Manière de faire la queue à la buvette lors des pauses – hors Covid-19 évidemment –, nombre d’exemplaires d’Arcinfo mis à la disposition des députés durant les sessions ou encore code vestimentaire : quelques aspects de la vie du Grand Conseil ne sont pas – ou du moins pas encore – couchés sur le papier dans l’OGC. Et c’est tant mieux ! Parce que, dans la vie, et dans la vie d’un parlement aussi, il faut savoir laisser un tantinet la place à l’usage, à l’appréciation de la présidence et au bon sens.
Alors, vous direz que la réitérée discussion d’aujourd’hui sur le sens et l’intérêt de l’initi…
Manière de faire la queue à la buvette lors des pauses – hors Covid-19 évidemment –, nombre d’exemplaires d’Arcinfo mis à la disposition des députés durant les sessions ou encore code vestimentaire : quelques aspects de la vie du Grand Conseil ne sont pas – ou du moins pas encore – couchés sur le papier dans l’OGC. Et c’est tant mieux ! Parce que, dans la vie, et dans la vie d’un parlement aussi, il faut savoir laisser un tantinet la place à l’usage, à l’appréciation de la présidence et au bon sens.
Alors, vous direz que la réitérée discussion d’aujourd’hui sur le sens et l’intérêt de l’initiative cantonale nous fait peut-être un peu douter, par rapport au moment où nous avons préparé cette intervention, sur le fait que nous puissions partager un minimum de bon sens ou d’usage, par rapport à l’intérêt ou à la manière dont ont été pensées les dispositions de notre OGC. Cependant, l’usage et le bon sens restent la seule manière de fonctionner en communauté, y compris dans un parlement. Dès lors, les broutilles – en comparaison des enjeux dans notre canton –, les broutilles qui nous sont soumises dans ce rapport indiffèrent le groupe UDC autant qu’elles l’agacent, avec une loi qui est déjà au moins deux fois plus fournie que dans la majorité des parlements cantonaux de notre pays.
À l’heure où les enjeux dans notre canton voudraient que le Grand Conseil cesse ce nombrilisme règlementaire pour se concentrer sur les problèmes de la République, nous nous abstiendrons.
Encore une initiative cantonale ! Nous dirions même plus : encore une initiative cantonale qui n’a aucune particularité en lien avec le canton de Neuchâtel ! Hormis le fait que cette initiative cantonale n’a aucune chance de passer le cap des Chambres fédérales, il est la quintessence de la vision dogmatique et spoliatrice que certains tentent de nous imposer.
La réduction de la consommation des véhicules est aujourd’hui une réalité, quand bien même, il est vrai, certains constructeurs ont voulu, il y a quelques années, jouer avec les normes. Mais la réduction des émissions en regard de la co…
Encore une initiative cantonale ! Nous dirions même plus : encore une initiative cantonale qui n’a aucune particularité en lien avec le canton de Neuchâtel ! Hormis le fait que cette initiative cantonale n’a aucune chance de passer le cap des Chambres fédérales, il est la quintessence de la vision dogmatique et spoliatrice que certains tentent de nous imposer.
La réduction de la consommation des véhicules est aujourd’hui une réalité, quand bien même, il est vrai, certains constructeurs ont voulu, il y a quelques années, jouer avec les normes. Mais la réduction des émissions en regard de la consommation est également une réalité. Le moteur thermique n’est pas une monstruosité, c'est une technologie qui s’affine, qui s’améliore au fil du temps dans le sens d’un meilleur respect de l’écologie. Parallèlement, les véhicules électriques – outre les considérations liées à la consommation d’énergie durant l’ensemble de leur cycle de vie – se heurtent à des difficultés logistiques. Comment équiper tous les garages de nos villes de prises compatibles ? Qui se chargera de ces équipements onéreux ? Les réseaux électriques sont-ils susceptibles de tenir ce choc à court terme ? Autant de questions sans réponse immédiate si l’on devait passer d’une augmentation progressive, raisonnable et évidemment souhaitable de la part de véhicules électriques à un diktat sur le recours à cette technologie.
Et nous ne parlons même pas ici des véhicules utilitaires, lourds ou agricoles, qui doivent être utilisés dans des conditions difficiles, surtout en hiver, avec des besoins de grande puissance, qui ne sont aujourd’hui pas compatibles avec des technologies électriques complexes et inadaptées aux climats extrêmes de notre région.
Dès lors, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, nous vous invitons – et le groupe UDC avec nous – à ne pas soutenir cette proposition extrémiste.
Le groupe UDC est évidemment sensible à la question de l’accès à la justice pour les citoyens. Il est aussi sensible à ce que l’on ne dérive pas vers un recours global au tout judiciaire dans notre société. Dès lors, les chiffres qui sont présentés nous semblent montrer une bonne pondération.
Le groupe UDC acceptera le classement de la motion.
L’UDC neuchâteloise est favorable au congé paternité de deux semaines. Son assemblée générale l’a exprimé clairement dans le cadre des prises de position relatives aux objets fédéraux de dimanche dernier, qui a vu – nous l’avons tous vu – le peuple suisse accepter l’objet relatif au congé paternité, et nous nous en réjouissons.
Aux yeux du groupe UDC, la transmission à l’Assemblée fédérale d’une initiative cantonale pour un sujet sur lequel les électeurs de notre pays viennent de se prononcer serait donc tout à fait incongrue.
Ou alors – et c’est ce que nous déduisons, plus clairement que du …
L’UDC neuchâteloise est favorable au congé paternité de deux semaines. Son assemblée générale l’a exprimé clairement dans le cadre des prises de position relatives aux objets fédéraux de dimanche dernier, qui a vu – nous l’avons tous vu – le peuple suisse accepter l’objet relatif au congé paternité, et nous nous en réjouissons.
Aux yeux du groupe UDC, la transmission à l’Assemblée fédérale d’une initiative cantonale pour un sujet sur lequel les électeurs de notre pays viennent de se prononcer serait donc tout à fait incongrue.
Ou alors – et c’est ce que nous déduisons, plus clairement que du texte déposé, des propos de notre préopinante –, il s’agit de pouvoir aller plus loin, vers quatre semaines, voire vers des modèles à la scandinave, avec plusieurs dizaines de semaines de congé, à répartir ou non entre les deux parents. Dans ce cas, on oublierait qu’en Suisse, on fait peut-être – et même certainement – des pas plus petits et plus lents qu’ailleurs, mais que l’on y gagne souvent en stabilité ! Les deux semaines soumises au vote et acceptées dans seize cantons sont le fruit d’un long consensus. Laissons les choses se mettre en place.
Enfin, d’une manière plus générale, nous en appelons à l’ensemble des groupes politiques représentés dans ce parlement cantonal pour que la pédale soit mise un peu plus douce sur le recours aux initiatives cantonales. C’est un instrument qui a du sens essentiellement lorsqu’un canton vit une situation particulière. N’en déplaise peut-être aux signataires du projet de décret, tel n’est pas le cas ici, et nous nous opposerons donc à l’entrée en matière.
Parfois, et cela a été sous-entendu par le rapporteur, lorsque vous siégez à la commission législative en n'étant pas juriste, il y a des débats qui dépassent quelque peu votre sphère de compétences techniques. C’est un peu comme si l'on traitait, en commission Mobilité, de rayon de courbure de bretelles autoroutières ou de marquage tactilo-visuel en bordure de quai de gares. C'est passionnant, mais les non-spécialistes s'y perdent un peu.
Tel a quelque peu été le cas avec cette LResp, dont on comprend bien en tout cas, qu'une fois de plus, la jurisprudence fédérale nous oblige quelque peu à …
Parfois, et cela a été sous-entendu par le rapporteur, lorsque vous siégez à la commission législative en n'étant pas juriste, il y a des débats qui dépassent quelque peu votre sphère de compétences techniques. C’est un peu comme si l'on traitait, en commission Mobilité, de rayon de courbure de bretelles autoroutières ou de marquage tactilo-visuel en bordure de quai de gares. C'est passionnant, mais les non-spécialistes s'y perdent un peu.
Tel a quelque peu été le cas avec cette LResp, dont on comprend bien en tout cas, qu'une fois de plus, la jurisprudence fédérale nous oblige quelque peu à faire du ménage dans notre législation cantonale. Au-delà de cela, le profane s'y perd un peu. C'est peut-être pour cela que dans de tels cas, on sollicite les milieux concernés par une consultation. En l'occurrence, celle menée en 2018 sur le projet de loi du Conseil d'État n'a pas été unanime, et de loin.
S'en est suivi, et cela a été dit, d’assez longs débats en commission législative, et un projet de loi de la commission qui, même s'il est peut-être moins « pragmatique » que celui du Conseil d'État – et nous utilisons à dessein le terme indiqué dans la position du Conseil d'État sur le projet de la commission –, satisfait en tout cas bien mieux l'ensemble des partenaires concernés, des associations de professionnels du droit à l'Hôpital neuchâtelois, en passant par les autorités judiciaires.
Dès lors, le groupe UDC privilégiera le projet qui satisfera au mieux les différents partenaires, c'est-à-dire celui de la commission. Car, au fond, peut-être y a-t-il aussi un pragmatisme à retenir les solutions qui font consensus.
Nous paraphraserons à la fois le rapporteur et notre préopinant libéral-radical, d’une part pour dire qu’effectivement, il s’agit d’une modification du cadre légal cantonal qui est tout à fait formelle, mais en même temps, que les modifications entraînent un assez grand chambardement pour les caisses, agences et guichets qui sont chargés de sa mise en œuvre, et il s’agira effectivement d’y être attentif.
Mais pour l’instant et par rapport à ce qui nous est soumis, le groupe UDC acceptera le projet de loi ainsi que l'amendement du Conseil d'État.
Nous serons bref, tellement la demande qui est faite est évidente. Plus que l’évidence de la demande, c’est l’évidence du calendrier et de cette opportunité extrêmement rare de pouvoir reconstruire un ouvrage de franchissement ferroviaire sans trafic ferroviaire qui doit absolument être saisie. Le groupe UDC sera donc unanimement favorable.
Avec l’honnêteté et la constance qui le caractérisent et qui ont même été relevées par le groupe socialiste hier soir, le groupe UDC privilégiera la variante qui permet la plus grande souplesse, c’est-à-dire l’amendement Vert’Libéral-PDC.
Ne serions-nous pas en train de nous tromper de combat ? Avons-nous tellement de vocations en politique qu’il s’agisse encore de compliquer les conditions d’élaboration des listes aux élections du Grand Conseil ?
Les femmes et les hommes qui composent le groupe UDC ne le pensent pas et craignent que pour être à la mode, on prenne la problématique réelle de l’égalité des genres par le petit bout de la lorgnette. Nous énumérerons ici les multiples raisons pour lesquelles cette proposition de quotas de genre sur les listes électorales est une typique fausse bonne idée.
D’abord, et cela vient d’ê…
Ne serions-nous pas en train de nous tromper de combat ? Avons-nous tellement de vocations en politique qu’il s’agisse encore de compliquer les conditions d’élaboration des listes aux élections du Grand Conseil ?
Les femmes et les hommes qui composent le groupe UDC ne le pensent pas et craignent que pour être à la mode, on prenne la problématique réelle de l’égalité des genres par le petit bout de la lorgnette. Nous énumérerons ici les multiples raisons pour lesquelles cette proposition de quotas de genre sur les listes électorales est une typique fausse bonne idée.
D’abord, et cela vient d’être dit, la proposition favorisera de manière injuste les grands partis qui peuvent compter sur de nombreuses candidatures et pourront en 2021, et lors des prochaines élections, compter sur un nombre de candidats tel qu’il leur sera possible de dire oui à certains candidats, non à d’autres, de manière à respecter ces quotas arbitraires.
Pour les autres qui devront déjà déployer une énergie certaine à trouver cent candidats pour compléter une liste cantonale désormais unique, il y aura le moment où il faudra peut-être dire à des candidats hommes : « Merci de t’être porté candidat, mais désolé, tu n’es pas une femme alors tu ne pourras pas être sur la liste, qui restera partiellement vide parce que nous n’avons pas assez de candidates intéressées. »
Est-ce de cette manière-là que l’on compose démocratiquement une liste électorale ? Nous ne le pensons pas. Ou alors, il s’agira de porter sur les listes des candidates alibis pour respecter cette proportion, pas forcément intéressées par la politique, pas forcément motivées à siéger au Grand Conseil, pas forcément disponibles du point de vue professionnel. L’argument pour les convaincre, tous ceux qui ont eu un jour ou l’autre des difficultés à composer des listes électorales le connaissent : « Écoute, cela nous dépannerait vraiment et si tu ne peux ou ne veux pas assumer la charge, ne t’inquiète pas, on s’arrangera. » Est-ce de cette manière-là que l’on compose démocratiquement une liste électorale ? Nous ne le pensons pas. Sans compter que la motivation de candidats ou de candidates alibis est généralement assez modérée, quand ces personnes ne renoncent pas carrément à faire campagne, pour éviter d’être élues puisqu’elles ne se sont portées sur les listes que pour rendre service.
Au final, que risque-t-on ? Une liste où seuls les candidats spontanés qui auront fait campagne sont élus, et les candidats alibis, en l’occurrence des candidates alibis, qui stagneraient en fin de classement, pas parce qu'elles sont femmes, mais parce qu’elles ne désireraient pas particulièrement se mettre en lice. Au final, le quota n’aura existé que sur la liste et pas dans les sièges obtenus. Est-ce de cette manière-là que l’on compose démocratiquement un parlement ? Nous ne le pensons pas.
