Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Brigitte Neuhaus est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Brigitte Neuhaus, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Brigitte Neuhaus et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
J’ai deux questions pour le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). La première concerne la diminution du nombre de contrats d’apprentissage. En effet, l’office des apprentissages (OFAP) s’est réjoui du taux fortement augmenté d’apprentissage en mode dual, puisque celui-ci a atteint plus de 89% des contrats d’apprentissage. Mais, en parallèle, le nombre de classes de formation plein temps a fortement diminué. Ainsi, le nombre total de contrats d’apprentissage montre un effritement important, le dual ne compensant pas la diminution d’écoles plein temps. En chiffres …
J’ai deux questions pour le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). La première concerne la diminution du nombre de contrats d’apprentissage. En effet, l’office des apprentissages (OFAP) s’est réjoui du taux fortement augmenté d’apprentissage en mode dual, puisque celui-ci a atteint plus de 89% des contrats d’apprentissage. Mais, en parallèle, le nombre de classes de formation plein temps a fortement diminué. Ainsi, le nombre total de contrats d’apprentissage montre un effritement important, le dual ne compensant pas la diminution d’écoles plein temps. En chiffres absolus, on observe une diminution de 700 contrats en dix ans. Comment le Conseil d’État explique-t-il cette perte, au-delà de l’évolution démographique, et que sont devenus ces jeunes ?
Ma seconde question concerne l’année propédeutique Santé (APS). Le Conseil d’État peut-il nous expliquer le fondement du plafonnement des places APS en 2025 et donc le refus de nombreux candidats, alors que le canton et la Suisse romande manquent non seulement d’infirmières, mais aussi de physiothérapeutes, d’ergothérapeutes et de sage-femmes ? L’accord BEJUNE récemment signé tient-il compte de cette situation et permettra-t-il une augmentation des places à disposition ?
Nous remercions particulièrement les réponses qui sont relativement complètes et réjouissantes si on tient compte du cadre légal qui va évoluer et qui doit évoluer, parce qu’effectivement, les 50% d’énergie non renouvelable jusqu’ici ne sont pas du tout satisfaisants. On se réjouit donc de cette évolution, même si elle ne restera que partiellement renouvelable.
Concernant la planification, nous, nous signalons qu’effectivement, oui, il y a une planification possible par rapport aux intentions des exploitants. La réalité n’est pas tout à fait aussi définie et aussi claire, de par les oppositio…
Nous remercions particulièrement les réponses qui sont relativement complètes et réjouissantes si on tient compte du cadre légal qui va évoluer et qui doit évoluer, parce qu’effectivement, les 50% d’énergie non renouvelable jusqu’ici ne sont pas du tout satisfaisants. On se réjouit donc de cette évolution, même si elle ne restera que partiellement renouvelable.
Concernant la planification, nous, nous signalons qu’effectivement, oui, il y a une planification possible par rapport aux intentions des exploitants. La réalité n’est pas tout à fait aussi définie et aussi claire, de par les oppositions, mais aussi par les choix faits par l’exploitant. Et nous soulignons vraiment la difficulté, quand même, pour les utilisateurs futurs d’avoir une vision claire de l’horizon temporel où ils devront changer, soit individuellement, soit pour passer vers un chauffage à distance. La cohérence entre le discours des exploitants et la réalité de la situation est aussi importante, donc vivement cette avancée légale.
Effectivement, nous souhaitions quand même relever que certes, cela semble être une bonne opportunité pour notre système de santé de pouvoir mettre le doigt sur ces différents sites d’activité ambulatoire. Toutefois, nous souhaitons vraiment relever et regretter le manque de transparence qui a été suivi au cours de ces derniers mois, puisqu’on apprend que des discussions sont déjà en cours depuis l’été passé. Or, ni la sous-commission de gestion du département, ni la commission Santé, ni la commission des finances n’ont été ne serait-ce qu’informées sur des pistes qui étaient en cours ou des …
Effectivement, nous souhaitions quand même relever que certes, cela semble être une bonne opportunité pour notre système de santé de pouvoir mettre le doigt sur ces différents sites d’activité ambulatoire. Toutefois, nous souhaitons vraiment relever et regretter le manque de transparence qui a été suivi au cours de ces derniers mois, puisqu’on apprend que des discussions sont déjà en cours depuis l’été passé. Or, ni la sous-commission de gestion du département, ni la commission Santé, ni la commission des finances n’ont été ne serait-ce qu’informées sur des pistes qui étaient en cours ou des risques qui étaient en cours : Nous croyons que c’est vraiment regrettable.
Par ailleurs, on l’a entendu, le groupe Volta, pour l’instant, ne montre pas vraiment des qualités d’efficience. Alors, notre question, c’est comment le RHNe va pouvoir coordonner finalement les prestataires entre ceux du RHNe et ceux de ces centres, sachant qu’on a une quarantaine de médecins qui sont actuellement occupés par Volta, une bonne moitié sont des spécialistes. Quelles sont les conditions d’engagement de ces médecins et de ces prestataires ? Dans quelle mesure peut-on coordonner ces différentes activités et surtout améliorer l’efficience de ces prestations ?
Au risque de décevoir M. Blaise Courvoisier, si nous votons la motion aujourd’hui, nous ne serons pas précurseurs du tout. L’Europe dans son entier interdit la vente des snus, hormis la Suède. Donc, nous croyons que la dangerosité doit quand même exister quelque part si l’Europe entière s’est permis d’interdire la vente. Nous vous encourageons donc vivement à soutenir cette motion.
Notre question concerne le service des ponts et chaussées (SPCH) et le cadastre du bruit. En juin 2024, lors de la séance des comptes, le conseiller d’État annonçait que « la prochaine [mise à jour] sera disponible en 2025 ». De plus, pour compléter le cadastre du bruit actuellement lacunaire, le canton devait « obtenir et utiliser les données fédérales » afin d’intégrer l’entier du trafic autoroutier au cadastre du bruit à l’horizon 2024-2025. Or, au budget 2026, une somme est prévue pour l’établissement du cadastre du bruit routier aussi. Le Conseil d’État peut-il nous informer plus précisé…
Notre question concerne le service des ponts et chaussées (SPCH) et le cadastre du bruit. En juin 2024, lors de la séance des comptes, le conseiller d’État annonçait que « la prochaine [mise à jour] sera disponible en 2025 ». De plus, pour compléter le cadastre du bruit actuellement lacunaire, le canton devait « obtenir et utiliser les données fédérales » afin d’intégrer l’entier du trafic autoroutier au cadastre du bruit à l’horizon 2024-2025. Or, au budget 2026, une somme est prévue pour l’établissement du cadastre du bruit routier aussi. Le Conseil d’État peut-il nous informer plus précisément sur l‘évolution de ce dossier, sachant que de nombreux bâtiments sont soumis à un bruit excessif, et donc que la loi fédérale en la matière n’est toujours pas respectée ?
Nous pensons que nous allons en rester quand même à la motion, vu l’importance du thème. Il est vrai que nous n’évoquons pas du tout la question des plafonnements des salaires. Nous pensons que nous sommes conscients que c’est une étape qui est un peu trop précoce. Par contre, simplement avoir une transparence un peu plus grande sur ce qui se passe aujourd’hui nous est important.
La motion 25.154 qui vous est soumise en marge du rapport 24.053 sur la planification hospitalière demande la transparence des rémunérations pour les médecins cadres, pour lesquels une part salariale importante reste variable, et pour les fonctions dirigeantes non soumises à la CCT Santé 21, pour lesquelles les conditions salariales ne sont pas connues. La motion concerne les institutions de santé au sens de l’article 78, lettres b à e de la LS, à savoir Nomad et les organisations de soins et d’aide à domicile (OSAD), les établissements spécialisés, les hôpitaux et les cliniques, et les maiso…
La motion 25.154 qui vous est soumise en marge du rapport 24.053 sur la planification hospitalière demande la transparence des rémunérations pour les médecins cadres, pour lesquels une part salariale importante reste variable, et pour les fonctions dirigeantes non soumises à la CCT Santé 21, pour lesquelles les conditions salariales ne sont pas connues. La motion concerne les institutions de santé au sens de l’article 78, lettres b à e de la LS, à savoir Nomad et les organisations de soins et d’aide à domicile (OSAD), les établissements spécialisés, les hôpitaux et les cliniques, et les maisons de naissance, institutions au bénéfice de contrats de prestations à charge de l’assurance obligatoire des soins. Pourquoi cette motion ? L’amendement du Conseil d’État à l’article 83e, alinéa 2, lettre d, qui a été accepté il y a quelques minutes, permettra de connaître et de cadrer, en termes tant de sous- enchères que de surenchères, les salaires des employé-e-s des institutions de santé, hormis les professions médicales universitaires et les fonctions dirigeantes. Or, les rémunérations du corps médical exclu de cet article représentent à elles seules une part significative de plus de 20% de la masse salariale de l’hôpital public, par exemple. Pourtant, la problématique des éventuelles sous- enchères et surenchères ne doit et ne peut être totalement éludée pour ces fonctions. C’est pourquoi la motion déposée demande la transparence des rémunérations des médecins cadres et des fonctions dirigeantes des institutions de santé avec mandats de prestations à charge de l’assurance obligatoire des soins qu’elles emploient. La transparence devrait permettre aux Autorités cantonales d’obtenir des données plus complètes pour analyser les coûts de la santé dans le canton et favoriser la compréhension de leur évolution. Seules des fourchettes de rémunération, par tranches de 100'000 francs par exemple, seront publiées, à l’image des publications du canton de Berne qui le fait depuis 2021. En raison de l’importance du sujet, nous tenons à un signal suffisamment fort et maintenons la motion telle que déposée. Merci encore de soutenir cette motion et merci de votre attention.
Le groupe VertPOP souhaite tout d’abord saluer la qualité et la clarté du rapport 24.053, malgré la grande complexité du sujet. Le Conseil d’État, par ce rapport, propose de fixer dans la loi de santé, et non plus par voie d’arrêté, un cadre structuré définissant les conditions d’admission des institutions de soins sur la liste hospitalière, ainsi que les obligations pour leur maintien. Cette avancée renforce la transparence et donc la stabilité pour nos établissements, tout en inscrivant des exigences visant à garantir la qualité et la sécurité des soins aux patients. À relever aussi que la …
Le groupe VertPOP souhaite tout d’abord saluer la qualité et la clarté du rapport 24.053, malgré la grande complexité du sujet. Le Conseil d’État, par ce rapport, propose de fixer dans la loi de santé, et non plus par voie d’arrêté, un cadre structuré définissant les conditions d’admission des institutions de soins sur la liste hospitalière, ainsi que les obligations pour leur maintien. Cette avancée renforce la transparence et donc la stabilité pour nos établissements, tout en inscrivant des exigences visant à garantir la qualité et la sécurité des soins aux patients. À relever aussi que la planification qui nous est soumise est évidemment teintée par les recours vécus au cours de la dernière décennie, ce qui a obligé le Conseil d’État à travailler sur le fil du rasoir et nous contraint à une certaine retenue. La planification hospitalière devra permettre de relever simultanément des défis majeurs : assurer un niveau élevé de qualité et de sécurité des soins, dans un environnement financier très tendu et avec une pénurie de personnel. Il devra également garantir une offre suffisamment flexible pour répondre aux fluctuations inévitables et imprévisibles des besoins de la population, si l’on songe notamment à l’introduction du financement uniforme (EFAS), au développement de l’offre ambulatoire ou encore à la crise Covid-19. Les conditions d’admission et obligations de l’article 83 appellent quelques commentaires. Le projet du Conseil d’État intègre de nombreuses dispositions déjà en vigueur, comme la gestion de volumes maximaux de prestations et la notion de masse critique, destinées à assurer une activité suffisante pour la formation, l’expérience et la compétence technique des professionnels. Mais il introduit aussi à l’article 83e plusieurs dispositions nouvelles ou renforcées comme conditions d’admission à la liste hospitalière. Pour n’en citer que quelques-unes, le groupe VertPOP souhaite saluer la nécessité d’avoir un concept de prise en charge des patients assurant la liaison pré et post-hospitalière, ce qui favorisera la continuité et la sécurité des soins. Notre groupe est particulièrement sensible à l’intégration des critères de développement durable des activités hospitalières ; cela a déjà été cité par le rapporteur de la commission. Il s’agit ici de répondre aux urgences sociétales en cohérence avec les objectifs climatiques, sachant que le secteur de la santé contribue significativement aux émissions de CO2 et à la micropollution pharmaceutique des eaux, par exemple. Un autre point renforcé que nous tenons à relever est la volonté de garantir un accès à une information adaptée non seulement aux patients francophones, mais aussi aux non francophones par de l’interprétariat, par exemple, ce qui favorise l’autodétermination et renforce la qualité des soins. Enfin, pour notre groupe, les conditions de travail adéquates, cruciales dans un secteur en pénurie croissante de personnel qualifié, doivent effectivement être inscrites dans la loi, afin de les soutenir et de les cadrer si nécessaire. Les buts sont la fidélisation du personnel, la diminution de l’absentéisme et la réduction de personnel temporaire, évitant ainsi des surcoûts conséquents et la perte de nombreuses compétences. Toutefois, la planification hospitalière se doit d’encadrer les conditions de travail de toutes et tous les employé-e-s et non de quelques professions, comme le proposait initialement le Conseil d’État. Dans ce sens, le groupe VertPOP soutiendra unanimement l’amendement du Conseil d’État du 24 juin à l’article 83e, alinéa 2, lettre d. Pour ce qui est des professions qui doivent encore être valorisées, elles devront l’être au sein des négociations de la CCT. Nous reviendrons brièvement sur ces points lors du débat par amendement, s’il y a lieu. À relever enfin que même si l’application de la CCT Santé 21 ne conditionne pas l’inscription d’une institution sur la liste hospitalière, notre groupe souligne qu’elle doit rester la référence pour les institutions publiques de santé de notre canton. Elle constitue un fondement en matière de salaires, de conditions de travail, de protection sociale, et contribue à la stabilité des institutions en créant un environnement professionnel transparent et motivant. Enfin, dernier point à relever ici : nous regrettons que la notion de qualité des indications médicales pour certaines prestations, notamment certaines opérations électives, n’ait pas pu être intégrée dans le cadre légal, les outils d’évaluation à disposition semblant encore manquer. Pourtant, l’indication médicale demeure essentielle pour assurer la pertinence des interventions et l’efficience du système. En Suisse, jusqu’à 20% des prestations souffrent d’une indication questionnable, ce qui utilise inutilement les ressources humaines et matérielles et génère des coûts supplémentaires sans apporter de réels bienfaits aux patients. Enfin, pour ce qui est des amendements divers, nous vous donnons déjà la position du groupe et reprendrons la parole si cela devait s’avérer nécessaire ultérieurement. Comme déjà dit, notre groupe soutiendra à l’unanimité l’amendement du Conseil d’État à l’article 83e, alinéa 2, lettre d, sur les conditions de travail, ainsi que les autres amendements acceptés par la commission Santé. Seul l’amendement de la commission sur le travail irrégulier ne sera pas soutenu. En effet, la formulation initiale du Conseil d’État, qui évoque la notion de travail irrégulier, a l’avantage de permettre la prise en compte dans le calcul du salaire horaire d’une telle indemnisation. Cela concerne potentiellement des institutions de santé qui n’appliqueraient pas la CCT Santé 21. Notre groupe soutiendra donc, dans ce cas, l’article 83f, alinéa 2, lettre c, tel que rédigé initialement dans le rapport du Conseil d’État. En conclusion, notre groupe votera l’entrée en matière du rapport, ainsi que le projet de modification de la loi de santé amendé. Le classement de l’initiative populaire 12.159 sera soutenu par une partie du groupe uniquement.
