Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Brigitte Neuhaus est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Brigitte Neuhaus, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Brigitte Neuhaus et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Nous voudrions juste réagir aux propos qui ont été évoqués tout à l’heure. Tout d’abord, nous nous réjouissons évidemment du maintien des mises à l’enquête pour les cas dits mineurs. Par contre, nous aurions quand même envie de questionner la notion de ressources importantes à mettre en place pour soutenir ce cadastre, étant donné que toutes les informations, mais absolument toutes les données, sont aux mains du SENE. Elles doivent donc être collectées et doivent être gardées à disposition par le service, elles doivent être utilisables au quotidien lors de nouvelles mises à l’enquête. Donc, l…
Nous voudrions juste réagir aux propos qui ont été évoqués tout à l’heure. Tout d’abord, nous nous réjouissons évidemment du maintien des mises à l’enquête pour les cas dits mineurs. Par contre, nous aurions quand même envie de questionner la notion de ressources importantes à mettre en place pour soutenir ce cadastre, étant donné que toutes les informations, mais absolument toutes les données, sont aux mains du SENE. Elles doivent donc être collectées et doivent être gardées à disposition par le service, elles doivent être utilisables au quotidien lors de nouvelles mises à l’enquête. Donc, l’élément majeur, effectivement, en termes de coût ou de ressources, est l’intégration dans un site cartographique des données qui sont reçues au moment des mises à l’enquête.
À part cela, ce que nous aimerions aussi relever, c’est que, comme nous l’avons déjà dit tout à l’heure, le cadastre que l’on a à disposition du canton et qui l’est également au niveau de la Confédération utilise une échelle de valeurs en termes de puissance des antennes qui est complètement dépassée puisque les antennes dites fortes sont au-delà de 1'000 W alors qu’on est dans des situations où l'on a des antennes qui sont plutôt de l’ordre de cinq à dix fois ces puissances-là, voire au-delà. La notion d’orientation d’arc de rayonnement principal est totalement absente de ce cadastre. Donc, pour nous, ce sont des informations, évidemment, qui sont complémentaires, supplémentaires. Tout ce qui concerne les facteurs de réduction n’est pas du tout traité dans ces discussions. Même le rapport d’experts du groupe de travail mandaté par la Confédération, qui évoquait la question de la téléphonique mobile, du rayonnement, en 2019, évoquait aussi, nous citons, que « la nécessité de fournir à la population une information, actualisée, transparente et objective sur les antennes était un facteur important pour la confiance de la population voire même pour la crédibilité des autorités ». Pour nous, cela revêt toujours une importance et les mises à l’enquête, on sait ce que c’est, c’est 30 jours et ensuite il n’y a plus du tout d’accès.
La motion 22.129 du groupe VertPOP qui vous est soumise aujourd’hui demande la mise à disposition de la population neuchâteloise d’un cadastre du réseau d’antennes de téléphonie autorisées par notre Autorité à l’image de celui qui existe au Tessin. Ce cadastre devrait, par ces informations fiables et complètes, permettre d’assurer plus de transparence et participer à restaurer la confiance de la population.
En effet, la carte synoptique actuelle à disposition de la population est totalement lacunaire. Elle n’indique rien d’autre que l’emplacement approximatif de l’antenne et sa puissance – fa…
La motion 22.129 du groupe VertPOP qui vous est soumise aujourd’hui demande la mise à disposition de la population neuchâteloise d’un cadastre du réseau d’antennes de téléphonie autorisées par notre Autorité à l’image de celui qui existe au Tessin. Ce cadastre devrait, par ces informations fiables et complètes, permettre d’assurer plus de transparence et participer à restaurer la confiance de la population.
En effet, la carte synoptique actuelle à disposition de la population est totalement lacunaire. Elle n’indique rien d’autre que l’emplacement approximatif de l’antenne et sa puissance – faible, moyenne ou forte –, avec une échelle de référence obsolète en regard des puissances des antennes actuelles. Il est donc impossible de savoir si lesdites antennes ont effectivement été activées, quelle est leur puissance de rayonnement, si elles ont été transformées vers le mode adaptatif et si elles bénéficient de facteurs de réduction, et, surtout, si elles ont été contrôlées. Ces informations sont particulièrement importantes dans le contexte actuel où une part de la population se pose beaucoup de questions sur la sécurité numérique, environnementale et sanitaire des réseaux de téléphonie mobile. Cette méfiance a vraisemblablement été nourrie par la communication nébuleuse des opérateurs, partagés entre des arguments commerciaux et la réalité des développements technologiques et du réseau. Ainsi, sous la dénomination de 5G, on retrouve diverses technologies ou diverses terminologies comme : 4G+, 5G Radio, 5G Wide, 5G Fast, 5G+ ou encore bientôt 5G millimétrique.
À relever également que ces dernières années, la fiabilité des calculs de rayonnement, de la détermination des lieux à usage sensible (LUS) ou encore du respect des valeurs limites d’installation a été mise à mal à plusieurs reprises.
Ainsi, au cours de ces trois dernières années, ce sont plus de 120 antennes qui ont été installées ou modifiées dans notre canton, dont plus de 100 n’avaient pas été contrôlées plus d’un an après leur installation et dont le cinquième dépassait les valeurs limites prescrite par l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Enfin, la carte actuelle répertorie aussi des antennes qui sont inexistantes et qui, pourtant, selon les opérateurs, rayonnent.
Ce développement peu transparent, assorti aux incertitudes persistantes quant aux effets environnementaux ou sanitaires dus aux champs électromagnétiques en constante augmentation, a certainement contribué à la perte de confiance que l’on observe aujourd’hui.
C’est pourquoi le cadastre demandé devra notamment informer sur la puissance, l’orientation des émetteurs, les gammes de fréquences et les calculs de rayonnement, des informations déjà aux mains des services car nécessaires au processus d’autorisation de toute installation de ce type. Il devrait également informer sur l’état des contrôles de la conformité des antennes et de leur respect des valeurs limites d’installation, limites fixées par l’ORNI. D’autant que ces valeurs limites sont érigées par la Confédération en argument-clé du principe de précaution appliqué à la téléphonie mobile en Suisse, d’où l’importance qu’elles soient contrôlées et respectées.
Pour rappel, ce sont bien les cantons qui, en qualité d’autorités exécutives, sont responsables non seulement des autorisations d’installation mais aussi de la surveillance du respect desdites limites. À ce propos, les autorités cantonales doivent exiger des opérateurs que ces contrôles soient réalisés, comme le recommande la Confédération, dès que le 80% de la valeur limite d’installation est atteint, soit la plupart des antennes nouvellement installées. Pour rappel encore, le financement de ces contrôles incombe entièrement aux opérateurs.
Dans sa position succincte sur la motion que nous discutons, le Conseil d’État estime qu’un cadastre des antennes plus complet n’apporterait pas de plus-value à celui déjà existant et que ces informations sont déjà mises à disposition lors des mises à l’enquête. Même si les procédures ont gagné en transparence par les mises à l’enquête rendues obligatoires, une fois celles-ci terminées, plus aucune information spécifique n’est accessible.
De plus, depuis le 1er avril, la situation pourrait encore se dégrader puisque la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) a introduit, dans un but d’uniformisation des pratiques cantonales, deux options de procédures d’autorisation pour les modifications mineures d’une installation de téléphonie. Un bémol toutefois concernant cette décision : les modifications dites mineures seront à géométrie variable en fonction de la volonté des cantons. En effet, selon les options proposées, les autorités cantonales pourraient considérer le remplacement d’une antenne conventionnelle par une antenne adaptative ou encore l’introduction de facteurs de réduction – ce qui correspond en réalité à une augmentation de la puissance de l‘antenne – comme des modifications mineures et donc les autoriser sans aucune consultation ou information publique. D’ailleurs, nous profitons de cette motion pour inviter le Conseil d’État à maintenir les pratiques actuelles de mises à l’enquête publique pour les modifications citées afin d’assurer l’information et les droits des citoyens, même si ce n’est pas l’objet de la motion.
Si une information transparente peut participer à l’établissement d’une plus grande confiance, savoir que les antennes sont effectivement contrôlées et qu’elles respectent les valeurs limites grâce au cadastre est fondamental. Ce cadastre, d’ailleurs, devrait également faciliter le travail de suivi et de surveillance des services cantonaux et communaux.
Enfin, le groupe VertPOP a souhaité retirer la demande de publication des non-conformités signalées par les systèmes d’assurance qualité des opérateurs, car selon une réponse du Conseil fédéral à une question du conseiller national Benjamin Roduit, il manque les bases juridiques qui obligeraient les opérateurs de radiocommunication à rendre leurs systèmes d'assurance qualité accessibles au public. C’est pourquoi vous êtes invités à accepter la motion amendée par notre groupe telle que reçue lors de la dernière séance.
Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de revenir sur les questions posées qui nous semblent relativement claires, mais nous souhaitons tout de même faire un bref commentaire. Nous souhaitons souligner l’attention particulière qui doit être portée à la prévention à un usage sécuritaire des appareils numériques mobiles dans le milieu scolaire.
En effet, les normes limites sont fixées en fonction des morphologies adultes. Or, les enfants et adolescents ne courent pas les mêmes risques qu’une population adulte face au rayonnement non ionisant, comme d’ailleurs pour les autres toxiques ou poll…
Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de revenir sur les questions posées qui nous semblent relativement claires, mais nous souhaitons tout de même faire un bref commentaire. Nous souhaitons souligner l’attention particulière qui doit être portée à la prévention à un usage sécuritaire des appareils numériques mobiles dans le milieu scolaire.
En effet, les normes limites sont fixées en fonction des morphologies adultes. Or, les enfants et adolescents ne courent pas les mêmes risques qu’une population adulte face au rayonnement non ionisant, comme d’ailleurs pour les autres toxiques ou polluants. À ce jour, les études manquent encore sur les risques spécifiques de l’exposition d’organismes en pleine croissance à des champs électromagnétiques même faibles. Toutefois, la fragilité de ces groupes de population est largement reconnue. Les effets néfastes sur la mémorisation, la capacité d’attention, les comportements ou encore la fertilité ont été relevés. Les suspicions d’augmentation du risque de cancer sont également régulièrement évoquées. De plus, par l’usage précoce que les adolescents aujourd’hui peuvent avoir des dispositifs radioélectriques et la longue durée de leur exposition qui en résultera une fois adultes, ils doivent être considérés comme une population particulièrement exposée aux champs électromagnétiques, comme relevé par le Centre national pour la cybersécurité (NCSC) en 2016.
Nous ne pouvons donc attendre que les conséquences sur la santé soient constatées dans une ou plusieurs décennies. Nous devons agir en amont et appliquer les mesures de précaution élémentaires lorsque celles-ci sont disponibles. C’est pourquoi nous nous préoccupons des mesures introduites dans le cadre scolaire dans le contexte de la mise en œuvre de l’éducation numérique.
Nous souhaitons brièvement revenir sur la question de la taxe sur les boissons sucrées. Nous n’allons pas revenir sur les modalités, qui ont déjà été largement exposées. Nous pensons que si cette taxe de quelques centimes de franc ne saurait être dissuasive en termes de consommation, elle ne saurait justifier non plus ni un tourisme d’achat, ni un risque en termes de concurrence pour les établissements publics ou les commerces. Par contre, cette taxe permettrait certainement le financement d’un programme de promotion de la santé, de prévention, et quelques traitements pour une population à ri…
Nous souhaitons brièvement revenir sur la question de la taxe sur les boissons sucrées. Nous n’allons pas revenir sur les modalités, qui ont déjà été largement exposées. Nous pensons que si cette taxe de quelques centimes de franc ne saurait être dissuasive en termes de consommation, elle ne saurait justifier non plus ni un tourisme d’achat, ni un risque en termes de concurrence pour les établissements publics ou les commerces. Par contre, cette taxe permettrait certainement le financement d’un programme de promotion de la santé, de prévention, et quelques traitements pour une population à risque que sont les enfants et les personnes âgées dépendantes, besoin reconnu par tous. Alors que les coûts de la santé explosent, que nous aurions l’opportunité de mettre en place un programme de santé publique financièrement autoporté qui pourrait participer à soulager quelque peu le budget des familles, il est vraiment incompréhensible de le rejeter. Aussi, nous vous invitons vivement à le soutenir au-delà des principes.
Notre question concerne le service de l’énergie et de l’environnement (SENE). Ces dernières années, le Conseil d’État a relevé à plusieurs reprises que les ressources humaines du SENE étaient particulièrement sollicitées, notamment par le traitement des autorisations de construire des installations de téléphonie mobile, ce parfois au détriment d’autres tâches. Les nombreuses requêtes des opérateurs vont, selon toute vraisemblance, se poursuivre ces prochaines années. Selon un rapport du canton de Vaud, le traitement de dossiers d’autorisation de construire des antennes nécessite plus de dix h…
Notre question concerne le service de l’énergie et de l’environnement (SENE). Ces dernières années, le Conseil d’État a relevé à plusieurs reprises que les ressources humaines du SENE étaient particulièrement sollicitées, notamment par le traitement des autorisations de construire des installations de téléphonie mobile, ce parfois au détriment d’autres tâches. Les nombreuses requêtes des opérateurs vont, selon toute vraisemblance, se poursuivre ces prochaines années. Selon un rapport du canton de Vaud, le traitement de dossiers d’autorisation de construire des antennes nécessite plus de dix heures de travail. Or, les émoluments facturés pour ces tâches par le canton de Neuchâtel varient entre 250 et 500 francs, d’où les questions suivantes : le Conseil d’État envisage-t-il d’une part, de renforcer les effectifs de la section protection contre le rayonnement non ionisant (RNI) et, d’autre part, d’augmenter les émoluments des autorisations afin que ceux-ci couvrent mieux la charge de travail effective ? De plus, le canton s’est-il équipé d’un logiciel de calcul du type de NISMap afin de prioritairement sécuriser la vérification des dossiers déposés et d’alléger la tâche du service ?
Les propos du Conseil d’État nous réjouissent. En effet, la recommandation 21.187 demande au Conseil d’État l’adaptation du cadre légal et réglementaire de notre canton afin de permettre la pratique infirmière avancée à l’image de ce qui a déjà été fait dans le canton de Vaud. Il s’agit très concrètement d’étendre le champ de l’exercice professionnel infirmier sous certaines conditions.
Aujourd’hui, tant l’évolution démographique que l’évolution de la profession infirmière nous invitent à saisir l’opportunité de faire ce pas. En effet, les besoins en soins de premiers recours vont encore augm…
Les propos du Conseil d’État nous réjouissent. En effet, la recommandation 21.187 demande au Conseil d’État l’adaptation du cadre légal et réglementaire de notre canton afin de permettre la pratique infirmière avancée à l’image de ce qui a déjà été fait dans le canton de Vaud. Il s’agit très concrètement d’étendre le champ de l’exercice professionnel infirmier sous certaines conditions.
Aujourd’hui, tant l’évolution démographique que l’évolution de la profession infirmière nous invitent à saisir l’opportunité de faire ce pas. En effet, les besoins en soins de premiers recours vont encore augmenter de manière conséquente avec le vieillissement de la population et l’accroissement du nombre de malades chroniques. Or, les compétences infirmières tant cliniques que scientifiques acquises à un niveau master qualifient les infirmières titulaires de tels titres, par exemple pour l’accompagnement éducatif des malades chroniques, l’ajustement de leurs traitements, l’anticipation et la détection d’éventuelles complications ou encore la prescription et l’analyse des résultats de laboratoires, cela en collaboration étroite avec le médecin traitant. L’efficience et la sécurité des prestations effectuées par des infirmières de pratique avancée ont déjà été expérimentées dans de nombreux pays, et ce depuis des décennies. Elles ont fait leurs preuves tant au niveau économique qu’au niveau de la satisfaction des bénéficiaires.
