Le domaine de la vidéosurveillance est bien entendu un domaine sensible et le Conseil d’État y est particulièrement attentif. Il est notamment sensible à la question et à l’exigence d’une base légale suffisante ainsi que, dans l’application, au principe de proportionnalité. Le rapport indique que la nécessité d’envisager des mesures adaptées de surveillance est née de quelques effractions dans des bâtiments de l’État. Et, en effet, le principal souci concerne le SIEN, non seulement pour des questions de valeur et de coût, mais aussi de sécurité informatique ; nous croyons que la problématique…
Le domaine de la vidéosurveillance est bien entendu un domaine sensible et le Conseil d’État y est particulièrement attentif. Il est notamment sensible à la question et à l’exigence d’une base légale suffisante ainsi que, dans l’application, au principe de proportionnalité. Le rapport indique que la nécessité d’envisager des mesures adaptées de surveillance est née de quelques effractions dans des bâtiments de l’État. Et, en effet, le principal souci concerne le SIEN, non seulement pour des questions de valeur et de coût, mais aussi de sécurité informatique ; nous croyons que la problématique est bien visible. Une base légale est donc nécessaire. La voilà. Le projet de loi, avec les amendements proposés, paraît, pour le Conseil d’État, bien cadrer l’utilisation de la vidéosurveillance, répond aux préoccupations et paraît à la fois raisonnable et suffisamment restrictif. La vidéosurveillance ainsi cadrée respecte donc le principe important de la proportionnalité. Le préposé à la protection des données, vous le savez, a participé à l’élaboration du projet et devra intervenir à chaque fois qu’il sera question d’une installation de ce type.
Le Conseil d’État est donc d’accord avec l’ensemble des amendements proposés, avec une petite hésitation, mais comme il a été déposé il y a quelques minutes et que nous venons de solliciter le service juridique, nous avons une petite préoccupation dans le sens que – et c’est juste de le rappeler – le Conseil d’État ne peut pas se prononcer, en principe, concernant les installations des entités autonomes ou délégataires de tâches de l’État, à laquelle la loi s’applique également. Or, avec l’amendement de dernière minute qui est proposé, on donne une compétence au Conseil d’État, celle aussi de se prononcer pour des installations qui ne sont pas celles du ressort des zones appartenant à l’État : ce n’est pas ce qui était prévu dans la version initiale. Nous pensons que nous pouvons vivre avec cela, mais nous ne sommes pas sûr que l’on soit en parfaite orthodoxie sur ce dernier amendement, mais il est difficile à libeller rapidement et sans réflexion pour que tout joue. En bref, nous serions presque pour dire que nous pouvons y aller ainsi, mais nous aurions pu ainsi décrire le problème qui se pose et que, le cas échéant, nous essayerons de régler en revenant devant votre hémicycle, si vraiment on veut aller de l’avant avec cette loi, et cela nous paraît important que tel soit le cas.
Oui, en effet, vous avez immédiatement rassuré l’auditoire (rires) !
D’abord, des éléments généraux : l’interpellation qui est traitée aujourd’hui est probablement le fruit d’interrogations à la suite de la communication du Conseil d’État sur la feuille de route Pour une administration égalitaire et ouverte, que nous vous avons présentée avec notre collègue Jean-Nathanaël Karakash. Cette démarche vise à lutter contre les discriminations par une sensibilisation et à prendre en compte une réalité, celle de la diversité de la population neuchâteloise. Le gouvernement part de l’idée qu’il vaut mi…
Oui, en effet, vous avez immédiatement rassuré l’auditoire (rires) !
D’abord, des éléments généraux : l’interpellation qui est traitée aujourd’hui est probablement le fruit d’interrogations à la suite de la communication du Conseil d’État sur la feuille de route Pour une administration égalitaire et ouverte, que nous vous avons présentée avec notre collègue Jean-Nathanaël Karakash. Cette démarche vise à lutter contre les discriminations par une sensibilisation et à prendre en compte une réalité, celle de la diversité de la population neuchâteloise. Le gouvernement part de l’idée qu’il vaut mieux sensibiliser l’intégration que stigmatiser l’autre. Dans ce contexte, la sensibilisation des services à l’engagement de personnes issues de la diversité n’est que l’un des piliers de cette feuille de route et n’est en aucun cas la mise en œuvre d’une politique de quotas ni de discrimination positive. Il y a donc une démarche globale qui est mise en œuvre dans l’administration, et pas juste une volonté d’engager des étrangers au sens de l’administration cantonale, pour reprendre les termes de l’interpellation. Le Conseil d’État s’est donné pour mission, en effet, de veiller à appliquer le principe de l’égalité des droits dans toutes ses actions : les postulants aux offres d’emploi de l’administration neuchâteloise, qu’ils soient suisses ou étrangers, passent les mêmes examens de sélection et subissent les mêmes contrôles de sécurité.
S’agissant plus particulièrement des candidats à l’école de police : ceux présentant un aspect de dangerosité ou n’ayant pas toutes les qualités requises ne sont pas retenus, indépendamment du critère de nationalité. Si l’aspirant est apte à endosser la fonction de policier, s’il réussit son brevet, il est assermenté et investi dans sa fonction avec les droits, devoirs et responsabilités qui l’accompagnent. Les multiples origines des policiers neuchâtelois – qu’ils soient d’ailleurs naturalisés ou pas – sont particulièrement bénéfiques à l’institution, la police disposant ainsi d’un grand panel de langues parlées et de cultures représentatives de la diversité de la population neuchâteloise.
S’agissant de la loi sur les armes, elle ne s’applique pas à la police, comme le prévoit l’article 2. À noter que les policiers n’ont pas accès à d’autres armes que celles de service et que pour l’acquisition d’armes privées, ils sont soumis aux mêmes règles s’appliquant à tous les administrés.
Accès à RIPOL : RIPOL est une base de données contenant plusieurs types d’informations nécessaires au travail quotidien de tous les policiers dans le cadre de leurs compétences cantonales. Les personnes recherchées : cette section contient les informations concernant les identités des personnes, les raisons de la recherche et qui avertir en cas d’arrestation. Une autre section contient les affaires non élucidées importantes comme des vols de grande ampleur. Quant aux données relatives à la sécurité de l’État – et dans la mesure où celles-ci ne se trouvent pas dans RIPOL –, leur accès n’est limité qu’à quelques agences spécialisées, sous le contrôle des services de la Confédération. La majorité des policiers n’y ont donc pas accès.
On demande le nombre de travailleurs étrangers dans l’administration cantonale neuchâteloise et en particulier dans les services fiscaux. En chiffres ronds : 10% des titulaires de fonction publique sont de nationalité étrangère, soit environ 400 personnes, principalement titulaires du permis C, c’est le cas pour 90% d’entre eux, d’un permis B (8%) ou G (2%). Mais nous ne disposons d’aucune information concernant les binationaux, sauf pour dire qu’ils sont particulièrement nombreux. 17 personnes étrangères au bénéfice d’un permis C sur 133 titulaires travaillent actuellement au service des contributions. Et pour ceux qui aiment les statistiques : Italie : 11, France : 3, Portugal : 2, Espagne : 1. Mais aucun frontalier.
S’agissant des données sensibles et notamment fiscales, on vient de le mentionner : le nombre de ressortissants étrangers ne représente que 10% du nombre de titulaires de la fonction publique. Même si le Conseil d’État envisage que notre administration soit plus représentative de la diversité de la population de notre canton, nous n’allons pas assister à un afflux massif de ressortissants étrangers dans les postes de l’État.
L’interpellation soulève la question du recours d’États étrangers à certains membres de leur diaspora pour obtenir des données sensibles sur notre pays. Ce risque paraît très faible, car tous les titulaires de fonction publique sont soumis à un devoir de discrétion et de confidentialité strict, plus particulièrement encore dans les services disposant d’un accès à des données sensibles. Le Contrôle cantonal des finances (CCFI) porte un œil particulièrement attentif à ces questions de sécurité des données, et relève systématiquement toute faille éventuelle ou potentielle. Par ailleurs, les domaines et postes les plus sensibles de l’administration en matière de sécurité intérieure ou d’organisation de la défense requièrent toujours la nationalité suisse. Pour cela, vous pouvez vous référer au règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l’administration cantonale.
Enfin, si un État étranger devait tenter d’obtenir des renseignements sensibles sur notre pays, c’est moins la nationalité du fonctionnaire que sa fragilité ou sa situation personnelle qui représenterait le critère principal du recrutement pour ce type d’opération. On peut même imaginer que les espions les plus discrets ne sont pas ceux dont l’origine pourrait laisser entrevoir un risque, mais bien ceux dont le profil sera le plus neutre et discret possible.
Le Conseil d’État estime donc qu’un léger accroissement du nombre de collaborateurs issus de la diversité culturelle ne représente pas une menace pour les données sensibles que certains services traitent. Au contraire, ces personnes constituent une chance d’enrichissement pour notre administration, fidèle reflet de la société neuchâteloise. On est bien loin d’une situation particulière où l’on aurait, par exemple invraisemblable, la moitié des membres du comité de direction de la police neuchâteloise au bénéfice d’un double, ou pourquoi pas même, pendant qu’on y est, d’un triple passeport. À moins qu’il faille admettre que, parfois, la réalité dépasse la fiction.
Et voilà, et nous serons tout seul cette fois ! D’abord, le contexte général : le Conseil d’État partage les préoccupations soulevées dans l’interpellation et porte une attention particulière au respect et à la réintégration de titulaires victimes de maladie grave. Même si la responsabilité de gestion directe du personnel est confiée au chef de service, le service des ressources humaines – que nous appellerons ensuite SRHE – assure une surveillance et un accompagnement des cas. Le nombre important de services et de postes de travail au sein de notre administration offre, par ailleurs, des cha…
Et voilà, et nous serons tout seul cette fois ! D’abord, le contexte général : le Conseil d’État partage les préoccupations soulevées dans l’interpellation et porte une attention particulière au respect et à la réintégration de titulaires victimes de maladie grave. Même si la responsabilité de gestion directe du personnel est confiée au chef de service, le service des ressources humaines – que nous appellerons ensuite SRHE – assure une surveillance et un accompagnement des cas. Le nombre important de services et de postes de travail au sein de notre administration offre, par ailleurs, des chances de replacement adéquates, au cas où un retour à l’ancienne place de travail devait se révéler impossible. Plus précisément maintenant, les réponses aux diverses questions de l’interpellation : il y en a trois.
À la première. Même si le SRHE définit des processus centralisés et qu’il offre des prestations de soutien, certaines entités de l’État ont mis en place des mesures ciblées à leur contexte, allant au-delà du standard imposé. Ainsi, les éléments reportés ci-après correspondent à ce qui a été prévu de manière générale, soit la base ou le socle. La collaboration entretenue avec l’Office de l’assurance-invalidité, dans le cadre d’opérations dites de détection précoce, permet de disposer d’une réflexion en réseau, propice à un retour à la place de travail, ou alors à l’identification de mesures de reclassement. Très concrètement, un processus d’annonce des absences, maladies, accidents non professionnels (ANP) et accidents professionnels (AP) existe et est mis en œuvre par les services pour annoncer, de manière anticipée, les cas d’absences répétitives et continues de plus de 60 jours auprès du secteur case management du SRHE. Deux documents de soutien et d’aide à la reprise sont à disposition des responsables hiérarchiques : soit un modèle de certificat médical pour réintégration, qui permet au responsable hiérarchique d’organiser la reprise en fonction des contraintes médicales du collaborateur et, deuxièmement, une checklist pour l’entretien de reprise, ce qui permet de structurer la rencontre que le chef de service organise lorsque le collaborateur revient au travail après une longue absence. Les actions principales du secteur case management du SRHE sont les suivantes : suivi des absences, ce qui permet d’analyser le type d’absence (continue, répétitive, partielle ou totale, maladie ou accident). Deuxième point : selon la situation, l'Office de l'assurance-invalidité (OAI) demande aux collaborateurs de déposer une demande de prestations, qui permettra d’ouvrir un dossier afin de pouvoir agir avec des mesures d’intervention précoce (IP), ou d’autres décisions : refus de prestations, mesures de réinsertion, mesures professionnelles, indemnités pour employeur, rentes d’invalidité.
Le SRHE soutient et accompagne la mise en place des mesures d’intégration professionnelle au sein des services, avec notamment l’organisation de la reprise avec le supérieur hiérarchique, le conseiller AI, le médecin, le collaborateur et le bureau de la mobilité interne. Lors d’une reprise après une longue absence, c’est le service qui organise le retour. Le SRHE fournit des exemples de checklist et des conseils pour que ces retours se passent au mieux. Lors d’absences répétitives, le SRHE soutient le service dans l’analyse des situations et propose des exemples de processus à suivre avec les collaborateurs concernés. L’analyse ergonomique des postes de travail est une prestation de prévention et d’action corrective offerte au collaborateur, qui est particulièrement appréciée, pour les problèmes articulaires ou musculaires.
Deuxième question : est-il, par exemple, possible, au cours du traitement ou après le traitement, de reprendre le travail graduellement ? Oui, avec une souplesse définie en collaboration avec le médecin traitant, pour autant que ce dernier, bien sûr, accepte de collaborer.
Et enfin, troisième question : les collaborateurs et collaboratrices proches sont-ils informés ou formés pour accompagner le retour d’un collègue touché par la maladie ? Les structures des services ne sont pas toutes identiques et chaque contexte fait l’objet d’une attention particulière par la direction de l’entité. Mais il est bien évident qu’un mode de collaboration particulier et une redéfinition provisoire des tâches peuvent être mis en place avec les supérieurs et collègues en fonction de l’état de santé de la personne reprenant son activité. Les tâches ou l’horaire peuvent être allégés, les exigences réduites et une attention particulière ou un appui peut être demandé aux proches collègues.
Voici la réponse aux diverses questions posées, car il y en a en effet plusieurs incluses dans l’interpellation.
La police neuchâteloise ne dispose pas de statistiques spécifiques relevant de cas se rapportant à l’homophobie. Par contre, son système permet de relever les cas où les termes d’homophobie ressortent et lorsqu’ils sont liés à des infractions, injures, voies de fait, etc. Les extractions des données sont donc réalisables et analysables, en cas de besoin. Ainsi, la situation au niveau des cas d’homophobie rapportés à la police neuchâteloise pour les dix dernières années est la suiva…
Voici la réponse aux diverses questions posées, car il y en a en effet plusieurs incluses dans l’interpellation.
La police neuchâteloise ne dispose pas de statistiques spécifiques relevant de cas se rapportant à l’homophobie. Par contre, son système permet de relever les cas où les termes d’homophobie ressortent et lorsqu’ils sont liés à des infractions, injures, voies de fait, etc. Les extractions des données sont donc réalisables et analysables, en cas de besoin. Ainsi, la situation au niveau des cas d’homophobie rapportés à la police neuchâteloise pour les dix dernières années est la suivante. En 2009, deux cas : une affaire liée à du harcèlement sur un lieu de travail, la victime était une femme. Puis, deuxième cas, une affaire intrafamiliale : insultes et mauvais traitements où la victime était une jeune femme mineure. En 2016, un cas : injures sur rue, les victimes étaient un couple de femmes pris à partie par des adolescents. En 2017, un cas : des propos homophobes dans un courrier, la victime était un homme. Et enfin, en 2018, un cas, c’est l’altercation, bagarre : l’affaire du Beaulac, dont on a parlé et sur laquelle nous allons toutefois revenir. À noter donc qu’aucune agression physique homophobe caractérisée sur rue n’a été enregistrée par la police ces dix dernières années.
Le cas particulier du 13 juin 2018 – qui s’est produit à proximité de l’Hôtel Beaulac à Neuchâtel et qui a défrayé la chronique – est à prendre avec prudence. La police neuchâteloise est effectivement intervenue pour une bagarre à cet endroit à 4h45. Sur les lieux, elle a constaté la présence de plusieurs jeunes personnes et les contrôles effectués ont permis de constater que toutes étaient sous l’influence de l’alcool, y compris les victimes. Celles-ci n’ont pas porté plainte sur le moment. Par la suite, elles ont diffusé sur les réseaux sociaux leur version des faits. Un média national, la RTS, leur a donné la parole sans même vérifier auprès des services de police si cet événement s’était produit, provoquant un écho important et les réactions que l’on connaît. Ce n’est qu’après ce battage dans les médias et sur les réseaux sociaux que les victimes ont porté plainte, soit plusieurs jours après les faits. Les auteurs présumés, identifiés sur place, ont également porté plainte contre les victimes ; ils contestent toute agression homophobe. Des témoins présents sur les lieux ne parlent pas d’une agression homophobe, mais plutôt d’une altercation ordinaire – si l’on peut dire – entre jeunes gens avinés, même si des insultes de ce type ont été échangées. Il semble que les victimes aient été dépassées par le battage médiatique qu’elles ont elles-mêmes engendré. L’enquête est toujours en cours.
Si une certaine homophobie est vraisemblablement et malheureusement toujours présente dans notre société, à ce jour, elle ne s’exprime pas de façon violente aujourd’hui dans l’espace public neuchâtelois. Notre canton ne connaît pas de bandes d’individus qui cibleraient les homosexuels pour les agresser physiquement, contrairement à ce que l’affaire du 13 juin 2018 pourrait laisser entendre.
D’une manière générale, au niveau de la politique parlementaire fédérale, le Conseil d’État se limite à agir auprès de la députation neuchâteloise à Berne, sur les sujets qui ont des impacts prépondérants et directs sur la vie du canton. Si nous évoquons cette pratique, c’est en relation avec un éventuel soutien à l’initiative parlementaire fédérale Mathias Reynard, visant à lutter pénalement contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle, soutenue et complétée par l’identité du genre par le National, le 25 septembre dernier. Et le Conseil d’État rappelle à votre Autorité qu’elle peut directement faire part de sa position sur cet objet, avec les moyens qui sont mis à disposition, par la résolution par exemple.
Comme dit, la police neuchâteloise n’a donc pas enregistré de cas avérés d’agressions physiques homophobes ces dix dernières années, en ne niant toutefois pas que cela puisse exister. D’un point de vue strictement sécuritaire, les agressions liées à l’homophobie ne constituent donc pas une actualité nécessitant une réaction spécifique de la police neuchâteloise. Bien que celle-ci soit attentive et réagisse à toute forme d’agression et harcèlement, il n’est donc pas prévu de mettre en place des campagnes de prévention et de sensibilisation spécifiques. Par contre, le Conseil d’État étant conscient qu’un cas d’homophobie, même exceptionnel, est un cas de trop, il veille à ce que la police neuchâteloise collabore étroitement avec tous les partenaires concernés – centre de consultation LAVI, divers milieux intéressés – aux campagnes et moyens de prévention développés dans le canton. Ceux-ci seront détaillés par notre collègue du DEF, à laquelle nous passons la parole, petite entorse aux habitudes dans le cadre d’une réponse à une interpellation.
Tout d’abord, nous aimerions relever avec satisfaction, mais sans surprise, que l’intérêt qui est porté à la culture n’est pas l’apanage d’un seul bord politique. Après l’adhésion unanime du Grand Conseil à la nouvelle loi sur la sauvegarde des biens culturels, il devient inutile de préciser que la culture est, en effet, l’affaire de tous. Nous savons tous qu’elle est essentielle et indispensable. Elle nous rassemble, nous nourrit, et participe à développer un cadre de vie stimulant pour tous les citoyens de ce canton. Votre question, Monsieur Jean-Daniel Jeanneret- Grosjean, tombe à point, d…
Tout d’abord, nous aimerions relever avec satisfaction, mais sans surprise, que l’intérêt qui est porté à la culture n’est pas l’apanage d’un seul bord politique. Après l’adhésion unanime du Grand Conseil à la nouvelle loi sur la sauvegarde des biens culturels, il devient inutile de préciser que la culture est, en effet, l’affaire de tous. Nous savons tous qu’elle est essentielle et indispensable. Elle nous rassemble, nous nourrit, et participe à développer un cadre de vie stimulant pour tous les citoyens de ce canton. Votre question, Monsieur Jean-Daniel Jeanneret- Grosjean, tombe à point, dès lors que dans le cadre de l’important processus mis en place, nous venons de terminer, pas plus tard que lundi soir, le premier cycle des rencontres avec les acteurs culturels.
Au cours des dix-huit derniers mois, plusieurs centaines d’invitations ont été adressées aux artistes, producteurs et autres acteurs culturels. Ceux-ci ont été réunis par domaine d’activité dans le cadre de cette table ronde. Nous avons eu le plaisir et le privilège, avec le service, de rencontrer tous les participants. Nous avons rencontré les partenaires financeurs, tels que les représentants de la Loterie romande, de la BCN, de Viteos et de la fondation Casino de Neuchâtel. Un rendez-vous a enfin été pris le 25 octobre prochain avec des conseillers communaux en charge de la culture. Les interrogations et les suggestions, exprimées lors de ces nombreuses rencontres, constituent les éléments qui serviront à poursuivre notre réflexion. Réflexion qui s’appuiera aussi sur les recommandations formulées dans le rapport réalisé par la HEG, mandatée en parallèle pour une étude sur l’encouragement à la culture dans notre canton ainsi que dans les cantons voisins. Les thématiques transversales seront discutées le 23 mars prochain lors des premières Assises de la culture. Ces Assises, nous le rappelons, réuniront tous les acteurs culturels. Elles auront non seulement une place d’importance dans le processus d’élaboration de la loi, mais elles seront aussi, nous l’espérons, l’occasion de donner un élan supplémentaire à vie culturelle dans le canton. À l’issue de ce processus particulièrement participatif, la révision de la loi sur l’encouragement de l’activité culturelle sera mise en œuvre avec la rédaction d’un projet de rapport. Celui-ci sera, ensuite, encore mis largement en consultation.
On pourrait objecter que le chantier avance lentement, mais nous ne parlons pas ici de politique culturelle, c’est bien d’une base légale qu’il s’agit. Celle-ci doit définir le rôle de l’État et ses moyens d’action pour quelques dizaines d’années. Vous le savez mieux que nous, le temps politique est parfois long, mais c’est le prix à payer pour construire des bases solides et durables. C’est peut-être, aussi, le temps qu’il faudra pour comprendre que les coûts de la culture ne représentent pas une charge pour l’État, mais un investissement sur le futur de notre collectivité.
Le Conseil d’État déplore et est tout autant attristé que vous de constater que les échanges entre des collaborateurs de l’État, le groupe de confiance et le Conseil d’État ont été transmis à la presse. C’est dans un contexte de réforme que des tensions ont surgi. Sans attendre la mise en lumière de ces difficultés par les médias, le Conseil d’État avait déjà engagé un processus – qui est, par ailleurs, toujours en cours – pour apaiser les tensions. Le Conseil d’État s’avoue surpris que vous prétendiez, sans grande prudence d’ailleurs, que les renseignements sur cette question émanent du grou…
Le Conseil d’État déplore et est tout autant attristé que vous de constater que les échanges entre des collaborateurs de l’État, le groupe de confiance et le Conseil d’État ont été transmis à la presse. C’est dans un contexte de réforme que des tensions ont surgi. Sans attendre la mise en lumière de ces difficultés par les médias, le Conseil d’État avait déjà engagé un processus – qui est, par ailleurs, toujours en cours – pour apaiser les tensions. Le Conseil d’État s’avoue surpris que vous prétendiez, sans grande prudence d’ailleurs, que les renseignements sur cette question émanent du groupe de confiance. À notre connaissance, le groupe de confiance n’a fourni aucun élément aux médias et nous serions extrêmement surpris, voire même déçu du contraire. On comprendrait en effet mal l’intérêt qu’aurait eu ce groupe à divulguer des informations qui lui sont confiées. En agissant de la sorte, il aurait failli à sa mission et à la confiance qu’il doit susciter. Il aurait perdu toute crédibilité auprès des fonctionnaires et des autorités, et aurait ainsi construit la route vers sa propre disparition.
