Législature 2013–2017
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Groupe par législature
2025–2029VLen cours
2017–2021VL-PDC
2013–2017VL
Comment sont calculés ces chiffres de vote
Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Mauro Moruzzi est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Mauro Moruzzi, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Mauro Moruzzi et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Je m’excuse presque d’intervenir dans le débat qui concerne un amendement particulier, mais c’est l’intervention du député Baptiste Hunkeler qui suscite un peu mon interrogation, parce qu’il dit une chose qui est intéressante et qui, en soi, est un véritable problème dans notre système juridique, c’est-à-dire le fameux millefeuille administrativo-juridique avec les différentes couches. Il se trouve que nous sommes dans un débat qui concerne le Code pénal neuchâtelois. Si on veut se poser cette question-là – et j’ignore franchement si, dans le rapport du Conseil d’État ou dans le cadre des déb…
Je m’excuse presque d’intervenir dans le débat qui concerne un amendement particulier, mais c’est l’intervention du député Baptiste Hunkeler qui suscite un peu mon interrogation, parce qu’il dit une chose qui est intéressante et qui, en soi, est un véritable problème dans notre système juridique, c’est-à-dire le fameux millefeuille administrativo-juridique avec les différentes couches. Il se trouve que nous sommes dans un débat qui concerne le Code pénal neuchâtelois. Si on veut se poser cette question-là – et j’ignore franchement si, dans le rapport du Conseil d’État ou dans le cadre des débats de la commission, on s’est posé cette question –, se pose peut-être la question de principe tout court de savoir si on a besoin d’un Code pénal neuchâtelois dans un ordre juridique qui est celui d’un pays – sans vouloir manquer de respect à quelque pays que ce soit – civilisé, c’est-à-dire avec un ordre juridique qui fonctionne, avec des institutions, etc. Donc, si vraiment on veut faire ce débat-là, peut-être faut-il le prendre à la racine et se dire que, finalement, au début du XXIe siècle, on n’a plus besoin de Code pénal neuchâtelois et qu’on s’épargne toutes les discussions que nous avons maintenant.
Mais à partir du moment où on a pris l’option de ne pas se les épargner, eh bien, effectivement, on est un peu condamné à regarder à chaque fois ce qui est nécessaire et ce qui ne l’est pas, ce qui est préférable et ce qui ne l’est pas. Je pense que, dans ce sens-là, il ne faut pas reprocher aux députés, de quelque bord qu’ils soient et quelque opinion qu’ils défendent, le fait de faire un débat honnête par rapport à la proposition que nous avons aujourd’hui.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance de la pétition « Pour la transparence, la responsabilité et la célérité dans les institutions sanitaires et judiciaires neuchâteloises », selon son titre, ainsi que du rapport de la commission des pétitions et grâces qui y répond.
Vu le contexte particulièrement douloureux – et qui nous a touchés – qui a amené la famille concernée à déposer une pétition munie de 78 signatures demandant trois audits, notre groupe salue le fait que la commission ait entendu directement les membres de la famille, porte-parole des pétitionnaires.
Sur le fond des choses, …
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance de la pétition « Pour la transparence, la responsabilité et la célérité dans les institutions sanitaires et judiciaires neuchâteloises », selon son titre, ainsi que du rapport de la commission des pétitions et grâces qui y répond.
Vu le contexte particulièrement douloureux – et qui nous a touchés – qui a amené la famille concernée à déposer une pétition munie de 78 signatures demandant trois audits, notre groupe salue le fait que la commission ait entendu directement les membres de la famille, porte-parole des pétitionnaires.
Sur le fond des choses, et comme tous nos préopinants, concernant la suite à donner à la pétition, notre groupe ne peut que se rallier à la proposition de classement formulée par la commission pour les raisons évoquées dans le rapport, rappelées par mes préopinants, et notamment le fait qu’une procédure pénale est toujours en cours, ce qui rend une interférence des autorités législatives impossible au regard de la séparation des pouvoirs, et le fait que les plaignants n’ont pas utilisé toutes les voies de recours à leur disposition, notamment dans le cadre de la procédure en droit administratif à l’encontre de l’hôpital, la décision de la Cour de droit public du Tribunal cantonal devenant, par là même, finale.
Il n’en reste pas moins que ce type d’affaire, au-delà de la souffrance vécue par la famille concernée, nuit grandement à l’image de l’hôpital et à celle de notre justice cantonale, épinglée pour la lenteur du traitement du dossier. Or, pour l’une comme pour l’autre, malgré toute la compréhension qu’on peut avoir pour les questions liées à des ressources, pour l’une comme pour l’autre, comme pour toutes les institutions publiques, la confiance des citoyen-ne-s du canton est essentielle. Il s’agira donc de veiller non seulement à ce que les procédures encore en cours se déroulent de manière irréprochable, mais aussi et surtout de veiller à ce que les dysfonctionnements éventuels qui auront été avérés dans ce contexte spécifique ne se reproduisent plus.
Les excuses de notre ancien président du Grand Conseil seront examinées attentivement au bureau à sa prochaine réunion, les libations n’ayant pas eu lieu qu’à la Fête des Vendanges apparemment.
Chères et chers collègues, le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission Mobilité concernant la constitution d’une commission Mobilité et aménagement du territoire. En réalité, le titre de l’objet est un peu trompeur, dans la mesure où il s’agit d’élargir le champ de compétences d’une commission existante, la commission Mobilité justement, au domaine de l’aménageme…
Les excuses de notre ancien président du Grand Conseil seront examinées attentivement au bureau à sa prochaine réunion, les libations n’ayant pas eu lieu qu’à la Fête des Vendanges apparemment.
Chères et chers collègues, le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission Mobilité concernant la constitution d’une commission Mobilité et aménagement du territoire. En réalité, le titre de l’objet est un peu trompeur, dans la mesure où il s’agit d’élargir le champ de compétences d’une commission existante, la commission Mobilité justement, au domaine de l’aménagement du territoire.
Sur le fond, le groupe Vert’Libéral salue la démarche, tant il est vrai que la question de l’aménagement du territoire revêt une importance centrale dans nos politiques publiques, dans pratiquement tous les domaines où elles s’exercent, qu’il s’agisse de nos infrastructures, de l’usage de nos sols, de notre environnement, de notre économie, et j’en passe.
Nous relèverons simplement au passage que si la politique de mobilité peut être traitée par certains aspects, certes importants, sous l’angle de l’aménagement du territoire, la mobilité ne se résume toutefois pas à des questions d’infrastructures ou de planification territoriale. Il suffit de penser à son incidence sur les questions de santé publique, d’impact environnemental ou encore de développement économique.
Le groupe Vert’Libéral soutient donc la proposition de la commission Mobilité et se tient prêt à contribuer de manière constructive aux travaux de la future commission Mobilité et aménagement du territoire dès qu’elle aura des sujets à traiter.
Nous sommes devant deux demandes d’urgence qui relèvent, de la part de bords politiques différents, du même populisme. Et pour toutes les bonnes raisons qui ont été déjà détaillées par le Conseil d’État, nous nous opposons à l’urgence, puisque le sujet est sérieux – dans les deux cas, j’aimerais le dire, le sujet est sérieux –, mais, par contre, d’un point de vue institutionnel, il n’y a aucune raison d’avoir l’urgence.
En fait, je m’apprêtais à aller un peu dans le même sens de ce qui vient d’être dit, parce que j’ai oublié tout à l’heure de revenir sur un ou deux exemples qui ont été donnés. La personne qui est dans le coma, c’était un exemple. On parle d’un droit et pas d’une obligation de voter. Et moi, ce qui m’étonne un tout petit peu, c’est que c’est comme si on avait intégré le fait que si quelqu’un ne peut pas exercer son droit de vote, eh bien, automatiquement, quelqu’un d’autre allait le faire ou pourrait le faire à sa place. Je rappelle juste qu’au niveau des droits de notre loi électorale, le vo…
En fait, je m’apprêtais à aller un peu dans le même sens de ce qui vient d’être dit, parce que j’ai oublié tout à l’heure de revenir sur un ou deux exemples qui ont été donnés. La personne qui est dans le coma, c’était un exemple. On parle d’un droit et pas d’une obligation de voter. Et moi, ce qui m’étonne un tout petit peu, c’est que c’est comme si on avait intégré le fait que si quelqu’un ne peut pas exercer son droit de vote, eh bien, automatiquement, quelqu’un d’autre allait le faire ou pourrait le faire à sa place. Je rappelle juste qu’au niveau des droits de notre loi électorale, le vote par procuration, sauf erreur de ma part, n’existe pas. Cela veut donc dire que c’est la personne elle-même qui doit pouvoir exercer son vote, et si elle ne peut pas le faire matériellement, elle peut se faire aider, mais à certaines conditions. Cela veut donc dire que si on pense que systématiquement les droits des personnes concernées vont être dévoyés, c’est un peu comme si on dit qu’il ne faut pas mettre des sens interdits parce qu’il y a peut-être des gens qui vont quand même aller dans la route à sens interdit. Oui, l’abus est possible, mais il n’est pas souhaitable, et, dans toute la mesure du possible, ce n’est pas parce que l’abus est possible qu’on doit supprimer la réglementation qui va avec. Je pense que les exemples qui ont été donnés sont des exemples qui, jusqu’à un certain point, ne sont simplement pas réalistes ni réels, déjà aujourd’hui, parce qu’ils ne sont simplement pas légaux.
Prenons donc peut-être un tout petit peu de hauteur par rapport à cela, et revenons un peu à la base de la discussion, qui est véritablement de dire qu’on a des citoyens à 100% ; ces citoyens, s’ils estiment, comme cela a été dit très justement, et c’est sur cela que je voulais revenir, ne pas pouvoir répondre à une question parce qu’elle est trop complexe, eh bien, il n’y a pas qu’eux, effectivement, qui, parfois, se disent que certaines des questions qu’on nous pose nous dépassent un peu et qu’on préfère ne pas donner une opinion parce qu’on n’arrive pas à le faire. Cela restera possible, y compris pour les personnes qui vivent avec un handicap.
J’aimerais peut-être revenir sur deux points. Le premier, qui est un peu la réflexion sur les doutes qu’on peut avoir par rapport à l’intégrité du vote, le Conseil d’État a insisté de manière assez prononcée sur le fait que même aujourd’hui, déjà, on ne peut pas la garantir, ce qui est d’ailleurs malheureux. Le constat devrait ne pas suffire, dans le sens où je peux peut-être partager avec vous une expérience que je fais assez régulièrement en tant qu’observateur électoral dans des pays étrangers. Je pense que notre système, lié notamment au vote par correspondance, serait considéré comme tot…
J’aimerais peut-être revenir sur deux points. Le premier, qui est un peu la réflexion sur les doutes qu’on peut avoir par rapport à l’intégrité du vote, le Conseil d’État a insisté de manière assez prononcée sur le fait que même aujourd’hui, déjà, on ne peut pas la garantir, ce qui est d’ailleurs malheureux. Le constat devrait ne pas suffire, dans le sens où je peux peut-être partager avec vous une expérience que je fais assez régulièrement en tant qu’observateur électoral dans des pays étrangers. Je pense que notre système, lié notamment au vote par correspondance, serait considéré comme totalement inacceptable dans la plupart des systèmes puisqu’il n’y a aucun moyen de garantir le secret du vote et d’avoir l’assurance que c’est bien la personne qui avait le droit de vote qui l’a exercé. Alors, je pense que le thème n’est pas là aujourd’hui, je pense que ce serait difficile de revenir sur ce qui est considéré par la plupart des gens dans notre pays comme une avancée, mais il faut qu’on soit conscient que nous avons des lacunes en termes de sécurité du vote, et que la question qui se pose aujourd’hui dans un contexte particulier pour des personnes qui connaissent des difficultés particulières, eh bien, effectivement, pourrait être aussi l’occasion de nous interroger de manière un tout petit peu plus générale sur nos propres pratiques.
Cela étant dit, le deuxième point sur lequel j’aimerais peut-être faire un appel à nos collègues qui ont pris position en défaveur de l’objet, sur le principe, leur dire que je pense – et je ne veux pas parler au nom de tous ceux qui ne s’expriment pas en ce moment – que les interrogations que vous avez eues, on les a tous eues au moment d’avoir les discussions. Au-delà de cette interrogation, il faut savoir qu’il y a des personnes derrière qui, aujourd’hui, sont privées de leur droit, dont une partie d’entre elles, j’en suis assez convaincu, sont en train d’assister au débat ou en entendront parler. Une bonne partie d’entre elles, en fait, souhaite obtenir ce droit, et ce droit, au niveau international, leur est aujourd’hui reconnu, parce que c’est considéré comme un droit fondamental. À ce titre, avec toutes les réserves qui ont été exprimées qui sont, je crois, audibles et compréhensibles, compte tenu du fait général dans lequel notre système fonctionne, je pense que mon appel serait de dire : pensez à ces personnes-là, aujourd’hui, au moment où vous allez voter, et pensez que vous le faites pour elles et que ce n’est pas le résultat de leur vote, comme ce n’est pas mon vote individuellement, qui va changer la République. Par contre, le fait de les autoriser à participer, c’est leur donner leur pleine dignité de citoyen-ne-s de notre pays et de notre canton.
En son âme et conscience, chacun de nous pourra donc décider. Nous sommes libres de le faire en tant que députés, libres des consignes que nos partis nous donnent. À titre personnel, c’est vraiment après un examen de conscience, j’ai envie de dire, que je voterai avec décision en faveur de cette avancée.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission Mobilité concernant les pétitions en question. Sans vouloir épiloguer longtemps sur le sujet, nous aurions été intéressés de connaître la position formelle de la commune de Milvignes sur ces deux pétitions, de disposer du courrier de réponse que la commission Mobilité a jugé utile d’adresser aux pétitionnaires plusieurs mois avant le débat en plénum et l’éventuel retour que ces mêmes pétitionnaires auraient donné, si tant est qu’il y en a eu un. À notre sens, ces quelques éléments auraient été nécessaires pour…
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission Mobilité concernant les pétitions en question. Sans vouloir épiloguer longtemps sur le sujet, nous aurions été intéressés de connaître la position formelle de la commune de Milvignes sur ces deux pétitions, de disposer du courrier de réponse que la commission Mobilité a jugé utile d’adresser aux pétitionnaires plusieurs mois avant le débat en plénum et l’éventuel retour que ces mêmes pétitionnaires auraient donné, si tant est qu’il y en a eu un. À notre sens, ces quelques éléments auraient été nécessaires pour un traitement adéquat et complet du rapport de la commission en plénum.
Sur le fond des demandes formulées par les pétitionnaires, le groupe Vert’Libéral est sensible au respect des compétences communales. Il partage l’avis que les routes de contournement ne sont pas la seule réponse qu’on peut et qu’on doit apporter à une problématique de charge de trafic en localité, et il compte sur le Conseil d’État pour toujours prendre en compte l’appréciation des communes concernées lorsqu’il s’agit de réduire la vitesse sur des routes cantonales traversant des zones habitées. Du point de vue du groupe Vert’Libéral, il doit s’agir de toute manière d’une prérogative communale, ce qui n’empêche nullement un dialogue constructif avec l’autorité cantonale.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État en réponse à la motion 20.200, « La biodiversité des estivages menacée », ainsi que du rapport de la commission Nature sur le même sujet.
Lors du débat du 2 octobre 2025, au cours duquel notre Conseil avait décidé le renvoi du rapport en commission, notre groupe avait posé un certain nombre de questions auxquelles nous n’avons malheureusement pas trouvé de réponses à la lecture du rapport de la commission, dont nous relèverons au passage, avec étonnement, qu’il ressemble plus à un second rapport du Conseil d’…
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État en réponse à la motion 20.200, « La biodiversité des estivages menacée », ainsi que du rapport de la commission Nature sur le même sujet.
Lors du débat du 2 octobre 2025, au cours duquel notre Conseil avait décidé le renvoi du rapport en commission, notre groupe avait posé un certain nombre de questions auxquelles nous n’avons malheureusement pas trouvé de réponses à la lecture du rapport de la commission, dont nous relèverons au passage, avec étonnement, qu’il ressemble plus à un second rapport du Conseil d’État en complément au premier qu’à un rapport de commission. Nous remercions donc le Conseil d’État de nous apporter les précisions demandées qui étaient et restent les suivantes.
1'022 hectares avec autorisation de fumure dans notre canton, cela représente tout de même une surface non négligeable. Le principe de base, lorsqu’une loi protège certains espaces – et si elle le fait, en général, ce n’est pas sans certaines raisons –, c’est qu’une exception doit vraiment rester une exception. Puisque le Conseil d’État présente dans le rapport le canton de Neuchâtel comme comparativement modéré en termes d’octroi d’autorisation et de protection des pâturages, peut-il nous expliquer pourquoi ce sont certains cantons plutôt que d’autres qui ont été pris en compte dans la comparaison ? Peut-il nous dire de quelles sources sont tirées les surfaces d’estivage indiquées ? Peut-il nous dire à quelle définition des estivages et des alpages elles correspondent ? Cela correspond au chapitre 2.1 pour Neuchâtel et au chapitre 3.1 pour la comparaison intercantonale. Si les surfaces d’estivage en question correspondent à des ordres de grandeur qui paraissent plausibles pour Neuchâtel, ce n’est en revanche pas le cas pour les autres cantons, en particulier le canton de Vaud. La surface d’estivage de 5'800 hectares est-elle vraiment si faible, même en ne considérant que les alpages jurassiens ? Et même dans l’hypothèse où la totalité des surfaces vaudoises sans fumure, c’est-à-dire 5'800 moins 4'930, soit 870 hectares, correspondrait aux surfaces prairies et pâturages secs (PPS), surfaces de promotion de la biodiversité de niveau de qualité II (SPB2) et zones tampons – veuillez m’excuser pour la technicité des termes, mais ce sont des termes exacts –, donc, si la totalité des surfaces vaudoises sans fumure correspondait aux surfaces en question, protégées strictement et donc avec interdiction de fumure, y a-t-il vraiment moins de surfaces protégées dans les estivages vaudois que dans les estivages neuchâtelois, puisque les chiffres, c’est 1'121 pour Neuchâtel contre 870 pour le canton de Vaud ? C’est à cette conclusion un peu surprenante que l’on parvient quand on lit attentivement le rapport, et nous aimerions vraiment entendre le Conseil d’État nous confirmer que c’est bien le cas.
Par ailleurs, si le cadre légal interdit strictement la fumure pour 1'121 hectares à Neuchâtel, pour juger dans quelle mesure la pratique neuchâteloise est restrictive ou pas, il serait plus pertinent de soustraire cette surface du total – c’est-à-dire 4'736 moins les 1'121, cela fait 3'615 hectares – pour le calcul du pourcentage des surfaces avec autorisation de fumure, c’est-à-dire ces fameux 1'022 hectares, qui correspondrait, dans ce cas-là, à 28% des 3'615 hectares, et faire le même calcul pour les autres cantons. Est-ce bien ce qui a été fait ? Vous comprendrez dans la question que nous nourrissons quelques doutes à ce propos.
Enfin, aucune indication quantitative ne figure dans le rapport sur les conséquences, en termes de baisse de productivité par exemple, d’un éventuel renoncement à la fumure sur les 1'022 hectares avec autorisation. Est-ce quelque chose qui est déterminant ou marginal pour la charge en bétail et pour la rentabilité des exploitations agricoles ? De même, et enfin, la perte de biodiversité induite par la fumure n’est pas quantifiée non plus. Nous remercions donc le Conseil d’État de bien vouloir nous apporter les précisions demandées, qui n’ont jusqu’ici trouvé réponse ni dans le rapport du Conseil d’État, ni dans les débats en plénum de l’an dernier, ni dans le rapport de la commission, ce qui est absolument regrettable.
Notre groupe déterminera sa position quant au classement en fonction des réponses apportées et des débats. Actuellement, il ne peut pas l’accepter.