La Suisse offre depuis le début des années 2000 un cursus en sciences infirmières au niveau master. La Suisse romande le propose à l’Institut universitaire de formation et recherche en soins (IUFRS) de la faculté de biologie et de médecine de l’Université de Lausanne depuis 2009. Ce sont ainsi 50 à 60 infirmières expérimentées qui obtiennent un titre au niveau master en soins infirmiers chaque année en Suisse.
Il est également important de relever qu’une régulation est en place depuis ce printemps au niveau suisse afin d’assurer l’expertise des infirmières en pratique avancée. La régulation est notamment assurée par des associations professionnelles et Swiss Nurse Leaders, qui est l’organisation faitière des responsables des soins en Suisse.
Enfin, le cursus académique et l’exercice professionnel en pratique avancée participent à ce que la profession infirmière gagne en attractivité et à prolonger la durée de l’activité professionnelle au sein de notre système de santé. L’adaptation du cadre législatif et règlementaire neuchâtelois permettra également et peut-être surtout à notre population de bénéficier de ces nouvelles prestations infirmières.
Le Groupe VertPOP soutiendra unanimement cette recommandation
La motion 21.156 que nous abordons fait écho au rapport 16.030, Lutte contre les abus, et à la motion 21.030, Remboursement des prestations d’aide matérielle, qui a été acceptée sans débat lors de la dernière session. Il s’agit ici d’étendre l’égalité de traitement face à la fiscalité en améliorant la capacité de l’État à prendre en compte tous les biens lors des successions.
En préambule, nous pouvons rappeler que les successions et héritages en Suisse ne relèvent pas de la Confédération, mais essentiellement des cantons. Sur la base d’extrapolations, l’Université de Lausanne estime que les …
La motion 21.156 que nous abordons fait écho au rapport 16.030, Lutte contre les abus, et à la motion 21.030, Remboursement des prestations d’aide matérielle, qui a été acceptée sans débat lors de la dernière session. Il s’agit ici d’étendre l’égalité de traitement face à la fiscalité en améliorant la capacité de l’État à prendre en compte tous les biens lors des successions.
En préambule, nous pouvons rappeler que les successions et héritages en Suisse ne relèvent pas de la Confédération, mais essentiellement des cantons. Sur la base d’extrapolations, l’Université de Lausanne estime que les héritages représenteraient en Suisse une masse de près de 95 milliards de francs, masse qui est en constante augmentation. De plus, comme le relève en 2019 Marius Brülhart, de l’Université de Lausanne, dans son rapport « Les héritages en Suisse : évolution depuis 1911 et importance pour les impôts », et là, nous le citons : « D’un point de vue purement économique, l’impôt sur les successions a des atouts à faire valoir. Contrairement à la plupart des autres impôts directs, il n’entrave guère les incitations à travailler et à investir – et peut même les améliorer – et du point de vue de l’équité, il semble plus juste de taxer les actifs hérités que les revenus issus du travail. »
Aussi dans une logique d’équité et d’égalité, il est essentiel que chaque citoyen soit traité de la même manière face à l’impôt sur les successions et à la transparence. En effet, s’il est légitime que l’État soit informé de manière exhaustive et rapide des contenus des successions des personnes bénéficiant de prestations sociales, il est tout autant légitime que tous les biens transmis lors d’une succession soient inventoriés de manière exhaustive, et ce, indépendamment de la situation financière du défunt ou des héritiers. Or, malheureusement, un certain nombre de biens ou de valeurs ne sont pas déclarés et risquent fortement, de ce fait, de le rester lors d’une succession. Ces biens sont évidemment les plus difficiles à faire émerger et donc à évaluer en termes d’ampleur. Certes, aujourd’hui, les articles 29 et 30 de la loi neuchâteloise sur les successions prévoient l’obligation de collaborer et de renseigner l’autorité fiscale sur tous les biens successoraux. Mais, malgré tout, nombre de biens hérités peuvent facilement échapper à l’impôt. En effet, bien que la déclaration pour l’impôt sur les successions remise aux autorités se doit d’être exhaustive, l’inventaire selon l’article 32 de la loi sur les successions peut être établi simplement sur la base d’une déclaration des héritiers ou de leurs mandataires ; elle repose alors exclusivement sur la bonne foi du citoyen. Ainsi, si nous prenons un cas avéré où un héritier est au bénéfice d’un coffre ou d’un compte dans une institution bancaire, celui-ci est alors souvent dans l’obligation d’établir un certificat d’hérédité devant notaire. Pour l’héritier, cette pièce est indispensable pour disposer des comptes du défunt. Or, au moment de la libération du coffre ou du compte, la transaction et la succession échapperont entièrement à la vérification de l’État.
Cette motion demande donc d’améliorer l’échange d’informations, notamment en renforçant le dispositif opérationnel, voire légal, afin d’améliorer la transparence et ainsi d’assurer l’égalité et l’équité devant les successions, l’impôt et l’État. Le groupe VertPOP soutiendra unanimement cette motion et vous invite à en faire de même.
…des antennes déjà installées, alors que les opérateurs sont dans l’incapacité de garantir la limitation automatique de la puissance ou de garantir le signalement des rayonnements excessifs.
Nous remercions le Conseil d’État et son service pour la réponse écrite. Nous ne pouvons toutefois en aucun cas être satisfaite, les réponses apportées suscitant une grande inquiétude. En effet, le Conseil d’État y explique que seule une antenne sur cinq installées au cours des dernières années a été contrôlée, dont les 20% dépassaient les valeurs limites d’installation de l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Des proportions identiques d’ailleurs émanent aussi d’autres cantons : c’est une preuve que la surveillance du respect des limites d’installation et …
Nous remercions le Conseil d’État et son service pour la réponse écrite. Nous ne pouvons toutefois en aucun cas être satisfaite, les réponses apportées suscitant une grande inquiétude. En effet, le Conseil d’État y explique que seule une antenne sur cinq installées au cours des dernières années a été contrôlée, dont les 20% dépassaient les valeurs limites d’installation de l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Des proportions identiques d’ailleurs émanent aussi d’autres cantons : c’est une preuve que la surveillance du respect des limites d’installation et donc de la sécurité des citoyens ne peut être laissée aux seules mains des opérateurs de téléphonie. L’autorité cantonale se doit d’exiger systématiquement des opérateurs que des mesures de réception in situ soient effectuées par des experts certifiés indépendants. De plus, au vu de la centaine d’antennes récentes installées non contrôlées et de nombreuses modifications apportées aux anciennes, le Conseil d’État ne devrait-il pas renoncer à délivrer toute nouvelle autorisation de construire aux opérateurs qui n’ont pas fait vérifier l’entier de leur parc d’antennes depuis leur installation ? En outre, le Conseil d’État annonce vouloir expliquer à l’avenir les facteurs de correction K dans le cadre d’une simple décision du service de l’environnement pour toutes les antennes adaptatives déjà autorisées, alors qu’une nouvelle mise à l’enquête devrait impérativement être requise pour toute modification de ce type, ceci aussi pour les antennes autorisées avant le 23 février 2021. Sinon, cette pratique reviendrait à autoriser l’augmentation de la puissance...
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt du rapport 21.009, complément au rapport 17.030, qu’il reprend d’ailleurs en grande partie. Ce second rapport est le résultat d’un effort conjoint conséquent de RHNe et du service de la santé publique, qui a permis d’aboutir à l’identification et la valorisation de 99% des prestations, activités et charges non rémunérées par la LAMal, contre 10% en 2015 et 65% en 2017. Nous tenons également à relever la réduction de 30% des charges relevant des prestations d’intérêt général et l’augmentation importante des recettes au cours de ces dernières a…
Le groupe VertPOP a pris connaissance avec intérêt du rapport 21.009, complément au rapport 17.030, qu’il reprend d’ailleurs en grande partie. Ce second rapport est le résultat d’un effort conjoint conséquent de RHNe et du service de la santé publique, qui a permis d’aboutir à l’identification et la valorisation de 99% des prestations, activités et charges non rémunérées par la LAMal, contre 10% en 2015 et 65% en 2017. Nous tenons également à relever la réduction de 30% des charges relevant des prestations d’intérêt général et l’augmentation importante des recettes au cours de ces dernières années, ce qui laisse à supposer un gain en efficience, mais également une augmentation des prestations réalisées et donc une certaine intensification des activités pour le personnel. De plus, cette dernière année, RHNe a fait face à une charge de travail extraordinaire due à la crise de la Covid-19, qui a représenté un véritable tsunami pour l’institution et son personnel, ceci alors que sa nouvelle gouvernance était en train de se mettre en place. Le groupe VertPOP tient à saluer le travail considérable réalisé et réitère sa reconnaissance et ses remerciements pour l’excellent travail fourni par le personnel de RHNe.
Grâce au rapport qui nous est soumis aujourd’hui, nous avons gagné en clarté et en transparence. Nous savons comment sont réparties et utilisées les contributions allouées aux prestations d’intérêt général. Il ne faut toutefois pas occulter ce que chaque lecteur peut constater dans ce rapport : les chiffres exploités proviennent d’exercices comptables différents et parfois relativement anciens, ils s’échelonnent en effet entre 2015 et 2020. Ils sont parfois issus de la comptabilité analytique, parfois de modélisations, parfois de la comptabilité financière. De ce fait, ils ne peuvent être considérés comme le reflet exact d’une réalité, mais restent vraisemblablement pertinents quant aux domaines et aux volumes de financement. Nous l’avons déjà relevé, des mesures diverses d’économies et la reprise de la dette par le Conseil d’État ont permis de faire baisser les prestations d’intérêt général de près de 30% depuis 2015. Aujourd’hui, les PIG représentent toutefois encore environ 50 millions de francs chaque année. C’est pourquoi nous espérons vivement que la comptabilité analytique sera encore étendue, qu’elle gagnera en précision et que de nouvelles évaluations des PIG pourront être réalisées sur la base de modèles et périodes comptables uniformes. La direction et le conseil d’administration de RHNe ainsi que le Conseil d’État pourront alors s’appuyer sur ces données dans leurs prises de décision et dans leurs choix d’allocation des ressources financières cantonales.
Par ailleurs, la réduction systématique des coûts attribués aux prestations d’intérêt général, exigée au cours de ces dernières années et qui visait, à l’horizon 2024, une charge maximale de 39 millions de francs, n’a plus de fondements à nos yeux. Ce mécanisme devrait être levé. L’évolution des PIG devrait, par contre, dépendre à l’avenir exclusivement des prestations sollicitées par le Conseil d’État au moyen de contrats de prestations, en fonction des besoins en soins de la population et des infrastructures nécessaires pour y répondre. La mise en œuvre de la stratégie clinique et de la répartition des missions attendues de RHNe aura, elle aussi, des répercussions sur l’évolution des PIG. De manière générale, RHNe doit poursuivre sa quête d’amélioration de la qualité et d’efficience. Le groupe VertPOP demande toutefois que celle-ci soit menée grâce à l’amélioration de processus internes et à l’augmentation de son attractivité pour la population neuchâteloise, et non au détriment des dotations du personnel, notamment soignant, ou des conditions-cadres de travail, afin de préserver la santé physique et psychique de son personnel.
Enfin, nous saluons le fait qu’une démarche similaire d’analyse des PIG est en cours de finalisation pour le CNP et touchera également NOMAD.
En conclusion, le groupe VertPOP remercie vivement le Conseil d’État pour son rapport et acceptera à l’unanimité le classement du postulat 15.114
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport traitant de l’évaluation des besoins en soins hospitaliers stationnaires, premier rapport dans le cadre des travaux de la planification hospitalière en préparation.
En préambule, le groupe tient à transmettre ses remerciements au service de la santé publique et à Mme Airelle Buff pour la qualité et l’effort de clarté des éléments très techniques présentés dans ce rapport.
La planification hospitalière a pour but d’assurer, d’une part, des ressources suffisantes pour couvrir les besoins de la population, mais aussi de réaliser une certaine r…
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport traitant de l’évaluation des besoins en soins hospitaliers stationnaires, premier rapport dans le cadre des travaux de la planification hospitalière en préparation.
En préambule, le groupe tient à transmettre ses remerciements au service de la santé publique et à Mme Airelle Buff pour la qualité et l’effort de clarté des éléments très techniques présentés dans ce rapport.
La planification hospitalière a pour but d’assurer, d’une part, des ressources suffisantes pour couvrir les besoins de la population, mais aussi de réaliser une certaine régulation entre les différents acteurs de la santé et, enfin, d’assurer la qualité et la sécurité des prestations réalisées sur mandat du canton.
Avec ce premier rapport, seuls les besoins en prestations hospitalières en soins somatiques sont évalués ; il est renoncé à traiter maintenant de la planification des soins en réadaptation en raison du cadre de financement fédéral qui n’est pas encore abouti, et de celle de la psychiatrie en raison de la restructuration de ce domaine encore en cours.
Le travail d’évaluation qui nous est soumis a été fait de manière très minutieuse, fondée et transparente, à partir de statistiques médicales et en intégrant dans la démarche les acteurs locaux et extra-cantonaux, afin d’en vérifier les résultats. L’évaluation des besoins reste toutefois particulièrement délicate par le fait qu’elle s’appuie sur les statistiques de 2018, seules disponibles au moment de la rédaction du rapport, pour anticiper les besoins de la période couverte par la planification, soit 2023-2030, voire au-delà.
Les divers facteurs d’influence sur les besoins en prestations de soins, comme par exemple la démographie, les progrès médicotechniques, le transfert de l’hospitalier vers l’ambulatoire, ont évidemment été pris en considération. Mais l’évolution de chacun de ces facteurs reste incertaine. Dans ce contexte, l’article 2 du décret prend tout son sens, puisqu’il permettra au Conseil d’État d’apporter des modifications à son évaluation des besoins en cours du processus de planification.
Le scénario d’évolution retenu, bien que modéré, anticipe une progression du nombre de prestations de l’ordre de plus de 1% par année d’ici à 2030 pour les prestations financées par la LAMal, entraînant une participation cantonale en progression constante d’un peu moins de 2 millions de francs par an. Aussi, face à l’augmentation des coûts de la santé qui semble sinon inéluctable, la recherche de voies capables de diminuer notre consommation de prestations de soins est à encourager vivement.
La limitation du nombre annuel d’interventions électives en est un exemple efficace, même si sa mise en œuvre reste controversée et délicate à gérer de manière à ne pas provoquer de rationnement des soins, mais bien à se limiter aux interventions utiles pour le patient. Dans ce sens, les principes de la smarter medicine sont à promouvoir, car ils recommandent aux professionnels de santé de renoncer à certaines opérations ou examens déclarés par les sociétés médicales elles-mêmes inutiles, voire néfastes pour le patient. Le modèle de financement hospitalier lui-même est à questionner, puisqu’il engendre des incitations financières particulièrement inopportunes. Enfin, de manière plus globale, l’augmentation des compétences en santé de la population grâce à l’éducation à la santé, à la promotion de la santé et à la prévention permettrait non seulement de limiter les coûts de la santé, mais également d’améliorer la qualité de vie. Le groupe PopVertsSol acceptera le projet de décret à l’unanimité.
Le rapport qui nous est soumis a fait l’objet de discussions intenses au sein du groupe PopVertsSol.
Le projet de loi proposé se veut être une réponse à l’initiative constitutionnelle populaire cantonale en faveur d’une assurance des soins dentaires. Le groupe PopVertsSol regrette évidemment que le Conseil d’État renonce à l’assurance des soins dentaires, car il n’a pu trouver une voie appropriée pour sa mise en œuvre, et que, selon lui, l’initiative ne trouverait de toute manière pas grâce auprès de la population en cas de votation. C’est un pari que nous ne ferions pas.
Toutefois, le projet…
Le rapport qui nous est soumis a fait l’objet de discussions intenses au sein du groupe PopVertsSol.