Dans le cadre des témoignages recueillis par le groupe de confiance, le secret a été maintenu, conformément aux souhaits des personnes qui se sont exprimées et à l’arrêté concernant le groupe de confiance de l’État de Neuchâtel, dans son article 2, lettre d, alinéa 2, qui dit qu’« il agit en toute confidentialité, en accord avec le ou les personnes concernées, sous réserve des dispositions légales impératives ». Dans le cas qui nous occupe, aucune personne ayant témoigné n’a autorisé la divulgation des éléments recueillis. Ces éléments satisfont donc aux réponses des cinq premiers volets de la question.
S’agissant des éléments chiffrés sollicités, on peut relever que l’activité du groupe de confiance fait l’objet d’un rapport annuel à l’attention exclusive du Conseil d’État. En 2017, le nombre de nouveaux cas a été de quinze. C’est le même chiffre qu’en 2016, avec une précision toutefois : c’est qu’un cas peut être l’objet d’une demande individuelle ou collective comprenant plusieurs collaborateurs. S’agissant du nombre de collaborateurs qui consultent le groupe de confiance, le Conseil d’État n’est pas en mesure de vous fournir une réponse précise, le nombre de cas recensés et traités pouvant être collectif. Toujours dans le respect et le devoir de confidentialité du groupe de confiance, le Conseil d’État n’est pas en mesure de vous dire quelles seraient les entités plus concernées par des collaborateurs faisant appel au groupe de confiance. Cela étant, force est d’envisager que dans l’ensemble de l’administration neuchâteloise, les réformes engagées et les contraintes budgétaires actuelles ont pu engendrer des tensions et des difficultés de fonctionnement.
En conclusion, le Conseil d’État doute très fortement que le groupe de confiance soit à l’origine de ces fuites, tout comme il estime que ces dernières sont particulièrement contre-productives dans le cadre des mesures qui ont été prises pour assurer un fonctionnement serein et efficient de cette entité exposée et essentielle à la bonne marche de l’administration cantonale. En tant qu’employeur responsable, le Conseil d’État tient à rappeler qu’il accordera toujours une attention particulière à l’écoute et au respect de ses collaborateurs.
Oui, on peut bomber le torse ou même montrer les muscles, ce sont des choses que l’on peut faire. Il faut comprendre, en l’occurrence, qu’il y a un projet national qui est en cours, ce qui n’est pas du tout le cas dans le domaine des archives. Il y a des groupes de travail, on est impliqué dans le groupe de travail et on y travaille comme les Uranais, comme les Schwytzois et comme les Grisons. On n’est pas forcément meilleur que tous les autres. Et en l’occurrence, les forces de travail dédiées dans ces groupes, on ne va pas les retirer pour commencer à partir dans un projet strictement neuch…
Oui, on peut bomber le torse ou même montrer les muscles, ce sont des choses que l’on peut faire. Il faut comprendre, en l’occurrence, qu’il y a un projet national qui est en cours, ce qui n’est pas du tout le cas dans le domaine des archives. Il y a des groupes de travail, on est impliqué dans le groupe de travail et on y travaille comme les Uranais, comme les Schwytzois et comme les Grisons. On n’est pas forcément meilleur que tous les autres. Et en l’occurrence, les forces de travail dédiées dans ces groupes, on ne va pas les retirer pour commencer à partir dans un projet strictement neuchâtelois là où il existe un projet national. La preuve est donnée avec les archives – on a d’ailleurs pêché un projet ailleurs, on ne l’a pas développé entièrement nous-mêmes –, mais parce qu’il n’y a pas de projets nationaux, et effectivement, ce projet suscite l’intérêt. Quand on peut le faire, on se positionne à l’évidence.
Mais là, la machine est en route, c’est une énorme machine, le Tribunal fédéral la chapeaute. Mme Nathalie Schallenberger l’a dit tout à l’heure, le train est parti, on ne va pas partir avec un wagon qui se sépare et qui n’aura plus de locomotive.
Les bons vieux dossiers de la justice fleurent bon le 20e siècle, c’est vrai. Cela nous rappelle d’ailleurs notre époque. Une dématérialisation simplifiera les processus et s’impose à l’évidence. Sur le constat, le Conseil d’État rejoint donc l’interpellateur, lequel en revanche, a le tort de voir de la mauvaise foi dans les propos qui vont suivre.
Un tel passage, toutefois, ne se décrète pas, et nous pensons que cela, l’interpellateur l’a bien compris, c’est quelque chose qui se construit. Les problèmes techniques sont nombreux et pas si simples. La protection des données, qui est une thémat…
Les bons vieux dossiers de la justice fleurent bon le 20e siècle, c’est vrai. Cela nous rappelle d’ailleurs notre époque. Une dématérialisation simplifiera les processus et s’impose à l’évidence. Sur le constat, le Conseil d’État rejoint donc l’interpellateur, lequel en revanche, a le tort de voir de la mauvaise foi dans les propos qui vont suivre.
Un tel passage, toutefois, ne se décrète pas, et nous pensons que cela, l’interpellateur l’a bien compris, c’est quelque chose qui se construit. Les problèmes techniques sont nombreux et pas si simples. La protection des données, qui est une thématique importante, complexifie les processus, les bases légales doivent être adaptées, etc. La réflexion, évidemment, elle a déjà eu lieu, et il est rapidement apparu que les problématiques sont les mêmes – eh oui, pourquoi pas ? – dans tous les cantons et qu’il serait non seulement peu logique, mais surtout extrêmement dispendieux de partir chacun de son côté. Il n’y a aucune pertinence pour les 26 cantons et demi-cantons de se lancer chacun de son côté. La justice, d’ailleurs, n’est pas que cantonale et il y a des ponts entre les justices des différents cantons.
C’est ainsi que fort logiquement, les 26 cantons, forts des constats qui ont été posés et de toutes les considérations qui ont été émises – et heureusement que de temps en temps, cela arrive que les 26 cantons se mettent d’accord pour partir ensemble sur des projets –, sont déjà bien impliqués dans le projet Justitia 4.0, dans lequel est désormais inclus le projet piloté par le Tribunal fédéral – il y a évidemment ce lien à avoir avec le Tribunal fédéral –, le dossier « e- Dossier-tribunaux ».
Le secrétaire général du Pouvoir judiciaire et la commission des affaires juridiques (CAJ) sont fortement impliqués dans les différents groupes de travail. Pour cela, vous pouvez vous référer au rapport de gestion 2017 du Pouvoir judiciaire, en sa page 12. Clairement, la solution doit être nationale, c’est pour le Conseil d’État une évidence absolue. Alors, c’est vrai, un canton, le riche Basel-Stadt, a développé un projet – c’est le seul –, tout seul dans son coin. Mais les juges doivent toujours travailler sur les deux modes – électronique et papier – dès lors que le droit fédéral ne permet pas de se contenter à l’heure actuelle de l’électronique, dans l’attente, bien sûr, de l’avancée et de l’achèvement du projet national qui est en cours, vous l’avez compris. C’est d’ailleurs une raison supplémentaire, nous semble-t-il, de rejeter le postulat, et non pas par une mauvaise foi prétendue, en effet.
En tout cas, pour le Conseil d’État, il ne paraît pas opportun de retirer les forces de travail neuchâteloises du projet national pour les investir dans une solution qui serait juste neuchâteloise. Ce serait regrettable et évidemment mal compris des collègues des autres cantons.
Par ailleurs, le postulat – c’est un autre point, un point de forme, mais qui mérite d’être évoqué et éventuellement envisagé, notamment par la commission de gestion – pose une bonne question institutionnelle : comment le parlement peut-il interpeller le pouvoir judiciaire ? Car quand bien même le département que nous avons le plaisir de présider contient la dénomination « la justice », il y a un service de justice qui encaisse des amendes et qui délivre des brevets d’avocat, mais enfin, il n’y a plus de lien en raison de la séparation des pouvoirs avec le pouvoir judiciaire. Eh bien, ce postulat pose en effet une question importante : comment interpeller le pouvoir judiciaire ? C’est probablement conforme à l’OGC que de s’adresser au Conseil d’État s’il s’agit d’envisager un projet de loi, parce qu’effectivement, ce n’est pas au pouvoir judiciaire de préparer un rapport en vue d’un projet de loi, mais s’agissant du fonctionnement de la justice, n’est-ce pas par un dialogue avec la commission de gestion et le pouvoir judiciaire que les contacts doivent être noués ? Ou alors, faut-il admettre que l’OGC ne règle pas très clairement ce cas et cela mériterait peut-être d’ouvrir un chantier à cet égard ? En tout cas, le sentiment est que le postulat, de ce point de vue-là, du point de vue de la forme, sa recevabilité est tout de même douteuse, mais enfin, c’est juste pour le mentionner, parce que sur le fond, il nous paraît que les arguments sont suffisants pour emporter une décision de rejet. Sur la forme, il nous paraît que ce problème est peut-être intéressant de manière plus générale. Et nous lançons la perche, parce qu’il y a plusieurs cas qui sont à la limite et que nous ne savons pas très bien comment les aborder, s’agissant du pouvoir judiciaire. La séparation des pouvoirs est importante, elle doit aussi être gérée, elle doit aussi être optimisée et cela nécessite évidemment un peu d’huile dans les rouages.
Donc, en bref, il ne serait pas cohérent de développer un projet à Neuchâtel, tout seul, dans son coin, face aux 25 autres cantons et demi-cantons. Nous croyons que Neuchâtel n’a pas vraiment les moyens de se distinguer de ce point de vue, d’arriver à une solution qui ne serait pas compatible avec celle des autres, alors même qu’un projet est en cours. Cela ne nous paraît pas très raisonnable. Évidemment, quand chacun part de son côté, on s’aperçoit à la fin que les systèmes développés à grands frais sont incompatibles les uns avec les autres. Il faut un projet avec des standards communs. Le projet, au plan national, est en cours et les collaborateurs et magistrats neuchâtelois y sont fortement impliqués. Ils n’ont pas de temps pour un autre projet. Il faut donc, sans grande hésitation, mais malgré des réflexions, à la base, extrêmement fondées, rejeter le postulat, malgré toutes les bonnes questions qu’il pose.
Le Conseil d’État ne s’est pas opposé à l’urgence et dira pourquoi, mais tient quand même à relever un petit problème au sens de l’OGC. En effet, au sens de l’OGC, l’urgence n’est pas en fonction de l’importance estimée par l’interpellateur du lièvre soulevé. Et le problème de l’urgence est qu’avec cela, les autres thèmes ne sont plus abordés. Donc, il serait peut-être bon, une fois, d’avoir une réflexion globale sur ce point. En l’occurrence, on parle en effet d’un événement de février, scandaleusement déformé par la rumeur, nous y reviendrons. Il n’y a donc pas d’urgence au sein de l’OGC, m…
Le Conseil d’État ne s’est pas opposé à l’urgence et dira pourquoi, mais tient quand même à relever un petit problème au sens de l’OGC. En effet, au sens de l’OGC, l’urgence n’est pas en fonction de l’importance estimée par l’interpellateur du lièvre soulevé. Et le problème de l’urgence est qu’avec cela, les autres thèmes ne sont plus abordés. Donc, il serait peut-être bon, une fois, d’avoir une réflexion globale sur ce point. En l’occurrence, on parle en effet d’un événement de février, scandaleusement déformé par la rumeur, nous y reviendrons. Il n’y a donc pas d’urgence au sein de l’OGC, mais le Conseil d’État, finalement, est assez content de pouvoir en parler, puisqu’il pourra ainsi faire taire la rumeur et surtout dissiper le doute jeté sur la police, qui pourra ainsi être dissipé sans attendre. Vous savez que le Conseil d’État attache une grande importance à l’image de la police neuchâteloise et à la qualité de ses interventions en faveur de la population.
De manière générale, le Conseil d’État est très attaché aux principes d’entraide, de solidarité et de secours, facteurs essentiels au bien-vivre ensemble dans notre société. Le lien social d’engagement réciproque est une valeur qui participe au bien-être de la communauté neuchâteloise et de ses membres, valeur à laquelle le Conseil d’État croit fermement. Cela dit, le gouvernement se doit aussi de rappeler que l’État de droit dans lequel nous vivons fonde le principe essentiel du respect de ses normes juridiques, chacun étant soumis au même droit, que ce soit l’individu ou la puissance publique. Rappelons également que la loi sur l’asile, tout comme la loi sur les étrangers, sont des lois fédérales. Le canton de Neuchâtel a donc, comme les autres cantons suisses, le devoir de les appliquer.
S’agissant du cas dont il est fait état dans cette interpellation et très concrètement, les faits tels que rapportés dans le communiqué de presse d’un site évangéliste, repris par les médias romands, ne sont pas justes, et la police neuchâteloise les dément. Afin de comprendre dans quelles circonstances les faits se sont déroulés, il est nécessaire de connaître les éléments qui ont conduit la police neuchâteloise à se rendre dans les locaux de l’Église évangélique du Locle. Une personne, en situation irrégulière dans notre pays, a été impliquée dans un accident de circulation. Interpellée, plusieurs infractions lui étaient reprochées. La police neuchâteloise a procédé à l’audition de cette personne, que nous appellerons X, ceci dans le cadre normal d’une enquête en investigation policière. Questionné sur ses conditions de vie dans notre pays, X a expliqué avoir été hébergé par un pasteur prénommé Norbert et œuvrant dans les Montagnes neuchâteloises. À ce stade, aucun homme d’église correspondant et habitant le canton n’avait pu être identifié. En charge de cette enquête, un gendarme, en compagnie d’une de ses collègues, alors en possession des éléments partiels précités, s’est rendu dans l’Église évangélique du Locle afin de chercher des éléments en vue d’identifier le pasteur en question et ainsi vérifier les déclarations de X. À l’intérieur, et voyant qu’une cérémonie s’y déroulait, ils ont choisi d’attendre la fin de celle-ci pour aller au contact des personnes présentes en patientant dans le couloir, derrière la porte vitrée qui les séparait de la salle. Avisé par un fidèle ayant aperçu nos policiers, M. Norbert Valley est alors allé vers eux au bout d’une quinzaine de minutes. Les policiers cherchaient à savoir si un pasteur prénommé Norbert était connu dans cette église. Le pasteur leur a donc dit que c’était lui. Après une courte discussion au cours de laquelle les gendarmes lui ont dit qu’il devrait passer au poste de police pour y être entendu, Norbert Valley a lui-même proposé de s’y rendre sur-le-champ, alors qu’il avait la possibilité de venir ultérieurement. Dès lors, ce dernier n’a été ni interpellé ni arrêté, mais s’est rendu librement au poste avec son propre véhicule. Après une audition qui a duré 20 minutes environ, M. Norbert Valley est reparti.
Finalement, pour répondre précisément aux questions posées dans l’interpellation, la police neuchâteloise agissait en investigation policière suite aux infractions commises par le prévenu X. La police neuchâteloise n’a pas interrompu un culte. La police neuchâteloise n’est jamais intervenue de sa propre initiative au milieu d’un culte et ne le fera qu’en cas de péril en la demeure. Par contre, notamment suite à des dommages à la propriété ou à des vols, et à la demande des Églises et de leurs représentants, la police est régulièrement – cela s’est passé trente fois en 2017 – amenée à se rendre dans des lieux de culte pour faire son travail dans le respect des lieux. En 2017, seules 432 infractions sur les 14'600 dénoncées par la police concernaient la loi sur les étrangers. Parmi celles-ci, seules 15 ont été relevées pour des personnes ayant hébergé des individus en situation illégale. Dans la plupart de ces cas, ces dénonciations d’office apparaissent lors d’investigations en relation avec d’autres infractions et d’autres lois : code pénal, circulation routière, stupéfiants, etc. Comme vous le voyez, la police neuchâteloise ne fait pas de zèle, ni dans le domaine pointé du doigt par les interpellateurs, ni dans aucun des domaines qu’il lui appartient de faire respecter d’ailleurs. Elle n’a, en particulier, pas pour mission d’empêcher l’entraide et poursuivre l’assistance de personnes en danger. Il lui appartient, par contre, de veiller à l’ordre et à la sécurité publique selon le mandat confié par le législateur, dans le respect des personnes et avec proportionnalité, ce qu’elle a fait dans l’affaire du pasteur du Locle. Et sur la base des dénonciations, il appartient bien sûr à la justice de se prononcer en toute indépendance sur les éventuelles culpabilités et non pas au Conseil d’État.
Les Journées européennes du patrimoine ont donc eu lieu ce dernier week-end, couronnées de leur succès habituel, preuve évidente de l’attachement et de l’intérêt des Neuchâtelois pour leur richesse patrimoniale. Le timing est donc parfait pour débattre du projet de loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel. Ce projet consiste en une modernisation de la loi, bien plus qu’en une révolution. Plusieurs thématiques font toutefois leur entrée dans le périmètre de la législation : le patrimoine culturel immatériel – il en a été question –, la protection des objets mobiliers particulièrement digne…
Les Journées européennes du patrimoine ont donc eu lieu ce dernier week-end, couronnées de leur succès habituel, preuve évidente de l’attachement et de l’intérêt des Neuchâtelois pour leur richesse patrimoniale. Le timing est donc parfait pour débattre du projet de loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel. Ce projet consiste en une modernisation de la loi, bien plus qu’en une révolution. Plusieurs thématiques font toutefois leur entrée dans le périmètre de la législation : le patrimoine culturel immatériel – il en a été question –, la protection des objets mobiliers particulièrement dignes d’intérêt, le soutien au patrimoine UNESCO, le travail en réseau et en centres de compétence pour la gestion des fonds documentaires.
Cette révision est issue d’un long processus, c’est le moins que l’on puisse dire, puisque l’on peut situer le début des réflexions à une dizaine d’années. C’est en effet il y a une dizaine d’années qu’a eu lieu une réflexion sur l’avenir des deux bibliothèques urbaines, éventuellement trois avec celle du Locle. Le constat était alors qu’au plan national, deux petites ne faisaient pas une grande, mais dans notre canton, qui connaît des hauts et des bas, mais plus particulièrement un Haut et un Bas, il n’a pas été possible de parvenir à fusionner les deux bibliothèques pour en faire une bibliothèque cantonale. C’était avant notre arrivée aux affaires, mais la cause était entendue, même si l’on peut imaginer que ce point ne soit pas tranché définitivement. D’où l’idée, plus modeste mais constructive néanmoins, désormais, d’une coordination par le canton avec l’outil de mandat de prestations, les compétences métiers restant strictement communales. L’esprit est positif et les perspectives plutôt bonnes. Il y a une réelle volonté, de part et d’autre, d’aller de l’avant.
Le Conseil d’État s’est posé la question de l’opportunité de présenter maintenant un projet non dénué d’ambition, s’agissant de la préservation et de la mise en valeur du patrimoine. Comment, en effet, annoncer d’un côté des mesures de restructurations, de restrictions dans de nombreux domaines, dont celui de la défense du patrimoine, et d’un autre côté, déposer un projet de loi impliquant a priori des moyens supplémentaires ? La réponse est qu’une loi, si, comme en l’espèce elle prévoit un cadre suffisamment large, est faite pour plusieurs décennies et pas juste pour les mois suivant sa promulgation. L’ambition, en l’occurrence, est donc raisonnable et l’on fait avec ce que l’on a, ce qui oblige d’ailleurs aussi à être pertinent. En outre, il n’y a pas dans cette loi que des questions de financement.
Est-ce la matière, particulièrement captivante, ou simplement la passion contagieuse habitant l’ensemble des commissaires pour le patrimoine ? En tout cas, et vous l’avez entendu de la bouche des différents député-e-s, les débats ont été un réel plaisir. Oui, vraiment, un réel plaisir, ce qui, vous le savez, n’est pas toujours le cas en commission, il faut bien le dire. En outre, une belle unanimité s’est dégagée sur tous les amendements déposés, permettant une remarquable évolution du rapport initial. On le reprendra, imaginons-nous, au fil de la discussion sur les amendements. Qui dit unanimité des député-e-s, dit aussi accord du Conseil d’État avec les éléments amenés et discutés.
Nous mentionnons notamment, parce qu’il est important pour l’avenir du canton, la rédaction d’un chapitre spécifiquement consacré au patrimoine horloger. Les mauvais esprits diront peut-être que cela sent un peu la compensation : archéologie en bas, horlogerie en haut. Un tel raisonnement manquerait de hauteur de vue. Pour rappel, c’est l’ensemble du canton qui a plébiscité à l’époque la construction d’un Musée cantonal d’archéologie. Le Conseil d’État prétend que l’importance cantonale des deux thématiques n’est plus à démontrer. L’archéologie est une fierté cantonale, comme l’est le patrimoine horloger, et foin de régionalisme, étroit et castrateur ! La meilleure preuve est que les deux thématiques sont parées du prestigieux label UNESCO, au travers de l’urbanisme pour le second. Faisons-les valoir, l’une et l’autre, par et pour l’ensemble du canton !
Dans les éléments introduits en commission, nous mentionnons encore la protection des biens sériels – c’est-à-dire l’intérêt pour un ensemble plutôt que pour des objets qui, pris isolément, ne seraient pas d’un intérêt particulier, mais l’ensemble devient particulier, par exemple : les murs de pierres sèches – et des précisions utiles dans le domaine des fouilles archéologique en lien avec l’imputation des coûts ou seulement d’une partie d’entre eux.
Pour terminer cette partie générale, avant l’entrée en matière, nous aimerions encore situer le présent projet dans le contexte plus large des quatre ou peut-être cinq plus grands projets, dont c’est ou doit se charger le service de la culture en sus de son activité courante déjà bien prenante. Ces quatre ou cinq projets ont dû être répartis dans le temps, la disponibilité des collaborateurs rendant en effet impossible de les mener tous de front. Le premier de ces projets, c’est le volet que nous traitons aujourd’hui, mais qui n’est pas clos pour autant, si tant est que ce projet est à prouver – la loi sur la sauvegarde du patrimoine –, puisqu’il restera le règlement à établir et bien sûr les contrats de prestations que l’on a évoqués tout à l’heure.
Puis, il y aura la loi sur l’encouragement des activités culturelles, qui est sans doute le gros morceau et celui qui fera ou fait déjà le plus débat. Il y aura ensuite la lecture publique. En effet, la loi actuelle perd ce qui concerne les fonds patrimoniaux, qui ont été rapatriés dans le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui, de sorte que la loi actuelle n’a à peu près plus rien. Vous verrez qu’il reste, croyons-nous, deux articles, dont un qui a failli disparaître il y a quelques mois, mais qui est toujours là, c’est le soutien au bibliobus. Donc, la lecture publique a désormais une partie très congrue dans la loi cantonale, et le Conseil d’État s’est engagé de mener une réflexion avec les communes, sans velléité de rapatrier des compétences qui pourraient être communales, mais des réflexions autour de la lecture publique en général ; c’est donc à venir prochainement.
Quatrième projet, projet muséal trois châteaux, nous profitons de donner cette information qui est en réalité l’élargissement ou la poursuite de la réflexion sur l’avenir du Musée du Château de Colombier aux deux autres musées-châteaux que nous avons la chance de compter dans ce canton, soit ceux de Boudry et de Valangin. Un projet qui prendra son envol cette année encore avec une journée réunissant tous les intéressés : sociétés d’amis, conservateurs, autorités communales, etc., ou comment réunir les forces pour être forts ensemble.
Puis, il y a ce cinquième projet, mais c’est une surprise, il est un peu tôt pour le dévoiler ; ce sera le cas dans quelques semaines, nous croyons qu’en bon français, cela s’appelle du teasing !
Vous aurez constaté qu’il n’y a pas de différences fondamentales entre des réponses écrites et orales puisque, en tout cas en ce qui nous concerne, nous sommes passablement dans la lecture. Nous remettrons donc volontiers notre texte à M. Antoine Barizzi.
