L’urgence et la motion.
Interventions au Grand Conseil
Nous ne savons pas si le Conseil d’État s’oppose à l’urgence ou à la motion elle-même. L’idée, c’est que ce n’est pas un problème de fond qui nous incite à nous opposer, mais plutôt un problème de fonctionnement institutionnel, cela a été relevé. Débattre aujourd’hui de la question de la répartition des bénéfices de la Loterie romande, alors même que l’on vient avec un rapport dans quelques semaines, et qui fera l’objet d’un débat au parlement, c’est quelque part saucissonner ce débat et trancher un élément important sur une base qui n’est pas étayée. Ou alors, c’est admettre que l’on va fair…
Nous ne savons pas si le Conseil d’État s’oppose à l’urgence ou à la motion elle-même. L’idée, c’est que ce n’est pas un problème de fond qui nous incite à nous opposer, mais plutôt un problème de fonctionnement institutionnel, cela a été relevé. Débattre aujourd’hui de la question de la répartition des bénéfices de la Loterie romande, alors même que l’on vient avec un rapport dans quelques semaines, et qui fera l’objet d’un débat au parlement, c’est quelque part saucissonner ce débat et trancher un élément important sur une base qui n’est pas étayée. Ou alors, c’est admettre que l’on va faire ce débat de toute façon deux fois, ce qui n’est pas forcément particulièrement efficace dans le fonctionnement de nos institutions. Nous pouvons vous renseigner par contre sur le fond, puisque, depuis les deux interpellations que vous aviez déposées, le Conseil d’État s’est effectivement positionné quant à la question de la répartition des bénéfices, et il n’entend pas vous proposer d’introduire un système d’attribution directe par le Conseil d’État ou les services dans le canton de Neuchâtel. Vous pouvez donc être rassurés quant à l’élément qui vous inquiétait. À partir de là, le Conseil d’État vous propose de retirer la motion, de manière à ce que l’on puisse mener l’ensemble du débat d’un seul tenant au premier semestre de cette année.
Nous vous rappelons avant tout que c’est justement dans le but de renforcer l’attractivité résidentielle du canton que nous avons mené les grandes réformes validées l’an dernier, en ligne directe – excusez le jeu de mots – avec les priorités que nous avions définies dans le programme de législature : avec la réforme de la fiscalité cantonale entérinée, avec le nouveau plan directeur validé par le Conseil fédéral et la nouvelle loi cantonale d’aménagement du territoire que vous avez votée, avec l’acceptation par les Chambres fédérales de la ligne directe ainsi que les contournements du Locle e…
Nous vous rappelons avant tout que c’est justement dans le but de renforcer l’attractivité résidentielle du canton que nous avons mené les grandes réformes validées l’an dernier, en ligne directe – excusez le jeu de mots – avec les priorités que nous avions définies dans le programme de législature : avec la réforme de la fiscalité cantonale entérinée, avec le nouveau plan directeur validé par le Conseil fédéral et la nouvelle loi cantonale d’aménagement du territoire que vous avez votée, avec l’acceptation par les Chambres fédérales de la ligne directe ainsi que les contournements du Locle et de La Chaux-de-Fonds, avec enfin le programme d’impulsion qui prévoit notamment des moyens pour mettre en œuvre une politique de promotion de la domiciliation. Tout cela, nous l’avons fait. Parce que le Conseil d’État dit ce qu’il fait et il fait ce qu’il dit. Et, oui, c’est notre conviction, notre conviction profonde que toutes ces améliorations majeures vont renforcer l’attractivité du canton, au fur et à mesure qu’elles vont déployer leurs effets : 2020 déjà et 2021 pour les réformes fiscales, puis les contournements routiers, l’effet du plan directeur sur le terrain et la réalisation de la ligne directe. Quant à l’emploi, notre taux de chômage n’aurait pas subi une baisse aussi spectaculaire si les emplois créés dans notre canton n’avaient pas profité en premier lieu à des demandeurs d’emploi inscrits dans le canton de Neuchâtel. Et la dynamique positive en termes d’emploi a aussi permis, en parallèle, d’attirer dans notre région de nouveaux résidents venus de Suisse ou de l’étranger, avec notamment, et c’est intéressant de le relever, une dynamique particulière du côté des personnes de nationalité française, qui représentent la première source de nouveaux habitants pour notre canton. Sur ces bases solides, notre canton a de quoi être confiant pour l’avenir. Parce que ces améliorations structurelles que nous apportons touchent justement les domaines qui font l’attractivité résidentielle, à savoir la qualité et la disponibilité de l’offre d’emploi ; l’accès et les conditions d’accès au logement ; la qualité de vie au sens large et la qualité du territoire ; l’offre de prestations de proximité, aussi bien dans le secteur public, en matière de formation, d’accueil de l’enfance ou de sécurité par exemple, que dans le domaine privé, commercial, culturel, sportif, entre autres ; les aspects financiers, notamment la fiscalité et le revenu disponible ; l’accessibilité et la qualité des liaisons ; et, bien évidemment, les facteurs émotionnels, qui donnent toute leur importance à la question de l’image que nous avons de nous-mêmes et de l’image que nous dégageons. Notre responsabilité à toutes et à tous est maintenant de faire rayonner nos atouts et d’apprendre à mieux nous vendre, en renforçant l’ancrage de celles et ceux qui vivent ici et en développant notre capacité à séduire de nouveaux habitants, notamment parmi les pendulaires qui travaillent dans notre canton et qui n’y vivent pas encore. C’est un travail de fond, que nous entreprenons maintenant et qui doit déployer ses effets de manière durable. Avec des objectifs clairs, qui consistent notamment à retrouver une croissance positive et raisonnable de la population, conformément au modèle retenu dans le plan directeur cantonal, ainsi qu’à redresser aussi les flux migratoires sous l’angle des masses fiscalisables.
L’interpellation 20.102 se fait l’écho d’un appel de Terre des Femmes, largement soutenu par d’autres ONG. Cet appel a été lancé en octobre dernier, à la suite de la diffusion d’un rapport élaboré par le Conseil fédéral en réponse à un postulat qui avait été déposé par la conseillère nationale Yvonne Feri, qui s’inquiétait de la situation des femmes réfugiées, des femmes particulièrement exposées à la violence et à l’exploitation sexuelles, non seulement dans les zones de guerre qu’elles fuient, mais également pendant leur fuite, voire dans le pays dans lequel elles demandent l’asile. Dans so…
L’interpellation 20.102 se fait l’écho d’un appel de Terre des Femmes, largement soutenu par d’autres ONG. Cet appel a été lancé en octobre dernier, à la suite de la diffusion d’un rapport élaboré par le Conseil fédéral en réponse à un postulat qui avait été déposé par la conseillère nationale Yvonne Feri, qui s’inquiétait de la situation des femmes réfugiées, des femmes particulièrement exposées à la violence et à l’exploitation sexuelles, non seulement dans les zones de guerre qu’elles fuient, mais également pendant leur fuite, voire dans le pays dans lequel elles demandent l’asile. Dans son rapport en réponse à ce postulat, le Conseil fédéral reconnaît que des améliorations sont nécessaires dans le domaine de la protection des victimes d’infractions commises à l’étranger. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et les cantons reconnaissent aussi que ces personnes ont des besoins particuliers, non seulement pour des raisons humanitaires, mais aussi pour favoriser leur intégration si elles sont appelées à rester en Suisse. Si la Confédération est d’avis qu’une extension de la LAVI n’est pas la réponse adéquate à cette problématique, c’est parce que les organes d’aide aux victimes ne fournissent pas eux-mêmes l’aide médicale et psychologique nécessaire dans ces cas, mais se contentent essentiellement de servir d’intermédiaires. Par ailleurs, une assistance juridique ne paraît pas non plus utile car, en règle générale, il n’y a pas de procédure pénale ouverte en Suisse pour des infractions commises à l’étranger. Le rapport a aussi démontré que la grande majorité des femmes et des filles réfugiées n’affrontent leurs traumatismes et ne sont prêtes à en parler qu’au bout de plusieurs années. Or, l’accès à une aide médicale et psychologique est, en Suisse, réglementé par la LAMal qui, bien heureusement, couvre également les personnes en procédure d’asile. Quant aux personnes sans papiers, elles peuvent bénéficier de l’aide d’urgence dispensée dans les structures de santé ordinaires ou dans des dispositifs spécifiques lorsque les cantons en ont mis en place, et c’est bien le cas du canton de Neuchâtel avec la Maison de Santé de La Chaux-de-Fonds. En outre, les entités susceptibles, dans le canton, d’être concernées par la prise en charge de ce type de victimes y sont préparées, que ce soit le SMIG, le COSM ou le service d’aide aux victimes (SAVI) notamment. Toutes ces structures sont notamment très impliquées dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Au SMIG, par exemple, une collaboratrice est spécialement formée pour recevoir les femmes victimes de violence et les orienter sur les structures adaptées à leur situation particulière, du médecin traitant à la Maison de Santé en passant par le SAVI, voire la police. Il n’en reste pas moins qu’il existe effectivement des lacunes dans le domaine de la protection des victimes d’infractions commises à l’étranger. Ces lacunes ont été identifiées par la Confédération et les cantons, avec, par exemple, un manque de traitements spécialisés ou encore la non-prise en charge des frais d’interprétariat communautaire. Des réponses pertinentes doivent être mises en œuvre à une échelle qui dépasse chacun des cantons, raison pour laquelle la Conférence des directeurs de l’action sociale (CDAS), au sein de laquelle nous représentons le canton de Neuchâtel, est en train d’élaborer des lignes directrices pour trouver des solutions pragmatiques et mener les négociations avec la Confédération. Les travaux sont encore en cours et le canton de Neuchâtel les suit de près. Le Conseil d’État remercie Mme Martine Docourt Ducommun d’avoir mis le doigt sur cette problématique importante, et il peut l’assurer qu’il fera tout son possible pour soutenir les personnes concernées au mieux.
D’abord, merci du bon accueil qui est réservé par les différents groupes pour le soutien, que nous espérons unanime, au crédit qui vous est soumis. C’est quand même quelque chose d’intéressant à relever pour celles et ceux qui, peut-être parmi les plus anciens membres de ce parlement, ont eu l’occasion de vivre ici des débats parfois fort animés lorsqu’il s’agissait de mettre ces parcs naturels régionaux en place. Et c’est aussi finalement la preuve que ces outils ont rempli – en tout cas, on peut vraiment le sentir à travers vos interventions – une bonne partie des attentes qui étaient placé…
D’abord, merci du bon accueil qui est réservé par les différents groupes pour le soutien, que nous espérons unanime, au crédit qui vous est soumis. C’est quand même quelque chose d’intéressant à relever pour celles et ceux qui, peut-être parmi les plus anciens membres de ce parlement, ont eu l’occasion de vivre ici des débats parfois fort animés lorsqu’il s’agissait de mettre ces parcs naturels régionaux en place. Et c’est aussi finalement la preuve que ces outils ont rempli – en tout cas, on peut vraiment le sentir à travers vos interventions – une bonne partie des attentes qui étaient placées en eux, et que, par conséquent, on est finalement aujourd’hui à peu près tous d’accord sur le fait qu’il faut continuer à exploiter ces outils que sont les parcs naturels régionaux. Nous nous en réjouissons beaucoup. Il y a une question qui a été posée du côté du groupe UDC quant à la répartition des moyens entre les deux parcs. Donc, en fait, ces répartitions de moyens, à mesure que Neuchâtel n’est pas canton pilote de l’un ou l’autre des deux parcs auxquels nous participons, découlent directement de la négociation des conventions-programmes entre les parcs, la Confédération et les cantons pilotes. Et, en conséquence, elles induisent une participation du canton de Neuchâtel qui est proportionnelle à la surface couverte par le parc, respectivement à la population qui vit sur cette surface, en regard du budget global du parc et des efforts respectifs des différents autres cantons parties prenantes. Et c’est vrai que dans ce cadre-là, on bénéficie, disons, d’une situation relativement privilégiée en ce qui concerne le Parc du Doubs, puisque la population qui vit en zone urbaine est exclue des modalités de calcul et que c’est le cas de la majorité de la population qui vit en territoire neuchâtelois à l’intérieur du périmètre du Parc du Doubs, à savoir dans les deux villes des Montagnes neuchâteloises. C’est la raison pour laquelle, finalement, le canton de Neuchâtel paie, en comparaison, peut-être un montant qui peut paraître relativement limité en regard de ce qui se passe du côté du Parc Chasseral suite à l’extension sur l’entier du territoire de la commune de Val-de-Ruz, qui découle – peut-être être aussi clair sur ce point-là – d’une exigence de l’Office fédéral de l’environnement, qui exclut la possibilité d’intégrer dans les parcs des morceaux ou des portions de territoire communal. Donc, c’est binaire. La question qui vous est posée, c’est « est-ce que l’on veut continuer ces parcs ou non » et il n’y a pas tellement d’autre option et d’autre possibilité de dire autre chose que oui ou non. Compte tenu des positions des différents groupes, nous nous réjouissons d’entendre que ce sera oui. De ce fait, nous vous proposons, avec le Conseil d’État, peut-être d’éviter d’ouvrir ici, sur le fond, le débat éolien, dont on sait qu’il ne se terminera jamais. Il se trouve qu’il a eu lieu dans notre canton, il a abouti à une votation populaire. Les parcs neuchâtelois sont aujourd’hui en coordination réglée dans le cadre du plan directeur cantonal, qui intégrait également le périmètre des parcs naturels régionaux. On n’a donc pas d’inquiétude à avoir quant à la possibilité de concilier le développement des parcs éoliens neuchâtelois et le développement des parcs naturels régionaux, ce qui n’est pas forcément aussi évident par rapport à d’autres projets qui peuvent se dérouler dans d’autres cantons sur le périmètre de ces parcs, et qui peut-être, s’ils devaient tous se réaliser, amèneraient un questionnement quant à la valeur paysagère globale nécessaire à la poursuite de la labellisation du parc. Disons que, à partir de là, il n’y a vraiment pas lieu, au sens du Conseil d’État, de rouvrir ce débat aujourd’hui. Ce n’est pas le bon ancrage, pas le bon instrument, pas le bon moment, pas le bon lieu avec ce crédit d’engagement. En conclusion, nous vous proposons simplement de valider le fait de poursuivre, et donc de ne pas entrer en matière avec l’amendement du groupe Vert’Libéral-PDC qui, même si on en partage le fond, à savoir que le développement des parcs éoliens ne doit pas être entravé par les décisions qui seront prises en matière de développement des parcs naturels régionaux, il n’y a pas d’inquiétude particulière à avoir et surtout pas vraiment grand sens à faire référence, dans un crédit d’engagement, à la nécessité de respecter un article en particulier de la Constitution ; on pourrait s’interroger sur le fait de savoir quels autres articles de la Constitution il ne serait peut-être pas nécessaire de respecter ; a priori aucun, en principe on respecte la Constitution. Donc, à partir de là, il y a déjà une question de fond sur la formulation de l’article. Et puis, il se trouve que, dans sa rédaction, cet article dit qu’il y a, en fait, au maximum cinq parcs et donc, très concrètement, entre zéro et cinq parcs, ce qui ne veut pas encore dire qu’il y en a cinq ! À partir de là, nous entendons la référence, techniquement : autant nous comprenons bien le signal politique du côté du Conseil d’État et nous le partageons – et il faut être très clair sur ce point-là, nous avons senti aussi que les différentes interventions des groupes allaient dans ce sens-là –, autant la forme proposée ne correspond pas, et l’on ne saurait que faire d’une validation d’un tel amendement en termes de traduction ensuite, dans la réalité, des crédits engagés.
Non, Monsieur le 1er vice-président.
Nous vous remercions d’emblée pour la tolérance dont vous ferez preuve, puisque nous allons nous permettre de cumuler les temps de réponse octroyés à la question et à l’interpellation dans ce cadre. Nous croyons que c’est un sujet qui vous intéresse toutes et tous suffisamment pour que vous nous passiez cette largesse ! Nous répondons donc ici à la question et à l’interpellation déposées concernant des dysfonctionnements du service social régional (SSR) de La Chaux-de-Fonds, en précisant d’emblée que si nous vous livrons ici l’état de situation actuel, il faut savoir qu’un suivi beaucoup plus…
Nous vous remercions d’emblée pour la tolérance dont vous ferez preuve, puisque nous allons nous permettre de cumuler les temps de réponse octroyés à la question et à l’interpellation dans ce cadre. Nous croyons que c’est un sujet qui vous intéresse toutes et tous suffisamment pour que vous nous passiez cette largesse ! Nous répondons donc ici à la question et à l’interpellation déposées concernant des dysfonctionnements du service social régional (SSR) de La Chaux-de-Fonds, en précisant d’emblée que si nous vous livrons ici l’état de situation actuel, il faut savoir qu’un suivi beaucoup plus détaillé est d’ores et déjà assuré par la sous-commission de gestion du DEAS, puisque la commission de gestion s’est saisie, à juste titre, de la question. En préambule, il paraît nécessaire de rappeler certains éléments utiles à la bonne compréhension des rôles et des responsabilités de chacun. Dans notre canton, l’organisation de l’aide sociale est définie par la loi cantonale sur l’action sociale (LASoc). De manière très résumée, cette loi, elle prévoit que le Conseil d’État définit la politique cantonale en matière sociale et qu’il en exerce la haute surveillance. Cette même loi prévoit que les communes sont responsables de l’exécution ; en particulier, ce sont elles qui ont la responsabilité de constituer et de gérer les services sociaux régionaux, les SSR, et ce sont elles qui assument le rôle d’autorité d’aide sociale. Le DEAS, enfin, le département que nous dirigeons, assume quant à lui, en vertu de la loi, un rôle de conseil et de surveillance des autorités communales compétentes, qui consiste, entre autres, à examiner la gestion des dossiers ainsi qu’à contrôler les comptes. Comme prévu par la loi toujours, cette mission est assumée en premier lieu via le service cantonal de l’action sociale, le SASO. Il faut donc bien comprendre que le canton n’a pas la compétence de gérer les services sociaux régionaux, qui sont responsables d’appliquer les normes d’aide sociale dans les dossiers dont ils ont la compétence. Le canton a, par contre, la responsabilité de surveiller l’activité de ces mêmes services sociaux. Concernant la question de la répartition des coûts également, il paraît utile de rappeler ce qui est prévu par les dispositions légales en vigueur, à savoir que les dépenses d’aide matérielle, les frais de personnel des services sociaux, le financement des programmes d’insertion et les contributions financières qui font l’objet d’un contrat de prestations sont répartis entre l’État et les communes, via un système de pot commun. Sont toutefois exclues de la répartition certaines dépenses, notamment les dépenses d’aide matérielle qui seraient non conformes aux normes, les frais de personnel qui ne correspondraient pas aux critères d’organisation définis par la législation cantonale, ou encore les frais administratifs des autorités d’aide sociale. Jusqu’à la création de la facture sociale harmonisée – sur laquelle nous reviendrons –, le pot commun se répartissait à raison de 60% à charge de l’ensemble des communes, 40% à charge de l’État. Depuis l’harmonisation, les dépenses d’aide matérielle sont réparties comme toutes les autres prestations sous condition de ressources, à raison, cette fois-ci, de 40% à la charge de l’ensemble des communes et 60% à la charge de l’État, alors que, par contre, des contributions aux frais de personnel des SSR restent réparties selon la proportion inverse, comme par le passé, à savoir 60% pour les communes, 40% pour l’État. Voilà pour quelques généralités. En ce qui concerne plus spécifiquement l’organisation de la mission de surveillance qui incombe à l’État, cette dernière est effectuée par l’office cantonal de l’aide sociale (ODAS), qui est rattaché au SASO. L’ODAS effectue cette tâche par son secteur « ODAS-contrôle », qui vérifie le respect des normes et des directives par les SSR. Ce secteur bénéficie d’une dotation de 2 équivalents plein temps (EPT), constituée de 1 EPT du responsable du contrôle et 2 fois 0,5 EPT de collaboratrices administratives. Si on revient sur cette mission de surveillance, lorsque nous sommes entré en fonction en 2013, le contexte, nous devons le rappeler, était marqué par de très fortes tensions entre l’État et les communes en matière de politique sociale, liées au projet de désenchevêtrement qui tablait à l’époque sur une cantonalisation complète de l’aide sociale. À cette époque-là, l’activité d’ODAS-contrôle portait sur un contrôle systématique de la cohérence des données transmises par les SSR lors de l’ouverture et de la fermeture des dossiers – ce qui représente tout de même environ 4'000 mouvements par année –, ainsi que sur des pointages effectués sur la base des données issues du logiciel SACSO, le logiciel métier de l’aide sociale, auxquelles l’ODAS avait accès, afin de s’assurer du respect des normes dans la gestion courante des dossiers. Certaines communes se prévalaient encore de leur statut d’autorité d’aide sociale pour contester la légitimité de l’État à contrôler de manière plus fine la gestion des dossiers, et l’ODAS devait parfois se battre pour obtenir que ses injonctions soient suivies d’effet. La perspective d’une cantonalisation de l’aide sociale a définitivement été abandonnée par le nouveau Conseil d’État dès le début de la législature 2013-2017, au profit de la mise en œuvre de la dernière étape de la réforme ACCORD, entrée en vigueur au 1er janvier 2014, suivie de l’harmonisation de la facture sociale, entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Cette reconnaissance du rôle important des communes dans le domaine de la politique sociale a permis de recréer rapidement un esprit de partenariat constructif entre l’État, les autorités communales d’aide sociale et la jeune CDC-Social, à laquelle le service cantonal d’action sociale participe de manière systématique. Dans la foulée, la collaboration s’est beaucoup renforcée dans la conduite de la politique sociale, notamment via la création du Conseil de la facture sociale. Depuis, le rôle de surveillance de l’État a été clarifié et n’a plus été contesté par les autorités communales d’aide sociale. Ainsi, en janvier 2016, le Conseil de la facture sociale a soutenu la mise en œuvre par le département d’une nouvelle procédure, appliquée depuis le 1er mars 2016, qui prévoit que, si une injonction de l’ODAS portant sur un non-respect des normes n’est pas suivie d’effet, de corrections, les coûts engendrés sont mis à charge de la commune de domicile du bénéficiaire, charge à elle ensuite de se retourner contre le SSR compétent si, évidemment, on est en présence d’un SSR qui couvre plusieurs communes. Dans la foulée de cette décision, l’activité de surveillance déployée par l’ODAS s’est intensifiée. Comme prévu lors de l’adoption de cette directive, un point de situation de la mise en œuvre a été effectué par l’ODAS sept mois plus tard. Ainsi, nous pouvons vous dire qu’entre début mars et fin septembre 2016, l’ODAS avait interpellé les SSR concernant 68 dossiers qui présentaient des situations de non-conformité et toutes les corrections demandées avaient été apportées à satisfaction, démontrant de la part des communes un bien meilleur respect des règles applicables. Dans la foulée, l’ODAS a envisagé de déployer à nouveau des contrôles des SSR sur site. Toutefois, durant le 2e semestre 2017, ce projet a dû être reporté suite à l’absence de longue durée d’une collaboratrice administrative et au départ du responsable du secteur. En juillet 2017, une nouvelle responsable du secteur, elle-même issue du CCFI, a été nommée. En plus du contrôle « à distance », des opérations de contrôle sur site sont déployées depuis 2018, selon des principes qui ont, eux aussi, été approuvés ou validés par le Conseil de la facture sociale le 6 juillet 2018, avec une orientation SCI/processus internes des SSR. À ce jour, nous considérons donc que la mission de surveillance incombant au DEAS est assumée de manière satisfaisante, au regard évidemment des ressources disponibles et des réalités du terrain. Nous nous permettons encore, avant d’en venir au problème spécifique du SSR de La Chaux-de- Fonds, de compléter ce tableau d’ensemble par quelques rappels sur l’évolution plus générale du contexte de l’aide sociale et en donnant aussi quelques perspectives à ce niveau-là. Nous rappelons d’abord que la conduite du domaine de l’aide sociale a été fortement renforcée durant la législature 2013-2017, en lien avec des objectifs extrêmement ambitieux que nous poursuivions, notamment en termes de politique sociale, mais également en matière de maîtrise financière. Un rythme d’évolution très soutenu a été imposé au secteur, pour déployer des réformes importantes dans des délais très serrés – avec ACCORD, l’harmonisation de la facture sociale et la nouvelle stratégie cantonale d’intégration professionnelle, pour ne citer que les principales. Dans le domaine de l’aide sociale, les activités d’insertion se sont fortement développées, tandis que de très nombreuses modifications de normes visant à réduire les coûts ont été mises en œuvre, au prix toutefois d’une complexification de ces mêmes normes. Parallèlement, la conduite financière de la facture sociale et le contrôle de l’application rigoureuse des directives ont été renforcés, tout comme la prévention et la lutte contre les abus, via le projet REGLO, qui a été déployé entre 2016 et 2018, et qui se poursuit évidemment. Si les résultats obtenus sont particulièrement bons au regard des objectifs visés, comme nous avons pu le démontrer dans le rapport 18.034, tant le service d’action sociale que les services sociaux régionaux et leurs responsables politiques respectifs ont fonctionné au maximum de leurs possibilités pour mener de front l’ensemble des chantiers, sans ressources supplémentaires. Nous avons eu l’occasion de souligner à plusieurs reprises, ces trois dernières années, qu’il est désormais nécessaire de relâcher la pression imposée à ce secteur si l’on veut éviter une situation de rupture et d’échec des réformes ultérieures. Dans cette perspective, les prochaines évolutions visent notamment à réduire la complexité du travail pour les professionnels. Parmi ces évolutions prévues à court terme, trois aspects importants doivent encore faire l’objet d’améliorations d’ici à la fin de la législature cantonale en cours, projets qui sont d’ailleurs largement commentés dans un rapport portant sur une nouvelle étape de la redéfinition des prestations sociales, que le Conseil d’État a déjà vu en première lecture et qu’il adoptera dans les semaines à venir. Ces trois améliorations principales sont les suivantes. – Une simplification des normes d’aide matérielle, dont la complexité, on l’a dit, s’est accrue ces dernières années, en même temps d’ailleurs que s’accroissait la complexité des situations des ménages que l’aide sociale appuie. Cette simplification des normes permettra évidemment d’éviter certaines erreurs et de dégager davantage de temps pour assurer un meilleur traitement des dossiers, tant sous l’angle de l’accompagnement social qu’en termes de qualité de suivi. – L’introduction d’un nouveau logiciel métier de l’aide sociale, qui devrait faciliter la saisie correcte des informations liées aux dossiers et permettre l’automatisation, aussi, de nombreux contrôles qui sont aujourd’hui effectués manuellement par l’ODAS, ce qui permettra de faciliter le respect des normes par les SSR et d’utiliser au mieux les capacités cantonales dédiées à la surveillance. – L’harmonisation des pratiques des SSR, qui découlera aussi bien de l’introduction de ce nouveau logiciel métier que de la volonté politique de déployer un modèle de suivi différencié harmonisé des bénéficiaires. Cette harmonisation permettra d’améliorer la mobilité des professionnels au sein du dispositif, de mutualiser les formations mises en place ainsi que certaines tâches complexes effectuées aujourd’hui par les SSR, notamment dans le domaine de l’appui juridique ou de la gestion du contentieux, de limiter les impacts lors de transferts de dossiers d’un professionnel à l’autre, ainsi que de faciliter l’activité de surveillance ; le tout en améliorant évidemment l’équité de traitement des bénéficiaires en matière de suivi social. Voilà pour le cadre général. Malgré toutes les améliorations déjà apportées et à venir, il faut aussi être honnête et être clair sur le fait qu’un dispositif tel que l’aide sociale, qui intervient de manière décentralisée via sept services sociaux régionaux en faveur de milliers de bénéficiaires dont la situation se modifie constamment, continuera forcément à générer un certain nombre d’erreurs. L’approche privilégiée par l’État dans son rôle de surveillance consiste donc et consistera encore à l’avenir à tenter de maximiser la pertinence des contrôles, à favoriser les bonnes pratiques, à s’assurer que les taux d’erreurs restent faibles et à veiller à ce que les problèmes détectés soient corrigés. Si on en vient maintenant à la question du SSR de La Chaux-de-Fonds, dès lors que le contexte est largement décrit, nous pouvons vous dire qu’en 2013 déjà, des problèmes ont été relevés par l’État concernant ce service social régional, s’agissant de l’application effective de certaines directives, notamment quant aux normes de loyer. Le service connaissait alors une situation de surcharge et faisait face à des difficultés organisationnelles, notamment en matière d’effectifs et de locaux, en lien avec la forte croissance du nombre de dossiers d’aide sociale à laquelle il avait dû faire face depuis quelques années. À cette époque, il n’est pas anodin de relever que l’approche de l’ODAS en matière de contrôle était critiquée par l’autorité politique communale, tout comme le niveau jugé trop restrictif des normes de loyer qu’imposaient les directives cantonales pour le district de La Chaux-de-Fonds. Suite à plusieurs échanges intervenus en 2014, nous avons finalement organisé une rencontre de mise au point avec la cheffe du dicastère communal de l’époque, en présence de représentants du SSR et du SASO. Cette séance s’est tenue le 26 janvier 2015 dans notre bureau et, à cette occasion, nous avons indiqué qu’en l’absence de dérogation validée par l’ODAS pour motifs dûment justifiés, le DEAS ne pourrait plus tolérer de situations de loyers hors norme. Si l’autorité communale refusait de se mettre en conformité, nous envisagerions d’exclure les dépenses excédentaires du pot commun pour les porter à la charge de la Ville. Nous pouvons peut-être rappeler aussi, quant au contexte de cette époque, que c’est quelques jours plus tard, le 11 février 2015, que le Conseil d’État annonçait publiquement son projet de réforme hospitalière, ce qui – vous vous en souvenez – a ouvert une période de crise majeure dans les relations entre les autorités de la Ville et le Conseil d’État. Dans ce contexte politique extrêmement tendu, les échanges de suivi se sont néanmoins tenus, mais entre la cheffe du SSR et les chefs du SASO et de l’ODAS. Dans ce cadre, il a été porté à la connaissance du SASO que le SSR faisait face à de multiples absences de longue durée, ainsi qu’à un roulement élevé du personnel, alors que les travaux permettant d’accueillir des effectifs supplémentaires dans les locaux n’étaient pas encore achevés. Un retour à la normale était envisageable, au mieux, pour la fin 2015, lorsque la dotation du service serait à nouveau complète. Si le renforcement des contrôles consécutif à l’adoption de la directive du 1er mars 2016 a effectivement permis de mettre en évidence une certaine amélioration de la situation du SSR, il a également démontré que ce SSR continuait à connaître une problématique spécifique, puisqu’une très large majorité des 68 demandes de correction que nous évoquions tout à l’heure – donc de ces demandes de correction émises par l’ODAS – portaient de fait sur le SSR de La Chaux-de-Fonds. Mais il est aussi important de signaler que toutes ces demandes ont été suivies d’effet. Sur la base de ces constats, un accord a été trouvé entre le SSR et le SASO, accord que nous avons nous-même validé, pour prioriser les travaux de mise à niveau des dossiers du SSR. Toutefois, le départ de la cheffe du SSR en 2017 a créé une nouvelle rupture, tandis que le taux de roulement du personnel est resté élevé, induisant des difficultés d’autant plus grandes dans le suivi et la documentation des dossiers que les assistants sociaux du service ne fonctionnaient pas ou plus sur la base de processus de travail rigoureux. C’est donc en toute logique que le SSR de La Chaux-de-Fonds a été retenu dans le cadre du premier cycle de contrôles sur site menés par l’ODAS entre 2018 et 2019, aux côtés de trois autres SSR. Dans ces trois derniers services, nous tenons à souligner qu’aucun problème majeur ou systématique n’a été détecté. Par contre, l’ampleur des problèmes constatés lors du contrôle opéré à La Chaux-de-Fonds a amené à de nombreux échanges entre le service cantonal et le SSR d’abord, puis à notre niveau, en présence de la cheffe, nouvelle cette fois, de dicastère. Cette dernière a confirmé la situation critique dans laquelle se trouvait le SSR au niveau de ses ressources humaines, et nous a informé qu’une démarche d’audit avait été mandatée par le conseil communal sous cet angle en 2019, ce qui a été révélé publiquement ultérieurement par la presse. En tant qu’autorité de surveillance et dans la suite de ces échanges, nous avons pris la décision de saisir formellement le conseil communal en novembre 2019, pour lui faire part des graves problèmes détectés en matière de respect des normes d’aide sociale, de gestion des dossiers, de gestion des flux financiers et de procédures de contrôle interne du SSR. Le Conseil d’État et le Conseil de la facture sociale ont également été informés de la situation. Dans ce cadre, nous avons fait part au conseil communal de nos exigences en vue de rétablir la situation dans les meilleurs délais. Dans les grandes lignes, ces exigences portaient notamment sur la remise par la commune d’une planification de mise en conformité, traitant aussi bien du pilotage et de l’accompagnement de la démarche, de la gouvernance et de l’organisation du service que des étapes prévues. Elle fixait également avec précision les modalités de suivi du déploiement par l’autorité de surveillance, notre département, incluant l’organisation d’un nouveau contrôle sur site durant le 2e semestre 2020. Ces exigences ont été acceptées et sont actuellement mises en œuvre par le conseil communal. Elles visent prioritairement à rétablir un fonctionnement courant conforme aux normes et directives d’ici à la fin de l’été. Ce n’est qu’ensuite qu’il conviendra pour le service de rattraper les retards accumulés et d’en minimiser les conséquences négatives. Cela étant, il ne sera matériellement pas possible de documenter rétroactivement l’ensemble des dossiers qui ont été renseignés de manière erronée ou incomplète, de sorte que le SSR continuera de toute évidence à faire face à certaines difficultés dans les années à venir, chaque fois qu’il s’agira de documenter rétrospectivement les interventions auxquelles il a procédé dans un dossier particulier. Parallèlement à ces exigences, nous avons également indiqué que le SASO se tiendrait à disposition de la Ville pour appuyer le processus de mise en conformité dans la mesure de ses possibilités, dans le cadre de son rôle – également inscrit dans la loi – d’appui et de conseil. Cette offre de soutien a été sollicitée par la commune ; dès lors, une collaboratrice d’ODAS-conseil – pas de conflit d’intérêts avec ODAS-contrôle – participera désormais, en tant qu’invitée permanente, à la structure communale de pilotage de la démarche. C’est toutefois la commune qui garde seule la main sur l’organisation et la mise en œuvre des mesures qu’elle entend prendre pour corriger la situation. En conclusion et à ce stade de la démarche, il ne nous est pas possible d’en dire davantage, si ce n’est que nous avons le sentiment que le conseil communal a pleinement pris la mesure des enjeux et des responsabilités qui lui incombent, notamment celle consistant à rétablir un fonctionnement sain et respectueux des normes d’ici au contrôle sur site prévu au 2e semestre. Quant aux autres aspects évoqués par la question et l’interpellation, nous pouvons vous confirmer que, selon les éléments en notre possession, aucun bénéficiaire n’a été « abandonné au bord de la route », puisque ce sont les termes utilisés par la question, mais que, par contre, la qualité de l’accompagnement social a évidemment très probablement été altérée durant cette période, face aux difficultés traversées par le SSR.
