s’occupe de ce domaine est un office de quelques collaborateurs – nous croyons que cela représente moins de trois EPT – qui s’occupent aussi de la planification hospitalière, de toute la réorganisation de l’hôpital, de toute la réorganisation du CNP et de toute la validation des tarifs qui sont soumis à approbation par le Conseil d’État. Ce sont évidemment des forces que nous devons un tout petit peu ménager si nous voulons que l’ensemble de ce travail avance, raison pour laquelle nous nous sommes parfois arrêtés sur ces chiffres 2016 pour la production du rapport, mais nous nous n’y arrêterons pas de façon définitive évidemment.
Nous croyons que c’est Mme Jennifer Hirter aussi qui a posé la question des raisons pour lesquelles la réadaptation ne figurait pas spécifiquement dans l’analyse qui vous est produite. Au fond, nous ne l’avons pas spécifiquement exclue, nous avons des prestations de réadaptation qui sont couvertes par un mode de financement à la prestation. Nous avons des prestations de soins aigus qui sont couvertes par des modalités de financement spécifiques à la prestation également. Même chose pour l’ensemble de l’activité de consultation ambulatoire. Et nous avons ces prestations d’intérêt général qui ne distinguent pas la question de savoir si l’on est dans une prise en charge ambulatoire, stationnaire, soins aigus ou réadaptation. On est bien sur la prestation servie à la population ; on n’est donc plus dans ces catégories-là, mais on couvre finalement l’ensemble de ces secteurs. Si nous reprenons l’exemple des urgences, ce sont des gens qui, pour certains, ne font que passer, pour d’autres qui vont être hospitalisés derrière, avec des coûts de prestations identifiés par patient. Mais la partie qui est couverte par ce rapport, c’est la partie qui, au fond, concerne les heures où il n’y a pas de patients. Nous ne sommes donc ni en soins aigus ni en soins de réadaptation, nous sommes dans une infrastructure, une disponibilité offerte à la population sans distinction de savoir si nous sommes en soins aigus ou en soins de réadaptation. Il n’y a pas de volonté, en tout cas, dans ce rapport de prioriser ou de négliger certains pans de l’organisation hospitalière.
Nous en venons aux questions posées par le porte-parole du groupe libéral-radical, avec une demande de compréhension aussi, vu que les questions n’avaient pas été posées en commission et pas spécialement annoncées non plus. Nous pouvons répondre sans trop de difficultés aux questions 1 et 3. La deuxième, nous vous proposons de la considérer comme une question qui attend une réponse écrite, et nous vous livrerons ces éléments chiffrés, factuels, que nous n’avons pas réussi à obtenir entre 22h20 hier soir et ce matin 8h30.
Alors, s’agissant de la formation des médecins stagiaires – nous parlons donc de la formation prégraduée –, évidemment cela vous étonne de voir qu’on a des coûts qui sont beaucoup plus importants que la formation postgraduée. Il faut rappeler, en préambule, que quand nous parlons de formation prégraduée, on parle de gens qui n’ont pas encore acquis les rudiments de leur profession, qui sont donc dans une logique de pur enseignement et donc c’est le coût de ceux qui enseignent, sans que l’on soit au chevet du patient, avec une prestation qui peut, avec une productivité réduite, être facturée. On est vraiment dans une logique d’enseignement dans ce cas-là, donc c’est le coût des médecins qui enseignent, des infrastructures que l’on utilise pour cet enseignement. C’est donc plutôt à comparer, nous dirions, aux coûts d’une haute école qu’aux coûts d’une formation, postgraduée celle-là, qui est celle de professionnels qui ont acquis tous les éléments de leur formation, en tout cas sur le plan théorique, et qui sont, en pratique, dans l’hôpital à simplement devoir être encadrés – et où on parle là de perte de productivité de la part de ceux qui les encadrent et de la part du médecin lui-même –, mais qui sont de fait au travail, ce qui explique vraiment cette différence relativement importante. Nous aimerions rappeler – peut-être n’avez-vous pas fait la lecture de toutes les annexes de manière détaillée du rapport – que l’annexe 2 (à partir de la page 38 du rapport) détaille la façon dont ces éléments ont été calculés. Nous nous sommes notamment appuyés sur un mandat donné spécifiquement à l’entreprise w hoch 2, qui est spécialiste du domaine, qui s’est occupée de pas mal d’hôpitaux en Suisse sur ces questions pour définir la méthodologie. Nous avons pris ensuite les coûts analytiques de l’hôpital et nous arrivions même à des coûts de 16'000 francs que l’on a réduits à 10'000 francs forfaitairement, considérant que cela paraissait vraiment excessif, et que sur ce plan, il y avait peut-être des éléments quand même qui profitaient à la productivité de l’hôpital et qui rentraient dans ses missions générales. Mais nous sommes, avec ces 10'000 francs, encore 6'000 francs en dessous des coûts qui ressortaient de la comptabilité analytique. Pour la formation postgraduée, nous étions à 34'000 francs, nous nous sommes arrêtés à 30'000 francs sur la base d’un raisonnement comparable. Cela fait partie de l’accord qui a été conclu finalement entre RHNe et le Conseil d’État dans le contrat de prestations. Encore une fois, la méthode est expliquée dans l’annexe 2 du rapport.
Pour ce qui est de la policlinique pédiatrique, c’est évidemment difficile de la comparer à des pédiatres installés, qui enchaînent les consultations sur des horaires avec une planification. Les deux éléments principalement mis en évidence, c’est que nous sommes là sur une policlinique qui travaille 7j/7 – c’est évidemment une disponibilité que n’offre pas, pas toujours en tout cas, un cabinet médical indépendant –, et qui travaille sans rendez-vous, cela veut dire que là aussi, nous avons des plages où on est en disponibilité sans forcément pouvoir optimiser le temps de cette disponibilité par une multiplication des rendez-vous en organisant l’horaire autour de cette planification. Mais là, c’est l’inverse, on est là et on prend les rendez-vous au gré des annonces, voire sans rendez-vous même des patients qui s’annoncent. On a forcément là, sur le modèle des urgences que nous évoquions tout à l’heure, des temps de disponibilité qui sont improductifs et qu’on ne peut comparer par conséquent à celle d’un cabinet. Voilà les explications que nous pouvons donner pour ces questions 1 et 3 selon la numérotation que vous nous avez transmise. Pour la deuxième, comme nous l’avons dit, nous réservons une réponse écrite puisque nous n’avons pas les éléments ce matin. Voilà, nous croyons avoir fait le tour de ces éléments.
Avec une réponse qui sera là aussi succincte, peut-être partielle et complétée dans l’appel à la compréhension de l’auteur de la question. C’est un domaine dont nous héritons progressivement, sur lequel nous nous sommes approprié les aspects techniques jusqu’ici, mais pas encore l’entier des contenus gérés jusqu’ici par le DEAS. Ce que nous pouvons dire à ce stade, c’est que nous ne sommes pas sur un montant de 15 millions de francs, comme mentionné dans votre question, de compléments, mais de 1 million de francs qui venait compléter 14 millions de francs d’ores et déjà prévus, que, pour ce q…
Avec une réponse qui sera là aussi succincte, peut-être partielle et complétée dans l’appel à la compréhension de l’auteur de la question. C’est un domaine dont nous héritons progressivement, sur lequel nous nous sommes approprié les aspects techniques jusqu’ici, mais pas encore l’entier des contenus gérés jusqu’ici par le DEAS. Ce que nous pouvons dire à ce stade, c’est que nous ne sommes pas sur un montant de 15 millions de francs, comme mentionné dans votre question, de compléments, mais de 1 million de francs qui venait compléter 14 millions de francs d’ores et déjà prévus, que, pour ce qui est des aides à l’investissement, le seul investissement finalisé est le bâtiment d’Agora, lié à la Plage des Six-Pompes, à La Chaux-de-Fonds. Et pour entrer dans davantage de détails, dans la mesure où un rapport d’information est déposé sur la table du Grand Conseil, qui sera prochainement pris en commission, nous proposons de répondre de manière plus complète à cette occasion-là, où nous aurons l’occasion de venir sur l’ensemble des projets. Et cela nous aura permis aussi, dans l’intervalle, de nous imprégner de l’ensemble de ces projets et de leur état des lieux. Si vous pouvez l’admettre comme cela, nous nous arrêtons ici sur l’énoncé de la réponse pour aujourd’hui.
Nos excuses si vous nous avez trouvé trop formel en ne répondant qu’aux questions qui nous étaient formellement posées, mais nous répondons volontiers à celles qui sont désormais posées.
S’agissant de l’impôt foncier, pour répondre à la question générale, nous avions un objectif canton-communes de l’ordre de 28 millions de francs supplémentaires. Nous sommes à ce stade à moins d’un million d’écart quand on fait l’addition des améliorations sur les rubriques personnes physiques et personnes morales, avec certaines taxations qui ne sont pas bouclées parce qu’elles ont un certain degré de comple…
Nos excuses si vous nous avez trouvé trop formel en ne répondant qu’aux questions qui nous étaient formellement posées, mais nous répondons volontiers à celles qui sont désormais posées.
S’agissant de l’impôt foncier, pour répondre à la question générale, nous avions un objectif canton-communes de l’ordre de 28 millions de francs supplémentaires. Nous sommes à ce stade à moins d’un million d’écart quand on fait l’addition des améliorations sur les rubriques personnes physiques et personnes morales, avec certaines taxations qui ne sont pas bouclées parce qu’elles ont un certain degré de complexité. Nous pouvons donc considérer qu’effectivement, les objectifs sont ou seront atteints. Cela étant, l’objectif, pour rappel, c’était d’accroître l’assiette à l’ensemble des immeubles de placement ou de rendement, c’est-à-dire aussi ceux détenus par des personnes physiques, mais à l’exclusion des logements propres de la personne et qu’elle occupe, mais la mesure a aussi permis, pour rappel, de soumettre les fonds immobiliers à cet impôt foncier : lorsque la structure de ces fonds correspondait à une personne physique, ils n’étaient pas imposés jusqu’ici. Pour ce qui est de la fiscalité des sociétés, elle est effectivement attractive dans le canton de Neuchâtel, sans contribuer, on l’a rappelé souvent, à la sous-enchère dans laquelle certains aimeraient nous engager. Elle est aussi attractive pour les sociétés internationales, qui comptent parmi les contribuables importants dans notre canton. C’est-à-dire que nous avons trouvé un bon mix pour être attractif à la fois pour le développement de l’économie purement régionale et pour les sociétés internationales. Évidemment que si on cherche à être moins attractif pour les sociétés immobilières personnes morales, comme à peu près la seule manière de le faire est d’augmenter le taux d’imposition, on serait moins attractif aussi pour l’ensemble des sociétés et le développement économique de façon générale. Le Conseil d’État ne souhaite évidemment pas rouvrir un débat fiscal de cette nature-là. Nous souhaiterions quand même en profiter pour souligner que la société immobilière, en l’occurrence lorsque des familles par exemple passent des immeubles de la détention personne physique dans des sociétés immobilières, c’est un outil de succession que nous voyons plutôt d’un bon œil sur le plan fiscal parce que cela simplifie de manière considérable la gestion des transmissions en cas de succession : il est évidemment plus facile de transmettre ou de partager des parts d’une société immobilière à l’intérieur d’une famille que de partager les parts d’immeuble au sein d’une hoirie. Donc, du point de vue fiscal, nous ne voyons pas forcément d’un mauvais œil le passage de la détention personne physique à l’introduction d’un intermédiaire de type société immobilière, pour ce motif-là également. Et puis, nous aimerions rappeler encore que la réforme sur deux de ces outils, celui du contrat-formation et celui de l’impôt foncier, avait une dimension extrêmement intéressante qui s’est révélée sur les premières années de leur introduction : c’est la stabilité, puisque par définition le parc immobilier ne fluctue pas avec la conjoncture ou très peu, la valeur de ce parc non plus, en tout cas beaucoup moins que la fluctuation des bénéfices des entreprises, et, par conséquent, nous avons entre ces deux mesures une septantaine de millions de francs de recettes, qui sont des recettes qui sont stables désormais, alors qu’elles subissaient les aléas de la conjoncture précédemment. Donc, de ce point de vue, c’est aussi une réforme qui a amené sa contribution à la stabilité, à la solidité de la structure financière de l’État.
Pour ce qui est des effectifs du personnel du Département des finances et de la santé dans sa composition de la précédente législature, nous avions quelques gros services qui comptent plus de 100 collaborateurs, nous pensons en particulier au service des contributions, qui y est toujours, mais aussi au service informatique de l’entité neuchâteloise, qui, après la fusion, compte près de 180 collaborateurs si nos souvenirs sont bons. Il n’y a pas de volonté, dans ces secteurs, de freiner l’engagement en dessous de ce qui est prévu au budget, même si c’est souvent le cas, d’abord parce que quand on a plus de 100 collaborateurs, le roulement naturel des effectifs fait qu’on a toujours des postes vides et que sur une année, cela fait quand même quelques centaines de milliers de francs ou quelques millions. C’est d’ailleurs un phénomène que l’on intègre dans notre planification budgétaire pour l’ensemble de l’État au niveau de la politique des ressources humaines et de la politique financière. On introduit depuis plusieurs années dans le budget de l’État ce qu’on appelle un écart statistique qui permet de tenir compte de ces éléments et, pour le Département des finances et de la santé, cet écart statistique représente à peu près, proportionnellement à ce qui se fait sur l’ensemble de l’État, 3,4 millions de francs, et nous avons atteint environ 3,4 millions d’écart sur les comptes 2020 entre le budget et le réalisé sur la masse salariale, ce qui montre qu’on est grosso modo dans la moyenne de ce qui était prévu au moment de la budgétisation. Mais comme nous l’avons dit, il n’y a pas de volonté de freiner plus que nécessaire : on a les roulements naturels et puis aussi quelques difficultés dans certains domaines, nous pensons en particulier dans le domaine des finances, de la fiscalité et de l’informatique, où il y a des compétences qui sont recherchées un peu partout en Suisse dans beaucoup d’entreprises publiques et privées et où, par conséquent, la concurrence est vive, ce qui conduit soit à des difficultés à recruter, soit à des difficultés à s’aligner, lorsqu’on cherche des spécialistes, sur les conditions de travail, et ce qui génère une prolongation de la vacance des postes. Mais, encore une fois, ce n’est pas une politique de restriction qui conduit à ces écarts, c’est bien les réalités concrètes de la gestion quotidienne.
Nous commençons par la question de M. Andreas Jurt sur la question des provisionnements au bilan. Vous avez adopté – nous y avons fait référence dans le débat général –, au mois de janvier de cette année, des crédits complémentaires pour nous permettre d’indemniser les partenaires de l’État pour la gestion de la crise. C’est l’essentiel des provisions qui ont été constituées, puisque ces crédits seront vraisemblablement engagés, donc nous étions à peu près sûrs qu’ils seraient engagés au 31 décembre, cela justifie la provision, mais ils n’ont pas été formellement encore engagés, puisque nous …
Nous commençons par la question de M. Andreas Jurt sur la question des provisionnements au bilan. Vous avez adopté – nous y avons fait référence dans le débat général –, au mois de janvier de cette année, des crédits complémentaires pour nous permettre d’indemniser les partenaires de l’État pour la gestion de la crise. C’est l’essentiel des provisions qui ont été constituées, puisque ces crédits seront vraisemblablement engagés, donc nous étions à peu près sûrs qu’ils seraient engagés au 31 décembre, cela justifie la provision, mais ils n’ont pas été formellement encore engagés, puisque nous attendions que les partenaires bouclent leurs comptes pour faire l’examen, l’examen notamment des critères que vous avez ratifiés en validant le crédit en question. Nous avions évoqué un arbre de décision avec des règles d’éligibilité à l’octroi de ces subventions, nous en avions discuté avec la commission des finances, nous avons donc des justifications comptables qui sont évidemment exigées relatives aux dépenses complémentaires et aux dépenses liées à l’application des règles sanitaires et, dans certains cas, aux baisses de chiffres d’affaires, qui doivent naturellement être documentées, remises au service, qui contrôlera ensuite, avec le service financier. Nous avons prévu de remonter ensuite, par vagues d’une fois par mois, au Conseil d’État, l’octroi de ces subventions définitives, qui seront décidées par le Conseil d’État, encore une fois dans le respect du cadre que vous avez défini. Les demandes de subventions extraordinaires de plus de 500'000 francs devront en plus être accompagnées d’une attestation d’un organe de révision selon le format de la norme d’audit suisse, pour laquelle les services ont reçu des instructions qui mentionnent ce qui devra être attesté, et finalement le Contrôle cantonal des finances contrôlera les aides allouées, en tout cas par sondages, et pourra donc demander en tout temps des détails des justifications. Nous avons aussi admis que, s’agissant de partenaires réguliers de l’État, si des montants excessifs avaient été versés sur 2021, qui apparaissaient ensuite au moment des contrôles, ils seraient portés en réduction des subventions des exercices futurs. Voilà donc un peu comment nous avons l’intention de gérer l’octroi de ces subventions.
M. Andreas Jurt posait aussi une question concernant un emprunt de 40 millions de francs avec un intérêt de 3% pour RHNe qui figure dans les documents des comptes. Alors, nous n’allons pas vous refaire tout l’historique, mais rappeler simplement que l’emprunt auquel vous vous référez – à tort, nous y reviendrons tout à l’heure – qui était la reprise d’emprunt constitué à la constitution de l’Hôpital neuchâtelois – à l’époque, on parlait de l’Établissement hospitalier multisite –, qui était un emprunt de 250 millions de francs, est un emprunt qui a été repris par l’État au 31 décembre 2009 ; il restait 150 millions de francs environ de crédit dans le cadre de la procédure d’assainissement de l’Hôpital neuchâtelois. Nous vous passons les conditions dans lesquelles nous avons dû faire des emprunts parallèles de façon à ne pas avoir de pénalités en résiliant cet emprunt de l’hôpital, mais en permettant d’honorer directement par l’État les annuités. Cette question a été réglée dans le cas de l’assainissement en 2019-2020. Pour le montant auquel vous faites allusion, qui figure dans le tome 1 des comptes 2020, en l’occurrence à la page 51, le montant de 40 millions de francs est une avance sur les subventions que nous avons mentionnées tout à l’heure. Le Conseil d’État a admis que l’on puisse faire des prêts à la fin de l’année ou au début de cette année aux institutions qui étaient vraisemblablement éligibles, pour leur permettre de ne pas avoir de trous de trésorerie – c’est de cette manière que nous avons réglé les choses avec le Réseau hospitalier neuchâtelois –, et qui seront donc portés en déduction des montants d’aide finalement octroyés en vertu de la procédure que nous venons de décrire. Mais ces deux processus – désendettement, reprise de la dette historique de l’hôpital, respectivement octroi d’une avance sur les aides Covid – sont deux processus complètement différents.
Nous passons à la question de Mme Léa Eichenberger concernant le service des contributions (SCCO) et le télétravail pour dire qu’au niveau du SCCO, cela fait une quinzaine d’années que le télétravail a été instauré. Nous avions une vingtaine de collaborateurs sur plus d’une centaine au SCCO jusqu’à la fin de 2019 qui étaient partiellement en télétravail, avec une expérience jugée positive par le service. Service qui a évidemment notablement accru cette pratique du télétravail pendant la crise, mais aussi dans la perspective de son entrée comme service pilote dans le projet dit Vitamine, qui est le projet de regroupement, de modernisation de l’administration cantonale sur deux pôles administratifs. Et, dans ce cadre-là, le SCCO a encore développé la pratique du télétravail. Là aussi, une expérience jugée positive par le service et dont nous avons pu tirer des premières conclusions dans une perspective de généralisation. Nous n’entrons pas dans davantage de détails, si ce n’est pour vous dire – ce en quoi c’est M. Alain Ribaux qui complètera, en qualité de directeur des ressources humaines – qu’une directive est en cours d’élaboration pour l’ensemble de l’administration, sur la base des expériences accumulées notamment pendant la crise sanitaire. Nous imaginons des ordres de grandeur de l’ordre de 40% comme limite dans ce domaine-là. Cela étant, nous aimerions souligner encore cette dimension : évidemment que dans la période que l’on vit aujourd’hui, où le télétravail a été fortement pratiqué, on ressent aussi une forte aspiration des collaborateurs, et c’est vrai aussi pour le SCCO, à retrouver des dynamiques d’équipe, des liens entre les collaborateurs, les décisions purement formelles, les échanges purement formels qu’on peut avoir en visioconférence ne contribuant pas toujours à ces dynamiques d’équipe. Nous aurons l’occasion, nous imaginons, de revenir sur ces thématiques à l’occasion de l’examen du projet de regroupement de l’administration, qui va nous occuper encore pendant quelques années.
Quant à la question de Mme Barbara Blanc sur la politique de maintien à domicile et d’hébergement dans les domaines du bénévolat et des proches aidants, nous aimerions rappeler ici qu’en 2015, le Grand Conseil s’est penché sur un rapport très complet qui donnait, pour la deuxième fois, après celui de 2012, les grandes orientations de cette politique de planification médico-sociale, et que, annexés ou en référence dans ce rapport, figuraient deux rapports d’orientation générale sur chacun de ces sujets, celui de la politique en faveur du bénévolat et celui des proches aidants, qui vraiment détaillaient la philosophie dans laquelle nous entendions travailler. Ces deux rapports restent des références pour le déploiement de ces politiques. Nous voulons vous dire aussi qu’une législation est en préparation pour donner un ancrage législatif à cette planification médico-sociale qui, pour l’instant, repose sur des principes généraux adoptés dans des rapports d’information ou à l’occasion de rapports d’information par le Grand Conseil, mais avec des bases législatives éparses au sein de la loi de la santé, et donc, nous préparons une législation qui ancre de manière plus claire le déploiement de cette planification médico-sociale. Vous aurez l’occasion de vous y pencher prochainement si le Conseil d’État fait siennes les propositions qui seront celles de notre département dans ce domaine.
