Pour répondre à cette question, peut-être plusieurs considérations. Nous avons plusieurs caisses qui sont concernées par deux accords séparés que nous avons faits. Nous n’allons pas vous donner les détails desquels. Pour l’instant, l'un de ces accords est encore en discussion, l’autre est déjà validé à ce jour. Effectivement, ils ont pour effet de libérer les gens pour autant qu’il n’y ait pas de nouveau contentieux qui soit généré par ces personnes. Il faut rappeler aussi que nous sommes là dans des situations où nous avons de la part de la caisse l’obtention d’un acte de défaut de biens. Do…
Pour répondre à cette question, peut-être plusieurs considérations. Nous avons plusieurs caisses qui sont concernées par deux accords séparés que nous avons faits. Nous n’allons pas vous donner les détails desquels. Pour l’instant, l'un de ces accords est encore en discussion, l’autre est déjà validé à ce jour. Effectivement, ils ont pour effet de libérer les gens pour autant qu’il n’y ait pas de nouveau contentieux qui soit généré par ces personnes. Il faut rappeler aussi que nous sommes là dans des situations où nous avons de la part de la caisse l’obtention d’un acte de défaut de biens. Donc, nous parlons bien de contentieux qui n’est pas juste des arriérés ou des montants qui devraient être mis aux poursuites, mais la caisse a obtenu un acte de défaut de biens suite à une créance qui n’a pas été honorée par l’assuré. Donc, cela concerne bien des gens qui, en tout cas au moment où l’acte de défaut des biens est délivré, ne sont pas en situation d’être saisissables. C’est bien la difficulté à laquelle nous faisons face avec l’augmentation de ce contentieux, c’est que malheureusement, la situation financière de notre population est telle que nous avons une augmentation du nombre de personnes susceptibles de ne pas être saisissables. Ce qui ne signifie pas, heureusement, que toutes les personnes qui ne sont pas saisissables renoncent à payer leurs primes, loin s’en faut ! Heureusement, même parmi les personnes qui ne sont pas saisissables, une large majorité d’entre elles s’acquittent de ce qu’elles doivent. Ce sont parfois de petits montants, grâce aux subsides qui abaissent finalement les montants de primes à payer, cela peut être aussi les participations aux frais ou tout simplement le niveau de la franchise pour ceux qui ont un système de tiers-payant. Voilà, nous avons cette situation-là, cela va donc libérer effectivement un certain nombre d’assurés et leur permettre de changer de caisse d’assurance-maladie, à la condition qu’ils n’aient pas de créances ouvertes accumulées depuis la délivrance de l’acte de défaut de biens à la caisse.
Nous espérons effectivement aussi – cela, c’est peut être important de le dire – travailler avec une synergie au niveau de la gestion du contentieux lié à ces assurés avec d’autres créances que les mêmes personnes pourraient avoir envers l’État. Or, ce n’est pas forcément 1/1 parce que l’État a en tout cas une facture qui arrive chez tout le monde, ce sont des contributions, et ce n’est pas la même délimitation puisque les primes sont individuelles, alors que les contribuables sont parfois des ménages ou des couples, mais il y a quand même un intérêt. Nous savons quand quelqu’un revient à meilleure fortune, en même temps pour ses créances par exemple fiscales ou pour ses créances liées à l’assurance-maladie ; donc, il y a un vrai intérêt aussi dans la gestion. Nous pouvons encore ajouter que nous ne récupérions quasiment pas un franc au titre de récupération sur les actes de défaut de biens (ADB) de la part des caisses d’assurance-maladie qui, pour plusieurs d’entre elles, nous ont dit : « Mais nous, une fois que les 85% sont payés, de toute façon nous ne faisons plus rien !» Donc, très content avec ces 85%, nous n’allons pas au-delà. Cela signifie que ce contentieux n’était pas forcément géré et c’est pour cela qu’elles sont d’ailleurs d’accord de nous le céder pour une toute petite différence, alors que si elles le géraient activement, elles pourraient probablement récupérer un certain nombre de montants. Mais elles ont manifestement jugé qu’elles n’avaient pas d’intérêt particulier à le faire.
Nous souhaitons simplement relever que cette demande d’ouverture d’une discussion sur la prise en charge financière par la Confédération de l’accompagnement que nous apportons aux mineurs qui arrivent dans le cadre de l’asile sans leurs parents, c’est une thématique qui est aujourd’hui traitée entre les cantons et la Confédération, avec une revendication des cantons qui va exactement dans le sens de la résolution, sous l’angle financier évidemment.
Mais nous croyons qu’il faut aussi reconnaître que sous l’angle humain, la thématique est bien celle qui est relevée, avec peut-être quand même qu…
Nous souhaitons simplement relever que cette demande d’ouverture d’une discussion sur la prise en charge financière par la Confédération de l’accompagnement que nous apportons aux mineurs qui arrivent dans le cadre de l’asile sans leurs parents, c’est une thématique qui est aujourd’hui traitée entre les cantons et la Confédération, avec une revendication des cantons qui va exactement dans le sens de la résolution, sous l’angle financier évidemment.
Mais nous croyons qu’il faut aussi reconnaître que sous l’angle humain, la thématique est bien celle qui est relevée, avec peut-être quand même quelques nuances dans la tonalité que nous pouvons donner à ces interventions. Les mineurs non accompagnés qui arrivent en Suisse sont certes des enfants, ils sont certes des enfants en situation d’autant plus précaire qu’ils n’ont pas un entourage familial présent ici, qu’ils n’ont pas forcément non plus un entourage amical présent à une période de leur vie assez cruciale. L’adolescence, on le sait, est un moment qui est important et qui est un moment charnière dans la vie et dans la construction de ce que nous devenons comme adultes. Mais ce n’est pas non plus des petits enfants laissés à eux-mêmes. C’est tout de même des gens qui ont réussi à venir jusqu’en Suisse et donc, ce sont des enfants qui sont solides, qui ont des compétences. Certes, ils ont leur fragilité liée à leur parcours, mais ce sont des enfants peut-être un peu plus solides que les nôtres au même âge, et il faut le prendre en compte aussi dans la manière donc nous parlons d’eux et dans la manière dont nous organisons leur prise en charge.
Cela reste, cela dit, essentiel d’intervenir rapidement pour que nous ne perdions pas de temps sur cette période de construction de leur avenir, indépendamment de savoir pour quelles raisons ils sont arrivés dans le cadre de l’asile. Mais, très clairement, nous ne devons pas perdre de temps sur l’accès à la formation ni sur la mise en relation et la création de liens sociaux privilégiés autour de ces jeunes. C’est dans cet état d’esprit que le Conseil d’État travaille. Nous voulions juste relever que votre résolution, finalement, ne ferait qu’appuyer une revendication qui est portée, croyons-nous, par l’ensemble des cantons auprès de la Berne fédérale.
Nous remercions la plupart des groupes pour l’accueil réservé à ce rapport. Nous croyons que la volonté du Conseil d’État est bien celle que vous avez relevée toutes et tous, à savoir de pouvoir expliquer : expliquer le contexte que nous avons vécu ces deux dernières années, expliquer comment le système est organisé, expliquer ce que nous avons mis en place face à la situation actuelle, de manière à augmenter, d’abord, le niveau de compréhension, le nôtre comme gouvernement, le vôtre comme membres du parlement, plus largement celui du public et des médias ou encore, et nous ne vous le cachons…
Nous remercions la plupart des groupes pour l’accueil réservé à ce rapport. Nous croyons que la volonté du Conseil d’État est bien celle que vous avez relevée toutes et tous, à savoir de pouvoir expliquer : expliquer le contexte que nous avons vécu ces deux dernières années, expliquer comment le système est organisé, expliquer ce que nous avons mis en place face à la situation actuelle, de manière à augmenter, d’abord, le niveau de compréhension, le nôtre comme gouvernement, le vôtre comme membres du parlement, plus largement celui du public et des médias ou encore, et nous ne vous le cachons pas, le niveau de compréhension en interne. Celui des services de l’administration, puisque, vous l’avez relevé, il y a plein de services qui travaillent en parallèle sur des thématiques liées, de près ou de loin, et eux-mêmes n’ont pas forcément conscience de tout ce qu’il a fallu développer dans une certaine urgence, pour faire face à la situation que nous avons vécue.
Au-delà de cette démarche d’explication et de point de situation, nous voulions aussi offrir une opportunité de poser des questions au Grand Conseil, ce que peu d’entre vous ont fait. Nous le lisons plutôt, non pas comme un signe de désintérêt compte tenu des interventions que nous avons entendues, mais plutôt comme, finalement, la compréhension que le rapport était relativement complet et répondait à la plupart des interrogations que vous pouviez vous poser. En tous les cas, c’est comme cela que nous l’interpréterons.
Nous souhaitions aussi pouvoir expliquer que ce contexte tendu, nous avons plutôt essayé de ne pas le mettre en avant. Nous avons plutôt essayé de ne pas alimenter le sentiment d’une situation de crise, mais évidemment, dans l’organisation des services en charge, nous sommes passé par des moments extrêmement difficiles. Parce que, comme cela a été relevé, nous n’avons pas une visibilité avec un temps d’avance sur le nombre de personnes qui sont attribuées, notamment en premier accueil. Et puis, vous pouvez avoir, finalement, tout d’un coup et du jour au lendemain, l’annonce qu’une famille de sept personnes arrive, vous n’avez juste pas l’infrastructure qui correspond et cela pour le lendemain, et vous devez vous organiser pour le faire. Cela demande quand même pas mal de flexibilité, et, effectivement, avec le nombre de personnes qui a beaucoup augmenté en regard de ce pour quoi notre dispositif était calibré, il a fallu beaucoup d’engagement de la part des collaboratrices et des collaborateurs. C’est aussi une occasion de leur rendre hommage, à travers ce rapport, pour avoir su organiser, dans ce contexte extrêmement difficile, parfois au prix de leurs week-ends, parfois au prix de leurs vacances, un accueil qui est resté, nous en sommes convaincu, conforme à notre volonté de dignité humaine. Même si les conditions n’étaient pas toujours idéales, nous avons assumé notre part de responsabilité, et dans ce sens, nous donnons raison, sur ce point-là, à l’intervention du groupe UDC : nous croyons que la Suisse a fait sa part, elle a démontré qu’elle était présente en assumant ses responsabilités en matière d’accueil et effectivement, il serait bon que cela soit un standard international que de jouer sa responsabilité en la matière. Notre canton, lui aussi, doit assumer sa responsabilité dans l’organisation suisse ; il l’a fait au mieux.
Un deuxième objectif du rapport était de préparer les mentalités, les esprits, mais aussi les autorités – vous, en particulier – au fait que, dans ce contexte-là, nous n’avons pas forcément tout pu régler de la meilleure des manières, avec des crédits budgétés une année avant, etc. Et donc, vous l’avez vu dans le rapport, il y a des demandes de crédits supplémentaires qui interviendront, il y a des discussions que nous devrons mener sur certains aspects, comme de poursuivre ou pas certaines choses qui ont été mises en place dans le cadre actuel de la situation d’urgence. Tout ce débat, nous souhaitions pouvoir l’inscrire dans cette vision globale d’abord, donc pouvoir donner le tableau d’ensemble et éviter de faire ce débat sur chacune des décisions formelles qu’il y aura à prendre ici ou là. Nous vous rassurons aussi, nous n’avons pas de nombreuses questions qui se posent, dans les mois à venir, pour le Grand Conseil, avec des décisions à prendre en la matière ; en tout cas, rien d’autre que ce qui est, à notre connaissance, listé et mentionné dans ce rapport.
Un troisième objectif du rapport était de pouvoir expliquer la stratégie – nous avions déjà eu l’occasion d’échanger à ce sujet, ici – poursuivie par le canton en matière d’implantation de centres fédéraux sur le territoire neuchâtelois, et de pouvoir réexpliquer, avec le développement écrit, pourquoi il est bien que le canton s’investisse dans l’implantation de centres fédéraux sur son territoire, à la fois pour lui-même, à la fois pour la Confédération qui est à la recherche de lieux d’implantation, et à la fois pour les personnes qui sont accueillies, qui trouvent ici un environnement de tout premier accueil qui est parmi les plus ouverts de Suisse, et, en même temps, avec un canton qui se voit déchargé, effectivement, d’une partie de l’effort d’intégration plus durable, et donc d’intégration professionnelle liée à l’asile, dans un contexte qui est moins favorable qu’ailleurs, puisque, vous le savez, nous sommes malheureusement encore le canton dans lequel le niveau du chômage est le plus élevé.
Nous souhaitions pouvoir expliquer les options prises par le canton en la matière, en relevant peut-être, au passage, par rapport à l’une ou l’autre des interventions qui ont été menées, que le centre de Perreux est déjà ouvert et opérationnel depuis maintenant deux à trois ans, déjà sous l’égide de la Confédération, mais que c’est effectivement une extension qu’il est prévu maintenant de mener sur ce site.
Un quatrième point est celui de rendre sensible – et cela nous croyons que, à 360 degrés, tout le monde l’a bien compris – au manque de résultats actuels en termes d’intégration professionnelle. Il faut être conscient que c’est un enjeu extrêmement difficile à relever : cela dépend, évidemment, du bagage que les personnes qui arrivent ont avec elles, du bagage professionnel, du bagage de compétences, de leur maîtrise des langues, de leur réseau personnel peut-être ici. Toujours est-il que l’on doit tout de même prendre conscience que dans notre pays, on commence l’école à quatre ans et que, après onze ans d’école obligatoire, on est considéré comme non qualifié – et nous disons que pour les non qualifiés, c’est très difficile de trouver du travail, et ils ont onze ans d’école derrière eux ! Il n’y a alors pas de miracle, il n’y a pas de miracle : on ne peut pas accueillir quelqu’un qui a quarante ans et qui, pour certains, n’est jamais allé dans une école, et espérer atteindre le niveau d’un apprentissage en l’espace de deux ans avec un budget de 6'000 francs. Cela, c’est un défi impossible. Donc, nous devons avoir une stratégie autre.
Évidemment, nous devons investir un certain nombre de moyens pour réussir ce défi de l’intégration. C’est, avant tout, en tout premier lieu, un enjeu qui est humain, parce que les gens qui sont venus ici et qui doivent envisager leur vie ici, pour la majorité d’entre eux, préféreraient être dans leur pays et pouvoir continuer leur vie comme avant. Sauf que c’est devenu impossible et qu’ils doivent donc faire l’immense pas de se projeter dans un avenir ici et que, effectivement, un avenir ici passe par une intégration sociale qui, elle-même, passe par une intégration professionnelle dans bien des cas. C’est cela que l’on doit garder à l’esprit, c’est avant tout un enjeu humain. Mais c’est aussi un enjeu pour la cohésion de notre société, et cela est clair : nous avons besoin de succès en la matière. Pour l’instant, Neuchâtel, premier ou pas à l’échelle du classement des cités interculturelles – nous le sommes et nous sommes fiers de l’être et nous entendons bien le rester –, Neuchâtel, comme les vingt-cinq autres cantons suisses, n’a pas de recette miracle. Nous sommes tous en train de chercher. Et nous croyons que nous devons collaborer aussi entre les cantons pour essayer de nous inspirer des bonnes pratiques qui se développent ailleurs et essayer de trouver un maximum de solutions pour maximiser le nombre de gens qui accéderont à l’autonomie financière, avec, aussi, vous l’avez relevé, quoiqu’il en soit, la probabilité élevée que, finalement, les personnes arrivées dans le cadre de l’asile, constitueront, d’ici trois ans environ, la première cause d’augmentation du recours à l’aide sociale, devant, allons-nous dire, la perte d’emploi et de chômage, d’arrivée en fin de droit au chômage dans le canton.
Donc, c’est vraiment un enjeu humain, un enjeu de cohésion sociale, un enjeu financier essentiel, et effectivement, dans l’urgence de l’augmentation rapide des arrivées que l’on a vécue fin 2014, nous n’avons pas pu nous organiser pour planifier cela à l’avance et anticiper. Nous avons d’abord réglé les questions d’organisation logistique de l’accueil et, maintenant, nous avons une réflexion assez large sur ce que nous pouvons mettre en place. Et nous croyons que, là aussi, de la même manière que l’intégration professionnelle en général, cela passe par un effort qui ne peut pas être conduit que par l’État, que par la collectivité publique, mais qui doit impliquer toutes les forces de notre société, et peut-être aussi de faire ce pari du côté du monde du travail, en offrant des chances. En tout cas, nous essayons, avec de petits projets, d’explorer des voies nouvelles et de voir si elles produisent des résultats. Nous croyons que nous sommes condamnés à réussir. C’est aussi le sens, finalement, du dernier objectif qui est de poser les enjeux pour l’avenir et d’expliquer l’approche politique, et notamment l’importance de renforcer cet effort d’intégration réciproque.
Il est bien clair que les gens qui viennent en Suisse doivent s’adapter au cadre légal suisse et doivent respecter les us et coutumes suisses, mais nous savons aussi que l’intégration est un processus réciproque, que les gens que nous accueillons ont une influence sur l’évolution de ce que nous devenons et que c’est une richesse dans la vision neuchâteloise de l’intégration que, croyons-nous, nous menons avec succès depuis bien des années. Voilà pour ce qui est des quelques éléments que nous souhaitions relever.
Peut-être, en écho au groupe libéral-radical, vous dire que, très clairement, au niveau des standards, nous sommes le plus restrictif que l’on puisse envisager. Au niveau des appartements, nous faisons par exemple nous-mêmes l’entretien des appartements que vous évoquiez, avec les travaux d’intérêt public pour tout ce qu’il est possible de faire. Évidemment, les appartements sont partagés : une personne seule ne reçoit pas un appartement pour elle-même. Nous partageons l’appartement entre plusieurs personnes, dans des logiques de colocation, qui ne sont aussi parfois pas évidentes à vivre, mais c’est ainsi. Ce sont des conditions restrictives. Et puis, ce sont des gens qui sont passés par des environnements effectivement bien plus difficiles, en tout cas au niveau matériel, que ce que l’on peut offrir ici. Nous avons des normes qui sont extrêmement restrictives aussi, plus restrictives que celles de l’aide sociale ordinaire qui sont déjà restrictives. Tout cela est effectivement la philosophie dans laquelle nous nous plaçons, d’être extrêmement restrictif sur les conditions qui sont offertes et de pouvoir investir un maximum les quelques moyens que nous parviendrions à dégager pour favoriser l’intégration et la recherche d’autonomie. Nous sommes conscient du défi, nous le partageons avec vous et nous vous remercions pour les différentes interventions.
Tout d’abord, nous tenons à remercier vivement les groupes pour le bel accueil qu’ils réservent à cette demande de crédit d’engagement quadriennal, ainsi que, finalement, au rapport d’information qui l’accompagne, qui sont effectivement volumineux, touffus – cela a même été relevé ainsi. C’était le souci pour nous de pouvoir procéder avec un paquet « 3 en 1 » : le bilan de la précédente période, les perspectives pour la période à venir sur les différents volets d’intervention de la nouvelle politique régionale et la demande à proprement parler qui porte sur les prêts sans intérêt du volet can…
Tout d’abord, nous tenons à remercier vivement les groupes pour le bel accueil qu’ils réservent à cette demande de crédit d’engagement quadriennal, ainsi que, finalement, au rapport d’information qui l’accompagne, qui sont effectivement volumineux, touffus – cela a même été relevé ainsi. C’était le souci pour nous de pouvoir procéder avec un paquet « 3 en 1 » : le bilan de la précédente période, les perspectives pour la période à venir sur les différents volets d’intervention de la nouvelle politique régionale et la demande à proprement parler qui porte sur les prêts sans intérêt du volet cantonal, donc une partie seulement, assez restreinte, de l’ensemble que constitue la NPR.
Nous vous remercions en tout cas pour le bon accueil que vous avez réservé, en relevant peut-être, pour les compliments qui ont été adressés au département ou au Conseil d’État sur la mise en œuvre de la nouvelle politique régionale, que c’est surtout aux porteurs de projets qu’il convient d’adresser ces compliments. C’est la qualité des projets qui nous ont été soumis et qui ont été, peut-être, effectivement, accompagnés avec pertinence par nos services dans une logique de rigueur et de réelle volonté de générer de la valeur ajoutée, de ne pas entretenir les structures anciennes que nous avions héritées de la LIM en essayant de faire des répartitions les plus fines possibles, mais plutôt en essayant véritablement de s’inscrire dans la logique voulue par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), qui nous a permis, et cela a été relevé par plusieurs d’entre vous, d’obtenir une hausse des moyens alloués à notre programme cantonal, dans un contexte global de diminution des moyens attribués par la Confédération – ce n’est pas la moindre des reconnaissances !
Ce qui nous permet également de répondre au groupe UDC sur la mesure des impacts. Les impacts peuvent être assez multiples. Il y a des impacts très directs, sur la réalisation des projets eux-mêmes, et puis des impacts qui sont beaucoup moins directs et, finalement, beaucoup plus difficiles à mesurer dans le temps. Sur des impacts tout à fait directs, puisque la demande, là, porte sur des prêts sans intérêt, nous constatons sur la précédente période quadriennale, pour des prêts qui, sauf erreur, au niveau de la part cantonale s’élevaient à un peu plus de 2 millions de francs, que nous avons généré des investissements qui étaient presque d’une vingtaine de millions de francs en tout. Donc, rien qu’avec cet effet de levier, nous avons déjà un impact significatif sur la réalisation des projets et, évidemment, derrière, il y a des emplois créés, il y a de la valeur ajoutée qui se crée, parfois d’autres projets qui naissent sans soutien public. En tous les cas, la logique est toujours de stimuler le lancement de projets, nous parlons pour le volet cantonal, qui sont ensuite capables de trouver leur autonomie financière. Donc, nous ne sommes pas dans une logique de subventionnement régulier par la nouvelle politique régionale, mais vraiment dans les financements d’impulsion.
Nous partageons, en regard des remarques émises par la commission et par plusieurs groupes, la volonté que les projets se répartissent sur le territoire cantonal. Nous sommes pour cela, dirions-nous, contraint à des arbitrages qui nous permettent d’orienter avec une certaine souplesse les taux de subventionnement des différents projets que nous octroyons. Mais nous sommes aussi dépendant, évidemment, du dynamisme des porteurs de projets qui ont un projet quelque part sur le territoire et, finalement, c’est la qualité de ce projet avant tout qui fait qu’il est éligible ou non à un soutien de la nouvelle politique régionale. Et c’est vrai que, durant les premières années de mise en œuvre de cette politique, la soumission de projets n’a pas été uniformément répartie sur le territoire. Nous pouvons véritablement dire qu’il y a eu beaucoup de projets qui venaient de tout ce qui était couvert par les anciennes régions LIM, donc les Montagnes neuchâteloises, le Val-de- Ruz et le Val-de-Travers, et nettement moins de projets soumis sur le Littoral puisqu’il n’y avait pas de structure de groupement de communes qui était aussi avancée ou qui avait autant, finalement, l’habitude de collaborer et de peut-être stimuler des plans régionaux de développement qui, eux-mêmes, génèrent en aval des projets. Donc, nous avions peut-être moins cette culture-là, mais nous voyons que cela se corrige avec le temps. En tous les cas, nous avons réalisé de beaux projets à travers l’ensemble du territoire cantonal, y compris d’ailleurs dans la région du Littoral.
Nous partageons également la volonté et une certaine inquiétude quant à la bureaucratie des projets en regard des montants des soutiens octroyés. Nous n’allons pas maintenant nous plaindre dans un domaine où, finalement, la Confédération nous aide beaucoup, des contraintes qu’elle impose, mais il est vrai qu’il y a toute une machinerie qui, voilà, vise à mesurer l’ensemble des aspects et des impacts que chacun des projets peut avoir. Et, parfois, quand vous dites à un porteur de projet que pour pouvoir lui prêter 100'000 francs pour pouvoir rénover son bâtiment, il va falloir pouvoir mesurer les impacts en termes d’effets induits sur l’économie locale pour la réalisation des travaux, d’effets induits sur le développement de ses propres affaires, d’effets induits sur l’environnement, d’effets induits sur la cohésion sociale, d’effets induits sur le rayonnement cantonal, etc., etc., cela donne des grilles d’analyse qui sont effectivement relativement complexes. Il faut en plus fournir tout un tas de rapports. Pour des tout petits projets, nous croyons que ce n’est pas un outil qui est, en fait, très adapté, en tout cas au niveau transfrontalier, qui est clairement le domaine dans lequel nous avons la machinerie la plus lourde, puisque s’ajoute à la machinerie fédérale et intercantonale la machinerie de l’Union européenne pour l’octroi des fonds FEDER, donc de la part de Bruxelles. Alors là, pour des petits projets, nous avons créé un fonds de soutien au niveau d’Arc jurassien et de la CTJ, dirions-nous, pour la partie française. Donc, avec la région Bourgogne Franche-Comté, l’État français et Arc jurassien.ch, nous avons créé un fonds de petits projets pour pouvoir donner quelques milliers de francs parce que c’est vrai que s’il faut déposer un projet Interreg pour recevoir 3'000 francs, cela coûte plus cher que cela au niveau du simple suivi administratif que cela engendre. Ma foi, ce sont des contraintes d’État qui ont d’autres dimensions, et c’est aussi un moyen d’accéder à des soutiens, finalement, à l’échelle européenne, y compris dans notre région, ce qui est toujours assez, disons-le, frappant.
En tous les cas, nous partageons cette crainte relative à la complexité bureaucratique qui peut exister. Nous le répétons à chaque occasion à nos interlocuteurs, aussi bien du côté de la Confédération que, pour le volet transfrontalier, de la commission européenne ou des délégués de la commission européenne ; nous sommes entendu par les professionnels qui sont en contact direct avec nous, et nous essayons de faire remonter ces préoccupations pour que l’outil reste léger. Nous n’aimerions pas non plus dramatiser la situation, pour avoir nous-même porté dans nos précédentes fonctions plusieurs projets de nouvelle politique régionale. C’est faisable si vous avez un projet d’une certaine ampleur, et qui doit être conduit de manière professionnelle si nous voulons qu’il atteigne ensuite une viabilité financière par ses propres ailes. Cela implique aussi une certaine rigueur et une capacité à documenter des flux financiers de manière fiable. Voilà pour ce qui est, peut-être, de la complexité.
Évidemment, pour le volet transfrontalier, vous avez également relevé la priorité de la ligne des horlogers, de la liaison entre notre canton et Besançon. C’est une priorité qui est partagée, croyons-nous, par nos interlocuteurs français, qui ont effectivement la volonté de pouvoir améliorer cette liaison. Mais il faut se rendre compte que nos interlocuteurs en question, la région Bourgogne–Franche-Comté, ont un territoire qui est plus grand que la Suisse. Donc, en termes de degré de priorité sur ce territoire-là et en regard de la pénurie de moyens que nous connaissons du côté des collectivités françaises, ce n’est pas évident de leur demander d’investir à la fois dans le rail et dans la route. Et du côté de la partie suisse, il faut se rendre compte que nous sommes maintenant, l’ensemble des cantons romands et Berne, ensemble comme interlocuteurs. Donc, nous avons effectivement une structure Arc jurassien pour un volet nord de cette collaboration franco-suisse, mais le programme Interreg franco-suisse comprend aussi le canton du Valais, le canton de Genève, le canton de Fribourg, le canton de Vaud. Donc, ce sont de grandes structures, et nous croyons que notre souci d’avoir du soutien à travers ces outils-là pour la ligne des horlogers, il est acquis. Nous avons véritablement obtenu déjà jusqu’ici toute une série de financements d’études et nous savons aussi que les fonds européens ne peuvent pas être affectés à la construction d’infrastructures. Donc, nous pouvons continuer à travailler sur les études, sur éventuellement des adaptations de petites infrastructures, mais ce n’est pas dans le cadre de ces programmes-là que nous pourrions tout d’un coup dégager des financements en dizaines ou centaines de millions de francs pour construire une ligne ferroviaire. Ce n’est pas le rôle du programme Interreg.
Nous croyons avoir fait un tour de la plupart des questions que vous aviez posées. Peut-être encore concernant la notion de durabilité. Alors, elle n’est pas comprise dans le sens que vous évoquez. Pour notre compréhension et pour avoir vu ce qui est fait comme documentation des projets et de leurs impacts, c’est à la fois la vérification de la durabilité du projet sous l’angle économique, social et environnemental, et à la fois la vérification qu’il ne génère pas de distorsion de concurrence. Avec, toujours, une certaine marge de manœuvre, parce qu’à un moment donné, si nous sommes sur un marché qui doit être suffisamment porteur pour que le projet soit viable, avec un porteur aussi qui a envie de s’engager pour réaliser le projet, eh bien, en principe, il y a une viabilité économique à la fin et donc, une potentielle concurrence, quand même, qui peut exister, peut-être avec des acteurs qui sont installés ailleurs. Notre logique, c’est d’intervenir dans la phase préconcurrentielle des projets, notamment en matière industrielle et cela, c’est extrêmement important dans la logique. La NPR n’est pas à disposition des entreprises qui ont un projet à réaliser pour elles-mêmes de développement qui aboutit directement à un produit commercialisable, mais nous pouvons intervenir en amont, sur des projets préconcurrentiels et aussi, et cela c’est aussi extrêmement important, sur des projets collaboratifs entre les entreprises. Nous avons un outil dédié qui nous permet de lever des fonds fédéraux avec la contribution cantonale, pour appuyer ces démarches qui sont essentielles au vu du rythme des transformations de notre tissu industriel régional.
Voilà, nous croyons avoir fait un long tour d’horizon des réponses aux questions, et nous vous remercions encore une fois pour votre soutien.
D’abord, merci à l’ensemble des groupes pour le bon accueil réservé à ce rapport. Nous partageons aussi l’avis que le travail en commission a permis d’affiner encore quelques aspects intéressants, et nous pouvons donc vous confirmer que le Conseil d’État accepte tous les amendements qui sont proposés par la commission.
Quant aux quelques regrets exprimés par les différents groupes, qui sont, de manière générale, partagés par le Conseil d’État, nous n’allons pas y revenir. Par contre, au niveau des questions que vous posez, nous pouvons vous apporter peut-être un certain nombre de réponses. No…
D’abord, merci à l’ensemble des groupes pour le bon accueil réservé à ce rapport. Nous partageons aussi l’avis que le travail en commission a permis d’affiner encore quelques aspects intéressants, et nous pouvons donc vous confirmer que le Conseil d’État accepte tous les amendements qui sont proposés par la commission.