Le Conseil d’État avait effectivement prévu de vous répondre à deux voix, celle de la cheffe du DEF et la nôtre. En l’absence de Mme Monika Maire-Hefti, vous aurez remarqué que les « garçons » sont capables de resserrer les rangs et nous tenterons, pour notre part, de répondre également aux questions qui relèvent de la compétence du DEF. En préambule, il convient de préciser ce que l’on entend par « formations générales », le titre pouvant éventuellement porter à confusion. Au vu du développement, nous partons du principe que les interpellateurs font en fait référence à ce que nous appelons l…
Le Conseil d’État avait effectivement prévu de vous répondre à deux voix, celle de la cheffe du DEF et la nôtre. En l’absence de Mme Monika Maire-Hefti, vous aurez remarqué que les « garçons » sont capables de resserrer les rangs et nous tenterons, pour notre part, de répondre également aux questions qui relèvent de la compétence du DEF. En préambule, il convient de préciser ce que l’on entend par « formations générales », le titre pouvant éventuellement porter à confusion. Au vu du développement, nous partons du principe que les interpellateurs font en fait référence à ce que nous appelons les cours de « compétences de base », à savoir de français, de numératie/calculs de base et les TIC. C’est dans cette compréhension-là de la question que le Conseil d’État vous apporte ses réponses. Tout d’abord, en réponse au premier bloc de questions, il faut relever qu’à ce jour, en plus du SFPO – sur lequel nous reviendrons –, trois services du DEAS fournissent ou achètent des cours spécifiquement dédiés aux compétences de base, à savoir : le service de l’emploi (SEMP), en faveur des demandeurs d’emploi ; le service des migrations (SMIG), en faveur des requérants d’asile et des personnes admises à titre provisoire pour lesquelles le canton ne touche plus de forfait d’assistance – les AP+, pour les experts ; et le service cantonal de la cohésion multiculturelle (COSM), en faveur des réfugiés statutaires et des admis provisoires. À l’inverse, le développement des compétences de base dans le domaine social ne fait pas l’objet d’achat de places dédiées, mais est intégré dans le cadre de certains programmes ISP ou fait l’objet de mesures individuelles lorsqu’un besoin le justifie ; notamment, un petit nombre de places est acheté et financé par le SASO au profit de son public, si nous pouvons dire, via le SEMP auprès du CEFNA. Il n’y a donc pas d’achat direct de places du SASO vers le CEFNA. Voilà pour ce qui est des différents services du DEAS. Et ce que l’on peut affirmer d’emblée, c’est qu’il est tout simplement faux de dire que les cours de compétences de base ne sont plus commandés au CEFNA par les services de l’État, notamment du côté du DEAS, puisque, pour 2020, le SEMP a en effet confié à cette entité un mandat conséquent, à hauteur de 1,3 million de francs, dans ce but, en plus des mandats qui sont confiés au CEFNA pour d’autres types de formations qui ne sont pas liées aux compétences de base. Le COSM aussi mandate depuis plusieurs années le CEFNA, non pas pour des cours de compétences de base, mais pour un cours d’accueil des nouveaux arrivants, pour un montant annuel de 140'000 francs. Par contre, il est exact de dire que le COSM a décidé effectivement, au 2e semestre 2017, de retirer, à compter de 2018, le mandat qui était précédemment confié au CEFNA pour les cours de français. Le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de vous expliquer à deux reprises les motivations de cette décision, d’abord le 19 décembre 2017 en réponse à une question, puis en réponse à une nouvelle question posée dans le cadre du dernier budget. Il semble néanmoins nécessaire de rappeler une nouvelle fois les éléments qui, à l’époque, ont conduit à cette décision, qui est entrée en force depuis plus de deux ans maintenant. Pour commencer, il faut savoir que le COSM dispose d’un budget issu des forfaits fédéraux d’intégration versés en faveur des personnes qui obtiennent protection dans le cadre du droit d’asile. Ce forfait unique, versé une fois pour chaque personne, est destiné à financer l’ensemble de l’effort d’intégration d’une personne. Ce forfait s’élevait à l’époque, à 6'000 francs, ce qui est ridiculement faible si l’on sait qu’une scolarité obligatoire complète, par exemple, coûte plus de 100'000 francs pour un élève qui, à l’arrivée, rappelons-le, est considéré comme non qualifié ! Depuis le 1er mai 2019, le montant des forfaits a certes triplé dans le cadre de l’Agenda Intégration Suisse, et c’est tant mieux, mais on reste encore extrêmement loin de couvrir la réalité des besoins. Les volumes de personnes accueillies ont en outre diminué de manière structurelle, en lien avec l’ouverture des centres fédéraux d’asile sur notre territoire. Quoi qu’il en soit, Neuchâtel, comme les 25 autres cantons, doit faire avec les moyens que la Confédération lui met à disposition et la majeure partie des montants est donc investie dans l’achat de cours de français. C’est dans ce cadre qu’un appel d’offres a été lancé en 2017 par le COSM. L’offre proposée à l’époque par l’École-Club Migros (ECM) permettait de proposer 210 places pour 620'000 francs, contre 111 places au CEFNA pour 655'000 francs, donc 99 places de cours en plus pour 30'000 francs de moins. Nous vous rappelons qu’à l’époque, nous étions dans un contexte où nous n’arrivions pas à répondre aux besoins, même avec l’offre moins chère de l’ECM. Par ailleurs, en termes de qualité, les propositions des deux prestataires étaient jugées globalement équivalentes, une appréciation confirmée par la suite. Enfin, l’offre de l’ECM présentait un avantage logistique, avec une meilleure flexibilité de la prise en charge et la poursuite de la prestation durant les vacances. Pour tous ces motifs, le mandat avait donc été attribué à l’ECM à compter de 2018. Il est important de souligner, nous y tenons, que le canton a toujours utilisé la totalité des montants mis à disposition par la Confédération, y compris les 30'000 francs économisés suite à cette attribution, qui ont été réinjectés dans d’autres prestations d’insertion. Ainsi, contrairement à ce qu’ont pu sembler croire certains, il n’y avait, pour le COSM, ni un enjeu financier, ni une pression liée à des mesures d’économies à réaliser, mais une motivation uniquement dictée par la volonté d’offrir un meilleur accompagnement aux personnes arrivées dans le cadre de l’asile. La situation n’a pas changé depuis, ni la conviction du Conseil d’État quant au bien-fondé de ce choix. Quant au SEMP, il est évident que les volumes globaux de prestations qui sont commandées fluctuent en fonction de l’évolution du chômage et des besoins, au même titre que les moyens que la Confédération met à disposition. Vous le savez, notre canton a vécu une très forte baisse du chômage en 2018 et 2019, de l’ordre de 40% en l’espace de deux ans seulement. Évidemment, cet état de fait est réjouissant, mais il est clair aussi que le budget dévolu aux mesures du marché du travail (MMT), qui est octroyé par la Confédération, s’est lui aussi réduit de manière significative, de sorte que la subvention fédérale a diminué de 3 millions de francs entre 2017 et 2020, ce qui a obligé le SEMP à réduire le volume global de ses achats. Dans le domaine des compétences de base, les prestations étaient commandées par le SEMP jusqu’en 2018 auprès de trois partenaires, à savoir le CEFNA, l’ECM et l’École Mosaïque. Toutefois, au vu des difficultés financières rencontrées par le CEFNA, et malgré la réduction globale des moyens que nous avons déjà évoquée, le SEMP a augmenté le budget des achats envers le CEFNA entre 2018 et 2019, au détriment de l’ECM, qui a perdu cette année-là son mandat pour les cours de français. À cette occasion, le SEMP a néanmoins souligné qu’il ne pourrait pas s’engager à acheter un volume de prestations aussi élevé qu’en 2019 en 2020, ni s’engager sur un volume stable à l’avenir, alors que les besoins sont en constante évolution, aussi bien dans leur nature que dans leur intensité. L’année suivante, c’est dans le cadre de l’élaboration du budget 2020 que le CEFNA a informé le SEMP de sa décision d’abandonner progressivement les cours de compétences de base d’ici 2021, notamment en regard des exigences de flexibilité requises et de l’absence d’un marché permettant une diversification de la clientèle pour de tels cours. Ainsi, tout en maintenant un mandat conséquent au CEFNA en 2020 pour les compétences de base, le SEMP a à nouveau fait appel à l’ECM pour un mandat portant sur les cours de français, afin de se préparer à l’abandon des prestations fournies par le CEFNA dans le domaine des compétences de base. En résumé, du côté du SEMP, il n’y a jamais eu aucune volonté ni aucune raison de remettre en question sa collaboration avec le CEFNA. Le SEMP était plutôt satisfait des relations, mais il n’est par contre pas possible pour le SEMP de s’engager sur des volumes fixes sur plusieurs années, alors que le chômage évolue. Enfin, précisons que du côté du SMIG, les cours sont dispensés par des formateurs qui sont engagés directement par le service, de sorte que le CEFNA n’a jamais été mandaté. Si on regarde maintenant du côté du DEF, il y a aussi des prestations – c’est évoqué – qui sont commandées au CEFNA, financées dans le cadre du SFPO dans le domaine des compétences de base. En l’occurrence, il s’agit du portail d’entrée en formation (PEF), qui s’adresse aux jeunes migrants arrivés tardivement. C’est un outil très précieux à travers lequel les compétences de base des jeunes qui peuvent aspirer à rejoindre une formation professionnelle dans le canton sont d’abord évaluées, avant que des mesures adaptées soient proposées pour permettre à ces jeunes de rejoindre une formation professionnelle. Donc, une satisfaction évidente pour ce PEF, qui engendre un mandat de l’ordre d’un peu plus d’un demi-million de francs, 525'000 francs si nous ne faisons erreur. Voilà pour ce qui est des réponses à la première question. Peut-être, en complément de ce que nous avons déjà dit, pour répondre d’emblée à la deuxième question, trois éléments. Premièrement : en plus de poursuivre sa collaboration avec l’ECM et Mosaïque, pour l’avenir, le SEMP évaluera la possibilité de travailler avec de nouveaux partenaires, pour continuer à bénéficier d’une offre diversifiée. On ne se contentera donc pas, le cas échéant, d’augmenter les mandats confiés à l’ECM et à Mosaïque, puisqu’on ne souhaite pas se trouver face à une offre dont la diversité se réduit, ni se trouver d’ailleurs en situation de dépendance vis-à-vis d’un prestataire en particulier. Deuxièmement : en ce qui concerne le domaine de la migration – c’est une information que nous avons déjà évoquée dans le cadre du budget, sur laquelle nous revenons –, aussi bien SMIG que COSM, la situation va changer assez fondamentalement dans les deux services, en lien avec le projet Espace – que nous avions évoqué déjà dans le cadre du budget –, qui prévoit la création d’une structure dédiée, fondée et conduite en partenariat entre le COSM, le SMIG et des structures associatives du domaine de l’asile, avec une offre spécifique pensée et adaptée pour l’acquisition des compétences de base dans le cadre de la migration. Le projet avance rapidement et fera prochainement l’objet d’une communication publique, de sorte que pour l’avenir, pour 2021 et les années suivantes, l’ECM ne devrait en principe plus être sollicitée pour fournir des cours de compétences de base dans ce cadre. Finalement, troisième et dernier élément : du côté du PEF, il suivra le même chemin que les autres formations pérennes délivrées par le CEFNA aujourd’hui, sur lesquelles nous reviendrons en conclusion. Du côté des quatrième et cinquième questions posées par l’interpellation, dans la mesure où, en définitive, le seul mandat qui a été retiré au CEFNA l’a été par le COSM pour répondre à un besoin critique des bénéficiaires, il est évidemment abusif de parler d’une politique qui viserait à confier des mandats exclusivement à des entreprises privées. D’ailleurs, dans la concrétisation d’Espace, qui prendra prochainement le relais du même mandat, la nouvelle structure intégrera des formateurs engagés par l’État, avec des conditions comparables à celles offertes par le CEFNA. Voilà pour ce qui était des cinq premières questions. Quant à l’avenir du CEFNA, où évidemment il était envisagé que ce soit la cheffe du DEF qui réponde, ce qui a déjà pu être clarifié dans le cadre des communications que nous avons émises du côté du Conseil d’État, c’est que tout le volet des formations lié aux aspects plus techniques, donc ce qui ne relève pas du domaine des compétences de base, mais aussi un élément tel que le PEF, qui inclut des compétences de base, tout cela sera transféré aux écoles professionnelles, sur le modèle qui est en fait appliqué aujourd’hui par le CPMB dans le domaine des métiers du bâtiment. Donc, nous nous trouverons avec des écoles professionnelles qui proposeront des formations initiales, supérieures et continues sous le même toit. Et, dans ce cadre-là, un élément comme le PEF, qui relève du domaine des compétences de base, pourra aussi être intégré et délivré à l’avenir par cette structure. Par contre, l’avenir du CEFNA en tant que tel : vous le savez, le CEFNA est appelé à se dissoudre, puisque les formations pérennes qu’il délivre aujourd’hui seront transférées, donc, à nos écoles professionnelles. Voilà, nous espérons avoir été clair et nous vous remercions de votre attention.
Deux questions du côté du DEAS. Une qui porte sur la question du service social de La Chaux-de-Fonds, à laquelle, d’entente avec vous, nous avons convenu que nous répondrions en même temps qu’à l’interpellation, dans la foulée de son développement, si développement il y a. Donc, on aura l’occasion, comme cela, d’éviter de redire deux fois exactement le même contenu dans le déroulement de la matinée. Et l’autre question, qui est une question de la députée Béatrice Haeny qui porte sur les contrôles effectués auprès de l’entreprise Varo. Nous commençons par remercier très sincèrement la députée …
Deux questions du côté du DEAS. Une qui porte sur la question du service social de La Chaux-de-Fonds, à laquelle, d’entente avec vous, nous avons convenu que nous répondrions en même temps qu’à l’interpellation, dans la foulée de son développement, si développement il y a. Donc, on aura l’occasion, comme cela, d’éviter de redire deux fois exactement le même contenu dans le déroulement de la matinée. Et l’autre question, qui est une question de la députée Béatrice Haeny qui porte sur les contrôles effectués auprès de l’entreprise Varo. Nous commençons par remercier très sincèrement la députée Béatrice Haeny de nous donner l’occasion, à travers sa question, de revenir sur ce sujet, qui a fait l’objet, nous devons bien le dire, d’un traitement médiatique totalement inacceptable à nos yeux de la part d’Arcinfo, dans le cadre de l’article que la question mentionne… Nous sommes vraiment assez fâché, nous devons le dire, par cet article qui est truffé de contre-vérités, intellectuellement malhonnête et clairement contraire à la déontologie journalistique, notamment au troisième devoir fixé dans la Déclaration des devoirs et des droits du/de la journaliste. Si nous reprenons vos questions dans l’ordre. « Les taux d’infraction énoncés par ledit média sont-ils corrects ? ». L’article titre « Une entreprise sur cinq était en infraction chez Varo », ce qui est tout simplement faux, pour au moins deux raisons. D’une part, il n’est pas possible de parler d’infraction lorsque l’entreprise se met en conformité sur simple demande. D’autre part, le communiqué diffusé par l’État le 17 décembre 2019 indiquait effectivement que 6 entreprises sur les 33 contrôlées avaient « fait l’objet d’une demande d’ajustement des salaires et/ou des indemnités de détachement » en indiquant bien qu’à date, toutes s’étaient mises en conformité, à l’exception d’une, pour laquelle les démarches étaient toujours en cours. Et c’est notamment sur ce dernier aspect que la déontologie journalistique est ignorée, puisque l’on cache une information qui est pourtant essentielle à la compréhension de la vérité par le lecteur. En finalité, le taux de conformité confirmé à ce jour parmi les 33 entreprises contrôlées est de 97%, et nous ne lâchons rien concernant les 3% restants, puisque la procédure est toujours en cours. On est donc extrêmement loin de la situation décrite par l’article, qui s’étendait ensuite, nous citons, sur « l’étrange satisfaction » du Conseil d’État. Ce qui nous amène à votre deuxième question : « Est-il vrai, comme l’affirme le média en question, que le Conseil d’État est satisfait du résultat du contrôle ? ». Alors, oui, Madame la députée, pour répondre à votre deuxième question, le Conseil d'État est effectivement satisfait du résultat du contrôle et il a de bonnes raisons de l’être. D’une part, la qualité du partenariat avec Varo, qui repose sur un positionnement éthique et responsable de l’entreprise, a permis de déployer un contrôle de grande ampleur dans des conditions de collaboration optimales. D’autre part, ce contrôle a permis d’assurer le respect des dispositions légales, ce qui nous semble effectivement essentiel sur une thématique aussi importante et sensible que le respect des conditions de travail, notamment sous l’angle de la confiance que la population doit avoir quant à la capacité des autorités à contrôler la bonne application des règles. « De qui relève la compétence de contrôle des conditions de travail : de l’État ? Des partenaires sociaux ? Des deux ? ». La compétence de contrôle des conditions de travail sur le plan salarial est de l’État pour les domaines non conventionnés et des commissions paritaires pour les domaines conventionnés. Il faut dire que les activités de maintenance d’une raffinerie sont extrêmement spécifiques en termes d’activité sur le site et, indépendamment de l’activité usuelle des entreprises, les arrêts de maintenance dans ce cadre concernent bien davantage la compétence de contrôle de l’État, d’où l’opération que nous avons déployée sur le site de Varo l’été dernier. « Quelles mesures sont prises face aux entreprises qui ont commis des infractions ? ». Si, au terme des démarches menées par le service de l’emploi, une entreprise devait continuer à refuser de se mettre en conformité, elle serait alors en infraction et elle serait dénoncée à la commission tripartite, qui serait ensuite compétente pour entreprendre les démarches ultérieures pour exiger la mise en conformité, ou aller encore plus loin en cas de besoin.
Le Conseil d’État entend la prise de position des différents groupes avec une certaine circonspection. Disons que si l’analyse que vous faites en tant que parlement est que votre commission n’a pas saisi l’occasion du traitement de ce dossier dans le cadre de la séance qu’elle y a consacrée pour poser l’entier des questions qui vous semblaient pertinentes et qu’il y a de nouvelles questions à poser, à ce moment-là, il peut éventuellement faire sens de renvoyer le dossier en commission, on peut le comprendre. Par contre, soyons très clairs sur les conditions d’une éventuelle sollicitation d’un…
Le Conseil d’État entend la prise de position des différents groupes avec une certaine circonspection. Disons que si l’analyse que vous faites en tant que parlement est que votre commission n’a pas saisi l’occasion du traitement de ce dossier dans le cadre de la séance qu’elle y a consacrée pour poser l’entier des questions qui vous semblaient pertinentes et qu’il y a de nouvelles questions à poser, à ce moment-là, il peut éventuellement faire sens de renvoyer le dossier en commission, on peut le comprendre. Par contre, soyons très clairs sur les conditions d’une éventuelle sollicitation d’une régularisation au titre des cas de rigueur : on n’entre pas du tout dans la plaque sur aucun des critères, donc il n’y a absolument aucune chance. Il ne faudrait pas non plus que le vote de votre parlement aboutisse à donner à cette famille un faux espoir. Sous l’angle humain, cela serait un signal hautement problématique, et donc, admettons l’idée, si c’est la volonté du parlement, de prendre le temps d’approfondir les questions que vous poseriez encore. C’est véritablement un préavis unanime qui a aussi été rendu par la commission consultative en matière d’asile, qui n’est pas exactement composée de gens qui n’ont aucune expérience dans le domaine puisqu’il s’agit de juristes compétents issus d’entités comme Caritas, le Centre social protestant, et nous en passons, qui sont tous du même avis sur le fait que nous ne sommes pas du tout en présence d’un cas de rigueur au sens de la loi sur l’asile. Si vous avez détecté, dans la législation, d’autres points d’entrée qui, sur ce dossier, peuvent amener à une grille de lecture différente et à aboutir à l’idée qu’il existerait une compétence cantonale, nous serons évidemment intéressé aussi à ce que vous partagiez votre analyse avec nous, puisque nous avons, effectivement, de nombreux dossiers dans lesquels nous n’avons aucune marge de manœuvre, faute d’avoir identifié ces autres points d’entrée éventuels que vous auriez, de votre côté, pu identifier.
Nous n’allons pas nous en cacher, mais paraphraser un éminent prédécesseur assis ici, c’était à l’époque Francis Matthey, qui avait dit : « Madame la députée – à l’époque c’était une dame, désolé Monsieur Dupraz –, Madame la députée, nous n’avons pas entendu votre question et nous allons néanmoins y répondre » ! (Rires.) Donc, on va tenter l’exercice. Pour vous dire d’abord que l’on est, avec ces phénomènes de déséquilibre qui sont régulièrement évoqués, en lien avec le paradoxe que l’on a retrouvé à l’époque du côté de l’emploi et puis qui continue à exister entre une dynamique quand même po…
Nous n’allons pas nous en cacher, mais paraphraser un éminent prédécesseur assis ici, c’était à l’époque Francis Matthey, qui avait dit : « Madame la députée – à l’époque c’était une dame, désolé Monsieur Dupraz –, Madame la députée, nous n’avons pas entendu votre question et nous allons néanmoins y répondre » ! (Rires.) Donc, on va tenter l’exercice. Pour vous dire d’abord que l’on est, avec ces phénomènes de déséquilibre qui sont régulièrement évoqués, en lien avec le paradoxe que l’on a retrouvé à l’époque du côté de l’emploi et puis qui continue à exister entre une dynamique quand même positive du développement de l’emploi et puis celle que l’on constate aujourd’hui au plan démographique, alors que l’on a quand même passablement résolu… on peut dire que l’on a résolu le paradoxe neuchâtelois de l’emploi. Ces évolutions-là, elles ne doivent pas amener à une compréhension inverse, simplement parce que l’on constate des corrélations qui ne fonctionnent pas. Donc, à l’époque, on a eu une question, à un moment donné aussi dans cet hémicycle, de dire, mais alors est-ce que finalement, si on veut baisser le chômage, on ne devrait pas détruire des emplois, puisque plus on crée des emplois, plus on a de chômage. Alors, est-ce que, pour réduire le chômage, en détruisant des emplois, cela ne fonctionnerait pas mieux ? Alors clairement pas. Ça, cela ne va pas fonctionner. Par contre, on a effectivement posé le constat à l’époque que la création d’emplois ne suffisait pas à réduire le chômage et qu’il fallait accompagner ce dynamisme pour en tirer parti. C’est la même chose en matière de domiciliation : on a un véritable enjeu, et l’aménagement du territoire, dans cette logique-là, joue un rôle majeur, à la fois pour permettre des possibilités de domiciliation, accompagner en termes de mobilité des possibilités que l’on veut favoriser en termes de développement de la pendularité et de la proximité entre le lieu de travail et le lieu de vie, et puis se doter des capacités d’accueil adéquates, aussi bien pour les entreprises que pour l’habitat. Dans ce sens-là, on a quelques projets quand même emblématiques, comme le pôle de La Tène : on va pouvoir, on l’espère, développer à proximité, dans les prochaines années, à la fois des solutions d’accueil pour les entreprises et des solutions d’implantation pour les personnes physiques. De manière plus générale, on doit réussir à mieux capter les richesses que l’on produit dans ce canton et en faire profiter au maximum l’entier de la population. Donc, nous ne savons pas si nous avons répondu à la question que vous posiez, sinon nous vous invitons volontiers à la préciser encore un peu.
Pas sur le volet « désendettement », mais éventuellement une accélération, cas échéant, si l’amendement est accepté, des démarches préventives qui sont, en tout cas pour une partie d’entre elles, portées par ces organisations, et qui seraient généralisées plus rapidement que prévu.
Peut-être juste une précision : le montant de l’amendement ne permet pas d’anticiper l’entier des volets d’une année, mais permet de démarrer les volets « prévention » et « détection précoce » de manière anticipée dans le courant de l’année 2020. Juste pour que cela soit précis et qu’il n’y ait pas de déception, dans le cas où l’amendement serait accepté, sur le fait que cela ne puisse pas démarrer au 1er janvier 2020 pour autant.