Alors, vous nous répondrez qu’il n’y a qu’à rendre le programme des partis tellement favorable aux femmes qu’elles se précipiteront par douzaines pour se porter sur les listes. Sauf qu’un programme politique ne se résume pas à une lutte de genres. Les thèmes variés des préoccupations d’un législatif cantonal peuvent, suivant les positions partisanes, convaincre plus ou moins en fonction du genre, comme ils peuvent aussi convaincre variablement en fonction de l’âge, de la formation, de la situation socio-économique, du lieu de domicile ou de l’origine. Et pourtant, personne n’aurait l’idée d’imposer des quotas en fonction de l’âge, de la formation, de la situation socio-économique ou de l’origine. À raison, et s’agissant des quotas en fonction du lieu de domicile, cela s’appelait des districts et notre parlement n’en veut plus, cherchez l’erreur !
Mais surtout, est-ce vraiment satisfaisant en tant que femme de siéger en ayant été élue sur la base d’un quota ? De se demander si l’on a été élue parce qu’on a été jugée compétente par le corps électoral, ou seulement parce que l’on devait être sur la liste ? La compétence des femmes, aujourd’hui dans notre hémicycle, le montre bien : on peut tout à fait se faire élire en tant que femme sans quota. Alors, vraiment, les femmes en politique méritent mieux que cela !
Le groupe UDC s’opposera donc à l’entrée en matière.
Souvent, dans les objets qui sont soumis à notre Autorité, la longueur et la complexité des débats ne sont pas proportionnelles à l’importance des montants.
Vous nous permettrez donc d’être bref, malgré des montants qui sont effectivement – et cela a été dit par nos préopinants – importants, quand bien même l’effet de levier est notable quant à la part de financement fédéral. Un regret, partagé par certains qui se sont également exprimés avant, de ne pas avoir pu débattre de ce dossier en commission, en comprenant bien évidemment pour quelle raison cela n’a pas été possible, mais un regret, c…
Souvent, dans les objets qui sont soumis à notre Autorité, la longueur et la complexité des débats ne sont pas proportionnelles à l’importance des montants.
Vous nous permettrez donc d’être bref, malgré des montants qui sont effectivement – et cela a été dit par nos préopinants – importants, quand bien même l’effet de levier est notable quant à la part de financement fédéral. Un regret, partagé par certains qui se sont également exprimés avant, de ne pas avoir pu débattre de ce dossier en commission, en comprenant bien évidemment pour quelle raison cela n’a pas été possible, mais un regret, car ce rapport, relativement dense, avec un véritable inventaire à la Prévert à l’annexe 1, aurait bien mérité une discussion, qui aurait permis d’identifier les enjeux principaux et qui aurait certainement permis aussi d’approfondir un peu les projets les plus importants.
Cela étant, nous n’avons pas de doute sur le bien-fondé global de ce programme, nécessaire, de soutien à des projets régionaux dans un canton qui a bien besoin d’une unité entre ses différentes régions, quand bien même, et nous dirions même d’autant plus avec une situation financière et économique qui sera compliquée dans les mois et les années à venir. Il en va du dynamisme de notre canton, que nous appelons évidemment toutes et tous de nos vœux. Dès lors, le groupe UDC acceptera les deux projets de décrets qui lui sont soumis.
Sans loterie, il n’y aurait pas de vie associative. C’est un peu péremptoire ainsi dit, mais c’est la vérité, et ceci depuis plusieurs décennies. Il n’est donc nullement question de remettre en cause le principe qui régit la répartition des bénéfices de la loterie en faveur de divers et nombreux acteurs d’utilité publique. Ainsi, le groupe UDC acceptera les deux projets de décret portant respectivement adhésion de notre canton au CJA et à son pendant romand dénommé CORJA, tout comme il entrera en matière sur le projet de LILJAr.
Lorsqu’un joueur coche une grille ou gratte un billet, il effect…
Sans loterie, il n’y aurait pas de vie associative. C’est un peu péremptoire ainsi dit, mais c’est la vérité, et ceci depuis plusieurs décennies. Il n’est donc nullement question de remettre en cause le principe qui régit la répartition des bénéfices de la loterie en faveur de divers et nombreux acteurs d’utilité publique. Ainsi, le groupe UDC acceptera les deux projets de décret portant respectivement adhésion de notre canton au CJA et à son pendant romand dénommé CORJA, tout comme il entrera en matière sur le projet de LILJAr.
Lorsqu’un joueur coche une grille ou gratte un billet, il effectue librement un acte de jeu, mais aussi un acte civique en faveur de la collectivité. C’est de l’argent en faveur du public, mais ce n’est pas de l’argent public, ce n’est pas un impôt, ce n’est pas une taxe, ce n’est pas une redevance. Dès lors, il apparaît légitime au groupe UDC que cet argent soit intégralement réparti par les organes indépendants prévus pour chaque canton par la CORJA. C’est dans cet état d’esprit que notre groupe avait accepté, en début d’année, la motion des groupes socialiste, PopVertsSol et Vert’Libéral 20.118, « Maintenir la pratique actuelle de la LoRo est primordial ! ». Autant le dire clairement, il n’a pas changé d’avis depuis. Il estime qu’il n’y a pas lieu de déroger à la répartition prévue dans les statuts de la Loterie Romande, à savoir 15% pour le sport et 85% pour les autres domaines d’utilité publique, en notant d’ailleurs que le rapport du Conseil d’État souligne l’augmentation de l’enveloppe en faveur du sport d’environ 500'000 francs, ce qui n’est pas tout à fait anodin.
Enfin – nous y reviendrons tout à l’heure –, il semble opportun au groupe UDC de laisser au Grand Conseil, afin d’exprimer au mieux la volonté démocratique, la définition des critères complémentaires à ceux, obligatoires, définis par la CORJA.
Le groupe UDC acceptera la motion, à la fois convaincu sur le fond et aussi sur la forme. Ainsi, cela permettra effectivement au Conseil d’État d’avoir une vision claire de la sensibilité du plénum à cet effet. Et puis, cela permettra aussi, ce qui est assez positif, au Conseil d’État de pouvoir faire classer une motion dans un délai particulièrement court, ce qui est intéressant !
Avant la pause, la députée Veronika Pantillon a indiqué qu’elle ne comprenait pas nos propos concernant les zones 10 et 20. C’est donc avec plaisir que nous les répéterons, en nous excusant vis-à-vis des députés qui avaient compris du premier coup.
Et nous répéterons avec un exemple. L’exemple d’une personne qui habiterait à La Coudre et qui travaillerait au Crêt-du-Locle. Cette personne, en temps normal et avec la ligne Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds payante, paie un billet à 10,40 francs pour cinq zones. Cette même personne, si seul le service de bus de substitution entre Neuchâtel gare et La …
Avant la pause, la députée Veronika Pantillon a indiqué qu’elle ne comprenait pas nos propos concernant les zones 10 et 20. C’est donc avec plaisir que nous les répéterons, en nous excusant vis-à-vis des députés qui avaient compris du premier coup.
Et nous répéterons avec un exemple. L’exemple d’une personne qui habiterait à La Coudre et qui travaillerait au Crêt-du-Locle. Cette personne, en temps normal et avec la ligne Neuchâtel-La Chaux-de-Fonds payante, paie un billet à 10,40 francs pour cinq zones. Cette même personne, si seul le service de bus de substitution entre Neuchâtel gare et La Chaux-de-Fonds gare devait être gratuit, devrait quand même payer un billet à 4,20 francs pour aller de La Coudre à la gare de Neuchâtel et un autre billet à 4,20 francs pour aller de la gare de La Chaux-de-Fonds au Crêt-du- Locle. Donc 8,40francs. Finalement, cette gratuité, pour ceux qui n’habitent pas près d’une gare pour aller travailler près d’une autre gare, c’est simplement une réduction d’environ 20%. Donc, cela ne fonctionne pas tel quel ; cela signifie, si l’on veut que cette recommandation ait un tant soit peu d’effet sur l’attractivité des automobilistes actuels, qu’il faudra agir sur le prix des déplacements dans les zones 10 et 20. À ce moment-là, c’est un coût qui est très sensiblement supérieur à 9 millions de francs.
Nous avions sollicité la parole avant que le député Aël Kistler s’exprime. Notre intervention allait dans le même sens que lui, et nous pensons qu’il est véritablement nécessaire que celles et ceux qui s’apprêtent à accepter cette recommandation se rendent compte que, de deux choses l’une, soit la gratuité qui est souhaitée se limitera strictement à la liaison par bus de substitution entre la gare de Neuchâtel et la gare de La Chaux-de-Fonds, et à ce moment-là, cela coûtera environ 9 millions de francs aux collectivités publiques pour toucher un nombre très réduit de personnes qui ne se dépla…
Nous avions sollicité la parole avant que le député Aël Kistler s’exprime. Notre intervention allait dans le même sens que lui, et nous pensons qu’il est véritablement nécessaire que celles et ceux qui s’apprêtent à accepter cette recommandation se rendent compte que, de deux choses l’une, soit la gratuité qui est souhaitée se limitera strictement à la liaison par bus de substitution entre la gare de Neuchâtel et la gare de La Chaux-de-Fonds, et à ce moment-là, cela coûtera environ 9 millions de francs aux collectivités publiques pour toucher un nombre très réduit de personnes qui ne se déplacent que de gare à gare ou que des environs d’une gare aux environs de l’autre gare ; ou alors, cela signifie, en termes d’attractivité et de rabattement des usagers vers les transports publics, qu’il faudra soit que ces usagers-là continuent à payer leur billet de zones urbaines 10 et/ou 20 pour leurs trajets dans les villes ; ou alors – et peut-être est-ce ce à quoi, implicitement, les signataires de la recommandation veulent arriver –, cela signifiera qu’implicitement, il faut rendre gratuites, en plus de la liaison de substitution, les zones 10 et 20. Et alors, à ce moment-là, Mesdames et Messieurs, nous pensons que l’on est bien au-delà des 9 millions de francs qui seront à charge des collectivités publiques. Et ça, nous pensons que les gens qui sont un tout petit peu soucieux des finances publiques ne le souhaitent pas.
Si nous sommes le seul représentant de groupe à prendre la parole, nous renonçons, puisque, apparemment, cela ne suscite pas d’intérêt particulier ! (Rires.) Ah, ça vient, d’accord, bon alors…
Si les groupes s’expriment tout de même, pour la position du groupe UDC : encore un dossier d’adaptation de nos bases légales à une jurisprudence du Tribunal fédéral… Nous serions presque tenté de penser, vu la récurrence de ce genre de situation ces derniers temps devant notre Conseil – nous pensons notamment aux amendes tarifées –, que soit nous avons, dans notre République, à une certaine époque, que…
Si nous sommes le seul représentant de groupe à prendre la parole, nous renonçons, puisque, apparemment, cela ne suscite pas d’intérêt particulier ! (Rires.) Ah, ça vient, d’accord, bon alors…
Si les groupes s’expriment tout de même, pour la position du groupe UDC : encore un dossier d’adaptation de nos bases légales à une jurisprudence du Tribunal fédéral… Nous serions presque tenté de penser, vu la récurrence de ce genre de situation ces derniers temps devant notre Conseil – nous pensons notamment aux amendes tarifées –, que soit nous avons, dans notre République, à une certaine époque, quelque peu omis de faire les choses comme il le fallait du point de vue juridique, soit que le monde qui nous entoure est devenu tellement peu pragmatique que des choses évidentes butent contre un juridisme un petit peu étroit. Au fond, peut-être est-ce un peu des deux, mais nous ne développerons pas plus avant sur ce sujet, de crainte de nous agacer, ou pire de nous désespérer.
Saisir la justice est un droit fondamental, nous dit le rapport du Conseil d’État. C’est parfaitement juste ! Le développement que fait ensuite le Conseil d’État dans son rapport, sur la légitimité de la contribution causale qui en découle, est, lui aussi, parfaitement juste. Saisir la justice est un droit, qui a un coût, qui n’a pas lieu d’être toujours supporté par la collectivité dans son ensemble.
La hauteur des coûts doit rester décente, pour éviter que la question financière ne décourage l’administré à faire valoir ses droits lorsqu’il se retrouve confronté à une situation lui imposant de saisir la justice. Mais, à l'inverse, osons aussi le dire : la hauteur des coûts doit être significative pour éviter les actions téméraires, voire quérulentes, qui engorgent aujourd’hui nos tribunaux.
Le groupe UDC approuvera donc ce projet de loi sur les frais de justice, afin que ce qui s’est fait jusqu’à présent puisse se poursuivre, dans le cadre légal et avec bon sens.