Quant aux quelques regrets exprimés par les différents groupes, qui sont, de manière générale, partagés par le Conseil d’État, nous n’allons pas y revenir. Par contre, au niveau des questions que vous posez, nous pouvons vous apporter peut-être un certain nombre de réponses. Notamment sur la question de l’afflux des clients français. Clairement, la législation française va exactement dans l’état d’esprit inverse de ce qui a été mis en place ici avec, devons-nous dire, un certain succès, puisque nous avons constaté que nous avions plutôt un impact positif, finalement, sur l’évolution de la prostitution et des conditions de la prostitution dans le canton de Neuchâtel, avec l’adoption d’une approche « à la suisse » de légiférer. Effectivement, la situation en France va dans le sens inverse, de criminalisation, et des personnes qui se prostituent et des clients. D’après les retours que nous avons de nos services en charge du contrôle de l’exécution de la loi sur la prostitution, nous n’avons pas constaté d’augmentation jusqu’ici de fréquentation de la part des clients français. Évidemment, nous ne pouvons pas exclure que cela puisse se produire, mais, manifestement, ce ne sera en tout cas pas un phénomène massif.
Une autre question qui était posée aussi du côté du groupe socialiste, sauf erreur, c’est la manière dont nous allons identifier les éventuels établissements publics spécialisés dans lesquels pourrait s’exercer la prostitution. Alors, le rapport précise là que le Conseil d’État définira les conditions par la voie réglementaire et il a été effectivement envisagé, dans le cadre des travaux de la commission, que l’on puisse signaler de manière quand même relativement visible, sur la devanture de ces établissements, le caractère un peu particulier qui sera le leur, de manière à éviter que des clients y rentrent par erreur, et de manière aussi à éviter que des mineurs puissent y accéder par erreur.
Du côté du groupe UDC, vous avez relevé l’importance de lutter contre la traite des êtres humains. Véritablement, nous avons fait – vous l’avez relevé – très attention, dans le cadre de ce rapport, de ne pas mélanger les thématiques de la prostitution et de la traite des êtres humains. Il faut savoir que la traite des êtres humains concerne bien d’autres secteurs, malheureusement, en plus de celle qui peut exister dans le domaine de la prostitution, et que, heureusement, la prostitution ne se limite pas à une prostitution contrainte dans le cadre de la traite d’êtres humains, loin s’en faut. Raison pour laquelle nous avons souhaité véritablement séparer ces deux thématiques, de manière à éviter tout amalgame qui pourrait être stigmatisant ou alors réducteur face à l’ampleur du problème de la traite des êtres humains. Cela ne signifie pas que nous ne prenons pas cette problématique très au sérieux. Le canton de Neuchâtel a été précurseur, côté romand, pour engager la lutte contre la traite des humains, il y a plusieurs années déjà – cela remonte à la précédente législature –, et aujourd’hui, nous avons réussi à étendre finalement l’approche imaginée au niveau cantonal à une échelle plus large. Nous assurons, pour l’ensemble des cantons romands, une coordination avec les services fédéraux chargés de cette thématique sur un mandat commun. Donc, c’est vraiment une thématique que nous avons prise au sérieux et dont nous nous sommes occupé.
Finalement, nous croyons qu’au niveau des questions, la dernière est celle posée par le groupe PopVertsSol et concerne l’accès aux assurances sociales. C’est une thématique que nous allons encore continuer à explorer, parce que le souhait serait de pouvoir assurer une bonne protection sociale aux personnes, mais après, cela dépend évidemment de leur statut : les règles ne sont pas les mêmes pour les personnes qui œuvrent à titre indépendant, pour celles qui œuvreraient dans un cadre différent. Et, surtout, ce que nous avons constaté, c’est que la législation prévoyait cela jusqu’ici, et que c’était extrêmement compliqué à appliquer avec des gens qui se déplacent très fréquemment et qui, vraisemblablement, n’atteignent pas forcément sur un périmètre donné les minima nécessaires d’activité ou de revenu pour accéder aux assurances sociales. En tous les cas, il n’y a pas de disposition, à l’inverse, qui exclut d’un quelconque droit, et nous serons attentif à la meilleure manière d’appréhender cette thématique-là.
Voilà pour ce que nous pouvons dire, et, au titre des regrets, encore une fois, ils sont partagés, notamment sur l’absence d’une association dédiée en terre neuchâteloise. Nous espérons que les démarches qui s’engagent aujourd’hui, peut-être à travers Médecins du Monde, puissent stimuler la création d’une telle association, ou alors qu’une des associations existantes dans un des cantons voisins puisse étendre son périmètre d’activité aussi à Neuchâtel. Parce qu'évidemment, c’est plus simple lorsque nous avons un interlocuteur qui fédère un secteur pour engager le dialogue.
Voilà ce que nous pouvons dire, en vous remerciant finalement du soutien annoncé, croyons-nous, par l’ensemble des groupes.
Peut-être pour relever d’abord que si nous reprenons le dossier dont il est question, dans le cas d’espèce, nous sommes en présence d’une manifestation privée qui a été autorisée par le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds. L’État n’est pas intervenu dans cette autorisation, il n’a pas à le faire, ceci n’est pas de sa compétence. Par contre, il est ensuite intervenu à travers la police neuchâteloise pour effectuer, comme c’est le cas dans le cadre d’annonces de manifestation, une analyse des risques et une évaluation des menaces pour adapter son dispositif de sécurité. Là encore, il n’est pa…
Peut-être pour relever d’abord que si nous reprenons le dossier dont il est question, dans le cas d’espèce, nous sommes en présence d’une manifestation privée qui a été autorisée par le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds. L’État n’est pas intervenu dans cette autorisation, il n’a pas à le faire, ceci n’est pas de sa compétence. Par contre, il est ensuite intervenu à travers la police neuchâteloise pour effectuer, comme c’est le cas dans le cadre d’annonces de manifestation, une analyse des risques et une évaluation des menaces pour adapter son dispositif de sécurité. Là encore, il n’est pas intervenu, mais il est clair que la police a fait part de son analyse aux autorités politiques. Et puis, ce sont les organisateurs qui ont eux-mêmes, comme vous le relevez, préféré renoncer, afin probablement de ne pas être instrumentalisés par cette manifestation. Et vous avez vu comme nous que le Conseil communal de la ville de La Chaux-de-Fonds s’est dit soulagé par cette décision des organisateurs. Nous pouvons parfaitement comprendre parce que, même si le Conseil communal avait effectivement autorisé la manifestation, force est d’admettre que le risque de dérapage était quand même considérablement accru, au vu de la polémique qui est née sur les réseaux sociaux. Nous pensons que nous allons tous être d’accord pour dire que toutes les limites de la décence ont été franchies de tous les côtés, et puis que nous étions de plus en plus en présence d’une manifestation qui ne portait plus sur le bien-fondé d’un projet local ou un avis exprimé par rapport un projet local, mais que nous étions là en présence d’une manifestation qui prenait une tournure nationale. Donc, voilà pour tout ce qui est des faits.
Ensuite, à partir de là, vous nous demandez notre analyse par rapport à un déni de démocratie. Donc, il n’y en a pas puisque la manifestation était autorisée et que, effectivement, les organisateurs ont renoncé. Peut-être rappeler quand même, au niveau légal, qu’au niveau suisse, la Constitution fédérale garantit le droit de réunion mais pas le droit de manifestation, et que le Tribunal fédéral a déjà eu l’occasion de confirmer dans un jugement que la liberté de manifestation n’était pas un élément indispensable de l’ordre démocratique fondé sur le droit. À ce titre-là, l’ordre public doit primer sur le droit de manifester. Par contre, et vous avez eu raison d’interpeller : ici, à Neuchâtel, notre Constitution cantonale, elle, considère que le droit de manifester est équivalent au droit de se réunir. Elle prévoit, elle aussi, la possibilité de soumettre à autorisation les manifestations qui sont organisées sur les domaines publics. L’idée est, ici aussi, de pouvoir notamment préserver l’intérêt public, et, en premier lieu, le noyau dur qui constitue l’ordre public à savoir : la sécurité, la santé, la tranquillité et la moralité publiques. Et lorsqu’il y a un conflit entre le droit de manifester et finalement le respect de l’ordre public, eh bien, ce sont des décisions difficiles à prendre par les autorités compétentes, parce que ce n’est pas à la légère que nous pouvons, comme vous le relevez, restreindre le droit de manifester. En tous les cas, il n’y a pas, à notre sens, de risque que nous devrions restreindre, de manière systématique ou lié à une thématique particulière, le droit de manifester en terre neuchâteloise. Assez clairement, ce droit va continuer à être garanti et le Conseil d’État attache une grande importance au respect de ce droit fondamental neuchâtelois. Par contre, par rapport à la question proprement dite, puisqu’au niveau fédéral nous ne faisons pas la même lecture, nous pouvons quand même partager l’idée que la Confédération reste un État démocratique, moins parfait peut-être que l’État de Neuchâtel.
Nous remercions les différents groupes pour l'accueil réservé à ce rapport. Nous ne pouvons que vous donner acte du fait qu'il arrive bien tardivement en regard des dates auxquelles les motions ont été déposées et validées. Nous espérons, et vous l'avez relevé en tous les cas, qu'au moins sur le plan de la qualité, nous n'aurons pas de regret à avoir finalement consacré un délai effectivement trop long pour traiter cette question-là. Mais un délai qui traduit aussi la complexité de l'exercice pour mettre en place un tel outil et, pensons-nous, pour rebondir sur les derniers propos de M. Jean-…
Nous remercions les différents groupes pour l'accueil réservé à ce rapport. Nous ne pouvons que vous donner acte du fait qu'il arrive bien tardivement en regard des dates auxquelles les motions ont été déposées et validées. Nous espérons, et vous l'avez relevé en tous les cas, qu'au moins sur le plan de la qualité, nous n'aurons pas de regret à avoir finalement consacré un délai effectivement trop long pour traiter cette question-là. Mais un délai qui traduit aussi la complexité de l'exercice pour mettre en place un tel outil et, pensons-nous, pour rebondir sur les derniers propos de M. Jean-Charles Legrix, qu'une part importante du travail qui a été fait pour pouvoir produire ce rapport et qui a généré ces semaines de travail (pas tout, mais une part importante). En fait, cela a consisté à essayer d'harmoniser un certain nombre de statistiques existantes dans leur présentation pour aboutir à la création de ces fiches sous une forme, finalement, standardisée. C'est, du coup, un travail qui n'est pas forcément à refaire à chaque actualisation du rapport de manière aussi soutenue. Nous avons fait ce travail pour pouvoir produire un inventaire assez large, qui a nécessité beaucoup de travail. Nous espérons, puisque ce sont des domaines dont nous monitorons l'activité quand même en continu, qu'une bonne part du travail a été faite en investissement pour la durée, en tout cas sous l'angle des données statistiques, peut-être moins sous l'angle de la rédaction plus générale de la description de la situation, que nous avons qualifiée de situation sociodémographique et économique du canton, qui constitue finalement la première partie du rapport.
Si nous revenons globalement sur cet outil, toutes et tous, vous évoquez le fait qu'il appelle des actions, il permet d'identifier des problèmes. Alors, c'est d'un côté son rôle de susciter le débat sur des bases finalement objectives, chiffrées et statistiques, et c'est bien la raison d'être d'un rapport comme celui-là, de pouvoir ouvrir la réflexion sur une base documentée et, en même temps, de pouvoir aussi, dans la durée, mesurer l'évolution de la situation qui découle non seulement des actions que nous décidons de mener, mais aussi de l'évolution de l'environnement et de la société en général qui ne dépend, dirions-nous, malheureusement pas que de nous ici – ou peut-être heureusement pas que de nous ici, c'est à vous d'en juger! En tout cas, c'est un fait.
Cela nous permet aussi d'expliquer finalement ce que le Conseil d'État envisage comme rythme d'actualisation. Pour nous, la partie qui pourrait être actualisée selon un rythme plus rapide, à savoir tous les deux ans, ce sont véritablement les fiches, qui constituent en fait la deuxième moitié du rapport, à partir de la page 40. Cela, c'est un outil que nous verrions volontiers évoluer avec un rythme plus régulier que quadriennal. Par contre, probablement une approche plus large mais dans un rapport qui fait aussi… parce qu'il faudra bien voir que là, nous sommes sur une première édition, et ce que ce rapport a de plus intéressant c'est, au-delà de l'inventaire qu'il fait, de présenter comment s'organise la politique sociale du canton, c'est de permettre de voir aussi comment évolue la situation entre deux publications et donc, c'est une partie qui, aujourd'hui, n'est pas encore existante dans ce premier rapport et qui viendra l'enrichir. Donc, à plus forte raison, le Conseil d'État – c'était, croyons-nous, le groupe libéral-radical qui proposait un rapport quadriennal – pense effectivement que pour la production d'un rapport complet, nous serons sur un rythme quadriennal, et que ce rapport complet aura une nature plus politique que simplement statistique, en ayant aussi une lecture critique des évolutions qui sont intervenues et une partie de contenus qui annoncent, finalement, les intentions de nature politique.
Cela s'inscrit là pleinement aussi dans le cadre de la réforme de l'État, qui veut que les grandes politiques de l'État fassent l'objet de débats une fois par législature. Donc, nous aurons d'un côté un outil peut-être restreint qui va évoluer de manière plus fréquente sous l'angle purement statistique, et puis un outil plus large et plus politique qui va prendre un rythme quadriennal – en fait, un rapport quadriennal de politique sociale qui pourra s'appuyer notamment sur des constats statistiques bien documentés. Voilà pour ce qui est des rythmes d'évolution du rapport. Effectivement, c'est une responsabilité de l'ensemble des services de documenter leur activité, c'est une responsabilité aussi au niveau des directions de départements et du Conseil d'État plus généralement de faire des lectures et des analyses politiques et d'annoncer leurs intentions pour la suite avant de concrétiser des rapports et, donc, c'est aussi pour cela que nous estimons que ce n'est pas une démarche qui doit faire l'objet d'un budget ou d'une ressource dédiée, mais qui est au contraire une manière de faire intelligemment les choses que nous faisons déjà au niveau des services et des autorités politiques. Donc, voilà pour ce qui est peut-être des intentions.
Donc, effectivement, finalement, peu d'intentions exprimées dans ce rapport, uniquement des chiffres pour pouvoir apprécier la situation et puis, par contre, dans le rapport d'accompagnement, un rappel de ce que nous avons déjà annoncé à travers d'autres rapports en matière de politique sociale, à savoir cette volonté d'agir pour limiter l'évolution des besoins à travers les cinq axes que nous avons rappelés en page 4 du rapport: "Reconnaissance du travail, prévention de la pauvreté et de l'exclusion, refonte de la stratégie d'intégration professionnelle, maîtrise de la facture sociale et lutte contre les abus".
Donc, par rapport aussi à la remarque que la question des abus était peu documentée sous l'angle statistique, nous dirions que, malheureusement, nous n'avons effectivement pas de données statistiques disponibles sur la thématique des abus. Cela ne nous empêche pas de nous préoccuper d'améliorer la lutte contre les abus de manière transversale, vous l'avez rappelé, et un rapport est au programme du Grand Conseil pour cette année encore, avec ce qui va constituer, finalement, la deuxième phase du renforcement de la lutte contre les abus. Après la promotion de la régularisation et l'action de sensibilisation qui a été menée à travers la campagne Réglo et les modalités de mise en règle qui ont été mises en place pour les différents domaines, nous allons maintenant entrer dans une phase de renforcement et de systématisation déjà d'optimiser la manière dont les cas détectés sont traités, et puis nous aurons une troisième phase qui viendra encore par la suite pour améliorer la détection. Donc, c'est une thématique qui nous préoccupe aussi. Mais quand même, nous pensons qu'il faut le dire, si ces abus existent et qu'ils sont inacceptables tout à fait clairement par les impacts qu'ils ont en privant finalement l'État de ressources et en empêchant de disposer de 100% des forces pour affronter les défis qu'il doit affronter, d'un autre côté, ce n'est pas à travers une augmentation importante du nombre d'abus que nous nous trouvons dans la situation sociale décrite dans ce rapport-là. Ce n'est pas une dynamique qui nous inquiète en elle-même, qui serait la cause de l'évolution de la politique sociale globalement dans le canton. Vous aurez l'occasion d'en débattre sur la base d'un rapport, au même titre que vous l'avez fait sur d'autres que vous avez notamment relevés dans le cadre de vos interventions.
Nous pensons que l'objectif, rien qu'à travers vos interventions, est visiblement atteint. Nous allons susciter le débat. Effectivement, il y a une série de questions qui se posent à la lecture de ces chiffres quant à l'organisation de nos réponses. C'est vrai, Monsieur Fabien Fivaz, nous pouvons nous demander si nous n'avons vraiment pas là affaire à une situation qui appellerait une réponse d'une autre dimension ou d'un changement de paradigme dans la manière dont nous approchons la situation. Mais évidemment qu'un préalable à toutes ces réflexions, c'est de disposer de données statistiques fiables et non contestées.
Du côté des différents intervenants, nous avons eu plusieurs demandes, aussi à ce titre-là, sur la question de la géolocalisation (qui a été relevée, sauf erreur, par deux groupes). La géolocalisation, nous en disposons: nous avons, sur une série des données qui sont regroupées dans ce rapport, des données sous-jacentes qui sont géolocalisées, que nous pouvons utiliser au titre de la gestion. C'est quelque chose qui, dans la mise en œuvre de réponses, peut tout à fait être utilisé. Nous voyons bien le sens de cette question-là. Donc, rassurez-vous, nous sommes bien outillé en matière d'outils statistiques.
Voilà pour ce que le gouvernement peut dire. Nous avons pris note des différentes explications ou demandes d'améliorations que vous souhaitiez encore pour les éditions futures du rapport. Nous vous remercions, effectivement, de classer les motions et nous avons pris bonne note aussi de la question de cette étude sur le taux de risque de pauvreté dont il est fait référence dans le rapport et qui n'a pas été publiée. C'était un choix conscient de ne pas la publier. Maintenant que ce rapport est sorti, cela ne fait plus de sens de ne pas la publier, mais nous voulions que cette étude ne soit pas prise en tant que telle comme une analyse de la situation sociodémographique de notre canton, mais qu'elle puisse être appréciée à la lumière, justement, de multiples indicateurs. Parce qu'il faut bien comprendre que le taux de risque de pauvreté, c'est un indicateur qui est vraiment à manier avec précaution dans la compréhension que nous pouvons en avoir, à savoir que si toute la population s'enrichit, le taux de risque de pauvreté ne se modifie pas. Nous ne sommes pas du tout en regard de besoins et d'une situation factuelle de la population, mais nous sommes sur une mesure des écarts de ressources disponibles au sein de la population, et nous estimons, de manière standardisée, qu'un risque de pauvreté existe à partir du moment où nous disposons d'un revenu de x % inférieur au revenu médian. Donc, voilà, à manier avec précaution et, en tout cas, nous ne pouvons pas tirer comme conclusion que, parce que nous avons un taux de risque de pauvreté qui concerne 15% de la population, nous aurions 15% de la population qui se trouverait en situation de pauvreté. Cela n'est pas exact. Nous pouvons avoir davantage que 15% de la population qui se trouve en situation de pauvreté, ou au contraire, beaucoup moins selon le niveau du revenu médian par rapport, finalement, au niveau des besoins. Donc, c'est seulement en le mettant en parallèle avec, notamment, les questions de statistiques de l'aide sociale, qui elles, interviennent vraiment en fonction des besoins, que nous pouvons avoir une vision complète. Et maintenant, nous allons effectivement mettre à disposition le rapport sur le taux de risque de pauvreté, qui est un calcul qui a suscité beaucoup d'intérêt à l'échelle suisse, puisque nous avons réussi à le mener, dirions-nous, avec des techniques basées sur les données de gestion uniquement, donc sans avoir à procéder à une enquête statistique, mais en s'appuyant sur des données existant déjà dans les services. Et c'est, peut-être, une première en Suisse qui fait aujourd'hui l'objet de beaucoup d'intérêt des autres cantons et de l'Office fédéral de la statistique, qui s'interrogent aussi sur la possibilité de généraliser une telle approche ou de la reproduire dans d'autres cadres, ce qui montre bien que c'était une démarche assez pionnière de pouvoir s'appuyer sur ce type de données-là.
Pour nous, ce qui est aussi très intéressant, c'est que, du coup, comme ces données ont été appariées pour répondre aux besoins de cette étude-là, nous avons aujourd'hui des instruments qui peuvent nous permettre de simuler, pas forcément tout simplement, mais quand même des bases solides pour pouvoir simuler l'effet de certains changements que nous pourrions décider, politiquement, d'opérer dans l'organisation de la politique sociale et de mesurer quels pourraient être leurs effets, y compris au-delà des bénéficiaires qui, aujourd'hui, reçoivent l'une ou l'autre des prestations sociales, mais plus largement sur l'ensemble de la population neuchâteloise.
Voilà, pour vous donner quelques indications supplémentaires par rapport à ce qui était publié dans ce rapport. Mais nous vous remercions pour son accueil et nous vous invitons donc à classer ces deux motions.
Nous constatons avec satisfaction que l'ensemble des groupes acceptent le classement de la motion. Le gouvernement a eu largement l'occasion d'exprimer son avis et son appréciation de la situation dans le cadre du rapport. Nous n'allons donc pas le refaire ici et nous vous remercions de classer cette motion.
M. Cédric Dupraz, vous avez développé une interpellation effectivement relative à la gestion du patrimoine financier en réaction à l'acquisition par l'État du bâtiment Pierre-à-Mazel 39, ex-Société neuchâteloise de presse en ville de Neuchâtel.
Concrètement, si nous avons bien compris, entre votre texte et votre développement, vous accusez le Conseil d'État de faire preuve d'une opacité coupable dans la gestion du patrimoine financier, notamment en lien avec notre refus de publier le montant de la transaction. Vous accusez ensuite le gouvernement de mentir quant à l'affectation future du bâti…
M. Cédric Dupraz, vous avez développé une interpellation effectivement relative à la gestion du patrimoine financier en réaction à l'acquisition par l'État du bâtiment Pierre-à-Mazel 39, ex-Société neuchâteloise de presse en ville de Neuchâtel.
Concrètement, si nous avons bien compris, entre votre texte et votre développement, vous accusez le Conseil d'État de faire preuve d'une opacité coupable dans la gestion du patrimoine financier, notamment en lien avec notre refus de publier le montant de la transaction. Vous accusez ensuite le gouvernement de mentir quant à l'affectation future du bâtiment, en soupçonnant une utilisation en lien avec le dossier hospitalier plutôt qu'en faveur du développement économique, et vous étendez enfin la critique à l'ensemble des exécutifs cantonaux et communaux, y compris celui auquel vous appartenez, en estimant qu'il n'est pas raisonnable de leur confier la gestion du patrimoine financier.
Permettez-nous de vous dire, Monsieur le député, que votre attitude nous semble peu respectueuse de la parole du gouvernement lorsqu'effectivement, vous l'accusez de mentir, et peu respectueux aussi du travail du parlement auquel vous appartenez, puisque c'est lui-même qui a voté le cadre légal que nous avons rigoureusement appliqué dans ce dossier. Vous l'avez compris, le gouvernement estime qu'il doit s'en tenir à l'application de la loi, une loi qui est peut-être perfectible à vos yeux, mais une loi qui est néanmoins en vigueur. Et c'est à travers la loi que sont définies les responsabilités, les prérogatives respectives des différents pouvoirs, notamment ceux du gouvernement et du parlement, deux autorités élues par le peuple. Modifier les équilibres entre les pouvoirs n'est pas anodin et il est bon qu'il faille pour cela modifier une loi, ce qui implique un travail de réflexion en amont et ouvre en aval un droit de référendum permettant aussi au peuple d'intervenir s'il le souhaite.
Ainsi, pour en revenir à vos questions, le Conseil d'État vous confirme qu'il n'entend pas rendre public le montant de la transaction. Tout d'abord, ni l'ancienne loi sur les finances, ni la nouvelle LFinEC ne prévoient une telle publication et le parlement a largement confirmé sa volonté de voir le canton appliquer les standards du MCH2 à l'avenir. Ces normes définissent comment sera assurée à l'avenir la transparence sur l'inventaire du patrimoine. Ensuite, cela constituerait aussi une violation du secret des affaires au détriment des engagements que nous avons pris envers la venderesse, ce qui est quand même problématique puisque nous avons agi dans un cadre légal connu et que nous avons pris des engagements dans le cadre de cette transaction. Et enfin, une telle pratique pénaliserait clairement la position de l'État en vue de négociations qui pourraient intervenir avec d'éventuels repreneurs.
Néanmoins, cela n'empêche pas de vous reconfirmer différents éléments que nous avons d'ores et déjà rendu publics, à savoir que la Société neuchâteloise de presse, attachée à ce que l'immeuble dont elle souhaitait se séparer puisse être valorisé utilement en faveur d'un développement économique durable du canton, a souhaité le proposer en priorité aux collectivités publiques, ce dont nous sommes reconnaissant.
Au vu de la localisation du bâtiment, à proximité directe du pôle d'innovation, le Conseil d'État a choisi de saisir cette opportunité en achetant le bâtiment dans le cadre du patrimoine financier. Le prix a été fixé suite à une négociation intervenue avec la venderesse, basée elle-même sur une expertise immobilière commandée par l'État à un expert indépendant. Il ne s'agit pas pour l'État de se lancer à travers ce dossier dans la spéculation immobilière, nous espérons vous rassurer à ce sujet-là, mais de s'assurer effectivement que le bâtiment soit bel et bien dévolu à l'accueil d'entreprises et d'activités ayant un lien direct avec le pôle d'innovation, plutôt qu'à une visée qui pourrait être commerciale, orientée sur la consommation locale dans le cadre de ce quartier très dynamique de La Maladière.
Donc, l'État n'a pas non plus pour vocation de gérer directement des objets immobiliers rattachés au patrimoine financier, c'est pourquoi il entend confier la gestion sous cet angle-là à un acteur spécialisé. Il envisage également de céder à futur tout ou partie de la propriété de ce bâtiment si une opportunité qui s'inscrit dans la volonté de développer le pôle d'innovation peut se concrétiser. Le cas échéant, et vous serez satisfait que nous vous le rappelions, les dispositions en vigueur prévoient qu'à l'inverse des achats, les ventes de biens au titre du patrimoine financier font l'objet d'une consultation préalable de la commission financière. Donc, pour cet objet comme pour les autres, la législation prévient le risque que vous évoquiez dans votre développement de voir l'exécutif brader des bijoux de famille en toute discrétion.
En conclusion, votre parlement a mis en place un cadre légal mûrement réfléchi et le Conseil d'État agit dans ce cadre.
Voilà une interpellation qui porte sur cet impôt qui est pratiqué par le gouvernement érythréen à sa diaspora. Alors, par rapport au texte de l'interpellation, peut-être vous dire d'emblée que, par rapport à la manière dont il est rédigé, au sens juridique, pour nous, il est faux de parler de détournement d'aide sociale puisque l'aide sociale est versée à des personnes en fonction de leurs besoins, sur la base de normes établies et qui sont les mêmes pour tous, sans restriction finalement sur les dépenses que les personnes peuvent financer avec. Donc, à notre niveau, nous n'avons pas de contr…
Voilà une interpellation qui porte sur cet impôt qui est pratiqué par le gouvernement érythréen à sa diaspora. Alors, par rapport au texte de l'interpellation, peut-être vous dire d'emblée que, par rapport à la manière dont il est rédigé, au sens juridique, pour nous, il est faux de parler de détournement d'aide sociale puisque l'aide sociale est versée à des personnes en fonction de leurs besoins, sur la base de normes établies et qui sont les mêmes pour tous, sans restriction finalement sur les dépenses que les personnes peuvent financer avec. Donc, à notre niveau, nous n'avons pas de contrôle sur l'utilisation qui est faite des forfaits d'aide sociale, hormis pour les personnes qui sont sous tutelle, et nous ne sommes donc pas en mesure de savoir quel pourcentage des Érythréens qui vivent dans le canton verserait effectivement les montants que vous évoquez. Nous n'avons malheureusement pas de moyens de le savoir ou de le vérifier, ce qui nous empêche de vous répondre sur les chiffres et les ordres de grandeurs que vous évoquez.
Cela ne nous empêche pas, par contre, de vous confirmer que cette ponction de 2% sur le revenu de la diaspora, pratiquée par le gouvernement érythréen – d'ailleurs, qu'elle touche les revenus du travail ou ceux de l'aide sociale –, n'en est pas moins illégale au niveau du droit international. Elle constitue à nos yeux une forme inacceptable de racket, qui est fondée sur la détresse de personnes qui cherchent à protéger leur famille sur place, et il est frustrant pour nous aussi de constater que ce problème a déjà été empoigné à plusieurs niveaux sans aboutir à des solutions concrètes. Et ces niveaux ne sont pas des moindres, puisqu'il s'agit d'abord du Conseil de sécurité de l'ONU, qui a adopté une résolution en 2011 par 13 voix et 2 abstentions, sans opposition, pour condamner le recours par l'Érythrée à cette taxe sur la diaspora et demander à l'Érythrée de cesser d'avoir recours à l'extorsion, à la violence, à la fraude et à d'autres moyens illicites pour percevoir des impôts en dehors de son territoire.
Depuis l'adoption de cette résolution en 2011, un seul pays est passé concrètement à l'acte, c'est le Canada, qui a retiré les accréditations diplomatiques des représentants de l'État érythréen. La Suisse s'est posé également la question, notamment sur la base d'une motion du groupe libéral-radical au Conseil national, qui a été d'abord adoptée par le Conseil national sans opposition, pour enquêter sur les pratiques du consulat général d'Érythrée à Genève. Mais par la suite, la commission de politique extérieure du Conseil des États a proposé à l'unanimité de rejeter cette motion, en se fondant sur les arguments du rapport de la commission de politique extérieure qui s'exprimait comme suit: "La commission considère qu'il n'y a plus lieu d'adopter la motion, celle-ci ayant déjà été mise en œuvre". En effet, le ministère public qui avait été saisi dans l'intervalle d'une plainte de la police fédérale (fedpol) a décidé de classer l'affaire, ne disposant pas de preuves d'activités illégales de la part de la représentation érythréenne. Certains membres de la commission ont par ailleurs estimé que l'Assemblée fédérale n'était pas l'organe compétent pour déterminer la légalité d'agissements présumés d'un consulat et que le recours à de quelconques mesures comprenait des risques, non seulement en termes de coopération avec le pays concerné, mais également d'image.