S’agissant de la politique cantonale du bénévolat, il s’agit vraiment, avec un soutien à une faîtière – en l’occurrence Bénévolat Neuchâtel, qui regroupe l’ensemble des partenaires et qui fédère les forces –, de poser le socle d’une vision partagée entre les acteurs du domaine et l’État, d’ancrer une série de principes directeurs, et puis surtout de faire reconnaître le rôle de ciment social aussi du bénévolat, d’en améliorer la reconnaissance, la valorisation. Donc, encouragement, reconnaissance, valorisation et structuration de l’offre dans ce domaine, ce sont les objectifs que nous poursuivons. Nous souhaitons rendre ce domaine plus visible, reconnaître le travail bénévole, valoriser les forces bénévoles, soutenir de nouvelles initiatives, intégrer les communes également dans cette dynamique et renforcer là où c’est nécessaire l’engagement bénévole. Pour ce qui est des proches aidants, une politique qui se construit de la même manière, c’est-à-dire construire un socle des principes généraux. Cela devient une préoccupation très importante pour une part croissante des familles neuchâteloises. On a beaucoup parlé depuis une vingtaine d’années de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle avec, en tête, quand on parlait de vie familiale, les obligations liées à l’éducation des enfants ou à l’accompagnement des enfants ; on a peu intégré dans cette réflexion jusqu’ici, et vraisemblablement de manière insuffisante, le rôle de proche aidant, qui occupe beaucoup de nos concitoyennes et concitoyens. Il s’agit progressivement d’intégrer aussi dans notre organisation sociale ces éléments-là, de sensibiliser, d’informer, d’orienter de nombreux acteurs à ce que représente cette charge qu’on a souvent admise « à l’insu de son plein gré » comme nous le résumons parfois, parce qu’on entre souvent dans ce rôle sans l’avoir véritablement choisi. Donc, des éléments essentiels. Pour ce qui est des contrats de prestations signés en 2021, pour Bénévolat Neuchâtel, le soutien financier est de 300'000 francs, et pour l’Association neuchâteloise des services bénévoles (ANSB), on est sur des montants d’un dixième de ce montant, mais parce que, en faveur des proches aidants, c’est surtout le développement de prestations et pas le soutien à l’association qui fait l’essentiel de la politique : lorsqu’on développe une possibilité de répit pour soulager les proches, ce sont évidemment des montants conséquents qui sont engagés, mais qui ne vont pas à l’association, qui vont dans une prestation offerte à la population via le budget d’autres institutions. Nous mentionnons encore un montant d’une petite centaine de milliers de francs à la Croix-Rouge Neuchâtel, qui joue aussi un rôle de relève pour les proches aidants dans ce domaine, et un soutien modeste de quelques milliers de francs chaque année à l’AVIVO, qui joue un rôle d’information et de soutien également à l’égard des proches aidants.
Nous en venons la question de Mme Martine Docourt Ducommun, avec une réponse dont vous nous excuserez le caractère encore assez partiel ; nous terminerons en vous disant pourquoi nous nous arrêtons là. Nous aimerions rappeler ici que, s’agissant de la CCT Santé 21, il y a des enjeux extrêmement importants pour le secteur sanitaire. D’abord, des enjeux aujourd’hui de recrutement, d’attractivité sur les métiers de la santé et de relève à former. De ces enjeux découle, nous avons eu l’occasion de le thématiser encore récemment en commission Santé, la possibilité pour le canton de Neuchâtel de conserver des activités dans son canton, en évitant de faire appel à des structures externes parce qu’on n’arriverait pas à recruter les talents dans les institutions de soins de notre canton. Des enjeux de reconnaissance évidemment pour le personnel de la santé après la crise, dont nous avons abondamment parlé dans le débat d’introduction sur la gestion et les comptes. Des enjeux d’accompagnement des réformes ; nous terminons aujourd’hui presque deux ans de mise en œuvre d’une réforme au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), et nous vous promettons que le fait d’avoir un cadre qui permet de savoir comment on accompagne des changements de fonctions, des transferts d’activités, c’est évidemment extrêmement précieux pour accompagner ce type de réforme, cela donne aussi une bonne sécurité. Et puis, évidemment, des enjeux de qualité : derrière les conditions de travail, il y a toujours aussi la qualité de la prestation qui est fournie. Au-delà de ces enjeux, il y a évidemment une légitimité de l’État à se préoccuper de cette question, puisque dans au moins quatre législations séparées – celle sur l’hôpital, celle sur le CNP, celle sur NOMAD et celle sur le financement des EMS –, on fait une référence explicite à l’existence de cette CCT. Et nous rappellerons ici évidemment une votation populaire avec trois quarts des votants neuchâtelois qui ont rappelé leur attachement à cette CCT. Il y a donc l’identification d’enjeux importants, une légitimité à s’en préoccuper pour l’État : tout cela a motivé notre département à faire des propositions aux partenaires sociaux pour sortir d’une impasse qui commençait à être programmée dans les négociations entre eux. Nous aimerions insister ici sur le fait que, pour le Conseil d’État, de manière très claire, le contenu de la CCT est l’affaire des partenaires sociaux et pas de l’État. Les propositions de notre département ont donc été limitées à offrir un cadre de dialogue pour essayer d’éviter l’impasse des discussions et des négociations en cours. Et nous ne pouvons pas vous en dire beaucoup plus à ce stade, puisque les partenaires sont appelés à se prononcer hier et aujourd’hui sur une série de propositions ; ils devraient communiquer demain les conclusions auxquelles ils arrivent pour poursuivre ou non les négociations, pour envisager ou non une dénonciation de la CCT, puisque le délai était fixé au 30 juin pour cette échéance de dénonciation éventuelle.
Nous terminons avec la question de M. Andreas Jurt concernant les synergies entre le SIEN et le CEG. En regardant notre collègue Mme Crystel Graf : en principe, nous avions convenu que nous répondions selon l’ancienne répartition, ou la répartition de l’ancienne législature pour ce qui concerne la gestion passée et que nous répondions selon la nouvelle répartition pour ce qui est des enjeux futurs. Nous imaginons que nous répondons à la question sur les synergies et que nous vous laissons répondre sur la deuxième question, s’agissant de la création éventuelle d’une commission.
Pour ce qui est des synergies entre le SIEN et le CEG, nous pensons que nous avons eu l’occasion de le thématiser souvent avec les commissions du Grand Conseil. Les synergies vont nous éviter une croissance plus marquée des besoins en ressources dans ce domaine. On a des besoins qui sont clairement en croissance dans le domaine de la numérisation, de la digitalisation et de l’informatique de façon générale. On passe au numérique partout et donc cela fait un appel à ressources extrêmement important. La première de ces synergies, c’est que nous sommes aujourd’hui, sur le site des Cadolles, en train d’investir pour l’ensemble des partenaires de l’entité neuchâteloise. Si nous n’avions pas fait cette réunion de services, le CEG aurait dû investir dans ses infrastructures alors que l’État n’aurait pas pu échapper à des investissements de son côté également. Nous avons pu aussi progressivement faire évoluer les systèmes d’information de toutes nos infrastructures, associés à l’ensemble des partenaires de l’entité neuchâteloise, selon une même direction. Donc, l’objectif n’est pas de voir les charges baisser dans les comptes de l’État, cela ne paraît pas être un objectif réaliste, mais bien de limiter la croissance des dépenses dans ce domaine, en exploitant toutes les possibilités de synergies. Nous avons été évidemment ralentis sur ce chemin du développement des synergies, pour deux motifs principalement. Celui de la crise sanitaire : vous avez été plusieurs à relever, nous l’avons fait aussi devant la commission des finances, le SIEN, peut-être de manière plus discrète, a été vraisemblablement encore plus impacté que le service de la santé publique par la gestion de cette crise. Il a dû intervenir sur les infrastructures, dans les écoles, pour l’ensemble des services de l’administration, dans l’ensemble des domaines, donc nous avons mobilisé beaucoup les équipes du SIEN pour soutenir finalement l’ensemble de l’activité publique pendant l’année et demie écoulée. C’est évidemment peu propice à digérer une fusion que de mobiliser de cette façon les gens sur le terrain. Puis, d’autre part, le chantier que nous venons d’évoquer sur le site des Cadolles est un chantier qui va nous obliger à déplacer certaines équipes, ce qui veut dire que le regroupement sur un seul site va être différé encore le temps en tout cas du début de ce chantier, ce qui fait que les équipes n’étant pas réunies sur un seul site, là aussi on a un ralentissement des effets de synergies sur lesquelles on pouvait imaginer compter avant de voir les enjeux du développement de ce chantier. Il n’en reste pas moins que ces objectifs de recherche de synergies, de développement d’une culture commune et de partage des infrastructures restent parmi les objectifs du SIEN. Nous imaginons que notre collègue aura l’occasion de le confirmer à ses commissions des finances et de gestion dans les mois qui viennent.
Voilà, nous pensons avoir fait le tour des questions. Vous nous rappellerez si tel n’est pas le cas.
Merci d’abord pour les commentaires et les remerciements que vous adressez au Conseil d’État, à l’administration, à l’ensemble des acteurs de cette année très particulière, de cette crise sanitaire que nous avons traversée ensemble, et des commentaires que vous faites sur la gestion et les comptes de cet exercice.
Nous ne sommes pas le premier à le faire, mais nous pensons qu’il est important de relever quand même le caractère un peu particulier, une fois tous les quatre ans, de voir un parlement – en l’occurrence un parlement considérablement renouvelé – se prononcer sur la gestion d’un exer…
Merci d’abord pour les commentaires et les remerciements que vous adressez au Conseil d’État, à l’administration, à l’ensemble des acteurs de cette année très particulière, de cette crise sanitaire que nous avons traversée ensemble, et des commentaires que vous faites sur la gestion et les comptes de cet exercice.
Nous ne sommes pas le premier à le faire, mais nous pensons qu’il est important de relever quand même le caractère un peu particulier, une fois tous les quatre ans, de voir un parlement – en l’occurrence un parlement considérablement renouvelé – se prononcer sur la gestion d’un exercice passé dont l’essentiel des préoccupations a été partagé avec le parlement dans sa composition précédente. C’est évidemment une application très claire du principe de continuité des institutions, mais cela reste des circonstances un peu particulières pour toutes les nouvelles et tous les nouveaux député-e-s.
2020, vous l’avez toutes et tous relevé, pour tout le monde, on retiendra que c’est l’exercice de la crise sanitaire, avec des restrictions majeures, importantes, de l’activité économique et sociale, des mesures prises d’autorité, sans précédent depuis de nombreuses décennies ; une limitation de l’activité du parlement aussi, celui-ci ayant accordé, à plusieurs reprises au cours de l’exercice, sa confiance au gouvernement en lui octroyant des pouvoirs étendus. Nous aimerions souligner ici le fait que cette confiance manifestée par le parlement a été un élément important pour le Conseil d’État de soutien, d’encouragement, par rapport aux difficultés auxquelles nous devions faire face avec l’administration et l’ensemble des acteurs de cette crise. Un exercice 2020 avec des mesures de soutien aussi, massives, décidées au plan fédéral. Et nous aimerions souligner ici l’importance du dispositif fédéral déployé dans tous les cantons ; sans les moyens colossaux que la Confédération a décidé de déployer, nous ne serions pas arrivés à faire face, dans les conditions somme toute relativement favorables dans lesquelles nous avons pu faire face, à cette crise. Des mesures de soutien massives décidées aussi au plan cantonal, même si proportionnées aux moyens qui étaient les nôtres.
S’agissant de la gestion et des finances de l’État, des sollicitations nombreuses, massives, urgentes dans presque tous les domaines d’action et tous les services de l’État, dans tous les départements par conséquent également ; des impacts très lourds aussi en termes de recettes, vous l’avez répété : recettes fiscales en baisse de plus de 30 millions de francs. Mais aussi, au niveau des recettes, des loyers abandonnés, des redevances allégées et environ 100 millions de francs de charges excédentaires liées à cette situation si particulière.
Et, au final, un constat : Neuchâtel a résisté. L’engagement des collaborateurs de l’État, à l’instar de ceux des systèmes de soins, a été remarquable. Merci encore de l’avoir relevé, nous pensons qu’ils y seront sensibles.
Nous aimerions ici relever l’engagement tout aussi remarquable, même s’il a été moins médiatisé, des communes de notre canton et de leurs autorités, de leurs administrations également, et relever le dialogue que nous avons pu entretenir en permanence avec les partenaires de tous les secteurs – nous pensons en particulier à l’économie, au domaine social, au domaine culturel, évidemment au secteur sanitaire, et nous en oublions évidemment –, mais également, nous l’avons rappelé tout à l’heure, avec le parlement et ses commissions, qui ont été des interlocuteurs réguliers pour nous soutenir, pour nous mettre en question aussi là où c’était nécessaire. Ce dialogue a été au centre de nos préoccupations pour assurer la réactivité et la pertinence des actions publiques, pour relayer aussi ensuite auprès des Autorités fédérales les préoccupations des acteurs neuchâtelois.
Ce qui a occupé le Conseil d’État tout au long de cet exercice, tout au long de la gestion de cette crise, c’est avant tout de dispenser, de diffuser de la sérénité, d’entretenir la solidarité, bref, d’entretenir la confiance et l’espoir de l’ensemble de la population neuchâteloise.
Et puis, nous aimerions évidemment relever qu’au-delà des acteurs publics et des acteurs directement impliqués dans les réponses à apporter institutionnellement à cette crise, un engagement massif aussi a pu être constaté de la part des entreprises, pour s’adapter, pour tenir, pour conserver souvent leurs collaborateurs, quand bien même les perspectives étaient simplement invisibles. Nous aimerions enfin relever les gestes de solidarité dans toute la société neuchâteloise sur lesquels nous avons aussi évidemment pu compter avec beaucoup de bonheur pour traverser cette période. Que chacun, chacune, ici soit remercié de la façon dont il s’est engagé pour permettre encore une fois au canton de Neuchâtel, à la société neuchâteloise de sortir, peut-être pas indemne, mais en tout cas debout de cette crise.
Les comptes et la gestion de l’État, évidemment, ne peuvent pas être examinés sans rappeler cela, sans le faire avec humilité et reconnaissance, et c’est le message que nous souhaitions adresser ici en introduction de ce débat sur la gestion et les comptes. Nous n’entrons pas dans davantage de détails néanmoins, vu que les nombreux rapports et débats que nous avons déjà menés sur le sujet ont permis chaque fois d’entrer dans davantage de détails, y compris encore au début de cette année 2021.
Sur le plan strictement comptable, là aussi, plusieurs d’entre vous l’ont déjà relevé, on aurait pu attendre une catastrophe, avec plus de 130 millions de francs d’impact sur les charges et les revenus, et plusieurs « coups de pouce » finalement sont venus, de façon significative, consolider les effets des efforts déployés au cours des années écoulées pour assainir les finances de l’État. Vous l’avez rappelé, plus de 40 millions de francs de contributions exceptionnelles de la BNS, qui n’ont pas été mises en réserve, conformément à la décision que vous aviez prise avec le budget 2021 ; une contribution de l’impôt fédéral direct de l’ordre de 26 millions de francs, pour des raisons essentiellement techniques, elle n’était attendue qu’en 2021 et elle est intervenue déjà en 2020, en lien avec la réforme fiscale ; et des amortissements extraordinaires, qui n’ont pas été différés mais au contraire anticipés, cela veut dire qu’on les a assumés quand même, mais qui ont pu être passés déjà sur l’exercice 2019, ils avaient dans l’intervalle été budgétés en 2020 et ont donc contribué à l’amélioration du compte de résultats de l’exercice écoulé.
Au final, des comptes en amélioration par rapport à l’exercice précédent pour la quatrième année consécutive. Monsieur Grégoire Cario, nous ne savons pas ce que nous appelons reporter l’échéance : quatre ans successifs d’amélioration du résultat du compte de fonctionnement, un résultat à l’équilibre sans solliciter la réserve de politique conjoncturelle, et ceci malgré les circonstances, et donc la confirmation et la concrétisation des objectifs annoncés pour la fin de la législature, principalement celui de l’équilibre du compte de fonctionnement.
Au niveau des investissements : des investissements supérieurs à 50 millions de francs pour la première fois depuis 2013. Et, pour autant, un résultat positif qui est insuffisant pour concrétiser la volonté du Grand Conseil de voir le découvert se réduire d’au moins 1% par an – cela représente 5,4 millions de francs, nous sommes à 0,8 million avec l’exercice 2020 – et donc, formellement, vous l’avez relevé aussi, les limites légales n’ont pas été toutes respectées. L’investissement est aussi encore inférieur au minimum exigé de 3,5% ; il était exigé pour la première fois en 2020 par la législation financière. Nous aimerions relever ici que la législation qui est entrée en vigueur en 2020 autorise sur ce point un report sur les exercices suivants. La rapporteure de la commission a relevé une des questions thématisées à ce sujet, qui est aussi thématisée dans son rapport et qui sera reprise à l’occasion du débat sur la révision de la LFinEC que le Conseil d’État a adoptée hier et donc que nous débattrons prochainement avec vous.
Cela étant, à l’intention de plusieurs groupes, vous avez toutes et tous relevé le caractère exceptionnel de cet exercice 2020. Nous aimerions donc vous inviter à ne pas exprimer trop de regrets non plus à ne pouvoir le comparer à un exercice ordinaire : on voit mal les conclusions qu’on pourrait tirer à comparer quelque chose de si exceptionnel à un exercice ordinaire comme celui – si on peut appeler cela un exercice ordinaire – de 2019.
Nous en venons maintenant aux enjeux pour les mois et années à venir sur le plan de la gestion et des finances de l’État. Évidemment, il s’agira d’assurer la sortie de la crise pandémique sans choc brutal, en tirant les leçons des dix-huit mois écoulés et des attentes nouvelles que cette période a permis aux uns et aux autres d’exprimer par rapport à l’évolution attendue de notre société, de nos institutions, de nos systèmes économiques et sociaux, mais en tenant compte aussi des « bonnes surprises ». Parmi elles, aujourd’hui, une reprise marquée sur le plan économique, une reprise parfois même caractérisée déjà par des situations de pénurie, d’inflation, des difficultés d’approvisionnement, au point que le rôle de relance de l’État peut ou pourra ici ou là être mis en question et que la planification des investissements sera sûrement aussi à examiner en lien avec ce nouveau contexte, qui diffère singulièrement de celui auquel on pouvait s’attendre il y a six mois encore. Parmi les enjeux des années et mois à venir, évidemment aussi celui d’honorer les engagements pris à l’égard des institutions les plus touchées par la pandémie. Vous avez voté au mois de janvier des crédits extraordinaires pour nous permettre de soutenir ces institutions ; en fait, ce crédit a été intégralement provisionné, et c’est actuellement que nous faisons le travail d’analyse après le bouclement des comptes des institutions, et évidemment les impacts de la pandémie sur l’exercice 2021 sont encore aussi à évaluer. Le cas échéant, on devra encore apporter des réponses sur ce point également, peut-être en vous saisissant encore. Toujours parmi les enjeux des mois et années à venir, évidemment aussi l’accompagnement de celles et ceux qui ont été plus durement ou surtout plus durablement touchés par cette crise et qui donc mettront aussi davantage de temps à s’en relever ; retrouver le cours « normal » d’une gestion financière et éviter – nous croyons que nous pouvons le dire comme cela, en espérant ne pas trop choquer –, éviter de « s’accoutumer » aux dépenses extraordinaires et aux ordres de grandeur qui dépassent en nombre de millions toute normalité ; enfin, relever les défis qui existaient avant la crise déjà, maintenir l’effort d’investissement voulu par le Grand Conseil tout en conservant un point d’attention sur le niveau d’endettement – vous êtes là aussi plusieurs à l’avoir relevé –, duquel le Grand Conseil s’est aussi souvent et régulièrement inquiété et qui a augmenté de plusieurs centaines de millions de francs ces dernières années avec l’assainissement de prévoyance.ne et de l’hôpital, avec aussi les quelques déficits que nous avons enregistrés au cours des années écoulées, et donc un endettement qui restera sous pression, avec notamment de gros investissements en vue et l’utilisation projetée des provisions et des fonds – c’est M. Andreas Jurt qui le relevait également. Les défis qui existaient avant la crise, c’est aussi de reprendre ou de prendre la maîtrise des dynamiques qui péjorent les perspectives à moyen terme ; les plans financiers ne sont pas satisfaisants à l’heure actuelle, il y a encore un travail à entreprendre sur ces dynamiques. Et nous aimerions relever ici – nous croyons que c’est à l’égard de Mme Mireille Tissot-Daguette principalement – que ces dynamiques sont plus préoccupantes pour le Conseil d’État que le départ structurel où l’on se trouve aujourd’hui. Nous ne croyons pas que l’on puisse constater aujourd’hui un déficit structurel dans les comptes et la structure financière de l’État ; en revanche, les dynamiques à l’œuvre peuvent, elles, conduire à des déficits structurels si on n’en reprend pas la maîtrise. Digérer les réformes fiscales qui privent, pour quelques années encore, l’État et les communes d’une croissance des recettes, et vraisemblablement pour cette année et la suivante encore ; relever le défi de la dynamique démographique et donc de l’attractivité – là aussi, c’est en écho à l’intervention de plusieurs d’entre vous ; mettre en œuvre les grandes options décidées, parfois retardées depuis lors, entre 2019 et 2021 dans plusieurs politiques sectorielles.
Car, au-delà de la pandémie de 2020 que tout le monde retiendra, 2020, c’est aussi la dernière année pleine d’une législature, une législature où d’importantes réformes, dans de très nombreux domaines, ont permis de redessiner le visage de notre canton, de lui ouvrir des perspectives positives : réforme des institutions, politique de mobilité, politique énergétique, économie et emploi, politique sociale, éducation, formation et recherche, politique de la jeunesse, santé publique, finances, conduite de l’État, informatique, mécanismes de cohésion et de péréquation… Dans tous ces domaines, un cadre nouveau est posé ; les années 2019 et 2020 étaient celles où on pouvait faire usage de ce cadre, on est aujourd’hui en 2021, il ne faut pas renoncer à faire usage de ce cadre pour donner une nouvelle dynamique, la dynamique espérée à la veille de la pandémie doit aujourd’hui être relancée.
Le programme de législature et le plan financier qui l’accompagnera seront de bonnes occasions de redonner un cadre cohérent, une vision d’ensemble et des lignes claires en s’appuyant sur ces réformes fondamentales, pour permettre au canton de relever ces défis, de tirer profit des efforts des dernières années et d’envisager une prospérité nouvelle, qui profite à chacune et chacun des citoyennes et des citoyens de notre canton.