Les outils institutionnels ont tous un sens, une idée qui les sous-tend. Parmi eux, l’initiative cantonale a le but de suggérer aux Autorités fédérales de légiférer sur une problématique, dans la mesure où notre canton est touché, concerné, de manière particulière. Or, que voyons-nous depuis quelque temps ? Une partie de notre hémicycle, peut-être frustrée de ne pouvoir faire la pluie et le beau temps à Berne, dévoie nos instruments pour jouer aux mini-députés fédéraux. C’est électoraliste, c’est chronophage et c’est surtout totalement vain, sauf pour se faire remarquer ici. Il y aurait mieux…
Les outils institutionnels ont tous un sens, une idée qui les sous-tend. Parmi eux, l’initiative cantonale a le but de suggérer aux Autorités fédérales de légiférer sur une problématique, dans la mesure où notre canton est touché, concerné, de manière particulière. Or, que voyons-nous depuis quelque temps ? Une partie de notre hémicycle, peut-être frustrée de ne pouvoir faire la pluie et le beau temps à Berne, dévoie nos instruments pour jouer aux mini-députés fédéraux. C’est électoraliste, c’est chronophage et c’est surtout totalement vain, sauf pour se faire remarquer ici. Il y aurait mieux à faire pour susciter le débat, qui, appuyons-le, n’est pas totalement inopportun, mais au bon niveau. Peut-être tout simplement en demandant à la première signataire actuelle de retirer le projet de décret et de faire agir les deux signataires initiaux qui, sauf erreur, sont aujourd’hui respectivement conseillère aux États et conseiller national, directement au Palais fédéral. La démocratie y gagnera en clarté et nous en temps pour traiter des objets dont nous avons réellement la compétence.
Le groupe UDC a pris connaissance avec grand intérêt du rapport 19.036, qui constitue à la fois un rapport d'avancement par rapport à la mise en œuvre des objectifs du projet de territoire cantonal et un atlas statistique du territoire neuchâtelois. Un document de référence, qui sera utile comme cadre pour les dossiers à venir dans les domaines non seulement de l’aménagement du territoire, mais aussi de l’énergie et de la mobilité.
Le travail qui sous-tend ce rapport est considérable et le résultat est de qualité. Nous tenons par conséquent à en remercier ses contributeurs, au service de l’am…
Le groupe UDC a pris connaissance avec grand intérêt du rapport 19.036, qui constitue à la fois un rapport d'avancement par rapport à la mise en œuvre des objectifs du projet de territoire cantonal et un atlas statistique du territoire neuchâtelois. Un document de référence, qui sera utile comme cadre pour les dossiers à venir dans les domaines non seulement de l’aménagement du territoire, mais aussi de l’énergie et de la mobilité.
Le travail qui sous-tend ce rapport est considérable et le résultat est de qualité. Nous tenons par conséquent à en remercier ses contributeurs, au service de l’aménagement du territoire (SAT) et dans les autres services cantonaux concernés.
Un travail considérable pour un rapport dense, de 92 pages, diffusé il y a à peine plus d’un mois, le 19 décembre. Un pont de fin d’année, deux séances de groupe, où il s'agit de discuter de ce rapport à froid et, hop, passage au plénum, sans vote : « emballez, c’est pesé ! »
À notre sens, vu son importance, un tel travail aurait mérité un peu plus de préparation, de sensibilisation vis-à-vis des députés, ne serait-ce qu’en consacrant une séance de commission – ou même une partie de séance – à présenter un tel objet. Certes, il n’y a pas de commission permanente relative à l’aménagement du territoire, mais il n’aurait peut-être pas été inopportun de convoquer la commission qui a récemment planché sur la révision de la LCAT.
Bref, parmi les éléments clés, nous relèverons essentiellement la question de l’attractivité résidentielle, primordiale, fondamentale même, pour notre canton et les communes qui le composent, en retenant le chiffre de 12'000, le solde positif de la balance des pendulaires, avec 24'000 pendulaires entrants et 12'000 pendulaires sortants.
Monsieur le vice-président, Mesdames, Messieurs, ce solde positif de 12'000 pendulaires correspond environ au total des actifs des deux Vallées réunies ! Il est donc temps que nous relocalisions nos travailleurs.
Cette pendularité trop forte a des effets forts à de multiples titres. Tout d’abord, évidemment, sur les recettes de l’État, par la fiscalité des personnes physiques. Sachant que, d’après les chiffres 2016, le contribuable neuchâtelois moyen amène 6'505 francs par an à l’État, imaginez, rien qu’en rééquilibrant la balance des pendulaires, ce que 12'000 contribuables supplémentaires amèneraient : 78 millions de francs.
Cette pendularité trop forte a évidemment un impact sur la vitalité du commerce, avec des conséquences plus difficilement chiffrables, mais néanmoins bien réelles.
Cette pendularité trop forte a également, évidemment, des conséquences sur la mobilité. En effet, il s’agit de créer des conditions-cadres pour que nos habitants et nos entreprises puissent se déplacer dans de bonnes conditions, tant avec les transports publics qu’en mobilité individuelle, mais cela ne doit pas devenir un aspirateur à pendulaires. Pour cela, il y a deux axes principaux : l’attractivité résidentielle, dont le rapport détaille de manière pertinente les enjeux et marges de manœuvre à la section 5.4, et la maîtrise de la mobilité pendulaire. Une maîtrise de la mobilité qui se doit d’être différenciée, qui permette de réguler quelque peu l’emprise du trafic pendulaire, tout en maintenant des conditions-cadres de mobilité attractives pour les Neuchâtelois. Est-ce la quadrature du cercle ? Peut-être un peu, mais certainement pas totalement. Il s’agira donc probablement d’évaluer, à futur, mais dans un futur proche, avec inventivité, ce que le cadre légal nous permet de faire en matière de maîtrise du pendularisme entrant. Le groupe UDC ne prétend pas avoir aujourd’hui de réponse magique à la problématique, mais il sera attentif et soutiendra le Conseil d’État dans ses travaux à venir, pour faire préférer à ceux qui travaillent dans notre canton d’habiter dans notre canton.
Nous sommes extrêmement touché que le député Laurent Debrot ait le sentiment d’avoir compris le fond de notre intervention de tout à l’heure, mais nous croyons malheureusement qu’il y a un léger décalage entre ce que nous avons dit et ce qui a pu être compris.
Nous avons tout à l’heure commencé par quelques propos liminaires pour très brièvement regretter que les compensations qui ont été pensées par le Conseil d’État dans le cadre de la réforme fiscale soient celles-là. Ce qui veut dire, pour corriger ou modérer un tout petit peu les propos du chef du DDTE, que nous n’avons pas le sentiment …
Nous sommes extrêmement touché que le député Laurent Debrot ait le sentiment d’avoir compris le fond de notre intervention de tout à l’heure, mais nous croyons malheureusement qu’il y a un léger décalage entre ce que nous avons dit et ce qui a pu être compris.
Nous avons tout à l’heure commencé par quelques propos liminaires pour très brièvement regretter que les compensations qui ont été pensées par le Conseil d’État dans le cadre de la réforme fiscale soient celles-là. Ce qui veut dire, pour corriger ou modérer un tout petit peu les propos du chef du DDTE, que nous n’avons pas le sentiment que les communes aient demandé cette compensation-là précisément, mais qu’elles ont simplement demandé des compensations pour les pertes fiscales.
Alors, il eût été plus agréable d’avoir des compensations un peu plus faciles à mettre en œuvre et qui partent un peu moins de la poche du contribuable, mais aujourd’hui, les compensations sont celles-là. Alors, l’essentiel de notre propos de tout à l’heure était de dire qu’avec les compensations qui nous sont proposées – parce que vraisemblablement personne n’arrive à en sortir d’autres de son chapeau –, il faut maintenant que nous composions ; avec certaines difficultés, mais il faut que nous composions. Et notre propos était plutôt de dire qu’à partir du moment où nous devons composer avec ces compensations, il s’agit que les bases légales soient les plus claires possible et les plus sûres possible pour les communes qui devront les mettre en œuvre. Nous émettions alors le doute, par rapport à la manière dont l’article 77 est rédigé, que la perception d’une redevance à l’intérieur d’une même collectivité publique soit possible. Eh bien, le Conseil d’État, par la voix du chef du DDTE, a répondu à cette inquiétude. Nous n’indiquerons pas notre indice de satisfaction personnelle, mais en tout cas, nous avons entendu la réponse.
Et si un jour, il devait y avoir une difficulté pour l’une ou l’autre commune, on pourrait ressortir les procès-verbaux du Grand Conseil et le résultat des votes d’aujourd’hui. Autrement dit, chacun assumerait alors sa part de responsabilité dans ce dossier-là, et nous espérons alors qu’il y aurait une forme de solidarité entre l’État et les communes qui pourraient être touchées par d’éventuels recours ou contestations. À ce moment-là, se faire hara-kiri pour éviter de se prendre une claque, puisque c’est à peu près ce que propose l’amendement PVS à l’article 77, cela ne nous semble pas être la bonne solution et, à titre personnel, nous le refuserons.
Le projet nous convient à 98,9%, dans la mesure où les articles 1 à 76 et 78 à 93 nous semblent tout à fait pertinents. Mais, entre ces articles, il y a l’article 77, dont on a déjà un petit peu parlé, et sur lequel nous aimerions revenir quelques instants si vous nous le permettez.
Cela a été dit, sur le fond, cette disposition provient des mesures compensatoires de la réforme de la fiscalité, qui prévoyait de nouvelles marges de manœuvre pour les communes à hauteur de 7,5 millions de francs, avec d’une part, l’abaissement de la part d’impôt dans le traitement des déchets, et d’autre part, l…
Le projet nous convient à 98,9%, dans la mesure où les articles 1 à 76 et 78 à 93 nous semblent tout à fait pertinents. Mais, entre ces articles, il y a l’article 77, dont on a déjà un petit peu parlé, et sur lequel nous aimerions revenir quelques instants si vous nous le permettez.
Cela a été dit, sur le fond, cette disposition provient des mesures compensatoires de la réforme de la fiscalité, qui prévoyait de nouvelles marges de manœuvre pour les communes à hauteur de 7,5 millions de francs, avec d’une part, l’abaissement de la part d’impôt dans le traitement des déchets, et d’autre part, la perception de nouvelles redevances sur les réseaux souterrains d’énergie. D’une certaine manière, reprendre d’une main ce que l’on a donné de l’autre, puisque ces marges de manœuvre seront inévitablement répercutées sur l’usager final, qui est aussi le citoyen contribuable. Un principe qui ne plaît pas à la droite et qui ne devrait pas plaire non plus à la gauche, puisque les taxes sont, par définition, antisociales. Mais, de cela, nous avons déjà eu l’occasion de faire le débat.
Il y a une autre question, par rapport aux préoccupations générales actuelles sur le climat et l’énergie, dont on a brièvement parlé pour le dernier objet. Il faut imaginer, à partir du moment où tous les réseaux d’énergie peuvent être potentiellement taxés, que les agents énergétiques qui ne sont pas transportés par conduites seront gagnants. Donc le mazout. On ne taxe pas le mazout, mais on taxe le gaz, le chauffage à distance et l’eau. Vous avouerez que ce n’est pas vraiment dans l’air du temps.
Mais venons-en à l’eau. Taxer l’eau. Une mesure à propos de laquelle nous éviterons d’ouvrir un débat philosophique sur sa pertinence, s’agissant d’une denrée fondamentale. Alors, bien entendu, on pourrait dire que les communes ne sont pas obligées de taxer l’eau. Elles ne sont même pas obligées de taxer les autres réseaux. Pas obligées du point de vue légal, certes, mais contraintes, pour la plupart, du point de vue financier. Et c’est bien là que le bât blesse, à deux titres.
D’une part, alors nous espérons que la séance du 20 février et les adaptations qui devront encore avoir lieu sur le règlement d’exécution – dont nous n’avons eu vent dans les communes que de l’idée générale et pas des détails comme cela a été dit – permettent d’y arriver, mais aujourd’hui, on n’attend vraisemblablement pas la part des 7,5 millions de francs annoncée dans la réforme de la fiscalité.
Mais surtout, la base légale semble bien chancelante quant à la possibilité de percevoir des taxes sur les réseaux d’adduction et d’évacuation d’eau qui appartiennent aux communes. En effet, l’article 77 précise explicitement qu’entre collectivités publiques, la mise à disposition est gratuite. Comment peut-on donc, avec beaucoup d’aplomb, affirmer que l’auto-taxation au sein d’une collectivité publique est possible ? Car, au fond, les travaux publics d’une commune X sont bien une collectivité publique, le service des eaux de la même commune est bien une collectivité publique, donc on parle d’une taxation entre collectivités publiques. Or, entre collectivités publiques, la mise à disposition est gratuite. Ce qui est sûr, ou pratiquement, c’est que si cette disposition est mise en œuvre, elle sera contestée, et qu’à ce moment-là, ce seront les communes qui seront au front et qui, potentiellement, seront désavouées, avec tout ce que cela représente en termes d’image.
Alors pour réduire ce risque, il aurait été possible de mener, de manière encore plus transparente, le dossier, parallèlement entre la commission parlementaire et l’Association des communes neuchâteloises par sa Conférence des directeurs communaux, des travaux publics et des services industriels. Malheureusement, alors que les travaux parlementaires – comme cela a été dit tout à l’heure – se sont achevés en novembre et que nous accepterons la loi aujourd’hui, le règlement d’exécution, dans son détail, ne sera abordé que le 20 février prochain. Comment, ainsi, agir pour des choses qui, certes, sont des détails, mais des détails déterminants, quand elles sont promises pour après ? Alors les carottes sont cuites, et il serait dommageable de rejeter l’ensemble du projet de loi pour cela, mais il s’agissait à notre sens que cet hémicycle aujourd’hui entende les inquiétudes résiduelles des communes ; ainsi, personne ne sera dupe.
