Nous interviendrons ici, bien sûr, non en tant que rapporteur, mais en tant que députée. 85-15 ; on nous dit que ce n’était pas connu. M. Alexandre Houlmann avait déposé une question à la session du budget, et dans cette session, sa question commençait par : « il y a certains bruits qui disent que la répartition future sera de 85-15 ». La réponse du Conseil d’État a été de dire « ce ne sont pas que des bruits, c’est une réalité », avec un long développement qui dit : « effectivement, c’est 85-15, mais le sport va recevoir plus d’argent parce qu’effectivement, avant c’était 5/6e », puis M. Jea…
Nous interviendrons ici, bien sûr, non en tant que rapporteur, mais en tant que députée. 85-15 ; on nous dit que ce n’était pas connu. M. Alexandre Houlmann avait déposé une question à la session du budget, et dans cette session, sa question commençait par : « il y a certains bruits qui disent que la répartition future sera de 85-15 ». La réponse du Conseil d’État a été de dire « ce ne sont pas que des bruits, c’est une réalité », avec un long développement qui dit : « effectivement, c’est 85-15, mais le sport va recevoir plus d’argent parce qu’effectivement, avant c’était 5/6e », puis M. Jean-Nathanaël Karakash explique pourquoi et comment le sport va recevoir plus. Donc, dire aujourd’hui que certains députés ont signé une motion sans savoir que ce 85-15 existait, nous en sommes très étonnée, d’autant plus que ce sont les statuts de la LoRo qui ont été adoptés en début d’année. Effectivement, nous revenons sur cette motion qui avait été déposée, qui avait été acceptée par le parlement. Quand nous disions que cela fonctionne bien, nous parlions de la manière de travailler des commissions. Mais aujourd’hui, le bénéfice est distribué intégralement à deux commissions qui font le travail de répartition. Nous partions de ce constat avec, nous pensons, beaucoup de députés qui avaient signé cette motion, pour dire « oui, les deux commissions, aujourd’hui, font bien leur travail, et nous n’avons pas besoin de prélever en amont et de donner des compétences au Conseil d’État ». L’amendement libéral-radical déposé aujourd’hui, nous pensons que, tel quel, si nous le votons, cela donne, comme l’a rappelé le Conseil d’État, juste la compétence au Conseil d’État, parce que l’article 8 de la CORJA dit très clairement : soit ce sont deux commissions qui prennent la totalité des bénéfices, soit on prélève une partie que l’on donne comme compétence au Conseil d’État ou à l’un de ses services, puis c’est le Conseil d’État ou l’un de ses services qui distribue cette partie prélevée. Il n’est nullement question, dans la CORJA, de dire « on peut créer une troisième commission ». C’est un vœu, mais le Conseil d’État, si l’on vote cela, il peut décider lui-même d’attribuer ce 10% comme il le souhaite, sans du tout mettre en place ces doubles commissions. Donc, nous pensons que c’est vraiment à la limite d’une forme légale par rapport à ce que l’on vient d’adopter, c’est-à-dire la CORJA. Maintenant, nous venons juste encore sur le point de l’urgence de la motion qui avait été acceptée. En tant que députés, nous savons qu’une urgence n’est pas là pour presser la personne, le député, qui signe. L’urgence est là pour que la motion soit débattue lors de la session même. Puis, sauf erreur, la majorité des motions que nous signons en tant que députés sont signées une à deux semaines avant les débats au Grand Conseil. C’est ce qui s’est fait avec cette motion ; nous l’avons fait parvenir deux semaines avant, les députés ont eu tout loisir de se dire « est-ce que l’on signe ou pas ? ». Puis, le débat d’urgence porte sur le fait de débattre directement, parce qu’effectivement, nous craignions que le Conseil d’État prélève en amont une partie de l’argent, des bénéfices. Donc, nous vous invitons à refuser cet amendement libéral-radical.