Notre question s’adresse au service de l’énergie et de l’environnement (SENE). Dans le rapport d’activité, on peut lire que « dans le cadre de l’application de l’ordonnance sur la radioprotection (ORaP), le SENE doit veiller à ce que des mesures du radon soient effectuées dans les écoles et les jardins d’enfants. Au vu de la surcharge de travail, cette campagne a déjà fait l’objet de plusieurs reports et il semble peu réaliste qu’elle puisse se faire en 2025. » Vu l’importance des risques sanitaires liés à un taux de radon trop élevé et à la probable forte sensibilité des enfants à ces nuisan…
Notre question s’adresse au service de l’énergie et de l’environnement (SENE). Dans le rapport d’activité, on peut lire que « dans le cadre de l’application de l’ordonnance sur la radioprotection (ORaP), le SENE doit veiller à ce que des mesures du radon soient effectuées dans les écoles et les jardins d’enfants. Au vu de la surcharge de travail, cette campagne a déjà fait l’objet de plusieurs reports et il semble peu réaliste qu’elle puisse se faire en 2025. » Vu l’importance des risques sanitaires liés à un taux de radon trop élevé et à la probable forte sensibilité des enfants à ces nuisances, voici nos deux questions : quand ont eu lieu les dernières campagnes de mesures effectuées dans les établissements scolaires et jardins d’enfants, et quelles sont les activités/mesures réalisées par le SENE en matière de protection et de prévention envers le radon ? De plus, de manière générale, le rapport de gestion financière souligne l’insuffisance des ressources humaines du SENE pour faire face à ses obligations légales de surveillance : « La surcharge de travail est responsable de retards dans le traitement des dossiers et limite la capacité du SENE à effectuer tous les contrôles requis par la législation. » Le Conseil d’État peut-il nous indiquer quels sont les autres contrôles ou surveillances que ceux en lien avec le radon auxquels le service doit renoncer pour des raisons de ressources en personnel insuffisantes et quelles sont les perspectives d’amélioration ?
Notre question s’adresse à la chancellerie (SCHA). Le site internet du canton possède une page dédiée aux consultations. Si les réponses du Conseil d’État aux consultations fédérales y sont régulièrement mises à disposition des citoyen-ne-s et des député-e-s, il en va tout autrement des consultations cantonales, qui n’y sont que très rarement publiées. Or, en tant que député-e-s, il est très regrettable que nous ne puissions être systématiquement informés des consultations en cours. Quelles sont les raisons de l’absence de publication de la plupart des consultations cantonales et est-il possi…
Notre question s’adresse à la chancellerie (SCHA). Le site internet du canton possède une page dédiée aux consultations. Si les réponses du Conseil d’État aux consultations fédérales y sont régulièrement mises à disposition des citoyen-ne-s et des député-e-s, il en va tout autrement des consultations cantonales, qui n’y sont que très rarement publiées. Or, en tant que député-e-s, il est très regrettable que nous ne puissions être systématiquement informés des consultations en cours. Quelles sont les raisons de l’absence de publication de la plupart des consultations cantonales et est-il possible de remédier à cela ?
Au vu de l’acceptation de la recommandation et dans l’espoir qu’elle soit mise en application d’une manière ou d’une autre, parce que cela reste une recommandation, l’amendement à l’article 10, alinéa 1, lettre hbis, est retiré.
Nous serons très brève, puisque l’essentiel a été dit par la rapporteure. Nous voudrions ajouter simplement que, lors des derniers achats tests en 2023, ce sont 60 commerces sur 100 qui ont vendu des produits du tabac à des mineurs. C’est donc effectivement important qu’on ait connaissance des établissements, ce qui est obtenu déjà par une annonce, nous le reconnaissons. Par contre, nous pensons que le fait d’être soumis à autorisation va responsabiliser beaucoup plus les commerces par rapport à leur tâche de surveillance et d’application de la loi.
Nous voulions quand même réagir un tout petit peu. Par rapport aux activités à risque dont on demande ici qu’elles soient restreintes, alors, le texte est un peu plus large, mais très concrètement et très pratiquement, cela veut dire simplement que c’est effectivement l’acide hyaluronique, parce qu’il n’y a pas d’autres produits qu’une esthéticienne pourrait éventuellement injecter, parce que c’est bien de cela qu’on parle. Et si nous avons proposé de mettre cette interdiction dans le règlement, c’est parce que celui-ci cite les activités à risque pour la santé en matière d’activités esthétiq…
Nous voulions quand même réagir un tout petit peu. Par rapport aux activités à risque dont on demande ici qu’elles soient restreintes, alors, le texte est un peu plus large, mais très concrètement et très pratiquement, cela veut dire simplement que c’est effectivement l’acide hyaluronique, parce qu’il n’y a pas d’autres produits qu’une esthéticienne pourrait éventuellement injecter, parce que c’est bien de cela qu’on parle. Et si nous avons proposé de mettre cette interdiction dans le règlement, c’est parce que celui-ci cite les activités à risque pour la santé en matière d’activités esthétiques. Ce que nous voudrions aussi ajouter – alors, vous faites référence à l’aide à l’exécution qui a été développée dans le canton et qui, effectivement, donne passablement d’éléments de clarification par rapport à qui peut faire quoi en matière de médecine ou de soins esthétiques –, c’est que, par contre, ce qui aujourd’hui n’est plus du tout possible, c’est la situation telle qu’elle est décrite et les conditions qui sont expliquées sur comment procéder si on veut exercer des activités d’esthétique. On n’a plus la possibilité d’annoncer son activité esthétique, les injections ont disparu des formulaires, il n’y a plus rien sur le site internet du SCAV concernant cette activité à risque. Nous ne voyons donc pas comment une esthéticienne pourrait connaître et prendre les mesures qui sont nécessaires. Voilà pour l’essentiel.
Nous remercions le bureau d’avoir accepté le traitement en priorité de cette recommandation, qui pourrait influencer effectivement la suite des travaux sur les amendements. La recommandation 25.120 qui vous est proposée aujourd’hui a pour objectif de clarifier le cadre des activités esthétiques à risque pour la santé et d’assurer ainsi la sécurité de la clientèle qui fréquente les instituts de beauté. L’élément majeur qui est visé, c’est l’injection d’acide hyaluronique qui est un exemple iconique et très à la mode de l’évolution des pratiques esthétiques. La raison qui incite à prendre des m…
Nous remercions le bureau d’avoir accepté le traitement en priorité de cette recommandation, qui pourrait influencer effectivement la suite des travaux sur les amendements. La recommandation 25.120 qui vous est proposée aujourd’hui a pour objectif de clarifier le cadre des activités esthétiques à risque pour la santé et d’assurer ainsi la sécurité de la clientèle qui fréquente les instituts de beauté. L’élément majeur qui est visé, c’est l’injection d’acide hyaluronique qui est un exemple iconique et très à la mode de l’évolution des pratiques esthétiques. La raison qui incite à prendre des mesures plus restrictives, et donc à interdire la pratique des injections aux non- professionnels de la santé spécifiquement formés, est avant tout la protection de la clientèle face aux risques encourus en cas de geste non maîtrisé ou d’utilisation d’un mauvais produit. Pour rappel, très brièvement, les risques liés à des injections sont des infections, des allergies, si les mesures d’hygiène ou de conservation des produits sont inadéquates, des nécroses, si les injections sont mal réalisées, et enfin des résultats esthétiques non conformes, avec un risque de cicatrices et de déformation à long terme. De nombreuses irrégularités ont d’ailleurs été constatées l’an passé lors d’une enquête menée en Suisse par les pharmaciens cantonaux dans 82 cliniques, cabinets médicaux et instituts de beauté. Ces risques sont potentialisés par le contexte même de l’exercice des activités esthétiques. Aujourd’hui, faut-il le rappeler, le métier d’esthéticien ou esthéticienne n’est pas réglementé en Suisse. Cela signifie qu’il n’existe pas de cadre légal strict qui supervise les compétences et les pratiques de ces professionnels. D’ailleurs, même les personnes détentrices d’un CFC d’esthéticien ou esthéticienne ne sont pas formées à la pratique des injections. Quant aux produits eux-mêmes, des injectables d’une durée d’action de moins de trente jours, les seuls qui pourraient éventuellement être utilisés par un esthéticien ou une esthéticienne ne sont pas disponibles en Suisse à ce jour. En effet, aucun produit n’apporte les conditions de certification requises. Le risque majeur qui en découle est des importations directes avec des qualités de produits qui sont très questionnables. Malgré cela, les autorités cantonales s’appuient sur l’avis de Swissmedic pour maintenir cette pratique possible, car Swissmedic évoque, dans un aide-mémoire publié en 2024 : « À titre d’exception, les esthéticiennes peuvent injecter des produits de courte durée d’action, soit de moins de 30 jours. » Swissmedic recommande toutefois également que la professionnelle ait acquis les qualifications complémentaires nécessaires et qu’elle agisse sous la surveillance d’un médecin présent, ce qui ne correspond pas à la pratique actuelle du canton. C’est pourquoi nous proposons de renoncer à cette exception et de n’autoriser que le personnel de santé dûment formé à pratiquer des injections à but esthétique. Le canton de Vaud a déjà fait ce pas. Les clients ont besoin de savoir qu’ils ou elles sont entre de bonnes mains, que les produits utilisés sont sûrs et que les professionnels disposent des compétences requises pour effectuer leurs soins en toute sécurité. Le groupe VertPOP vous invite donc à soutenir la recommandation 25.120.
Merci, Madame la présidente, et merci de nous avoir accordé ce temps de réflexion. Le groupe, finalement, soutiendra l’amendement du Conseil d’État, estimant que l’élargissement de l’analyse proposé par le Conseil d’État est pertinent et nécessaire dans le contexte actuel, cela même si la démarche pourrait s’avérer relativement fastidieuse. Par contre, pour la motion, si elle n’est pas amendée, le groupe sera partagé dans son vote.
C’est une prise de parole relativement brève. En fait, nous pensions intervenir avant l’intervention du Conseil d’État, puisque notre groupe s’est effectivement penché sur la motion avec intérêt, mais aussi avec perplexité, puisque si la motion semble apporter effectivement un certain nombre d’éléments intéressants, comme la transparence, l’égalité de traitement envers les institutions ou entités qui sont soumises ou qui bénéficient des contrats de prestations, l’amendement du Conseil d’État nous est un tout petit peu plus obscur, notamment sur les arguments et les précisions sur les intentio…
C’est une prise de parole relativement brève. En fait, nous pensions intervenir avant l’intervention du Conseil d’État, puisque notre groupe s’est effectivement penché sur la motion avec intérêt, mais aussi avec perplexité, puisque si la motion semble apporter effectivement un certain nombre d’éléments intéressants, comme la transparence, l’égalité de traitement envers les institutions ou entités qui sont soumises ou qui bénéficient des contrats de prestations, l’amendement du Conseil d’État nous est un tout petit peu plus obscur, notamment sur les arguments et les précisions sur les intentions du Conseil d’État par rapport à cette motion et son amendement. Aussi, le groupe avait retenu sa prise de position aux propos du Conseil d’État, donc nous pensons que tout ce qui reste maintenant, c’est la demande de suspension de séance pour pouvoir échanger au sein de notre groupe suite aux propos du Conseil d’État.