Nous entendons les propos du président du Conseil d’État sur la pratique relative aux amendements qui ont été rejetés en commission. Nous vous avouons que nous y perdons notre latin. Un des derniers rapports importants dont nous avons été rapporteur pour le groupe UDC était celui de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) ; nous avons traité tous les amendements qui avaient été rejetés en commission sans qu’il ait été besoin qu’ils soient redéposés. Nous avons eu le débat hier, où les présidents des groupes libéral-radical et socialiste ont échangé, et finalement, nous avons tra…
Nous entendons les propos du président du Conseil d’État sur la pratique relative aux amendements qui ont été rejetés en commission. Nous vous avouons que nous y perdons notre latin. Un des derniers rapports importants dont nous avons été rapporteur pour le groupe UDC était celui de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) ; nous avons traité tous les amendements qui avaient été rejetés en commission sans qu’il ait été besoin qu’ils soient redéposés. Nous avons eu le débat hier, où les présidents des groupes libéral-radical et socialiste ont échangé, et finalement, nous avons traité les amendements qui avaient été rejetés en commission. Nous aurions peine à comprendre que l’on ne travaille pas de la même manière aujourd’hui qu’hier.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? C'est en substance ainsi que l’on pourrait résumer la problématique qui est soumise à notre parlement.
Le système des amendes tarifées permettait depuis longtemps de régler de manière simple et efficace des infractions, certes plus graves que celles réprimées par des amendes d’ordre, mais relativement standard et qui ne laissaient donc pas de marge d’appréciation à l’autorité de poursuite.
C’était trop beau et surtout trop simple pour être conforme au droit fédéral. En effet, l’arrêt 6B_1051/2017 indique que, nous citons, « il apparaît dou…
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? C'est en substance ainsi que l’on pourrait résumer la problématique qui est soumise à notre parlement.
Le système des amendes tarifées permettait depuis longtemps de régler de manière simple et efficace des infractions, certes plus graves que celles réprimées par des amendes d’ordre, mais relativement standard et qui ne laissaient donc pas de marge d’appréciation à l’autorité de poursuite.
C’était trop beau et surtout trop simple pour être conforme au droit fédéral. En effet, l’arrêt 6B_1051/2017 indique que, nous citons, « il apparaît douteux que la procédure évoquée par le Ministère public soit conforme aux articles 352 et suivants du Code de procédure pénale ». Et voilà notre système pragmatique qui s’effondre. Le plus malheureux dans tout cela est que l’automobiliste neuchâteloise qui avait jugé bon d’aller devant le Tribunal fédéral pour contester le fait que son ordonnance pénale administrative n’était pas signée n’avait pas relevé cette question de conformité de la procédure au droit fédéral et que, jugé globalement abusif, son recours a été rejeté. Le mal était néanmoins fait et l’on ne saurait faire grief au Conseil d’État et au ministère public de refuser de continuer à appliquer une procédure contestée par notre Cour suprême. Il y aura donc désormais deux procédures : l'amende d’ordre et l’ordonnance pénale ordinaire. Pour ce qui est des premières, leur catalogue va être légèrement étoffé dès le 1er janvier 2020.
Outre la police neuchâteloise et certains autres services cantonaux, les communes répriment également bon nombre d’infractions, que ce soit dans le domaine de la circulation routière ou dans celui des déchets. Et force est de constater que les nouvelles amendes d’ordre, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2020, ne concernent que très marginalement des infractions que l’on pourrait qualifier d’urbaines, susceptibles d’être poursuivies par les communes. En gros, à part franchir une ligne de sécurité ou empiéter sur elle à l’intérieur des localités, franchir une surface interdite au trafic ou empiéter sur elle à l’intérieur des localités, consommer illicitement et intentionnellement des stupéfiants ayant des effets de type cannabique et utiliser un point de collecte des déchets publics en dehors des horaires prescrits, rien de ce que les services communaux traitaient par amende tarifée ne pourra l’être par amende d'ordre.
Et c’est bien là que le bât blesse ! Ni l’utilisation d’un sac à ordures non officiel, ni le dépôt des déchets en dehors des lieux prévus à cet effet, ni les dispositions du code pénal neuchâtelois, qui étaient jusqu’à présent traités par amendes tarifées, ne seront, par exemple, traduits en amendes d’ordre. Et donc, les communes seront privées de la rétrocession de 75% des montants d’amendes infligées par elles. Le même travail à faire, mais la disparition des recettes liées, ce qui est parfaitement injuste. Le même travail à faire, car la dénonciation par ordonnance pénale demande la rédaction d’un rapport de dénonciation, ce qui n’est pas une mince affaire pour les services concernés.
Telle est la raison de l’amendement déposé par le groupe UDC, qui propose que le montant des ordonnances pénales ordinaires, lorsqu’elles proviennent de dénonciations communales, soit aussi rétrocédé à 75%, pour éviter que les communes ne soient spoliées de recettes qui permettent de couvrir partiellement le coût du personnel de contrôle, que ce soit dans le domaine de la circulation routière ou dans celui des déchets. L’émolument de 50 francs resterait alors, évidemment, à l’État, pour couvrir ces coûts de gestion.
L’amendement du Conseil d'État, qui propose de partager en deux l’émolument de 50 francs, en laissant l’intégralité du montant de l’amende à l’État, ne laisse que des miettes aux communes. Rendez-vous compte : celui qui vient déposer des déchets sur la voie publique écope aujourd’hui d’une amende tarifée de 300 francs. Si c’est un service communal – et c’est quasi systématiquement le cas –, si c’est un service communal qui constate l’infraction, la commune récupère aujourd’hui les trois quarts de ces 300 francs, soit 225 francs. Avec la proposition du Conseil d’État, elle ne récupérerait plus que 25 francs, soit neuf fois moins. Mais les collaborateurs chargés de la lutte contre les incivilités dans le domaine des déchets ne seront pas, eux, payés neuf fois moins. C’est donc, encore une fois, une captation de recettes sur le dos des communes.
Dès lors, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, sachant que nous allons devoir vivre avec ce nouveau système, nous vous encourageons vivement à prendre en considération les problématiques communales et à privilégier un système qui répartisse équitablement les recettes d’amendes en fonction du travail consenti par les uns et les autres.
Nous vous lisons le texte de notre collègue Niels Rosselet-Christ, qui a dû nous quitter prématurément.
Le groupe UDC a accordé une attention toute particulière au présent rapport. Notre groupe est tout d’abord satisfait de constater que l’État prend cette problématique très au sérieux et que de nombreux outils et structures sont d’ores et déjà en place pour lutter contre le fléau de la violence domestique. La protection de toutes les victimes, hommes, femmes et enfants, est au centre des préoccupations, et l’ensemble des groupes semble s’accorder sur cette conclusion.
Dès lors, le projet de …
Nous vous lisons le texte de notre collègue Niels Rosselet-Christ, qui a dû nous quitter prématurément.
Le groupe UDC a accordé une attention toute particulière au présent rapport. Notre groupe est tout d’abord satisfait de constater que l’État prend cette problématique très au sérieux et que de nombreux outils et structures sont d’ores et déjà en place pour lutter contre le fléau de la violence domestique. La protection de toutes les victimes, hommes, femmes et enfants, est au centre des préoccupations, et l’ensemble des groupes semble s’accorder sur cette conclusion.
Dès lors, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui est pertinent. Il dote les forces de l’ordre de moyens supplémentaires, réaffirme un soutien plus clair aux structures d’aide aux victimes de violences domestiques. Il va de soi que le groupe UDC acceptera ce projet unanimement.
Pour ce qui est du détail, notamment des amendements liés à ce projet, le groupe UDC s’exprime comme suit. L’amendement du groupe socialiste à l’article 3, alinéa 1 ne nous semble pas pertinent. Non pas que le groupe UDC s’oppose à ce que l’État participe financièrement aux structures d’accueil, mais plutôt parce qu’il préfère laisser à l’État une marge de manœuvre. L’amendement socialiste force un financement systématique et inconditionnel, alors que le projet de loi permet une application plus large et mesurée, laissant à l’État le soin d’évaluer si une aide est pertinente à un moment T et dans quelle mesure, selon la structure et les besoins de cette dernière. Le groupe UDC préférera donc, à ce titre, le projet de loi initial.
S’agissant des postulats, notre préférence – pour l’heure, puisqu’ils sont probablement appelés à évoluer – va au 19.190, dans sa version amendée par le groupe socialiste, qui offre une marge d’appréciation plus large, tant pour l’État que pour la police, s’adaptant davantage aux besoins en fonction de la situation.
C’est assez intéressant de voir que finalement, à peu près tous les groupes politiques et le Conseil d’État se rejoignent sur le fait que cette motion enfonce des portes ouvertes. Mais finalement, le seul groupe politique qui va jusqu’au bout du raisonnement en disant que les motions qui enfoncent des portes ouvertes créent du travail à l’administration et que de ce fait là, si le travail est déjà fait, il ne s’agit pas de rajouter du travail à l’administration, on lui prête des pensées pratiquement nauséabondes dans le climat actuel. C’est assez surprenant !
L’amendement socialiste est relativement évident, raison pour laquelle le groupe UDC pourra s’y rallier. S’agissant de l’amendement libéral-radical, nous sommes pour le moins surpris – et nous pensons que nos collègues de groupe le sont aussi – des réactions épidermiques, voire virulentes, notamment de la part de la cheffe du DEF, d’imaginer a priori que cela ne puisse pas être le cas pour des fonctions majoritairement masculines. Des cas comme celui du personnel d’exploitation, notamment au service des ponts et chaussées, avec une pénibilité du travail, avec des horaires qui sont irréguliers…
L’amendement socialiste est relativement évident, raison pour laquelle le groupe UDC pourra s’y rallier. S’agissant de l’amendement libéral-radical, nous sommes pour le moins surpris – et nous pensons que nos collègues de groupe le sont aussi – des réactions épidermiques, voire virulentes, notamment de la part de la cheffe du DEF, d’imaginer a priori que cela ne puisse pas être le cas pour des fonctions majoritairement masculines. Des cas comme celui du personnel d’exploitation, notamment au service des ponts et chaussées, avec une pénibilité du travail, avec des horaires qui sont irréguliers, ne me semblent pas être d’emblée à écarter s’il s’agit de vérifier s’il y a des inégalités salariales entre les différentes fonctions de l’administration cantonale.
Le groupe UDC est tout à la fois conscient et sensible aux conséquences du changement climatique. En particulier la sylviculture, l’agriculture et le tourisme sont particulièrement concernés, mais aussi, comme l’indique le développement de la motion, la santé et l’urbanisme. Bref, de nombreux domaines qui touchent la vie des Neuchâteloises et des Neuchâtelois. Il paraît donc important de mener des réflexions à ce sujet pour anticiper les problématiques qui risquent de toucher nos concitoyens, nos entreprises et nos collectivités.
Il est évidemment nécessaire d’agir sur les causes du changemen…
Le groupe UDC est tout à la fois conscient et sensible aux conséquences du changement climatique. En particulier la sylviculture, l’agriculture et le tourisme sont particulièrement concernés, mais aussi, comme l’indique le développement de la motion, la santé et l’urbanisme. Bref, de nombreux domaines qui touchent la vie des Neuchâteloises et des Neuchâtelois. Il paraît donc important de mener des réflexions à ce sujet pour anticiper les problématiques qui risquent de toucher nos concitoyens, nos entreprises et nos collectivités.
Il est évidemment nécessaire d’agir sur les causes du changement climatique en parallèle des mesures à prendre vis-à-vis des conséquences de ce changement. Cela ne doit pas pour autant nous empêcher de nuancer tout de même un peu l’impact de nos efforts, déjà grands, sur des mécanismes qui ignorent nos frontières.
La motion des groupes PopVertsSol, socialiste et Vert’Libéral-PDC traite de ces deux volets : les conséquences et les causes.
Vous l’avez compris, le groupe UDC est favorable au volet « conséquences », c’est-à-dire le développement d’un plan qui recenserait et développerait des solutions pour limiter les impacts actuels ou futurs du changement climatique. En revanche, sur le volet « causes », le groupe UDC, sans nier la nécessité d’agir, estime que le Conseil d’État et l’administration cantonale ont d’autres efforts à mener que de réinventer la roue, puisque les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été développées dans la conception directrice de l’énergie, votée par notre Conseil il y a un peu plus de deux ans. Ce volet est donc déjà traité et c’est la raison pour laquelle le groupe UDC a déposé un amendement pour que nous agissions de manière responsable mais aussi pragmatique.
Elle était implicite, Monsieur le président, et vous êtes fort sympathique de nous permettre de développer. Effectivement, dans la mesure où le groupe UDC a déposé un amendement, il nous semble assez évident que le groupe UDC souhaiterait que la motion soit amendée.
Les choses vont extrêmement vite, mais nous vous savons gré de commencer la séance à l’heure.
Le groupe UDC, si nous parlons bien de la motion 18.218, avait déposé un amendement.