Le dossier à Berne, aussi bien sous l'angle juridique que politique, est donc clos pour l'instant. Et nous pensons, après le fait que, et le Conseil de sécurité de l'ONU, et le Ministère public fédéral (respectivement fedpol), et les commissions du Conseil national et du Conseil des États se soient saisis de la question sans aboutir à des solutions concrètes, que malheureusement, la solution ne se trouvera pas au niveau cantonal. Nous pensons que vous pouvez bien comprendre que, de notre côté, nous n'avons aucune marge de manœuvre qui permettrait de résoudre le problème. En effet, nous n'avons aucune possibilité juridique ou matérielle d'empêcher à notre niveau les bénéficiaires de l'aide matérielle pour ceux-ci, indépendamment de leur nationalité, de verser de l'argent à une quelconque entité. Tout au plus, pouvons-nous rappeler aux Érythréens vivant dans le canton qu'ils bénéficient de la protection de la Suisse et que leur pays d'origine n'a aucun droit à imposer leurs revenus de quelque nature que ce soit en Suisse, et donc, qu'ils n'ont aucune obligation à payer quoi que ce soit à l'État qui les persécute. Nous ne sommes pas sûr que cela suffise, mais nous nous assurons que ce message leur soit transmis pour qu'ils soient, au moins sous l'angle du droit suisse, clairement rassurés sur le fait qu'ils sont libres de ne pas donner suite aux éventuelles sollicitations qu'ils recevraient de leur État d'origine.
Sur l'intégration professionnelle des Érythréens, vous faites un certain nombre de constats qui sont plus ou moins exacts. En tout cas, ce qui est certain, c'est que le degré d'intégration professionnel est relativement faible et que la Suisse n'est pas la destination la plus prisée des Érythréens, mais fait partie des destinations relativement prisées en Europe. Donc, ces constats, ils sont plus ou moins exacts. Par contre, vous en tirez une interprétation sur les causes du manque d'intégration professionnelle que nous ne pouvons pas partager. En effet, le problème de la difficulté d'intégration professionnelle des Érythréens ne vient pas, à notre avis, d'abord du fait qu'ils bénéficient d'une aide sociale, par ailleurs très restrictive, mais elle est à chercher très clairement, d'une part dans le fait que les personnes qui sont venues ici ont généralement passé de très longues années dans l'armée et ont peu d'initiative personnelle, compte tenu de ce qu'ils ont vécu comme mode de vie jusque-là. Et, d'autre part, dans le fait qu'il s'agit d'une population souvent très peu scolarisée, avec une proportion élevée de personnes qui sont effectivement analphabètes, ce qui réduit considérablement leur employabilité.
Quand nous parlons de personnes analphabètes, ce n'est pas seulement le fait de ne pas savoir lire, mais c'est vraiment de ne pas disposer de schémas de pensée également pour les maths, pour les autres apprentissages, et les associations avec lesquelles nous collaborons pour prendre en charge et accompagner les personnes qui sont effectivement considérées comme analphabètes, estiment qu'il faut environ trois à quatre ans de cours avant de pouvoir entrer dans un processus d'intégration professionnelle normal. Donc, avant même le début d'une mesure d'intégration professionnelle, il faut se souvenir effectivement qu'en Suisse, les enfants commencent l'école à 4 ans et que donc, au moment d'arriver sur le marché du travail, ils bénéficient d'un excellent niveau de formation.
Il est donc difficile pour la plupart des personnes qui sont arrivées dans le cadre de l'asile, à quelques exceptions évidemment près, mais pour nombre d'entre elles, il est difficile de réussir une intégration professionnelle en Suisse, dans cet univers dans lequel les enfants sont scolarisés au minimum durant onze ans et face à un marché du travail qui est très exigeant en termes de compétences requises. Il faut pour cela apprendre la langue, suivre des mesures et puis trouver enfin un employeur qui soit d'accord d'accepter un temps d'adaptation. Et rendez-vous compte que, pour mener tout ce processus, la Confédération ne met à disposition des cantons qu'un montant unique de 6'000 francs par personne. Vous vous rendez bien compte qu'à ce niveau-là, ce n'est pas la volonté des personnes qui est d'abord en cause, mais la pénurie de moyens face au défi. S'il ne tenait qu'à la volonté des personnes, une large majorité des personnes arrivées dans le cadre de l'asile aurait un travail, nous pouvons vous l'assurer. C'est l'avis aussi bien des services en charge que de l'ensemble des gens qui s'engagent pour tenter de fournir le meilleur accompagnement possible à ces personnes arrivées dans le cadre de l'asile.
Pour la question 16.350 portant sur la question de l'engagement de frontaliers dans les institutions subventionnées, nous vous répondons que cette préoccupation rejoint d'une certaine manière ce qui a été présenté par le Conseil d'État dans le cadre du rapport 15.047 sur l'intégration professionnelle, dont le volet New deal qui porte sur les institutions paraétatiques, avec la volonté, concrètement, que dans les identités subventionnées, que ce soit au travers d'un mandat de prestations ou plus généralement d'autres formes de conventions de collaboration, nous puissions avoir, de manière syst…
Pour la question 16.350 portant sur la question de l'engagement de frontaliers dans les institutions subventionnées, nous vous répondons que cette préoccupation rejoint d'une certaine manière ce qui a été présenté par le Conseil d'État dans le cadre du rapport 15.047 sur l'intégration professionnelle, dont le volet New deal qui porte sur les institutions paraétatiques, avec la volonté, concrètement, que dans les identités subventionnées, que ce soit au travers d'un mandat de prestations ou plus généralement d'autres formes de conventions de collaboration, nous puissions avoir, de manière systématique, une transmission des postes vacants à l'office régional de placement (ORP) et, effectivement, une garantie que les profils transmis soient reçus en premier entretien, soit que l'institution puisse nous expliquer pourquoi elle n'a pas reçu les profils transmis en entretien. Donc, nous avons un fonctionnement qui, finalement, s'apparente à celui que nous avons à l'intérieur de l'État, à l'intérieur de la plupart des communes (en tout cas, toutes les grandes) et qui s'approche également de celui qui a été mis en œuvre à Genève au niveau de la priorité qui est donnée, non pas tant aux résidents ou aux personnes en fonction de leur nationalité, mais aux demandeurs d'emploi inscrits à l'ORP, et en l'occurrence à l'ORP neuchâtelois. Donc, c'est bien cette priorité-là qui est mise sur l'accès à la possibilité de faire valoir sa candidature dans le cadre d'une procédure, et encore pas quelque chose qui serait plus contraignant. Par contre, l'idée derrière, c'est de pouvoir ensuite thématiser, si nous nous rendons compte que nous avons des potentiels d'emploi qui sont inexploités et qui pourraient correspondre à des profils de demandeurs d'emploi inscrits dans le canton de Neuchâtel, de pouvoir thématiser finalement comment cette mise en relation peut être améliorée, voir des formations déployées pour que les niveaux d'employabilité des personnes correspondent finalement aux attentes de l'employeur. Donc, c'est quelque chose que nous suivons progressivement, de manière de plus en plus large, dans le cadre de cette démarche portant sur l'intégration professionnelle.
Voilà ce que nous pouvons vous apporter comme réponse, et pour les deux questions, nous sommes bien évidemment à disposition pour développer davantage, mais nous croyons que ce n'est pas l'objectif d'allonger au niveau des réponses aux questions qui sont posées à ce stade de la journée.
D'abord, pour la question 16.349 qui porte sur les recommandations de la CDAS relatives aux mineurs non accompagnés (MNA), les éléments de réponse que nous pouvons vous donner d'abord pour la première partie, le premier tiroir de la question, à savoir quelle est la situation actuelle dans le canton. Eh bien, à l'âge de 18 ans, la mesure de tutelle qui est prononcée pour un MNA tombe bien évidemment. Lorsqu'un MNA en formation devient majeur, le suivi de la formation engagée ou prévue est en principe repris par l'assistant social du bureau d'accueil concerné, donc en deuxième accueil. Lorsqu'u…
D'abord, pour la question 16.349 qui porte sur les recommandations de la CDAS relatives aux mineurs non accompagnés (MNA), les éléments de réponse que nous pouvons vous donner d'abord pour la première partie, le premier tiroir de la question, à savoir quelle est la situation actuelle dans le canton. Eh bien, à l'âge de 18 ans, la mesure de tutelle qui est prononcée pour un MNA tombe bien évidemment. Lorsqu'un MNA en formation devient majeur, le suivi de la formation engagée ou prévue est en principe repris par l'assistant social du bureau d'accueil concerné, donc en deuxième accueil. Lorsqu'un suivi socioéducatif a été mis en place pour un MNA, il peut se poursuivre à la majorité dans le cadre d'un mandat volontaire. Lorsqu'un placement dans une institution spécialisée a été prononcé, ce placement se poursuit en principe à la majorité si la mesure est jugée nécessaire. Et si, par contre, le placement ne se déroule pas en institution spécialisée, il cesse normalement à l'âge de la majorité, notamment pour des raisons essentiellement financières.
Les recommandations de la CDAS ont pour but de sensibiliser les cantons à la nécessité d'assurer une meilleure prise en charge des MNA. Nous nous en sommes aussi préoccupé au niveau du Conseil d'État et des services concernés en nous interrogeant, puisque finalement le canton était peu confronté à ce type de situation jusqu'à l'an dernier. Les réflexions ont maintenant été initiées sur l'organisation de cette prise en charge, en s'appuyant sur les services compétents évidemment. Tout cela pour vous dire que, malgré tout, le respect des recommandations de la CDAS reste une compétence politique des gouvernements cantonaux et que, chez nous, évidemment, cette mise en œuvre sera mise en regard des coûts et des charges qu'elle occasionne, en regard des budgets limités dont nous disposons de manière globale dans le cadre de la facture sociale harmonisée.
C'est avec plaisir que nous répondons à la question des délais, mais vous avez l'air de dire, un petit peu sur un ton revendicatif: "Où est-ce que vous en êtes? Comment cela se fait que nous ne soyons pas informés?" Alors, nous faisons le travail chaque année à deux reprises avec la commission de gestion, nous intégrons cela dans les rapports, nous faisons un état des lieux du traitement, nous disons dans quel horizon nous allons le faire. Nous avons convenu avec la commission que ce dossier-là serait traité sur le fond plutôt que faire l'objet d'un rapport vide pour expliquer pourquoi il n'a…
C'est avec plaisir que nous répondons à la question des délais, mais vous avez l'air de dire, un petit peu sur un ton revendicatif: "Où est-ce que vous en êtes? Comment cela se fait que nous ne soyons pas informés?" Alors, nous faisons le travail chaque année à deux reprises avec la commission de gestion, nous intégrons cela dans les rapports, nous faisons un état des lieux du traitement, nous disons dans quel horizon nous allons le faire. Nous avons convenu avec la commission que ce dossier-là serait traité sur le fond plutôt que faire l'objet d'un rapport vide pour expliquer pourquoi il n'avait pas pu être traité. Donc, nous avons préféré le rattacher à un objet qui traiterait la problématique, quitte à attendre encore une année et demie de plus. Et nous avons fixé un délai à la fin de cette législature pour déposer un rapport du Conseil d'État au Grand Conseil qui propose le classement de ces motions et postulats, mais en proposant aussi de régler la problématique – ou, en tout cas, une partie de la problématique.
Nous nous inscrivons un tout petit peu en faux sur le fait de devoir distinguer entre cette approche binaire consistant soit à lisser par le haut, soit à lisser par le bas. Nous pouvons encore tenter de lisser par le milieu et essayer par là de supprimer aussi bien les effets d'aubaine que les personnes qui se trouvent en situation de pénalisation juste au-delà du seuil qu'elles viennent de franchir. C'est en tout cas la logique dans laquelle nous allons essayer de nous situer, mais évidemment que vous imaginez bien que supprimer les effets de seuil, cela implique de travailler en même temps sur la fiscalité, sur les subsides à l'assurance-maladie et sur l'aide sociale, en plus des bourses et des avances sur contributions d'entretien, dans une logique synchrone. Donc, c'est quand même un tout petit peu "gratiné" et, disons, nous ne pouvons pas exclure qu'il puisse rester ici ou là un effet pervers quelconque, et il en restera très clairement du point de vue du droit fédéral pour tout ce qui concerne les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI puisque, là, à moins de prendre une option consistant à créer des prestations cantonales massives qui lisseraient le tout par le haut, alors que nous sommes dans un domaine où nous n'avons pas de prestations cantonales du tout aujourd'hui, nous n'avons pas de possibilité, dans le cadre du droit fédéral, de résoudre la problématique. Mais c'est moins un problème, parce que les incitations à travailler pour ceux qui sont aux prestations complémentaires de l'AVS en tout cas, en principe, ce n'est plus une problématique; à l'AI cela peut se discuter encore.
Donc, voilà, nous viendrons d'ici à la fin de la législature et, encore une fois, vous avez aujourd'hui même, dans le rapport 15.047 sur l'intégration professionnelle que vous avez validé, ce délai qui est rappelé encore une fois en page 27, Évolution des prestations cantonales sous conditions de ressources et Lutte contre les effets de seuil, avec deux croix sur la reconnaissance du travail, une croix sur la maîtrise de la facture sociale, rapport au Grand Conseil d'ici la fin de la législature 2013-2017 – nous avons cru bon de préciser encore de quelle législature il s'agissait –, rapport à venir avec la liste des motions à classer. Il y a quatre objets qui concernent les effets de seuil et les prestations complémentaires et un cinquième qui est un postulat libéral-radical pour demander que nous examinions la question de l'automaticité de l'octroi des subsides à l'assurance-maladie, qui est encore également une proposition en suspens qui sera traitée dans ce cadre-là.
Le Conseil d'État était convaincu par sa proposition consistant à vous demander le refus de la motion. Il l'est d'autant plus après avoir entendu le développement de son auteur. Nous sommes vraiment dans le "y a qu'à – faut qu'on" et puis, nous avons effectivement l'impression que nous sommes face à des générations de fonctionnaires et de conseillers d'État qui, dans 26 cantons, cherchent à résoudre cette problématique des effets de seuil et qui sont tous en fait idiots au point de ne jamais s'être posé la question. C'est assez frustrant dans la manière dont c'est amené.
Nous devons dire que …
Le Conseil d'État était convaincu par sa proposition consistant à vous demander le refus de la motion. Il l'est d'autant plus après avoir entendu le développement de son auteur. Nous sommes vraiment dans le "y a qu'à – faut qu'on" et puis, nous avons effectivement l'impression que nous sommes face à des générations de fonctionnaires et de conseillers d'État qui, dans 26 cantons, cherchent à résoudre cette problématique des effets de seuil et qui sont tous en fait idiots au point de ne jamais s'être posé la question. C'est assez frustrant dans la manière dont c'est amené.
Nous devons dire que si le Conseil d'État s'y oppose, c'est d'abord parce qu'il y a, aujourd'hui déjà, quatre propositions parlementaires en cours de traitement qui portent spécifiquement sur cette question des effets de seuil, et qui sont bien détaillées, bien étayées, toutes en retard de traitement. La première date de 2007, c'est la motion du groupe socialiste 07.198, Pour une politique sociale cohérente, qui parle des effets de seuil mais aussi de la question des incitations négatives qui, sans effet brutal, aboutissent à une péjoration progressive du revenu disponible, à mesure que le revenu du travail s'améliore. Le postulat Doris Angst 08.174, Introduction d'un système de prestations complémentaires pour les familles à faible revenu en plus des allocations familiales, qui traite de la question des prestations complémentaires pour les familles sous l'angle des effets de seuil. La motion du groupe socialiste 11.158, Prestations complémentaires pour les familles, qui revient sur le même sujet. Enfin, la motion Cédric Dupraz 12.130, Dégager un poste de coordinateur en gestion des effets de seuil, qui propose même de créer un poste de coordinateur en gestion des effets de seuil pour nous aider à traiter cette épineuse problématique. Donc, rassurez-vous, les propositions parlementaires ne manquent pas pour se préoccuper de cette question-là! Vous avez peut-être repéré, puisque le sujet vous intéresse, qu'en page 27 du rapport que vous avez traité en ouverture de session, à savoir le rapport 15.047 sur l'intégration professionnelle, nous avons la liste des rapports à venir qui concernent les différents champs de la politique sociale; et, sous l'angle "maîtrise de la facture sociale", mais aussi "reconnaissance du travail", nous avons le rapport qui porte sur l'évolution des prestations sous conditions de ressources qui est planifié avant la fin de la législature et qui, dans son titre déjà, mentionne sa volonté consistant à lutter contre les effets de seuil.
Vous avez raison, Monsieur le député, sur le fait qu'il est simple d'élaborer des propositions mathématiques qui permettent d'éviter les effets de seuil dans un monde statique. Le problème, c'est que le monde n'est pas statique et toute la difficulté, c'est l'alignement des rythmes entre les différentes prestations que vous versez aux personnes. L'exemple même que vous prenez en référence a ce problème-là, à savoir sa réactivité face aux changements de situation du contribuable, et notamment par le fait que les contribuables sont souvent plus prompts à annoncer une péjoration de leur revenu au fisc qu'une amélioration de leur revenu au fisc. Et il se trouve qu'avec le système qui est mis en place dans les crèches, eh bien, ceux qui ont la mauvaise idée d'annoncer une amélioration de leur revenu au fisc sont pénalisés par rapport à ceux qui ne l'annoncent pas. C'est quelque chose qui est regrettable, et qui est une autre forme d'incitation négative, celle de ne pas annoncer de correction de ses tranches à la hausse lorsque l'on a des enfants qui sont accueillis dans une structure d'accueil. C'est un exemple parmi d'autres, mais la grande difficulté, nous ne vous le cachons pas, c'est effectivement la dynamique du système qui fait que nous avons des prestations qui sont décidées – pensez aux subsides LAMal – généralement pour une année, sur une base automatique fondée sur une précédente taxation définitive, donc avec plus d'une année de décalage sur la situation réelle de la personne. Évidemment, quand cette situation se péjore, nous revoyons le calcul, mais quand elle s'améliore, nous ne le revoyons pas et nous générons avec cela une série d'effets de seuil, d'autant plus quand nous avons une combinaison de plusieurs prestations sociales qui ne sont pas alignées sur le même rythme de réexamen.
Mais vous avez raison, ce n'est pas parce que c'est compliqué qu'il ne faut pas trouver des solutions, et nous avons la ferme intention de ne pas prendre prétexte de la complexité du problème pour renoncer. Au contraire, nous sommes en train, au sein du département, de préparer des efforts qui ne consistent pas seulement à limiter les effets de seuil, mais, dans le cadre des prestations cantonales sous conditions de ressources, de tenter d'élaborer un modèle, rythmé sur une base de rythme unique, qui permettrait à ce moment-là d'envisager, avec une formule mathématique relativement simple, de pouvoir lisser de manière complète la question des effets de seuil et des incitations négatives, y compris sous l'angle fiscal. Mais c'est un gros chantier, il est complexe, et surtout, si nous refusons la proposition, c'est parce qu'elle n'amène pas de nouvel angle d'approche sur cette problématique, en regard des quatre propositions avec lesquelles nous peinons déjà à trouver le sommeil de voir ces quatre propositions parlementaires en souffrance. Nous vous demandons donc de ne pas en ajouter une supplémentaire, mais de croire en la fermeté de notre engagement à traiter ces quatre objets pendant de longue date sur la table du Conseil d'État.
En fait, la question est de savoir s'il est pertinent de déposer des postulats pour demander que nous tenions les engagements que nous prenons par ailleurs, aujourd'hui même, devant vous. Et, dans cette perspective-là, nous vous assurons que, dans les deux ans, nous viendrons avec un rapport, et nous vous remercions dès lors de retirer le postulat.
Ces deux postulats ont été discutés en commission, il serait de bien mauvais goût de la part du Conseil d'État de s'y opposer. Nous n'avons d'ailleurs aucun problème concernant le postulat 16.129. Mais, pour tout vous dire, depuis les débats en commission, nous avons reçu quelque information de la part du préposé à la protection des données et à la transparence quant aux implications éventuelles du postulat 16.128, et il en ressort très clairement que la démarche est possible.
Il est possible de mettre dans une loi dite "compactus" des dispositions qui permettent l'échange de données relative…
Ces deux postulats ont été discutés en commission, il serait de bien mauvais goût de la part du Conseil d'État de s'y opposer. Nous n'avons d'ailleurs aucun problème concernant le postulat 16.129. Mais, pour tout vous dire, depuis les débats en commission, nous avons reçu quelque information de la part du préposé à la protection des données et à la transparence quant aux implications éventuelles du postulat 16.128, et il en ressort très clairement que la démarche est possible.
Il est possible de mettre dans une loi dite "compactus" des dispositions qui permettent l'échange de données relatives à chacune des lois. Par contre, cela ne simplifierait en rien le processus, puisque chaque révision de loi impliquerait de réviser également la loi sur la protection ou l'échange de données dans le domaine des prestations d'action sociale, et cela ne simplifierait pas non plus l'utilisation de ces bases légales, puisque les professionnels, au lieu de travailler avec une loi qui concerne spécifiquement leur domaine, devraient travailler avec une disposition légale en plus pour gérer la question de la protection des données.
Donc, voilà, nous avons reçu déjà quasiment une réponse au postulat de la part du préposé, alors même que le postulat n'avait pas encore été validé par votre Autorité. Nous ne savons pas si c'est de nature à induire un retrait du postulat de la part de la commission. Sinon, nous demanderons au préposé qu'il remette en forme la réponse qu'il nous a faite pour traiter rapidement le postulat de la commission avec ses réponses qui, en tout cas pour ce qui est du Conseil d'État, nous ont convaincu qu'il n'y avait malheureusement pas de perspective de simplification dans ce domaine-là.
Si nous reprenons les quatre points de la liste qui est demandée par le postulat 13.102, le premier est, nous semble-t-il, traité notamment du côté du Département de l'éducation et de la famille pour ce qui est de la formation initiale, à travers l'effort de dualisation et de réflexion sur les filières de formation.
Le deuxième a été traité dans le cadre de la loi sur l'appui au développement économique (LADE) avec la modulation des soutiens, notamment fondée sur le facteur de l'emploi généré localement et des engagements qui sont demandés aux entreprises en la matière lorsqu'elles bénéficien…
Si nous reprenons les quatre points de la liste qui est demandée par le postulat 13.102, le premier est, nous semble-t-il, traité notamment du côté du Département de l'éducation et de la famille pour ce qui est de la formation initiale, à travers l'effort de dualisation et de réflexion sur les filières de formation.
Le deuxième a été traité dans le cadre de la loi sur l'appui au développement économique (LADE) avec la modulation des soutiens, notamment fondée sur le facteur de l'emploi généré localement et des engagements qui sont demandés aux entreprises en la matière lorsqu'elles bénéficient d'un appui de notre part. Le troisième est, à notre avis, constitutif du New deal.
Et, finalement, le dernier point, l'incitation des frontaliers mais aussi de l'ensemble des pendulaires à s'établir dans le canton, est un volet qui est peu mentionné dans le rapport, mais qui est également traité dans le cadre du New deal, avec les différentes entreprises et employeurs qui ont des pendulaires qui travaillent à l'intérieur de leur société ou de leur établissement – parce que c'est aussi le cas dans le secteur public ou parapublic –, de manière à ce que nous puissions, lorsque par exemple un beau projet immobilier se développe, avoir accès facilement à un réseau de personnes potentiellement intéressées, avec une présentation du projet et avec une documentation qui invite à s'intéresser aux possibilités d'implantation en terre neuchâteloise pour ces personnes qui ont déjà un ancrage avec le canton. C'est d'autant plus pertinent de procéder à une démarche comme celle-ci, ciblée un à un, qu'il existe beaucoup, beaucoup de fausses informations qui circulent quant au niveau de la fiscalité cantonale, qui est présentée comme absolument infernale auprès de tous les pendulaires qui travaillent dans notre canton, alors même que, dans bien des situations, tel n'est plus le cas aujourd'hui, et nous devons aussi le faire savoir. Alors, autant le faire savoir au moment où nous avons des opportunités sur le marché immobilier. Donc, ce type de démarche-là est prévu et planifié, notamment dans le cadre du New deal, mais aussi à travers les démarches de collaboration que nous sommes en train de tenter d'instituer avec les communes.
Donc, il nous semble que les quatre points font l'objet d'un traitement ou d'une prise en compte de la part du Conseil d'État, et nous vous proposons de classer ce postulat en ayant la certitude que nous continuons sur la voie que vous souhaitiez tracer pour nous.
Deux choses, peut-être, en complément de ces discussions. La première, à l'attention de M. Cédric Dupraz. Vous avez raison, nous devons déployer des nouvelles mesures pour aider les gens à réorienter leur carrière. Nous croyons que c'était aussi ce que disait Mme Martha Zurita tout à l'heure. Donc, des outils ciblés en fonction des besoins des personnes pour les aider à s'inscrire dans la perspective d'une réponse à des besoins du marché du travail.
Sauf que, pour le faire, si nous n'avons pas cet outil de conduite globale que nous appelons de nos vœux avec cette nouvelle stratégie, nous pein…
Deux choses, peut-être, en complément de ces discussions. La première, à l'attention de M. Cédric Dupraz. Vous avez raison, nous devons déployer des nouvelles mesures pour aider les gens à réorienter leur carrière. Nous croyons que c'était aussi ce que disait Mme Martha Zurita tout à l'heure. Donc, des outils ciblés en fonction des besoins des personnes pour les aider à s'inscrire dans la perspective d'une réponse à des besoins du marché du travail.
Sauf que, pour le faire, si nous n'avons pas cet outil de conduite globale que nous appelons de nos vœux avec cette nouvelle stratégie, nous peinons à cibler là où les potentiels existent. Et nous nous expliquons: aujourd'hui, il est extrêmement difficile d'identifier dans quel secteur – c'est relativement nouveau comme approche – nous avons un nombre de personnes excessif qui recherchent du travail par rapport aux besoins du marché du travail, respectivement dans quel secteur il existe des potentiels qui ne sont pas valorisés.
Ce n'est pas si simple que cela, parce que nous avons justement plusieurs services qui s'occupent d'accompagner des personnes en recherche d'emploi. Nous avons plusieurs entités. Nous avons évidemment le service de l'emploi, auquel tout le monde pense. Mais tous les demandeurs d'emploi qui cherchent à se réinsérer sur le marché du travail ne sont pas aujourd'hui suivis par le service de l'emploi uniquement. Il y a des gens qui sont en réadaptation du côté de l'assurance invalidité, il y a des gens qui cherchent à s'insérer directement à partir des services sociaux régionaux, et ces services sociaux régionaux, vous êtes bien placé pour le savoir, il en existe plusieurs à travers le canton. Et, par conséquent, nous n'avons pas une vue claire du nombre de personnes qui cherchent à s'insérer dans tel ou tel secteur avec tel niveau de qualification. Et donc, aujourd’hui, nous ne pouvons pas orienter de manière idéale l'existence ou le développement de nouvelles mesures.
Nous relevons quand même, à satisfaction, que les mesures que nous avons développées ces dernières années s'inscrivent dans les branches qui ont vécu les évolutions les plus positives, ou les moins négatives. Donc, nous nous sommes inscrit, nous dirions intuitivement, par le dialogue avec les employeurs, dans les bons secteurs, avec un effet mesurable aujourd'hui en termes de résultats. Il n'empêche que, pour le développement de la suite, nous pensons qu'il est absolument nécessaire que nous ne nous arrêtions pas là. Nous ne parviendrons pas, sans développer de nouvelles mesures, à inverser l'évolution de ces besoins d'assistance, et donc, en fait, concrètement, à réinsérer davantage de monde avant la fatidique arrivée en fin de droit à l'assurance chômage.
C'est peut-être une première chose, et, sur le côté de l'école, vaste thématique! Nous avons deux filles qui la pratiquent. Nous devons dire qu'elles sont dans la meilleure école du monde, elles ont beaucoup de chance. L'école neuchâteloise, c'est vraiment un idéal, en tout cas du point de vue des parents. Ensuite, il y a effectivement tout le processus d'orientation professionnelle et de développement de la formation et, dans ce cadre, nous sommes extrêmement heureux de pouvoir collaborer avec le Département de l'éducation et de la famille (DEF), notamment dans le cadre du New deal, pour identifier des opportunités d'engagement des entreprises en matière de formation professionnelle aussi, de formation des adultes et de perfectionnement ou de certification des acquis en cours d'emploi.
Ce sont des éléments essentiels sur lesquels nous travaillons main dans la main et, à travers ce cadre-là, nous dirons que nous avons cette relation privilégiée un à un que nous avons structurée avec les plus grands employeurs du canton. Du côté du DEF, nous avons un réseau d'entreprises formatrices qui est formidable et qui se répand à travers la plupart des secteurs économiques et, à travers cette mise en commun, quelque part, de nos forces et de nos relations, nous pourrons avoir une approche plus globale de reconnaissance et de stimulation des entreprises à s'engager dans une logique de responsabilité dans le développement des compétences, sans jugement de préférence sur l'approche de formation professionnelle ou d'intégration professionnelle. Les deux choses sont importantes et il s'agit de reconnaître ensemble les efforts que font les entreprises, nous dirions, au service de la société neuchâteloise à travers ce rôle. Nous, nous sommes très heureux que nous ayons pu développer, entre les deux départements, une collaboration qui va encore prendre de l'essor et de l'ampleur dans les années à venir, toujours dans cette logique d'essayer de répondre au mieux, avec la population neuchâteloise, aux besoins du marché du travail que nous avons la chance de voir se développer dans notre canton.
C'est avec grand plaisir, au nom du Conseil d'État, que nous accueillons les prises de position positives des différents groupes qui se sont exprimés, parce que, vous le savez, vous l'avez bien compris, nous l'avons senti à travers vos prises de position, en fait, avec les problèmes de dynamique démographique et de vieillissement de la population, le niveau élevé du chômage est l'un des plus gros problèmes auxquels notre canton doit faire face. C'est l'un des plus gros problèmes en raison de ses impacts, directs et indirects, qui touchent toute la société neuchâteloise. Au premier chef, les p…
C'est avec grand plaisir, au nom du Conseil d'État, que nous accueillons les prises de position positives des différents groupes qui se sont exprimés, parce que, vous le savez, vous l'avez bien compris, nous l'avons senti à travers vos prises de position, en fait, avec les problèmes de dynamique démographique et de vieillissement de la population, le niveau élevé du chômage est l'un des plus gros problèmes auxquels notre canton doit faire face. C'est l'un des plus gros problèmes en raison de ses impacts, directs et indirects, qui touchent toute la société neuchâteloise. Au premier chef, les personnes touchées par le chômage et leur famille, leurs proches, leur entourage, mais, plus largement, notre économie qui se bat dans un contexte extrêmement difficile pour gagner quelques pourcents de compétitivité, et qui souffre évidemment de l'absence de valorisation d'une partie de la capacité productive de notre population. Économie qui souffre aussi par l'impact induit du chômage sur le niveau de consommation. Et c'est enfin, évidemment, tout un chacun, à travers les collectivités publiques, par les effets induits, notamment financiers, provoqués par ce chômage, que ce soit en termes de coûts du côté des prestations sociales notamment, ou du côté des revenus par la perte de recettes fiscales.