Merci au Conseil d’État pour ses réponses. Vous l’aurez constaté, au sein du groupe Vert’Libéral, ce n’est pas moi qui suis le dossier, mais j’ai quand même un regard et surtout une expérience en lien avec mes précédentes fonctions. Et sachant que les communes ne sont formellement pas représentées selon la loi ici, peut-être amener un petit témoignage.
Un premier témoignage qui ne fera peut-être pas plaisir au Conseil d’État, mais de solidarité vis-à-vis de la commune de Val-de-Ruz, parce que pour en arriver au point où une commune décide de demander une modification de la loi, cela veut dire…
Merci au Conseil d’État pour ses réponses. Vous l’aurez constaté, au sein du groupe Vert’Libéral, ce n’est pas moi qui suis le dossier, mais j’ai quand même un regard et surtout une expérience en lien avec mes précédentes fonctions. Et sachant que les communes ne sont formellement pas représentées selon la loi ici, peut-être amener un petit témoignage.
Un premier témoignage qui ne fera peut-être pas plaisir au Conseil d’État, mais de solidarité vis-à-vis de la commune de Val-de-Ruz, parce que pour en arriver au point où une commune décide de demander une modification de la loi, cela veut dire quand même que, sur une période relativement longue, les frictions ou les malentendus ou la sensation de ne pas être entendu a existé. Les réponses qui ont été données par les communes dans le cadre de la consultation ont certes démontré que tout le monde n’était pas mécontent au point de vouloir faire des changements légaux, mais que, quand même, il y avait un appel à ce que les choses soient simplifiées.
Il y a peut-être un élément qui n’a pas été véritablement traité aujourd’hui, même si on l’a un petit peu compris entre les lignes, c’est que ce système de gouvernance est extrêmement compliqué, pas seulement en termes de coordination canton-Confédération, mais aussi dans la coordination canton-communes et entre les communes. Il y a aujourd’hui un système que je qualifierais de byzantin, avec une multiplication des organes de consultation, où on a à peu près 80% du même ordre du jour et 20% qui n’est pas le même, avec des participants qui sont parfois les mêmes et parfois pas les mêmes. Les conférences régionales des transports (CRT), qui sont ancrées dans la loi, sont donc l’organe officiel du dialogue, mais elles ont une certaine complexité parce que toutes les communes n’y participent pas toujours dans la même configuration. J’en veux pour preuve que sur le Littoral, par exemple, il y a des fusions qui ont eu lieu. Alors, c’est bien parce que cela permet peut-être d’avoir un seul dialogue, mais le problème, c’est qu’elles ne remplacent pas les autres organes, elles se surajoutent à ces organes. Il y a la conférence des transports, avec aussi des représentants des utilisateurs qui sont là, au-delà des mêmes représentants communaux qui participent aussi. Et on a les conférences communales des transports – il y en a en tout cas une, voire deux –, donc cela, ce sont les conseillères communales et conseillers communaux qui se réunissent sous l’angle de la mobilité une fois, puis après sous l’angle de l’aménagement du territoire, puis après on fait des conférences communes ; alors, ce n’est pas le problème du canton, vous me direz, ce sont les communes qui s’organisent, mais tout cela peut contribuer à ce qu’il y ait une grande confusion qui s’installe et à ce qu’il y ait une grande frustration, surtout, d’un certain nombre de participants à ces organisations, parce qu’ils ont l’impression, au fond, qu’il y a des choses qui se discutent, mais que, de toute manière, les décisions se prennent ailleurs.
J’ai donc une question précise par rapport à ce qui a été annoncé par le Conseil d’État, qui nous annonce un cockpit. Ce cockpit, si c’est vraiment pour remplacer tout le reste, c’est peut-être une bonne chose, mais je crains que ce soit un instrument qui vienne encore s’ajouter à, je dirais, la grande kermesse des différents organes qui existent déjà. Peut-être pourrez-vous nous donner une réponse par rapport à cela, sur comment il s’insère par rapport à tout ce qui existe déjà.
Et la deuxième chose : à titre personnel, je vais quand même soutenir le projet de loi de Val-de- Ruz, par solidarité avec la commune à l’époque, et parce que je pense que, même si on n’adopte pas cette modification-là, il n’est peut-être pas inutile, dans le contexte que je viens d’évoquer, de revenir un peu regarder ce que nous dit la loi aujourd’hui, de faire un vrai bilan, de savoir si cela fonctionne à satisfaction ou pas, et j’ai l’impression qu’il y avait quand même plutôt une forme de consensus pour dire que, dans les dernières années, cela n’a pas vraiment fonctionné quand même de manière totalement optimale. Je pense donc que ce petit toilettage doublé d’un vrai dialogue avec les communes pour essayer de simplifier un peu l’entier du système, ce ne serait peut-être pas du luxe. Dans ce sens-là, je soutiendrai personnellement le fait que le projet de loi reste d’actualité, quitte à ce qu’il soit modifié, voire adapté dans le sens de l’intervention que je viens de faire.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport du bureau du Grand Conseil en réponse à la pétition de la Grève du climat, demandant une formation sur le réchauffement climatique et la crise écologique pour toutes et tous les député-e-s au Grand Conseil neuchâtelois.
Au fond, la meilleure réponse qu’on pouvait apporter à la pétition, ce n’est pas le bureau du Grand Conseil, mais ce sont les semaines de canicule que nous venons de vivre qui nous l’ont donnée. Comme elles vont se multiplier et s’intensifier dans les années à venir, et qu’on bénéficiera de pluies diluviennes e…
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport du bureau du Grand Conseil en réponse à la pétition de la Grève du climat, demandant une formation sur le réchauffement climatique et la crise écologique pour toutes et tous les député-e-s au Grand Conseil neuchâtelois.
Au fond, la meilleure réponse qu’on pouvait apporter à la pétition, ce n’est pas le bureau du Grand Conseil, mais ce sont les semaines de canicule que nous venons de vivre qui nous l’ont donnée. Comme elles vont se multiplier et s’intensifier dans les années à venir, et qu’on bénéficiera de pluies diluviennes et de tempêtes pour nous rafraîchir, qu’on pourra occuper intelligemment notre armée à déblayer les nombreux villages et les routes alpines noyées sous les coulées de boue, qu’on aura le plaisir d’admirer nos glaciers, entre-temps fondus, dans les archives de la RTS, eh bien, nous aurons droit à des cours de formation continue gratuits qui nous seront offerts très régulièrement.
Vous me pardonnerez, ou pas, le ton un peu sarcastique de mon intervention. Tout le monde aura compris que la situation que nous allons vivre dans les prochaines décennies n’est pas drôle du tout et qu’elle sera, au demeurant, tout sauf gratuite. Mais ce n’est pas au manque d’information que nous la devrons. L’information de qualité sur la question du changement climatique est abondante et facilement accessible depuis longtemps, à plus forte raison pour des personnes engagées telles que les politiciens de notre parlement. La seule question que chacune et chacun d’entre nous doit se poser est de savoir si nous préférons nier les faits et nos responsabilités ou si nous sommes prêts, collectivement et individuellement, à les assumer et à prendre des mesures qui s’imposent. Notre Grand Conseil a commencé le travail : lutte contre le gaspillage, loi sur l’énergie, Plan climat, travaux en cours sur une alimentation durable… Nous avançons, mais il reste un long chemin à parcourir, et il est désespérant de constater que le Conseil fédéral et la majorité de l’Assemblée fédérale ont sciemment ignoré ou minimisé le problème, ces dernières années. Ce n’est pas une négligence involontaire, c’est un choix politique grave qui a été fait et dont la responsabilité incombe aux partis et aux élus concernés. Les choses sont heureusement un peu différentes dans notre hémicycle.
Ce chemin difficile que j’évoquais et que nous avons devant nous, chères et chers collègues, nous pouvons le parcourir ensemble, au-delà des frontières partisanes et des positions dogmatiques. Cela présuppose en particulier deux choses, qui ont un lien direct avec l’objet que nous traitons : ne pas nier ni relativiser les faits, d’une part, et, surtout, oser en tirer les conclusions, individuellement et collectivement, d’autre part. C’est le travail que nous avons commencé et que nous devons maintenant continuer inlassablement dans les années à venir. On peut donc classer la pétition, mais pas nos responsabilités. Nous n’avons simplement plus le choix.
Merci pour votre attention et surtout pour votre et notre engagement futur pour que nous laissions autre chose qu’une planète et un canton – puisque c’est là que se trouve notre responsabilité – dévastés à nos enfants et petits-enfants.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission Nature concernant la réponse apportée par le Conseil d’État à trois postulats et une recommandation en lien avec la gestion des déchets urbains.
Nous avions traité ce rapport du Conseil d’État lors de notre session de décembre 2025 et nous nous étions – le groupe Vert’Libéral – opposés à son renvoi en commission, estimant que les réponses du Conseil d’État étaient satisfaisantes, compte tenu du fait que l’essentiel de la législation en matière de déchets, pour les points soulevés par les postulats et la recomm…
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission Nature concernant la réponse apportée par le Conseil d’État à trois postulats et une recommandation en lien avec la gestion des déchets urbains.
Nous avions traité ce rapport du Conseil d’État lors de notre session de décembre 2025 et nous nous étions – le groupe Vert’Libéral – opposés à son renvoi en commission, estimant que les réponses du Conseil d’État étaient satisfaisantes, compte tenu du fait que l’essentiel de la législation en matière de déchets, pour les points soulevés par les postulats et la recommandation, est encadré au niveau fédéral et que les compétences en matière de mise en œuvre appartiennent aux communes.
C’est donc sans grande surprise que les Vert’Libéraux constatent que la teneur des débats de décembre 2025 a été confirmée en commission, et nous saluons l’unanimité des commissaires à accepter le classement des objets concernés. Une unanimité qui paraît déjà un petit peu battue en brèche.
Nous nous contenterons donc aujourd’hui de rappeler les conclusions de notre groupe, qui n’ont pas changé depuis décembre 2025, s’agissant d’une thématique à propos de laquelle les Vert’Libéraux s’engagent fortement depuis des années.
Qu’il s’agisse de littering, de plastiques, de déchets encombrants ou d’emballages, aux yeux de notre groupe, le dispositif de gestion des déchets actuellement en place fonctionne raisonnablement bien, dans le cadre des compétences et des possibilités qui sont celles des communes et du canton.
Comme nous le rappelions en décembre 2025, le problème essentiel ne réside toutefois pas dans la gestion des déchets, mais dans la quantité de déchets qui est produite par notre société et nos habitudes de consommation. Et là, le constat est désastreux pour la Suisse, comme cela a déjà été rappelé par l’une de mes préopinantes : en comparaison européenne, nous sommes sur le podium des plus gros producteurs de déchets. La population suisse a produit en 2024 près de 670 kg de déchets urbains par habitant, soit trois fois plus qu’il y a cinquante ans.
Si tout passait à la décharge dans les années 70, aujourd’hui, plus de la moitié des déchets est collectée séparément et recyclée. C’est sans doute un progrès, mais c’est loin d’être suffisant. Pourtant, focaliser la discussion sur le seul aspect du recyclage risque d’être contre-productif par rapport à l’objectif réellement recherché : à trop bien faire disparaître nos déchets, on finit par se donner une espèce de bonne conscience qui nous autorise à produire encore plus de déchets. Donc, collecter, trier et valoriser, c’est bien, mais ne pas en produire, ou le moins possible, ce sera encore beaucoup mieux.
C’est dans le même esprit que notre groupe n’est absolument pas favorable à l’idée d’une « taxe sur le littering » pour les grands producteurs de déchets, notamment dans le secteur de l’alimentation rapide, Non pas que nous sous-estimions la responsabilité des producteurs en question, mais en réalité, ce qui se passerait, c’est que les grandes enseignes concernées, qu’elles soient orange ou multinationales, n’auront aucune difficulté à la payer et à en répercuter le coût sur les consommatrices et les consommateurs. Elles auront alors ainsi toute liberté morale de s’affranchir de leurs responsabilités, sous prétexte qu’elles auront payé leur droit à polluer ou à produire du littering. En d’autres termes, à moins de vouloir juste augmenter les rentrées parafiscales, ce n’est pas une fausse bonne idée, mais une vraie très mauvaise idée.
La vraie bonne idée, de notre point de vue, c’est de travailler avec les entreprises concernées pour diminuer la production de déchets. Il y a des pistes pour cela, que nous pourrons volontiers discuter lors d’un prochain débat. Mais, allez, on vous donne un petit indice pour la route : lorsque les grands distributeurs ont commencé à faire payer à la caisse les tout petits sachets d’emballage en plastique, la demande des clients a chuté de plus de 90%. Je ne sais pas si vous vous rappelez, mais le prix qui avait été fixé pour ces sachets était de 5 centimes.
Bonne méditation estivale et merci de votre attention !
Quelques précisions, puisque j’ai été interpellé pour clarifier mon propos. Je ne sais pas si M. Gregory Huguelet-Meystre est encore par ici, mais il m’entendra peut-être depuis la salle des pas perdus.
Je ne crois pas avoir dit que les conventions collectives de travail prévoyaient des salaires qui jetaient les gens dans la précarité. C’est évidemment absurde. Le point que j’ai mentionné dans le cadre de mon intervention en tant que rapporteur du bureau, c’est de dire que l’arrêt du Tribunal fédéral a clarifié les choses en disant que tant et aussi longtemps qu’une convention collective de t…
Quelques précisions, puisque j’ai été interpellé pour clarifier mon propos. Je ne sais pas si M. Gregory Huguelet-Meystre est encore par ici, mais il m’entendra peut-être depuis la salle des pas perdus.
Je ne crois pas avoir dit que les conventions collectives de travail prévoyaient des salaires qui jetaient les gens dans la précarité. C’est évidemment absurde. Le point que j’ai mentionné dans le cadre de mon intervention en tant que rapporteur du bureau, c’est de dire que l’arrêt du Tribunal fédéral a clarifié les choses en disant que tant et aussi longtemps qu’une convention collective de travail s’oriente sur des minima qui permettent aux gens de rester en dehors de la limite de l’aide sociale, pour le faire clair, ils respectent la liberté économique et n’entrent pas en contradiction avec les CCT précisément. Et en tant que porte-parole de groupe, j’ai bien précisé que notre groupe – et cela a été rappelé par pratiquement tous mes collègues – est évidemment très largement favorable et préfère les conventions collectives de travail, mais en précisant qu’on a dans le canton une décision qui a été prise par le peuple et qui fait qu’on a un complément dans les instruments qu’on peut avoir.
Sur le fait de savoir ce qui est prévu après – c’est aussi M. Gregory Huguelet-Meystre qui l’a mentionné –, le bureau n’a pas discuté le détail des prochaines étapes parce qu’évidemment, le préalable à la suite, c’est de voir s’il y a une majorité dans notre hémicycle qui souhaite la demande de ce référendum. Mais il est évident qu’une fois que la décision sera prise, si la décision va dans le sens d’appuyer cette demande de référendum, on peut partir du principe que le bureau fera des démarches, via son président selon toute vraisemblance, pour sensibiliser les autres cantons de Suisse.
Cela m’amène à un troisième point : quand on dit que dans le canton de Neuchâtel, c’est bon, on a une exception, donc il n’y a pas de raison qu’on s’agite, puisque cela a été prévu que notre salaire minimum soit maintenu, d’une part – cela a été rappelé plusieurs fois –, ce n’est pas aussi simple que cela, il y a un flou juridique réel qui existe, et, d’autre part – et de mon point de vue en tout cas, c’est le plus important et c’était le point de vue de la majorité du bureau –, cela concerne l’entier des cantons. C’est véritablement ce point, que j’ai mentionné plusieurs fois et qui est assez frappant quand même, de dire que l’entier des cantons dénoncent le fait qu’il y a une violation de notre ordre constitutionnel. Cela ne concerne donc pas du tout que le canton de Neuchâtel, même si le canton de Neuchâtel était évidemment pionnier en la matière.
Je change de casquette pour m’exprimer maintenant en tant que porte-parole du groupe Vert’Libéral, et en regardant dans la salle, je pense que je serai le porte-parole de beaucoup de monde, en remerciant Neuchâtel Centre qui nous a tous équipés aujourd’hui d’un instrument qui évitera que nos débats ne se réchauffent un peu trop [un éventail].
Cela étant dit, le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport du bureau du Grand Conseil, dont il partage entièrement l’analyse et majoritairement les conclusions.
Nous ne reviendrons pas sur les arguments qui ont déjà été développés…
Je change de casquette pour m’exprimer maintenant en tant que porte-parole du groupe Vert’Libéral, et en regardant dans la salle, je pense que je serai le porte-parole de beaucoup de monde, en remerciant Neuchâtel Centre qui nous a tous équipés aujourd’hui d’un instrument qui évitera que nos débats ne se réchauffent un peu trop [un éventail].
Cela étant dit, le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport du bureau du Grand Conseil, dont il partage entièrement l’analyse et majoritairement les conclusions.
Nous ne reviendrons pas sur les arguments qui ont déjà été développés dans le cadre du rapport du bureau et de la prise de parole en tant que rapporteur de tout à l’heure. Par contre, c’est volontiers que le groupe Vert’Libéral prendra position sur quelques points précis.
D’abord – cela a été dit et répété –, en principe, nous ne débattons pas aujourd’hui de la pertinence ou non d’un salaire minimum, que ce soit dans le canton de Neuchâtel ou ailleurs. Mais ce débat va quand même rester en sous-main et je pense qu’il est important peut-être de rappeler que, du point de vue du groupe Vert’Libéral, les deux choses ne s’opposent pas : les conventions collectives de travail sont quelque chose qui fonctionne très bien, qui reste à la base vraiment de notre système de partenariat social et qu’il faut absolument conserver. Le Tribunal fédéral a toutefois clarifié une chose, c’est que quand on parle du salaire minimum tel qu’il a été introduit dans le canton de Neuchâtel, on ne parle pas – et cela a été rappelé par certain-e-s de mes préopinant-e-s – d’une mesure du marché du travail en tant que telle ou d’une interférence dans la liberté de contracter de parties économiques, mais on parle d’une mesure de type social. Or, une mesure de type social, cela signifie, dans le cas présent, qu’on a calculé au plus juste le montant que les travailleuses et travailleurs devraient gagner pour ne pas devoir émarger à l’aide sociale. Donc, Mesdames et Messieurs, je pense qu’aujourd’hui, dans une société où, malheureusement, de plus en plus de gens sont poussés vers la précarité, d’une manière ou d’une autre, il ne nous paraît pas très raisonnable de remettre en cause quelque chose qui, en tout cas dans notre canton, fonctionne très bien.
Peut-être au fond que l’argument principal, j’y reviens, c’est la question institutionnelle. Eh bien, de mémoire de politicien, franchement, c’est du jamais-vu, et si quelqu’un dans la salle a d’autres exemples à nous citer, je suis volontiers preneur, je n’en ai pas. Je n’ai jamais vu un objet traité à l’Assemblée fédérale où le résultat de la consultation qui est faite sur le projet par le Conseil fédéral, au sens très large du terme, donc des partis politiques et de tous les groupes d’intérêt qui sont consultés, est reconnu par l’unanimité des cantons comme posant un problème institutionnel. Je dis l’unanimité parce que 25 cantons sur 26 ont dit clairement que le projet n’est pas acceptable du point de vue de notre fédéralisme, et il y en a un qui a dit qu’en fait, il n’est pas acceptable du point de vue de notre fédéralisme, mais au fond, ce n’est pas si grave, et c’est le canton d’Obwald, c’est-à-dire le canton du conseiller aux États qui a lui-même déposé la motion.
Il y a aussi une analyse juridique assez approfondie qui a été faite par un professeur émérite de l’Université de Neuchâtel qu’on connaît bien, le professeur Pascal Mahon, qui a fait toute l’analyse de ce processus, comme mentionné en note de bas de page du rapport. Je vous invite vraiment à le lire parce qu’il donne beaucoup de réponses sur les questions qu’on pourrait se poser et, on l’a entendu, c’est une partie du débat : est-ce que c’est grave ou pas, cette petite entorse ? Est-ce que, finalement, on peut passer par-dessus et dire que, ma foi, de temps en temps, l’Assemblée fédérale nous passe par-dessus et qu’on doit s’en accommoder ? Eh bien, nous ne pensons pas cela.