Imaginez-vous, en tant que députés, devoir voter sur un décret en n'en connaissant que le titre et la recommandation globale de la commission qui a traité le projet ? Vous conviendrez tous que c’est un peu absurde ou alors très cavalier ! Et pourtant, c’est le régime auquel une part d’entre nous sommes soumis à chaque fois qu’il s’agit d’élire un membre des autorités judiciaires. Les députés ne reçoivent pas les dossiers des candidats et les groupes qui ne sont pas représentés à la commission judiciaire n’ont pas la possibilité d’avoir, durant les séances de préparation, quelqu’un qui a assis…
Imaginez-vous, en tant que députés, devoir voter sur un décret en n'en connaissant que le titre et la recommandation globale de la commission qui a traité le projet ? Vous conviendrez tous que c’est un peu absurde ou alors très cavalier ! Et pourtant, c’est le régime auquel une part d’entre nous sommes soumis à chaque fois qu’il s’agit d’élire un membre des autorités judiciaires. Les députés ne reçoivent pas les dossiers des candidats et les groupes qui ne sont pas représentés à la commission judiciaire n’ont pas la possibilité d’avoir, durant les séances de préparation, quelqu’un qui a assisté aux auditions des candidats. Voter ainsi à l’aveugle a donc causé quelques pataquès ces derniers temps, c’est dommage, mais en même temps, c’est un peu normal. Dès lors, le groupe UDC soutiendra clairement cette proposition.
Dans le calendrier politique, le rythme des élections est important et cela à plusieurs titres. Il est important pour les ressources de nos partis respectifs, parce que mener deux campagnes simultanément ou à quelques semaines d’écart – ce qui serait le cas, potentiellement vis-à-vis des élections fédérales – épuise tout à la fois les finances de nos partis et de leurs sections locales, ainsi que les membres qui se démènent pour tenir les stands ou globalement aller au contact de notre population. À moins que l’on souhaite favoriser les formations politiques les plus grandes qui disposent des…
Dans le calendrier politique, le rythme des élections est important et cela à plusieurs titres. Il est important pour les ressources de nos partis respectifs, parce que mener deux campagnes simultanément ou à quelques semaines d’écart – ce qui serait le cas, potentiellement vis-à-vis des élections fédérales – épuise tout à la fois les finances de nos partis et de leurs sections locales, ainsi que les membres qui se démènent pour tenir les stands ou globalement aller au contact de notre population. À moins que l’on souhaite favoriser les formations politiques les plus grandes qui disposent des moyens de campagne les plus importants, l’espacement entre les élections d’au moins un an est préférable.
Il est important, pour la clarté des messages délivrés dans le millefeuille fédéraliste dans lequel nous évoluons, et si nous ne voulons pas que nos concitoyens mélangent les compétences des différents échelons, que dans nos campagnes, nous sachions faire la différence et l’expliquer aux électeurs, entre ce qui dépend du niveau fédéral, du niveau cantonal et du niveau communal. Pour cela aussi, l’espacement entre les élections est préférable.
Il est important pour le renouvellement du personnel politique, parce que les listes s’épuisent assez vite, que les « viennent-ensuite » ne sont plus nécessairement intéressés à prendre des dispositions professionnelles pour siéger au Grand Conseil pour un à deux ans sans être certains d’être réélus, et qu’en revanche, certains nouveaux membres des partis seraient intéressés à se mettre en lice pour le Grand Conseil sans avoir à attendre quatre ans et demi s’ils sont arrivés au mauvais moment. Le mandat de quatre ans permet une meilleure dynamique.
Il est surtout important pour l’intérêt que nos concitoyens portent à la politique. En donnant l’impression d’être potentiellement, sur une période de douze à dix-huit mois, en campagne perpétuelle, nous risquons l’indigestion du débat politique, puis le calme plat conduisant au désintérêt durant trois ans. Pour cela aussi, le mandat de quatre ans permet une meilleure dynamique.
Pour toutes ces raisons, le rythme politique actuel est bon aux yeux du groupe UDC, et l’écrasante majorité des cantons suisses l’ont compris. Pourquoi, une fois de plus, vouloir nous singulariser en rejoignant une minorité de cantons, peut-être un peu trop influencés par les durées de mandats de nos voisins d’outre-Jura ? Les politiciens ou politologues français vous diraient certainement « même le quinquennat c’est trop court ; en cinq ans, rien ne peut se faire ». C’est juste, dans un pays où le rythme politique est basé sur l’alternance. En Suisse, et nous croyons que nous y sommes toutes et tous attachés, la concordance et le sens du compromis nous permettent justement d’éviter cette rupture régulière et de poursuivre l’action de nos prédécesseurs plutôt dans l’esprit d’améliorer le fonctionnement de la collectivité que dans celui de réaliser à tout prix des idéaux partisans.
Alors, nous ne savons pas pour vous, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, mais pour le groupe UDC, notre manière de faire de la politique est préférable. Donc vraiment, restons-en à quatre ans.
Nous souhaitons également, si vous nous le permettez, réagir comme vient de le faire notre collègue du Grand Conseil, Didier Boillat, aux propos tenus par le député Mauro Moruzzi qui s’étonne de notre non-récusation. Nous ajouterons à la liste des cas qui auraient pu être cités, le fait que nous n’avons vu aucun avocat se récuser lorsque nous parlions de la loi sur l’assistance judiciaire et que nous n’avons vu aucun haut fonctionnaire de la Confédération travaillant au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) se récuser lorsque nous parlions de recherche ou…
Nous souhaitons également, si vous nous le permettez, réagir comme vient de le faire notre collègue du Grand Conseil, Didier Boillat, aux propos tenus par le député Mauro Moruzzi qui s’étonne de notre non-récusation. Nous ajouterons à la liste des cas qui auraient pu être cités, le fait que nous n’avons vu aucun avocat se récuser lorsque nous parlions de la loi sur l’assistance judiciaire et que nous n’avons vu aucun haut fonctionnaire de la Confédération travaillant au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) se récuser lorsque nous parlions de recherche ou d’innovation au sein de cet hémicycle.
Donc, nous croyons que s’il y a une volonté au sein de notre parlement de régler de manière différente et plus claire le cas des récusations, il s’agirait que la commission compétente s’empare du dossier. Mais que l’on ne vienne pas faire des procès d’intention à géométrie variable à tel ou tel membre de cet hémicycle !
La seconde chose intéressante à relever dans la prise de parole que nous évoquions tout à l’heure est la question de la charge de travail. Soit il y a des mythes autour de la charge de travail des conseillers communaux, soit il est également temps de se poser la question de la présence au sein du Grand Conseil de médecins, d’autres professions libérales, voire peut-être même de personnes qui cumulent des postes à responsabilités au sein d’autres collectivités publiques, notamment au niveau fédéral, plus des mandats au niveau communal, plus un mandat de député au Grand Conseil !
Comme le président de la commission des affaires extérieures a pris la parole, nous hésitions à renoncer à la prendre. L’intervention du Conseil d’État nous incite tout de même à la prendre brièvement, pour dire que la réponse à la question qui a été faite à la dernière session – nous le thématiserons certainement à la prochaine séance de la commission – éclairera un peu plus sur le diagnostic qui est posé aujourd’hui et les problèmes rencontrés que la rencontre qui avait eu lieu au mois de septembre 2018, sauf erreur, où la situation avait, en tout cas à notre sens, été présentée comme étant…
Comme le président de la commission des affaires extérieures a pris la parole, nous hésitions à renoncer à la prendre. L’intervention du Conseil d’État nous incite tout de même à la prendre brièvement, pour dire que la réponse à la question qui a été faite à la dernière session – nous le thématiserons certainement à la prochaine séance de la commission – éclairera un peu plus sur le diagnostic qui est posé aujourd’hui et les problèmes rencontrés que la rencontre qui avait eu lieu au mois de septembre 2018, sauf erreur, où la situation avait, en tout cas à notre sens, été présentée comme étant moins problématique que ce qu’elle a été décrite lors de la dernière session.
Mais maintenant, ce qui serait intéressant pour la suite du dossier, au-delà des éléments de diagnostic, c’est de savoir quelles sont les possibilités de mise en œuvre d’actions du Conseil d’État, notamment peut-être auprès de l’Office fédéral de la justice, sachant qu’il y a cette problématique entre l’exécution des peines et l’exécution des mesures, et qu’on a à des endroits des institutions qui sont suroccupées, à d’autres sous-occupées, parce qu’il semblerait, d’après ce qui nous a été dit, que ce soit un peu la rigueur bernoise qui conduise à cette situation, et pas forcément des problèmes logistiques et concrets sur le terrain.
Ensuite, pour ce qui a été considéré par le Conseil d’État comme étant erroné dans le rapport de la commission, dont votre serviteur est le rédacteur, nous rappelons simplement que les propos qui sont repris sont ceux qui sont issus des conclusions de la commission interparlementaire de contrôle de la détention pénale.
Nous croyons qu’effectivement, nous sommes tous d’accord pour dire que dans la manière dont le droit de pétition est conçu, il est effectivement l’instrument le plus faible de ces possibilités de s’adresser à l’autorité. Mais comme il est le plus facile, nous croyons que l’on constate tous aussi qu’il est de plus en plus utilisé. Il s’agit donc probablement aujourd’hui de se poser les questions nécessaires pour que sa facilité ne devienne pas un oreiller de paresse de l’utilisation des droits politiques. Et à ce titre-là, nous pouvons tout à fait rejoindre l’avis du député Fabien Fivaz sur le…
Nous croyons qu’effectivement, nous sommes tous d’accord pour dire que dans la manière dont le droit de pétition est conçu, il est effectivement l’instrument le plus faible de ces possibilités de s’adresser à l’autorité. Mais comme il est le plus facile, nous croyons que l’on constate tous aussi qu’il est de plus en plus utilisé. Il s’agit donc probablement aujourd’hui de se poser les questions nécessaires pour que sa facilité ne devienne pas un oreiller de paresse de l’utilisation des droits politiques. Et à ce titre-là, nous pouvons tout à fait rejoindre l’avis du député Fabien Fivaz sur le fait que, finalement, la loi actuelle est perfectible. Donc, il ne s’agit pas, à notre sens, de la rendre encore plus perfectible en autorisant et en légitimant mieux que ce n’est possible aujourd’hui. Et vous avouerez que la différence entre pétitionnaires et signataires est quand même à peu près incompréhensible pour le commun des mortels, voire pour les autorités, et il s’agit d’éviter de légitimer des usages qui sont quand même plus facilement falsifiables – nous croyons qu’il n’a jamais été dit que le fait de signer de manière manuscrite était infalsifiable et tout à fait précis –, mais de faciliter la falsification ou la transgression de la volonté d’un certain nombre de personnes d’exprimer une idée.
Donc, vraiment, ne rendons pas les choses encore plus floues et mal fichues qu’elles le sont certainement avec la base légale actuelle.
Les droits politiques sont précieux et comme tout ce qui est précieux, il s’agit d’en prendre un minimum soin. Dès lors, autant le groupe UDC pourra entrer en matière sur la proposition libérale-radicale, qui est à l’ordre du jour et sera peut-être traitée à cette session, d’utiliser le Guichet unique pour authentifier la volonté citoyenne de signer un texte, autant la proposition faite ici d’autoriser la signature de pétitions officielles sur des plateformes en ligne est la porte ouverte à deux phénomènes dont notre société souffre déjà suffisamment pour qu’au sens du groupe UDC, nous ne les…
Les droits politiques sont précieux et comme tout ce qui est précieux, il s’agit d’en prendre un minimum soin. Dès lors, autant le groupe UDC pourra entrer en matière sur la proposition libérale-radicale, qui est à l’ordre du jour et sera peut-être traitée à cette session, d’utiliser le Guichet unique pour authentifier la volonté citoyenne de signer un texte, autant la proposition faite ici d’autoriser la signature de pétitions officielles sur des plateformes en ligne est la porte ouverte à deux phénomènes dont notre société souffre déjà suffisamment pour qu’au sens du groupe UDC, nous ne les encouragions pas.
Il s’agit d’une part d’éviter les abus dans le remplissage de ces listes. Il n’y a aucun contrôle précis de l’existence d’une personne derrière son ordinateur, ni de moyen d’éviter le bourrage de listes de pétitions par des pétitionnaires particulièrement déterminés. Il est assez cocasse de remarquer que c’est de ceux qui s’inquiètent – à juste titre – du sérieux du vote électronique, qu’émane cette proposition qui permettrait à n’importe qui de signer n’importe quoi, n’importe quand.
Les listes de pétitions imprimées nécessitent une existence physique dans un périmètre donné, souvent distribué ou présenté par des personnes qui peuvent donner des explications complémentaires, et l’apposition manuscrite du nom permet, dans tous les cas, un contrôle succinct du fait que chaque signature correspond à peu près à une personne différente. Rien de tout cela n’est possible, ou en tout cas contrôlable, avec des plateformes électroniques.
Il s’agit d’autre part de conserver un minimum de forme dans l’usage des droits politiques. On ne signe pas une pétition, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, comme on clique le bonhomme fâché sur les réseaux sociaux, sans même vraiment avoir lu les tenants et aboutissants de ce que l’on commente. À force d’avoir un avis aussi approximatif que déterminé sur tous les sujets de notre société, on en arrive à une « gilet-jaunisation » où l’on n’est jamais content de rien, mais sans proposer grand-chose de concret ni de réaliste, et en laissant surtout les autorités trouver des solutions que l’on n’a pas pu déterminer parce que finalement, souvent, soit elles n’existent pas, soit on n’a pas envie de les assumer. Notre démocratie mérite mieux que cet empressement incessant. Continuons donc, nous tous citoyens, à faire entendre nos voix, mais de manière posée et réfléchie.