Le Conseil d’État s’est déjà mis au travail, il travaille déjà à l’élaboration de ses plans de législature et financier, et se réjouit évidemment des débats que nous pourrons mener avec vous sur ces enjeux d’avenir au cours des prochains mois.
Le Conseil d’État combat l’urgence. Alors, c’est exact que nous avons un texte de 2011 qui n’a pas encore trouvé de réponse ; cette question a été thématisée avec la sous-commission de gestion, votre Autorité est renseignée sur les conditions dans lesquelles nous entendons traiter cette année encore cette intervention de 2011. Et, sur le fond du problème, nous ne voyons pas qu’il y ait urgence à traiter d’une question de déductibilité, qui de toute façon doit faire l’objet ensuite d’un projet de loi. Nous ne voyons pas que cette question ne puisse pas être traitée dans le cours normal des int…
Le Conseil d’État combat l’urgence. Alors, c’est exact que nous avons un texte de 2011 qui n’a pas encore trouvé de réponse ; cette question a été thématisée avec la sous-commission de gestion, votre Autorité est renseignée sur les conditions dans lesquelles nous entendons traiter cette année encore cette intervention de 2011. Et, sur le fond du problème, nous ne voyons pas qu’il y ait urgence à traiter d’une question de déductibilité, qui de toute façon doit faire l’objet ensuite d’un projet de loi. Nous ne voyons pas que cette question ne puisse pas être traitée dans le cours normal des interventions en objets B selon vos règles usuelles.
L’ordre du jour nous attribue cinq questions : deux ont trouvé des réponses hier à l’occasion du débat sur la situation extraordinaire, deux sollicitent des réponses écrites, il nous reste donc à répondre très brièvement à cette question, qui se réfère à la motion 19.142, en demandant pourquoi on ne l’a pas classée avec la présentation du Plan climat.
La motion 19.142 demande que les investissements en faveur du développement durable échappent au mécanisme de frein à l’endettement. Vous savez que nous avons une révision technique de la législation financière qui est en préparation ; elle a d’…
L’ordre du jour nous attribue cinq questions : deux ont trouvé des réponses hier à l’occasion du débat sur la situation extraordinaire, deux sollicitent des réponses écrites, il nous reste donc à répondre très brièvement à cette question, qui se réfère à la motion 19.142, en demandant pourquoi on ne l’a pas classée avec la présentation du Plan climat.
La motion 19.142 demande que les investissements en faveur du développement durable échappent au mécanisme de frein à l’endettement. Vous savez que nous avons une révision technique de la législation financière qui est en préparation ; elle a d’ailleurs été mise en consultation auprès des communes au cours des derniers mois. C’est à cette occasion-là que nous répondrons à la motion 19.142.
Merci d’abord pour l’accueil réservé à ce rapport, très technique vous l’avez dit, touffu. Il s’agit, vous l’avez dit également, de la première phase sur trois de l’évaluation des besoins de la planification hospitalière avec un horizon 2023 pour la fin de la décennie environ. Les deux étapes suivantes seront celles de l’établissement des critères – M. Antoine de Montmollin semblant impatient, nous pouvons lui dire que le rapport a été adopté hier par le Conseil d’État ; sous réserve de quelques toilettages, il sera à disposition d’ici à la fin de la semaine – et la troisième sera évidemment …
Merci d’abord pour l’accueil réservé à ce rapport, très technique vous l’avez dit, touffu. Il s’agit, vous l’avez dit également, de la première phase sur trois de l’évaluation des besoins de la planification hospitalière avec un horizon 2023 pour la fin de la décennie environ. Les deux étapes suivantes seront celles de l’établissement des critères – M. Antoine de Montmollin semblant impatient, nous pouvons lui dire que le rapport a été adopté hier par le Conseil d’État ; sous réserve de quelques toilettages, il sera à disposition d’ici à la fin de la semaine – et la troisième sera évidemment celle de l’attribution des mandats pour l’établissement de cette liste hospitalière, que nous espérons pour 2023. Mais évidemment, cela dépend de la durée de la procédure, puisque, pour cette première comme pour la deuxième phase, on est dans une procédure qui a été modifiée conformément à votre souhait et à vos injonctions d’être saisis pour valider ces deux premières étapes de l’établissement de la liste hospitalière, volonté qui avait d’ailleurs été inscrite dans la loi de santé. C’est la raison pour laquelle ce rapport, même s’il est très technique, doit vous être soumis. Cela a le mérite, reconnaissons-le, de rendre tout ce processus plus transparent et de lui donner aussi une plus grande légitimité. Ce sont des bases importantes pour la suite de la procédure et donc, plus elles sont solides et légitimes, plus évidemment cela donne de crédibilité à la suite du processus également.
Pour rappel, l’objectif est d’assurer d’abord une offre en soins ; une offre qui réponde aux besoins identifiés de la population et une offre qui ne crée pas une suroffre coûteuse pour les assurés de l’assurance-maladie, c’est-à-dire l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens. Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la LAMal au niveau fédéral et ne concerne que les prestations de soins aigus stationnaires, puisque, à la fois tout le volet ambulatoire échappe à la planification des cantons, puis ne concerne que les soins somatiques, puisque pour la réadaptation et la psychiatrie, après analyse dans le début des travaux qui ont donné lieu à ce rapport, il a été jugé qu’il était soit inopportun soit prématuré de refaire toute la planification avec un résultat qui serait tellement proche de celui que l’on connaît aujourd’hui que cela aurait vraiment été une débauche d’énergie. On a en plus un contexte tarifaire qui est en train d’évoluer au niveau national, et cela ne paraissait donc pas opportun de rouvrir la planification sur la réadaptation et la psychiatrie pour ces motifs-là.
Les critères, ou disons les principes auxquels devront répondre les critères de la deuxième étape sont les principes de qualité, d’économicité et d’accessibilité aux prestations, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
Par rapport à l’exercice de 2015, ce qui a changé d’abord, c’est que vous êtes saisis alors que l’on était sur une compétence du Conseil d’État dans la précédente liste hospitalière, cela a été relevé. Nous avons intégré la réglementation dite « ambulatoire avant stationnaire » qui vise à promouvoir, aussi bien sur la réglementation fédérale que cantonale, l’activité ambulatoire chaque fois que c’est possible. Cela induit forcément des changements sur l’évaluation de l’activité stationnaire. Nous avons intégré l’évolution constatée au niveau de la médecine hautement spécialisée, où les cantons sont coordonnés avec un organisme intercantonal qui gère ce qui doit être considéré comme de la médecine hautement spécialisée et être organisé à l’échelle nationale et plus cantonale. Neuchâtel a été peu touché jusqu’ici, mais enfin ces éléments ont été intégrés. Nous avons intégré aussi toute une série de précisions apportées soit par la jurisprudence, soit par les recommandations de la Conférence des directeurs des affaires sanitaires (CDS) au niveau suisse, qui portent, aussi bien pour la jurisprudence que pour ces recommandations de la CDS, principalement sur des questions de méthodologie. Puis nous avons intégré évidemment aussi les évolutions constatées sur le plan démographique, ce qui nous permet de nous arrêter un petit coup sur l’intervention de M. Aël Kistler de tout à l’heure.
Dans la précédente planification, on avait trois scénarios démographiques : modéré, moyen et élevé. Nous avions retenu le scénario élevé pour donner quelques marges dans le système. Vous savez que derrière ces quantités, vous aurez à faire le choix de savoir si on limite ou pas les quantités ensuite, et évidemment, si on veut que la procédure soit solide au moment où on intègre ces questions-là, le fait qu’il y ait quelques marges dans l’évaluation, en clair, que l’on soit plutôt sur des scénarios démographiques optimistes qui donnent ces marges, est plutôt favorable. Nous n’avons, compte tenu de l’évolution démographique, pas retenu le scénario élevé cette fois, contrairement à ce que nous avions fait la dernière fois, mais nous avons considéré que le scénario moyen, compte tenu de l’évolution constatée notamment ces deux dernières années, permettait de donner ces marges. C’est un scénario qui donne des marges aussi pour tenir compte du fait que nous n’avons pas pu intégrer les changements intervenus sur le plan des techniques de prise en charge, puisque l’on était sur des éléments trop marginaux, et nous avons donc décidé d’intégrer l’ensemble des marges dans cette appréciation de la démographie plutôt que de jouer, nous dirions vraiment dans le détail, sur d’autres critères.
Cela répond en partie, nous imaginons, à votre préoccupation, peut-être pas complètement, mais c’est en tout cas la lecture, le choix, la posture qui a été retenue par le Conseil d'État au moment de vous présenter ces critères.
Nous aimerions préciser encore que la démarche qui vous est proposée n’a aucun lien direct avec les rapports stratégiques que nous attendons du Réseau hospitalier neuchâtelois. Nous disons aucun lien direct puisque, évidemment, si des missions sont attribuées à tel site ou à tel autre, il faudra bien que l’institution en tienne compte. Mais aujourd’hui, nous attendons des rapports stratégiques qui sont élaborés de façon indépendante de la question de la planification, qui est vraiment un exercice qui lui-même est indépendant de l’organisation d’une institution ou d’une autre. Nous rappelons que ces rapports stratégiques portent sur le projet clinique et sur la répartition des missions entre sites du Réseau hospitalier neuchâtelois, des rapports qui sont attendus pour ce printemps encore sur la table du Conseil d’État. La planification n’a aucun lien non plus avec les autorisations d’exploiter qui sont délivrées aux institutions, qu’elles soient publiques ou privées, qui doivent répondre simplement à des critères très formels pour être autorisées à exploiter. L’exercice qui vous est proposé n’a pas de lien avec ces questions-là.
Enfin, le Conseil d’État, nous dirions naturellement – et visiblement cela n’a surpris personne, personne ne l’a relevé –, a confirmé aussi, avec cette planification, sa lecture du canton en un seul espace, ce qui veut dire que les besoins sont appréhendés à l’échelle cantonale et pas à l’échelle des régions pour ce qui est de l’organisation des soins somatiques aigus stationnaires, encore une fois compte tenu des précisions que nous avons apportées tout à l’heure.
Nous vous remercions encore une fois de l’accueil réservé à ce rapport.
Considérant le vote d’entrée en matière, à savoir qu’une majorité d’entre vous soutient l’idée d’un contre-projet, mais qu’une majorité insuffisante est réunie pour soutenir ce contre-projet, le Conseil d’État se rallie à la proposition de renvoyer ce dossier en commission.
Brièvement, d’abord pour répondre à M. Aël Kistler, à qui nous n’avons pas répondu tout à l’heure. Il est intervenu en disant que, du côté de son groupe, on souhaitait que les collaborateurs envisagés pour la mise en œuvre de ce programme soient des collaborateurs à temps partiel. Nous pouvons confirmer ici que le poste de médecin-dentiste cantonal qui est envisagé est un poste à mi-temps, sauf si des mandats complémentaires peuvent venir compléter ce mi-temps. Mais c’est bien un poste à temps partiel qui est prévu, en réponse à cette remarque-là. Nous avons oublié de le dire dans notre premi…
Brièvement, d’abord pour répondre à M. Aël Kistler, à qui nous n’avons pas répondu tout à l’heure. Il est intervenu en disant que, du côté de son groupe, on souhaitait que les collaborateurs envisagés pour la mise en œuvre de ce programme soient des collaborateurs à temps partiel. Nous pouvons confirmer ici que le poste de médecin-dentiste cantonal qui est envisagé est un poste à mi-temps, sauf si des mandats complémentaires peuvent venir compléter ce mi-temps. Mais c’est bien un poste à temps partiel qui est prévu, en réponse à cette remarque-là. Nous avons oublié de le dire dans notre première intervention.
Nous aimerions juste insister sur deux points encore, nous pensons que l’essentiel, sinon, a été dit. Évidemment, il ne s’agit pas d’inventer des nouvelles prestations pour faire plaisir ou pour, disons, pouvoir agiter un rôle de first mover, pour reprendre l’expression de M. Andreas Jurt, dans le domaine de la santé bucco-dentaire. On l’a dit et sur tous les bancs ! On l’a relevé : il y a aujourd’hui une véritable problématique dans le domaine de la santé bucco-dentaire, la nécessité d’agir est avérée. Cela n’est pas non plus une manie de la gauche : c’est la demande principalement des partis de droite, nous l’avons dit tout à l’heure, de dire que quand vous venez avec des nouvelles prestations, vous venez avec le financement. C’est inscrit dans la LFinEC, à la demande des partis de droite. C’est ce que nous avons fait avec la proposition de ce contre-projet, et les bénéfices induits des nouvelles prestations qui sont développées, ce sont des bénéfices qui doivent permettre de réduire les atteintes à la santé et, évidemment, nous pensons que nous n’avons besoin de convaincre personne que, si on réduit les atteintes à la santé, très rapidement on dépassera les bénéfices d’un franc par mois et par habitant sur la santé des Neuchâtelois.
Maintenant, peut-être avant la suspension de séance, qui permettra à chacun de clarifier cette intention : il n’y a aucun procès d’intention, nous nous contentons de lire ce que les uns et les autres ont écrit, mais peut-être qu’il serait utile de clarifier les intentions. Est-ce qu’on doit comprendre, dans les interventions du groupe UDC et du groupe libéral-radical, qu’ils soutiennent complètement le programme qui est présenté, mais qu’ils souhaitent qu’il soit financé sur le budget ordinaire de l’État ? Est-ce que c’est là la position que vous défendez ? Ou est-ce que, au final, si ce n’est ni par la taxe, ni par le budget de l’État, c’est quand même non à ce qui est proposé, malgré la nécessité d’agir que chacun a relevée ?
Vous avez été plusieurs à le relever, à l’origine, un problème de santé publique : la santé bucco-dentaire est un déterminant important de la santé globale des individus, de leur santé non seulement physique, mais aussi de leur santé mentale, et même de la qualité de leurs relations sociales. Le rapport joint au rapport du Conseil d’État le mentionne de manière assez claire. La santé bucco-dentaire, par ailleurs, connaît une situation très inégale au sein de la population, et l’accès aux soins également. Et la santé bucco-dentaire dépend largement d’une intervention précoce, c’est-à-dire dès …
Vous avez été plusieurs à le relever, à l’origine, un problème de santé publique : la santé bucco-dentaire est un déterminant important de la santé globale des individus, de leur santé non seulement physique, mais aussi de leur santé mentale, et même de la qualité de leurs relations sociales. Le rapport joint au rapport du Conseil d’État le mentionne de manière assez claire. La santé bucco-dentaire, par ailleurs, connaît une situation très inégale au sein de la population, et l’accès aux soins également. Et la santé bucco-dentaire dépend largement d’une intervention précoce, c’est-à-dire dès le plus jeune âge. Voilà pour les constats, brièvement rappelés. Vous avez été plusieurs à être plus détaillés ; nous n’entrons pas dans davantage de détails sur le constat. Ce constat, il est fait en Suisse, à l’étranger, il est valable à Neuchâtel. Ce constat, il n’est contesté par personne, vos interventions le montrent encore. La nécessité d’agir est donc avérée.
Une fois posé ce constat, une réponse est proposée par l’initiative ; une réponse problématique à plusieurs égards aux yeux du Conseil d’État, même si elle a le mérite de poser le problème concret que nous venons de rappeler. D’abord, elle consiste à créer une nouvelle assurance, à organiser à l’échelle d’un canton. C’est forcément relativement lourd. Elle comporte des aspects financiers et un mode de financement problématiques – et nous regardons ici en particulier sur les bancs des groupes libéral-radical et UDC les membres de la commission Fiscalité –, puisqu’elle conduirait à remettre en question les accords importants qui nous ont permis d’aboutir aussi bien avec le contrat-formation qu’avec la réforme fiscale, puisqu’elle prévoit un prélèvement sur les salaires, lequel automatiquement prévoirait, au-delà des problèmes intrinsèques qu’il pose, une réduction du même montant sur le financement du contrat-formation et, par cascade, vraisemblablement la réouverture du dossier de la fiscalité. Enfin, une initiative qui n’a pas le soutien des milieux professionnels, et vous savez que le Conseil d’État, sur des réformes de cette importance, est toujours attaché à pouvoir travailler de concert avec ceux qui, dans le terrain, doivent ensuite participer à la mise en œuvre. Donc, une initiative qui, en résumé, pose des bonnes questions, un besoin d’agir qui est avéré, mais une initiative qui apporte, à nos yeux, une mauvaise réponse. La conclusion s’imposait : il fallait un contre-projet.
La proposition qui vous a été faite, qui a été retravaillée par la commission Santé de votre Autorité, ne va, c’est vrai, pas aussi loin que l’initiative. Elle ne propose pas une nouvelle assurance ou une assurance, mais elle propose néanmoins de faire un pas, un réel progrès sur la problématique que nous venons de rappeler, une problématique de santé publique, avec un progrès pour plusieurs catégories de population, avec un investissement conséquent dans la promotion et la prévention dans ce domaine de la santé bucco-dentaire, et avec le soutien à des prestations ciblées. Le projet prévoit aussi une évaluation tous les quatre ans, c’est-à-dire un système qui se veut potentiellement évolutif : selon les constats que nous poserons, il sera possible de faire évoluer le système. Le programme de santé bucco-dentaire pourra être reposé tous les quatre ans, avec des objectifs qui seront adaptés aux constats faits concrètement sur le terrain.
Une proposition qui prévoit un financement qui n’attaque pas frontalement le contrat-formation et la réforme fiscale, contrairement à l’initiative. Un financement, Mesdames et Messieurs, qui est conforme à la LFinEC et en particulier à la sensibilité de la droite de votre Autorité, à savoir qu’une nouvelle prestation vous est proposée avec un nouveau financement. C’est une exigence que la droite a souvent posée devant ce parlement, qui est désormais inscrite dans la législation financière et que nous avons respectée avec la proposition qui vous est formulée. En l’occurrence, un financement qui est aussi orienté sur la sensibilisation – M. Jean-Frédéric de Montmollin le rappelait – à une autre problématique de santé publique, qui est liée à celle de la santé bucco-dentaire, à savoir la consommation excessive de sucre. Les spécialistes et professionnels considèrent qu’on devrait consommer environ 25 grammes de sucre par jour et qu’en Suisse, on en consomme cinq à sept fois plus ; c’est aujourd’hui deux fois plus que dans les années 1970. C’est dire que c’est un problème qui est non seulement lancinant, mais qui s’aggrave avec le temps, et un problème qui est lié – M. Jean-Frédéric de Montmollin le rappelait également – non seulement à la santé bucco-dentaire, mais aussi à de nombreuses autres maladies chroniques : le diabète, l’obésité, des problèmes cardio-vasculaires, et nous en passons. Un problème d’ailleurs que non seulement votre ancien collègue Laurent Kaufmann avait reconnu et thématisé, mais que vous étiez 71 à reconnaître en soutenant l’initiative cantonale présentée en 2017 aux Chambres fédérales en faveur d’une taxation des produits sucrés. Nous rappelons : 71 d’entre vous avaient soutenu cette proposition. Une proposition qui s’est fait laminer notamment par l’UDC au Parlement fédéral, qui demande aujourd’hui qu’on inscrive de tels projets dans le niveau fédéral plutôt qu’un niveau cantonal. On cherchera évidemment la cohérence…
Mais un financement qui n’est pas dissuasif sur cette thématique de la consommation de sucre, c’est évidemment impossible à l’échelle d’un canton, sous peine de produire un exode massif de la consommation et de passer à côté de sa cible. Nous aimerions rappeler ici que l’on parle de 1 franc par mois et par habitant : Monsieur Jean-Frédéric de Montmollin, nous ne croyons pas une demi-seconde que vous pensiez sérieusement qu’à raison de 1 franc par mois, on favorise le tourisme d’achat. Nous entendons que, dans l’argumentaire, cela peut être utile, mais nous ne croyons pas que vous croyiez à cela en le disant. Chacun dans son rôle, nous le comprenons très bien en revanche, mais cela méritait quand même d’être relevé : on parle bien de 1 franc par mois.
Un financement qui n’est donc pas dissuasif, mais qui est conforme au principe de causalité, à savoir que celui qui crée le dommage participe à sa réparation. C’est le cas des producteurs de boissons sucrées et de ceux qui, évidemment, les consomment. Un financement qui n’est pas – et nous aimerions insister sur ce point – une taxe sur le commerce ou la restauration, puisqu’il peut être reporté sur le consommateur. Un financement qui reste modeste, puisque, avec 15 à 20 centimes par litre au maximum, on est à 5 centimes le verre de boisson sucrée ; nous ne pensons pas qu’on puisse considérer là que c’est franchement dissuasif. Et, surtout, un projet qui, lui, a le mérite d’être soutenu par les professionnels, qui, nous croyons, ont tenté de vous sensibiliser dans l’ensemble des groupes politiques encore récemment.
Nous aimerions au passage saluer le travail qui s’est fait en commission, une commission qui a cherché des compromis les plus larges possibles, en rappelant que c’est un vote à la majorité qualifiée qui est requis et que, par conséquent, toutes les abstentions sont des refus et qu’il faut 69 votes positifs quel que soit le nombre de personnes absentes de la salle, et donc une commission qui a cherché à élargir le compromis, les équilibres qui permettent d’assurer le plus large soutien à ce projet. Nous ne cachons d’ailleurs pas la surprise du Conseil d’État devant les déclarations de certains groupes aujourd’hui, après ce travail de qualité en commission. Et, en lien avec ce travail réalisé en commission, le Conseil d’État soutient la plupart des amendements proposés par la commission, qui consistent à limiter notamment les montants de frais de fonctionnement à charge du fonds qui serait constitué, pour laisser un maximum de fonds à disposition du programme de santé bucco-dentaire qui est prévu et en ne laissant par conséquent que les frais de perception de la taxe elle-même dans les frais administratifs à charge du fonds, tous les autres éléments étant reportés – on y viendra, nous imaginons, tout à l’heure, au moment du vote des amendements eux-mêmes. Une commission qui, quand bien même il ne s’agit pas d’une taxe sur la restauration ou sur les commerces, a aussi tenté de montrer sa sensibilité au contexte difficile que vivent ces professionnels aujourd’hui, en reportant en 2023 l’entrée en vigueur de ce dispositif, qui permettra aux uns et aux autres de respirer au sortir de la crise de la Covid-19 avant de se préparer à l’entrée en vigueur de cette disposition, le cas échéant.