C'est donc un problème grave, qui appelle une réponse collective, parce que ce niveau élevé du chômage est un défi collectif pour la société neuchâteloise dans son ensemble. Vous avez été plusieurs à le relever, nous le relevons également, l'État ne peut pas tout seul réussir à relever ce défi.
Alors, pour expliquer comment nous entendons le relever avec toutes les forces constructives de ce canton, nous vous avons délivré ce rapport. Ce rapport tient, effectivement, en deux parties. Une première partie qui présente l'approche globale que nous avons pour prendre influence sur l'évolution des besoins d'assistance dans notre canton. Une approche globale, structurée en cinq axes que nous avons tenus avec une rigueur constante depuis le début de cette législature.
Cinq axes, à commencer par la reconnaissance du travail (c'est essentiel), la prévention de l'exclusion que plusieurs d'entre vous ont également citée et qui peut prendre de multiples formes – c'est en fait un champ d'action illimité dans lequel il s'agira pour nous d'agir, mais d'agir en priorisant des mesures qui, évidemment, auront le meilleur impact coûts/bénéfices.
Le troisième axe, qui fait l'objet du présent rapport, c'est cette refonte de la stratégie d'intégration professionnelle, sur laquelle nous reviendrons. Il y a encore la maîtrise de la facture sociale, un facteur essentiel pour une politique sociale dont les coûts ont pris l'ascenseur durant les dernières années pour faire face à l'évolution des besoins. Et, enfin, la lutte contre les abus, que nous avons attaquée de manière transversale sous l'angle, d'une part, fiscal, d'autre part, du marché du travail, et finalement le recours aux prestations sociales dans une démarche relativement novatrice également.
Donc, cette approche globale, pour situer le cadre dans lequel nous inscrivons ce rapport sur l'intégration professionnelle, qui, en fait, même s'il est très complet et très vaste, ne représente qu'un axe d'action qui ne suffira pas à lui seul; et évidemment que les mesures préventives, par exemple, ont toute leur importance. Nous parlons là, à travers ce rapport, non pas de ce que nous allons déployer en termes préventifs, mais bien de la manière dont nous pouvons appuyer les personnes qui sont, malgré les efforts de prévention, en situation de devoir trouver ou retrouver un emploi.
Une refonte donc de la stratégie d'intégration professionnelle, qui fait le cœur de ce rapport, sa deuxième partie, à travers une approche ambitieuse pour surmonter ce constat, tout de même assez nouveau et assez frappant: aujourd'hui, créer des emplois ne suffit plus à réduire le chômage. C'est une nouvelle donne à laquelle nous devons nous adapter.
Nous voulons nous y adapter en travaillant sur l'adéquation entre l'offre et la demande de travail, entre les compétences des gens qui recherchent de l'emploi et les besoins du marché. Cela paraît assez simple, évidemment. C'est un axe de travail, l'autre axe étant la mise en relation entre cette offre et cette demande. Et cela se traduit à travers les deux piliers de la nouvelle stratégie: d'une part, le New deal qui doit permettre de valoriser une bonne volonté, très, très largement répandue parmi les employeurs du canton, qui sont pour la très large majorité – nous allions dire pour tous, mais peut-être qu'il y a l'une ou l'autre exception, mais pour tous ceux que nous avons eu le plaisir de rencontrer jusqu'ici – tout à fait d'accord de s'engager, de jouer le jeu, mais qui ont besoin aussi, d'un système simple et efficace pour pouvoir s'engager dans des conditions compatibles avec la marche de leur entreprise.
Ce New deal, c'est un premier pilier. L'autre pilier, c'est la réorganisation du dispositif, une véritable remise à plat après des dizaines d'années de développement par silo pour faire face à des besoins croissants. Le dispositif a pris une telle ampleur qu'il est aujourd'hui nécessaire de le repenser dans une perspective globale, non pas parce qu'il se faisait du mauvais travail dans les différents services, mais pour pouvoir valoriser l'expérience acquise à travers tout ce dispositif dans une organisation cohérente. Parce qu'aujourd'hui, si chaque entité a une cohérence dans son organisation, le dispositif d'ensemble, lui, ne l'est plus.
Et c'est peut-être là l'occasion de faire écho aux propos de M. Mauro Moruzzi, sur ces propos technocratiques qui se cachent derrière le recentrage sur les compétences métier. Il ne s'agit pas uniquement de diminuer la part de travail administratif effectué par les collaborateurs, mais surtout d'éviter que nous développions trois, quatre, cinq, six services qui font la même chose, les uns à côté des autres, alors qu'ils pourraient chacun se spécialiser sur ce qui était, finalement, leur cœur de métier au moment où nous les avons créés. Donc, au-delà de la réduction du travail administratif, nous souhaitons aussi pouvoir valoriser, de manière beaucoup plus transversale et décloisonnée, l'expertise dont nous avons la chance de disposer au sein de ce vaste dispositif aujourd'hui consacré à l'intégration professionnelle.
Ce défi, nous l'avons d'ores et déjà attaqué. Beaucoup de projets se sont déployés durant les dernières années, durant la dernière décennie; il y a eu beaucoup d'initiatives prises dans les différents secteurs pour améliorer la qualité des prestations. Aujourd'hui, nous pouvons nous appuyer sur les démarches menées pour les déployer à une échelle beaucoup plus globale, et nous nous y sommes déjà attaqué. Nous avons déjà commencé à déployer de nombreux aspects de cette nouvelle stratégie. Nous avons déjà des partenariats avec des entreprises dans le cadre du New deal, nous avons déjà de multiples projets pilotes qui se déploient dans les différentes entités en logique de collaboration institutionnelle. Nous avons retravaillé l'orientation des programmes d'appui à l'insertion des chômeurs, notamment à travers toute la démarche de professionnalisation des programmes d'emplois temporaires, pour les rendre beaucoup plus proches des besoins du marché du travail. Nous avons évidemment ProEntreprises que vous avez cité, et de nombreuses démarches qui, aujourd'hui, démontrent qu'il est possible de faire mieux et qu'il s'agit maintenant de structurer.
Cela prendra encore du temps, c'est clair, et, pour répondre à M. Jean-Claude Berger, nous ne savons pas si nous pourrons tenir le délai tel qu'il est indiqué dans le rapport, puisqu'il s'agit, pour un anglicisme de plus après le New deal, du best case scenario, puisque ce qui est essentiel pour nous, c'est que les étapes soient sécurisées les unes après les autres, à savoir que cela fonctionne avant que nous enclenchions l'étape d'extension sur un champ plus vaste. Donc, là, nous sommes dans le calendrier du meilleur cas possible, à savoir que tout fonctionne du premier coup. Nous espérons que cela sera évidemment le cas, nous n'en sommes pas certain et nous ne voulons pas prendre un engagement "main à couper" que l'entier du dispositif se déploiera dans le meilleur calendrier possible. Par contre, nous pouvons prendre l'engagement que nous allons continuer à avancer au rythme actuel, à savoir très vite, et en essayant, en tout temps, de garder toutes nos équipes alignées derrière cette nouvelle stratégie. Le déploiement va amener probablement aussi d'autres ajustements en cours de route. Il posera de nombreuses questions et nous sommes prêt à y faire face dans une logique de continuité du projet.
Finalement, nous venons devant vous avec un rapport décisionnel, et pas seulement un rapport d'information. Nous l'aurions fait même si nous n'avions pas eu besoin d'une décision de votre part. Mais, à ce stade, la décision qui est nécessaire, c'est, effectivement, la base légale qui nous permettra ensuite de mettre en place cet outil ASTRIDE, un outil essentiel d'échange d'informations, essentiel pour assurer une qualité d'appui aux personnes que nous accompagnons, essentiel pour assurer une conduite stratégique de l'ensemble du dispositif, essentiel enfin pour mesurer l'efficacité du dispositif et entrer dans une logique d'amélioration continue à l'échelle de la globalité du dispositif d'appui à l'intégration professionnelle.
Voilà donc pourquoi, Madame Martha Zurita, nous avons ce projet de loi qui, à lui seul, ne va pas réintégrer les demandeurs d'emploi. C'est certain, ce n'est pas un outil informatique qui va les réintégrer, c'est le travail et l'orientation des moyens que nous mettons à disposition et, bien plus encore, leur propre énergie et leur propre implication dans la résolution de leur recherche d'emploi. Il n'empêche, cette nouvelle stratégie est conçue dans une perspective durable, dans une perspective de s'organiser pour pouvoir répondre dynamiquement à l'évolution des besoins, sans limite dans le temps. Donc, par essence, elle n'est pas liée à un budget, à un budget avec une temporalité, mais elle est liée à la manière dont nous utilisons les budgets courants, les ressources globales dont nous disposons, année après année, pour faire face. Donc, il ne s'agit pas d'abord d'une question de volumes de moyens, mais, à travers cette stratégie, d'utiliser au mieux les moyens que nous avons.
Et pour la question des volumes de moyens, nous aurons les débats, nous continuerons à avoir les débats, année après année, en fonction du volume des besoins. Mais ce que nous visons avec la stratégie, c'est véritablement la meilleure utilisation possible des moyens dans une perspective durable. Voilà pourquoi nous n'avons pas la question des moyens, mais il est essentiel, évidemment, d'investir dans l'intégration professionnelle. Nous l'avons défendu, d'ailleurs, avec verve, lors des précédents exercices budgétaires.
En conclusion, notre canton a un problème grave. C'est la responsabilité de l'État de s'y attaquer et de fédérer autour de lui toutes les forces de ce canton pour reléguer le paradoxe neuchâtelois dans nos livres d'histoire, au chapitre des vieux souvenirs. Yes, we can!
Nous n'avons pas besoin de convaincre sur le fait que nous partageons la volonté de faire tout notre possible pour favoriser l'accès au marché du travail des résidents de notre canton, et plus particulièrement de ceux de nos résidents qui sont en situation de recherche d'emploi. Nous croyons que nous en avons fait une priorité de législature: un rapport est agendé à la prochaine session du Grand Conseil, rapport qui a fait l'objet d'un traitement déjà en commission préalable. Donc, vous savez avec quel volontarisme nous nous engageons pour résoudre le paradoxe neuchâtelois que vous évoquez da…
Nous n'avons pas besoin de convaincre sur le fait que nous partageons la volonté de faire tout notre possible pour favoriser l'accès au marché du travail des résidents de notre canton, et plus particulièrement de ceux de nos résidents qui sont en situation de recherche d'emploi. Nous croyons que nous en avons fait une priorité de législature: un rapport est agendé à la prochaine session du Grand Conseil, rapport qui a fait l'objet d'un traitement déjà en commission préalable. Donc, vous savez avec quel volontarisme nous nous engageons pour résoudre le paradoxe neuchâtelois que vous évoquez dans le cadre du postulat, et faire en sorte que les dynamiques créées profitent au maximum à l'ensemble de notre population.
Vous dénoncez aussi, dans le développement, l'un ou l'autre comportement que nous dénonçons volontiers avec vous, non pas comme illégal, mais comme amoral et comme totalement inadapté. Heureusement, nous sommes là, vraiment, dans des cas qui relèvent de l'exception. Et des exceptions limitées à un petit nombre de cas, qui nous sont généralement rapportés de manière systématique. Donc, nous sommes relativement bien documenté sur la question. Nous ne sommes pas là dans un scoop, pour nous, au niveau du département, d'apprendre qu'il existe quelques employeurs qui se sont comportés ou qui continuent à mal se comporter en publiant des annonces côté français lorsqu'ils ont du personnel à recruter. Mais c'est vraiment anecdotique en volume par rapport au dynamisme du marché de l'emploi local et nous pourrons corriger cela, sans que cela résolve le problème. Cela sera une contribution de type "goutte d'eau dans l'océan" par rapport au réel problème qui est, de manière systématique, de pouvoir assurer l'annonce des postes de travail aux offices régionaux de placement (ORP) pour que ces postes soient prioritairement mis à disposition et que l'évaluation soit faite, de manière systématique, de la disponibilité de compétences parmi le bassin des demandeurs d'emplois inscrits chez nous. Donc, cela, c'est vraiment le discours que nous tenons de ce point de vue-là et puis, c'est vraiment à travers cela que nous pourrons augmenter, quelque part, l'accès au marché de l'emploi pour les personnes qui ont les qualifications requises.
Et l'autre volet, c'est d'aider les personnes à acquérir les qualifications nécessaires sur le marché de l'emploi parmi le bassin des demandeurs d'emploi – et cela, c'est, par contre, du dispositif d'appui. Nous sommes là sur les deux piliers de la stratégie d'intégration professionnelle. Comme nous en parlerons à la prochaine session longuement, nous n'allons pas nous étendre davantage, mais pour vous dire que le problème a été traité, connu, analysé. Vous évoquez là des cas particuliers, qui choquent l'opinion publique et qui choquent le gouvernement lorsqu'ils interviennent, mais à partir desquels nous ne pouvons pas construire une politique. Nous croyons que nous avons souvent l'occasion de répéter que ce n'est pas une bonne approche de construire des politiques à partir de cas particuliers, mais que nous devons plutôt nous occuper du fonctionnement d'ensemble.
Maintenant, si nous en venons à la question proprement dite, le postulat, la voie proposée par le postulat, telle que vous l'imaginez, est effectivement incompatible avec l'accord de libre circulation des personnes et avec le droit fédéral qui règle la mise en œuvre, non seulement de cet accord sur la libre circulation des personnes, mais aussi toute la question de l'octroi des permis de travail. Si elle faisait du sens à étudier, elle devrait être déposée au moins au plan fédéral, et en aucun cas au plan cantonal, puisque nous n'avons effectivement, au niveau cantonal, absolument aucune compétence en la matière.
Concrètement, depuis l'adoption de l'accord sur la libre circulation des personnes, les ressortissants de l'Union européenne, vous l'avez dit mais nous vous le rappelons encore une fois, peuvent prendre un emploi en Suisse sans que l'employeur n'ait à solliciter d'autorisation préalable. Ce n'est pas le canton qui a mis en place cette procédure, c'est la procédure qui est prévue par l'accord et qui est traduite dans le droit suisse. Il est donc impossible de refuser l'octroi d'une autorisation, puisqu'il n'y a pas d'autorisation à requérir, mais un devoir d'annonce a posteriori, qui engendre, ensuite, le droit d'obtenir un permis de séjour ou de travail frontalier.
Vous l'avez rappelé aussi, le Grand Conseil a pris une position unanime en lien avec la consultation sur la mise en œuvre de l'article 121a de la Constitution ce printemps, en rappelant son attachement au paquet des accords bilatéraux, qui sont effectivement indispensables à notre économie. Et, dans ce cadre-là, le Conseil d'État n'entend pas ouvrir de réflexion sur les manières de déroger ou de contourner l'accord sur la libre circulation des personnes. Au contraire, il nous semble normal de devoir l'appliquer.
À noter aussi que la situation est différente au niveau de la main-d'œuvre extra-européenne, puisque là, nous avons un principe de préférence ou de priorité au recrutement qui s'applique, non seulement à la main d'œuvre indigène, mais aussi à la main-d'œuvre européenne par rapport à la main-d'œuvre du reste du monde. Et ce principe de priorité implique, pour les employeurs, l'obligation, non seulement d'annoncer les postes vacants aux ORP, mais aussi d'entreprendre les démarches nécessaires pour trouver des travailleurs indigènes "européens", répondant au profil, pour occuper les emplois en question. Et l'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts qu'il a déployés en vue de recruter des candidats indigènes, avant de pouvoir obtenir l'autorisation de recruter un travailleur extra-européen. Cela, c'est en vigueur pour le reste du monde. C'est une procédure lourde et compliquée, et, évidemment qu'il ne serait pas à l'avantage de la Suisse de revenir en arrière sur son intégration dans l'espace, finalement fonctionnel, mis en place grâce aux accords bilatéraux à l'échelle du continent.
Donc, il n'y a pas de perspective de pouvoir donner une suite à votre postulat qui irait dans le sens que vous évoquez. Alors, nous pouvons faire un rapport pour vous redire ce que nous vous disons maintenant, et vous mettre les articles de la Loi générale sur les contributions publiques (LCP) et les articles de loi du droit fédéral. Cela ne fait pas vraiment beaucoup de sens, c'est toute cette énergie que nous ne consacrons pas à traiter la problématique que vous voulez, vous aussi, nous aider à traiter à travers votre proposition. Raison pour laquelle nous vous proposons de refuser cet aspect-là et de remettre les autres pistes qui pourraient être évoquées à la discussion du rapport sur la stratégie d'intégration professionnelle, qui est agendée à la prochaine session.
Voilà pourquoi le Conseil d'État s'oppose effectivement à l'adoption de ce postulat.
Donc, plusieurs questions dans cette interpellation. Peut-être, d'abord, une utilité à clarifier la situation actuelle. Dans notre canton, c'est l'arrêté qui fixe les normes pour le calcul de l'aide matérielle qui prévoit que l'aide sociale peut être allouée, même si le bénéficiaire dispose de quelques éléments de fortune. Mais c'est, par contre, effectivement restrictif, puisque la limite de cette fortune est fixée à 4'000 francs pour une personne seule, 8'000 francs pour un couple, montant auquel nous pouvons ensuite ajouter 2'000 francs par enfant, avec un plafond familial total de 10'000 …
Donc, plusieurs questions dans cette interpellation. Peut-être, d'abord, une utilité à clarifier la situation actuelle. Dans notre canton, c'est l'arrêté qui fixe les normes pour le calcul de l'aide matérielle qui prévoit que l'aide sociale peut être allouée, même si le bénéficiaire dispose de quelques éléments de fortune. Mais c'est, par contre, effectivement restrictif, puisque la limite de cette fortune est fixée à 4'000 francs pour une personne seule, 8'000 francs pour un couple, montant auquel nous pouvons ensuite ajouter 2'000 francs par enfant, avec un plafond familial total de 10'000 francs. Neuchâtel, à ce niveau-là, tout comme d'ailleurs tous les autres cantons romands, ne fait rien d'autre que de reprendre très strictement les montants qui sont préconisés par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) dans le cadre de ses recommandations.
Nous notons aussi qu'il existe un certain nombre de montants qui échappent à la prise en compte dans ce cadre-là, c'est notamment la perception d'indemnités de tiers à titre de réparation morale ou pour atteinte à l'intégrité. Dans ces cas-là, les montants ne sont pas pris en compte par l'aide sociale jusqu'à concurrence de 25'000 francs pour une personne seule, 40'000 francs pour un couple, plus encore 15'000 francs par enfant mineur, au maximum 55'000 francs pour la famille, le facteur déterminant étant la taille de l'unité d'assistance. Le but de cette "générosité", c'est de reconnaître que la personne concernée a effectivement subi un tort immatériel qui mérite compensation. Donc, cela, ce sont des montants qui sont également prévus et recommandés par la CSIAS, appliqués par Neuchâtel et dans les autres cantons.
Peut-être une autre précision importante, c'est qu'il s'agit bien, dans ces montants, de fortune en liquide, et que nous avons une approche un peu différente par rapport à la fortune matérielle. Nous pouvons penser, par exemple, à des bijoux dont la personne serait propriétaire, héritage familial, ou l'une ou l'autre montre, un meuble ou un tableau. Là, c'est vrai que nous avons une approche plutôt humaine, qui consiste à dire que si nous ne sommes pas en présence d'une collection d'une valeur importante qui permettrait à la personne de s'assumer, eh bien, là, nous n'allons pas aller dessaisir les gens d'éléments comme cela, qui ont une valeur sentimentale ou de mobilier.
En ce qui concerne les véhicules, la possibilité de saisir ou, disons, d'utiliser la fortune que représente un véhicule pour subvenir à ses besoins est envisagée lorsque l'intéressé est propriétaire d'un véhicule de luxe ou d'un véhicule de sport. Mais dans les autres cas, si nous sommes dans des véhicules normalement modestes, nous considérons, là aussi, que c'est un moyen dont l'intéressé peut avoir besoin pour aller travailler, chercher du travail, chercher un appartement, se rendre sur son lieu d'insertion, aller chez le médecin. Donc, par rapport à une préoccupation qui avait été thématisée ici, nous évitons effectivement de dessaisir les gens de leur véhicule si nous sommes en présence d'un véhicule normal, normalement modeste. Ce n'est pas, par ailleurs, un besoin reconnu dans le cadre du calcul du forfait, donc la personne en assume évidemment l'entretien à l'aide du forfait qu'elle reçoit.
Il faut encore noter que nous renonçons à exiger l'épuisement de la fortune lorsque celle-ci est constituée d'un immeuble habité par le bénéficiaire, sous réserve, là aussi, de cas qui seraient excessifs. Mais, dans ces cas-là, par contre, nous exigeons du bénéficiaire l'engagement de remboursement aussitôt que l'immeuble est vendu ou, plus tard, au moment du décès du bénéficiaire, de manière à pouvoir récupérer la dette d'assistance à ce moment-là.
Le principe d'égalité de traitement sur lequel repose l'aide sociale veut que nous n'assurions pas un meilleur niveau de vie aux bénéficiaires de l'aide sociale qu'aux personnes qui travaillent et vivent dans des conditions modestes, sans avoir recours à l'aide sociale, et il n'est pas aujourd'hui d'ailleurs du tout certain que cette seconde catégorie de personnes vive avec des éléments de fortune plus élevés que ceux prévus pour les bénéficiaires d'aide sociale. Á partir de là, il n'y a pas de raison fondamentale pour octroyer ou accorder un traitement privilégié aux bénéficiaires de l'aide sociale. Donc, il n'y a pas de volonté du Conseil d'État, pour des gens qui sont intégralement en situation d'assistance, d'aller dans le sens de ce que vous souhaiteriez en termes d'élargissement des montants de fortune que nous reconnaîtrions.
Il faut aussi préciser que si nous augmentons les montants de fortune qui sont laissés à la libre disposition du bénéficiaire, eh bien, nous abaissons le seuil d'entrée à l'aide sociale, et donc, nous augmentons évidemment le nombre de personnes qui y recourent parmi les gens qui, aujourd'hui, n'y ont pas droit. Donc, il faut aussi prendre en compte cet effet-là dans le contexte que nous connaissons.
Maintenant, la question de la possibilité de constituer une fortune quand une personne est en aide sociale, plutôt dans une logique de complément de revenu, et donc de pouvoir améliorer progressivement sa capacité à résister aux coups durs financiers qui peuvent intervenir au moment où elle sort de la situation d'assistance: c'est quelque chose qui nous intéresse beaucoup et à laquelle nous réfléchissons dans le cadre du rapport portant sur l'évolution des prestations sous condition de ressources, rapport programmé encore pour cette législature. Et là, c'est vrai qu'il pourrait y avoir des réflexions qui tendraient à permettre aux gens qui sont en situation d'assistance très partielle de, petit à petit, se constituer une réserve nécessaire, de manière à ce que, au moment où ils sortent de la situation d'assistance, ils n'y reviennent pas au premier coup dur, mais qu'ils soient effectivement un peu plus solides. Donc, nous avons des réflexions qui vont dans ce sens-là, mais c'est une thématique complexe et prudente et, pour nous, nous ne parlons pas là des personnes qui sont en situation intégrale d'assistance publique.
Et, finalement, pour le dernier élément de votre question, au niveau de la participation supplémentaire des grandes fortunes à l'effort du canton, nous n'avons pas de projet connu dans ce sens-là, en tout cas du côté du gouvernement. Voilà ce que nous pouvons vous répondre, Monsieur le député.
Nous arrivons au bout. Déclarer également les employés concernés à la CPAM, ce qui permet de s'éviter tout problème. Donc, si nous systématisons cette démarche, en principe, c'est la caisse française qui devra refuser l'affiliation, donc, nous déplaçons le problème en tentant d'affilier systématiquement les gens. Nous ne savons si c'est un bon conseil, mais en tout cas, cela pourrait être une variante.
Et puis, nous devons dire que c'est difficile d'en dire davantage dans le contexte d'incertitude que nous connaissons, puisque l'OFAS, de son côté, préconise de recommander aux employeurs des a…
Nous arrivons au bout. Déclarer également les employés concernés à la CPAM, ce qui permet de s'éviter tout problème. Donc, si nous systématisons cette démarche, en principe, c'est la caisse française qui devra refuser l'affiliation, donc, nous déplaçons le problème en tentant d'affilier systématiquement les gens. Nous ne savons si c'est un bon conseil, mais en tout cas, cela pourrait être une variante.
Et puis, nous devons dire que c'est difficile d'en dire davantage dans le contexte d'incertitude que nous connaissons, puisque l'OFAS, de son côté, préconise de recommander aux employeurs des attestations de Pôle emploi selon lesquelles la personne qui est engagée ou pour laquelle la situation est examinée ne touche pas de prestations. Mais Pôle emploi, de son côté, refuse cette méthode en indiquant que la situation de la personne peut changer à tout moment et que c'est donc une manière de faire non pertinente.
En tout cas, une seule certitude dans cet environnement-là, c'est que si vous engagez des gens qui sont domiciliés ici, eh bien, vous n'avez pas ce type de question à vous poser!
Cette interpellation a été développée par le député Théo Huguenin-Elie, suite à cette publication d'informations selon lesquelles les caisses de compensation françaises étaient allées rechercher des montants chez des employeurs genevois, en fin d'année passée, des montants extrêmement conséquents. Vous vous inquiétez de cette situation et des risques encourus à Neuchâtel par les employeurs. Vous êtes inquiet et, malheureusement, nous devons vous dire que vous avez raison d'être inquiet.
De notre côté, en tout cas, nous n'avons à ce jour aucun élément rassurant à vous apporter, ni aucun moyen,…
Cette interpellation a été développée par le député Théo Huguenin-Elie, suite à cette publication d'informations selon lesquelles les caisses de compensation françaises étaient allées rechercher des montants chez des employeurs genevois, en fin d'année passée, des montants extrêmement conséquents. Vous vous inquiétez de cette situation et des risques encourus à Neuchâtel par les employeurs. Vous êtes inquiet et, malheureusement, nous devons vous dire que vous avez raison d'être inquiet.
De notre côté, en tout cas, nous n'avons à ce jour aucun élément rassurant à vous apporter, ni aucun moyen, d'ailleurs, d'évaluer l'ampleur des montants que les employeurs neuchâtelois qui auraient engagé des travailleurs frontaliers concernés pourraient se voir réclamer. Ce que nous savons, c'est que ces montants peuvent être potentiellement très importants, puisque nous sommes sur du rétroactif de plusieurs années. Donc, ils peuvent s'élever à plusieurs dizaines de milliers de francs pour chaque employé concerné sur la période 2012-2015. Donc, une situation potentiellement très, très problématique pour certaines entreprises qui pourraient être concernées de manière importante.
Cela dit, cela vaut la peine de réexpliquer quelle est la situation sur le plan juridique, la situation dans le canton et puis, les perspectives peut-être pour la suite, ou les conseils que nous pouvons donner.
D'abord, sur le plan de cette situation qui alarme les entreprises aujourd'hui. Elle se base sur une règlementation qui est progressivement entrée en vigueur depuis 2007, consécutivement à l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne, mais aussi sur certains éléments relatifs à des accords franco-suisses en vigueur. Le fait que la problématique surgisse aujourd'hui, alors qu'un cadre est en vigueur depuis plusieurs années, c'est en fait intimement lié à la nouvelle réglementation sur l'affiliation à l'assurance-maladie dans le pays de résidence, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2015, et qui donc a amené de nombreux travailleurs frontaliers à s'affilier à la sécurité sociale, à travers ce qui s'appelle la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) – qui joue, en fait, le même rôle que les caisses de compensation chez nous. Et c'est par cette affiliation désormais obligatoire que la France a procédé à des recoupements dans les fichiers et a pu obtenir des informations précises sur l'activité cumulée de personnes de part et d'autre de la frontière, par exemple, ou d'une activité en Suisse avec des versements de prestations de type chômage côté français. C'est peut-être cela, la genèse du dossier.
La problématique est apparue dans un premier temps dans le canton de Genève. Nous nous sommes donc basé aussi sur les analyses menées dans le canton de Genève, qui a dressé un panorama clair et complet de la situation juridique. Il en ressort que les règles qui, aujourd'hui, provoquent cette situation sont les suivantes.
D'abord, suite à l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse et l'Union européenne ont convenu d'appliquer entre elles les réglementations européennes relatives à la coordination de la sécurité sociale. Afin de pouvoir concrétiser ces principes, deux règlements ont été établis, entrés en vigueur en 2012 et 2015. Les principes qui découlent de ces règles sont les suivants: le travailleur est assujetti aux assurances sociales du pays dans lequel il travaille, et les personnes qui n'ont pas d'activité lucrative sont assujetties dans leur pays de résidence. Jusque-là, c'est très simple. Maintenant, il y a des exceptions, notamment retranscrites dans la Loi générale sur les contributions publiques (LCP), mais aussi dans l'accord franco-suisse de 2006 entré en vigueur en 2007, pour un certain nombre de situations particulières, avec des dispositions qui prévoient que le travailleur frontalier est soumis, pour l'entier de son activité, aux charges sociales de France dans les cas suivants: soit il exerce une activité professionnelle partielle substantielle de part et d'autre de la frontière – disons, plus de 20% d'activité de chaque côté, pour donner un ordre de grandeur –, soit il a une activité complète ou partielle en Suisse mais il perçoit de Pôle emploi des indemnités complémentaires de chômage ou des indemnités de retour à l'emploi. Donc, cela peut concerner des personnes qui sont employées à 100% aussi, mais qui bénéficient du côté de Pôle emploi, donc du côté français, d'indemnités de retour à l'emploi. Donc, cela, c'est la situation qui amène les caisses primaires d'assurance-maladie à réclamer, nous dirions à juste titre, en tout cas au plan juridique, des montants auprès des employeurs suisses. Maintenant que l'information leur est disponible, ces derniers devraient s'acquitter de charges sociales parfois très conséquentes auprès de leur caisse.