Nous commençons par la question du député Alexandre Houlmann. Ce ne sont pas seulement des bruits, il y a eu une révision de la Loi fédérale sur les jeux d’argent qui donne lieu à un concordat intercantonal à vingt-six cantons et ensuite à un concordat romand à six cantons, et c’est dans ce cadre-là que se rediscutent toutes les questions liées également à l’attribution des bénéfices des loteries. Dans ce cadre-là, en Suisse romande, nous avons des règles qui sont uniformisées au niveau des répartitions entre le sport d’une part, et les autres secteurs d’autre part. Et cette répartition-là se…
Nous commençons par la question du député Alexandre Houlmann. Ce ne sont pas seulement des bruits, il y a eu une révision de la Loi fédérale sur les jeux d’argent qui donne lieu à un concordat intercantonal à vingt-six cantons et ensuite à un concordat romand à six cantons, et c’est dans ce cadre-là que se rediscutent toutes les questions liées également à l’attribution des bénéfices des loteries. Dans ce cadre-là, en Suisse romande, nous avons des règles qui sont uniformisées au niveau des répartitions entre le sport d’une part, et les autres secteurs d’autre part. Et cette répartition-là sera inscrite dans la mise en œuvre de la nouvelle législation dans le cadre des statuts de la Loterie romande, dans le cadre desquels une proposition a été établie par le Conseil d’administration de la Loterie romande à l’attention de la Conférence romande de la loterie et des jeux (CRLJ). Ensuite, la prévalidation se fait par les Conseils d’État des six cantons avant que le processus se termine devant l’assemblée générale de la Loterie romande. Vous pouvez être parfaitement rassuré par rapport aux montants à disposition dans le domaine du sport puisqu’en fait, ils vont augmenter au détriment des autres secteurs, dans la mesure où nous avions jusqu’ici une attribution d’un sixième des montants pour le sport, c’est-à-dire 16,66%, et que dans le futur système, nous n’en avons que 15%. Alors, comment un passage de 16,66% à 15% provoque-t-il une augmentation ? C’est une excellente question et nous allons vous l’expliquer. C’est parce qu’en fait, nous avions, auparavant, un sixième qui était attribué au sport qui incluait les montants qui étaient versés en faveur du sport national et de Swiss Olympic, donc ce sont les fédérations suisses de football et de hockey qui étaient déduites de ce sixième. La participation des cantons romands était donc déduite du sixième attribué au secteur du sport, alors que désormais, ces montants sont prélevés de manière préciputaire avant que le partage se fasse aux deux pots 85%-15%. Donc, pour cette raison-là, nous nous retrouvons dans une situation où la clé proposée et validée par différents cantons, dont le canton de Neuchâtel récemment par le Conseil d’État – de nouveaux statuts de la Loterie romande incluent bien d’autres modifications que cette clé de répartition-là –, effectivement confirme l’attribution de 15% au sport, ce qui aboutit à des montants supérieurs ; à une réserve près, c’est-à-dire que l’on fait, quand on dit cela, une hypothèse, et cette hypothèse porte sur la question de l’éventuelle attribution d’une partie des montants directement par le Conseil d’État. C’est une possibilité que le nouveau concordat offre au canton que de décider d’une attribution directement par le Conseil d’État, en amont, quelque part, du partage 85%-15%. C’est une possibilité qui fera l’objet de débats. Le Conseil d’État n’a pas encore de position sur la proposition qu’il fera à votre hémicycle quant à l’utilisation ou non, dans le canton de Neuchâtel, de cette possibilité. Si cela devait être le cas, alors nous serions, au niveau cantonal, libre de décider de ce que nous faisons de l’éventuelle partie que nous prélèverions, en amont, du partage 85%-15%. Alors, évidemment que si nous prélevons 30% en amont – c’est le maximum –, le 15% représente moins que le sixième d’aujourd’hui. Mais, a priori, en tout cas en l’état, tout ce qui s’est discuté au niveau intercantonal aboutit à une augmentation des moyens à disposition du sport et pas à une diminution. Une augmentation qui n’est pas spectaculaire, mais cela reste une hausse des moyens qui n’est non négligeable quand même et qui se fait évidemment au détriment des autres secteurs, en l’occurrence la culture, le secteur social, le développement économique et le tourisme, qui sont des secteurs d’attribution pour le 85% restant. Nous espérons ainsi avoir répondu à votre question. Nous pouvons passer ensuite au CEFNA avec plusieurs questions. D’abord, celle de la députée Corine Bolay Mercier avec la question de savoir s’il était exact que toutes les compétences de base fournies et commandées par le SEMP et le COSM seraient désormais distribuées à des institutions privées, et de quel montant il s’agit. D’abord, en ce qui concerne le service de l’emploi, la réponse est non pour 2020 puisqu’il y a un mandat de l’ordre de 1,3 million de francs pour les compétences de base qui est maintenu au CEFNA. Il faut noter que le service de l’emploi, historiquement et depuis de très nombreuses années, travaille pour les compétences de base avec trois prestataires : le CEFNA, l’École-club Migros et l’école Mosaïque. C’est clair qu’au service de l’emploi, on est dans le contexte d’une forte baisse du chômage – 40% en deux ans – qui se traduit également par une baisse significative des subventions fédérales, c’est 3 millions de francs de moins de subventions fédérales dont nous disposons pour acheter des mesures au profit des demandeurs d’emploi, et cela concerne évidemment aussi la question du financement de l’accès aux cours liés aux compétences de base. Donc, si nous nous plaçons depuis 2018, cela nous a amené à rediscuter avec l’ensemble des prestataires, que ce soit dans le domaine des compétences de base ou l’ensemble des autres prestataires. Et, dans ce cadre-là, le service de l’emploi a maintenu un budget au CEFNA qui était stable en 2019 en regard de 2018, en lien avec, disons, le besoin de cette institution-là et la nécessité de pouvoir adoucir la diminution. Et donc, en 2019, le SEMP a renoncé aux prestations de l’École-club Migros pour maintenir un mandat à cette hauteur-là – en l’occurrence, un peu plus de 1,5 million de francs – au CEFNA. En 2020, il est prévu cette diminution à 1,3 million qui devrait être, en fait, plus forte par rapport à l’évolution des besoins et des moyens. Mais il a été négocié de maintenir ce montant de 1,3 million de francs avec néanmoins l’indication d’une perspective que cela ne serait pas possible de maintenir encore ce même volume de prestations en 2021 et qu’il fallait s’attendre, pour 2021, sous réserve évidemment que la conjoncture évolue de manière très défavorable en 2020, à un mandat qui soit plutôt de l’ordre d’un peu moins de 1 million de francs pour les compétences de base au CEFNA. Compte tenu de cette indication-là, le CEFNA a signifié au service de l’emploi qu’il envisageait de se retirer du domaine des compétences de base, ce qui évidemment a un impact sur l’évolution des prestations à l’avenir. Voilà pour ce qui est du service de l’emploi. Il n’y a donc pas, du côté du service de l’emploi, de volonté de travailler avec un partenaire plutôt qu’un autre. On a une belle complémentarité entre les différents partenaires, mais force est de constater que les volumes ne sont pas du tout les mêmes d’une année à l’autre et qu’il s’agit d’avoir une capacité à s’adapter qui est difficilement conciliable avec le fait d’avoir le service de l’emploi comme seul client ou comme client pour une proportion très importante de son activité. Du côté du COSM, le retrait date de bien avant. Nous en avons discuté ici dans le cadre du budget 2018. Nous étions alors en décembre 2017, et c’est à cette époque-là que la décision a été prise de retirer le mandat qui était confié précédemment au CEFNA pour les compétences de base. Et c’est peut-être important de le relever aussi pour le service de l’emploi. Cela ne concerne pas les autres mandats qui sont confiés au CEFNA. Donc, au service de l’emploi, nous avons des volumes qui sont confiés au CEFNA pour d’autres choses que les compétences de base, et qui sont maintenus ou qui seront maintenus à futur dans l’entité qui fournira la réponse à ces besoins en matière notamment de lien avec la formation professionnelle. Mais nous revenons au COSM. Donc, le COSM avait plusieurs mandats avec le CEFNA. Il y en avait un pour les cours, il y en avait un pour des cours liés à l’accueil des nouveaux arrivants. Celui-là n’a pas été, jusqu’ici, remis en discussion, c’est un montant de l’ordre de 140'000 francs. Et évidemment que si le CEFNA n’est plus en mesure ou disparaît et que cette prestation-là n’existe plus, il faudra que nous trouvions, du côté du COSM, un autre prestataire pour fournir ce cours ANA. De toute façon, c’est quelque chose qui, à l’avenir, devrait être intégré dans Espace dont nous allons reparler. Par contre, en ce qui concerne les cours de français, il faut bien relever – et nous aimerions bien que ce soit entendu – que nous ne sommes pas là dans le cadre d’une mesure d’économie pour l’État. Pour ce qui a été décidé en décembre 2017, le but n’était pas de faire des économies dans le budget cantonal, puisque nous ne sommes pas sur un budget cantonal mais sur un budget fédéral, et nous étions confronté au problème de la capacité à offrir un accès, à un nombre important de personnes qui étaient en liste d’attente, à des cours. Et il se trouve que pour le montant dont on disposait, qui nous était mis à disposition par la Confédération, à savoir un montant de l’ordre de 650'000 francs, nous pouvions fournir un accès aux cours de français soit à 99 personnes en utilisant le prestataire CEFNA, soit à 210 personnes en utilisant l’École-club Migros comme prestataire, avec d’autres avantages du côté de l’offre qui avait été formulée par l’École-club Migros, à savoir le fait que nous n’avions pas d’interruption pendant les vacances scolaires, que nous avions plus de flexibilité sur les dates d’entrée, que nous avions des classes plus petites et donc un suivi plus individualisé des élèves. C’est en tout cas l’évaluation qui avait été faite à l’époque, et les réponses que nous avions pu donner à votre hémicycle il y a deux ans, dans cette même salle, en réponse à une question de la députée Zoé Bachmann. Voilà donc pour les raisons qui avaient amené, finalement, à renoncer au mandat CEFNA du côté du COSM. À l’avenir – puisque vous posez la question de l’avenir –, il n’est pas du tout dans nos intentions de rester cantonné à la distribution de mandats, pour les compétences de base, à des institutions privées. Nous avons, au contraire, dans le cadre du COSM, un projet qui est mentionné dans le cadre des commentaires à l’appui de ce budget. Un projet qui s’appelle Espace, qui vise à fournir – dans un cadre public-privé, c’est-à-dire dans une collaboration entre les services de l’État concernés, le COSM en particulier, le SMIG et les œuvres d’entraide partenaires ainsi que l’association RECIF – une réponse aux besoins en compétences de base, dédiée au domaine de la migration, avec l’intégration de différentes activités dans le cadre de cette structure Espace, y compris avec des possibilités de garde d’enfants, comme le pratique RECIF aujourd’hui. Donc, une offre qui soit spécifiquement adaptée aux besoins particuliers de ce public-là et qui devrait voir le jour dès 2021. Nous discutons effectivement de ce projet de manière intensive en collaboration avec les institutions concernées, ce qui aboutirait alors, cas échéant, au retrait du mandat que nous avons actuellement du côté du COSM envers l’École-club Migros au profit de cette nouvelle structure Espace. Voilà donc pour ce qui est du SEMP et du COSM. En termes de bilan sur la pratique des cours, nous répétons que du côté du SEMP, la qualité des prestations n’a pas été remise en question pour aucun des trois prestataires de compétences de base – donc ni pour ce qui est du CEFNA, ni pour ce qui est de l’École-club Migros, ni pour ce qui est de Mosaïque –, que nous travaillons sur cette question du contrôle de la qualité de l’enseignement, non pas au niveau cantonal mais au niveau fédéral – c’est principalement de l’argent fédéral, du SECO, qui est investi dans ces mesures-là – et que nous travaillons, effectivement, avec le SEMP et le SECO pour doter la Suisse d’outils d’évaluation qui ne soient pas seulement inventés au niveau cantonal mais qui puissent s’appliquer plus largement. Nous pouvons aussi vous rassurer par rapport à la qualité que développe l’École-club Migros en la matière puisqu’elle est remise en cause de manière implicite par certaine des questions posées. C’est clairement une entité qui se profile au niveau national sur le concept Fide, donc la construction de l’apprentissage sur la base des besoins, qui est un concept qui a été élaboré par le Secrétariat d’État aux migrations. Et finalement, pour conclure sur vos questions, le COSM avait fait aussi, effectivement, une enquête de satisfaction auprès des apprenants de l’École-club Migros qui était très satisfaisante. Voilà ce que nous pouvons répondre du côté des questions de la députée Corine Bolay Mercier. Nous en venons aux questions du député Cédric Dupraz, donc quatre questions du député Cédric Dupraz, en lien avec l’obligation d’annonce en particulier. La question de la liste des professions qui seront soumises à l’obligation d’annonce avec le passage de 8% à 5% est établie, vous la trouvez sur www.travailsuisse.ch, le site suisse qui décrit à la fois les conditions à respecter du côté des employeurs et à partir duquel vous pouvez accéder, si vous êtes demandeur d’emploi ou employeur, au job-room qui est l’interface mise en place par la Confédération pour favoriser l’accès aux places annoncées dans le cadre de cette obligation d’annonce. En termes de secteurs, nous avons, compte tenu de la baisse du taux de chômage, grosso modo les mêmes secteurs qu’auparavant qui vont être concernés. Nous pouvons nous réjouir de voir que la liste des métiers a été un peu clarifiée – les nomenclatures ont été revues – et le secteur industriel reste concerné, notamment pour les manœuvres dans toutes les industries ; certains métiers du bâtiment et de l’hôtellerie-restauration restent également soumis. En termes de développement du contrôle de l’obligation d’annonce, nous avons maintenant un cadre qui prévoit que la Confédération subventionne les cantons pour effectuer un contrôle de l’obligation d’annonce, c’est le demi-poste créé au niveau de la surveillance qui sera en charge de procéder à ces contrôles, et on peut dire que la prestation consiste, en gros, à vérifier que les employeurs annoncent bien leurs postes soumis à obligation, et pour ce faire, on utilisera plusieurs canaux pour faire des regroupements et des contrôles, avec évidemment l’ORP d’un côté, le contrôle des agences de placement par ailleurs, et la lecture, évidemment, des annonces qui paraissent dans la presse et sur les réseaux sociaux. Avec ces contrôles croisés-là, nous pourrons détecter les employeurs qui, éventuellement, n’appliqueraient pas correctement leurs obligations d’annonce. Vous posez ensuite la question du secteur du contrôle en matière de lutte contre les abus. Nous pouvons vous confirmer que l’augmentation est en très grande partie due à l’intégration des coûts indirects sur la prestation liée à la lutte contre les abus. Vous savez que nous avons introduit – vous l’avez vu dans le cadre de ce budget – la comptabilité analytique. Cette comptabilité analytique intègre, du coup, dans la prestation, des coûts indirects comme les loyers ou la part des coûts de la direction du service qui sont consacrés à ce secteur d’activité. C’est effectivement conséquent mais cela ne traduit pas une augmentation de l’activité ; c’est simplement une comptabilisation différente, à l’exception d’un montant de 60'000 francs qui a été intégré au budget pour financer un demi-poste au sein de la police neuchâteloise, sur mandat, pour l’analyse IT des biens informatiques que nous confisquons lorsque nous procédons à des perquisitions en lien avec les contrôles effectués. Vous nous demandez enfin si la lutte contre les abus au service de l’emploi recouvrait également la problématique fiscale. Alors, pas en première ligne, ce n’est clairement pas du côté du service de l’emploi que nous contrôlons la conformité fiscale. Les prestations qui sont couvertes en matière de lutte contre les abus, ce sont la lutte contre les abus aux assurances sociales, la lutte contre le travail au noir, la question des mesures d’accompagnement, tout ce qui découle de la commission tripartite, le salaire minimum et, dans une certaine mesure aussi, le contrôle de la prostitution. Mais nous travaillons en interface avec les autres services et les autres secteurs qui ont été impliqués, à l’époque, dans l’opération Réglo dont fait partie le service des contributions. Donc, quand nous découvrons une situation qui n’est pas conforme, par exemple sous l’angle du travail au noir, nous allons évidemment travailler en collaboration entre les services puis traiter la question sous l’ensemble des angles. Nous enchaînons avec les questions de M. Jonathan Gretillat, d’abord sur le SEMO. Vous parlez de réduction drastique en 2020. C’est exact que nous avons une réduction assez importante. Nous avons trois prestataires, en 2019, qui fournissent des SEMO pour un total d’un peu plus de 2 millions de francs, et nous passons à environ 1,6 million de francs en 2020. Dans ce cadre-là, le principal prestataire est la ville de Neuchâtel qui fournissait pour environ 1,6 million de francs de prestations au budget 2019 et qui en fournira pour 1,2 million en 2020. Nous sommes là simplement dans l’application, quelque part, des réductions que nous subissons aussi. Compte tenu d’un effet de base qui était un surinvestissement en 2018 et en 2019 dans le cadre des budgets du SEMO, nous avions souhaité mettre un accent particulier sur l’accompagnement des jeunes. Aujourd’hui, nous avons pu développer une série de prestations différentes, donc nous avons un éventail de prestations intéressantes, et nous avons aussi des outils pour mieux évaluer le degré d’autonomie des jeunes pour leur permettre de mieux construire leurs projets professionnels, et, dans ce cadre-là, nous travaillons non seulement avec la ville de Neuchâtel mais également avec PerspectivePlus et Nasca qui offrent un système de SEMO coaching, donc une approche un peu différente, qui a d’ailleurs fait ses preuves dans le canton de Vaud et qui donne, pour l’instant, de très bons résultats. Nous sommes plus dans une approche orientée nouvelles technologies, en l’occurrence dans le cadre de Nasca. Alors, cela reste de petits volumes en regard de ceux qui sont traités par la ville de Neuchâtel dans le cadre du SEMO traditionnel, celui auquel vous pensez probablement, mais c’est clair que la baisse de 40% des demandeurs d’emploi en l’espace de deux ans concerne aussi les jeunes qui ont eu beaucoup plus de facilité – en tout cas en 2018 et dans le début de l’année 2019 – à s’insérer sur le marché du travail. Par contre, ce qui est important de relever pour nous, c’est que dans ce secteur-là, nous avons innové – et c’est ce que nous souhaitons pouvoir faire aussi à l’avenir avec les autres prestataires – en termes de réactivité face à des besoins qui bougent et à des budgets qui bougent. La Confédération, en l’occurrence, ces deux dernières années, a réduit les budgets du canton de Neuchâtel en cours d’exercice. Pour ce qui est des mesures du marché du travail, nous avons souhaité pouvoir mettre une part de flexibilité dans les mandats que nous passons avec nos prestataires et, en l’occurrence pour le SEMO, nous avons la possibilité d’augmenter de 25% le budget initial en cours d’année, si nous sommes en présence d’un besoin qui le nécessiterait. Et donc, cela veut dire que pour 2020, nous avons la capacité, aussi, malgré ce budget réduit, à faire face si nous devions avoir malheureusement une dégradation de la conjoncture et plus de jeunes. Nous savons que les jeunes sont évidemment en première ligne au moment où ils doivent s’insérer dans le monde professionnel lorsque la conjoncture se dégrade, parce que la première chose que font globalement les employeurs quand la conjoncture se dégrade, c’est de stopper les embauches, et ceux qui arrivent sur le marché du travail à ce moment-là sont les premiers à en faire les frais. Nous avons donc la possibilité de pouvoir réagir en 2020 si les besoins l’exigent. Et nous avons, par ailleurs, un projet passionnant, « Génération Z », qui intègre plusieurs départements dans la volonté de réaliser une analyse complète de notre dispositif cantonal de réintégration des jeunes en formation ou en emploi, et nous avons, là aussi, des ambitions importantes pour l’avenir, sachant que ce public-là est évidemment prioritaire pour nous. Vous aviez aussi posé une question par rapport au CEFNA. Nous revenons donc sur le CEFNA avec l’impact de la baisse du chômage. Nous n’avons pas le nombre de classes parce que nous n’avons pas cette donnée-là du côté du service de l’emploi, mais nous pouvons vous donner des volumes financiers qui vous permettent de bien comprendre ce qui se produit. Sur un budget global qui était encore de plus de 17 millions de francs en 2017, nous sommes aujourd’hui à 14,2 millions de francs de budget total à disposition pour les mesures du marché du travail – donc l’ensemble des mesures du marché du travail – dont 900'000 francs de baisse entre 2019 et 2020 : c’est un contexte qui vous est connu. Et si nous regardons ce qu’il se passe spécifiquement pour les compétences de base, nous avions un montant qui était de 1'210'000 francs en 2017, alors que le taux de chômage était bien plus élevé, en faveur du CEFNA pour les compétences de base et, en 2020, nous avons 1,3 million de francs. Vous voyez donc que nous ne nous sommes en tout cas pas largement désengagé. Par contre, la baisse du taux de chômage est réelle et à partir de 2021, nous n’aurons pas d’autre choix que de la reporter aussi sur les volumes d’achat que nous faisons en matière de compétences de base, parce que cela correspond à un volume de besoins. En parallèle, nous avons l’École-club Migros qui était, en 2017, à 773'000 francs et qui est, en 2020, à 571'000 francs. Donc, vous voyez que là, nous avons eu une baisse contrairement à l’évolution répercutée sur le CEFNA. Et du côté de Mosaïque, nous étions à 465'000 et nous serons à 480'000 en 2020, ce sont des comparaisons entre 2017 et 2020. Et si nous prenons le global des volumes attribués au CEFNA – parce que, encore une fois, il n’y a pas que les compétences de base au CEFNA –, nous avions un volume qui était de 2'280'000 francs en 2017, puis globalement 2 millions de francs en 2020. Donc, nous ne sommes pas, là non plus, sur des baisses drastiques, malgré la diminution qui est intervenue du taux de chômage. Nous terminons avec les questions de la députée Françoise Gagnaux, par l’intermédiaire du député Mauro Vida, sur le domaine de l’aide sociale. Alors, c’est juste que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) dont nous faisons partie – nous représentons le canton de Neuchâtel dans cette conférence – a recommandé au canton d’augmenter le forfait d’entretien à partir du 1er janvier 2020. C’est l’adaptation des normes CSIAS, mais comme vous le savez probablement, dans le canton de Neuchâtel, les normes CSIAS ne sont pas applicables automatiquement dans tous les domaines où le canton a pris des options. Et il se trouve que nous venons d’effectuer l’indexation précédente. Elle est rentrée en force l’année dernière, nous avons réussi à adapter de 977 francs à 986 francs le forfait d’entretien et donc, nous ne souhaitions pas indexer deux années consécutives les montants pour l’entretien, d’autant moins que deux facteurs nous incitent à ne pas le faire et à ne pas le faire maintenant. Le premier, c’est le cadre global de Repenser l’aide sociale neuchâteloise (RAISONE) dans lequel on cherche à simplifier les normes et, dans le cadre de RAISONE, les propositions qui induisent des arbitrages en termes de montants devront être faites parce qu’il y a toute une série de propositions intéressantes qui remontent du terrain pour simplifier les normes, mais évidemment, elles génèrent des coûts supplémentaires pour la plupart d’entre elles. Le but est de pouvoir construire, dans ce cadre-là, un paquet équilibré et qui nous permette, effectivement, d’aller vers cette simplification des normes. Nous avons vécu pendant plusieurs années avec un retard d’indexation, nous l’avions rattrapé l’an dernier. Nous pouvons vivre, de notre point de vue, une année ou deux, le temps de mener cette réflexion à bien. Et nous dirions d’autant plus aussi que le fait de modifier les normes de manière régulière, c’est aussi ce qui surcharge, c’est aussi ce qui crée une fatigue excessive dans les services, et en l’occurrence, pour la transition 2019-2020, nous avons pris des engagements clairs de ne pas toucher les normes, ni dans un sens ni dans l’autre, jusqu’à ce que nous ayons un nouvel outil informatique qui doit être introduit en 2020. Donc, une fois que ce nouvel outil sera introduit, vraisemblablement dans le courant de l’année 2020, nous pourrons avoir cette discussion-là, de dire « est-ce que la priorité c’est d’indexer pour 2021 ou c’est de procéder à d’autres adaptations des normes ? » Cela pourrait être d’autres options qui seraient retenues. Vous avez relevé que le canton de Vaud avait un forfait plus élevé. Oui, mais le canton de Vaud n’a pas de supplément d’intégration et donc quand on est en intégration, on reçoit moins dans le canton de Vaud que dans le canton de Neuchâtel. Ce sont donc aussi des questions qui peuvent se poser, de dire « si on simplifie, est-ce que l’on va dans le sens du modèle vaudois ? », et nous nous écartons finalement de la CSIAS pour retenir un forfait que vous décrivez comme plus généreux mais qui ne l’est que dans certaines situations et pas dans d’autres. Ce sont en tout cas des questions que nous sommes en train de nous poser avec les communes. Et vous relevez à juste titre que le canton de Neuchâtel, ce n’est pas tellement avec une année de retard d’indexation qu’il se distingue des autres par rapport à ce qui est recommandé par la CSIAS, mais c’est avec la question de l’âge des jeunes, puisqu’à Neuchâtel, on est jeune jusqu’à 35 ans sous l’angle de l’aide sociale, et que cela a un impact très direct et beaucoup plus significatif sur le budget d’aide sociale des gens qui ont entre 25 ans et 35 ans. C’était, à l’époque, une mesure, celle-ci, d’économie qui avait été prise, elle était ciblée, nous avions souhaité, à l’époque, la cibler. Cela avait donné lieu à passablement de débats, c’était il y a quelques années. C’est vrai que nous avions introduit cette différence pour les jeunes avant qu’elle existe au niveau suisse. Elle s’est ensuite créée au niveau suisse, mais au niveau suisse, elle a été calibrée jusqu’à 25 ans seulement, et donc la question se pose de savoir quand et comment le canton de Neuchâtel pourra se remettre, quelque part, dans une logique d’alignement avec ce qu’il se fait ailleurs au niveau de la CSIAS ; et là, ce sont évidemment des montants supplémentaires substantiels, beaucoup plus substantiels que ceux qui sont liés à l’indexation du forfait, qui devront être consentis par les collectivités neuchâteloises pour respecter les normes CSIAS.
L’interpellation annuelle relative à la hausse de primes : merci de l’avoir déposée, ce qui nous permet de thématiser devant cet hémicycle quelques-unes des questions qui se posent chaque année lorsque viennent à être connues les augmentations de primes pour l’année suivante. Vous ne posez pas moins de huit questions, donc nous allons être concis dans les réponses. D’abord, vous demandez dans quelle mesure il y a une corrélation entre l’augmentation des coûts de la santé dans le canton et l’augmentation des primes. Alors, globalement, heureusement, il y a une forte corrélation entre l’augment…
L’interpellation annuelle relative à la hausse de primes : merci de l’avoir déposée, ce qui nous permet de thématiser devant cet hémicycle quelques-unes des questions qui se posent chaque année lorsque viennent à être connues les augmentations de primes pour l’année suivante. Vous ne posez pas moins de huit questions, donc nous allons être concis dans les réponses. D’abord, vous demandez dans quelle mesure il y a une corrélation entre l’augmentation des coûts de la santé dans le canton et l’augmentation des primes. Alors, globalement, heureusement, il y a une forte corrélation entre l’augmentation des primes et celle des coûts puisque le but est que les primes couvrent les coûts. Par contre, si l’on se focalise au niveau d’une caisse en particulier, on peut avoir des variations d’autres natures que l’évolution des coûts supportés par cette caisse, notamment des grands changements qui sont intervenus ces dernières années dans ce que l’on appelle la compensation des risques qui, normalement, devrait s’équilibrer sur l’ensemble des caisses, on l’espère – en tout cas, c’est comme cela que le système est conçu. Nous n’avons aucun moyen de le vérifier au niveau cantonal, mais nous comptons sur l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour le faire. Tout cela pour dire que cette compensation des risques fait que dans une caisse, on peut avoir des hausses qui sont beaucoup plus importantes, ou alors très limitées par rapport à la hausse des coûts supportés par cette caisse puisque l’on a, en même temps, une forme de péréquation entre les caisses par rapport au paysage de risques des assurés. Un autre effet qu’il peut y avoir d’une année à l’autre, parce que si, globalement la hausse des primes reflète la hausse des coûts, on a parlé, parfois, d’effet de rattrapage et c’est le cas cette année, ce qui renvoie à la septième des questions qui est posée, celle d’un acteur important qui, quelque part, procédait à un rattrapage en cette année pour 2020 par rapport à une situation de sous-couverture en 2019. C’est effectivement exact. Nous pouvons l’affirmer parce que c’est dans le cadre du dialogue que nous entretenons avec cet important assureur que ces données nous ont été communiquées et elles sont parfaitement crédibles. Il est compréhensible que l’on puisse avoir, dans une caisse d’assurance-maladie, un écart de prévision de l’ordre de 1% lorsque l’on est, quand même, plus de six mois avant le début d’un exercice, donc forcément que l’on a un certain degré d’incertitude par rapport à la consommation de prestations d’un effectif d’assurés, donc cela se comprend. Mais ce qui est particulier à Neuchâtel, c’est que comme nous avons un assureur qui représente à lui seul la moitié du marché, quand il sous-évalue ses primes une année de l’ordre de 1% et que l’année d’après, il rattrape ce 1%, cela se traduit, au niveau de la moyenne cantonale, par une hausse des primes de 0,5%. C’est donc le cas d’espèce et c’est bien le point sur lequel la communication avait été produite. Cela, c’était donc pour les première et septième questions. Si nous nous intéressons ensuite aux secteurs dans lesquels nous enregistrons cette augmentation des coûts, il est très intéressant de constater qu’il s’agit du domaine ambulatoire en général avec, en particulier, médecins en cabinets, médicaments en cabinets, laboratoires et analyses en cabinets, les hôpitaux ambulatoires et les physiothérapeutes. Ce sont ces groupes de prestations qui enregistrent une très forte augmentation des coûts, alors que les domaines qui font l’objet d’une planification beaucoup plus stricte, avec des outils adaptés au niveau du pilotage à l’échelle cantonale, présentent quant à eux une situation de stabilité, voire une légère baisse pour certains d’entre eux. Si nous nous intéressons ensuite à la troisième question : l’augmentation des subsides prévue avec la hausse des primes. Indépendamment, quelque part, de l’évolution de la situation sociale de la population, quel est l’impact de la hausse des prix sur la hausse des subsides ? Ce qu’il faut remarquer, c’est que la hausse des subsides ne dépend pas ou n’est pas linéairement produite par la hausse des primes. Pourquoi ? Parce que dans les deux plus grandes catégories de bénéficiaires en termes d’emprise budgétaire, à savoir les bénéficiaires des prestations complémentaires et les bénéficiaires de l’aide sociale, on couvre une prime jusqu’à concurrence d’un plafond. Et il se trouve que, quand on parle d’augmentation moyenne, on ne sait pas comment évolue ce qui se trouve en dessous de la moyenne et ce qui se trouve au-dessus de la moyenne. Et nous sommes très concerné par l’évolution des primes les moins chères puisque c’est là que nous affilions notamment les bénéficiaires du domaine de l’aide sociale du côté de cette grande caisse dont nous parlions tout à l’heure qui, quant à elle, a connu des hausses de primes bien supérieures à la moyenne en raison de la compensation des risques. Il en résulte que la hausse des subsides que l’on peut évaluer comme nécessaire pour assurer un maintien de l’intensité, donc pour continuer à couvrir la même proportion de la prime qu’aujourd’hui pour l’ensemble des bénéficiaires, cette hausse des subsides est plutôt de l’ordre de 4%, et il se trouve que cela correspond effectivement à la hausse que nous avions intégrée au budget. Nous sommes donc en mesure, et cela répond à votre quatrième question, de maintenir l’intensité des aides en 2020, avec le montant que nous avons inscrit au budget. Pour poursuivre, vous posez la question de l’impact de la baisse démographique sur la hausse des primes. C’est très intéressant parce que c’est une question que nous avions rarement thématisée auparavant, mais c’est vrai qu’après deux années de recul de la population, nous subissons cet effet de plein fouet. Il se trouve que ce ne sont pas les personnes les plus malades, ni les personnes les plus âgées qui sont les plus enclines à se déplacer, à déménager d’un canton à l’autre. Il se trouve donc que lorsqu’on présente, comme c’est le cas pour le canton de Neuchâtel, un solde de flux migratoire négatif deux années de suite et que l’on a une baisse de la population qui en résulte, dans les faits, on se retrouve avec des coûts qui ne diminuent pas en proportion de la baisse de population, mais avec une population qui est présente, qui est moins nombreuse pour assumer le même volume de coûts. La baisse de population impacte donc directement le niveau des primes que l’on va payer, chacune et chacun d’entre nous, et c’est l’un des effets induits supplémentaires. Ce n’est de loin pas le seul, ce n’est de loin pas la seule raison pour laquelle le Conseil d’État répète qu’il est prioritaire de stimuler une dynamique démographique positive dans le canton, mais là, nous sommes dans une traduction concrète qui touche chacune et chacun puisque, quelque part, cela impacte aussi le porte-monnaie des Neuchâteloises et des Neuchâtelois à travers les primes. Nous pouvons relever, en plus, qu’il y a un deuxième effet pervers de cette baisse de population, c’est qu’elle va se répercuter sur les montants que nous recevons de la part de la Confédération pour nous aider à abaisser les primes. Et comme on peut penser que ces déplacements de population, qui créent le déficit démographique dont on parle, ne concernent pas prioritairement des personnes qui sont en situation de grande précarité, alors on voit bien le problème qui va se poser avec les subsides, qui est le même que celui des primes, c’est-à-dire que l’on risque de se retrouver avec un volume de besoins qui va rester constant, mais bénéficier, par contre, d’un soutien fédéral plus faible puisque celui-ci est calculé en termes de francs par habitant, malheureusement. Donc, nous sommes effectivement en présence d’un double poison avec la baisse démographique que nous subissons depuis deux ans et que nous espérons pouvoir inverser dans les années à venir, vous le savez. Pour poursuivre, avec votre sixième question : le niveau des réserves. Nous n’avons pas accès à un niveau des réserves sur un périmètre cantonal. Mais des réserves des assurances sont publiées sur le périmètre d’activité de ces caisses qui est souvent l’entier du pays. Ce que nous constatons, et nous nous en plaignons, c’est que le niveau des réserves des dix caisses principales actives dans le canton de Neuchâtel se situe en 148% et 275%, alors que la norme OFSP prévoit une cible située entre 100% et 150%. On voit donc qu’à l’exception d’une caisse à 148%, toutes se situent au-dessus du seuil qui est prévu comme le seuil nécessaire pour les caisses d’assurance-maladie en termes de volume de réserves. On s’imagine que certaines des baisses ont pu être prises cette année dans certaines grandes caisses sur la base de ces réserves trop importantes, mais nous n’avons pas, là non plus, voix au chapitre dans le dialogue qui se déroule entre l’OFSP et les différentes caisses d’assurance-maladie. Pour terminer, avec la huitième et dernière question que vous posez : quels sont les outils de pilotage que nous avons pour contenir l’augmentation des coûts, et ces outils sont-ils suffisants. D’abord, les outils de pilotage, c’est évidemment la planification hospitalière, qui permet de planifier notamment l’activité stationnaire des hôpitaux, c’est la planification médico-sociale qui va couvrir les EMS, les soins à domicile aussi, c’est la clause du besoin pour les médecins dans ce qu’il en reste ou dans ce qu’elle présente comme potentiel d’intervention, et c’est le régime d’autorisation pour la mise en service des équipements médicotechniques lourds. Ce sont les outils dont nous disposons aujourd’hui et, de toute évidence, le problème principal que nous avons c’est l’absence d’outils efficaces et à disposition des cantons pour intervenir en matière de planification du domaine ambulatoire. Nous invitons donc le premier signataire de l’interpellation à œuvrer avec toute l’énergie que nous lui connaissons dans le cadre de ses fonctions futures, puisque c’est sa dernière session parmi nous, d’œuvrer dans le cadre de ses responsabilités futures pour doter les cantons d’instruments de planification efficaces dans le domaine ambulatoire, de manière à ce que nous puissions, là aussi, contenir l’augmentation des coûts à l’avenir et la limiter à ce qui, finalement, est utile et nécessaire pour la santé de la population.
L’interpellation relève donc la difficulté pour les jeunes diplômés d’accéder au marché du travail sans passer par la case « stages ». Elle s’inquiète des conditions de rémunération et d’encadrement des stages en question. Nous dirions que le hasard du calendrier fait bien les choses puisqu’il ne vous aura pas échappé que le Conseil d’État a communiqué hier sur le premier bilan de mise en œuvre du salaire minimum, ce qui va nous donner l’occasion d’en dire quelques mots avant de nous focaliser sur la question des stages, puisque celle-ci occupait une place importante dans le cadre du premier …
L’interpellation relève donc la difficulté pour les jeunes diplômés d’accéder au marché du travail sans passer par la case « stages ». Elle s’inquiète des conditions de rémunération et d’encadrement des stages en question. Nous dirions que le hasard du calendrier fait bien les choses puisqu’il ne vous aura pas échappé que le Conseil d’État a communiqué hier sur le premier bilan de mise en œuvre du salaire minimum, ce qui va nous donner l’occasion d’en dire quelques mots avant de nous focaliser sur la question des stages, puisque celle-ci occupait une place importante dans le cadre du premier bilan et des suites qui y ont été données. D’abord, en termes de constats généraux, ce premier bilan laisse apparaître que, globalement, le salaire minimum est bien appliqué dans le canton de Neuchâtel, que nous n’avons pas relevé de problèmes systémiques suite à la mise en œuvre de ce salaire minimum, que les quelques cas concrets qui ont été portés à la connaissance de la commission tripartite ont tous pu être corrigés. L’entier des situations non conformes ont donc été corrigées, y compris avec le versement du rétroactif aux personnes qui étaient concernées. Globalement, nous pensons que nous pouvons vraiment nous réjouir de ce premier rapport de la commission tripartite. Un rapport dans lequel cette commission tripartite pointe quelques améliorations nécessaires du dispositif, et l’une de ces améliorations nécessaires, nous dirions même la principale, c’est justement la question de la définition des stages. La commission tripartite avait fait œuvre pionnière en Suisse en définissant, pour la première fois, des critères de ce qui devait être considéré comme acceptable, comme répondant, quelque part, à une définition de stage. Elle avait fait cela de sa propre initiative, et nous ne trouvions pas, à ce niveau-là, un ancrage réglementaire. La commission tripartite a relevé qu’elle souhaitait, dans le cadre des recommandations qu’elle a formulées, que le Conseil d’État ancre, finalement, la définition des stages dans le cadre du règlement d’application du salaire minimum, et le Conseil d’État l’a fait ; c’est l’objet de la communication que nous avons produite hier. Une modification du règlement d’application du salaire minimum a donc été décidée et permet justement de définir très précisément les critères dans lesquels on est en présence d’un stage. Alors, un stage, peut être de différentes natures et c’est une liste exhaustive. Ces natures, il y en a six, c’est soit un stage qui fait partie du plan de formation, soit un stage qui est accompli dans le cadre d’une réinsertion professionnelle – donc accompagné par un service de l’État –, soit un stage de préapprentissage – donc nous ne sommes pas là dans le cas des jeunes diplômés qui terminent leurs études –, c’est, quatrième cas et c’est celui-ci qui vous intéresse particulièrement, le stage de fin d’études pour les diplômés d’instituts de formation à plein temps qui doit donc, pour répondre à ce critère de stage de fin d’études, répondre au critère de se dérouler dans l’année qui suit la fin des études et il doit être d’une durée maximale de six mois. Cela cadre quand même assez précisément ce que l’on peut faire ou non en matière de stage à la suite des études. Et les deux autres cas sont des stages qui sont exigés par un institut de formation et ce sont des stages de préparation à des concours. On voit donc que le nombre de situations dans lesquelles on peut être en présence d’un stage est bien cadré, et que chacune de ces situations est en plus clairement définie. La réglementation ne s’arrête pas là, elle dit, en plus, que lorsque l’on est dans l’une de ces situations, le stage doit, en outre, répondre à une série de critères, notamment en termes de définition d’objectifs, en termes de documentation de ce qu’il se passe pendant le stage, en termes d’encadrement, en termes de proportion de stagiaires au sein de l’entreprise qui les accueille ou de l’employeur qui les accueille, à titre d’exemples. Donc, voilà, nous vous renvoyons peut-être à cette nouvelle réglementation pour répondre précisément aux conditions dans lesquelles, finalement, il est acceptable de parler d’un stage et aux conditions dans lesquelles il n’est pas acceptable de parler d’un stage. Quand il n’est pas acceptable de parler d’un stage, sous l’angle de cette réglementation, alors le stage est soumis à l’exigence du salaire minimum ; il s’agit en réalité d’un emploi et il est possible pour la personne qui est concernée de faire valoir son droit au salaire minimum, y compris le paiement rétroactif du salaire s’il n’a pas été conforme au salaire minimum pendant le début de ce travail. Évidemment, il y a une exception qui peut avoir une certaine importance, c’est que le champ d’application du salaire minimum s’applique à partir du moment où il y a une rémunération. S’il n’y a pas de rémunération du tout, alors à ce moment-là, la personne est libre d’effectuer du bénévolat, à moins, évidemment, que l’on rejoigne la définition du travail illicite. Nous aimerions rappeler encore que certaines conventions collectives de travail prévoient des exigences supplémentaires en lien avec la définition des stages et, cas échéant, le respect de ces dispositions fait l’objet de contrôles qui dépendent de la compétence des commissions paritaires. Pour sa part, l’État, à travers l’office des relations et des conditions de travail du service de l’emploi (ORCT), respectivement sous contrôle ou sous conduite de la commission tripartite, est compétent dans les domaines non conventionnés. Nous espérons ainsi vous avoir convaincus que le Conseil d’État prend la question très au sérieux et qu’il a agi de manière pionnière lui aussi pour définir clairement ce qui est acceptable ou non en termes de stages, y compris pour ce qui est des stages qui suivent la fin des études. Par rapport aux autres questions qui étaient posées dans l’interpellation, nous devons dire que nous n’avons pas, au niveau de l’État de Neuchâtel, de données particulières concernant le nombre de situations ou le nombre de stages qui existeraient dans le canton. Et nous pouvons préciser aussi, par rapport aux coûts qui seraient engendrés, que nous n’avons pas non plus une évaluation de ces derniers, mais que nous pouvons exclure le fait que quelqu’un recourt à l’aide sociale parce qu’il serait dans une situation telle que celle-ci, puisqu’à ce moment-là, l’aide sociale n’accepterait pas que la personne poursuive une activité qui occupe l’essentiel de son temps à titre bénévole ou à titre de rémunération insuffisante du travail. Le cas échéant, le cas serait évidemment communiqué à l’ORCT qui pourrait alors à ce moment-là porter devant la commission tripartite, le cas de sous-enchère salariale ou de non-respect des dispositions relatives au salaire minimum. Voilà ce que nous pouvions vous dire concernant cette problématique des stages.