Ce qui est intéressant, c’est que nous avons aussi lu dans le détail les prises de position, le retour de la consultation qui a été menée par le Conseil fédéral. J’aimerais relever, pour ma collègue du groupe UDC, que l’UDC n’a pas pris position sur le fond du sujet, elle a indiqué qu’elle était « en principe favorable à la mise en œuvre de la motion », donc d’un point de vue politique, mais qu’elle reconnaît en même temps « le conflit présenté par le Conseil fédéral dans son rapport explicatif qui concerne la compétence constitutionnelle des cantons de fixer de manière autonome des salaires minimaux en matière de politique sociale ». J’invite donc peut-être nos collègues du groupe UDC à repenser, aussi sous l’analyse qui a été faite au niveau fédéral, la position de leur propre groupe.
Et peut-être une chose qui en étonnera certains, notamment au vu du courrier qui a été envoyé à tous les députés, le Centre patronal s’est aussi exprimé, pour les mêmes raisons, contre le projet des Chambres fédérales. Je cite, là encore, le rapport du Conseil fédéral : « Le Centre patronal est défavorable à la modification proposée et rejoint l’avis du Conseil fédéral qui considère que la motion va à l’encontre de plusieurs principes de l’ordre juridique suisse, comme la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération et le principe de l’égalité qui sont garantis par la Constitution. Il relève que les cantons sont compétents pour adopter des mesures de politique sociale en matière de droit du travail. »
Donc, je répète ce que j’ai dit, à titre personnel, je n’ai jamais vu une telle quasi-unanimité pour condamner une démarche, que le Parlement fédéral passe comme un rouleau compresseur par-dessus et dise, finalement, que ce n’est pas très grave.
Nous, en tout cas en tant que groupe Vert’Libéral, nous considérons que c’est au contraire très grave sur le principe et qu’il n’y a pas d’autre choix – puisque nous n’avons pas d’autre instrument pour manifester notre désaccord par rapport à ce qui a été fait – que de demander le référendum cantonal. Un silence de notre part équivaudrait en effet à accepter tacitement une violation manifeste de nos principes de droit et des prérogatives des cantons. Et la seule manière d’exprimer notre désaccord, c’est ce référendum cantonal.
J’ajoute un dernier point, qui est pour moi la cerise sur le gâteau du point de vue, vraiment, du fonctionnement de notre démocratie directe. Tous les cantons qui ont adopté, quelle que soit la forme dans laquelle ils l’ont fait, des salaires minimaux l’ont tous fait à la suite de référendums et de votations populaires. Donc, en gros, ce que fait aujourd’hui l’Assemblée fédérale, c’est de passer par-dessus la volonté populaire, qui est l’élément fondamental de notre ordre institutionnel suisse. Et cela, Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, au-delà de tout ce qu’on peut penser en bien ou en mal concernant le salaire minimum, c’est simplement inacceptable. Le groupe Vert’Libéral, vous l’aurez compris, vu l’importance de cette entorse institutionnelle, qui ne peut pas être admise sans réaction, soutiendra majoritairement la demande de référendum.
Le bureau du Grand Conseil a débattu de cet objet lors de sa séance du 18 juin 2026, en présence de la présidence du Conseil d’État, puis par voie électronique dans les jours qui ont suivi. Par voie électronique parce que la décision sur laquelle le bureau s’est prononcé a été prise le jour suivant, c’est-à-dire le vendredi 19 juin 2026, puisqu’en effet le Conseil des États et le Conseil national ont adopté une révision de la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, la LECCT, du 28 septembre 1956.
Faisant suite à une motion parlementaire…
Le bureau du Grand Conseil a débattu de cet objet lors de sa séance du 18 juin 2026, en présence de la présidence du Conseil d’État, puis par voie électronique dans les jours qui ont suivi. Par voie électronique parce que la décision sur laquelle le bureau s’est prononcé a été prise le jour suivant, c’est-à-dire le vendredi 19 juin 2026, puisqu’en effet le Conseil des États et le Conseil national ont adopté une révision de la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail, la LECCT, du 28 septembre 1956.
Faisant suite à une motion parlementaire, cette modification stipule que les clauses d’une convention collective de travail étendue, donc étendue au niveau national, qui concerne le salaire minimum, l’emportent sur le droit cantonal.
Même si la modification permet le maintien du dispositif neuchâtelois déjà existant par une clause de sauvegarde, elle constitue, aux yeux du bureau du Grand Conseil, ou d’une majorité de ce bureau, une atteinte importante au fédéralisme ainsi qu’aux principes de l’ordre juridique garantis par la Constitution fédérale.
En raison de l’ampleur et de la gravité de cette atteinte, le bureau du Grand Conseil propose au plénum de demander un référendum sur cet objet. Conformément à l’article 141 de la Constitution fédérale et aux articles 67 et suivants de la Loi fédérale sur les droits politiques, huit cantons ont la possibilité de demander un référendum et de provoquer une votation à l’encontre d’une loi fédérale. Dans notre canton, cette compétence est conférée à notre Grand Conseil, conformément à l’article 61, lettre a, de la Constitution neuchâteloise.
La demande devant intervenir dans un délai de cent jours à compter de la date de publication de l’acte, et tenant compte de la pause estivale, le bureau a souhaité un traitement urgent de cet objet.
Pour rappel, le 27 novembre 2011, le peuple neuchâtelois a accepté d’inscrire dans la Constitution neuchâteloise le principe d’un salaire minimum. Cette disposition a obtenu la garantie de l’Assemblée fédérale le 11 mars 2013. Ce point est important, dans la mesure où le Parlement a ainsi lui-même admis la compétence cantonale dans le domaine en question. Contestée par ailleurs par un recours, la disposition neuchâteloise a ensuite été confirmée par un arrêt du Tribunal fédéral daté du 21 juillet 2017. Or, à la suite d’une motion parlementaire, le Parlement fédéral vient d’accepter une nouvelle disposition du droit fédéral, stipulant que les clauses d’une convention collective de travail étendue à tout le pays qui concernent le salaire minimum l’emportent sur le droit cantonal.
La loi adoptée par le Parlement fédéral permet certes le maintien du dispositif neuchâtelois existant, mais nécessitera certainement d’être clarifiée par une jurisprudence pour en connaître la portée, notamment quant à la prise en compte ou non de l’indexation du salaire minimum cantonal, indexation qui est discutée chaque année, sauf erreur, dans le cadre des rencontres entre les Autorités, les syndicats et le patronat. Ce n’est toutefois pas tant cette clause ni le flou juridique quant à son implication qui ont incité le bureau du Grand Conseil à réagir, mais bien les sérieuses réserves concernant le respect des principes fondamentaux de notre ordre juridique national, qui ont été exprimées de tous côtés. En effet, la quasi-totalité des cantons et le Conseil fédéral lui-même se sont opposés à la démarche du Parlement fédéral, estimant qu’elle va à l’encontre de plusieurs principes de l’ordre juridique suisse, tels que la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération et le principe de la légalité qui sont garantis par la Constitution fédérale. Par ailleurs, la décision du Parlement s’inscrit en contradiction avec la jurisprudence du Tribunal fédéral que j’ai évoquée tout à l’heure. Enfin, elle est contestable du point de vue de la hiérarchie des normes, en faisant primer un acte contractuel de droit privé, c’est-à-dire une convention collective de travail, sur du droit public et un arrêté d’extension à une loi cantonale.
Pour une minorité des membres du bureau, il n’y a cependant pas lieu d’exercer le droit de référendum cantonal dans le cas présent. Cette minorité considère que la modification législative adoptée par les Chambres fédérales s’inscrit dans le cadre des compétences du législateur fédéral et qu’elle ne constitue pas une atteinte suffisamment caractérisée à l’autonomie cantonale pour justifier le recours à l’instrument exceptionnel que représente le référendum cantonal. Cette minorité relève également que les éventuelles incertitudes liées à l’interprétation ou à l’application de cette nouvelle disposition pourront être levées, le cas échéant, par les autorités judiciaires compétentes. Enfin, la minorité estime que le référendum cantonal doit être réservé aux situations dans lesquelles des intérêts institutionnels fondamentaux du canton sont directement en jeu. Or, elle considère qu’en l’espèce, les circonstances ne justifient pas une telle démarche.
Un courrier allant dans le même sens a été adressé vendredi soir au bureau du Grand Conseil par une dizaine d’associations économiques cantonales. Il a été transmis hier à l’ensemble des députés. Compte tenu des délais, le bureau n’en a pas débattu et il sera loisible aux groupes de prendre position à son propos s’ils le souhaitent.
Qu’il soit toutefois permis au rapporteur de rappeler que la compétence pour demander le référendum cantonal est une attribution exclusive du Grand Conseil et qu’il aurait été pour le moins étonnant que le bureau attende le mois de septembre, compte tenu du délai référendaire, pour permettre au Grand Conseil d’en débattre. Par ailleurs, le référendum cantonal a été prévu par la Constitution fédérale comme un complément au référendum populaire, précisément lorsque les intérêts et les prérogatives des cantons sont menacés ou remis en cause.
Ici aussi, il sera loisible aux groupes et à chacun-e d’entre nous d’apprécier, dans le cadre du débat, la gravité ou non de l’entorse qui est faite à notre ordre juridique national, les avis étant, sur ce point, comme on l’a vu, partagés au sein du bureau.
Mais il paraît pour le moins étonnant, de la part des auteurs du courrier qui nous est parvenu, de reprocher au bureau de soumettre la question au plénum et d’assumer dans les délais sa responsabilité constitutionnelle exclusive en la matière.
Compte tenu de ce qui précède, et pour conclure, la majorité du bureau propose au Grand Conseil d’exercer son droit de référendum en matière fédérale, demandant à ce que soit soumise au vote du peuple la modification de la Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la Convention collective de travail, votée par les Chambres fédérales le 19 juin 2026.
Nous n’allons peut-être pas faire plaisir à notre collègue, mais on voit bien dans le débat la complexité, même encore avant d’entrer en matière sur l’examen, quand on va toucher des normes qui relèvent non seulement du droit cantonal mais aussi du droit fédéral.
Par rapport à la question de la répercussion sur les loyers, qui a été évoquée plusieurs fois et qui est un peu le problème de base par rapport au renchérissement qu’on a des loyers après des mesures d’assainissement : aujourd’hui, c’est un vrai défi parce qu’effectivement, il est extrêmement difficile – nous allions dire même pour u…
Nous n’allons peut-être pas faire plaisir à notre collègue, mais on voit bien dans le débat la complexité, même encore avant d’entrer en matière sur l’examen, quand on va toucher des normes qui relèvent non seulement du droit cantonal mais aussi du droit fédéral.
Par rapport à la question de la répercussion sur les loyers, qui a été évoquée plusieurs fois et qui est un peu le problème de base par rapport au renchérissement qu’on a des loyers après des mesures d’assainissement : aujourd’hui, c’est un vrai défi parce qu’effectivement, il est extrêmement difficile – nous allions dire même pour un propriétaire honnête, et il y en a beaucoup quand même dans ce canton – de pouvoir « rentrer dans ses frais » en répercutant les investissements qu’il a dû faire pour arriver à quelque chose d’à peu près décent en termes de CECB. C’est extrêmement difficile quand on a des bâtiments anciens.
Ce que nous aurions donc envie de dire, c’est qu’on devrait peut-être se concentrer à essayer de bien appliquer les lois qu’on a déjà, à utiliser les instruments qu’on a à notre disposition, qu’on maîtrise, plutôt que d’essayer de faire cavalier seul pour des choses pour lesquelles, à la fin, on risque de se retrouver en contradiction, non seulement avec nos propres bases légales, mais aussi avec les bases légales fédérales.
Donc, à l’écoute du débat, même si nous avons une certaine sympathie pour l’idée qui a été émise au départ et qui touche un véritable problème, nous craignons que le chemin qui est proposé ne soit pas le bon et qu’on pourrait dispenser, en fait, le Conseil d’État d’aller beaucoup plus loin dans l’investigation.
Comme notre préopinante socialiste, nous n’allons pas refaire tout l’exposé que nous avons eu l’occasion de vous présenter tout à l’heure à la tribune, mais nous souhaiterions exprimer peut-être deux choses. La première : relever un des propos de Cédric Dupraz tout à l’heure quand il a parlé du résultat du canton de Neuchâtel en ce qui concerne l’imposition de la valeur locative. Nous croyons qu’il a eu raison de soulever le fait que le canton de Neuchâtel, très largement, a refusé cette proposition, ce qui signifie qu’un nombre considérable de propriétaires ont refusé, et ils l’ont refusée n…
Comme notre préopinante socialiste, nous n’allons pas refaire tout l’exposé que nous avons eu l’occasion de vous présenter tout à l’heure à la tribune, mais nous souhaiterions exprimer peut-être deux choses. La première : relever un des propos de Cédric Dupraz tout à l’heure quand il a parlé du résultat du canton de Neuchâtel en ce qui concerne l’imposition de la valeur locative. Nous croyons qu’il a eu raison de soulever le fait que le canton de Neuchâtel, très largement, a refusé cette proposition, ce qui signifie qu’un nombre considérable de propriétaires ont refusé, et ils l’ont refusée non pas parce qu’ils n’avaient pas envie d’avoir une diminution d’impôt, ce qu’ils ont maintenant de fait avec ce moyen-là, mais parce qu’ils estimaient que la manière dont le paquet avait été ficelé était justement contre-productif sur un point qui est précisément l’action climatique. C’est celle-là, en fait, qui a fait la différence, parce que de ne plus pouvoir déduire non seulement l’entretien, mais la valeur ajoutée qu’on a par rapport aux mesures liées à la production d’énergie ou aux économies d’énergie, eh bien, ce n’était pas une bonne idée en fonction de notre politique climatique.
Nous irions même encore un peu plus loin. Ce qu’on oublie dans le débat, c’est que quand un propriétaire fait ces investissements-là, il en bénéficie lui-même, mais ce sera taxé, cela a été relevé justement par M. Raymond Clottu tout à l’heure. Quand la valeur du bien immobilier augmente, au moment où il est vendu, s’il est vendu, on en tient compte et elle est taxée à ce moment-là. On ne peut pas jouer sur les deux tableaux de déduire d’un côté, puis en plus d’y « gagner » en termes d’impôt sur le gain immobilier. Cela, ce n’est pas possible. Par contre, il y a un bénéfice collectif à cela. Ce bénéfice collectif, c’est justement notre politique climatique, encore une fois, parce que quand un propriétaire investit dans ce domaine-là, l’impact qu’on aura sur le CO , il sera là. La 2 question qu’on doit se poser dans ce débat, la vraie question, c’est de savoir si on fait les vases communicants comme c’est proposé par la motion, aura-t-on plus ou moins d’investissements derrière ? Eh bien, pour le groupe Vert’Libéral, c’est assez clair, et cela a été démontré, nous pensons, par l’intervention du Conseil d’État : il y aura probablement moins d’investissement et tout le monde sera perdant à ce moment-là, tout le monde, y compris d’un point de vue fiscal, parce qu’il y aura moins de travail qui sera fait dans nos chantiers, il y aura moins d’investissement qui est aussi fiscalisé derrière. Nous pensons donc que, vraiment, c’est une faute politique majeure que nous ferions aujourd’hui de jouer l’un contre l’autre. Notre groupe ne s’oppose pas du tout aux subventions, et nous pensons qu’il faut qu’on ait toujours des subventions qui ont leur effet incitatif, mais il ne faut pas qu’on se prive, comme pour un tabouret à trois pieds de l’un des trois pieds, parce que sinon, on se casse la figure. Et cela, c’est vraiment la crainte qu’on peut avoir aujourd’hui par rapport à tout cela.
Un dernier point : nous pouvons vous assurer que des débats comme les nôtres sont suivis avec attention aussi au niveau fédéral. Pour une raison toute simple : si l’on voit que les cantons sont prêts à compenser, même dans l’intention – parce que dans la réalité, cela ne se fera pas, on ne nous enlèvera pas de l’esprit le fait que nous pourrons compenser les millions de francs que la Confédération ne mettra pas, on n’y arrivera pas –, et que, finalement, ce n’est pas si grave si l’apport fédéral venait à manquer, eh bien, ce serait une incitation supplémentaire au niveau fédéral pour justement ne plus remplir les caisses des subventions dont nous profitons à la fin dans les cantons.
Pour toutes ces raisons, et même en entendant les arguments qui sont parfois pertinents, qui ont été exprimés pour soutenir les subventions, encore une fois, notre groupe les soutient, ces subventions-là, mais pas à la place des déductions, il faut les deux.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État en réponse au postulat 20.155, Optimiser l’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le domaine de l’énergie, ainsi que du rapport de la commission Fiscalité. En premier lieu, et comme certain-e-s de nos préopinant-e-s, notre groupe aimerait remercier le Conseil d’État d’avoir fait le travail avec sérieux, en mandatant en particulier des experts externes, en l’occurrence ceux de l’Université de Neuchâtel (UniNE) et de la Haute École Arc (HE-Arc). La question posée par le postulat est intéres…
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt du rapport du Conseil d’État en réponse au postulat 20.155, Optimiser l’effort de l’État entre déductions fiscales et subsides dans le domaine de l’énergie, ainsi que du rapport de la commission Fiscalité. En premier lieu, et comme certain-e-s de nos préopinant-e-s, notre groupe aimerait remercier le Conseil d’État d’avoir fait le travail avec sérieux, en mandatant en particulier des experts externes, en l’occurrence ceux de l’Université de Neuchâtel (UniNE) et de la Haute École Arc (HE-Arc). La question posée par le postulat est intéressante en soi puisqu’elle vise d’une part à identifier les possibles gains d’efficience en termes d’utilisation des moyens de l’État dans le cadre de la politique énergétique cantonale, et d’autre part à éliminer ou à réduire d’éventuelles injustices de type social en la matière.
Deux constats s’imposent à la lecture de l’étude. Le premier, c’est que la réponse concernant le volet des déductions fiscales est limpide : la marge de manœuvre du canton se réduit au choix d’offrir ou non la possibilité de déductions au titre des économies d’énergie, et, s’il le fait, il doit le faire en absolue conformité avec le droit fédéral. Le second constat, c’est qu’il est particulièrement difficile de calculer l’optimum en termes d’efficience entre déductions fiscales et subventions. Les auteurs de l’étude se sont livrés à l’exercice du mieux qu’ils ont pu et parviennent à la conclusion que les subventions paraissent légèrement plus efficientes que les déductions en termes de réduction de CO par franc investi. Mais ces mêmes auteurs rendent attentif à toute une série de 2 limitations liées à la méthodologie ou encore à l’échantillon de l’étude. Pour n’en citer que quelques-unes, l’étude ne porte que sur trois ans, le taux de réponse à l’enquête n’a été que de 15%, et surtout, il n’a pas été possible de prendre en compte dans les calculs toutes les mesures au titre des économies d’énergie dans les déclarations d’impôt, une part probablement importante d’entre elles étant déduite au titre des frais d’entretien usuels. On peut aussi s’étonner du fait que les installations photovoltaïques ne comptent pas en termes de réduction du CO . La proportion 2 croissante de l’énergie solaire, aujourd’hui de quelque 10% dans notre production électrique nationale, permet de réduire d’autant les apports d’autres sources, notamment fossiles.