Notre question concerne les projets pour crédits d’engagement du SCAT. En effet, 236'000 francs sont prévus au budget pour l’accélération du projet d’agglomération 3 (PA3). Celui-ci, pour mémoire, a été déposé en 2016. Or, la volonté d’accélération du projet d’agglomération existe dans le programme d’impulsion depuis 2019 et, malheureusement, le taux de projets réalisés est relativement bas, et nos questions sont les suivantes. Pour 2025, y a- t-il des projets priorisés parmi toutes les mesures prévues, et quels sont ceux qui pourront être réalisés ? Le Conseil d’État peut-il nous renseigner …
Notre question concerne les projets pour crédits d’engagement du SCAT. En effet, 236'000 francs sont prévus au budget pour l’accélération du projet d’agglomération 3 (PA3). Celui-ci, pour mémoire, a été déposé en 2016. Or, la volonté d’accélération du projet d’agglomération existe dans le programme d’impulsion depuis 2019 et, malheureusement, le taux de projets réalisés est relativement bas, et nos questions sont les suivantes. Pour 2025, y a- t-il des projets priorisés parmi toutes les mesures prévues, et quels sont ceux qui pourront être réalisés ? Le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur l’état des mises en œuvre des mesures des différents projets d’agglomération à ce jour ? Et, surtout, le Conseil d’État voit-il des pistes pour améliorer la capacité de réalisation des projets d’agglomération, sachant que le PA4 est en cours et le PA5 en voie de finalisation de son élaboration ?
Même si la forme peut paraître peu adéquate, le groupe VertPOP salue la modification de motion en recommandation. Même si sa mise en œuvre peut poser quelques difficultés, notamment la demande de rétroactivité de l’IPC pour 2023, le groupe VertPOP soutiendra la recommandation au vu du retard résiduel de l’indice IPC pour le domaine de la santé, et charge les commissaires de la commission des finances (COFI) de veiller à l’application de l’IPC pour 2025. Et, pour rappel, un IPC qui n’est pas compensé, c’est une baisse de salaire.
La demande d’ouverture des débats est notamment motivée par l’immobilisme constaté pour contrer l’insuffisance chronique de places éducatives et thérapeutiques en milieu fermé pour mineurs en Suisse latine. Cette situation ne peut que prétériter les capacités de resocialisation des jeunes concernés. Pour rappel, un concordat régit l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands, le Centre éducatif fermé de Pramont (CEP), en Valais, étant le centre de détention pour jeunes hommes mineurs. Cela fait de nombreuses années que la situation est très tendue. Elle a déjà…
La demande d’ouverture des débats est notamment motivée par l’immobilisme constaté pour contrer l’insuffisance chronique de places éducatives et thérapeutiques en milieu fermé pour mineurs en Suisse latine. Cette situation ne peut que prétériter les capacités de resocialisation des jeunes concernés. Pour rappel, un concordat régit l’exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands, le Centre éducatif fermé de Pramont (CEP), en Valais, étant le centre de détention pour jeunes hommes mineurs. Cela fait de nombreuses années que la situation est très tendue. Elle a déjà été dénoncée à plusieurs reprises. Par exemple, la Commission interparlementaire (CIP), dans son rapport de novembre 2020, alertait les parlements cantonaux et dénonçait une liste d’attente de 26 mineurs, égale à la capacité du centre. Une résolution de la CIP a d’ailleurs été transmise cette même année à la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police (CLDJP), demandant « de créer dans les trois ans une structure pour l’exécution des mesures pénales en milieu fermé prononcées à l’égard de personnes mineures » et « de participer financièrement à la création de cette structure, peu importe le canton dans lequel elle doit être créée ». En 2021, l’alerte sur le manque important et chronique de places éducatives fermées au niveau latin a été relancée. Un postulat a été déposé au Grand Conseil valaisan pour demander l’extension du CEP, postulat soutenu par le Conseil d’État valaisan, soucieux de répondre aux besoins et aux difficultés vécues par le personnel de détention. Or, aujourd’hui, hormis une priorisation de Pramont dans la stratégie pénitentiaire 2030 du Valais, rien de concret n’a émergé. De son côté, le canton de Neuchâtel reste responsable de ses ressortissants dans ce domaine. C’est pourquoi nous nous interrogeons aujourd’hui : combien de jeunes de notre canton sont concernés par la saturation du centre de Pramont, et donc en attente d’une prise charge adéquate ? Le Conseil d’État soutient-il au sein de la CLDJP l’extension du CEP ? Si oui, de quelle manière ? Si non, quelles sont les mesures prises par le Conseil d’État pour répondre à la demande croissante ?
En préambule, nous annonçons notre lien d’intérêt avec l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), dont nous sommes membre retraitée. Nous remercions le Conseil d’État pour le rapport 24.012. Celui-ci marque la première étape de mise en œuvre de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts » et, surtout, l’engagement de notre Autorité pour tenter de réduire la pénurie de personnel soignant que nous vivons actuellement. Le but de l’initiative, déposée en 2017 déjà, acceptée par le peuple en 2021, est d’assurer des soins de qualité et en suffisance à la population ces prochaines…
En préambule, nous annonçons notre lien d’intérêt avec l’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI), dont nous sommes membre retraitée. Nous remercions le Conseil d’État pour le rapport 24.012. Celui-ci marque la première étape de mise en œuvre de l’initiative « Pour des soins infirmiers forts » et, surtout, l’engagement de notre Autorité pour tenter de réduire la pénurie de personnel soignant que nous vivons actuellement. Le but de l’initiative, déposée en 2017 déjà, acceptée par le peuple en 2021, est d’assurer des soins de qualité et en suffisance à la population ces prochaines années. Les deux principaux axes d’action sont une meilleure attractivité de la profession et la réduction du nombre d’abandons de la profession. Elle demande également un effort supplémentaire de formation pour la filière des soins infirmiers. Aujourd’hui, nombre de places de travail ne sont pas repourvues et entraînent souvent la fermeture de lits. Toute la Suisse est touchée, la pénurie est mondiale, nous ne pouvons et nous ne devons plus compter sur les pays voisins pour nous fournir en personnel de santé indispensable. Aussi, le groupe VertPOP salue l’engagement du Conseil d’État dans ce premier rapport, qui vise l’augmentation du nombre de places de stage par une obligation de former et une aide financière aux institutions formatrices. Des quotas de formation seront imposés. Ils devront bien sûr concerner toutes les institutions où sont prodigués des soins infirmiers, qu’elles soient privées ou publiques, du domaine de la santé ou du social. Si le nombre de semaines de stage à mettre à disposition sera fixé par le service de la santé publique, les travaux de commission ont permis de clarifier que les institutions seront libres de choisir selon leurs besoins si elles souhaitent former des infirmières de niveau ES ou HES, ce qui répond à une préoccupation de notre groupe. L’objectif du service de la santé publique, à savoir de former 40% d’infirmières ES et 60% d’infirmières HES, repose sur une notion dite historique, qui nous est peu compréhensible. Actuellement, les proportions sont de l’ordre de 15% à 20% pour les ES et de 80% à 85% pour les titres HES. L’augmentation générale des titres visée ne justifie pas de changer les pratiques actuelles sur ce point. La commission Santé elle-même, à l’instar de notre groupe, privilégie le maintien de ces proportions, car le niveau HES permet une meilleure complémentarité avec les profils ASSC de niveau CFC et facilite une répartition judicieuse des compétences et des actes de soins. De plus, les postes de soignants dont nous avons tant besoin seront assumés par les infirmières HES également ou ES, et représentent un bassin de recrutement pour les praticiens formateurs, les futurs professeurs ou encore les infirmières et infirmiers de pratique avancée. Ce qui nous paraît également primordial dans ce projet est de soutenir les institutions face au défi de l’augmentation de leurs places de formation et, le cas échéant, la mise en place de réseaux de formation. Pour cela, notre groupe a déposé un amendement pour renforcer les moyens alloués à la qualité de la formation et à l’encadrement des étudiants. Notre groupe soutiendra unanimement le projet de décret concernant le crédit d’engagement qui nous est soumis. Par contre, nous regrettons que la phase I, sur l’encouragement de la formation, et la phase II, centrée sur les conditions-cadres de travail, comme l’ont fait plusieurs cantons romands, n’aient pas pu être traitées conjointement en raison de l’attente des propositions de la Confédération, car l’hémorragie des soignants se poursuit et rendra peut-être vains les premiers efforts en matière de formation. Concernant le projet de loi, il couvre non seulement l’encouragement de la formation pratique, mais également les bases légales nécessaires aux aides spécifiques pour les candidats et candidates à une formation tertiaire dans les soins infirmiers. La hauteur de l’aide et les conditions d’octroi seront définies dans le cadre d’un règlement rédigé ultérieurement, mais il nous a paru important d’ouvrir d’ores et déjà cette aide aux candidats à une formation tertiaire, non seulement en reconversion, mais aussi lors d’une deuxième formation – cela vise particulièrement les ASSC –, ce qui a justifié le dépôt d’un amendement. Le groupe VertPOP soutiendra unanimement le projet de loi tel qu’amendé par la commission.
Trois heures et trente minutes par jour en semaine hors du cadre scolaire et plus de cinq heures le week-end, c’est le temps moyen passé sur les écrans par les jeunes en 2022. La tendance est à la hausse. Depuis 2017, l’usage d’internet fait partie des enquêtes de santé de l’Office fédéral de la santé (OFS) sur la population suisse. Il est considéré comme un déterminant de la santé. Selon les indices utilisés par l’OFS, la proportion de jeunes souffrant d’un usage problématique d’internet a doublé en cinq ans pour la catégorie des 15-24 ans, passant de 11% en 2017 à 22% en 2022. À ce groupe, …
Trois heures et trente minutes par jour en semaine hors du cadre scolaire et plus de cinq heures le week-end, c’est le temps moyen passé sur les écrans par les jeunes en 2022. La tendance est à la hausse. Depuis 2017, l’usage d’internet fait partie des enquêtes de santé de l’Office fédéral de la santé (OFS) sur la population suisse. Il est considéré comme un déterminant de la santé. Selon les indices utilisés par l’OFS, la proportion de jeunes souffrant d’un usage problématique d’internet a doublé en cinq ans pour la catégorie des 15-24 ans, passant de 11% en 2017 à 22% en 2022. À ce groupe, on peut ajouter les 19% des 15-24 ans qui en ont un usage qualifié de symptomatique, ce qui fait environ 40% des jeunes qui sont impactés dans leur vie quotidienne par l’usage d’internet. Les impacts négatifs reconnus aujourd’hui ne sont pas anodins. On citera les atteintes à la qualité et à la quantité de sommeil, les atteintes à la capacité d’apprentissage, à la capacité de concentration et d’attention, ou encore le développement de la gestion des émotions qui peut être perturbé, le cyberharcèlement, l’isolement social ou enfin une détérioration de la santé mentale, pour ne citer que quelques exemples. Nombre de parents se trouvent démunis face à leurs adolescents dans la gestion du temps de connexion ou face à un usage excessif des outils numériques. De même, les parents d’enfants en bas âge ignorent ou se questionnent sur les risques de l’usage des écrans par leurs enfants d’âge préscolaire, alors qu’eux-mêmes ont leur attention très, trop souvent captée par leur écran. Enfin, les personnes hypersensibles à l’électrosmog sont en constante augmentation. Or, le rapport 23.044 qui nous occupe aujourd’hui est un jalon de plus dans le développement de l’utilisation des outils numériques tant pour l’administration cantonale que pour les administrés. L’augmentation des prestations en ligne, l’augmentation des connexions sans fil, telle que visée dans le projet pour notre administration cantonale, l’utilisation de smartphones, d’ordinateurs portables connectés par WiFI et le FreeWIFI développé dans l’espace public : tous ces éléments participent à l’hyperconnexion et à l’augmentation de l’électrosmog. Si le rapport 19.032, Éducation numérique, relevait qu’il serait « opportun d’élargir le programme à des interventions en lien avec les risques sanitaires et de dépendances relatifs à l’utilisation excessive des technologies », les dimensions sanitaires et psychosociales, la santé au travail ou le droit à la déconnexion sont totalement absents du rapport 23.044 et son annexe. Certes, ces rapports traitent de la charge environnementale, de l’atteinte aux différentes ressources et des coûts énergétiques du digital, ce qui est déjà un pas important. Par contre, l’impact sur la santé humaine lié à l’extraction de métaux rares, aux transports et aux déchets ou à l’usage excessif des outils numériques est laissé de côté. Quant aux réseaux sociaux, ils n’y sont que très brièvement abordés sous les seules dimensions de la consommation des données et des coûts énergétiques. Les conséquences néfastes potentielles sur la santé et la santé mentale citées précédemment ne sont pas évoquées. C’est pour combler cette lacune que la recommandation 24.170 demande au Conseil d’État d’élaborer et de coordonner une campagne d’information, de promotion de la santé et de prévention sur les risques tant sanitaires que psychosociaux liés à l’usage excessif des outils numériques, campagne destinée à toute la population neuchâteloise. Le but est d’intensifier la sensibilisation qui se fait déjà dans le cadre scolaire ou parascolaire et de l’étendre à destination de toute la population, afin que les mesures de prévention et les bonnes pratiques gagnent en visibilité, soient mieux comprises et puissent être appliquées. De plus, même si, actuellement, un usage excessif des outils numériques touche principalement les adolescents et les jeunes adultes, la campagne doit s’adresser à toute la population adulte, car celle-ci doit endosser un rôle crucial dans l’accompagnement et l’encadrement des jeunes, que ce soit au sein des familles, des milieux scolaires ou des milieux professionnels. Enfin, nous rappellerons que, parallèlement à ces campagnes, la mise à disposition en suffisance de structures d’accueil de la petite enfance, d’espaces dédiés aux activités sportives et de loisirs pour les jeunes et moins jeunes participera aussi à assurer une vie équilibrée favorable à la santé mentale et physique de la population. Mais ce dernier point n’est pas l’objet de la présente recommandation. Nous vous remercions pour votre attention malgré l’heure tardive et vous invitons à soutenir cette recommandation.