Nous pouvons prendre peut-être la réponse, puisque le département est effectivement intervenu dans le cadre de la surveillance du marché du travail en lien avec l’affaire qui a été médiatisée l’été dernier. D’abord pour exprimer une certaine surprise par rapport aux propos qui étaient rapportés, pas tant du côté de la presse, mais ceux qui étaient quelque part diffusés par le ministère public, qui présentait comme une généralité l’existence de conditions indécentes dans le domaine de l’agriculture, ce qui effectivement ne correspond pas à la réalité telle que nous l’observons, ni à celle qu’a…
Nous pouvons prendre peut-être la réponse, puisque le département est effectivement intervenu dans le cadre de la surveillance du marché du travail en lien avec l’affaire qui a été médiatisée l’été dernier. D’abord pour exprimer une certaine surprise par rapport aux propos qui étaient rapportés, pas tant du côté de la presse, mais ceux qui étaient quelque part diffusés par le ministère public, qui présentait comme une généralité l’existence de conditions indécentes dans le domaine de l’agriculture, ce qui effectivement ne correspond pas à la réalité telle que nous l’observons, ni à celle qu’a pu observer la Chambre neuchâteloise d’agriculture et de viticulture (CNAV), avec laquelle nous avons eu l’occasion d’échanger. C’est vrai qu’il y a eu une évolution de la situation dans le secteur agricole, ce qui ne veut pas dire que les conditions soient aujourd’hui généreuses ou que les salaires soient les mêmes dans le secteur agricole, ou en tout cas si on les ramène aux salaires horaires, compte tenu notamment du nombre d’heures plus important qui est fait. Il n’empêche que les conditions qui étaient rapportées, indépendamment du fait d’entrer sur le cas particulier, mais celles qui étaient rapportées comme faisant objet de généralité dans le secteur ne correspondaient pas à une réalité. Nous avons donc tenu à communiquer en lien avec cette affaire, d’abord pour rétablir le fait que, le cas échéant, les conditions qui étaient mentionnées n’étaient pas légales, si tant est qu’elles existent – celles qui étaient présentées comme une généralité, disons –, donc nous souhaitions rétablir l’information en termes de rappel des règles à observer. Et puis, nous souhaitions aussi corriger l’idée qu’il s’agissait d’une situation générale. Pour la suite, on a effectivement maintenant un rapport – on va en reparler tout à l’heure dans les réponses aux questions et on en reparlera les prochains temps puisqu’il est attendu. La commission tripartite nous a rendu son rapport sur l’observation de la mise en œuvre du salaire minimum, il est maintenant en traitement du côté du Conseil d’État. Nous viendrons d’ici à la fin de l’année avec les suites de ce rapport-là et il y aura aussi dans le domaine agricole quelques adaptations qui seront nécessaires, à la suite desquelles il sera pertinent de procéder à un rappel généralisé des règles à respecter directement auprès des exploitations, en lien avec, ensuite, un renforcement ultérieur des contrôles. Le but, c’est toujours d’agir dans une logique préventive et de faire en sorte que la situation de fait, là où il y a des situations problématiques, soit corrigée, plutôt que de chercher à contrôler et sanctionner dans le but de faire du chiffre de ce point de vue-là. Le but, c’est vraiment d’éviter que les conditions de travail problématiques n’existent. Mais encore une fois, dans le domaine agricole, on ne peut vraiment pas parler de généralité, même si c’est effectivement l’un des secteurs qui connaît des salaires relativement, voire très faibles.
Nous vous remercions pour le classement du postulat. (Rires.) Nous croyons que le débat a démontré que l’on avait déjà un malentendu au départ sur les aspirations que les différents groupes pouvaient avoir au moment où ce postulat a été accepté. Le Conseil d’État était aussi dans une forme d’interrogation. On propose quand même une suite. Concrètement, il va y avoir la mise en place de cette plateforme, et concrètement aussi, les monnaies locales qui existent dans certaines communes vont poursuivre leur expérience et peut-être que l’on pourra, effectivement, s’en inspirer pour réouvrir le déb…
Nous vous remercions pour le classement du postulat. (Rires.) Nous croyons que le débat a démontré que l’on avait déjà un malentendu au départ sur les aspirations que les différents groupes pouvaient avoir au moment où ce postulat a été accepté. Le Conseil d’État était aussi dans une forme d’interrogation. On propose quand même une suite. Concrètement, il va y avoir la mise en place de cette plateforme, et concrètement aussi, les monnaies locales qui existent dans certaines communes vont poursuivre leur expérience et peut-être que l’on pourra, effectivement, s’en inspirer pour réouvrir le débat d’ici quelques années. Donc, si tant est que ces monnaies fonctionnent et apportent finalement la contribution qui est attendue d’elles localement – nous avons parlé de La Chaux-de-Fonds, du Val-de-Travers –, nous imaginons que l’on reprendra ce débat d’ici quelques années. En tout cas, en l’état, du côté du canton, nous allons nous concentrer sur la mise en place de cette plateforme et susciter peut-être des expérimentations d’une autre nature.
Si la rédaction pouvait encore laisser au député Jean-Luc Pieren le bénéfice du doute quant à ses intentions, le développement oral a achevé de nous convaincre que l’objectif que vous poursuivez n’est pas celui que vous avez mis en exergue dans votre postulat lui-même, à savoir que, en tout cas du point de vue du Conseil d’État, les choses sont très claires : pour le processus de renégociation de l’accord fiscal, les demandes que vous formulez sont parfaitement inutiles. Donc, on va mobiliser des moyens, générer la production d’études, utiliser les capacités de traitement de l’administration …
Si la rédaction pouvait encore laisser au député Jean-Luc Pieren le bénéfice du doute quant à ses intentions, le développement oral a achevé de nous convaincre que l’objectif que vous poursuivez n’est pas celui que vous avez mis en exergue dans votre postulat lui-même, à savoir que, en tout cas du point de vue du Conseil d’État, les choses sont très claires : pour le processus de renégociation de l’accord fiscal, les demandes que vous formulez sont parfaitement inutiles. Donc, on va mobiliser des moyens, générer la production d’études, utiliser les capacités de traitement de l’administration pour documenter des choses qui seraient plus ou moins justes et qui seront de toute façon sujettes à discussion, et qui ne nous seront d’aucun secours par rapport à l’enjeu de la rediscussion du taux de rétrocession fiscale, qui est une démarche qui associe plusieurs cantons et la Confédération, désormais partie prenante à la démarche, puis qui a une dimension politique évidente. Ce ne sont pas nos études neuchâteloises sur les impacts de l’État ici ou là qui joueront un rôle déterminant dans le fait de savoir à quel niveau on pourra faire évoluer ce taux de rétrocession. Par ailleurs, si l’objectif est autre, alors lequel est-il ? Est-ce celui de dénoncer un phénomène qui serait négatif, qui serait générateur de coûts et de problèmes, sans reconnaître la part de contribution positive qui est générée par le travail de la main-d’œuvre frontalière dans notre tissu économique, respectivement par le dynamisme induit par la présence d’un bassin d’emplois qui ne s’arrête pas aux frontières nationales ? La Suisse a probablement – vous le savez, vous l’avez déjà entendu largement – largement profité de l’ouverture de ses frontières pour stimuler son développement. Peut-on envisager ce que serait la Suisse avec des frontières fermées et infranchissables ? Évidemment que cela paraît un exercice très difficile et en tout cas pas à la portée de notre canton. Au niveau du développement écrit déjà, nous avions – nous vous le disions – quelques doutes. Par exemple, quand on parle des effets qui seraient provoqués par le développement immobilier en France – donc, le risque de bulle immobilière du côté de nos voisins –, alors en quoi a-t-il un impact sur les coûts pour notre canton ? Est-ce qu’il faudrait chercher par là à chiffrer comment l’augmentation des prix de l’immobilier en France freine l’exode des Neuchâteloises et Neuchâtelois de l’autre côté de la frontière pour celles et ceux qui seraient tentés de s’y installer ? Est-ce ce type d’hypothèse-là que nous devons poser ? En tous les cas, sachez bien que le phénomène de l’emploi frontalier, la question de la lutte contre le dumping salarial et la question de l’imposition sont des thèmes que nous traitons, sur lesquels nous sommes documenté en continu et pour lesquels nous n’avons pas besoin d’études universitaires complémentaires ou de mobilisations supplémentaires de l’administration pour suivre l’évolution des phénomènes, et tenter de préserver les équilibres qui sont nécessaires à ce que la population puisse, à l’avenir, aussi confirmer sa confiance dans une politique d’ouverture de notre pays, politique d’ouverture indispensable à sa prospérité.
Nous réagissons sur cette question de séparation des pouvoirs et des compétences. Ce n’est pas une association, un député ou un conseiller d’État qui peut évaluer si le droit est respecté ou non, lorsque les tribunaux se sont penchés sur cette question. Et si l’on pense que les tribunaux se trompent, alors on a un problème. On a un vrai problème si c’est un parlement cantonal qui estime qu’un tribunal fédéral se trompe. Et nous ne pensons pas que l’on puisse, au niveau d’un parlement cantonal, avoir l’idée qu’on va commencer à corriger, à examiner les décisions rendues par les tribunaux au ni…
Nous réagissons sur cette question de séparation des pouvoirs et des compétences. Ce n’est pas une association, un député ou un conseiller d’État qui peut évaluer si le droit est respecté ou non, lorsque les tribunaux se sont penchés sur cette question. Et si l’on pense que les tribunaux se trompent, alors on a un problème. On a un vrai problème si c’est un parlement cantonal qui estime qu’un tribunal fédéral se trompe. Et nous ne pensons pas que l’on puisse, au niveau d’un parlement cantonal, avoir l’idée qu’on va commencer à corriger, à examiner les décisions rendues par les tribunaux au niveau fédéral, voire même par l’administration fédérale. Ce n’est pas notre job, ce n’est pas le vôtre et ce n’est pas celui du gouvernement cantonal. Ensuite, nous avons nos responsabilités à assumer, le Conseil d’État a les siennes. Elles ne sont pas faciles dans ce domaine-là. Ce n’est pas une évidence d’organiser ces renvois. Et lorsque l’on est dans des situations dramatiques, des situations familiales, parfois médicales difficiles, on évalue toujours la faisabilité. Mais la faisabilité médicale d’un renvoi, ce n’est pas le conseiller d’État, pas non plus des tiers qui peuvent l’évaluer, ce sont les gens compétents dans ce domaine-là. Ce sont, en l’occurrence, des médecins qui estiment si un renvoi peut ou non être effectué, et c’est fait de manière systématique avant n’importe quelle exécution de renvoi forcé. Il peut parfois même y avoir des situations où l’on se dit que la décision prise l’a été à tort, ou peut-être avec légèreté – on a vu des cas, ailleurs, qui interrogent, oui ! – et donc on doit corriger, au niveau de compétence qui est le sien, les éléments qui peuvent être améliorés. Mais en l’occurrence, dans les dossiers neuchâtelois, on n’a pas de situations similaires dans lesquelles on aurait effectué des renvois sans avis médical qui aurait confirmé leur faisabilité. Dans ce cas particulier aussi, la faisabilité du renvoi va être attestée avant que celui-ci soit effectué s’il doit être effectué. Le problème est que, s’il n’est pas effectué, cela ne constitue pas pour autant un motif de régularisation de la situation en Suisse. Et s’il y a des motifs de régularisation de la situation en Suisse, c’est aux tribunaux et aux autorités compétentes de pouvoir être saisis. C’est vraiment, pensons-nous, quand même important que chacun essaie d’assumer la part de responsabilité qui est la sienne, mais ne tente pas de refaire celle qui est faite par d’autres autorités. On est dans un État de droit qui est constitué avec différents pouvoirs, différents niveaux institutionnels, et le Conseil d’État estime qu’il a déjà assez à faire dans son propre domaine de compétence pour faire son travail correctement, toujours avec humanité et en prenant en compte les différentes possibilités. Nous croyons avoir démontré et nous croyons que c’est reconnu, de manière générale, que le service neuchâtelois des migrations fait un excellent travail dans une approche humaine. Nous sollicitons des régularisations chaque fois que c’est possible et nous les obtenons parce que nous sommes crédible quand nous les demandons. Nous ne les demandons pas lorsque l’on sait qu’elles sont impossibles et, lorsque l’on effectue des renvois, on essaie toujours de privilégier des renvois dans de bonnes conditions. Avec des départs volontaires, on peut organiser quelque chose sur place. Nous pensons que le travail du service des migrations n’a pas à être mis en cause.
Tout d’abord, en préambule, le Conseil d’État doit vous dire qu’il considère qu’il est non seulement inopportun mais également problématique, sous l’angle de la protection des données, d’ouvrir dans cet hémicycle des débats quant aux décisions rendues par les autorités fédérales ou les tribunaux en application du droit et en toute connaissance de cause, c’est-à-dire après examen d’un dossier qui contient les informations utiles, dossier que, par ailleurs, nous n’avons pas forcément puisqu’une partie des décisions concernées sont prises au niveau fédéral ou par la justice. Alors, cela fait du …
Tout d’abord, en préambule, le Conseil d’État doit vous dire qu’il considère qu’il est non seulement inopportun mais également problématique, sous l’angle de la protection des données, d’ouvrir dans cet hémicycle des débats quant aux décisions rendues par les autorités fédérales ou les tribunaux en application du droit et en toute connaissance de cause, c’est-à-dire après examen d’un dossier qui contient les informations utiles, dossier que, par ailleurs, nous n’avons pas forcément puisqu’une partie des décisions concernées sont prises au niveau fédéral ou par la justice. Alors, cela fait du sens de le faire lorsqu’on ouvre, à travers l’évocation d’un cas particulier, un questionnement plus large sur la politique suivie par notre canton dans ses domaines de compétence. C’est donc dans ce sens-là que nous allons tenter de répondre, mais vous comprendrez que nous ne pourrons pas, ici, entrer dans les détails relatifs au cas particulier au sujet duquel vous nous interpellez, que ce soit pour corriger ou compléter des informations contenues dans votre texte et son développement. Nous appelons dès lors le Grand Conseil à considérer ces informations avec la plus grande prudence. Tout d’abord, de manière générale, le retour volontaire reste la meilleure manière de garantir l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant lorsqu’aucune perspective d’avenir n’existe en Suisse. Le canton propose alors un départ volontaire avec une aide au retour, qui inclut le suivi de la scolarisation des enfants et un soutien médical, lorsque le besoin est avéré, dans le pays de retour, lorsque les personnes retournent dans leur pays d’origine. Le rapport « Évaluation de la qualité et de l’efficience du conseil en vue du retour proposé par la Suisse et élaboration de normes de qualité de base unifiées pour mesurer l’efficience », de 2017, montre que le canton de Neuchâtel se distingue en étant le canton de Suisse où la part de retours volontaires par rapport aux renvois forcés est la plus élevée. Le Conseil d’État s’en réjouit beaucoup, tant il est regrettable de devoir en arriver à un renvoi forcé, à la fois plus traumatisant et plus coûteux. Néanmoins, il est évident que lorsque les démarches en vue du retour volontaire n’aboutissent pas, alors le canton n’a d’autre choix que d’effectuer le renvoi forcé, aussitôt que celui-ci devient possible. Pour répondre à la deuxième et à la troisième question, ce que nous pouvons vous dire, c’est que lorsqu’on arrive dans ces situations de décision négative, où un renvoi doit s’organiser, le parcours de vie des personnes et des familles qui reçoivent cette décision bascule et, d’un point de vue humain, il s’agit de situations extrêmement difficiles. Le temps n’arrange pas toujours les choses, le temps que l’on accorde aux personnes pour trouver des solutions constructives pour un retour volontaire peut parfois être contre-productif, puisque l’on est dans une situation où les personnes ne parviennent à se projeter ni dans un pays ni dans l’autre. Ce que nous pouvons vous dire aussi, pour la question des cas de rigueur, c’est que pour tous les cas de personnes renvoyées, le canton étudie toujours la possibilité du cas de rigueur. En 2018, le canton a fait passer au Secrétariat d’État aux migrations (SEM) 35 cas de rigueur sous l’article 84, alinéa 5, de la Loi sur les étrangers et l’intégration, l’article 14, alinéa 2, de la Loi sur l’asile, ou l’article 30, alinéa 1, lettre b, de la Loi sur les étrangers et l’intégration. Mais lorsque le cas de rigueur ne peut pas être soumis au SEM parce que les conditions ne sont pas réunies, alors le retour volontaire est toujours privilégié par le canton, parce que c’est la solution qui nous permet de rester en lien avec les personnes dans le pays de retour, une possibilité qui n’existe pas lorsqu’on procède à des renvois forcés. Reste la dernière question, celle de la sauvegarde des intérêts de l’enfant et de savoir si le canton est prêt – respectivement s’il a la possibilité – à faire un geste humanitaire en aidant cette famille à se soigner et les enfants à poursuivre leur scolarité à Neuchâtel. Là encore, nous n’allons pas entrer dans le cas particulier, mais vous dire que le canton s’inscrit dans une logique humanitaire dans le cadre légal qui est principalement fédéral. C’est par contre, pour nous, tout autre chose que de vouloir déroger ou sursoir à l’exécution de décisions prises par les tribunaux en application du droit fédéral, et donc sans possibilité, à notre niveau, de pouvoir saisir le législatif d’une demande de modification de la loi, puisque c’est ce qui s’imposerait. En l’occurrence, si on voulait revoir le système de l’asile en Suisse, le canton n’aurait évidemment pas de compétence en la matière. Cela pose donc des questions en matière d’ordre institutionnel, de séparation des pouvoirs, d’État de droit, mais aussi d’égalité de traitement et, sous l’angle humain, cela pose la question, justement, de l’intérêt des enfants, sachant que lorsque nous devons différer l’exécution d’un renvoi ou d’un départ vers le pays d’origine, pour des motifs médicaux par exemple, cela ne fait que prolonger une situation d’incertitude et de détresse, et cela n’augmente de fait en rien les perspectives d’obtenir par la suite une régularisation, statut qui permettrait de s’intégrer en Suisse, d’accéder au marché du travail. Tout cela est évidemment exclu, le canton ne peut pas, lui-même, octroyer de telles autorisations à son niveau, ce sont des éléments qui relèvent exclusivement du droit fédéral. Donc, dans ce type de situation-là, encore une fois, notre conviction est que l’intérêt des enfants peut être assuré au mieux par un départ volontaire de la famille et si celui-ci intervient, alors une aide au retour est accordée pour encadrer au mieux les besoins des enfants.
C’est une question qui nous a été également, dans l’intervalle, posée dans les médias, ou c’était peut-être suite aux éléments médiatiques que l’interpellation a été déposée. Dans tous les cas, cela nous permet de clarifier ici un certain nombre de points, et d’abord de confirmer les chiffres que nous avons rendu publics, à savoir que cette situation concerne, de fait, 26 dossiers dans le canton de Neuchâtel, dont 4 familles : 22 dossiers individuels d’une part – qui correspondent à 22 personnes – et 4 dossiers qui concernent des familles – pour un total de 15 personnes –, donc un total de 37…
C’est une question qui nous a été également, dans l’intervalle, posée dans les médias, ou c’était peut-être suite aux éléments médiatiques que l’interpellation a été déposée. Dans tous les cas, cela nous permet de clarifier ici un certain nombre de points, et d’abord de confirmer les chiffres que nous avons rendu publics, à savoir que cette situation concerne, de fait, 26 dossiers dans le canton de Neuchâtel, dont 4 familles : 22 dossiers individuels d’une part – qui correspondent à 22 personnes – et 4 dossiers qui concernent des familles – pour un total de 15 personnes –, donc un total de 37 personnes concernées. On peut confirmer également que cette situation-là, pour la période qui s’étend du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2018, a abouti à l’interruption du versement des subventions fédérales pour ces 26 dossiers, et dans les situations où les personnes n’ont pas quitté le canton dans l’intervalle, ni ne sont devenues financièrement autonomes, alors les collectivités neuchâteloises supportent seules le financement de l’assistance depuis la suspension des subventions. Très concrètement, il ne s’agit pas d’une hausse de charges, mais de revenus fédéraux que nous n’obtenons pas pour les 26 dossiers en question, ou en tout cas pour ceux des 26 dossiers qui donnent lieu à une assistance qui se poursuit. Pour le canton de Neuchâtel, le montant cumulé total des subventions suspendues, pour cette période qui va jusqu’au 31 décembre 2018 – cela continue évidemment depuis – s’élevait à 805'777 francs. Ce qui est important de souligner, c’est que dans la majorité, pour ne pas dire dans la totalité des cas, le canton conteste la position du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) puisque nous considérons que nous n’avons nullement manqué à nos devoirs et à nos responsabilités. Dans la plupart des dossiers, aucune décision n’a été rendue à ce jour – nous reviendrons sur ceux qui font exception à cette règle –, mais dans une large majorité des dossiers, aucune décision n’a été rendue par le SEM concernant la suppression des indemnités ; donc, elle est appliquée, mais elle ne fait pas l’objet d’une décision formelle à ce stade, et le dialogue se poursuit avec des explications entre le canton et le SEM sur ces dossiers litigieux. Deux dossiers font exception à cette situation, pour lesquels le SEM a, dirions-nous, enfin rendu une décision ; décisions rendues il y a un mois environ sur lesquelles nous avons formulé des recours auprès du Tribunal administratif fédéral, et nous espérons vivement, évidemment, obtenir gain de cause, à savoir, cas échéant, le remboursement des subventions que nous n’avons pas touchées sur l’ensemble de la période, mais aussi pour l’avenir. Nous nous permettons également d’ajouter quelques compléments pour une bonne compréhension de ce dont on parle. Relever d'abord que dans tous les cas dont on parle ici, il s’agit de dossiers qui n’ont rien à voir avec les dossiers d’expulsion pénale. Nous disons cela parce que l’on a entendu, dans les commentaires qui ont suivi la publication des articles, des démonstrations d’une mauvaise compréhension de ce dont on parle. Il ne s’agit pas de dossiers liés à des expulsions pénales, il s’agit uniquement, évidemment, de dossiers Dublin, des dossiers dans lesquels la compétence d’un autre État était établie au moment où les personnes sont venues en Suisse, et dans lesquels le SEM considère que nous n’avons pas fourni suffisamment d’efforts pour renvoyer ces gens vers l’État compétent, dans le délai de reprise Dublin. Lorsque le délai de reprise Dublin arrive à échéance, le dossier est ensuite traité sous l’angle de la procédure nationale, et donc la Confédération examine la demande d’asile. Ce qui se passe dans ces cas-là, pendant l’examen de la demande et si l’asile est par la suite accepté, le canton ne reçoit pas l’aide fédérale, et c’est là que l’on doit entrer dans ces explications qui sont parfois difficiles avec le SEM pour expliquer pourquoi nous n’avons pas été en mesure d’effectuer le renvoi pendant le délai de reprise Dublin. Nous aimerions aussi profiter de l’occasion pour relever que sur les 37 personnes concernées – donc les 26 dossiers dont on parlait –, la moitié se trouve encore en procédure nationale, dans l’attente d’une décision sur la demande d’asile. Et pour l’autre moitié des cas, des décisions ont été rendues. C’est intéressant de relever que la Confédération a effectivement octroyé l’asile dans deux tiers des cas, ce qui démontre bien qu’il s’agit là, majoritairement, de personnes qui ont à la fois besoin d'une protection et qui ont droit à celle-ci. Quant aux 6 personnes – puisque c’est de 6 personnes qu’il s’agit – qui, à ce jour, ont reçu une décision négative sur leur demande d’asile, 2 ont quitté le canton dans l’intervalle, de sorte qu’il n’y a plus d’assistance qui se poursuit, 2 ont vu leur dossier régularisé non pas sous l’angle de l’asile mais sous l’angle du regroupement familial, et les 2 dernières personnes viennent d’être déboutées par le Tribunal administratif fédéral et devront donc quitter le territoire neuchâtelois, et suisse évidemment. Il importe au Conseil d’État d’ajouter que l’exécution des renvois Dublin ne saurait s’effectuer de manière mécanique et aveugle. Au centre de ces renvois, on trouve des êtres humains. Les autorités cantonales d’exécution n’ont pas pour mission de s’acharner sur ces personnes, ni de leur infliger des traumatismes supplémentaires à ceux endurés avant leur arrivée en Suisse, cela d’autant moins lorsque la Confédération considère ensuite qu’elles méritent protection, une fois que la procédure nationale d’asile a été ouverte. C’est important aussi, par rapport aux inquiétudes que vous exprimez en lien avec l’avenir, de dire qu’il n’y a aujourd'hui pas, à notre connaissance, de nouveaux cas qui se sont ajoutés. Donc, on n’est pas dans une situation où l’on a une augmentation permanente du nombre de cas dans lesquels ce type de suspension des subventions fédérales se produit. Mais, par contre, il est vrai – et c’est aussi important de le comprendre – que pour les cas actuellement existants, aussi longtemps que la situation se poursuit, le canton poursuit le versement de l’assistance et on alimente le volume, quelque part, du contentieux que nous avons avec le SEM, dans l’attente de décisions définitives qui seraient rendues. En parallèle, évidemment, le canton provisionne l’entier des montants au niveau comptable pour s’assurer de ne pas avoir, d’un coup, à absorber l’entier de ces coûts d’assistance de manière définitive. Voilà ce que nous pouvions répondre à votre question. Nous espérons que ces éléments pourront vous donner satisfaction, même si cette satisfaction ne sera pas totale puisque, en ce qui concerne le Conseil d’État, nous ne sommes pas satisfait de cette pratique que le SEM a développée, qui consiste à interrompre les subventions sans rendre de décisions formelles. Nous avons vraiment dû nous battre pour obtenir les décisions sur lesquelles nous puissions ensuite formuler un recours.