Quoi qu’il en soit, dans ce domaine comme dans d’autres de la politique climatique, individus privés comme entreprises jouent un rôle central qu’il s’agit d’encourager au mieux. Or, la prochaine abolition de la valeur locative et des possibilités de déduction qui y sont liées au niveau fédéral n’est pas un bon signal ni une bonne nouvelle pour notre politique énergétique. Cela a déjà été relevé par quelques-unes de nos préopinantes ce matin : s’il fallait avoir un indice très concret de l’effet incitatif des déductions fiscales, nous l’avons sous les yeux. Les propriétaires se précipitent aujourd’hui pour faire exécuter des travaux avant 2028, avant la suppression, précisément, des déductions au niveau fédéral. Il s’ensuivra probablement un arrêt brutal des investissements dans les années qui suivront. Sur la base de ces constats, la conclusion qui s’impose, qui est celle du Conseil d’État et que nous partageons entièrement, c’est qu’il faut poursuivre la stratégie actuelle qui relève de trois piliers qui combinent la réglementation, les déductions fiscales et les subventions, en cherchant, si possible, des gains d’efficience dans le domaine des subventions.
Chères et chers collègues, dans ce débat, il est vraiment important de ne pas perdre de vue l’essentiel. Nous avons un retard important à combler dans le domaine de l’efficience énergétique, qu’il s’agisse de l’enveloppe des bâtiments, de la production d’énergie renouvelable ou du comportement des utilisatrices et utilisateurs. Les chiffres sont clairs : notre canton est malheureusement encore à la traîne, avec une part de 70% de consommation d’énergie fossile – gaz et mazout – dans les bâtiments, contre près de 50% en moyenne suisse. La palette des mesures qui a été mise en place ces dernières années est peut-être, et même sans doute, perfectible, mais elle donne des résultats tout à fait encourageants, comme le montrent la diminution bien amorcée de la consommation d’énergie fossile des bâtiments et l’augmentation de la production d’énergie solaire. Les mesures en place permettent en outre de stimuler l’emploi, de diminuer sensiblement notre dépendance énergétique de l’étranger, et de maintenir des montants considérables dans notre économie nationale. Créer des emplois et dépenser de l’argent en Suisse produit également des retombées fiscales significatives dans notre pays qui n’ont pas été, parce qu’elles n’avaient pas à l’être en l’occurrence, détaillées dans l’étude de la HE-Arc et de l’Université. Ces mesures en faveur du climat produisent donc des bienfaits sociaux importants qui n’ont pas été évoqués dans cette étude.
Il faut encore également rappeler un élément crucial pour les propriétaires au moment où ils doivent décider d’investir ou non dans des mesures énergétiques, c’est la simplicité des procédures. De ce point de vue, les déductions fiscales sont imbattables. Il n’y a pas de multiplication de démarches, de formulaires, de délais d’attente, qui engendrent par ailleurs aussi des coûts administratifs non seulement pour les propriétaires, mais aussi pour les pouvoirs publics aux différents niveaux, communal, cantonal et/ou fédéral, parfois pour les mêmes projets. À l’inverse, l’instrument de la subvention recèle un autre danger réel – et cela, nous croyons qu’il n’a été relevé par personne jusqu’à maintenant –, qui a été mentionné mais qui n’a pas été chiffré par l’étude, c’est celui de faire augmenter le coût des travaux, les entreprises pouvant, en effet, être tentées de tenir compte de cet élément pour alourdir la facture. Enfin, il y a un gros risque, et c’est un risque politique, celui-là : les subventions peuvent très facilement se retrouver en première ligne des mesures d’économie lorsque les cieux budgétaires s’assombrissent. Cela a été démontré ce matin déjà par l’évolution de la politique fédérale en la matière, et il y a fort à craindre que cette tendance augmente dans les années à venir. Devant cette évolution, le canton n’aurait qu’une alternative, c’est de compenser, ou pas, donc de prendre en charge lui-même les montants qui manqueraient de la part de la Confédération.
Donc, penser que les déductions fiscales et les subventions représentent de simples vases communicants et les jouer les unes contre les autres, c’est une erreur sur le plan comptable, mais c’est aussi une faute politique majeure, avec des conséquences particulièrement néfastes pour la politique climatique cantonale que notre Grand Conseil a voulu ambitieuse. Nous avons l’avantage de connaître aujourd’hui un dispositif qui donne des résultats tangibles et pour des montants qui sont finalement assez dérisoires au regard des enjeux : le manque à gagner fiscal en ce qui concerne les déductions, communes et canton confondus, ce sont 2,5 millions de francs. Ce n’est pas un hasard si l’ensemble des cantons a opté pour une approche équilibrée, la plus incitative possible et qui comprend toujours l’instrument de la déduction. Le but poursuivi, rappelons-le encore une fois, c’est d’atteindre des objectifs ambitieux en matière climatique, d’autonomie énergétique, mais aussi d’emploi et de maîtrise des coûts dans l’intérêt de toute notre collectivité.
Pour toutes ces raisons, nous accepterons le classement du postulat et vous invitons vivement à rejeter la motion, qui remet en cause un système qui a fait ses preuves, chez nous comme ailleurs.
Une dernière intervention, elle sera très brève. D’abord, pour notre collègue Daniel Berger, juste lui dire que le Conseil d’État nous a promis – alors, nous ne savons pas s’il a changé d’avis entre-temps – une réponse, alors pas à la motion, mais dans l’ordre des choses, logiquement, c’est à ce moment-là que cela devrait venir, pour la deuxième partie de cette année. Il ne doit donc pas réaliser tout le système d’ici la fin de cette année, il n’y a personne qui se fait cette illusion-là. Par contre, il a déjà les éléments, parce que nous donnons raison sur un point au Conseil d’État : il y a…
Une dernière intervention, elle sera très brève. D’abord, pour notre collègue Daniel Berger, juste lui dire que le Conseil d’État nous a promis – alors, nous ne savons pas s’il a changé d’avis entre-temps – une réponse, alors pas à la motion, mais dans l’ordre des choses, logiquement, c’est à ce moment-là que cela devrait venir, pour la deuxième partie de cette année. Il ne doit donc pas réaliser tout le système d’ici la fin de cette année, il n’y a personne qui se fait cette illusion-là. Par contre, il a déjà les éléments, parce que nous donnons raison sur un point au Conseil d’État : il y a le travail préparatoire, et il a été fait justement. Donc, sur les questions que vous avez évoquées par rapport au comptage, au développement démographique, etc., il y a des scénarios qui existent, tout cela, cela a été fait, et cela a été fait avec les communes. Ce n’est donc pas du tout la question de la planification, nous dirions, théorique ou des intentions, cela ne pêche pas et nous ne faisons pas du tout de procès d’intention sur la « mauvaise volonté » par rapport à ce qu’on aimerait faire, mais la question est plutôt ce qu’on fait réellement. Le pilotage, c’est le pilotage de la mise en œuvre qu’il faut avoir maintenant.
Nous remercions les groupes des différentes prises de position. Même s’il y a quelques nuances qui sont exprimées ici et là, il y a quand même un constat qui s’impose : nous croyons que vraiment tous les groupes ont parlé de la nécessité d’un pilotage par le canton et de la nécessité d’une coordination et d’une approche qui soient concertées au niveau de l’ensemble du territoire, et ce pour une raison qui est évidente : les communes toutes seules ne peuvent pas le faire.
Après, nous sommes un petit peu étonné de l’intervention et de l’argumentation du Conseil d’État, parce qu’en fin de compte…
Nous remercions les groupes des différentes prises de position. Même s’il y a quelques nuances qui sont exprimées ici et là, il y a quand même un constat qui s’impose : nous croyons que vraiment tous les groupes ont parlé de la nécessité d’un pilotage par le canton et de la nécessité d’une coordination et d’une approche qui soient concertées au niveau de l’ensemble du territoire, et ce pour une raison qui est évidente : les communes toutes seules ne peuvent pas le faire.
Après, nous sommes un petit peu étonné de l’intervention et de l’argumentation du Conseil d’État, parce qu’en fin de compte, un postulat, c’est une demande d’étude, et une motion, c’est une injonction qui demande une action du Conseil d’État. Or, si on voulait se faire plaisir pour que ce texte soit accepté à coup sûr en le transformant en postulat, ce serait aller exactement à l’inverse de ce que la motion demande, parce que la demande concerne justement ce pilotage.
Nous sourions un peu quand on nous dit : « Oui, le délai n’est pas clair. » Alors, nous pouvons vous le donner : c’est avant 2045. « Le plus vite possible », c’est le plus vite possible. Cela veut dire que vous avez une marge de manœuvre, quand même ! Quand on vous dit « à proximité des transports publics », eh bien, c’est à proximité ! Vous l’avez dit vous-même : on ne va pas mettre un parking d’échange dans une forêt à 60 ou 65 kilomètres de la première gare. Cela nous paraît évident.
Et vous avez toute la marge de manœuvre du monde, entre guillemets, pour aller dans le sens de ce qui vous est demandé, que ce soit avec la forme d’un postulat ou avec celle d’une motion, cela ne changera pas grand-chose de ce point de vue-là, mais ce qui change, c’est véritablement la volonté qui est exprimée, nous croyons, par l’ensemble des groupes ici, d’avoir un pilotage qui nous permette d’aller plus vite qu’actuellement.
Si vous pensez que tout va bien dans le meilleur des mondes, eh bien, allez regarder à quoi ressemble le taux d’occupation aujourd’hui d’une bonne partie des parkings d’échange qui existent déjà. Il y en a un certain nombre qui sont bien remplis, ils sont relativement rares, mais il y en a, et puis, la majeure partie d’entre eux, ou en tout cas une grande partie d’entre eux, sont vides, soit aux trois quarts, soit entièrement – à La Chaux-de-Fonds, il y en a un qui a été fait tout nouvellement, eh bien, il y a beaucoup de places, si vous cherchez à vous garer –, et il y en a d’autres qui servent simplement de parkings d’entreprise. Si vous allez à l’entrée de la ville de Neuchâtel, vous allez avoir un parking dit d’échange qui, en réalité, est occupé largement par des personnes qui viennent travailler juste à côté. Vous avez peut-être aussi entendu les premiers remous qui ont suivi la décision de l’hôpital neuchâtelois, hier, d’augmenter un peu les tarifs de l’utilisation du parking de l’hôpital. Et, en fait, pourquoi le font-ils ? Ils le font parce qu’une partie des gens qui utilisent aujourd’hui le parking sont des pendulaires, qui se stationnaient peut-être ailleurs au centre-ville, mais qui devraient, dans toute la mesure du possible, pouvoir se stationner à l’extérieur des villes.
Pour toutes ces raisons – et nous remercions encore une fois les groupes d’avoir bien compris que c’est cette question de la coordination qui est essentielle, ainsi que celle du pilotage qui est demandé –, nous maintenons la forme de la motion.
Notre groupe salue d’abord la décision de notre Conseil d’avoir reporté le débat sur notre motion à la présente session, ce qui nous permet de prendre en compte les éléments que le Conseil d’État a fournis en réponse à l’interpellation 25.164 de notre collègue Alain Rapin, qui portait elle aussi sur la thématique des parkings d’échange.
C’est une thématique qui, sous un côté qui peut paraître un peu technique et peut-être même un petit peu rébarbatif, a quand même une importance fondamentale par rapport à la politique que nous voulons mettre en place en matière de mobilité dans le canton, et …
Notre groupe salue d’abord la décision de notre Conseil d’avoir reporté le débat sur notre motion à la présente session, ce qui nous permet de prendre en compte les éléments que le Conseil d’État a fournis en réponse à l’interpellation 25.164 de notre collègue Alain Rapin, qui portait elle aussi sur la thématique des parkings d’échange.
C’est une thématique qui, sous un côté qui peut paraître un peu technique et peut-être même un petit peu rébarbatif, a quand même une importance fondamentale par rapport à la politique que nous voulons mettre en place en matière de mobilité dans le canton, et surtout par rapport à l’ambition d’arriver à un transfert modal d’à peu près 50% à l’horizon, nous le rappelons, 2040.
La réponse du Conseil d’État était en effet importante à plus d’un titre. D’abord, parce qu’elle confirme pleinement le rôle clé que les parkings d’échange doivent jouer dans le cadre d’une stratégie sérieuse en matière de report modal. Or, le débat que nous avons eu lors de la dernière session sur l’initiative pour des transports publics gratuits a permis de le rappeler : le canton de Neuchâtel est à la traîne en matière de report modal, alors qu’il s’est fixé, justement, un taux ambitieux de 50% dans le cadre du Plan climat qui a été voté par notre Conseil. Cet objectif, comme nous l’avons dit tout à l’heure, doit être atteint à l’horizon 2040. Il nous reste donc à peine une quinzaine d’années pour que la moitié de notre mobilité passe de la voiture aux transports publics et à la mobilité douce.
D’une part, si les automobilistes ne passent aujourd’hui que si peu à la partie mobilité douce, ce n’est pas forcément de la mauvaise volonté, mais c’est parce qu’il manque tout simplement un instrument fondamental pour y arriver. Le seul instrument ne peut pas être la ligne directe, qui, bien qu’elle soit évidemment éminemment importante pour notre canton, et en particulier pour sa mobilité, ne peut pas, à elle seule, faire tout le travail. En plus, on le sait, elle ne sera certainement pas en fonction avant 2045, pour autant que les crédits destinés à sa réalisation dans ce délai – ce que tout le monde espère – soient adoptés par les Chambres fédérales, mais ce n’est pas encore acquis.
C’est la raison pour laquelle un réseau performant de parkings d’échange au niveau cantonal est indispensable, non seulement en vue de la réalisation de la ligne directe, mais dès aujourd’hui. Pourquoi ? Parce que notre canton compte aujourd’hui environ 115'000 places de travail, dont au moins 30'000 sont occupées par des pendulaires ne résidant pas dans le canton – entre les frontaliers et les personnes qui viennent des autres cantons travailler chez nous – et plusieurs dizaines de milliers d’autres sont occupées par des pendulaires neuchâtelois, mais qui résident dans une commune autre que celle où ils vont travailler. Aujourd’hui, seulement 30% de ces personnes qui se rendent au travail utilisent des transports publics ou la mobilité douce. Les autres 70% utilisent leur voiture, en règle générale, non pas ou pas seulement par confort personnel, mais simplement parce que la desserte en transports publics est insuffisante et qu’elle n’est pas coordonnée avec un réseau de parkings d’échange permettant un transfert modal le plus près possible de leur lieu de résidence.
Le Conseil d’État, dans sa réponse à l’interpellation Alain Rapin, confirme entièrement cette analyse, et nous le citons textuellement : « Les parkings d’échange (…) font partie intégrante du plan directeur cantonal (…) afin de poursuivre l’objectif de faciliter l’intermodalité et de favoriser le report modal vers les transports publics et la mobilité douce. » Ensuite : « L’emplacement des P+R [est] primordial pour qu’ils puissent remplir pleinement leurs fonctions ». Un parking vide ou mal situé ne sert à rien. « L’objectif du canton, dans le contexte de son organisation territoriale et de l’accessibilité à ses centres urbains, reste de capter les usagères et usagers des transports publics dès leur domicile. (…) Les P+R doivent donc cibler les habitantes et habitants ne bénéficiant pas d’une bonne qualité de desserte en transports publics mais pouvant rejoindre un arrêt de transports publics bien desservi rapidement et en périphérie des agglomérations (…). » Ensuite, point très important : « La question de la tarification des P+R et de son uniformisation est également essentielle afin d’avoir une cohérence au niveau cantonal. » Là, un certain travail a déjà été fait. Nous pensons que nous y reviendrons. « Les travaux en cours [du Conseil d’État] traduisent la volonté du canton de prendre pleinement en compte les enjeux d’accessibilité, de qualité de vie, de réduction des émissions, de sécurité et de veiller à leur respect, en cohérence avec les objectifs du Plan climat cantonal. » On voit donc bien ce lien avec le plan climat cantonal. Tout ce que nous venons de dire se trouve dans la réponse du Conseil d’État à l’interpellation Alain Rapin et fait partie, quelque part, des intentions.
En gros, c’est parfait, il n’y a pas besoin de motion, sauf que, dans le dispositif, il manque, selon nous, l’essentiel. En effet, le Conseil d’État n’envisage pas d’assumer sa responsabilité en termes de coordination au niveau cantonal et de mise en place d’un système cohérent sur l’ensemble du territoire cantonal, et c’est justement cela, l’essentiel de ce que demande la motion dont nous débattons.
Il ne s’agit pas de créer des places de parc partout, il ne s’agit pas de demander à chaque commune de faire un P+R, mais il s’agit de s’assurer que tout ce qui existe déjà suffise – et si cela ne suffit pas, éventuellement de le compléter –, et surtout que ce soit parfaitement cohérent sur l’ensemble du territoire cantonal et que ce soit vraiment utilisable par les personnes qui devraient passer sur les transports publics pour qu’elles puissent le faire.
Venons-en aux communes. Si les communes doivent évidemment être liées et étroitement impliquées dans les décisions et la mise en place du dispositif, leur marge de manœuvre est très limitée lorsqu’il s’agit de s’assurer de la cohérence du système. Quelques exemples nous permettront de mieux comprendre les enjeux. Les communes n’ont pratiquement aucune prise sur la desserte, la fréquence et la tarification des transports publics – ou des navettes d’entreprise, si ce sont des navettes d’entreprise – entre un parking d’échange et le lieu de travail. Elles ne peuvent pas non plus assurer un dialogue avec les cantons limitrophes ou la France, par exemple, sur ces mêmes questions. On sait qu’à Genève, par exemple, le dialogue avec les autorités françaises a conduit à ce que précisément des parkings d’échange soient créés de l’autre côté de la frontière et qu’un réseau extrêmement performant de transports publics permette de capter tout de suite le plus possible de pendulaires avant qu’ils soient obligés de venir en ville. De toute façon, s’il n’y a plus de places en ville, ils y viendront plus difficilement, mais ils viendront quand même dans les villages ou dans l’agglomération le plus près possible de leur lieu de travail.
Les communes ne peuvent pas garantir à elles seules que les conditions d’utilisation des P+R et des transports publics soient cohérentes sur l’ensemble du territoire cantonal, tout en tenant compte bien sûr des situations particulières des différentes communes.
Enfin, elles ne peuvent pas non plus mettre sur pied un système d’information, par exemple via une application, pour permettre aux automobilistes de connaître en temps réel les taux d’occupation des parkings ou les horaires des navettes, les perturbations des trains, etc. Ces tâches nécessaires, et la liste n’est sans doute pas exhaustive, c’est au Conseil d’État de les assumer, simplement parce qu’elles font partie de ses compétences et non de celles des communes. Par définition, la mobilité ne s’arrête pas aux limites communales.
Si nous renonçons aujourd’hui à demander au Conseil d’État de se montrer plus volontariste sur le terrain, il faudra accepter le fait qu’il ne se passera vraiment pas grand-chose dans les décennies à venir, et certainement pas assez pour permettre un transfert modal progressif. Renoncer à demander au Conseil d’État de prendre résolument le pilotage et la mise en place du réseau des parkings d’échange, ce serait donc, à coup sûr, renoncer à l’objectif que notre Conseil a lui-même fixé dans le cadre du plan climat cantonal et, aux yeux des Vert’Libéraux, ce n’est ni raisonnable ni acceptable. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à soutenir notre motion.