Le projet de loi proposé se veut être une réponse à l’initiative constitutionnelle populaire cantonale en faveur d’une assurance des soins dentaires. Le groupe PopVertsSol regrette évidemment que le Conseil d’État renonce à l’assurance des soins dentaires, car il n’a pu trouver une voie appropriée pour sa mise en œuvre, et que, selon lui, l’initiative ne trouverait de toute manière pas grâce auprès de la population en cas de votation. C’est un pari que nous ne ferions pas.
Toutefois, le projet de loi qui nous occupe, certes moins ambitieux, vise la mise en place d’un programme de promotion de santé bucco-dentaire, de prophylaxie et de soins dentaires, et ce prioritairement pour les enfants en bas âge et d’âge scolaire. Ce projet est un pari sur l’avenir, car il doit permettre d’améliorer de manière significative la santé bucco-dentaire de la population neuchâteloise. En effet, en éduquant les jeunes enfants et en mettant en place des contrôles et des soins accessibles dès l’apparition des premières dents, on leur permettra d’atteindre l’âge adulte avec une dentition plus saine qu’aujourd’hui, en ayant appris les bons comportements et peut-être pris de bonnes habitudes. Éléments d’autant plus importants que la dentition n’est pas seulement un organe de mastication essentiel à l’alimentation et à la digestion, mais elle participe également à la construction de l’image et de l’estime de soi. De plus, une santé bucco-dentaire déficiente peut avoir des conséquences négatives sur l’état de santé en général.
Le programme vise également le soutien des soins bucco-dentaires des personnes âgées en EMS ou en soins à domicile, soins qui, aujourd’hui, sont trop souvent négligés par manque de personnel, de temps ou de compétences en la matière. Or, là aussi, une santé bucco-dentaire déficiente impacte l’état nutritionnel et l’état général des personnes âgées, ce qui a rapidement une incidence sur leur qualité de vie et leur autonomie.
Aujourd’hui, les coûts des traitements dentaires, dont 90% sont à la charge des individus en Suisse, défavorisent particulièrement les personnes et les familles à faible revenu qui, de ce fait, y renoncent trop souvent. Ce projet ne va pas résoudre toutes les inégalités, mais il apporte néanmoins des outils efficaces qui faciliteront l’accès à la prophylaxie et aux soins des plus jeunes et soutiendront les soins aux aînés.
Enfin, les messages d’information autour des mesures nouvellement introduites permettront peut-être aussi de véhiculer un message plus large quant à la nocivité pour la santé des boissons avec sucres ajoutés. En effet, selon des études récentes, les boissons sucrées, même consommées en quantité modeste, entraîneraient non seulement un risque pour la santé bucco-dentaire, mais aussi un risque accru de surpoids, de maladies cardiovasculaires, d’hypertension, d’accidents vasculaires et de diabète. C’est donc un projet important pour la santé publique qui nous est proposé ici.
Quant au mode de financement, ce programme de promotion de la santé est particulièrement équilibré et cohérent, puisque les mesures mises en œuvre seront entièrement financées par une taxe sur les boissons sucrées, qui représentent d’ailleurs une cause majeure des atteintes à la santé bucco-dentaire. La taxe proposée est, de plus, extrêmement faible et sera attribuée de manière ciblée et transparente aux mesures de promotion de la santé. Le coût pour l’État est très limité, puisqu’il ne sera investi dans ces mesures que ce qui est collecté par la taxe. Reste que c’est une taxe, une de plus diront certains, mais tellement faible, puisque même à un taux maximal de 5% du chiffre d’affaires des boissons commercialisées contenant des sucres ajoutés, cela ne représente en moyenne qu’un franc par mois et par personne. Pour les restaurateurs, une taxe annuelle et forfaitaire sera fixée par le Conseil d’État ; elle ne devrait pas dépasser les 500 francs par an et pourra, en cas de faibles volumes de vente, être réduite. Aussi, nous espérons vivement que nos collègues députés de droite, malgré la taxe qui le sous-tend, sauront reconnaître l’impact positif et durable de ce projet de santé publique, notamment pour les jeunes générations et nos aînés, et voteront en sa faveur. Le groupe PopVertsSol soutiendra unanimement le projet de loi qui nous est soumis et acceptera le classement du postulat 14.153.
La Feuille officielle de la République et Canton de Neuchâtel a pour objet de donner publicité légale aux actes officiels des autorités cantonales et communales. Elle est disponible sur le Guichet unique, sur abonnement, et nécessite d’avoir un accès personnel au Guichet unique, ce que seule une minorité des Neuchâtelois ont. La loi sur la publication des actes officiels (LPAO) prévoit également que la Feuille officielle puisse être consultée gratuitement auprès des communes et de la chancellerie d’État selon les modalités définies par le Conseil d’État. Ces dispositions ont été introduites a…
La Feuille officielle de la République et Canton de Neuchâtel a pour objet de donner publicité légale aux actes officiels des autorités cantonales et communales. Elle est disponible sur le Guichet unique, sur abonnement, et nécessite d’avoir un accès personnel au Guichet unique, ce que seule une minorité des Neuchâtelois ont. La loi sur la publication des actes officiels (LPAO) prévoit également que la Feuille officielle puisse être consultée gratuitement auprès des communes et de la chancellerie d’État selon les modalités définies par le Conseil d’État. Ces dispositions ont été introduites avec la rénovation de la LPAO en 2016 ; jusque-là, la Feuille officielle était disponible dans tous les établissements publics et dans les communes sous format papier. Or, les restrictions diverses qui sont appliquées en raison de la pandémie – isolement, quarantaine, horaires réduits et recommandation des administrations à limiter les passages aux guichets – ne permettent plus d’assurer l’accès gratuit à tout citoyen, comme le prévoit l’article 8 de la LPAO. La Feuille officielle n’est dès lors accessible que de manière limitée, presque uniquement sur abonnement sur le Guichet unique. L’inscription au Guichet unique nécessite elle aussi de se rendre dans un service de l’administration. Dans ces conditions, le droit à l’information officielle ne peut plus être garanti. C’est pourquoi la recommandation qui vous est soumise aujourd’hui demande que le Conseil d’État corrige cette lacune et qu’il mette en libre accès sur le site internet du canton une version numérique de la Feuille officielle, et ce, dès que possible. Cette recommandation aurait certes pu être déposée il y a quelques mois déjà, mais il est encore temps d’agir et elle n’a de sens que si la mise en œuvre est prochaine.
Bien que convaincu du bien-fondé et de la nécessité des mesures évoquées précédemment, le groupe PopVertsSol a réévalué la situation dans son ensemble.
Au vu du rapport 20.048, « Covid-19 conséquences financières », qui vient de nous être transmis, de la subvention significative qui y est annoncée pour les institutions de la santé et des engagements d’aujourd’hui du Conseil d’État, nous pouvons être quelque peu rassurés sur la situation financière de nos institutions de santé à l’issue de l’année 2020 et sur leur capacité à répondre à court terme aux différentes mesures urgentes nécessaires e…
Bien que convaincu du bien-fondé et de la nécessité des mesures évoquées précédemment, le groupe PopVertsSol a réévalué la situation dans son ensemble.
Au vu du rapport 20.048, « Covid-19 conséquences financières », qui vient de nous être transmis, de la subvention significative qui y est annoncée pour les institutions de la santé et des engagements d’aujourd’hui du Conseil d’État, nous pouvons être quelque peu rassurés sur la situation financière de nos institutions de santé à l’issue de l’année 2020 et sur leur capacité à répondre à court terme aux différentes mesures urgentes nécessaires en 2021. Nous étudierons évidemment encore soigneusement le rapport 20.048, qui sera traité début 2021, et l’amenderons si nous estimons que cela est encore nécessaire.
Dans ce contexte, le groupe PopVertsSol retire ses trois amendements.
Nous allons vous présenter tout d’abord le contexte général qui a amené le groupe PopVertsSol à déposer les trois amendements en faveur du personnel et des institutions de santé. Nous défendrons ensuite très brièvement chacun des amendements séparément.
La crise de la Covid-19 a mis les acteurs de la santé, non seulement de notre canton mais aussi de toute la Suisse romande, dans une tension extrême. Le recrutement de personnel supplémentaire qualifié, la mise à disposition de lits supplémentaires, parfois équipés en matériel sophistiqué, le développement des capacités d’accueil en soins inte…
Nous allons vous présenter tout d’abord le contexte général qui a amené le groupe PopVertsSol à déposer les trois amendements en faveur du personnel et des institutions de santé. Nous défendrons ensuite très brièvement chacun des amendements séparément.
La crise de la Covid-19 a mis les acteurs de la santé, non seulement de notre canton mais aussi de toute la Suisse romande, dans une tension extrême. Le recrutement de personnel supplémentaire qualifié, la mise à disposition de lits supplémentaires, parfois équipés en matériel sophistiqué, le développement des capacités d’accueil en soins intensifs et en soins continus, la réorganisation de nombreux services, beaucoup de matériel de protection du personnel et la suspension des activités chirurgicales électives ont entraîné des surcoûts et des pertes de revenus conséquents pour les institutions de santé en 2020. Les conséquences financières exactes ne sont pas encore connues, mais elles se comptent en dizaines de millions de francs. Jusqu’à ce jour, nul ne savait comment le déficit de 2020 serait couvert.
En effet, hormis le financement de certains tests, la Confédération se désolidarise totalement de ces surcoûts exceptionnels, qu’elle estime être de la responsabilité des cantons. Quant aux assureurs, ils prennent en charge les prestations effectuées, mais en aucun cas les coûts supplémentaires liés à l’augmentation de capacité par exemple, ni ne dédommagent les prestations non effectuées. Leurs réserves conséquentes resteront bien au chaud. Restent donc le canton et les institutions elles-mêmes pour faire face à ce déficit conséquent. Le canton envisageait bien des subventions extraordinaires pour 2020, mais rien ne permettait de connaître leur ampleur jusqu’à ce jour. Pour 2021, l’amendement Covid-19 du Conseil d’État prévoit quelques ressources supplémentaires, mais extrêmement limitées en regard de la crise qui sévit encore. Par contre, la diminution des PIG planifiée pour RHNe reste rigoureusement en vigueur.
C’est pourquoi, avec les amendements PopVertsSol, le canton participera modestement au soutien des institutions publiques de soins, afin qu’elles aient la capacité de maintenir leur personnel en santé et de réaliser leur mandat de garantir à la population des soins de qualité, sans toutefois leur donner les moyens pour faire face à une éventuelle troisième vague.
Par ailleurs, alors que beaucoup s’accordent à reconnaître que la rémunération du personnel soignant est insatisfaisante, une dégradation de la situation financière des institutions de soins aura inévitablement des répercussions sur le personnel et les négociations en cours concernant la CCT Santé 21, ce qui serait catastrophique.
Nous passons maintenant aux amendements spécifiques. Nous pensons que nous allons défendre les trois successivement ?
Le premier amendement, intitulé « Récupération de la crise de la Covid-19 2020 et 2021 », vise à donner une partie de réponse au constat alarmant que toutes les directions des structures de santé romandes font, et celles de notre canton n’y échappent pas : le personnel soignant est physiquement et psychiquement épuisé. Fait rare, il s’exprime ouvertement, se dit lassé, fatigué, épuisé. Les médecins du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), qui ont rencontré plusieurs équipes, parlent de souffrances psychologiques dues à la dureté et à l’accumulation d’un travail intense.
La somme de 2 millions de francs de cet amendement ne peut ni ne doit financer les heures supplémentaires de l’exercice 2020, mais bien soutenir les institutions, afin qu’elles puissent planifier des temps de récupération pour leur personnel, tels que la reprise d’heures supplémentaires, de vacances reportées, ou encore le remplacement du personnel malade, et envisager rapidement un retour à un rythme de travail normal supportable. Pour cela, le maintien de dotations augmentées est nécessaire, ce qui représentera des charges supplémentaires importantes sur 2021. À noter que la volonté du Conseil d’État de ne couvrir que 80 à 90% des dépenses effectives en personnel supplémentaire en 2020, comme évoqué dans le rapport de la commission, paraît particulièrement injustifiable en regard du contexte totalement imprévisible influençant l’évolution des besoins en soins de la population, auxquels nos institutions publiques se doivent de répondre.
Nous tenons à souligner ici que la phase de récupération nécessaire pour le personnel doit être abordée avec beaucoup de sérieux, sinon nous courons le risque d’assister à une recrudescence d’absentéisme, de burn-out et de démissions au cours des prochains mois. Dans ce sens, la cellule de soutien psychologique assurée par le CNP, mise en place en 2020 et pour laquelle nous remercions le Conseil d’État, doit être maintenue et financée en 2021. Elle doit être accessible pour tous les acteurs du système de santé qui en expriment le besoin.
Enfin, un geste de reconnaissance spécifique à l’engagement exceptionnel fourni en raison de la Covid-19, comme demandé déjà dans la recommandation 20.136 dont nous avons parlé tout à l’heure, acceptée par le Grand Conseil en avril dernier, reste pleinement justifié, et les institutions ne pourront le proposer sans aide du canton. De plus, contrairement aux arguments du Conseil d’État encore évoqués aujourd’hui, nous estimons que l’anticipation de la hausse de 1,2% de la grille salariale introduite en mars est le résultat de la négociation de 2016 et non une réponse spécifique à l’engagement contre la Covid-19.
Cet amendement, donc, tend à soutenir les institutions dans leurs différents efforts à maintenir le système de santé cantonal encore suffisamment performant en 2021.
Le deuxième amendement, de 1,3 million de francs, intitulé « Lutte contre la pénurie de personnel soignant », a deux volets.
Le premier propose de relancer un projet de réinsertion professionnelle pour le personnel infirmier récemment sorti du système de santé. Un programme fédéral soutient d’ailleurs financièrement des projets cantonaux de réinsertion professionnelle dans le domaine des soins de longue durée jusqu’en 2022. Le coût pourrait ainsi en être réduit. Par ailleurs, cet amendement va tout à fait dans le sens de la motion 20.143 du groupe libéral-radical, qui y reconnaissait la pénurie de personnel soignant et le besoin d’agir sur la réinsertion et la réorientation professionnelles. Le second volet vise à soutenir plus spécialement le RHNe dans un effort indispensable d’augmentation du nombre d’expertes et d’experts en soins intensifs et de spécialistes en soins intermédiaires. La crise de la Covid-19 a rendu dramatiquement visible la pénurie nationale existante dans ces domaines. C’est pourquoi il est urgent d’augmenter le nombre de places de formation pratique et d’en assurer le financement, puisque ces prestations ne pourront être financées par les seules SwissDRG.
Certes, les effets ne se feront pas sentir immédiatement, mais nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre. Pour ces deux propositions, il n’y a pas d’infrastructures scolaires particulières à mettre en place, il ne s’agit pas d’ouvrir de nouvelles écoles. Par contre, les dispositifs actuels de formation doivent être renforcés et un projet de réinsertion doit être mis en œuvre.
Et enfin, brièvement encore, le troisième et dernier amendement, qui concerne la prévention et le contrôle des infections associées aux soins – PCI pour être plus bref – et vise le renforcement des compétences dans ce domaine dans toutes les institutions de santé du canton, ceci dans le but d’améliorer la sécurité et la qualité des soins. Des renforcements ont d’ailleurs déjà été apportés ces dernières années suite à la stratégie nationale NOSO.
Mais la crise que nous traversons a mis en évidence les difficultés à maîtriser les risques de contamination dans les institutions de soins ou dans le cadre de la vie quotidienne. C’est une attention de chaque instant qui est nécessaire afin de limiter les risques de contagion. L’expérience acquise cette année a certes permis de développer des savoir-faire essentiels, mais il s’agit encore de les développer. La présence de répondants PCI, qui sont des acteurs de proximité capables de transmettre les règles à appliquer, et d’experts en prévention et contrôle des infections supplémentaires est indispensable au développement des bonnes pratiques, et est indispensable à court terme pour toutes les institutions.