Avant tout, le Conseil d’État tient à remercier les différents groupes pour le bon accueil réservé au rapport, ainsi que la commission pour le travail de qualité qu’elle a fourni, et nous nous réjouissons qu’elle se propose, avec votre accord évidemment, de poursuivre ses travaux. C’est vrai que l’on est dans un domaine assez complexe, avec un ambitieux train de réformes, et qu’il est agréable pour nous de pouvoir travailler dans la continuité avec une commission du parlement. Le Conseil d’État, donc, vous le voyez, appuie avec enthousiasme cette proposition. L’occasion aussi de relever, comm…
Avant tout, le Conseil d’État tient à remercier les différents groupes pour le bon accueil réservé au rapport, ainsi que la commission pour le travail de qualité qu’elle a fourni, et nous nous réjouissons qu’elle se propose, avec votre accord évidemment, de poursuivre ses travaux. C’est vrai que l’on est dans un domaine assez complexe, avec un ambitieux train de réformes, et qu’il est agréable pour nous de pouvoir travailler dans la continuité avec une commission du parlement. Le Conseil d’État, donc, vous le voyez, appuie avec enthousiasme cette proposition. L’occasion aussi de relever, comme l’ont fait plusieurs d’entre vous, le caractère stratégique du rapport dont nous traitons, et ce caractère stratégique a été parfaitement perçu par votre Autorité, qui s’est donné les moyens d’un traitement digne d’un rapport stratégique et non d’un rapport d’information. C’était également la volonté du Conseil d’État, et nous avons eu cette chance, quelque part, d’avoir fait ce choix-là du côté du Grand Conseil au moment où est survenu ce fameux ATF qui, effectivement, est venu encore alimenter les travaux de la commission. Cela nous a permis de coconstruire, dans des délais très rapides, une proposition non seulement d’adaptation des subsides neuchâtelois, mais également d’adaptation de notre législation d’introduction, qui tienne compte de cet ATF. On peut s’en réjouir ! Nous n’allons pas revenir sur l’ensemble de la stratégie présentée ni sur le train de réformes que nous menons. Nous aimerions néanmoins relever et souligner, comme plusieurs d’entre vous l’ont fait, l’ambition du Conseil d’État face à un dispositif qui s’est construit historiquement, par étapes, pour répondre à des besoins qui apparaissaient : nous apportions des réponses à chaque besoin, les unes après les autres, et le dispositif, au fil des années, s’est beaucoup complexifié. Aujourd’hui, il est compliqué pour les usagers, pour les professionnels, il est compliqué aussi pour la conduite. Donc, nous nous sommes autorisé cette approche de la page blanche, en se disant : « Pour atteindre les objectifs que l’on poursuit, quels sont ces objectifs fondamentaux ? Comment ensuite veut-on intervenir au niveau de l’État pour y répondre ? Et enfin, comment construit-on un dispositif cohérent pour apporter ces réponses-là sur le terrain ? » C’est vrai que c’est une approche qui est assez ambitieuse. Donc, on a posé quelques principes, avec une volonté de centrer d’abord la réflexion sur les besoins des usagers, de pouvoir ensuite éliminer ces fameux effets de seuil – plusieurs d’entre vous y ont fait référence –, ces fameux effets de seuil et autres incitations négatives que l’on peut avoir aujourd’hui dans notre système social, de par simplement la multiplicité des aides qui peuvent se cumuler dans une même situation, et puis, par l’incohérence de certaines prestations elles-mêmes. Alors, comment est-ce que l’on peut penser un système qui soit cohérent au niveau des prestations offertes, un système qui soit aussi optimisé au niveau des coûts de fonctionnement, donc où l’on puisse maximiser la bonne utilisation des ressources dont on dispose pour apporter un accompagnement social de qualité, et pas seulement une aide financière aux personnes ? Une volonté d’anticiper les défis à venir et une volonté aussi de rendre le système plus lisible, plus visible, plus compréhensible pour le public, pour les usagers, pour tout le monde. Et cela, nous pensons que ce sont les éléments fondamentaux que nous poursuivons à travers ce nouveau dispositif que nous avons imaginé. Évidemment, on rêve sur papier, sur une page blanche, et puis il y a la réalité. Et la réalité ne correspond pas du tout à ce que l’on a dessiné sur cette page blanche, et il s’agit ensuite de construire un chemin pour aller de là où l’on se trouve vers cette situation – « idéale » serait un bien trop grand mot –, cette situation souhaitée d’organisation de notre dispositif, et cela a été le défi de séquencer les différentes étapes pour transformer notre dispositif. Voilà, de manière générale. Nous revenons maintenant sur les interventions des différents groupes. D’abord, pour répondre à Mme Florence Nater, il est tout à fait exact de relever – et c’est important de le faire – que le rapport dont nous traitons ne correspond pas à l’entier de la politique sociale déployée par le Conseil d’État. C’est important de le souligner parce qu’il est vrai que ce rapport a une ambition très importante, il retouche de nombreuses prestations, toutes les prestations financières sous condition de ressources qui relèvent du droit cantonal, donc c’est un gros rapport ! Mais nous avons d’autres projets en matière de politique sociale. Nous viendrons notamment au parlement avec un rapport qui porte sur la prévention du surendettement et la lutte contre le surendettement, preuve s’il en fallait que la politique sociale ne se limite pas, pour le canton de Neuchâtel, à cet unique rapport. Si cette assertion-là est vraie, on peut nuancer par contre celle qui consiste à dire que le rapport se limite à la seule question des aides financières apportées aux bénéficiaires. On a quand même, à travers RAISONE, une dimension qui est un peu plus large puisqu’on optimise l’allocation des ressources existantes. Le but est de pouvoir améliorer là le suivi social, l’accompagnement, et justement, si l’on prend la définition classique de l’aide sociale d’aujourd’hui, c’est une aide matérielle et une aide personnelle, et c’est bien dans le renforcement de cette aide personnelle que l’on veut réallouer les ressources qu’on parviendra à dégager. Il est important aussi de relever que même si l’on travaille avec l’idée que la prestation complémentaire, ou cette nouvelle prestation qui devrait voir le jour, doit permettre d’être plus efficace au niveau administratif, et donc de dégager des ressources que nous pourrions réinvestir, cela reste un vrai défi de construire une nouvelle prestation. Et aujourd’hui, nous avons des réflexions qui avancent avec les communes sur la valorisation de ce que les services sociaux régionaux – respectivement les guichets sociaux régionaux – peuvent apporter dans la construction de cette nouvelle prestation. On n’avait pas tranché, dans le rapport – vous vous en souvenez –, la question de savoir qui serait l’autorité compétente pour cette nouvelle prestation : est-ce que ce serait vraiment l’État qui délivrerait une nouvelle prestation centralisée ? Ce qui était certain, c’est qu’on y accèderait par les GSR, mais est-ce qu’elle serait produite de manière décentralisée ou de manière centralisée ? Eh bien, aujourd’hui, ces réflexions-là avancent, en concertation avec les représentants au sein du Conseil de la facture sociale, mais aussi les responsables des différents services communaux concernés, l’idée étant de trouver la meilleure solution. Ce qui est en tout cas certain, c’est que RAISONE et PCC, aujourd’hui, cela devient de plus en plus clairement une seule brique, parce que la transition et les liens entre l’un et l’autre deviennent de plus en plus évidents. On se rend compte aussi que l’on a besoin d’assurer une certaine perméabilité pour éviter des effets, ensuite, de yoyo entre les deux prestations. L’idée est vraiment de se centrer sur les besoins des bénéficiaires. Nous confirmons aussi l’ambition, avec l’espoir de pouvoir ensuite la concrétiser, de pouvoir déployer ces transformations pendant la présente législature. C’est un vrai défi en termes de délais de conduite d’un chantier pareil, notamment parce que – et c’est absolument nécessaire et incontournable – il s’agit d’associer les communes, les services concernés du côté de l’État et des différentes régions du canton, et puis, vous l’avez relevé, nous souhaitons aussi pouvoir, dans toute la mesure du possible, trouver le bon moyen d’associer les bénéficiaires et les usagers également à nos réflexions ; cela paraît évident et ce n’est pourtant pas forcément simple à mettre en place. Autant dire que c’est un défi de pouvoir conduire un tel chantier dans des délais serrés, avec la volonté de coconstruire, de ne brusquer personne et de trouver des consensus forts autour de ces réformes. C’est d’autant plus difficile que l’on doit piloter ces chantiers avec des équipes qui mettent en place les premières briques, qui gèrent les conséquences d’un ATF, et qui en même temps travaillent à la conduite des prochaines briques, alors même qu’elles sont encore en train de déployer la mise en œuvre des décisions que nous avons prises pendant la précédente législature en matière d’intégration professionnelle qui, aujourd’hui, s’implémente dans les services sociaux régionaux. C’est, de ce point de vue-là, avec beaucoup d’impatience que nous attendons le traitement du programme d’impulsion pour pouvoir apporter un renforcement temporaire dans la conduite de ces chantiers. Nous avons appris que les discussions évoluaient dans la bonne direction, nous nous en réjouissons beaucoup. C’est vrai que nous sommes assez impatient de pouvoir mobiliser les ressources nécessaires pour réussir ces chantiers dans les délais que nous ambitionnons de respecter. Monsieur Marc Arlettaz, nous souhaitions vous remercier de relever le gros travail qui a été effectué pour maîtriser les coûts. C’est vrai que ce travail mérite d’être salué. Nous avons réussi à en faire une grande partie par optimisation, et donc sans impact négatif pour les bénéficiaires. Une grande partie de cette amélioration a été possible par optimisation. Une grande partie aussi – et c’est finalement là notre plus beau succès – par un impact sur l’évolution des besoins. Donc, de ce point de vue-là, nous avons aussi réussi à ralentir la croissance des besoins et parfois même, pour certaines prestations, à l’inverser. Cela s’est intensifié au cours de la législature, et en 2017- 2018, on a vraiment pu observer – à la faveur d’une conjoncture favorable aussi – une capacité à tirer profit de cette conjoncture favorable pour limiter l’évolution des besoins, voire les faire reculer dans certains domaines ; nous y reviendrons. Toujours est-il que même si l’on peut se réjouir beaucoup de cela, il faut aussi relever que pour y parvenir, nous sommes aussi passé par la case de mesures de restrictions, douloureuses pour les bénéficiaires touchés, douloureuses pour les autorités qui les ont mises en œuvre, douloureuses – nous imaginons – pour vous qui avez dû les assumer dans le cadre des choix financiers difficiles que nous avons eus à faire. Il est vrai qu’aujourd’hui, notre dispositif ne peut pas être qualifié de généreux, et nous sommes vraiment allé « à l’os », partout, dans la définition des prestations sociales. C’est aussi pour cela que nous affirmons assez clairement, dans le rapport, que les perspectives d’avenir, ce ne sont pas de nouvelles restrictions dans les prestations qui sont offertes, on ne peut véritablement pas aller plus loin de ce côté-là. Donc, il nous appartiendra d’autant mieux d’obtenir des résultats en termes d’évolution des besoins, de faire en sorte que de plus en plus de personnes puissent se réinsérer et retrouver une autonomie non seulement sociale mais également économique et financière. Nous évoquions cette évolution positive des besoins. Nous avions envie de partager avec vous : lorsque l’on a commencé le traitement de ce rapport, on était à la veille de l’annonce des chiffres du chômage du mois dernier. Alors, c’est vrai, on reviendra avec M. Cédric Dupraz sur la question des statistiques. Il n’empêche que celles du SECO sont produites de la même manière depuis plus d’une dizaine d’années et qu’on est au plus bas depuis dix ans ; mais le lendemain du début du traitement de ce rapport, on est passé, pour la première fois aussi depuis dix ans, en dessous du canton de Vaud dans les chiffres du chômage, en retrouvant le niveau de la moyenne romande, ce qui est quand même une évolution très positive, un gros travail qui a été mené depuis plusieurs années et, évidemment, le fruit d’une conjoncture favorable, mais une conjoncture favorable dont nous avons su tirer profit pour permettre aux Neuchâteloises et Neuchâtelois de trouver leur place sur le marché du travail. Monsieur Quentin Di Meo, vous saluez la cohérence de notre démarche. Le Conseil d’État vous remercie de vos encouragements bienvenus. C’est vrai que c’est un chantier d’importance, il faut faire preuve de courage et d’enthousiasme pour le mener à bien. Nous pensons qu’il est aussi important pour nous de pouvoir relever, dans les propos des différents groupes, les éléments positifs et les éléments d’appui sur lesquels on peut compter de votre part. Ce qui nous amène aussi à l’intervention de M. Cédric Dupraz, qui souligne l’importance du progrès que nous avons fait en matière de lutte contre les effets de seuil. C’est également une reconnaissance de la cohérence du dispositif que nous mettons en place. Vous distinguez, Monsieur Cédric Dupraz, à juste titre, des préoccupations qui ont trait au fonctionnement du dispositif. On est encore en train de déployer la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle. Elle produit des résultats de manière évidente en termes d’impact sur l’évolution de notre taux de chômage, elle se déploie en ce moment dans les services sociaux régionaux, depuis le mois de mars, et elle va continuer à se déployer dans les autres secteurs concernés dans les mois à venir. Alors, c’est vrai qu’au moment où on implémente, on ne voit pas immédiatement les bénéfices, mais il ne s’agit vraiment pas d’une usine à gaz, il s’agit d’un suivi et d’un accompagnement cohérent pour les bénéficiaires. Que l’on évite d’avoir plusieurs services qui en même temps accompagnent la démarche d’insertion d’une même personne, cela paraît quand même évident, et pourtant aujourd’hui dans les faits, c’est encore un point d’amélioration du dispositif que nous apportons. Il n’empêche que cette préoccupation d’usine à gaz, c’est aussi celle qui nous habite avec la création de la PCC : on doit mettre en place un système qui soit non seulement efficace pour apporter l’aide dont les bénéficiaires ont besoin, mais qui soit aussi efficient et simple dans sa mise en œuvre ; le plus simple possible, cela fait partie des objectifs de notre projet et nous y veillons avec une grande attention. Vous distinguez donc le fonctionnement d’un côté, et les chiffres statistiques de l’autre côté. Vous avez bien raison de prendre de la distance avec les chiffres des statistiques qui sont publiées. C’est vraiment quelque chose de très important : on tire trop souvent des conclusions hâtives des statistiques qui sont publiées. Nous nous souvenons de nombreux exemples : quand on avait pu observer un recul, par exemple, du revenu imposable au début des années 2010, certains en avaient tiré la conclusion que notre population s’appauvrissait. Mais en fait, pas du tout : c’est parce qu’on avait mis en œuvre de nouvelles déductions fiscales, et donc les gens non seulement n’avaient pas perdu de revenu, mais se voyaient moins ponctionnés qu’auparavant, et donc c’était bien une amélioration de leur situation qui, pourtant, avec un raccourci un peu rapide, avait été interprétée comme une dégradation de la situation de la population. Cela fonctionne dans les différents sens. Toujours est-il qu’il faut bien se poser la question de savoir ce que signifient les chiffres que l’on observe, qu’est-ce qu’ils comptent : lorsque l’on a des taux, qu’est-ce qui se trouve par-dessus le diviseur, mais aussi par-dessous ? Et ce n’est pas toujours une évidence, on a parfois des surprises à ce sujet-là ; vous le relevez avec la différence que l’on observe entre les chiffres du chômage qui sont publiés par le SECO, qui mesure en réalité la situation des personnes qui sont inscrites dans un ORP partout en Suisse – donc la règle est la même en Suisse, elle n’a pas changé – et le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) qui, lui, mesure la part de population qui recherche un emploi en étant ou non inscrite dans un ORP. C’est vrai qu’il y a un écart entre ces deux taux. Toujours est-il que quand on observe l’évolution du même taux dans la durée et qu’on ne change pas la manière de le compter, on observe effectivement quand même une tendance, et celle que l’on observe en matière de chômage est vraiment réjouissante, nous l’avons déjà dit. Il est juste aussi, par rapport à ces questions statistiques – et ça, c’est important qu’on soit tous au clair sur cette question –, que l’introduction de la prestation complémentaire cantonale extraira une partie des bénéficiaires de l’aide sociale sans diminuer le soutien matériel qu’on va leur donner. À partir de là, qu’est-ce que l’on va observer ? On va observer une baisse du taux d’aide sociale, on va observer peut-être aussi une augmentation des coûts de l’aide sociale par bénéficiaire, puisque, notamment parmi les personnes qui vont être extraites, il y a celles qui travaillent et pour lesquelles l’aide sociale n’intervient qu’en complément de revenu – donc des cas plutôt « moins chers » que la moyenne –, et donc on va avoir des effets statistiques comme ceux-là, et il ne s’agira pas d’en tirer des conclusions sur une amélioration ou une détérioration de la situation des gens. Cela, on va l’observer et on va y être attentif. Par ailleurs, le but est de pouvoir organiser le système de manière plus cohérente. De ce point de vue-là, il est faux, par contre, de nous suspecter de vouloir maquiller des chiffres. C’est en fait une réalité inverse : le canton de Neuchâtel se trouve, par rapport à son environnement immédiat et par rapport au reste notamment de la Suisse romande, dans la situation d’afficher des chiffres qui péjorent la lecture de sa situation. Quand on parle d’un taux d’aide sociale de plus de 7% à Neuchâtel et qu’on le compare aux taux d’aide sociale qui sont affichés dans le canton de Vaud et dans le canton de Genève, on n’est pas du tout dans la même réalité puisque ces cantons-là ont mis en place des prestations complémentaires et toute une série d’autres prestations. Donc, aujourd’hui, c’est le taux neuchâtelois qui apparaît excessivement élevé. Heureusement, nous avons une palette d’indicateurs au-delà du simple taux d’aide sociale au sens strict, qui nous permet d’avoir une bonne vue de la situation de notre population. Notamment, Neuchâtel a un taux d’aide sociale au sens large qui inclut les prestations qui sont en amont et dans lequel notre canton se trouve dans une situation à peu près normale, en comparaison aux cantons voisins, aux cantons romands en particulier. Donc, cela, c’est important pour nous de le relever, parce que derrière ce projet, il n’y a pas une volonté de maquiller des chiffres ou de cacher une réalité, mais il y a une volonté de pouvoir apporter le bon appui aux bonnes personnes, de pouvoir focaliser les ressources de suivi social pour essayer d’avoir un impact sur la situation des gens que l’on accompagne, et leur permettre de retrouver une place dans notre société et sur le marché du travail par la suite. Enfin, vous relevez – et là, nous avons envie de réagir, et nous faisons aussi écho à l’intervention de M. Quentin Di Meo – le fait que la modification que l’on apportera à la LILAMaL – et nous remercions la commission pour l’excellent travail que nous avons pu faire ensemble pour vous amener cette proposition d’adaptation de la loi d’introduction – ne change finalement rien, qu’elle ne contient rien de concret. Alors, M. Quentin Di Meo nous disait « Cela ne change pas grand-chose », M. Cédric Dupraz disait « Cela n’est pas très concret », eh bien, détrompez-vous ! Certes, cette modification de loi ne va pas changer la pratique que nous avons mise en place, maintenant, à la lumière des réformes que nous avons voulu mener et de l’Arrêt du Tribunal fédéral de Lucerne. Par contre, elle offre des garanties très fortes par rapport à un certain nombre de points d’ancrage dans la manière dont on définit la courbe des subsides d’assurance-maladie. On prévoit notamment que le subside, qui est octroyé à quelqu’un qui aurait droit à l’aide sociale mais qui n’en ferait pas la demande, soit équivalent au subside auquel cette personne aurait droit dans l’aide sociale. Cela, c’est quelque chose qui n’existait pas avant et qui est une garantie forte, parce que cela veut dire que le premier palier des subsides, le subside hors aide sociale le plus important, est égal au subside d’aide sociale important. Et sur toute la suite de la courbe, on a aussi un impact, puisqu’on prévoit qu’il n’y a pas d’effet de seuil et que la courbe est construite de manière à éviter les effets de seuil. Donc, on a des points d’ancrage très forts, qui diffèrent complètement de ce que l’on a dans la loi d’introduction aujourd’hui, mais qui ne diffèrent pas de la pratique que nous avons mise en place depuis 2019. Enfin, nous aimerions nous inscrire en faux : nous l’avons dit, nous avons une vue complète sur la situation des prestations sociales, pas seulement de l’aide sociale et pas seulement des personnes inscrites au chômage, mais de toute une série de prestations. C’est l’objet des rapports sociaux que le Conseil d’État produit maintenant à intervalles réguliers tous les deux ans. Tous les quatre ans, ce rapport social est élargi avec une vue sur l’évolution de la situation de la population sous l’angle de la pauvreté. Donc, on se donne les moyens d’avoir un regard sur la situation sociale de l’ensemble de notre population, et c’est quelque chose que l’on a mis en place pendant la législature écoulée qui, nous le pensons, est un instrument politique important pour compléter la vue qui, sinon, se limite à celle que nous avons à travers les statistiques fiscales. Enfin, pour conclure, Monsieur Moruzzi, vous saluez l’approche systémique et vous relevez quelque chose qui est aussi essentiel, et là, nous insistons parce que c’est quelque chose que nous répétons et que nous allons répéter encore et encore : le travail qui est effectué dans le cadre du dispositif social n’est pas un travail pour les bénéficiaires, c’est un travail pour la société dans son ensemble. Et cela, c’est vraiment quelque chose d’important, d’important dans la culture de travail des services, dans la culture des autorités politiques, dans la manière dont on présente les prestations. Ce ne sont pas des prestations de l’État aux bénéficiaires, ce sont des prestations qui sont assurées à la société, et dont les bénéficiaires ont droit à tirer parti. Cela change passablement la donne. Il ne faut jamais oublier la contribution que l’on apporte à l’ensemble de la société à travers la politique sociale qui est déployée. En conclusion, nous constatons que même s’il reste des différences – et c’est bien normal dans un parlement – quant au niveau auquel on placerait le curseur entre le souci de venir davantage en aide à celles et ceux qui en ont besoin et le souci d’assurer une maîtrise des coûts – c’est bien normal que l’on ait encore quelques discussions sur le niveau auquel on place le curseur –, nous devons dire que nous nous réjouissons beaucoup que ces réformes soient saluées par l’ensemble des groupes politiques. C’est un soutien qui est précieux, il est essentiel pour nous, il est aussi très apprécié des collaboratrices et des collaborateurs qui se sentent soutenus et compris lorsqu’ils doivent mener des réformes aussi ambitieuses que celles-là. Nous vous remercions donc encore une fois de l’accueil réservé à ce rapport.
Par rapport à la première des sous-questions, ce que nous pouvons dire, c’est que si les projets d’évolution dans le domaine de l’aviation civile sont effectivement connus depuis un certain temps, que ce soit en termes d’attente, de rationalisation, que ce soit du côté de la révision des fiches des plans sectoriels de l'infrastructure aéronautique (PSIA), que ce soit en termes d’ouverture du marché du contrôle aérien, etc., tant leur ampleur que leur périmètre d’application ne sont pas encore tous connus et plusieurs dossiers sont ouverts à ce jour. Les conséquences en matière de subventions …
Par rapport à la première des sous-questions, ce que nous pouvons dire, c’est que si les projets d’évolution dans le domaine de l’aviation civile sont effectivement connus depuis un certain temps, que ce soit en termes d’attente, de rationalisation, que ce soit du côté de la révision des fiches des plans sectoriels de l'infrastructure aéronautique (PSIA), que ce soit en termes d’ouverture du marché du contrôle aérien, etc., tant leur ampleur que leur périmètre d’application ne sont pas encore tous connus et plusieurs dossiers sont ouverts à ce jour. Les conséquences en matière de subventions fédérales, pour l’aéroport des Éplatures, eh bien, ne sont pas connues à date et on ne peut évidemment donc pas présumer de l’existence d’un éventuel problème ni de sa portée. Il est néanmoins à noter que beaucoup d’efforts de rationalisation ont déjà été faits et que l’exemplarité de l’aéroport des Éplatures, sur certains points particuliers, a d’ores et déjà été saluée par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). Par rapport au deuxième tiroir, qui porte sur la question des liens sur la place des Éplatures, d’abord vous dire qu’il n’y a absolument aucun lien entre les changements qui sont intervenus au sein du Conseil d’administration et de la direction de l’aéroport et les évolutions du cadre fédéral dans lequel l’aéroport doit opérer. Par contre, il est clair que l’attitude de déni de celles et ceux qui pensent que tout allait bien ces dernières années et qui refusent d’admettre le besoin de changement, ne contribue évidemment pas à la bonne dynamique de la place, ni à ce que les organes dirigeants d’Aresa puissent consacrer toute leur énergie à la défense des intérêts collectifs et au développement de la place. Puisque nous évoquons la gouvernance, c’est peut-être l’occasion de rappeler que celle-ci est assurée par un Conseil d’administration composé de membres des exécutifs des villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle, de représentants de l’État, y compris celui qui vous parle, ainsi que de parlementaires nationaux et d’un professionnel de l’aviation civile. Le Conseil d’État est donc partie prenante de cette gouvernance, il apporte déjà son soutien financier et politique à l’aéroport des Éplatures. Il est, par ailleurs, convaincu de la valeur ajoutée d’une telle infrastructure pour le développement économique du canton, c’est d’ailleurs la raison pour laquelle il apporte son soutien. Nous aimerions profiter de l’occasion pour saluer le travail effectué par la direction et les collaboratrices et collaborateurs de l’aéroport puisque, aux évolutions du contexte, se sont ajoutées des évolutions organisationnelles provoquant des changements inévitables et nécessaires. Finalement, par rapport au troisième bloc qui porte sur la question du partenariat privé-public, les réflexions sont toujours en cours, aucune piste n’est écartée à ce jour, mais il est vrai qu’au préalable de toute décision, il est forcément nécessaire que les conséquences des évolutions en cours au niveau fédéral, en termes d’aviation civile, soient clarifiées.
Effectivement, l’arrêt du Tribunal fédéral relatif aux subsides d’assurance-maladie dans le canton de Lucerne, qui a été rendu à la fin du mois de janvier, crée une jurisprudence dans un domaine qui, jusqu’ici, n’en connaissait aucune. Donc, c’est la première fois qu’une limite est posée à la marge de manœuvre qu’ont les cantons dans la mise en œuvre d’une disposition du droit fédéral qui ne prévoit pas, comme l’a relevé l’interpellateur, que les enfants et les jeunes adultes en formation des familles à revenu modeste ont un droit à une réduction de primes. Mais en ce sens-là, le Tribunal féd…
Effectivement, l’arrêt du Tribunal fédéral relatif aux subsides d’assurance-maladie dans le canton de Lucerne, qui a été rendu à la fin du mois de janvier, crée une jurisprudence dans un domaine qui, jusqu’ici, n’en connaissait aucune. Donc, c’est la première fois qu’une limite est posée à la marge de manœuvre qu’ont les cantons dans la mise en œuvre d’une disposition du droit fédéral qui ne prévoit pas, comme l’a relevé l’interpellateur, que les enfants et les jeunes adultes en formation des familles à revenu modeste ont un droit à une réduction de primes. Mais en ce sens-là, le Tribunal fédéral a vraiment clarifié la nécessité, en regard du droit fédéral, de différencier la manière dont on vient en soutien des jeunes adultes en formation et des enfants d’une part – pour lesquels une réduction de prime d’au moins 50% de la prime doit être octroyée en faveur des jeunes et des enfants qui sont dans des ménages à revenus modeste et moyen –, de l’approche générale de réduction des primes d’assurance-maladie dont doivent bénéficier les personnes à revenu modeste. Donc, c’est quelque part une clarification importante du droit fédéral et une limitation également assez significative de la marge de manœuvre dont disposaient jusque-là, de fait, les cantons. Le Tribunal fédéral, c’est important de le dire, n’a pas fixé de normes, mais a invalidé les normes lucernoises. Donc, il n’a pas examiné quel devait être le minimum à respecter pour un canton, mais il a examiné si les normes en vigueur dans le canton de Lucerne étaient compatibles avec l’esprit du droit fédéral. Il a pour cela non seulement examiné les plafonds de revenu qui donnent droit aux subsides en fonction du revenu médian des classes de population équivalentes ou de l’ensemble de la population ayant des structures de ménage similaires, mais il a également pris en compte toute une série d’autres paramètres dans son analyse, notamment l’effort cantonal en faveur de la réduction des primes, qui n’est pas du tout le même dans le canton de Lucerne et dans le canton de Neuchâtel, ou encore l’évolution des dépenses cantonales sur plusieurs années et, ce qui n’est pas le moins important, la nature des débats qui ont, au gouvernement et au parlement lucernois, amené à adopter ces normes. C’est à la lumière de ces multiples paramètres que le Tribunal fédéral a déclaré que le système en vigueur dans le canton de Lucerne était effectivement trop restrictif et qu’il ne concrétisait pas l’intention du droit fédéral. Donc, il a annulé la réduction des normes qui avait été décidée, qui était attaquée dans le canton de Lucerne, au profit d’un retour au droit qui était précédemment en vigueur dans ce même canton. Donc, c’est effectivement une donne qui est complètement nouvelle par rapport à ce que l’on connaissait jusqu’ici : les cantons avaient toute latitude, sans aucune limite, pour fixer la définition de ce qui convenait d’appeler les bas et moyens revenus. Désormais, on a des indices pour nous permettre d’évaluer si notre définition des moyens revenus est suffisante, respectivement si elle est argumentée de manière correcte en regard du droit fédéral. Par rapport à cette évolution-là, le Conseil d’État a évidemment décidé de procéder sans délai à un examen de conformité du système en vigueur dans le canton de Neuchâtel, entré en vigueur en janvier 2019 suite à la réforme des subsides. Il en a informé la commission Redéfinition des prestations sociales sous condition de ressources, qui planche actuellement sur une révision, notamment suite à une injonction du Grand Conseil sur une révision de la loi d’introduction de la LAMal dans le droit neuchâtelois. Donc, on est effectivement en pleins travaux sur la mise en œuvre de la LAMal sur ces questions de réduction de primes et son ancrage dans le droit cantonal. Oui, le Conseil d’État a procédé à cet examen de conformité et ce qu’il en retire comme conclusion, c’est qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause la réforme qui est entrée en vigueur ; ses principes ne sont pas incompatibles avec le droit fédéral de manière générale. Par contre, des corrections ciblées sont nécessaires, justement sur ces enfants et jeunes adultes qui bénéficient de réduction de prime dans des ménages dans lesquels les adultes n’ont pas droit quant à eux à une réduction des primes. Donc, on est sur les classifications les plus élevées du barème. Les corrections nécessaires ont été adoptées avant-hier par le Conseil d’État, ce qui répond en fait à vos deux premières questions, et elles feront l’objet d’une communication d’abord à la commission Redéfinition des prestations sociales, ensuite d’une communication publique sous forme de conférence de presse après-demain, ce qui apportera des réponses à vos troisième et quatrième questions. M. Baptiste Hurni (S) : – Indice de satisfaction relativement élevé, puisque le canton a pris en considération cet arrêt et va l’appliquer. Indice de satisfaction un peu moins élevé, lorsque l’on apprend que, finalement, la primauté des informations va aux membres de la presse par rapport à ceux du Grand Conseil.
Le Conseil d’État est lui aussi évidemment opposé à l’urgence. Nous ne voyons vraiment pas pour quel motif on devrait recourir à des clauses d’urgence pour des questions comme celle-ci. Donc, merci au Grand Conseil de refuser cette urgence.
C’est une bonne question, que nous nous posons également. Vous nous demandez d’abord si nous confirmons les chiffres que la CNCI a publiés dans Repères : oui, nous les confirmons. Ils sont issus de nos propres services, mais il faut effectivement prendre ces chiffres avec une grande prudence. Quand on parle d’exportations cantonales, il y a plusieurs phénomènes qui peuvent rapidement aboutir à une lecture qui est complètement à côté de la réalité, pour plusieurs raisons. D’abord, chaque entreprise qui exporte depuis la Suisse peut s’organiser pour exporter depuis un canton ou un autre assez f…
C’est une bonne question, que nous nous posons également. Vous nous demandez d’abord si nous confirmons les chiffres que la CNCI a publiés dans Repères : oui, nous les confirmons. Ils sont issus de nos propres services, mais il faut effectivement prendre ces chiffres avec une grande prudence. Quand on parle d’exportations cantonales, il y a plusieurs phénomènes qui peuvent rapidement aboutir à une lecture qui est complètement à côté de la réalité, pour plusieurs raisons. D’abord, chaque entreprise qui exporte depuis la Suisse peut s’organiser pour exporter depuis un canton ou un autre assez facilement, ce qui, par exemple, aboutit au fait qu’une grande partie des produits horlogers faits dans le canton ne sont pas exportés depuis Neuchâtel. À l’inverse, on exporte depuis Neuchâtel des produits qui sont faits ailleurs en Suisse. Évidemment, tout cela s’inscrit dans des chaînes de valeur qui ne s’arrêtent pas à la Suisse. On a des produits partiellement manufacturés qui arrivent ici, qui subissent une étape de traitement et qui sont réexpédiés plus loin, peut-être pour une nouvelle étape de traitement, peut-être pour être expédiés ensuite et distribués dans le monde depuis l’endroit où on les exporte. Donc, on a vraiment une grande prudence à avoir par rapport aux chiffres des exportations. Ce qui semble tout à fait clair, c’est que le marché du Royaume-Uni ne pèse pas 25% de nos exportations. C’est une évidence intellectuelle : 25% des produits que nous exportons dans le monde ne finissent pas sur le marché au Royaume-Uni. Pour être encore plus clair, il suffirait – et c’est probablement le cas, comme le laisse d’ailleurs sous-entendre la question – qu’une seule entreprise pharma ou medtech ait un processus de production qui passe de Neuchâtel en Grande-Bretagne sur un produit à haute valeur ajoutée et à grand volume, pour que cela représente potentiellement 80% des chiffres d’exportation de Neuchâtel vers le Royaume-Uni. Cela est une réalité possible aussi bien dans les domaines pharma que medtech, qui sont des domaines organisés avec des processus de production très internationalisés. Cela pourrait aussi être une seule entreprise qui exporte sa production vers le Royaume-Uni, depuis lequel elle assure le shipping et la distribution dans le monde entier. Donc, grande prudence par rapport au volume. Néanmoins, si on analyse un peu plus finement les données qu’on a à notre disposition, on peut penser que l’on a quelques centaines de millions de francs, de l’ordre peut-être d’un demi-milliard de francs d’exportations qui sont réellement destinées au marché du Royaume-Uni. Ce qui reste un volume très important avec, effectivement dans ce cas-là, pas forcément des produits pharma ou medtech en premier lieu, mais des instruments de précision et des montres. Si l’on regarde au niveau suisse les exportations du secteur horloger, on voit que le Royaume-Uni s’inscrit quand même dans les premières destinations des exportations horlogères et la première sur le continent européen, avec 1,2 milliard de francs d’exportations. Voilà pour ce qui est des aspects factuels. Ce que l’on peut dire, c’est que par rapport à ces aspects-là d’échanges, la Confédération et le Royaume-Uni ont entrepris des discussions sous le label « Mind the Gap », pour éviter que la Suisse soit tout à coup pénalisée par rapport aux autres pays européens dans la relation avec l’Union européenne, ou qu'il se recrée des barrières douanières qui, effectivement, constitueraient alors un danger pour l’ensemble de notre tissu économique, qu'il se recrée des barrières douanières difficiles à franchir, même temporairement, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ce qui pourrait constituer un désavantage concurrentiel assez important pour la Suisse. Maintenant, vous nous posez la question des menaces. Oui, il y a cette menace-là, mais ce n’est pas, de notre point de vue, la principale. La première source d’inquiétude liée au Brexit est la relation entre la Suisse et l’Union européenne, clairement. C’est un immense problème pour notre pays. Nos relations avec l’Union européenne, cela, nous ne pensons pas avoir besoin de vous rappeler ici leur importance ! On n’a peut-être pas tout à fait encore – au niveau de l’ensemble de la Suisse – pris conscience des difficultés dans lesquelles nous nous trouvons actuellement en la matière, et qui ne sont évidemment pas facilitées par la focalisation des énergies européennes sur la gestion du Brexit, respectivement la volonté de ne rien lâcher d’un côté par rapport à l’autre. Un deuxième facteur de menaces qui est important, c’est que cela provoque des réorganisations d’entreprises internationales. On a des entreprises qui ont des structures installées dans plusieurs pays – notamment le Royaume-Uni et la Suisse – et certaines se sont déjà réorganisées suite à la décision du Brexit, avec des impacts, en l’occurrence négatifs et parfois importants, pour le canton de Neuchâtel. Donc, il y a effectivement une réalité problématique par l’incertitude qui a été générée dès le lendemain du vote du Brexit. On a ensuite une inquiétude par rapport à l’attitude de concurrence qui va s’exacerber encore avec le Royaume-Uni, qui est aussi un concurrent pour toute une série d’implantations, qui est aussi un lieu où on mise beaucoup sur l’excellence technologique et scientifique pour positionner le développement économique du pays. De ce point de vue-là, pas spécialement Neuchâtel mais la Suisse entière peut être très concernée par le développement d’une concurrence agressive de la part du Royaume-Uni ou de la part d’autres pays qui chercheraient à se positionner pour tirer parti des incertitudes générées par le Brexit. On a encore, comme source d’inquiétude importante, la stabilité monétaire : le Brexit est source d’instabilité monétaire. On peut imaginer différents scénarios qui sont évidemment à peu près tous défavorables à la Suisse. Comme valeur refuge, le franc suisse peut s’apprécier assez rapidement quand on est face à des volumes plus importants comme ceux de la livre sterling. Puis on a encore la question des personnes physiques qui se pose. De ce point de vue-là, la situation est à peu près clarifiée et on n’a pas d’inquiétude pour les 375 résidents britanniques qui vivent dans notre canton, pour lesquels les accords vont continuer ; les accords passés auront effet dans le futur. Par contre, on va évidemment être confronté à toute une série de difficultés par la suite, pour pouvoir accueillir de nouveaux citoyens britanniques qui viendraient dans le cadre des activités de sociétés installées ici, ou simplement parce qu’ils souhaitent s’installer en Suisse et dans le canton de Neuchâtel. Vous savez à quel point la Suisse est restrictive dans son ouverture à l’immigration extra-européenne. C’est une contrainte administrative assez forte pour les entreprises lorsqu’il s’agit de recruter en dehors du cercle couvert par la libre circulation. Ce sont aussi des quotas qui sont imposés au niveau fédéral et donc qui obligent à trier les dossiers pour lesquels on donne suite ou non à ce type de demande. Donc, là, on attend des complications plutôt dans le futur, mais pas forcément un choc par rapport à la situation actuelle. Finalement, on peut aussi essayer, dans ce sombre tableau, de voir quelques opportunités poindre. Ces opportunités, c’est le malheur des autres qui peut parfois faire notre bonheur. Dans ce sens-là, nous avons mené une mission économique exploratoire l’an dernier, du côté du service de l’économie, pour essayer d’apprécier les potentiels qui pourraient être valorisés pour attirer des entreprises qui souhaiteraient quitter le Royaume-Uni pour s’installer ailleurs. Respectivement, le Greater Geneva Bern area (GGBA) est également mobilisé sur cette question-là depuis le vote du Brexit, avec la production de différentes analyses et le développement de différents contacts. Voilà ce que nous pouvons vous dire à ce jour par rapport aux risques et aux menaces provoqués par le Brexit.
Peut-être quelques éléments de réflexion que l’on a déjà partagés avec les deux commissions concernées, à savoir la commission des finances qui a planché sur ce compromis, incluant ces deux motions dont on discute maintenant, mais aussi la commission Redéfinition des prestations sociales, avec laquelle on a déjà eu l’occasion d’échanger sur cette thématique. C’est clair que si vous prenez l’exemple de ce soir, on documente des scénarios derrière les chiffres du budget, on les partage avec vous en commission, vous votez ensuite des amendements sur la base des discussions que l’on a eues. A pri…
Peut-être quelques éléments de réflexion que l’on a déjà partagés avec les deux commissions concernées, à savoir la commission des finances qui a planché sur ce compromis, incluant ces deux motions dont on discute maintenant, mais aussi la commission Redéfinition des prestations sociales, avec laquelle on a déjà eu l’occasion d’échanger sur cette thématique. C’est clair que si vous prenez l’exemple de ce soir, on documente des scénarios derrière les chiffres du budget, on les partage avec vous en commission, vous votez ensuite des amendements sur la base des discussions que l’on a eues. A priori, vous vous attendez à ce que l’on mette en œuvre le contenu de ce qui a été discuté et non pas tout autre chose, et pas non plus que l’on « s’assoie dessus ». Pourtant, on pourrait le faire techniquement. Mais c’est clair que ce n’est pas en phase avec la courtoisie et l’élégance qui président à nos relations d’autorité, puisque cela était relevé tout à l’heure. Dans le domaine des subsides, les choses sont un peu différentes : pourquoi ? Elles sont un peu différentes, parce que nous avons des délais qui ne sont pas sous notre maîtrise, ni au niveau de la date de l’annonce des primes sur lesquelles on va devoir apporter un allègement pour les bénéficiaires de subsides – cela intervient à l’automne –, ni non plus sur le délai auquel nous pouvons communiquer aux assurances les montants des subsides qu’elles doivent appliquer pour le premier trimestre de l’année suivante. Donc, on ne peut pas travailler dans la même logique que dans une série d’autres domaines dans lesquels le Grand Conseil a confié une délégation de compétences au Conseil d’État, de dire : « on attend tranquillement le vote du budget pour savoir ce que l’on fait ». Nous sommes obligé, régulièrement, de prendre sur nous et nous n’avons pas non plus le temps. D’une part, on ne peut pas attendre le vote du budget et d’autre part, nous n’avons pas non plus le temps de consulter le Grand Conseil entre le mois d’octobre et le mois de novembre. C’est insuffisant pour proposer un rapport chaque année et heureusement, nous ne sommes pas avide de rapports supplémentaires. Mais tout cela aboutit au fait que le Conseil d’État est quand même assez seul pour assumer la fixation des niveaux de subsides pour l’année suivante, à l’exception de situations comme celles que nous l’on a connues aujourd’hui, qui portent sur une correction bien délimitée et qui était techniquement possible, contrairement à toutes autres sortes d’idées que nous aurions pu avoir et que vous auriez pu avoir ou souhaiter, et pour lesquelles nous aurions malheureusement été obligé de vous dire : « ce n’est pas possible techniquement ». Donc, cela est un scénario qui se répète quand même année après année. Nous croyons que nous avons toujours trouvé les bons équilibres et que, par ailleurs, le Conseil d’État a toujours mis en œuvre des propositions et des réformes qui étaient raisonnables dans le domaine des subsides, autour d’objectifs qui étaient la plupart du temps partagés, voire largement partagés avec le Grand Conseil. Si l’on est bien aligné, cela tient d’une vision convergente de nos deux Autorités, cela ne tient pas d’un mécanisme institutionnel qui le garantit. Clairement, la loi ne dit rien du tout, le Conseil d’État décide seul, il ne vous consulte pas, il n’a pas le temps de le faire, même s’il le souhaitait. Et on parle quand même d’un montant global de 120 millions de francs. À partir de là, nous, nous avons été nous-même surpris, cette année, quand nous avons fait l’analyse de la réforme qui a été largement discutée, pour laquelle nous avons fait un rapport d’information, nous avons consulté durant l’été, avant de connaître le montant des primes. Toujours est-il que nous avons été pas mal surpris nous-même de découvrir qu’en fait, nous pourrions, au niveau du Conseil d’État, décider de l’abandon complet des subsides ordinaires sans avoir à en référer au Grand Conseil, et ce n’est pas tout à fait rassurant quand même que l’on soit dans une situation comme celle-là. Il ne nous paraît pas sain, pour notre Autorité, d’avoir la possibilité d’abandonner complètement le système des subsides ordinaires sur une simple décision de collège, sans que vous ayez la possibilité d’intervenir dans un tel débat. Alors, évidemment, vous pourriez le faire ensuite en déposant un projet de loi et cela prendrait une année, mais on se retrouverait avec une année sans subsides, ce qui est, nous pensons, hautement problématique, on le voit bien. Donc, c’est cela que l’on doit corriger. On doit mettre un ancrage légal renforcé. Le Conseil d’État en est convaincu et il partage l’intention de la motion, mais il souhaite aussi que l’on laisse ensuite au Conseil d’État une réelle marge de manœuvre pour s’adapter à un environnement qui évolue en permanence, que ce soit dans la structure des primes, que ce soit dans les habitudes de la population, que ce soit dans les arbitrages budgétaires. On n’a pas du tout envie de se retrouver avec des grilles ou des ratios ou des chiffres fixés de manière précise dans une législation, et ce n’est en tout cas pas dans ce sens-là qu’iront les propositions que nous amènerons ; mais c’est de donner un cadre qui permette d’exprimer quels objectifs on veut atteindre et qui définissent, quelque part, la marge de manœuvre du Conseil d’État, ce qu’il n’affiche pas pour l’éternité. Le jour où l’on a des primes en fonction du revenu, Monsieur Niels Rosselet-Christ, ou des primes limitées à 10% du revenu, pour prendre une idée qui était en vogue en ce moment, alors nous pourrons tout à fait revoir cette législation et nous le ferons avec vous. Donc, ce n’est pas parce qu’on l’écrit dans une loi que c’est figé pour l’éternité, mais cela oblige à impliquer le Grand Conseil dans la révision du cadre qui est donné. Voilà les raisons pour lesquelles le Conseil d’État approuve le fond de la motion avec le souci néanmoins de s’assurer une marge de manœuvre à futur, et il se battra dans ce sens-là dans la suite des travaux. On passe au vote.