Nous remercions le Conseil d’État et la porte-parole du groupe VertPOP pour les clarifications par rapport à leur position sur le plan juridique. Nous vous avouons que nous avions compris. Donc, le problème que nous voyons, c’est vraiment un problème de principe, c’est-à-dire que nous donnons raison au Conseil d’État sur le fait que pour en avoir le cœur net, on dira cela comme cela, il faudrait effectivement qu’on ait un cas qui permette d’aller jusqu’au bout du raisonnement et de vérifier si oui ou non, il y a une interdiction de fait, pas seulement dans l’esprit, mais déjà dans le texte de…
Nous remercions le Conseil d’État et la porte-parole du groupe VertPOP pour les clarifications par rapport à leur position sur le plan juridique. Nous vous avouons que nous avions compris. Donc, le problème que nous voyons, c’est vraiment un problème de principe, c’est-à-dire que nous donnons raison au Conseil d’État sur le fait que pour en avoir le cœur net, on dira cela comme cela, il faudrait effectivement qu’on ait un cas qui permette d’aller jusqu’au bout du raisonnement et de vérifier si oui ou non, il y a une interdiction de fait, pas seulement dans l’esprit, mais déjà dans le texte de la loi. Maintenant, nous vous avons donné un exemple qui porte à croire, en tout cas, que pour notre groupe, de fait, c’est effectivement déjà le cas, quitte à devoir en faire la preuve plus tard. Et il y a quand même juste un danger – parce que sur le fond des choses, sur le littering, comme cela a été dit par la porte-parole du groupe VertPOP, nous pensons que les Vert’Libéraux peuvent y souscrire tout à fait –, c’est que si on légifère pour chaque cas particulier, nous l’avons dit tout à l’heure, eh bien, on risque de légitimer, en fait, tout ce qui n’a pas déjà été couvert par la loi, et la créativité humaine étant sans limite, effectivement, on peut avoir des surprises. C’est donc pour cela que, sans vouloir faire de la moralisation et sans vouloir faire trop d’autocritiques à notre Grand Conseil, il faut vraiment qu’on soit un peu attentifs à ce que les signaux qu’on envoie ne soient pas des boomerangs à la fin et qu’on ne se crée pas plus de travail ou plus de problématiques. Restons vraiment sur les principes généraux. Encore une fois, nous croyons que tout le monde l’a dit, il n’y a personne qui soutient le littering, nous croyons, aujourd’hui, en tout cas dans cet hémicycle, et nous croyons qu’il y a vraiment peu de monde dans le canton qui le pense. Aujourd’hui, on a un objet concret sur lequel on doit se prononcer, on se prononce, on dit oui ou non, mais il faut vraiment qu’on garde ces éléments à l’esprit pour éviter de nous reprendre dans la figure des ballons lestés de plomb à l’avenir.
C’est effectivement assez amusant de commencer une session avec des discussions de société, mais qui sont finalement, nous croyons que cela a été dit par plusieurs groupes, sur des principes sérieux, même si le sujet est léger. Nous serons bref, mais nous vous promettons de nous rattraper plus tard.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance du rapport de la commission législative qui concerne le projet de loi visant à interdire les lâchers de ballons et de lanternes célestes. Nous ne reviendrons pas sur tous les arguments pour, contre, bien au contraire, les tonnes de déchets qui finissent d…
C’est effectivement assez amusant de commencer une session avec des discussions de société, mais qui sont finalement, nous croyons que cela a été dit par plusieurs groupes, sur des principes sérieux, même si le sujet est léger. Nous serons bref, mais nous vous promettons de nous rattraper plus tard.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance du rapport de la commission législative qui concerne le projet de loi visant à interdire les lâchers de ballons et de lanternes célestes. Nous ne reviendrons pas sur tous les arguments pour, contre, bien au contraire, les tonnes de déchets qui finissent dans la nature qui sont un problème réel. Nous allons juste mettre l’accent sur un point qui n’a pas fait l’objet de discussion, ce qui nous a un peu étonnés. Notre groupe s’est étonné, effectivement, qu’une loi spécifique doive être adoptée pour une pratique qui, selon nous, tombe par définition sous le coup de l’article 2a, alinéa 1, de la loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), donc la loi qui existe déjà, et qui dit : « Tout déchet doit être déposé dans les lieux de collecte prévus à cet effet selon sa nature. Le littering est interdit. » Donc, à moins de prétendre et d’arriver à démontrer que tous les ballons ou toutes les lanternes qu’on lâche seront récupérés sans exception ou finiront spontanément leur course dans une poubelle, les participants à un lâcher de ballons se rendent coupables de littering au moment même où ils ou elles laissent partir dans la nature des objets qui deviendront des déchets abandonnés quelques minutes ou quelques heures plus tard, malgré la pureté de leurs intentions ou malgré le côté fun qui a été plusieurs fois mis en évidence. La conclusion est donc assez simple : la pratique des lâchers de ballons et de lanternes contrevient déjà aujourd’hui à la loi, en tout cas dans son esprit, mais probablement aussi à la lettre, et nous ne pouvons que nous étonner que le Conseil d’État, selon le rapport de la commission, affirme le contraire.
Si l’on devait admettre son raisonnement, il faudrait, par analogie, considérer que le passager d’un véhicule qui balance son mégot ou ses emballages de nourriture par la fenêtre, c’est-à-dire en l’air, ne serait pas non plus coupable de littering, puisqu’avec un peu de chance, l’objet qu’il a lancé hors de sa voiture sera peut-être récupéré au vol par un volontaire nettoyant les rives du Seyon – nous en avons été, nous pouvons vous garantir qu’il y a de ces choses-là au bord du Seyon –, ou alors, les voies du Seigneur étant impénétrables, qu’il finirait sa trajectoire dans une poubelle miraculeusement bien placée. Nous pensons qu’il est inutile d’aller plus loin dans la démonstration. Le groupe Vert’Libéral regrette donc qu’il faille adopter un projet de loi spécifique pour interdire ce qui l’est très probablement déjà.
Mais, pour éviter toute ambiguïté sur le fond des choses, notre groupe, qui a toujours été à la pointe du combat contre le littering depuis plus de dix ans, acceptera toutefois à l’unanimité le projet de loi, dans le doute, on dira, mais il invite sérieusement le Conseil d’État et la commission législative à veiller à ne pas multiplier les interdictions redondantes à l’avenir, au risque de devoir légiférer pour chaque cas particulier au lieu d’appliquer simplement le principe général qu’aujourd’hui, nous croyons, plus personne ne conteste.
Notre préopinant a anticipé un certain nombre d’éléments que nous voulions également déployer ici. Nous ne reviendrons donc pas sur certains points qui ont été évoqués.
Nous voulons dire que notre groupe a examiné avec intérêt la proposition qui est faite et a mené une analyse en se disant que, oui, le droit de préemption peut avoir du sens dans certaines situations particulières. Le droit d’emption, c’était déjà plus problématique, pour les raisons qui ont été évoquées. Et en fin de compte, dans une deuxième analyse, nous nous sommes posé la question de savoir quel était l’arsenal en main de…
Notre préopinant a anticipé un certain nombre d’éléments que nous voulions également déployer ici. Nous ne reviendrons donc pas sur certains points qui ont été évoqués.
Nous voulons dire que notre groupe a examiné avec intérêt la proposition qui est faite et a mené une analyse en se disant que, oui, le droit de préemption peut avoir du sens dans certaines situations particulières. Le droit d’emption, c’était déjà plus problématique, pour les raisons qui ont été évoquées. Et en fin de compte, dans une deuxième analyse, nous nous sommes posé la question de savoir quel était l’arsenal en main des communes. Et nous pensons que c’est un peu cela l’éléphant dans la salle aujourd’hui, c’est qu’aujourd’hui, on se fait l’avocat de besoins qui n’ont pas été coordonnés avec les principaux intéressés, au milieu ou vers la fin d’un très long exercice – cela a été dit par le conseiller d’État – en termes de plans d’aménagement locaux selon la loi sur l’aménagement du territoire. Alors, nous n’irions pas aussi loin que ce que notre collègue a dit tout à l’heure en disant qu’il n’y a personne qui a une idée d’où se trouvent des zones spéciales, etc. Nous pensons qu’il y a, au contraire, un certain nombre de députés qui ont tout à fait ce genre de connaissance, mais il faut que nous fassions quand même vraiment attention, et nous nous invitons, chers collègues, disons, à garder en tête que, dans notre hémicycle, les communes ne sont pas représentées, mais cela ne veut pas dire qu’elles n’ont pas des besoins, cela ne veut pas dire qu’elles n’ont pas un dialogue avec le Conseil d’État, et cela ne veut pas dire qu’elles n’ont pas d’instruments non plus.
Quelques exemples qui ont été donnés tout à l’heure sont des exemples tout à fait évidents. Alors, l’exemple de l’immeuble du Rodolph bar sur le droit de préemption est un exemple très malheureux d’un droit de préemption qui existe et qui a même été, à notre sens et de manière assez étonnante, révoqué. Il n’est pas absolu, mais enfin, il existe. En l’occurrence, il a été révoqué parce qu’on avait mal argumenté l’utilisation du droit. Mais enfin, peu importe. L’autre exemple, qui est beaucoup plus pertinent à notre sens, c’est un souci qui est souvent évoqué, c’est la question des loyers avec les nouvelles constructions. Eh bien, il est tout à fait loisible à une commune – il a été cité le cas de la commune de Neuchâtel, qui le fait de manière tout à fait systématique –, au moment de la délivrance des permis de construire, de dire qu’on conditionne un permis de construire ou des dérogations par rapport à certains éléments à la création d’un pourcentage de ce qu’on appelle des logements d’utilité publique (LUP), c’est-à-dire des appartements avec des loyers modérés. Nous devons dire que, dans les faits, cela fonctionne assez bien.
Donc, même si l’exercice intellectuel est bien, même si le Conseil d’État est peut-être allé un petit peu vite en besogne pour qualifier la chose d’anticonstitutionnelle – il n’a peut-être quand même pas tout à fait tort sur le fond, mais disons que c’est vrai que ce n’est pas le moment et ce n’est pas l’argument, ici, décisif –, c’est véritablement de notre responsabilité aussi de nous faire le porte-parole des communes quand c’est nécessaire, mais de ne pas court-circuiter le travail qui est fait, qui est un travail qui est complexe, alors qu’en fin de compte, on a une loi qui est ancrée, qui n’est pas si mal faite, et qui fonctionne dans les faits relativement bien sur les points qui sont évoqués, même si tout est perfectible. En fin de compte, ce sont des volontés politiques qui appartiennent aux communes de pouvoir aller plus loin si elles le souhaitent dans certains domaines.
Nous sommes très heureux que l’ensemble des groupes partagent le constat que nous sommes devant un phénomène qui doit nous inquiéter, qui n’est pas spécifique au canton de Neuchâtel, hélas, mais qui a pris beaucoup d’ampleur ces dernières années.
Nous sommes également très content qu’on distingue postobligatoire et obligatoire, avec quand même peut-être une remarque par rapport à des choses que nous avons entendues. S’il est vrai, dans l’absolu, que le postobligatoire, par définition, devrait être un choix et qu’en principe, si on n’a pas envie de suivre des cours à un moment donné, on en tir…
Nous sommes très heureux que l’ensemble des groupes partagent le constat que nous sommes devant un phénomène qui doit nous inquiéter, qui n’est pas spécifique au canton de Neuchâtel, hélas, mais qui a pris beaucoup d’ampleur ces dernières années.
Nous sommes également très content qu’on distingue postobligatoire et obligatoire, avec quand même peut-être une remarque par rapport à des choses que nous avons entendues. S’il est vrai, dans l’absolu, que le postobligatoire, par définition, devrait être un choix et qu’en principe, si on n’a pas envie de suivre des cours à un moment donné, on en tire les conclusions et on choisit une autre voie, la réalité est peut-être quand même un tout petit peu différente. Nous pensons qu’il est très intéressant qu’on ait conservé, même avec l’amendement, une nuance et une vision qui permettront peut-être aussi de donner un peu de corps à la réalité qui est vécue dans les écoles et que l’on puisse, sans doute de manière différenciée, évaluer quelles sont les mesures.
Sur ce sujet, peut-être un dernier point : nous trouvons presque un petit peu vexant ce qui a été rapporté par la porte-parole du groupe VertPOP, qui disait qu’on ne comprenait pas trop ce qu’on voulait avec ce postulat, si, en gros, on voulait faire de la police et puis « foutre dehors » les enfants ; c’est un petit peu ce qu’on a compris entre les lignes. S’il y avait besoin de le dire, il est évident que la préoccupation que notre groupe, mais que nous tous devons avoir ici, c’est bel et bien que les jeunes de ce canton puissent non seulement avoir un niveau de formation qui corresponde à leurs attentes et à leurs besoins, mais surtout qu’ils puissent le faire dans de bonnes conditions, et ce sont leurs intérêts à eux qui doivent toujours être au centre de nos préoccupations, ce que nous confirmons tout à fait.
Alors, vu que notre préopinant socialiste l’a fait, nous rappelons ce qui a été dit par notre groupe, par la voix de Blaise Fivaz ce matin. Par rapport aux classements, on accepte évidemment les classements pour les objets qui ont obtenu une réponse dans le cadre des travaux de la commission et de l’adoption du décret de ce matin. Essentiellement, la motion que l’on vient de classer et puis les deux – nous ne savons plus comment elles s’appelaient – pétitions de la session des jeunes, qui portaient exactement sur les tarifs de transports publics pour les jeunes. En revanche, nous refuserons l…
Alors, vu que notre préopinant socialiste l’a fait, nous rappelons ce qui a été dit par notre groupe, par la voix de Blaise Fivaz ce matin. Par rapport aux classements, on accepte évidemment les classements pour les objets qui ont obtenu une réponse dans le cadre des travaux de la commission et de l’adoption du décret de ce matin. Essentiellement, la motion que l’on vient de classer et puis les deux – nous ne savons plus comment elles s’appelaient – pétitions de la session des jeunes, qui portaient exactement sur les tarifs de transports publics pour les jeunes. En revanche, nous refuserons le classement de tous les autres objets, puisqu’ils n’ont simplement pas trouvé de réponse avec le décret qui a été adopté ce matin.
Merci au Conseil d’État pour ces éclaircissements sur le processus. Il y a une question qui nous taraude l’esprit depuis un petit moment. Donc, on voit que c’est une décision qui va toucher évidemment les communes. Il y a déjà eu des contacts entre les communes et le Conseil d’État, et la commission, nous imaginons, liés à ce processus. On sait qu’il y a un certain nombre de communes qui, aujourd’hui déjà, ont des modèles de diminution du prix pour les jeunes qui sont parfois un peu différents, et la question que nous nous posons c’est comment le Conseil d’État entend accompagner le processus…
Merci au Conseil d’État pour ces éclaircissements sur le processus. Il y a une question qui nous taraude l’esprit depuis un petit moment. Donc, on voit que c’est une décision qui va toucher évidemment les communes. Il y a déjà eu des contacts entre les communes et le Conseil d’État, et la commission, nous imaginons, liés à ce processus. On sait qu’il y a un certain nombre de communes qui, aujourd’hui déjà, ont des modèles de diminution du prix pour les jeunes qui sont parfois un peu différents, et la question que nous nous posons c’est comment le Conseil d’État entend accompagner le processus pour qu’il soit harmonisé au niveau du canton ? Parce que nous pensons que l’un des mérites du compromis qui a été trouvé, c’est de mettre tous les jeunes à la même enseigne et toutes les communes, nous dirions, aussi, devant le même schéma. Alors, ce que nous ignorons aujourd’hui, c’est quelles sont les intentions des communes ? Celles qui ont déjà fait des efforts vont-elles les poursuivre ? Vont-elles remplacer la formule qu’elles ont actuellement par la formule qui serait potentiellement proposée à la suite de notre vote tout à l’heure ?
Et avec une petite coda à la question : à titre personnel, nous souhaiterions qu’on ait exactement le même dispositif dans l’ensemble du canton, c’est ce qui nous paraîtrait le plus logique et le plus équitable, mais peut-être que certaines communes auront la velléité de maintenir une partie de subventionnement additionnelle, ce qui, potentiellement, pourrait nous faire revenir dans la thématique du taux de couverture et la thématique qui a été celle qui a conduit à l’invalidation de l’initiative qui avait été déposée initialement pour une gratuité intégrale. Nous aimerions donc savoir comment le Conseil d’État entend accompagner, finalement, le processus, et éviter que l’on tombe dans ce risque, en fin de compte.
Nous nous permettons de saisir la balle au bond, puisque les conversations de toilettes sont directement répercutées dans le plénum de cet hémicycle, avec un aveu : nous n’avons aucun lien d’intérêt, donc nous n’avons rien à voir avec le monde juridique – enfin, nous espérons ne pas en avoir trop souvent à futur non plus, pour d’autres raisons. Mais, enfin, toujours est-il que nous, nous sommes quand même un tout petit peu étonné d’avoir un débat qui dure maintenant depuis une demi-heure ou trois quarts d’heure sur des faits que nous n’avons entendu personne défendre, basés sur un article de …
Nous nous permettons de saisir la balle au bond, puisque les conversations de toilettes sont directement répercutées dans le plénum de cet hémicycle, avec un aveu : nous n’avons aucun lien d’intérêt, donc nous n’avons rien à voir avec le monde juridique – enfin, nous espérons ne pas en avoir trop souvent à futur non plus, pour d’autres raisons. Mais, enfin, toujours est-il que nous, nous sommes quand même un tout petit peu étonné d’avoir un débat qui dure maintenant depuis une demi-heure ou trois quarts d’heure sur des faits que nous n’avons entendu personne défendre, basés sur un article de journal qui nous relate des faits qui sont apparemment avérés, mais qui concernent probablement, nous espérons, des cas limités dans une profession, et on se demande quelque part pourquoi, en fait, cette profession-là en particulier devrait avoir un traitement particulier.
Alors, si les organes qui existent dans la profession libérale en question sont insuffisants – et là encore, on cite un article de journal pour dire qu’ils ne sont pas compétents, nous, nous aurions préféré les entendre en live ou vérifier sur la base de leurs statuts, etc. –, eh bien, nous pensons que c’est à l’Ordre des avocats lui-même et aux autorités judiciaires elles-mêmes de vérifier un peu comment elles fonctionnent, comment elles ont réglé ou n’ont pas réglé jusqu’à aujourd’hui ce type de situation. Nous ne connaissons pas une catégorie professionnelle dans laquelle vous avez des stagiaires – et nous croyons que ce n’est vraiment pas l’apanage des avocats que de devoir passer par un stage – qui ne serait pas soumise au droit du travail, qui ne serait pas soumise à des règles générales, nous dirions, de bienséance, qui veulent que l’on ne maltraite pas une personne en formation sur le lieu de travail, qu’on lui fasse faire les tâches qui sont, par exemple, définies dans le cadre d’un cahier des charges, ce serait intéressant de savoir quel est le cahier des charges, mais cela concerne-t-il vraiment le Grand Conseil ? Nous vous posons la question. On peut déplorer effectivement des situations regrettables, mais nous pensons que la profession d’avocat n’est pas plus belle ou moins belle ou plus importante ou moins importante que des tas d’autres professions qui sont protégées par la loi. Et c’est un peu cocasse quand même que ce soit effectivement les gens qui sont censés à futur interpréter la loi, défendre des clients vis-à-vis de la loi, qui, aujourd’hui, vont se réfugier quelque part devant un débat public au Grand Conseil pour avoir une protection spécifique qui, encore une fois, de notre point de vue, relève de la responsabilité de la catégorie professionnelle, comme dans d’autres catégories professionnelles, sous le toit général de la protection liée au droit du travail.
Très brièvement, peut-être pour soulever deux points. D’abord pour remercier le Conseil d’État de son entrée en matière, de dire qu’il n’a pas promis qu’il allait mettre en œuvre la mesure, il a simplement indiqué qu’il était d’accord d’analyser, en fait, quels pourraient en être les coûts et les bénéfices en fonction de cela. Et nous l’invitons, simplement parce que c’est là non seulement la présidente du Conseil d’État, peut-être que c’est à ce titre qu’elle a répondu, mais nous soupçonnons que c’est plutôt en tant que cheffe des finances qu’elle a répondu, à réaliser une analyse qui doit s…
Très brièvement, peut-être pour soulever deux points. D’abord pour remercier le Conseil d’État de son entrée en matière, de dire qu’il n’a pas promis qu’il allait mettre en œuvre la mesure, il a simplement indiqué qu’il était d’accord d’analyser, en fait, quels pourraient en être les coûts et les bénéfices en fonction de cela. Et nous l’invitons, simplement parce que c’est là non seulement la présidente du Conseil d’État, peut-être que c’est à ce titre qu’elle a répondu, mais nous soupçonnons que c’est plutôt en tant que cheffe des finances qu’elle a répondu, à réaliser une analyse qui doit se faire évidemment sous l’angle non seulement des finances, mais économique et de la cohésion sociale de notre canton. Nous pensons que ce sont des éléments qui sont importants à prendre en compte.