Cette question concerne le service des ponts et chaussées (SPCH). Le rapport de gestion financière, en page 294, fait état de dossiers non finalisés en matière d’assainissement du bruit routier, dont vraisemblablement celui de la H10 entre Peseux et Vauseyon. Il est pour le moins étonnant que, six ans après la publication du rapport 18.036 sur l’assainissement du bruit routier, où ce même tronçon avait été catégorisé en priorité 1 en raison des fortes nuisances de bruit lié au trafic et de la densité de la population qui y est exposée, rien n’ait été entrepris. Selon le cadastre du bruit basé…
Cette question concerne le service des ponts et chaussées (SPCH). Le rapport de gestion financière, en page 294, fait état de dossiers non finalisés en matière d’assainissement du bruit routier, dont vraisemblablement celui de la H10 entre Peseux et Vauseyon. Il est pour le moins étonnant que, six ans après la publication du rapport 18.036 sur l’assainissement du bruit routier, où ce même tronçon avait été catégorisé en priorité 1 en raison des fortes nuisances de bruit lié au trafic et de la densité de la population qui y est exposée, rien n’ait été entrepris. Selon le cadastre du bruit basé sur les chiffres 2021, les valeurs d’alarme y sont dépassées pour nombre d’immeubles de jour et de nuit. Le Conseil d’État envisage-t-il de prendre des mesures rapides, même provisoires, en collaboration avec la ville, afin de tendre à enfin répondre aux exigences fédérales, et surtout de limiter les atteintes à la santé de la population riveraine de ces axes beaucoup trop bruyants ? De plus, à quelle fréquence le cadastre du bruit est- il mis à jour ? Nous avons également une seconde question, concernant le cadastre du bruit. Les valeurs inscrites dans le cadastre du bruit tiennent-elles compte des émissions des seules routes cantonales et communales, celles des autoroutes H20, ou N20 selon la génération, étant exclues parce que de compétence fédérale, ce qui conduirait, dans ce cas, à une forte sous-estimation du problème ? Il est difficile, à ce jour, de le savoir, car les informations du cadastre du bruit par immeuble sur sitn.ne.ch sont en contradiction sur ce point avec la notice explicative qui y est associée.
Toujours pour le SCTR, notre question concerne transN. Le rapport de gestion transN fait état d’un taux d’absentéisme qui a évolué de 7,5% en août 2023 à 13,2% en décembre 2023. Il y est expliqué également que les prestations régionales ont pu être intégralement assurées. La réalité est quelque peu différente, puisque, régulièrement, des courses sont supprimées sur des lignes très fréquentées, comme la 101 à Neuchâtel, cela à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le week-end. Le Conseil d’État a-t-il des éléments d’explication sur l’évolution inquiétante du taux d’absentéisme ? …
Toujours pour le SCTR, notre question concerne transN. Le rapport de gestion transN fait état d’un taux d’absentéisme qui a évolué de 7,5% en août 2023 à 13,2% en décembre 2023. Il y est expliqué également que les prestations régionales ont pu être intégralement assurées. La réalité est quelque peu différente, puisque, régulièrement, des courses sont supprimées sur des lignes très fréquentées, comme la 101 à Neuchâtel, cela à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le week-end. Le Conseil d’État a-t-il des éléments d’explication sur l’évolution inquiétante du taux d’absentéisme ? Et des mesures ont-elles été prises ou seront- elles prises pour soutenir le personnel et ne pas détériorer davantage l’attractivité des transports publics ?
Tout d’abord, nos remerciements au Conseil d’État pour ses réponses détaillées sur le processus qui a lieu en ce moment. Interpellés par la situation dénoncée par quelques membres ou anciens membres du personnel du CNP, nous devons prendre le temps de la réflexion. Il est à relever que jusqu’ici, le personnel médical ou paramédical ne se tourne qu’exceptionnellement vers les médias pour dénoncer leur situation de travail, notamment en raison du devoir de réserve que nous avons rappelé tout à l’heure auquel ils sont soumis. Or, la démarche faite par des professionnels ou anciens employés du CN…
Tout d’abord, nos remerciements au Conseil d’État pour ses réponses détaillées sur le processus qui a lieu en ce moment. Interpellés par la situation dénoncée par quelques membres ou anciens membres du personnel du CNP, nous devons prendre le temps de la réflexion. Il est à relever que jusqu’ici, le personnel médical ou paramédical ne se tourne qu’exceptionnellement vers les médias pour dénoncer leur situation de travail, notamment en raison du devoir de réserve que nous avons rappelé tout à l’heure auquel ils sont soumis. Or, la démarche faite par des professionnels ou anciens employés du CNP intervient à peine un mois après celle des médecins de l’Inselspital, qui dénonçaient une situation critique en lien au management et au manque de personnel de leur hôpital. Il n’est pas question ici de comparer ces deux situations, mais bien de se questionner sur la dégradation des conditions du travail dans les institutions de santé, voire sur la cause systémique et sur la réponse apportée vraisemblablement insatisfaisante, ce qui pousse les professionnels à dénoncer publiquement les difficultés ressenties. Le CNP a traversé plusieurs périodes extrêmement délicates ces cinq dernières années. La situation actuelle n’est donc pas tout à fait un éclair dans un ciel bleu. En effet, cette crise intervient suite à des transformations structurelles conséquentes du CNP, avec la fermeture du site de Perreux et la fermeture des ateliers occupationnels, accompagnées de nombreux licenciements, d’un regroupement de certaines équipes de Perreux à Préfargier, mesures appliquées pour des raisons économiques et de politique sanitaire. La traversée de la période du Covid-19 est venue s’y ajouter, le tout sous une équipe de direction entièrement renouvelée. Finalement, les coupes budgétaires répétées, associées à l’inflation cette dernière année et au système de financement, sont des éléments qui représentent un mélange détonant qui ne doit pas être ignoré. C’est pourquoi loin de nous l’envie de stigmatiser l’institution, mais la situation actuelle du CNP doit être investiguée par le Conseil d’État – ce qui est en route –, par les structures internes évidemment et par la COGES, afin de vérifier les raisons réelles de la crise, si crise il y a, et les conséquences en termes de qualité des prestations, de sécurité des patients et d’image pour l’institution. Même si la cause est en partie systémique, des mesures doivent être apportées afin d’apaiser la situation, stabiliser l’institution si sa fragilité devait être confirmée. De manière plus générale, il faut également veiller à ce que les institutions sanitaires du canton, toutes soumises à des réorganisations, des coupes budgétaires et de la pénurie de personnel, ne suivent pas le même chemin. Nous regrettons évidemment que les travaux approfondis menés sur la stratégie du CNP n’aient pas permis de mettre en lumière la fragilité de l’institution, si celle-ci devait être confirmée.
De manière identique, nous nous récusons pour des raisons de relations familiales au sein du SPAJ. Nous précisons aussi que, durant les travaux de la COGES, nous nous sommes également récusée.
Le groupe VertPOP a relativement brièvement discuté le rapport 23.028. Celui-ci n’ayant pas suscité de divergences, il le votera à l’unanimité. Nous n’allons pas revenir sur les buts de ces modifications, puisque cela a déjà été précisé à plusieurs reprises. Nous ne relèverons peut-être que le fait que le groupe VertPOP salue particulièrement l’extension de la capacité de prescription de médicaments aux professionnel-le-s du domaine de la santé dûment autorisé-e-s et non plus aux seuls médecins et médecins-dentistes. Enfin, suite aux discussions en commission, nous resterons attentifs à la cl…
Le groupe VertPOP a relativement brièvement discuté le rapport 23.028. Celui-ci n’ayant pas suscité de divergences, il le votera à l’unanimité. Nous n’allons pas revenir sur les buts de ces modifications, puisque cela a déjà été précisé à plusieurs reprises. Nous ne relèverons peut-être que le fait que le groupe VertPOP salue particulièrement l’extension de la capacité de prescription de médicaments aux professionnel-le-s du domaine de la santé dûment autorisé-e-s et non plus aux seuls médecins et médecins-dentistes. Enfin, suite aux discussions en commission, nous resterons attentifs à la clarification des conditions d’utilisation de dispositifs médicaux injectables, que sont les produits antirides notamment, puisque nous avons renoncé à en introduire la surveillance lorsque ceux-ci sont administrés par des personnes non professionnelles de la santé. Dans le cadre de nos travaux en commission, nous y avions renoncé, mais évidemment que les modifications qui devront être apportées seront suivies. Le seul amendement de la commission sera accepté à l’unanimité. Pour ce qui est du postulat du groupe socialiste 23.158, le groupe VertPOP soutiendra son classement, car si la problématique de pénurie est bien réelle et peut représenter une menace pour la santé publique, pour notre groupe, et comme cela a déjà été dit, elle ne pourra pas être résolue à l’échelle cantonale.
Le rapport 23.032 a suscité une grande attention de la part du groupe VertPOP. En effet, la santé mentale de la population neuchâteloise et la prise en charge des personnes fragilisées est une grande préoccupation. On le constate aujourd’hui, notre système de santé a de la difficulté à faire face aux besoins de la population en matière de santé mentale, demande en forte augmentation depuis la crise du Covid-19. Ce week-end encore, Pro Juventute alertait sur les besoins en augmentation des enfants et adolescents en Suisse et sur la nécessité de développer les soins psychiatriques et psychothér…
Le rapport 23.032 a suscité une grande attention de la part du groupe VertPOP. En effet, la santé mentale de la population neuchâteloise et la prise en charge des personnes fragilisées est une grande préoccupation. On le constate aujourd’hui, notre système de santé a de la difficulté à faire face aux besoins de la population en matière de santé mentale, demande en forte augmentation depuis la crise du Covid-19. Ce week-end encore, Pro Juventute alertait sur les besoins en augmentation des enfants et adolescents en Suisse et sur la nécessité de développer les soins psychiatriques et psychothérapeutiques, ainsi que la prévention ciblée sur les jeunes. Parallèlement, le vieillissement de la population induit également des besoins supplémentaires conséquents en matière de santé mentale. Aussi, nous saluons les propositions de réponses envisagées par le CNP, que ce soit, pour n’en citer que quelques-unes, l’amélioration de la prise en charge précoce de la population fragilisée ou le renforcement des compétences de la médecine de premier recours et dans les lieux d’hébergement médico-sociaux. Nous en profitons d’ailleurs, à ce stade, pour remercier le Conseil d’administration et la direction du CNP pour la qualité du dossier transmis, extrêmement complet et très explicite sur les stratégies que l’institution souhaite mettre en œuvre. De manière générale, le groupe VertPOP soutiendra la stratégie clinique du CNP selon les appréciations du Conseil d’État et telle qu’amendée par la commission Santé. Il souhaite toutefois insister sur trois points de préoccupation. Le premier point questionne la capacité de notre système à répondre à l’importante demande dans le système ambulatoire. Certes, le CNP a entrepris le virage ambulatoire il y a quelques années déjà et envisage son renforcement, mais, il le sait, il ne pourra couvrir les besoins grandissants de la population qu’en collaboration étroite avec la médecine de premier recours, qu’avec une meilleure coordination entre les différents prestataires de la santé, ou encore avec une amélioration des compétences en santé mentale du réseau. Malheureusement, la LAMal finance insuffisamment, voire pas du tout, certaines de ces interventions. Le soutien du canton au moyen de PIG adaptées sera dès lors indispensable. Autre point de préoccupation : la mise en œuvre des options stratégiques va se heurter aux limitations des ressources en personnel qualifié, ressources encore plus rares dans le domaine de la santé mentale que dans les autres domaines de la santé. Des synergies devront donc être trouvées et une attention particulière devra être portée sur le maintien en emploi du personnel spécialisé actuel, grâce notamment au management et à la qualité des conditions de travail. Enfin, la capacité d’accueil stationnaire de 100 lits est aujourd’hui saturée, le taux d’occupation atteignant 100%. C’est pourquoi le groupe VertPOP craint que de fixer à 100 lits la capacité d’accueil du CNP pour l’avenir ne laisse que trop peu de place aux fluctuations des besoins, par essence non prévisibles, contraignant alors l’institution à différer des hospitalisations ou à précipiter des sorties de patients, ce qui représente toujours un risque pour ceux-ci et leur famille, raison pour laquelle un amendement a été déposé. Le groupe VertPOP votera donc le premier décret sur les options stratégiques tel qu’amendé par la commission, et le deuxième décret sur le financement de la transition à l’unanimité. Pour ce qui est du troisième décret, sur le financement d’études préalables sur le projet immobilier, il sera accepté par une majorité du groupe. Dans le cadre de ces études, nous insistons sur une gestion durable des bâtiments actuels du CNP, mais nous reconnaissons aussi la vétusté et l’inadéquation de certains bâtiments pour un fonctionnement approprié et répondant aux normes actuelles. Ces études préalables seront donc nécessaires. Nous saluons la recherche de synergies également demandée par le Conseil d’État avec RHNe, synergies que nous voyons surtout dans le but d’améliorer la qualité des soins et de faciliter l’économie des ressources en personnel qualifié, afin de mieux garantir la prise en soins de la population. Le quatrième décret sur le cautionnement sera également adopté à l’unanimité. Quant à la motion populaire 21.163 concernant la mise en place d’une unité spécialisée dans les troubles du comportement alimentaire, le groupe VertPOP soutiendra son classement. Il restera toutefois particulièrement attentif à l’évolution de la prise en charge des personnes souffrant de ces troubles – cela, de la prévention jusqu’à l’hospitalisation si nécessaire –, ainsi qu’à la collaboration avec les centres spécialisés extracantonaux. Pour conclure, si la grande majorité des propositions faites par le CNP dans son rapport stratégique sont validées et dès lors attendues, puisqu’elles sont déterminantes pour la qualité des soins en santé mentale de notre canton, elles restent dépendantes des futurs budgets qui leur seront alloués. C’est dans ce sens que la résolution 24.112 a été déposée, son but étant de permettre au Grand Conseil de suivre de manière régulière et transparente l’introduction de nouvelles prestations et leur financement, et ce sans induire un travail supplémentaire pour les services que serait un rapport intermédiaire. Le groupe VertPOP soutiendra donc la résolution à l’unanimité.