Nous aimerions vous donner une précision relative à l’une des composantes de l’amendement de compromis. Cela a été dit, dans le domaine tant des subsides que des dépenses personnelles, le Conseil d’État devra ensuite, dans la foulée de la session – cas échéant, si ce compromis, et on le souhaite, est accepté, et le budget aussi –, implémenter les conséquences des décisions qui seraient prises en la matière. Nous pouvons dire que nous le ferions avec un certain soulagement, parce que, aussi bien dans le domaine des subsides que des dépenses personnelles, les mesures de restrictions qui ont été…
Nous aimerions vous donner une précision relative à l’une des composantes de l’amendement de compromis. Cela a été dit, dans le domaine tant des subsides que des dépenses personnelles, le Conseil d’État devra ensuite, dans la foulée de la session – cas échéant, si ce compromis, et on le souhaite, est accepté, et le budget aussi –, implémenter les conséquences des décisions qui seraient prises en la matière. Nous pouvons dire que nous le ferions avec un certain soulagement, parce que, aussi bien dans le domaine des subsides que des dépenses personnelles, les mesures de restrictions qui ont été prises ne sont pas des choses faciles à faire et ce sont des choses que l’on a engagées conformément au plan financier de législature, pour contribuer à l’assainissement des finances cantonales, mais on ne le fait jamais avec bonheur et dans le cas des dépenses personnelles encore moins, si l’on pense que c’est la deuxième ou troisième fois que l’on repasse sur les mêmes publics. Tout cela a été relevé dans le débat d’entrée en matière. Une précision, néanmoins. Le Conseil d’État a préparé ses arrêtés de mise en œuvre, d’ores et déjà, pour correspondre à ces amendements, et nous dirions que c’est une bonne nouvelle dans la moins mauvaise nouvelle, qui était celle que vous auriez rendue possible, que vous allez rendre possible en validant cet amendement. Au niveau des montants des dépenses personnelles, l’arrêté qui est prêt aujourd’hui à être adopté porte sur un montant de 250 francs en EMS et non pas de 350 francs en institution, mais de 360 francs, une réduction de 10%. Ceci est rendu possible par une réévaluation liée à quelques variations dans le nombre de personnes qui sont en EMS. Cela ne change pas le montant financier, mais pour le cas où ces éléments seraient repris et sachant que cela touche des personnes, que l’on évite une éventuelle incertitude quant aux conséquences des décisions qui seraient prises. On passerait bien à un modèle fixant 250 francs et 360 francs dans ce que le Conseil d’État a préparé pour mettre en œuvre vos décisions.
Pour ce qui est ensuite de la question qui portait sur le service de l’emploi, alors il y avait la question de la députée Martine Docourt Ducommun et il y avait aussi une question en suspens du député Cédric Dupraz qui devait aussi trouver réponse ici. Nous vous proposons de faire un pack groupé, puisque l’on est sur l’action de l’office des relations et des conditions de travail (ORCT) en matière de contrôle et de contrôle du salaire minimum plus particulièrement. Nous souhaitons vous dire que l’approche du Conseil d’État pour contrôler la mise en œuvre du salaire minimum n’a pas changé. On …
Pour ce qui est ensuite de la question qui portait sur le service de l’emploi, alors il y avait la question de la députée Martine Docourt Ducommun et il y avait aussi une question en suspens du député Cédric Dupraz qui devait aussi trouver réponse ici. Nous vous proposons de faire un pack groupé, puisque l’on est sur l’action de l’office des relations et des conditions de travail (ORCT) en matière de contrôle et de contrôle du salaire minimum plus particulièrement. Nous souhaitons vous dire que l’approche du Conseil d’État pour contrôler la mise en œuvre du salaire minimum n’a pas changé. On reste d’avis qu’il ne faut pas prévoir des inspecteurs dédiés au contrôle du respect du salaire minimum et qu’il faut intégrer le contrôle du respect de cette nouvelle base légale dans le cadre des contrôles ordinaires qui sont effectués, mais aussi dans le cadre des relations que nous avons dans différents lieux et qui permettent de procéder à ces contrôles de manière soit préventive, soit même dans certains cas a posteriori, lorsque l’on est en contact avec une personne, donc plus concrètement. Évidemment, du côté du service de l’emploi, on va intégrer le contrôle du respect des dispositions du salaire minimum dans tous les contrôles qui sont faits en matière de lutte contre le travail au noir, de contrôle du respect des conditions de travail en général et des conditions salariales en particulier, du contrôle des agences de placement et nous en passons et des meilleures du côté du service de l’emploi. Aussi, dans le cadre de notre partenariat avec les caisses d’assurance-chômage, on a une possibilité d’avoir accès aux conditions de travail qui étaient celles qui prévalaient pour une personne avant qu’elle ne se trouve en situation de chômage, et donc une possibilité d’agir a posteriori. Dans le cadre du service des migrations, on a toute une série d’informations qui nous arrivent lorsqu’un permis de travail est sollicité en amont ou qu’il fait l’objet d’une information dans le cadre de l’obligation d’annonce : des éléments que nous pouvons aussi contrôler pour vérifier dans ces cadres-là que le salaire minimum est appliqué. Puis, évidemment, toute la relation partenariale que nous voulons avoir avec les commissions paritaires qui sont en charge du contrôle du respect des conditions prévues dans les conventions collectives de travail. Cela fait pas mal de points de vue à travers lesquels on peut, effectivement, procéder à des contrôles relatifs au salaire minimum – à certaines conditions, nous y reviendrons. Nous aimerions rappeler que tout un chacun a la possibilité d’agir lui-même ou elle-même en direct, en se prévalant de cette base légale pour obtenir une correction, s’il se trouve que quelqu’un soit payé en dessous de ce montant prévu par la loi. Cela est la ligne générale : ne pas dédier des effectifs, une équipe différente de contrôle, mais bien utiliser les différents contrôles existants en intégrant le respect du salaire minimum dans les éléments qui sont contrôlés. Et cela est sans aucun doute une approche pertinente pour autant que ces contrôles fonctionnent. Ensuite, aujourd’hui, on est effectivement dans une situation de sous-effectif pour effectuer des contrôles ordinaires, des contrôles que nous conventionnons notamment avec le SECO, du côté du service de l’emploi et de l’ORCT en particulier. C’est la raison pour laquelle on a la création de ces deux postes de travail qui est intégrée dans le cadre du budget qui vous est soumis. Il s’agit d’un poste d’inspecteur, d’un demi-poste de chef de projet et d’un demi-poste administratif, les deux derniers étant supposés permettre de décharger les inspecteurs qui se chargent actuellement eux-mêmes de toute une série de tâches administratives, pour les rendre au terrain et à la possibilité de faire davantage de contrôles. Ce qui nous permettra, nous l’espérons, d’atteindre les objectifs en termes de nombre de contrôles à effectuer. À ce jour, on a 294 contrôles qui ont été effectués sur les 400 qui étaient prévus sur l’année, dans le domaine, par exemple, des travailleurs détachés. Ce n’est pas une situation satisfaisante et cela traduit réellement un problème d’effectif insuffisant que l’on pourra corriger à travers les dotations que l’on a décidé d’intégrer au budget. On fait également des enquêtes annuelles en observation renforcée sur des secteurs qui sont définis par la commission tripartite. Cette année, c’était le domaine de la sécurité qui a fait l’objet d’une observation renforcée. Entre cette fin d’année et l’année prochaine, on a une grande enquête qui est en cours dans le domaine de l’accueil pré- et parascolaire. Vous voyez que, domaine par domaine, la commission tripartite définit elle aussi des champs d’action pour cibler des contrôles. Ensuite, sous l’angle du travail au noir, on a de nouvelles dispositions légales qui sont entrées en vigueur en 2018 qui portent sur une communication renforcée d’informations entre les autorités spéciales. On parle d’autorité spéciale ; on pense aux caisses de compensation, on pense à l’office AI, on pense au ministère public évidemment, au service des contributions, au service des migrations. C’est une possibilité de mieux échanger pour cibler des contrôles. Tout cela est en cours, mais il nous faut des forces supplémentaires pour pouvoir le mener à bien, et c’est, effectivement, sur cette priorité-là que nous avons choisi d’agir avec les deux postes qui sont intégrés au budget et qui permettront, par ce renforcement aussi, un meilleur contrôle des dispositions relatives au salaire minimum. Vous parlez, par ailleurs, du rapport que la commission tripartite devra rendre en début d’année prochaine. Vous avez raison, c’était prévu dans la loi – la modification de la loi sur l’emploi qui prévoyait l’adoption du salaire minimum – de le confier à une commission tripartite. Alors, en l’occurrence, on l’a concrétisé en confiant à la commission tripartite d’observation du marché du travail l’observation de la mise en œuvre du salaire minimum. La commission tripartite rendra son rapport durant le premier trimestre de l’année prochaine à l’attention du Conseil d’État. Il n’est donc pas prévu que ce rapport fasse l’objet d’un débat au Grand Conseil, mais nous nous réjouissons beaucoup, pour notre part, de le recevoir. Pour terminer, au service de l’action sociale, pour répondre à la députée Corinne Bolay Mercier. Alors, oui, le budget est opaque. De ce point de vue-là, nous pouvons vous confirmer que la lecture est difficile, c’est la raison pour laquelle – pour avoir une vue d’ensemble dans le domaine de la facture sociale sur des champs qui s’étendent sur plusieurs services et donc à des vases communicants qui s’étendent sur plusieurs services, et des présentations qui, par les règles MCH2, peuvent traduire des réalités qui sont différentes d’un service à l’autre – on a cette rubrique globale « facture sociale » avec le détail dans cette rubrique des évolutions par domaine de prestations, ce qui permet un suivi tout à fait transparent des efforts qui sont faits dans les différentes rubriques qui composent la facture sociale harmonisée. Et vous avez vu juste, il y a une diminution des moyens. Simplement, cette diminution des moyens – et c’est important de le souligner – est bien moindre que celle qui transparaît dans les chiffres que vous voyez, pour une raison toute simple : c’est qu’en 2018, le budget avait été – nous vous le rappelons – refusé par votre Autorité dans sa première version, dans sa première mouture, et que la version adoptée finalement comprenait une série de rubriques transversales d’améliorations qui avaient été décidées par votre Autorité. Dans le cadre de l’adoption du budget amendé, on n’a pas procédé à la ventilation poste par poste de toutes ces rubriques transversales. Ainsi, vous avez en 2018 un budget qui ne correspond pas, comme référence, au budget qui a été mis en œuvre, compte tenu de ces mesures transversales. Donc, on avait au budget 2018 initial 6'728'400 francs. On avait au budget amendé, c’est-à-dire après avoir intégré les mesures transversales – et c’est le budget avec lequel notre département a travaillé – 6'314'400 francs, et nous avons en 2019 6'220'039 francs, ce qui correspond à une diminution réelle de l’ordre de 94'000 francs à mettre en perspective – et c’est heureux – d’une diminution, dont on se réjouit beaucoup, du nombre de personnes à accompagner de manière générale vers le marché de l’emploi, puisqu’en l’espace de dix-huit mois, on a une diminution d’un quart du nombre de demandeurs d’emploi dans le canton. Il y a une diminution de volume qui se traduit principalement dans des budgets qui n’apparaissent pas dans les documents qui vous sont remis mais qui sont ceux de la Confédération, de l’assurance-chômage et donc les places qui sont achetées avec les financements de l’assurance-chômage où là, on a vraiment un effet tout à fait linéaire, puisque l’on reçoit un montant pour chaque demandeur d’emploi indemnisé, que l’on peut acheter, avec ce montant, des places dans les programmes et l’accès à d’autres mesures du marché du travail, mais qui se traduit aussi par une très légère diminution dans les achats qui sont supportés par la facture sociale ; donc, ce sont ces 94'000 francs. Alors, vous nous demandiez comment cela se traduisait-il en nombre de places ? Il y a plusieurs angles de vue que l’on peut avoir. Si l’on prend les places LACI, celles qui sont financées par l’assurance-chômage, dans le seul champ des programmes mixtes, c’est-à-dire des programmes qui servent différents domaines clients dans le cadre du département, parce qu’évidemment que, sinon, on a aussi toute une série d’autres mesures, comme des achats de places au Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP) ou au Centre de formation neuchâtelois pour adultes (CEFNA). Mais si on se focalise vraiment sur les programmes mixtes, on est passé, dans les places LACI, de 149 à 121, et dans les places financées par les différents services de la facture sociale, donc les places financées par le canton et les communes, on est passé de 288 à 273. Au total, on est passé de 437 places à 394 places achetées, soit une diminution de 43. Si l’on prend une autre grille de lecture, on peut s’intéresser aux places professionnelles, socioprofessionnelles ou sociales. Du côté des places professionnelles, on est passé de 127 à 82, donc 45 de moins. Dans le socioprofessionnel, de 297 à 299, donc deux de plus. Et on est resté stable, sans changement, dans les places du domaine social, à 13. Encore une fois, il ne s’agit là que des programmes mixtes. Ensuite, vous vouliez connaître encore les secteurs, alors nous vous donnons quelques exemples parmi les achats 2019 : on a 47 places dans le domaine de l’horlogerie, 10 dans le domaine du polissage, 12 dans domaine de la pharma, 20 dans le domaine du bâtiment et de la menuiserie, 17 dans le domaine de la vente, 15 dans le domaine de l’administration, 11 dans l’hôtellerie-restauration. Ce sont les différents secteurs, nous n’allons pas faire la liste complète, mais nous pouvons relever que nous avons aussi des places qui ne sont pas dévolues à un secteur économique en particulier. On a 22 places qui sont de l’accompagnement par rapport à la réalisation d’un projet personnel de la personne que l’on accompagne et une dizaine de places pour des personnes qui sont en rattrapage scolaire de manière à leur permettre de valoriser leurs compétences avec un complément sur les compétences de base. Cela, ce sont les achats 2019 et vous voyez, il n’y a pas d’immenses changements, si ce n’est la diminution qui est liée, alors vraiment, à la diminution du nombre de demandeurs d’emploi dans le domaine de l’assurance-chômage.
Tout d’abord, nous sommes heureux que le député Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean s’intéresse au contenu du budget malgré son refus d’entrer en matière sur ce document (rires). Nous voyons aussi qu’il a de la suite dans les idées puisqu’il revient sur cette question de la promotion économique avec une précision qu’il s’agit d’apporter d’emblée et qui correspond parfaitement à la question. Mais c’est bien l’occasion de le relever et de le souligner : la suppression de l’office de promotion économique – qui n’est pas encore formellement validée par le Conseil d’État mais qui a été validée sur son …
Tout d’abord, nous sommes heureux que le député Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean s’intéresse au contenu du budget malgré son refus d’entrer en matière sur ce document (rires). Nous voyons aussi qu’il a de la suite dans les idées puisqu’il revient sur cette question de la promotion économique avec une précision qu’il s’agit d’apporter d’emblée et qui correspond parfaitement à la question. Mais c’est bien l’occasion de le relever et de le souligner : la suppression de l’office de promotion économique – qui n’est pas encore formellement validée par le Conseil d’État mais qui a été validée sur son principe avant que nous ne l’annoncions publiquement ; nous ne nous serions pas permis sans cela de l’annoncer au petit déjeuner des partenaires auxquels vous avez fait référence – est en cours de formalisation pour être définitivement actée avec la nouvelle organisation. Toujours est-il que cette suppression de l’office de promotion économique ne s’accompagne pas d’une quelconque suppression de missions. On est bien dans une organisation différente du service de l’économie qui va continuer à assumer l’entier des missions qui étaient les siennes, y compris celle de promotions exogènes, si on peut l’appeler comme cela, qui était historiquement la mission dévolue à l’office de promotion économique. Maintenant, on entre dans une organisation différente avec des responsabilités qui sont définies non pas sur un pan exo/endo, mais qui sont définies par des domaines à la fois d’actions stratégiques, des domaines de compétences techniques, respectivement de compétences de marché, et ainsi une approche qui est beaucoup plus matricielle et une hiérarchie qui est beaucoup plus plane. C’est bien cela qui est en cours au service de l’économie, qui est même déjà opérationnalisé dans les faits et que nous devons maintenant traduire dans l’organisation formelle, donc une réorganisation qui n’induit pas de diminution supplémentaire des effectifs. En rappelant quand même que ces effectifs au service de l’économie bénéficiaient en 2015 d’une dotation de 22,2 EPT. On est aujourd’hui à 19,2 EPT. Nous croyons que la contribution de ce secteur-là aux efforts d’assainissement n’est pas à démontrer, et nous vous confirmons effectivement qu’aucune autre réduction d’effectifs à brève échéance n’est prévue dans le cadre du service de l’économie. Par ailleurs, nous vous annonçons en avant-première la prochaine publication, d’ici quelques semaines probablement, en début d’année prochaine, d’un rapport quadriennal portant sur les résultats de ce service. Je me ferai fort de vous en envoyer un exemplaire imprimé à titre tout à fait personnel.
Tout d’abord, vous dire que, comme le groupe socialiste, le Conseil d’État n’est de loin pas insensible face au drame des milliers de personnes qui doivent fuir leur pays en guerre et qui cherchent à venir en Europe sur des embarcations de fortune, au péril de leur vie. Alors, c’est vrai que le canton a relativement peu de marge de manœuvre pour influencer la politique migratoire, que cela soit au niveau suisse ou, encore moins, européen. Mais peu de marge de manœuvre, ce n’est pas aucune marge de manœuvre, et celle dont nous disposons, nous en faisons le plus large usage possible. D’abord, l…
Tout d’abord, vous dire que, comme le groupe socialiste, le Conseil d’État n’est de loin pas insensible face au drame des milliers de personnes qui doivent fuir leur pays en guerre et qui cherchent à venir en Europe sur des embarcations de fortune, au péril de leur vie. Alors, c’est vrai que le canton a relativement peu de marge de manœuvre pour influencer la politique migratoire, que cela soit au niveau suisse ou, encore moins, européen. Mais peu de marge de manœuvre, ce n’est pas aucune marge de manœuvre, et celle dont nous disposons, nous en faisons le plus large usage possible. D’abord, le Conseil d’État fait entendre sa voix sur le plan politique, que ce soit dans le cadre des relations que nous avons avec la Confédération, que ce soit dans le cadre des consultations qui portent sur la politique d’asile qui nous sont adressées. Nous nous battons pour que notre pays assume pleinement sa responsabilité aux côtés des autres pays européens. Et sur la place publique également, nous affirmons cette conviction avec, à titre d’exemple tout récent, l’appel du Conseil d’État à rejeter l’initiative sur l’autodétermination, en soulignant l’importance qu’il accorde aux traités internationaux, les traités internationaux qui garantissent le droit d’asile et le principe de non-refoulement, comme la Convention de Genève ou encore la Convention européenne des droits de l’homme. Enfin, même au niveau européen, le canton de Neuchâtel dispose de quelques tribunes, notamment dans le cadre du réseau des cités interculturelles, où Neuchâtel fait figure d’exemple brillant, puisque c’est un réseau au sein duquel on occupe – vous le savez, depuis une vingtaine d’années – une place de leader aux côtés de Zurich et Oslo. Et à travers ce réseau, qui nous donne accès à tout un tas de contacts dans l’ensemble de l’Europe – et même au-delà, puisque le réseau des cités interculturelles du Conseil de l’Europe, en l’occurrence, s’étend au-delà des frontières de l’Europe –, nous pouvons affirmer partager nos convictions et aussi un certain nombre de bonnes pratiques que nous pouvons mettre en œuvre ici, pour améliorer l’accueil des personnes qui arrivent dans le cadre du droit d’asile. Donc, on agit sur le plan politique, à travers le discours, le partage d’expériences et l’affirmation de nos convictions. Et dans le cadre de la petite marge de manœuvre que nous avons, nous pouvons aussi agir de manière concrète, en tant qu’État de Neuchâtel. À ce titre, nous souhaitons relever deux axes particuliers dans lesquels le Conseil d’État est actif et dans lesquels le Conseil d’État estime aller dans la direction voulue par le groupe socialiste. Le premier de ces axes, c’est le programme de réinstallation, qui est un programme national auquel le canton participe. En fait, c’est un programme qui est « re-né » en 2013 devant l’ampleur de la crise humanitaire en Syrie, et le Conseil fédéral s’est alors engagé à accueillir des contingents de réfugiés particulièrement vulnérables. Et comme l’a déjà relevé Mme Florence Nater lors du développement oral de l’interpellation, quelque 1'500 réfugiés touchés par le conflit syrien ont ainsi pu trouver une protection en Suisse par le biais des programmes de réinstallation, ce qui est évidemment une condition très différente de celle des personnes qui doivent venir ici par leurs propres moyens. En décembre 2016, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre son engagement en faveur des victimes du conflit syrien, en accueillant un contingent supplémentaire de 2'000 personnes particulièrement vulnérables au cours des deux années suivantes. Alors, pour le canton de Neuchâtel et très concrètement, ce programme de réinstallation a démarré en août 2017 avec l’accueil d’une première famille de sept personnes. Ensuite, étant donné la clé de répartition intercantonale, le programme prévoit l’accueil de 52 personnes jusqu’en 2019 pour notre canton, avec un suivi individualisé des mesures d’intégration sur une période de deux ans. À ce jour, le canton a accueilli 50 personnes, majoritairement des couples avec et sans enfants. En moyenne, ces personnes ont obtenu l’asile seulement 17 jours après leur arrivée dans le canton, ce qui est aussi, évidemment, très différent de la réalité vécue par les autres demandeurs d’asile. À côté de ce programme spécifique, le canton met aussi en œuvre toute une panoplie de mesures qui visent à accompagner les personnes relevant du domaine de l’asile dans leur intégration. Par ailleurs, des mesures de bénévolat et de parrainage sont soutenues dans les centres d’accueil comme en dehors, avec quelque 200 bénévoles qui œuvrent à titre personnel ou le plus souvent au sein d’associations, et qui offrent un soutien à tous les résidents des centres d’accueil du canton de Neuchâtel. Parallèlement, le projet de parrainage LINK, porté par Caritas, permet aussi de mettre en lien les réfugiés statutaires et les personnes de la société civile sous forme de missions ponctuelles, afin de développer leur réseau social et de favoriser leur autonomie et leur intégration en Suisse. Les cantons, les communes et la société civile jouent un rôle déterminant : ce sont eux qui mettent en place ces programmes d’intégration qui aident les réfugiés à trouver leur place dans leur nouvel environnement, à apprendre la langue locale, à accéder au marché du travail suisse. C’est donc un soutien précieux qui contribue, dans une large mesure, à redonner une vie normale aux réfugiés et à leur permettre de contribuer activement à la société suisse. Donc, cela est le premier axe qui couvre le programme de réinstallation et la politique, quelque part, d’intégration dans le domaine de l’asile. Le deuxième axe, qui est lié de manière peut-être un peu moins directe et pourtant extrêmement pertinente, c’est évidemment le soutien à la coopération. Donc, même si l'interpellation portait davantage sur le côté « aide d’urgence » visant à sauver des vies, nous pensons que l’interpellation est aussi une occasion pertinente de rappeler l’engagement du canton dans la coopération, qui doit notamment permettre de prévenir des crises humanitaires en s’attaquant plutôt aux causes qu’aux symptômes. Depuis 2008, le canton dispose d’une base légale, vous le savez, avec un partenaire organisé sous forme de fédération – la Latitude 21 –, qui a pour but de promouvoir le respect de la dignité humaine dans un monde plus solidaire et plus équitable, en s’engageant dans la lutte contre la pauvreté et pour un développement durable, dans le respect de la diversité des cultures. Par le biais de Latitude 21 et de ses associations membres, le soutien de l’État porte donc à la fois sur des projets concrets sur le terrain, qui visent à améliorer les conditions de vie et donc des perspectives des personnes vivant dans des pays précarisés, mais aussi – et c’est important de le souligner – à sensibiliser, à fédérer les acteurs et le public en Suisse. Voilà deux axes très concrets qui s’ajoutent à un engagement permanent sur le plan de la politique et du discours public. Nous espérons avoir convaincu l’ensemble de votre hémicycle et, en particulier, le groupe socialiste, auteur de l’interpellation, que le Conseil d’État, dans la petite marge de manœuvre qui est la sienne, fait tout son possible pour porter les valeurs qui nous sont chères.
Simplement parce qu’à un moment donné, on ne peut pas laisser dire n’importe quoi et quand on accuse le Conseil d’État de ne pas se préoccuper de ce qui touche aux travailleuses et aux travailleurs neuchâtelois, ce n’est pas acceptable. Nous croyons que depuis la mise en place de la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle, on a un niveau de frontaliers, aujourd’hui, qui est à peu près exactement celui qu’on avait lorsque l’on avait décidé de cette stratégie-là, il y a quatre ans de cela. Dans le même temps, on a réduit d’un quart le niveau du chômage dans le canton. On est encore en …
Simplement parce qu’à un moment donné, on ne peut pas laisser dire n’importe quoi et quand on accuse le Conseil d’État de ne pas se préoccuper de ce qui touche aux travailleuses et aux travailleurs neuchâtelois, ce n’est pas acceptable. Nous croyons que depuis la mise en place de la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle, on a un niveau de frontaliers, aujourd’hui, qui est à peu près exactement celui qu’on avait lorsque l’on avait décidé de cette stratégie-là, il y a quatre ans de cela. Dans le même temps, on a réduit d’un quart le niveau du chômage dans le canton. On est encore en queue de classement et cela va changer.
Le Conseil d’État s’oppose fermement à ce postulat dans toutes ses versions, et pour toute une série de bonnes raisons. La première, c’est le constat d’une flagrante incohérence politique de l’UDC, dont le groupe fédéral a refusé, il y a quelques mois seulement, de demander aux entreprises de plus de cent collaborateurs d’assurer une transparence sur leur application de l’égalité salariale entre hommes et femmes, au motif, Mesdames et Messieurs, qu’une telle exigence allait noyer les entreprises sous d’insupportables contraintes bureaucratiques. Nous tenons ici à souligner que l’égalité homme…
Le Conseil d’État s’oppose fermement à ce postulat dans toutes ses versions, et pour toute une série de bonnes raisons. La première, c’est le constat d’une flagrante incohérence politique de l’UDC, dont le groupe fédéral a refusé, il y a quelques mois seulement, de demander aux entreprises de plus de cent collaborateurs d’assurer une transparence sur leur application de l’égalité salariale entre hommes et femmes, au motif, Mesdames et Messieurs, qu’une telle exigence allait noyer les entreprises sous d’insupportables contraintes bureaucratiques. Nous tenons ici à souligner que l’égalité hommes-femmes, c’est une obligation constitutionnelle, alors qu’il est parfaitement légal d’employer des travailleurs vaudois ou frontaliers et que tout un chacun a par ailleurs le droit de déménager alors même qu’il est employé, sans solliciter l’autorisation de l’entreprise qui l’emploie. Ainsi donc, on imposerait une contrainte administrative supplémentaire aux entreprises à la seule fin d’alimenter des polémiques politiques, ce qui n’est évidemment, aux yeux du Conseil d’État, pas acceptable à l’heure où l’on refuse, au niveau national, de se donner les moyens d’avancer dans la mise en œuvre d’une norme aussi fondamentale que l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Cela, c’est une question politique aux yeux du Conseil d’État. Mais il y a d’autres bonnes raisons, si celle-ci ne vous convainc pas. C’est d’abord un problème de légalité, pas de « l’égalité » avec une apostrophe, mais de conformité légale, parce qu’un principe de base, lorsqu’un État décide d’imposer une obligation, il doit le faire au profit d’un but, un but exprimé, précis et dans une mesure proportionnée. Et on voit assez mal, en tout cas au niveau du Conseil d’État, à quel but, légalement conforme, on pourrait rattacher une telle obligation. Une troisième raison pour nous. Elle est contextuelle, par rapport à tout un travail qui a été mené dans le canton pour développer des partenariats entre les employeurs de ce canton et le service cantonal de l’emploi dans le cadre de la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle, où on a tablé sur une approche volontaire. Aujourd’hui, on a le défi de doubler cette approche volontaire d’une obligation d’annonce qui, elle, n’est pas introduite dans une perspective de volontariat, mais qui couvre certains champs de profession qui sont, aujourd’hui, en situation de chômage élevé au niveau national. Donc, on a déjà à gérer du côté non seulement du service de l’emploi mais aussi des employeurs, ces deux aspects-là. Comment développer le partenariat sous l’égide du New Deal et comment mettre en œuvre l’article 121a ? Et on viendrait rajouter une troisième dimension en demandant un monitoring de situation supplémentaire aux employeurs du canton, ce qui risquerait évidemment d’être mal compris et de disperser aussi les énergies par rapport à deux priorités qui étaient clairement affichées. Une quatrième raison qui nous amène sur les propositions d’amendement peut-être, c’est qu’à partir du moment où l’on passe dans une logique de base anonymisée, on a aujourd’hui une pléthore de statistiques qui sont disponibles, qui permettent d’ailleurs de vérifier – et c’est une cinquième raison – que l’argumentaire à l’appui du postulat ne tient pas. À savoir qu’on a réussi, Mesdames et Messieurs, à recréer, depuis plusieurs années maintenant, une cohérence entre l’évolution du chômage et l’évolution du nombre de travailleurs frontaliers, de sorte que quand le chômage diminue, en parallèle, on a une augmentation de l’emploi frontalier et qu’on n’a plus ce qu’on avait, il y a quelques années encore, au lendemain de la crise de 2008, des augmentations parallèles du taux de chômage et du nombre de travailleurs frontaliers, ce qui pouvait créer des inquiétudes, et qui les créait d’autant plus qu’on constatait qu’on avait en même temps une augmentation du nombre de travailleurs pendulaires aussi, en provenance d’autres cantons, donc des inquiétudes réelles sur notre capacité à profiter des opportunités qui se créent sur le marché de l’emploi pour réduire notre taux de chômage. On n’est plus dans cette situation depuis un certain temps déjà. Par exemple, notre premier secteur d’emploi – il est emblématique de cette réalité-là –, le chômage dans l’horlogerie aujourd’hui est de l’ordre de 1%. Donc, évidemment que comme on est dans une dynamique positive, on va finir d’assécher des possibilités qui restent au niveau des demandeurs d’emploi neuchâtelois dans le domaine horloger, et puis, au-delà de cela, on va immanquablement intensifier le recours à la main-d’œuvre pendulaire. Mais pendant toutes les années précédentes, on peut voir que dans ce secteur-là, on a eu une diminution du nombre de travailleurs pendulaires et frontaliers, en même temps qu’on avait une diminution de l’emploi. Donc, on a retrouvé cette adéquation dans la plupart des secteurs. Nous ne disons pas qu’on n’a aucune inquiétude, mais on a des tas de données statistiques qui permettent de mener, aujourd’hui déjà, des analyses macros pour voir dans quel secteur notre marché de l’emploi fonctionne bien et dans lesquels on doit se préoccuper d’assurer une meilleure adéquation et de tirer le meilleur profit des dynamiques positives qui étaient évoquées par les dépositaires et qu’on souhaite évidemment valoriser pour réduire, tant que faire se peut, notre taux de chômage. Voilà les raisons principales pour lesquelles le Conseil d’État s’oppose à ce postulat. Il s’oppose également à la logique qui tendrait à étendre ce qui est demandé pour les frontaliers aux autres pendulaires. Nous vous laissons juste imaginer ce que nous, en tant que ministre de l’économie, nous allons nous prendre comme discours quand nous allons aller expliquer à des entreprises comme Philip Morris ou la Migros qu’ils doivent nous détailler combien ils ont de travailleurs vaudois dans leur site de Neuchâtel en considérant que finalement, c’est quand même inquiétant qu’on ne puisse pas fournir l’entier des places de travail uniquement avec des travailleurs neuchâtelois. Nous entendons, c’est par rapport à la focale, dans laquelle des grandes entreprises travaillent. Nous prenions l’exemple de la Migros, mais pourquoi ? Parce qu’on a des fonctions centrales de Migros Neuchâtel-Fribourg qui sont installées dans le canton de Neuchâtel. Mais voilà, vous pouvez multiplier les exemples de ce type-là et vous rendre compte qu’en termes de message qui serait diffusé, nous ne pensons pas que le canton de Neuchâtel ferait un grand pas en avant en s’affichant par l’acceptation d’un tel postulat.