Et puis, à la fin, nous n’allons pas vous faire l’insulte, chères et chers collègues, de vous rappeler qu’il ne s’agit pas de voter sur un projet de loi, ni même sur une motion, mais sur une recommandation qui demande l’analyse de quelque chose. Nous trouvons donc un tout petit peu dommage qu’a priori, on se prive simplement de l’outil d’analyse de la part du Conseil d’État qui, lui, est parfaitement conscient des enjeux, que ce soit en termes d’emploi, que ce soit en termes économiques, que ce soit en termes de finances, et qui peut nous donner, finalement, une réponse qui soit non partisane à cette recommandation-là. Donc, franchement, nous avons un petit peu de peine à comprendre que l’on puisse s’opposer à une recommandation.
On l’entend, un débat émotionnel dans lequel il y a des visions de la société qui s’affrontent. Nous pensons qu’une chose qui est ressortie assez clairement, c’est que la réalité qui est vécue dans les familles, qu’elles soient monoparentales ou pas, la réalité qui est vécue par les enfants, en fait, elle ne dépend pas toujours non plus des choix qui ont été faits au départ. Et la question que nous nous posons, en disant en préambule que nous ne reviendrons pas sur beaucoup des arguments qui ont été donnés par beaucoup des préopinants favorables à cette résolution, c’est que, nous, notre rôle…
On l’entend, un débat émotionnel dans lequel il y a des visions de la société qui s’affrontent. Nous pensons qu’une chose qui est ressortie assez clairement, c’est que la réalité qui est vécue dans les familles, qu’elles soient monoparentales ou pas, la réalité qui est vécue par les enfants, en fait, elle ne dépend pas toujours non plus des choix qui ont été faits au départ. Et la question que nous nous posons, en disant en préambule que nous ne reviendrons pas sur beaucoup des arguments qui ont été donnés par beaucoup des préopinants favorables à cette résolution, c’est que, nous, notre rôle, en tant que législateurs, c’est de garantir le plus possible l’égalité des droits, indépendamment de nos propres visions de la société. Donc, en fin de compte, ce que nous voulons dire par là, cela a été rappelé, c’est qu’aujourd’hui déjà, les possibilités techniques existent de mettre en œuvre de la PMA, qu’aujourd’hui, certaines femmes le font déjà, mais elles doivent aller à l’étranger pour le faire, et qu’il y a une forme d’hypocrisie, au fond, à ne pas voir cette réalité-là.
Et nous irions un tout petit peu plus loin en vous disant que le fait que certaines personnes, que certaines femmes pourront demain avoir un choix qui n’est pas forcément le choix que nous, nous aurions fait, ou que notre femme aurait fait, ne nous empêche pas du tout d’avoir fait un choix différent, celui d’une famille que l’on appellera traditionnelle, avec des enfants qui sont élevés avec deux parents. Eh bien, tant mieux si c’est possible, tant mieux si cela peut continuer. Heureusement, si les aléas de la vie permettront à ces enfants de grandir de la même manière, mais ce n’est pas pour cette raison-là que nous devons, nous, aujourd’hui, en tant que législateurs, empêcher les femmes qui le désirent et qui, peut-être, par les aléas de la vie n’ont pas eu la même chance que nous avons eue, nous, avec notre famille de pouvoir faire ce choix-là. Et nous vous invitons vraiment à laisser parler votre cœur et votre raison par rapport à cela, indépendamment des modèles de société ou des modèles de couple ou de vie familiale qui nous appartiennent à nous tous, qui sont différents chez chacun d’entre nous. Finalement, nous, aujourd’hui, on doit voter pour laisser le choix à celles aujourd’hui qui ne l’ont pas de pouvoir avoir un droit qui est le leur.
Et nous aimerions revenir juste sur un point aussi qui a été relevé par notre collègue Sarah Blum tout à l’heure, nous ne savons plus si c’est la seule, mais en tout cas, nous l’avons entendu clairement chez elle, qui a dit que cela doit être encadré. Donc, en fait, ce n’est pas le blanc-seing pour faire n’importe quoi quand on se lève le matin et que l’on a une envie d’enfant. Non, ce n’est pas cela. C’est quelque chose qui va rester extrêmement complexe, c’est quelque chose qui va être accompagné, et nous pouvons vous garantir que dans les naissances naturelles, ce n’est pas toujours le cas.
Nous aimerions remercier le Conseil d’État pour sa dernière réponse, en particulier de manière très circonstanciée. Nous pensons qu’elle est importante. Le souci, en fait, que notre groupe a voulu exprimer à la lecture du rapport qui reflétait sans doute la discussion qui a eu lieu en commission, c’est que, finalement, cela donnait un peu l’impression que tout était sous contrôle et qu’il n’y avait plus de risques à l’avenir. Ce n’est pas une tâche facile, évidemment, et la « manière » qui a été utilisée, en fait, pour contourner les règles de concurrence, de libre concurrence, elle est très …
Nous aimerions remercier le Conseil d’État pour sa dernière réponse, en particulier de manière très circonstanciée. Nous pensons qu’elle est importante. Le souci, en fait, que notre groupe a voulu exprimer à la lecture du rapport qui reflétait sans doute la discussion qui a eu lieu en commission, c’est que, finalement, cela donnait un peu l’impression que tout était sous contrôle et qu’il n’y avait plus de risques à l’avenir. Ce n’est pas une tâche facile, évidemment, et la « manière » qui a été utilisée, en fait, pour contourner les règles de concurrence, de libre concurrence, elle est très difficile à détecter objectivement.
Alors, évidemment, il y a toujours ce dilemme, parce que nous pensons que l’on est beaucoup à partager la vision que vous avez donnée qui est de dire que l’on a évidemment plus de plaisir de savoir que ce sont nos entreprises, pour les raisons que vous avez évoquées – c’est de l’emploi dans notre canton, c’est également aussi d’un point de vue environnemental plus judicieux puisque cela veut dire moins de transports sur la route, des investissements qui se font chez nous, il y a un tas de raisons –, mais on est quand même obligé, et à juste titre aussi, de respecter des règles de libre concurrence. Et à un moment donné, presque la seule solution que l’on a pour le garantir, c’est de s’assurer qu’effectivement il y ait une concurrence intercantonale qui nous permet d’avoir aussi une vision du niveau de prix qui est pratiqué dans d’autres cantons. Alors, le paradoxe est probablement que les niveaux de prix dans notre canton étaient inférieurs aux niveaux de prix qui étaient pratiqués dans les autres cantons, ce qui a rendu d’autant plus difficile à détecter dans certains cas, peut-être pas de manière générale, les abus qui étaient là, et ce qui nous fait dire qu’il y a peut-être la possibilité qu’il n’y ait pas que dans notre canton qu’il puisse y avoir des risques d’entente de ce point de vue-là, à terme.
Le message que vous avez donné à la fin, nous pensons que c’est un message qui est important, que la vigilance, en fait, restera là, puis nous pensons que nous, de notre côté, en tant que législatif, on va maintenir évidemment un haut degré d’attention sur ces questions-là, parce que ce qui nous intéresse, comme pour vous, en fin de compte, c’est que les deniers publics soient investis de manière correcte, que la concurrence soit vraiment respectée pour que les pouvoirs publics puissent bénéficier des meilleures prestations aux meilleurs prix et en espérant, comme disait Gilbert Facchinetti, « que le meilleur gagne, pour autant que ce soit nous ». Après, il y a des règles qui s’appliquent à tout le monde, ces règles doivent être respectées. Blague à part, c’est quand même quelque chose qui a beaucoup terni aussi la réputation de nos entreprises, et nous pensons qu’elles sont, comme vous l’avez dit, peut-être aussi soucieuses aujourd’hui d’être particulièrement attentives dans les années qui viennent, pour que les agissements qui ont été dénoncés, et qui malheureusement paraissent quand même confirmés, ne se reproduisent plus.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt des rapports du Conseil d’État et de la commission Mobilité concernant l’entretien durable des routes cantonales. Un bon niveau d’entretien de nos infrastructures routières est évidemment nécessaire pour assurer la mobilité des personnes, des services et des biens dans notre canton, et il convient de l’effectuer avec le juste équilibre permettant d’en maintenir la valeur et la qualité, tout en veillant à éviter les dépenses excessives.
Les crédits destinés à l’entretien des routes sont, depuis quelques années désormais, accompagnés de l’…
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt des rapports du Conseil d’État et de la commission Mobilité concernant l’entretien durable des routes cantonales. Un bon niveau d’entretien de nos infrastructures routières est évidemment nécessaire pour assurer la mobilité des personnes, des services et des biens dans notre canton, et il convient de l’effectuer avec le juste équilibre permettant d’en maintenir la valeur et la qualité, tout en veillant à éviter les dépenses excessives.
Les crédits destinés à l’entretien des routes sont, depuis quelques années désormais, accompagnés de l’adjectif « durable », ce qui est judicieux dans la mesure où ce domaine représente un levier important pour des politiques climatiques crédibles. Nous sommes obligés de dépenser des sommes considérables pour nos routes, mais nous avons le devoir de le faire de manière beaucoup plus responsable que par le passé, qu’il s’agisse du choix des revêtements, de la prise en compte, voire de la priorisation de la mobilité douce et des transports publics, des besoins des personnes à mobilité réduite ou souffrant de handicap, de la limitation du bruit, de la récupération des eaux de surface polluées, de la végétalisation ou encore de la perméabilisation des abords des routes. Dans ce sens, la rénovation en cours depuis 2024 de la RC5 sur le Littoral, sur le territoire des communes de Neuchâtel et de Laténa, nous paraît exemplaire et doit être reproduite partout où c’est possible. De même, le groupe Vert’Libéral se félicite du soutien prévu à des projets de mobilité cyclable plus ambitieux que jusqu’à présent, tel celui de la Littorale qui est porté par la région Neuchâtel Littoral et qui est reproductible à d’autres endroits du canton. Vous l’aurez compris, le groupe Vert’Libéral soutient globalement l’approche qui est proposée par le Conseil d’État.
Toutefois, notre groupe relève notamment deux importants points d’attention. Le premier concerne les procédures d’appel d’offres dans le domaine de la construction qui ont fait l’objet, ces dernières années, d’ententes cartellaires scandaleuses dans notre canton et dont les principales victimes ont été les communes et sans doute aussi le canton lui-même, et, en fin de compte, de toute manière, les contribuables neuchâtelois. En page 3 du rapport de la commission, le Conseil d’État affirme restreindre « ses options aux procédures de gré à gré et surtout aux procédures ouvertes », cette manière de procéder permettant, selon lui, d’éviter tout risque d’entente cartellaire. Cet optimisme nous étonne beaucoup dans la mesure où l’enquête de la Commission de la concurrence (COMCO) a démontré que les entreprises impliquées se sont précisément entendues aussi dans le cadre de procédures ouvertes. De fait, elles se sont réparties les chantiers en amont des procédures, en soumettant volontairement des offres plus élevées que celle de l’entreprise désignée par avance entre elles pour remporter la mise. Cette manière subtile de tricher rend dans les faits la fraude très difficilement détectable pour les services cantonaux ou communaux concernés, et nous serions intéressés de savoir comment le Conseil d’État pense s’assurer à l’avenir que les abus constatés ne se répètent plus, la réponse qu’il a donnée en commission étant, pour notre part, loin de convaincre.
Le second point que nous souhaitons soulever concerne la modération du trafic, dont il est démontré qu’elle est la mesure la plus efficace et la moins chère pour réduire le bruit. Il faut rappeler ici que le respect des normes en matière d’émissions sonores n’est pas une option ni un détail ; il s’agit d’une obligation légale imposée par le droit fédéral, pour d’excellentes raisons de santé publique par ailleurs, mais qui peine beaucoup à être respectée par les pouvoirs publics pour utiliser un euphémisme. Au-delà de la question du bruit, la modération du trafic permet aussi de diminuer la pollution de l’air et d’améliorer la sécurité routière et, contrairement aux idées reçues, elle améliore aussi sensiblement, dans bien des cas, la fluidité du trafic. En page 9 de son rapport, le Conseil d’État admet certes qu’il est « indéniable que l’abaissement de la vitesse autorisée pourrait, dans de nombreux cas, être une mesure adéquate pour réduire les émissions de bruit », avant toutefois de se fendre d’une longue liste de réserves qui font douter sérieusement de sa volonté d’action en la matière. S’il est évident que les réductions de vitesse ne doivent pas être appliquées aveuglément, mais être mises en place de manière cohérente et adéquate, les communes suisses et neuchâteloises ont néanmoins clairement exprimé l’année dernière leur claire volonté d’être soutenues dans leur démarche, plutôt que de se voir imposer des décisions cantonales sur leur territoire. Nous attendons donc dans ce domaine, de la part du Conseil d’État, une attitude constructive et facilitatrice, qu’il a d’ailleurs plusieurs fois par le passé démontrée, plutôt que restrictive et frileuse, un point sur lequel le groupe Vert’Libéral sera très attentif ces prochaines années.
En conclusion, le groupe Vert’Libéral, moyennant les clarifications souhaitées sur les deux points qui ont été mentionnés, acceptera à l’unanimité le crédit sollicité ainsi que le projet de loi. Il refusera en revanche le classement de la motion 22.154, pour la même raison que celle qui a été évoquée par d’autres groupes avant lui et que notre groupe a également plusieurs fois rappelée : un objet doit être classé non sur la base des promesses du Conseil d’État, mais lorsque celui-ci lui a apporté toutes les réponses. Enfin, concernant la recommandation portant sur la consultation en amont des associations représentant les personnes vivant avec un handicap, nous l’accepterons d’autant plus volontiers qu’elle correspond déjà à la pratique de certaines communes, en particulier celle de Neuchâtel, depuis plusieurs années et à la satisfaction de toutes les parties.
Peut-être juste pour préciser qu’effectivement, la question du droit de passage n’est pas non plus pour nous un point central. En fin de compte, ce sont des questions de voisinage, et dans toute la mesure du possible, ces questions de voisinage, c’est toujours bien si on les règle à l’amiable plutôt que de devoir les sanctionner par le registre foncier ou pour d’autres choses. L’essentiel, nous dirions, c’est l’ambition, en fait, qui est derrière, c’est-à-dire de préserver des arbres qui représentent un patrimoine collectif, en fin de compte, dans un contexte de crise climatique.
Nous avons o…
Peut-être juste pour préciser qu’effectivement, la question du droit de passage n’est pas non plus pour nous un point central. En fin de compte, ce sont des questions de voisinage, et dans toute la mesure du possible, ces questions de voisinage, c’est toujours bien si on les règle à l’amiable plutôt que de devoir les sanctionner par le registre foncier ou pour d’autres choses. L’essentiel, nous dirions, c’est l’ambition, en fait, qui est derrière, c’est-à-dire de préserver des arbres qui représentent un patrimoine collectif, en fin de compte, dans un contexte de crise climatique.
Nous avons oublié peut-être de mettre un point tout à l’heure : un arbre n’est pas protégé de manière absolue dans les règlements communaux. Et cela, ce n’est pas remis en cause non plus, de la manière dont nous l’avons entendu, dans le texte de la motion. Il peut y avoir des raisons constructives ou de sécurité, en fait, qui imposent soit un élagage, soit un abattage. Et cela, ce n’est pas du tout non plus remis en cause. Nous pensons qu’en tout cas, ce point-là était clair pour tout le monde, et en particulier pour le Conseil d’État.
Pour la dernière fois, nous espérons, aujourd’hui ; nous aurons bientôt besoin du local de douche, prévu certainement au Château !
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt de la motion 25.136 concernant les distances des arbres et plantations, et il en partage les constats et les propositions. Nous ne reviendrons pas ici sur tous les arguments qui ont été déployés, et par les motionnaires et par le groupe socialiste en particulier, que nous partageons.
La situation actuelle en matière de distance des arbres par rapport aux limites des parcelles est particulièrement insatisfaisa…
Pour la dernière fois, nous espérons, aujourd’hui ; nous aurons bientôt besoin du local de douche, prévu certainement au Château !
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec intérêt de la motion 25.136 concernant les distances des arbres et plantations, et il en partage les constats et les propositions. Nous ne reviendrons pas ici sur tous les arguments qui ont été déployés, et par les motionnaires et par le groupe socialiste en particulier, que nous partageons.
La situation actuelle en matière de distance des arbres par rapport aux limites des parcelles est particulièrement insatisfaisante aujourd’hui, aussi en raison de l’hétérogénéité des dispositions réglementaires communales. À titre d’exemple, au moment de la fusion de communes sur le territoire de la commune de Neuchâtel, on avait des situations où les distances et le traitement des arbres étaient particulièrement bien réglementés et de manière très détaillée sur le territoire de l’ancienne commune de Neuchâtel, alors qu’il n’y avait strictement vraiment aucune prescription qui concernait la protection des arbres dans l’ancienne commune de Valangin. Et il est un peu choquant, en fait, que d’une partie à l’autre de notre territoire, par rapport à des problématiques qui sont similaires, on ait des situations qui soient aussi hétérogènes que cela.
L’autre argument qui est très important, c’est qu’aujourd’hui, l’importance de la protection des arbres, et en particulier dans les zones habitées, dans les zones urbaines, est devenue primordiale. Les raisons ont été évoquées tout à l’heure. En raison de la chaleur, on a vraiment beaucoup de citoyens, et notamment les personnes âgées, dont on a beaucoup parlé ce matin, qui s’inquiètent du manque de ces zones ombragées. Nous le disons aujourd’hui pour la troisième fois en l’espace d’une heure, les parcelles privées revêtent une importance toute particulière en ce qui concerne les poumons de verdure et de fraîcheur dans les zones d’habitation, et il est donc particulièrement important de soutenir la motion telle qu’elle nous est proposée aujourd’hui. Les arbres sont très importants, non seulement pour leur apport en matière de diversité, mais justement parce qu’ils constituent ce qu’on appelle des îlots de fraîcheur qui prennent des années à se développer. Ils doivent donc être mieux protégés, à l’exception toutefois des espèces invasives dont nous avons traité il y a quelques instants.
Le groupe Vert’Libéral soutiendra l’objet proposé, de préférence sous la forme d’une motion ; il le soutiendrait aussi sous la forme d’un postulat.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance de la motion 25.135 concernant la lutte contre les plantes envahissantes et la promotion de la biodiversité. Notre groupe partage évidemment entièrement les préoccupations et les constats des motionnaires. Encore tout récemment, une conférence sur le sujet a été donnée au Muséum d’histoire naturelle de Neuchâtel, conférence qui a fait salle pleine, a suscité une foule de questions et a montré encore à quel point, manifestement, le grand public connaît mal l’ampleur du problème et surtout le problème lié à la présence de plantes ou d’animaux exotiques…
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance de la motion 25.135 concernant la lutte contre les plantes envahissantes et la promotion de la biodiversité. Notre groupe partage évidemment entièrement les préoccupations et les constats des motionnaires. Encore tout récemment, une conférence sur le sujet a été donnée au Muséum d’histoire naturelle de Neuchâtel, conférence qui a fait salle pleine, a suscité une foule de questions et a montré encore à quel point, manifestement, le grand public connaît mal l’ampleur du problème et surtout le problème lié à la présence de plantes ou d’animaux exotiques qui représentent un véritable danger pour la biodiversité, voire parfois pour notre santé. Un effort important en matière de sensibilisation et d’information reste donc à faire, et la collaboration avec les propriétaires de parcelles privées sera indispensable pour réussir à endiguer, ou en tout cas à ralentir la diffusion des espèces allogènes les plus importantes et les plus problématiques.