Nous voudrions juste relever pour l’hémicycle que la Suisse, en 2021, était 36e dans la comparaison des mesures de prévention du tabagisme en Europe ; 36e sur 37 ! Nous croyons que nous n’avons pas de quoi être très fiers malgré toutes les mesures de prévention et de promotion de la santé qui peuvent être prises. Nous ne pensons pas que le canton de Neuchâtel soit particulièrement à l’avant-garde par rapport au reste de la Suisse, donc nous vous invitons vraiment à voter en faveur du postulat, pour dire que, oui, il y a encore des pistes de réflexion et d’analyse de mesures qui peuvent être p…
Nous voudrions juste relever pour l’hémicycle que la Suisse, en 2021, était 36e dans la comparaison des mesures de prévention du tabagisme en Europe ; 36e sur 37 ! Nous croyons que nous n’avons pas de quoi être très fiers malgré toutes les mesures de prévention et de promotion de la santé qui peuvent être prises. Nous ne pensons pas que le canton de Neuchâtel soit particulièrement à l’avant-garde par rapport au reste de la Suisse, donc nous vous invitons vraiment à voter en faveur du postulat, pour dire que, oui, il y a encore des pistes de réflexion et d’analyse de mesures qui peuvent être prises au niveau cantonal pour prévenir le tabagisme et protéger un peu plus notre jeunesse.
Le groupe VertPOP soutiendra à l’unanimité le projet de modification de la loi de santé qui nous est soumis aujourd’hui. Les modifications apportées sont des adaptations, comme cela a déjà été dit, de notre loi de santé aux évolutions de la LAMal. Pour le groupe VertPOP, ces éléments de régulation sont indispensables à l’heure où les coûts de la santé poursuivent inexorablement leur ascension. En effet, on le sait tous, plus il y a de prestataires, plus il y a de prestations fournies, le bénéfice pour les patients étant parfois même perdu de vue. Dans ce sens, il est souhaitable que certaines…
Le groupe VertPOP soutiendra à l’unanimité le projet de modification de la loi de santé qui nous est soumis aujourd’hui. Les modifications apportées sont des adaptations, comme cela a déjà été dit, de notre loi de santé aux évolutions de la LAMal. Pour le groupe VertPOP, ces éléments de régulation sont indispensables à l’heure où les coûts de la santé poursuivent inexorablement leur ascension. En effet, on le sait tous, plus il y a de prestataires, plus il y a de prestations fournies, le bénéfice pour les patients étant parfois même perdu de vue. Dans ce sens, il est souhaitable que certaines spécialisations puissent être limitées. Le but des modifications apportées ne doit toutefois pas conduire à une rationalisation des soins, mais plutôt à une meilleure adéquation de l’offre médicale aux besoins de la population, à des indications aux traitements plus pertinentes et à une meilleure surveillance des prestataires, donc de la qualité. Afin de garantir les droits acquis, tous les prestataires déjà admis à facturer à l’assurance obligatoire des soins pourront poursuivre leur activité ; seules les nouvelles demandes seront soumises à ces quotas. Même si nous comprenons à l’évidence la clause du droit acquis, nous regrettons que le nombre de prestataires pour certaines spécialités ne puisse être réduit en fonction de l’évolution des besoins de la population, mais plutôt au gré des fluctuations naturelles des prestataires. Enfin, notre groupe espère que ces quelques outils de pilotage permettront, si ce n’est de réduire les coûts de la santé, de limiter leur croissance, de lutter contre les déserts médicaux et d’encourager la médecine de premier recours. Le groupe VertPOP soutiendra également l’amendement du Conseil d’État, au contraire de l’amendement de Mme Amina Chouiter Djebaili, qu’il refusera.
Nous avons quelques questions pour le service de la santé publique concernant la dotation en lits en établissements médico-sociaux (EMS) et au RHNe. Quelles sont les prévisions en termes de couverture des besoins en lits EMS en 2024 ? Des financements spécifiques pour le RHNe sont-ils prévus afin de couvrir le maintien des lits d’attente de placement (lits C) qui serait encore nécessaire ? En janvier 2023, un crédit urgent de 700'000 francs a été alloué pour évaluer la capacité de réhabiliter l’hôpital de La Béroche en un lieu d’accueil des patients en attente de placement : qu’en est-il de c…
Nous avons quelques questions pour le service de la santé publique concernant la dotation en lits en établissements médico-sociaux (EMS) et au RHNe. Quelles sont les prévisions en termes de couverture des besoins en lits EMS en 2024 ? Des financements spécifiques pour le RHNe sont-ils prévus afin de couvrir le maintien des lits d’attente de placement (lits C) qui serait encore nécessaire ? En janvier 2023, un crédit urgent de 700'000 francs a été alloué pour évaluer la capacité de réhabiliter l’hôpital de La Béroche en un lieu d’accueil des patients en attente de placement : qu’en est-il de cette option ? Sera-t-elle mise en œuvre ? Si oui, à quel horizon temporel ? Si non, quelles solutions sont envisagées ? Enfin, parallèlement, le canton mène une politique de limitation du nombre de prises en charge en EMS hors canton afin de limiter les coûts. Ainsi, de 34'000 jours hors canton en 2019, ce chiffre est passé à 22'000 en 2022. Quel impact a cette politique sur le désengorgement du RHNe, donc les lits C ? Va-t-elle être poursuivie en 2024 ? Avec quelle conséquence financière pour le canton et pour RHNe ? Et concernant la question spécifique au RHNe : RHNe poursuit son développement de l’offre ambulatoire. En juin 2023, il signait une lettre d’intention de collaboration avec le groupe Volta et, en novembre, la création d’une antenne à Monruz en louant 5'000 m2 supplémentaires. Parallèlement, les dotations soignantes de RHNe sont mises sous forte pression pour assainir ses finances. Comment le Conseil d’État évalue-t-il cette évolution et quelles en seront les conséquences financières en 2024 et sur le personnel soignant ?
La commission Santé a traité en deux temps la pétition du Collectif de médecins indépendants « Pour le respect du libre choix du médecin et de l’hôpital par les patients », déposée le 4 décembre 2018.
La première fois, au cours de la législature passée, elle a alors auditionné, en date du 3 avril 2019, un représentant du Collectif de médecins indépendants, qui a pu expliquer les préoccupations portées par cette pétition, soit le manque de liberté des patient-e-s dans le choix de leur médecin ou de l’hôpital. En effet, la pétition avait trouvé son origine dans l’arrêté du Conseil d’État du 28 …
La commission Santé a traité en deux temps la pétition du Collectif de médecins indépendants « Pour le respect du libre choix du médecin et de l’hôpital par les patients », déposée le 4 décembre 2018.
La première fois, au cours de la législature passée, elle a alors auditionné, en date du 3 avril 2019, un représentant du Collectif de médecins indépendants, qui a pu expliquer les préoccupations portées par cette pétition, soit le manque de liberté des patient-e-s dans le choix de leur médecin ou de l’hôpital. En effet, la pétition avait trouvé son origine dans l’arrêté du Conseil d’État du 28 septembre 2015, qui fixait une liste hospitalière qui introduisait dans certains domaines électifs comme l’orthopédie une limitation du nombre de cas, donc des quotas, par établissement. Les pétitionnaires estimaient dès lors que l’application de ces quotas ne respectaient pas l’intérêt des patients, notamment leur liberté de choix du prestataire garantie par la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Les pétitionnaires ont donc demandé que « le Grand Conseil veille à ce que les décisions en matière de liste hospitalière respectent la liberté garantie aux patients, ainsi que la concurrence entre établissements, toutes deux voulues par le législateur suisse dans le cadre des modifications apportées à la LAMal ».
La pétition est munie de 2'754 signatures.
Suite à la séance d’avril 2019 et au vu du recours déposé par Swiss Medical Network Hospitals (SMNH), également sur la question des quotas, la commission a décidé la suspension du traitement de la pétition en attendant l’aboutissement du traitement du recours. Le recours est monté jusqu’au Tribunal administratif fédéral (TAF), qui n’a rendu son verdict qu’en septembre 2021. L’arrêté du TAF a ensuite fait l’objet d’une analyse approfondie par les services cantonaux, puis de négociations avec les recourants. Les négociations ont abouti ce printemps par la signature de conventions, permettant ainsi la reprise du traitement en commission, d’entente avec le département.
Ce sujet a été traité par la commission Santé les 17 mars, 30 mai et 22 août 2023.
Les membres de la commission ont demandé des informations sur le contenu des conventions, la méthode mise en place pour gérer les quotas, les conséquences pour le Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ou encore l’application de la CCT santé21, qui avait aussi fait l’objet d’un recours.
Toutefois, la commission s’est surtout enquise de la garantie « à futur » de la liberté de choix du ou de la patient-e concernant son prestataire, qu’il s’agisse d’un hôpital public ou d’une clinique privée. Ainsi, aujourd’hui, l’État de Neuchâtel applique une gestion globale des quantités, avec un monitoring de ces dernières au niveau cantonal. Il est donc possible de traiter davantage de cas que les quotas globaux prévus ; la rémunération de la part cantonale dans ces cas sera toutefois réduite, quel que soit le prestataire. Au vu de ces éléments et des différentes réponses apportées par le Conseil d’État, la commission a estimé que les préoccupations des pétitionnaires concernant la liberté de choix du prestataire sont maintenant prises en compte, et propose dès lors à l’unanimité le classement de la pétition. Les pétitionnaires seront informés de la décision de ce jour.
Le groupe VertPOP soutiendra l’amendement, qui permet de clarifier les termes et destinataires de la loi, au vu des doutes qui avaient été émis, soit par le groupe libéral-radical, soit par le Conseil d’État. Oui, la loi vise exclusivement les infirmières praticiennes spécialisées.
Le projet qui nous est proposé aujourd’hui par la commission Santé n’est pas un pari fou, mais bien un geste volontariste pour que le canton puisse aussi participer aux évolutions qui doivent avoir lieu dans le système de santé.
La pratique avancée, qu’elle soit le fait d’une infirmière clinicienne ou d’une praticienne spécialisée, n’est pas un modèle tout à fait révolutionnaire. Ce modèle existe en effet depuis plusieurs décennies aux États-Unis, il s’est par la suite étendu à l’Europe. Il confère, grâce à des formations de niveau master, des compétences nouvelles aux infirmières déjà diplôm…
Le projet qui nous est proposé aujourd’hui par la commission Santé n’est pas un pari fou, mais bien un geste volontariste pour que le canton puisse aussi participer aux évolutions qui doivent avoir lieu dans le système de santé.
La pratique avancée, qu’elle soit le fait d’une infirmière clinicienne ou d’une praticienne spécialisée, n’est pas un modèle tout à fait révolutionnaire. Ce modèle existe en effet depuis plusieurs décennies aux États-Unis, il s’est par la suite étendu à l’Europe. Il confère, grâce à des formations de niveau master, des compétences nouvelles aux infirmières déjà diplômées et souvent déjà expérimentées. Le Master ès Sciences, point de départ fondamental à ce modèle, existe en Suisse depuis la fin des années 1990, et les cursus de formation spécifiquement orientés vers le rôle de praticienne spécialisée depuis plusieurs années.
En Suisse, ce sont près de 300 infirmiers et infirmières qui ont été formé-e-s ou qui termineront prochainement leur formation avec un profil de praticien ou praticienne. Les cantons de Vaud et de Genève ont déjà passé le cap et autorisent leur pratique étendue.
Aussi, le groupe VertPOP est très surpris et regrette la position de rejet du Conseil d’État. Pourtant, en 2021, il avait accueilli très positivement la recommandation 21.187 sur la pratique avancée, sans que la condition du cadre fédéral soit évoquée. La pratique avancée faisait d’ailleurs déjà partie de la politique sanitaire 2015-2022.