L’amendement PopVertsSol de 200'000 francs tend à soutenir notamment les EMS et NOMAD dans leur effort de formation et d’engagement de personnel spécialisé dans ce domaine.
Pour ces trois amendements, un prélèvement supplémentaire à la réserve de politique conjoncturelle correspondant à ces charges additionnelles a été proposé dans un second temps, afin de conserver un budget conforme aux règles de la LFinEC.
Juste avant de terminer, peut-être pour la suite des discussions aussi, le groupe PopVertsSol annonce d’ores et déjà une demande de suspension de séance avant le vote sur les trois amendements.
Le groupe PopVertsSol soutiendra l’amendement du groupe Vert’Libéral-PDC. Comme nous l’avons exprimé déjà dans notre prise de position, nous estimons qu’il est important que les groupes et que les députés puissent être informés largement.
Le groupe PopVertsSol ne soutiendra pas l’amendement du groupe UDC, estimant que les propos apportés tout à l’heure par le Conseil d’État nous garantissent suffisamment de sécurité quant à un « non-abus » de ce décret au-delà des périodes qui sont vraiment à risque et nécessitent des interventions de réquisition.
Le groupe PopVertsSol a rediscuté de cet amendement et, au vu des explications données par le Conseil d’État, notre groupe pourrait retirer son amendement à l’article 4 dans la mesure où les conditions-cadres de rémunération du personnel réquisitionné pourraient être renforcées par un arrêté urgent du Conseil d’État qui garantisse des conditions-cadres telles qu’on les a évoquées tout à l’heure.
Mais si cela ne devait pas être possible, nous redéposerions un amendement avec le seul alinéa 1 modifié.
L’amendement de l’article 4, alinéa 1a, vous est proposé dans le but de clarifier le principe de rémunération pour le personnel réquisitionné. La formulation actuelle n’est pas vraiment claire. En effet, selon qui lit la notion de rémunération par les institutions aux conditions qui sont les leurs, le « les leurs » se rapporte à des acteurs différents, soit l’institution, soit le personnel. C’est dans ce but que nous avons demandé de changer la formulation et de le préciser par l’amendement qui vous est proposé. Ceci afin de faire référence, soit à la convention collective de travail, soit à …
L’amendement de l’article 4, alinéa 1a, vous est proposé dans le but de clarifier le principe de rémunération pour le personnel réquisitionné. La formulation actuelle n’est pas vraiment claire. En effet, selon qui lit la notion de rémunération par les institutions aux conditions qui sont les leurs, le « les leurs » se rapporte à des acteurs différents, soit l’institution, soit le personnel. C’est dans ce but que nous avons demandé de changer la formulation et de le préciser par l’amendement qui vous est proposé. Ceci afin de faire référence, soit à la convention collective de travail, soit à une convention autre ou à un contrat qui serait usuel dans les institutions concernées.
Et concernant l’amendement à l’alinéa 2, il vise à garantir aux institutions qui apportent leur soutien à la lutte contre le Covid-19 que les charges nettes supplémentaires non couvertes par d’autres financements soient rémunérées, le but étant simplement et certainement de faciliter l’engagement volontaire des uns et des autres dans cette crise.
Nous n’allons pas répéter ce qui a déjà été évoqué par les différents préopinants, mais nous souhaitons tout de même relever deux aspects extrêmement sensibles dans cette nouvelle loi. Ils ont déjà été évoqués, mais nous pensons que cela vaut la peine de les répéter.
Premièrement, le moment choisi par le médecin pour donner l’information à son patient sur la nécessité de transmettre ses données au registre national. Malgré l’émotion, malgré le choc de la nouvelle, il doit être capable d’en comprendre la nécessité, mais aussi saisir son droit de s’y opposer ; donc, peut-être, dans certains cas…
Nous n’allons pas répéter ce qui a déjà été évoqué par les différents préopinants, mais nous souhaitons tout de même relever deux aspects extrêmement sensibles dans cette nouvelle loi. Ils ont déjà été évoqués, mais nous pensons que cela vaut la peine de les répéter.
Premièrement, le moment choisi par le médecin pour donner l’information à son patient sur la nécessité de transmettre ses données au registre national. Malgré l’émotion, malgré le choc de la nouvelle, il doit être capable d’en comprendre la nécessité, mais aussi saisir son droit de s’y opposer ; donc, peut-être, dans certains cas et d’après ce que la loi prévoit, il est possible de décaler dans le temps aussi ce moment d’information, et celle-ci ne doit pas être nécessairement faite le jour même de l’annonce.
D’autre part, la protection des données qui doit être garantie. Cela reste une préoccupation dès qu’on met en place un registre de ce type-là. Elle devra être évaluée de manière systématique lorsque les données sont transmises.
Le groupe PopVertsSol soutiendra unanimement ce projet.
Difficile de rejeter le postulat 20.143 face à la pénurie qui menace le domaine des soins. D’ailleurs, nous nous interrogeons sur le refus du groupe libéral-radical de soutenir la recommandation du groupe PopVertsSol 20.136 qui visait un but similaire : disposer à l’avenir de professionnels de la santé en suffisance pour faire face aux besoins croissants de la population. La recommandation d’aujourd’hui propose deux voies principales pour atteindre ce but : la promotion des professions de santé auprès des jeunes et la reconversion de personnes touchées par la crise économique.
Quelques commen…
Difficile de rejeter le postulat 20.143 face à la pénurie qui menace le domaine des soins. D’ailleurs, nous nous interrogeons sur le refus du groupe libéral-radical de soutenir la recommandation du groupe PopVertsSol 20.136 qui visait un but similaire : disposer à l’avenir de professionnels de la santé en suffisance pour faire face aux besoins croissants de la population. La recommandation d’aujourd’hui propose deux voies principales pour atteindre ce but : la promotion des professions de santé auprès des jeunes et la reconversion de personnes touchées par la crise économique.
Quelques commentaires toutefois s’imposent. En effet, la promotion des professions de la santé est essentielle pour assurer la relève en attirant les jeunes dans ces professions. Elle se fait déjà, mais peut certainement être intensifiée.
Il faut toutefois savoir que la pénurie sévit avant tout dans les professions de niveau tertiaire, que toutes les professions de la santé ne présentent pas les mêmes risques de pénurie. Par exemple, les formations de physiothérapeute et d’ergothérapeute ont un accès limité par un numerus clausus. En cas de besoin augmenté, il suffirait de lever cette limitation. La filière des soins infirmiers est de loin la plus touchée, malgré une augmentation importante des diplômes délivrés ces dernières années.
La promotion auprès des jeunes ne pourra être efficace que si les professions sont plus attractives qu’aujourd’hui, ce qui diminuerait également les abandons en cours de carrière. Pour cela, il faut s’assurer que les contraintes inhérentes à ces professions (charge émotionnelle, horaires irréguliers, travail de week-end, etc.) soient compensées de manière adéquate. Ces réflexions doivent avoir lieu urgemment entre les partenaires sociaux au sein de la CCT Santé 21, afin que certaines conditions-cadres – horaire hebdomadaire, par exemple – soient améliorées.
Pour ce qui est de la reconversion professionnelle, l’analogie avec les formations horlogères modulaires est quelque peu surprenante, s’il s’agit de cela ici. En effet, les modalités d’une formation modulaire dans les soins pourraient poser de grandes difficultés au niveau de la sécurité des patients et de l’intégration dans les équipes. Difficile et risqué en effet de scinder les soins aux patients en divers types de processus comme dans l’horlogerie. Par contre, favoriser des réorientations de carrière en offrant par exemple des formations en emploi, ou raccourcies, ou des aides financières pour des secondes formations, tant au niveau secondaire 2 que tertiaire, est certainement souhaitable. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que si un des objectifs est la santé économique du canton, la qualité des soins aux patients et la sécurité sanitaire de la population doivent être garanties.
Pour ce qui concerne la formation infirmière ES évoquée par le conseiller d’État, sa pertinence pour les milieux des personnes âgées est encore à relativiser et à réfléchir avant de la pousser. Son efficacité contre la pénurie n’a vraiment pas fait ses preuves en Suisse alémanique. Donc, peut-être faut-il se reposer encore la question avant de pousser dans ce sens-là. Malgré toutes ces réserves, le groupe PopVertsSol soutiendra la recommandation.
Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse écrite sur la qualité de l’air dans notre canton. Il nous est toutefois difficile d’être satisfaite des éléments communiqués.
En effet, la réponse n’apporte aucune donnée chiffrée, ni aucune indication sur l’emplacement des mesures réalisées. De plus, le canton se veut rassurant en déclarant la qualité de l’air satisfaisante dans notre canton. Or, nous relèverons trois éléments qui nous permettent d’en douter : le 24 avril, en plein confinement, la limite moyenne journalière de 80 microgrammes par mètre cube pour le NO2 a été dépassée en ville…
Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse écrite sur la qualité de l’air dans notre canton. Il nous est toutefois difficile d’être satisfaite des éléments communiqués.
En effet, la réponse n’apporte aucune donnée chiffrée, ni aucune indication sur l’emplacement des mesures réalisées. De plus, le canton se veut rassurant en déclarant la qualité de l’air satisfaisante dans notre canton. Or, nous relèverons trois éléments qui nous permettent d’en douter : le 24 avril, en plein confinement, la limite moyenne journalière de 80 microgrammes par mètre cube pour le NO2 a été dépassée en ville de Neuchâtel. Or, l’OPair ne tolère qu’un seul dépassement annuel. De même, l’ozone, dans la limite de 120 microgrammes par mètre cube en moyenne horaire, a été dépassé à plusieurs reprises en avril déjà. Quant aux poussières fines inférieures à 2,5 microns, le canton ne donne aucune information à ce propos, malgré le risque élevé pour la santé. Donc, si la situation s’est améliorée au cours de la dernière décennie, elle reste très préoccupante, notamment aux abords des voies à fort trafic à l’intérieur des agglomérations ou lors de brouillard.
Nous attendons donc du Conseil d’État plus qu’un aveu de difficulté à gérer les pics de pollution, car ceux-ci provoquent aussi des atteintes graves à la santé. Des mesures doivent être prises.
Il nous semble prématuré de classer cette recommandation. En effet la situation sanitaire du point de vue de la Confédération n’a pas encore été vraiment clarifiée. Par ailleurs, les pratiques dans le canton ne sont pas très claires non plus, on ne sait pas très bien où on en est aujourd’hui. Nous pensons qu’il vaut la peine de garder la recommandation ouverte.
Ces applaudissements de reconnaissance, les femmes, les hommes qui ont œuvré au front pendant la crise du coronavirus, comme, par exemple, le personnel de vente, des services postaux, des transports, et le personnel des institutions de santé, les ont entendus tous les soirs pendant deux mois. Nous pourrions vous inviter à en faire de même aujourd’hui pour les remercier encore, mais nous croyons qu’il est grand temps de passer du geste symbolique à des actes concrets. D’ailleurs, plusieurs entreprises privées ont déjà annoncé une gratification pour leur personnel.
Il faut toutefois relever que…
Ces applaudissements de reconnaissance, les femmes, les hommes qui ont œuvré au front pendant la crise du coronavirus, comme, par exemple, le personnel de vente, des services postaux, des transports, et le personnel des institutions de santé, les ont entendus tous les soirs pendant deux mois. Nous pourrions vous inviter à en faire de même aujourd’hui pour les remercier encore, mais nous croyons qu’il est grand temps de passer du geste symbolique à des actes concrets. D’ailleurs, plusieurs entreprises privées ont déjà annoncé une gratification pour leur personnel.
Il faut toutefois relever que les inégalités et la sous-rémunération qui frappent de nombreuses travailleuses et travailleurs ne sont toujours pas résolues, elles doivent être reconnues et corrigées. Aujourd’hui, toutefois, la recommandation PopVertsSol cible le personnel des institutions de santé pour deux raisons : d’une part, la pénurie croissante qui sévit au sein du personnel soignant ; d’autre part, son exposition toute particulière aux méfaits du coronavirus.
En effet, le caractère exceptionnel de la situation vécue par le personnel des institutions de soins, personnel qui a travaillé avec des patients atteints par la Covid-19, ou suspectés de l’être, que ce soit au RHNe, dans les EMS ou les soins à domicile, doit être souligné et reconnu. Ce personnel a été confronté à des risques et contraintes tout à fait inédits : risque d’être contaminé par un virus méconnu et potentiellement mortel, peur de contaminer sa famille, stress, peur de se trouver face à une situation non maîtrisée comme en Italie ou en Chine, fatigue liée aux heures supplémentaires, aux vacances reportées, stress lié à des responsabilités nouvelles, pour ne citer que quelques aspects. Tout cela va bien au-delà d’un travail normal. Pourtant, le personnel a répondu présent pour garantir les besoins des institutions et de la population, il a montré un engagement sans faille, un professionnalisme exemplaire, mettant en retrait sa propre personne et parfois sa famille pour assurer des prestations indispensables à la société, pour vous, pour nous tous ; qu’il en soit encore remercié. Mais ce travail exceptionnel doit être reconnu autrement que par un simple merci.
C’est pourquoi le groupe PopVertsSol demande un geste concret de reconnaissance sous forme d’une gratification extraordinaire de l’ordre de 1'000 francs ou l’équivalent en jours de congés compensatoires, au choix des personnes directement confrontées à des patients atteints par la Covid-19 ou suspectés de l’être, ceci en plus du rattrapage des heures supplémentaires effectuées sous forme de congé ou de leur paiement majoré de 25% comme le prévoit la CCT Santé 21.
Certains rétorqueront que c’est déjà fait : le Conseil d’État a décidé en effet d’introduire huit mois plus tôt la revalorisation de 1,2% négociée en 2016 dans le cadre de la CCT Santé 21, dont l’introduction a d’ailleurs été repoussée à son échéance ultime par les institutions concernées, soit décembre 2020.
C’est un geste bien réel et concret pour lequel le Conseil d’État doit être remercié, mais ce n’est pas suffisant. Car associer ce geste à une reconnaissance pour le travail exceptionnel effectué dans le cadre de la crise du coronavirus, c’est simplement oublier l’origine de cette revalorisation. En effet, pour mémoire, la revalorisation de la grille salariale, en réalité deux fois 1,2%, a été négociée en 2016 afin de compenser le passage de 40 à 41 heures du travail hebdomadaire du personnel soumis à la CCT Santé 21. L’augmentation du temps de travail a été introduite début 2017 avec la première revalorisation de 1,2%, la seconde devant intervenir avant fin 2020. À noter également que l’augmentation du temps de travail avait été associée à diverses détériorations des revenus, comme, par exemple, la réduction des indemnités de week-end et de nuit et des allocations complémentaires pour enfants, de même que la suppression de l’augmentation annuelle de 2017.
Donc, si la revalorisation de 1,2% accordée dès avril représente une somme non négligeable pour les employés, elle ne peut être considérée comme un geste de remerciement spécifique et suffisant pour la situation hors norme vécue par une partie du personnel dans le cadre de la crise du coronavirus. Une gratification spécifique s’impose.
Le second volet de la recommandation PopVertsSol concerne l’avenir, car, vous l’avez entendu, si les difficultés d’approvisionnement en matériel de protection ont fait la une des journaux, la difficulté à trouver du personnel soignant en suffisance, et plus particulièrement du personnel infirmier spécialisé, a été régulièrement déplorée. Elle a même été un facteur limitant majeur à l’extension des unités de soins intensifs pendant la crise. D’ailleurs, depuis plusieurs années, la Suisse dépend des forces de travail venant des pays limitrophes pour faire face à ses besoins en personnel soignant et, à l’avenir, les besoins vont encore augmenter fortement en raison du vieillissement de la population. De plus, les institutions de soins doivent également consacrer des sommes conséquentes à l’engagement de personnel intérimaire, à des procédures de recherche et d’engagement de nouveau personnel, sans compter les coûts liés aux pertes de compétences lors de démissions.