Peut-être un élément supplémentaire à prendre en compte pour apprécier la complexité de la problématique, c'est le droit suisse du travail. Selon les contacts que nous avons pris avec l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), eh bien, nous avons confirmation que l'employeur qui se retrouve confronté aujourd'hui à une telle situation et qui se verrait réclamer par la France l'équivalent des charges sociales rétroactives depuis 2012, pour un ou plusieurs employés, devrait assumer seul cette charge parce qu'il est impossible, en matière de droit du travail, de modifier rétroactivement le contrat de travail des employés, de manière à ce que ceux-ci participent, comme c'est habituellement le cas, au financement de leurs charges sociales. Donc, c'est 100% à charge de l'employeur, et ce serait à ce dernier de verser l'entier à l'État français.
Nous n'avons pas, à ce stade non plus, de réponse claire quant à la capacité que l'employeur aurait de récupérer au moins la partie qui aurait été cotisée aux assurances sociales suisses. Ce n'est pas acquis, parce que l'OFAS avait diffusé des directives, semble-t-il, relativement claires aux caisses de compensation en 2007 déjà, et que, donc, il n'est pas certain que le fait que certains employeurs ne les aient pas appliquées, eh bien, leur permette du coup de récupérer les montants en question.
À noter encore que le rappel rétroactif depuis 2012 est possible juridiquement, mais il reste apparemment un cas plutôt théorique, puisque les fichiers dont disposent les caisses primaires d'assurance-maladie côté français remontent, en fait, de facto à l'assujettissement à la sécurité sociale obligatoire depuis 2015. Cela, c'est pour le panorama juridique.
Plus concrètement, dans le canton de Neuchâtel, nous n'avons aucun cas connu à ce jour d'entreprise qui aurait été interpellée directement par la CPAM. En fait, c'est effectivement les cas intervenus à Genève qui ont alarmé, tout au long de la bande frontalière, les entreprises et les collectivités publiques sur le potentiel problème posé par ces dispositions-là. Clairement, les secteurs les plus touchés devraient être, compte tenu notamment du travail à temps partiel sur les deux pays, tout le travail temporaire, et donc aussi potentiellement les clients du travail temporaire, le secteur de la santé, les activités par définition souvent partielles comme les domaines de l'hôtellerie, de la restauration ou du nettoyage.
Du côté de Neuchâtel, dès que cette problématique a été soulevée, nous avons organisé au niveau cantonal des rencontres entre la Caisse cantonale d'assurance chômage, le service de l'emploi et le service de l'économie, de manière à pouvoir prendre des contacts et éclaircir tant que faire se peut la situation, notamment auprès de l'OFAS et de Pôle emploi. Cela dit, même si nous avons fait ce travail-là, c'est important de rappeler que le canton n'a aucune marge de manœuvre en la matière, qu'il n'est autorité pour absolument rien dans ce domaine-là et que la seule chose que nous pouvons faire, c'est une activité de soutien et de conseil, qui est d'ores et déjà prodiguée, mais dans la mesure des informations dont nous disposons et que nous avons réussi à glaner par les services précités.
À noter encore qu'il n'est pas exclu qu'une renégociation de l'accord intervienne parce que, de l'avis de l'OFAS en tout cas, il semble effectivement qu'au départ, la volonté du législateur n'était pas dans le fait que toute indemnité de chômage ou de retour à l'emploi versée ait forcément pour conséquence une affiliation au système de sécurité sociale en France. Donc, c'est plutôt un effet induit par des dispositions qui visaient d'autres objectifs. Mais toujours est-il que c'est en vigueur et qu'en ce moment, le droit semble être plutôt en train de commencer à s'appliquer, du côté notamment de Genève, et donc avec des risques pour nous aussi. Au niveau des conseils que nous pouvons donner. D'abord, le constat, c'est que la grande difficulté est d'identifier, pour l'entreprise ou l'employeur, s'il est potentiellement concerné. Parce que même si nous avons des employés frontaliers exclusivement à plein temps dans l'entreprise, nous pouvons être concerné par des indemnités de retour à l'emploi. Donc, ce n'est pas du tout évident de pouvoir déterminer si, en tant qu'employeur, à partir du moment où nous avons le premier employé frontalier dans notre entreprise, si nous sommes potentiellement concerné par ce dossier ou pas. Donc, évidemment que le premier conseil à donner, c'est de pouvoir éclaircir pour les employeurs leur situation et puis, évidemment, de bétonner l'analyse de chaque situation directe ou indirecte d'engagement de travailleurs frontaliers, par rapport à leur situation relative à Pôle emploi notamment, pour l'avenir.
Nous sommes là à Perreux. Vous demandez si le canton bénéficie d'une clé de répartition plus favorable en raison de l'accueil de ce Centre fédéral. C'est effectivement le cas. Peut-être relever que le Centre fédéral de Perreux offre actuellement 250 places d'accueil, que cette capacité n'augmentera pas en 2016, puisque nous avions signé un accord entre le canton, la commune et la Confédération lorsque le Centre a été ouvert en 2014, qui mettait en place ce plafond. Et, dans le système actuel, le canton bénéficie d'une compensation, selon une clé 1/1 – mais ce n'est pas 1/1 de la même chose, c…
Nous sommes là à Perreux. Vous demandez si le canton bénéficie d'une clé de répartition plus favorable en raison de l'accueil de ce Centre fédéral. C'est effectivement le cas. Peut-être relever que le Centre fédéral de Perreux offre actuellement 250 places d'accueil, que cette capacité n'augmentera pas en 2016, puisque nous avions signé un accord entre le canton, la commune et la Confédération lorsque le Centre a été ouvert en 2014, qui mettait en place ce plafond. Et, dans le système actuel, le canton bénéficie d'une compensation, selon une clé 1/1 – mais ce n'est pas 1/1 de la même chose, c'est une place à disposition de la Confédération sur l'année égale une attribution de personnes en moins au canton. Donc, ce n'est pas 1 place/1 place, c'est une place et une attribution en moins. Cette clé sera appliquée jusqu'à l'entrée en vigueur de la restructuration du domaine de l'asile, et, ensuite, il y aura un nouveau modèle de compensation qui sera appliqué, qui a été longuement négocié et discuté entre les différents cantons, et c'est vraiment un système qui est totalement différent qui se met en place par la suite. Mais jusqu'en 2019, au minimum, nous aurons ce système de compensation 1/1.
Il faut peut-être relever aussi que ce même système de compensation s'applique pour toutes les structures fédérales à travers le pays, et que ces structures fédérales sont en forte augmentation à l'échelle de la Suisse entière, et que, par conséquent, chaque fois qu'il s'en ouvre une autre dans un autre canton, Neuchâtel participe à l'allègement ou à la compensation dont bénéficie ce canton. Donc, nous sommes dans un jeu permanent de vases communicants et la question, c'est effectivement que les cantons qui font plus que la moyenne des cantons bénéficient globalement d'un allègement. Ceux qui font quelque chose, mais moins que la moyenne des autres cantons, eh bien, ont, au contraire, un surplus malgré le fait qu'ils ont quelques places fédérales sur leur territoire. Donc, nous, nous sommes évidemment dans la première situation, avec un effort plus important qui est fait par le canton de Neuchâtel depuis l'ouverture du Centre fédéral de Perreux.
Vous demandez la durée des baux à loyer. Le bail qui avait été signé pour l'exploitation du centre dans sa configuration actuelle a été signé pour une durée de dix ans, du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023, avec possibilité garantie de renouvellement pour le locataire, à savoir la Confédération, pour une période de cinq ans. Là encore, le montant du loyer, nous le réservons volontiers aux commissions des finances et de gestion, mais c'est évidemment un loyer très correct avec un locataire de qualité. Nous savons que la Confédération est un locataire fiable.
Par contre, ce que nous pouvons vous dire, puisque cette information est publique, c'est que la Confédération nous verse également un forfait pour les frais de sécurité autour de ce centre. Le montant de référence est de 110'000 francs pour chaque 100 places d'hébergement. Donc, à ce stade, nous sommes à 250 places, et, à futur, puisque, aujourd'hui, nous sommes en phase de conclusion d'un bail pour une extension du Centre fédéral, toujours sur le site de Perreux, avec de nouveaux bâtiments qui rentreraient dans le giron de la Confédération pour l'accueil du centre de procédure de la région romande, 480 places au maximum, eh bien, ce nouveau contrat de bail sera aligné évidemment avec le premier au niveau des échéances, et le forfait de sécurité augmentera selon les mêmes principes de calcul.
Vous demandez également si le canton de Neuchâtel doit procéder à des investissements. À ce niveau-là, nous pouvons vous dire que le bail que nous avons conclu est un bail de type core and shell, qui prévoit que tous les investissements effectués sont à charge du locataire. C'est une particularité de ce contrat que nous avons passé avec la Confédération et, donc, la réponse est exactement "zéro".
Nous sommes là sur un retour à la Clef des champs, du côté de Tête-de-Ran, avec aussi quelques tiroirs dans la question. Premier tiroir, la durée du bail: c'est effectivement dix ans à compter du 1er avril 2016. Le bail a été signé avec les propriétaires de l'auberge de la Clef des champs. En rappelant, au passage, que ces derniers avaient décidé de cesser leur exploitation hôtelière, renoncé à rechercher un repreneur dans ce domaine-là et que ce sont eux qui, effectivement, nous ont proposé cette possibilité de s'installer dans leur bâtiment, compte tenu notamment des contacts que nous avion…
Nous sommes là sur un retour à la Clef des champs, du côté de Tête-de-Ran, avec aussi quelques tiroirs dans la question. Premier tiroir, la durée du bail: c'est effectivement dix ans à compter du 1er avril 2016. Le bail a été signé avec les propriétaires de l'auberge de la Clef des champs. En rappelant, au passage, que ces derniers avaient décidé de cesser leur exploitation hôtelière, renoncé à rechercher un repreneur dans ce domaine-là et que ce sont eux qui, effectivement, nous ont proposé cette possibilité de s'installer dans leur bâtiment, compte tenu notamment des contacts que nous avions établis, puisque nous leur louions quelques chambres déjà auparavant dans le cadre de leur hôtel. Voilà une précision qui, peut-être, est bonne à rappeler.
Vous posez la question du niveau de loyer. Par respect pour le propriétaire, le Conseil d'État ne souhaite pas étaler le contenu du bail ici, sur la place publique, mais reste évidemment à disposition des commissions de gestion et des finances pour détailler les aspects financiers. Mais voilà, quand nous signons un contrat, il y deux parties, et, par respect pour l'autre, nous ne souhaitons pas étaler les chiffres sur la place publique. Par contre, nous souhaitons quand même aussi préciser que les montants qui sont évoqués dans la question sont largement hors de propos. Nous sommes à des niveaux nettement très inférieurs.
Au niveau des pronostics que nous pouvons faire pour la prochaine décennie, c'est évidemment très difficile à établir dans un contexte où nous ne sommes pas capable de le faire à un horizon de deux mois! Donc, c'est bien clair que nous n'avons pas aujourd'hui de certitude par rapport aux dix années à venir. Au début 2015, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) prévoyait 25'000 arrivées en Suisse, et, à la fin de l'année dernière, ce pronostic était largement dépassé, puisque le nombre effectif de demandes était de près de 40'000. Pour l'année en cours, le SEM, cette fois-ci, prévoit un nombre d'arrivées du même ordre de grandeur, soit environ 40'000 nouvelles demandes. Pour les années à venir, cela dépendra évidemment de l'amélioration ou de la dégradation des foyers de conflits et de crises, que ce soit au Proche-Orient ou sur le continent africain. Malheureusement, nous dirions que tout indique que la situation de la planète n'est pas en phase d'amélioration rapide qui nous permettrait d'être très optimiste à court terme.
Cela dit, nous voyons aussi plus loin, et nous nous donnons la souplesse nécessaire pour nous adapter, puisque nous avons deux structures permanentes à Couvet et Fontainemelon, et nous en ajoutons une troisième à Tête-de-Ran. Mais si nous devions avoir une forte baisse des besoins – peut-être en rappelant encore que nous avons quatre abris qui sont actuellement en exploitation –, donc nous sommes largement en dessus des capacités cumulées de ces trois structures de surface que nous aurons à l'avenir. Peut-être relever que nous aurions toujours la possibilité de reconvertir l'une ou l'autre des structures actuelles, c'est-à-dire Couvet ou Fontainemelon, éventuellement en lieu de second accueil, si nous devions avoir une chute des arrivées à des niveaux qui seraient plutôt aux alentours de 10'000 à 15'000 personnes. Alors, à ce moment-là, évidemment, cela ferait du sens de revenir à deux structures au lieu des trois que nous avons mises en place et que nous mettons en place désormais comme structures permanentes.
Avant cela, nous allons évidemment tenter de ressortir de ces abris afin de pouvoir refermer ces structures coûteuses et qui ne sont pas adaptées pour l'hébergement des familles, des femmes et des enfants. C'est vraiment une solution d'urgence, que nous utilisons à contrecœur, faute de meilleure solution.
"Neuchâtel, havre de paix", nous l'espérons! "Peut-on d'abord connaître la position du Conseil d'État face à la situation décrite?" Peut-être, en préambule, rappeler que l'augmentation de population de 740 personnes est basée sur la différence des effectifs à deux moments distincts, 31 décembre et 31 décembre; nous prenons deux photos et nous regardons ce qui a évolué entre ces deux photos. Donc, nous ne pouvons pas déduire de ces chiffres que 766 étrangers sont venus s'installer dans le canton et 26 Suisses l'ont quitté. Il y a eu, évidemment, des flux plus importants dans les deux sens pour…
"Neuchâtel, havre de paix", nous l'espérons! "Peut-on d'abord connaître la position du Conseil d'État face à la situation décrite?" Peut-être, en préambule, rappeler que l'augmentation de population de 740 personnes est basée sur la différence des effectifs à deux moments distincts, 31 décembre et 31 décembre; nous prenons deux photos et nous regardons ce qui a évolué entre ces deux photos. Donc, nous ne pouvons pas déduire de ces chiffres que 766 étrangers sont venus s'installer dans le canton et 26 Suisses l'ont quitté. Il y a eu, évidemment, des flux plus importants dans les deux sens pour chacune de ces catégories.
Et puis, il y a d'autres types de mouvements tout au long de l'année, les arrivées et les départs évidemment, mais aussi les naissances ou les décès, ou encore les changements de statut des personnes par la naturalisation ou le passage de population résidente non permanente à population résidente permanente, à savoir les changements de permis, ou encore l'installation plus durable avec des permis B.
Nous avions déjà expliqué cette nuance-là l'an passé, suite à la question que vous aviez déjà déposée d'ailleurs, sur le même sujet. Les constats que fait le Conseil d'État restent les mêmes, à savoir que notre canton continue à s'appuyer sur ce flux positif pour poursuivre sa croissance démographique. Nous constatons que c'est aussi, globalement, le cas de notre pays en général. Nous constatons encore que cette augmentation de la population étrangère provient principalement des personnes de nationalité européenne. Les permis C sont les étrangers les plus nombreux dans notre canton. Ils sont principalement de nationalités portugaise, italienne, française et espagnole. Et nous retrouvons ces quatre mêmes nationalités – mais dans un ordre différent: portugais, français, italien et espagnol – en tête des personnes au bénéfice d'un permis B, pour lesquelles nous avons également eu une augmentation entre 2014 et 2015.
S'agissant finalement du deuxième tiroir de votre question: "Faut-il en déduire que notre canton est un havre de paix pour les ressortissants étrangers?" Oui, nous espérons! Nous espérons qu'il le soit pour sa population, qu'elle soit de nationalité suisse ou étrangère, et nous espérons que cela puisse durer. Et puis, quant au statut, disons, des personnes par rapport à leur situation personnelle ou patrimoniale ou de revenu, peut-être vous renvoyer, à ce niveau-là, aux publications qui sont faites à intervalle annuel s'agissant des flux de population, pour lesquelles nous croisons, sur la base des données fiscales, la situation des gens qui ont connu des mouvements d'entrée ou de sortie du canton. Nous n'avons pas encore analysé les données 2013, c'est une analyse qui est en cours, mais nous avons publié les données 2012 qui sont disponibles et qui présentent pas mal d'intérêt pour comprendre les flux qui contribuent à l'évolution démographique du canton.
Et puis, pour rappel encore, par rapport à ce volet-là de la question, se souvenir que pour pouvoir s'installer dans le canton, un étranger ne peut pas se dire "Je viens m'installer en Suisse, je me trouve un logement à Neuchâtel, je trouve quelqu'un qui me loue cet appartement et puis je toucherai de l'aide sociale". Cela, ce n'est pas un schéma possible. Pour pouvoir venir, il faut avoir un travail en Suisse, se retrouver dans une situation de regroupement familial ou, encore, avoir des revenus et une fortune qui suffisent à subvenir à ses besoins.
Là aussi, quelques tiroirs. D'abord, le Conseil d'État a-t-il l'intention de louer encore beaucoup d'hôtels? Eh bien, justement, non. Et peut-être même préciser qu'au contraire, le but de l'ouverture de cette nouvelle structure, c'est également de pouvoir éviter de recourir à la location de chambres dans les hôtels qui sont alors exploités en tant qu'hôtels, pour des raisons évidentes de coûts. Mais il est vrai que nous ne pratiquons pas l'accueil, notamment des enfants, dans des abris de protection civile, et les deux structures de surface actuellement disponibles à Couvet et Fontainemelon –…
Là aussi, quelques tiroirs. D'abord, le Conseil d'État a-t-il l'intention de louer encore beaucoup d'hôtels? Eh bien, justement, non. Et peut-être même préciser qu'au contraire, le but de l'ouverture de cette nouvelle structure, c'est également de pouvoir éviter de recourir à la location de chambres dans les hôtels qui sont alors exploités en tant qu'hôtels, pour des raisons évidentes de coûts. Mais il est vrai que nous ne pratiquons pas l'accueil, notamment des enfants, dans des abris de protection civile, et les deux structures de surface actuellement disponibles à Couvet et Fontainemelon – les centres permanents d'accueil – sont saturées, de sorte que nous avons effectivement, aujourd'hui, des gens installés dans différents hôtels à travers le canton. L'ouverture de Tête-de-Ran en tant que centre d'accueil nous permettra de regrouper ces personnes dans cette structure et d'y accueillir également des gens qui sont aujourd'hui hébergés en abri, ainsi que les nouvelles attributions, puisque nous sommes dans un flux permanent. Donc, le Conseil d'État n'a pas l'attention de louer encore beaucoup d'hôtels.
Au niveau de la différence de coût entre le logement en abri et en hôtel, peut-être vous donner trois chiffres: dans un centre d'accueil ordinaire, c'est-à-dire Couvet ou Fontainemelon, qui est exploité par le canton, ou demain Tête-de-Ran, nous sommes environ à 65 francs par jour et par personne quand les structures sont pleinement utilisées. En abri, nous sommes à 110 francs, c'est nettement plus cher, notamment parce que les gens ne peuvent pas préparer leurs repas eux-mêmes ou procéder à leur buanderie eux-mêmes, et que nous devons, par ailleurs, mettre des mandats de sécurité autour des abris, ce qui n'est pas nécessaire autour des centres en surface. Et, finalement, nous sommes à 106 francs par jour pour les personnes qui sont hébergées dans les hôtels, à travers la location de chambres. Ce sont des montants qui incluent évidemment l'ensemble des coûts et pas seulement l'hébergement, mais aussi notamment la nourriture.
Donc, si vous faites le calcul par rapport à la capacité du futur centre de Tête-de-Ran, nous constatons que nous sommes quand même à un montant conséquent de différentiel entre la situation actuelle, avec des places en abri et des personnes hébergées à l'hôtel, en regard d'un futur centre, c'est de l'ordre de 2 millions de francs par année. Cette optimisation des coûts est absolument indispensable si nous voulons nous donner la moindre chance d'atteindre les objectifs ambitieux que nous avons fixés dans le cadre du budget 2016. Donc, autant dire que si nous faisons l'année 2016 complète, en nous appuyant sur les structures telles qu'elles sont aujourd'hui en place, nous viendrions vous trouver avec des crédits supplémentaires extrêmement conséquents. Donc, il s'agit d'une mesure qui nous permet de s'approcher de la cible budgétaire.
Finalement, vous demandez si la Confédération soutient ces procédés et si elle participe au financement. Alors, la Confédération s'occupe d'abord de ses problèmes avant de venir s'intéresser à la manière dont nous assumons nos responsabilités. Évidemment, elle s'assure que nous assumions tout de même ces responsabilités. Elle participe effectivement, de manière prépondérante, au financement du domaine cantonal de l'asile à travers des forfaits qui sont versés par personne, donc en procédure, indépendamment du lieu d'hébergement. Donc, lorsque nous passons à des structures très coûteuses comme les abris ou l'hébergement en hôtel, c'est à charge du canton et des communes; alors que si nous parvenons à faire avec le forfait fédéral, la charge résiduelle est nettement inférieure.
Pour vous donner une réponse sous l'angle factuel, il est très, très probable, effectivement, que les punaises de lit aient été importées dans la structure par les résidents de l'abri, puisque, auparavant, cet abri était inoccupé et donc, selon toute vraisemblance, c'est effectivement les nouveaux occupants qui ont amené ces parasites dans l'abri.
L'opération de désinfection des locaux, suite à la détection, le 25 janvier, de la présence de ces punaises de lit, a été menée et terminée en date du 18 février, date à laquelle les requérants qui avaient été momentanément déplacés dans d'autres ab…
Pour vous donner une réponse sous l'angle factuel, il est très, très probable, effectivement, que les punaises de lit aient été importées dans la structure par les résidents de l'abri, puisque, auparavant, cet abri était inoccupé et donc, selon toute vraisemblance, c'est effectivement les nouveaux occupants qui ont amené ces parasites dans l'abri.
L'opération de désinfection des locaux, suite à la détection, le 25 janvier, de la présence de ces punaises de lit, a été menée et terminée en date du 18 février, date à laquelle les requérants qui avaient été momentanément déplacés dans d'autres abris ont pu réintégrer les lieux. Les coûts de l'opération se sont élevés à 21'500 francs à charge du canton et des communes, répartis à travers la facture sociale.
Vous demandez également si un contrôle d'hygiène est pratiqué lors de l'arrivée des personnes. C'est effectivement le cas dans le cadre des centres d'accueil de la Confédération, donc des centres d'enregistrement qui sont exploités par la Confédération et qui sont les centres, ensuite, à partir desquels des gens sont attribués aux différents cantons pour un premier accueil. Donc, effectivement, il y a un examen sanitaire systématique.
Et puis, peut-être en complément à ces différentes réponses, nous rappelons que les punaises de lit ne transmettent pas de maladie à l'homme. Elles peuvent se retrouver dans tous types d'habitat, luxueux ou plus modestes. Et leur dernière apparition connue en ce qui nous concerne remonte à mars 2013, à la caserne de Colombier, qui était occupée par des ressortissants de nationalité on ne peut plus suisse.
Oui, peut-être pour lever un doute. Ce qui se passerait comme différence, c'est que nous engagerions tout de suite le processus si vous refusez de classer et que, derrière, vous avez des messages qui sont clairement orientés vers le fait de dire: "nous y allons tout de suite". Il faudrait que nous arrivions à faire une lecture de la position si vous deviez refuser de classer; mais, en gros, ce que cela changerait, c'est que nous générerions un processus administratif qui ne serait de toute façon pas terminé avant que nous connaissions le sort de l'initiative Romano au plan suisse. Donc, à par…
Oui, peut-être pour lever un doute. Ce qui se passerait comme différence, c'est que nous engagerions tout de suite le processus si vous refusez de classer et que, derrière, vous avez des messages qui sont clairement orientés vers le fait de dire: "nous y allons tout de suite". Il faudrait que nous arrivions à faire une lecture de la position si vous deviez refuser de classer; mais, en gros, ce que cela changerait, c'est que nous générerions un processus administratif qui ne serait de toute façon pas terminé avant que nous connaissions le sort de l'initiative Romano au plan suisse. Donc, à partir de là, pour les citoyens, cela ne changera rien, mais cela donnera un surplus de travail à l'administration. C'est la raison pour laquelle nous vous proposions d'attendre l'issue de ce processus au plan suisse, plutôt que d'engager une machinerie administrative qui ne manquerait pas de charger des services, dans un contexte où nous savons que l'énergie est précieuse.
Peut-être dire aussi que la motion populaire demandait quand même que nous étudiions cette option-là. Il y a eu, en parallèle, une initiative cantonale déposée. Il ne s'est pas rien fait, et nous pensons que l'initiative cantonale qui a été déposée, c'est aussi une forme de soutien à l'évolution du dossier à l'échelle suisse, que nous avons pu proposer. Nous pensons que si nous pouvons contribuer aussi depuis Neuchâtel au succès du congé maternel d'adoption ou du congé d'adoption à l'échelle nationale, c'est aussi quelque chose dont nous pourrons nous réjouir à notre niveau. Donc, nous n'aimerions pas envoyer aux citoyens qui ont signé cette motion populaire le signal que nous ne sommes pas intéressé par la thématique. Au contraire, nous avons une position très claire. Simplement, il faut être raisonnable, attendre de voir ce qu'il advient de ce dossier au plan fédéral, et engager la création d'une nouvelle prestation cantonale uniquement lorsque nous savons qu'elle n'est pas en train de voir le jour en parallèle au plan suisse.
Nous croyons que tout le monde a bien compris la position du Conseil d'État, qui est favorable à ce qu'un congé d'adoption puisse voir le jour, mais qui s'interroge. Et nous pensons que c'est vraiment, dans le contexte actuel, important qu'ici, nous puissions partager ce type de réflexions, de se dire: un processus est en cours à Berne, processus qui avance, il n'est pas à l'arrêt, il y a des décisions positives qui ont été prises par les commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national et du Conseil des États durant la dernière législature. Il y a, à l'or…
Nous croyons que tout le monde a bien compris la position du Conseil d'État, qui est favorable à ce qu'un congé d'adoption puisse voir le jour, mais qui s'interroge. Et nous pensons que c'est vraiment, dans le contexte actuel, important qu'ici, nous puissions partager ce type de réflexions, de se dire: un processus est en cours à Berne, processus qui avance, il n'est pas à l'arrêt, il y a des décisions positives qui ont été prises par les commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national et du Conseil des États durant la dernière législature. Il y a, à l'ordre du jour de la CSSS nationale de cette semaine, cet objet, qui est porté pour la définition d'un projet d'acte.
Si nous mettons cela en perspective avec le temps nécessaire pour déployer un tel système dans notre canton, à savoir la création d'une nouvelle prestation, donc la définition d'un mode de fonctionnement, d'attribution de responsabilités, d'un organe de réglementation, de cahier des charges à établir, que nous mettons cela en perspective également avec le temps nécessaire pour adopter une loi dans votre parlement, avec le processus que cela implique en amont, et que nous admettons aussi que nous ne fermons pas la porte à un financement par des cotisations puisque, en tout cas, c'est l'avis du Conseil d'État, si un tel système devait voir le jour dans notre canton, il devrait être alors financé, lui aussi, de manière équitable. L'État ne saurait se transformer en tiroir-caisse à ce niveau-là, pour suppléer ce qui n'aurait pas été cotisé au niveau des APG à d'autres échelons. Donc, il faudrait mettre en place un système plutôt fondé sur un prélèvement sur les salaires ou sur la masse salariale, que ce soit de l'employeur ou du salarié. Ce qui, évidemment, demande quand même, en tout cas globalement, un temps de traitement de deux à trois ans au bas mot.
Dans ce contexte-là, nous risquons de nous retrouver, si nous allons de l'avant, avec un système qui sera validé ici et que nous commencerons à mettre en œuvre au moment où nous saurons ce qu'il sera advenu du processus au plan suisse. Nous dirions que le Conseil d'État aurait été assez séduit par l'idée de ne pas avoir à traiter cette motion avant de connaître l'issue des débats au plan suisse et, si vous décidez aujourd'hui de ne pas la classer, nous n'allons pas sortir nos mouchoirs, et nous allons nous comporter exactement de la même manière que si vous décidiez de la classer. Nous nous sommes également engagé à revenir.
Donc, soit l'objet sera caduc parce que nous aurons une disposition au plan fédéral et vous la classerez à travers la commission de gestion. Soit l'objet ne sera pas caduc au plan fédéral et, de toute façon, l'idée est bien de revenir devant vous avec un débat, tout en précisant, peut-être pour mettre quand même une nuance d'interprétation avec la position défendue par le groupe Vert'Libéral, que si nous pouvons tout à fait admettre que le mandat donné au Conseil d'État est de revenir ici avec un projet de loi, et que c'est donc cela qui peut nous amener à demander le classement d'une motion, le parlement reste ensuite libre, encore au moment où il accepte une motion, de se prononcer sur le projet qui lui revient, en disant: "finalement, nous abandonnons l'idée à ce moment-là, parce que nous n'avions pas mesuré, au moment où nous acceptions la motion, toutes les implications". C'est un débat sur lequel nous ne pouvons pas anticiper au moment où nous adoptons une motion, mais le Conseil d'État accepte la critique qui est faite qu'en venant demander le classement de cette motion, nous n'avons pas un projet de loi que nous vous amenons sur votre table, en vous proposant de le refuser. Cela nous paraîtrait justement générer un travail administratif préparatoire inutile, au vu du développement du dossier au plan fédéral.
Peut-être préciser aussi, parce que cela a été repris à plusieurs occasions, que l'initiative cantonale neuchâteloise, soutenue pour votre parlement, a été refusée par la commission. Elle a été refusée parce que l'initiative parlementaire Romano avait déjà été acceptée, et elle a donc été refusée au profit de l'initiative Romano qui traitait déjà la question. Donc, l'initiative cantonale, elle aussi, arrivait avec un temps de retard par rapport à la réalité du dossier au plan fédéral. Les commissions CSSS ont jugé qu'elle n'apportait rien de plus que la motion Romano, ce qui montre bien que nous avons une volonté au plan fédéral, non pas de mettre le dossier sous le tapis, mais d'avancer sur cette motion Romano. Évidemment, le Conseil d'État espère que cette volonté n'aura pas été altérée par le changement de législature. Il y avait des majorités qui étaient relativement confortables au Conseil national, avec 14 voix contre 10 avec une abstention, et un peu plus courte au Conseil des États, avec 7 voix contre 5. Donc, nous ne pouvons pas exclure que le dossier soit éventuellement interrompu au plan suisse. Le cas échéant, effectivement, notre idée est de revenir devant vous.