Aujourd’hui, une des raisons principales invoquées de ce rejet est l’imminence d’une réglementation fédérale. Une régulation fédérale serait certes préférable, mais nous ne pouvons nous permettre d’attendre l’éventuelle législation fédérale. En effet, le communiqué de presse du Conseil fédéral, publié après la fin des travaux de la commission, annonce un premier rapport pour 2025 à l’attention des parlementaires fédéraux, qui devrait préciser si une régulation au niveau fédéral est nécessaire ou non, et ce ne sera que le début des travaux parlementaires. Pour rappel, les associations professionnelles avaient revendiqué une inscription du master dans la loi des professions de santé au cours des négociations de 2014-2015 déjà. Elle avait été refusée en raison de l’insuffisance de clarté du profil et du champ d’application pour nos Autorités fédérales. Et c’est d’ailleurs ce refus qui a poussé les associations concernées à constituer une association, afin de mettre en place une règlementation propre avec la tenue d’un registre ; c’est la plateforme APN-CH.
Aujourd’hui, le fait que plusieurs centaines de professionnelles sont actives avec ce niveau de formation pousse le Conseil fédéral à reprendre ses réflexions sur une éventuelle règlementation. Pour le Conseil fédéral, il s’agit aussi d’une des mesures qui visent l’utilisation judicieuse des compétences infirmières et la prolongation de carrière dans les soins infirmiers, conformément aux demandes de l’initiative des soins infirmiers.
Mais revenons à Neuchâtel, où ce profil est aussi très attendu. Aujourd’hui, toutes les institutions de santé du canton de Neuchâtel inscrivent les infirmières en pratique avancée dans leur stratégie. Hors institutions, l’infirmière praticienne, et cela a déjà été dit, peut apporter un soutien à la médecine de premier recours en travaillant dans le cadre d’une convention avec les médecins établis qui le souhaitent. Dans ce contexte, nous devons proposer aux infirmières praticiennes spécialisées un cadre légal qui leur permette, d’une part, de travailler dans les champs d’application qui correspondent à leur formation et aux besoins de la population et, d’autre part, de manière sécuritaire, tant pour le patient que pour elles-mêmes en tant que professionnelles. D’ailleurs, le groupe VertPOP s’étonne des réticences du Conseil d’État en matière de légistique, car si, effectivement, les professions de santé non médicales selon la LPSan ne sont pas citées dans la loi de santé, il en est tout autrement pour les professions médicales. Aussi, il paraîtrait justifiable de citer dans la loi de santé les infirmières praticiennes dont le profil s’inscrit dans une pratique spécifique sortant largement du cadre légal infirmier de la LPSan. L’inscription dans la loi de santé et l’élaboration du règlement qui devra y faire suite assureront la sécurité des prestations grâce aux critères d’admission qui seront définis pour l’autorisation de pratique.
Pour ce qui est des importantes questions soulevées – liées notamment à la surveillance – par le Conseil d’État et qui n’ont pas été résolues en commission, elles devront évidemment l’être dans le cadre de l’élaboration du règlement, domaine de compétence du Conseil d’État et du Département des finances et de la santé. Le Conseil d’État pourra d’ailleurs certainement s’appuyer sur les travaux vaudois déjà réalisés pour élaborer son règlement.
Quant aux questions soulevées par la SNM, Société neuchâteloise de médecine, et par la MFE, association Médecins de famille et de l’enfance, elles rejoignent celles du Conseil d’État, et celles-ci devront à l’évidence être clarifiées en collaboration. Si la commission Santé a omis de consulter le Conseil de santé, pour autant que cela soit de sa compétence, le groupe VertPOP s’étonne et regrette de ne pas avoir reçu, en plus des commentaires, un préavis formel du Conseil de santé dans la prise de position du Conseil d’État, celui-ci l’ayant consulté à ce sujet.
Enfin, le développement de législations cantonales constituera certainement une incitation supplémentaire pour le Conseil fédéral de légiférer en la matière.
En conclusion, le groupe VertPOP, estimant que le projet est une opportunité pour le système de santé neuchâtelois, qu’il permettra de faire bénéficier la population neuchâteloise des compétences d’infirmiers et d’infirmières praticien-ne-s et de cadrer leur activité, soutiendra unanimement le projet de loi, amendé ou non. Il soutiendra le classement de la recommandation 21.187 en cas d’acceptation du projet de loi.
La motion populaire du Syndicat des services publics région Neuchâtel (SSP-RN), Pour un achèvement rapide et sûr du chemin de croissance de Prévoyance.ne, a suscité quelques discussions au sein du groupe, le groupe étant très partagé sur le soutien à apporter.
Tout d’abord, tous s’accordent à relever que la formulation de la motion n'est plus vraiment d'actualité, puisqu’elle fait office de réaction aux décisions de réduction des cotisations déjà prises par le Grand Conseil en 2021 et en lieu et place d’un référendum.
Deux arguments sont invoqués pour une partie du groupe pour s’opposer à la …
La motion populaire du Syndicat des services publics région Neuchâtel (SSP-RN), Pour un achèvement rapide et sûr du chemin de croissance de Prévoyance.ne, a suscité quelques discussions au sein du groupe, le groupe étant très partagé sur le soutien à apporter.
Tout d’abord, tous s’accordent à relever que la formulation de la motion n'est plus vraiment d'actualité, puisqu’elle fait office de réaction aux décisions de réduction des cotisations déjà prises par le Grand Conseil en 2021 et en lieu et place d’un référendum.
Deux arguments sont invoqués pour une partie du groupe pour s’opposer à la motion. Ils peuvent être résumés ainsi : d’une part, le financement de la caisse par les cotisations est une prérogative du Grand Conseil. En effet, le taux de cotisation est inscrit dans la loi sur la Caisse de pensions pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (CPCN), à l’article 46, alinéa 1. Par conséquent, toute décision concernant l’évolution éventuelle des cotisations et donc du financement de la caisse devra obligatoirement être soumise au Grand Conseil. D’autre part, la hauteur des cotisations joue un rôle important, tant pour les employeurs que pour les employés, en termes d’attractivité des entreprises et du marché du travail, cette dimension devant aussi être prise en considération dans ce dossier.
Une partie du groupe VertPOP estime toutefois que la motion doit être soutenue en raison de la fragilité persistante de la caisse. En effet, la volatilité des réserves en cas de fluctuation du marché est très grande. Or, la sécurité et la hauteur de la prévoyance pour les assurés en dépendent. Nous illustrerons cette fragilité par l’évolution de la caisse ces deux dernières années. Ainsi, en 2021, grâce à une performance de +8,4%, la réserve de fluctuation de valeur a été entièrement constituée à hauteur de 950 millions de francs. La caisse a atteint un degré de couverture de 81,6% et le Conseil d’administration a pu rémunérer les avoirs de vieillesse des assurés actifs à hauteur de 5%. Cette apparente bonne santé a également permis, entre autres, de prendre les décisions de baisse des cotisations évoquées précédemment. Or, fin 2022 déjà, en raison des turbulences du marché, le rendement s’est effondré à -10,8%. La réserve de fluctuation a chuté de 600 millions de francs, pour atteindre 350 millions de francs. Le degré de couverture est de ce fait retombé à 73,6%. La conséquence pour les assuré-e-s est immédiate, puisque le Conseil d’administration n’a pas accordé d’indexation aux retraités, malgré la forte augmentation du coût de la vie, qu’il n’a accordé qu’un intérêt minimum à 1% sur les avoirs de vieillesse des cotisants actifs pour 2022, et qu’il propose en 2023 un intérêt de 0,5%. Or, vous le savez, ces baisses des intérêts sur les avoirs influencent directement les avoirs des assurés, donc le volume des rentes à terme.
On voit, avec ces quelques éléments, que l’assainissement de la caisse est fondamental et que le chemin est encore long, incertain et accidenté. Et c’est pourquoi une partie du groupe rejoint les préoccupations des initiants et soutiendra la motion, même si elle est symbolique.
Nous allons répondre au questionnement du Conseil d’État sur les buts cachés ou non de notre amendement.
Nous pensons que la discussion et le débat sur les niveaux ES ou HES sont extrêmement délicats ici, dans le cadre de cet hémicycle, parce que cela fait vingt-cinq ans que le débat a lieu et nous ne pensons pas que nous allons le résoudre dans le contexte qui nous occupe aujourd’hui. Par contre, le sens de l’amendement que nous avons déposé est avant tout de se dire que l’intégration des diplômes ES ne peut pas se faire sans avoir une réflexion plus globale sur les besoins des institutions.…
Nous allons répondre au questionnement du Conseil d’État sur les buts cachés ou non de notre amendement.
Nous pensons que la discussion et le débat sur les niveaux ES ou HES sont extrêmement délicats ici, dans le cadre de cet hémicycle, parce que cela fait vingt-cinq ans que le débat a lieu et nous ne pensons pas que nous allons le résoudre dans le contexte qui nous occupe aujourd’hui. Par contre, le sens de l’amendement que nous avons déposé est avant tout de se dire que l’intégration des diplômes ES ne peut pas se faire sans avoir une réflexion plus globale sur les besoins des institutions. Parce que nous croyons quand même que l’institution doit pouvoir faire une planification des profils de compétences qu’elle a à disposition dans ses équipes pour pouvoir vraiment répondre aux besoins de la population et à la qualité des soins. Donc, dans ce sens-là, la planification du type de diplôme que l’on veut, du nombre que l’on veut dans une institution est essentielle. Par ailleurs, la question des stages est aussi une question très importante, puisque, nous l’avons entendu, les stages des écoles ES, c’est de l’ordre de six mois, cela coûte cher, mais cela coûte cher aussi parce qu’il est reconnu que, du fait de la longueur du stage, ces stagiaires apportent un certain nombre de prestations à l’institution, donc ce sont des prestations qui peuvent être en principe rémunérées ou, en tout cas, valorisées. La question des stages est donc une question qui doit être planifiée. Les stages HES sont un peu plus courts, avec un financement différent, mais, de toute manière, les places sont extrêmement limitées. C’est donc une réflexion qui doit se faire entre l’État et les institutions.
Dans ce sens-là, nous ne pouvons pas imaginer avoir une réflexion sur l’intégration d’un titre particulier sans entamer la réflexion complète sur la filière, comme vous l’avez dit, Monsieur Laurent Kurth, de l’AFP aux titres de pratique avancée de niveau master.
Nous l’avons entendu déjà, nous le savons, la pénurie du personnel soignant est connue et menace la capacité même du système de santé à faire face à ses responsabilités vis-à-vis de la population. Cet hiver, par exemple, le canton a été dans l’incapacité d’ouvrir de nouveaux lits dans les EMS, faute de personnel, des reports d’opérations électives ont eu lieu au Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), alors que les démissions se poursuivent et que le nombre de postes non repourvus augmente.
Si le postulat du groupe socialiste soulève la question de la formation et du recrutement des infirmier…
Nous l’avons entendu déjà, nous le savons, la pénurie du personnel soignant est connue et menace la capacité même du système de santé à faire face à ses responsabilités vis-à-vis de la population. Cet hiver, par exemple, le canton a été dans l’incapacité d’ouvrir de nouveaux lits dans les EMS, faute de personnel, des reports d’opérations électives ont eu lieu au Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), alors que les démissions se poursuivent et que le nombre de postes non repourvus augmente.
Si le postulat du groupe socialiste soulève la question de la formation et du recrutement des infirmiers et infirmières ES et pourrait mettre à disposition des institutions quelques professionnels supplémentaires, aux yeux du groupe VertPOP, le postulat ne demande pas un traitement suffisamment global de la problématique face à la situation d’aujourd’hui, très critique.
Nous ferons à ce propos deux brefs commentaires préalables. Aujourd’hui, tant la formation que le recrutement d’infirmières ou d’infirmiers diplômé-e-s ES – nous l’avons entendu d’ailleurs – sont déjà possibles dans les institutions du canton. Si nous observons la Suisse alémanique, la pénurie y sévit tout aussi fortement que de ce côté de la Sarine, malgré une stratégie de formation qui est majoritairement basée sur les formations ES en soins infirmiers. Ainsi, pour donner un exemple, l’USB, l’hôpital universitaire bâlois – nous pourrions en citer plusieurs autres, car la situation est la même pour toute la Suisse alémanique, comme pour la Suisse romande –, cherche à repourvoir 90 postes. Pour y répondre, il recrute non seulement en Allemagne et en France, mais également, tout récemment encore, au Portugal et en Espagne. D’autre part, le nombre de postes d’infirmières et infirmiers non repourvus ne fait qu’augmenter, pour atteindre plus de 6'000 postes en Suisse, avec, comme nous l’avons déjà dit, des démissions qui se poursuivent.
Pour information, la Suisse n’a formé que 3'300 infirmières et infirmiers en 2021, alors qu’elle a reconnu cette même année plus de 3'000 titres de personnes formées à l’étranger afin qu’elles puissent exercer dans notre pays. Cette dépendance de l’étranger n’est toujours pas admissible, compte tenu que les pays voisins – l’Allemagne, la France, voire au-delà, principaux bassins de recrutement pour notre pays – souffrent eux aussi d’une très forte pénurie. La Suisse devrait donc quasiment doubler le nombre de nouveaux diplômes en soins infirmiers pour répondre à ses besoins, un peu moins si nous parvenons à freiner l’hémorragie grâce aux mesures du second paquet de l’initiative sur les soins infirmiers sur les conditions-cadres.