Le Conseil d’État, en revanche, s’opposera au relèvement du taux de la taxe, tel que proposé par la commission, de 3 à 5%, en disant clairement qu’il a bien compris que la limite des 20 centimes par litre, elle, était maintenue et qu’elle constituait un garde-fou important ; c’est d’ailleurs certainement la limite la plus significative de ce projet. En disant que le Conseil d’État a bien compris aussi le raisonnement cohérent qui était à l’origine de cette proposition de passer de 3 à 5%, mais il considère que l’atteinte de la majorité de 3/5 de votre parlement justifie qu’on n’alourdisse pas le contre-projet par rapport à la proposition initiale sur ce point et qu’on entende la sensibilité au sujet de la taxe d’une partie du parlement, et en particulier de la droite de l’hémicycle, dont certains au sein même de ces groupes ont dit, ici ou là, l’allergie aux taxes qui pouvait se développer.
Nous devons dire quand même la confiance du gouvernement en parcourant les indicateurs Smartvote, puisque, malgré les déclarations faites par les porte-parole de groupe, on constate que, parmi vous, donc parmi les sortants qui se représentent dans deux semaines et demie, 12 élus PLR ont annoncé dans le mois écoulé sur le profil Smartvote qu’ils soutiendraient ce contre-projet, et 2 élus UDC. Nous invitons la gauche à ne pas compromettre ces voix d’ores et déjà déclarées en alourdissant le contre-projet, et nous vous invitons donc à rejeter l’amendement qui passerait de 3 à 5% pour garder acquises ces voix encore une fois d’ores et déjà déclarées.
En résumé, la nécessité d’agir est établie. La réponse de l’initiative est insatisfaisante et menace la réforme fiscale et le contrat-formation. La contre-proposition qui vous est soumise est équilibrée, elle est conforme au principe de la LFinEC, elle est soutenue par les professionnels et elle sera évaluée après une période de quelques années de mise en œuvre, le décret le prévoit explicitement. Nous vous invitons donc à soutenir ce contre-projet, respectivement à confirmer votre engagement de campagne pour celles et ceux qui l’auraient pris. Nous vous remercions de votre attention et nous vous remercions du soutien que vous accorderez à ce projet.
La question soulevée par M. Cédric Dupraz est évidemment importante, mais elle mérite quand même juste qu’on refixe un peu le cadre. Évidemment que le Conseil d’État ne cherchera jamais à pérenniser les emplois dont on parle ! On espère tous aller très vite pour pouvoir refermer ces centres le plus vite possible, donc entendons-nous sur ce qu’on appelle précarité : évidemment qu’il ne s’agit pas d’assurer des emplois dans la durée. Premier point.
Deuxième chose, pour rappeler que nous avons travaillé avec une extrême célérité pour monter ces centres de vaccination, et donc nous avons avant to…
La question soulevée par M. Cédric Dupraz est évidemment importante, mais elle mérite quand même juste qu’on refixe un peu le cadre. Évidemment que le Conseil d’État ne cherchera jamais à pérenniser les emplois dont on parle ! On espère tous aller très vite pour pouvoir refermer ces centres le plus vite possible, donc entendons-nous sur ce qu’on appelle précarité : évidemment qu’il ne s’agit pas d’assurer des emplois dans la durée. Premier point.
Deuxième chose, pour rappeler que nous avons travaillé avec une extrême célérité pour monter ces centres de vaccination, et donc nous avons avant tout cherché des compétences. Des compétences diverses, nous pensons que les médias s’en sont fait l’écho : ici, ce sont des organisateurs de festivals qui étaient les plus adéquats pour offrir les compétences notamment logistiques ; ici, ce sont des entreprises du domaine de la restauration qui assurent tout le volet accueil ; il y a évidemment des professionnels de santé, secouristes ou personnels soignants pour vacciner ; et puis, il y a évidemment toute une série d’autres compétences qu’on a recherchées. Ce sont d’abord ces compétences-là qu’on a recherchées.
Les contrats signés avec chacun de ces partenaires prévoient l’exercice dans des conditions qui soient conformes au droit, conformes aux usages, et avec du personnel déclaré et autorisé. Cela, ce sont les conditions minimales, évidemment, qu’on a fixées dans les contrats. Pour le reste, il y a effectivement des conditions qui sont trop précaires, dans le sens qu’on est sur du travail sur appel, nous dirions, à l’heure près ; nous veillerons évidemment à ce que des correctifs soient apportés.
Nous devons dire que ce sont les papiers, les médias d’aujourd’hui qui nous ont pour la première fois alerté sur ce genre de questions ; nous n’avons eu à ce jour aucun retour, aucune plainte de cette nature qui était remontée jusqu’à notre département, donc nous veillerons à ce que les choses se fassent dans le respect des personnes qui travaillent, mais avec une situation qui est d’urgence et par nature précaire, puisqu’on souhaite évidemment refermer au plus tôt ces centres de vaccination, lorsqu’on aura fait le boulot. Boulot qui nous a quand même permis aujourd’hui d’atteindre quasiment 90% de couverture vaccinale pour la population de plus de 80 ans et près de 70% pour la population de 70 ans et plus, si les dernières informations que nous avons consultées sont les bonnes. Nous vous les donnons de mémoire ici et sans garantie absolue, mais c’est dire que les choses ont été faites vraiment très rapidement dans ce domaine, et avec beaucoup d’engagement, que nous souhaitons encore une fois saluer ici.
Cette question porte sur la plateforme mesvaccins.ch, qui a été bloquée, vous l’avez vu, lu et entendu la semaine dernière. Ce blocage de la plateforme a été décidé par les instances fédérales à la suite d’informations externes sur des failles prétendues – elles ne sont pas avérées aujourd’hui – de sécurité. La fondation mesvaccins.ch exploite cette plateforme sur mandat de l’OFSP et enregistre différents types de vaccinations – donc pas spécifiquement la vaccination contre le Covid-19, mais dont celle-ci – dans ce que l’on pourrait appeler ce carnet de vaccination électronique ; cet enregist…
Cette question porte sur la plateforme mesvaccins.ch, qui a été bloquée, vous l’avez vu, lu et entendu la semaine dernière. Ce blocage de la plateforme a été décidé par les instances fédérales à la suite d’informations externes sur des failles prétendues – elles ne sont pas avérées aujourd’hui – de sécurité. La fondation mesvaccins.ch exploite cette plateforme sur mandat de l’OFSP et enregistre différents types de vaccinations – donc pas spécifiquement la vaccination contre le Covid-19, mais dont celle-ci – dans ce que l’on pourrait appeler ce carnet de vaccination électronique ; cet enregistrement est volontaire. L’OFSP a donc immédiatement chargé ladite fondation de vérifier les informations qui lui avaient été transmises, le cas échéant de remédier aux défauts, et entre-temps la plateforme a été désactivée. Tout cela a été fait par la fondation. Nous souhaitons vous rappeler aussi que, vu l’absence de base légale en la matière, la Suisse ne dispose actuellement pas de registre fédéral de vaccination.
S’agissant du canton de Neuchâtel, le canton lui-même n’a transféré aucune donnée de vaccination des Neuchâtelois vaccinés sur cette plateforme. Des informations ont été diffusées aux personnes vaccinées, de façon proactive pour requérir leur accord en vue d’une éventuelle inscription, mais aucune inscription généralisée n’a été effectuée à ce jour, et nous n’avons pas de lien formel non plus avec la fondation qui gère cette plateforme. Neuf cantons en revanche travailleraient déjà avec la fondation, dont, pour la Suisse romande, Genève et le Valais, et eux ont transmis des données, selon les informations qui nous ont été rapportées. En Suisse, on compte que 450'000 personnes environ sont susceptibles d’être concernées par les potentielles failles de sécurité, dont 240'000 auraient été vaccinées dans le cadre de la vaccination Covid-19, c’est-à-dire à peu près la moitié. Cela étant, pour les Neuchâtelois, il est possible que certains qui utilisaient déjà la plateforme avant soient aujourd’hui un peu embarrassés pour accéder à leurs données vu ce blocage ; nous espérons que les solutions qui sont en cours d’élaboration permettront de régler ces difficultés le plus rapidement possible.
Et enfin, même si le Conseil d’État ne souhaitait pas faire de prise de position générale, dans la mesure où nous avons pris la tribune pour quelques minutes, nous aimerions profiter de cette occasion pour remercier une fois encore le Grand Conseil de la confiance qu’il nous a témoignée jusqu’ici dans la gestion de cette pandémie. Nous aimerions vraiment insister sur le fait que votre confiance a été un ingrédient très important de l’énergie qu’il a fallu déployer. Et nous profitons de l’occasion pour dire que cette confiance a aussi été extrêmement précieuse au sein du gouvernement pour le directeur de la santé au cours de l’année écoulée, et nous aimerions profiter donc de remercier aussi nos collègues.
Nous aurions tendance, sans vouloir forcer trop sur le ton de la plaisanterie, à dire que « engagés », « compétents » et en tout cas « très chargés » le sont tous ceux qui sont à la gestion de cette crise, et que « patient », on espère du Grand Conseil qu’il le soit en tout cas. Mais, plus sérieusement, nous voulons rappeler ici que, dans la suite de la recommandation qui avait été déposée au mois de mai dernier, plusieurs démarches ont été entreprises, un groupe de travail a été constitué, des discussions au niveau intercantonal, avec une prise de position même des cantons romands sur ce suj…
Nous aurions tendance, sans vouloir forcer trop sur le ton de la plaisanterie, à dire que « engagés », « compétents » et en tout cas « très chargés » le sont tous ceux qui sont à la gestion de cette crise, et que « patient », on espère du Grand Conseil qu’il le soit en tout cas. Mais, plus sérieusement, nous voulons rappeler ici que, dans la suite de la recommandation qui avait été déposée au mois de mai dernier, plusieurs démarches ont été entreprises, un groupe de travail a été constitué, des discussions au niveau intercantonal, avec une prise de position même des cantons romands sur ce sujet, ont été élaborées, des contacts ont été pris avec plusieurs entreprises – pour certaines neuchâteloises, pour d’autres organisées au niveau intercantonal – et avec quelques faîtières de l’économie neuchâteloise pour discuter de ces questions. Ces informations ont été régulièrement partagées avec les sous-commissions de notre département.
Nous souhaitons rappeler aussi que le canton de Neuchâtel ne se distingue pas par son inaction dans ce domaine, puisque, avec près de 1% d’augmentation salariale en 2020, en anticipant le 1,2% d’à peu près deux tiers de l’année, trois quarts de l’année, un effort important avait été fait pour le personnel affilié à la convention collective de travail. Cela est derrière nous maintenant et avait coûté, pour donner un ordre de grandeur, 3,6 millions de francs.
Nous tenons à vous dire encore que le Conseil d’État est convaincu par ailleurs qu’aujourd’hui, c’est davantage de repos que d’argent qu’ont besoin les personnels de santé – et de ce point de vue-là, nous vous rejoignons en tout cas sur le titre de votre intervention – et que, potentiellement, cela pourrait quand même être un peu problématique de venir, avec des fonds publics importants, compléter des rémunérations de ceux dont l’emploi et le salaire sont aujourd’hui quasiment garantis vu le volume d’activité, alors même qu’une part importante de nos concitoyennes et concitoyens connaissent aujourd’hui des menaces sur leurs revenus ou leur emploi. Et donc les réflexions de notre département portent plutôt sur la question de favoriser le repos au sein des institutions de soins que d’aligner encore des montants purement salariaux. Nous vous disons néanmoins que lorsqu’on entend certaines revendications qui porteraient sur un mois de vacances supplémentaire, c’est-à-dire environ 40 millions de francs, évidemment qu’il n’est pas question de cela, pour que les choses soient aussi d’emblée dites. Ces questions ont encore été thématisées hier de notre part avec les partenaires de la convention collective de travail, et des propositions remonteront au Conseil d’État dans les semaines qui viennent.
Voilà ce que nous pouvons dire sur cette question. C’est vrai que nous ne sommes pas tout à fait dans les délais mais, encore une fois, nous imaginons pouvoir compter sur votre compréhension, idéalement même votre patience.
Le Conseil d’État avait effectivement annoncé au bureau qu’après plusieurs débats sur ce sujet, il ne souhaitait pas forcément faire une prise de position générale. L’essentiel a été dit dans ce rapport, on se contentera donc de répondre aux questions que vous avez posées : soit que vous avez déposées, soit que vous avez posées.
Nous aimerions commencer par la question concernant le coût de la vaccination. Lorsqu’elle pourra se dérouler au sein des cabinets médicaux – vraisemblablement dans le courant du mois d’avril –, elle se fera avec un tarif qui a été négocié au niveau national entre l’e…
Le Conseil d’État avait effectivement annoncé au bureau qu’après plusieurs débats sur ce sujet, il ne souhaitait pas forcément faire une prise de position générale. L’essentiel a été dit dans ce rapport, on se contentera donc de répondre aux questions que vous avez posées : soit que vous avez déposées, soit que vous avez posées.
Nous aimerions commencer par la question concernant le coût de la vaccination. Lorsqu’elle pourra se dérouler au sein des cabinets médicaux – vraisemblablement dans le courant du mois d’avril –, elle se fera avec un tarif qui a été négocié au niveau national entre l’ensemble des partenaires, de 24,50 francs jusqu’au mois de juillet, puis ensuite qui sera dégressif. L’occasion de dire ici que le canton de Neuchâtel, comme ses homologues romands – nous avons d’ailleurs fait une démarche commune – a sollicité le fait que l’on renonce à cette dégressivité pour le deuxième semestre de cette année, même s’il est fondé sur des éléments qui se veulent objectifs : on part du principe que c’est vraisemblablement lorsqu’on aura passé la vague la plus importante de vaccination qu’on aura le plus besoin de poursuivre la vaccination dans les cabinets médicaux, et que ce n’est pas à ce moment-là qu’on devrait introduire la dégressivité. On attend évidemment encore que les accords qui ont été signés puissent être revus, cela prendra un peu de temps, mais en tout cas on partage l’idée que la dégressivité n’est pas forcément une très bonne idée, pour l’année 2021 en tout cas.
S’agissant des comparaisons faites par le porte-parole du groupe libéral-radical, nous n’avons pas la vérification du chiffre de 35 francs que vous avez faite. On aura toute l’occasion au terme du processus de faire le détail, mais nous pouvons déjà insister ici d’abord sur quelques points. D’abord pour dire que le canton de Neuchâtel, comme tous les cantons, en vertu des règles fixées par la Confédération, doit participer à raison de 5 francs par dose, que la vaccination ait lieu en cabinet médical ou dans des centres logistiques, ce qui réduit déjà considérablement l’écart évoqué. C’est ceci qui permet notamment d’assurer la gratuité pour les personnes vaccinées.
Ensuite, évidemment que de vacciner plusieurs milliers de personnes par jour, c’est une logistique qui n’a rien à voir avec l’organisation d’un cabinet médical dans lequel on vient ajouter la prestation de la vaccination. Gérer des masses pareilles, c’est gérer des parkings, c’est gérer de l’accueil, c’est gérer des infrastructures en tant que telles, et donc c’est évidemment, chaque fois, du personnel qui vient s’ajouter à celui qui est là simplement pour l’acte de vacciner, ce qui justifie que les coûts d’une opération de masse ne puissent pas être comparés avec les coûts d’une vaccination – enfin, on peut les comparer, mais ils ne sont pas les mêmes – en cabinets médicaux. On n’arriverait pas évidemment au rythme que nous devons tenir en ne s’appuyant que sur les cabinets médicaux.
Enfin, on a tout le pilotage du système du point de vue administratif, du point de vue des impulsions à donner dans le système et tout le support informatique qui est mis à disposition aussi ; les cabinets médicaux devront entrer les données de leurs patients dans le système d’information qui est développé. Et donc tout cela, ce sont des coûts qui sont à la charge exclusive du canton et qui font partie du crédit global consacré à la vaccination de la part de l’État.
Voilà pour les premières explications que nous pouvons vous donner sur les écarts, quand on fait simplement des additions et des divisions, que l’on peut constater.
Nous aimerions en préambule saluer la qualité du raisonnement qui nous est proposé : intéressante – le Conseil d’État l’a dit dans sa prise de position, en moins de 700 signes puisque telle est la contrainte. La proposition est intéressante sur le plan intellectuel, elle est construite, fondée, et le dernier exemple mentionné montre bien que l’on aurait envie de suivre.
Malheureusement, le Conseil d’État ne le peut pas pour plusieurs raisons : d’abord, parce que l’impôt – et cela a été une des préoccupations importantes dans toutes les réformes récentes que nous avons menées – pour jouer son …
Nous aimerions en préambule saluer la qualité du raisonnement qui nous est proposé : intéressante – le Conseil d’État l’a dit dans sa prise de position, en moins de 700 signes puisque telle est la contrainte. La proposition est intéressante sur le plan intellectuel, elle est construite, fondée, et le dernier exemple mentionné montre bien que l’on aurait envie de suivre.
Malheureusement, le Conseil d’État ne le peut pas pour plusieurs raisons : d’abord, parce que l’impôt – et cela a été une des préoccupations importantes dans toutes les réformes récentes que nous avons menées – pour jouer son rôle, financer de façon régulière des prestations toutes aussi régulières de l’État, doit connaître une certaine stabilité, ce que n’assure pas l’impôt des successions, alors que l’impôt sur le revenu est relativement stable, en tout cas beaucoup plus stable en regard de l’impôt sur les successions.
Deuxième souci, vous le savez dans ce canton, on ne fait pas l’économie, lorsque l’on parle d’impôt, du débat sur la répartition entre l’État et les communes. Il se trouve que l’impôt sur le revenu est partagé entre l’État et les communes, et l’impôt sur les successions ne l’est pas, ce qui poserait évidemment pas mal de questions complémentaires ; celles-ci ne sont peut-être pas insolubles mais il ne nous paraît pas être le moment le plus adéquat pour rouvrir ce type de débat aujourd’hui, alors que les communes comme l’État sont en train de digérer la réforme fiscale votée en 2019.
Plus important encore, la façon dont l’impôt est prélevé. L’impôt sur les successions est prélevé par le canton de domicile au moment du décès, et donc, on pourrait avoir ce que certains craignent déjà – le service des contributions nous confirme que ce n’est pas observé ou de manière très marginale aujourd’hui –, à savoir une organisation de sa vie, de sa domiciliation qui tienne compte d’un impôt particulièrement élevé dans le canton de Neuchâtel pour décider de se domicilier hors canton dans les dernières années de sa vie, de façon à échapper à un tel impôt si une décision était prise uniquement par le canton de Neuchâtel. Nous passons ici rapidement sur le fait que la proposition aggraverait aussi les difficultés de transmission d’entreprise, avec vraisemblablement des choix de vente ou transfert d’actions plutôt que de transfert du patrimoine à des générations qui peuvent reprendre la conduite de l’entreprise et pas uniquement le patrimoine qu’elle représente.
Enfin, il ne vous aura pas échappé – même si vous avez pris garde à ne pas l’évoquer dans votre développement – que l’impôt sur le revenu est un impôt qui tient compte de la capacité contributive. Selon le niveau de revenu, il évolue de façon croissante, alors que l’impôt de succession n’est pas un impôt qui tient compte de la capacité contributive du contribuable, et cela poserait beaucoup de problèmes – y compris en regard du droit fédéral et du principe même d’égalité de traitement, cela peut surprendre – que de le rendre progressif.
Donc, tous ces motifs, ajoutés au fait que l’on parle – nous ne voulons pas minimiser, ce sont quand même des sommes qui sont conséquentes en soi – de 15 à 20 millions de francs de revenu par année avec le niveau d’imposition actuel, ne valent pas que l’on ouvre de larges études pour aller plus loin dans l’analyse de la proposition. Cela veut d’autant moins la peine que l’imposition sur le patrimoine est à Neuchâtel parmi les plus élevés de Suisse, que l’on parle de l’impôt sur la fortune, de l’impôt foncier ou de l’impôt sur les successions, et lorsque l’on fait le cumul de ces trois, le classement du canton de Neuchâtel ressemble furieusement à la caricature que l’on a pu lire ici ou là ces dernières années. Il n’est donc pas forcément adéquat d’envisager d’augmenter encore cette imposition du patrimoine.
Finalement, les spécialistes de la fiscalité consultés nous disent que si l’on devait suivre la proposition qui est faite, ce serait plutôt en lien avec l’imposition sur la fortune qu’avec l’imposition sur le revenu que l’on devrait l’envisager. Mais, encore une fois, ce n’est pas le propos du Conseil d’État, qui, lui, s’oppose pour les motifs que nous venons de développer.
Nous devons revenir évidemment un tout petit peu sur la situation qui prévaut aujourd’hui pour faire part de notre appréciation de ces trois projets de résolutions.
Les signaux nous paraissent relativement clairs : nous l’avons dit tout à l’heure, l’épidémie sévit encore. Ce qui est moins visible dans les chiffres qui sont publiés, c’est la façon dont elle évolue avec les nouveaux variants, puisque nous avons aujourd’hui – au fond, c’est un constat qui n’est pas neuchâtelois, mais qui est partagé au niveau national – un doublement des cas de nouveaux variants tous les dix à quinze jours, ce q…
Nous devons revenir évidemment un tout petit peu sur la situation qui prévaut aujourd’hui pour faire part de notre appréciation de ces trois projets de résolutions.
Les signaux nous paraissent relativement clairs : nous l’avons dit tout à l’heure, l’épidémie sévit encore. Ce qui est moins visible dans les chiffres qui sont publiés, c’est la façon dont elle évolue avec les nouveaux variants, puisque nous avons aujourd’hui – au fond, c’est un constat qui n’est pas neuchâtelois, mais qui est partagé au niveau national – un doublement des cas de nouveaux variants tous les dix à quinze jours, ce qui veut dire que nous sommes à peu près dans la même situation avec les nouveaux variants que celle qui prévalait avec la version originale du virus au mois d’octobre dernier, c’est-à-dire à la veille de l’importante deuxième vague que nous avons connue.