Le Conseil d’État met bien évidemment la priorité sur la sécurité du canton pour ses habitants. Dans un tout autre registre – et tout de même il ne faut pas voir d’abord les problèmes, mais plutôt d’abord voir les sujets de joie –, il tient à répéter son plaisir de vivre l’ascension de Xamax en Super League et des effets positifs que cette prouesse sportive a, et aura, sur l’ensemble du canton. Nous sommes toutefois bien évidemment conscients des éventuels risques sécuritaires que cette nouvelle donne va engendrer aux abords de la Maladière. La saison en Challenge League comptait également 18…
Le Conseil d’État met bien évidemment la priorité sur la sécurité du canton pour ses habitants. Dans un tout autre registre – et tout de même il ne faut pas voir d’abord les problèmes, mais plutôt d’abord voir les sujets de joie –, il tient à répéter son plaisir de vivre l’ascension de Xamax en Super League et des effets positifs que cette prouesse sportive a, et aura, sur l’ensemble du canton. Nous sommes toutefois bien évidemment conscients des éventuels risques sécuritaires que cette nouvelle donne va engendrer aux abords de la Maladière. La saison en Challenge League comptait également 18 matchs à domicile. Donc de ce point de vue-là, pas de différence sur le nombre de matches. Cependant, les effectifs prévus étaient bien entendu moindres, puisque la police neuchâteloise engageait entre 3 et 8 agents pour chaque match. Lors de 5 rencontres particulières, un dispositif en configuration « maintien de l’ordre » a toutefois dû être mis en place. Pour la saison à venir, tous les matchs nécessiteront l’engagement de dispositifs de maintien de l’ordre, soit entre 2 et 7 groupes, sachant qu’il y a 8 hommes par groupe. Il faut compter en plus les spécialistes qu’on appelle les spotters, la logistique, des aides de commandement, la circulation. Le temps consacré à assurer la sécurité aux abords du stade de la Maladière va donc passablement augmenter, puisqu’on estime que cela passera de 316 à 1200 jours de policiers, ce qui équivaut pratiquement à 4 EPT.
S’ajouteront encore les missions de service d’ordre à la patinoire des Mélèzes pour les matchs du HCC, dès lors en particulier que la relégation de Kloten nécessitera également de prévoir des dispositifs de maintien de l’ordre dans ce cas-là.
Pour autant, la police neuchâteloise mettra tout en œuvre pour remplir ses missions générales, les 18 matchs de la saison de football représentant moins de 2 matchs par mois. Si Xamax réussit un beau parcours en coupe de Suisse, ce dont on se réjouirait d’ailleurs aussi, le nombre de matchs joués à la Maladière serait dans ce cadre, au maximum, de 3 rencontres supplémentaires. Ces engagements demanderont au personnel de faire preuve de souplesse, sans pour autant remettre en cause les missions générales que doit accomplir la police neuchâteloise et qui devront, bien sûr, être organisées en fonction. La police neuchâteloise mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité des habitants du canton en garantissant le socle de base des patrouilles de police-secours, mais cela dit, certains prestations plus administratives pourraient être réorganisées occasionnellement, voire fréquemment. A titre d’exemple, en termes de prestations de tyèe « ouverture des guichets à la population », certains postes de police de proximité pourraient être fermés les jours où les matchs à risques ont lieu, tant à la Maladière qu’aux Mélèzes, où certaines patrouilles pourraient être engagées prioritairement sur les secteurs à risques aux abords du stade et de la patinoire. C’est ce qui se passe d’ailleurs à Sion : tous les postes de polices sont fermés quand le FC Sion joue.
Il n’est a priori pas prévu, même si cela sera difficile à organiser ainsi, que le personnel policier ne réalise pas d’heures supplémentaires lors de ces rencontres, puisque l’engagement « normal » sur un match de football, même à risques, dépasse rarement le temps de travail journalier. Cela correspond à peu près à un jour de travail. Il s’agira d’activités planifiées puisque l’on connaît les dates des matchs, donc d’une bascule de forces entre d’autres activités habituelles et les matchs. Nous ne pouvons toutefois pas exclure, sur quelques matchs, avec des dispositifs particuliers, avec des besoins particuliers, que l’engagement dépasse la durée d’une journée de travail, mais cela ne devrait être qu’occasionnel. Dans ces hypothèses-là, ces heures supplémentaires devraient être, bien sûr, occasionnellement effectuées et, bien sûr, indemnisées.
La question des mesures favorisant les déplacements individuels des personnes à mobilité réduite et en situation de handicap sera traitée dans le cadre de la réponse à la motion populaire 14.173, acceptée en avril 2015 par le Grand Conseil. Cette dernière, dont le titre est « Pour une véritable politique cantonale en matière d’égalité pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite », demande aux autorités de mettre en place une loi permettant que se concrétise une égalité de traitement entre tous les citoyens neuchâtelois. La problématique évoquée dans la question en fait a…
La question des mesures favorisant les déplacements individuels des personnes à mobilité réduite et en situation de handicap sera traitée dans le cadre de la réponse à la motion populaire 14.173, acceptée en avril 2015 par le Grand Conseil. Cette dernière, dont le titre est « Pour une véritable politique cantonale en matière d’égalité pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite », demande aux autorités de mettre en place une loi permettant que se concrétise une égalité de traitement entre tous les citoyens neuchâtelois. La problématique évoquée dans la question en fait assurément partie.
Un premier rapport, évoquant les démarches à mener pour concrétiser cette intention, a été rédigé par le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), puis mis en consultation auprès de Forum handicap, de février à mai 2017. Il a finalement été soumis à tous les services concernés par la problématique du handicap dans les administrations publiques, de juillet à novembre 2017. Durant les réflexions, il a expressément été évoqué l’apport des Smartphones et/ou autres applications mobiles, représentant une avancée décisive en faveur de l’utilisation des transports pour les personnes en situation de handicap. Dans le cadre des transports publics, ces nouveaux moyens électroniques permettent en effet d’acheter facilement son billet et de disposer partout et à tout moment des informations nécessaires.
En matière de transports individuels, les mêmes moyens favoriseraient aussi un système régional rationnel, répondant aux exigences de la convention relative aux droits des personnes handicapée, quant aux modalités et choix de mobilité des citoyens handicapés. Le chef du SAHA a rencontré le responsable d’une compagnie privée de taxis prête à relever le défi de cette mobilité facilitée pour les personnes qui en auraient besoin, y inclus la nouvelle génération des personnes âgées, en intégrant ainsi les besoins des hôpitaux, des EMS ou d’autres institutions. Le canton de Vaud l’a fait. L’uberisation de la société fait beaucoup parler d’elle, mais peut aussi participer à l’inclusion de tous.
La mise en consultation du document susmentionné et les améliorations qui en ont découlé ont permis au Conseil d’État d’adopter, en janvier 2018, un rapport d’information qu’il souhaitait faire valider par le Grand Conseil avant cet été, mais le bureau du Grand Conseil a demandé que lui soit soumise la loi évoquée, invitant le Conseil d’État à mener d’emblée les démarches y relatives. Le lancement des réflexions nécessaires à la rédaction de cette loi ne se fera pas plus tard que demain, avec plus de vingt organismes de soutien des personnes handicapées qui ont été conviées. Outre un comité de pilotage présidé par le chef du DJSC, des groupes de travail se répartiront les 10 axes de réflexion identifiés, soit : l’égalité, l’autonomie, la protection sociale, la communication, la formation, la vie professionnelle, le logement, la santé, le soutien aux proches aidants et bien évidemment la mobilité. Les attentes, besoins et propositions dans toutes ces matières représenteront la base du rapport à l’appui d’un projet de loi à soumettre au Grand Conseil avant la fin de la législature. Les mesures suggérées, dans le domaine qui nous intéresse en particulier, prendront la forme que souhaiteront les organismes de soutien engagés dans la réflexion, celle-ci devant bien sûr prendre en compte les réalités financières.
Il y a un certain nombre de questions auxquelles nous répondrons dans l’ordre de leur arrivée, ce qui n’est pas tout à fait l’ordre du rapport sur les comptes, puisque certains députés sont intervenus avec un petit retard.
Nous avons noté comme première question la hausse des pertes sur débiteurs au service de la justice. Pourquoi ? Il est à relever une modification du comportement des contrevenants quant à l’acquittement de leurs factures pour les amendes. Cela est valable pour les amendes d’ordre, pour les amendes tarifées, pour les amendes du pouvoir judiciaire. Ceci est aussi valable pour…
Il y a un certain nombre de questions auxquelles nous répondrons dans l’ordre de leur arrivée, ce qui n’est pas tout à fait l’ordre du rapport sur les comptes, puisque certains députés sont intervenus avec un petit retard.
Nous avons noté comme première question la hausse des pertes sur débiteurs au service de la justice. Pourquoi ? Il est à relever une modification du comportement des contrevenants quant à l’acquittement de leurs factures pour les amendes. Cela est valable pour les amendes d’ordre, pour les amendes tarifées, pour les amendes du pouvoir judiciaire. Ceci est aussi valable pour les frais judiciaires. Le nombre global de dossiers annuels est stable, par contre le nombre de dossiers qui génèrent des pertes, augmente d’année en année. Aujourd’hui les pertes annuelles se montent à 5,5 millions de francs, dont 4,5 millions en recouvrement forcé à l’office du contentieux général de l’État et 1 million en abandon au service de la justice, pour des contrevenants étrangers ou sans domicile connu. Cela représente annuellement une gestion globale de 26'000 dossiers, dont 18'000 à l’office du contentieux général de l’État et 8'000 au service de la justice. Ce sont donc des chiffres assez impressionnants. Ce phénomène inquiète bien entendu vivement le Conseil d’État, tout comme le niveau général des poursuites, certains d’entre vous l’ont mis en exergue tout à l’heure. Ces résultats sont, selon toute vraisemblance, le résultat à la fois des changements de comportement d’une certaine partie de la population, mais aussi des difficultés financières qu’elle rencontre, sans que l’on puisse déterminer dans quelle proportion l’un ou l’autre de ces deux phénomènes joue un rôle décisif. Ce sont probablement les deux qui sont importants.
Nous avons noté ensuite une question relative à l’assistance judiciaire. Vous nous permettrez d’être relativement bref par rapport à l’ensemble des questions qui ont été soumises et par rapport au fait que l’ensemble des départements doivent y passer. On pourra bien sûr revenir sur un thème sur lequel on revient pratiquement à chaque débat sur les comptes, pour – chaque année – constater une assez forte augmentation. En dix ans, l’assistance judiciaire a augmenté de 130% pour passer de 1,7 million à 4 millions de francs. Certes il y a eu un léger saut, mais pas aussi marqué que cela, aux alentours de 2011, avec l’année d’introduction de l’avocat de la première heure. À l’évidence, cela a généré un peu plus d’activité pour les avocats mais le saut n’est pas marquant juste pour cette année-là, il est constant. Il y a donc eu une évolution à ce stade-là. Il s’agit donc bien d’une augmentation permanente à laquelle il s’agit de faire face, à laquelle nous assistons depuis longtemps, en effet, avec diverses tentatives mais jamais d’idée géniale pour mettre un terme à cette explosion. Les explications sont sans doute en partie dans la demande, cela a été souligné, mais peut-être aussi dans l’offre dès lors que, un peu comme dans la médecine, où plus il y a de médecins, plus les coûts augmentent, peut-être que le parallèle est aussi possible dans ce domaine-là. Hélas, s’agissant des perspectives dans le projet de loi aujourd’hui en discussion devant la commission législative, on se casse la tête pour tenter de trouver des éléments qui permettraient de contenir cette forte augmentation.
Si nous résumons bien la question du groupe socialiste, elle est la suivante : Que va devenir le NHOJ ? Quel est l’après-NHOJ ? Cette question de relocalisation des Autorités judiciaires est effectivement toujours à résoudre après le refus du NHOJ par le peuple neuchâtelois. Ce dossier est désormais repris par le DFS, sous l’angle du service des bâtiments, qui se doit de loger l’administration, et cela en partenariat étroit avec la commission administrative des autorités judicaires (CAAJ). Nous avons convenu que c’est nous qui répondrions encore à cette question. La possibilité de valoriser les études menées dans le cadre du projet NHOJ fait partie de l’ensemble des réflexions, dans un objectif de rationalisation, bien entendu. Est liée à cette question d’organisation, celle de l’exigüité des locaux de la Police neuchâteloise au BAP. Il convient de rappeler que le bâtiment administratif de police (BAP) a notamment absorbé la police de la Ville de Neuchâtel, sans place supplémentaire. Il regorge de monde et, pour vous l’illustrer par une anecdote, le chef de la police lui-même a dû accepter que son bureau, pourtant pas si grand que cela, soit partagé en deux pour y loger une personne supplémentaire. Il y a véritablement urgence et cette question de l’exigüité des locaux, au BAP, est intégrée dans celle, plus large, de la relocalisation des Autorités judiciaires. Une solution devant être trouvée, vous l’avez compris, le sujet est en pleine réflexion et nous devrions pouvoir annoncer de nouveaux éléments assez prochainement.
Le deal de rue : en effet, et si l’on peut se permettre un petit clin d’œil aux journalistes, on ne parle du deal de rue à Neuchâtel que parce que ça va mal à Lausanne, et si l’on n’en parle pas, depuis trois ans, c’est parce que cela va plutôt bien à Neuchâtel. En effet, le groupe NARCO de la police judiciaire a été créé afin de traiter cette question en priorité et pour accroître la pression sur les dealers de rue. Dès l’été 2015, à l’instigation du procureur général et du chef du DJSC, le problème a été abordé de manière soutenue et pluridisciplinaire, en réunissant autour d’une même plateforme les différents acteurs de la chaîne pénale et administrative. Cette collaboration a permis d'abattre des cloisons, de comprendre les différentes contraintes de chacun et de coordonner les actions. C’est cela la clé du succès. Jusque-là, NARCO ne fonctionnait pas avec les mêmes perspectives. En parallèle, une banque de données neuchâteloise a été développée afin d’être plus percutants dans la gestion du renseignement concernant les dealers de rue. L’efficacité de la notification des peines a été accrue. Enfin, 5 places de détention ont été mises à disposition par le service pénitentiaire pour une gestion plus fluide des dealers de rue condamnés. Le programme NARCO a fonctionné, et la volonté politique ferme et sans concession, depuis lors, a été de le maintenir. Les personnes condamnées pour trafic de rue le sont rapidement. L’entrée en force de la condamnation est directe et il y a une priorisation rapide, voire immédiate, de l’incarcération. Cette rapidité et efficacité d’action est le résultat d’un travail coordonné entre les services et le Ministère public. Le calme dans la rue est à ce prix ! La pression exercée sur les dealers de rue n’est pas relâchée actuellement. Le marché, bien sûr, n’a pas été éradiqué mais ces actions ont eu un effet sur le nombre de dealers visibles dans les rues et ont participé à améliorer le sentiment de sécurité de la population neuchâteloise.
Sur le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte, il y a deux questions, d’abord une sur la lutte contre les addictions, ensuite l’autre sur le dossier des cérébro-lésés. Nous prenons d’abord la question sur la lutte contre les addictions, qui demande à combien s’élèvent les frais de fusion – plus importants que prévu – qui figurent dans les comptes. Il faut dire à cet égard – et pour rappel, cela a été évoqué à plusieurs reprises devant cette assemblée –, le dispositif neuchâtelois de l’addiction se met progressivement en place. C’est un chantier qui a débuté il y a environ quatre ans et qui progresse à la vitesse souhaitée et dans de bonnes conditions. Parmi les mesures prises par le Conseil de fondation pour générer des économies à longue échéance, une vaste réorganisation des responsabilités a été menée en 2017, passant par la mise à la retraite anticipée de trois directeurs et d’un médecin. Par ailleurs, pour conduire ce dossier de fusion de trois organismes du domaine de l’addiction, des mandataires externes ont été engagés, en particulier des études juridiques ont été nécessaires, notamment au moment de la reprise du patrimoine de l’Armée du Salut au Devin. Les montants de ces mesures représentent presque 800'000 francs. Ce montant, à priori important, est toutefois à mettre en regard du budget de fonctionnement de la nouvelle entité, représentant des charges à hauteur de plus de 20 millions de francs, mais d’un autre côté des recettes de 10 millions de francs environ, par année, et des économies pérennes prévues de 2,3 millions de francs annuellement, dont déjà justement 800'000 francs environ, dès 2018.
Le dossier des cérébro-lésés à Couvet est un dossier DFS-DJSC. À futur, ce sera un dossier DJSC pour l’essentiel. Un dossier de transition des lieux de Val-de-Travers, de transition en lien avec une polyclinique, en lien avec le projet qui avait été présenté par le Conseil d’État sur la réorganisation des hôpitaux, mais qui subsiste à l’échec du 12 février 2018. Ouverte en mai 2017, dans le cadre du maintien d’un pôle médicalisé dans l’ancien site hospitalier de Couvet, la maison de vie a d’abord assuré la prise en charge des 4 personnes gravement cérébro-lésées. Ce sont des personnes qui se trouvaient à l’hôpital de la Béroche. La maison de vie est née d’un projet monté par HNe et la Fondation Les Perce-Neige, avalisée par le Conseil d’État en janvier 2017. Pour un peu plus de 900 francs par jour, ce tandem médico-social a prévu d’accueillir une dizaine de personnes cérébro-lésées, tout en profitant de la présence médicale ainsi renforcée pour héberger des personnes polyhandicapées. La Fondation Les Perce-Neige économiserait ainsi de fréquents déplacements en ambulance entre les sites de soins. La maison de vie, soit et uniquement la partie consacrée à l’accueil des personnes cérébro-lésées, a connu des travaux un peu lents, nécessaires à la transformation d’un hôpital en foyer. La demande de placements a été, au départ, moins importante que prévue, les deux choses étant probablement liées, les travaux ne faisant pas particulièrement envie pour un accueil dans un lieu de vie. Les charges induites par la création de la maison de vie sont, en effet, plus importantes que prévu et feront l’objet d’un crédit supplémentaire en 2018. En revanche, depuis quelques mois, les charges d’exploitation de la maison de vie sont maîtrisées. A rappeler que c’est autant d’argent qui ne sort pas du canton, car sans les maisons de vie, ces personnes auraient dû être prises en charge dans des établissements d’autres cantons, à des coûts légèrement supérieurs. A ce jour, et c’est aussi une « mauvaise surprise » de ce départ de la maison de vie, seule une seule personne hors canton, et prochainement une deuxième, seront hébergées par cette maison, là où nous pronostiquions 4 personnes assez rapidement. Nous ne désespérons pas, bien sûr, ayant maintenant ouvert avec deux cantons voisins pour ces deux personnes, que cette filière intéresse aussi d’autres cantons.
Nous avons une question de M. Aël Kistler concernant la motorisation. Le Conseil d’État répond que le député est un brin impatient puisque, même si on le comprend et que l’on comprend le sens de sa question, pour rappel, un rapport complet sur la politique générale viendra en 2019, à l’appui d’un crédit que vous avez souhaité partager en deux, nous vous le rappelons. A ce jour néanmoins, nous avons quelques éléments de réponse déjà. Une grande partie de notre consommation de carburants est en lien avec l’utilisation de camions, de véhicules de chantier, de véhicules d’intervention de la police et de machines, et pour ces catégories de véhicules, il n’y a pas encore de solution à hydrogène qui soit viable. Nous n’avons dès lors, pas de directives en ce sens. Le passage aux véhicules à hydrogène fait encore partie des projets à long terme et les résultats sur les investissements consentis par certains groupes mettront encore du temps avant d’être applicables à grande échelle à nos véhicules et machines. Ainsi par exemple, la solution hydrogène est aujourd’hui disponible sur seulement 2 ou 3 véhicules de série, vendus à une échelle très limitée et par voie de conséquence, à des tarifs très élevés, et dont le cahier des charge ne correspond pas à notre utilisation. Le reste des véhicules de ce type est, pour l’instant, de motorisation artisanale non homologuée pour circuler en Suisse. Nos objectifs environnementaux à court terme s’orientent plutôt vers des solutions hybrides ou électriques, car il est prématuré de construire une véritable stratégie à hydrogène qui soit fiable pour l’utilisateur. Mais encore une fois, des éléments plus détaillés, plus complets et plus nourris seront fournis dans le rapport qui a d’ores et déjà été demandé par votre Grand Conseil et qui est prévu pour l’année prochaine.
Nous arrivons à l’office des archives et à la planification d’un nouveau centre d’archives. Nous pouvons vous répondre que, selon la planification actuelle du projet, la mise en exploitation du nouveau centre d’archives est prévue pour 2026. Quant au choix définitif du site d’implantation, l’horizon est beaucoup plus court, il devrait intervenir d’ici à la fin de l’année 2018, donc dans quelques mois.
Et toujours concernant les archives, et notamment sur cette question de dépassement, la première phase du projet pour le nouveau bâtiment des archives, c’est-à-dire l’analyse des besoins, n’est pas financée par un crédit d’investissement – c’est pour cela que nous répondons maintenant à la question –, mais par le biais du budget de fonctionnement de l’office des archives, respectivement du service de la culture, cela dès 2018. La somme de 36'000 francs inscrite à la rubrique 318000 du budget 2017 a été affectée aux dépenses prévues, avec un léger dépassement d’environ 500 francs. A ces dépenses budgétisées se sont ajoutées, en cours d’année 2017, des dépenses supplémentaires, liées à une étude de faisabilité des sites potentiels pour le nouveau bâtiment des archives. Ce dépassement a fait l’objet d’une autorisation de dépassement de crédit de 50'000 francs, non compensé. Cette demande a été validée le 11 août 2017. Seuls 27'900 francs ont été dépensés sur le crédit supplémentaire de 50'000 francs pour l’étude de quatre sites. L’étude d’un cinquième site, ainsi que d’éventuelles études complémentaires techniques, ont été reportées sur 2018.
À la question du groupe socialiste concernant le manque de personnel, là encore nous y revenons assez régulièrement et nous répondrons aujourd’hui brièvement puisque cela concerne exclusivement les 10 cas décrits comme difficiles – c’est-à-dire pour lesquels aucune solution n’a été trouvée – sur la réduction de 60 EPT, le fameux programme dont on parle aussi régulièrement, étant rappelé que ce ne sont pas 60 personnes, mais environ 150 personnes, qui ont été concernées, dont effectivement 10 cas difficiles restés sans réponse. Pour ces 10 cas particuliers, des indemnités légales ont bel et bien été versées, c’est-à-dire 3 mois de base plus un mois par tranche de 5 ans d’activité exercée au sein de l’État. Oui, le service des ressources humaines de l’État avait les moyens pour aider et accompagner l’ensemble des collaborateurs, et notamment ceux pour qui les efforts nécessaires étaient plus importants. Toutefois, les profils des personnes concernées n’ont pas pu lui permettre de les replacer au sein de l’administration neuchâteloise. Les recherches ont également été menées auprès des partenaires parapublics et même auprès de l’économie privée. On ne sait pas ce qu’il est advenu de ces personnes depuis, car elles n’ont bien sûr pas été suivies au-delà du terme de la relation de travail. Sans doute, certaines d’entre elles ont retrouvé du travail. La vision est plus positive si l’on considère tous ceux pour qui des solutions ont été trouvées, soit la très grande majorité.
Il nous semble avoir répondu à l’ensemble des questions, mais comme nous n’en sommes pas absolument certain, nous nous tenons évidemment à disposition.