Le Conseil fédéral et le Parlement sont en train de prendre la mesure de la pénurie annoncée ; aujourd’hui déjà, 11'000 postes ne sont pas repourvus en Suisse. C’est pourquoi ils envisagent des mesures conséquentes pour former plus de personnel de soins, mais ces mesures seules ne suffiront pas. Une réponse complémentaire et vraisemblablement plus efficiente est de maintenir en emploi le personnel formé et expérimenté, qui actuellement quitte trop précocement sa profession. Les raisons invoquées de ces départs sont la fatigue psychique et physique, le manque de valorisation, le manque d’autonomie, les horaires et le salaire. Les remèdes pour contrer cet épuisement et la perte de ressources et de compétences sont multiples, l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) l’a encore rappelé en avril aux parlementaires fédéraux. Or, la plupart de ces remèdes sont aux mains des cantons.
C’est pourquoi il est impératif de reprendre, au niveau de notre canton aussi, les réflexions sur les conditions-cadres de travail dans les institutions de soins, comme une amélioration de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, l’élaboration de plans de carrière, l’augmentation de la dotation infirmière, la question de l’autonomie, de la reconnaissance de la pénibilité du travail des soins et du salaire, afin de permettre aux soignants de prolonger leur vie professionnelle au-delà des dix à quinze ans trop souvent observés aujourd’hui. L’objectif est de bénéficier à l’avenir d’un personnel qualifié en suffisance pour faire face aux besoins de santé de la population.
Nous l’avons vu, le personnel infirmier est indispensable au système de santé, il contribue par ses prestations à améliorer la capacité en santé de la population, à prévenir de douloureuses et coûteuses complications et à faciliter sa réadaptation lors de maladies ou d’accidents. Investir – eh oui, il s’agit bien d’investir dans le personnel de santé compétent –, c’est investir pour une meilleure qualité de vie de chacun des membres de notre société. Pour le groupe PopVertsSol, c’est dans ce sens-là que les conditions-cadres de travail dans les institutions de soins doivent être rapidement réfléchies. Concernant l’amendement du groupe socialiste, le groupe PopVertsSol reconnaît la nécessité de corriger les inégalités salariales flagrantes et donc la nécessité de revaloriser aussi les nombreux métiers de l’ombre sous-rémunérés, majoritairement assumés par des femmes. Dans ce sens, une partie du groupe PopVertsSol soutiendra l’amendement du parti socialiste. Une partie de notre groupe, par contre, s’y opposera ou s’abstiendra, estimant que l’amendement fragilise la mise en œuvre de la recommandation et, surtout, occulte la problématique très spécifique de la pénurie grandissante du personnel soignant. Dans tous les cas, nous vous invitons à accepter la recommandation, amendée ou non.
Par rapport à notre interpellation, nous souhaitons relever les éléments suivants.
La pollution de l’air due au trafic routier est notamment constituée de dioxyde d’azote (NO2) et de soufre, de particules fines et d’ozone. Toutes ces substances étant très néfastes pour la santé, elles sont, pour cette raison, soumises à surveillance. L’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) a défini des valeurs qui, si elles sont dépassées de manière réitérée, induisent la mise en œuvre de mesures particulières. En 2018, a encore été introduite une nouvelle valeur limite pour les particules fines de ta…
Par rapport à notre interpellation, nous souhaitons relever les éléments suivants.
La pollution de l’air due au trafic routier est notamment constituée de dioxyde d’azote (NO2) et de soufre, de particules fines et d’ozone. Toutes ces substances étant très néfastes pour la santé, elles sont, pour cette raison, soumises à surveillance. L’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair) a défini des valeurs qui, si elles sont dépassées de manière réitérée, induisent la mise en œuvre de mesures particulières. En 2018, a encore été introduite une nouvelle valeur limite pour les particules fines de taille inférieure à 2,5 microns. Sont-elles d’ailleurs surveillées dans notre canton ?
Le lien entre la pollution de l’air due à ces composants et certaines maladies, voire décès, a été démontré par de nombreuses études. Ainsi, en Suisse, en 2016, le décès prématuré de 2'200 personnes est attribué à la pollution atmosphérique. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a pu démontrer qu’une augmentation de la pollution a des effets significatifs non seulement à long terme, mais aussi à court terme déjà. Ainsi, l’OMS relève une augmentation des jours de maladie, des consultations médicales en urgence et des décès à partir d’une augmentation de 10 microgrammes par mètre cube de la moyenne journalière de NO2. Les personnes les plus à risque sont les jeunes enfants et les personnes âgées.
À noter également que les conséquences sur les coûts de la santé et sur l’économie sont gigantesques. Ainsi, en l’an 2000, en Suisse, ces coûts globaux ont été estimés à 1,5 milliard de francs.
On pourrait se rassurer par les résultats des taux de polluants atmosphériques, qui montrent globalement, au niveau suisse, une diminution au cours de ces dernières années. Malheureusement, il faut savoir que ces substances toxiques ont déjà des répercussions sur la santé, alors que les valeurs limites fixées dans l’OPair ne sont pas encore atteintes. Elles sont irritantes pour les poumons, les yeux, favorisent les crises d’asthme, les bronchites, les maladies pulmonaires, provoquent des atteintes cardio-vasculaires et elles sont cancérogènes. La population doit donc être informée et doit pouvoir se protéger des effets de la pollution et, dans la mesure du possible, éviter les lieux à risque. C’est pourquoi nous nous inquiétons de ne plus avoir accès au rapport annuel publié jusqu’en 2017 sur la qualité de l’air dans notre canton. Y a-t-il eu des pics de pollution au-delà des valeurs limites au cours des deux dernières années ? Si oui, des mesures particulières ont-elles été prises ?
De plus, les mesures de pollution devraient être réalisées là où le risque est probable, soit là où un fort trafic menace la santé de la population résidente, ce qui, à notre avis, n’est pas le cas actuellement en ville de Neuchâtel et en ville de La Chaux-de-Fonds. En effet, les points de mesure sont situés sur des axes de circulation à trafic moyen, à distance importante des principaux axes de circulation. Ils ne permettent donc pas de détecter les pics de pollution dangereux, ni de s’en protéger ; les buts visés par l’OPair ne peuvent donc pas être réalisés.
En effet, à titre d’exemple, le quartier de Vauseyon, à Neuchâtel, abrite une école. Celle-ci se situe à moins de 50 mètres du viaduc autoroutier du même nom et des quatre voies de circulation urbaine qui enregistraient globalement, en 2016, déjà plus de 50'000 véhicules/jour. Les enfants, notamment, qui longent ces axes à fort trafic subissent de plein fouet les gaz et particules fines qui en émanent, les subissent également dans la cour de leur école, voire à l’intérieur même de l’école. Qu’en est-il des taux de pollution ? Quelle est la surveillance dans ces lieux sensibles et à risque ? La santé des enfants et de la population résidente est-elle ainsi menacée à court et moyen termes à l’insu de tous, puisque, à notre connaissance, aucune mesure n’y est effectuée ?
Le groupe PopVertsSol se réjouit du décret soumis ce jour au Grand Conseil par la commission Santé demandant à l’Assemblée fédérale un moratoire sur l’installation des réseaux mobiles 5G millimétrique. Ce décret est la conséquence directe de l’évolution récente des réseaux de téléphonie mobile.
En effet, en février 2019, la Confédération vendait aux enchères des concessions pour de nouvelles fréquences aux trois opérateurs actuels de téléphonie mobile, pour 380 millions de francs. Aux cantons et aux communes est laissée la responsabilité de donner les autorisations pour l’implantation de nouv…
Le groupe PopVertsSol se réjouit du décret soumis ce jour au Grand Conseil par la commission Santé demandant à l’Assemblée fédérale un moratoire sur l’installation des réseaux mobiles 5G millimétrique. Ce décret est la conséquence directe de l’évolution récente des réseaux de téléphonie mobile.
En effet, en février 2019, la Confédération vendait aux enchères des concessions pour de nouvelles fréquences aux trois opérateurs actuels de téléphonie mobile, pour 380 millions de francs. Aux cantons et aux communes est laissée la responsabilité de donner les autorisations pour l’implantation de nouvelles antennes ou émetteurs 5G et de surveiller le rayonnement non ionisant émis.
Or, de nombreuses craintes et plaintes ont été émises par la population, et des oppositions ont été déposées par des citoyens. Ces manifestations de mécontentent ont abouti, dans le courant de 2019, à l’introduction de moratoires ou de gels des demandes de permis de construire pour les nouvelles antennes dans plusieurs cantons, dont celui de Neuchâtel. Malgré cela, le nombre d’antennes 5G non millimétrique actives a explosé ces six derniers mois : il est passé de 700 émetteurs en fin d’année 2019 à plus de 2'000 aujourd’hui, et de 3 à 18 dans le canton au cours des seuls trois derniers mois.
On le voit, une fois les concessions vendues par la Confédération aux opérateurs, il est très difficile, voire impossible, de freiner ou de négocier l’implantation et l’utilisation des nouvelles fréquences attribuées. Ceci est d’autant plus insatisfaisant que les effets sur la santé et l’environnement ne sont toujours pas maîtrisés et que les aides à l’exécution indispensables à la surveillance efficace des émissions par les cantons tardent toujours à être transmises par la Confédération. Malgré la demande déposée par la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP), les cantons sont laissés dans un certain flou sur la manière de surveiller les nouvelles fréquences ou encore les antennes adaptatives.
Une telle situation ne doit pas se reproduire avec les émetteurs 5G millimétrique, dont l’introduction en Suisse sera certainement envisagée à court ou moyen terme. C’est pourquoi un moratoire sur les antennes 5G millimétrique doit être introduit et maintenu aussi longtemps que la recherche n’aura pas pu répondre aux questions sur la sécurité sanitaire et environnementale. Car à ce jour, des effets indésirables sur la santé humaine ou sur la biodiversité sont suspectés.
Le moratoire devrait aussi être maintenu jusqu’à l’établissement du monitoring de l’exposition globale de la population au rayonnement non ionisant (RNI), selon le concept de surveillance des champs électromagnétiques adopté par le Conseil fédéral en 2015 déjà. Celui-ci prévoit en effet des mesures du RNI aux différents champs de fréquences, basses et hautes fréquences, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des habitations. Ce monitoring doit permettre de quantifier le cumul et les effets cocktail des différentes sources d’émissions de RNI et d’en vérifier le respect des valeurs limites d’immissions fixées dans l’ORNI. Les premiers résultats du monitoring ne sont toutefois pas attendus avant 2022. De même, un cadastre national des RNI permettra d’informer précisément la population sur les sources de rayonnement, leur puissance et leur orientation. Enfin, des campagnes d’information sur les mesures de prévention et de protection de la population, quant à l’usage des téléphones mobiles, des wifi, ordinateurs portables, ou encore des écouteurs sans fil, doivent être organisées rapidement avec le soutien de la Confédération.
L’initiative demande également que les cantons soient associés à la planification des réseaux de téléphonie. Ils pourraient se prononcer avant que les décisions soient arrêtées au niveau fédéral et ainsi définir, en cas de nécessité, des zones blanches sur leur territoire ou des zones où les réseaux de fibre optique sont à privilégier pour assurer, par exemple, la diffusion du réseau à l’intérieur des immeubles. Ceci est d’autant plus important que, selon le scénario de développement de la téléphonie mobile qui sera privilégié par la Confédération, selon qu’il sera accompagné ou non d’un rehaussement des valeurs limites d’installation fixées dans l’ORNI, ce sont jusqu’à 46'000 émetteurs supplémentaires qui devraient être installés.
À noter que les revendications de l’initiative que nous traitons ici, hormis la participation des cantons à la planification et le moratoire, se retrouvent également dans les mesures d’accompagnement prônées par le groupe de travail constitué par le DETEC dans son rapport « Téléphonie mobile et rayonnement », sorti fin novembre 2019.
En effet, suite à sa revue de la littérature scientifique récente, le groupe de travail n’a pas trouvé de réponses suffisantes en matière de sécurité pour la santé humaine. C’est pourquoi il en appelle, comme le décret du jour, à des études complémentaires. Nous citons : « Il convient d’acquérir des connaissances, d’une part, sur le rôle que joue le rayonnement dans l’apparition de cancers, de maladies neurodégénératives et de symptômes non spécifiques ainsi que dans la reproduction et, d’autre part, sur l’influence du rayonnement sur la physiologie du cerveau, sur les fonctions cognitives et sur d’autres fonctions corporelles. » On le voit, les incertitudes sont nombreuses et partagées.
Aussi, en acceptant de transmettre aux Chambres fédérales cette initiative visant à établir un moratoire, vous donnez un signal clair et ferme que la santé humaine est prépondérante et que le principe de précaution inscrit dans la loi sur l’environnement doit être respecté. C’est donc sans surprise que le groupe PopVertsSol soutiendra l’initiative cantonale adressée au Parlement fédéral et vous invite à faire de même.
Le groupe PVS a pris connaissance du rapport 19.019 avec grand intérêt. Il remercie le département et ses services pour ce rapport étoffé, ainsi que pour le travail conséquent de recensement et d’évaluation du patrimoine immobilier qui l’a précédé. Il débouche sur une demande de crédit d’engagement de 44 millions de francs, demande qui devra être encore renouvelée deux fois au moins, selon le rapport présent. Cela montre le retard considérable pris dans l’entretien lourd ou l’assainissement des bâtiments appartenant à l’État. Or, au terme de ces trois gros crédits envisagés, soit plus de ving…
Le groupe PVS a pris connaissance du rapport 19.019 avec grand intérêt. Il remercie le département et ses services pour ce rapport étoffé, ainsi que pour le travail conséquent de recensement et d’évaluation du patrimoine immobilier qui l’a précédé. Il débouche sur une demande de crédit d’engagement de 44 millions de francs, demande qui devra être encore renouvelée deux fois au moins, selon le rapport présent. Cela montre le retard considérable pris dans l’entretien lourd ou l’assainissement des bâtiments appartenant à l’État. Or, au terme de ces trois gros crédits envisagés, soit plus de vingt-cinq ans, horizon 2045, seule la vingtaine des bâtiments aujourd’hui considérés comme nécessitant un assainissement prioritaire aura été traitée, alors qu’aujourd’hui déjà, 90 bâtiments sur un total de 240 auraient besoin de travaux d’assainissement.
Ces investissements importants ont pour objectifs principaux et louables de diminuer le coût d’exploitation et l’impact environnemental, et de maintenir la valeur du patrimoine public. Le groupe PVS soutiendra donc ce crédit-cadre dévolu à l’assainissement du patrimoine et particulièrement à l’assainissement énergétique des bâtiments. Ces investissements sont primordiaux, non seulement parce que le canton doit se montrer exemplaire, comme le préconise la loi cantonale sur l’énergie, mais surtout parce qu’il est urgent que la consommation d’énergies fossiles nécessaires au chauffage des bâtiments de l’État soit diminuée afin de réduire drastiquement la production de CO2.
Toutefois, le groupe PVS met en doute que les mesures envisagées aujourd’hui suffisent à l’effort incontournable que les collectivités publiques doivent faire en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Il estime que l’impulsion donnée par ce crédit reste insuffisante et que le processus d’assainissement devrait être accéléré. C’est pourquoi nous demandons que la motion 19.142 « Frein au réchauffement », acceptée en juin 2019 par cet hémicycle, soit traitée rapidement, car sa mise en application permettrait des investissements plus conséquents pour l’assainissement énergétique des bâtiments, puisque ceux-ci échapperaient aux mesures de frein à l’endettement.
De plus, le groupe PVS demande que les investissements consentis amènent tous les bâtiments assainis à une efficacité énergétique optimale. En effet, en cas d’une évaluation globale du parc immobilier, il ne serait guère satisfaisant que l’amélioration notable de certains bâtiments autorise moins d’ambition dans l’assainissement des autres, plus délicats à optimiser. À l’image des immatriculations des voitures électriques, qui participent à l’abaissement de la moyenne des émissions de CO2 des nouvelles immatriculations et ainsi à la réduction des taxes infligées aux importateurs pour l’immatriculation de gros émetteurs de CO2.