Par ailleurs, et évidemment c’est un signe beaucoup plus positif, la vaccination avance bien, mais la vaccination de toutes les personnes les plus vulnérables qui l’auront souhaitée ne sera réalisée, en Suisse comme dans notre canton, qu’à la fin du mois d’avril environ, ce qui justifie un peu de patience et de prudence.
On l’a évoqué tout à l’heure, le gouvernement, aussi bien au niveau national qu’au niveau cantonal toujours, entend la lassitude de la population, qui donne des signes de dégradation importante du point de vue de la santé mentale ; on l’a évoqué tout à l’heure, nous n’y revenons pas de manière détaillée ici.
Et, enfin, nous entendons évidemment aussi les acteurs économiques empêchés de travailler – depuis de nombreux mois pour certains d’eux, à répétition pour plusieurs secteurs – et leur impatience de pouvoir reprendre leur activité, même si c’est de façon encadrée, pour reprendre les termes évoqués par les uns ou les autres d’entre vous.
Dans ce contexte, le Conseil d’État salue la position équilibrée – ou qu’il juge équilibrée en tout cas – du Conseil fédéral, qui vise aussi à donner des perspectives positives. C’est, nous croyons et nous le redisons ici, la responsabilité de toutes les autorités de ce pays que de susciter de l’espoir et l’engagement de la population dans la lutte contre cette pandémie plutôt que de ressasser l’abattement et les aspects négatifs, ce qui n’empêche pas une information objective. Le Conseil fédéral fait néanmoins preuve de prudence pour éviter une troisième vague au moment même où la vaccination donne l’espoir de pouvoir en sortir d’ici quelques semaines ou quelques mois. Le Conseil d’État salue aussi la position du Conseil fédéral, qui donne un mois entre deux étapes. Le Conseil d’État a considéré qu’une durée minimale de trois semaines devait être respectée entre deux étapes d’assouplissement, pour qu’on puisse évaluer et ne pas reproduire les erreurs du printemps dernier, où tout est allé tellement vite qu’il a fallu aussi refermer de façon générale parce qu’on n’avait pas identifié la façon dont les choses avaient pu être provoquées à la fin de l’été. L’étape annoncée par le Conseil fédéral nous paraît par conséquent pertinente, avec une première approche, encore une fois, qui donne des signaux, qui est prudente, qui annonce aussi l’arrivée d’étapes suivantes. Le contenu de l’étape du mois d’avril peut à notre avis être discuté, il l’a d’ailleurs été. Les critères sur les bases desquelles l’appréciation de la situation sera faite nous paraissent complètement pertinents. Certaines des mesures en revanche, encore une fois, méritent vraisemblablement que l’on poursuive la discussion. À titre d’exemple, l’ouverture des seules terrasses des établissements publics pose des problèmes de gestion aux établissements concernés, pose des problèmes d’égalité de traitement et posera immanquablement des problèmes et des discussions infinies sur celles et ceux qui ont accès ou qui n’ont plus accès aux aides économiques. Nous ne souhaitons pas que l’ouverture d’une terrasse conduise à la suppression des aides économiques pour celles et ceux qui seraient néanmoins contraints de fermer leur établissement pour la partie « fermée », c’est le cas de le dire. Et donc des discussions doivent encore avoir lieu sur le contenu de l’échéance du mois d’avril aux yeux du Conseil d’État.
Le Conseil d’État considère néanmoins à ce stade – et nous pensons que cela répond à la préoccupation principale que vous évoquez – que la prochaine étape après celle du 1er mars doit concerner le domaine de la restauration, les salles de cinéma et les salles de spectacles. Il nous paraît que c’est dans ces domaines-là qu’il y a les attentes les plus marquées et que, si on y va par étapes, la deuxième doit inclure des mesures d’assouplissement dans ces domaines, évaluées évidemment en fonction de l’évolution de la situation épidémiologique d’ici à cette deuxième étape, et évidemment pas de façon générale mais avec des plans de protection, c’est-à-dire « rigoureusement encadrées », pour reprendre votre expression.
Le Conseil d’État n’a pas communiqué le détail de sa prise de position qu’il a rendue dimanche aux organes de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), qui devait consolider la position des 26 cantons et de quelques autres acteurs consultés. Il n’a pas rendu publique sa position, respectant par là la recommandation qui a été faite de manière très claire par la CDS de privilégier, pour la communication, la position consolidée des cantons plutôt que l’énoncé de l’inventaire de 26 positions cantonales, qui ne fait que, disons, alimenter le sentiment de divergence de points de vue et les difficultés de compréhension de la situation et des positions prises par les autorités. Le gouvernement neuchâtelois a, de ce point de vue-là – cela n’a échappé à personne –, été un peu plus discipliné que d’autres, mais enfin, il ne s’agit pas d’épiloguer sur ce point ici.
Nous aimerions insister ici sur quelques éléments liés à la restauration pour dire que, évidemment, le gouvernement voit comme vous le comportement exemplaire d’un nombre très important d’acteurs de la restauration pendant la période où ils pouvaient exercer leur activité. Des plans de protection très rigoureux ont été mis en place, un soin précis ou affirmé a été mis à faire appliquer ces plans de protection, et nous constatons avec vous que cette branche paie un lourd tribut à la crise sanitaire que nous vivons depuis une année. Il nous semble que ce secteur a été fermé à quatre reprises au cours de l’année écoulée ; c’est évidemment des grosses difficultés non seulement économiques, mais aussi sur les perspectives que cela bouche pour les représentants de cette branche. Mais nous devons aussi répéter que cette branche représente quasiment les seuls lieux – et nous l’avons déjà dit devant vous lors d’une précédente session –, ce sont les seuls lieux où l’on passe du temps, beaucoup de temps, entre personnes de ménages différents, sans masque ni distance suffisante, et dans des lieux fermés. Cette branche, donc, doit être considérée avec une prudence toute particulière lorsqu’il s’agit de redéployer ses activités, compte tenu du contexte qu’elle provoque par rapport à la gestion de l’épidémie. Dans d’autres lieux, l’ensemble de ces facteurs ne sont pas réunis avec la même intensité, ce qui permet aussi d’assouplir un peu les choses.
De ce point de vue-là – et nous le redisons ici sans développement, puisque nous avons eu l’occasion de développer tout à l’heure –, le Conseil d’État a fait de gros efforts pendant la deuxième vague et pendant tout l’hiver pour maintenir les écoles ouvertes, pour maintenir les visites possibles dans les EMS, pour déployer de manière rapide et massive – et nous aimerions vraiment souligner le fait que le canton de Neuchâtel a été parmi les plus rapides – les aides économiques qui contribuent aussi à rendre plus supportables les conditions dans lesquelles nous vivons depuis quelques mois. Nous aimerions qu’au moment de ces résolutions, on entende que tout n’est pas fermé, que tout n’a pas été, disons, sacrifié, mais que les choses ont été faites de façon différenciée, équilibrée en tout cas dans toute la mesure du possible, avec des pesées d’intérêts régulières qui ont été réexaminées aussi de façon régulière. Le Conseil d’État s’est d’ailleurs exprimé aussi pour dire que, s’agissant des grandes manifestations, des dangers comparables à ceux que nous évoquions pour la restauration sont identifiés, non seulement à l’intérieur de la manifestation, mais par les rassemblements que cela provoque dans les transports publics, à l’extérieur, à l’entrée de la manifestation, etc., et que, dans ce domaine-là aussi, il y a vraisemblablement un peu de prudence à avoir.
Nous souhaitons vous dire encore que nous déployons, parallèlement à la restauration, de façon ciblée sur des cas où nous avons identifié une utilité de le faire, des politiques de tests à plus grande échelle. Nous les avons évoquées tout à l’heure s’agissant du domaine scolaire, nous le communiquerons encore de façon large cette fin de semaine, pour essayer, là aussi, d’avoir encore un meilleur contrôle de l’épidémie.
Nous nous exprimons très rapidement sur le contenu des trois résolutions qui nous sont proposées. Le Conseil d’État combat très clairement le texte 21.133 déposé par le groupe UDC, qui est simplement mensonger. Dire simplement que la fermeture des restaurants n’a pas eu d’impact significatif dans la régression : il suffit de regarder les courbes statistiques pour voir que c’est faux. Faire référence à une absence d’aides concrètes à fonds perdu : nous croyons qu’il n’y a pas plus écarté de la réalité que ce type d’assertion. Et puis ensuite, évidemment, nous pouvons nous amuser à mettre en évidence le lot d’incohérences injustifiables, mais nous pensons que cela ne fait pas avancer beaucoup les choses. Donc, le Conseil d’État combat clairement ce projet de résolution.
Concernant le texte Blaise Fivaz 21.135, il est combattu également, de manière moins véhémente, cela étant, sur le fond : les préoccupations exprimées par M. Blaise Fivaz peuvent être assez largement partagées. En revanche, la date du 15 mars qui figure dans le texte est clairement problématique aux yeux du Conseil d’État. Elle ne respecte pas ce délai minimal que nous avons exprimé tout à l’heure de trois semaines entre la première étape et la deuxième étape. Ce projet de résolution nous paraît par conséquent problématique. Il se réfère aussi à la volonté d’assouplir uniquement pour le service de jour : beaucoup d’établissements publics nous disent que ce n’est pas forcément une formule qui est viable pour eux. Nous avons donc plutôt des doutes sur ce qui est proposé, et cette interpellation nous pose problème sur la date, raisons pour lesquelles nous combattons ce projet.
Et puis, s’agissant du texte du groupe libéral-radical 21.126, excusez-nous de le dire comme cela, mais elle ne mange pas de foin. En revanche, nous devons la combattre, disons, un peu plus mollement, puisqu’elle consiste à demander au Conseil d’État de faire ce qu’il a fait le week-end dernier. Vous comprendrez qu’il n’y aura pas grande suite à un tel projet, mais nous croyons que vous avez, dans votre développement, vous-même admis qu’il s’agissait plutôt de provoquer le débat aujourd’hui, de permettre à chacun de s’exprimer sur les préoccupations et de montrer à la population que les préoccupations qui sont les siennes sont entendues. Dans ce sens-là, nous pouvons rejoindre les préoccupations du groupe libéral-radical et confirmer ici aussi que la concertation entre cantons romands existe, qu’elle existe aussi entre cantons suisses ; nous avons d’ailleurs évoqué tout à l’heure le fait que nous avions souhaité respecter les demandes de la CDS en ne communiquant pas des positions individuelles le week-end dernier lorsque nous avons répondu à la consultation, ce qui est une manière aussi de démontrer que cette concertation existe.
Voilà, nous espérons qu’avec cela, vous arriverez à vous faire une opinion sur les trois textes qui vous sont proposés.
C’est vrai que les questions liées à la santé psychologique sont beaucoup thématisées ces temps. Elles interpellent aussi pas mal le Conseil d’État, même si nous devons ici rappeler que la question de la santé psychique n’est pas seulement une priorité de santé publique dans les périodes de crise, mais de façon générale. D’ailleurs, le service de la santé publique met en œuvre un programme d’action cantonal santé psychique, notamment des enfants et des adolescents, avec de nombreuses institutions et associations. Cela fait partie de ses activités, nous dirions, récurrentes en matière de promo…
C’est vrai que les questions liées à la santé psychologique sont beaucoup thématisées ces temps. Elles interpellent aussi pas mal le Conseil d’État, même si nous devons ici rappeler que la question de la santé psychique n’est pas seulement une priorité de santé publique dans les périodes de crise, mais de façon générale. D’ailleurs, le service de la santé publique met en œuvre un programme d’action cantonal santé psychique, notamment des enfants et des adolescents, avec de nombreuses institutions et associations. Cela fait partie de ses activités, nous dirions, récurrentes en matière de promotion et de prévention.
En mars de l’année passée, ces activités régulières ont été évidemment adaptées pour répondre à la situation particulière que générait la crise Covid-19 sur la santé mentale. Une hotline de soutien psychologique durant le printemps a été mise en œuvre, avec la collaboration du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et de psychologues et psychiatres privés. Des sites internet « Gardons le cap » ont été mis en œuvre avec le Jura. Une brochure d’accompagnement au deuil a été développée également. Et la collaboration intercantonale autour du site SantéPsy.ch s’est développée aussi, un site qui a été mis en ligne et a diffusé des contenus sur la thématique de la santé psychique et du Covid-19. Des contacts réguliers ont aussi été établis et sont toujours en cours avec les partenaires multiples de terrain, notamment des soins de l’éducation, afin de suivre et d’évaluer l’évolution de la situation sur cette thématique-là aussi. Du point de vue de la recherche, la détérioration de la situation dans la deuxième partie de 2020 semble assez claire. Les résultats de la recherche montrent que la majorité de la population a bien surmonté les répercussions de la crise jusqu’à l’automne, mais que depuis novembre, on assiste à une nette détérioration de la santé psychique de la population suisse. La proportion de personnes qui souffrent de symptômes sévères de dépression était de 3% avant la pandémie, de 9% au mois d’avril de l’année passée et de 18% en novembre, selon des études récemment publiées. C’est la tranche d’âge des 14-24 ans qui est la plus touchée, ce qui n’est aussi qu’une confirmation ici, avec une augmentation de près de 50% des demandes de consultation en ambulatoire en pédopsychiatrie pour le CNP Enfants et adolescents, pour ne prendre que cet indicateur-là. L’augmentation de la souffrance psychique est aussi particulièrement importante pour d’autres groupes qui sont principalement les groupes qui étaient déjà vulnérables, notamment les personnes qui souffraient d’une maladie psychique avant l’entrée en crise et celles qui ont des difficultés financières liées aux mesures de restriction, dont nous parlerons tout à l’heure, là encore à propos des trois résolutions qui sont à l’ordre du jour de la session de ce matin. Les demandes de prise en charge ambulatoire ont aussi augmenté pour l’ensemble des tranches d’âge et pas uniquement pour les jeunes, et ceci tant auprès du CNP que dans les cabinets privés de psychiatres, psychologues et psychothérapeutes.
Face à ces constats, des actions spécifiques de prévention dans le contexte de la Covid-19 ont déjà été mises en œuvre fin 2020, notamment des formations pilotes de premiers secours en santé mentale proposées à différents partenaires du service de la santé publique, non spécialistes de la santé mentale mais en contact avec le public ; le renforcement du dispositif d’entraide par l’intermédiaire d’Info-Entraide et de son antenne à Neuchâtel ; une formation afin d’animer des groupes à distance ; l’organisation de cafés-rencontres sous forme de vidéo – vous allez nous dire que le café a une saveur un peu particulière lorsqu’on le partage en vidéo, mais enfin, cela a quand même son utilité – et la création de groupes autour de la thématique notamment de la perte d’emploi ; et un soutien supplémentaire à l’Association neuchâteloise d’accueil et d’action psychiatrique (ANAAP) afin de conserver le lien avec ses usagers et ses usagères.
S’agissant du milieu scolaire, nous aimerions ici insister sur le fait que – c’est un des trois points que l’on a tendance à oublier, mais cela a été un combat quasi quotidien pour les autorités, et pas seulement dans le canton de Neuchâtel – la première mesure mise en place pour les jeunes, c’est le maintien des écoles ouvertes, avec un enseignement présentiel. Le Conseil d’État est déterminé, acquis sur cette question. On a parfois opposé les enjeux épidémiologiques aux enjeux de l’éducation ; cela n’est pas le cas à Neuchâtel, c’est une conviction forte du gouvernement et cela a été vraiment – nous croyons que nous pouvons le dire – quasi un combat de vraiment tout faire pour que l’école puisse rester le lieu sécurisant de socialisation et de construction personnelle, qui est son rôle évidemment traditionnel, qui est encore plus important dans la période d’instabilité qu’on connaît ici.
S’agissant de l’école toujours, les actions de prévention et de promotion de la santé sont maintenues, dans le respect évidemment des règles sanitaires. Les numéros et autres offres d’aide font l’objet d’informations régulières. Lorsqu’un élève marque des signes d’inquiétude, le lien est assuré entre l’ensemble des professionnels de l’école intervenant en soutien, mais aussi avec des intervenants externes. Les professionnels ont aussi bénéficié d’aide face à leurs propres situations de stress ou à d’éventuelles difficultés. Enfin, les cercles scolaires et les enseignants mettent en œuvre des projets dans le cadre de leurs compétences pédagogiques, avec notamment des correspondances avec les résidents en EMS, des semaines thématiques, etc. Si les camps de ski ont été annulés, de nombreuses activités sportives ont néanmoins pu être proposées aux élèves, ce qui a aussi un rôle important. Et le service de l’enseignement obligatoire met à disposition des ressources pédagogiques via une plateforme dédiée ; nous vous passons le détail. Il est ainsi possible pour les élèves de visiter des musées en ligne, d’apprendre de nouvelles chansons, en ligne toujours, ou encore de se voir proposer des activités physiques amusantes. Des activités culturelles sont aussi développées avec différents musées, notamment de notre canton.
S’agissant des EMS, la santé psychique des résidents des EMS est aussi une préoccupation pour le service de la santé publique et pour les directions des EMS elles-mêmes. Le bien-être psychique des résidents, la vie sociale au sein de l’institution, les liens avec l’extérieur ont régulièrement fait l’objet d’une pesée d’intérêts. Nous aimerions insister aussi sur le fait que – et c’est le deuxième élément sur lequel il y a des convictions fortes qui se sont affirmées –, passé la première vague, nous avons tout fait pour maintenir les relations sociales pour les résidents des EMS, évidemment avec quelques exceptions lorsque des clusters sont apparus dans telle ou telle institution, mais pour le reste, on a pu organiser des parloirs dans la plupart des EMS. Un ou deux proches de référence sont possibles pour l’ensemble des résidents, qui permettent de maintenir des visites et des contacts. Et puis les EMS peuvent aussi recourir au soutien d’équipes mobiles du CNP lorsque des situations de grande détresse apparaissent de la part de résidents.
Troisième point sur lequel l’action du gouvernement a été vraiment résolue, c’est celui du déploiement rapide et massif des aides économiques, la dimension économique étant évidemment un des facteurs de stress relativement important dans la période que nous vivons depuis une année.
Enfin, s’agissant du renforcement des mesures, une réflexion est en cours aujourd’hui au service de la santé publique – nous aurons l’occasion de documenter les deux sous-commissions de gestion et des finances de notre Département cette semaine encore – pour proposer des mesures supplémentaires pour les années 2021 et 2022, pour mettre les questions de santé mentale dans la balance lors des décisions relatives à la gestion de l’épidémie – nous y reviendrons tout à l’heure encore –, pour renforcer les possibilités de soutien communautaire autour de la souffrance psychique et puis pour renforcer l’information sur les différentes possibilités de soutien et de soin pour faciliter l’accès aussi à ces différentes ressources, et pour veiller finalement à la santé psychique des professionnels de la santé, qui évidemment doivent aussi être maintenus dans une bonne condition pour pouvoir apporter le soutien qui est attendu d’eux dans cette période.
Voilà pour ce que nous pouvions vous dire sur ce qui a été entrepris, ce qui est en cours, sur cette thématique. L’évolution de ces premiers constats continue à être suivie de façon régulière par le Département, par le service de la santé publique, et nous souhaitons poursuivre aussi en maintenant, en renforçant les ressources de la population, et plus particulièrement des jeunes et des groupes vulnérables.
Nous aimerions, pour terminer, clore en disant qu’il est aussi possible pour chacune et chacun d’entre nous d’agir de façon à éviter cet affaiblissement global de la santé mentale de la population neuchâteloise, en maintenant, évidemment dans le respect des distances et des règles de protection, mais en maintenant les contacts sociaux, même si c’est d’une autre manière que celle que nous chérissions il y a une année encore, en multipliant les gestes d’entraide et de solidarité et, finalement, avec un message clair aussi de la part de nous, comme Autorité – quand nous disons « nous », cela implique aussi les déclarations que vous faites dans cet hémicycle ou lorsque vous vous exprimez publiquement comme députés –, en multipliant les messages clairs que notre société, nos systèmes de soutien seront au rendez-vous, et que nous n’entendons pas laisser les plus fragiles au bord du chemin tout au long de cette crise. Ce sont aussi ces messages-là qui atténueront les angoisses et qui nourriront des perspectives positives, qui restent finalement la meilleure ressource pour faire face à la détresse psychologique dont on parle ici.
Nous souhaitons dire que, après plusieurs semaines où la situation du canton de Neuchâtel figurait parmi les plus favorables de Suisse aussi bien en termes de présence et de circulation du virus que de vitesse de reproduction, depuis début février, le canton de Neuchâtel figure dans les situations les plus problématiques du pays, là aussi, aussi bien en taux d’incidence qu’en taux de reproduction (Re). Ceci nous permet d’insister ici sur le fait que les choses peuvent changer très vite, et c’est une des caractéristiques de la situation actuelle pour l’ensemble des cantons. Le fameux taux Re e…
Nous souhaitons dire que, après plusieurs semaines où la situation du canton de Neuchâtel figurait parmi les plus favorables de Suisse aussi bien en termes de présence et de circulation du virus que de vitesse de reproduction, depuis début février, le canton de Neuchâtel figure dans les situations les plus problématiques du pays, là aussi, aussi bien en taux d’incidence qu’en taux de reproduction (Re). Ceci nous permet d’insister ici sur le fait que les choses peuvent changer très vite, et c’est une des caractéristiques de la situation actuelle pour l’ensemble des cantons. Le fameux taux Re est aujourd’hui de 1,22 – enfin, il y a quinze jours, mais c’est le taux publié aujourd’hui –, ce qui indique une progression de l’épidémie.
Il faut rappeler quand même, pour nuancer un peu ce propos, que les chiffres sont relativement bas partout en Suisse et que, par conséquent, un seul gros cluster peut avoir un impact important sur ces calculs. Et nous voulons rappeler aussi – nous l’avons évoqué tout à l’heure – que ce fameux Re est un calcul qui est lié à des chiffres d’il y a deux semaines environ. Or, les équipes de traçage ont effectivement dû traiter, il y a deux semaines, le développement de deux clusters importants, même trois au fond. La situation est néanmoins, à leurs yeux, aujourd’hui pas hors de contrôle, puisque les transmissions sont semble-t-il assez régulièrement identifiées.