Pour répondre à votre question de l’instant, de manière formelle, le groupe UDC combat l’amendement pour les raisons que nous avons exprimées tout à l’heure. Sachant aussi le nombre gigantesque de séances qu’il a fallu pour constituer ce projet de loi, le groupe UDC privilégie la variante initiale.
Le groupe UDC s’est interrogé sur la nécessité ou non d’une nouvelle loi sur l’assistance judiciaire. Une telle loi est-elle vraiment indispensable et va-t-elle générer des coûts supplémentaires ? Nous arrivons à la conclusion que le projet proposé n’est peut-être pas absolument indispensable, mais qu’il est néanmoins fort utile dans le travail concret. Certes, il concerne en premier lieu les autorités judiciaires et donc relativement peu de personnes, même si le nombre de personnes recourant à l’assistance judiciaire marque une tendance à la hausse. Nous rappelons que le texte proposé fait s…
Le groupe UDC s’est interrogé sur la nécessité ou non d’une nouvelle loi sur l’assistance judiciaire. Une telle loi est-elle vraiment indispensable et va-t-elle générer des coûts supplémentaires ? Nous arrivons à la conclusion que le projet proposé n’est peut-être pas absolument indispensable, mais qu’il est néanmoins fort utile dans le travail concret. Certes, il concerne en premier lieu les autorités judiciaires et donc relativement peu de personnes, même si le nombre de personnes recourant à l’assistance judiciaire marque une tendance à la hausse. Nous rappelons que le texte proposé fait suite au retrait, par le Conseil d’État, d’un projet de loi fort complexe en 2015, portant sur des modifications des lois d’introduction des codes de procédure civile et pénale. Nous avons dès lors un peu de peine à comprendre aujourd’hui l’opposition annoncée du même Conseil d’État.
Sur le contenu de la loi proposée, comme toujours, le texte est détaillé et précis. Comme pour l’OGC discutée précédemment, il tend peut-être un petit peu au perfectionnisme neuchâtelois. Nous estimons cependant qu’il est de nature à clarifier les choses lorsque la justice doit statuer sur l’octroi ou non de l’assistance judiciaire. Il a fait l’objet d’une large consultation des milieux concernés et les avis exprimés ont été largement retenus. Bien entendu, le groupe UDC est très sensible aux conséquences financières de la loi ; la commission législative arrive à la conclusion que l’on devrait ainsi pouvoir générer quelques économies et, au contraire, le Conseil d’État dit que cela coûtera plus cher. Alors, qui devons-nous croire ? Nous pencherons, compte tenu aussi – et cela a été dit – de la longueur et de la méticulosité des travaux, pour l’avis de la commission, et sommes persuadé que les autorités judiciaires vont, au travers d’une application uniforme de la loi, veiller à limiter, voire à diminuer les dépenses. Nous relevons également que les tarifs proposés sont raisonnables, au vu notamment de la pratique d’autres cantons.
Pour le groupe UDC, les règles régissant le remboursement des frais d’assistance judiciaire sont extrêmement importantes. À ce sujet, le groupe UDC serait intéressé à connaître le montant annuel moyen qui est remboursé par les bénéficiaires de l’assistance. Il est pour le moins évident que l’autorité fiscale doit donner les renseignements qui sont demandés. C’est tellement évident que la consultation de cette autorité n’était pas nécessaire, contrairement à ce qu’affirme le Conseil d’État.
En conclusion, le groupe UDC entrera en matière et votera le texte proposé, y compris les amendements de la commission. Il refusera en revanche l’amendement du groupe socialiste, dans la mesure où il apparaît nécessaire de caler les montants sur des critères clairs et liés à des compétences professionnelles dûment sanctionnées par l’autorité.
Sur le fond, le groupe UDC acceptera la révision de l’OGC proposée par la commission législative. La loi elle-même et les compléments que nous apportons aujourd’hui sont le reflet de la précision – qualité première de notre canton –, mais nous sommes plus dubitatif quand cette précision tourne au perfectionnisme compulsif, puisqu’il nous faut plus de 380 articles pour gérer et faire fonctionner notre parlement, alors que dans d’autres cantons, notamment alémaniques, 130 articles, voire moins, suffisent.
Comme exemple de ce perfectionnisme, nous pouvons citer le complément ajouté à l’article 2…
Sur le fond, le groupe UDC acceptera la révision de l’OGC proposée par la commission législative. La loi elle-même et les compléments que nous apportons aujourd’hui sont le reflet de la précision – qualité première de notre canton –, mais nous sommes plus dubitatif quand cette précision tourne au perfectionnisme compulsif, puisqu’il nous faut plus de 380 articles pour gérer et faire fonctionner notre parlement, alors que dans d’autres cantons, notamment alémaniques, 130 articles, voire moins, suffisent.
Comme exemple de ce perfectionnisme, nous pouvons citer le complément ajouté à l’article 28. La loi actuelle a permis de régler un cas précis de suppléance, se référant notamment à un avis de droit. La jurisprudence ne semble pas satisfaire les puristes et c’est ainsi que l’on complète la loi avec un article 28, lettre sbis, qui – vous l’avouerez – n’est pas de nature à en faciliter la lecture.
Les articles 233 et 242 confirment la pratique actuelle. Ils ne sont guère indispensables, tout au plus utiles.
L’article 294 élargit les compétences du bureau. Cela ne nous pose pas de problème, mais de manière générale, nous souhaiterions qu’au lieu de travailler avec davantage d’articles dans l’OGC, il soit aussi laissé la permission au bureau de travailler selon les principes du bon sens, de la raison et de l’efficacité.
Enfin, l’article 332, qui éloigne les membres du Grand Conseil du statut de la fonction publique en ce qui concerne les frais de déplacement, est de nature à satisfaire le groupe UDC.
En conclusion, nous entrons évidemment en matière et nous accepterons les modifications, tout en demandant tout de même que l’on ne revienne pas trop souvent avec des révisions de l’OGC, mais que le bon sens et le pragmatisme passent avant le perfectionnisme, cher – dans tous les sens du terme – aux Neuchâtelois.
Ce n’est pas le jour de la marmotte, mais il y a quand même un petit air de déjà-vu aujourd’hui. Pour notre part, vous n’aurez le plaisir de nous entendre qu’une seule fois. Que voilà un rapport dense ! Et à vrai dire, pour un sujet aussi complexe que celui des prestations sociales, ce n’était pas superflu de faire un état des lieux complet, tant de la situation actuelle que de la vision du Conseil d’État. À ce titre, la qualité du travail est à saluer très sincèrement. Vous le savez, l’UDC est très attentive aux questions liées aux prestations sociales, dans la mesure où, représentant un pos…
Ce n’est pas le jour de la marmotte, mais il y a quand même un petit air de déjà-vu aujourd’hui. Pour notre part, vous n’aurez le plaisir de nous entendre qu’une seule fois. Que voilà un rapport dense ! Et à vrai dire, pour un sujet aussi complexe que celui des prestations sociales, ce n’était pas superflu de faire un état des lieux complet, tant de la situation actuelle que de la vision du Conseil d’État. À ce titre, la qualité du travail est à saluer très sincèrement. Vous le savez, l’UDC est très attentive aux questions liées aux prestations sociales, dans la mesure où, représentant un poste de dépenses important pour les collectivités publiques, il s’agit que l’argent aille là où il est nécessaire qu’il aille, avec équité et sans largesses. Et là, c’est avec satisfaction que le groupe UDC constate une maîtrise des coûts qui permet d’économiser 32 millions de francs par an par rapport à une situation « au fil de l’eau » où aucune mesure ne serait prise, et 14 millions de francs par an par rapport aux objectifs annoncés lors de l’harmonisation de la facture sociale. La satisfaction est cependant relativisée par une facture qui continue à augmenter, certes bien moins vite qu’en moyenne nationale, mais qui augmente quand même. Il s’agit donc de poursuivre les efforts de maîtrise des coûts. Il s’agit également que les abus soient sévèrement réprimés. Alors que ce sujet était jadis tabou et que l’UDC, lorsqu’elle déplorait certains égarements, était immédiatement taxée de stigmatiser les bénéficiaires de l’aide sociale, on voit aujourd’hui non seulement un Conseil d’État qui rédige un paragraphe spécifique à ce sujet dans son rapport, mais aussi, relatée dans notre presse régionale, une succession de cas d’abus grossiers à notre système. Est-ce parce que ces cas sont en augmentation ou est-ce parce qu’ils sont mieux détectés ? Probablement les deux. Nous dirons donc, s’agissant de la maîtrise des coûts et de la lutte contre les abus, à la fois « Bon début ! » et « Au travail ! », de manière à ne pas relâcher les efforts indispensables dans ces domaines.
Avant de se consacrer au pas suivant de redéfinition des prestations sociales que constitueront le déplafonnement des avances sur contributions d’entretien, le programme RAISONE et la prestation complémentaire cantonale, c’est sur la première étape que notre parlement se concentre aujourd’hui : la réforme des subsides à l’assurance-maladie. Quel battage médiatique autour de ce thème ! Quel empressement de certains camps politiques à récupérer des Arrêts du Tribunal fédéral, en les biaisant pour pointer du doigt la politique volontariste d’un Conseil d’État – soit dit en passant, de la même majorité – qui est enfin conscient de la nécessité de faire des économies. Bref, sans céder à la panique et à la polémique, notre gouvernement a fait son autocritique, dans les limites du nécessaire. Il a évidemment contribué à la rédaction du projet de loi initié par la commission temporaire, pour ancrer les nouveaux principes du droit aux subsides, dans le respect des décisions de justice.
Le groupe UDC soutiendra donc le projet de modification de la loi d’introduction de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LILAMal), en invitant le Conseil d’État à poursuivre une politique rigoureuse qui permette d’aider ceux qui en ont un besoin substantiel, sans arroser une trop large part de la population de subsides anecdotiques pour le bénéficiaire, mais coûteux lorsqu’ils sont mis bout à bout.
Convaincu que notre parlement parlera passablement de ces sujets au cours des prochaines années, vu ce que le rapport nous annonce, le groupe UDC soutiendra également le décret proposant l’instauration d’une commission thématique, qui permettra aux groupes politiques de disposer d’une vision suivie et globale sur ce domaine. Il acceptera enfin le classement des motions et postulats.
Quelques réflexions exemplatives qui permettront certainement d’alimenter les réflexions des groupes pendant cette suspension de séance et qui montrent à quel point l’idée défendue par le groupe Vert’Libéral-PDC est certainement louable, mais se heurte quand même à de grandes difficultés pratiques et concrètes. Pour cela, nous vous invitons à prendre la première ligne des mesures qui sont prévues dans le rapport en page 11, c’est H10, Les Verrières, longueur 3’000 mètres. Nous pensons que chacun ici visualise à peu près la configuration de la traversée des Verrières par la route cantonale H10…
Quelques réflexions exemplatives qui permettront certainement d’alimenter les réflexions des groupes pendant cette suspension de séance et qui montrent à quel point l’idée défendue par le groupe Vert’Libéral-PDC est certainement louable, mais se heurte quand même à de grandes difficultés pratiques et concrètes. Pour cela, nous vous invitons à prendre la première ligne des mesures qui sont prévues dans le rapport en page 11, c’est H10, Les Verrières, longueur 3’000 mètres. Nous pensons que chacun ici visualise à peu près la configuration de la traversée des Verrières par la route cantonale H10.
Est-ce que beaucoup d’entre vous imaginent que spontanément, sans mesures particulières, sur 3’000 mètres, par le simple fait d’imposer une signalisation « vitesse maximale 30 km/h », le trafic qui traverse Les Verrières va respecter la vitesse maximale signalée ? Évidemment, nous pensons que nous sommes tous d’accord pour dire « non ». Donc, cela veut dire qu’à partir de là, il y a deux possibilités : soit nous avons une présence policière qui est quasi permanente et à ce moment-là, ce serait peut-être intéressant d’entendre le chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) sur les capacités de la police neuchâteloise à être partout tout le temps avec le radar, qui plus est avec une perception de la part de la population d’une « pompe à fric » de l’État sur ce type de tronçon. Ou alors, cela signifie que nous devons faire des investissements lourds pour s’assurer qu’effectivement, les véhicules traversent le village des Verrières à 30 km/h.
Alors, nous ne faisons pas des projets routiers d’un claquement de doigts. Cela signifie d’une part que cela coûtera en heures de l’administration ou en heures de bureau privé, et cela signifie surtout, parce qu’un projet bien ficelé met environ deux ans à être fait, qu’il ne se plantera rien avant fin 2021 ou début 2022. Si vous faites cela pour pratiquement tous les tronçons qui sont dans la liste ici, cela nous passera sous le nez et puis nous serons pomme avec le bour.