L’adhésion au programme ViCLAS – en fait ViCLAS, car c’est un produit canadien – a manifestement été une fausse bonne idée. Il est clair que l’analyse criminelle est une discipline importante et que l’idée d’établir des liens entre les crimes violents ou de nature sexuelle n’est pas sotte en soi. Mais force est de constater que ViCLAS, pour le dire à la française, n’est pas l’outil adéquat pour cela. Aucun crime n’a pu être élucidé, en Suisse romande à tout le moins, grâce à ce système informatique. Effectivement, le canton de Vaud, sur les conseils du renommé professeur Pierre Margot, direct…
L’adhésion au programme ViCLAS – en fait ViCLAS, car c’est un produit canadien – a manifestement été une fausse bonne idée. Il est clair que l’analyse criminelle est une discipline importante et que l’idée d’établir des liens entre les crimes violents ou de nature sexuelle n’est pas sotte en soi. Mais force est de constater que ViCLAS, pour le dire à la française, n’est pas l’outil adéquat pour cela. Aucun crime n’a pu être élucidé, en Suisse romande à tout le moins, grâce à ce système informatique. Effectivement, le canton de Vaud, sur les conseils du renommé professeur Pierre Margot, directeur à l’époque de l’Institut de police scientifique à Lausanne, avait renoncé à intégrer un projet qui a vu l’adhésion, par contre, des 25 autres cantons.
Neuchâtel, avec tous les cantons romands, pense, sur la base d’un avis unanime de leurs commandants de police, qu’il est temps de tirer la prise. Une option envisagée à ce stade pour une alternative efficace serait un développement du programme PICAR, utilisé actuellement, à satisfaction, par la Coordination judiciaire romande. Un outil qui porte déjà ses fruits. Pour répondre au porte-parole du groupe socialiste, le développement de PICAR dépendra des moyens à disposition au sein des corps de police concernés, principalement en ressources humaines. Il n’y a donc pas de grosse dépense financière à envisager à l’heure actuelle, et on ne peut pas répondre plus précisément actuellement. Puis nous conclurons en disant que, comme pour le groupe UDC, la lutte contre la criminalité est aussi un élément très important de l’activité gouvernementale pour le Conseil d’État.
Les agents de la police neuchâteloise sont en permanence confrontés à des choix, voire à des dilemmes lors de leurs interventions. Ils sont formés pour prendre des décisions avec une éthique professionnelle et se soumettre au principe de légalité, de proportionnalité et d’opportunité. Depuis de nombreuses années, la police neuchâteloise a dans son ADN le respect des droits humains et la déontologie professionnelle. Elle investit beaucoup d’énergie en matière de formation, et tant le chef de département que le commandant et ses cadres ne tolèrent aucun écart à ces principes. La vigilance est e…
Les agents de la police neuchâteloise sont en permanence confrontés à des choix, voire à des dilemmes lors de leurs interventions. Ils sont formés pour prendre des décisions avec une éthique professionnelle et se soumettre au principe de légalité, de proportionnalité et d’opportunité. Depuis de nombreuses années, la police neuchâteloise a dans son ADN le respect des droits humains et la déontologie professionnelle. Elle investit beaucoup d’énergie en matière de formation, et tant le chef de département que le commandant et ses cadres ne tolèrent aucun écart à ces principes. La vigilance est encore accrue vis-à-vis des populations particulièrement vulnérables que sont les mineurs, les victimes, les réfugiés et les femmes. Ainsi, lors d’interventions sur rue, dans des établissements publics ou à domicile, la police neuchâteloise cherche toujours une solution pour garantir la prise en charge des mineurs par les parents ou les tuteurs, ou des proches de confiance quand cela est possible, ou par un établissement spécialisé quand cela n’est pas possible. Chaque situation est différente, mais il s’agit à chaque fois de garantir la sécurité de l’enfant et de minimiser l’impact psychologique négatif de l’intervention.
Dans le cas qui fait l’objet de l’interpellation, les agents ont été mis en confiance par le père de l’enfant qui semblait avoir organisé la prise en charge de son fils en avertissant qui de droit et qui a souhaité lui-même que l’on procède ainsi. Mais avec le recul, il est apparu évident qu’il aurait été préférable de prendre contact avec la mère pour s’assurer des dires du père. Fort heureusement, l’enfant a pu rejoindre le domicile de sa mère comme prévu, au final. Soucieux d’expliquer leur appréciation, d’échanger les points de vue et d’avoir une discussion en direct, sans le relais des médias, une rencontre a eu lieu avec les agents concernés et la maman de l’enfant. Cet échange a permis aux différentes parties de se dire les choses en face, dans un climat de compréhension et dans le souci d’une amélioration constante des prestations de la police. Nous avons nous-même été touché par ce malheureux événement, par le désarroi de la maman, mais aussi par celui des agents concernés. Nous avons donc également rencontré les policiers présents lors de l’événement, dans le but de comprendre la décision prise sur le moment, de les écouter, mais aussi de leur réitérer la confiance du Conseil d’État dans leur action au quotidien, indépendamment de cet épisode difficile.
Le Conseil d’État pense que les agents n’ont pas commis de grave négligence en la circonstance, mais une erreur d’appréciation, heureusement sans conséquences, dans une situation apparemment calme et sereine où le père interpellé semblait donner toutes les garanties. Les vérifications supplémentaires, voire une information aux services sociaux compétents s’imposaient même si la police neuchâteloise n’est pas en mesure de déterminer, sans délai, qui a la garde d’un enfant, car aucune de ses bases de données ne donne cette information. Des rappels à la vigilance seront faits par les cadres de la police neuchâteloise afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise. Le Conseil d’État et ses services portent évidemment une attention prioritaire au respect des individus, quels qu’ils soient et quel que soit le contexte. On relèvera également qu’une circulaire interne relative à la procédure de placement d’urgence des mineurs en foyer au sein de la police neuchâteloise est actuellement en cours de révision. Elle sera ainsi complétée par un libellé prévoyant la remise de l’enfant à une personne tierce de confiance, avec confirmation obtenue par le policier.
La culture doit rassembler, pas diviser. Nous espérons vivement parvenir à fédérer le parlement, et surtout le parlement avec le gouvernement, dans un domaine important et qui nous tient à cœur. Le Conseil d’État partage l’essentiel des préoccupations des interpellateurs. Les propos qui suivent se veulent constructifs et surtout pas polémiques. Le monde de la culture, en effet, attend des autorités qu’elles se préoccupent ensemble de ses besoins, perspectives, conditions cadres, et cela dans la plus grande sérénité.
En organisant les assises de la culture, le Conseil d’État souhaite présenter…
La culture doit rassembler, pas diviser. Nous espérons vivement parvenir à fédérer le parlement, et surtout le parlement avec le gouvernement, dans un domaine important et qui nous tient à cœur. Le Conseil d’État partage l’essentiel des préoccupations des interpellateurs. Les propos qui suivent se veulent constructifs et surtout pas polémiques. Le monde de la culture, en effet, attend des autorités qu’elles se préoccupent ensemble de ses besoins, perspectives, conditions cadres, et cela dans la plus grande sérénité.
En organisant les assises de la culture, le Conseil d’État souhaite présenter le projet de révision de la loi à l’encouragement des activités culturelles qui date, nous vous le rappelons, de 1991. Ce projet aura été préalablement alimenté par la démarche participative mise en place en amont, au travers des tables rondes et séances qui nous permettent d’ailleurs de rencontrer et d’échanger avec les acteurs culturels. Ainsi, ce printemps, nous allons à la rencontre des milieux actifs dans le monde musical. Ce sont plus de 100 invitations qui ont été lancées, basées sur la liste des contacts du service de la culture. Ce nombre, d’ailleurs particulièrement élevé, nous a conduit à dédoubler les réunions afin de pouvoir accueillir tous les participants qui sont en train, actuellement, de s’annoncer. Pour les assises, nous avons l’intention d’inviter, de manière tout aussi large, tous les partenaires de l’État en matière de culture.
Comme vous pouvez le constater, nous avons mis en place un processus, qu’il s’agisse des tables rondes autour d’une thématique, ou des assises qu’il me plaît d’appeler déjà Journées de la culture, et la volonté du Conseil d’État est de rassembler un maximum d’acteurs culturels et d’établir un véritable dialogue constructif avec ses partenaires. Dans ce sens, et même si la terminologie employée diffère, le but poursuivi est identique à celui que vous préconisez, et la méthode, basée sur une démarche participative, nous apparaît, tout autant qu’à vous, particulièrement pertinente.
Ensuite, pour disposer d’une étude indépendante des services de l’administration, nous avons effectivement attribué un mandat à la Haute école de gestion (HEG) de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO). Ce mandat porte sur deux volets. Le premier consiste en une analyse des dispositifs d’encouragement aux activités culturelles mis en place par les différents cantons romands. À ce sujet, nous devons souligner l’important travail de réflexion effectué par la Conférence des délégués romands aux affaires culturelles. Celle-ci, consciente que les frontières cantonales sont désormais trop étroites pour le développement de parcours d’artistes professionnels, nourrit l’ambition de créer dans un avenir pas si lointain un véritable espace romand de la culture. Aujourd’hui déjà, l’échange de best practices et la mise en place de dispositifs conjoints financés solidairement par l’ensemble des cantons romands – Cineforum pour le cinéma, la Commission romande de diffusion des spectacles pour les arts vivants, ou encore la Fondation romande pour la chanson et les musiques actuelles (FCMA) pour la musique – contribuent avantageusement à décloisonner le territoire de la Romandie. La seconde partie de cette étude se penche plus précisément sur les programmes d’encouragement qui ont cours dans le canton et de leur impact tout au long de ces dix dernières années. Le montant de ce mandat s’élève à 23'000 francs. Nous précisons ici que ce coût est bien inférieur au montant d’une étude confiée à une entreprise privée que nous serions allé chercher dans l’Arc lémanique ou à Zurich. Le résultat de cette étude sera présenté prochainement.
En ce qui concerne les tables rondes, il nous est apparu essentiel de faire appel à un modérateur afin de permettre à la parole de circuler de manière optimale. C’est bien dans cette perspective que ces rencontres s’intitulent « tables rondes ». C’est le Cabinet Falce qui a été retenu pour effectuer ce mandat. En effet, l’intervenant a lui-même présidé pendant quelques années aux destinées d’une institution culturelle des Montagnes neuchâteloises. Lors des précédentes rencontres, nous avons pu constater que, par son excellente connaissance et pratique du milieu culturel neuchâtelois, sa légitimité n’était pas contestée par les participants. Le montant attribué pour ce mandat s’élève à 10'000 francs. Il concerne la préparation et la modération de l’ensemble des tables rondes, ainsi que celles des assises.
Pour répondre à votre dernière interrogation, le Conseil d’État partage avec le groupe socialiste l’importance qui doit être accordée à la culture et à sa valeur inestimable pour notre communauté. Toutefois, il ne considère pas la culture comme un outil, mais bien plutôt comme une fin en soi. Il n’entend ainsi pas mettre les artistes et les institutions culturelles au service d’une cause, voire de l’agenda de l’État, ce qui les ramènerait à un statut de fonctionnaires. Il n’envisage donc pas de leur faire porter un fardeau qui consisterait à les désigner en sauveurs de la République.
Nous vous rappelons encore que nous ne sommes ni à Bilbao ni à Nantes, où ce sont des moyens colossaux qui ont été investis dans des infrastructures de prestige. Par contre, le Conseil d’État ne sous-estime pas la capacité de rayonnement que des productions et une création de qualité peuvent contribuer à développer pour notre canton. C’est donc essentiellement en soutenant des professionnels de la production culturelle qu’il vise à mettre en valeur notre région. Il le fait déjà en reconnaissant le statut de ces créateurs et en appuyant leurs démarches, dans un souci de complémentarité, avec l’action des communes qui, dans une plus grande relation de proximité, participent à l’éclosion des talents de demain et s’attachent à maintenir une vie culturelle et artistique diversifiée. Ce sont ces efforts conjugués qui renforcent la visibilité de la scène artistique et lui permettent de rendre notre canton plus attractif, tant pour ses résidents que pour ceux qui pourraient choisir de s’y établir.
Pour conclure, nous aimerions encore dire qu’une culture de qualité ne se décrète pas, elle se nourrit, sur le long terme, par des politiques concertées, des efforts coordonnés, pour proposer aux créateurs, les conditions cadres qui leur permettent de faire fructifier leur talent et de vivre dignement de leurs productions.
Nous avions été freiné, hier soir, dans notre élan. Alors, nous reprenons et nous rembobinons un petit bout. Il y avait trois lignes et nous nous permettons de vous les rappeler.
En effet, en introduction aux questions plus précises qui ont été posées, l’égalité salariale entre femmes et hommes au sein de l’administration cantonale fait partie des préoccupations du Conseil d’État et de son service des ressources humaines, et cela depuis fort longtemps. Tant les outils pratiques en application à l’État depuis une vingtaine d’années que ceux actuellement en développement tendent à limiter toute…
Nous avions été freiné, hier soir, dans notre élan. Alors, nous reprenons et nous rembobinons un petit bout. Il y avait trois lignes et nous nous permettons de vous les rappeler.
En effet, en introduction aux questions plus précises qui ont été posées, l’égalité salariale entre femmes et hommes au sein de l’administration cantonale fait partie des préoccupations du Conseil d’État et de son service des ressources humaines, et cela depuis fort longtemps. Tant les outils pratiques en application à l’État depuis une vingtaine d’années que ceux actuellement en développement tendent à limiter toute forme de discrimination. La question des entreprises ou institutions proches des pouvoirs publics, pour reprendre l’expression de l’interpellation, est en revanche plus délicate au vu de l’autonomie de gestion dont bénéficient ces structures. Plusieurs questions, donc, dans l’interpellation.
La première : comment le Conseil d’État entend-il sensibiliser à la loi sur l’égalité ses collaboratrices et collaborateurs impliqués dans la fixation des rémunérations et l’évaluation des fonctions ? L’évaluation des fonctions et la définition des salaires d’engagement sont centralisées, pour l’administration cantonale, au sein d’un seul et unique service. Ceci présente l’avantage d’éviter des différences de pratique, comme elles peuvent se produire dans d’autres administrations cantonales qui voient départements et services fixer de manière autonome les rémunérations de leurs collaborateurs. Les personnes en charge de ces questions au service des ressources humaines de l’État, dont 80% de l’encadrement est par ailleurs féminin, sont sensibles à cette question et appliquent avec rigueur des règles et outils objectifs évitant toute discrimination salariale.
Deuxième sous-question : comment le Conseil d’État entend-il réaliser les analyses du respect de l’égalité salariale ? Une analyse a-t-elle déjà eu lieu ? Si oui, quels sont les résultats ? L’État de Neuchâtel applique le principe de l’égalité salariale entre hommes et femmes. Une étude, réalisée en 2012 par l’office de la politique familiale et de l’égalité au moyen du logiciel reconnu Logib, a démontré qu’il y avait une très légère différence entre les salaires des femmes et des hommes qui ne pouvait s’expliquer. Les femmes au sein de l’administration gagnent certes en moyenne 16,2% de moins que les hommes, mais 14,5% sont objectivement expliqués par des caractéristiques de la personne ou du poste : âge, formation, ancienneté, fonction occupée. Seule une différence de 1,7% reste inexpliquée et pourrait être imputée à la variable sexe. En comparaison, l’écart discriminatoire était d’environ 9% dans l’économie privée et de 3,2% à la Confédération. Une nouvelle analyse n’est pour l’heure pas à l’ordre du jour, mais les pratiques menant tant à la classification des fonctions qu’à la collocation des nouveaux titulaires dans les grilles salariales sont toujours les mêmes. Par ailleurs, l’abandon de toute composante liée à la qualité des prestations dans la progression salariale des titulaires réduit encore les risques de discrimination qui serait alors indirecte. Enfin, l’évaluation des fonctions du domaine de l’enseignement, actuellement en cours, applique le système Abakaba, certifié non discriminant par la Confédération. Par ailleurs, l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE) participe aux formations données par le service des ressources humaines de l’État (SRHE) aux nouveaux cadres de l’administration. Un module concernant la loi sur l’égalité, et notamment les devoirs des cadres en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, est prévu dans le dispositif. En outre, un groupe de femmes cadres de l’administration cantonale a été constitué en 2016. Depuis deux ans, il se réunit deux à trois fois par année autour d’un lunch, et une formation a été proposée à deux reprises. Une troisième est prévue au mois d’août prochain. Ce groupe a pour but d’encourager les femmes dans leur parcours professionnel et d’échanger autour d’éventuelles difficultés. Ces rencontres seraient donc également un lieu où des cas de discrimination au sein de notre administration pourraient être révélés, s’il y en avait. Enfin, l’OPFE a réalisé en 2015 une enquête dans cinq services de l’administration au moyen de l’outil Pro-égalité, développé par l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP). Cet outil s’intéresse aux aspects insidieux de l’inégalité entre femmes et hommes sur le lieu de travail. Un questionnaire a été adressé aux employés, des entretiens ont été menés – également avec l’encadrement hiérarchique – et un rapport a été adressé au Conseil d’État. Il en était ressorti que le climat était globalement bon au sein de l’administration, généralement empreint de respect. Dans les rares cas où des éléments un peu préoccupants ont surgi, la discussion a pu être menée très ouvertement avec les employés, puis le ou la responsable hiérarchique.
Il est prévu que cette enquête soit renouvelée dans différents services au moins une fois par législature. En outre, il faut signaler l’existence, depuis plus de dix ans, d’un groupe de confiance au sein de l’administration, accessible à toutes et à tous. L’OPFE est également à la disposition des employés pour toutes les questions liées à l’égalité, à la promotion des carrières féminines, ou à la conciliation famille-travail. Contrairement au groupe de confiance, l’OPFE a eu à traiter trois à quatre requêtes pour discrimination, ces dix dernières années. À chaque fois, la question a été examinée minutieusement et, dans un cas, la discrimination a été avérée et une correction a été apportée, y compris rétroactivement. Nous encourageons donc nos employés, femmes et hommes, à ne pas hésiter à utiliser les canaux mis en place lorsqu’ils ou elles se sentent victimes d’une quelconque injustice.
Troisième question : comment le Conseil d’État entend-il encourager l’analyse régulière du respect de l’égalité salariale au sein des entités proches des pouvoirs publics ? Le Conseil d’État entend agir à ce sujet par incitation au sein d’entités réputées autonomes. Il étudie ainsi la possibilité d’introduire un article lié à la question, dans le modèle des contrats de prestations établi dans le cadre du projet Partenariat-NE. Ainsi, l’État s’assurera que ses partenaires seront sensibilisés à la question de l’égalité salariale et préserveront au sein de leur entité, un climat de travail serein et respectueux, tout en luttant contre le harcèlement sexuel.
Quatrième et dernière sous-question : comment le Conseil d’État entend-il faire respecter l’égalité salariale dans le cadre des marchés publics et des subventions ? Dans le cadre de l’attribution de marchés publics, le canton se doit de respecter la loi cantonale, ainsi que l’Accord intercantonal sur les marchés publics. Ce dernier stipule, dans ses principes généraux, que l’égalité de traitement entre hommes et femmes doit être respectée – on le trouve à la section 4 article 11 f. – et le soumissionnaire s’engage, sur l’honneur, à ne pas discriminer (annexe P6 de ces documents). Enfin, le canton s’est doté, dans le règlement d’exécution de la loi cantonale sur les marchés publics, d’un article qui stipule que le pouvoir adjudicateur peut en tout temps effectuer ou faire effectuer des contrôles en matière d’égalité de traitement entre hommes et femmes. Cette tâche est confiée à l’office de la politique familiale et de l’égalité. Jusqu’ici, cette disposition n’a jamais été utilisée, faute de moyens. En ce qui concerne les entités subventionnées par l’État, comme mentionnées ci-dessus, le Conseil d’État étudie la possibilité pour inscrire un article ad hoc dans le modèle de contrat de prestations.
En conclusion, au vu de la rigueur de gestion appliquée par le service des ressources humaines, tant pour l’évaluation des fonctions que pour la collocation salariale des collaboratrices et collaborateurs de l’État, et au vu des actions menées pour une meilleure égalité des chances au sein de l’administration cantonale par l’office de la politique familiale et de l’égalité, le Conseil d’État estime, même s’il est conscient des difficultés à obtenir une égalité parfaite dans la structure de son personnel, qu’il fait son maximum pour éviter la discrimination à l’égard des femmes. Il reconnaît toutefois qu’il faut rester vigilant, et le canton, ayant signé la charte fédérale de l’égalité en septembre 2016, doit s’employer à ne jamais baisser la garde et à poursuivre ses efforts pour honorer ses engagements. Nous allons donc continuer à œuvrer pour une meilleure égalité entre femmes et hommes au sein de notre administration et à poursuivre les efforts en cours.
Nous aimerions vous dire, d’abord, que l’égalité salariale entre femmes et hommes au sein de l’administration cantonale fait partie des préoccupations du Conseil d’État et de son service des ressources humaines, et cela depuis fort longtemps. Dans les outils et pratiques en application à l’État…
Pour rappeler la position exprimée tout à l'heure, nous comprenons le fond, et le Conseil d’État est à disposition, s’agissant d’un organe permanent qu’est la commission législative, pour venir à toute séance qui serait souhaitée et voir avec elle comment répondre à la préoccupation. Cependant, ce n’est pas une motion. Le texte le dit bien : « demande d’étudier » dans un délai – d’ailleurs, Mme Veronika Pantillon, à demi-mot, l’admet aussi. Nous avons juste passé 24 mois, alors on dit que ce n’est plus un postulat, mais une motion. Mais il faut quand même réfléchir à ce que sont nos instrumen…
Pour rappeler la position exprimée tout à l'heure, nous comprenons le fond, et le Conseil d’État est à disposition, s’agissant d’un organe permanent qu’est la commission législative, pour venir à toute séance qui serait souhaitée et voir avec elle comment répondre à la préoccupation. Cependant, ce n’est pas une motion. Le texte le dit bien : « demande d’étudier » dans un délai – d’ailleurs, Mme Veronika Pantillon, à demi-mot, l’admet aussi. Nous avons juste passé 24 mois, alors on dit que ce n’est plus un postulat, mais une motion. Mais il faut quand même réfléchir à ce que sont nos instruments législatifs. Ce n’est pas une motion. Nous parlions d’étudier dans un délai de 24 mois l’impact, etc. Ne massacrons pas nos institutions ! Le problème n’est pas véritablement existant : si vraiment nous voulons que cela soit public plutôt que ceint au sein de la commission, il suffit, une fois que les débats sont clairs à la commission, de faire une interpellation pour que le sujet devienne public. Mais utilisons les instruments comme ils doivent l’être. Cela nous paraît quand même d’une certaine importance fonctionnelle et institutionnelle.
Nous l’avons dit, les travaux découlent d’une demande de la commission des finances, exprimée à l’occasion du budget 2017, d’une augmentation du total des frais de justice de 25%. Si nous avons bien compris, cette hausse ne plaît à strictement personne, même si c’est pour des motifs un peu différents, mais cette unité devant ce côté déplaisant fait peut-être qu’au final, ce dossier semble assez consensuel.
Un mot sur le temps qu’il a fallu pour le résoudre, pour arriver à ce rapport, puisque cela a été évoqué par l’un des porte-parole : une année et demie plus tard, en effet, on se retrouve d…
Nous l’avons dit, les travaux découlent d’une demande de la commission des finances, exprimée à l’occasion du budget 2017, d’une augmentation du total des frais de justice de 25%. Si nous avons bien compris, cette hausse ne plaît à strictement personne, même si c’est pour des motifs un peu différents, mais cette unité devant ce côté déplaisant fait peut-être qu’au final, ce dossier semble assez consensuel.
Un mot sur le temps qu’il a fallu pour le résoudre, pour arriver à ce rapport, puisque cela a été évoqué par l’un des porte-parole : une année et demie plus tard, en effet, on se retrouve devant ce Grand Conseil. Si l’on décortique, on voit que ce sont 7 à 8 mois au Conseil d’État et dans les services – il a fallu faire des comparaisons intercantonales, en particulier –, et 7 à 8 mois dans le pipeline du Grand Conseil. On pourrait dire « balle au centre ! ». Le travail, en effet, n’a pas été aussi simple que le libellé de l’injonction 25% du Grand Conseil pourrait le laisser penser : on pourrait prendre une calculette et faire les 25%, mais au fond, cela ne s’est pas révélé aussi simple que cela, notamment en raison du grand nombre de fourchettes que l’on retrouve dans la loi actuelle.