Tout d’abord, le Conseil d’État n’est pas directement représenté dans les organes de gouvernance de la société, donc il n’a pas participé à la décision, ni n’en a été informé avant qu’elle ne soit prise. Le Conseil d’État a appris cette décision peu avant qu’elle ne devienne publique. Il a été surpris par ce choix. Il a demandé des explications, qu’il a obtenues, ainsi que la garantie que tout serait mis en œuvre pour limiter le nombre de personnes finalement licenciées. De ce point de vue-là, le nombre de personnes finalement concernées par un licenciement est de cinq. Puis, il a obtenu la g…
Tout d’abord, le Conseil d’État n’est pas directement représenté dans les organes de gouvernance de la société, donc il n’a pas participé à la décision, ni n’en a été informé avant qu’elle ne soit prise. Le Conseil d’État a appris cette décision peu avant qu’elle ne devienne publique. Il a été surpris par ce choix. Il a demandé des explications, qu’il a obtenues, ainsi que la garantie que tout serait mis en œuvre pour limiter le nombre de personnes finalement licenciées. De ce point de vue-là, le nombre de personnes finalement concernées par un licenciement est de cinq. Puis, il a obtenu la garantie que pour ces cinq personnes, tout soit mis en œuvre pour les accompagner dans la recherche d’un emploi, respectivement pour atténuer les conséquences sur la prévoyance vieillesse dans le cas où elles n’en retrouveraient pas. De ce point de vue-là aussi, la Loterie romande s’est montrée exemplaire dans ce processus difficile. Enfin, il s’est informé pour savoir s’il y avait d’autres externalisations du même type qui pouvaient aboutir au fait de confier des mandats à l’étranger en remplacement de tâches effectuées en Suisse. On lui a répondu que ce n’était pas le cas, à tout le moins à ce stade. Voilà ce que nous pouvons vous apporter comme éléments de réponse.
Peut-être encore une réaction, par rapport à ces deux amendements dont on comprend, finalement, qu’ils sont déposés pour tenir compte des préoccupations du Conseil d’État, mais alors, ils en amènent une nouvelle qui n’est pas des moindres. C’est qu’évidemment, rédigé avec les modifications proposées, on ne s’adresse plus au secteur de la construction mais à l’ensemble de toutes les branches, et l’on s’écarte d’autant plus d’une approche liée à des solutions de branche, puisque l’on prie le Conseil d’État d’étudier les voies et moyens d’inciter « en collaboration avec l’ensemble des partenaire…
Peut-être encore une réaction, par rapport à ces deux amendements dont on comprend, finalement, qu’ils sont déposés pour tenir compte des préoccupations du Conseil d’État, mais alors, ils en amènent une nouvelle qui n’est pas des moindres. C’est qu’évidemment, rédigé avec les modifications proposées, on ne s’adresse plus au secteur de la construction mais à l’ensemble de toutes les branches, et l’on s’écarte d’autant plus d’une approche liée à des solutions de branche, puisque l’on prie le Conseil d’État d’étudier les voies et moyens d’inciter « en collaboration avec l’ensemble des partenaires sociaux ». Donc, on imagine en tout cas tous ceux qui sont concernés par des conventions collectives de travail étendues, et nous vous rappelons – et si vous ne le saviez pas, nous vous en informons – que ces derniers ne sont pas forcément organisés, au niveau des organes de contrôle, avec des entités différentes par canton. Donc, vous impliquez par là le fait qu’on aille se promener en Suisse entière pour rencontrer la multitude des partenaires sociaux que vous évoquez. Vraiment, nous vous invitons, si vous avez un peu de compréhension par rapport au traitement qu’engendrent les postulats pour le Conseil d’État et les services de l’administration, de vous satisfaire de suivre l’avancement du dossier et de vous satisfaire aussi de la position favorable du Conseil d’État à l’aboutissement des démarches qui sont en cours au niveau d’une solution de branche dans le domaine de la construction au niveau fédéral, et peut-être, sur la base des expériences qui seront menées, à ce moment-là, de cibler d’autres branches ; nous pouvons aussi nous engager à le faire. Par contre, dans le délai de traitement d’un postulat, ce n’est évidemment pas possible pour nous d’envisager d’avancer dans les autres domaines.
Le Conseil d’État, effectivement, s’oppose au postulat – avec ou sans les amendements – pour plusieurs raisons. D’abord, très clairement, il faut faire la différence entre une carte qui permettrait de dire à la personne : « je suis en règle en regard de la loi », d’une carte qui dirait : « je suis en règle en regard de la convention collective de travail de mon secteur d’activité ». Si c’est la deuxième dont on parle, c’est vraiment l’affaire des partenaires sociaux. Si des démarches doivent être entreprises par une autorité politique, elles doivent l’être au niveau fédéral et si vous pouviez…
Le Conseil d’État, effectivement, s’oppose au postulat – avec ou sans les amendements – pour plusieurs raisons. D’abord, très clairement, il faut faire la différence entre une carte qui permettrait de dire à la personne : « je suis en règle en regard de la loi », d’une carte qui dirait : « je suis en règle en regard de la convention collective de travail de mon secteur d’activité ». Si c’est la deuxième dont on parle, c’est vraiment l’affaire des partenaires sociaux. Si des démarches doivent être entreprises par une autorité politique, elles doivent l’être au niveau fédéral et si vous pouviez éviter de charger nos services avec des problèmes qui concernent le secteur privé au niveau national, plutôt que le secteur public au niveau cantonal, nous vous en serions extrêmement reconnaissants. S’il s’agit maintenant de contrôler le respect des législations, par exemple sur le travail au noir, les travailleurs détachés ou autres, il faut savoir que la législation est ainsi faite que les infractions peuvent être commises en tout temps. Parfois même, il n’est pas possible, au moment où l’on fait le contrôle, de savoir si la personne est en règle ou pas, puisque c’est après coup seulement que l’on peut vérifier que, par exemple, le paiement des assurances sociales a été fait. L’employeur dispose d’un délai pour verser les cotisations aux assurances sociales, un délai qui échoit après le moment où le travailleur reçoit son salaire ou le moment où il travaille sur le chantier en question. La direction qui est prise au niveau de la politique fédérale n’est pas du tout de renforcer les mesures de type préventif en amont, mais au contraire d’assouplir encore la législation, sous prétexte de lutter contre le développement de la bureaucratie qui pénaliserait nos entreprises, donc en laissant des délais encore plus importants pour remplir ces obligations légales. Donc, une carte professionnelle, quelle qu’elle soit, ne peut pas, à moins que l’on modifie la législation fédérale fondamentalement, assurer qu’une personne est en règle sur un chantier. Dès lors, elle ne nous simplifiera pas la vie dans le travail de contrôle, elle compliquera celle des entreprises. C’est donc un peu « le serpent qui se mord la queue » : d’un côté, on veut assouplir les contraintes administratives pour les entreprises et l’on se retrouve avec une mesure qui, finalement, leur complique la vie sans apporter d’avantages en termes de contrôle public ; à l’inverse, si l’on est vraiment dans le cadre du contrôle conventionnel, à ce moment-là, cela doit être porté et financé par les organes paritaires, qui sont en train de le faire, au niveau fédéral, dans le secteur du bâtiment et de la construction. C’est l’aboutissement de dix ans de travaux de leur part et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle les partenaires sociaux que nous avons consultés ne sont pas favorables au postulat qui est déposé. À notre avis, ce n’est donc pas à l’État de s’immiscer dans ce débat contre l’avis des partenaires sociaux, en chargeant finalement le canton d’une tâche qui, manifestement, n’est pas la sienne. Voilà pourquoi le Conseil d’État vous invite à refuser ce postulat, tout en précisant que nous pouvons, effectivement, nous réjouir du fait que les partenaires sociaux développent à leur niveau des mesures préventives en lien avec le respect des conventions collectives. C’est important de le dire tout de même, il ne s’agit pas de critiquer en aucune manière la démarche qui est menée par les partenaires sociaux. Au contraire, tout ce que l’on peut espérer, c’est que l’exemple du bâtiment, s’il aboutit à la mise en place d’une solution efficace et pragmatique, puisse permettre à d’autres secteurs de s’en inspirer. Il faut savoir que le secteur du bâtiment est sans aucun doute le secteur qui effectue aujourd’hui le meilleur contrôle de sa convention collective de travail, en regard de ce que l’on peut voir dans d’autres secteurs également soumis à des conventions collectives étendues. On est, au niveau du bâtiment, dans une véritable exemplarité.
C’est clair que derrière cette terminologie de « monnaie locale », il y a une multitude de réalités. D’ailleurs, le développement en a fait état parce que la monnaie locale est une terminologie qui peut, effectivement, recouvrir des choses qui sont très différentes les unes des autres et, selon de quoi on parle, cela a des implications très différentes également. Est-ce que, quand on parle d’une monnaie locale, il s’agit d’une monnaie qui est convertible en francs suisses à la valeur 1 pour 1, c’est-à-dire qui n’a pas de politique monétaire propre, mais qui constitue une forme de bon d’échang…
C’est clair que derrière cette terminologie de « monnaie locale », il y a une multitude de réalités. D’ailleurs, le développement en a fait état parce que la monnaie locale est une terminologie qui peut, effectivement, recouvrir des choses qui sont très différentes les unes des autres et, selon de quoi on parle, cela a des implications très différentes également. Est-ce que, quand on parle d’une monnaie locale, il s’agit d’une monnaie qui est convertible en francs suisses à la valeur 1 pour 1, c’est-à-dire qui n’a pas de politique monétaire propre, mais qui constitue une forme de bon d’échange accepté localement ? C’est un peu le modèle qui a été cité des Val’, que nous connaissons comme habitant du Val-de-Travers : on reçoit un billet de 20 Val’ en échange d’un billet de 20 francs suisses et puis on peut acheter avec ce billet de 20 Val’ dans différents commerces qui y participent. Dans ce cas-là, on est effectivement dans une forme de bons d’échange utilisables dans le commerce local multi-commerces, et cela implique d’avoir une organisation qui porte le sujet et qui stocke l’équivalent des bons émis en francs, de manière à pouvoir ensuite rembourser des commerçants qui encaissent le montant et qui ont un certain nombre de dépenses à consentir en francs suisses puisque, par exemple, le paiement des salaires est forcément effectué en francs suisses. Donc, c’est un modèle qui existe, qui est très répandu et il est possible d’envisager qu’il y ait un modèle simple à mettre en œuvre. On peut parler de choses très différentes si l’on parle d’une réelle monnaie avec une politique monétaire propre. Cela implique d’avoir un taux de change qui varie avec le franc suisse, des bureaux de change, un institut d’émission, des garanties, des bases légales solides, faut-il encore qu’elles soient compatibles avec le droit fédéral. Toujours est-il que l’on est, là, dans une démarche très différente. C’est clair que cela permet d’avoir une vision de ce que doit être l’argent qui est très différente, d’une politique monétaire qui finalement s’écarterait de celle suivie par la Banque nationale suisse et les banques qui peuvent émettre la monnaie scripturale. Donc, c’est quelque chose qui n’est pas du tout du même ordre que le bon d’échange local. Ensuite, il y a évidemment cette question : crypto ? Pas crypto ? Les deux modèles peuvent exister dans une logique crypto. On a même des monnaies crypto que l’on peut créer, qui sont des monnaies que l’on pourrait dire « intelligentes », mais qui codent en elles-mêmes une règle. On a par exemple des monnaies « fondantes », donc une monnaie qui automatiquement perd de la valeur avec le temps – cela encourage à l’utiliser rapidement –, ou bien des monnaies qui peuvent être effectivement limitées dans leur utilisation thématique. On peut aussi imaginer, si l’on est dans le secteur touristique, des monnaies qui ont des valeurs qui varient en fonction de la saison, de manière à pouvoir favoriser une utilisation des infrastructures au bon moment et donc, peut-être, d’avoir une valeur intrinsèque différente entre la haute et la basse saison, ce qui permet de ne pas avoir à varier une politique de prix. On peut donc imaginer une multitude de modèles très différents. Encore une fois, cela n’a pas du tout les mêmes implications, ni en termes de responsabilité éventuelle de l’État selon le rôle qu’il joue, ni de recherche de partenaires, ni de financement, ni de gestion du risque. Donc, une multitude de possibilités qu’il est, aux yeux du Conseil d’État, intéressant d’étudier pour en lister, comme le relevait le rapporteur du groupe UDC, les avantages et les inconvénients, de manière à pouvoir ensuite éviter un travail inutile de l’administration cantonale qui partirait dans une direction donnée dans le cas de l’étude de ce postulat, pour se rendre compte à la fin de ce travail – qui aurait été celui qui aurait dû être initié sur la base d’une motion –, d’arriver à la fin de ce travail et que, finalement, le Grand Conseil nous dise ensuite que derrière l’idée de monnaie locale, on n’aurait pas du tout la même idée que le gouvernement de la direction que cela devait prendre. Donc, ce que l’on propose de faire, c’est effectivement d’accepter cette question de la monnaie locale sous forme de postulat, de manière à ce que l’on puisse lister les différentes approches possibles et permettre, sur la base du débat qui aura lieu sur le rapport qui sera rendu, si vous acceptez ce postulat, de lister les pistes possibles et permettre ensuite à votre Autorité de nous donner, éventuellement, une direction à suivre, si tant est qu’une des directions évoquées suscite l’adhésion d’une majorité du parlement. Voilà ce que nous vous proposons de faire et donc, le Conseil d’État accepte le postulat, puisqu’il a été transformé et qu’il ne s’agit plus, désormais, d’une motion.
Nous intervenons simplement pour partager avec vous le fait que le Conseil d’État comprend l’émotion et l’incompréhension suscitées par l’annonce du Conseil fédéral. Nous précisons aussi qu’il s’agit à ce stade de l’expression d’une intention de revoir une ordonnance et que ce processus, qui n’a pas encore débuté à notre connaissance, impliquera selon toutes probabilités l’organisation d’une consultation. Dès lors, le Conseil d’État n’entend pas prendre aujourd’hui une position publique avant même d’avoir pu prendre connaissance d’un éventuel projet et d’exprimer ses remarques dans le cadre d…
Nous intervenons simplement pour partager avec vous le fait que le Conseil d’État comprend l’émotion et l’incompréhension suscitées par l’annonce du Conseil fédéral. Nous précisons aussi qu’il s’agit à ce stade de l’expression d’une intention de revoir une ordonnance et que ce processus, qui n’a pas encore débuté à notre connaissance, impliquera selon toutes probabilités l’organisation d’une consultation. Dès lors, le Conseil d’État n’entend pas prendre aujourd’hui une position publique avant même d’avoir pu prendre connaissance d’un éventuel projet et d’exprimer ses remarques dans le cadre de la consultation qui, on l’espère bien, sera organisée sur cet objet.
Nous n’allons pas être long, mais nous souhaitons remercier les différents groupes pour l’accueil réservé à ce rapport. Nous allons peut-être réagir sur la question de la comparaison que l’on peut faire avec l’amnistie fiscale dans le canton du Jura. Si nous prenons les années 2016 et 2017, si nous en croyons les chiffres publiés par le canton du Jura, ils ont eu 86 dossiers de régularisation en 2016 et 886 en 2017. Nous, sur la même période, nous en avons un peu plus de 4000, donc nous n’avons pas bien compris le ratio évoqué par Mme Clarence Chollet. Nous croyons par ailleurs que le canton …
Nous n’allons pas être long, mais nous souhaitons remercier les différents groupes pour l’accueil réservé à ce rapport. Nous allons peut-être réagir sur la question de la comparaison que l’on peut faire avec l’amnistie fiscale dans le canton du Jura. Si nous prenons les années 2016 et 2017, si nous en croyons les chiffres publiés par le canton du Jura, ils ont eu 86 dossiers de régularisation en 2016 et 886 en 2017. Nous, sur la même période, nous en avons un peu plus de 4000, donc nous n’avons pas bien compris le ratio évoqué par Mme Clarence Chollet. Nous croyons par ailleurs que le canton du Jura n’a pas publié de chiffres sur les résultats financiers définitifs de l’amnistie. De ce point de vue-là, nous dirions qu’en tout cas, du côté du canton de Neuchâtel, on est très satisfaits des résultats globaux qui ont été enregistrés. Ce qu’on peut préciser, c’est qu’il y a un grand déséquilibre dans les volumes de régularisation entre le domaine fiscal et le domaine social. Par contre, si l’on s’intéresse aux impacts sur la situation des gens et aux impacts sur la situation des finances publiques dans la durée, c’est-à-dire l’impact que ça peut avoir d’un côté sur les impôts encaissés et l’autre côté sur les prestations sociales versées, on est dans un rapport qui est beaucoup plus équilibré entre les deux domaines. Nous croyons qu’on peut vraiment se réjouir d’avoir un succès sur les deux plans qui ont fait l’objet d’une amnistie, sachant que malheureusement pour le travail au noir, malheureusement, on n’avait pas de possibilité de faire une démarche similaire. D’où la nécessité également de pouvoir, dans ce domaine-là aussi et pas seulement dans le domaine fiscal, renforcer à l’avenir l’effort de contrôle. Nous comptons donc sur votre appui, non pas tant par le vote de postulats, mais par le vote des ressources supplémentaires qui seront sollicitées dans le cadre des budgets prochains.
Concernant le Parc naturel régional du Doubs, le canton a effectivement connaissance de la situation que vous décrivez. Il partage votre inquiétude. Cela fait des années que le canton de Neuchâtel appuie le Parc régional du Doubs. Il souhaite continuer à l’appuyer à l’avenir, mais il constate en effet que les relations, actuellement, sont très tendues entre les organes du parc d’une part, et le canton du Jura d’autre part. Il se trouve que le canton du Jura est le canton pilote du parc, donc le canton qui assure le rôle de pivot, en quelque sorte, en termes de relations entre les cantons et l…
Concernant le Parc naturel régional du Doubs, le canton a effectivement connaissance de la situation que vous décrivez. Il partage votre inquiétude. Cela fait des années que le canton de Neuchâtel appuie le Parc régional du Doubs. Il souhaite continuer à l’appuyer à l’avenir, mais il constate en effet que les relations, actuellement, sont très tendues entre les organes du parc d’une part, et le canton du Jura d’autre part. Il se trouve que le canton du Jura est le canton pilote du parc, donc le canton qui assure le rôle de pivot, en quelque sorte, en termes de relations entre les cantons et le parc lui-même. Il est juste de dire, pensons-nous, qu’il existe aujourd’hui un risque que ces tensions arrivent à un tel point qu’elles puissent éventuellement mettre en péril la pérennité du parc, si un terrain d’entente ne devait pas être trouvé prochainement. Du côté du canton de Neuchâtel, nous assistons pour l’heure aux échanges de courriers, on est rassuré de savoir que des entretiens sont prévus entre le canton du Jura et la présidence du parc, encore avant les vacances d’été, selon les derniers échanges de courriers dont nous avons reçu copie. Nous avons aussi appris qu’une médiation était envisagée du côté de l’Office fédéral de l’environnement. Du côté du canton de Neuchâtel, c’est clair que l’on n’est pas en position de pouvoir se mettre entre les organes du parc et le canton du Jura, mais plutôt derrière le canton du Jura, avec la volonté de pouvoir inciter à une issue positive de ces discussions, de manière à ce que l’on puisse envisager l’avenir avec plus de sérénité qu’actuellement et qu’on puisse également, à courte échéance, débloquer la situation de blocage que vous avez relevée dans les flux financiers, qui effectivement met en péril le parc. Donc, de notre côté, nous suivons ce dossier attentivement, voire très attentivement, et nous entretenons des contacts avec les différentes parties, en essayant d’inciter à une issue positive. Cependant, nous ne pouvons pas nous substituer au canton du Jura dans un rôle de canton pilote. En ce qui concerne la question de Mme Sylvie Fassbind-Ducommun, tout d’abord nous rappelons que derrière la dénomination SAVI, on parle de service d’aide aux victimes, et que ce service regroupe les missions qui étaient auparavant dévolues au centre LAVI, géré par la FAS, et à Solidarité femmes qui était géré par la FADS. La nouvelle entité est placée sous la responsabilité de la FAS, elle fait l’objet d’un mandat de prestations avec notre département. Il faut savoir qu’aujourd’hui le dispositif n’est pas encore intégralement mis en œuvre, donc ce n’est pas comme si tout fonctionnait déjà sous l’égide du SAVI. Il y a notamment des retards qui ont été pris dans la transformation des locaux dédiés à l’hébergement des victimes. Cela dit, nous contestons assez vivement le fait qu’il y ait un quelconque manque d’informations. Celles-ci ont circulé. Elles ont circulé d’abord entre professionnels, puisque tous les services partenaires au sein de l’administration, les services paraétatiques, sont parfaitement au courant de la situation, que l’on a aussi une approche qui consiste à prendre contact systématiquement, par les organes d’aide aux victimes, auprès de toutes les victimes qui sont signalées par la police, en leur proposant, au besoin, un rendez-vous. Pour les personnes qui prennent contact elles-mêmes, les coordonnées n’ont pas changé. Donc tout ce que vous trouvez, aussi bien en lien avec l’ancien centre LAVI, finalement, reste d’actualité. Donc les numéros d’appel n’ont pas changé et ce que l’on trouve comme informations aujourd’hui est encore utilisable pour entrer en contact avec le SAVI. On peut même relever une amélioration, puisque la permanence téléphonique a été renforcée et développée par la mise en synergie des deux entités et l’élargissement des missions de ce service. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir, à notre sens, par rapport à la communication. Ce qui n’empêche, une fois que les aspects seront réglés au niveau de l’hébergement et que nous pourrons complètement déployer ce qui était prévu, que nous ferons encore une communication supplémentaire à travers plusieurs canaux. D’abord, nous rééditerons les dépliants pour les mettre à disposition dans les hôpitaux, les cabinets médicaux, les études d’avocat et les écoles professionnelles. Nous publierons aussi les informations via l’Association neuchâteloise des institutions d’action sociale (ANIAS) et son bulletin mensuel, nous ferons l’information auprès de la Main tendue, qui est aussi un partenaire qui aiguille parfois des gens vers le système d’aide aux victimes. Nous ferons une information par la presse écrite, avec la modification des données qui sont publiées, croyons-nous, chaque semaine dans la rubrique des adresses utiles dans le quotidien de référence régional. Nous ferons également une mise à jour du site Internet, avec un référencement amélioré. Nous participerons à des séances d’information spécifiques, que ce soit à l’attention de la population, à la demande d’écoles ou des services partenaires. Nous avons donc tout un plan de communication qui va se déployer, mais il faut laisser les équipes travailler dans un calendrier qui est déjà assez soutenu. Il faut assurer une bonne circulation de l’information, celle-ci étant déjà quand même largement connue aujourd’hui. Il n’y a aucune volonté de l’État de diminuer les prestations d’aide aux victimes. Nous cherchons par contre, à travers le regroupement, à pouvoir développer une prise en charge plus efficiente et de le faire sans augmentation des budgets. Cela fait plusieurs années que les services d’aide aux victimes estimaient qu’ils étaient surchargés par une demande croissante et une complexité croissante des cas. Nous pensons que, de ce point de vue-là, le regroupement permet de mieux répondre aux besoins des victimes d’infractions, en évitant de devoir injecter des moyens supplémentaires. Nous pouvons relever que le SAVI a été épargné par les diminutions de subventions transversales qui ont marqué l’exercice 2018, contrairement aux autres partenaires de l’action sociale privée. Cela démontre bien le degré de priorité que nous donnons au maintien de ces missions, dans un contexte de réorganisation aussi. Nous relevons aussi, pour démontrer s’il le fallait encore, que nous n’avons pas de volonté cachée en la matière, le nombre de places d’hébergement, nous parlions de l’évolution du dispositif d’hébergement, devrait être porté à 6 places au lieu de 4. C’est bien la preuve que nous ne sommes pas dans une phase de désengagement. Pour compléter, par rapport à votre toute dernière question, il est effectivement prévu de maintenir à l’avenir une communication accessible dans plusieurs langues, en l’occurrence dans les trois langues nationales et dans sept langues étrangères.
Tout d’abord, nous aimerions remercier l’ensemble des groupes pour l’accueil réservé aux documents que nous vous avons transmis. Disons que le rôle de ces documents, c’est de permettre la tenue d’un débat ici, au Grand Conseil, puisqu’on n’a pas formellement de décision à prendre. Ensuite, évidemment, comme les rapports d’information font l’objet d’un vote, on peut bien imaginer que derrière, on peut lui donner des significations ; il n’empêche qu’on n’est pas là en présence de modifications légales, mais bien de la recherche d’un débat qualitatif au sein du parlement, et nous vous remercions…
Tout d’abord, nous aimerions remercier l’ensemble des groupes pour l’accueil réservé aux documents que nous vous avons transmis. Disons que le rôle de ces documents, c’est de permettre la tenue d’un débat ici, au Grand Conseil, puisqu’on n’a pas formellement de décision à prendre. Ensuite, évidemment, comme les rapports d’information font l’objet d’un vote, on peut bien imaginer que derrière, on peut lui donner des significations ; il n’empêche qu’on n’est pas là en présence de modifications légales, mais bien de la recherche d’un débat qualitatif au sein du parlement, et nous vous remercions, à ce titre, pour les nombreuses remarques que vous avez émises. Nous aimerions, nous aussi, au nom du Conseil d’État, vous dire le plaisir que nous avons de cultiver, finalement, cette caractéristique particulière du canton de Neuchâtel, qui n’est pas seulement un canton à la pointe de l’innovation technologique, mais aussi un canton qui assume, de longue date, un rôle pionnier en matière d’ouverture, d’ouverture au monde et d’intégration, ici, dans le canton. Nous pouvons vraiment être fiers de cultiver ces différents rôles, qui sont probablement intimement liés entre eux. Certains ont relevé, notamment du côté du groupe PopVertsSol, quelques réalités génétiques que nous avons trouvées assez parlantes et qui, probablement, expliquent aussi le degré d’excellence que nous avons ici en matière d’innovation technologique ; il y a probablement un lien entre ces différentes réalités. Dans tous les cas, pour le Conseil d’État, c’est une fierté de figurer aujourd’hui à la première place du classement du Conseil de l’Europe des Cités interculturelles, devant Zurich et Oslo. C’est vrai que ce n’est pas un classement suisse, ce n’est pas un benchmark qu’on a l’habitude de voir peut-être aussi souvent que d’autres. Il n’empêche que ce n’est pas anodin qu’un canton comme celui de Neuchâtel soit positionné ainsi dans un classement qui couvre des dizaines et des dizaines de villes européennes, mais aussi d’autres grandes villes dans le reste du monde. Cela nous permet peut-être de rebondir sur l’intervention du groupe libéral-radical, qui salue globalement les directions prises, mais qui s’inquiète peut-être qu’on en fasse un peu trop. Nous lisons cela en regard, probablement, du souci des moyens financiers, qui nous font effectivement défaut dans la conduite de l’État. Alors, nous aimerions dire que l’excellence que nous avons en matière d’interculturalité, c’est un atout qui nous est reconnu et que nous avons atteint par la qualité dans la durée, sur plusieurs décennies, d’une approche politique que nous avons eue et sans qu’au final, aujourd’hui, nous nous trouvions dans une situation dans laquelle nous dépenserions plus d’argent du canton ou des communes pour cultiver ce niveau d’excellence. Bien au contraire, le cadre qui s’est développé, à Neuchâtel d’abord, a servi d’exemple pour mettre en place un cadre qui est aujourd’hui appliqué au niveau fédéral à l’ensemble des cantons, et Neuchâtel s’inscrit tout à fait dans la norme en termes d’efforts et d’investissements en faveur du développement de l’interculturalité et de l’intégration. Donc, de ce point de vue-là, on n'aurait aucun intérêt à être moins bons en continuant à y consacrer les mêmes moyens ; au contraire, restons excellents, osons repousser parfois certaines barrières et à y cultiver encore, à l’avenir, ce rôle pionner, évidemment avec les moyens qui sont les nôtres, mais aussi avec, finalement, peut-être parfois la capacité d’ouverture d’esprit qui nous caractérise et qui peut parfois compenser l’absence de moyens financiers. Donc, nous souhaitions pouvoir répondre cela au groupe libéral-radical. Nous souhaitions aussi pouvoir revenir sur l’intervention du groupe UDC, qui a mentionné un élément essentiel aux yeux du Conseil d’État : c’est l’importance pour pouvoir, à l’avenir encore, mener une politique pionnière, que la société d’accueil s’y retrouve. On demande à la société d’accueil de faire un pas, d’être impliquée dans le processus d’intégration. En aucun cas, on ne souhaite créer des logiques de discrimination positive, qui se feraient au détriment de la société d’accueil ou plus directement quand on parle d’intégration professionnelle. En aucun cas, on n'aimerait mettre en place un système qui crée des passe-droits ou une intégration beaucoup plus facile pour les personnes qui arriveraient dans le cadre de la migration, en regard des personnes qui, ici, sont en recherche d’emploi. C’est d’ailleurs bien cela qu’on a au cœur de la nouvelle stratégie d’intégration professionnelle cantonale, qui a été validée ici il y a deux ans : c’est le fait d’accompagner les gens en fonction de leurs besoins, indépendamment de leur statut. Donc, on ne va pas aujourd’hui mettre en place quelque chose qui se base sur le statut particulier de la personne qui est arrivée dans le cadre de la migration pour lui offrir un traitement différencié, mais bien se baser sur les besoins de cette personne. Il faut savoir qu’on a aussi des gens qui n’arrivent pas dans le cadre de l’asile, qui ont des difficultés de langue, y compris des gens qui sont de langue maternelle française et de nationalité suisse, et qui ont passé toute leur vie ici, mais qui, arrivés à un moment de leur vie, faute de pratique, ne parviennent plus à écrire, ou à lire, ou ne sont pas à l’aise avec des opérations de compétences de base, en termes de numératie par exemple. Ce sont des besoins qu'on va retrouver sur l’ensemble de la population des gens que nous accompagnons et pour lesquels nous devons développer des solutions qui soient performantes. De la même manière, on a pour les gens qui arrivent de l’étranger, dans le cadre de l’asile en particulier, des expériences et des compétences avec lesquelles ces gens viennent, arrivent ici, et qui ne sont pas reconnues. Elles ne sont reconnues, parce qu’elles ne sont pas, d’abord, documentées, elles ne sont pas toujours identifiées dans le cadre du processus d’accueil et, dans tous les cas, elles ne font pas l’objet d’une certification connue et reconnue en Suisse. Donc, on a des gens qui se retrouvent avec des dossiers de candidature vides quand ils doivent postuler. Si vous envoyez un dossier de candidature vide sur une postulation, vous n’avez aucune chance d’être appelé pour un entretien. On a d’autres personnes, qui travaillent ici depuis quinze ou vingt ans, qui ont fait plusieurs entreprises, dans des métiers différents, et qui ont aussi des dossiers de candidature vides, qui n’ont aucun certificat reconnu en Suisse, qui n’ont jamais terminé une formation professionnelle et qui n’ont malheureusement pas eu le réflexe de documenter leur parcours en obtenant des certificats de travail auprès de leurs employeurs. Donc, des gens qui, après avoir travaillé pendant vingt ans dans notre tissu – qui sont donc clairement capables de travailler, clairement dotés de compétences aussi –, ont des dossiers vides. On doit trouver des moyens de répondre à ce besoin-là. Donc, on ne doit pas faire une approche de discrimination positive, mais bien une approche qui se base sur les besoins de la population qu’on accompagne, indépendamment du statut. Avant de pouvoir faire cela, une condition à remplir, c’est que lorsque les gens arrivent, ils puissent rapidement acquérir les moyens de pouvoir raccrocher avec notre structure d’intégration professionnelle. Et c’est là qu’on doit investir rapidement à l’arrivée des gens ; c’est de leur permettre d’acquérir les bases de français qui leur permettent de communiquer, avec un conseiller en personnel du service de l’emploi par exemple. Globalement, on a une articulation entre des mesures spécifiques, qui doivent permettre aux gens de pouvoir ensuite accéder à nos structures ordinaires et pas des voies directes entre l’arrivée et une intégration complète par d’autres canaux que ceux qui sont offerts à toutes les personnes qui en ont besoin. Donc, nous tenions à préciser cela, c’est la même approche que l’on a en matière de feuille de route ; celle qui a été annoncée et qui a fait passablement de bruit au sein de l’État. On a une volonté qui est que la structure de l’État, par exemple dans la composition de son personnel, reflète la diversité de la société neuchâteloise. On n'a pas prévu de mettre en place un système de discrimination positive pour y parvenir, mais bien de lutte contre les discriminations et d’encouragement aux candidatures issues de la diversité à postuler. Donc, on est sur des mesures où il faut vraiment rester très proche de cette frontière, au-delà de laquelle une politique peut rapidement devenir inacceptable pour la société d’accueil. De ce point de vue-là, on est aussi très soucieux. Donc, nous remercions de nous avoir donné l’occasion de le souligner et nous nous réjouissons de pouvoir, avec votre appui, poursuivre cette politique qui fait la fierté de Neuchâtel.
Oui, nous réagissons sur le côté « lutte contre les abus » qui fait l’objet d’une ligne dans l’annexe financière du programme, puisque nous avons le pilotage, aux côtés de Laurent Kurth, de ce dossier transversal que l’on mène aussi bien dans le domaine des prestations sociales que dans la fiscalité. Donc, vous n’avez manifestement pas encore tout à fait intégré que l’annexe, c’est ce qui s’ajoute à ce qui était déjà inscrit dans le PFT. Donc, il y a d’autres mesures d’améliorations ou de restrictions qui sont déjà intégrées dans ce qu'était le PFT de 2017, et puis s’ajoute cette annexe pour …
Oui, nous réagissons sur le côté « lutte contre les abus » qui fait l’objet d’une ligne dans l’annexe financière du programme, puisque nous avons le pilotage, aux côtés de Laurent Kurth, de ce dossier transversal que l’on mène aussi bien dans le domaine des prestations sociales que dans la fiscalité. Donc, vous n’avez manifestement pas encore tout à fait intégré que l’annexe, c’est ce qui s’ajoute à ce qui était déjà inscrit dans le PFT. Donc, il y a d’autres mesures d’améliorations ou de restrictions qui sont déjà intégrées dans ce qu'était le PFT de 2017, et puis s’ajoute cette annexe pour permettre de ramener des précisions financières dans les objectifs fixés par le Conseil d’État. Il se trouve que les recettes générées par la lutte contre les abus dans le domaine fiscal étaient déjà intégrées dans les prévisions fiscales, respectivement aussi dans les prévisions sociales. Toujours est-il que l’on a eu des résultats qui ont dépassé nos prévisions qui ont été enregistrées, qui nous ont permis, là aussi, d’espérer un retour financier, disons, supérieur à ce que l’on avait inscrit au PFT. Donc, c’est bien cela dont il s’agit. Il n’y a pas de volonté de changer d’approche, on a vraiment toujours privilégié cette approche transversale de traiter ensemble les questions de fraude fiscale, d’abus aux prestations sociales et de lutte contre le travail au noir ou aux abus sur le marché du travail.