Donc, finalement, prenez l'option qui vous conviendra selon la lecture que vous faites de l'OGC. De notre côté, nous allons observer avec attention et continuer à intervenir dans ce dossier au plan fédéral pour appuyer le suivi donné à l'initiative Romano. Et si ce processus-là devait s'interrompre, eh bien, nous ne manquerions pas de revenir vers vous avec l'introduction d'un mécanisme cantonal.
Le Conseil d'État, comme il l'a indiqué, s'oppose à ce postulat. D'abord, il partage le constat que l'absence de permis de conduire est une entrave à l'employabilité dans toute une série de situations. Donc, le lien qui est proposé au niveau du postulat entre le fait de disposer d'un permis de conduire comme un facteur d'augmentation de ses chances de retrouver du travail, celui-là, il n'est pas contesté au niveau du Conseil d'État.
Par contre, l'obtention du permis n'est utile, finalement, dans toute une série de situations que pour autant que l'on puisse disposer d'un véhicule pour se rendr…
Le Conseil d'État, comme il l'a indiqué, s'oppose à ce postulat. D'abord, il partage le constat que l'absence de permis de conduire est une entrave à l'employabilité dans toute une série de situations. Donc, le lien qui est proposé au niveau du postulat entre le fait de disposer d'un permis de conduire comme un facteur d'augmentation de ses chances de retrouver du travail, celui-là, il n'est pas contesté au niveau du Conseil d'État.
Par contre, l'obtention du permis n'est utile, finalement, dans toute une série de situations que pour autant que l'on puisse disposer d'un véhicule pour se rendre sur son lieu de travail et à partir de là, si l'on n'a pas les moyens de s'offrir le permis, on n'a probablement pas non plus les moyens de s'offrir le véhicule. Et il n'était pas envisagé, disons, d'offrir le véhicule ou une avance sur le véhicule en même temps que le permis. Nous croyons que ce n'était pas non plus l'idée du postulant.
Le permis, par contre, pour certains permis professionnels, cela peut être des permis de poids lourds qui sont des phases de perfectionnement pour les gens qui cherchent à s'insérer avec un permis qui constitue une compétence professionnelle particulière, donc une mesure de perfectionnement, cela peut être pris en charge dans certaines situations au même titre que certaines autres formations professionnelles. Mais nous ne sommes pas dans le permis qui permet d'aller sur son lieu de travail, d'aller de son domicile à son lieu de travail en dehors des heures des transports publics; sans quoi, il serait effectivement important que la personne puisse aussi disposer d'un véhicule, le cas échéant.
Surtout, le problème principal que nous voyons, c'est cette logique de dire: si nous vous donnons la mesure, alors vous vous engagez de trouver un emploi dans un délai X ou Y. Et cela, concrètement, personne ne peut le faire. Personne ne peut être certain de trouver un emploi. Alors, ce qu'il se passerait, le cas échéant, c'est que des gens qui auraient trouvé un emploi pour une échéance donnée auraient ensuite, alors, peut-être, le boulevard pour quelque part se voir proposer des conditions. Alors, si c'est une avance, eh bien, l'intérêt est moindre peut-être pour la personne, mais en tout cas, si c'est une subvention quelconque, eh bien, effectivement, peut-être, on aurait l'effet que des gens qui ont déjà retrouvé du travail pour une échéance dans le temps futur, eh bien, s'engagent ensuite dans la démarche de permis de conduire, faute d'avoir pu prendre le risque avant. Parce que quand on est en situation de recevoir les indemnités du chômage, eh bien, on est quand même aussi dans une précarité matérielle, on a besoin de ces indemnités chômage, et donc, a priori, rares seraient les personnes qui pourraient prendre le risque de dire: nous voulons nous faire payer le permis de conduire, mais nous prenons le risque de perdre notre droit au chômage. Et le cas échéant, il ne faudrait pas oublier que si le droit au chômage devait être perdu, et que donc la personne se retrouverait potentiellement sans ressources, nous aurions un report de l'assurance-chômage sur l'aide sociale, ce qui n'est évidemment pas quelque chose que nous souhaitons.
Nous avons aussi évalué les possibilités dans le cadre de l'assurance-chômage de faire prendre en charge ou de voir quelle pouvait être la marge de manœuvre en la matière, et là, le cas a déjà été traité à la fois au niveau de la jurisprudence et des directives du Secrétariat d'État à l'économie (SECO). Donc, très clairement, dans le champ de l'assurance-chômage, à travers les montants que nous recevons de l'assurance-chômage, c'est exclu de financer une telle prestation. Donc, ce serait, le cas échéant, soit une mesure cantonale à créer en parallèle de l'exécution de l'assurance-chômage comme un outil supplémentaire à disposition des gens pendant leur période d'indemnisation, soit alors – et là, nous rejoignons quelque chose qui pourrait s'approcher plus d'une vision que nous pourrions rejoindre –, c'est de dire ensuite, quand on sort du champ de couverture de l'assurance-chômage et qu'on est dans des situations quelque part plus éloignées du marché du travail comme de l'aide sociale suite à un chômage de longue durée ou d'autres situations de ce type-là, à ce moment, on peut avoir des démarches, mais qui sont vraiment fondées sur un projet individuel qui avance, qui est en bonne voie et puis qui doit permettre effectivement d'aboutir à ce moment-là à une sortie avec, peut-être, une modulation de l'effort que peut faire la personne aussi en fonction de ce qui est raisonnablement possible de faire dans sa situation par rapport à l'aide qui lui serait versée.
Mais nous serons plutôt dans des cas exceptionnels, qui se compteront en quelques unités par année, de personnes sur lesquelles cela pourrait faire partie de quelque chose que nous pourrions accompagner ou soutenir dans le cadre d'une volonté, voilà, d'aider quelqu'un à sortir d'une situation de dépendance financière complète, par exemple, du côté de l'aide sociale. Mais pas une mesure à disposition plus largement.
Et puis, dans le domaine aide sociale, eh bien là, nous avons, dans le futur dispositif d'intégration professionnelle, nous avons ces prises en charge différenciées dans les portes d'entrée pour préparer la démarche d'intégration professionnelle, qui sont peut-être amenées à se poser la question de créer de telles prestations ou non. Il faut toujours mettre aussi cela en rapport avec les coûts. Alors, si nous payons un permis de conduire qui, finalement, n'est pas remboursé parce que l'opération échoue au niveau de la reprise d'emploi ou parce que la personne n'est pas solvable une fois qu'elle a repris un emploi et que nous ne pouvons pas obtenir le remboursement, c'est quand même une mesure chère en comparaison des mesures que nous pouvons proposer largement, puisque, en gros, par exemple dans le domaine assurance-chômage, eh bien, nous avons des montants de l'ordre de 2'000 à 3'000 francs à disposition, globalement, pour l'aide à la réinsertion d'une personne qui s'inscrit à l'Office régional de placement (ORP). Donc, le permis à lui seul peut, disons, manger l'entier des moyens.
Voilà donc les raisons pour lesquelles le Conseil d'État est opposé à l'idée de créer un droit. Et puis, par contre, il est ouvert à envisager, nous dirions, dans le cadre de situations très spécifiques, en collaboration avec les autorités d'aide sociale concernées s'il s'agit des communes ou de l'État, parce que l'État est aussi, dans le domaine de l'asile, par exemple, autorité d'aide sociale, à ce moment-là, de pouvoir examiner des situations mais dans un cadre très individualisé de besoins avérés dans une démarche cohérente.
Peut-être deux réactions encore pour expliquer cette position. C'est évidemment une intention qui peut être exprimée par le Grand Conseil. Voilà, nous l'entendons, nous le voyons bien. Maintenant, nous avons d'un côté ce souhait-là, mais la recommandation, c'est plus que cela. C'est quand même l'injonction faite au Conseil d'État de prendre une disposition réglementaire dans un délai donné, et puis ce délai-là ne correspond pas au calendrier des travaux que nous avons prévus avec le conseil de la facture sociale.
Donc, en fait, vous demandez de traiter séparément l'adaptation des normes sur l…
Peut-être deux réactions encore pour expliquer cette position. C'est évidemment une intention qui peut être exprimée par le Grand Conseil. Voilà, nous l'entendons, nous le voyons bien. Maintenant, nous avons d'un côté ce souhait-là, mais la recommandation, c'est plus que cela. C'est quand même l'injonction faite au Conseil d'État de prendre une disposition réglementaire dans un délai donné, et puis ce délai-là ne correspond pas au calendrier des travaux que nous avons prévus avec le conseil de la facture sociale.
Donc, en fait, vous demandez de traiter séparément l'adaptation des normes sur le volet des sanctions en regard des autres aspects, puisque nous croyons que personne de raisonnable n'envisage que nous changions les normes d'aide sociale en cours d'année au niveau des forfaits. Nous croyons que ce serait effectivement mettre en place des lourdeurs administratives que, sur le terrain, nous ne manquerions pas de relever en se plaignant d'une approche qui ne tienne pas compte de la réalité des besoins pour la mise en œuvre.
Donc, si nous visons une adaptation des normes au 1er janvier 2017, elle peut être adoptée en fin d'année 2016, et si nous retenons ce calendrier-là, nous ne respecterons pas la recommandation du Grand Conseil. Donc, à partir de là, nous devrons travailler séparément et, peut-être, nous passer de la possibilité de thématiser cela de manière sereine dans le cadre du conseil de la facture sociale. Du coup, si nous en faisons un objet qui est plus un objet de politique déclamatoire, eh bien, il faut nous rendre compte que nous aurons peut-être un règlement qui changera plus vite, mais nous aurons une application qui ne sera pas réelle sur le terrain, puisque les autorités qui appliquent, eh bien, ce n'est pas l'État et nous, nous aurons beaucoup de peine à faire suivre d'effets cette adaptation des normes qui n'aurait pas été discutée dans une logique de concertation.
Peut-être encore une réponse par rapport aux normes CSIAS à la réaction de M. Fabien Fivaz. Vous avez raison sur le fait que le canton de Neuchâtel n'applique pas ces normes, et nous souhaitons, et le gouvernement neuchâtelois souhaite que nous ayons une réglementation neuchâteloise qui reprenne les éléments que nous souhaitons reprendre. Donc, nous ne souhaitons pas abandonner l'idée d'avoir une réglementation neuchâteloise pour coller aux normes CSIAS, même si nous devions tout d'un coup reprendre l'entier des dispositifs prévus par la CSIAS de manière détaillée dans notre réglementation, il nous semblerait extrêmement important de continuer à avoir une réglementation cantonale.
Il faut bien se rendre compte qu'il y a des cantons alémaniques qui appliquent telles quelles les normes CSIAS sans avoir leur propre réglementation, ce qui les empêche de garder une marge de manœuvre et une capacité d'action dans un domaine aussi important que celui de l'aide sociale, et c'est notamment les cantons qui se trouvent en difficulté avec des cas qui sont parfois complètement hors-sol, qui seraient complètement aussi inimaginables dans un canton comme celui de Neuchâtel avec nos normes telles que reprises.
Il y a d'ailleurs des cantons romands qui sont encore aux anciennes normes CSIAS. Donc, nous, nous sommes plutôt proche des recommandations de la CSIAS quand même avec l'approche neuchâteloise par rapport à un canton comme Vaud qui, lui, n'est jamais passé à la logique des suppléments d'intégration et qui d'ailleurs, nous croyons, n'a pas l'intention non plus de modifier fondamentalement ses normes, à l'instar d'ailleurs d'autres cantons romands qui ont déjà annoncé que eux, ils n'allaient pas forcément suivre d'effets. Alors, nous, à Neuchâtel, nous pensons que nous devons en tout cas faire un réexamen complet.
Merci, Madame la présidente, de nous redonner encore une fois la parole. Mais nous devons dire, au sein des débats que nous avons au conseil de la facture sociale, il y a un consensus qui se dégage très généralement; il n'y a pas une fracture gauche-droite sur les prises de position, nous constatons qu'aussi bien des représentants de gauche que de droite, au sein du conseil de la facture sociale, qui sont d'abord des représentants de leur autorité communale, ils ne sont pas là avec un manteau de parti, eh bien, nous avons un débat serein pour dire ce qui est le mieux. Il faut que les sanction…
Merci, Madame la présidente, de nous redonner encore une fois la parole. Mais nous devons dire, au sein des débats que nous avons au conseil de la facture sociale, il y a un consensus qui se dégage très généralement; il n'y a pas une fracture gauche-droite sur les prises de position, nous constatons qu'aussi bien des représentants de gauche que de droite, au sein du conseil de la facture sociale, qui sont d'abord des représentants de leur autorité communale, ils ne sont pas là avec un manteau de parti, eh bien, nous avons un débat serein pour dire ce qui est le mieux. Il faut que les sanctions soient dissuasives.
La CSIAS, au niveau suisse, étend les possibilités de sanction à 30%, alors que ce n'est pas un organe qui est réputé pour être particulièrement pollué par des messages populistes ou autres. Donc, nous croyons que, voilà, la CSIAS est une association qui est d'abord composée de professionnels et qui fait cette extension des recommandations. Par contre, c'est important qu'au moment où nous le faisons, nous sachions comment, dans quels cas, parce qu'effectivement, quand nous sanctionnons, déjà aujourd'hui à 15%, cela n'est pas anodin pour le budget des familles concernées. Si c'est une personne seule, eh bien, elle assume elle-même seule, mais si c'est une famille, nous impactons plusieurs personnes en fonction du comportement d'un des membres du ménage. Cela s'applique, c'est ainsi, et cela sera vrai aussi si nous étendons à 30%.
Tout cela doit simplement être réglé en bonne intelligence entre les communes et l'État, avec le concours des représentants qui sont en charge d'appliquer ensuite sur le terrain. Parce que, encore une fois, l'État n'est pas autorité d'aide sociale, donc ce n'est pas l'État qui va décider des sanctions, mais il va coordonner le cadre d'action des services sociaux régionaux et nous, nous sommes très soucieux. Aujourd'hui, cela fonctionne bien, nous n'avons pas de clivages qui sont d'abord des clivages idéologiques, nous n'avons pas de discours comme les derniers auxquels nous assistons en termes de passe d'armes ici. Et nous aimerions que cela soit dans ce cadre-là que nous puissions débattre de la manière de mettre en œuvre. C'est déjà aujourd'hui une nécessité qui est identifiée indépendamment du passage à 30%, de l'augmentation du maximum des sanctions à 30%, pour savoir comment nous appliquons les 15% dans leur version élargie, puisque les professionnels de terrain ne peuvent pas et ne doivent pas se retrouver seuls à devoir prendre la décision, sans connaissance d'un cadre à peu près coordonné.
Il s'agit quand même d'assurer un minimum d'égalité de traitement à l'échelle du canton, et nous pensons vraiment, nous sommes convaincu que d'ouvrir ce type de débat ici n'est pas une bonne opération. Sur la base de l'engagement que nous avons à traiter de cette question-là dans le cadre du conseil de la facture sociale, est-ce que, peut-être, le groupe libéral-radical pourrait avoir la sagesse de retirer cette recommandation au profit des engagements pris par le Conseil d'État pour que nous puissions poursuivre ce débat dans un cadre serein?
Mais nous vous confirmons ici que l'intention du Conseil d'État est bien de traiter de cette question des sanctions et de s'approcher évidemment des normes CSIAS telles que redéfinies, aussi bien sur l'aspect des sanctions que sur certains autres aspects qui ont été modifiés dans le cadre des normes CSIAS. Aujourd'hui, nous étions systématiquement plus restrictif dans l'ensemble des publics que les recommandations des normes CSIAS. Avec les modifications apportées, il y a des situations dans lesquelles ce ne sera plus le cas à l'avenir. Donc, il faut que nous réexaminions notre positionnement, peut-être en nous disant que nous allons nous rapprocher de ces normes CSIAS à la fois dans un sens plus restrictif là où les normes sont plus restrictives, à la fois dans un sens moins restrictif là où elles le sont moins, et c'est notamment le cas pour les jeunes puisque la CSIAS a étendu, quelque part à l'échelle suisse, une approche neuchâteloise: nous étions les premiers à dire que pour les jeunes, nous allions diminuer les montants. Par contre, nous, nous l'avons fait de manière très large, à la fois au niveau de l'étendue d'âge et de l'étendue des situations concernées. La CSIAS a une vision plus pointue. Nous croyons que cela interroge et nous devons vraiment aussi travailler, en tout cas en ayant analysé notre situation comparativement à celle des cantons voisins, sur l'ensemble de notre application des normes.
Le Conseil d'État s'oppose à cette recommandation, parce qu'il trouve assez malsain d'utiliser un outil comme la recommandation pour ouvrir un débat qui est déjà ouvert et planifié, et la personne qui vient de développer la justification de cette recommandation le sait, puisque c'est prévu au programme 2016 des discussions que nous avons avec le conseil de la facture sociale; et dans notre volonté de construire une évolution des normes dans une logique de concertation avec les communes, il nous paraît assez cohérent de pouvoir ouvrir le débat dans ce cadre-là, qui est le conseil de la facture…
Le Conseil d'État s'oppose à cette recommandation, parce qu'il trouve assez malsain d'utiliser un outil comme la recommandation pour ouvrir un débat qui est déjà ouvert et planifié, et la personne qui vient de développer la justification de cette recommandation le sait, puisque c'est prévu au programme 2016 des discussions que nous avons avec le conseil de la facture sociale; et dans notre volonté de construire une évolution des normes dans une logique de concertation avec les communes, il nous paraît assez cohérent de pouvoir ouvrir le débat dans ce cadre-là, qui est le conseil de la facture sociale, et de ne pas l'ouvrir avec déjà une orientation imposée par le Grand Conseil en ouverture de discussion.
Évidemment que nous nous dirigeons vers une ouverture quant à un renforcement possible des sanctions dans le domaine des normes d'aide sociale. Le Conseil d'État n'y est pas opposé en soi, il en a d'ailleurs fait la preuve par l'acte, puisque dès le début de la législature, nous avons étendu les possibilités de sanctions dans le cadre actuel, qui reste limité à 15% effectivement, mais dont le champ d'utilisation a été étendu. Nous avons ouvert une marge de manœuvre pour les assistants sociaux pour autoriser les sanctions face à l'ensemble des comportements qui seraient contraires à l'objectif de réinsertion, alors qu'elles étaient jusque-là réservées aux seuls cas de rupture de contrat d'insertion. Donc, nous avons étendu ces possibilités-là. Nous avons le sentiment que c'est encore insuffisamment utilisé, donc nous pouvons bien, ensuite, disons déclamer notre volonté d'ouvrir davantage de possibilités aux services sociaux régionaux, mais si ces possibilités ne sont pas utilisées ou pas utilisées de la même manière entre les différents services, nous n'avons rien gagné sur le terrain concret. C'est pourquoi il nous semble très important de travailler avec les autorités d'aide sociale, qui sont finalement les communes en charge des différents services sociaux régionaux que compte le canton.
Au surplus, nous avons un autre problème avec la recommandation telle que proposée, c'est que nous ne souhaitons pas procéder à des adaptations des normes. Idéalement, nous ne souhaitons pas procéder à cela tranche par tranche, cela génère quand même chaque fois du travail administratif, et nous avons besoin de procéder à une adaptation des normes un peu plus large qu'uniquement sur la question des sanctions, notamment en regard des nouveaux montants recommandés par la CSIAS, par exemple pour les familles nombreuses, et nous visons pour cela l'horizon 2017, donc une entrée en vigueur au début 2017, ce qui n'est pas compatible avec le délai de traitement de la recommandation.
Donc, ce n'est pas tellement pour nous opposer au fond à ce que nous ouvrions le débat, mais c'est plutôt pour nous opposer au fait de recevoir une injonction du Grand Conseil sur un dossier dont le calendrier de traitement est déjà connu et qui relève d'une compétence que nous jugeons être conjointe de l'État et des communes.
Ce que nous pouvons vous dire, très simplement, Monsieur Cédric Dupraz, c'est que l'office de contrôle et la commission tripartite font leur travail. Il y a eu, en 2015, des conditions salariales de près de 800 personnes qui ont été contrôlées par l'office de contrôle dans le cadre de ses activités. En plus de ces contrôles, s'ajoutent évidemment ceux des commissions paritaires dans les branches qui sont pourvues de convention collective de travail étendues. Et la thématique des stages auxquels vous faites référence est justement un motif de préoccupation de la commission tripartite qui a con…
Ce que nous pouvons vous dire, très simplement, Monsieur Cédric Dupraz, c'est que l'office de contrôle et la commission tripartite font leur travail. Il y a eu, en 2015, des conditions salariales de près de 800 personnes qui ont été contrôlées par l'office de contrôle dans le cadre de ses activités. En plus de ces contrôles, s'ajoutent évidemment ceux des commissions paritaires dans les branches qui sont pourvues de convention collective de travail étendues. Et la thématique des stages auxquels vous faites référence est justement un motif de préoccupation de la commission tripartite qui a constaté, l'an dernier, plusieurs cas de faux stagiaires et qui, dans le but de lutter contre ce phénomène, a établi un projet de grille d'évaluation pour définir plus précisément ce qu'est un stage en regard d'un contrat de travail. Cette grille est actuellement en consultation, et ce sera un outil à disposition prochainement de la commission tripartite pour permettre de clarifier. Mais cela n'empêche pas d'agir déjà aujourd'hui dans les cas d'abus évidents.
Vous savez par ailleurs que le Conseil d'État a mis une priorité sur le renforcement de la lutte contre les abus. Cela passe aussi bien par des actions de type préventif, comme la campagne Réglo que nous avons lancée, que par une optimisation dans les stratégies de détection et un renforcement des sanctions qui, en matière de marché du travail, s'inscrit dans une tendance fédérale, puisque c'est aussi au programme fédéral de renforcer certaines des sanctions prévues, notamment dans le domaine de travail au noir.
Pour le surplus, un rapport étant programmé pour 2016 encore sur le sujet, nous vous y renvoyons par avance.
Cette question est une question à tiroirs. Combien de mineurs non accompagnés (MNA) dans le canton de Neuchâtel? Eh bien, 58 MNA à ce jour, dont 48 ont plus de 16 ans et 10 ont moins de 16 ans. Ils sont actuellement accueillis dans différents types de structures. Ils peuvent être en premier accueil dans les centres de requérants de Couvet ou de Fontainemelon, c'est le cas pour 35 d'entre eux. Ils peuvent être ensuite en institutions spécialisées, c'est le cas pour 21 d'entre eux ou, lorsqu'ils sont très proches de l'âge de la majorité, ils peuvent être, et s'ils ont un statut de réfugiés, acc…
Cette question est une question à tiroirs. Combien de mineurs non accompagnés (MNA) dans le canton de Neuchâtel? Eh bien, 58 MNA à ce jour, dont 48 ont plus de 16 ans et 10 ont moins de 16 ans. Ils sont actuellement accueillis dans différents types de structures. Ils peuvent être en premier accueil dans les centres de requérants de Couvet ou de Fontainemelon, c'est le cas pour 35 d'entre eux. Ils peuvent être ensuite en institutions spécialisées, c'est le cas pour 21 d'entre eux ou, lorsqu'ils sont très proches de l'âge de la majorité, ils peuvent être, et s'ils ont un statut de réfugiés, accueillis aussi en appartement, c'est le cas de 2 personnes dans le canton de Neuchâtel.
L'encadrement éducatif et la protection sont-ils suffisants pour le Conseil d'État? Nous allons produire prochainement un rapport d'information sur la situation dans le domaine de l'asile, qui traitera notamment de la question de la prise en charge des mineurs non accompagnés. Aujourd'hui, nous pouvons dire qu'un minimum est assuré et bien assuré; néanmoins, nous avons quand même un certain nombre de questions qui ne sont pas traitées à notre entière satisfaction, notamment de par l'augmentation importante du nombre de personnes mineures non accompagnées présentes dans le canton. Donc, nous devons aussi adapter à la fois notre système de prise en charge et, plus probablement aussi, notre philosophie de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes vers une intégration ici, en Suisse.
Par rapport à cela, vous demandez si les obligations liées à la convention relative aux droits de l'enfant sont respectées. A priori, c'est justement un motif de préoccupation pour nous, c'est que ces obligations ne seraient en l'état pas entièrement respectées, et nous sommes évidemment déjà en train de nous en préoccuper activement, pour nous organiser de manière à respecter à la fois cette convention et pour offrir des meilleures perspectives d'intégration à ces personnes en Suisse.
Comment gérer le passage à l'âge adulte? Nous vous renverrons pour cela au futur rapport d'information.
Est-ce que le Conseil d'État envisage la mise en place d'une task force? En fait, nous avons déjà un groupe de travail qui est constitué, qui est composé d'un nombre non négligeable de services, puisque c'est une thématique transversale. La liste des services concernés est: le service des migrations, le service de protection d'adulte et de la jeunesse, le service de la formation postobligatoire, le service de la cohésion multiculturelle, le service cantonal de la santé publique et le service des institutions pour adultes et mineurs.
Vous voyez que cela recoupe quatre départements, donc, qui sont aujourd'hui à l'œuvre sur cette thématique des mineurs non accompagnés pour tenter de mieux coordonner la prise en charge, tout en s'appuyant, dans toute la mesure du possible, sur des dispositifs ordinaires puisque sur chacune des problématiques à traiter, eh bien, le public est chaque fois plus large que celui des seuls mineurs non accompagnés.
Concernant les chiffres qui n'ont pas été communiqués à la Radio-télévision suisse (RTS), nous pouvons vous apporter l'information suivante, à savoir que ces informations nous été demandées dans un délai extrêmement court, dans le cadre d'un service qui est actuellement très chargé et qui, évidemment, applique, comme tous les autres cantons, la Loi fédérale sur les étrangers conformément aux directives et à la jurisprudence, mais qui n'a, par contre, pas de disponibilité pour dégager des ressources en urgence pour produire des statistiques visant à alimenter les médias de manière continue.
Po…
Concernant les chiffres qui n'ont pas été communiqués à la Radio-télévision suisse (RTS), nous pouvons vous apporter l'information suivante, à savoir que ces informations nous été demandées dans un délai extrêmement court, dans le cadre d'un service qui est actuellement très chargé et qui, évidemment, applique, comme tous les autres cantons, la Loi fédérale sur les étrangers conformément aux directives et à la jurisprudence, mais qui n'a, par contre, pas de disponibilité pour dégager des ressources en urgence pour produire des statistiques visant à alimenter les médias de manière continue.
Pourquoi est-ce que ces statistiques doivent être produites? Tout simplement parce que le service n'analyse pas les départs ou les renvois par catégories ou par statuts des personnes concernées. Donc, catégories, que ce soit pénale ou non pénale ou statut de personnes concernées, que ce soit requérants ou requérants déboutés, personnes frappées par une décision de non-entrée en matière, ressortissants étrangers en situation irrégulière, ressortissants étrangers pour lesquels l'autorisation de séjour n'a pas été prolongée ou a été révoquée pour des motifs relevant de la Loi fédérale sur les étrangers ou de l'accord sur la libre circulation des personnes. Donc, ces chiffres ne sont pas immédiatement disponibles en permanence. Nous avons, par contre, évidemment les chiffres globaux qui ont été communiqués, mais ce n'était pas l'information qui intéressait la RTS en l'occurrence.
Peut-être relever aussi que la production de ces statistiques n'est pas non plus une évidence. Les pratiques sont différentes d'un canton à l'autre puisque, bien souvent, les motifs qui amènent une personne à devoir quitter la Suisse, eh bien, sont des motifs multiples, et que d'ailleurs, une partie des départs ne se passe pas à travers les renvois, mais à travers des départs volontaires, ce qui fait que la production de ces statistiques pourrait aboutir à des totaux qui seraient nettement supérieurs à 100%.
Peut-être relever aussi, puisque cela a été thématisé dans le cadre des reflets presque que nous avons pu trouver sur cette émission-là, quant à la question de mettre en place un système de priorisation du traitement des cas, c'est, selon notre lecture, tout à fait contraire au droit. Au contraire, notre service et notre canton sont tenus de respecter le principe de l'égalité de traitement, d'agir de manière objective et impartiale, et ne sont donc pas autorisés à fixer des priorités. À partir du moment où quelqu'un doit quitter la Suisse, eh bien, il doit le faire. S'il ne le fait pas, il y a une décision de renvoi qui est prise, et le renvoi s'exécute. C'est le cas à Neuchâtel comme partout ailleurs ou presque. C'est d'ailleurs assez piquant de constater que ceux qui ont mentionné l'existence de priorités sont peut-être ceux qui ont le plus de peine à effectuer leur travail en la matière, et c'est peut-être pour cela qu'ils mettent une priorité pour exécuter le droit au moins dans ces cas-là. À Neuchâtel, nous pouvons nous réjouir de constater que le droit est respecté.
Vous demandiez des chiffres, nous pouvons vous en donner quelques-uns. Donc, 37 décisions de renvoi, tous motifs confondus, ont été rendues en 2015 contre 40 en 2014. Ces décisions de renvoi peuvent prendre un temps parfois long à être exécutées puisque les renvois ne sont pas toujours faisables, parce que les personnes peuvent faire l'objet d'une décision alors qu'elles sont en train de purger une peine, par exemple, et donc elles vont aller au bout de leur peine avant que le renvoi ne soit exécuté; parce qu'elles peuvent provenir de pays en guerre dans lesquels la Suisse a suspendu, en tout cas temporairement, l'exécution des renvois, ou encore parce qu'elles seraient ressortissantes des pays avec lesquels nous n'aurions pas d'accord de réadmission.
Voilà, vous voyez, une quarantaine de décisions rendues en 2014, une quarantaine de décisions rendues en 2015, et pour autant 95 renvois effectués en 2015 puisque ces renvois peuvent prendre du temps et que nous avions eu des nombres un peu plus élevés de décisions rendues durant les années précédentes qui ont pu être exécutées. Donc, 95 renvois par avion ont été organisés à destination des pays d'origine ou de provenance des personnes concernées dans le canton de Neuchâtel, dont 64 dans le cadre de la procédure de refoulement Dublin.
Et puis, pour tenter de s'approcher de votre demande par rapport aux motifs de renvoi, nous avons analysé les décisions 2015. Donc, sur les décisions 2015, sur les 37 décisions de renvoi rendues, il y avait 11 décisions qui concernaient aussi bien des Européens que des États tiers en lien avec des motifs pénaux. Il s'agissait de 3 révocations d'autorisation d'établissement, 2 révocations d'autorisation de séjour, 5 non-prolongations d'autorisation de séjour et 1 non-octroi à une personne qui était ici déjà en situation irrégulière.