De manière plus générale, nous relevons l’engagement clair du département pour le respect des principes du développement durable pour ses projets d’assainissement. Nous profitons toutefois de souligner encore la nécessité, d’une part, de choisir avec soin les matériaux utilisés afin que ceux-ci répondent pleinement aux meilleurs standards du développement durable, et, d’autre part, de prendre en compte les possibilités de réemploi des matériaux de déconstruction.
Enfin, le groupe PVS soutiendra l’amendement de la commission, car celui-ci permettra à la COGES de suivre la mise en œuvre des projets les plus conséquents, notamment en ce qui concerne leur efficacité énergétique. Ce suivi par la commission est d’autant plus important qu’au moment de la rédaction du rapport 19.019, le choix des bâtiments à assainir prioritairement à l’aide de ce premier crédit d’engagement n’était pas encore fixé. Quant au classement du postulat 10.152, il sera accepté par le groupe PVS.
Nos questions concernent la dotation du service des contributions (SCCO). En effet, ce service a été particulièrement chargé au cours de ces dernières années, notamment par l’amnistie fiscale. Celle-ci est suivie par plusieurs réformes : réforme fiscale fédérale, cantonale, réforme des outils informatiques, la mise en œuvre des échanges d’informations, de même que l’adaptation des processus internes et d’une instruction du personnel. Ces réformes ont déjà et auront, elles aussi, une forte incidence sur la charge de travail du service. Les questions suivantes en découlent : le budget 2019 prév…
Nos questions concernent la dotation du service des contributions (SCCO). En effet, ce service a été particulièrement chargé au cours de ces dernières années, notamment par l’amnistie fiscale. Celle-ci est suivie par plusieurs réformes : réforme fiscale fédérale, cantonale, réforme des outils informatiques, la mise en œuvre des échanges d’informations, de même que l’adaptation des processus internes et d’une instruction du personnel. Ces réformes ont déjà et auront, elles aussi, une forte incidence sur la charge de travail du service. Les questions suivantes en découlent : le budget 2019 prévoyait l’augmentation de dotations de 8 EPT, celle-ci a-t-elle pu être réalisée ? Le taux du personnel, en regard du nombre des habitants, est-il encore parmi les plus bas de Suisse romande ? Et si oui, n’y a-t-il pas un risque augmenté que des recettes fiscales échappent au canton par manque de ressources humaines ? Quelles proportions de déclarations fiscales 2018 ont pu être traitées à ce jour ? Est-ce que vous constatez une amélioration par rapport aux années précédentes qui pourrait être due au renforcement des effectifs ? Et les prochaines augmentations de dotations du personnel sont prévues en 2021-2022 seulement. Quelles sont les raisons de cette attente ?
Mme Florence Nater (S) – Nous avons trois questions à l’intention du Conseil d’État. Deux questions qui concernent la réforme du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP). L’an dernier, nous avions déjà posé la question concernant la fermeture du pavillon « Le Pernod » qui est un pavillon sur le site de Perreux qui accueille des résidents en situation de grave handicap psychique, et il y avait des préoccupations par rapport à la fermeture et au replacement de ces résidents. Le Conseil d’État s’était montré particulièrement rassurant il y a une année en arrière, a priori, qu’en est-il aujourd’hui de la situation ? Est-ce que les personnes sont d’ores et déjà assurées d’un replacement ? Et si oui, dans quel établissement ?
Une deuxième question, toujours en lien avec la réforme du CNP, avec des étapes quand même assez emblématiques de la psychiatrie communautaire qui ont été réalisées ces dernières années, en particulier avec le développement du centre de La Chaux-de-Fonds. Mais nous voudrions savoir un peu l’impact de ces réformes sur la prise en soin et les processus de soin et, en particulier, si le CNP assure toujours des prises en soin interdisciplinaires avec des prestations de musicothérapie, art-thérapie, etc.
Et la troisième question est en lien avec les EMS. Nous avons eu vent, ces derniers temps, dans les médias, de la fermeture d’un petit établissement aux Brenets qui accueille des personnes âgées. Alors, d’après les informations au niveau des médias, visiblement les quelques personnes concernées sont en voie de retrouver un lieu de vie ou ont pu retrouver un lieu de vie. Mais nous savons évidemment que de tels changements à cet âge-là sont particulièrement déstabilisants. Est-ce que le Conseil d’État peut nous donner quelques éléments sur le contexte de cette orientation et de cette fermeture ?
Nous aimerions encore juste réagir à cette question de l’économie et des développements techniques dont le canton ne devrait pas se passer.
Nous pensons effectivement que les caractéristiques des ondes 5G dont on parle aujourd’hui – qui sont des hautes fréquences, des longueurs d’ondes très courtes –, ces caractéristiques imposeront vraisemblablement, si on veut les utiliser pour le guidage des voitures – on a dit tout à l’heure que c’était peut-être plus de l’utopie que de la réalité aujourd’hui –, ces antennes devront être placées directement au bord des routes pour être plus ou moins sûres…
Nous aimerions encore juste réagir à cette question de l’économie et des développements techniques dont le canton ne devrait pas se passer.
Nous pensons effectivement que les caractéristiques des ondes 5G dont on parle aujourd’hui – qui sont des hautes fréquences, des longueurs d’ondes très courtes –, ces caractéristiques imposeront vraisemblablement, si on veut les utiliser pour le guidage des voitures – on a dit tout à l’heure que c’était peut-être plus de l’utopie que de la réalité aujourd’hui –, ces antennes devront être placées directement au bord des routes pour être plus ou moins sûres et fiables.
Pour tout ce qui est des téléconférences et des appareils connectés fixes, comme nous l’avons déjà dit, nous pensons que les réseaux de fibre optique sont une réponse très intéressante, performante, fiable, et certainement plus sûre.
Et enfin, la 5G resterait utile, aujourd’hui, pour visionner des films dans les rues ou sur les crêtes du Jura. Leur téléchargement sur nos portables gagnerait certainement quelques secondes, pour autant que les portables soient d’une génération récente, voire nouvelle, et nous ne sommes pas sûre que ce soit ce développement-là dont le canton de Neuchâtel a besoin, et les bénéficiaires au premier rang seront avant tout les opérateurs, les fabricants et les vendeurs de natels.
Par rapport à la question des régions de villes qui sont mieux desservies et des campagnes qui seraient délaissées, ce que l’on remarque aujourd’hui, c’est que les trois antennes qui ont été posées et qui sont installées en 5G sont à Pierre-à-Bot et vraisemblablement sur le site des Éplatures. Nous ne pensons pas que ce soient là des zones qui soient particulièrement délaissées en termes de réseau internet.
Et enfin, peut-être que la question du gel que le canton opère par rapport aux mises à l’enquête. Ne sommes-nous pas dans une demi-mesure, en sachant que, finalement, une partie seront mises à l’enquête et seront gelées, et l’autre partie, jugées bagatelles mais qui finalement concernent exactement la même chose, c’est-à-dire la pose d’émetteurs 5G, passent simplement la rampe sans que la population soit informée ?
Aujourd’hui, ce sont plus de 300 émetteurs 5G qui ont été installés en Suisse, dont trois dans le canton de Neuchâtel. Et plusieurs autres sont en préparation depuis l’attribution, ce printemps, de nouvelles concessions aux opérateurs de téléphonie mobile. Ces émetteurs à hautes fréquences viennent s’ajouter aux réseaux déjà existants des émetteurs 2G, 3G et 4G.
L’extension du réseau s’inscrit dans la volonté du Conseil fédéral d’un développement vers une société numérique. Selon le Conseil fédéral, la 5G en est un maillon important, car grâce à ses ondes plus courtes, donc plus rapides (3,5 …
Aujourd’hui, ce sont plus de 300 émetteurs 5G qui ont été installés en Suisse, dont trois dans le canton de Neuchâtel. Et plusieurs autres sont en préparation depuis l’attribution, ce printemps, de nouvelles concessions aux opérateurs de téléphonie mobile. Ces émetteurs à hautes fréquences viennent s’ajouter aux réseaux déjà existants des émetteurs 2G, 3G et 4G.
L’extension du réseau s’inscrit dans la volonté du Conseil fédéral d’un développement vers une société numérique. Selon le Conseil fédéral, la 5G en est un maillon important, car grâce à ses ondes plus courtes, donc plus rapides (3,5 GHz), elle permet la diffusion de beaucoup plus de données. Les réseaux 5G représentent une révolution dans le domaine de la communication mobile, puisqu’ils ouvriraient la porte à de nouveaux champs d'application, en particulier dans le domaine de l’internet des objets, les communications entre machines, les voitures autonomes. Ainsi, le nombre de terminaux qu’il serait possible de connecter en même temps serait multiplié par 100, pour atteindre un million d’objets connectés au kilomètre carré. Qu’en est-il des compétences dans ce domaine ?
La Confédération est compétente en matière de législation par l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), elle est aussi responsable de l’attribution des concessions et de la surveillance des rayonnements non ionisants. À ce propos, ceux-ci nous sont devenus suffisamment familiers ces derniers jours pour que dans le reste de notre intervention, nous les appelions simplement RNI.
Pour les cantons, la marge de manœuvre est très restreinte ; ils sont toutefois souverains en matière d’autorisation des installations des antennes et des émetteurs, la Confédération n’imposant aucune condition particulière à ces procédures.
Notre loi cantonale sur les constructions, par son article 2, alinéa 3, donne la compétence au Conseil d’État de déterminer quelles installations sont soumises à une procédure d’autorisation ordinaire obligatoire. C’est pourquoi nous adressons ce jour cette recommandation au Conseil d’État. Nous lui recommandons d’imposer dorénavant une procédure ordinaire de permis de construire, assortie donc d’une mise à l’enquête publique, à toute nouvelle installation ou adaptation d’une antenne de téléphonie mobile, à l’instar des cantons de Fribourg, Lucerne et Appenzell qui le font déjà.
Actuellement, les procédures simplifiées accordées par le canton pour les cas qualifiés « bagatelles » par les opérateurs – un changement d’émetteur en est un exemple – n’exigent pas de mise à l’enquête publique. De telles modifications sont donc réalisées à l’insu de la population. La transparence n’est pas préservée. Seules les procédures d’autorisation de construire ordinaires permettent l’information de la population en temps utile et lui offrent une possibilité de s’exprimer si elle estime que la qualité de son environnement est menacée. Ce droit est en principe garanti par la Loi sur la protection de l’environnement. À noter qu’il s’agit ici uniquement de permettre la transparence sur l’évolution du réseau et peut-être de ralentir le pas de charge imposé par les opérateurs.
En plus du droit à la transparence, deux raisons motivent notre recommandation : d’une part les risques liés aux RNI qui ne sont pas suffisamment étudiés, d’autre part la surveillance des RNI, des immissions, qui est insuffisante.
Certains diront qu’il ne faut pas diaboliser la 5G ou la téléphonie mobile, que la nocivité n’est pas prouvée et que la 5G peut apporter beaucoup d’avantages à l’économie, voire à l’environnement, grâce au développement de nouveaux appareils connectés, mobiles ou non. Sans nier ces intérêts potentiels, il est indispensable que la confiance soit établie et que des études supplémentaires soient réalisées sur les risques liés aux RNI. Aujourd’hui, l’OFEV reconnaît deux types d’effets potentiellement nocifs des RNI : l’échauffement des cellules situées à proximité d’un émetteur, dont l’effet a été démontré ; un effet biologique sans échauffement cellulaire, dont les conséquences potentiellement pathologiques à long terme ne sont pas connues. Il faut également relever un nombre croissant de personnes qui souffrent d’une sensibilité accrue aux rayonnements électromagnétiques, dont les symptômes peuvent être très handicapants. Enfin, les RNI sont reconnus depuis plusieurs années par l’OMS comme potentiellement cancérigènes.
La seconde raison est que la Confédération tarde à mettre en place des mesures de contrôle des immissions. En effet, en 2009, un postulat déposé au Parlement fédéral demandait la mise en place d’une surveillance des champs électromagnétiques. Six ans plus tard, un rapport intitulé « Concept pour une surveillance nationale des champs électromagnétiques » a été déposé ; c’était en 2015. En avril 2019, la Confédération écrivait dans son rapport explicatif accompagnant l’adaptation du cadre législatif aux nouvelles concessions, nous citons : « Il faut non seulement mesurer les immissions des RNI, il faut aussi garantir qu’elles ne soient pas nuisibles ou incommodantes pour l’homme et l’environnement, en outre, le lien entre l’exposition réelle de la population et les effets sanitaires pouvant en résulter doit être examiné plus avant. »
De plus, novembre 2019, alors que plus de 300 émetteurs 5G sont installés selon les opérateurs, le pays attend toujours le rapport d’experts commandité en 2018 par le Conseil fédéral, dont le but était d’analyser les besoins et les risques liés au déploiement des réseaux 5G et d’émettre des recommandations. À ce jour, la surveillance des immissions par la Confédération est restée à l’état d’intention. Pour ce qui est des cantons, ils contrôlent que les valeurs limitées d’installation soient respectées au moment de l’installation de l’antenne, puis les opérateurs, par leur système qualité, doivent mesurer régulièrement les émissions de chaque antenne séparément. Il n’y a donc pas non plus de contrôle systématique des immissions auxquelles les citoyens sont quotidiennement exposés. Un récent arrêt du Tribunal fédéral a de plus révélé que dans le canton de Schwytz, 8 antennes sur 14 n’avaient pas été installées conformément au permis de construire quant à leur hauteur et leur orientation, ces deux critères ayant une incidence directe sur les valeurs d’émission. L’arrêt met également en doute la fiabilité même des mesures de contrôle menées par les opérateurs, et il somme l’OFEV de renouveler ses contrôles systématiques, dont le dernier daterait de 2011.
Donc, les incertitudes sur les risques liés à la téléphonie mobile et l’absence de surveillance des immissions auxquelles nous sommes confrontés invitent à une grande prudence face à l’extension du réseau, quelles que soient les fréquences d’émission utilisées. Dans les zones où l’habitat est dense, les réseaux de fibre optique devraient être privilégiés.
En conclusion, c’est pour toutes ces raisons évoquées précédemment que le groupe PopVertsSol recommande au Conseil d’État de soumettre à une procédure de permis de construire ordinaire, avec une mise à l’enquête publique, toute nouvelle installation ou adaptation d’antenne de téléphonie mobile, afin d’assurer au moins la transparence et l’information de la population.
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance avec intérêt du rapport 19.016 portant modification à la loi de santé afin de l’adapter au cadre législatif fédéral.
Les modifications apportées touchent principalement la lutte contre les maladies transmissibles et l’exercice des professions du domaine de la santé.
Pour la première partie, le groupe PopVertsSol salue les différentes modifications proposées, qui clarifient le rôle du canton et actualisent les mesures nécessaires à la lutte contre les maladies transmissibles.
La nouvelle base légale du dossier de santé scolaire appelle par contre à que…
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance avec intérêt du rapport 19.016 portant modification à la loi de santé afin de l’adapter au cadre législatif fédéral.
Les modifications apportées touchent principalement la lutte contre les maladies transmissibles et l’exercice des professions du domaine de la santé.
Pour la première partie, le groupe PopVertsSol salue les différentes modifications proposées, qui clarifient le rôle du canton et actualisent les mesures nécessaires à la lutte contre les maladies transmissibles.
La nouvelle base légale du dossier de santé scolaire appelle par contre à quelques commentaires.