Le service de la santé publique a investigué d’abord des cas dans les écoles, notamment dans les écoles obligatoires et postobligatoires, qui concernaient une vingtaine d’élèves chaque semaine et un nombre similaire d’enseignants. Ces situations ont justifié des quarantaines dans 17 classes au cours des trois dernières semaines, et sont à l’origine d’une opération relativement importante de testage ou de tests de dépistage qui va être effectuée en principe cette semaine. Nous avons aussi dû investiguer dans deux clusters touchant près de la moitié des résidents de deux EMS, une flambée qui s’est déclenchée à peu près une semaine après la première dose du vaccin, c’est-à-dire juste avant que le vaccin puisse porter effet. Enfin, plusieurs cas sont survenus la semaine dernière sur deux sites du RHNe, ce qui a justifié, vous l’avez lu, la limitation des visites. Donc, les écoles, les EMS et l’hôpital, trois types de clusters qui ont vraiment fait gonfler les chiffres neuchâtelois, pour une situation, comme nous l’avons dit, qui n’est pas pour autant jugée hors de contrôle à l’heure actuelle, mais qui évidemment donne lieu à la plus grande vigilance, puisqu’on est chaque fois sur autant de sources de propagation beaucoup plus large. Vous posez la question aussi du rôle des variants. La souche B1.1.7, qui est la variante britannique, représente plus de 50% des infections. Nous n’avons pas identifié, à notre connaissance, d’autres variants dans notre canton, et cela veut dire que les méthodes d’enquête que l’on appelle « renforcées », c’est-à-dire qui vont au-delà du premier cercle des contacts des cas positifs, sont maintenant appliquées de façon systématique, avec un gros engagement des équipes qui font ces enquêtes d’entourage.
Par rapport à la façon dont nous pouvons imaginer rétablir la situation : évidemment, le testing de masse là où c’est indiqué, les enquêtes d’entourage que nous venons d’évoquer, et puis nous aimerions rappeler aussi la nécessaire collaboration des personnes qui sont contactées lors des enquêtes de traçage, qui est quand même le meilleur moyen d’éviter des clusters. Nous avons besoin que les quarantaines soient respectées, de même que les mises en isolement. Des tests élargis gratuits sont prescrits largement pour trouver aussi des cas asymptomatiques.
Nous souhaitons dire encore, et nous terminerons là-dessus, que la situation de ces dernières semaines atteste vraiment d’une très grande instabilité de la situation et du fait qu’on doit vraiment rappeler – nous y reviendrons tout à l’heure à l’occasion du traitement des différentes résolutions qui ont été déposées – que la partie n’est pas encore gagnée, même si l’arrivée des beaux jours, d’une part, et la vaccination, d’autre part, nous permettent aujourd’hui de rester optimistes. Mais nous aurions tendance à dire : accrochons-nous encore en mars et en avril.
Le Conseil d’État a effectivement cherché de la manière la plus simple possible à répondre à une situation qui ne se traduit pas par un besoin extrêmement important, selon les constats qui ont été faits au sein de l’administration. Nous dirions : pas de surprise par rapport à ceux qui s’étonnent de ce constat. Si vous avez rapidement lu le rapport à l’appui de cette proposition de classement, vous voyez qu’à Genève, où un outil existe, c’est cinq demandes par année environ qui sont déposées, dans un marché qui est beaucoup plus dynamique du point de vue de la création de coopératives d’habita…
Le Conseil d’État a effectivement cherché de la manière la plus simple possible à répondre à une situation qui ne se traduit pas par un besoin extrêmement important, selon les constats qui ont été faits au sein de l’administration. Nous dirions : pas de surprise par rapport à ceux qui s’étonnent de ce constat. Si vous avez rapidement lu le rapport à l’appui de cette proposition de classement, vous voyez qu’à Genève, où un outil existe, c’est cinq demandes par année environ qui sont déposées, dans un marché qui est beaucoup plus dynamique du point de vue de la création de coopératives d’habitants, et qui représente à peu près trois fois la taille du canton de Neuchâtel en nombre d’habitants. Donc, pas étonnant qu’à Neuchâtel, on n’ait pas non plus une avalanche de demandes, indépendamment du fait de savoir si les outils sont adaptés ou pas. Donc, de ce point de vue, pas de surprise.
Peut-être une précision par rapport à la façon dont la réglementation a été prévue. Au fond, l’article 13 du règlement, qui a été complété, avait déjà la teneur, en son alinéa 2, qui est reproduite dans le rapport, c’est-à-dire les critères à prendre en considération pour définir les aides au logement. Et la modification a porté principalement sur l’alinéa 1, en ajoutant la possibilité, dans la liste des aides possibles, de soutien pour l’acquisition de parts sociales dans une coopérative d’utilité publique. Mais la formulation de l’alinéa 2 qui dit que « les conditions d’accès sont définies en fonction des critères suivants » ne veut encore pas dire que, pour chacune des aides, chacun de ces critères sera pris en considération comme une mesure restrictive à l’octroi de l’aide. Cela veut dire simplement que, lorsque le Conseil d’État calibre une aide, il doit prendre en considération ces différentes dimensions, mais dans la mesure où elles sont pertinentes. Et c’est clair que pour l’accès à des parts sociales dans des coopératives, dans la mesure où on cherche à promouvoir avec la politique cantonale du logement et à voir augmenter la part de ce type de logements, la question de la pénurie ne se mesurera pas comme pour les autres aides, qui restent exceptionnelles, où il s’agit d’aider quelqu’un à simplement trouver un logement. Donc, ne voyez pas cet énoncé de conditions comme des nouvelles conditions que nous avons voulu prendre de manière restrictive, mais bien comme des conditions qui existaient pour les autres aides et qui seront appliquées à géométrie variable selon la nature des aides qui doivent être définies dans cette disposition.
Enfin, nous profitons de l’occasion de ce débat pour vous dire que nous avons eu la confirmation que la Banque cantonale neuchâteloise avait introduit une différenciation des taux d’intérêt qu’elle propose à ses clients : lorsqu’elle leur offre des possibilités d’emprunts liés à des acquisitions de parts sociales, les clients peuvent bénéficier d’un taux d’intérêt réduit, ce qui était annoncé comme une intention, mais qui a été confirmé par la Banque cantonale au début de cette année. Nous vous remercions pour votre attention et nous vous invitons évidemment à accepter le classement.
Nous espérons que les discussions sur fond d’analyse économique ne vont pas provoquer l’endormissement que certains reprochent ici ou là, mais nous aimerions saluer l’intervention développée par M. Andreas Jurt et la résolution qui est déposée, et dire qu’elle rejoint une série d’interventions qui ont été faites par le Département des finances et de la santé depuis le mois de juin dernier et pendant tout l’été auprès de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, auprès de différents parlementaires fédéraux de ce canton et d’autres cantons et, évidemment, auprès de la Confédération é…
Nous espérons que les discussions sur fond d’analyse économique ne vont pas provoquer l’endormissement que certains reprochent ici ou là, mais nous aimerions saluer l’intervention développée par M. Andreas Jurt et la résolution qui est déposée, et dire qu’elle rejoint une série d’interventions qui ont été faites par le Département des finances et de la santé depuis le mois de juin dernier et pendant tout l’été auprès de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, auprès de différents parlementaires fédéraux de ce canton et d’autres cantons et, évidemment, auprès de la Confédération également, avec des analyses qui, pour une part, rejoignent les vôtres et, pour une autre part, s’appuient plutôt sur des considérations de nature macroéconomique, mais pour l’essentiel, encore une fois, nous ne pouvons que partager les préoccupations que vous avez exprimées.
Les interventions qui ont été les nôtres dans le courant de l’été dernier parlaient de 14 milliards de francs répartis sur deux ans, donc nous ne sommes pas très loin, ce d’autant que la convention passée entre la Confédération et la BNS inclut un quart environ de contributions à la Confédération. Si vous rajoutez donc aux 10 milliards de francs le montant nécessaire, on arrive à 13 et quelques, donc vous voyez que, même dans l’appréciation des chiffres, nous ne sommes pas très loin.
Nous aimerions insister néanmoins sur la nécessité de ne pas marquer trop d’appétit en lien avec les résultats de la BNS. La BNS – nous l’avons dit très souvent et nous pensons qu’il nous appartient d’insister sur ce point – n’a pas vocation à produire tel ou tel résultat, elle a vocation à piloter la politique monétaire du pays et doit le faire en toute indépendance. Toutes les attentes politiques qui s’exprimeraient – nous avons bien compris que ce n’était pas votre propos, mais nous aimerions vraiment insister néanmoins sur ce point – à l’égard des résultats de la BNS sont néfastes, potentiellement dangereuses pour cette institution, qui est très importante pour un pays comme le nôtre. En revanche, certains éléments de nature macroéconomique d’une part, et d’autre part l’intérêt sur les réserves accumulées au sein de la BNS que vous avez développé, permettaient effectivement la discussion que vous avez souhaité mener.
Nous aimerions souligner ici le fait que, à la fin du printemps, le président de la BNS, M. Thomas Jordan, à qui vous vous êtes adressé directement, a indiqué que la BNS continuerait d’intervenir sur le marché des changes pour contenir le niveau du franc, qu’elle soutiendrait l’économie par l’apport de liquidités via le système bancaire. Cette approche, à nos yeux – et c’est ce que nous avons développé dès l’été dernier –, s’appuie sur des mécanismes trop traditionnels de régulation de la masse monétaire et néglige le fait que la pandémie a perturbé les ressorts traditionnels de notre fonctionnement économique. Nous l’avons déjà évoqué une fois ou l’autre devant vous, le constat que l’on pouvait faire, en tout cas jusqu’à la fin de l’année dernière, c’est que le système de production était entravé par les mesures de restriction sanitaires, que la consommation était entravée, nous n’avons pas besoin de développer beaucoup ici, que les exportations étaient entravées vu la situation pandémique sur le plan mondial et que, en plus, on a une série de manifestations de repli qui commence à se développer et qu’en plus, l’évolution défavorable du franc aggraverait encore cette situation, et que, par conséquent, dans un contexte où tous les rouages des mécanismes économiques sont bloqués, l’achat de devises ne contribue pas, ou très modestement, à la relance de la machine économique, il n’a que vocation à soutenir le franc. Et donc, il découle de cette analyse, et en particulier pour éviter qu’on n’entre dans une logique de délation, que c’est momentanément la dépense publique qui doit prendre le relais de ces moteurs traditionnels de l’économie en partie asphyxiés, et pour maintenir un niveau d’activité économique acceptable. Or, de gros programmes de dépenses publiques, tels que ceux que nous engageons pour faire face à la pandémie, ne sont pas possibles de façon illimitée, d’abord parce que les moyens des collectivités publiques sont eux-mêmes en partie limités, et d’autre part parce que l’acceptation politique de tels programmes est très faible dans la durée s’ils ne s’accompagnent pas de propositions qui permettent d’éviter des déséquilibres durables des finances publiques. Et, par ailleurs, des programmes de dépenses publiques qui seraient immédiatement suivis de programmes d’austérité pour rétablir les finances publiques n’auraient évidemment aucun sens sur le plan économique.
Et donc, dans ce sens-là, la proposition de distribuer rapidement à la Confédération et aux cantons une partie des réserves que la BNS a accumulées – mais, nous insistons, des réserves accumulées – et de ne pas parler des résultats produits répond en partie à ces préoccupations macroéconomiques, et elle aurait toute une série d’avantages. D’abord, on ne distribuerait, nous l’avons dit, que les réserves, et on passerait par les canaux habituels que sont la Confédération et les cantons, mettant à l’abri, quelque part, la BNS de la liste de toutes les revendications pour financer toute une série d’autres éléments, d’autres politiques sectorielles qui se font jour depuis quelques années et qui, de notre point de vue, menacent l’indépendance de la BNS. D’autre part, en se limitant à résoudre une partie des réserves, on continue de mettre l’établissement à l’abri d’attentes politiques sur ses résultats. De manière plus importante, en émettant de la monnaie, en l’injectant dans des canaux aptes à dépenser cet argent – c’est-à-dire momentanément, nous l’avons dit, la dépense publique – plutôt qu’à le thésauriser, parce que, via le système bancaire, alors que personne ne consomme, personne n’investit et personne ne produit, évidemment que cela ne conduit qu’à une augmentation de l’épargne. En revanche, en distribuant là où on peut dépenser ces montants, la BNS apporterait un soutien beaucoup plus concret à la relance de l’activité économique que via le système bancaire. Par ailleurs, en distribuant rapidement une partie de ses réserves, la BNS émettrait de la monnaie, ce qu’elle doit faire pour soutenir le franc, mais elle émettrait de la monnaie non pas en achetant des devises, mais en contribuant à la relance économique, mais cela serait conforme évidemment aux orientations de sa politique, qui est de soutenir un niveau du franc raisonnable et, de ce point de vue, parfaitement conforme aux objectifs de politique monétaire. Les propositions que nous avions formulées étaient limitées à deux ans pour éviter aussi de s’habituer, quelque part, à une source venant de la BNS, dont ce n’est pas le rôle. Et, enfin, la BNS, en distribuant une partie des réserves accumulées à son bilan, ralentirait la croissance de son bilan, qui doit être une préoccupation grandissante dans notre pays.
Donc, nous avions argumenté de manière un tout petit peu différente, mais nous rejoignons les préoccupations qui sont les vôtres. Nous devons dire que si, l’été dernier, nous n’avons pas eu beaucoup de succès, puisque l’orthodoxie à laquelle vous faisiez allusion se manifeste assez régulièrement vu la composition de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances, le sujet a été reporté à l’ordre du jour cet automne. Il est encore ouvert aujourd’hui à l’occasion de la renégociation de cette convention, et nous espérons aujourd’hui qu’au niveau du Conseil fédéral, puisque c’est lui qui doit négocier cette convention, qu’au niveau de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, où on a souhaité pouvoir être représenté dans cette négociation avec la BNS, le sujet fera son chemin en vue de la renégociation de la convention et, le cas échéant, d’un apport ponctuel de moyens supplémentaires.
Nous profitons de l’occasion quand même pour rappeler à celles et ceux à qui cela aurait échappé que les 4 milliards de francs attendus pour l’exercice 2019, versés en 2020, dont on parlera au bouclement des comptes, et les 4 milliards attendus sur l’exercice 2020, versés en 2021, sont désormais acquis, ce qui veut dire que les attentes budgétaires dans notre canton sur ce point seront satisfaites dans les comptes 2020 et dans les comptes 2021, ce qui n’est quand même pas la moindre des bonnes nouvelles que nous avons reçues en ce début d’année.
Nous commencerons par un petit rappel, pour dire que le dimanche 13 décembre 2020, sur les ondes de la RTS, l’OFSP annonçait encore la vaccination pour fin janvier, c’est-à-dire que nous n’aurions pas encore débuté. Nous étions le 13 décembre. Cela n’est que six jours après que les autorités ont reconnu le premier vaccin, en l’occurrence par les autorités Swissmedic, le 19 décembre donc, et le 21, Neuchâtel décidait de commencer fin décembre, soit un mois plus tôt que ce qui était annoncé huit jours avant par l’OFSP. Ce fameux dernier de classe a été l’un des premiers à ouvrir un centre de va…
Nous commencerons par un petit rappel, pour dire que le dimanche 13 décembre 2020, sur les ondes de la RTS, l’OFSP annonçait encore la vaccination pour fin janvier, c’est-à-dire que nous n’aurions pas encore débuté. Nous étions le 13 décembre. Cela n’est que six jours après que les autorités ont reconnu le premier vaccin, en l’occurrence par les autorités Swissmedic, le 19 décembre donc, et le 21, Neuchâtel décidait de commencer fin décembre, soit un mois plus tôt que ce qui était annoncé huit jours avant par l’OFSP. Ce fameux dernier de classe a été l’un des premiers à ouvrir un centre de vaccination, et ce fameux dernier de classe est l’un des cantons – alors, ce n’est pas directement lié à la vaccination – qui connaît aujourd’hui une incidence inférieure à la moyenne suisse et un taux de reproduction parmi les trois premiers de Suisse.
Une semaine après la décision, et comme prévu le 21 décembre, la vaccination débutait sur le site de Cernier – c’était un défi logistique extraordinaire, il a été relevé –, et mi-janvier, nous annoncions en conférence de presse six étapes de montée en puissance, avec, d’une part, une augmentation des volumes possibles sur le site du Mycorama à Cernier, une mise en place d’équipes mobiles – les équipes mobiles sont celles qui vont dans les EMS pour faire la vaccination dans les institutions, c’est chez nous la deuxième étape, chez d’autres cela a été la première –, puis une montée en puissance du nombre de ces équipes mobiles, puis l’ouverture d’un centre à Neuchâtel – qui est en cours aujourd’hui –, puis la mobilisation des médecins et des pharmaciens, puis l’ouverture d’un troisième centre à La Chaux-de-Fonds, le tout monté en puissance sur environ cinq semaines. C’est un deuxième défi logistique extrêmement important, et tout cela se déroule pour l’instant comme annoncé.
Cela étant, nous ne faisons pas que de la logistique, et nous avons donc fixé un certain nombre de critères pour cette vaste opération de santé publique. Et pour en rester aux critères quantitatifs encore un moment, les éléments suivants ont été fixés. D’abord pour dire qu’à partir du mois de mars, c’est-à-dire au terme de la période de montée en puissance, les aspects logistiques ne doivent pas être une limite pour la vaccination de l’ensemble des doses que nous recevons. Nous attirons votre attention quand même sur le fait que cela peut signifier des dépenses qui pourraient dépasser 10 millions de francs que d’engager une logistique de cette ampleur-là. Dire aussi que cette logistique ne doit pas être un frein, même en cas de bonne surprise, c’est-à-dire si les livraisons devaient dépasser ce qui a été annoncé à la fin de l’année dernière et au début de cette année, des indications qui par ailleurs changent quasi quotidiennement à l’heure actuelle. Et puis dire que la planification des prochaines semaines devait intégrer les annonces de livraison, la mise en place d’un flux régulier de première vaccination et l’assurance de la deuxième vaccination. Voilà les critères qui ont été posés. Cela signifie effectivement un démarrage un peu plus lent pour éviter ce que vous lisez depuis deux jours dans beaucoup de cantons en Suisse romande et en Suisse alémanique, qui annoncent une interruption de la première vaccination pour le début du mois de février, certains même l’interruption de la vaccination parce qu’ils manqueraient de doses pour assurer le rythme sur lequel ils sont partis. Cela veut dire que la population ne peut plus s’inscrire pour se faire vacciner, cela veut dire que les équipes mobilisées sont mises à l’arrêt dans ces cas-là, ce qui, pour l’heure en tout cas, ne se passe pas à Neuchâtel, même si nous avons déjà dû, nous aussi, ralentir le rythme de montée en puissance annoncé la semaine dernière, puisque, cette semaine, devait être doublée la capacité du centre du Mycorama et que, aujourd’hui, sur le centre du Mycorama, nous ne faisons que les deuxièmes vaccinations compte tenu des retards annoncés par la Confédération dans la livraison. Il n’y a donc pas de retard, nous reviendrons sur ces éléments tout à l’heure.
Mais nous aimerions rappeler surtout qu’il y a quand même une série d’exigences qui dépassent très largement les questions logistiques dans ce dossier. Nous rappelons qu’il s’agit d’administrer des produits thérapeutiques dans le corps de 90'000 personnes, deux fois d’ici aux premières semaines d’été. C’est donc une opération qui est sensible, qui est très contraignante et exigeante, nous l’avons dit, sur le plan logistique, mais qui est et doit rester une opération de santé publique. Cela veut dire qu’au-delà des questions numériques, les questions de qualité, de sécurité, de traçabilité, de confiance sont des éléments essentiels à nos yeux, et ce sont ceux-là qui nous ont guidés principalement dans les premières semaines. Nous préférions partir un peu plus lentement pour, d’une part, assurer des rythmes réguliers et, d’autre part, sécuriser l’ensemble de l’opération. Pour être tout à fait clair, le médecin cantonal et la pharmacienne cantonale peuvent donner le feu vert ou le feu rouge pour chacune des opérations qui sont montées, et ce ne sont pas les éléments statistiques qui guident les décisions prioritairement, même si, évidemment, nous l’avons dit, on est en train de dimensionner une logistique qui nous permet de tenir le rythme imaginé et voulu au niveau fédéral.
Nous aimerions souligner aussi que nous travaillons dans un contexte où les pressions et les contraintes sont énormes pour tous les acteurs : les fournisseurs et les producteurs de vaccins qui sont sollicités évidemment dans le monde entier, qui reportent cette pression en examinant de très près ce qui se passe dans chacun des pays ; les organes de la Confédération sont sous une pression extrêmement importante aussi ; les cantons, par cascade, et compte tenu du défi logistique qu’ils doivent relever ; l’ensemble de nos partenaires également, ne serait-ce que pour recruter, et nous y reviendrons tout à l’heure pour répondre à une des questions de M. Armin Kapetanovic. À ce contexte de très grosse pression s’ajoute une très grosse instabilité : vous l’avez lu depuis plusieurs jours, les livraisons annoncées, les contrats de réservation n’arrivent pas au rythme voulu, on a des perturbations, des craintes qui commencent à naître dans le système, pas à Neuchâtel pour l’heure, mais des craintes qui commencent à arriver dans le système que les délais de trois à cinq semaines pour la deuxième vaccination ne pourraient pas être tenus partout. Nous souhaitons vraiment éviter d’alimenter encore ce contexte de pression et l’instabilité qui prévaut aujourd’hui.