Voilà, pour conclure peut-être, espérer que la population fera le bon choix lors des prochaines votations et que nous éviterons donc de valider cette initiative de mise en œuvre qui, en plus d'être un poison pour les institutions, aura aussi pour effet d'engorger un système opérationnel qui fonctionne aujourd'hui dans le canton de Neuchâtel, et cet engorgement pourrait péjorer l'efficacité du fonctionnement dans les cas qui sont justifiés.
D'abord, relever effectivement que le Conseil d'Etat se réjouit beaucoup d'avoir reçu le soutien unanime de la commission pour revoir le montant qu'il avait lui-même mis au budget au niveau des subsides à l'assurance maladie, compte tenu de l'augmentation très importante des primes, et donc saluer cette approche extrêmement large qui traduit aussi, nous croyons, l'adhésion à ce premier principe de construction de la logique de politique sociale que nous cherchons à déployer dans le canton, à savoir de placer en priorité la reconnaissance du travail. Et le Conseil d'Etat lit véritablement la d…
D'abord, relever effectivement que le Conseil d'Etat se réjouit beaucoup d'avoir reçu le soutien unanime de la commission pour revoir le montant qu'il avait lui-même mis au budget au niveau des subsides à l'assurance maladie, compte tenu de l'augmentation très importante des primes, et donc saluer cette approche extrêmement large qui traduit aussi, nous croyons, l'adhésion à ce premier principe de construction de la logique de politique sociale que nous cherchons à déployer dans le canton, à savoir de placer en priorité la reconnaissance du travail. Et le Conseil d'Etat lit véritablement la décision de soutenir cet amendement au sein de la commission comme une adhésion également à cette volonté de reconnaître le travail, ce qui concerne en l'occurrence les catégories de personnes bénéficiaires à revenu modeste qui n'ont pas une prise en charge intégrale à travers les prestations complémentaires ou l'aide sociale. Dans les autres secteurs, des optimisations sont possibles. Elles ne sont pas évidentes à mettre en œuvre, mais elles sont effectivement réalisables.
Finalement, grâce ces optimisations-là, le montant de 1,435 million de francs qui a été retenu par la commission permet de s'approcher d'un maintien de l'intensité, quand même de très, très près; du coup, le montant de 1,920 million de francs supplémentaire qui est demandé par l'amendement F-62 du groupe PopVertsSol aboutit à l'octroi d'un montant qui ne correspond, a priori, à ce stade, à plus aucune réalité concrète puisqu'en fait, il serait insuffisant pour annuler les efforts d'optimisation qui sont faits dans le domaine prestations complémentaires et aide sociale; et, d'un autre côté, il est nettement supérieur à ce qu'il serait nécessaire pour assurer le maintien de l'intensité sur l'ensemble des catégories, compte tenu des optimisations qui ont été faites qui permettent, avec le 1,435 million de francs, de s'en s'approcher beaucoup. Et aujourd'hui, nous pouvons donc dire que sur la catégorie 1, qui est l'exemple le plus souvent mis en avant, catégorie 1 de bénéficiaires de subsides, l'effet de seuil est augmenté de 5 francs en regard de la prime moyenne cantonale, de 5 francs par mois. Donc, nous avons vraiment réussi à limiter grandement la casse, alors que nous pouvions craindre au départ une augmentation de l'ordre de 40 francs par mois par personne adulte. Donc, nous sommes vraiment content du débat que nous avons pu avoir, et en commission des finances et du côté du Conseil de la facture sociale avec les communes.
Pourquoi ce montant de 1,435 million de francs? Peut-être pour les députés qui n'ont pas suivi jusqu'ici ce débat: le 1,435 million de francs qui a été retenu comme le plafond acceptable par le Conseil d'Etat dans ses propositions, en fait, porte la progression globale de la facture sociale à 4%, et lorsque nous avons créé cette facture sociale harmonisée, nous avons pris un engagement envers vous, mais aussi envers les communes, de contenir la croissance de cette facture sociale jusqu'à un plafond de 4%. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de confirmer, par le refus de l'amendement qui vous est proposé, de confirmer notre ferme volonté de maintenir la croissance de cette facture sociale à ce plafond de 4%.
Nous souhaitions, pour illustrer les propos généraux de M. Laurent Kurth, prendre quelques exemples sur le Département de l'économie et de l'action sociale, où nous avons essayé d'évaluer ce qu'impliquerait concrètement l'application d'une clé, où l'on dirait: "eh bien, ce n'est peut-être pas linéaire sur chacune des lignes, ok, mais que sur le département, il y aura un effort, disons, de la même ampleur que celui qui est demandé à faire".
Nous sommes quand même confronté à un problème, c'est que ces rubriques-là comprennent des mandats en partie pluriannuels qui sont, pour certains, déjà fix…
Nous souhaitions, pour illustrer les propos généraux de M. Laurent Kurth, prendre quelques exemples sur le Département de l'économie et de l'action sociale, où nous avons essayé d'évaluer ce qu'impliquerait concrètement l'application d'une clé, où l'on dirait: "eh bien, ce n'est peut-être pas linéaire sur chacune des lignes, ok, mais que sur le département, il y aura un effort, disons, de la même ampleur que celui qui est demandé à faire".
Nous sommes quand même confronté à un problème, c'est que ces rubriques-là comprennent des mandats en partie pluriannuels qui sont, pour certains, déjà fixés ou alors des engagements qui sont pris sur des périodes qui dépassent une année parce que pour un mandat, il y a un paiement qui est prévu à telle échéance, un paiement prévu à telle échéance, un paiement prévu à telle échéance et à partir de là, la marge de manœuvre libre d'engagement aujourd'hui, elle représente beaucoup plus en proportion de renonciation que le volume de l'amendement en regard du volume des rubriques budgétaires.
Et pour prendre les choses concrètement, il y a un autre effet induit qui a été cité, c'est que certaines dépenses induisent des recettes et si nous prenons concrètement sur les services que représente le département, eh bien au niveau du service de la cohésion multiculturelle, nous sommes sur des programmes qui sont conventionnés avec la Confédération sur des périodes de quatre ans, et donc à partir de là, si les mandats ne sont pas réalisés cette année, nous devons les remettre en plus sur un autre exercice. Si nous prenons le service de l'emploi, nous sommes sur des charges qui sont couvertes à 100%, donc nous nous privons de 100% de la recette si nous renonçons à un mandat qui serait octroyé par le service de l'emploi. Si nous prenons le service des migrations dans la situation actuelle, vous imaginez bien ce que cela signifie; en plus de cela, la charge nette est répartie avec les communes à travers la facture sociale et il en va de même au service de l'action sociale. Donc, au final il reste, concrètement, le service de la statistique où l'effort qui serait demandé absorberait l'entier du budget, si nous ne voulons pas renoncer aux charges qui seraient, par exemple, couvertes à 100%.
Donc, ce qui est vraiment problématique avec cet amendement-là, c'est qu'en ciblant dans une logique transversale des lignes sur lesquelles nous avons déjà, dans le processus budgétaire, extrêmement agi pour pouvoir raboter tout ce qui pouvait l'être de manière à tenter de vous présenter le plus présentable possible des budgets, nous avons des effets induits qui sont vraiment dommageables, avec des impacts à attendre aussi sur le niveau des recettes. Très clairement, ce sera le cas si cet amendement est voté. Nous n'aurons pas une amélioration nette à la hauteur de l'amendement souhaité si celui-ci est accepté.
C'est, pensons-nous, par rapport à la philosophie qui a sous-tendu l'action de la commission financière comme elle a été comprise par le Conseil d'Etat, où nous avons dit qu'il y avait un souci à remettre en question le réalisme des chiffres et qu'il fallait se soucier d'une application qui soit crédible et corriger certaines prises de risques qui paraissaient excessives. Assez clairement, en votant cet amendement, nous allons dans la direction inverse avec une prise de risque qui s'accroît et qui aura aussi des effets financiers négatifs qui seront induits.
Il s'agit d'une interpellation du groupe socialiste qui revient sur la hausse des primes maladie sous le titre "Une vraie catastrophe pour trop de citoyens!" et nous aurions pu ajouter un défi supplémentaire "et pour la collectivité publique". Effectivement, c'est une situation dont on a déjà eu l'occasion de parler dans cet hémicycle à travers plusieurs questions déposées et traitées lors de la précédente session ou celle d'avant encore. Elle revient avec des questions qui n'ont pas été jusqu'ici traitées et sur lesquelles nous pouvons nous exprimer seulement en partie ou sous réserve de la …
Il s'agit d'une interpellation du groupe socialiste qui revient sur la hausse des primes maladie sous le titre "Une vraie catastrophe pour trop de citoyens!" et nous aurions pu ajouter un défi supplémentaire "et pour la collectivité publique". Effectivement, c'est une situation dont on a déjà eu l'occasion de parler dans cet hémicycle à travers plusieurs questions déposées et traitées lors de la précédente session ou celle d'avant encore. Elle revient avec des questions qui n'ont pas été jusqu'ici traitées et sur lesquelles nous pouvons nous exprimer seulement en partie ou sous réserve de la suite des travaux qui seront donnés à l'examen du budget 2016, en tout cas pour certains aspects.
D'abord, la première sous-question de cette interpellation: l'Etat a dépensé 116 millions de francs pour aider les personnes et familles en 2014 qui ne peuvent pas payer leurs assurances, ce chiffre est-il exact? Pas tout à fait. Si nous nous référons aux comptes, il est néanmoins de plus de 110 millions de francs, donc nous sommes sur un ordre de grandeur qui est effectivement exact et, ce n'est pas inintéressant de le relever, il s'agit dans la facture sociale de l'élément le plus lourd de la facture sociale, les subsides à l'assurance-maladie. C'est, par exemple, un volume plus élevé que l'aide sociale et plus de moyens qui y sont consacrés, au total, en charges brutes, même si ensuite nous pouvons déduire la subvention fédérale qui est effectivement versée et qui, du coup, fait que la part que l'on se répartit entre l'Etat et les communes est inférieure à celle qui découle du domaine de l'aide sociale.
Le Conseil d'Etat va-t-il adapter les subsides cantonaux à l'augmentation probable des subsides fédéraux; si oui, l'augmentation va-t-elle être équivalente ou partielle? Les subsides fédéraux ne connaissent pas une évolution liée à l'évolution des primes, mais une évolution liée à l'évolution des coûts et des coûts à l'échelle suisse, sauf erreur, de sorte que nous avons déjà un décalage entre primes et coûts partout, et nous avons ensuite un décalage entre ce qu'il se passe à Neuchâtel et ce qu'il se passe en Suisse, et nous avons finalement encore un décalage temporel qui peut intervenir. Le subside fédéral que nous recevions en 2010 était de 43,7 millions de francs et de 50,9 millions en 2015; nous voyons donc une augmentation de 7,2 millions de francs sur cette part reçue de la Confédération et, dans le même temps, le canton versait, en 2010, 47,3 millions de francs et en 2015, 65,3 millions. Le canton a donc augmenté beaucoup plus vite que la Confédération sa participation à la réduction des primes – cela a été le fruit de nombreux débats, peut-être dans le parlement en partie, en commission financière également, lié en fait, entre 2010 et 2015, à un effort important que le canton a fait pour tenter de réduire les effets de seuil. Cela découle de la volonté de faire en sorte qu'effectivement, les gens qui sortent de l'aide sociale ne se retrouvent pas avec un revenu massivement péjoré par rapport à un revenu disponible, massivement péjoré par le fait que tout d'un coup, ils passent d'une couverture de prime complète à une couverture qui devient très partielle. Nous avons ce système par paliers avec des subsides différenciés dans le canton de Neuchâtel, qui permet de limiter ces effets de seuil et qui a impliqué une revalorisation notamment en 2012, une revalorisation importante: alors que les subsides fédéraux étaient à peu près stables, le canton décidait d'y consacrer 7 millions de francs de plus. C'était vraiment un effort assez conséquent qui a été fait avec un effet direct sur la réduction des effets de seuil, donc une meilleure cohérence dans le dispositif de soutien.
Maintenant, ce dont il faut peut-être se rendre compte pour répondre à cette question et à la suivante, à la question de la progression des charges pour l'Etat, c'est que nous avons grosso modo, pour simplifier, trois types de subsides.
Nous avons les subsides versés aux bénéficiaires de prestations complémentaires. Ceci est réglé complètement par le Droit fédéral: nous payons jusqu'à concurrence de la prime moyenne cantonale, c'est le subside d'assurance-maladie. Il n'y a pas de marge de manœuvre cantonale, nous n'avons aucune prise pour définir la prime moyenne cantonale et aucune prise pour définir quelle part des primes nous prenons en charge auprès de l'assuré; il a droit à ce que nous payons jusqu'à concurrence de la prime moyenne cantonale. Cela représente grosso modo la moitié des subsides que nous versons (les prestations complémentaires), donc c'est vraiment considérable. Sur cette partie-là de population, dans le meilleur des cas, on va subir la même hausse que celle de la prime moyenne cantonale, mais nous craignons que cela soit plus, puisqu'il se trouve que toutes les primes inférieures à la prime moyenne cantonale augmentent plus vite que la prime moyenne cantonale, et que, du coup, nous payons jusqu'à un plafond qui augmente de la même ampleur que la prime moyenne cantonale et que les gens pour qui nous payions moins ont une augmentation plus forte. Donc, globalement, nous devrions avoir mécaniquement une augmentation plus rapide que les huit et quelque pourcents de l'augmentation de la prime cantonale, ce qui est évidemment extrêmement inquiétant sur la moitié du volume.
D'un autre côté, nous avons agi pour tenter de sensibiliser les gens, nous avons écrit à tous les bénéficiaires de prestations complémentaires; nous avons mis en place, notamment en collaboration avec Pro Senectute, un accompagnement pour les personnes qui souhaitent changer de caisse parce que la part qui dépasse la prime moyenne cantonale pour les gens qui sont affiliés dans des assurances plus chères, reste à leur charge. Donc, si ces gens changent pour une assurance moins chère, inférieure à la prime moyenne cantonale, il y a une économie pour eux (puisqu'il n'y a plus de facture) et puis il y a aussi une économie pour nous, qui est le delta entre la prime moyenne cantonale et le nouveau montant de leurs subsides. Nous ne pouvons pas obliger – c'est parfois compliqué avec les personnes qui sont en prestations complémentaires pour une partie d'entre elles, parce que ce sont des démarches administratives qu'elles n'ont pas forcément envie de mener selon leur situation personnelle, leur état de santé, etc. –, mais toujours est-il que nous menons cette action-là dans le but de contenir la hausse de cette catégorie à la hausse de la prime moyenne.
Ensuite, nous avons les bénéficiaires de l'aide sociale, cela représente entre 25 et 30% des subsides versés. Nous avons donc une moitié prestations complémentaires (PC) et disons un quart lié à des personnes qui sont à l'aide sociale. Là, nous avons l'obligation de trouver un moyen pour assurer une prise en charge complète de la prime. Maintenant, nous sommes sur un régime cantonal, donc nous pouvons orienter le choix des gens, nous pouvons limiter évidemment ou mettre des règles sur le type de prime que nous acceptons de prendre en charge intégralement ou non, mais le problème est que si nous ne trouvons pas une solution efficace pour que les gens soient couverts à 100%, nous sommes ensuite face à des factures qui arrivent à ces gens et qui, si elles ne sont pas payées par l'aide sociale, elles peuvent peut-être être payées par eux, mais si elles ne sont pas payées par eux, nous avons le même montant qui se retrouve au contentieux. Evidemment, ces personnes n'ont pas l'obligation de payer puisqu'elles ne sont pas saisissables. A partir de là, on alimente un système qui fait exploser la machinerie administrative et, en plus, au détriment de l'Etat puisque quand on part dans une logique de contentieux, finalement cela nous coûte plus cher que le paiement de la prime lui-même. Nous voulons mettre un système efficace, nous travaillons en partenariat étroit avec les services sociaux; nous avons mis en place tout un système de procurations pour les changements de caisse pour les bénéficiaires qui l'acceptent et puis, nous fixons depuis 2015 un plafond de la prime admissible que nous acceptons de rembourser pour les personnes qui peuvent changer de caisse mais qui ne le font pas. Tout cela nous permet de viser une augmentation des subsides, avec un niveau de prestations qui permet toujours la prise en charge complète, de seulement 2% alors que les primes augmentent de 8%. Mais cela implique effectivement une réduction encore plus importante que par le passé des modèles que nous acceptons pour ces bénéficiaires-là, mais c'est indispensable compte tenu de la limitation dans l'ordre budgétaire.
Avec tout cela, il nous reste la part qui aujourd'hui figure au budget, qui nous permet tout juste d'assurer le maintien des montants des subsides 2015. A ce stade, cela signifierait que pour les catégories hors PC et aide sociale, si le budget n'est pas modifié, nous verserons les mêmes montants qu'en 2015, ce qui veut dire que 100% de la hausse sera supporté par les assurés (on parle ici des assurés à revenu modeste, c’est-à-dire ceux qui ont un revenu du travail qui leur permet tout juste d'être en-dessus des normes de l'aide sociale ou alors les gens qui renoncent à toucher l'aide sociale alors qu'ils y auraient droit mais qui touchent du coup un subside), qui vont donc prendre une hausse de prime qui peut être de 160-170 francs pour un ménage par mois, donc une dégradation vraiment conséquente.
Le Conseil d'Etat est assez déterminé – il l'a annoncé déjà en commission financière, il l'a annoncé lors de la présentation du budget – à adapter le montant des subsides, sachant que la progression globale de la facture sociale qui était inscrite au budget était inférieure à 4%. Nous aurons le débat en commission financière pour savoir ensuite comment nous pouvons compenser cette partie-là, mais nous travaillons aujourd'hui sur des hypothèses que nous devrons concrétiser avant le vote du budget, puisque les cantons ont jusqu'au 20 novembre pour déterminer les subsides 2016, c'est comme cela dans les 26 cantons et, à défaut, il n'y a pas de subsides, ce qui paraît quand même être un scénario qui n'est pas envisageable. Pour rappel encore, c'est 45.000 Neuchâtelois qui sont concernés par les subsides d'assurance-maladie.
En clair, nous avons un scénario qui est, avec le budget actuel, le maintien des montants et le durcissement des conditions pour les bénéficiaires à l'aide sociale, mais le durcissement des conditions avec maintien de la prime complète (pas de péjoration non plus à supporter par la personne, mais une réduction des modèles autorisés) et, pour le meilleur des cas que nous puissions imaginer, nous sommes encore loin du maintien d'intensité, donc loin d'augmenter de 8,2% les subsides, mais nous pouvons faire un maintien partiel d'intensité qui correspondrait alors à ce moment-là à peu près aussi à la hausse de ce que nous recevons de la Confédération.
Ensuite, le Conseil d'Etat est-il en mesure d'estimer le nombre de personnes à très bas revenus qui vont devoir recourir à l'aide sociale? Non, parce que cela dépend évidemment des changements de caisse que ces personnes feront ou non, et nous n'avons pas prévu d'augmentation massive du nombre de bénéficiaires de l'aide sociale. Nous espérons effectivement que cela ne se produira pas mais, forcément, nous ne pouvons l'exclure. La revalorisation des subsides devait aussi tendre à limiter ce mouvement si on parvient à la faire.
Et finalement, est-ce que nous entreprenons des démarches avec d'autres cantons pour contester la hausse au niveau fédéral? Oui, nous l'avons fait, nous l'avons fait de manière très intensive depuis la mise en consultation des primes, pour la première fois avec un résultat à la clé puisque, même si cela paraît difficile à imaginer aujourd'hui, le modèle mis en consultation de prime 2016 pour le canton de Neuchâtel était encore pire que ce à quoi nous avons abouti, et l'intervention relativement musclée du canton de Neuchâtel, mais aussi des autres cantons beaucoup touchés par la hausse des primes cette année, a permis de limiter la hausse de certaines primes.
C'est une question malheureusement d'actualité qui porte sur les licenciements et le marché de l'emploi. C'est vrai que depuis plusieurs semaines et plus particulièrement durant les derniers jours, les annonces de licenciements se sont multipliées. Cela nous inquiète beaucoup même si nous devons dire que nous voyions effectivement les difficultés arriver. C'est évidemment une situation à la fois inquiétante, regrettable et particulièrement douloureuse pour les personnes qui sont touchées par ces réductions d'effectifs qui s'opèrent dans nombre d'entreprises industrielles, notamment horlogères…
C'est une question malheureusement d'actualité qui porte sur les licenciements et le marché de l'emploi. C'est vrai que depuis plusieurs semaines et plus particulièrement durant les derniers jours, les annonces de licenciements se sont multipliées. Cela nous inquiète beaucoup même si nous devons dire que nous voyions effectivement les difficultés arriver. C'est évidemment une situation à la fois inquiétante, regrettable et particulièrement douloureuse pour les personnes qui sont touchées par ces réductions d'effectifs qui s'opèrent dans nombre d'entreprises industrielles, notamment horlogères.
Il est vrai que, selon notre lecture, les arguments avancés par les entreprises concernées et l'examen de leur situation démontrent qu'elles se trouvent dans des difficultés bien réelles et que les mesures qui sont prises sont effectivement les mesures de préservation de la pérennité des entreprises et non, comme nous pouvons parfois aussi avoir le sentiment sur l'un ou l'autre licenciement, des mesures d'optimisation de supposés bénéfices. Nous sommes là face à des entreprises qui sont véritablement en difficulté économique importante, qui ne voient pas à court terme de perspectives d'amélioration majeures et qui, du coup, prennent des dispositions pour adapter leurs charges à l'évaluation de leurs revenus futurs. Evidemment que pour les entreprises, nous espérons que ces mesures s'avèrent suffisantes et qu'elles puissent retrouver la santé financière propre à garantir leur pérennité, et évidemment que l'Etat vient en appui aux personnes qui sont touchées par les licenciements pour les aider à retrouver le plus rapidement possible, et le plus durablement possible aussi, un emploi.
La question de la politique d'intégration professionnelle qui est voulue par le Conseil d'Etat fait l'objet d'un rapport que vous connaissez, pour avoir été consultés sur son contenu, et qui sera traité en début d'année prochaine par le Grand Conseil. Ce rapport prévoit notamment de conclure avec les entreprises, en amont ou indépendamment de la situation conjoncturelle, des partenariats renforcés pour favoriser l'intégration professionnelle; nous avons une marge d'optimisation qui existe encore, nous y travaillons. Le projet avance, il se développe du côté des entreprises industrielles à satisfaction.
Evidemment, lorsque les entreprises traversent des périodes plus difficiles, à travers notre service de l'emploi mais aussi parfois au travers du service de l'économie, nous rencontrons les responsables des entreprises pour faire des propositions concrètes, essayer de trouver des solutions qui permettent d'éviter ou de réduire le plus possible les licenciements. Et lorsqu'ils sont inévitables, jugés inévitables par l'entreprise qui décide de les confirmer (c'est notamment dans les procédures de licenciement collectif qui doivent faire l'objet d'une annonce préalable), nous conseillons les entreprises pour essayer d'aiguiller les personnes qui sont concernées sur les meilleures solutions possibles, leur rappeler le cadre en vigueur, les accompagner au mieux dans les démarches administratives. Nous sensibilisons aussi les employeurs à la fois aux réalités du marché du travail local, au taux de chômage qui est élevé dans notre canton, en les amenant à respecter un certain engagement de leur part même s'ils se séparent d'un employé, pour favoriser le fait que les personnes qui perdent leur travail retrouvent le plus vite possible une place. Dans certains cas, nous avons été confronté, historiquement, dans les mauvais exemples, à des employeurs qui pouvaient, même durant le délai de congé, refuser de libérer leur employé pour un entretien d'embauche – ce sont évidemment des situations qui sont éthiquement inacceptables, alors que nous avons d'un côté une exigence de commencer des recherches d'emploi et que de l'autre côté, nous pouvons avoir un employeur qui vous dit qu'il ne peut pas vous libérer pendant vos heures de travail. Nous pouvons comprendre, sur l'une ou l'autre tâche, qu'il faille déplacer un entretien d'embauche de quelques heures; par contre, nous ne pouvons pas accepter – nous pensons qu'éthiquement, par contre, légalement, c'est possible – d'un employeur qu'il refuse de libérer son employé licencié pour un entretien d'embauche.
C'est le type de choses auquel nous sensibilisons les entreprises; nous les sensibilisons aussi lorsqu'elles prévoient un plan social à la construction de ce dernier, pour que ce soit vraiment un plan qui favorise un retour à l'emploi, par exemple qu'elles ne donnent le bingo à ceux qui restent jusqu'au dernier jour, à la dernière heure, et qu'elles prévoient un zéro pointé pour ceux qui partiraient ou trouveraient une solution avant. Donc, nous travaillons avec les entreprises et nous devons dire que dans la situation actuelle, avec les entreprises industrielles de notre tissu régional, donc celles qui sont en ce moment concernées par des difficultés économiques importantes, nous n'avons absolument aucun problème. Nous avons des entreprises qui sont vraiment touchées par la situation et qui font tout leur possible pour accompagner au mieux leurs employés. Vous posez la question des pénalités. Du côté du service de l'emploi ou du département, nous peinons à comprendre de quoi il s'agit, dans la mesure où, évidemment, nous ne pénalisons pas les personnes qui perdent leur emploi dans le cadre d'un licenciement économique, puisque l'assuré n'est pas lui-même fautif de son licenciement. Il convient, par contre, de rappeler, effectivement, que depuis la révision de la Loi sur l'assurance chômage (LACI) en 2011, une personne qui souhaite bénéficier des prestations de chômage doit subir un délai d'attente qui dépend de différents facteurs, de sa situation familiale, de son âge, du gain assuré, de la durée de cotisation, et ceci est une disposition voulue par les Chambres fédérales qui n'est pas une pénalité mais qui est un délai d'attente que nous n'avons pas le choix d'appliquer ou non, et que, par conséquent, nous appliquons. Parallèlement, il y a, à partir du moment où l'on sait que l'on va perdre son emploi, des obligations d'effectuer des recherches d'emploi avant l'inscription au chômage. Là, à notre compréhension, évidemment la pratique laisse une petite marge puisque nous pouvons probablement ne pas appliquer parfaitement la loi. Mais nous croyons que cela n'est pas l'esprit dans lequel nous sommes, nous sommes rigoureux dans l'application de la loi; c'est la volonté d'assurer une égalité de traitement. Et il faut se rendre compte que les personnes qui sont concernées dans le cadre d'un licenciement collectif bénéficient d'une information justement sur ce qui est attendu d'elles avant l'inscription au chômage et d'un accompagnement pour le faire, ce dont ne bénéficient pas les personnes qui, toutes seules ou dans une entreprise, pourraient être peut-être mal renseignées par leur employeur ou pourraient ne pas se renseigner elles-mêmes de manière complète, et être concernées hors du cadre d'un licenciement collectif par une mauvaise prise de conscience de leur obligation de commencer les recherches avant même de toucher les indemnités du chômage.
C'est pour cela que nous allons tenter d'informer le mieux possible et de répéter les règles le plus largement possible, de les rediffuser, y compris peut-être hors du cadre des licenciements collectifs. Par contre, nous allons appliquer ensuite les règles qui sont prévues par la LACI au niveau des obligations de recherche d'emploi, c'est la seule manière à notre avis d'assurer une égalité de traitement.
Si nous ne partageons pas complètement le fond de la préoccupation exprimée par ce texte qu'il soit sous forme de recommandation ou de motion, du côté du Conseil d'Etat nous ne voyons pas dans quelle mesure nous pourrions produire, à votre attention, un quelconque rapport qui permettrait d'aller dans le sens de vos souhaits, raison pour laquelle nous pensons que ce n'est ni urgent ni pertinent, en fait, d'adopter la proposition qui vous est faite, même si nous partageons à 100% la préoccupation et que nous continuerons à nous battre pour plus de transparence sans avoir attendu d'ailleurs que …
Si nous ne partageons pas complètement le fond de la préoccupation exprimée par ce texte qu'il soit sous forme de recommandation ou de motion, du côté du Conseil d'Etat nous ne voyons pas dans quelle mesure nous pourrions produire, à votre attention, un quelconque rapport qui permettrait d'aller dans le sens de vos souhaits, raison pour laquelle nous pensons que ce n'est ni urgent ni pertinent, en fait, d'adopter la proposition qui vous est faite, même si nous partageons à 100% la préoccupation et que nous continuerons à nous battre pour plus de transparence sans avoir attendu d'ailleurs que vous nous interpelliez dans ce sens-là.
Pour répondre à cette interpellation 15.163, tout d'abord, le Conseil d'Etat peut rassurer le groupe UDC qu'il met tout en œuvre pour éviter les abus dans le domaine de l'aide sociale afin que l'argent dépensé par les pouvoirs publics remplisse sa vocation véritable, à savoir venir en aide aux personnes les plus démunies. En ce qui concerne le premier exemple d'abus cité dans votre interpellation, alcool au volant, sur la base d'un article paru dans L'Express en avril 2015 manifestement, nous pouvons préciser ceci: d'une part les services sociaux interviennent de manière générale pour une aid…
Pour répondre à cette interpellation 15.163, tout d'abord, le Conseil d'Etat peut rassurer le groupe UDC qu'il met tout en œuvre pour éviter les abus dans le domaine de l'aide sociale afin que l'argent dépensé par les pouvoirs publics remplisse sa vocation véritable, à savoir venir en aide aux personnes les plus démunies. En ce qui concerne le premier exemple d'abus cité dans votre interpellation, alcool au volant, sur la base d'un article paru dans L'Express en avril 2015 manifestement, nous pouvons préciser ceci: d'une part les services sociaux interviennent de manière générale pour une aide matérielle modeste. Le forfait d'entretien est, dans le canton de Neuchâtel, de 977 francs mensuel pour une personne seule, pour des besoins qui sont listés dans les normes CSIAS. Evidemment, vous vous en doutez, les amendes ne font pas partie de ces besoins et ne sont donc pas prises en charge par l'aide sociale.
Les bénéficiaires de l'aide sociale ne sont pas non plus sous curatelle des services sociaux; il s'agit, pour une part importante d'entre eux, de personnes qui travaillent ou de personnes qui sont en recherche d'emploi (au total, ce sont plus de deux tiers des personnes qui sont dans ces deux situations de travail ou de recherche d'emploi) mais aussi pour une autre partie de personnes qui souffrent de difficultés sociales. En l'occurrence, en cas de problème de dépendance, ce qui semblait être le cas dans l'exemple que vous évoquiez, eh bien le service social tente d'apporter une aide personnelle en plus de l'aide matérielle de manière à ce que la personne puisse sortir de sa situation de dépendance, retrouver le plus vite possible une autonomie d'abord sociale et ensuite matérielle chaque fois que cela est possible.