De fait, au-delà de la question que d’aucuns qualifieront d’idéologique, le postulat du groupe socialiste n’apportera pas une réponse suffisante. Or, il est urgent de poser les premiers jalons – et là, nous nous réjouissons des propos de M. le conseiller d’État – d’une offensive de formation, et c’est pourquoi notre groupe propose par son amendement d’élargir dès maintenant les réflexions nécessaires à la mise en œuvre du premier paquet de l’initiative pour des soins infirmiers forts, dont le but est d’augmenter significativement le nombre de nouveaux diplômés en soins infirmiers. D’ailleurs, le Parlement fédéral a reconnu cette pénurie et la nécessité d’agir rapidement, puisqu’il a adopté fin 2022 le projet de loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Ainsi, la Confédération prévoit 500 millions de francs dès 2024, répartis sur huit ans, afin de soutenir les cantons dans leur effort de formation et pour faciliter l’accès aux formations tertiaires. À ce jour, comme le révèle une enquête réalisée pour l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de nombreux cantons, dont le canton de Neuchâtel, ne sont pas prêts à mettre en œuvre la loi fédérale. Il s’agit encore pour Neuchâtel, pour prétendre aux aides de la Confédération, d’avoir défini et planifié ses besoins en professionnel-le-s sur la base des dotations, des profils de compétences et de la capacité de formation des différentes institutions.
L’autre point essentiel du paquet, qui d’ailleurs correspond à une des questions du postulat, est de favoriser l’accès aux formations tertiaires, donc aux diplômes en soins infirmiers, notamment pour les détentrices et détenteurs du CFC d’ASSC ou pour les personnes qui se réorientent vers les soins. Pour cela, le canton devra également définir son programme d’aide financière, programme qui pourra également être soutenu à hauteur de 50% par la Confédération. Il ne s’agit donc pas, pour nous, d’éluder la question spécifique de la place des formations et des diplômé-e-s en soins infirmiers de niveau ES dans nos institutions, question soulevée par le postulat du groupe socialiste, car celle-ci trouvera évidemment une réponse dans l’analyse des besoins de compétences de nos institutions de santé et de leurs capacités de formation. Le travail de planification, de réglementation et de promotion des professions des soins doit donc être pris en main ou du moins poursuivi par notre canton, afin de répondre aux besoins de la population et de pouvoir bénéficier de l’aide fédérale associée. Cette offensive de formation est indispensable, et ce, d’autant plus que la pénurie sévit également dans de nombreux autres secteurs, la plupart plus attractifs par leurs conditions de travail ou salariales que le domaine de la santé.
De même, l’offensive de formation ne suffira pas, car il est vain de former plus si le personnel ne reste pas en emploi au-delà de quelques années, comme c’est le cas aujourd’hui. C’est pourquoi des mesures visant le maintien en emploi des infirmières et infirmiers grâce à des conditions-cadres de travail améliorées seront nécessaires. Il s’agit, comme le relèvent plusieurs enquêtes et recherches récentes, de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, de la question des dotations, du type de management institutionnel, de la formation continue, du soutien au plan de carrière, du taux d’activité ou encore du salaire. Nous aurons certainement encore l’occasion d’ailleurs de débattre de ces thématiques-là dans cet hémicycle, au travers de projets de loi ou du second paquet de mesures encore en préparation au Parlement fédéral.
À relever encore que le canton de Vaud avec le programme InvestPro, le Valais avec la mise en place d’une task force spécifique soins infirmiers, et les cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne avec celle de groupes de travail réunissant institutions, administration et associations professionnelles, pour n’en citer que quelques-uns, ont pris en main simultanément les problématiques tant de la formation que des conditions-cadres de travail.
Aussi, face à la situation critique et urgente, le groupe VertPOP vous invite à soutenir son amendement. Le groupe VertPOP soutiendra le postulat du groupe socialiste amendé, mais sera partagé en cas de refus.
Peut-être pour clarifier encore les contextes de cet amendement, il s’agit effectivement d’un changement de numérotation des articles de la LASDom, mais cet article-là, au moment de l’adoption de la LASDom, a été amendé avec la teneur qui vous est proposée aujourd’hui, et c’est dans ce sens que l’amendement a été proposé, simplement pour rester dans la ligne de ce que vous avez accepté au moment de l’adoption de la LASDom.
Si nous voulons être encore plus claire : tous les éléments de l’introduction de la LIncA par rapport aux professionnels des institutions qui sont concernés, dans la LASDom…
Peut-être pour clarifier encore les contextes de cet amendement, il s’agit effectivement d’un changement de numérotation des articles de la LASDom, mais cet article-là, au moment de l’adoption de la LASDom, a été amendé avec la teneur qui vous est proposée aujourd’hui, et c’est dans ce sens que l’amendement a été proposé, simplement pour rester dans la ligne de ce que vous avez accepté au moment de l’adoption de la LASDom.
Si nous voulons être encore plus claire : tous les éléments de l’introduction de la LIncA par rapport aux professionnels des institutions qui sont concernés, dans la LASDom on a demandé à ce que cette adjonction soit faite, le Grand Conseil l’a accepté et, ensuite, dans le cadre du déplacement de l’article, l’amendement a été retiré, raison pour laquelle on l’a reproposé en commission.
Nous pensons que le groupe VertPOP va abonder dans le sens des prises de position précédentes de M. Blaise Courvoisier et de Mme Anne Bramaud du Boucheron. Nous pensons qu’au vu des incertitudes qui pèsent sur l’évolution et les développements qu’AROSS peut ou devra entreprendre, il est important que l’on puisse avoir vraiment des évaluations assez approfondies sur les prestations qui sont apportées.
Le rapport sur le projet de loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) (LAROSS) a suscité une attention particulière du groupe VertPOP.
De projet pilote au Locle à son extension à l’ensemble du canton, l’AROSS joue aujourd’hui un rôle central dans le réseau socio-sanitaire en raison de sa vision globale des multiples prestations existantes dans le canton. Le but du rapport traité aujourd’hui est, comme déjà dit, de le transformer en un établissement autonome de droit public, un EADP. Cette modification permettra certes une meilleure surveillance de l’État que la situation actuell…
Le rapport sur le projet de loi sur AROSS (Accueil Réseau Orientation Santé Social) (LAROSS) a suscité une attention particulière du groupe VertPOP.
De projet pilote au Locle à son extension à l’ensemble du canton, l’AROSS joue aujourd’hui un rôle central dans le réseau socio-sanitaire en raison de sa vision globale des multiples prestations existantes dans le canton. Le but du rapport traité aujourd’hui est, comme déjà dit, de le transformer en un établissement autonome de droit public, un EADP. Cette modification permettra certes une meilleure surveillance de l’État que la situation actuelle. Toutefois, elle a soulevé beaucoup de questionnements et soulève encore la réticence de quelques députés de notre groupe. En effet, l’intégration dans un service de l’État, par exemple, aurait permis à leurs yeux une conduite plus directe, plus efficiente, moins de charges administratives et une structure plus légère, par exemple par l’absence de conseil d’administration. Pour les autres députés du groupe, l’établissement autonome permet effectivement une séparation entre l’autorité de surveillance et de décision et le prestataire qu’est AROSS, tout en gagnant en indépendance et en neutralité vis-à-vis des associations et entités fondatrices. En ce sens, le rapport sera accepté par une grande majorité de notre groupe. Une recommandation toutefois a été exprimée à plusieurs reprises dans les discussions : il s’agit de veiller à limiter la structure administrative à son minimum et d’utiliser toutes les synergies possibles avec d’autres EADP par exemple. En effet, AROSS est une toute petite structure : fin 2021, elle comptait moins de 30 collaborateurs, ce qui justifie difficilement une structure administrative complète d’EADP.
Si le rapport a pour but premier le transfert en établissement autonome de droit public de l’association AROSS, entité chargée à l’origine d’information et d’orientation, le projet de loi formalise également de nouvelles prestations. Ces nouvelles prestations ont également suscité de nombreux questionnements : il s’agit notamment du rôle de coordination des acteurs du système sanitaire, de la gestion des cas complexes ou encore des évaluations gériatriques dans la communauté. Cette évolution des prestations envisagée ces dernières années par AROSS avec le soutien du Conseil d’État n’a toutefois pas pu se concrétiser pleinement, en raison de la période de pandémie que nous venons de traverser. Il n’y a pas, de ce fait, le recul nécessaire pour les évaluer. Il faut relever qu’AROSS a développé en son sein des compétences interdisciplinaires élevées, qui lui permettent d’apporter des regards spécifiques et spécialisés sur les besoins des bénéficiaires, et donc lui permettent d’assumer ces nouvelles prestations. Une question toutefois que nous nous permettons : AROSS ne devrait-il pas rendre visibles et bien différenciées les spécificités métier de ses coordinatrices et coordinateurs, en les nommant, afin d’utiliser ces compétences de manière totalement complémentaire et transparente et ainsi gagner encore en qualité ?
De plus, le groupe s’est préoccupé, dans une vision de qualité, de durabilité et d’économicité, de l’articulation des prestations d’AROSS avec les acteurs du système sanitaire cantonal, ceci – cela a aussi été évoqué précédemment – afin d’éviter les doublons et le gaspillage des ressources en santé. En effet, tant la coordination des soins que les évaluations des besoins des bénéficiaires sont et doivent rester une compétence et une responsabilité des acteurs du système de santé, AROSS se dessinant comme un acteur complémentaire et de soutien important. Cette question d’ailleurs a fait l’objet de quelques amendements.
Dans ce sens, les rapports d’activité annuels d’AROSS et les rapports quadriennaux du Conseil d’État devront permettre au Grand Conseil d’évaluer tant le volume et l’efficience de ces diverses prestations et d’affiner quelles prestations pour quel public cible seront nécessaires et utiles à l’avenir, afin de faire face à l’évolution de la démographie et à l’augmentation inéluctable des besoins. Enfin, si AROSS a pour objectif de fluidifier les échanges et de faciliter les transferts ou le maintien des bénéficiaires dans le lieu de vie ou de prise en charge le mieux adapté, il ne peut que travailler avec l’offre et les ressources disponibles. D’ailleurs, nous l’avons constaté cet hiver avec la pandémie et la problématique des lits C, AROSS a une action fortement limitée lorsque le système de santé cantonal n’a plus l’agilité nécessaire pour absorber des fluctuations importantes des besoins. Dès lors, AROSS représente une source d’information et de propositions privilégiée pour le département dans le cadre de la planification médico-sociale.
Concernant les amendements, le groupe soutiendra tous les amendements acceptés par la commission et sera partagé sur les autres. Notre groupe est notamment partagé sur la question du public cible des prestations d’AROSS. En effet, les personnes en âge AVS et leurs proches sont à ce jour prioritairement son public cible. Cette limitation de principe est discutable ; elle sera toutefois soutenue majoritairement, dans la mesure où AROSS doit encore asseoir ses activités pour cette population particulière. Il est certain que ce modèle devra évoluer vers des prestations ouvertes à la population générale, dont les personnes porteuses de handicap font évidemment partie. En effet, si les assurances sociales scindent les besoins de la population en catégories bien distinctes, la biologie, elle, ne connaît pas ces limites. D’ailleurs, les réflexions des liens avec la LIncA ont déjà été émises dans le cadre de la LASDom, elles ont ressurgi dans le cadre de ce projet et n’ont pas encore trouvé une réponse définitive. C’est pourquoi la motion 23.182, Vers une plus grande synergie des dispositifs d’orientation sanitaires et sociaux en faveur des personnes fragilisées, sera acceptée par notre groupe. Pour ce qui est des amendements du groupe socialiste, ils n’ont pas pu être débattus au sein de notre groupe ; donc, vraisemblablement, ils seront l’objet de réponses assez partagées. Il faut toutefois relever que l’uniformisation de l’âge limite des conseils d’administration est un travail en cours, et l’article concerné devra dès lors vraisemblablement être modifié.
Nos questions concernent à la fois le service de l’énergie et de l’environnement et le service de l'aménagement du territoire.
Le cadastre du bruit vient d’être mis à disposition du public. Celui-ci montre que de nombreux habitants sont soumis à un niveau de bruit résultant de la circulation routière supérieur aux limites admises. Des valeurs d’alerte sont même atteintes dans de nombreux endroits. Quelles mesures d’urgence le Conseil d’État envisage-t-il de prendre, sachant que le bruit est un facteur de risque important pour la santé de la population ?
Une question en lien avec cela : la rév…
Nos questions concernent à la fois le service de l’énergie et de l’environnement et le service de l'aménagement du territoire.
Le cadastre du bruit vient d’être mis à disposition du public. Celui-ci montre que de nombreux habitants sont soumis à un niveau de bruit résultant de la circulation routière supérieur aux limites admises. Des valeurs d’alerte sont même atteintes dans de nombreux endroits. Quelles mesures d’urgence le Conseil d’État envisage-t-il de prendre, sachant que le bruit est un facteur de risque important pour la santé de la population ?
Une question en lien avec cela : la révision des normes de référence du règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr) en matière de calcul de places de stationnement pourrait être un outil de réduction des nuisances sonores et de la pollution de l’air. Qu’en est-il aujourd’hui de la révision du RELConstr et quels sont les objectifs visés sur la thématique du stationnement ?
Il s’agit ici simplement de donner les moyens au Conseil d’État de veiller à ce que la durabilité soit appliquée dans le cadre des prestations offertes par Nomad suite à l’acceptation de l’amendement précédent.