Le travail a maintenant été fait et de manière jugée correcte par la commission. Il n’y a pas eu d’augmentation strictement linéaire, et cela notamment parce qu’il y a eu quelques réflexions sur certains thèmes. Nous aimerions relever le bon état d’esprit qui a régné en commission et qui a permis de voir, autant pour les membres de la commission que pour des députés qui ne possèdent pas le brevet d’avocat, eh bien, que cela n’est pas si simple d’appréhender des chiffres qui ne parlent pas d’emblée. À noter qu’une hausse des frais de justice ne se heurte pas concrètement au principe de la couverture des frais que se doit de respecter tout émolument. Avec les frais de justice, en effet, nous avons bien ce principe, mais comme nous sommes encore tellement loin de la couverture des frais, une augmentation, une adaptation ne pose pas de grand problème, c’est le cas en l’espèce, après l’adaptation intervenue, et nous sommes encore très loin, il ne faut pas se faire d’illusion, de la couverture des frais en matière judiciaire. Et puis, cette couverture, quelqu’un l’a dit tout à l’heure, est très raisonnable en comparaison intercantonale, avec le résultat auquel on parvient.
Nous avons profité néanmoins de faire un peu plus que seulement réfléchir à l’augmentation. Nous avons profité du travail d’adaptation pour resserrer un peu les fourchettes existantes, qui rendent aujourd’hui – c’était une critique qui était faite – problématique pour les plaideurs la prévisibilité des frais de justice, en présence de pratiques assez divergentes d’un tribunal à l’autre en raison précisément de ces fourchettes. Or, les plaideurs, les avocats en particulier, aiment bien pouvoir conseiller leurs clients, savoir si cela vaut la peine, en lien avec le montant, etc., et il est vrai que la prévisibilité avec le droit actuel est assez problématique. Elle le sera un peu moins à futur grâce à ce qui vous est proposé. Le projet n’est pas plus ambitieux que cela : répondre à l’injonction du Grand Conseil, et puis affiner un petit peu ces fourchettes.
Nous dirons encore deux mots que nous pensions dire après, mais les porte-parole ont presque tous pris position sur la motion d’ores et déjà. Nous mettons « motion » entre guillemets. Curieuse motion en effet que celle figurant au rapport, vous l’aurez lu, puisque, à notre connaissance en tout cas de l’OGC, une motion n’est pas une demande d’information. On doit véritablement, nous semble-t-il, se demander si cette motion n’est pas irrecevable, même si, sur le fond, nous comprenons la demande et la préoccupation de la commission. Nous pensons que l’on ne doit pas, juste parce que l’on a une préoccupation, utiliser des instruments pour ce pour quoi ils ne sont pas destinés. Pour nous, ce n’est pas un sujet qui est strictement théorique ; il en va, tout au contraire, du bon fonctionnement des institutions, de ne pas procéder à ces doux mélanges qui arrangent bien sur le moment mais qui, sur le long terme, sont péjorants. Le fonctionnement des institutions doit être assuré sur le long terme, et doit bien fonctionner. La proposition qui est faite pour tenir compte de cette préoccupation exprimée par la commission, dès lors que la commission législative est une commission permanente, il nous apparaît que dans un dialogue avec le Conseil d’État, elle peut agender la question, une question qui ne sera pas si simple à résoudre, celle de savoir si ces augmentations ont des effets sur l’accès à la justice ou pas. Il y a des éléments à faire de statistiques qui, sur deux ans, ne seront probablement peut-être pas tout à fait suffisants, mais enfin, dans un dialogue avec la commission législative, le Conseil d’État pourrait amener les réponses en temps opportun, et il nous paraît, du moment qu’elle est permanente, que le suivi est possible et même très facile à mettre en œuvre. Nous vous proposons dès lors de ne pas voter une motion qui, à notre sens, n’en est pas une.
La question 18.324 est claire, sans tiroirs, et permet donc une réponse brève. En préambule, il faut dire que le Conseil d’État est particulièrement attentif au marché de l’emploi neuchâtelois et veille à l’intégration professionnelle de ses citoyens. Sur les chiffres demandés, l’administration cantonale compte 2’765 employés pour 2’336 emplois plein temps. Le secteur de l’enseignement en compte 1’257 pour 807 emplois plein temps. Il y a 4 collaborateurs frontaliers ou 2,55 emplois plein temps qui travaillent dans l‘administration. Ces personnes sont toutes engagées sous contrat de droit priv…
La question 18.324 est claire, sans tiroirs, et permet donc une réponse brève. En préambule, il faut dire que le Conseil d’État est particulièrement attentif au marché de l’emploi neuchâtelois et veille à l’intégration professionnelle de ses citoyens. Sur les chiffres demandés, l’administration cantonale compte 2’765 employés pour 2’336 emplois plein temps. Le secteur de l’enseignement en compte 1’257 pour 807 emplois plein temps. Il y a 4 collaborateurs frontaliers ou 2,55 emplois plein temps qui travaillent dans l‘administration. Ces personnes sont toutes engagées sous contrat de droit privé. Au sein de l’enseignement, on recense 4 collaborateurs frontaliers également, représentant 2,82 emplois plein temps. Trois de ces personnes sont également sous contrat de droit privé. Les frontaliers travaillant au sein de l’administration neuchâteloise représentent donc 0,14% de ses collaborateurs et 0,11% des emplois plein temps. S’agissant de l’enseignement, ce sont 0,31% de frontaliers qui y travaillent, représentant 0,12% des emplois plein temps. Les proportions sont donc extrêmement faibles, elles relèvent de cas exceptionnels qui résultent de compétences particulières, d’un historique particulier ou qui relèvent de la durée limitée. Cette faible proportion correspond à la vision et à la volonté du Conseil d’État.
Elle n’est pas combattue férocement, parce que le Conseil d’État partage la préoccupation qui est exprimée ; il n’éprouve aucune sympathie particulière pour le diesel, mais s’il la combat, ou tente de le faire aujourd’hui, c’est qu’elle ne lui paraît pas d’une utilité aveuglante. En effet, elle est intervenue, cette motion devenue postulat, avant le débat sur le crédit cadre nécessaire à l’acquisition des véhicules, et vous vous souvenez que le parlement avait accordé la moitié du montant et avait coupé en deux le crédit quadriennal avec mission au Conseil d’État, pour obtenir la deuxième par…
Elle n’est pas combattue férocement, parce que le Conseil d’État partage la préoccupation qui est exprimée ; il n’éprouve aucune sympathie particulière pour le diesel, mais s’il la combat, ou tente de le faire aujourd’hui, c’est qu’elle ne lui paraît pas d’une utilité aveuglante. En effet, elle est intervenue, cette motion devenue postulat, avant le débat sur le crédit cadre nécessaire à l’acquisition des véhicules, et vous vous souvenez que le parlement avait accordé la moitié du montant et avait coupé en deux le crédit quadriennal avec mission au Conseil d’État, pour obtenir la deuxième partie du crédit, de revenir en 2019 – c’est dans une année – avec une réflexion globale sur les garages de l’État. Il nous paraît aller de soi que dans la réflexion globale, il y a aussi celle qui consiste à déterminer s’il est opportun ou pas de terminer avec les véhicules diesel ou pas ; c’est exactement dans l’optique du rapport qui doit être fait. Donc, on en déduit que si le discours, si la réflexion, si le débat avaient eu lieu avant le dépôt de cette motion devenue postulat, elle n’aurait peut-être pas été déposée, puisqu’elle enfonce en quelque sorte une porte ouverte. Alors, voilà, nous pensons qu’il y a assez de choses utiles à faire pour ne pas s’occuper de l’inutile, et dans ce sens-là, si le postulat devait ne pas être retiré, nous vous proposons plutôt de le rejeter, mais sachant que les réponses seront apportées l’année prochaine comme indiqué, comme longuement débattu au sein de ce Conseil, mais plus globalement avec les hybrides, les électriques dans une vision plus globale sur l’ensemble de ce qu’il convient d’acheter. Et il n’y a pas seulement les voitures, nous vous rendons attentifs qu’il y a des véhicules où, effectivement, le diesel est peut-être encore d’actualité, notamment dans sa norme Euro 6d qui va être introduite prochainement. Bref, il y a une réflexion à mener là-dessus comme sur tous les véhicules, comme sur l’ensemble du parc, et vous savez que l’on doit y venir, puisque le crédit qu’on attend pour les véhicules dépend de ce rapport-là. Voilà, c’est enfoncer des portes ouvertes que de maintenir ce postulat.
Le Conseil d’État se réjouit du retrait de la motion, guère appropriée en effet, car beaucoup trop rigide en l’occurrence, et donc du dépôt prochain d’un postulat ou d’un projet de loi – comme le suggère même M. Laurent Debrot –, qui aurait l’avantage de passer directement à la commission Réforme des institutions dans le souci de célérité notamment. Mais, dirions-nous, pour être plus clair encore : nous ne pensons pas que l’on puisse juste dire que l’on transforme une motion en postulat, car le texte sous-jacent à l’instrument législatif ne paraît pas tout à fait le même. C’est pour cela que …
Le Conseil d’État se réjouit du retrait de la motion, guère appropriée en effet, car beaucoup trop rigide en l’occurrence, et donc du dépôt prochain d’un postulat ou d’un projet de loi – comme le suggère même M. Laurent Debrot –, qui aurait l’avantage de passer directement à la commission Réforme des institutions dans le souci de célérité notamment. Mais, dirions-nous, pour être plus clair encore : nous ne pensons pas que l’on puisse juste dire que l’on transforme une motion en postulat, car le texte sous-jacent à l’instrument législatif ne paraît pas tout à fait le même. C’est pour cela que nous avons dit, d’une manière à introduire le propos, que nous partons de l’idée qu’il y a un retrait de la motion, qu’il y aura un dépôt d’un postulat avec un texte adapté. Nous ne pensons pas qu’on puisse travailler véritablement sur ce texte dans le cadre d’un postulat.
Le Conseil d’État a pris position par écrit, proposant de rejeter la motion. Nous nous référons donc à cette motivation en soulignant que nous ne sommes pas favorable à la création d’une discrimination positive, qui serait délicate à appréhender sous l’angle du principe d’égalité prévu dans les Constitutions fédérale et cantonale. Si une requête était déposée à futur sous forme de demande d’étude, c’est-à-dire sous forme de postulat, ce qui impliquerait bien sûr un texte très différent et des propos qui l’accompagnent très différents aussi, le Conseil d’État pourrait ne pas s’y opposer et, le…
Le Conseil d’État a pris position par écrit, proposant de rejeter la motion. Nous nous référons donc à cette motivation en soulignant que nous ne sommes pas favorable à la création d’une discrimination positive, qui serait délicate à appréhender sous l’angle du principe d’égalité prévu dans les Constitutions fédérale et cantonale. Si une requête était déposée à futur sous forme de demande d’étude, c’est-à-dire sous forme de postulat, ce qui impliquerait bien sûr un texte très différent et des propos qui l’accompagnent très différents aussi, le Conseil d’État pourrait ne pas s’y opposer et, le cas échéant, réfléchir à différents modèles d’encouragement. La motion n’est en tout cas pas l’objet adapté. Cela ne nous paraît guère imaginable de mettre en œuvre sans autre et avec les commentaires qui l’accompagnent – effectivement, de manière quand même très rigoureuse –, sans une réflexion approfondie, ce qui est proposé dans la motion. Et d’ailleurs, on peut se demander si la mise en œuvre de la circonscription unique aux prochaines élections ne mériterait pas d’être testée sans une contrainte supplémentaire.
Considération préalable, et cela avait été évoqué nous croyons par un député, même si les questions soulevées par l’interpellation méritent évidemment examen et réponse, il convient de rappeler en préambule, et il est utile de le faire de manière générale, que le partage des responsabilités et attributions en matière de prévoyance professionnelle laisse à l’administration de la caisse de pensions et à son conseil d’administration une totale indépendance par rapport au législatif cantonal en matière de placement de sa fortune. Par ailleurs, la commission Prévoyance permet au Grand Conseil de m…
Considération préalable, et cela avait été évoqué nous croyons par un député, même si les questions soulevées par l’interpellation méritent évidemment examen et réponse, il convient de rappeler en préambule, et il est utile de le faire de manière générale, que le partage des responsabilités et attributions en matière de prévoyance professionnelle laisse à l’administration de la caisse de pensions et à son conseil d’administration une totale indépendance par rapport au législatif cantonal en matière de placement de sa fortune. Par ailleurs, la commission Prévoyance permet au Grand Conseil de maintenir un lien privilégié avec Prévoyance.ne et ce type de question devrait ordinairement être traité au sein de cet organe ad hoc. Cela étant, le Conseil d’État s’est renseigné auprès de l’administration de la caisse pour obtenir réponse aux questions soulevées.
Quelques éléments généraux d’abord. En tant que structure publique responsable, Prévoyance.ne accorde une grande importance aux valeurs sociales et environnementales, sans pour autant oublier les objectifs de rentabilité lui permettant de servir les prestations dues aux assurés. Les analyses de ces placements ne se réalisent donc pas uniquement sur la notion de rendement, mais également sur ses aspects éthiques. Prise en compte de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance, c’est l’analyse environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et respect de l’Ethos Engagement Pool International (EEP International) : donc engagement d’un dialogue avec les sociétés dont les caisses de prévoyance sont actionnaires pour qu’elles respectent les règles de bonne pratique en matière de gouvernance et assument leurs responsabilités environnementales et sociales.
Et maintenant, réponses aux questions précises de l’interpellation. À la première, « La caisse cantonale Prévoyance.ne a-t-elle participé à l’opération menée par la Confédération ? » : oui, mais l’analyse est partielle dans la mesure où les investissements dans les secteurs couverts par l’analyse ne représentent que 24% du portefeuille de Prévoyance.ne. Deuxième question : « Entend-elle communiquer les résultats de cette analyse au Grand Conseil ? » Cette communication n’est pas prévue pour l’instant, mais elle pourra faire l’objet, sur demande, d’une discussion lors d’une prochaine rencontre entre la commission Prévoyance et la direction de la caisse. Et enfin, troisième question : « Quelles mesures entend-elle mettre en place pour réduire l’impact de ses investissements sur l’augmentation des émissions de CO2 ? » Et la réponse, de manière résumée : l’analyse arrive à la conclusion que le portefeuille de Prévoyance.ne est globalement proche du scénario établi par l’Agence internationale de l’énergie (AIE). Seul le secteur de l’automobile reste trop exposé. Une correction du portefeuille s’agissant du secteur automobile, dans une optique de mise en conformité avec les objectifs de l’AIE, doit toutefois être examinée, car une modification de la stratégie de placement peut induire d’autres inconvénients, qu’ils soient environnementaux, éthiques, liés à la rentabilité ou encore aux limites d’investissement imposées dans certains domaines.
Dès 2011, la caisse a accru son engagement actionnarial auprès d’entreprises suisses afin d’engager un dialogue propice à les influencer dans la prise en compte de valeurs éthiques, environnementales, sociales et de gouvernance. Par ailleurs, membre fondateur de l’EEP International, la caisse a signé de nombreuses initiatives collectives allant dans le sens de la défense des valeurs précitées. Elle a également entrepris d’autres actions qui pourront être détaillées devant la commission Prévoyance du Grand Conseil, notamment : une étude de son portefeuille sous l’angle environnemental, social et de gouvernance (ESG), une participation active à des actions envers les sociétés, un entretien de son parc immobilier selon certaines normes, etc. La caisse est attentive à cet aspect dans ses décisions d’investissements, mais reste attentive au juste équilibre à trouver entre frais supplémentaires et atteinte d’objectifs pas encore mesurables à satisfaction. Afin de répondre aux questions que se posent les assurés de la caisse, le prochain rapport annuel de Prévoyance.ne évoquera ces questions éthiques.
En conclusion, le Conseil d’État est satisfait de l’approche éthique appliquée par Prévoyance.ne en matière de gestion de ses placements, et encourage le Grand Conseil à traiter plus en détail ces questions au travers des travaux de la commission Prévoyance. L’autonomie de Prévoyance.ne en termes de gestion de son patrimoine et de ses placements fait de cette institution un interlocuteur plus adéquat que l’exécutif cantonal en la matière.
Même si le battage médiatique dont font l’objet actuellement les récentes et spectaculaires affaires de harcèlement révélées autour du monde met en exergue cette problématique, l’employeur État a depuis longtemps prêté une attention particulière au harcèlement, qu’il soit psychologique ou sexuel. Le Conseil d’État et les structures en charge de la problématique préviennent et agissent d’une manière que l’on peut estimer pertinente, notamment au travers de la mise en place du groupe de confiance, en 1999, ou encore par une sensibilisation de leurs cadres et des titulaires de fonction publique,…
Même si le battage médiatique dont font l’objet actuellement les récentes et spectaculaires affaires de harcèlement révélées autour du monde met en exergue cette problématique, l’employeur État a depuis longtemps prêté une attention particulière au harcèlement, qu’il soit psychologique ou sexuel. Le Conseil d’État et les structures en charge de la problématique préviennent et agissent d’une manière que l’on peut estimer pertinente, notamment au travers de la mise en place du groupe de confiance, en 1999, ou encore par une sensibilisation de leurs cadres et des titulaires de fonction publique, et le traitement sérieux des dossiers qui leur sont soumis. À noter que les questions de harcèlement ne peuvent en aucun cas se traiter de manière expéditive. Nous sommes en effet en présence, ici, d’une problématique complexe, composée de souffrances, mais aussi de ressentis et de problèmes de communication. Aussi, la prévention, la sensibilisation et le dialogue sont, dans la grande majorité des cas, beaucoup plus efficaces que des actions trop brutales, susceptibles d’effrayer les personnes en souffrance. Par ailleurs, il va de soi que les cas avérés de comportements inacceptables donnent et donneront lieu aux suites prévues par la loi sur le statut, en particulier l’avertissement, le blâme ou le renvoi, en fonction de la gravité du cas. Plus spécifiquement, une réponse aux cinq questions posées – nous espérons que cela ne posera pas de problème au niveau de la limitation du temps à disposition.
En réponse à la première question, la problématique du harcèlement est abordée avec toutes les nouvelles et tous les nouveaux cadres de l’État, lors des séminaires obligatoires de formation bisannuels. Cette sensibilisation est assurée par une intervention du groupe de confiance qui présente également ses prestations et son mode de fonctionnement. La question du harcèlement sexuel est bien évidemment comprise dans les éléments abordés par le groupe de confiance. Par ailleurs, la question des harcèlements psychologique et sexuel est traitée avec toutes les nouvelles collaboratrices et tous les nouveaux collaborateurs de l’administration à l’occasion de la demi-journée d’accueil et d’orientation qui leur est dédiée deux fois par an. Là encore, une précieuse intervention du groupe de confiance permet d’assurer une sensibilisation adéquate et d’identifier les voies à suivre en cas de problèmes sur la place de travail avec des collègues ou des supérieurs. À l’occasion des entretiens annuels qui se tiennent entre supérieurs hiérarchiques et titulaires, la question du climat de travail est abordée, et ce moment d’échange privilégié est propice à une discussion sur le sujet. L’éventualité de la mise en place d’une formation destinée aux cadres et dédiée à cette problématique, à l’image de ce qui a été entrepris tout récemment chez nos voisins fribourgeois, va également être examinée par les ressources humaines dans le courant de l’année.
Réponse à la deuxième question. Le groupe de confiance mis en place au sein de l’administration cantonale a, selon le Conseil d’État, fait ses preuves et aide les personnes en souffrance en leur apportant une écoute attentive et des conseils avisés, en toute confidentialité et dans le respect. À l’exception d’éventuels agissements graves relevant du droit pénal, les membres du groupe n’entreprennent aucune action sans l’accord de la personne en souffrance. Dans la plupart des situations, l’écoute, l’aide et le soutien apportés permettent à la – ou au – titulaire en souffrance de retrouver la sérénité. Mais des interventions directes du groupe, du service des ressources humaines ou de la hiérarchie sont quelquefois nécessaires pour améliorer la situation. La résolution des cas peut se traduire par un arrêt des comportements inadéquats, par le déplacement de titulaires – victimes ou auteurs –, par l’avertissement, ou même par le renvoi des auteurs. Cette dernière issue reste toutefois rare, car les cas identifiés et traités relèvent dans la plupart des cas de problèmes d’organisation, de communication ou encore de manque de conscience de certaines ou de certains titulaires. Toutefois, même si les échos reçus restent positifs, il n’est pas exclu que certains ou certaines titulaires en souffrance n’aient pas osé se confier aux organes à disposition et aient préféré quitter leur fonction. De même, certaines interventions ont débouché sur des déplacements volontaires de victimes qui ont très clairement, et sous le sceau de la confidentialité, refusé que des actions soient entreprises dans leur environnement professionnel. Ceci étant, la déclaration et les traitements de cas de harcèlement sexuel restent exceptionnels comme précisé plus bas.
Réponse à la troisième question. Comme déjà indiqué, les cas avérés qui comprennent manifestement une composante pénale doivent en effet être dénoncés et leurs auteurs poursuivis par la justice. En revanche, sans composante pénale, seules des mesures administratives, c’est-à-dire avertissement, déplacement, renvoi ordinaire ou immédiat, sont adoptées en fonction de la gravité de la faute et de l’attitude de l’auteur. Cette gradation est nécessaire et laissée à l’appréciation du service des ressources humaines et de l’autorité de nomination.
Réponse à la quatrième question. La tolérance zéro ne peut être appliquée que si le diagnostic de la problématique est limpide. Mais l’expérience nous montre que dans l’essentiel des cas, la genèse de la souffrance trouve son origine dans des éléments souvent diffus et complexes. Un rappel plus ferme de la volonté du Conseil d’État de condamner ces types d’atteintes est certes envisageable, mais pas sous une forme qui risquerait de conduire des victimes à ne pas se déclarer par peur des conséquences sur elles-mêmes, sur leur entourage et sur leur avenir. Encore une fois, la volonté est de prendre en compte la souffrance de ces titulaires, de la traiter, d’améliorer la situation par des mesures adéquates et proportionnées, tout en s’assurant que les auteurs, volontaires ou non, d’actes de harcèlement ne les reproduisent plus, que ce soit par une simple sensibilisation pour les cas bénins, jusqu’à un renvoi pour les cas les plus graves.
Et enfin, cinquième question sur des chiffres, le groupe de confiance a traité, au cours des quatre dernières années, 61 demandes ayant fait l’objet d’un suivi. Parmi ces dernières, seule une était liée à un harcèlement sexuel supposé. Hors groupe de confiance, et nous sommes même dans l’actualité, un cas avéré de harcèlement sexuel a été découvert tout récemment. La procédure suit son cours selon les précisions qui ont été apportées à la question numéro trois tout à l’heure.
La deuxième question, d’abord attribuée au Département des finances et de la santé, nous a été finalement transmise, vous allez comprendre pourquoi. C’est la question 18.303 de M. Sébastien Marti relative à une motion du Conseil général de La Tène, déposée en mars 2012. Nous convenons que le traitement de cette motion a connu un certain retard du Conseil d’État. Cet élément a d’ailleurs été relevé par la sous-commission de gestion du DFS auquel la motion 12.112 avait été attribuée, compte tenu du lien avec la loi sur les communes et le service des communes. À noter que le DFS a pensé que le D…
La deuxième question, d’abord attribuée au Département des finances et de la santé, nous a été finalement transmise, vous allez comprendre pourquoi. C’est la question 18.303 de M. Sébastien Marti relative à une motion du Conseil général de La Tène, déposée en mars 2012. Nous convenons que le traitement de cette motion a connu un certain retard du Conseil d’État. Cet élément a d’ailleurs été relevé par la sous-commission de gestion du DFS auquel la motion 12.112 avait été attribuée, compte tenu du lien avec la loi sur les communes et le service des communes. À noter que le DFS a pensé que le DJSC s’était saisi de cette motion, quand ce dernier département s’est vu confier les institutions dans ses attributions. En tout état de cause, la sous-commission de gestion du DFS propose que cette motion soit transmise à la commission Réforme des institutions du Grand Conseil pour traitement. Le Conseil d’État est d’avis qu’il y aurait une certaine logique à procéder de la sorte, afin que cette commission garde une vue d’ensemble sur tous les sujets de cet ordre qui relèvent de sa compétence et qui sont précisément sur sa table actuellement. Dans la mesure où le dossier de la Réforme des institutions incombe au DJSC, c’est notre département qui se chargera de faire cette proposition à la commission Réforme des institutions, raison pour laquelle c’est donc également nous, aujourd’hui, qui apportons réponse à cette question.