En effet, le dossier scolaire a suscité de nombreux questionnements en commission, notamment en ce qui concerne la sécurité des données personnelles des élèves. Si la préoccupation est légitime, il faut se rappeler que les professionnels appelés à utiliser le dossier de santé scolaire, à savoir les médecins, les infirmières et les infirmiers scolaires, sont tous soumis, pour toutes leurs activités, au secret de fonction. De plus, les informations inscrites dans le dossier se limiteront à ce qui fait sens dans le cadre des activités scolaires et du suivi de l’élève par le service de la santé scolaire. Enfin, toute transmission d’information ne pourra se faire qu’avec l’accord des élèves ou de leurs parents. C’est pourquoi le risque pour la sécurité des données nous paraît très faible et donc acceptable.
Reste l’archivage des dossiers qui, s’il s’avère utile, devra intervenir impérativement au plus tard dix ans après la fin de la scolarité, et les règles d’archivage devront en assurer l’anonymisation des données.
Le deuxième volet des modifications de la loi de santé touche à l’exercice des professions du domaine de la santé et y apporte quelques modifications importantes.
La première est la disparition des notions d’un exercice professionnel « à titre indépendant ou dépendant », au profit de la notion de travail « sous sa propre responsabilité professionnelle », conformément au droit fédéral. Cette modification touche toutes les professions du domaine de la santé. Toutefois, l’effet pour les professions régies par la Loi fédérale sur les professions de santé, à savoir – et là, nous nous autorisons la féminisation – les physiothérapeutes, les sages-femmes, les infirmières, les ergothérapeutes, les diététiciennes, les optométristes et les ostéopathes, est un peu plus délicat.
Car, si l’exercice de ces professions est soumis par principe à une autorisation de pratique, la Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) prévoit toutefois, lorsqu’une professionnelle travaille sous la responsabilité et la surveillance d’une paire, qu’elle peut être exemptée de l’autorisation de pratique. La révision de la loi reprend donc cet élément du droit fédéral à l’article 55a. Notre groupe ne remet pas en question l’inscription de ce principe dans la loi de santé, par contre, il a proposé un amendement qui précise une des conditions de l’exemption. L’amendement a été repris par la commission. Il s’agit d’être titulaire d’un diplôme suisse ou d’un titre délivré à l’étranger correspondant, mais le titre qui aurait été attribué à l’étranger doit être reconnu par l’autorité compétente.
Cette mesure a pour but premier la sécurité des patients et la qualité des soins. Au cours de la procédure de reconnaissance, l’autorité vérifie que la titulaire d’un titre étranger a des compétences comparables à celles des professionnelles formées en Suisse et l’inscrit au registre national. Elle réduit aussi les risques liés à d’éventuelles contrefaçons de diplôme. Elle permet en outre aux titulaires de titres étrangers d’être traitées de manière plus équitable par leurs employeurs en termes de salaire, de possibilité de carrière et de formation continue ou encore de mobilité.
À noter que l’exigence de la reconnaissance des diplômes étrangers est également prévue dans le droit fédéral.
Les autres critères nécessaires à une exemption de l’autorisation de pratique pour les professions régies par la LPSan devront être fixés ultérieurement par le Conseil d’État, dans le cadre du « Règlement concernant l’exercice des professions médicales universitaires et des autres professions de la santé ». Pour cela, il s’agira de clarifier la notion de travail sous sa propre responsabilité, notion sujette à interprétation. En effet, quand estime-t-on qu’un employé ne travaille pas sous sa propre responsabilité et peut être exempté d’une autorisation de pratique ? Est-ce aussi le cas lorsqu’il travaille seul au domicile des patients, lorsqu’il est responsable de l’encadrement d’autres professionnels, ou qu’il est responsable de formation, ou encore lorsqu’il a la responsabilité d’une petite équipe ou d’une unité ?
On le voit, l’application de l’article 55a nécessitera d’adapter les critères tant à la profession qu’à la structure hiérarchique et à l’organisation des institutions, de manière à ce que les personnes exemptées de l’autorisation travaillent réellement non seulement sous la responsabilité d’une paire, mais aussi effectivement sous sa surveillance. Les associations professionnelles seront certainement des interlocutrices de choix pour affiner ces critères.
L’amendement de l’article 55b exige quant à lui une connaissance suffisante de la langue française de tout professionnel du domaine de la santé. C’est une condition indispensable à la qualité des prestations.
Finalement, le groupe PopVertsSol salue l’effort porté sur l’introduction du langage épicène et sur l’actualisation de la terminologie utilisée dans la loi de santé.
En conclusion, le groupe PopVertsSol acceptera les projets de lois portant modification à la loi de santé, ainsi que tous les amendements de la commission.
L’assainissement conséquent de deux bâtiments, la démolition et la reconstruction d’un troisième, tout en assurant le fonctionnement normal d’un centre de formation professionnelle accueillant plus de 2’700 jeunes, relèvent de la gageure.
Aussi, un dépassement de crédit dans ce contexte n’a rien d’étonnant, d’autant plus si l’on sait que ce dépassement est lié notamment à la découverte d’un terrain pollué non enregistré au cadastre neuchâtelois, à la prolongation de la durée des travaux et à la nécessité d’augmenter le nombre d’étapes des travaux pour assurer le bon fonctionnement du CPLN.
Ce…
L’assainissement conséquent de deux bâtiments, la démolition et la reconstruction d’un troisième, tout en assurant le fonctionnement normal d’un centre de formation professionnelle accueillant plus de 2’700 jeunes, relèvent de la gageure.
Aussi, un dépassement de crédit dans ce contexte n’a rien d’étonnant, d’autant plus si l’on sait que ce dépassement est lié notamment à la découverte d’un terrain pollué non enregistré au cadastre neuchâtelois, à la prolongation de la durée des travaux et à la nécessité d’augmenter le nombre d’étapes des travaux pour assurer le bon fonctionnement du CPLN.
Ce qui est plus étonnant, en revanche, c’est la découverte fortuite de la nécessité de rénover et de mettre en conformité des installations électriques ou de refaire des canalisations anciennes défectueuses. Ce type d’imprévus est en général couvert par la rubrique des divers et imprévus dans les demandes de crédit initiales. Or, dans le rapport 14.006, les divers et imprévus ne s’élevaient qu’à 5% du devis général au lieu des 10% habituellement alloués lors de rénovations. Le dépassement du jour apparaît dès lors comme plus acceptable.
Par contre, le groupe PopVertsSol regrette que dans un contexte d’assainissement technique et énergétique, la pose de panneaux photovoltaïques se limite à 180 m2, les 70 m2 supplémentaires prévus sous forme de cellules photovoltaïques expérimentales sur les fenêtres ayant été abandonnés en cours de route. C’est pourquoi le groupe PopVertsSol a déposé un amendement pour l’octroi d’un crédit supplémentaire destiné à étendre l’installation de panneaux photovoltaïques à tous les bâtiments, estimant que la surface des toitures du CPLN offre un grand potentiel et bénéficie d’une très bonne exposition. Amendement finalement transformé en postulat par la commission de gestion.
Quant à l’amendement du Conseil d’État, s’il nous apparaît comme très pertinent et pleinement justifié d’évaluer le potentiel des bâtiments de l’État en matière de production d’énergies renouvelables, il ne répond pas à la volonté première du postulat de la commission de gestion de réaliser, à court terme, une extension des installations de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments du CPLN. Aussi, le groupe PopVertsSol rejettera l’amendement du Conseil d’État. Il pourra, en revanche, soutenir l’amendement proposé par la COGES, qui donne une impulsion plus concrète à une mise en œuvre prochaine des objectifs de la Conception directrice de l’énergie, dont s’est doté le canton en 2016 déjà.
En conclusion, le groupe PopVertsSol votera à l’unanimité le crédit complémentaire de 2'880'000 francs, de même qu’il acceptera le postulat 19.157 amendé par la COGES.
La fin d’une organisation très morcelée, de locaux peu adaptés au travail d’une administration et peu propices au développement de synergies, la perspective d’économies et d’économies d’énergie, voilà ce qui motive une majorité du groupe PopVertsSol dans ce projet de réorganisation de l’administration cantonale.
Toutefois, malgré et à cause de l’ampleur de cette réorganisation, quelques bémols sont encore à relever. En effet, l’extension souhaitée du parc immobilier de l’État n’est pas résolue, puisque le Conseil d’État a choisi dans un premier temps de louer ses locaux en lieu et place de le…
La fin d’une organisation très morcelée, de locaux peu adaptés au travail d’une administration et peu propices au développement de synergies, la perspective d’économies et d’économies d’énergie, voilà ce qui motive une majorité du groupe PopVertsSol dans ce projet de réorganisation de l’administration cantonale.
Toutefois, malgré et à cause de l’ampleur de cette réorganisation, quelques bémols sont encore à relever. En effet, l’extension souhaitée du parc immobilier de l’État n’est pas résolue, puisque le Conseil d’État a choisi dans un premier temps de louer ses locaux en lieu et place de les acheter ou de les construire, ce que PopVertsSol regrette vivement. Les sommes engagées dans l’aménagement des locaux sont très conséquentes, aussi la commission a souhaité s’assurer de la possibilité d’acquérir, à terme, les locaux aménagés et d’avoir des garanties de l’amortissement de ses aménagements en cas de résiliation des baux. C’est dans ce but que la commission de gestion a modifié les termes du décret soumis aujourd’hui au vote, ce que PopVertsSol soutient totalement.
De plus, nous demandons que le Conseil d’État soit attentif aux performances énergétiques des futurs bâtiments loués ainsi qu’à l’installation de sources d’énergies renouvelables, bien que ceux-ci soient construits par des investisseurs privés.
L’accessibilité en transports publics des sites choisis de Serrières et de la Fiaz est à saluer. Le Conseil d’État profitera-t-il aussi de cette réorganisation pour établir un plan de mobilité d’entreprise pour l’ensemble de son personnel ?
De plus, de nombreux locaux dont la résiliation des baux est envisagée sont propriété de prévoyance.ne. Des discussions ont déjà eu lieu et le Conseil d’État se veut rassurant quant aux possibilités de relocation ou de transformation en logements de ces divers locaux. Nous restons toutefois très préoccupée par les multiples résiliations, et demandons au Conseil d’État de poursuivre les discussions avec prévoyance.ne et, dans la mesure du possible, d’échelonner les résiliations de ces baux, ceci afin de limiter le plus possible les effets négatifs sur les rendements de prévoyance.ne.
Le groupe PopVertsSol tient encore à relever que ce projet induira un bouleversement important pour nombre de services, tant en matière de fonctionnement, de réorganisation, de modalités de communication et/ou de révision des processus. Des ressources suffisantes en personnel devront être assurées. De même, la réorganisation des espaces de travail, qui se veut moderne, souple, mobile, avec ou sans attribution de places de travail, parfois en open space, ou encore sous forme de télétravail, peut être une source importante de stress si les processus ne sont pas bien communiqués et accompagnés. Ce projet représente pour les collaboratrices et collaborateurs qui seront touchés non seulement un bouleversement dans leur travail au quotidien, mais également dans leur organisation privée. Le Conseil d’État en est conscient, et un demi-poste est prévu pour accompagner la mise en place de ces changements. Cela nous paraît très peu, c’est pourquoi nous insistons sur le soin qui devra être apporté à la communication des divers changements et au temps nécessaire qui devra être accordé aux personnes concernées pour se réorganiser face aux divers changements, qu’ils soient de lieu, de taux d’activité, de crèche ou de moyens de transport.
Enfin, dans un but de rationalité, de nombreux meubles et une partie du parc informatique seront changés. PopVertsSol recommande au Conseil d’État de tout mettre en œuvre pour favoriser la réutilisation ou le recyclage de ces objets.
Enfin, PopVertsSol tient à remercier d’ores et déjà les services de l’État engagés dans la conception et la mise en œuvre de ce processus, ainsi que tout le personnel qui, en parallèle de ce grand chambardement, devra assurer les prestations ordinaires aux citoyens.
En conclusion, le groupe PopVertsSol acceptera majoritairement le décret et son amendement ; seules quelques voix s’élèveront contre. Le classement du postulat 02.144 est accepté par tous.
L’urgence est demandée, car l’augmentation à 3'200 francs au lieu de 300 francs d’écolage de l’année propédeutique Santé représente un obstacle important aux inscriptions. L’augmentation entre en vigueur cette année, la procédure d’inscription se terminera fin avril déjà. Il faut savoir que la mesure concerne principalement les élèves détenteurs d’une maturité académique, qui représentent plus de la moitié des inscriptions à ce cursus. Aussi, l’impact de cette augmentation peut avoir un effet très négatif sur la fréquentation de l’année propédeutique, mais aussi sur la relève des professions …
L’urgence est demandée, car l’augmentation à 3'200 francs au lieu de 300 francs d’écolage de l’année propédeutique Santé représente un obstacle important aux inscriptions. L’augmentation entre en vigueur cette année, la procédure d’inscription se terminera fin avril déjà. Il faut savoir que la mesure concerne principalement les élèves détenteurs d’une maturité académique, qui représentent plus de la moitié des inscriptions à ce cursus. Aussi, l’impact de cette augmentation peut avoir un effet très négatif sur la fréquentation de l’année propédeutique, mais aussi sur la relève des professions de santé de niveau HES pour le canton de Neuchâtel. C’est pourquoi il nous paraît urgent et important de revenir sur cette mesure.
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance avec intérêt du rapport 18.021 du Conseil d’État au Grand Conseil, en réponse notamment à la motion 16.117 sur la conformité de la loi NOMAD. En effet, la motion déposée soulevait plusieurs questions quant à la légalité et au potentiel conflit d’intérêts généré par les rôles multiples assignés à NOMAD. Afin d’y répondre, un mandat a été donc confié par le service de la santé publique à l’Institut de droit de la santé à Neuchâtel. L’avis de droit rendu par cet institut et annexé au rapport 18.021 répond précisément à ces questionnements : il dénonce cl…
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance avec intérêt du rapport 18.021 du Conseil d’État au Grand Conseil, en réponse notamment à la motion 16.117 sur la conformité de la loi NOMAD. En effet, la motion déposée soulevait plusieurs questions quant à la légalité et au potentiel conflit d’intérêts généré par les rôles multiples assignés à NOMAD. Afin d’y répondre, un mandat a été donc confié par le service de la santé publique à l’Institut de droit de la santé à Neuchâtel. L’avis de droit rendu par cet institut et annexé au rapport 18.021 répond précisément à ces questionnements : il dénonce clairement l’incompatibilité de la situation actuelle avec le droit fédéral notamment, en ce qui concerne le financement par enveloppes de NOMAD, ou encore l’absence de bases légales suffisantes pour cadrer les prestations de coordination et de conseil aux patients. Il relève des risques de distorsion des rapports de concurrence, lorsque NOMAD agit comme « organisme de coordination ou d’information dans un cas individuel ». Enfin, la sécurité et la conformité de la gestion des données personnelles y sont également montrées du doigt dans le fonctionnement actuel.
Afin de corriger la situation, le Conseil d’État propose dans son rapport de recentrer et de réorganiser les activités de NOMAD, de réviser son système de financement, et, enfin, de renoncer à la délégation des tâches susceptibles de biaiser la concurrence entre les divers prestataires de l’aide à domicile ou risquant également de mettre en danger la sécurité des données personnelles. Le groupe PopVertsSol soutient toutes ces propositions. En effet, NOMAD, en partenariat avec les autres intervenants du système de santé, doit aujourd’hui déjà faire face à des besoins croissants en soins et en accompagnement. Croissance due non seulement au vieillissement de la population et à la polymorbidité qui souvent l’accompagne, mais aussi au système de financement des hôpitaux par les Diagnosis related groups (DRG) ou au transfert des traitements stationnaires vers des prises en charge ambulatoires. Cette évolution se poursuivra et laisse présager une augmentation encore importante des besoins en soins dans le maintien à domicile.
C’est pourquoi le groupe PopVertsSol soutient la nécessité de redistribuer et de clarifier les rôles des différents prestataires. L’efficience et la coordination du système mis en place seront primordiales pour garantir des prestations de qualité, répondant aux besoins de toute la population, et pour en assurer le financement. Nous nous réjouissons de lire que NOMAD rejoint la position du Conseil d’État et estime que son rôle d’organisateur et de financeur n’est plus d’actualité. Il renoncera aussi aux tâches en conflit avec le droit supérieur et pourra d’autant mieux se concentrer sur les prestations de l’aide et des soins à domicile.