Nous devons dire que nous ne pouvons que réitérer ici les regrets que nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer ici ou là qu’à cette pression, nous dirions à peu près normale dans le contexte que nous connaissons, s’ajoutent des pressions supplémentaires de celles et ceux qui n’arrivent pas à entrer dans une logique de plus grande sérénité, des pressions supplémentaires qui conduisent à ne se focaliser que sur les chiffres, et d’ailleurs une bonne partie de vos questions le montrent : aujourd’hui, on est beaucoup trop focalisé que sur ces questions-là, au détriment des réflexions sur les priorités, la qualité et la sécurité. Aujourd’hui, nous avons besoin, d’une part, de poursuivre l’engagement de toutes et tous sur le terrain, nous avons besoin d’entretenir la crédibilité de ce qui se fait et des autorités, et nous avons besoin de maintenir, d’entretenir la confiance de la population. Et nous aimerions dire clairement ici que le spectacle de ces derniers jours, où on a assisté à des commentaires qui ressemblent davantage à des commentaires de résultats sportifs que sur les éléments que nous venons de dire, ne contribue pas, bien au contraire… Et nous le disons vraiment sans amertume, mais pour attirer l’attention de chacune et chacun d’entre vous : lorsqu’on dit à des gens qui ont renoncé à fêter Noël en famille, lorsqu’on dit à des gens qui ont annulé des vacances qu’ils avaient prévues en famille qu’ils « roupillent », cela n’est pas la meilleure manière de motiver les équipes qui sont engagées et dont, nous le répétons, nous avons besoin de l’engagement encore dans les semaines et mois qui viennent. Lorsque les autorités fédérales et cantonales se renvoient la responsabilité sur la façon dont les choses se passent plus ou moins bien aujourd’hui, on ne contribue pas à la crédibilité de ce qui se fait, et lorsqu’on se focalise sur les chiffres et qu’on développe des critiques un peu polémiques, on mine la confiance de la population ; cela n’est pas comme cela que l’on mènera dans des bonnes conditions une opération de santé publique de cette envergure. Et nous aimerions profiter de l’occasion pour vous appeler toutes et tous, Mesdames et Messieurs – nous sommes entrés dans une période électorale –, à éviter que ce sujet ne devienne l’objet d’un marketing politique ou le sujet principal d’une campagne électoraliste.
Cela étant, la situation dans le canton de Neuchâtel est encore bonne du point de vue de la crédibilité. Nous aimerions vous citer ici les propos que nous a écrits un médecin qui ne peut pas être soupçonné – nous ne vous donnerons pas son nom – d’être un ami politique dans la mesure où il s’est passablement opposé à d’autres options que nous avons pu prendre à la tête du Département de la santé ces dernières années, et il nous écrit ceci, donc c’était à la suite de la publication des chiffres vendredi dernier : « Je suis vraiment surpris et je comprends ton agacement de l’attitude peu réfléchie des médias. Pour être sur le terrain, je trouve que la stratégie que vous avez adoptée est parfaitement légitime. Pour ma part, avec une attitude restrictive et responsable, j’ai pu vacciner mes patients les plus à risque et je trouve beaucoup plus important d’avoir pu le faire que d’avoir priorisé les résidents des EMS comme on le fait malheureusement partout. Le système d’inscription fonctionne parfaitement bien, les patients sont rapidement contactés, ils sont très bien reçus, dans des conditions d’hygiène, de confort et de sécurité qui sont décrites comme parfaites et rassurantes. C’est primordial. Ces personnes deviennent ensuite des ambassadeurs de qualité, crédibles pour leur entourage et cela facilitera grandement l’adhésion de la population par la suite. Merci pour votre travail qui donne confiance… » Et ensuite quelques commentaires sur des interventions qui ont eu lieu de la part d’un parlementaire fédéral dans les médias la semaine dernière. Donc, nous avons la confiance des professionnels avec les choix que nous avons faits et cela nous paraît important.
Nous aimerions vous citer encore – sans allonger trop cette réponse, mais quand même cela nous paraît important – quelques extraits du journal qui est tenu quotidiennement sur le site de Cernier par les collaboratrices et les collaborateurs qui opèrent sur ce site et qui, chaque jour, font un petit état des lieux sur la façon dont cela se passe à chacun des stades de la vaccination, et sur les retours obtenus des patients. Le 29 décembre : « Toujours très contents de l’accueil, reçu des félicitations, bonne ambiance dans le centre. » Le 4 janvier : « Public toujours très content et remerciant de l’organisation. Plusieurs personnes ont trouvé qu’il fait très chaud dans le centre. » Le 6 janvier : « Petits changements à opérer, notamment au niveau de la signalétique, toujours ravis pour le public. » Le 14 janvier : quelques commentaires sur le bruit dans l’espace, dont il faudra tenir compte pour la réorganisation en cours des locaux, « toujours beaucoup de remerciements sur la fluidité, l’organisation et le professionnalisme ». Le 18 janvier : « RAS, tout le monde est content. » Et puis, nous terminons, puisqu’il y a eu quand même un petit article polémique, le 20 janvier : « Très content de l’accueil, qui n’a rien à voir avec ce qui est décrit dans Arcinfo, plusieurs personnes étaient très en souci de venir suite à l’article. » Le 21 janvier : « Ne comprennent pas l’article d’Arcinfo, car l’accueil est super. » Et puis, nous vous passons les commentaires du 22 ou 23 janvier qui appelaient quasiment à une campagne de désinscription à notre quotidien régional tellement on ne reconnaissait pas ce qui se passait sur le site par rapport à ce qui avait été dit. Donc, la situation à Neuchâtel est encore bonne du point de vue de la confiance, mais nous avons à l’entretenir, et chacune et chacun d’entre nous peut y contribuer.
Nous revenons sur quelques éléments chiffrés qui vous ont préoccupés, pour dire que le taux d’utilisation de ce qui nous est livré par la Confédération est planifié pour augmenter d’environ 10% par semaine jusqu’à 60%, il devrait ensuite plafonner pendant deux semaines autour de cette valeur, et passer deux semaines plus tard à environ 80% du taux d’utilisation. C’est ce qui est planifié aujourd’hui, nous sommes à 20%, mais parfaitement en lien avec ce qui a été prévu et planifié dès le début. Nous tenons à signaler qu’en deux jours, puisqu’en deux jours ouvrables, entre vendredi passé et mardi de cette semaine, les trois cantons romands qui étaient pointés du doigt pour avoir des taux d’utilisation plus faibles sont les trois cantons dont le taux a augmenté, alors que tous les autres ont vu leurs taux se réduire ; on voit bien que les choses sont en train de se stabiliser. Et puis souligner aussi – nous croyons que c’est M. Maxime Auchlin qui le disait hier – que l’écart constaté aujourd’hui entre le meilleur canton et le dernier canton, si on ne s’en tient qu’aux éléments chiffrés, c’est à peu près l’équivalent d’une demi-journée de vaccination lorsqu’on sera à plein régime, peut-être même un peu moins, il n’y a donc pas de motif d’inquiétude aujourd’hui. À ce jour, 6'600 personnes vulnérables ont été annoncées par les médecins. À la fin de cette semaine, 50% des EMS auront été traités avec la première dose. La moitié des collaborateurs de RHNe jugés collaborateurs critiques pourront être vaccinés une première fois cette semaine. 42 cabinets médicaux et 60 médecins ainsi que 35 pharmaciens se sont annoncés pour participer à cette opération de vaccination et, comme nous l’avons dit, Cernier a déjà dû ralentir le rythme de progression, et les Valaisans annoncent, s’ils n’ont pas des doses supplémentaires qui leur arrivent, l’interruption de la vaccination dans les premiers jours de février.
Monsieur Armin Kapetanovic, vous vous inquiétiez encore de la façon dont nous allions pouvoir recruter. Le canton travaille là avec plusieurs partenaires : d’une part, un prestataire pour réaliser les vaccinations dans les trois centres ; d’autre part, NOMAD pour assurer l’acte de vaccination et les activités qui nécessitent du personnel de soins. Nous avons lancé la semaine passée un appel pour recruter des personnes supplémentaires, en particulier en considérant que toutes les personnes récemment retraitées, qui ne pouvaient pas intervenir dans la phase de traitement du virus puisqu’elles étaient jugées à risque, peuvent venir renforcer les équipes de vaccination aujourd’hui. Et puis, depuis le 28 décembre, la coordination logistique et l’accueil dans les centres sont assurés avec une collaboration avec Festi’neuch – les médias s’en sont fait l’écho ; une entreprise neuchâteloise active dans un autre domaine mais avec une grosse expérience logistique reprendra la coordination globale des sites, tout en poursuivant cette collaboration avec Festi’neuch. Donc, des ressources nombreuses, de sources diverses, sont mobilisées aujourd’hui et, comme nous l’avons dit, avec des coûts qui justifient aussi que nous devions appeler à quelques ressources financières pour soutenir cette grosse opération logistique.
Quelques précisions encore sur les choix qui ont été faits. Le canton de Neuchâtel s’apprêtait à consacrer une partie des deuxièmes doses pour accélérer le rythme des premières et accompagner la montée en puissance, lorsque la Confédération nous a fait part des difficultés de livraison, ce qui veut dire qu’aujourd’hui, nous avons systématiquement réservé les deuxièmes doses. Nous souhaitons rappeler aussi que toute l’opération dont nous parlons ici a été testée de manière très soigneuse avec une vaccination à grande échelle pour la grippe à la fin de l’année dernière. La livraison du vaccin contre la grippe est arrivée un peu tardivement, ce qui fait qu’il a fallu un peu encolonner ces processus, mais nous avons beaucoup d’expérience qui a pu s’accumuler avec cette vaccination contre la grippe. Et puis, nous voulons dire encore que nous travaillons avec une cheffe de projet dédiée au service de la santé publique, qui a pris ses marques deux semaines avant le début de la vaccination et qui, elle aussi, est dans une phase, nous dirions, de montée en puissance. Au final, dès le mois de mars et pour autant qu’on nous livre ces quantités-là, le canton de Neuchâtel sera en mesure d’injecter 12'000 doses par semaine, c’est-à-dire 6'000 premières doses et 6'000 deuxièmes doses. Et nous voulons vous dire encore, puisque cela contribue aussi aux préoccupations de la population, qu’à ce jour, ou disons à la fin de la semaine dernière, sur les plus de 1'000 vaccinations qui étaient réalisées, il n’y avait eu qu’un problème détecté qui a justifié un transport en ambulance et qui était sans lien avec le vaccin, et que, pour le reste, les seuls petits problèmes, façon de dire, mais mineurs que nous constatons avec cette vaccination, ce sont des gens qui sont tellement soulagés de pouvoir se faire vacciner qu’on assiste ici ou là à des décompensations, qu’il faut évidemment prendre au sérieux, mais qui n’ont pas de lien avec la vaccination, qui se passe donc dans de très bonnes conditions.
Mesdames et Messieurs, nous espérons avoir pu vous éclairer sur la façon dont les choses se passent, vous rassurer pour celles et ceux qui étaient inquiets, mais nous ne pouvons pas terminer sans vous demander vraiment d’appuyer les efforts très importants qui sont mis en œuvre aujourd’hui : comme nous l’avons dit, nous pouvons toutes et tous participer à la crédibilité, à la confiance qu’on peut placer dans ce qui est en train de se faire, et nous vous remercions d’y contribuer.
D’abord, nous aimerions nous réjouir que le député Fabio Bongiovanni agisse pour son canton en achetant la presse locale et en la lisant, même s’il arrive qu’il faille considérer celle-ci comme autre chose que comme parole d’Évangile, et c’est le cas dans le cas présent. Nous profitons de dire aussi au député Fabio Bongiovanni qu’une prise de contact avec les autorités sanitaires pour vérifier l’information aurait permis d’éviter peut-être, d’une part, le dépôt de cette interpellation, mais surtout et en tous les cas un ton inutilement polémique, et surtout d’apporter, à la place du canton, u…
D’abord, nous aimerions nous réjouir que le député Fabio Bongiovanni agisse pour son canton en achetant la presse locale et en la lisant, même s’il arrive qu’il faille considérer celle-ci comme autre chose que comme parole d’Évangile, et c’est le cas dans le cas présent. Nous profitons de dire aussi au député Fabio Bongiovanni qu’une prise de contact avec les autorités sanitaires pour vérifier l’information aurait permis d’éviter peut-être, d’une part, le dépôt de cette interpellation, mais surtout et en tous les cas un ton inutilement polémique, et surtout d’apporter, à la place du canton, une réponse fausse. Cela aurait été d’autant plus apprécié qu’il était lui-même membre d’un exécutif, et qu’il connaît l’écart qu’il y a parfois entre la réalité et les déclarations reprises par les médias.
Mais, plus sérieusement, parce que le contexte est sérieux, chaque fois que cela est possible, le matériel de protection est acheté dans le canton. Il arrive que du matériel ne soit pas fabriqué ou alors, s’il l’est, qu’il ne le soit pas dans des quantités ou dans des qualités ou avec les références nécessaires. Cela a été le cas ces derniers mois pour l’achat de gants, de masques, de blouses de protection. Et cela a notamment été le cas dans le cadre de la première vague de la Covid-19 et encore aujourd’hui, mais pour certains types de matériel seulement. Arcinfo avait d’ailleurs largement fait état de la pénurie de matériel dans le contexte de la première vague et des importants problèmes d’approvisionnement qu’on avait connus.
Et c’est dans ce contexte que le canton a mis en place rapidement une cellule d’approvisionnement, à laquelle ont été étroitement associés les principaux acteurs du domaine de la santé ainsi que la protection civile, qui s’est employée à remédier à cette problématique en fonction des opportunités que nous devions rechercher à l’époque. Une cellule qui a fait un excellent travail, une cellule qui s’est aussi très vite mise en relation avec le service de l’économie, qui a été associé aux réflexions pour examiner si et dans quelle mesure des acteurs industriels locaux pourraient répondre à ce besoin d’approvisionnement en matériel de protection, sachant que l’offre n’existait pas à ce moment-là, et plusieurs contacts ont été pris dans ce sens.
Nous aimerions souligner aussi que, comme beaucoup d’autres collectivités publiques, le canton de Neuchâtel a alors été amené à s’approvisionner à l’étranger pour répondre à des besoins qui étaient immédiats et importants, et relever que les communes, dont la commune de Neuchâtel – M. Fabio Bongiovanni a dû voir passer les factures, par conséquent –, se sont très largement appuyées sur le canton pour mettre à disposition du matériel de protection, pour leurs collaborateurs notamment.
Cela étant, la Confédération a en plus demandé, en juin 2020, aux cantons de constituer des réserves de matériel de protection – des masques, des gants, des blouses, etc. – pour plus de 40 jours, et ceci pour essayer d’éviter ou pour se préparer à affronter la deuxième vague. Nous avons cherché immédiatement des solutions et, fin juin, des masques ont été fournis au canton par le canton de Genève, qui travaillait avec une entreprise suisse. Le Réseau hospitalier neuchâtelois a aussi fait des démarches de son côté. Enfin, des commandes ont été faites dans une entreprise des Montagnes neuchâteloises et une de Boudry, mais ces commandes sont arrivées après celles des grandes institutions telles que RHNe, qui a dû se doter de matériel avec des réserves de plus de six mois, avant que cette offre locale puisse exister. Nous pourrions ajouter que l’État encourage les institutions à se fournir sur le marché local et qu’évidemment, lorsque celui-ci n’est pas ou pas encore concurrentiel, nous nous arrêtons à l’incitation, une obligation ayant pour conséquence d’exposer l’État à devoir assumer le delta financier et à entrer dans des logiques opérationnelles, ce qui évidemment est contraire à la logique de l’autonomie de gestion que l’on réserve aux établissements de droit public.
Cela étant, pour les masques, l’entreprise de Boudry a été certifiée début septembre seulement et il n’y avait donc pas de commandes possibles avant, mais le canton a passé commande de 500'000 masques le 5 octobre, donc cinq jours après la certification et sans attendre l’article d’Arcinfo, qui date, lui, de quinze jours plus tard, et une nouvelle commande est prévue pour ce début d’année. À la fin d’août, les pharmaciens cantonaux romands ont été informés personnellement de la possibilité qui se développait dans notre canton, ce qui a conduit notamment à une commande du canton de Fribourg. Mais nous devons rappeler ici que ces choix ne sont pas tout à fait sans conséquence en termes de coûts – à la fin de l’année dernière, le prix d’un masque fabriqué à Boudry était encore de 34 centimes, celui sur le marché sur lequel on pouvait s’approvisionner de façon plus générale était de 11 centimes – et que l’achat de 500'000 masques dans le canton représentait donc un delta de 100'000 francs. Pour ce qui est des masques produits dans les Montagnes neuchâteloises, des contacts ont été pris avec une société de La Chaux-de-Fonds le 16 octobre pour mettre à disposition des masques. La certification de cette entreprise a été reçue le 26 octobre et les tests de l’Empa ont été reçus le 12 novembre, et le 14 novembre, donc deux jours après, nous avons commandé 700'000 masques auprès de cette entreprise. Une fabrication locale est prévue en 2021, notamment grâce à cet achat et si le canton est intéressé à poursuivre ses commandes.
Nous passons rapidement sur les conditions, que nous avons résumées tout à l’heure, dans lesquelles RHNe doit travailler, avec notamment des contingences financières qui sont beaucoup plus importantes encore pour l’hôpital, compte tenu du fait qu’on travaille aussi sur des volumes beaucoup plus importants.
Nous souhaitons dire encore que nous avons commandé 18'000 paires de gants le 2 octobre à une société implantée à Neuchâtel et que, pour les solutions hydroalcooliques, au-delà de toutes les généreuses donations dont le canton a pu profiter notamment dans la première vague, nous avons passé, en mars déjà, avec un laboratoire de Peseux, un accord pour assurer en priorité la fourniture des prestataires de soins du canton et des services de l’État en solution hydroalcoolique. En contrepartie, le canton s’engageait à solliciter la livraison d’éthanol au laboratoire en question auprès d’Alcosuisse.
En conclusion, la vraie réponse pour savoir si le canton agit pour le canton, cela n’est donc pas « nous », contrairement à ce qu’a pu laisser entendre M. Fabio Bongiovanni, mais « surtout nous ».
La pratique décrite de l’exigence d’une garantie à l’entrée en EMS, à la connaissance du service de la santé publique, n’a pas cours et, le cas échéant, serait illégale.
Le cadre légal prévoit, à l’article 13 de la Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), que les EMS qui sont sous contrat de prestations avec l’État – c’est la grande majorité d’entre eux, il n’y en a que trois dans le canton qui ne sont pas sous contrat de prestations et reconnus d’utilité publique –, les EMS s’engagent par contrat de prestations, en vertu de cette disposition, à renoncer à exiger un…
La pratique décrite de l’exigence d’une garantie à l’entrée en EMS, à la connaissance du service de la santé publique, n’a pas cours et, le cas échéant, serait illégale.
Le cadre légal prévoit, à l’article 13 de la Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), que les EMS qui sont sous contrat de prestations avec l’État – c’est la grande majorité d’entre eux, il n’y en a que trois dans le canton qui ne sont pas sous contrat de prestations et reconnus d’utilité publique –, les EMS s’engagent par contrat de prestations, en vertu de cette disposition, à renoncer à exiger une garantie des résidents, hormis pour la facturation d’un acompte en début de mois, mais ce n’était pas le sujet de votre préoccupation.
À notre connaissance, les EMS qui sont en contrat de prestations avec l’État respectent cette disposition. La pratique veut que les EMS, comme nous l’avons évoqué, facturent en début de mois un acompte pour le mois en cours. Cette facturation est effectuée au moment où les rentes sont perçues par les résidents, et a été instaurée afin d’éviter que les factures d’un mois donné ne soient payées avec les rentes du mois suivant, ce qui laissait souvent la facture du dernier mois impayée, mais c’est la seule, nous dirions, entorse à cette interdiction de prélever un acompte.
La pratique décrite est donc illégale et toute situation qui ne respecterait pas ce cadre est à signaler au service de la santé publique. Cela étant, il se peut que la question posée puisse découler de transferts qui ont été réalisés entre deux EMS, la structure de provenance ne facturant pas d’acompte en début de mois, la structure « recevante », si nous pouvons l’exprimer comme cela, facturant un acompte, ce qui veut dire que les répondants financiers se trouveraient dans ce cas-là à devoir honorer deux factures avec les rentes d’un seul mois. Mais si telle n’était pas la bonne explication, encore une fois, nous invitons à signaler les situations qui seraient potentiellement illégales au service de la santé publique.
Nous souhaitons rappeler que le système immunitaire est un système complexe qui répond à plusieurs facteurs – des facteurs génétiques, l’âge, le genre, l’historique vaccinal, le degré d’exposition à des agents pathogènes, des facteurs de stress et d’autres facteurs ou comportements défavorables, notamment les consommations d’alcool, de tabac, mais aussi le surpoids, etc. – et que les dispositifs mis en place dans le canton peuvent, par conséquent, indirectement contribuer à renforcer le système immunitaire ; nous pensons ici aux programmes qui favorisent l’activité physique, la prévention en …
Nous souhaitons rappeler que le système immunitaire est un système complexe qui répond à plusieurs facteurs – des facteurs génétiques, l’âge, le genre, l’historique vaccinal, le degré d’exposition à des agents pathogènes, des facteurs de stress et d’autres facteurs ou comportements défavorables, notamment les consommations d’alcool, de tabac, mais aussi le surpoids, etc. – et que les dispositifs mis en place dans le canton peuvent, par conséquent, indirectement contribuer à renforcer le système immunitaire ; nous pensons ici aux programmes qui favorisent l’activité physique, la prévention en matière de tabac, d’alcool et d’obésité.
S’agissant de la question de la vitamine D, de nombreuses études rétrospectives et prospectives ont évalué l’association entre la déficience en vitamine D et le risque d’affection par le SARS-CoV- 2. Elles montrent en fait des résultats contradictoires et souffrent en plus de biais méthodologiques, ce qui veut dire que, sur la base des données à disposition, la prescription de vitamine D n’est actuellement pas justifiée dans la prévention de l’infection par ce virus, en dehors évidemment des essais cliniques.
Nous souhaitons rappeler, comme nous l’avons dit tout à l’heure, que par notre stratégie cantonale de promotion de la santé, et en particulier le programme en vigueur entre 2016 et 2026, établi avec de nombreux partenaires, nous sommes très actifs dans la prévention des addictions, les programmes alimentation et activité physique, un partenariat avec les communes pour favoriser de façon générale la santé sur le territoire communal, des programmes liés à la petite enfance, à l’enfance de façon plus générale, aux populations migrantes, aux personnes de 65 ans et plus, et que toutes ces actions ont directement ou indirectement un impact favorable sur la santé.
Nous rappellerons encore que tous ces dispositifs s’inscrivent dans le cadre de la loi de santé, qui prévoit par ailleurs, en son article 3, que chacun est responsable de sa santé, ce qui veut dire que le Conseil d’État n’envisage pas de faire des programmes diététiques pour chacun des citoyens de ce canton ou chacune des citoyennes.