Ce n’est pas très gentil de nous dénoncer comme le plus âgé ! (Rires.) Nous allons commencer par la question 18.307 du groupe UDC relative à l’Office des poursuites. Nous voulons vous dire que le Conseil d’État partage la préoccupation qui a été formulée par le groupe UDC sur les saisies de salaire, prélevées mais détournées par l’employeur. Vous en avez probablement tous entendu l’écho dans la presse. Dans ces circonstances, en effet, le salarié subit effectivement une double peine : son salaire est amputé d’une certaine somme et sa dette ne diminue pas, ce qui est bien évidemment choquant.
…
Ce n’est pas très gentil de nous dénoncer comme le plus âgé ! (Rires.) Nous allons commencer par la question 18.307 du groupe UDC relative à l’Office des poursuites. Nous voulons vous dire que le Conseil d’État partage la préoccupation qui a été formulée par le groupe UDC sur les saisies de salaire, prélevées mais détournées par l’employeur. Vous en avez probablement tous entendu l’écho dans la presse. Dans ces circonstances, en effet, le salarié subit effectivement une double peine : son salaire est amputé d’une certaine somme et sa dette ne diminue pas, ce qui est bien évidemment choquant.
Il faut d’abord constater que l’Office ne peut se voir reprocher aucun manquement en l’occurrence – nous y reviendrons. Rappelons aussi en préambule que le détournement de retenues sur les salaires est punissable au sens de l’article 159 du Code pénal et se poursuit d’office. Pour quelques chiffres et quelques statistiques : chaque mois, l’Office des poursuites effectue une centaine de rappels à des employeurs qui n’ont pas versé les montants à prélever sur le salaire de leurs employés. Il y a différents cas de figure qui se présentent et on n’est pas dans tous les cas dans des éléments frauduleux ou autres, puisqu’il y a des cas où le salarié a quitté son emploi, celui où il n’a pas atteint le minimum vital ou encore des cas où l’employé n’a pas travaillé. Pour le reste, l’employeur paye sur cette injonction ou, sinon, à l’échéance de la saisie, le Ministère public est avisé. Depuis 2011, l’Office des poursuites a dénoncé annuellement, en moyenne, une trentaine d’employeurs pour ce motif. Une augmentation est malheureusement à déplorer : pour 2016, il y en a eu 40, et pour 2017, il y en a eu 56. Cet accroissement va de pair avec la progression du nombre des poursuites et concerne principalement de petites entreprises : artisans, commerçants ou exploitants d’établissements publics. Mais une dénonciation ne veut pas encore dire qu’il y a préjudice. En particulier, tous les employeurs concernés ne tombent pas en faillite.
Le cas révélé par la presse, du moins dans son ampleur, est heureusement exceptionnel. Il faut savoir que le débiteur est systématiquement informé de la dénonciation pénale. Donc, au moment où on dénonce au Ministère public, il y a une copie qui est remise au débiteur. On peut concevoir que cet avis, qui peut intervenir tardivement dans certains cas, n’est pas satisfaisant, même si la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ne prescrit rien de plus ; il n’y a pas d’obligation à charge de l’Office des poursuites dans ce contexte-là. Pour le reste, il faut bien convenir que les outils législatifs manquent pour prendre d’autres mesures plus coercitives. En conclusion, en vertu de son lien de subordination vis-à-vis de son employeur, il est très difficile au salarié de se défendre contre ce fléau. Face à ce constat, il a été demandé à l’Office des poursuites d’améliorer l’information au débiteur en cas de non-paiement de la saisie de salaire. Les cas tels que relatés récemment dans la presse ne devraient donc plus survenir. Telle est notre volonté.
Le dossier prévoyance, un dossier délicat, difficile, contraignant. Délicat humainement, car il s’agit des perspectives de retraite de milliers de collaborateurs. Difficile techniquement, car la matière est d’une rare complexité. Contraignant financièrement, car les moyens des collectivités publiques et parapubliques pour accompagner le changement ne sont pas illimités. Mais un dossier également essentiel, car il tend à la consolidation d’une Caisse de pensions garante de prestations pour l’ensemble de la fonction publique et parapublique neuchâteloise, une Caisse de pensions qui doit être sa…
Le dossier prévoyance, un dossier délicat, difficile, contraignant. Délicat humainement, car il s’agit des perspectives de retraite de milliers de collaborateurs. Difficile techniquement, car la matière est d’une rare complexité. Contraignant financièrement, car les moyens des collectivités publiques et parapubliques pour accompagner le changement ne sont pas illimités. Mais un dossier également essentiel, car il tend à la consolidation d’une Caisse de pensions garante de prestations pour l’ensemble de la fonction publique et parapublique neuchâteloise, une Caisse de pensions qui doit être saine pour être crédible. C’est le lieu d’insister sur un point, pour ne laisser subsister aucun doute : la recapitalisation de 2013 induite par la réforme du droit fédéral porte ses fruits. En effet, le chemin de croissance est respecté, c’est-à-dire que le taux de couverture s’améliore, conformément aux exigences fédérales et cantonales. Par ailleurs, la réserve de fluctuation de valeur a pu être largement dotée et atteindra prochainement, on l’espère, un niveau correct nécessaire pour absorber les éventuels chocs boursiers dont on a vu qu’ils se présentaient occasionnellement, et donc permettre d’être relativement – nous insistons sur « relativement » – ambitieux sur les marchés et d’engranger de belles performances comme cela a été le cas, heureusement, en 2016 et surtout en 2017. Un autre point : la gestion de la Caisse est assumée de manière remarquable par le Conseil d’administration, par la direction et par les collaborateurs – cela devait être reconnu. Bref, de ce point de vue et des suites de 2013, la situation est saine, parfaitement saine, et le présent dossier n’est donc pas celui d’une nouvelle recapitalisation.
La présente situation n’a en effet rien à voir avec celle de 2013. Elle est la conséquence directe de la baisse drastique récente des espérances de rendement, unanimement reconnue par les experts et qui frappe l’ensemble des caisses de pensions du pays, qui toutes ont aujourd'hui un problème. L’évolution des taux sur les marchés des capitaux frappe l’ensemble des employés du pays. Le tiers cotisant, censé largement augmenter les contributions des employés et des employeurs, est pratiquement aux abonnés absents et il n’est pas possible de ne pas en tenir compte, de faire semblant de ne pas le réaliser. Cette problématique vertigineuse s’ajoute à celle, réjouissante en soi, de l’augmentation continue de l’espérance de vie, qui n’est évidemment pas sans conséquences majeures pour les caisses de pensions.
Pour les éléments techniques, nous renvoyons au rapport du Conseil d’État, à la fois complet, sérieux et relativement – nous insistons aussi sur « relativement » – facile à lire dans un domaine tel que celui-là. Un rapport pertinent, nonobstant les remarques du représentant socialiste qui, décidément et c’est dommage, peine à ne pas être inutilement désagréable. Nous ne nous arrêtons pas non plus sur le long travail de maturation de ce rapport si important, rapport qui a été jugé prioritaire par le Conseil d’État. Nous tenons juste, à ce stade de nos déclarations, à souligner que le DJSC en charge du dossier a été utilement et efficacement épaulé par la direction de prévoyance.ne, à laquelle nous adressons en direct, puisqu’elle est à la tribune, nos sincères remerciements.
Les mesures proposées, soit, en résumé, le changement de primauté et l’adaptation du taux technique, sont incontournables. Tout le monde, ou presque, en est aujourd'hui conscient. Et elles ne sont pas sans conséquence. Elles impliquent, la seconde bien davantage que la première, une baisse non pas des rentes des pensionnés, opportunément protégés par la garantie des droits acquis, mais une baisse de l’expectative de rente des actifs, c’est-à-dire le montant estimé sur la base des éléments connus à ce jour. Or, il faut tout de même le rappeler, le pire n’est pas toujours certain. Rien ne dit que la péjoration massive des rendements intervenue en quelques années n’évolue pas différemment à futur. Personne n’a vu venir la situation actuelle, pas même les experts bancaires qui donnent aujourd'hui le taux prévisible pour 2022. Au fond, l’usage de la boule de cristal reste une science bien aléatoire ! S’il n’est pas exclu que les soubresauts actuels d’inflation et de taux d’intérêts soient annonciateurs à terme de rendements meilleurs, de nature à corriger l’expectative de rentes, aujourd'hui les experts sont formels. Or, la gestion d’une caisse de pensions doit être d’autant plus pensée à long terme que les pensionnés, une fois la rente acquise, ne peuvent plus être touchés, les efforts d’adaptation devant, cas échéant, être supportés côté employés par les seuls actifs.
Sans intervention des employeurs, la baisse des expectatives de rentes se serait élevée à 18% en moyenne. Avec les moyens proposés dans le rapport du Conseil d’État, cette baisse moyenne a pu être abaissée à 10,9%. Les montants rajoutés par la commission corrigent ce chiffre quelque peu, pour l’amener à 10,4%. Cela reste beaucoup, cela reste un gros effort pour les assurés et cette baisse, au fond, ne plaît à personne. Il faut tout de même signaler – la représentante du groupe libéral-radical l’a fait –, d’un autre côté, que l’ensemble des avoirs des assurés a été doté depuis plusieurs années d’un intérêt largement supérieur à la réalité des marchés. Ceux qui ont leurs avoirs auprès de Swisscanto, c’est-à-dire la caisse supplétive, comprennent ce que cela veut dire, eux dont les avoirs sont actuellement dotés d’un maigre 0,5% de rendement versus les 3,5% qui sont encore aujourd'hui applicables pour les assurés de prévoyance.ne. Et ce sont précisément ceux qui sont les plus touchés par la présente réforme qui ont le plus bénéficié de ce différentiel de taux sur ces dernières années, d’un rendement excessif eu égard à la réalité objective des rendements.
En conclusion, le Conseil d’État, en l’occurrence très largement suivi, est convaincu qu’il n’y a guère de choix, qu’il faut aller de l’avant. Et permettez-nous de finir cette intervention sur un dossier délicat par une note positive. Le gouvernement, en effet, se réjouit de l’unanimité de la commission appelée à se prononcer sur son rapport. C’est non seulement cohérent et constructif, mais c’est aussi le signal que l’ensemble des forces politiques du canton ont sonné l’heure du rassemblement. Des accords sont possibles entre gouvernement et parlement, et surtout entre partis – et nous dirions même entre tous les partis – dans des dossiers fondamentaux, car c’en est bel et bien un. Des compromis peuvent être noués au Grand Conseil. Avoir raison tout seul n’est pas très productif, et beaucoup le réalisent aujourd'hui. Quand on tire sur la même corde, c’est toujours plus efficace quand c’est dans le même sens. Le dossier de prévoyance devait être traité, la fiscalité doit être clarifiée, le budget doit être bouclé, et la législature pourra vraiment commencer. Les enjeux 2018, vous le savez, sont capitaux. L’année est charnière. Les chantiers sont gigantesques, mais les signaux sont favorables et le Conseil d’État, fort de l’appui du Grand Conseil, est désormais convaincu qu’il peut s’y attaquer avec toute l’énergie nécessaire.
« Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. » Les commissaires ont bien compris qu’en matière de ressources humaines, il y a beaucoup d’attentes et il y a vite le risque de l’effet boîte de Pandore : on soulève une question et ce sont dix autres qui surgissent. Or, le but du rapport du Conseil d’État est, dans son ambition, limité. Il n’est pas de régler toutes les questions liées au statut du personnel ou plus généralement aux ressources humaines. Il y a encore du boulot, et justement, il reste plusieurs postulats et motions auxquels il sera prochainement répondu. Nous pensons notamment au co…
« Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. » Les commissaires ont bien compris qu’en matière de ressources humaines, il y a beaucoup d’attentes et il y a vite le risque de l’effet boîte de Pandore : on soulève une question et ce sont dix autres qui surgissent. Or, le but du rapport du Conseil d’État est, dans son ambition, limité. Il n’est pas de régler toutes les questions liées au statut du personnel ou plus généralement aux ressources humaines. Il y a encore du boulot, et justement, il reste plusieurs postulats et motions auxquels il sera prochainement répondu. Nous pensons notamment au congé paternité, mais pas seulement. Il faut donc avancer pas à pas, et cela a été la philosophie à la base du rapport qui vous est soumis aujourd’hui. Au final donc, l’admission du classement des deux motion-postulat sans opposition, et nous pouvons même ajouter que nous en avons discuté avec le membre de la commission qui s’est abstenu, et qui, au final, votera aussi le classement. Il y a des dossiers où, nonobstant des approches partisanes très éloignées – nous l’avons entendu tout à l’heure avec la position des différents groupes –, eh bien, on peut, dans ce parlement, faire l’unanimité. Voilà qui est tout de même encourageant.
Deux remarques sur la question des primes qui soulève une certaine émotion. La première est que d’abord, cela n’a strictement rien à voir avec des bonus du monde privé. Il s’agit aujourd’hui de 0,1% de la masse salariale qui est attribué ainsi, qui est une très, très modeste reconnaissance, qui doit être bien cadrée et qui doit profiter à tous les niveaux de l’administration, nous en sommes conscient. C’est une demande des services ; ce n’est pas, en revanche, une demande des syndicats il est vrai, pour répondre à la question de la représentante socialiste.
Deuxième remarque, pour ceux qui n’apprécient pas le système de reconnaissance ou des éléments de reconnaissance, nous pouvons ajouter que le système mis en place est plus light que celui qui existait jusqu’à ce jour, puisqu’on avait la possibilité d’échelons discrétionnaires dans le système qui a été modifié au 1er janvier 2017. Qu’est-ce qu’un échelon discrétionnaire ? C’est une reconnaissance qui est attribuée à une personne, mais qui vaut pour l’ensemble de sa carrière, au contraire d’une prime de reconnaissance qui est valable pour un fait particulier, pour une formation, etc., et qui ne vaut que pour l’année pendant laquelle elle est attribuée. Donc, nous avons, au fond, en quelque sorte, plutôt allégé le système de la reconnaissance, nous l’avons adouci plutôt que complexifié.
Nous dirons encore, sur ce domaine extrêmement sensible, que nous avons développé bien sûr un certain nombre d’instructions. Des instructions qui sont aujourd’hui en lien avec la faiblesse du montant. Nous dirions qu’aujourd’hui, beaucoup de services préfèrent la prime dite collective. Il y a beaucoup de services qui profitent de cette prime qui paie juste une petite sortie et pas hors canton. Beaucoup de services l’utilisent plutôt sous cette forme aujourd’hui, ce qui est une des possibilités que nous avons bien sûr donnée. Nous sommes conscient et nous sommes en train de développer des critères pour le jour – mais ce jour est un peu ralenti vu les difficultés budgétaires de l’État – où on obtiendra le maximum de ce qui est envisagé par le Conseil d’État, soit 0,7% de la masse salariale ; nous ne sommes même pas à 1%, c’est pour cela que nous avons dit tout à l’heure que cela n’avait strictement rien à voir avec des bonus attribués, on l’entend parfois, dans les entreprises privées. Nous allons donc développer des critères d’attribution, notamment mû par le souci que ces primes ne profitent pas seulement au plus haut niveau de l’État, mais bel et bien à l’ensemble, dans un geste de reconnaissance souvent apprécié.
Par ailleurs, pour parler d’un projet qui concerne davantage notre collègue, mais la question a été posée, à notre connaissance, le projet d’évaluation évolue normalement et selon le calendrier qui a été fixé. Il y a un chef de projet qui travaille à plein temps sur ce sujet-là, et à notre connaissance en tout cas, ce domaine, même très sensible aussi et très délicat, évolue normalement ; mais cela ne se fait pas en quelques semaines.
Nous supposons qu’une modification de loi est nécessaire si le budget ne le permet pas, mais il faudra qu’elle vienne en cours de route. Donc, si cela est nécessaire, il faudra changer la loi. C’est l’occasion de dire que le Conseil d’État s’oppose à cette proposition et puis, très amicalement, fera observer au député Fabien Fivaz que malgré ses déclarations, il y a quelques minutes, il a accepté une réduction de l’indemnité kilométrique qui est une mesure qui s’adresse aux collaborateurs de l’État, sans avoir négocié le point en question.
Dire rapidement que le montant aujourd’hui au budget de 12 millions de francs est un montant important. Le Conseil d’État est déjà extrêmement restrictif avec un montant pareil et il s’opposera donc à cet amendement, sauf, encore une fois, si cela pouvait conduire à l’adoption du budget.
On passe au vote.
Tout d’abord, une remarque sur le fond avant de laisser la parole à M. Laurent Kurth pour la réponse directe à M. Jan Villat. Il faut dire que cette réduction de l’allocation complémentaire est une mesure qui a été envisagée par le Conseil d’État, mais pour 2019 comme vous l’avez peut-être lu dans les mesures du plan de législature, et le Conseil d’État ne souhaite pas anticiper la mise en œuvre de cette mesure. C’est donc non à l’amendement – sauf si cela devait conduire, bien sûr, à l’adoption du budget.
Allons-y, mais peut-être rouvrir la discussion au Bibliobus pour d’autres qui souhaiteraient s’exprimer pour que cela soit clair. Pourtant, ce ne sont pas du tout les mêmes amendements puisque l’un concerne effectivement la Lecture publique en général dans le canton hors les villes, alors que l’autre concerne uniquement le soutien aux fonds patrimoniaux et donc le soutien actuel que l’État fait à la Bibliothèque universitaire de Neuchâtel et à la Bibliothèque de La Chaux-de-Fonds, et ne concerne pas la Lecture publique. Nous sommes dans des aspects à notre sens assez différents.
Disons d’abor…
Allons-y, mais peut-être rouvrir la discussion au Bibliobus pour d’autres qui souhaiteraient s’exprimer pour que cela soit clair. Pourtant, ce ne sont pas du tout les mêmes amendements puisque l’un concerne effectivement la Lecture publique en général dans le canton hors les villes, alors que l’autre concerne uniquement le soutien aux fonds patrimoniaux et donc le soutien actuel que l’État fait à la Bibliothèque universitaire de Neuchâtel et à la Bibliothèque de La Chaux-de-Fonds, et ne concerne pas la Lecture publique. Nous sommes dans des aspects à notre sens assez différents.
Disons d’abord que sur les deux amendements, il y a un petit chapeau commun. Il n’aura échappé probablement à aucun député que le Conseil d’État n’a proposé strictement aucune réduction de subvention culturelle dans le budget qu’il a présenté aujourd’hui devant ce plénum, à deux exceptions près. Ce sont les deux exceptions qui font l’objet, naturellement, d’amendements pour revenir au statu quo. Ceci juste pour dire – et c’est au fond comme cela dans chacune des mesures qui sont proposées par le Conseil d’État, que ce soit dans le programme d’assainissement à venir, que ce soit dans les programmes d’assainissement qui sont faits – que, quand des mesures sont proposées, eh bien, chaque fois, chaque fois, elles sont contestées. Il y a un petit côté un tout petit peu déprimant quand même. Enfin, les amendements sont là, et il faut en débattre.
Sur les bibliothèques de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, c’est effectivement une baisse de 100'000 francs sur Neuchâtel et une augmentation de 50'000 francs à La Chaux-de-Fonds qui étaient proposées par le Conseil d’État, sur la base d’une intention de rééquilibrage partiel qui est encore à affiner – pour l’instant, fait sur la base d’une expertise que nous avons demandée, qui détermine le nombre, l’intensité, la qualité des différents fonds qui sont conservés dans les deux bibliothèques – et il nous est apparu, prima facie en tout cas (probablement qu’il faudra affiner cela à futur, mais cela est indépendamment de la future loi) que les lois en préparation n’ont pas d’influence sur les amendements qui ont été proposés. Indépendamment de cela, nous avons estimé qu’une répartition 60-Neuchâtel, 40-La Chaux-de-Fonds correspondait à peu près au nombre de fonds qui étaient et qui doivent être entretenus, mis en valeur, etc. Mais il ne s’agit pas, pour cet amendement-là, de la fréquentation importante des deux endroits, essentiellement due à la Lecture publique. La Lecture publique n’est pas soutenue dans les villes par l’État en l’état actuel des choses. Tout le contraire du Bibliobus, au fond, pour lequel on a une espèce de charge de centre à l’envers. On reconnaît, en matière de Lecture publique, ce qui n’est justement pas une charge de centre, puisque ce n’est pas une charge qui est reconnue pour ce qui est des villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, et c’est dans cette mesure-là que l’on s’en prend un petit peu, c’est vrai, à cette subvention puisque l’on en parle à peu près à l’occasion de chaque budget.
Il faut quand même considérer que, s’agissant du Bibliobus, la volonté dans une tâche d’obédience communale est qu’il n’y a pas de gouvernance cantonale dans ce domaine-là. Dans ce domaine-là, il nous est apparu que l’on pouvait avoir une certaine action. Alors, il est vrai que le peuple nous a donné tort : le montant était, contrairement à ce que croit M. Fivaz, encore de 480'000 francs en 2017, alors qu’en effet, il est quand même reconnu – et même si l’on admet que ce fameux courrier était discuté avant la votation et puis que c’est peut-être un peu facile de l’invoquer après, nous le reconnaissons volontiers –, cela donne quand même l’indication des efforts qui étaient possibles et qui étaient prêts à être faits. Mais c’est parce qu’on ne trouve pas correct, effectivement, de l’invoquer alors que la votation est intervenue entre-temps, qu’on ne va pas aller jusqu’à ce montant de 300'000 francs et que la proposition était celle d’un amendement qui le portait à 380'000 francs. Nous entendons aujourd’hui qu’il y a une partie, ou en tout cas que le fer de lance du référendum pense qu’à 420'000 francs, cela pourrait aller aussi. C’est dommage si personne ne dépose l’amendement dans ce sens, mais nous n’aurons pas à nous battre éternellement là-dessus. À 480'000 francs, c’est vraiment agir comme si l’on continue de ne rien faire en mesures de restriction budgétaire, à futur et en toutes choses. Nous croyons que l’on ne casse pas la mécanique à ce montant-là, et au contraire, on la soutient. Il faut préciser encore que le fameux courrier dont on parle, de septembre 2015, dans lequel on nous disait qu’à 300'000 francs on arrivait à se débrouiller, était une proposition qui était faite dans la mesure où ce montant-là ne serait véritablement plus touché par la suite. Et, au fond, les choses ont continué avec le référendum que vous connaissez.
En bref, le Conseil d’État, conscient des majorités, s’il y avait au moins la proposition de dire que l’on passait à 420'000 francs et non pas à 380'000 francs, serait reconnaissant ; à 420'000 francs, il entendrait peut-être la question et s’y rallierait. Pour l’autre montant qui est descendu de 100’000 à 50'000 francs, c’est effectivement pour pouvoir maintenir l’équilibrage avec La Chaux-de-Fonds. La commission est donc allée dans ce sens-là, mais nous restons sur la version de départ du Conseil d’État qui est plutôt un amendement à 100'000 francs. Mais l’on s’en remet bien sûr à votre sagacité.