Comme le débat sur la LCAT a été relativement bref lors de la précédente session, il est bien que nous puissions revenir sur le sujet. Le groupe UDC se rangera à la position du groupe libéral-radical, sachant que, comme le Conseil d’État le signale d’ailleurs, un droit au gain est possible de manière contractuelle, donc il pourrait l’être aussi de manière légale. De deux choses l’une : comme pour un certain nombre de dispositions que nous avions discutées lors de l’examen de la loi, soit il y a peu de cas et cela représente une charge administrative réduite, soit il y a beaucoup de cas concer…
Comme le débat sur la LCAT a été relativement bref lors de la précédente session, il est bien que nous puissions revenir sur le sujet. Le groupe UDC se rangera à la position du groupe libéral-radical, sachant que, comme le Conseil d’État le signale d’ailleurs, un droit au gain est possible de manière contractuelle, donc il pourrait l’être aussi de manière légale. De deux choses l’une : comme pour un certain nombre de dispositions que nous avions discutées lors de l’examen de la loi, soit il y a peu de cas et cela représente une charge administrative réduite, soit il y a beaucoup de cas concernés et cela représente peut-être une charge administrative, mais pour des cas réels et méritant d’avoir une clarification.
Nous parlions de l’amendement du groupe socialiste qui n’est qu’un seul, mais qui finalement, à l’alinéa 1 et à l’alinéa 2, parle de deux sujets qui sont différents.
Nous ne voulons pas ajouter en complexité au débat, mais nous avons l’impression qu’il s’agit de deux sujets différents qui, un peu par hasard, se retrouvent dans le même article et qui, d’une certaine manière, devraient, si l’OGC dans sa grande complexité le permet, être votés séparément à notre avis, puisque l’on pourrait tout à fait imaginer que certains groupes soient d’accord avec une moitié et pas l’autre.
Le débat est assez intéressant parce que l’on voit que l’on dit parfois que cela concernera très peu de cas et que parfois cela concernera tellement de cas que cela fera une captation importante de recettes.
Nous pensons que nous ne pouvons pas savoir exactement, aujourd’hui, le nombre de cas que cela concernera, mais n’ayez pas de crainte sur le risque de « procédurite ». Nous y reviendrons tout à l’heure.
On est en pleine période de play-off. Vous vous êtes peut-être un petit peu remémoré les règles du hockey. Ce qui est proposé ici, c’est exactement la même chose que la pénalité différée. …
Le débat est assez intéressant parce que l’on voit que l’on dit parfois que cela concernera très peu de cas et que parfois cela concernera tellement de cas que cela fera une captation importante de recettes.
Nous pensons que nous ne pouvons pas savoir exactement, aujourd’hui, le nombre de cas que cela concernera, mais n’ayez pas de crainte sur le risque de « procédurite ». Nous y reviendrons tout à l’heure.
On est en pleine période de play-off. Vous vous êtes peut-être un petit peu remémoré les règles du hockey. Ce qui est proposé ici, c’est exactement la même chose que la pénalité différée. Tant qu’il ne se passe rien de particulier, on continue à jouer et à partir du moment où il y a un fait saillant et nouveau qui change les règles du jeu, on arrête le match. C’est ce qui est proposé ici. Il y a effectivement trois conditions. Aussi longtemps que la résidence principale de son propriétaire y est érigée, n’importe quelle administration de ce canton a accès, en quelques clics ou en quelques minutes, à la base de données des personnes ; savoir où est la résidence principale de quelqu’un ne représente pas un travail titanesque pour l’administration.
Que le bien-fonds n’est pas aliéné, on en a parlé tout à l’heure, c’est quelque chose qui est publié dans la Feuille officielle. Cela ne paraît pas non plus nécessiter des recherches titanesques de savoir quelles sont les mutations dans notre canton. Que les nouveaux droits à bâtir octroyés ne sont pas utilisés, cela veut dire qu’il y a eu ou pas permis de construire, et là aussi, cela ne paraît pas être quelque chose de totalement excessif en termes de travail.
Voilà, la proposition a simplement pour vocation de ne pas contraindre ceux qui, souvent, vivent depuis longtemps dans un lieu dont ils souhaitent simplement pouvoir jouir paisiblement, et qui se retrouveraient, tout à coup, confrontés à une augmentation tout à fait théorique de la valeur de leur bien ; une augmentation qui devient effectivement réelle au moment où ils vendent, une augmentation qui devient réelle au moment où ils ne l’habitent plus ou une augmentation qui devient tout à fait réelle au moment où il utilisent les nouveaux droits à bâtir. Cela semble donc tout à fait cohérent et nous vous invitons à accepter cet amendement.
Nous voulons rebondir sur le dernier argument qui est celui de l’indemnisation prévue par la LEXUP. Bien entendu, mais cela fera une belle jambe à celui qui se retrouvera avec un bâtiment dépourvu de la vue, d’avoir une indemnisation pour la perte de valeur, mais un bâtiment qui sera absolument invendable. Donc, c’est quand même un dommage qui est plus important que la simple chose qui pourra ensuite être monétisée, soyez-en conscients en votant.
Effectivement, un amendement, à l’article 32a, rejoint ce que nous avons développé dans la prise de position générale et que nous illustrerons par un exemple. Autant la lettre a, qui prévoit que les servitudes contraires à des prescriptions du droit des constructions, de l’aménagement du territoire, peut être supprimée, ce qui paraît l’évidence même, autant les servitudes qui font obstacle à une utilisation rationnelle du sol, dans l’intérêt public, sont soumises à une large appréciation. Le groupe UDC craint fortement que l’appréciation puisse mener à des excès, dans la mesure où celui qui c…
Effectivement, un amendement, à l’article 32a, rejoint ce que nous avons développé dans la prise de position générale et que nous illustrerons par un exemple. Autant la lettre a, qui prévoit que les servitudes contraires à des prescriptions du droit des constructions, de l’aménagement du territoire, peut être supprimée, ce qui paraît l’évidence même, autant les servitudes qui font obstacle à une utilisation rationnelle du sol, dans l’intérêt public, sont soumises à une large appréciation. Le groupe UDC craint fortement que l’appréciation puisse mener à des excès, dans la mesure où celui qui construirait sur un terrain en pente une maison en haut du terrain, ce qui est un cas qui est assez fréquent, et qui déciderait simultanément ou ensuite de se départir de la partie inférieure du terrain dans le but de densifier, mais en imposant la contrainte que les bâtiments nouveaux ne dépassent pas le niveau de son propre bâtiment pour qu’il puisse continuer à bénéficier de la vue, pourrait se voir obligé d’accepter des bâtiments plus hauts parce que plus denses. Cela nous semble être une entorse potentielle grave à la propriété privée.
Nous vous invitons donc à accepter cet amendement qui propose de se concentrer sur la suppression des servitudes qui sont contraires au droit. Nous vous remercions.
Nous croyons que nous nous rejoignons avec le député Baptiste Hurni sur ce que sont ces délais en termes de définition. Là où nous ne nous rejoignons pas – et nous rejoignons là plutôt le député Damien Humbert-Droz –, c’est sur la difficulté qui n’est absolument pas la même de développer un projet isolé, un projet pour un permis de construire pour une construction, et un projet pour une opération immobilière. L’exemple qui a été donné l’était pour une partie d'opération immobilière, mais celui qui décide de projeter d’un seul coup une opération immobilière complexe a potentiellement besoin de…
Nous croyons que nous nous rejoignons avec le député Baptiste Hurni sur ce que sont ces délais en termes de définition. Là où nous ne nous rejoignons pas – et nous rejoignons là plutôt le député Damien Humbert-Droz –, c’est sur la difficulté qui n’est absolument pas la même de développer un projet isolé, un projet pour un permis de construire pour une construction, et un projet pour une opération immobilière. L’exemple qui a été donné l’était pour une partie d'opération immobilière, mais celui qui décide de projeter d’un seul coup une opération immobilière complexe a potentiellement besoin de plus de deux ans. Il y a plusieurs maladies qui sont à la mode : il y a la « recourite », il y a aussi la « procédurite ». Alors, si l’on peut s’éviter un peu de « procédurite » dans notre canton, nous pensons que c’est une bonne chose, y compris pour la charge de travail de notre administration qu’on aimerait bien être la plus faible possible.
Non, la commission Loi cantonale sur l'aménagement du territoire n'a pas fait le pari de vous transmettre le rapport de commission le plus épais de cette législature ! Mais malgré cela, comme vous l'avez vu et lu, ce dossier s'avère particulièrement épais, en raison de sa grande complexité ; une complexité heureusement déjà bien dégrossie par le cadre clair et fort strict que la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire impose à notre canton. L'UDC, au niveau national, était plutôt opposée à cette LAT, estimant que la propriété privée était exagérément sacrifiée sur l'autel de l'intérêt co…
Non, la commission Loi cantonale sur l'aménagement du territoire n'a pas fait le pari de vous transmettre le rapport de commission le plus épais de cette législature ! Mais malgré cela, comme vous l'avez vu et lu, ce dossier s'avère particulièrement épais, en raison de sa grande complexité ; une complexité heureusement déjà bien dégrossie par le cadre clair et fort strict que la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire impose à notre canton. L'UDC, au niveau national, était plutôt opposée à cette LAT, estimant que la propriété privée était exagérément sacrifiée sur l'autel de l'intérêt collectif de préservation du territoire, fondamentalement louable mais avec un constat catastrophiste dont le trait paraissait caricaturalement grossi. Mais ceci est derrière nous, et maintenant, la LAT existe, avec ses contraintes excessives, mais aussi – comme nous le disions à l'instant – ses objectifs louables. Il s'agit donc, pour notre canton, de trouver la meilleure application possible ; autrement dit, le meilleur équilibre entre le cadre fédéral et ses objectifs de durabilité, les enjeux financiers pour l'État, entre perception de plus-value et indemnisation des expropriés, et la sauvegarde des droits – soit dit en passant constitutionnels – des propriétaires privés.
Dans des sujets d'une telle technicité, le diable se cache dans les détails, cela a été dit par l’un de nos préopinants. C'est ainsi que nous pouvons certainement expliquer l'abondance d'amendements qui découlent de sensibilités partisanes différentes plutôt que d'un travail trop hâtif du Conseil d'État. En effet, même si, au cours des travaux de commission, le gouvernement lui-même a suggéré des amendements modifiant son propre texte, nous tenons à souligner la qualité et la quantité du travail fourni par le Conseil d'État et les services de l'administration cantonale pour parvenir à ce projet de loi. Parallèlement, nous tenons – à titre personnel – à relever le plaisir que nous avons eu – et nous tenons à en faire part, car ce n'est pas toujours le cas – à ces travaux de commission qui nous ont permis, dans un état d'esprit constructif, d'aller jusque dans le moindre détail des dispositions proposées.
Le premier constat, lié à la mise en œuvre de la LAT, est sans appel : nos communes ont eu des stratégies très diverses quant à la planification du territoire, et les écarts aujourd'hui constatés doivent être corrigés. Il est donc clair que les différentes régions de notre canton ne seront pas impactées de la même manière, mais il s'agit d'une étape indispensable pour disposer d'une urbanisation réfléchie, qui préserve les paysages auxquels nous tenons et les terres agricoles qui se raréfient dans certains secteurs, mais surtout une urbanisation qui soit cohérente avec nos infrastructures. C'est ce qu'a prévu le projet de territoire qui constitue la feuille de route concrète pour les années à venir, un élément d'une importance telle qu'il est indispensable que le Grand Conseil puisse s'en saisir lorsqu'il est établi.
Répondant aux principes de la LAT, notre projet de territoire prône la densification et définit des secteurs stratégiques. Réutiliser des espaces au cœur de nos villes est une évidence. Le plateau de la gare de Neuchâtel, devenu Espace de l'Europe, l'ancienne gare aux marchandises de La Chaux-de-Fonds, qui devient le quartier Le Corbusier, et bien d'autres lieux, bien placés, bien desservis par les infrastructures de transport : voilà qui est pertinent. Il s'agit aussi que les entreprises, que nous nous devons d'attirer, trouvent du terrain pour leurs besoins, mais là aussi dans un cadre qui économise autant que possible le terrain et s'appuie sur des infrastructures qui peuvent les supporter. Le groupe UDC souscrit donc à cette volonté de densification. Il émet néanmoins deux réserves.
La première, qui dépasse le cadre de la révision de la LCAT, mais est tout à fait d'actualité, consiste à rappeler que notre canton perd des habitants pour des raisons qui sont diverses. Ces raisons peuvent être fiscales : le débat qui nous attend tout à l'heure en est la preuve. Elles peuvent aussi être liées à la disponibilité de terrains et de bâtiments en relation avec les attentes de la population. La densification est donc une bonne chose, mais l'habitat individuel ne saurait être considéré comme une sorte de déviance urbanistique soutenue par des élites peu regardantes sur la préservation de nos ressources. L'habitat individuel doit être maîtrisé, mais il ne doit en aucun cas être abandonné. Sinon ? Eh bien, tous ceux qui ont un peu de moyens et qui donc sont des contribuables intéressants pour notre canton, qui aspirent à avoir une maison et un jardin iront s'établir à Anet, à Cudrefin, à La Ferrière, ou même, pourquoi pas, à Villers-le-Lac ! Et cela, nous espérons que personne dans cet hémicycle ne le souhaite.
La seconde réserve est que la volonté de densification dans les zones d'habitation ne se fasse pas excessivement au détriment des habitants actuels. Par exemple, rien ne justifie que l'on radie une servitude régulièrement acquise, par exemple pour conserver une vue sur le lac, pour pouvoir construire des immeubles plus hauts en contrebas, au détriment de celui qui vit paisiblement dans sa villa et qui, peut-être, avait lui-même consenti à céder la partie inférieure de son terrain pour densifier, mais en exigeant juste de pouvoir garder sa vue.