Les prestations d’intérêt général, comme cela a été dit en conférence de presse par le conseil d’administration du Réseau hospitalier neuchâtelois la semaine dernière, ont été aujourd’hui identifiées et chiffrées. Le rapport à votre attention est rédigé, il est simplement en attente de relecture sur notre bureau, ce qui nous permet de vous expliquer que, factuellement, le temps manque un peu, notamment entre les aspects financiers et sanitaires de la gestion Covid-19. De façon un peu plus polémique, nous pouvons vous dire que nous avons bien entendu, ces dernières semaines, les propos de vos …
Les prestations d’intérêt général, comme cela a été dit en conférence de presse par le conseil d’administration du Réseau hospitalier neuchâtelois la semaine dernière, ont été aujourd’hui identifiées et chiffrées. Le rapport à votre attention est rédigé, il est simplement en attente de relecture sur notre bureau, ce qui nous permet de vous expliquer que, factuellement, le temps manque un peu, notamment entre les aspects financiers et sanitaires de la gestion Covid-19. De façon un peu plus polémique, nous pouvons vous dire que nous avons bien entendu, ces dernières semaines, les propos de vos amis politiques, MM. Philippe Nantermod et Damien Cottier, et que le retard est peut-être le fait de notre endormissement, mais que l’appel au réveil a été entendu et que le Grand Conseil devrait recevoir des réponses dans les prochaines semaines.
La position du Conseil d’État sur ce dossier a été clairement énoncée dans le rapport qui vous a été transmis, nous la rappelons donc succinctement. La réforme fiscale votée en 2019 est un édifice complexe et patiemment construit, avec de multiples équilibres qui avaient été recherchés. Remettre en question une composante menace l’ensemble de l’édifice, y compris le contrat-formation et la position foncière ou les taxes causales introduites ou envisagées dans les communes.
Nous profitons de dire à ce sujet que ces trois composantes – impôts fonciers, contrat-formation et taxes causales introd…
La position du Conseil d’État sur ce dossier a été clairement énoncée dans le rapport qui vous a été transmis, nous la rappelons donc succinctement. La réforme fiscale votée en 2019 est un édifice complexe et patiemment construit, avec de multiples équilibres qui avaient été recherchés. Remettre en question une composante menace l’ensemble de l’édifice, y compris le contrat-formation et la position foncière ou les taxes causales introduites ou envisagées dans les communes.
Nous profitons de dire à ce sujet que ces trois composantes – impôts fonciers, contrat-formation et taxes causales introduites dans les communes – sont des éléments beaucoup plus stables que la fiscalité des personnes morales, ce qui veut dire qu’aujourd’hui, les effets de la crise sont moindres dans le canton de Neuchâtel que si nous n’avions pas réalisé cette réforme, parce que nous aurions une part plus importante de l’impôt des personnes morales, qui connaît une baisse – la plus importante d’ailleurs de toutes les recettes fiscales –, alors que ces recettes-là résistent mieux à la crise. C’est un rappel qui mérite quand même d’être fait, au moment où l’on parle des ressources de l’État face à cette crise.
Deuxième élément à prendre en considération : la crédibilité des autorités – et nous ne parlons pas que du Conseil d’État mais de l’ensemble des autorités – vis-à-vis des contribuables et vis-à-vis des partenaires avec lesquels la réforme a été construite. Évidemment que la stabilité, la crédibilité des décisions qui sont prises est un élément de cette confiance et de cette crédibilité des autorités vis-à-vis des acteurs économiques et sociaux de notre canton. Nous rappelons aussi que la réforme fiscale votée en 2019 est une adaptation du droit neuchâtelois à des exigences nationales et internationales, y compris la suppression de statut particulier et donc l’augmentation de la charge fiscale des acteurs concernés, respectivement l’introduction de nouveaux outils qui favorisent la recherche et le développement, et Dieu sait s’ils s’avéreront nécessaires dans les mois et années qui viennent.
En conséquence, très clairement, la réforme fiscale votée en 2019 est totalement en vigueur depuis moins d’un mois et déploiera ses derniers effets dans plus d’une année lorsque les contribuables recevront leur bordereau solde. Cette réforme doit être maintenue et menée à terme intégralement.
Reste la question de l’impact de la Covid-19, et le Conseil d’État s’est déjà exprimé à plusieurs reprises sur ce point. Ces impacts doivent être évalués beaucoup plus complètement que ce qu’on est en mesure de faire aujourd’hui avant d’envisager des mesures de compensation ou de relance. L’avis du Conseil d’État est que, le cas échéant, c’est un ensemble de mesures qui devraient être envisagées et pas uniquement le levier fiscal, s’il devait y avoir des mesures particulières pour sortir de la crise financière qui suivra la crise sanitaire, et vraisemblablement des mesures temporaires plutôt que des mesures durables – le régime fiscal étant une des composantes de l’attractivité du canton sur laquelle il y avait un consensus assez large pour dire qu’il y avait du travail à faire, celui-ci a été fait, ne le gâchons pas. De ce point de vue-là donc, c’est au minimum prématuré que d’envisager de revenir sur des éléments de la fiscalité aujourd’hui déjà.
Enfin, cela a été dit, la question de la rétroactivité posait un problème sur le plan purement formel. A l’attention de M. Laurent Debrot : elle aurait posé un problème au mois de mai également. Il n’était pas envisageable de revenir sur une réforme qui avait donné lieu à des choix de la part des acteurs, alors même qu’ils ne pouvaient plus revenir eux-mêmes sur ces choix puisque c’est la situation au 31 décembre ou au 1er janvier qui prévaut en matière fiscale. Changer le régime au mois de mai avec effet rétroactif en défaveur du contribuable est toujours vu de manière très négative par les tribunaux lorsqu’ils sont appelés à se prononcer.
Pour tous ces motifs, nous vous invitons à suivre la commission et à rejeter le projet de loi.
Nous aimerions en préambule vous remercier de l’accueil que vous réservez à ce rapport, aux propositions qu’il contient, et de la confiance que vous témoignez dans l’action du Conseil d’État aussi sur ce plan de la conduite financière dans la période de crise, et nous aimerions le dire aussi très clairement : l’ensemble des questions posées nous paraissent tout à fait légitimes. Il n’y a, du point de vue du Conseil d’État, aucune défiance lue dans les questions qui sont posées, bien légitimes. Nous rappelons que ce sont plus de 60 millions de francs de crédits qui sont sollicités : cela paraî…
Nous aimerions en préambule vous remercier de l’accueil que vous réservez à ce rapport, aux propositions qu’il contient, et de la confiance que vous témoignez dans l’action du Conseil d’État aussi sur ce plan de la conduite financière dans la période de crise, et nous aimerions le dire aussi très clairement : l’ensemble des questions posées nous paraissent tout à fait légitimes. Il n’y a, du point de vue du Conseil d’État, aucune défiance lue dans les questions qui sont posées, bien légitimes. Nous rappelons que ce sont plus de 60 millions de francs de crédits qui sont sollicités : cela paraît assez évident que le parlement passe un peu de temps et pose une série de questions au regard de ce qui est sollicité de lui et des nombreuses incertitudes que nous vous demandons de prendre en considération.
Nous croyons que l’objectif a été bien compris de chacune et chacun : il s’agit essentiellement de donner aux partenaires de l’État les moyens d’assurer leurs prestations à futur et dans des conditions acceptables, et donc de soutenir ces partenaires de l’État pour faire face aux coûts et aux pertes de recettes générés en 2020 dans leurs comptes par la crise de la Covid-19.
Vous l’avez rappelé aussi, l’évaluation a été faite en deux fois, voire en trois fois. Une première fois en octobre 2020, avec pour l’essentiel les effets de la première vague du printemps dernier, puis ceux escomptés, nous dirions, en sortie ou en fin de première vague, sur la base d’évaluations. Une deuxième qui a été faite au passage de l’année pour l’ensemble de l’année 2020, on ne peut pas encore dire pour l’ensemble des effets de la deuxième vague, qui se poursuit malheureusement, mais pour l’ensemble de l’année 2020, avec les chiffres amendés qui vous sont soumis et présentés aujourd’hui, après l’amendement déposé par le Conseil d’État sur le premier rapport. Et puis la troisième phase d’évaluation, c’est celle qui reste à réaliser, qui se fera sur la base du bouclement effectif des comptes des institutions et avec la vérification du respect des principes et de l’application des principes qui sont énoncés dans le rapport. C’est le maximum de garanties que nous pouvions vous donner à ce stade, mais cela permet de donner un cadre quand même suffisamment clair des intentions et de la façon dont les choses vont se passer dans les mois qui viennent pour les institutions concernées et pour les comptes de l’État.
Quelques précisions pour ce qui vous attend. Les chiffres que nous espérons vous voir voter aujourd’hui seront inscrits dans les comptes 2020 sous forme d’écritures transitoires lorsque le versement n’aura pas encore eu lieu, c’est-à-dire pour l’essentiel. Le travail de contrôle sera réalisé ensuite après le bouclement des comptes des institutions, et les versements seront donc réalisés pour l’essentiel en 2021 et compensés dans les comptes par l’extourne ou la dissolution des écritures transitoires passées lors du bouclement 2020. S’il devait y avoir des écarts positifs ou négatifs entre les prévisions que nous vous soumettons aujourd’hui et le réel, ils figureront dans les comptes 2021 pour tout ce qui est en dessous des prévisions ; pour tout ce qui est en dessus, dans la limite des compétences du Conseil d’État, mais évidemment nous ne l’envisageons pas aujourd’hui, sinon nous vous aurions présenté d’autres chiffres.
Nous souhaitons revenir sur quelques principes qui ont été retenus pour l’élaboration de ce rapport et la présentation des chiffres. D’abord pour rappeler que nous avons opéré une distinction entre trois catégories de coûts ou d’absence de recettes reconnues. D’abord, des prestations supplémentaires en volume qui ont été commandées aux institutions pour répondre à la situation générée par la crise – celles-ci seront naturellement honorées, quand elles ne l’ont pas déjà été, aux tarifs convenus –, les augmentations de coûts pour offrir la même prestation, c’est-à-dire les augmentations liées aux mesures de précaution, à l’engagement de personnel supplémentaire, etc. pour faire face aux conditions dans lesquelles la crise devait être affrontée. Et, enfin, troisième catégorie, les pertes de recettes liées à la diminution de l’activité, des lits qui sont restés vides dans certains EMS, des activités hospitalières qui se sont arrêtées, les transports publics qui ont eu moins de passagers, etc.
Donc, nous avons reconnu ces trois catégories, nous avons distingué aussi selon les modes de financement ordinaires en vigueur. Certaines prestations sont payées à la journée, à la semaine, au mois, mais selon un tarif ; d’autres sont honorées de façon forfaitaire avec la reconnaissance de coûts pour offrir la prestation, mais sur une base forfaitaire ; d’autres sont financées sur la base de couvertures de déficits ou de reconnaissances des coûts effectifs. Ces trois types de financement ont donné lieu aussi à des modalités différentes pour les coûts supplémentaires que nous vous soumettons aujourd’hui. Cela peut apparaître comme une approche inégalitaire, mais cela n’était pas possible de considérer de la même manière des situations qui, au départ déjà, sont différentes dans les périodes normales de l’activité.
Nous examinerons évidemment aussi si des compensations sont possibles à l’intérieur des comptes des institutions, si d’autres sources de financement peuvent être mobilisées : nous pensons aux institutions qui auraient pu bénéficier des aides en cas de réduction de l’horaire de travail, d’autres aides fédérales extraordinaires, c’est le cas notamment dans le domaine des transports, d’indemnisations pour perte d’exploitation de la part d’assurances éventuellement, et d’autres sources de cette nature-là. Nous examinerons aussi pour savoir si les ressources propres des institutions peuvent être mobilisées sans les mettre en péril ou si des interventions fédérales sont encore attendues : nous pensons ici au dialogue encore souhaité par les cantons s’agissant d’indemnisations de l’activité des hôpitaux. Nous avons pris et nous continuerons de prendre en considération également les éventuelles menaces sur l’existence même de la prestation et sur la solidité financière de l’institution. Une autre manière de dire que nous regarderons ce que l’institution peut elle-même assumer dans la prise en compte des dépenses ou pertes de recettes qu’elle a dû subir en 2020. Nous rappelons que l’objectif est d’assurer la pérennité de la prestation essentielle pour la population neuchâteloise. Nous l’avons dit, le périmètre des partenaires concernés est celui des partenaires avec lesquels nous avons un contrat de prestations.
Voilà, nous dirions, pour les quelques principes essentiels qui ont été retenus pour l’approche de ce dossier.
Alors, bien sûr, le contexte, le volume de financement qui est sollicité, les incertitudes avec lesquelles nous vous demandons de vivre encore conduisent à un certain schématisme dans l’approche et donc à des craintes que l’on a entendues encore dans le débat, exprimées quant à la bonne utilisation des deniers publics, avec le souci que nous n’ouvrions pas trop grand les vannes, pour résumer un petit peu les inquiétudes qui se sont déjà manifestées en commission. Le Conseil d’État, évidemment, comprend ces craintes ; elles méritent de trouver réponse. Et nous aimerions ici apporter deux familles de réponses.
D’abord pour dire que le schématisme retenu dans ce domaine n’est pas plus important que celui retenu pour les plus de 700 millions de francs accordés en soutien aux acteurs de l’économie privée, qui ne sont pas des bénéficiaires de contrats de prestations avec l’État. Dans ce domaine, nous avons aussi retenu plusieurs éléments relativement schématiques, qui ne tenaient pas compte forcément des baisses de recettes effectives de chaque entreprise, mais qui ont approché les choses de façon globale – nécessité, urgence, rapidité faisant loi. Nous avons, par exemple, soutenu les entreprises qui engageaient des apprentis de 1e année de façon exceptionnelle, avec des contributions exceptionnelles également ; ce soutien n’a pas été distingué entre les entreprises qui s’en sortent bien pendant la crise et celles qui souffrent peut-être davantage. Nous avons soutenu des entreprises dont les activités ont été suspendues ou interdites, ceci indépendamment de savoir si elles ont eu l’occasion, pendant qu’on leur interdisait certaines activités, d’en développer d’autres ; nous pensons ici aux restaurateurs qui ont dû fermer leurs salles, renoncer à accueillir du public, mais dont certains ont développé des prestations de take away, pour parler en bon français. Nous n’avons évidemment pas pris en considération ces éléments-là lorsqu’on répond à des acteurs dont on considère que l’activité a été purement et simplement stoppée par décision de l’autorité.
Dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail, qui fait une part importante des volumes des aides fédérales octroyées dans l’économie, les procédures ont été simplifiées, ce qui veut dire, là aussi, que nous avons admis une forme de schématisme et l’idée que, peut-être, nous allions être un peu moins précis dans l’appréhension de chacune des situations. La décision de réduire les patentes pour les établissements publics s’est faite sans lien direct avec l’évolution individuelle des chiffres d’affaires, et puis, vous le savez, les prêts, qui ont été l’une des premières mesures décidées par les autorités cantonales puis fédérales, ont été octroyés quasiment sur simple demande, sans examen détaillé de la situation économique de l’entreprise. Encore une fois, tout cela était fondé, le Conseil d’État considère qu’il était juste d’intervenir de cette manière, et si nous le rappelons ici, c’est pour rappeler que le schématisme que nous retenons pour les établissements publics, parapublics ou au bénéfice d’un contrat de prestations avec l’État ne répond pas à un schématisme plus marqué que ce qui a été fait pour les acteurs de l’économie privée, et que les partenaires de l’État, par ailleurs, vous l’avez souvent lu et entendu, dans de très nombreux cas, n’ont pas été éligibles aux aides définies par la Confédération pour les acteurs économiques dès lors que l’essentiel de leur financement dépendait de fonds publics.
Cela, c’est pour la comparaison entre les schématismes retenus, pour dire que nous ne sommes pas en train, disons, de distinguer les acteurs de l’économie publique ou parapublique par des largesses particulières. Au contraire même, puisque, et c’est la deuxième famille de réponses, des principes très clairs ont été posés. Nous en avons rappelé quelques-uns, mais des principes très clairs ont aussi été posés s’agissant des contrôles qui seront faits. D’abord, et cela a été rappelé dans le débat, les montants que nous sollicitons ne sont pas des montants qui sont garantis aux institutions dès demain, ou lendemain du vote que nous sollicitons ; ce sont des montants que vous nous autorisez à engager, sur la base des critères que nous avons rappelés et après examen des comptes bouclés. C’est le premier point. Deuxième point : qui dit comptes bouclés dit aussi que ce sont des comptes qui seront révisés avant de nous être soumis et, par conséquent, un regard extérieur à l’entreprise sera porté, y compris sur la façon dont les choses ont été comptabilisées, sur les montants attendus de l’État. Il y a un examen qui sera fait ensuite par les services de l’administration, puis par le Conseil d’État. Enfin, il est possible, pour le Conseil d’État – et il entend le faire en tout cas par sondage, peut-être pas pour l’entier des interventions, mais en tout cas par sondage –, de solliciter encore des contrôles du Contrôle cantonal des finances pour vérifier que les principes que nous avons exposés dans le rapport seront respectés. Donc, les montants que nous souhaitons engager n’échapperont pas à tout contrôle, bien au contraire : les choses se feront avec rigueur, mais avec néanmoins la compréhension pour la situation particulière que nous connaissons. L’argent ne sera donc pas jeté par les fenêtres et les institutions ne vont pas s’enrichir avec les contributions que nous sollicitons de votre part. Nous le redisons ici : il s’agit avant tout de permettre de poursuivre les prises en charge sanitaires, de transports publics, dans les institutions pour adultes et dans l’ensemble des institutions qui sont mentionnées dans le rapport, sans accroître de façon excessive la pression sur la gestion future, du fait de ce qui s’est passé dans les exercices écoulés.
Nous en venons ici maintenant à quelques-unes des questions que nous avons données ce matin en commission des finances, donc nous passerons rapidement, mais pour les groupes qui sont peut-être restés avec ces interrogations avant la séance de ce matin. Pour rappeler que dans le domaine des transports, nous avons effectivement indiqué que deux compagnies n’avaient pas répondu lorsqu’il s’agissait de faire l’établissement complet des attentes financières. Ce sont deux compagnies qui sont installées dans d’autres cantons – une compagnie jurassienne et une compagnie fribourgeoise en l’occurrence –, dont les relations seront réglées avec le canton de domicile, si nous pouvons le dire comme cela, puis ensuite dans des relations intercantonales. S’agissant des EMS, les motifs de non-réponse peuvent être résumés de la manière suivante : une institution n’a pas répondu parce qu’elle était dans une période qui était très perturbée dans son organisation, avec des questions clairement ouvertes sur son avenir d’une part, sur la gestion de la crise sanitaire d’autre part ; une autre nous a dit n’avoir jamais reçu la première demande, a répondu à la deuxième avec un très léger retard et s’en est excusée ; une troisième institution n’a pas été touchée par la première vague, ce qui explique l’absence d’intervention ou d’interpellation de sa part à l’attention du service de la santé publique, et a répondu avec retard pour la deuxième, mais il faut admettre que c’était l’institution la plus touchée par la situation sanitaire au moment où nous avons formulé les demandes pour la deuxième vague ; il y en a une qui n’a toujours pas répondu ; et, finalement, une s’est avérée n’être pas concernée par des difficultés liées à la crise Covid-19. Voilà pour les explications que nous pouvions donner en réponse aux interrogations qui ont notamment nourri les débats du groupe libéral-radical, si nous avons bien compris les interventions.
Nous répondons encore à l’une ou l’autre des remarques qui ont été faites. Le Conseil d’État a retenu le taux de 90% pour une grande partie des institutions dont on parle ici, avec l’idée qu’on n’en a pas fini avec cette crise – évidemment, nous souhaitons en sortir le plus vite possible –, mais qu’elle n’est pas finie, et qu’il serait, disons, une mauvaise incitation de laisser passer d’emblée le message que toutes les dépenses consenties par les établissements dans la gestion de cette crise et toutes les absences de recettes seraient automatiquement et intégralement compensées par l’État. Il nous apparaît que, dans cette période même difficile, une incitation à une forme de rigueur de gestion, à comprendre les dépenses et à veiller à ce que les recettes trouvent quand même un rythme normal, que tout cela doit continuer de faire l’objet d’une attention soutenue de la part des directions de ces établissements et de ces institutions, et le taux de 90% de reconnaissance des enjeux liés au Covid-19 vise à maintenir cette incitation-là. Nous l’avons dit en commission, les cas particuliers mettraient l’institution dans une situation inextricable, les cas particuliers seront examinés et, au besoin, nous reviendrons devant vous si vraiment cela représente des montants extraordinaires, pour vous soumettre la question éventuelle des 10%. Mais nous ne pensons pas devoir le faire, compte tenu du fait que le passage de 90% à 100% pour la catégorie des EMS nous permet aussi de tenir compte notamment de ceux qui n’ont pas répondu et que nous venons d’évoquer.
Et puis, au passage, une remarque en réponse à l’intervention de M. Cédric Dupraz : nous imaginons que le débat suivant nous fera revenir sur la question des recettes de l’État, mais nous réinsistons ici quand même sur le fait que nous vivons dans un système fiscal qui connaît la progressivité de l’impôt et que ceux qui, par chance, s’en sortent bien – et heureusement il y en a, on serait tous dans une situation très différente s’il n’y en avait pas quelques-uns qui s’en sortent bien dans cette crise –, mais que ceux-ci contribueront aussi davantage, compte tenu de la progressivité que l’on connaît dans notre régime fiscal.
Enfin, puisque nous sommes à la tribune, nous profitons de dire que le Conseil d’État combattra l’amendement du groupe UDC. Évidemment, il ne s’agit pas de combattre les prérogatives de la commission des finances, qui a évidemment un rôle à jouer dans le contrôle d’application de ce qui vous est présenté aujourd’hui, mais de là à dire que la commission des finances doit contrôler le détail et l’exactitude des dépenses, cela revient quasiment à substituer aux services de l’État la commission des finances. Il nous paraît que c’est un risque de confusion des rôles relativement important, et que c’est bien dans l’application des principes qui vous sont soumis et dans la demande d’informations sur la façon dont ces fonds auront été utilisés que la commission des finances doit s’engager, ce qui est prévu dans ses rôles ordinaires et qui ne nécessite pas d’amendement particulier.