Avec le petit ennui que nous avons un peu mélangé les deux amendements. M. Damien Humbert-Droz a dit qu’il souhaitait aussi s’exprimer sur le Bibliobus. Donc, est-ce que nous évoquons directement les deux amendements, ainsi cela sera fait ?
Oui, tout à fait : « foin de formalisme », nous répondons volontiers à cette question, déposée hors délai, sur les coûts pour le canton de Neuchâtel des Jeux olympiques de 2026.
Vous le savez, beaucoup de chiffres sont articulés ces jours au sujet du projet Sion 2026, et sont repris de diverses manières par les médias. Le projet d’organiser des Jeux olympiques d’hiver en Suisse est ambitieux, passionnant, nous pouvons même peut-être dire « un peu fou », mais le Conseil d’État soutient, bien évidemment, le principe même de cette candidature pour 2026. Nous pensons qu’un tel événement produit d…
Oui, tout à fait : « foin de formalisme », nous répondons volontiers à cette question, déposée hors délai, sur les coûts pour le canton de Neuchâtel des Jeux olympiques de 2026.
Vous le savez, beaucoup de chiffres sont articulés ces jours au sujet du projet Sion 2026, et sont repris de diverses manières par les médias. Le projet d’organiser des Jeux olympiques d’hiver en Suisse est ambitieux, passionnant, nous pouvons même peut-être dire « un peu fou », mais le Conseil d’État soutient, bien évidemment, le principe même de cette candidature pour 2026. Nous pensons qu’un tel événement produit des effets positifs pour l’ensemble de la population et qu’il en va de l’image du pays, celui même qui héberge le Comité international olympique (CIO). Passer à côté de l’opportunité d’organiser le quatrième événement mondial en termes de notoriété serait regrettable, d’autant plus pour un pays reconnu internationalement pour la qualité de ses montagnes et de ses athlètes de sports d’hiver.
L’aspect des coûts et de leur maîtrise est toutefois central et incontournable. Le Conseil d’État y est et y sera particulièrement sensible. Pour ce qui est du chiffrage des coûts à proprement parler, des ressources et des accords entre les cantons, les discussions surviendront dans les prochains mois et, d’ailleurs, pour une partie pas plus tard que demain puisque la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP) se réunira ici même au Château. Il n’est dès lors pas possible, à l’heure actuelle, de donner une réponse précise à votre question. Nous vous assurons pourtant que nous nous pencherons sur cette question des coûts avec toute la vigilance nécessaire, et la participation du canton de Neuchâtel, qui pourrait en effet passer par la mise à disposition de forces de police, restera relativement modeste.
Rassurez-vous, brièvement, et ce sera la dernière fois de l’après-midi. C’est là vraiment une question d’appréciation. Le Conseil d’État est beaucoup moins sensible au sort de cet amendement qu’au sort des deux précédents. Le Conseil d’État avait, en effet, initialement envisagé un délai de quatre mois qui avait figuré dans la version du rapport soumise à consultation. C’était un maximum de quatre mois qui a été jugé conforme par le préposé aux données, qui est aussi le maximum légal. Le préposé avait dit que si, dans un cadre pénitentiaire, on n’avait pas le maximum, quand aurait-on le maxim…
Rassurez-vous, brièvement, et ce sera la dernière fois de l’après-midi. C’est là vraiment une question d’appréciation. Le Conseil d’État est beaucoup moins sensible au sort de cet amendement qu’au sort des deux précédents. Le Conseil d’État avait, en effet, initialement envisagé un délai de quatre mois qui avait figuré dans la version du rapport soumise à consultation. C’était un maximum de quatre mois qui a été jugé conforme par le préposé aux données, qui est aussi le maximum légal. Le préposé avait dit que si, dans un cadre pénitentiaire, on n’avait pas le maximum, quand aurait-on le maximum dans une autre situation ? Et donc, nous avions dans un premier temps envisagé ce délai de quatre mois. Nous nous sommes rallié à certains arguments présentés lors de la consultation – comme quoi nous ne sommes pas insensible aux consultations – et c’est dans ce contexte-là que nous avons proposé un délai, un peu réduit, de trois mois. Le rapport est exhaustif sur cet aspect, nous vous y renvoyons. En synthèse, cela nous paraissait un délai suffisant, dans le contexte sécuritaire d’un établissement pénitentiaire, de sorte à permettre aux moyens techniques d’être efficaces, et qu’il fallait évidemment donner les moyens à l’administration pénitentiaire d’être efficace. Et à partir de trois mois, cela nous paraît raisonnable, la norme était ainsi respectée. Et l’on n’est pas très loin de ce qui est proposé par d’autres cantons comme Soleure, Lucerne ou Berne. Cela étant, pour le service pénitentiaire, les deux délais sont admissibles. À moins de trois mois, nous aurions vraiment des problèmes pour remonter à d’éventuels actes préparatoires – par hypothèse, cela a été évoqué –, le jour où il y aurait une évasion. Évidemment que si l’on n’a pas un certain délai, on perd toute notion de savoir comment les choses se sont préparées. Nous sommes, au fond, ouvert, s’agissant de cet amendement.
Vous supposez bien !
Même thématique que pour le premier amendement : question de proportionnalité et d’égalité. Il faut juste avoir la notion exacte de ce dont on parle ; un placement en cellule disciplinaire ou d’attente – c’est la même chose, ce sont les mêmes endroits – engendre évidemment une restriction de liberté encore accrue par rapport à « une simple incarcération ». Donc, le principe de proportionnalité ne s’efface pas intégralement pour autant. Il n’y a donc pas que des personnes sanctionnées qui occupent de telles cellules – c’est le cas quand il y a des placements disciplinaires…
Vous supposez bien !
Même thématique que pour le premier amendement : question de proportionnalité et d’égalité. Il faut juste avoir la notion exacte de ce dont on parle ; un placement en cellule disciplinaire ou d’attente – c’est la même chose, ce sont les mêmes endroits – engendre évidemment une restriction de liberté encore accrue par rapport à « une simple incarcération ». Donc, le principe de proportionnalité ne s’efface pas intégralement pour autant. Il n’y a donc pas que des personnes sanctionnées qui occupent de telles cellules – c’est le cas quand il y a des placements disciplinaires à l’interne même de la prison –, mais il y a aussi des placements provisoires à l’admission, quand les gens arrivent, et éventuellement des notions lorsqu’il s’agit de protéger un détenu par rapport à d’autres, donc des protections temporaires, par exemple, etc. Il faut savoir que la cellule occupée constitue un espace privé à l’instar d’une cellule ordinaire. Il n’y a pas, à cet égard, de différence entre le principe même général de la cellule ordinaire et celle d’attente disciplinaire ou d’écartement temporaire. Et donc, il nous est apparu que seuls des motifs liés aux risques représentés par une personne détenue – va-t-elle tenter peut-être d’attenter à ses jours ? – peuvent justifier une vidéosurveillance. Maintenant, bien sûr, nous avons compris la préoccupation soulevée par l’amendement et M. Alexandre Houlmann l’a bien compris : il reste évidemment une assez bonne marge de manœuvre pour l’autorité pour qu’un ordre de vidéosurveillance soit donné, dès lors que la notion de protection même, évidemment, est relativement large déjà en elle-même.
Voilà, c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de rejeter également cet amendement pour une question de proportionnalité.
Sur ce premier amendement, donc l’article 10, alinéa 3, que nous avons déjà brièvement évoqué tout à l’heure, comme pour les autres amendements – et le député Alexandre Houlmann l’a bien dit –, il y a une balance à trouver entre les droits de la société à se protéger et ceux des individus à être respectés. En d’autres termes, les notions liées à la sécurité versus les notions liées à la protection des données qui, vous le savez, prennent beaucoup d’importance mais aussi beaucoup d’intérêt avec les nouvelles technologies que nous avons en place, et nous croyons qu’il est juste de proposer des …
Sur ce premier amendement, donc l’article 10, alinéa 3, que nous avons déjà brièvement évoqué tout à l’heure, comme pour les autres amendements – et le député Alexandre Houlmann l’a bien dit –, il y a une balance à trouver entre les droits de la société à se protéger et ceux des individus à être respectés. En d’autres termes, les notions liées à la sécurité versus les notions liées à la protection des données qui, vous le savez, prennent beaucoup d’importance mais aussi beaucoup d’intérêt avec les nouvelles technologies que nous avons en place, et nous croyons qu’il est juste de proposer des bons garde-fous à cet égard. L’alinéa 3, dans sa version proposée par le Conseil d’État, a été introduit pour que la loi soit en conformité avec les articles 14 et 24 de la Convention relative à la protection des données et à la transparence. Nous visons seulement les données sensibles, comme vous l’avez vu – les opinions religieuses ou l’origine –, mais il faut voir que le solde des informations personnelles ne requiert pas l’accord de la personne détenue. Il y a donc là une balance qui a été proposée dans cette disposition. Il y a la considération fondamentale qu’il n’y a pas de raison que sur ce point-là – pas bien sûr de savoir si l’on met les gens en prison ou pas, ça c’est un autre débat –, une personne détenue ne soit pas traitée de la même manière qu’une personne libre. Le Conseil d’État vous propose donc de rejeter cet amendement.
On passe au vote.
Quelques mots encore avant le vote d’entrée en matière. Nous pourrons nous permettre d’être bref dès lors que l’adhésion est apparemment générale à ce rapport. Nous interviendrons à nouveau sur chacun des amendements proposés, même si plusieurs porte-parole ont déjà pris position sur les trois amendements dont il s’agira de débattre tout à l’heure.
Le contexte, vous l’avez entendu, c’est l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 du nouveau droit des sanctions au plan fédéral. Ce nouveau droit des sanctions implique des règles de droit cantonal qui doivent être adaptées ; c’est l’objet du rappor…
Quelques mots encore avant le vote d’entrée en matière. Nous pourrons nous permettre d’être bref dès lors que l’adhésion est apparemment générale à ce rapport. Nous interviendrons à nouveau sur chacun des amendements proposés, même si plusieurs porte-parole ont déjà pris position sur les trois amendements dont il s’agira de débattre tout à l’heure.
Le contexte, vous l’avez entendu, c’est l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 du nouveau droit des sanctions au plan fédéral. Ce nouveau droit des sanctions implique des règles de droit cantonal qui doivent être adaptées ; c’est l’objet du rapport qui vous est soumis, nous n’insistons pas, les rapporteurs l’ont largement évoqué. Le point fort, c’est celui de la surveillance électronique et, à cet égard, il faut bien retenir que les cantons se trouvent encore dans une période transitoire de mise en œuvre, notamment technique, des appareils qui seront testés dans les prochaines années et qui seront peut-être encore améliorés pour qu'à moyen terme – objectif 2023 –, une solution nationale entre en fonction. Nous y reviendrons tout à l’heure en réponse aux questions qui ont été posées.
S’agissant de l’impact que ces bracelets électroniques auront sur les places de détention. Vous vous souvenez peut-être, il y a quelques années, lorsqu’on a introduit le système des jours-amende au droit fédéral, de nombreux experts et criminologues avaient prédit que les prisons seraient désormais vidées de leurs pensionnaires. On a vu que l’introduction des jours-amende n’a absolument pas conduit à vider les prisons, et aujourd’hui, plus aucun expert criminologue ou autre ne se risque à faire un pronostic sur les conséquences de l’entrée en vigueur du bracelet électronique sur la fréquentation des différentes prisons. Nous ne nous y risquerons pas non plus.
Sur les différentes questions qui ont été posées. S’agissant d’abord de la surveillance passive ou active, la problématique a été bien appréhendée ; nous dirons, à la question d’une porte-parole de groupe, que c’est précisément pour les fins de peines que la surveillance passive est idéale.
Le choix de Geosatis est salué par certains, mis en doute par d’autres. Nous dirons d’abord que si tous les cantons ne partent pas avec la même solution, tous les cantons sont contents qu’on ne parte pas tous avec la même solution, car cela laisse en concurrence deux fournisseurs pour parvenir dans les mois qui viennent à la meilleure des solutions. Nous dirions qu’avec Jura et Neuchâtel, nous avons emmené dans notre sillage le Tessin et Fribourg avec de bons arguments : d’abord, la conviction que le système Geosatis est meilleur que le système 3M. Savoir que 3M est une très grosse société américaine, Geosatis est une petite entreprise jurassienne – l’assemblage se faisant au Locle. Petite, mais pas mauvaise ! C’est une société bien plus connue hors de notre pays, qui a de multiples projets dans le monde entier, plus connue que dans notre propre pays. La fabrication a lieu dans le Jura, l’assemblage se fait au Locle, cela a certainement été une des raisons de notre intérêt. Mais cet intérêt nous a conduit à penser que cette solution était meilleure que la solution actuellement développée par 3M, qui a encore quelques mois pour l’améliorer. Nous avons donc un bon espoir de convaincre les autres cantons que la bonne solution est celle que produit notre PME locale et non pas celle que produisent les grands Américains.
Nos quatre bracelets sont-ils suffisants ? Nous l’avons dit tout à l’heure, les pronostics sont extrêmement difficiles à faire. Nous préférons partir sur un concept modeste, et cela d’ailleurs également parce que ce n’est pas sans travail, il y aura évidemment un recueil de données, il faudra enregistrer les gens, etc. Et surtout, nous nous permettons de commencer avec un effectif modeste, parce que Geosatis peut nous fournir à la demande et très rapidement des bracelets supplémentaires si nécessaire. C’est peut-être déjà là un avantage d’avoir affaire à un producteur de proximité. Ce sont donc des débuts modestes, mais nous aimerions faire vraiment nos expériences, c’est le but de cette phase jusqu’en 2023.
Pourquoi ne pas procéder comme les autres cantons ? Nous l’avons dit, cette concurrence sera sans doute bénéfique. Et il ne faut pas imaginer que les autres cantons sont aujourd’hui unifiés, ils partent avec une solution technique unique, mais pas avec une centrale unique. C’est là que l’on aura le gros enjeu si l’on arrive à avoir, au final, une centrale d’alarme, de suivi de ces bracelets, unique pour l’ensemble de la Suisse, pour une meilleure répartition bien sûr des coûts à ce moment-là.
Sujet sensible, et nous l’avons bien entendu, l’hébergement des données n’était pas possible à coût raisonnable dans notre canton, d’où la solution très favorable, il faut le dire, chez le fournisseur lui-même, avec des garanties soigneusement négociées, vérifiées, que nous continuerons de vérifier. Le souci des groupes est entendu et le service pénitentiaire est invité à faire preuve d’une attention particulière sur cette question.
S’agissant du point de la mention de l’ethnie dans l’article 10, nous voulons d’abord dire que nous aborderons plus précisément cette question tout à l’heure, puisque c’est précisément l’objet d’un des amendements qui est soumis à votre sagacité. Nous vous disons qu’après le passage que celui qui vous parle a fait au Tribunal pénal international sur le Rwanda, la notion de l’ethnie est quelque chose qui frappe et qui retient, qui n’est probablement pas, même si la définition semble précise, adaptable complètement à toutes les situations, tous les critères. Nous pensons que c’est le mot qui convient en l’occurrence, mais encore une fois, c’est un mot qui est indiqué là pour exclure ce qui peut être demandé. C’est précisément la discussion sur l’amendement que nous aurons tout à l’heure.
Nous avons cru comprendre que l’entrée en matière ne serait pas combattue. Nous reprendrons donc la discussion sur les trois amendements tout à l’heure.
Ce rapport est dans cette opération un premier pas positif. Vous l’avez entendu ou vous l’avez compris, le présent rapport découle de la nouvelle loi des finances qui veut que désormais, au-delà de 10'000 francs, les dépenses doivent passer en investissement. D’où la demande d’un crédit-cadre, d’où la soumission de ce rapport à la commission des finances.
En parallèle de ce rapport, une grosse opération a été menée, depuis maintenant trois à quatre ans, pour regrouper, au sein d’une seule rubrique au service de la sécurité civile et militaire, toutes les rubriques relatives aux véhicules : ac…
Ce rapport est dans cette opération un premier pas positif. Vous l’avez entendu ou vous l’avez compris, le présent rapport découle de la nouvelle loi des finances qui veut que désormais, au-delà de 10'000 francs, les dépenses doivent passer en investissement. D’où la demande d’un crédit-cadre, d’où la soumission de ce rapport à la commission des finances.
En parallèle de ce rapport, une grosse opération a été menée, depuis maintenant trois à quatre ans, pour regrouper, au sein d’une seule rubrique au service de la sécurité civile et militaire, toutes les rubriques relatives aux véhicules : achat, entretien, pneus, etc. et donc une centralisation de tout ce qui est fait aux véhicules et qui permet évidemment de procéder à une véritable stratégie, à de véritables réflexions. C’est l’opération des garages de l’État qui doit conduire à une vision générale, à une planification possible pour les achats, à une planification pour les réparations, qui doit permettre des rabais de quantité en essence, en pneus, en pièces, etc.
Nous avons déjà, depuis maintenant deux ans que le système est en place, procédé à d’importantes économies globales sur l’État, de l’ordre de 3 à 400'000 francs. C’est donc là une opération à succès, qui doit être soigneusement découplée du présent rapport, qui est de la compétence désormais du DJSC. Il est trop tôt, aujourd’hui, pour faire un bilan complet de cette opération importante dont nous pouvons déjà dire qu’elle est vouée au succès. D’où l’annonce qui avait été faite dans le rapport même d’un nouveau rapport dans deux ans, avec un bilan et la présentation d’une vraie politique de gestion du parc des véhicules. Il y a donc bel et bien une discrépance entre le présent rapport soumis à la commission des finances et la consolidation de « l’opération Garages de l’État », appelons-le comme cela, d’ordre financier. Cette discrépance paraît avoir échappé un peu à au moins trois des porte-parole. L’un, d’après le ton inutilement désagréable de son intervention, et deux qui rappellent : l’un, que le bilan CO n’est pas fait – oui, 2 il le sera dans deux ans précisément ; le deuxième, qu’il y a une absence de stratégie – oui, là encore, on a regroupé les rubriques de l’État. Il n’y avait strictement aucune vision d’ensemble jusqu’au début 2016 et aujourd’hui, cela a été relevé, un premier pas est fourni, un premier pas qui, et cela a été relevé aussi, va dans la bonne direction. Le Conseil d’État en est convaincu, nous allons pousser encore plus loin les économies auxquelles nous avons déjà procédé ; nous allons pousser à plus d’écologie aussi, à une utilisation rationnelle des véhicules de l’État. Donc, cette discrépance a engendré, on le comprend bien, une certaine déception des députés membres de la commission financière, avec de nombreuses questions légitimes aujourd’hui qui ont été posées, qui sont encore, c’est vrai, sans réponse complète. Le Conseil d'État n’avait pas l’ambition ni la possibilité surtout de répondre à toutes les attentes qui ont pu être émises. D’où aussi l’acceptation par le gouvernement de l’amendement proposé, soit de diviser par deux et de proposer un crédit-cadre non plus sur quatre mais sur deux ans. Cette opération permet de faire coïncider le bilan que nous voulions de toute façon faire pour 2019 et la détermination de la stratégie avec la demande du crédit suivant pour la période-cadre suivante. Nous avons là, donc, une jonction des deux opérations qui pourra intervenir en 2019. Cela nous paraît raisonnable, cela semble avoir été bien compris désormais.
Un tout petit ennui, il faut quand même le dire : jusqu’à ce jour, chaque année, chaque service déterminait sa propre stratégie. Il n’y avait aucune commande globale, par exemple, qui pouvait se faire. Il est certain qu’un crédit-cadre de deux ans permet déjà, avec l’ensemble de la vision, des crédits-cadres et des commandes en marché public qui permettront déjà de belles économies. Avec la vision sur quatre, nous avons davantage cette vision-là. Mais cela ne nous paraît pas trop grave et nous allons faire les choses en sorte pour qu’au final, les économies interviennent déjà de manière massive.
Deux remarques à la suite des interventions des différents porte-parole. D’abord, une confusion pour l’un des porte-parole entre l’âge moyen et l’âge de renouvellement. L’âge moyen n’est pas celui auquel nous renouvelons. Évidemment que la date de remplacement est souvent beaucoup postérieure à l’âge moyen, et même souvent postérieure à un âge raisonnable par rapport au coût qu’engendrent, à un certain moment, les véhicules que nous maintenons en vie. Enfin, nous confirmons que la volonté du Conseil d’État est l’optimisation, et certainement pas la direction luxe absolu.
Le canton compte à l’heure actuelle huit lieux de prière et, à notre connaissance, seulement deux imams sont réellement employés et salariés, et disposent d’une formation complète. En effet, les centres dans la plupart du temps n’ont pas les moyens d’employer et de rémunérer un imam. Ainsi, il arrive fréquemment qu’un imam domicilié hors du canton ou en France voisine vienne chez nous. D’autres fois, des fidèles peuvent s’improviser imams. Il est donc très difficile de chiffrer le nombre d’imams qui prêchent dans le canton. Par le passé, il est arrivé qu’il soit rapporté à la police que des p…
Le canton compte à l’heure actuelle huit lieux de prière et, à notre connaissance, seulement deux imams sont réellement employés et salariés, et disposent d’une formation complète. En effet, les centres dans la plupart du temps n’ont pas les moyens d’employer et de rémunérer un imam. Ainsi, il arrive fréquemment qu’un imam domicilié hors du canton ou en France voisine vienne chez nous. D’autres fois, des fidèles peuvent s’improviser imams. Il est donc très difficile de chiffrer le nombre d’imams qui prêchent dans le canton. Par le passé, il est arrivé qu’il soit rapporté à la police que des prêches ou interventions un peu agressifs ou politisés aient lieu sans qu’ils ne constituent toutefois une infraction pénale. Il n’y a pas à l’heure actuelle de mosquée à problèmes dans le canton, même si la police et d’autres services de l’État ne manquent pas, ici et là, dans le dialogue avec ces associations religieuses, de pointer quelques sujets de crispation, en particulier en ce qui concerne le choix d’intervenants externes, conférenciers ou imams.
Il est bien clair que la police neuchâteloise n’hésiterait pas à prendre des mesures préventives s’il y avait des doutes sur des individus qui encourageraient l’extrémisme violent. L’imam Abu Ramadan, qui a défrayé la chronique, est aussi intervenu dans le canton de Neuchâtel pour de l’enseignement, mais à notre connaissance, sans rhétorique agressive. De notre point de vue, il s’agit d’un bon exemple de casting douteux qui avait fait d’ailleurs l’objet d’interrogations avant la problématique biennoise.
À notre connaissance, par les contacts de la police, il apparaît que certains imams sont ou ont été bénéficiaires de l’aide sociale dans le canton. Toutefois, le métier d’imam n’étant pas répertorié dans les données chiffrées, il n’est pas aisé de fournir une réponse précise à ce sujet. Il faut pourtant rappeler que l’aide sociale a pour but d’assurer la subsistance aux personnes dans le besoin ; elle vise à permettre leur indépendance matérielle et personnelle ainsi qu’à favoriser leur autonomie et leur intégration sociale et professionnelle et ce, quelle que soit la fonction de la personne. Rappelons également que l’aide sociale offre un encadrement au travers d’un suivi social personnalisé, le bénéficiaire étant donc ainsi connu des services.
Les responsables des associations culturelles musulmanes du canton de Neuchâtel comprennent nos préoccupations, mais se plaignent du manque de moyens pour mieux encadrer leurs fidèles. L’État entretient un dialogue régulier avec les associations musulmanes, au sein, notamment, du groupe de contact musulman qui permet aux représentants musulmans d’exprimer leurs besoins et réalités d’une part, et d’autre part à l’État comme à la société civile d’attirer l’attention sur des points de vigilance pour favoriser le vivre-ensemble. La thématique des prêches y est d’ailleurs régulièrement discutée et les représentants des communautés musulmanes y sont sensibilisés. L’institutionnalisation d’un dialogue entre l’État et les représentants des communautés musulmanes est précieuse et le canton de Neuchâtel est l’un des rares de Suisse à l’avoir mise en place. Ce contact régulier permet un échange, mais est également un lieu de rappel des droits et devoirs de chacun des habitants du canton et du pays.