En cas d'abus soupçonné à l'aide sociale, les assistants sociaux n'hésitent pas à interpeller les services de l'Etat concernés, notamment l'office cantonal de l'aide sociale qui dépend du service d'action sociale et l'office de contrôle qui dépend du service de l'emploi et qui effectue des contrôles avec ses inspecteurs sociaux qui s'activent effectivement dans la lutte contre les abus. Nous avons renforcé et continuerons à renforcer les dotations de l'office de contrôle en la matière et les résultats obtenus dans le canton de Neuchâtel semblent excellents en matière de comparaison intercantonale.
En ce qui concerne le deuxième exemple, celui que vous citez des Erythréens qui rentreraient chez eux et qui reverseraient à l'Etat Erythréen une partie du montant d'aide matérielle qu'ils touchent en Suisse: nous pouvons vous informer que ni le SMIG (service des migrations qui dépend de notre département), ni les œuvres d'entraides (CSP, CARITAS) avec lesquelles nous collaborons notamment dans le domaine de l'aide sociale apportée au réfugiés, puisque nous déléguons à ces entités l'exécution du rôle d'autorité d'aide sociale pour les personnes qui ont un statut de réfugiés admis, eh bien ni le SMIG, ni les œuvres d'entraide n'ont connaissance de tels cas. Si des éléments portaient à croire qu'un abus avait été commis dans le canton parvenait à leur connaissance, le SMIG – respectivement le CSP ou CARITAS –, exigerait évidemment le remboursement des montants litigieux et porterait le dossier devant la justice pénale. Le SMIG n'a pas connaissance non plus de cas de réfugiés érythréens qui seraient retournés en Erythrée pour des vacances ou pour un autre type de séjour abusif. Certains cantons alémaniques ont effectivement fait état de quelques cas de personnes qui auraient obtenu des titres de voyage pour se rendre dans un pays voisin et qui auraient ensuite, à partir de là, rejoint l'Erythrée pour un séjour. De tels cas ne sont pas connus ou référencés dans le canton de Neuchâtel.
Sur son site internet, le secrétariat d'Etat aux migrations, donc au plan fédéral, informe que même si l'on entend souvent dire qu'un grand nombre de réfugiés retournerait en Erythrée, pour l'instant, aucun élément ne permet de prouver ces allégations et la loi sur l'asile – nous vous le rappelons – interdit aux réfugiés reconnus de se rendre dans leur pays d'origine, à savoir que si des indices concrets de l'existence de ces voyages parvenaient à notre connaissance ou plus précisément à la connaissance du secrétariat d'Etat aux migrations, eh bien, une procédure serait engagée en vue de la révocation de l'asile ou du retrait de la qualité de réfugié aux personnes concernées. Apparemment, le secrétariat d'Etat aux migrations examine une vingtaine de cas de tels soupçons par année ce qui est effectivement extrêmement faible.
Finalement, pour terminer et avec l'espoir de vous rassurer de manière complète, nous relevons que le 18 septembre dernier, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur une phase pilote qui visait à évaluer les besoins des cantons en matière de lutte contre les abus à l'aide sociale et au droit de séjour et que cette phase pilote, même si elle ne concernait qu'un nombre limité de cantons, a permis de démontrer que les cas d'abus à l'aide sociale sont totalement sporadiques et qu'ils semblent plus facile à déceler et à combattre lorsque les différentes autorités impliquées collaborent étroitement et échangent directement leurs données ce qui est le cas à Neuchâtel grâce à la mise en place du dispositif ACCORD qui vise justement à une meilleure coordination dans ce domaine.
Compte tenu de l'adoption de l'amendement que vous avez par 54 voix contre 53 entré dans la loi à l'instant, nous pensons que la préoccupation est d'autant plus marquée dans ce projet et qu'il est donc d'autant plus pertinent de vous proposer le classement de ce postulat, en réitérant le fait que nous prenons en compte ces critères et que nous travaillons effectivement dans la logique voulue par ce postulat. Nous ne savons pas ce que l'on pourra vous apporter de plus comme élément de réponse en produisant un rapport supplémentaire pour vous expliquer ce que nous vous expliquons déjà à travers…
Compte tenu de l'adoption de l'amendement que vous avez par 54 voix contre 53 entré dans la loi à l'instant, nous pensons que la préoccupation est d'autant plus marquée dans ce projet et qu'il est donc d'autant plus pertinent de vous proposer le classement de ce postulat, en réitérant le fait que nous prenons en compte ces critères et que nous travaillons effectivement dans la logique voulue par ce postulat. Nous ne savons pas ce que l'on pourra vous apporter de plus comme élément de réponse en produisant un rapport supplémentaire pour vous expliquer ce que nous vous expliquons déjà à travers ce rapport-là, raison pour laquelle nous vous invitons encore une fois à classer ce postulat.
Nous voulions simplement, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs porter à la connaissance du Grand Conseil, nous croyons que c'est écrit dans le rapport, mais répéter qu'aujourd'hui déjà nous prenons en compte des critères liés au développement durable sous ses trois dimensions, aussi bien économique, sociale et environnementale dans les grilles d'analyse qui sont utilisées au niveau du service pour évaluer la possibilité de soutenir et la pertinence de soutenir et l'ampleur éventuelle du soutien lorsque, par exemple, nous octroyons une subvention ou un soutien de politique régionale qui…
Nous voulions simplement, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs porter à la connaissance du Grand Conseil, nous croyons que c'est écrit dans le rapport, mais répéter qu'aujourd'hui déjà nous prenons en compte des critères liés au développement durable sous ses trois dimensions, aussi bien économique, sociale et environnementale dans les grilles d'analyse qui sont utilisées au niveau du service pour évaluer la possibilité de soutenir et la pertinence de soutenir et l'ampleur éventuelle du soutien lorsque, par exemple, nous octroyons une subvention ou un soutien de politique régionale qui pourrait d'ailleurs s'écarter du cadre spécifique de la LADE pour entrer dans celui de l'application de la politique régionale fédérale. A partir de là, nous partageons exactement l'analyse qui est faite par les groupes UDC et libéral-radical, à savoir que s'il s'agit de dire qu'on rappelle, dans cet article 8 (qui a notamment les dimensions sociales et environnementales, on pourrait dire aussi économique, ou en termes de distorsions de concurrence), que l'article 3 qui doit déjà guider les principes de notre action, eh bien il n'y a pas vraiment de raison de s'opposer mais il n'y a pas vraiment de raison de se battre pour inscrire dans la loi cet amendement, du coup, nous laissons le Grand Conseil juger de la pertinence de faire figurer explicitement à l'article 8 cette modification.
Si l'intention est autre, et que l'on est effectivement dans un cadre qui se veut plus contraignant, c'est vrai que du coup, on perd en termes de flexibilité par rapport à l'ampleur de notre soutien en regard du volume des projets, de la nature des projets, du type d'acteur que l'on soutient (qui n'est pas forcément toujours un acteur présent dans le canton de Neuchâtel, il peut arriver que l'on ait des soutiens qui soient en faveur de l'économie neuchâteloise à un acteur qui n'est pas formellement situé dans le canton et donc sur lequel nous n'avons pas forcément de prise pour contrôler ensuite de la même manière l'application de critère environnementaux par exemple). A partir de là, nous vous laissons donc juger. Nous n'allons pas nous opposer formellement à cet amendement qui nous semble finalement ne rien nous apporter de plus que l'article 3 qui évoque déjà cette préoccupation constante de prendre en compte les principes du développement durable.
Nous voudrions répondre à M. Fabien Fivaz qui demandait de quelle manière nous pensions associer les partenaires au déploiement de la stratégie et dans le rôle consultatif.
D'abord pour dire que si nous n'avons pas renommé ce Conseil stratégique en début de législature c'est parce que nous avions ce projet de loi identifié et en cours dans lequel nous prévoyions effectivement d'abandonner le Conseil stratégique et donc ce n'est pas très motivant quand vous appelez les gens à venir siéger dans un Conseil en leur disant: "Ecoutez la prochaine perspective c'est de supprimer le Conseil dans leque…
Nous voudrions répondre à M. Fabien Fivaz qui demandait de quelle manière nous pensions associer les partenaires au déploiement de la stratégie et dans le rôle consultatif.
D'abord pour dire que si nous n'avons pas renommé ce Conseil stratégique en début de législature c'est parce que nous avions ce projet de loi identifié et en cours dans lequel nous prévoyions effectivement d'abandonner le Conseil stratégique et donc ce n'est pas très motivant quand vous appelez les gens à venir siéger dans un Conseil en leur disant: "Ecoutez la prochaine perspective c'est de supprimer le Conseil dans lequel nous avons le plaisir de vous accueillir aujourd'hui". Donc nous avons suspendu en quelque sorte la nomination de ce Conseil en début de législature et nous avons fonctionné en nous appuyant de compétences de manière plus dynamique, comme nous envisageons de le faire à l'avenir, davantage liés à des thématiques ou à des projets. Nous avons par exemple récemment nommé un Conseil stratégique du pôle d'innovation Microcity au sein duquel nous réunissons des gens qui sont effectivement à la pointe dans tout ce qui concerne ce pôle d'innovation mais qui n'ont pas forcément envie par contre de venir longuement échanger avec nous sur les aspects de maitrise foncière des pôles de développement économiques qui ne les concerne pas (si nous pensons au directeur de l'IMT, de l'EPFL à Neuchâtel ou au directeur du CSEM ou à d'autres personnes qui sont avec nous dans ce Conseil).
De la même manière, nous avons mis en place des contacts réguliers avec différentes communes, notamment celles qui sont concernées par les pôles de développement de l'importance cantonale que nous rencontrons régulièrement dans un cadre privilégié. Les exemples peuvent être multipliés avec des opérations qui peuvent être ponctuelles ou durables et puis une intégration de personnes représentatives dans le cadre de comité de pilotage de projet également qui sont institutionnalisés de manière plus dynamique qu'une commission qui aurait une vue d'ensemble sur cette stratégie d'appui au développement économique. C'est quand même quelque chose d'extrêmement vaste et cela impliquerait alors d'avoir un rythme de rencontres très régulier pour pouvoir appréhender l'ensemble des thématiques qui est finalement peu compatible avec le fonctionnement habituel des commissions consultatives qui ont quand même pas pour habitude de se réunir par exemple mensuellement.
Nous préférons donc une approche plutôt par thème et puis évidement se pose la question des différents milieux qui étaient représentés auparavant dans le Conseil stratégique de la promotion économique où la commission consultative de la promotion économique a eu différents noms au fil du temps. Nous avons, à l'inverse, contrairement à ce que nous faisons en matière de développement économique, décidé finalement, maintenant que le rapport intégration professionnelle a été mis en consultation, de renommer le Conseil de l'emploi qui est un premier lieu de rencontre entre les différents milieux qui étaient notamment également représentés en matière d'appui au développement économique et puis il existe d'autres cadres dans lesquelles nous associons des représentants des partenaires sociaux avec des représants d'autres milieux. Nous pouvons prendre des exemples tels que la commission tripartite où nous avons l'Etat et les partenaires sociaux. Mais voilà le Conseil de l'emploi est une exemple de commission consultative dans laquelle nous pourrons réunir ces différents partenaires c'est également le cas de la CICM qui est la communauté de travail qui a pris le relais de la communauté de travail pour l'intégration des étrangers, qui maintenant est pour la cohésion multiculturelle, qui associe également des représentants venant de milieu très divers avec des objectifs qui rejoignent quand même assez bien ceux de l'amélioration de l'amélioration de la circulation des richesses pour qu'elles irriguent l'ensemble de la société.
A partir de là, le sens même du Conseil stratégique nous semblait faire défaut pour la seule thématique de l'appui au développement économique avec une vision qui, du coup, devenait soit trop large soit trop étroite de la tâche. Nous avons évidemment des contacts tout à fait réguliers à la fois avec l'Union syndicale cantonale au niveau départements et Conseil d'Etat, une rencontre annuelle avec le Conseil d'Etat incorpore et nous en faisons de même avec la Chambre du Commerce. Nous rencontrons évidement aussi d'autres associations patronales. En espérant que cela pourra vous satisfaire et puis rien n'empêche notre gouvernement ou de futurs gouvernements de nommer une telles commission si l'utilité s'en fait sentir, la question étant plutôt de savoir si son inscription dans la loi est véritablement pertinente avec une définition de sa composition et une définition aussi large de ses missions.
Tout d'abord, permettez-nous de remercier à la fois la commission et les différents groupes pour le bon accueil réservé à ce rapport à l'appui de la nouvelle loi sur l'appui au développement économique. C'est un rapport important, en regard des objectifs de législature du Conseil d'Etat et comme nous l'expliquons en préambule de ce rapport, nous avons souhaité cette mise à jour de notre base légale actuelle de 1978, non pas parce que nous étions coincés dans notre fonctionnement, dans le déploiement de notre stratégie d'appui au développement économique, mais nous avions le sentiment que, cer…
Tout d'abord, permettez-nous de remercier à la fois la commission et les différents groupes pour le bon accueil réservé à ce rapport à l'appui de la nouvelle loi sur l'appui au développement économique. C'est un rapport important, en regard des objectifs de législature du Conseil d'Etat et comme nous l'expliquons en préambule de ce rapport, nous avons souhaité cette mise à jour de notre base légale actuelle de 1978, non pas parce que nous étions coincés dans notre fonctionnement, dans le déploiement de notre stratégie d'appui au développement économique, mais nous avions le sentiment que, certes, la loi était tout à fait flexible par contre que les buts n'étaient plus tellement exprimés de manière disons, en phase avec notre pratique et nos enjeux actuels et aussi pour vous dire que nous souhaitions ouvrir un débat, un débat large au sujet à la fois des enjeux mais aussi de la stratégie et des ambitions que nous poursuivrons en matière de développement économique au sein de l'Etat de Neuchâtel. De ce point de vue-là, l'exercice est parfaitement réussi, le travail d'information, il y avait une première mouture de la LADE qui avait été mise en consultation et puis des réactions. Il y a un essai à paraitre le fait que nous résumions souvent l'action de l'appui au développement économique à la simple prospection de projets étrangers que nous aurions souhaités implanter dans le canton à grand renfort de rabais fiscaux, eh bien que cette visions réductrice de notre activité était encore largement répandue au sein de la société neuchâteloise, non seulement au sein des autorités ou des partis politiques, mais aussi des différentes entités que nous avions pu consulter à l'époque. Il était donc apparu vraiment important d'expliquer de manière ouverte et visible ce que nous faisons. C'est une activité généralement plutôt discrète, l'appui au développement économique, et c'était donc une belle occasion de pouvoir mettre en avant l'action de l'Etat en la matière; les résultats obtenus aussi avec la partie plus rétrospective du rapport. Tout cela à l'appui d'un projet de loi, une loi moderne et souple comme cela a été relevé qui nous permettra de poursuivre avec une stratégie qui est quand même globalement gagnante, même si un certain nombre de défis restent à relever –cela a été largement mentionner par les différents rapporteurs des groupes – mais avec une stratégie qui a fait ses preuves en matière de création de valeur et de création de richesse et d'emplois et du coup d'obtenir dans toute la mesure du possible un très large soutien à cette nouvelle LADE, qui marquera, nous l'espérons, les 25 ou 30 prochaines années d'actions de l'Etat en matière d'appui au développement économique.
Merci aussi à plusieurs groupes d'avoir relevé le souci que nous avons eu de prendre ne compte les remarques qui étaient faites lors de la consultation. C'est vrai que cela a été un travail minutieux de reprises des différentes propositions émises et chacune a été véritablement traitée et le projet – pour celles et ceux qui l'avait vu partir en consultation – a évolué pour prendre en compte les préoccupations, notamment émises par différents partis politiques qui se rejoignaient d'ailleurs pour la plupart largement au-delà des clivages qui parfois marquent la vie politique. Donc c'est tout à fait intéressant de le relever.
Ce rapport donc il part d'une photo. Une photo que nous avons voulu la plus objective possible de la réalité économique de notre canton avec un aspect rétrospectif dans la vision de cette photo qui nous permet d'affirmer aujourd'hui un positionnement et de dire aussi la fierté de ce que nous avons réussi ici à construire dans ce canton de Neuchâtel, à travers une politique ambitieuse poursuivie sans grands débats ou sans grandes interruptions ou revirements mais de manière tout à fait constante, convaincue avec un très large appui aussi bien politique que de l'ensemble de la société civile, pour redéployer un tissu industriel au lendemain de la crise horlogère et qui, aujourd'hui nous permet d'affirmer ce positionnement tout à fait particulier du canton de Neuchâtel.
Un rapport qui se veut aussi objectif avec les faces plus sombres du développement que nous avons réussi à reconstruire et à générer dans le canton au fil de ces dernières décennies et quelque part, c'est ce que nous avons encore à régler devant nous, à savoir ce paradoxe neuchâtelois que vous êtes plusieurs à avoir relevé et qui effectivement est poser de manière assez crue et explicite dans ce rapport qui montre en effet un canton qui produit beaucoup de richesse au profit de l'ensemble du pays – nous croyons que nous pouvons que nous en réjouir – mais qui, effectivement, a encore mal en matière de circulation des richesses et d'accès à l'emploi de sorte que nous ne profitons pas suffisamment de cette contribution que nous apportons à la prospérité de la Suisse en termes de création de richesse.
Le positionnement du canton: nous parlions d'ambition et de peut-être d'un manque d'originalité parce que nous sommes neuchâtelois et que nous lisons avec des yeux neuchâtelois et que pour nous l'industrie est tellement ancrée au fond de nos gênes que cela est devenu quelque chose de naturel. Il n'empêche dans l'Europe d'aujourd'hui et dans la Suisse d'aujourd'hui affirmer un positionnement de canton industrielle exportateur, producteur de richesse et d'innovation, un positionnement qui est notre réalité depuis trois siècles, eh bien ce n'est pas si anodin que cela. C'est même tout à fait original dans le contexte actuel que d'affirmer cette vocation-là dans un environ international – cela a été relevé – qui est extrêmement concurrentiel notamment pour tout ce qui est des activités de production et aussi dans un environnement suisse et européen qui voit plutôt l'activité industrielle décliner ou reculer. Ici c'est vrai que nous avons réussi tous ensemble avec toutes les forces de ce canton depuis 30 à 40 ans à développer un véritable pôle d'excellence dans les micro-nanotechnologies et les processus de fabrication avancés, un pôle d'excellence au service d'un développement industriel qui s'est effectivement traduit à la fois en création de richesse et en création d'emplois. Nous avons fait de Neuchâtel un lieu où nous avons des idées et où en plus nous sommes capables de transformer ces idées en produits, en un temps record ce qui nous permet de produire dans un environnement comme celui de la Suisse encore aujourd'hui. Cela implique évidemment, et cela c'est les enjeux qui sont relevés, de faire la course en tête et de continuer de la faire en tête. Nous ne pouvons pas se permettre quand nous sommes dans une activité de production industrielle en Suisse de jouer à la deuxième place parce que le seul moyen de pouvoir vendre des produits aux coûts de production qui sont des coûts de production suisses, c'est d'être les premiers sur le marché, c'est d'être les plus innovants dans le produit et dans la méthode de production. Notre premier enjeu c'est évidemment de continuer à faire cette course en tête, de continuer à produire des richesses dans cet environnement qu'est la Suisse et l'Europe.
Le deuxième enjeu qui est relevé, c'est effectivement là que nous avons probablement le plus de marge d'amélioration, c'est la circulation des richesses au sein du canton pour qu'elles irriguent l'ensemble de la société. Alors avec ça vous avez été nombreux à le relever, nous aussi, nous avons posé un constat sur ce que sont ces enjeux, et puis plein d'éléments – nous croyons que dans tous les groupes, nous avons apporté des éléments de réponses – plein d'éléments peuvent contribuer à ces deux enjeux que ce soit stimuler la production de richesse ou contribuer à la circulation des richesses. Nous avons évoqué évidemment la recherche et l'innovation, mais aussi la question des infrastructures, de la connexion de Neuchâtel dans des réseaux structurant à l'échelle suisse ou européenne que ce soit en matière de mobilité, en matière de données, en matière de réseau d'innovation. Nous avons parlé de conditions-cadre et de fiscalité; nous avons parlé d'aménagement du territoire; nous avons parlé de formation, de formation tout au long de la vie, de formation initiale, d'intégration professionnelle et de l'accès à l'administration, des budgets publics en matière d'appui au développement économique. Tous ces éléments-là, en fait et c'est là que notre réflexion s'est aussi focalisée sur le fait de dire que nous souhaitions un rapport à l'appui de ce projet de loi. Toutes ces réflexions-là peuvent aboutir à récrire complétement le programme de législature. Nous le récririons d'ailleurs de la même manière puisque création et circulation de richesses eh bien c'était le premier axe des cinq axes stratégiques du Conseil d'Etat ou le deuxième peut-être, nous avons créativité et innovation et puis ensuite production et circulation des richesses avant de parler justement d'attractivité territoriale, de rayonnement du canton et de nouvelles approches du rôle de l'Etat.
C'est exactement le programme qu'avait produit le gouvernement qui est aujourd'hui devant vous en début de législature et nous sommes restés convaincus par cette direction-là qui se traduit également dans les intentions contenues dans le budget que nous avons présenté pas plus tard qu'hier. Avec des moyens en augmentation dans une série de domaines-clé pour stimuler ces dynamiques positives, ces dynamiques qui permettront au canton de sortir de ce rôle quelque part de producteur de richesse qui n'est pas capable d'en tirer le meilleur parti pour l'ensemble de sa population et donc, d'améliorer à la fois notre positionnement en matière de production mais aussi de circulation des richesses. Simplement, nous aurions pu donc mettre derrière ces objectifs-là toute l'action ou une bonne partie de l'action de l'Etat et nous avons choisi ensuite après avoir posé les enjeux globaux de nous focaliser davantage sur la stratégie d'appui au développement économique et l'action plus spécifique du Service de l'économie qui est en quelque sorte le bras armé de l'Etat en matière d'appui au développement économique avec cette volonté de contribuer à un tissu vivant et vivace, une volonté qui traduit le mandat constitutionnel ancrée dans notre constitution qui parle respectivement de développement économie, de création et de maintien de l'emploi et que nous mettons en œuvre aujourd'hui, à travers cette approche de diversification basée sur les domaines d'action stratégique et une action qui se décline également à travers le concept des 4 "i" qui résume en quelques sortes la stratégie que nous déployons au sein du département et du service, une stratégie qui fonctionne
Nous avons entendu M. Fabien Fivaz, votre désire d'avoir des résultats encore plus détaillés que ceux que nous présentons en annexe de ce rapport. Il n'empêche que nous croyons pouvoir dire en tout cas avec le recule qui est le nôtre d'abord dans ce parlement et puis ensuite comme membre de ce gouvernement qu'il s'agit du rapport le plus précis qui ait jamais été livré sur les résultats concrets de l'action d'appui au développement économique ou de promotion économique. Donc, peut-être pourrions-nous faire mieux encore avec les rapports quadriennaux futurs, mais disons nous pouvons déjà présenter une liste concrète de projets où des chiffres sont mis en regard des objectifs, classés par domaine d'action stratégique, avec une expression des volumes d'investissement et des volumes d'emploi qui sont concernés et nous allons évidemment continuer à monitorer l'évolution des différents projets que nous avons soutenu, que ce soit par des soutiens financiers ou par d'autres types de soutien d'ailleurs. Nous espérons que vous pourrez vous satisfaire en tout cas de cette vision rétrospective-là que nous avons en tout cas mise-là pour démontrer que la stratégie que nous appliquons aujourd'hui fonctionne et c'est sur cette base-là que nous vous appelons effectivement à donner le soutien le plus large possible à cette nouvelle loi comme un signal d'accord de votre part à ce positionnement de Neuchâtel tel qu'exprimé dans sa vocation industrielle cette contribution que nous apportons au pays et aussi la lecture de cet enjeu qui est que cette production de richesse doit profiter à l'ensemble de la société.
Nous vous invitons également à suivre les avis exprimés par différents groupes d'une loi qui reste la plus légère possible, nous croyons que cela a été salué par plusieurs intervenants. Dans cette perspective-là ils nous semblent que le projet tel que proposé, moyennant l'amendement proposé par la commission que le Conseil d'Etat accepte volontiers, permet d'envisager sereinement les quelques dizaines d'années à venir dans une perceptive renouvelée d'appui au développement économique.
Et finalement, dernière question 15.335, posée par le groupe UDC avec M. Marc Schafroth comme premier signataire, qui nous demande "Comment le Conseil d'Etat peut agir dans le domaine de l'intégration professionnelle et quels sont les moyens à notre disposition?
Nous avons pris un exemplaire imprimé du rapport qui est aujourd'hui en consultation dans votre parti, comme il fait 80 pages nous vous en épargnons la lecture dans le cadre de la réponse à la question, mais c'est exactement la réponse que le gouvernement apporte à la question que vous posez au niveau du groupe UDC donc nous nous réjo…
Et finalement, dernière question 15.335, posée par le groupe UDC avec M. Marc Schafroth comme premier signataire, qui nous demande "Comment le Conseil d'Etat peut agir dans le domaine de l'intégration professionnelle et quels sont les moyens à notre disposition?
Nous avons pris un exemplaire imprimé du rapport qui est aujourd'hui en consultation dans votre parti, comme il fait 80 pages nous vous en épargnons la lecture dans le cadre de la réponse à la question, mais c'est exactement la réponse que le gouvernement apporte à la question que vous posez au niveau du groupe UDC donc nous nous réjouissons de pouvoir lire votre prise de position quant à l'analyse du Conseil d'Etat.
Vous avez Monsieur Jean-Charles Legrix une autre question qui portait sur l'assurance-maladie pour les personnes au bénéfice de l'aide sociale, question 15.340. Comme vous le savez, le Conseil d'Etat n'a pas attendu votre proposition pour optimiser les coûts des subsides d'assurance-maladie pris en charge pour les bénéficiaires de l'aide sociale. C'est ainsi que nous avons introduit au 1er janvier de cette année 2015 pour la première fois, la prime de référence cantonale qui est en fait la fixation d'un montant maximum au-delà duquel le canton ne prend pas en charge la prime des gens qui aura…
Vous avez Monsieur Jean-Charles Legrix une autre question qui portait sur l'assurance-maladie pour les personnes au bénéfice de l'aide sociale, question 15.340. Comme vous le savez, le Conseil d'Etat n'a pas attendu votre proposition pour optimiser les coûts des subsides d'assurance-maladie pris en charge pour les bénéficiaires de l'aide sociale. C'est ainsi que nous avons introduit au 1er janvier de cette année 2015 pour la première fois, la prime de référence cantonale qui est en fait la fixation d'un montant maximum au-delà duquel le canton ne prend pas en charge la prime des gens qui auraient la possibilité de s'assurer pour moins cher, mais ne le font pas. Cette prime, vous l'avez relevé dans votre question, ne correspond pas à la prime la plus basse, elle ne correspond pas non plus à un modèle particulier, elle a été fixée en 2015, en prenant en compte le niveau de la prime du tiers-payant la moins chère et en prenant une caisse qui soit capable de supporter l'arrivée du nombre de personnes concernées, donc quand même plusieurs milliers d'assurés.
Pourquoi est-ce que nous avons fait ce choix et pas un choix plus restrictif? D'abord, il faut relever que les choses ne sont pas tout à fait si simples que cela, d'autres cantons s'y sont d'ailleurs essayés, certains s'y sont pris très rapidement, nous pensons notamment à nos voisins vaudois mais qui ont alors des effets collatéraux importants, parce qu'il faut bien se rendre compte que les bénéficiaires de l'aide sociale sont des gens qui paraissent… Voilà, par définition si nous les aidons c'est qu'ils n'ont pas de moyens et s'ils n'ont pas de moyens cela signifie qu'ils ne sont pas saisissables et du moment où ils ne sont pas saisissables, s'ils ne payent pas leurs primes ou les participations au frais médicaux – même s'il ne reste qu'une part à payer – cette part finit quand même par être payée à 85% par le canton après s'être alourdie de frais administratifs et d'intérêts facturés par les assurances. Donc il faut que nous trouvions un système qui fonctionne en pratique, que donc les factures n'aboutissent pas au contentieux.
Un autre problème est qu'une partie des assurés sont des assurés qui rentrent en cours d'année donc eux n'ont pas la possibilité d'adapter leur prime d'assurance-maladie à l'échéance prévue. D'autres encore sont captifs parce qu'ils ont des créances ouvertes avant leur entrée dans le domaine de l'aide sociale qui les rendent captifs d'une caisse-maladie. Donc c'est évidemment une disposition que nous avons appliquée, d'ailleurs, très rapidement par rapport à d'autres cantons, mais en tenant compte de l'ensemble de ces réalités pour ne pas simplement opérer un transfert de l'aide sociale au contentieux avec des complications supplémentaires en cours de route, mais, au contraire, dans le but de faire en sorte que cela fonctionne.
Et par rapport à l'idée que vous évoquez du modèle "médecin de famille", une des solutions que nous avons mis en place pour que cela fonctionne, est de nous doter de procurations et nous le ferons à partir de 2016, pour pouvoir effectuer des changements d'affiliation à grande échelle et faire en sorte qu'effectivement, ces changements se fassent. Du coup, c'est clair que le modèle "médecin de famille", il est relativement compliqué à envisager puisque cela impliquerait de tenir un registre complet, pour chaque personne de savoir chez médecin de famille elle est.., qui est son médecin de famille. Et en relevant au passage qu'une bonne partie de nos bénéficiaires n'ont malheureusement pas de médecin de famille. Cela complique évidemment beaucoup la donne. Par contre, il y a d'autres modèles spéciaux qui permettent d'abaisser les primes et cela fait partie des réflexions qui sont des nôtres pour tenter d'optimiser des coûts dans ce domaine-là.
Encore une petite remarque, pour relever que les Genevois qui ont décidé de passer aussi à un système de plafonnement de la prise en charge des subsides l'ont décidé avant nous c’est-à-dire avant l'automne 2014 et prévoient après... maintenant donc ce n'est toujours pas entré en vigueur compte tenu de la complexité administrative de l'opération. C'est dire si ce n'est pas tout de même aussi simple que cela mais nous croyons pouvoir dire que nous avons réussi cette opération et que nous travaillons maintenant par étape à optimiser davantage.