Nous croyons que l’adjonction de « durable » ici n’est pas tout à fait superflue. Quand on sait qu’une entreprise comme Nomad parcourt plus d’un million de kilomètres par année avec des véhicules, se poser la question de comment on se rend chez les clients n’est peut-être pas totalement inutile. Nous ne disons pas que ce n’est pas fait aujourd’hui, mais nous pensons que cela doit être une préoccupation fondamentale. Dans les autres dimensions, il y a notamment la question en lien avec le personnel, alors qu’on sait qu’actuellement et depuis plusieurs années chez Nomad, il y a des préoccupatio…
Nous croyons que l’adjonction de « durable » ici n’est pas tout à fait superflue. Quand on sait qu’une entreprise comme Nomad parcourt plus d’un million de kilomètres par année avec des véhicules, se poser la question de comment on se rend chez les clients n’est peut-être pas totalement inutile. Nous ne disons pas que ce n’est pas fait aujourd’hui, mais nous pensons que cela doit être une préoccupation fondamentale. Dans les autres dimensions, il y a notamment la question en lien avec le personnel, alors qu’on sait qu’actuellement et depuis plusieurs années chez Nomad, il y a des préoccupations au niveau du turnover du personnel. Nous pensons que ce sont des éléments qui font sens par rapport à cette institution et qui doivent être une préoccupation vraiment majeure.
Peut-être pour clarifier le sens : aujourd’hui, cette possibilité d’apporter une aide financière aux nouveaux appartements avec encadrement comme aide au démarrage n’a jamais été prise et demandée jusqu’à ce jour. On est plutôt dans une insuffisance d’offres que de se retrouver avec des appartements qui sont habités, voire d’autres qui sont vides et qui ne permettent pas aux promoteurs de financer les premiers mois ou les premiers temps d’accompagnement et d’encadrement pour les locataires. Par ailleurs, nous pensons que les promoteurs doivent pouvoir aussi avoir une certaine planification da…
Peut-être pour clarifier le sens : aujourd’hui, cette possibilité d’apporter une aide financière aux nouveaux appartements avec encadrement comme aide au démarrage n’a jamais été prise et demandée jusqu’à ce jour. On est plutôt dans une insuffisance d’offres que de se retrouver avec des appartements qui sont habités, voire d’autres qui sont vides et qui ne permettent pas aux promoteurs de financer les premiers mois ou les premiers temps d’accompagnement et d’encadrement pour les locataires. Par ailleurs, nous pensons que les promoteurs doivent pouvoir aussi avoir une certaine planification dans leur construction financière et doivent pouvoir anticiper ce genre de difficultés. C’est pour cela que la situation de situation exceptionnelle est proposée.
Nous précisons qu’en fait, il s’agit simplement d’exprimer que la limitation des cas exceptionnels doit être retirée en ce qui concerne l’aide financière accordée aux proches aidants, toujours dans la même logique de précarité fréquente pour ces personnes-là.
Sauf erreur de notre part, il était retiré par Mme Anne Bramaud du Boucheron ; nous faisons donc de même et nous le retirons aussi au niveau du groupe VertPOP.
Nous insistons sur le fait que, notamment lors des ateliers de 2015 et 2016 qui ont mené aux réflexions sur les besoins des proches aidants, le besoin de formation a été relevé de manière évidente. On l’a évoqué à plusieurs reprises ici, les situations financières des proches aidants sont souvent relativement précaires ou en tout cas à proximité de la précarité. Il est donc vraiment important qu’il y ait un accès possible à des formations. C’est une demande d’une offre gratuite, on ne dit ni le volume ni l’importance, mais qu’il y ait des possibilités de formation et pas seulement des rencont…
Nous insistons sur le fait que, notamment lors des ateliers de 2015 et 2016 qui ont mené aux réflexions sur les besoins des proches aidants, le besoin de formation a été relevé de manière évidente. On l’a évoqué à plusieurs reprises ici, les situations financières des proches aidants sont souvent relativement précaires ou en tout cas à proximité de la précarité. Il est donc vraiment important qu’il y ait un accès possible à des formations. C’est une demande d’une offre gratuite, on ne dit ni le volume ni l’importance, mais qu’il y ait des possibilités de formation et pas seulement des rencontres, des échanges, mais vraiment des formations dont les proches aidants ont potentiellement besoin pour s’acquitter de leur tâche auprès de leur proche.
Comme évoqué dans la prise de position du groupe VertPOP, il est regretté que les soins professionnels ne soient pas formalisés et rendus visibles ici, alors qu’ils représentent quand même un volume d’heures annuel qui est essentiel à une prise en charge et à la mise en œuvre de la loi. De plus, la loi implique les prestataires régis par la loi de santé et actifs au sein du réseau socio-sanitaire.
Le groupe VertPOP remercie le Conseil d’État pour son rapport 21.021, Planification médico-sociale, ainsi que les deux projets de lois qui l’accompagnent.
Le rapport sur la PMS décrit notamment l’évolution conséquente des besoins en soins de la population neuchâteloise vieillissante prise en charge à domicile et en établissement médico-social (EMS). À relever que les prestations de soins à domicile ont presque doublé en moins de dix ans, pour atteindre en 2019 environ 400'000 heures. Une augmentation des prises en charge par les soins à domicile est toutefois encore insuffisante pour réduire …
Le groupe VertPOP remercie le Conseil d’État pour son rapport 21.021, Planification médico-sociale, ainsi que les deux projets de lois qui l’accompagnent.
Le rapport sur la PMS décrit notamment l’évolution conséquente des besoins en soins de la population neuchâteloise vieillissante prise en charge à domicile et en établissement médico-social (EMS). À relever que les prestations de soins à domicile ont presque doublé en moins de dix ans, pour atteindre en 2019 environ 400'000 heures. Une augmentation des prises en charge par les soins à domicile est toutefois encore insuffisante pour réduire ou reporter les entrées en EMS, ce qui se traduit par des dépenses encore très élevées pour les longs séjours, malgré une diminution du nombre de lits. Les chiffres se distancient de fait assez nettement des projections faites en 2014. Ce bilan intermédiaire montre combien les prévisions des besoins d’une population sont extrêmement difficiles à estimer, que les acteurs du système socio-sanitaire sont en interdépendance, qu’ils doivent être coordonnés et qu’ils doivent évoluer simultanément. Enfin, le système dans son entier doit rester agile. Il ressort également du rapport PMS que le bénévolat et les proches aidants sont des ressources essentielles pour le système de santé du canton pour assurer l’accompagnement des aînés et, de manière plus générale, des personnes fragilisées, ce, au côté des associations telles que Pro Senectute et Info-Entraide pour n’en citer que deux mais nous les en remercions ici.
Le côté innovant de la LASDom est à relever. Elle propose en effet de réunir dans une même loi tout le dispositif nécessaire à entourer, à accompagner les personnes fragilisées de notre canton afin qu’elles puissent rester à leur domicile. Orientée sur les besoins globaux de la personne fragilisée, la LASDom devra permettre au Conseil d’État de définir les prestations utiles, de planifier et de coordonner les nombreux prestataires indispensables à un accompagnement efficient à domicile. La LASDom rend ainsi compte de la complexité des interventions nécessaires à un maintien à domicile, de la multiplicité des acteurs concernés, de même que les nombreux domaines influençant la qualité de vie et la santé. Il est toutefois regrettable que les soins infirmiers professionnels ne soient pas formalisés ni explicitement visibles ici, alors qu’ils représentent des centaines de milliers d’heures chaque année, réalisées à domicile, indispensables à la mise en œuvre de cette loi. La LASDom permet également une formalisation et une certaine forme de reconnaissance du rôle des bénévoles, des groupes d’entraide et des proches aidants par leur inscription dans ce nouveau cadre législatif. Malheureusement, les mesures de soutien prévues pour les proches aidants restent trop symboliques face à leur contribution essentielle au système de santé. L’accompagnement au quotidien de leurs proches, souvent au détriment de leur propre santé et de leur engagement professionnel, fait économiser des millions de francs au système de santé et à la société, et contribuera certainement à mieux faire face à l’augmentation attendue des besoins en soins et en accompagnement de la population, alors que la pénurie du personnel soignant sévit toujours plus. Il est donc impératif de soutenir les proches aidants de manière très concrète. Ils doivent bénéficier de vraies options de répit, d’accueil de jour ou de nuit, disponibles et plus abordables. Aujourd’hui, ces offres sont toujours insuffisantes ou font totalement défaut. De plus, rien n’est mis en œuvre pour les soutenir financièrement afin d’éviter qu’ils ne tombent dans la précarité. Les appartements avec encadrement sont également traités dans la LASDom ; le Conseil d’État en fixe les exigences. S’il est admis par tous que le rythme de construction est encore insuffisant pour faire face à la demande, il paraît aussi nécessaire d’évaluer si les exigences pour la labellisation ne devraient pas être renforcées afin que ces lieux permettent mieux de retarder le passage en EMS.
Le chapitre sur l’information et l’orientation dans le réseau socio-sanitaire a nécessité plusieurs clarifications quant aux termes utilisés et à la collaboration avec les acteurs du réseau socio-sanitaire, ceci afin de permettre de travailler de manière efficiente en respectant les compétences de chacun et chacune. Le rôle d’un organisme d’information et d’orientation est important et n’est pas remis en question, il doit faciliter l’accès aux offres disponibles, mais, on l’a vu ces derniers mois, il est aussi limité dans son action si les offres institutionnelles ne correspondent pas ou ne suffisent pas aux besoins de la population.
Le rapport prévoit également la modification de la loi portant constitution d’un établissement de droit public pour le maintien à domicile – Neuchâtel organise le maintien à domicile (Nomad) – afin de la rendre cohérente avec le retrait de son rôle d’organisateur du maintien à domicile. Dans ce contexte, le Conseil d’État devra veiller à garantir un accès aux soins à domicile à chacun et chacune quel que soit son lieu de domicile. En effet, le financement des soins ne rémunère pas les déplacements, et la multiplication des acteurs, associée à la pression financière dans ce secteur, risque de conduire à des lacunes de prestations dans les régions périphériques.
Pour terminer, de manière globale, le groupe VertPOP soutiendra unanimement les différents amendements proposés par la commission.
Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse, qui, nous devons le dire, ne nous satisfait que trop partiellement. En effet, nous pouvons nous réjouir que les formations prévues dans le cadre des formations pour le corps enseignant et les élèves aborderont les questions de la prévention sanitaire et de l’impact environnemental des outils numériques. De même, l’introduction, à la rentrée d’août, d’une nouvelle directive qui concerne l’usage du téléphone et des autres outils numériques se veut plutôt rassurante, même si aucun élément de son contenu n’est dévoilé. S’agira-t-il, par exemple, …
Nous remercions le Conseil d’État pour sa réponse, qui, nous devons le dire, ne nous satisfait que trop partiellement. En effet, nous pouvons nous réjouir que les formations prévues dans le cadre des formations pour le corps enseignant et les élèves aborderont les questions de la prévention sanitaire et de l’impact environnemental des outils numériques. De même, l’introduction, à la rentrée d’août, d’une nouvelle directive qui concerne l’usage du téléphone et des autres outils numériques se veut plutôt rassurante, même si aucun élément de son contenu n’est dévoilé. S’agira-t-il, par exemple, d’une interdiction des téléphones portables ?
Par contre, nous restons interloquée face à la composition du groupe de travail destiné à évaluer les risques sanitaires des rayonnements non ionisants (RNI) lors de l’implantation de l’éducation numérique, groupe de travail qui ne réunit que des représentants des offices et services techniques informatiques, ou encore par le fait que ce soit le médecin cantonal vaudois qui se soit exprimé sur la problématique dans notre canton.
De plus, n'y a-t-il pas contradiction à écrire que le lien de cause à effet de l’impact sur la santé n’est pas établi, alors que quelques lignes plus haut, il est souligné que les connexions par portable via un opérateur sont 8 à 9 fois plus impactantes sur la santé que celles par Wi-Fi ?
Des mesures des RNI dans les classes ont été faites : quels en sont les résultats, un rapport a-t-il été rédigé sur ces mesures ? Dans tous les cas, la diversité des mesures constatées entre collèges ne devrait pas aboutir à renoncer aux contrôles systématiques dans les classes.
Enfin, conformément à la Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), des mesures de réduction des nuisances devraient être prises pour protéger les personnes électrosensibles. Qu’est-il exactement prévu dans la nouvelle directive à ce propos ?
Nous souhaitons juste réagir aux propos du chef de département concernant l’avancement des travaux au sein de la commission Santé. Sans dévoiler des secrets de commission, nous souhaiterions quand même juste rappeler – comme le chef de département le sait – que la commission a souhaité suspendre très succinctement les travaux de la LASDom en attendant le rapport sur l'Association réseau orientation santé social (AROSS) dont les premiers jalons sont dans la LASDom. Donc, il nous paraissait tout à fait sensé d’attendre d’avoir ces deux rapports en main pour pouvoir les traiter. Par ailleurs, no…
Nous souhaitons juste réagir aux propos du chef de département concernant l’avancement des travaux au sein de la commission Santé. Sans dévoiler des secrets de commission, nous souhaiterions quand même juste rappeler – comme le chef de département le sait – que la commission a souhaité suspendre très succinctement les travaux de la LASDom en attendant le rapport sur l'Association réseau orientation santé social (AROSS) dont les premiers jalons sont dans la LASDom. Donc, il nous paraissait tout à fait sensé d’attendre d’avoir ces deux rapports en main pour pouvoir les traiter. Par ailleurs, nous ne sommes pas sûre que même si la LASDom avait été adoptée six mois auparavant, elle ait déjà développé des effets qui permettent de lever les problématiques qui nous occupent aujourd’hui.