Il ne serait pas plus tolérable de prélever une plus-value de plusieurs dizaines de milliers de francs à celui qui, suite à un reclassement de son terrain dans une zone de plus grande densité, sans qu'il n'ait rien demandé, peut-être à l'aube de son troisième âge, se retrouve avec de nouveaux droits à bâtir, alors qu'il n'a d'autre ambition que de continuer à couler des jours heureux dans son domicile entouré d'un grand jardin.
Ces situations, le projet de loi, potentiellement, les prévoit et elles ne sont pas acceptables. Le groupe UDC vous propose ainsi plusieurs amendements permettant de limiter les possibles excès que les mécanismes propres à favoriser la densification pourraient causer vis-à-vis de petits propriétaires privés.
Sur la perception de la plus-value, le groupe UDC adhère aux propositions crédibles du Conseil d'État, issues des conclusions de l'étude Wüest & Partner, qui conduisent au taux de 30%. Pour éviter de générer insécurité du droit et iniquité, nous sommes persuadé que le taux doit être fixé dans la loi et qu'il doit être unique. Il apparaît néanmoins important que si la réalité devait s'écarter quelque peu des prévisions, ce soit d'abord les personnes à indemniser qui puissent bénéficier du fonds cantonal d'aménagement du territoire, plutôt que l'État et les communes pour leurs propres mesures d'aménagement. Là aussi, nous proposerons un amendement.
Si cette perception est correctement encadrée, avec un taux de 30%, le groupe UDC pourra alors admettre les mécanismes – qui, entendons-nous bien, ne sont pas du tout anodins – de droit d'emption et de droit de préemption dans les secteurs stratégiques, conscient de l'intérêt de pouvoir mettre en œuvre lesdits secteurs.
Enfin, parmi les dispositions proposées, il apparaît qu’imposer systématiquement et aveuglément, pour les plans de quartier, des critères stricts de durabilité est excessif, dans la mesure où ce projet de loi prévoit déjà des conditions particulièrement intéressantes pour qui fait l'effort de créer ce type de quartiers. L'incitation plutôt que la contrainte, telle est la vision de l'UDC.
Pour conclure, le groupe UDC acceptera ce projet de loi, les deux postulats tout à fait pertinents de la commission, ainsi que le classement des différents postulats et motions pendants.
Le groupe UDC est surpris et quelque peu navré – il faut le dire – des termes utilisés dans la recommandation qui nous est soumise, dans la mesure où le service des ponts et chaussées ne sème évidemment pas le trouble, pas plus qu'il ne menace les communes ; il assume tout simplement ses responsabilités et fait son job.
Le premier signataire n'est pas un juge fédéral. Il apparaît donc bien sûr de son fait en prétendant que le Tribunal fédéral privilégiera les intérêts environnementaux en cas d’accident, en cas d'accident mortel peut-être même. La jurisprudence en termes de circulation routièr…
Le groupe UDC est surpris et quelque peu navré – il faut le dire – des termes utilisés dans la recommandation qui nous est soumise, dans la mesure où le service des ponts et chaussées ne sème évidemment pas le trouble, pas plus qu'il ne menace les communes ; il assume tout simplement ses responsabilités et fait son job.
Le premier signataire n'est pas un juge fédéral. Il apparaît donc bien sûr de son fait en prétendant que le Tribunal fédéral privilégiera les intérêts environnementaux en cas d’accident, en cas d'accident mortel peut-être même. La jurisprudence en termes de circulation routière est, jusqu'à présent, très attachée au cadre normatif, et rien n'est moins sûr qu'une poussée soudaine d'écologie dans ce domaine-là au détriment de la sécurité de la part des juges de Mon-Repos.
Certes, et cela a déjà été dit, en disposant que la vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, l'article 32 de la Loi fédérale sur la circulation routière impose aux conducteurs de rester maîtres de leur véhicule. Mais ce n'est pas pour autant qu'il s'agit de supprimer tous les aménagements ou toutes les mesures qui permettent d'améliorer la sécurité. Car en suivant les propos de la recommandation, on pourrait alors poursuivre en disant qu’il n'y a pas lieu de boucher les nids-de-poule, puisque les motocyclistes n'ont qu'à être maîtres de leur vitesse, qu'il n'y a pas lieu d'interdire le parcage des véhicules à proximité des passages pour piétons, puisque l'automobiliste n'a qu'à aborder au pas lesdits passages pour être sûr que personne ne surgisse sur la chaussée. On devrait alors même peut-être supprimer les limites générales de vitesse, puisque celui qui roule à 150 km/h sur une route droite, dégagée, libre et en bon état reste maître de son véhicule. Vous le voyez bien, le raisonnement de la recommandation ne tient pas debout !
Contrairement à ce que laissent entendre les signataires, les normes techniques en matière de circulation routière sont établies de concert avec les organes compétents de la Confédération et des représentants des cantons. Votre serviteur qui a, en son temps, représenté l’État dans une commission de normalisation et de recherche de la VSS peut vous l’assurer. Ces normes n'ont certes pas le caractère d'ordonnance ou de directive du DETEC, mais ce ne sont pas non plus des lubies d’un lobby : elles servent de base à ce que l'on appelle l'état de l'art.
Faisons le parallèle avec le domaine de la construction : les normes édictées par la SIA n'ont généralement pas non plus le statut d'ordonnance ou de directive de la Confédération, mais elles sont strictement respectées, parce qu'il ne viendrait pas à l'esprit d'un architecte de risquer un dysfonctionnement ou même la ruine de sa structure pour atteindre d'autres objectifs esthétiques ou environnementaux, aussi louables soient-ils, au détriment de la sécurité ! Et les tribunaux, dans ce domaine, en tiennent largement compte en cas de litige. La priorité des piétons sur les passages réservés à leur intention est largement protégée par les législations et par la jurisprudence : c’est pour cela que les normes VSS sont devenues plus strictes avec les années. Notamment, les normes exigent en permanence qu’un piéton, en attente devant le passage, soit visible à 55 mètres lorsque la route est limitée à 50 km/h, pour qu’il soit perceptible suffisamment à l’avance. Et nous espérons que cela n’est pas considéré comme une exagération des normes de la part des signataires de la recommandation. Dès lors, le groupe UDC ne voit pas pourquoi il devrait en être différemment de nuit en ce qui concerne la perceptibilité des piétons.
Vous le voyez donc, il ne s'agit pas de sous-estimer les problématiques de l'éclairage nocturne, pour lesquelles les progrès permettent, soit dit en passant et cela a aussi été dit, de réduire sensiblement la consommation, de réduire aussi la dispersion lumineuse en modifiant le type de source lumineuse. Il ne s'agit pas non plus d’empêcher les communes d’éteindre tout le reste de l’éclairage public dans les localités, il s’agit juste de prioriser de manière responsable les problématiques liées à la sécurité routière !
Le traitement de l'objet dont nous débattons se divise en deux parties : l'acceptation du rapport du Conseil d'État qui présente le bilan de la gestion des déchets depuis l'introduction de la taxe au sac, il y a six ans, et le classement du postulat du groupe socialiste, qui a engendré la rédaction du rapport du Conseil d'État ; et, parallèlement, l'acceptation du postulat des groupes PopVertsSol et socialiste, lié à la pétition du parti socialiste de la ville de Neuchâtel, quant au traitement des déchets plastiques.
Nous lions donc ici des problématiques qui, évidemment, ressortent du même d…
Le traitement de l'objet dont nous débattons se divise en deux parties : l'acceptation du rapport du Conseil d'État qui présente le bilan de la gestion des déchets depuis l'introduction de la taxe au sac, il y a six ans, et le classement du postulat du groupe socialiste, qui a engendré la rédaction du rapport du Conseil d'État ; et, parallèlement, l'acceptation du postulat des groupes PopVertsSol et socialiste, lié à la pétition du parti socialiste de la ville de Neuchâtel, quant au traitement des déchets plastiques.
Nous lions donc ici des problématiques qui, évidemment, ressortent du même domaine, mais sont tout de même assez distinctes entre, d'une part le bilan, par définition plutôt rétrospectif, de l'évolution de la gestion des déchets, et d'autre part l'aspect plus prospectif du traitement des déchets plastiques.
Sur le bilan de la gestion des déchets, le groupe UDC note avec satisfaction le double constat positif mis en évidence par le Conseil d'État. Le taux de valorisation des déchets augmente de 20 points, ce qui signifie qu'il a augmenté de 60% par rapport à l'état 2012, avec comme cerise sur le gâteau, une diminution de 13% du volume : c'est substantiel. En outre, et c'est bien là la démonstration de l'aspect gagnant-gagnant de ce qui a été mis en place, le coût par habitant descend, en moyenne, de 18 francs sur cette même période. C'est donc non seulement meilleur pour l'environnement, mais également pour le porte-monnaie de nos concitoyens, en tout cas de la majorité de ceux qui font l'effort de jouer le jeu. Nous ne nous attarderons pas sur tous les détails, fort intéressants, que fournit le rapport du Conseil d'État quant aux différentes évolutions de tonnages et de coûts par habitant, mais nous relèverons quelques éléments auquel le groupe UDC a été attentif.
D'abord, l'effet sensible, en ces premières années de fonctionnement du nouveau système, des coûts d'investissement pour l'infrastructure de collecte. Cet effet est d'ailleurs nettement plus marqué pour les communes qui ont fait le choix du système au poids, plus sophistiqué, donc plus cher. Cela montre l'équilibre qu'il convient de trouver, dans l'esprit de la loi de Pareto, entre une atteinte parfaite des objectifs – ici, le principe de causalité – et les moyens qui sont déployés pour y arriver. Ensuite, la baisse sensible des prix de reprise des différentes filières de valorisation matière, qui ne sont certes pas la finalité première du recyclage, mais apportent une source de recettes substantielles et indispensables aux communes dans l'accomplissement de leurs tâches de gestion des déchets. L'effondrement de certaines d'entre elles est aujourd’hui une inquiétude, mais malheureusement, notre Autorité n'a pas véritablement de marge de manœuvre à ce sujet.
Enfin, et c'est un regret par rapport aux éléments de qualité qui figurent dans le rapport du Conseil d'État : le graphique de la page 15, qui met en évidence des taux de couverture par l'impôt par les communes, compris entre 15,5% et 18,5% selon les années, tandis que le minimum légal est de 20%. Alors, non – cela a été dit tout à l’heure, mais il s’agit de le rappeler, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs –, les communes ne trichent pas, elles appliquent simplement les directives édictées par le service des communes, qui prévoient de calculer la part d'impôt sur les charges nettes liées aux déchets des personnes physiques et non sur les charges brutes, tel que représenté sur le graphique du rapport. Le rapport de la commission en fait brièvement mention en page 2, cela a été rappelé tout à l’heure ; il semblait important de pouvoir clairement le préciser en plénum. En synthèse de cette problématique, le groupe UDC acceptera le rapport et le classement du postulat 16.105, en précisant encore, ce qui nous permet de faire le lien avec l'autre demi-objet dont il est question, que nous savons gré au Conseil d'État d'être attentif à l'évolution de la technique pour permettre au dispositif cantonal de s'adapter, au fil des années, aux potentiels nouveaux. Dans le domaine des déchets plastiques, cela a clairement été le cas puisque les flaconnages, qu'ils soient en PET ou dans d'autres matières plastiques, sont maintenant recyclés, parce que la technique a fait des progrès et surtout parce que c'est écologiquement et économiquement viable !
Il y a donc, globalement, trois postures possibles.
La première, belle et ambitieuse, mais qui mettra du temps à s'imposer à l'ensemble de nos concitoyens, est celle de la réduction massive du volume de déchets pour tendre au fameux zéro déchet. Il est évident que le déchet le moins problématique est celui qui n'est pas produit, mais pour avoir une chance de s'imposer au plus grand nombre, une telle démarche doit intervenir progressivement et de manière mesurée, avec la même mesure avec laquelle nous sommes passés du ramassage du seul PET au ramassage de tous les flaconnages.
La deuxième posture – assez à la mode – consiste à tenir de beaux discours et à faire de jolis gestes, sans se soucier des effets de bord. Se donner bonne conscience à avoir recyclé des déchets en leur faisant traverser tout notre pays, voire la moitié de l'Europe, avec un coût certain et un bilan carbone discutable, et, encore, le risque que les résidus se retrouvent éliminés dans des conditions que nous ne tolérerions pas chez nous : voilà qui serait pour le moins paradoxal et inconséquent.
La troisième posture consiste, elle, à être attentif à ce qui devient possible, techniquement et économiquement, en faisant au mieux en attendant. Telle est la vision du Conseil d'État, qui valorise les filières maîtrisées et préfère, au surplus, faire valoriser thermiquement, de manière locale, les autres déchets, surtout quand ils ont un fort pouvoir calorifique, ce qui – soit dit en passant – permet aussi de favoriser les objectifs de la stratégie énergétique 2050 à laquelle notre Autorité a été sensible lorsqu'il s'est agi de valider son volet cantonal.
« Hâte-toi lentement » dit l'adage. C'est la vision du Conseil d'État, qu'il poursuit notamment en étudiant, comme l'indique le rapport de la commission, la faisabilité de recycler les briques à boisson. Cette philosophie – tout à la fois prudente et réaliste – convient au groupe UDC, qui refusera dès lors le postulat 17.101.