Nous commençons par la question Baptiste Hunkeler 17.334, À quand le congé paternité ? Il est vrai que le délai de réponse est échu, ce qui n’est pas idéal, mais il y a quelques bonnes raisons à cela. Le contexte d’abord des congés liés à la naissance, au sein de l’État de Neuchâtel. Par congés liés à la naissance, nous entendons le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental, le congé d’adoption. La situation dans l’administration cantonale est actuellement globalement plutôt favorable, en regard des dispositions du Code des obligations (CO) et de la grande majorité des cond…
Nous commençons par la question Baptiste Hunkeler 17.334, À quand le congé paternité ? Il est vrai que le délai de réponse est échu, ce qui n’est pas idéal, mais il y a quelques bonnes raisons à cela. Le contexte d’abord des congés liés à la naissance, au sein de l’État de Neuchâtel. Par congés liés à la naissance, nous entendons le congé de maternité, le congé de paternité, le congé parental, le congé d’adoption. La situation dans l’administration cantonale est actuellement globalement plutôt favorable, en regard des dispositions du Code des obligations (CO) et de la grande majorité des conditions offertes aux employés de notre canton.
En effet, le congé maternité est de 4 mois, soit 17,5 semaines, versus 14 dans le CO. Il peut être partagé en partie avec le père si les deux parents sont soumis à la loi sur le statut. Le congé paternité actuel est de 5 jours contre 2 à 3, toujours selon le CO. Un congé parental maximal de 4 mois, non payé, est prévu alors que rien n’est prévu au niveau fédéral. Enfin, le congé d’adoption est fixé à 4 mois alors que rien n’est prévu au niveau fédéral.
Alors, les intentions du Conseil d’État, s’agissant des propositions du postulat. Au niveau fédéral, après le traitement de différentes propositions en 2013, un comité d’initiative a déposé une initiative populaire fédérale baptisée Pour un congé de paternité raisonnable en faveur de toute la famille. Il exige que la Confédération institue, en plus de l’assurance maternité, une assurance paternité. Il précise, en outre, que ce droit à un congé de paternité d’au moins 4 semaines doit être inscrit dans le Code des obligations et que l’allocation de paternité doit être réglée de manière analogue à l’allocation de maternité. Le délai imparti pour la récolte des signatures court jusqu’au 24 novembre 2017.
Enfin, le Conseil d’État se doit de rappeler que la proposition d’un congé paternité de 10 jours a un coût non négligeable. L’élargissement de ce type de congé en période de difficultés budgétaires et de mesures restrictives imposées aux fonctionnaires (réduction de postes, augmentation du temps de travail, etc.) n’est donc pas des plus favorables. Dès lors, fort du constat qu’il n’a pas à rougir des conditions offertes actuellement en matière de congés ou d’aménagements qui sont tout à fait acceptables, du projet en cours au niveau fédéral et de la situation difficile des finances cantonales, le Conseil d’État n’a pas souhaité mettre une priorité sur ce dossier, à ce stade. Il traitera cette question dans le courant de la législature, bien sûr, dans un paquet plus large, visant à adapter certaines dispositions légales et réglementaires applicables au personnel soumis à la loi sur le statut, de manière à pouvoir proposer un paquet équilibré financièrement.
Avec toutes les mesures d’assainissement intervenues et à venir, il ne nous paraîtrait pas opportun d’amener un projet sans compensation financière. Il n’est pas possible aux yeux du Conseil d’État de traiter juste le dossier pour lui-même, sauf à devoir en proposer le rejet, ce qui n’est pas forcément souhaité.
En résumé, les conditions et assouplissements offerts actuellement sont largement acceptables en regard de ce qui est prévu dans le CO et en comparaison des autres conditions offertes sur le marché. Un projet est en cours au niveau fédéral, la situation financière du canton est problématique, et cette question sera abordée en même temps que plusieurs révisions qu’il entend amener au statut durant cette législature, afin de proposer une révision équilibrée financièrement.
Le temps passe ! Nous pensions qu’il y avait encore une chance d’aller voir Bayern contre le PSG… Juste pour rebondir sur l’intervention de M. Mauro Moruzzi : hélas, le bon sens ne suffit pas toujours devant les tribunaux. Que la loi actuelle ne prévoie rien, c’est probablement un problème, et un problème qui, bien sûr, va s’accentuer au fur et à mesure que de nouvelles pistes cyclables seront créées. La marge de manœuvre donnée par les tribunaux dans ce domaine-là n’est pas si large que ça, en matière donc de défaut d’entretien des routes. Il y a une nombreuse jurisprudence. Il n’y a, en gro…
Le temps passe ! Nous pensions qu’il y avait encore une chance d’aller voir Bayern contre le PSG… Juste pour rebondir sur l’intervention de M. Mauro Moruzzi : hélas, le bon sens ne suffit pas toujours devant les tribunaux. Que la loi actuelle ne prévoie rien, c’est probablement un problème, et un problème qui, bien sûr, va s’accentuer au fur et à mesure que de nouvelles pistes cyclables seront créées. La marge de manœuvre donnée par les tribunaux dans ce domaine-là n’est pas si large que ça, en matière donc de défaut d’entretien des routes. Il y a une nombreuse jurisprudence. Il n’y a, en gros, pas de responsabilité d’une collectivité publique si un accident survient dans les quelques heures qui suivent une importante chute de neige généralisée, ou un gel généralisé. On admet qu’il faut évidemment un délai pour que l’on puisse commencer à déneiger et qu’en plus, les gens doivent être rendus attentifs, parce que, comme c’est partout, ils doivent être sensibles. Par contre, assez rapidement, en gros donc, on donne un délai pour l’autorité d’intervenir. Si l’amendement n’est pas admis, cela veut dire que l’obligation de déneiger et de saler – d’ailleurs, entre parenthèses, ce n’est pas très écologique non plus –, ça devient au fond une question qui n’a plus de priorité par rapport à la route telle qu’actuellement, la piste cyclable devrait être dégagée dans les mêmes délais qu’une autre route. Alors, vous direz qu’il ne faut pas favoriser les voitures, nous entendons, mais voilà, il faudra quand même se demander comment on va établir ce qui doit être déneigé en premier en cas d’entretien généralisé. Et la responsabilité de l’État qui n’aura pas déneigé une partie – même au bord de l’Areuse – suppose un grand risque de responsabilité qui, au final, pourrait coûter cher.
Le Conseil d’État a bien compris le message, les messages. Les assises dont il est question, il n’a jamais été dit qu’elles seraient restreintes, réservées à un clientélisme particulier. Elles seront aussi larges que possible, elles ne seront pas limitées. Le Conseil d’État ne verrouille pas, pour prendre ce terme un peu excessif, le débat, il tente de le canaliser ou du moins de le maîtriser. Et nous dirions que l’expression même que nous entendons dans cette salle montre que c’est nécessaire, et que nous ne pouvons pas laisser faire les choses dans tous les sens. En tout cas, cela montre qu…
Le Conseil d’État a bien compris le message, les messages. Les assises dont il est question, il n’a jamais été dit qu’elles seraient restreintes, réservées à un clientélisme particulier. Elles seront aussi larges que possible, elles ne seront pas limitées. Le Conseil d’État ne verrouille pas, pour prendre ce terme un peu excessif, le débat, il tente de le canaliser ou du moins de le maîtriser. Et nous dirions que l’expression même que nous entendons dans cette salle montre que c’est nécessaire, et que nous ne pouvons pas laisser faire les choses dans tous les sens. En tout cas, cela montre que ce n’est pas si simple, cela donne l’avant-goût de ce qu’il va se passer prochainement. Nous vous demandons quand même d’essayer de faire un peu confiance et de croire que ce qui est pour l’instant déjà initié va dans le bon sens. Quant à la consultation, non seulement nous l’avons prévue en direct, dans une table ronde pour les partis politiques avant la finalité du rapport, mais aussi plus générale sur le rapport une fois qu’il sera fait. Nous ne savons pas ce que nous pouvons faire de plus dans la consultation, la transparence, l’appel aux projets, l’appel à tous ceux qui veulent exprimer quelque chose dans ce domaine. Nous ne voyons pas comment nous pouvons faire mieux et plus transparent que cela.
Mesdames et Messieurs les députés socialistes, ou en tout cas Madame l’ancienne cheffe de groupe, nous sommes convaincu que nous visons le même but. Que nous attribuons à la culture la même haute valeur. En quatre mots : que nous y croyons ! Nous dirions même d’ailleurs que nous avons assurément la même intention dans le projet qui est concerné aujourd’hui, qui a démarré, c’est de travailler avec les acteurs concernés, y compris ceux qui s’annonceraient n’étant pas des groupements aujourd'hui subventionnés – ce n’est évidemment pas une volonté d’exclusion – et cela en toute transparence. Mais…
Mesdames et Messieurs les députés socialistes, ou en tout cas Madame l’ancienne cheffe de groupe, nous sommes convaincu que nous visons le même but. Que nous attribuons à la culture la même haute valeur. En quatre mots : que nous y croyons ! Nous dirions même d’ailleurs que nous avons assurément la même intention dans le projet qui est concerné aujourd’hui, qui a démarré, c’est de travailler avec les acteurs concernés, y compris ceux qui s’annonceraient n’étant pas des groupements aujourd'hui subventionnés – ce n’est évidemment pas une volonté d’exclusion – et cela en toute transparence. Mais avec le ton utilisé, à peine les travaux initiés, nous ne sommes même pas en train de faire de débat sur le rapport que nous voyons déjà que c’est compliqué. Nous vous assurons que cet exercice, et M. Yves Strub l’a souligné, doit être fait avec doigté. Nous avons des acteurs culturels qui ne sont pas des miliaires, cela part dans tous les sens, cela tire la couverture à soi, forcément puisque les moyens ne sont pas illimités. Il y a des côtés constructifs, il y a peut-être des ponts qui manquent, il faut fédérer des gens et les mettre ensemble. Bref, la démarche nécessite beaucoup de sensibilité.
Si nous analysons votre recommandation et les intentions du Conseil d’État, c’est au fond quasiment identique. Il y a un point qui change, celui que nous avons identifié, c’est-à-dire assises ou états généraux, avec des assises qui se feraient en cours de procédure, comme nous le proposons, ou des états généraux qui seraient préalables. Nous pouvons déjà dire que pour être préalable, c’est loupé puisque la démarche a déjà commencé avant même que votre recommandation a été déposée. Mais alors, et c’est là que nous vous rendons attentifs avant même la suspension de séance, nous ne savons pas s’il est possible d’amender une recommandation, nous en doutons fortement. Il faut utiliser les instruments parlementaires à bon escient. Une recommandation n’est pas une motion, ni un projet de loi, ni une interpellation. Ce n’est pas un ordre donné au Conseil d’État, c’est une demande d’agir dans un certain sens et non pas de spécifier en pensant que nous allons donner suite complétement. Le Conseil d’État doit répondre dans les six mois comment il a mis en œuvre ce qui lui a été demandé et s’il ne l’a pas fait, pourquoi. Nous ne sommes pas en train de nous battre sur un programme précis que le Conseil d’État devrait suivre, c’est un souhait exprimé de suivre de telle ou telle manière, le Conseil d’État devant dire pourquoi il ne suit pas tout à fait la proposition. Or, nous allons suivre complètement ce qui figure dans cette recommandation, sauf des assises qui ne peuvent plus être préalables puisque le processus a commencé, et nous ne voyons dès lors plus le sens véritablement – au sens parlementaire du terme, au sens de l’OCG – d’une recommandation qui serait encore par hypothèse modifiée aujourd'hui, mais nous ne savons pas si c’est possible de le faire. Bref, nous vous proposons que ce débat, qui commence déjà aujourd'hui et peut-être un peu vivement, nous en sommes désolé, nous le reprenions dans une année et quelque, quand vraiment nous saurons de quoi nous parlons.
Si la loi le dit, nous n’allons pas nous y opposer ! Culture suite et sans doute pas fin. Mesdames et Messieurs, cette recommandation nous réjouit. Du moins dans le fond, un peu moins dans la forme, inutilement désagréable. Elle nous réjouit parce qu’elle démontre une fois de plus l’intérêt que manifestent les députés pour la cohésion cantonale et pour la culture. Elle coïncide par ailleurs avec une démarche qui est déjà en cours depuis le mois de février de cette année pour ce qui est de sa phase active. S’il est toutefois présomptueux de penser que l’encouragement à la culture est à lui seu…
Si la loi le dit, nous n’allons pas nous y opposer ! Culture suite et sans doute pas fin. Mesdames et Messieurs, cette recommandation nous réjouit. Du moins dans le fond, un peu moins dans la forme, inutilement désagréable. Elle nous réjouit parce qu’elle démontre une fois de plus l’intérêt que manifestent les députés pour la cohésion cantonale et pour la culture. Elle coïncide par ailleurs avec une démarche qui est déjà en cours depuis le mois de février de cette année pour ce qui est de sa phase active. S’il est toutefois présomptueux de penser que l’encouragement à la culture est à lui seul suffisant pour penser le canton comme un seul territoire, nous mettons en place depuis plusieurs années une logique qui se développe dans cette direction en veillant à ne pas encourager les doublons. Il en va ainsi du Centre régional des arts de la scène, le TPR, qui reçoit une subvention conséquente qui ne trouve pas son équivalant sur le Littoral ou dans les Vallées.
Comme nous le disions, les consultations sont déjà en cours. Cette démarche se base sur une très vaste consultation des acteurs culturels sous la forme de tables rondes spécifiques à chacun des domaines. Ces réunions sont l’occasion d’échanger sur les attentes respectives dans chacun de ces domaines, en veillant toutefois à rester générique. Les éléments saillants seront repris dans le rapport avec des propositions de réponses et des propositions de dispositifs d’encouragement. Les trois rencontres qui ont déjà eu lieu – nous les avons évoquées tout à l’heure dans la réponse à la question 17.331 – se sont déroulées dans un esprit très constructif. Elles se sont révélées passionnantes et le dialogue qui s’établit donne lieu à de véritables échanges dans un climat de confiance et d’écoute réciproque. Nous préciserons encore que nous nous impliquons personnellement dans ces réunions, puisqu’à chaque fois nous rejoignons les participants. Ces échanges se poursuivront à l’automne. Nous devons cependant vous indiquer que le calendrier sera adapté, dans la mesure où deux collaborateurs, dont l’un étroitement associé au processus, vont quitter l’État à la fin du mois d’août, l’un pour une retraite bien méritée, l’autre pour un poste d’enseignement à l’Université de Lausanne. Il faudra donc laisser un peu de temps à la nouvelle équipe pour s’approprier le dossier et le préparer pour les assises de la culture que nous entendons organiser dans le courant de l’année prochaine. Nous pourrons ensuite entreprendre la rédaction du rapport à l’appui de la nouvelle loi.
Pour dissiper tout malentendu, en confirmation de ce qui nous avons dit tout à l’heure en réponse à la question sur le même thème, nous rappelons ici que cette prochaine loi restera une loi cadre, tout comme le texte actuel. Ne vous attendez donc pas à un texte qui décline le montant des subventions ou leur répartition. Enfin, il nous paraît judicieux, dans le cadre du processus mis en place, de parler d’assises plutôt que d’états généraux. En effet, cette terminologie correspond plus à l’état d’esprit qui préside à nos travaux. Elle souligne notre volonté de construire cette nouvelle loi avec les partenaires que nous aurons rencontrés plutôt que de réagir à des revendication.
En conclusion, le Conseil d’État propose au parlement de ne pas donner suite à cette recommandation, ou plutôt à ses auteurs – il est permis de rêver – de la retirer. Non pas parce qu’il s’oppose sur le fond, bien au contraire, vous l’avez compris. Mais parce que, comme dit en introduction, les travaux tels que souhaités par la recommandation sont déjà lancés, comme l’a d’ailleurs relevé la presse dernièrement. Nous rappellerons qu’une recommandation est une demande d’action adressée au gouvernement dans son domaine de compétence. Celui-ci y a en quelque sorte répondu par anticipation puisqu’il a donné des indications qui sont très proches, au fond, du texte même de la recommandation, au-delà du ton qui est parfois employé dans les explications orales.
En préambule, la réponse qui sera apportée tout à l’heure à la recommandation du même groupe socialiste 17.119, Pour des états généraux de la culture, expliquera la plupart des points relatifs au processus de révision de la loi. Nous compléterons donc en partie la présente réponse dans quelques minutes. D’abord, s’agit-il d’un toilettage (puisque la question déposée comporte plusieurs sous-questions) ? La loi sur la culture actuelle est une loi-cadre et doit le rester. Elle a prouvé son efficacité jusqu’à aujourd'hui, tout y est ou presque et il serait absurde de perdre ce qui fait sa qualité…
En préambule, la réponse qui sera apportée tout à l’heure à la recommandation du même groupe socialiste 17.119, Pour des états généraux de la culture, expliquera la plupart des points relatifs au processus de révision de la loi. Nous compléterons donc en partie la présente réponse dans quelques minutes. D’abord, s’agit-il d’un toilettage (puisque la question déposée comporte plusieurs sous-questions) ? La loi sur la culture actuelle est une loi-cadre et doit le rester. Elle a prouvé son efficacité jusqu’à aujourd'hui, tout y est ou presque et il serait absurde de perdre ce qui fait sa qualité en la rigidifiant. Les raisons d’une révision de la loi seront bien sûr toutes explicitées dans le rapport demandé. En résumé, elles sont les suivantes. Tenir compte de la suppression du fonds pour l’encouragement des activités culturelles et artistiques. Uniformiser l’organisation des commissions. Actualiser et préciser la terminologie. Thématiser de nouveaux domaines, notamment la médiation culturelle. Il s’agit donc bien d’un toilettage. C’est le règlement d’application de la loi qui est appelé à évoluer. Cela se fera en fonction de la politique culturelle du Conseil d’État et en discussion avec les acteurs culturels.
La deuxième sous-question : quid des tables rondes déjà initiées ? D’abord, nous rappelons que les travaux trouvent en fait leur origine il y a plusieurs années déjà. Si nous remontons le temps, c’est en 2006 que le Conseil d’État dépose un plan d’intentions relatif à sa nouvelle politique culturelle plus ciblée, plus ambitieuse. En 2015, une réunion de tous les acteurs culturels informe sur les changements en cours. En 2016, mise en place de la plateforme Culturac pour le dépôt et la gestion des dossiers. Et depuis 2016, mise en place de dispositifs proactifs tels que des bourses et des appels à projets. L’État n’a donc pas attendu pour se mettre à l’ouvrage et débuter les travaux. Quant aux tables rondes, elles visent à rassembler les acteurs culturels actifs régulièrement soutenus par l’État. À ce titre, nous contactons tous les acteurs ayant été soutenus par l’État au cours des trois dernières années, de sorte à disposer d’un critère objectif. En ce qui concerne les thématiques, ce qui est fondamental du point de vue de l’État, c’est de réunir les acteurs en fonction de leur nature. Il est urgent qu’ils établissent un dialogue entre eux aussi bien qu’avec l’État. Il faut que chacun sorte de sa bulle et puisse considérer l’ensemble du panorama. C’est cela le point de vue du canton. L’État n’est par contre pas là pour se pencher sur le contenu, les commissions d’experts ayant précisément ce rôle. Quant au calendrier, il est le suivant : trois tables rondes avec les acteurs culturels ont déjà eu lieu au printemps, les arts de la scène avec l’envergure extra-cantonale, théâtre et danse, les centres culturels, théâtre, danse, musique, art plastique, et enfin les festivals, théâtre, danse, musique, art plastique, cinéma. Les tables rondes à venir, c’est-à-dire pour cet automne : la musique, création, saison, concerts, les arts de la scène, mais cette fois-ci d’envergure régionale, théâtre et danse. Puis des rencontres sont prévues entre l’État et les grandes communes afin de coordonner les implications respectives en matière de soutien à la culture. Et l’État consultera les représentants des principaux partis politiques de manière à connaître leurs différentes sensibilités et perspectives. Il y aura ensuite, au printemps 2018, ce que nous avons dénommé des assises de la culture, puis une mise en consultation du rapport qui est prévu, à ce stade, au printemps 2018, pour soumettre enfin le rapport à votre autorité en automne 2018 au plus tôt.
Le Conseil d’État a-t-il prévu des études pour nourrir sa réflexion ? Évidemment, nous ne rédigeons pas de rapport sans étude préalable. Les rédacteurs du rapport ont donc pour mission de faire un état des lieux, une photographie de la création et du soutien à la culture à l’intérieur du canton, de produire une étude comparative des bases légales et des dispositifs de soutien à l’extérieur du canton, c’est-à-dire de quelques autres cantons et de la Confédération ainsi que des organismes supra-cantonaux. Enfin, d’intégrer les remarques des acteurs culturels recueillies lors des tables rondes. Suite de la réponse tout à l’heure.
Ce postulat était l’expression d’une simplification administrative espérée, une simplification qui au final n’en apparaît pas comme une, tout au contraire. Chaque domaine, et c’est peut-être là l’essentiel de la réponse du Conseil d’État, est particulier et l’intensité de la base légale change selon les domaines. Et puis, rassembler toutes les normes dans une seule loi découplerait cette matière du fond dans les lois spécifiques appliquées par les services et consultées par les citoyens, avec le risque de passer à travers ; c’est-à-dire, en consultant une loi, de ne pas se rappeler, de ne pas…
Ce postulat était l’expression d’une simplification administrative espérée, une simplification qui au final n’en apparaît pas comme une, tout au contraire. Chaque domaine, et c’est peut-être là l’essentiel de la réponse du Conseil d’État, est particulier et l’intensité de la base légale change selon les domaines. Et puis, rassembler toutes les normes dans une seule loi découplerait cette matière du fond dans les lois spécifiques appliquées par les services et consultées par les citoyens, avec le risque de passer à travers ; c’est-à-dire, en consultant une loi, de ne pas se rappeler, de ne pas savoir qu’il y a encore une autre loi à consulter en parallèle, avec de toute façon, le premier argument qui fait que ce ne sont pas des éléments standards qui peuvent être mis dans une loi spécifique et que chaque domaine a des réglementations particulières dues à l’intensité de la sensibilité des données. C’était donc une fausse bonne idée.
Nous espérons pouvoir répondre aux questions posées par le groupe socialiste, et nous pensons pouvoir le faire au moins en partie. Sur la première des questions – elles ont défilé assez rapidement, nous ne sommes pas sûr de les avoir toutes notées –, aucune idée du nombre de bases de données, notamment parce qu’il y en a beaucoup et que nous n’avons pas fait cet inventaire, inventaire qui justement est un des arguments pour dire qu’il n’y a pas lieu de faire ce travail pour arriver à une seule base de données. C’est justement un problème compliqué et vaste. Une base de données commune n’est pas la panacée. Ce n’est pas l’avis du Conseil d’État tombant de nulle part, c’est l’avis du préposé à la protection des données. Et puis, précisément, ce n’est pas dans les règlements que nous pouvons régler cela, nous venons d’en débattre à l’occasion de la banque de données consultable par TransN, c’est par la loi que nous pouvons fixer les règles d’accès aux banques de données et ce sont donc les loi qui doivent être changées à chaque échéance, à chaque modification qui peut survenir. Quant aux données sensibles, le problème est justement celui que nous évoquions tout à l’heure : il y a des règles spécifiques qui ne sont pas les mêmes selon les domaines et c’est donc extrêmement compliqué – en tout cas pas atteignable d’après le préposé à la protection des données – d’avoir juste une règle qui dirait qu’on peut donner telle donnée dans tel cas. Eh bien non, il y a trop de cas différents pour pouvoir établir une règle de ce type-là.
Nous espérons avoir ainsi répondu aux préoccupations, mais nous sentons que la majorité a saisi que c’était quelque chose qui ne fonctionnerait pas de la manière espérée.