Comme nous le rappelions dans un contexte différent tout à l’heure, les surfaces végétales privées sont plus importantes que les espaces publics dans bien des communes, et il ne sert à rien d’éradiquer certaines espèces dans nos parcs publics si l’effort ne se fait pas en même temps dans les jardins et les plates-bandes privées. Ainsi, certaines rues sont littéralement couvertes de laurelles, ou lauriers-cerises, qui étaient en vente libre jusqu’à l’année dernière tout en figurant sur la liste noire, ou rouge ; nous ne nous rappelons jamais la couleur de la liste, mais c’est la liste des plantes invasives publiées par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Il faudra donc sans doute motiver les propriétaires privés à agir, qui ont investi parfois pas mal d’argent pour installer, parfois tout à fait de bonne foi, des haies par exemple, qu’il est très difficile et très coûteux d’arracher.
Le groupe Vert’Libéral soutiendra donc la motion, vous invite à faire de même, et réitère son entonnement quant à la position du Conseil d’État, qui paraît partager les constats et les intentions des motionnaires tout en prônant le rejet d’une motion qu’il sera pourtant facile de classer s’il a les mêmes intentions que les motionnaires. Si vous avez l’impression que nous nous répétons sur ce dernier point, vous avez tout à fait raison, mais ce n’est pas notre faute, ou du moins point seulement.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance de la motion populaire qui demande une promotion de la culture du châtaignier. Notre groupe éprouve une sympathie de principe pour les demandes visant à enrichir notre patrimoine arboré. Il estime toutefois indispensable que les idées ou les propositions citoyennes d’une part tiennent compte de l’avis des spécialistes du domaine concerné, et d’autre part qu’elles s’insèrent dans le cadre d’une stratégie publique claire, que ce soit au niveau cantonal ou communal. Dans le cas présent, à en juger par la teneur de la motion et par la prise de position d…
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance de la motion populaire qui demande une promotion de la culture du châtaignier. Notre groupe éprouve une sympathie de principe pour les demandes visant à enrichir notre patrimoine arboré. Il estime toutefois indispensable que les idées ou les propositions citoyennes d’une part tiennent compte de l’avis des spécialistes du domaine concerné, et d’autre part qu’elles s’insèrent dans le cadre d’une stratégie publique claire, que ce soit au niveau cantonal ou communal. Dans le cas présent, à en juger par la teneur de la motion et par la prise de position du Conseil d’État, nous n’avons pas l’impression que ces prérequis soient réunis. Par ailleurs, les auteurs reconnaissent eux-mêmes que la culture du châtaignier n’a rien de traditionnel dans nos contrées, contrairement au Tessin ou aux zones alpines.
Nous relevons toutefois, comme cela a d’ailleurs déjà été fait, que rien n’empêche les plantations d’espèces indigènes dans les jardins privés, qui représentent des surfaces très importantes de notre territoire. Ainsi, plus de 60% des espaces verts hors forêt dans la commune de Neuchâtel, pour ne prendre que cet exemple, se trouvent sur le domaine privé. C’est la raison pour laquelle une bonne coordination doit se faire avec les services cantonaux ou communaux qui disposent de l’expertise nécessaire pour orienter les citoyen-ne-s qui souhaitent apporter leur contribution aux efforts des collectivités publiques en matière d’arborisation.
Le groupe Vert’Libéral suivra donc la position du Conseil d’État et ne soutiendra pas la motion populaire.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance du postulat proposé par la commission Mobilité à propos de la construction de vestiaires dans les entreprises neuchâteloises. Notre groupe fait le constat que ce type d’infrastructures existe déjà dans les bâtiments de bon nombre d’entreprises ou d’institutions du canton, privées ou publiques, qui en ont reconnu l’utilité et en ont fait un élément d’attractivité vis-à-vis de leur propre personnel comme de l’opinion publique. Mais c’est surtout une excellente initiative tant pour la santé – nous en avons abondamment débattu ce matin dans le cadre du r…
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance du postulat proposé par la commission Mobilité à propos de la construction de vestiaires dans les entreprises neuchâteloises. Notre groupe fait le constat que ce type d’infrastructures existe déjà dans les bâtiments de bon nombre d’entreprises ou d’institutions du canton, privées ou publiques, qui en ont reconnu l’utilité et en ont fait un élément d’attractivité vis-à-vis de leur propre personnel comme de l’opinion publique. Mais c’est surtout une excellente initiative tant pour la santé – nous en avons abondamment débattu ce matin dans le cadre du rapport concernant la politique de santé – que pour le climat ou encore la mobilité ; les gens qui viennent à vélo, en fait, dégagent aussi de l’espace sur la route et évitent des bouchons. Nous saluons donc leurs efforts et les en félicitons, tout en regrettant peut-être un petit peu la tonalité que nous avons entendue chez certains de nos préopinants. Nous pensons que quand des institutions ou des entreprises font des efforts de ce type-là, il ne faut pas trouver que c’est quelque chose de négligeable, mais au contraire saluer ces investissements parce qu’en fin de compte, c’est de cela qu’il s’agit pour les entreprises qui sont concernées. Il n’est cependant pas toujours forcément matériellement possible ou financièrement réaliste d’imposer de telles installations, notamment dans des locaux qui sont loués ou pour de très petites entreprises. Nous saluons donc la formulation du postulat qui pose l’intention et précise qu’il s’agit de mettre en place des solutions incitatives pour arriver à l’objectif fixé.
Le groupe Vert’Libéral soutiendra donc majoritairement le postulat de la commission Mobilité.
Le groupe Vert’Libéral partage entièrement les préoccupations et la volonté exprimées par la motion de notre collègue Jasmine Herrera. Nous avons déjà eu l’occasion à plus d’une reprise et encore très récemment d’exprimer notre inquiétude par rapport au piètre classement de notre canton en matière de transfert modal et à son retard en ce qui concerne la mobilité douce. Notre inquiétude n’a fait que s’accroître à la lecture du rapport du Conseil d’État en réponse au postulat 19.163, que nous avons traité en novembre 2025, dans lequel le Conseil d’État s’octroyait un satisfecit un peu hors suje…
Le groupe Vert’Libéral partage entièrement les préoccupations et la volonté exprimées par la motion de notre collègue Jasmine Herrera. Nous avons déjà eu l’occasion à plus d’une reprise et encore très récemment d’exprimer notre inquiétude par rapport au piètre classement de notre canton en matière de transfert modal et à son retard en ce qui concerne la mobilité douce. Notre inquiétude n’a fait que s’accroître à la lecture du rapport du Conseil d’État en réponse au postulat 19.163, que nous avons traité en novembre 2025, dans lequel le Conseil d’État s’octroyait un satisfecit un peu hors sujet, que l’on qualifiera poliment d’étonnant en matière de soutien à la mobilité douce et au transfert modal, satisfecit très éloigné de notre point de vue de la réalité du terrain. Si le classement du postulat en question avait été accepté du bout des lèvres par notre Conseil, parce qu’en effet, en réponse à la question posée par ledit postulat, la taxation des parkings avait été donnée, la majorité des groupes avaient exprimé un clair désaccord avec la partie du rapport qui traitait de la politique du Conseil d’État en matière de transfert modal. C’est d’ailleurs la raison ou une des raisons pour lesquelles notre groupe a récemment déposé une autre motion concernant les parkings d’échange.
La motion dont nous débattons aujourd’hui, qui concerne la mobilité cyclable et l’adaptation de la législation cantonale afin de se conformer à la nouvelle Loi fédérale sur les voies cyclables (LVC), ne fait rien d’autre que de rappeler au Conseil d’État nos obligations légales et les délais à respecter. Elle le fait en citant textuellement les textes de loi en vigueur et en rappelant la volonté populaire qui les sous-tend, qui a été évoquée tout à l’heure. Nous ne pouvons de notre côté que la soutenir, et nous le faisons volontiers en vous invitant, chères et chers collègues, à faire de même, ce d’autant plus que le Conseil d’État, dans sa prise de position, ne nous paraît pas contester le bien-fondé des propos de la motionnaire. On ne comprend donc pas qu’il en propose le refus, d’autant plus qu’il nous promet que les travaux sont en cours. S’il soutenait la motion, le Conseil d’État y gagnerait non seulement la sympathie d’une grande partie de notre hémicycle, ce dont il peut peut-être se passer, mais surtout de pouvoir enfin classer une motion dans des délais raisonnables sans devoir rédiger d’autres rapports que ceux qu’il entend et doit de toute manière nous rendre dans les mêmes délais. À moins, bien sûr, qu’il n’ait pas l’intention de respecter ses obligations et la volonté populaire, ce que nous nous refusons à croire. Mais le petit soupçon qui nous habite tout de même, sans doute de manière infondée, rend d’autant plus nécessaire une bonne piqûre de rappel politique aujourd’hui.
Donc, un oui Vert’Libéral unanime à cette motion, un oui qui pourra aussi servir, accessoirement, de petit cadeau d’adieu à notre collègue Jasmine Herrera, à qui nous formulons tous nos vœux pour la suite.
Au nom du groupe Vert’Libéral, on entend un petit peu l’embarras, parce qu’on peut entendre et l’une et l’autre argumentation. Il y a une petite tendance à abuser de l’urgence pour qu’on puisse rapidement, on dira, traiter les sujets qui nous intéressent. Nous pensons que le bureau doit être très attentif au fait qu’il n’y ait pas, disons, une certaine rapidité dans le traitement par ailleurs des interpellations et des objets. On est en train aujourd’hui de traiter avec toute la dignité qu’il se doit beaucoup de sujets, mais nous pensons que par courtoisie et aussi parce que c’est vrai que c’…
Au nom du groupe Vert’Libéral, on entend un petit peu l’embarras, parce qu’on peut entendre et l’une et l’autre argumentation. Il y a une petite tendance à abuser de l’urgence pour qu’on puisse rapidement, on dira, traiter les sujets qui nous intéressent. Nous pensons que le bureau doit être très attentif au fait qu’il n’y ait pas, disons, une certaine rapidité dans le traitement par ailleurs des interpellations et des objets. On est en train aujourd’hui de traiter avec toute la dignité qu’il se doit beaucoup de sujets, mais nous pensons que par courtoisie et aussi parce que c’est vrai que c’est un sujet qui a pas mal défrayé la chronique, on peut admettre qu’il puisse y avoir un intérêt aussi pour le Conseil d’État de pouvoir amener les réponses qui sont demandées.
Nous soutiendrons donc l’ouverture du débat et l’urgence.
Merci à Mme la conseillère d’État pour sa réponse. Nous la remercions aussi pour le cours de fiscalité en matière de péréquation. Mais c’était un cours qui était inutile parce qu’en fait le Parlement fédéral a déjà répondu à cette question parce qu’elle est arrivée aux Chambres fédérales à travers une interpellation de M. Gerhard Pfister du parti du Centre au mois de novembre 2025, et il est clair que la péréquation – pour des raisons d’ailleurs un petit peu différentes que celles que vous avez données – n’est pas le problème.
Le problème qui reste ici, c’est celui de la concurrence fiscale e…
Merci à Mme la conseillère d’État pour sa réponse. Nous la remercions aussi pour le cours de fiscalité en matière de péréquation. Mais c’était un cours qui était inutile parce qu’en fait le Parlement fédéral a déjà répondu à cette question parce qu’elle est arrivée aux Chambres fédérales à travers une interpellation de M. Gerhard Pfister du parti du Centre au mois de novembre 2025, et il est clair que la péréquation – pour des raisons d’ailleurs un petit peu différentes que celles que vous avez données – n’est pas le problème.
Le problème qui reste ici, c’est celui de la concurrence fiscale entre les cantons, et là, nous devons dire que les bras nous en tombent. La question était de savoir comment entend réagir le Conseil d’État par rapport à cela et, de ce que nous entendons, en fait, c’est « Circulez, il n’y a rien à voir, tout va bien, on ne peut pas l’estimer ». On a donc un canton qui applique un bouclier fiscal contre les normes fédérales, dans le cadre d’une concurrence fiscale entre les cantons, et on trouve que parce qu’on ne peut pas estimer le dégât qui est survenu – et cela, nous le comprenons –, on ne va rien faire.
Personnellement, nous ne sommes pas satisfait du tout de cette réponse. Si les autres groupes voulaient bien s’exprimer afin que l’on sache quelle est leur position par rapport à cela, nous serions assez intéressé, et c’est pour cela que nous demandons l’ouverture de la discussion.
Nous allons être bref. Nous regrettons simplement que nos deux préopinantes n’aient pas écouté ou pas entendu ce qui a été dit : ce n’est pas que l’on ne souhaite pas intégrer les aîné-e-s dans la Constitution, c’est que, bien au contraire, ils y sont déjà. Ce que nous, nous voulons, c’est une société unie, solidaire, comme le dit notre Constitution, dans laquelle aucune catégorie, ni sociale ni d’âge, ne doit être privilégiée. Nous rappelons, encore une fois, que quand on parle des « aîné-e-s », on a déjà un petit peu de peine à les définir, on est tous déjà l’aîné-e de quelqu’un, mais quand…
Nous allons être bref. Nous regrettons simplement que nos deux préopinantes n’aient pas écouté ou pas entendu ce qui a été dit : ce n’est pas que l’on ne souhaite pas intégrer les aîné-e-s dans la Constitution, c’est que, bien au contraire, ils y sont déjà. Ce que nous, nous voulons, c’est une société unie, solidaire, comme le dit notre Constitution, dans laquelle aucune catégorie, ni sociale ni d’âge, ne doit être privilégiée. Nous rappelons, encore une fois, que quand on parle des « aîné-e-s », on a déjà un petit peu de peine à les définir, on est tous déjà l’aîné-e de quelqu’un, mais quand on dit « les aîné-e-s », il ne s’agit pas d’une frange de la population unitaire, c’est au contraire, comme toutes les autres tranches d’âge de notre population, des tranches d’âge qui ont des réalités vécues assez différentes les unes des autres.
Nous l’avons déjà dit lors de notre débat en première lecture : ce projet de modification constitutionnelle part de bonnes intentions, intentions qui reflètent sans doute les sentiments d’une partie des aîné-e-s et de la population plus en général. Ces sentiments et les réalités qui les sous-tendent, qui ne touchent d’ailleurs pas seulement les aîné-e-s, doivent être pris au sérieux, et ils le sont.
Mais modifier la Constitution pour y introduire un article consacrant les droits des aîné-e-s, c’est malheureusement une fausse bonne idée, qui envoie un vrai mauvais signal pour notre cohésion ca…
Nous l’avons déjà dit lors de notre débat en première lecture : ce projet de modification constitutionnelle part de bonnes intentions, intentions qui reflètent sans doute les sentiments d’une partie des aîné-e-s et de la population plus en général. Ces sentiments et les réalités qui les sous-tendent, qui ne touchent d’ailleurs pas seulement les aîné-e-s, doivent être pris au sérieux, et ils le sont.
Mais modifier la Constitution pour y introduire un article consacrant les droits des aîné-e-s, c’est malheureusement une fausse bonne idée, qui envoie un vrai mauvais signal pour notre cohésion cantonale, et notre cohésion sociale surtout. Pourquoi ? Parce que le vieillissement de la société, c’est un fait, personne ne l’ignore. Des efforts considérables et parfaitement justifiés sont déjà entrepris par les Autorités à tous les niveaux institutionnels – fédéral, cantonal et communal – et par une foule d’institutions et d’organisations, publiques et privées, que nous profitons au passage de remercier de leur engagement. Il s’agit de répondre, aujourd’hui déjà, aux importants défis qui nous attendent dans les années à venir, et aussi d’anticiper les besoins futurs. Ceux qui auront entendu le débat de tout à l’heure sur la politique de la santé, pour ne prendre que cet exemple, ont compris à quel point cette réalité sociale est prise au sérieux.
Chères et chers collègues, nous ne croyons pas trop nous avancer en disant que l’ensemble des membres de notre parlement est convaincu de la nécessité de faire tout ce qui est raisonnable et en notre pouvoir pour répondre aux besoins croissants des aîné-e-s et que nous sommes même heureux de pouvoir contribuer à ces efforts. Nous n’avons pour notre part aucun doute que nos Autorités continueront à s’engager dans cette voie dans le futur.
Mais la Constitution n’a pas pour vocation de refléter le programme et les agendas politiques des uns ou des autres. C’est le texte fondateur de notre communauté dans son ensemble. La Constitution est là pour toutes les catégories d’âge de notre population. La Constitution est là pour toutes les composantes de notre société. Or, l’article dont nous débattons aujourd’hui veut inscrire des droits pour une seule catégorie de la population, qui connaît de surcroît de grandes disparités de réalités vécues en son sein.
Relisons le préambule de notre Constitution, qui en résume parfaitement l’esprit. « Le peuple du canton de Neuchâtel, conscient de ses responsabilités à l’égard de la personne humaine, de la communauté, de l’environnement naturel et des générations futures, respectueux de la diversité des cultures et des régions, soucieux d’assurer, autant qu’il dépend de lui, la liberté, la justice, la paix et la prospérité dans un ordre démocratique, et d’aménager une collectivité vivante, unie, solidaire et ouverte au monde, se donne la Constitution qui suit. » Chères et chers collègues, notre engagement doit porter pour cette collectivité vivante, unie, solidaire et ouverte au monde, sans distinction d’âge.
Le quasi-aîné que nous sommes déjà vous le dit et le dit sans détour, et avec nous sans doute des milliers d’autres aîné-e-s de notre canton, conscients de leurs responsabilités vis-à-vis des autres générations, celle de nos parents comme celle de nos enfants : personne ne doit être laissé de côté au sein de notre société, et ce n’est pas en jouant les générations les unes contre les autres que nous contribuerons à atteindre ce but. C’est malheureusement ce que fait le projet de modification constitutionnelle, à l’exact opposé de l’esprit et de la lettre de notre Constitution, et c’est pour cela qu’il faut le refuser.
Une démonstration juridique pour vous dire qu’en principe, c’est mieux d’être simple, mais de temps en temps, c’est bien si on en rajoute un peu. Alors on peut être plus ou moins d’accord avec cela, surtout qu’on a aussi des protocoles de commission et on a des procès-verbaux (PV) de débats en commission. Si vraiment le législateur ne se souvient plus de pourquoi il a légiféré, il peut toujours aller relire cela pour interpréter, et il constatera peut-être que les positions ne sont pas toujours les mêmes sur tout. Mais comment peut-on voter pour un texte de loi si on ne comprend pas quelle es…
Une démonstration juridique pour vous dire qu’en principe, c’est mieux d’être simple, mais de temps en temps, c’est bien si on en rajoute un peu. Alors on peut être plus ou moins d’accord avec cela, surtout qu’on a aussi des protocoles de commission et on a des procès-verbaux (PV) de débats en commission. Si vraiment le législateur ne se souvient plus de pourquoi il a légiféré, il peut toujours aller relire cela pour interpréter, et il constatera peut-être que les positions ne sont pas toujours les mêmes sur tout. Mais comment peut-on voter pour un texte de loi si on ne comprend pas quelle est l’intention du législateur ? Et la question est très simple. Que signifie ce bout de phrase à la fin : « en fonction de l’évolution de l’environnement » ? Quand on parle d’environnement, on fait référence à quoi ? L’environnement naturel, un contexte de la période, parce que les choses changent, de quoi on parle ? Nous croyons que ce que vous avez essayé d’expliquer, ce sont les différents objectifs du développement durable, qui sont encore un autre sujet.
On remercie les différents groupes pour avoir un peu explicité les raisons du pourquoi, du comment, des variantes plus ou moins convaincantes en fonction des convictions qu’on peut avoir et surtout de la lecture qu’on a de ce qu’on doit faire quand on légifère. Maintenant, il y a une question à laquelle nous n’avons pas entendu la réponse, et franchement, on n’a pas compris. L’élément qui revient en fait dans deux des amendements qui est celui tout à la fin, « en fonction de l’évolution de l’environnement ». L’environnement signifie-t-il le contexte général ? Est-ce l’environnement au sens na…
On remercie les différents groupes pour avoir un peu explicité les raisons du pourquoi, du comment, des variantes plus ou moins convaincantes en fonction des convictions qu’on peut avoir et surtout de la lecture qu’on a de ce qu’on doit faire quand on légifère. Maintenant, il y a une question à laquelle nous n’avons pas entendu la réponse, et franchement, on n’a pas compris. L’élément qui revient en fait dans deux des amendements qui est celui tout à la fin, « en fonction de l’évolution de l’environnement ». L’environnement signifie-t-il le contexte général ? Est-ce l’environnement au sens naturel du terme ? De quoi on parle et à quoi on pense quand on se réfère à cela ?