Dans sa prise de position, NOMAD esquisse déjà quelques axes de sa réorganisation. Ainsi, NOMAD envisage de revoir son modèle de prise en charge, afin de recentrer de manière optimale ses activités auprès du patient et d’améliorer la continuité des soins, en renforçant notamment le rôle de l’infirmière responsable. NOMAD entend également potentialiser les compétences, en particulier des assistantes en soins et santé communautaire (ASSC), afin de répondre aux besoins en soins et d’accompagnement grandissants de la population. Si nous comprenons la volonté d’utiliser au mieux les compétences de chaque professionnel, nous aimerions rappeler que malgré l’évolution récente de l’ordonnance de formation, l’autonomie des ASSC reste limitée. Elles ne possèdent par exemple pas les connaissances nécessaires pour évaluer les besoins en soins, ni pour assurer en complète autonomie la prise en charge de patients. La qualité des soins et la sécurité des patients peuvent en dépendre. La réorganisation – on l’a entendu – touchera aussi le secteur administratif par une diminution importante de la part de sa dotation. Ce processus attendu est certes à saluer, mais nous aimerions souligner ici l’importance que nous portons à l’accompagnement du personnel concerné.
Quant à la révision du système de financement, celle-ci est planifiée à très court terme. Le rapport fait en effet état de l’introduction du financement au 1er janvier 2019 déjà, date à laquelle interviendra aussi le transfert des tâches de contrôle et de versement du financement résiduel des soins dans les services de l’État. Le financement à la prestation distinguera ainsi de manière transparente les prestations de maintien à domicile de celles des soins à domicile, ce qui correspondra pleinement aux prescriptions LAMal. Le financement des soins ainsi alloué à NOMAD s’adaptera directement à l’évolution du volume des prestations « soins effectués ». Les prestations de service d’utilité publique devront, quant à elles, être désignées et quantifiées afin de bénéficier d’un financement ad hoc.
À ce propos, nous soutenons aussi la volonté de maintenir l’obligation de prise en charge attribuée jusqu’ici à NOMAD en tant qu’institut de droit public. La réorganisation poursuivie par NOMAD, tant en matière de prestations, gestion administrative que de financement, ainsi que la disparition des postes de travail induiront des changements internes très importants. Nous craignons aussi que la recherche d’efficience et la notion de rentabilité qui s’y rattache trop souvent n’entraînent une augmentation de la pression sur le personnel et un risque pour la qualité des soins.
Aussi, nous invitons la direction de NOMAD à poursuivre son travail d’accompagnement du personnel afin que ces transformations puissent se faire dans les meilleures conditions possibles, et dans le respect de la CCT santé21, car, nous le savons tous, nous aurons à l’avenir de plus en plus besoin de personnel qualifié. Or, le maintien en emploi du personnel formé et expérimenté participe grandement à la lutte contre la pénurie future et est certainement plus économique que son renouvellement.
Au vu de ces différents éléments, le groupe PopVertsSol votera oui au classement de la motion 16.117, même si le processus de mise en conformité n’en est qu’à ses premiers jalons. Le groupe estime que les correctifs proposés, décrits et planifiés dans le présent rapport, sont bien engagés. Nous tenons d’ailleurs à saluer ici la collaboration active et constructive du Conseil d’administration, de la direction et du personnel de NOMAD, ainsi que de l’État dans ces remaniements importants.
Le groupe PopVertsSol votera oui au décret de renouvellement pour cinq ans du cautionnement simple à hauteur de 2 millions de francs accordé par l’État, ainsi qu’à la modification de la LNOMAD concernant l’article 17. Enfin, pour le groupe PopVertsSol, le rapport 18.021 répond également à la demande du Grand Conseil d’être informé sur le développement des actions stratégiques de NOMAD.
Nous vous remercions pour ces informations pour le moins étoffées. Nous pensons, effectivement, que nous pouvons nous réjouir que le choix de gouvernance ait porté des fruits, puisqu’on voit que les prestataires au niveau du canton s’associent assez volontiers à ce projet, ce qui est effectivement très important pour sa mise en œuvre et sa cohérence au niveau du canton. Ce qui reste quand même une préoccupation, ce sont certainement les modalités d’accès qui, pour les patients, dès qu’ils sont hors du canton, pourraient être quelque peu différentes pour les patients neuchâtelois par rapport à…
Nous vous remercions pour ces informations pour le moins étoffées. Nous pensons, effectivement, que nous pouvons nous réjouir que le choix de gouvernance ait porté des fruits, puisqu’on voit que les prestataires au niveau du canton s’associent assez volontiers à ce projet, ce qui est effectivement très important pour sa mise en œuvre et sa cohérence au niveau du canton. Ce qui reste quand même une préoccupation, ce sont certainement les modalités d’accès qui, pour les patients, dès qu’ils sont hors du canton, pourraient être quelque peu différentes pour les patients neuchâtelois par rapport à d’autres cantons. Nous nous réjouissons que le canton travaille encore vraiment de manière très étroite avec les autres cantons. Nous croyons que dans ce projet un peu pharaonique, la mutualisation des ressources est vraiment importante pour la pérennité de ces plateformes.
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance avec intérêt du rapport présentant les réflexions menées par le Conseil d’État sur le dispositif cantonal de formation. Ce rapport veut notamment répondre au postulat du groupe socialiste 15.146 demandant d’évaluer la faisabilité d’ouvrir une école supérieure ES pour les domaines santé et social. Le groupe socialiste, lors de la présentation de son postulat, s’interrogeait déjà sur la pertinence de l’ouverture d’une école ES en soins infirmiers. Il demandait au Conseil d’État d’évaluer cette question en regard de la volonté politique romande de former…
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance avec intérêt du rapport présentant les réflexions menées par le Conseil d’État sur le dispositif cantonal de formation. Ce rapport veut notamment répondre au postulat du groupe socialiste 15.146 demandant d’évaluer la faisabilité d’ouvrir une école supérieure ES pour les domaines santé et social. Le groupe socialiste, lors de la présentation de son postulat, s’interrogeait déjà sur la pertinence de l’ouverture d’une école ES en soins infirmiers. Il demandait au Conseil d’État d’évaluer cette question en regard de la volonté politique romande de former le personnel infirmier exclusivement au niveau des hautes écoles spécialisées (HES). Le groupe PopVertsSol s’était alors exprimé en faveur du profil de qualification HES qui, selon lui, répond mieux à moyen et long termes aux besoins en santé de la population et à l’évolution du système de santé en général.
Aujourd’hui, le Conseil d’État se distancie de la décision romande mise en œuvre dès le début des années 2000 et décide de donner accès à l’école ES en soins infirmiers de Saint-Imier aux résident-e-s neuchâtelois-e-s. C’est particulièrement regrettable dans le contexte actuel, où la pression économique entraîne une déqualification inquiétante des équipes de soins par l’augmentation de la proportion d’assistants en soins et santé communautaire au détriment des détenteurs d’un diplôme en soins infirmiers. Cette évolution devrait, au contraire, inciter à qualifier au mieux le personnel infirmier afin qu’il soit apte à assurer le leadership indispensable à la qualité des soins et à la sécurité des patients. Ceci est d’autant plus important face à la complexité croissante des situations de soins due, entre autres, aux maladies chroniques et à la polymorbidité de la population requérant des soins. De plus, il ne faut pas oublier que les personnes formées aujourd'hui doivent pouvoir évoluer dans le système de santé en continuelle mutation le plus longtemps possible, voire pour les quarante prochaines années. Dans ce but, la formation HES offre de manière certaine de meilleures possibilités d’évolution, de carrière, de spécialisation, ou voire d’exercer de nouveaux rôles comme la pratique avancée grâce aux compétences acquises dans le cadre des masters. La décision actuelle est donc importante. Pourtant, le rapport ne développe que peu d’arguments fondés. Seul le besoin en personnel en forte augmentation dans les domaines de la santé et du social d’ici à 2030 est évoqué, accentué par les nombreux départs à la retraite et par le grand nombre de personnes qui quittent leur profession – un tiers des infirmières quittent la profession avant 35 ans. Les nombreux chiffres du rapport étayent ce discours, sans que l’on puisse savoir finalement combien de personnes, avec les différentes qualifications prises en considération, travaillent aujourd’hui dans le canton de Neuchâtel.
La filière ES en soins infirmiers peut-elle apporter une solution aux besoins croissants en personnel hautement qualifié ? Nous pouvons en douter, si nous considérons que grâce à la très grande attractivité dont jouissent les formations HES en Suisse romande, celles-ci forment proportionnellement autant d’infirmières qu’en Suisse alémanique, qui offre les deux voies ES et HES en soins infirmiers. Les arguments selon lesquels une filière ES offrirait plus de perspectives de carrière pour les assistantes en soins et santé communautaire non titulaires d’une maturité sont également peu convaincants. À ce jour, seuls les établissements pour personnes âgées du canton de Neuchâtel ont exprimé leur intérêt pour des infirmières diplômées ES, ce qui limite fortement leur champ d’activité. De plus, contrairement aux propos du rapport, les ASSC sans maturité fédérale ont déjà accès, dans le domaine de la santé, à six filières ES, dont certaines comme technicien-technicienne de bloc opératoire ou ambulancier, professions qui souffrent d’une grande pénurie. De plus, former simultanément des infirmières en école ES et HES, à l’instar de la Suisse alémanique, induira vraisemblablement à moyen terme de devoir développer une passerelle HES d’une durée de 18 mois minimum pour permettre aux titulaires du titre ES de poursuivre leur carrière. Dans ce sens, la Haute école spécialisée de Berne, soumise à un numerus clausus, utilise environ un tiers de ses places de formation HES pour reformer des infirmières déjà diplômées ES.
L’introduction de la formation ES à Neuchâtel soulève encore trois questions, liées aux places de stage, à la formation raccourcie en 2 ans et au financement. Non, la formation ES ne résout pas le problème des places de stage déjà saturées. En effet, la formation ES se déroule en 3 ans, exige 66 semaines de stage contre une quarantaine pour la formation HES. La formation ES est donc plus exigeante en places de formation pratique que la HES, et ce, quel que soit le statut de l’étudiant, qu’il soit en emploi ou en modèle école-stage. De plus, pour acquérir le profil de compétences généraliste tel qu’il est prescrit dans le plan d’étude cadre ES, des stages dans plusieurs institutions de soins sont incontournables. Enfin, le canton porte un intérêt particulier à la formation ES, car celle-ci peut être réalisée en 2 ans par les ASSC et n’exige pas la maturité fédérale. Or, ceci ne constitue pas une règle : la formation ES en 2 ans est une possibilité qui n’est offerte que sur dossier aux candidat-e-s qui ont obtenu de très bons résultats au CFC ASSC. Une standardisation de l’option en 2 ans n’a d’ailleurs pas été formalisée dans le plan d’étude cadre, sa compatibilité avec les directives européennes qui exigent 3 ans et 4’600 heures de formation de niveau tertiaire pour une reconnaissance automatique du diplôme en soins infirmiers pouvant être remise en cause. Aussi ne vaudrait-il pas mieux encourager et soutenir les ASSC les plus performantes à réaliser une maturité professionnelle, puis la HES ? Ceci permettrait de suivre une formation répondant aux standards internationaux de la profession et de leur ouvrir de meilleures opportunités de carrière et de formation continue.
Pour ce qui est des coûts, le canton de Neuchâtel participe aujourd’hui au financement de la HES- SO et reçoit une rétrocession en fonction notamment du nombre des étudiants à la HE-Arc. Ainsi, si la HES devait subir une baisse de sa fréquentation consécutive à l’ouverture de l’accès à l’école ES à Saint-Imier, cela représenterait une perte financière pour le canton. Ce risque n’est aucunement évalué dans le rapport. Il en ressort que la formation ES n’offre pas vraiment de plus-value, sauf si elle permet d’augmenter le nombre d’infirmières diplômées, ce qui malheureusement semble assez peu probable.
Le rapport suggère également d’autres mesures dans le domaine de la formation ou de l’organisation du travail. Un certain nombre d’entre elles nous questionnent aussi. Le canton forme de nombreux assistants socio-éducatifs, bien au-delà des besoins selon le rapport. Or, le domaine de la santé et du social (DSS) envisage d’offrir, en plus, une orientation en gériatrie, dont les buts ne semblent pas très clairs. Cette formation reste une formation du domaine social, orientée avant tout vers l’animation et l’accompagnement au quotidien et non vers les soins. Dans ce cadre, développer encore la filière ASSC ne permettrait-il pas de mieux répondre aux besoins futurs des institutions ? Enfin, le Conseil d’État envisage de revoir les dotations par niveaux de compétences et pointe spécifiquement les dotations en EMS. S’il est certes important de valoriser les compétences de chacun et chacune, la dotation en personnel infirmier, ainsi que le niveau de formation de ceux-ci sont des critères prépondérants pour la sécurité des patients et la qualité des soins. Quant aux dotations en EMS, nous relevons qu’actuellement, les prescriptions pour les établissements de personnes âgées fixent à 20% minimum la part de personnel infirmier diplômé, ce qui est déjà en dessous de la moyenne nationale. La marge de manœuvre est donc faible, sachant qu’une ASSC ne peut être considérée dans la dotation du personnel diplômé. À noter aussi qu’au niveau hospitalier, plusieurs études, dont RN4CAST publiée en 2014 et menée dans 9 pays européens dont la Suisse, montrent qu’augmenter la charge de travail d’une infirmière de 1 patient fait progresser de 7% le risque de mortalité dans les 30 jours suivant une admission en chirurgie. Le groupe PopVertsSol invite donc le Conseil d’État à agir avec beaucoup de prudence dans ce domaine.
Sinon, le rapport propose de nombreuses autres recommandations et mesures très intéressantes concernant notamment la formation des cadres, des formateurs de la pratique, la formation continue et l’information sur les profils professionnels, ce que le groupe PopVertsSol soutient vivement. Toutefois, au vu de leur grand nombre, une priorisation des mesures nous semblerait indispensable.
En conclusion, le groupe PopVertsSol demande, si le canton devait maintenir sa décision de donner l’accès à l’école de Saint-Imier, que la voie HES reste la voie privilégiée pour les soins infirmiers et que des mesures soient prises pour en faciliter l’accès. Il est aussi essentiel que les candidatures à la formation ES ne se fassent pas au détriment de la HES. Pour ces raisons, nous demandons également : que la formation HES à temps partiel soit soutenue ; que l’OCOSP et les OrTra informent les jeunes dans ce sens ; que toutes les voies de maturité, professionnelle, spécialisée et académique soient maintenues ; que la maturité professionnelle en emploi et intégrée en 4 ans soit développée en plus de la voie 3 ans en école pour les ASSC ; et de ne pas oublier que, de manière générale, les maturités sont indispensables comme filières de recrutement pour toutes les filières HES du domaine santé et social. Enfin, comme les derniers rapports de la Conférence des directeurs sanitaires et de l‘OBSAN sur les besoins en personnel qualifié le décrivent bien, il est essentiel qu’à côté des mesures de formation, des mesures de maintien en emploi et des mesures de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale soient prises. En effet, une année d’activité professionnelle supplémentaire permet de diminuer de 5% la relève. Ainsi, le groupe PopVertsSol demande : qu’un monitoring et une stratégie de fidélisation et de maintien en emploi du personnel de santé soient développés, la CCT Santé 21 faisant partie de ces mesures ; que soit réintroduit le financement des cours de recyclage afin de faciliter le retour à l’emploi pour le personnel infirmier et le personnel de santé en général. Enfin, le groupe PopVertsSol soutient le classement du postulat du groupe socialiste.