Nous souhaitions venir sur la question de la crise sociale parce qu’il serait faux de laisser entendre que nous n’avons pas agi avec détermination durant la législature écoulée. Si nous mesurons l’ampleur de la crise sociale finalement aux manifestations qui se déroulent, liées aux mesures de restriction prises, il y a quand même quelques interrogations que l’on peut se poser, à savoir, finalement, qui manifeste, est-ce que ce sont vraiment des personnes qui sont dans une situation de précarité sociale, ou est-ce que ce sont peut-être des personnes qui travaillent dans des structures qui sont…
Nous souhaitions venir sur la question de la crise sociale parce qu’il serait faux de laisser entendre que nous n’avons pas agi avec détermination durant la législature écoulée. Si nous mesurons l’ampleur de la crise sociale finalement aux manifestations qui se déroulent, liées aux mesures de restriction prises, il y a quand même quelques interrogations que l’on peut se poser, à savoir, finalement, qui manifeste, est-ce que ce sont vraiment des personnes qui sont dans une situation de précarité sociale, ou est-ce que ce sont peut-être des personnes qui travaillent dans des structures qui sont devenues obsolètes et que nous avons le courage de remettre en question ? La question est ouverte. Nous pensons que cela peut aussi être les deux. Quoiqu’il en soit, la réalité que nous vivons, c’est celle d’un canton qui fait beaucoup pour soutenir les populations qui sont en difficulté, qui a affirmé une politique extrêmement volontariste pour améliorer la qualité du soutien offert aux personnes en difficulté, pour répondre à de nouveaux besoins – prenez un exemple avec le développement des structures d’accueil qui a été très marqué durant la législature écoulée –, pour prendre en compte aussi la nécessité d’investir dans l’inversion de tendance, et à ce titre-là, nous avons eu l’appui du Grand Conseil pour augmenter significativement l’effort, par exemple dans le domaine de l’insertion sociale pour lequel on a doublé le nombre de places offertes, avec des résultats positifs en termes de réinsertion. Donc, nous ne pouvons pas laisser entendre, parce que ce serait faux, que nous sommes dans une situation où les enveloppes augmentent mais où, finalement, la part qui reste pour chacun ne fait que diminuer. Cela dépend des prestations. Nous avons fait des choix en la matière, nous avons des prestations qui ont été volontairement étendues, d’autres où le nombre de bénéficiaires a été resserré mais les montants augmentés, et surtout, finalement, des moyens importants qui ont été investis pour inverser les tendances – avec un certain succès, nous tenons à le relever. De ce point de vue-là, il faut vraiment faire la part des choses entre la tentation de ne pas remettre en question des structures ou des prestations qui, évidemment, ont une utilité, sinon, on ne les aurait pas créées, elles auraient disparu bien avant. Et les prestations et les structures qui sont remises en cause, évidemment, quand on les abandonne, quand on les requestionne, quand on les diminue, cela a un impact et qui n’est pas réjouissant, parce que l’on se prive de quelque chose d’utile. Mais il faut voir que, dans la globalité du programme qui est proposé, dans la globalité de la conduite qui est proposée, c’est pour mieux investir dans des besoins qui sont encore plus nécessaires pour construire l’avenir, encore plus nécessaires pour inverser les tendances, et que l’on est amené à faire des choix parce que l’on ne peut pas maintenir tout ce qui a existé tout en répondant à tous les nouveaux besoins qui apparaissent. C’est une réalité avec laquelle nous composons, en adéquation avec la réalité sociale vécue par la population. Nous croyons, et nous aurons l’occasion d’en débattre durant cette législature avec les projets qui viendront sur la table du parlement, que la politique sociale menée a vraiment ciblé l’inversion de tendance et la réponse aux besoins de la population.
Pour réagir, puisque vous interpellez le Conseil d’État quant à sa prise de position favorable à ce postulat, et ensuite pour en relativiser aussi l’enjeu puisqu’en fait, qu’il soit adopté ou non, nous allons entreprendre exactement la même chose, la question étant de savoir si nous faisons un rapport à votre attention ou non, par rapport à ce que nous avons fait. Et pourquoi va-t-on entreprendre exactement la même chose ? Parce que ce marché du démantèlement des centrales nucléaires existe, c’est un marché qui va nécessiter des technologies de pointe dont nous avons la maîtrise en terre neuc…
Pour réagir, puisque vous interpellez le Conseil d’État quant à sa prise de position favorable à ce postulat, et ensuite pour en relativiser aussi l’enjeu puisqu’en fait, qu’il soit adopté ou non, nous allons entreprendre exactement la même chose, la question étant de savoir si nous faisons un rapport à votre attention ou non, par rapport à ce que nous avons fait. Et pourquoi va-t-on entreprendre exactement la même chose ? Parce que ce marché du démantèlement des centrales nucléaires existe, c’est un marché qui va nécessiter des technologies de pointe dont nous avons la maîtrise en terre neuchâteloise, notamment dans les instituts de recherche implantés dans le canton, mais aussi dans toute une série de sociétés. Les sociétés neuchâteloises – à l’image de nos instituts de recherche – ne peuvent se profiler que dans des domaines de niche, des domaines de pointe ou des domaines qui sont encore inexplorés, et créer des solutions qui repoussent plus loin les frontières de ce que l’on peut faire aujourd’hui. Sinon, nous ne produisons pas cela ici. Donc, de ce point de vue-là, le marché du démantèlement des centrales nucléaires, non seulement en Suisse mais à l’échelle mondiale, est un marché intéressant pour nos sociétés, pas pour en faire un deuxième pilier économique aussi fort que l’horlogerie, mais plutôt comme un marché de diversification pour des entreprises existantes, très pointues dans leur domaine d’activité. À quoi peut-on penser ? Par exemple, les capteurs : à Neuchâtel, nous faisons les meilleurs capteurs du monde. Eh bien, ils seront probablement nécessaires dans certaines opérations délicates du traitement du démantèlement des centrales nucléaires, et dans le traitement à long terme des déchets. Donc, il ne s’agit pas de faire un pôle de compétence cantonale en la matière – nous ne croyons pas que nous en ayons la taille non plus – et le défi est d’importance mondiale. Par contre, nous allons nous inscrire, avec les compétences spécifiques neuchâteloises en matière de miniaturisation de très basse consommation et de haute précision, dans la construction de solutions, et aussi l’accès à un marché. Quelle va être l’action de l’État en la matière ? Nous n’allons pas créer, non plus, des institutions ou un programme particulier ; par contre, ce que nous allons tenter, c’est de mettre en relation des entreprises pertinentes du tissu avec des interlocuteurs venus d’ailleurs qui ont une connaissance et, quelque part, suffisamment tôt, pour que nos entreprises puissent effectivement se profiler sur les marchés. Cela rejoint ce que nous faisons dans d’autres domaines, par rapport à des marchés qui sont, notamment, ceux pilotés par la Confédération, que ce soit en matière d’armement, d’approvisionnement, de transport, d’énergies renouvelables, et il est logique que les compétences neuchâteloises puissent être valorisées dans cette optique-là, ni plus ni moins dirions-nous.
Nous répondons ici à l’interpellation du groupe libéral-radical, développée lors de la dernière session par M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean. Nous sommes content que vous soyez présent et de pouvoir vous répondre aujourd’hui, Monsieur Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean, parce que, au-delà du fond, votre développement oral nous a beaucoup interpellé, c’est le cas de le dire. Déjà il y a quelques mois, vous vous exprimiez quant aux accords de positionnement stratégique – un rapport enthousiasmant aux yeux de presque tous – et vous nous lisiez, à la tribune, la définition de la vacuité pour partage…
Nous répondons ici à l’interpellation du groupe libéral-radical, développée lors de la dernière session par M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean. Nous sommes content que vous soyez présent et de pouvoir vous répondre aujourd’hui, Monsieur Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean, parce que, au-delà du fond, votre développement oral nous a beaucoup interpellé, c’est le cas de le dire. Déjà il y a quelques mois, vous vous exprimiez quant aux accords de positionnement stratégique – un rapport enthousiasmant aux yeux de presque tous – et vous nous lisiez, à la tribune, la définition de la vacuité pour partager avec nous la peur du vide qui vous envahissait. Nous avions alors pensé que vous deviez être saisi de vertige en constatant qu’un dialogue constructif avait pu s’établir entre le Conseil d’État et les exécutifs communaux, tout cela sans vous. Mais voilà que nous vous retrouvons à la tribune quelques semaines plus tard, souffrant cette fois-ci de violentes crises d’angoisse. Vous voilà donc inquiet : – inquiet de résultats que vous ne connaissez pas mais que vous supposez négatifs, alors qu’à nos yeux, ils sont plutôt réjouissants ; – inquiet de la discrétion de l’État dans le traitement des dossiers d’entreprises, alors même que cette qualité est justement saluée par les acteurs économiques qui s’adressent à nous ; – inquiet encore de voir la Suisse occidentale se développer, sans que l’on comprenne bien quel raisonnement vous amène à penser que cela pourrait nous nuire, alors que nous nous inscrivons au contraire dans une dynamique positive qui embrasse toute la région, au sens large ! Bref, Monsieur Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean, c’est nous qui nous inquiétons pour vous. Et si la lecture des supputations de la presse régionale est trop anxiogène pour vous, nous avons l’anxiolytique qu’il vous faut, en avant-première : nous avons, en effet, décidé de vous remettre un rapport qui sera publié demain, c’est le rapport de gestion 2017 du Département de l’économie et de l’action sociale (DEAS). En primeur et rien que pour vous, nous vous le remettrons aujourd’hui, qui plus est en version imprimée et joliment reliée. La lecture de ce rapport, sous « service de l’économie », vous renseignera de manière complète et factuelle sur l’action d’appui au développement économique que nous déployons, et sur les résultats de cette action. Vous y verrez que le PIB neuchâtelois a connu une croissance plus rapide que la moyenne nationale, tout comme vous découvrirez, au passage, sous le chapitre consacré à l’emploi, que le chômage a connu, dans notre canton, le plus fort recul annuel de tous les cantons suisses. C’est bien normal, car, en effet, nous partions effectivement de loin. Vous y découvrirez encore la liste des grands projets menés à bien durant l’exercice sous revue, ainsi que toute une palette d’indicateurs qui démontrent la qualité des résultats obtenus, malgré la limitation des moyens consacrés au développement économique, moyens qui ont d’ailleurs fait l’objet de compressions supplémentaires en cours d’exercice 2017, en regard du budget qui avait été adopté. Mais étant donné qu’au-delà de notre budget, notre temps de parole est lui aussi limité, nous renonçons à détailler ici le contenu très dense des quinze pages de rapport consacrées au service de l’économie, ou à répondre de manière détaillée à chacune des huit questions posées dans l’interpellation. Nous allons nous concentrer sur quelques clés de lecture quant au volet exogène de nos activités de promotion. Tout d’abord, quant aux coûts, nous pouvons vous dire que nous avons consacré en 2017 un budget d’un peu plus de 1,3 million de francs à la promotion économique exogène proprement dite. Ce montant comprend, pour environ 70%, le financement de nos équipes internes et les frais de nos missions à l’étranger, respectivement pour les 30% restants, nos contributions financières aux canaux d’acquisition de projets communs auxquels nous participons, notamment nos cotisations à Switzerland Global Enterprise et GGBa, Des montants, donc, somme toute très modestes, des canaux de promotion aussi, et puisque vous nous posez la question du degré de satisfaction que nous avons pour ces prestations, sachez qu’il est très élevé, nous sommes très satisfait de pouvoir accéder à ces canaux d’acquisition de projets qui nous permettent, pour un coût très faible, d’attirer des entreprises intéressantes. Mais cela ne nous empêche pas de développer, par ailleurs, d’autres canaux d’acquisition de projets tels que, par exemple, Switzerland Innovation – le parc suisse d’innovation, qui est un projet de promotion économique avant tout – ou la prospection directe d’entreprises qui sont, par exemple, en relation avec des sociétés déjà présentes dans notre tissu – cela peut être des fournisseurs ou des clients d’entreprises neuchâteloises avec lesquelles nous pouvons entrer en contact au travers de sociétés déjà implantées. En termes de résultats, le Conseil d’État est d’avis que le nombre d’implantations annuelles est une donnée peu pertinente pour apprécier la performance de notre action. C’est un peu comme si l’on mesurait la performance d’un député au nombre d’interventions qu’il dépose. Néanmoins, si l’on couple cet indicateur avec d’autres et qu’on apprécie, comme vous le proposez d’ailleurs, les résultats sur une période pluriannuelle, alors il s’agit effectivement d’une donnée intéressante. C’est pourquoi, année après année, nous nous refusons à divulguer le nombre d’implantations tout seul, mais que ce chiffre est publié, en toute transparence, annuellement, dans le cadre de notre rapport de gestion. Ainsi, vous découvrirez dans ce document que l’an dernier, Neuchâtel a accueilli 7 implantations. On peut donc dire que Neuchâtel a surperformé la moyenne nationale de 35%, puisque nous avons généré 2,8% des implantations – alors que nous ne représentons que 2,1% de la population nationale. Sur le périmètre de GGBa aussi, Neuchâtel a surperformé avec 8% des implantations pour 5,6% de la population. Sur une vision pluriannuelle de cinq ans, de 2013 à 2017, nous avons accueilli 56 projets qui ont généré un total de 167 emplois immédiats et un potentiel évalué à 500 emplois, trois ans après l’implantation. À noter que les prévisions d’emplois à long terme sont toujours assez aléatoires, et d’ailleurs, Celgene nous annonçait, il y a dix ans, un potentiel de 50 places de travail, alors que la société compte aujourd’hui 700 emplois dans le canton ! Parmi vos autres questions, vous nous demandez si des membres du Conseil d’État ont participé à des voyages promotionnels. C’est effectivement le cas : durant la législature écoulée, nous avons conduit des missions en Chine, aux États-Unis et en Russie, avec chaque fois une vingtaine d’entreprises du canton. Nous avons également participé à une mission intercantonale en Allemagne, et nous pouvons même vous dire, en avant-première, que nous nous envolons la semaine prochaine pour l’Amérique latine, puisque nous avons la chance de participer à la mission conduite par Johann Schneider-Ammann dans le cadre de la négociation des accords du Marché commun du Sud (Mercosur), une mission à caractère économique, bien évidemment Il est aussi intéressant de relever que l’inverse est vrai. Nous recevons beaucoup de délégations étrangères ; le service de l’économie (NECO) organise lui-même, à Neuchâtel, l’accueil d’une dizaine de délégations chaque année, un cadre dans lequel nous sommes presque toujours impliqué. Bref, vous le voyez, votre crainte de voir les énergies confinées, nous citons : « aux tours d’ivoire du Château », nous semble véritablement sans fondement. Enfin, nous souhaitons également revenir sur notre nouvelle stratégie d’appui au développement économique, qui se fonde sur une approche intégrée entre ce qui constituait, par le passé, les activités endogènes et exogènes. Nous souhaitons rappeler à l’ensemble du Grand Conseil que cette nouvelle stratégie a été validée à l’unanimité par votre parlement en septembre 2015 seulement, et qu’il serait dès lors bienvenu d’évaluer les résultats de cette stratégie avant de proposer d’en changer. C’est un message général. Voilà, Monsieur Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean, nous sommes convaincu que vos angoisses appartiennent désormais au passé. Et pour conclure, puisque vous aviez vous-même conclu votre intervention de manière pas très agréable en affirmant que notre canton ne pouvait « se payer le luxe de l’indolence, de la vanité et des verbiages », nous nous permettons, sans rancune, de vous inviter désormais à montrer l’exemple et à apporter un appui constructif à nos efforts.
Avec une réponse en ce qui concerne cette clinique Corela, qui est effectivement sollicitée pour des expertises dans le cadre notamment de l’assurance-invalidité. Il y a deux tiroirs à la question. D’abord, combien de Neuchâtelois ont fait l’objet d’une expertise pratiquée par cette clinique ? On ne peut pas vous le dire : on peut, par contre, vous dire pourquoi on ne le peut pas, et il y a deux raisons à cela. La première raison est que pour une série de situations, l’office AI s’appuie sur des expertises qui ont été réalisées par des tiers, et notamment des assurances perte de gain, et de c…
Avec une réponse en ce qui concerne cette clinique Corela, qui est effectivement sollicitée pour des expertises dans le cadre notamment de l’assurance-invalidité. Il y a deux tiroirs à la question. D’abord, combien de Neuchâtelois ont fait l’objet d’une expertise pratiquée par cette clinique ? On ne peut pas vous le dire : on peut, par contre, vous dire pourquoi on ne le peut pas, et il y a deux raisons à cela. La première raison est que pour une série de situations, l’office AI s’appuie sur des expertises qui ont été réalisées par des tiers, et notamment des assurances perte de gain, et de ce point de vue, nous n’avons pas de statistiques qui soient accessibles pour comptabiliser les cas. Il faut savoir que l’on a 2’000 demandes qui sont traitées par année, donc s’il faut les investiguer une à une dans des dossiers qui ne sont pas constitués pour pouvoir identifier qui a produit quelle expertise chez une autre entité que l’office AI, eh bien, cela ne simplifie pas la recherche. L’autre aspect est pour toutes les expertises pluridisciplinaires qui sont quand même de plus en plus demandées. Eh bien, celles-ci ne sont pas attribuées par l’office AI lui-même mais par la plateforme SwissMed APP. Ceci, c’est une jurisprudence qui nous l’a imposé afin, justement, de mettre en place un système d’attribution aléatoire pour éviter la partialité dans le choix des experts. Malheureusement, ce système est en place et on ne sait pas à qui sont attribuées les expertises pluridisciplinaires qui passent par SwissMed APP pour ce qui concerne le canton de Neuchâtel. Ce que l’on sait, c’est, en gros, qu’il y a une quarantaine de mandats qui ont été attribués à cette clinique, en comparaison à plusieurs centaines de mandats chez d’autres entités expertes, mais, c’est vrai, avec plus de prévalence en Suisse romande puisque les experts sont francophones. Les attributions par SwissMed APP ont cessé aussitôt les faits connus. Par contre, en ce qui concerne les expertises qui auraient été mandatées par l’office AI neuchâtelois, on peut confirmer qu’il n’y en a aucune. Ce sont des expertises mono ou bidisciplinaires. Neuchâtel n’a jamais mandaté cette clinique et les faits étaient déjà connus à partir de 2011, puisqu’il y avait eu une mise à l’amende par le médecin cantonal genevois de cette clinique Corela. Donc, autant dire qu’il y a très peu de cas concernés pour le canton de Neuchâtel. Il y en a quand même quelques-uns qui ont été effectivement identifiés suite au contact avec les usagers, trois en l’occurrence. Un premier où l’expertise a été réalisée par l’assureur perte de gain, un deuxième dans lequel cela s’est passé par SwissMed APP mais pour lequel il y a eu ensuite une autre expertise effectuée – donc, on peut dire que la situation est d’ores et déjà corrigée – et puis, il y a un troisième cas qui est pendant devant la Cour de droit public puisque c’est elle qui l’avait finalement validé – c’est toujours auprès de l’instance qui a validé la décision que l’on doit revenir avec la demande de correction. Donc, des cas existent, il y en a peu, ils sont néanmoins importants et il est clair que nous les examinerons à la lumière de toutes les pièces du dossier. On ne peut pas non plus partir du principe que toutes les expertises effectuées par cette clinique sont forcément fausses. Mais cela donne un droit à un réexamen, pour autant évidemment que la personne fasse recours dans le délai soit de 30 jours pour celles qui auraient été rendues et qui ne seraient pas encore entrées en force, soit dans une logique de reconsidération avec un délai de 90 jours depuis la connaissance des faits. Donc, il y a eu une forte visibilité médiatique de la condamnation de cette clinique Corela. Il y a encore des articles qui sont parus dans la presse dominicale. L’appréciation est que nous ne serons pas capable, nous, de faire mieux que cela et que nous nous voyons mal essayer de toucher des dizaines de milliers de personnes pour peut-être encore une ou deux personnes qui auraient été concernées par des expertises de la clinique. C’est évidemment quelque chose qui serait totalement disproportionné comme démarche, tout comme le fait de repasser par les dizaines de milliers de décisions rendues sur les dix dernières années.
Le député Mauro Moruzzi s’inquiète à juste titre des flux démographiques. Le Conseil d’État s’en inquiète aussi, comme il a déjà eu l’occasion de le relever à plusieurs reprises ces dernières années, notamment en marge des recensements annuels de la population et, surtout, dans le cadre de son programme de législature, dont nous allons encore débattre dans cet hémicycle prochainement. Disons-le d’emblée, le Conseil d’État n’a jamais eu la volonté de promouvoir une croissance démographique la plus forte possible. Dès lors et à ce titre, le Conseil d’État considère que même si elle est proporti…
Le député Mauro Moruzzi s’inquiète à juste titre des flux démographiques. Le Conseil d’État s’en inquiète aussi, comme il a déjà eu l’occasion de le relever à plusieurs reprises ces dernières années, notamment en marge des recensements annuels de la population et, surtout, dans le cadre de son programme de législature, dont nous allons encore débattre dans cet hémicycle prochainement. Disons-le d’emblée, le Conseil d’État n’a jamais eu la volonté de promouvoir une croissance démographique la plus forte possible. Dès lors et à ce titre, le Conseil d’État considère que même si elle est proportionnellement moins marquée que celle connue par d’autres cantons, la hausse de 12'000 habitants qui est intervenue depuis le début du siècle est tout de même significative, avec une progression moyenne de 0,5% par an. Et il est d’ailleurs intéressant de relever au passage que cette hausse a été supérieure à celle que prédisaient toutes les perspectives démographiques publiées par la Confédération et des institutions de recherche. Mais voilà, il y a un « mais », et c’est la raison pour laquelle le Conseil d’État s’inquiète aussi. Ce « mais », c’est que depuis vingt ans, le canton n’a jamais connu un flux migratoire positif au plan intercantonal. Ces dernières années, on enregistre grosso modo 3'000 départs par année, contre un peu plus de 2'000 arrivées. Le solde naturel n’est positif qu’à hauteur de 100 à 200 unités. Et donc, c’est uniquement grâce à la migration internationale qu’on parvient, année après année, à générer une croissance démographique, à l’exception notable de 2017. Alors, cette situation n’est pas forcément un problème en tant que tel. D’autres cantons vivent exactement la même réalité de « porte d’entrée » vers la Suisse, en quelque sorte, et ils se portent plutôt bien ; on peut penser à Genève, à Bâle-Ville, au canton de Vaud, à Saint-Gall ou au Tessin, qui ont, comme Neuchâtel, des flux intercantonaux négatifs année après année. Mais dans le cas particulier de Neuchâtel, le Conseil d’État constate que c’est un facteur de fragilité, parce que notre canton, justement, est déjà très dépendant de la conjoncture internationale au plan économique et qu’avec cette réalité démographique, il est doublement exposé aux fluctuations. En outre, il est clair que la situation économique en Europe s’est beaucoup améliorée ces dernières années, alors que la Suisse souffre d’incertitudes majeures qui freinent son développement et qu’elle mène, par ailleurs, une politique migratoire toujours plus restrictive. Dès lors, l’attractivité de la Suisse s’est clairement affaiblie et on ne pourra pas forcément, à l’avenir, compter exclusivement sur les flux internationaux pour assurer le renouvellement des forces vives de notre canton. Alors, ce sont tous ces éléments qui font qu’il est important, aux yeux du Conseil d’État, de rétablir à l’avenir une situation d’équilibre dans les flux intercantonaux, de manière à nous permettre de poursuivre dans une dynamique de croissance démographique positive et de réduire aussi, sous l’angle résidentiel, notre exposition à la conjoncture internationale. Cet objectif est clairement posé et il est tout aussi clair que le Conseil d’État est aussi attentif à la nature des flux intercantonaux. D’où viennent les quelque 2'000 personnes qui s’installent chaque année à Neuchâtel ? Qu’est-ce qui les amène ici ? Quelle est leur situation financière ? Par ailleurs, où vont s’installer les quelque 3'000 personnes qui partent pour d’autres cantons ? Qu’est-ce qui motive leur départ ? Quelle est leur situation financière ? Toutes ces questions, nous nous les posons évidemment et nous avons déjà passablement de réponses, suffisamment, en tout cas, pour tordre le cou à quelques idées reçues. En particulier, il est intéressant de relever que le profil fiscal des gens qui viennent s’installer – et celui des gens qui quittent le canton –, eh bien, ces profils sont très proches, aussi bien en termes de revenu moyen que de fortune moyenne. C’est donc faux de penser que les bons contribuables s’en vont et que de mauvais contribuables s’en viennent. Très clairement, la perte de substance fiscale, qui est bien réelle, est directement liée à la différence entre le nombre d’arrivées et le nombre de départs. Par ailleurs et au passage, si l’on s’intéresse aux bénéficiaires de l’aide sociale, il faut aussi corriger quelques légendes urbaines. Nous avions vérifié la chose durant la précédente législature et nous avions constaté qu’il y avait annuellement environ 200 départs pour 220 arrivées, ce qui est loin de correspondre au soi-disant tourisme social que certains prétendent observer. Enfin, si nous revenons à la question des flux intercantonaux, une autre chose qu’il est très intéressant de relever, c’est qu’aussi bien en ce qui concerne les arrivées que les départs, c’est entre 25 ans et 35 ans que les flux sont véritablement massifs. Et c’est sur cette tranche d’âge que les soldes sont les plus négatifs, aussi bien en nombre de personnes qu’en masse imposable. Alors, c’est vrai, on ne dispose pas de données quant au niveau de formation des gens qui viennent ou qui s’en vont, mais vous voyez que le tableau est déjà suffisamment clair pour nous permettre d’orienter de manière pertinente les réformes que nous voulons mener pour équilibrer le flux migratoire intercantonal. En l’occurrence, ce sont clairement les jeunes de 25 à 35 ans qui seront au cœur de la cible en termes de rétention, respectivement l’ensemble des acteurs actifs en termes d’attraction, aussi bien celles et ceux qui travaillent dans le canton que les couples dont les membres pendulent de part et d’autre du canton, notamment vers Berne et Lausanne. Le programme de législature est à la hauteur du défi d’attractivité que nous voulons relever, avec des accents forts sur la qualité de vie, l’accessibilité, l’aménagement du territoire et la fiscalité des personnes physiques. Le tout appuyé – et c’est absolument nécessaire – par une véritable stratégie de promotion de la domiciliation, que nous voulons déployer en partenariat avec les différentes régions du canton. Comme ces différents dossiers constituent l’essentiel de notre programme de travail pour 2018, nous n’allons pas aller beaucoup plus loin dans les détails aujourd’hui, tout en précisant encore que la question de la publication éventuelle d’indicateurs supplémentaires sera évidemment envisagée dans le cadre de notre politique de communication et en lien avec ce chantier de promotion de la domiciliation.
Nous vous invitons, véritablement, à refuser ce mauvais projet de loi. Nous croyons qu’il faut le dire de manière très claire, le Conseil d’État est fermement opposé à ce projet de loi. Il ne s’agit pas de débattre du fond, il s’agit d’abord de savoir si l’approche est bonne, respectivement si le projet peut être, disons, traduit de la manière dont il est proposé. Qu’est-ce que nous constatons ? C’est que d’abord, il y a un problème de rédaction qui fait que si l’on devait accepter le projet de loi tel qu’il est, eh bien, on autoriserait les commerces à ouvrir, mais pas à engager du personnel…
Nous vous invitons, véritablement, à refuser ce mauvais projet de loi. Nous croyons qu’il faut le dire de manière très claire, le Conseil d’État est fermement opposé à ce projet de loi. Il ne s’agit pas de débattre du fond, il s’agit d’abord de savoir si l’approche est bonne, respectivement si le projet peut être, disons, traduit de la manière dont il est proposé. Qu’est-ce que nous constatons ? C’est que d’abord, il y a un problème de rédaction qui fait que si l’on devait accepter le projet de loi tel qu’il est, eh bien, on autoriserait les commerces à ouvrir, mais pas à engager du personnel, ce qui compliquerait passablement les contrôles pour nous. Ce n’est jamais une bonne idée d’autoriser les commerces à ouvrir sans pour autant les autoriser à engager du personnel. Cela nous rend les choses extrêmement compliquées, c’est déjà possible dans les commerces alimentaires. On est donc déjà en décalage entre le discours qui est tenu par rapport au projet – dont l’intention est clairement d’autoriser l’ouverture avec le personnel – et sa rédaction qui ne le permet pas, puisque la loi d’introduction de la Loi sur le travail n’est pas touchée par ce projet et que la commission n’a pas souhaité faire le travail nécessaire pour que, finalement, on puisse régler cette problématique-là dans le cadre des débats de commission. Cela dit, au-delà de la question de la rédaction, c’est d’abord et avant tout pour une question d’approche que le Conseil d’État vous invite à refuser ce projet. Évidemment, on peut tirer le parallèle avec le salaire minimum pour constater qu’à une occasion, non seulement le Grand Conseil, mais ensuite le peuple neuchâtelois ont validé des dispositions qui organisent ou ont un impact sur l’organisation du marché du travail, sans que ces dernières n’émanent directement du partenariat social – même si, ensuite, les partenaires sociaux ont été largement associés à la mise en œuvre – mais c’était parce que le partenariat social n’avait pas permis d’avancer concrètement sur la résolution des problèmes. Et tel n’est pas du tout le cas en matière d’heures d’ouverture des commerces. Nous, personnellement, cela fait depuis 2001 que nous fréquentons cette salle à différentes positions et nous pensons qu’on est au 10e débat en tout cas sur la question des heures d’ouverture des commerces ; et la seule proposition qui ait jamais abouti, c’est celle qui était portée par les partenaires sociaux, qui a permis de passer d’abord l’étape du parlement et ensuite l’étape de la votation populaire, avec une extension significative des heures d’ouverture des magasins et l’introduction d’un dimanche. Et cela a passé, cela a passé ici et ensuite devant le peuple, parce que les partenaires sociaux se sont engagés. Et le Conseil d’État et les autorités cantonales ont appuyé les partenaires sociaux dans leurs revendications pour plus de libertés et nous avons nous-même fait campagne pour cette extension des libertés du marché du travail, parce que nous avions l’appui et nous répondions finalement à une attente de la société, mais aussi des partenaires du marché du travail. Donc, nous sommes en décalage complet avec la seule approche qui ait jamais fait ses preuves, puisque toutes les autres propositions qui ont été déposées jusqu’ici ont toutes échoué à des stades différents, mais en tout cas aucune n’a abouti à une réalisation concrète. Dès lors, l’approche est mauvaise, la rédaction aussi, nous vous invitons, à refuser ce projet de loi.
La question du groupe UDC porte sur l’impact de la diminution de la population sur la masse fiscale. Il faut d’abord dire que l’évolution de la population, c’est le cumul de différentes choses. Il y a les soldes naturels – la différence entre le nombre de décès et de naissances –, mais aussi évidemment les flux migratoires internationaux, intercantonaux, et qui dit flux dit arrivées, départs, avec un impact fiscal qui, en fait, est très variable selon qui arrive et qui part. La preuve du fait que ce n’est pas 1/1 – plus de monde égale plus de masse fiscale, et l’inverse –, c’est que, depuis p…
La question du groupe UDC porte sur l’impact de la diminution de la population sur la masse fiscale. Il faut d’abord dire que l’évolution de la population, c’est le cumul de différentes choses. Il y a les soldes naturels – la différence entre le nombre de décès et de naissances –, mais aussi évidemment les flux migratoires internationaux, intercantonaux, et qui dit flux dit arrivées, départs, avec un impact fiscal qui, en fait, est très variable selon qui arrive et qui part. La preuve du fait que ce n’est pas 1/1 – plus de monde égale plus de masse fiscale, et l’inverse –, c’est que, depuis plusieurs années, sur les années pour lesquelles on dispose des données, entre 2012 et 2015 en particulier, nous avions un flux migratoire total qui était positif, donc plus de personnes qui sont venues s’installer ces dernières années dans le canton que de personnes qui l’ont quitté globalement si l’on prend l’entier des entrées et des sorties, et puis pourtant, un impact fiscal net négatif. Donc, les gens qui partaient avaient en moyenne des revenus imposables plus élevés que les gens qui venaient dans le canton. On se retrouvait donc avec un solde positif et un impact fiscal négatif. Nous craignons que ce ne soit pas l’inverse avec l’évolution de la population en 2017. Pour être tout à fait honnête, nous n’espérons pas que cette évolution négative de la population nous permette d’avoir un impact fiscal extrêmement positif. Tout cela pour vous dire que l’on ne peut pas vous donner de réponse pertinente sans procéder au croisement des données entre la population et les bases de données fiscales, et ce croisement-là n’est possible seulement que deux ans après, puisque les données fiscales ne sont stabilisées qu’une fois que les déclarations sont rentrées et la taxation définitive effectuée. Nous sommes aujourd’hui avec une vue plutôt sur ce qui s’est passé entre 2012 et 2015 de ce point de vue-là, et nous aurons la vue précise de ce qui s’est passé en 2017 seulement d’ici deux ans, et nous procéderons aux analyses évidemment en temps voulu. Dans l’intervalle, nous aurons discuté de fiscalité largement dans ce parlement et nous aurons eu aussi l’occasion d’échanger sur cette thématique de manière plus approfondie. Donc, en l’état, si nous ne sommes pas en mesure de répondre de manière très pertinente à votre question, par contre, nous pouvons faire une simple règle de trois pour donner un ordre de grandeur grossier : si 552 personnes représentent 0,3% de la population cantonale et que l’on calcule ce que représente 0,3% de l’impôt cantonal direct sur le revenu, nous pourrions avoir un impact de l’ordre de 2 millions de francs sur les impôts sur le revenu.