Très brièvement. Nous n’allons donc pas faire une demande formelle de renvoi en commission, probablement qu’elle ne serait pas acceptée. Nous vous rendons simplement attentifs au fait que nos propos ont probablement mal été compris. Ce n’est pas la question de savoir si on fait le débat sur la laïcité ou pas, c’est la question de comment fonctionne notre parlement, parce que, dans nos souvenirs, l’OGC prévoit que quand on fait une modification législative, en principe, quel que soit le thème, la commission législative doit vérifier ou devrait vérifier la conformité du droit. Alors, après, si …
Très brièvement. Nous n’allons donc pas faire une demande formelle de renvoi en commission, probablement qu’elle ne serait pas acceptée. Nous vous rendons simplement attentifs au fait que nos propos ont probablement mal été compris. Ce n’est pas la question de savoir si on fait le débat sur la laïcité ou pas, c’est la question de comment fonctionne notre parlement, parce que, dans nos souvenirs, l’OGC prévoit que quand on fait une modification législative, en principe, quel que soit le thème, la commission législative doit vérifier ou devrait vérifier la conformité du droit. Alors, après, si vous ne voulez pas le faire, nous, cela nous est égal, nous avons envie de dire, et puis on peut tout à fait voter, mais il y a un côté de « précédent », de notre point de vue, qui n’est pas très raisonnable.
Comment vous dire ? Sur le fond des choses, pour le groupe Vert’Libéral, dont nous ne sommes pas le porte-parole en l’occurrence, les choses sont relativement claires, on ne devrait pas demander ce type d’information. Mais sur la forme, excusez-nous de vous dire que nous sommes atterré en fait du débat qu’on a aujourd’hui, ou très étonné puisqu’on doit rester un peu diplomatique. Typiquement, quand on touche à la législation et en particulier quand on touche à des concordats qui ont été signés avec d’autres institutions, c’est typiquement le travail qui doit être fait non pas par une, mais pa…
Comment vous dire ? Sur le fond des choses, pour le groupe Vert’Libéral, dont nous ne sommes pas le porte-parole en l’occurrence, les choses sont relativement claires, on ne devrait pas demander ce type d’information. Mais sur la forme, excusez-nous de vous dire que nous sommes atterré en fait du débat qu’on a aujourd’hui, ou très étonné puisqu’on doit rester un peu diplomatique. Typiquement, quand on touche à la législation et en particulier quand on touche à des concordats qui ont été signés avec d’autres institutions, c’est typiquement le travail qui doit être fait non pas par une, mais par deux commissions, parce qu’en principe, la commission législative doit aussi vérifier la conformité des modifications légales qui sont proposées dans le cadre d’un objet de loi. Et nous, franchement, malgré l’avis de droit express qui nous a été donné tout à l’heure par notre collègue Romain Dubois, malgré cette expertise-là qu’il a incidemment, nous ne sommes pas convaincu qu’on fasse juste dans la manière de procéder.
Une autre remarque concernant les communes, puisqu’on donne le fait que ce sont les communes qui doivent le faire. Nous, nous ne savons pas comment les communes collectent cette information, et nous avons le petit soupçon qu’elles le font peut-être à travers l’école précisément. Parce que quand on dépose ses papiers quelque part, nous n’avons pas le souvenir qu’on soit obligé ou qu’on nous demande d’indiquer notre religion. Nous ne voyons donc pas tellement quelles sont les autres sources publiques qui pourraient exister pour que le concordat puisse être satisfait. Nous, nous estimons que ce ne sont pas les cent députés qui sont en face de vous aujourd’hui qui ont la compétence probablement pour trancher cette question, et nous inviterions, en fait, sur ce plan-là, à un retour en commission plutôt que de prendre une décision hâtive sur une question qui n’est quand même pas tout à fait anodine.
Effectivement, notre interpellation a été déposée en juin de l’année dernière, elle n’est donc pas vraiment toute fraîche, mais les derniers développements qui sont liés à la question du bouclier fiscal vaudois, qui sont tout récents, montrent à quel point elle est restée d’actualité. Le fait de pouvoir la développer plusieurs mois après son dépôt nous permettra de tenir compte de ces développements, et ils montrent que les soupçons que nous exprimions l’année passée sont très loin d’être dissipés, bien au contraire, au point que nous nous demandons si nous ne sommes pas devant une magistrale…
Effectivement, notre interpellation a été déposée en juin de l’année dernière, elle n’est donc pas vraiment toute fraîche, mais les derniers développements qui sont liés à la question du bouclier fiscal vaudois, qui sont tout récents, montrent à quel point elle est restée d’actualité. Le fait de pouvoir la développer plusieurs mois après son dépôt nous permettra de tenir compte de ces développements, et ils montrent que les soupçons que nous exprimions l’année passée sont très loin d’être dissipés, bien au contraire, au point que nous nous demandons si nous ne sommes pas devant une magistrale stratégie d’enfumage politique, visant à présenter l’affaire du bouclier fiscal comme une question purement vaudoise, dont les victimes seraient les contribuables vaudois et la seule responsable une conseillère d’État un peu hors-sol, élue à l’insu de son plein gré sur une liste à laquelle elle n’était censée qu’apporter à la majorité triomphante son petit lot de voix. Un bouc émissaire idéal, qui ne dispose d’aucun relais politique, ou presque, au sein du Grand Conseil vaudois et un écran de fumée parfait, qui permet de détourner l’attention des responsabilités de la coalition PS-PLR, incarnée par le duo Broulis et Maillard – ou Brouillard et Malice comme on les surnomme parfois chez nos voisins – et leurs successeurs actuels, au pouvoir depuis quelques législatures et, dans tous les cas, aux commandes pendant toute la période du bouclier fiscal incriminé, de 2009 à 2021, ce qui nous fait quand même treize ans.
Loin de nous l’idée et l’intention de juger des affaires politiques d’un canton voisin, ni des mérites ou des lacunes supposés de ses représentant-e-s. Mais il se trouve que l’affaire du bouclier fiscal lui-même n’est justement pas une affaire seulement vaudoise ; elle nous concerne directement, et avec nous l’ensemble des cantons suisses. Pourquoi ? Parce qu’à nos yeux, et jusqu’à preuve du contraire, il ne s’agit pas du tout d’une fraude qu’auraient subie les contribuables vaudois, mais bien d’une affaire de concurrence fiscale déloyale, selon toute vraisemblance délibérée ou du moins tolérée, et ce pendant une période d’au moins treize ans. Nous ne pouvons que nous étonner que l’attention médiatique ne se soit, à notre connaissance, jamais portée sur cet aspect, qui constitue pourtant, à nos yeux, le véritable scandale de cette affaire.
Pour s’en convaincre, il suffit de lire attentivement le rapport commandité par le Conseil d’État vaudois, qui a été publié fin août dernier et que tout un chacun peut consulter en ligne. Trois éléments surprennent d’emblée. D’abord, ce rapport a été confié à un ancien magistrat genevois de la Cour des comptes. Heureux hasard : Genève est le seul autre canton qui a pratiqué le bouclier fiscal de manière incorrecte, mais qui a, lui, rapidement pris des mesures correctrices contrairement à Vaud. Ensuite, deuxième étonnement, ce rapport répond exclusivement aux questions que lui a posées son mandataire, qui n’est autre que le Conseil d’État vaudois, lui-même soupçonné d’avoir agi d’une manière un peu cavalière. On ne sera pas surpris de découvrir que celui-ci – le Conseil d’État vaudois – n’a posé aucune question concernant la concurrence fiscale intercantonale ou internationale. L’expert relève pourtant que « la politique fiscale devient un objet sensible lorsque l’imposition globale des revenus, et plus spécifiquement celle de la fortune, fait l’objet de concurrence entre cantons » ; c’est à la page 7 pour ceux qui auraient l’intention ou la curiosité d’aller contrôler. De plus, ce même expert observe que – troisième élément curieux – « sa mission a été rendue plus difficile par la décision, prise par le Conseil d’État […] sans en conférer avec le mandataire, de communiquer aux personnes avec lesquelles il comptait s’entretenir la liste des questions auxquelles il lui appartenait de répondre. Certains interlocuteurs avaient ainsi préparé des réponses à des questions qui ne correspondaient pas à leurs fonctions ou tenaient à s’exprimer sur des points sans pertinence en ce qui les concernait. » ; c’est à la page 4.
Malgré ces limitations évidentes, le rapport apporte quelques éléments très intéressants. L’expert confirme d’abord ce que l’on savait déjà, à savoir que la non-conformité à la loi, existant depuis 2009, était connue de l’administration vaudoise au moins depuis 2011. De manière très diplomatique, l’expert affirme encore ne pas pouvoir répondre à la question posée, à savoir combien le canton de Vaud a pu perdre de recettes fiscales en lien avec l’application erronée du bouclier fiscal depuis 2009. En effet, comme il le dit, pour pouvoir le calculer, il faudrait que « la cohorte des contribuables reste identique durant l’ensemble de ces périodes fiscales ; l’environnement économique reste identique pendant toute cette phase ; les contribuables n’adaptent pas leur comportement à des événements extérieurs, de toute nature. » À n’en pas douter, le Conseil d’État neuchâtelois nous répondra de façon similaire sur la question de savoir combien les contribuables neuchâtelois ont perdu à cause de la pratique vaudoise, en ajoutant bien sûr qu’on peut difficilement savoir combien de nos contribuables fortunés ont cédé au chant des sirènes fiscales vaudoises, ni combien de contribuables d’autres cantons ou d’autres horizons ou d’autres pays auront renoncé à s’installer chez nous en raison des pratiques déloyales incriminées.
Mais nous pouvons au moins rassurer les Vaudois, s’ils le craignaient vraiment, ce dont nous doutons beaucoup : le non-respect des règles du jeu s’est avéré gagnant pour eux et on peut le lire assez simplement en page 18 du rapport de l’expert. Sans en tirer les conclusions ni même les commenter sur le fond, l’expert donne au lecteur tous les chiffres permettant de faire les calculs utiles et de comprendre que les Vaudois s’en sont très bien tirés. Il suffit pour cela de comparer la situation au début et à la fin de la période incriminée. En 2009, 2'451 contribuables, soit 6‰ du total des contribuables, bénéficiaient du bouclier fiscal et rapportaient, en chiffres absolus, 173 millions de francs, pour 40 millions de francs de manque à gagner théorique pour l’État de Vaud. En 2021, à la fin de la période, ils étaient devenus près de 4'000, soit près du double, équivalant à 7,7‰ des contribuables vaudois, et ces excellents contribuables rapportaient environ 300 millions de francs de rentrées fiscales pour 86 millions de francs de manque à gagner théorique. En résumé, en chiffres absolus, il y a donc eu un accroissement massif du nombre de personnes très fortunées, proportionnellement beaucoup plus fort que celui de la population globale. Le bénéfice net pour le fisc vaudois s’est élevé à 80 millions de francs pour la seule année 2021 par rapport à 2009, et si on prend le bénéfice cumulé sur la période de treize ans, on pourrait atteindre, avec les réserves qui ont été mentionnées tout à l’heure, un milliard de francs, et dans tous les cas plusieurs centaines de millions de francs de rentrées fiscales supplémentaires pour l’État de Vaud. Les dindons de la farce, Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, ce ne sont donc à l’évidence pas les contribuables vaudois, mais les autres contribuables du pays, d’abord parce que cette imposition complaisante a permis d’attirer ou de maintenir des grosses fortunes en terres vaudoises, et ensuite parce que les rabais fiscaux indus ont soustrait des sommes considérables de rentrées au pot commun de la péréquation financière, censée corriger justement les trop grands écarts de revenus dans le pays.
Nous en arrivons à la conclusion. Le Grand Conseil vaudois ayant curieusement renoncé à instituer une commission d’enquête parlementaire alors qu’il en avait annoncé l’intention et reconnu lui-même la nécessité sur le principe, c’est désormais le Ministère public vaudois qui a décidé d’ouvrir une enquête. Nous ne sommes toutefois pas sûrs qu’il apportera beaucoup d’attention ni d’énergie à la question de la concurrence déloyale, mais nous serions très heureux d’être « déçus en bien », comme le disent nos collègues vaudois. Le groupe Vert’Libéral est donc particulièrement intéressé à connaître les raisons du silence des autres Autorités cantonales et fédérales, dont la nôtre. S’agit-il de grosses lacunes de lecture et de calcul du côté des interpellants, d’un simple manque d’attention, ou d’une forme de solidarité ou de connivence entre collègues dont le motif serait laissé aux conjectures les plus troubles ? Nous nous réjouissons d’entendre les réponses du Conseil d’État et de savoir quelles sont ses intentions si la concurrence fiscale déloyale était avérée.
Le groupe Vert’Libéral soutiendra – nous allions dire « évidemment » – à l’unanimité la résolution qui vient d’être déposée avec l’urgence, une démarche que nous trouvons absolument appropriée dans le contexte compliqué des finances à la fois fédérales et cantonales. Nous ne reviendrons pas sur tous les arguments qui plaident en la faveur d’un maintien solide de ce programme, parce que c’est un programme qui a fait ses preuves, qui a montré son efficacité et qui est vraiment une solution gagnant-gagnant-gagnant, à tout point de vue : c’est gagnant pour les propriétaires, c’est gagnant pour le…
Le groupe Vert’Libéral soutiendra – nous allions dire « évidemment » – à l’unanimité la résolution qui vient d’être déposée avec l’urgence, une démarche que nous trouvons absolument appropriée dans le contexte compliqué des finances à la fois fédérales et cantonales. Nous ne reviendrons pas sur tous les arguments qui plaident en la faveur d’un maintien solide de ce programme, parce que c’est un programme qui a fait ses preuves, qui a montré son efficacité et qui est vraiment une solution gagnant-gagnant-gagnant, à tout point de vue : c’est gagnant pour les propriétaires, c’est gagnant pour le climat et l’environnement qui est le but recherché, c’est gagnant aussi pour les finances cantonales puisqu’en fin de compte, on gagne en autonomie et on gagne aussi en travail pour nos entreprises qui sont généralement celles qui effectuent les travaux concernés. La suppression de la valeur locative met d’ailleurs ces entreprises devant un gros dilemme puisque, dans la période présumée intermédiaire entre l’acceptation de l’objet en votation populaire et l’échéance probable de l’entrée en vigueur de l’abolition de la valeur locative, qui supprime les possibilités de déduction pour les propriétaires, les trois ans qui viennent vont probablement être des années très chargées pour un bon nombre d’entreprises. Par contre, ce qui va arriver juste après, c’est un risque de chute brutale des carnets de commandes, et il faut vraiment faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter ce type de scénario. C’est donc véritablement, encore une fois, gagnant-gagnant-gagnant que de soutenir cet instrument.
Nous précisons encore un point. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire, notre groupe l’a déjà souligné et nous étions heureux d’entendre la prise de position en réponse à la question que notre groupe a posée concernant les intentions du Conseil d’État – on a compris l’intention générale du Conseil d’État de maintenir ces possibilités, mais on a entendu aussi la petite musique qui mettait quelques nuances à l’intensité avec laquelle les choses pourraient être faites à futur en tenant compte de la santé financière de nos propres finances cantonales –, notre mise en garde à l’attention de nos groupes politiques est qu’il ne faut surtout pas jouer un instrument contre l’autre, ni jouer les subventions contre la déduction fiscale, ces deux instruments qui ont fait leurs preuves et qui sont indispensables. Nous rappelons simplement que le constat qui est fait aujourd’hui, c’est que les Chambres fédérales peuvent tout à coup décider de couper brutalement des programmes, et notre canton n’arrivera simplement pas à compenser les pertes en termes de contributions aux subventionnements au niveau cantonal. Il est donc indispensable de maintenir ces subventions comme il est indispensable de maintenir les déductions fiscales pour les propriétaires.
Nous vous remercions de votre attention et nous vous invitons à soutenir cette résolution.
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec grand intérêt du rapport du Conseil d’État en réponse au postulat 21.167, Pour le retour des dimanches sans voiture, dont il le remercie.
Notre groupe soutient le principe des dimanches sans voiture et des autres mesures qui peuvent favoriser le transfert modal et la mobilité douce. Nous ne reviendrons pas ici sur les très nombreux arguments qui plaident en faveur de ce type d’action ; ils ont déjà été exprimés par nos préopinant-e-s.
L’idée d’étendre le périmètre des dimanches sans voiture au niveau cantonal méritait d’être explorée, et le rapp…
Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance avec grand intérêt du rapport du Conseil d’État en réponse au postulat 21.167, Pour le retour des dimanches sans voiture, dont il le remercie.
Notre groupe soutient le principe des dimanches sans voiture et des autres mesures qui peuvent favoriser le transfert modal et la mobilité douce. Nous ne reviendrons pas ici sur les très nombreux arguments qui plaident en faveur de ce type d’action ; ils ont déjà été exprimés par nos préopinant-e-s.
L’idée d’étendre le périmètre des dimanches sans voiture au niveau cantonal méritait d’être explorée, et le rapport montre de manière assez convaincante les limites et les difficultés auxquelles l’exercice serait confronté. Cela signifie-t-il pour autant que rien ne peut ou ne doit se faire ? Nous ne le croyons pas.
Les communes et leurs plateformes régionales de coordination, comme la région Neuchâtel Littoral ou la Conférence des directeurs et directrices communaux pour la mobilité peuvent tout à fait se lancer dans des exercices de ce type pour des périmètres délimités qui s’y prêtent bien. Certaines l’ont déjà fait, d’autres pourraient franchir le pas à l’avenir en comptant sur le soutien bienveillant du canton, par exemple pour faciliter l’octroi d’autorisations ou encore promouvoir les initiatives par ces canaux de communication pour en accroître l’impact. Et il est vrai que notre groupe regrette que cet aspect-là n’ait pas été un peu plus souligné dans le cadre du rapport. Dans cet esprit, les communes pourraient, par exemple, se mettre d’accord pour fixer une date commune – excusez-nous du jeu de mots – pour une action coordonnée « dimanche sans voiture » annuelle ou périodique ; libre ensuite à chacune d’entre elles d’adhérer ou pas à la manifestation.
De telles actions de promotion de la mobilité douce doivent toutefois être accompagnées d’un effort nettement plus marqué de promotion, non seulement de la part des autorités communales qui les initient, mais, là aussi, du canton, en particulier pour favoriser le dialogue entre les différents utilisateurs et les différentes utilisatrices des routes et de l’espace public.
Car, et c’est là où le bât blesse, cet espace public et en particulier les routes et les places de stationnement ne sont pas la chasse gardée des uns ou des autres, mais un territoire commun dont il faut et dont il convient aujourd’hui de mieux partager l’usage, qui est actuellement encore beaucoup trop largement dévolu au trafic automobile. La plupart d’entre nous sont tour à tour piéton-ne-s, automobilistes, conductrices et conducteurs de deux-roues motorisés ou pas. Chaque usage présente des avantages et des inconvénients, des bénéfices et des nuisances plus ou moins importants suivant le type de mobilité. Réduire le discours – comme malheureusement on le fait trop souvent aujourd’hui – à un « pour ou contre la bagnole » ne mène qu’à des clivages contre-productifs. C’est pour cela que des initiatives telles que les dimanches sans voiture doivent pouvoir aussi permettre des échanges constructifs et une véritable ouverture à l’autre, qui manquent aujourd’hui cruellement.
Les membres du groupe Vert’Libéral accepteront le classement du postulat, tout en s’engageant activement à initier ou soutenir ce type d’initiative aux niveaux régional et communal, et tout en invitant le Conseil d’État à se montrer proactif en la matière.